Rapport annuel 2011 - La surveillance en Action

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Table des matières


Lettre de transmission au ministre

Le 31 mars, 2012

L'honorable Peter Gordon MacKay, C.P., député
Ministre de la Défense nationale
Quartier général de la Défense nationale
Édifice major-général George R. Pearkes
Ottawa (Ontario) K1A 0K2

Monsieur le Ministre,

Conformément au paragraphe 250.17(1) de la Loi sur la défense nationale, j'ai le devoir et le privilège de vous présenter le rapport annuel de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire pour l'année 2011, en vue de sa présentation au parlement.

Vous trouverez dans le présent rapport un exposé détaillé des activités principales de la Commission au cours de l'année 2011, y compris des comptes rendus de quelques-unes de ses révisions et enquêtes sur les plaintes.

Le tout vous est respectueusement présenté.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de ma plus haute considération.

Signature de Glenn M. Stannard
Glenn M. Stannard, O.O.M.
Président


Mot du président

Photo de Glenn M. Stannard, président

« Je crois fermement que la fonction policière est ce qu'elle est au sens propre. Au civil, les policiers sont au service de la collectivité et de ses citoyens. Dans votre milieu, où vous êtes à la fois des soldats et des policiers militaires... vous êtes simultanément au service de votre pays, comme membres des Forces canadiennes, et au service de vos collectivités, à titre de policier. Je reconnais que de bien des façons votre service peut être davantage compliqué. »

Glenn Stannard, président, lors d'une allocution devant un groupe de policiers militaires.

J'ai le plaisir de présenter le rapport annuel 2011 de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire (la Commission). Ce rapport porte sur une autre année intéressante marquée de progrès et de réalisations, tant sur le plan fonctionnel que sur le plan administratif.

Outre les enquêtes sur des plaintes pour inconduite et pour ingérence, la Commission a conclu le volet de preuve de l'audience d'intérêt public concernant l'Afghanistan, qui a trait à ce qui a été décrit comme la « plainte relative au défaut d'enquêter » déposée par Amnistie internationale Canada et l'Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique. Cette plainte allègue que les membres de la police militaire n'ont pas fait enquête sur des commandants des Forces canadiennes ayant l'autorité de transférer des détenus aux autorités afghanes malgré les risques de torture connus. Les observations verbales finales ont été entendues le 2 février 2011, après quoi la Commission a entamé l'examen de celles-ci, de même que de l'ensemble de la preuve et a entamé la rédaction du rapport intérimaire. Le 21 décembre 2011, le panel de l'audience a présenté son rapport intérimaire, qui a été transmis au ministre de la Défense nationale, au chef d'État-major, au juge-avocat général et au grand prévôt des Forces canadiennes (GPFC). La Commission attend maintenant la réponse, après quoi le rapport final de la Commission sera rédigé.

Le 29 avril 2011, j'ai pris la décision de faire tenir une enquête d'intérêt public au sujet des enquêtes de la police militaire se rapportant à la mort du caporal Stuart Langridge, à la suite d'une plainte déposée par les parents du défunt, M. Shaun et Mme Sheila Fynes. Le caporal Langridge s'est enlevé la vie le 15 mars 2008 à la base des Forces canadiennes/Unité de soutien de secteur, à Edmonton. Les plaignants ont fait plusieurs allégations sérieuses, notamment que l'enquête du Service national des enquêtes des Forces canadiennes menée immédiatement après la mort de leur fils n'avait pas été impartiale et avait taché la réputation de leur fils, dans une tentative de protéger la chaîne de commandement des Forces canadiennes. M. Shaun et Mme Sheila Fynes se sont également plaints du délai important avant qu'on les avise de la note de suicide que leur fils avait laissée à leur intention et au sujet du manque d'information et des délais avant d'entamer des enquêtes subséquentes. Après avoir examiné la documentation et donné une entrevue aux plaignants, j'ai conclu que compte tenu de la nature des questions soulevées dans la plainte, la convocation d'une audience d'intérêt public est à la fois justifiée dans l'intérêt public et nécessaire à une résolution adéquate de la plainte. On a organisé une conférence préparatoire le 19 octobre 2011 pour aborder les questions préliminaires et fixé le 27 février 2012 comme date de début des audiences.

La Commission a fait des observations détaillées dans le cadre du deuxième examen indépendant de la Loi sur la défense nationale (C-25), travaux présidés par l'honorable Patrick J. LeSage, juge en chef à la retraite de la Cour supérieure de l'Ontario, qui a décrit les propositions de la Commission dans quatre domaines : la portée de la surveillance; l'accès de la Commission à l'information; l'équité et l'efficacité des procédures et, l'indépendance de la police militaire. Le 26 octobre 2011, la Commission a également soumis une observation écrite devant le Comité permanent de la défense nationale de la Chambre des communes au sujet de ses préoccupations à l'égard d'une des dispositions du projet de loi C-15 - Loi visant à renforcer la justice militaire pour la défense du Canada, qui autoriserait expressément le vice-chef d'état-major de la Défense à donner des consignes au GPFC, le chef de la police militaire, au sujet de la conduite d'enquêtes particulières de la police militaire.

Le progrès dans ces dossiers et ces projets d'importance, outre la charge de travail habituelle de la Commission relativement aux opérations et aux services administratifs organisationnels, n'aurait été possible sans le dévouement du personnel de la Commission. Il mérite d'être reconnu pour sa contribution importante afin d'assurer l'efficacité des activités et le professionnalisme de la Commission. J'ai aussi beaucoup apprécié la contribution éclairée et experte de deux membres de la Commission, Roy Berlinquette et Louis Bélanger. Le mandat de M. Bélanger a pris fin au mois d'avril 2011, et je souhaite le remercier tout spécialement pour son aide et son appui au cours de son mandat à la Commission.

Le 23 décembre 2011, deux membres à temps partiel ont été nommé à la Commission pour un mandat de quatre ans, à savoir M. Hugh R. Muir de la Nouvelle-Écosse et M. Steven Chabot du Québec. Ces deux personnes ont eu une longue carrière distinguée en services policiers, et j'attends avec impatience leur contribution professionnelle qui aidera la Commission à s'acquitter de son mandat important de surveillance.

En 2011, la Commission a poursuivi sa collaboration avec ses partenaires, les intervenants et le secteur public. La bonne relation de travail avec le grand prévôt des Forces canadiennes, le commandant adjoint, Groupe de la Police militaire des Forces canadiennes / Normes professionnelles et le personnel des Normes professionnelles a facilité énormément notre travail. À cet égard, nous sommes heureux d'avoir été invités à la cérémonie de la passation de commandement, le 1ier avril 2011. À cette occasion, le GPFC a assumé le commandement intégral des policiers militaires s'occupant directement des services policiers.

Cette année encore, nous sommes ravis que notre programme de sensibilisation soit toujours très bien accueilli. Nous avons visité les policiers militaires et les Centres de ressources pour les familles des militaires de huit (8) bases des Forces canadiennes au Canada et fait des présentations aux participants de l'École de la Police militaire des Forces canadiennes au sujet de la mission, du mandat et des processus de plaintes de la Commission.

Nous sommes fin prêts à relever efficacement les nouveaux défis au cours de l'année à venir.

Signature de Glenn M. Stannard
Glenn M. Stannard, O.O.M.
Président


Un organisme de surveillance est la réponse à la demande de transparence et d'imputabilité et ultimement, de la confiance envers les services de maintien de l'ordre.

Partie 1 - Aperçu

I. Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire

La Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire (la Commission) a été créée par le gouvernement du Canada, le 1ier décembre 1999, afin d'assurer une surveillance civile indépendante de la police militaire (PM) des Forces canadiennes (FC). Sa création a été possible grâce à une modification à la Loi sur la défense nationale (LDN) qui a permis de créer une nouvelle partie IV, où l'on décrit le mandat de la Commission et les modalités de traitement des plaintes. Comme on l'indique dans le document d'information no 8 présenté à l'appui du projet de loi qui a permis de créer la Commission, son rôle « permettra à la police militaire et à la chaîne de commandement de rendre de meilleurs comptes au grand public sur les enquêtes de la police militaire ».

« Le processus de règlement des plaintes du personnel, que les plaintes proviennent de l'interne ou de l'externe, doit être transparent, équitable, exhaustif et complet. Toute plainte mérite de faire l'objet d'une forme quelconque d'enquête et de règlement de principe. »

Merrick Bobb et John Spiegle, la Commission Christopher.

II. Mandat et mission

Mandat : La Commission examine et fait enquête sur les plaintes concernant la conduite d'un policier militaire et sur les plaintes d'ingérence dans des enquêtes de policiers militaires. Elle présente ses conclusions et formule des recommandations directement aux hauts dirigeants de la PM et du ministère de la Défense nationale (DN).

Mission : Promouvoir et assurer, chez les policiers militaires, l'application des normes déontologiques les plus élevées dans l'exercice de leurs fonctions policières, ainsi que dissuader toute forme d'ingérence dans les enquêtes de la PM.

La Commission s'acquitte de son mandat et de sa mission en assumant les responsabilités suivantes :

III. Contexte organisationnel

La Commission fait partie de huit organisations distinctes, mais aux intérêts connexes du portefeuille du ministère de la DN. Bien qu'elle relève directement du Parlement par le truchement du ministre de la DN, elle jouit d'une indépendance administrative et légale par rapport au ministère de la DN et aux FC. La Commission ne reçoit aucune directive du ministre de la DN par rapport à son mandat opérationnel.

Elle est une institution autonome du gouvernement fédéral, selon la définition donnée à l'annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques. À titre d'organisme indépendant de surveillance, la Commission doit maintenir une distance opérationnelle et conserver une certaine indépendance du gouvernement, y compris du ministère de la DN et des FC. Tous les membres de la Commission sont des civils et jouissent d'une indépendance complète, par rapport au ministère de la DN et aux FC, dans l'exercice de leurs tâches et responsabilités, conformément aux lois, aux règlements et aux politiques en vigueur.

Les décisions du tribunal et les opérations et l'administration de la Commission doivent être et être perçues comme étant libres de toute influence ministérielle, sauf lorsqu'il s'agit d'obtenir la signature du ministre de la DN à titre de ministre responsable, afin de déposer les rapports sur les plans et priorités, les rapports ministériels sur le rendement, les rapports annuels au Parlement et d'autres documents de responsabilisation connexes de la Commission, notamment des mémoires au Cabinet et des présentations au Conseil du Trésor.

Désigné comme premier dirigeant de la Commission, le président est responsable de l'ensemble des activités de la Commission et pour l'atteinte des résultats. Selon la durée du mandat et les conditions de la nomination des personnes nommées à temps plein par le gouverneur en conseil (GC), le président a été désigné premier dirigeant, administrateur général au titre de la loi ou « administrateur général », selon la définition donnée dans la Loi sur la gestion des finances publiques et comme il a été désigné par le GC.

À titre d'administrateur général, le président a l'obligation de rendre compte au Parlement pour s'acquitter de ses responsabilités liées à la gestion, y compris la gestion financière. Il est responsable, entre autres, de l'affectation des ressources qui permettent à la Commission d'exécuter ses programmes et d'assurer la prestation de ses services conformément aux lois, aux règlements et aux politiques en vigueur; de l'application des pouvoirs délégués par la Commission de la fonction publique relativement aux ressources humaines; du maintient de systèmes de contrôle interne efficaces; de signer des comptes de manière à refléter fidèlement la position financière de la Commission et d'exercer toutes les autres fonctions prescrites par la loi, les règlements ou les politiques par rapport à l'administration de la Commission.

IV. Le grand prévôt des Forces canadiennes et le commandant adjoint, Groupe de la Police militaire des Forces canadiennes / Normes professionnelles

L'indépendance de la PM est accrue davantage maintenant que le GPFC assure la pleine autorité de la police dans une chaîne de commandement unifiée. 1er avril 2011
L'indépendance de la PM est accrue davantage maintenant que le GPFC
assure la pleine autorité de la police dans une chaîne de commandement unifiée.

1er avril 2011

La Commission entretient une relation de travail d'importance cruciale et axée sur la collaboration avec le GPFC et le commandant adjoint, Groupe de la Police militaire des Forces canadiennes (Comadj Gp PM FC). Depuis le 1ier avril 2011, le GPFC assume le commandement intégral de tous les policiers militaires s'acquittant directement de fonctions policières. Le GPFC assigne également des éléments de la PM à d'autres commandants appuyés dans le cadre du commandement opérationnel.

Le Comadj Gp PM FC veille à l'évaluation des fonctions de la PM pour en assurer la conformité avec la jurisprudence et les normes policières acceptées au Canada, gère les enquêtes sur les plaintes du public et les enquêtes internes sur les cas d'inconduite de policiers militaires, administre le Conseil de révision des attestations de police militaire et veille à ce que le Code de déontologie de la police militaire soit respecté.

Le GPFC est responsable du traitement des plaintes concernant la conduite d'un policier militaire en première instance. La Commission peut surveiller les mesures adoptées par le GPFC dans le suivi qu'il donne aux plaintes et peut effectuer ses propres examens et enquêtes, au besoin. La Commission a compétence exclusive pour traiter les plaintes pour ingérence.

Les recommandations d'améliorations de la Commission contenues dans ses rapports intérimaires et finaux ne contraignent aucunement les FC ni le ministère de la DN. Elles sont toutefois une occasion d'améliorer la transparence et la responsabilisation. Favoriser une relation de travail axée sur le respect mutuel entre la Commission et le GPFC facilite les enquêtes sur des plaintes et améliore les chances que les recommandations soient acceptées et mises en œuvre. Il sied de noter que pour la sixième année d'affilée, toutes les recommandations de la Commission ont été acceptées.

On peut obtenir des détails sur les processus de traitement des plaintes pour inconduite ou pour ingérence aux sections subséquentes du présent rapport.

V. La police militaire

La Branche de la Police militaire a été créée en 1968 à la suite de l'unification des FC. Les policiers militaires ont été affectés à l'Armée, aux forces navales et aux forces aériennes. La mission déclarée de la PM des FC est de contribuer à l'efficacité et à l'état de préparation des FC et du ministère de la DN grâce à la prestation de services professionnels de police, de sécurité et de services liés aux opérations au pays et à travers le monde.

La Branche de la Police militaire des Forces canadiennes compte un effectif de plus de 2 000 membres : 650 réservistes et 1 400 policiers certifiés (officiers et personnel non officier), c'est-à-dire les membres qui sont autorisés à porter un insigne et une carte d'identité de policier militaire et qui sont donc des agents de la paix selon l'article 22.02 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux FC, l'article 156 de la LDN et l'article 2 du Code criminel.

La PM a compétence au sein des Forces, sur les employés du ministère de la DN et les civils se trouvant dans les propriétés du ministère de la DN. La PM fait partie intégrante du système de justice militaire de la même manière que les forces de police agissent au sein du système de justice pénal civil. Ses membres suivent leur formation et travaillent couramment avec leurs homologues civils, dispensant aux FC et au ministère de la DN des services en matière de police et de sécurité.

Les policiers militaires se voient conférer certains pouvoirs en vertu de la LDN dans le but de réaliser leurs fonctions policières. Par exemple, ils sont habilités à procéder à des arrestations, à des détentions ainsi qu'à des fouilles. Selon le Code criminel, les policiers militaires sont des agents de la paix. Ils peuvent procéder à des arrestations et à des mises en accusation relativement à des infractions précises, conformément à la LDN et au Code criminel, et déposer des accusations devant un tribunal civil ayant compétence en matière criminelle.

VI. Processus des plaintes pour inconduite

Une plainte pour inconduite est déposée

Toute personne, qu'elle soit ou non directement concernée par l'objet de la plainte, peut déposer une plainte sur l'inconduite d'un policier militaire dans l'exercice de ses fonctions de nature policière. C'est le GPFC qui s'occupe en premier de ce type de plainte. On préconise un règlement à l'amiable.

La plainte fait l'objet d'une enquête du GPFC

Pendant que le GPFC fait enquête sur une plainte, la Commission surveille le processus. À la fin de l'enquête, le GPFC présente une copie de sa décision finale dans le dossier à la Commission. La Commission peut, à tout moment au cours de l'enquête du GPFC, assumer la responsabilité de l'enquête ou exiger une audience publique si la Commission estime qu'elle est considérée comme étant d'intérêt public.

Une demande d'examen

Un plaignant peut demander à la Commission d'examiner la plainte s'il est insatisfait des résultats de l'enquête du GPFC ou de son traitement.

La Commission examine la plainte

À tout le moins, ce processus implique un examen de la documentation liée à l'enquête du GPFC. Il est bien souvent question aussi d'entrevues avec le plaignant, la personne faisant l'objet de la plainte et les témoins, de même que de l'examen des lois pertinentes et des politiques et procédures de la police militaire ou civile.

La Commission présente un rapport intérimaire

À la fin de l'examen, le président transmet le rapport intérimaire au ministre de la DN, au chef d'état-major (CEMD) et au GPFC. On y retrouve les conclusions et les recommandations au sujet de la plainte.

Un avis d'action

L'avis d'action est la réponse officielle des FC au rapport intérimaire et décrit l'action, le cas échéant, entreprise ou prévue à la suite des recommandations de la Commission.

La Commission présente un rapport final

Après avoir étudié l'avis d'action, la Commission présente un compte rendu final de ses conclusions et recommandations. Le rapport final est remis au ministre, au sous-ministre, au CEMD, au juge-avocat général (JAG), au GPFC, au plaignant et à la (aux) personne(s) visée (s) par la plainte, de même qu'à toute personne ayant convaincu la Commission qu'elle a un intérêt direct et réel dans le dossier.

La façon dont la commission réalise son examen des plaintes pour inconduite et son enquête connexe

En réponse à une demande d'examen d'un plaignant, la Commission adopte la marche à suivre suivante :

VII. Processus des plaintes pour ingérence

Une plainte pour ingérence est déposée

Tout policier militaire qui mène ou supervise une enquête et qui estime qu'un membre des FC ou un cadre supérieur du ministère de la DN s'est ingéré dans une enquête policière ou a tenté d'influencer une enquête, peut déposer une plainte auprès de la Commission.

La Commission fait enquête

La Commission a compétence exclusive pour faire enquête sur les plaintes pour ingérence. On réalise un premier examen afin d'établir s'il y a lieu d'entamer une enquête, la portée de l'enquête et la façon d'aborder l'enquête. Une fois ce travail accompli, la Commission entame une enquête.

La Commission présente un rapport intérimaire

On retrouve dans le rapport intérimaire un résumé de l'enquête de la Commission et ses conclusions et recommandations. Ce rapport est présenté au ministre de la DN, au CEMD si l'ingérence alléguée était de la part d'un membre des forces militaires ou au sous-ministre si la personne visée par la plainte est un cadre supérieur du ministère, au JAG et au GPFC.

Un avis d'action

Cette réponse officielle au rapport intérimaire décrit les actions, le cas échéant, entreprises ou prévues afin de mettre en œuvre les recommandations de la Commission.

La Commission présente un rapport final

En tenant compte de la réponse dans l'avis d'action, la Commission prépare un compte rendu final de ses conclusions et recommandations. Le rapport final est remis au ministre, au sous-ministre, au CEMD, au JAG, au GPFC, au plaignant et à la personne faisant l'objet de la plainte, de même qu'à toute personne ayant convaincu la Commission qu'elle a un intérêt direct et réel dans le dossier.

VIII. Enquêtes et audiences d'intérêt public

En tout temps et lorsqu'il est dans l'intérêt public de le faire, le président peut lancer une enquête sur une plainte pour inconduite d'un policier ou pour ingérence dans une enquête policière. S'il y a lieu, le président peut demander la tenue d'une audience publique. En exerçant ce droit de discrétion qui lui est conféré par la Loi, le président pèse un certain nombre de facteurs, dont les suivants :

convoquer une audience pour enquêter sur cette plainte
S'il l'estime préférable dans l'intérêt public, le président peut, à tout moment en cours d'examen d'une plainte pour inconduite ou d'une plainte pour ingérence, faire tenir une enquête par la Commission et, si les circonstances le justifient, convoquer une audience pour enquêter sur cette plainte.
Loi sur la défense nationale


Partie 2 - Survol de l'année

« Dans le domaine de la surveillance civile de la police, évaluer le degré d'acceptation et les résultats n'est pas chose facile. Par sa nature même, le travail met en opposition deux points de vue fort différents et est caractérisé par le changement imposé. Le changement n'est jamais facile. »

Peter Tinsley, ancien président de la Commission

I. Survol des activités et des réalisations

Voici un aperçu des activités et des réalisations de la Commission cette année.

  • La Commission a terminé le volet de preuve de son audience d'intérêt public (AIP) relativement à la « plainte relative au défaut d'enquêter » déposée par Amnistie internationale Canada et l'Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique (AIC / ALCCB) concernant le traitement de détenus afghans et a entendu les dernières observations des parties. Le 29 septembre 2011, le juge de Montigny de la Cour fédérale du Canada a rejeté les demandes de la part de sept des huit membres de la police militaire (PM) visés par la plainte qui remettaient en question certains volets de ces audiences de la Commission. Le rapport intérimaire a été achevé le 21 décembre 2011 et présenté au ministre de la Défense nationale (DN), au chef d'État-major de la Défense (CEMD), au juge-avocat général (JAG) et au grand prévôt des Forces canadiennes (GPFC). La Commission attend maintenant la réponse, qu'on appelle un avis d'action.
  • Le 29 avril 2011, la Commission a entamé une enquête d'intérêt public (EIP) concernant les enquêtes menées par la PM à la suite de la mort du Caporal (cpl) Stuart Langridge à la Base des Forces canadiennes / Unité de soutien de secteur (BFC/USS) Edmonton, à la suite d'une plainte déposée par ses parents, M. Shaun et Mme Sheila Fynes. Le 6 septembre 2011, le président a annoncé que la Commission convoquerait une AIP concernant cette plainte. À la conférence préparatoire du 19 octobre 2011, on a fixé le 27 février 2012 comme date du début de l'audience.
  • On a rédigé et présenté un document exhaustif dans le cadre du deuxième examen indépendant de la Loi sur la défense nationale (LDN) présidé par l'honorable Patrick J. LeSage. On y retrouvait des propositions dans quatre domaines touchant la législation régissant la Commission : la portée de la surveillance; l'accès de la Commission à l'information; l'équité et l'efficacité des procédures et l'indépendance de la PM.
  • Le projet de loi C-15 – Loi visant à renforcer la justice militaire pour la défense du Canada a été déposé à la Chambre des communes le 7 octobre 2011. On y proposait un certain nombre de modifications à la LDN se rapportant principalement au système de justice militaire des FC. Une des dispositions du projet de loi porte sur l'autorité proposée du vice-chef d'état-major de la Défense (VCEMD) de diriger les enquêtes de la PM. Dans un document d'information adressé au Comité permanent de la défense nationale de la Chambre des communes, la Commission a fait valoir ses préoccupations au sujet de l'effet potentiel de cette disposition sur l'indépendance du GPFC par rapport à la chaîne de commandement dans la conduite des diverses enquêtes portant sur le maintien de l'ordre.
  • Pour une sixième année d'affilée, la totalité des recommandations présentées dans les rapports finaux de la Commission ont été acceptées par le GPFC.
  • La Commission s'est rendue dans huit (8) bases des FC au Canada afin de rencontrer des auditoires clés et de discuter de son mandat et de ses activités, de même que pour répondre aux questions et donner suite à toute préoccupation au sujet du processus de traitement des plaintes. Elle a également donné cinq (5) présentations à des groupes de policiers militaires participant à des séances de formation à l'École de la Police militaire des FC. De plus, la Commission a donné deux présentations aux membres de la Garde de cérémonie participant au Changement de la garde sur la Colline du Parlement. Toutes les présentations ont été bien accueillies.

II. Surveillance et enquêtes

Survol

En 2011, la Commission a continué de gérer efficacement une lourde charge de travail impliquant de nombreuses enquêtes complexes sur des plaintes, y compris quelques-unes reportées de l'année précédente.

À titre de comparaison, on décrit au tableau ci-dessous les activités de la Commission liées à la surveillance et aux enquêtes sur une période de quatre ans, soit de 2008 à 2011.

Statistiques de 2008 à 2011
  2008 2009 2010 2011
Plaintes pour inconduite reportées de l'année précédente 10 14 13 22
Nouvelles plaintes pour inconduiteNote de bas de tableau * 42 43 43 45
Plaintes pour ingérence reportées de l'année précédente 0 0 1 0
Nouvelles plaintes pour ingérence 0 1 1 8
Examens reportés de l'année précédente 8 11 5 5
Nouveaux examens 7 6 6 9
Enquêtes/audiences d'intérêt public en vertu de l'article 250.38 reportées de l'année précédente 4 5 1 1
Nouvelles enquêtes/audiences d'intérêt public en vertu de l'article 250.38 3 0 0 1
Actions en justice reportées de l'année précédente
(p. ex. un contrôle judiciaire)Note de bas de tableau **
0 1 1 1
Nouvelles actions en justice
(p. ex. un contrôle judiciaire)
1 3 4 0
Nombre de dossiers généraux ouverts (demandes d'information et autres) 37 36 45 45
Nouveaux dossiers ouverts 90 89 99 108
Nombre total de dossiers traités au cours de l'année 112 120 120 137
Nombre de jugements/décisions présentés 2 8 8 5
Nombre de rapports intérimaires 7 8 5 10
Nombre de rapports finauxNote de bas de tableau *** 9 17 12 9
Nombre de recommandations dans les rapports finaux 1 23 4 11Note de bas de tableau ****
Pourcentage de recommandations acceptées 100 % 100 % 100 % 100 %
Nombre de rapports présentés 18 33 25 24

III. Enquête et audience d'intérêt public Fynes

Introduction

L'enquête et l'audience d'intérêt public au sujet des enquêtes de la PM se rapportant à la mort du cpl Stuart Langridge ont attiré beaucoup d'attention chez le public. Une plus grande sensibilisation du public favorise une meilleure compréhension du mandat de la Commission, de la nature des dossiers qui font l'objet d'un examen, de la signification de la surveillance civile indépendante de la PM et des risques qu'on coure en ne donnant pas suite à ces questions. La sensibilisation du public et la transparence viennent renforcer la responsabilisation de la Commission, de même que celle de la PM.

Le 29 avril 2011, le président a pris la décision d'entamer une enquête d'intérêt public (EIP) concernant les enquêtes menées par la PM à la suite de la mort du cpl Stuart Langridge, à la suite d'une plainte déposée par les parents du défunt, M. Shaun et Mme Sheila Fynes. Le cpl Langridge s'est enlevé la vie le 15 mars 2008 à la base des BFC/USS, à Edmonton. Il avait servi en Bosnie et en Afghanistan.

Les allégations de M. Shaun et Mme Sheila Fynes comprennent ce qui suit :


Selon un examen préliminaire des dossiers d'enquête et une entrevue donnée aux plaignants afin de clarifier leurs allégations, la Commission a énuméré les 13 personnes qui seraient visées par cette plainte et leur a présenté un avis à cet effet. Après avoir fait cet examen préliminaire de la documentation et avoir eu une entrevue avec les plaignants, le président a conclu que compte tenu de la nature des questions soulevées dans cette plainte, la convocation d'une AIP est à la fois justifiée dans l'intérêt public et nécessaire à une résolution adéquate de la plainte.

Dans la lettre de décision du 6 septembre 2011, le président a affirmé ce qui suit :

« Les allégations énoncées dans la plainte remettent en question la capacité même de la police militaire à mener des enquêtes indépendantes sur le comportement des membres des FC, surtout dans les cas où des décisions prises par la chaîne de commandement sont en jeu. Les implications de ces allégations, si elles s'avèrent bien fondées, revêtiraient une importance fondamentale. Une des fonctions principales de la police militaire consiste à assurer l'application de la loi criminelle et militaire dans les FC. Pour ce faire, la police militaire mène des enquêtes et rapporte les cas d'inconduite de membres des FC, pour veiller à ce que les membres des FC se conforment à la loi ainsi qu'au Code de discipline militaire. Si, comme l'allègue la plainte, un parti-pris empêchant le SNEFC de découvrir et de mettre en lumière des éléments d'information préjudiciables aux Forces canadiennes existait, la capacité de la police militaire à remplir cette importante fonction se trouverait grandement restreinte. De la même façon - et ce facteur est peut-être encore plus important -, si le SNEFC ne jouissait pas du degré d'indépendance requis pour décider des questions sur lesquelles enquêter, de la manière dont il devrait enquêter sur ces questions ainsi que de l'information à fournir aux plaignants, sans être influencé par les intérêts d'autres éléments des FC, ou si le SNEFC omettait de façon inappropriée d'exercer une telle indépendance, il serait difficile sinon impossible pour la police militaire de remplir ses fonctions centrales.

[…]


Le caractère ouvert de la procédure revêt une importance particulière étant donné que les allégations de la plainte soulèvent elles-mêmes des questions reliées à la transparence. Par conséquent, le processus utilisé pour faire la lumière sur l'affaire et pour déterminer si les allégations sont fondées ou non doit être lui-même empreint d'ouverture et de transparence.
 »

Une conférence préparatoire a eu lieu le 19 octobre 2011. On y a traité des questions préliminaires et fixé la date de début de l'audience, soit le 27 février 2012.

IV. Audience d'intérêt public concernant l'Afghanistan


Depuis 2007, la Commission fait enquête sur une série de plaintes pour inconduite de policiers militaires relativement au traitement et au transfert de détenus en Afghanistan. Au mois d'avril 2010, la seule plainte non réglée était celle d'AIC/ALCCB où on allègue que des policiers militaires « ont omis de faire enquête » sur la décision des commandants de la force opérationnelle en Afghanistan de transférer des détenus afghans malgré un risque prévisible de torture ou d'abus aux mains des autorités afghanes. On y a allégué que ces transferts ont été ordonnés même si on était au courant des risques réels de torture ou de mauvais traitements après le transfert ou qu'il y avait aveuglement volontaire. Cette plainte est désignée comme la « plainte relative au défaut d'enquêter ».


Les progrès de la Commission par rapport à l'AIP concernant l'Afghanistan relativement à la « plainte relative au défaut d'enquêter » et une plainte connexe concernant la participation des policiers militaires au transfert de ces détenus (la « plainte concernant le transfert ») ont été retardés de manière extraordinaire en raison des difficultés constantes à obtenir les documents, les limites d'accès aux témoins et des contestations juridiques en Cour fédérale au sujet de la portée du mandat de la Commission par rapport à son enquête sur ces plaintes.


Après que les longs délais de présentation de documents et les problèmes significatifs de l'accès aux témoins aient fait l'objet d'un examen public intensif et suscité l'attention des médias, le gouvernement du Canada a commencé à respecter les divers mandats de présentation de documents, de sorte qu'au mois d'avril 2010, la Commission était finalement en mesure de tenir une audience principale concernant la « plainte relative au défaut d'enquêter ».


La période du mois d'avril 2010 au mois de février 2011 a été une période d'activité très intense. Le panel de la Commission, qui comptait le président, Glenn M. Stannard et le membre de la Commission, Roy V. Berlinquette, a entendu 37 témoins, y compris les policiers militaires nommés et a présidé de nombreuses requêtes et les observations finales des parties. L'audience a continué de susciter une attention importante de la part du public et des médias. Les observations verbales finales ont été entendues le 2 février 2011, date où la Commission a mis fin à l'étape des preuves de son audience et a suspendu la séance afin d'examiner la preuve et les observations et d'entamer la rédaction de son rapport intérimaire.


Malgré la conclusion de l'audience, trois demandes de contrôle judiciaire étaient toujours en suspens devant la Cour fédérale. Il s'agissait de demandes présentées par sept des policiers militaires visés par la plainte, le brigadier-général (bgén) Blanchette et le procureur général du Canada. Selon ces demandes des policiers militaires visés par la plainte, ces derniers étaient privés de leur droit à une audience impartiale et elles remettaient en question l'autorité de la Commission de demander un accès aux divers documents. On y contestait aussi ce qui, selon les demandeurs, était l'absence de normes de conduite professionnelle claires auxquelles comparer leur conduite.


La première demande avait pour but de faire écarter un ordre de présentation de documents émis au bgén Blanchette par la Commission. Les deuxième et troisième demandes avaient trait aux décisions interlocutoires de la Commission au sujet des normes de conduite en regard desquelles les personnes visées par la « plainte relative au défaut d'enquêter » seraient évaluées et l'essai que la Commission appliquerait pour établir si les policiers militaires visés par la plainte avaient « les moyens de savoir » qu'il y avait des risques de mauvais traitement des détenus afghans.

La Commission a été reconnue en qualité d'intervenant dans le cadre de ces délibérations et s'est préparée en conséquence. Les 28 et 29 mars 2011, l'honorable juge de Montigny de la Cour fédérale a entendu les observations verbales de l'ensemble des parties et de la Commission et a entamé ses délibérations dans ces dossiers.

Le 29 septembre 2011, le juge de Montigny a rejeté les trois demandes de contrôle judiciaire.

Dans sa décision, le juge de Montigny a indiqué, en partie, ce qui suit :

« Si la Commission n'a pas entièrement accès aux documents pertinents, lesquels sont essentiels aux enquêtes, elle ne peut pas mener une enquête complète et indépendante…. Cependant, en fin de compte, un principe doit être respecté : il appartient à la Commission, et non au gouvernement, de déterminer quels documents sont pertinents à l'enquête. S'il en était autrement, la Commission serait à la merci de l'organisme faisant l'objet de son enquête. Ce n'était évidemment pas l'intention du législateur.

Le juge de Montigny a aussi indiqué que Même si les présentes demandes soulèvent des questions importantes à propos de la compétence de la CPPM et du rôle de notre Cour au niveau de la surveillance des organismes d'enquête, et des commissions d'enquête en particulier. Pour les motifs qui suivent, j'estime que ces demandes sont prématurées et que, par conséquent, elles doivent être rejetées. »

À la suite de cette décision de la Cour fédérale, la Commission a remis son rapport intérimaire daté du 21 décembre 2011 au ministre de la DN, au CEMD, au JAG et au GPFC. La Commission attend l'avis d'action, après quoi elle présentera un rapport final public.

V. Renouvellement législatif


a) Deuxième examen indépendant de la Loi sur la défense nationale (C-25)

En 2011, le ministre de la DN a nommé l'honorable Patrick J. LeSage, juge en chef à la retraite de la Cour supérieure de l'Ontario, comme responsable du deuxième examen indépendant de la LDN.

L'examen ne porte que sur les changements que le projet de loi C-25 a apportés à la LDN, et non pas sur l'ensemble du texte de loi. Selon le projet de loi C-25, le ministre de la DN doit assurer un examen indépendant des dispositions et du fonctionnement du projet de loi à tous les cinq ans et déposer un rapport d'examen au Parlement. Le projet de loi a apporté des changements importants à la loi en ce qui concerne le système de justice militaire, le processus de griefs des FC et le processus des plaintes concernant la PM.

Le 23 juin 2011, la Commission a présenté un document d'information exhaustif à l'Autorité de l'examen indépendant. Ce document comptait des propositions dans quatre dossiers :


  • la portée de la surveillance de la police militaire;
  • l'accès de la Commission à l'information;

  • l'équité et l'efficacité des procédures;

  • l'indépendance de la police militaire.


Voici quelques exemples de questions liées à ces quatre domaines :


La portée de la surveillance de la police militaire

Un des éléments principaux dans cette section est le suivant : La partie IV de la LDN entre-t-elle en jeu : qui devrait trancher la question ? À l'heure actuelle, les dispositions législatives applicables ne comportent aucune précision sur la détermination de la nature des plaintes, c'est-à-dire, sur l'évaluation de la mesure dans laquelle une plainte concernant un policier militaire porte ou non sur l'exercice des « fonctions de nature policière » de celui-ci.

Ce silence est particulièrement problématique dans le contexte du régime de la partie IV de la LDN car, contrairement à d'autres modèles de surveillance civile de la police, la Commission n'est pas le seul organisme habilité à recevoir des plaintes. Par exemple, on peut déposer une plainte pour inconduite au JAG, au GPFC ou à tout membre de la PM. Si l'une ou l'autre de ces personnes estimait que la plainte reçue ne se rapporte pas à l'exercice des « fonctions de nature policière » de la PM, elle pourrait décider unilatéralement de ne pas enclencher la procédure prévue à la partie IV de la LDN. En pareil cas, la Commission pourrait totalement ignorer qu'une plainte a été formulée, et le plaignant n'aurait pas la possibilité de soutenir devant celle-ci que la plainte est visée par la partie IV de la LDN.

Eu égard à l'esprit et à l'objet de la surveillance indépendante, la seule façon appropriée de savoir, dans le cadre du régime prévu à la partie IV de la LDN, si une plainte est une « plainte pour inconduite » ou non est de laisser à la Commission le soin de trancher la question. Cette façon de procéder va de pair avec la procédure prévue dans d'autres lois canadiennes concernant la surveillance de la police.

La Commission appuie l'idée de conserver la liste actuelle de personnes autorisées à recevoir une plainte pour inconduite. La Commission propose toutefois d'exiger que les destinataires autorisés soient tenus de lui renvoyer les plaintes concernant la conduite d'un membre de la PM (ou les communications qui pourraient être considérées comme des plaintes de cette nature) afin qu'elle décide si la question constitue une plainte pour inconduite visée par la partie IV de la LDN.

L'accès de la Commission à l'information

Un des éléments principaux de cette section est l'Accès aux témoins : Pouvoir d'assignation élargi et devoir de collaboration. En plus d'obtenir un accès élargi et plus clair aux documents pertinents, la Commission estime qu'afin d'accroître son efficacité, il serait utile qu'elle ait le pouvoir d'exiger la collaboration des témoins concernés (pouvoirs d'assignation élargis), du moins ceux qui sont membres de la PM ou des FC, dans le contexte de toutes les enquêtes qu'elle mène en application de la Loi, et non seulement dans le contexte des AIP.

Il serait aussi à propos de voir à une disposition qui rendrait obligatoire la coopération de tout le personnel des FC et du ministère de la DN aux enquêtes de la Commission concernant des plaintes pour inconduite et pour ingérence. Selon le Code de déontologie de la police militaire, les policiers militaires autres que la personne visée par la plainte sont tenus de collaborer lors des enquêtes que le GPFC mène au sujet des plaintes. En conséquence, le GPFC peut avoir accès à davantage de renseignements des témoins lors des enquêtes qu'il mène en première instance au sujet d'une plainte pour inconduite que la Commission lors de la révision de la même plainte.

L'équité et l'efficacité des procédures

Citons parmi les éléments principaux de cette section, les suivants : Élargir l'accès au règlement à l'amiable des plaintes et Étendre le droit de révision aux personnes visées par les plaintes pour inconduite.

Élargir l'accès au règlement à l'amiable des plaintes :


La Commission appuie un plus grand usage de la procédure de règlement à l'amiable aux fins de l'examen des plaintes en application de la partie IV de la LDN. De l'avis de la Commission, les restrictions touchant l'utilisation de la procédure de règlement à l'amiable à l'égard des plaintes pour inconduite sont démesurées et devraient être révisées. Par exemple, de nombreuses plaintes pour inconduite se rapportent aux politiques régissant la PM ou à « l'excès de force » et à « l'arrestation d'une personne ». Ces plaintes ne sont pas toutes suffisamment graves pour qu'on écarte la possibilité d'un règlement à l'amiable.

De plus, les plaintes concernant « l'abus d'autorité » pourraient couvrir des plaintes relativement mineures au sujet de l'exercice du pouvoir discrétionnaire de la police, notamment lors de la délivrance de contraventions pour des infractions en matière de stationnement ou de circulation routière. La Commission propose que les catégories de plaintes pour inconduite dont le règlement à l'amiable est interdit soient plus restreintes et que ces exclusions soient énoncées dans la Loi elle-même. De plus, la Commission propose qu'il soit obligatoire pour le GPFC ou les autorités locales déléguées de la PM d'aviser la Commission des conditions des règlements à l'amiable des plaintes pour inconduite.


La Commission est également d'avis qu'elle devrait disposer d'un pouvoir similaire d'utiliser le processus de règlement à l'amiable à l'égard des plaintes pour ingérence. La possibilité, dans les cas opportuns, de proposer une discussion informelle entre les parties en cause pourrait favoriser une meilleure compréhension des rôles, responsabilités et intentions de chacune d'elles et permettrait peut-être d'éviter la tenue d'enquêtes formelles et coûteuses dans certains cas.

Étendre le droit de révision aux personnes visées par les plaintes pour inconduite :

Dans le cadre de son programme de visites de sensibilisation dans des bases des FC et des unités de la PM, la Commission a entendu, de la part des policiers militaires, un commentaire qui revenait très souvent au sujet du régime actuel de traitement des plaintes : seul un plaignant insatisfait peut demander la révision d'une plainte par la Commission après la décision initiale rendue par le GPFC à ce sujet. Bon nombre de policiers militaires perçoivent cette situation comme un problème d'équité. Le droit de révision permettrait aux policiers visés par la plainte de contester les conclusions défavorables concernant leur conduite, indépendamment des objections relatives aux mesures correctrices prises contre eux.

À l'heure actuelle, lorsqu'un policier militaire visé par la plainte estime qu'il a été traité de manière inéquitable au cours de l'enquête initiale qu'a menée le GPFC au sujet de la plainte, la partie IV de la LDN ne lui laisse qu'un recours : déposer lui-même une plainte contre les enquêteurs des Normes professionnelles du GPFC. Cependant, cette nouvelle plainte pour inconduite doit d'abord être examinée par le GPFC avant de pouvoir être révisée par la Commission. Outre son inefficacité, cette procédure suscite probablement peu de confiance chez les personnes visées par la plainte, puisque le GPFC sera appelé à évaluer sa propre procédure d'enquête. La Commission propose que le policier militaire insatisfait puisse lui renvoyer le dossier directement pour une révision, comme le peuvent actuellement les plaignants.

Indépendance de la police militaire

Parmi les éléments de cette section, citons le suivant : Lien hiérarchique entre le GPFC et le VCEMD. On traite de quelques-uns des volets du lien hiérarchique entre le GPFC et le VCEMD dans le document d'information de la Commission du 26 octobre 2011 (dont il sera question ci-dessous) présenté au Comité permanent de la défense nationale au sujet du projet de loi C-15 – Loi visant à renforcer la justice militaire pour la défense du Canada, qui a été déposé à la Chambre des communes le 7 octobre 2011.


b) Projet de loi C-15 – Loi visant à renforcer la justice militaire pour la défense du Canada.

Le projet de loi C-15 a été déposé à la Chambre des communes le 7 octobre 2011. On y propose un certain nombre de changements à la LDN, principalement au système de justice militaire des FC. Bien que le projet de loi ne traite pas directement de la compétence ou des pouvoirs de la Commission, une de ses dispositions est préoccupante pour la Commission parce qu'elle a trait à l'autorité proposée du VCEMD de diriger les enquêtes de la PM : alinéa 18.5 (3) (à la disposition 4). Selon la Commission, cette proposition est très problématique. Elle a déposé un document d'information à ce sujet auprès du Comité permanent de la défense nationale de la Chambre des communes le 26 octobre 2011.


Ce pouvoir proposé annulerait en fait des dispositions principales du cadre de responsabilisation du 2 mars 1998 signé par le VCEMD et le GPFC de l'époque. Ce cadre avait pour but d'adapter le rapport de commandement du VCEMD et du GPFC de sorte que ce dernier puisse conserver un degré d'indépendance convenable vis-à-vis de la chaîne de commandement dans le cadre de ses enquêtes sur des questions liées au maintien de l'ordre.

Plus récemment, on a renforcé l'indépendance et l'intégrité de la PM grâce à des changements à la structure de commandement de la PM. Depuis le 1ier avril 2011, tous les policiers militaires – dans l'exercice de leurs fonctions de nature policière – relèvent du GPFC. Le pouvoir proposé pour le VCEMD à l'alinéa 18.5 (3) (à la disposition 4 du projet de loi) ne cadre donc pas avec les efforts déployés au cours des 15 à 20 dernières années pour reconnaître et appuyer l'indépendance de la PM au sein des FC, en particulier dans le cadre des enquêtes sur des questions touchant le maintien de l'ordre. Fait peut-être de plus grande importance encore toutefois, le pouvoir en question est contraire au droit canadien et à la pratique concernant l'indépendance des enquêtes de la police en général.

Selon la Commission, rien par rapport au cadre de responsabilisation du VCEMD-GPFC ne justifie son abrogation, et l'alinéa 18.5 (3) proposé est contraire aux divers efforts déployés au cours des années pour accroître la confiance du public vis-à-vis de l'indépendance de la PM. Pour ces raisons et pour d'autres raisons d'ordre juridique et constitutionnel notées ci-dessus, la Commission estime que cet alinéa doit être retiré du projet de loi C-15.


VI. Effets sur les services policiers militaires (résumés de dossiers particuliers)


On offre dans la présente section du rapport annuel un survol de quatre (4) dossiers qui, même s'ils ont trait spécifiquement à l'examen de plaintes individuelles de la part de la Commission, peuvent intéresser l'ensemble de la collectivité militaire.

a) Dossier : Plainte pour inconduite portée contre deux enquêteurs du SNEFC où l'on allègue des procédures d'enquête inappropriées


La présente plainte découle d'une série d'événements qui ont mené à une enquête par le SNEFC au sujet d'allégations d'infractions criminelles et d'ordre militaire concernant le plaignant, qui était, à l'époque, le sous-officier chargé de l'Unité de sécurité militaire (USM) d'une ambassade du Canada à l'étranger. Alors que le commandant de l'USM tentait de mettre fin à quelques conflits entre les membres du personnel de l'USM et les membres du personnel civil à l'ambassade, des allégations de possible violence familiale entre le plaignant et son épouse sont venues au jour. Le plaignant est un policier militaire.


Le SNEFC a mené une enquête, qui comprenait l'interrogatoire de divers témoins, afin d'établir s'il existait des motifs de croire que le plaignant ou son épouse avait commis une infraction criminelle ou d'ordre militaire. L'enquête a finalement révélé qu'il n'existait pas suffisamment d'éléments de preuve pour justifier une telle allégation à l'égard de l'un ou de l'autre.


Les allégations du plaignant au sujet des deux agents du SNEFC portaient notamment sur l'utilisation de procédures d'interrogatoire inappropriées, le défaut de correctement rechercher et conserver la preuve, la collecte et la transmission abusives de renseignements personnels non pertinents et leur impartialité dans la conduite de leur enquête.

Il a également allégué que les superviseurs du SNEFC n'ont pas convenablement surveillé et évalué l'enquête, et qu'ils ont omis d'y mettre fin et de l'en informer en temps opportun. Finalement, il a allégué que les enquêteurs et les superviseurs l'ont conjointement induit en erreur pendant une période de temps excessive en lui faisant croire qu'il était un suspect alors que, dans les faits, il était une possible victime, et que des renseignements qui lui étaient préjudiciables avaient été indûment transmis à son commandant dans le rapport final du SNEFC.

La Commission a conclu au bien–fondé de certaines des allégations du plaignant concernant le défaut de correctement consigner et conserver la preuve et les différentes étapes de l'enquête, ainsi que le défaut d'interroger des témoins appropriés. La Commission a également conclu que l'on n'avait pas suffisamment pris en considération l'étendue de la preuve devant être incluse dans le rapport d'enquête de la police militaire (REPM), qui a été transmis au commandant du plaignant. Elle a toutefois conclu que les allégations plus sérieuses n'étaient pas fondées, soit celles relatives aux procédures d'interrogatoire inappropriées, à l'intégration abusive de certains éléments de preuve dans le dossier, à la partialité dans le déroulement de l'enquête, à la supervision insuffisante exercée à l'égard du dossier et au fait que le plaignant aurait été induit en erreur et qu'on lui aurait fait croire qu'il était un suspect.


La Commission a formulé trois recommandations : (1) qu'on rappelle aux enquêteurs dans le présent dossier les procédures adéquates de consignation de la preuve et des autres étapes de l'enquête; (2) qu'on donne de la formation de façon générale aux policiers militaires quant à l'importance de respecter ces procédures et (3) qu'on révise les politiques et la formation concernant le contenu des REPM en portant une attention particulière aux considérations liées à la vie privée et à la pertinence. Le GPFC a accepté toutes les recommandations.

b) Dossier : Plainte pour inconduite où l'on alléguait la partialité dans une enquête de la police militaire


La présente plainte a été déposée à la suite d'une enquête de la PM sur une bagarre à coups de poing qui a eu lieu à l'extérieur d'un débit de boissons situé hors de la base et dans laquelle ont été impliqués des membres du personnel militaire. Les résultats de l'enquête de la PM ont été transmis à l'unité compétente, à savoir une école de formation des FC, à des fins de décision. Bien que personne n'ait été accusé, le plaignant, un instructeur à l'école, a fait l'objet de mesures administratives par sa chaîne de commandement.

Le plaignant a soutenu que l'enquête de la PM sur l'incident démontrait une partialité contre lui et qu'elle se manifestait par ce qui suit : (1) le défaut des policiers militaires de recueillir sa déclaration et de déployer des efforts raisonnables pour interviewer un des autres participants à la bagarre qui aurait fourni une preuve favorable au plaignant; et que (2) la caractérisation erronée du plaignant comme instigateur de la bagarre (le plaignant soutient qu'il était un conciliateur).


La Commission a systématiquement comparé les notes manuscrites du policier militaire chargé de l'enquête aux inscriptions dans le dossier électronique de la PM sur lesquelles était fondé le rapport de la PM, ainsi qu'aux renseignements tirés des entrevues de témoins menées par la Commission auprès du plaignant, d'autres participants et des policiers militaires visés par la plainte. Malheureusement, le défaut inexplicable du policier chargé de l'enquête d'enregistrer les entrevues de témoins qu'il a menées (pour le motif qu'il ne s'agissait pas d'entrevues menées auprès de personnes considérées comme des suspects) a nui dans une certaine mesure à l'examen de l'enquête de la PM par la Commission.

La Commission a conclu que, malgré des écarts dans le dossier de l'enquête de la PM, la preuve ne permettait pas d'établir que les policiers militaires avaient fait preuve de partialité contre le plaignant. La Commission a fait remarquer que, bien que l'analyse fournie dans le rapport d'enquête de la PM fût très brève, le policier militaire chargé de l'enquête avait offert une description exacte du plaignant en le qualifiant de « protagoniste » de l'incident. L'ensemble de la preuve disponible a démontré à juste titre qu'il a participé volontairement à la bagarre, même s'il ne l'a pas commencée et quels que soient les motifs de son intervention.

Bien que la Commission ait finalement conclu que les allégations du plaignant n'étaient pas fondées, elle a recommandé que l'on rappelle aux policiers militaires en cause l'importance d'enregistrer les entrevues de témoins afin d'assurer l'intégrité des enquêtes et la meilleure base probante possible pour toute action en justice subséquente. La Commission a recommandé aussi que le GPFC examine les politiques et les pratiques en matière de rapport sur les enquêtes de la PM en ce qui concerne la suffisance des analyses fournies à ceux qui sont censés donner suite aux résultats des enquêtes de la PM. Le GPFC a accepté les deux recommandations.


c) Dossier : Plainte pour inconduite où l'on allègue de la violence verbale et une conduite inappropriée de la part d'un policier militaire


Alléguant avoir été victime d'un cas de harcèlement, le plaignant a sollicité l'assistance du détachement de la PM d'une base militaire locale. Le harcèlement allégué se rapportait à un litige concernant un bail. Ce litige opposait le plaignant, en qualité de locateur, et une famille dont un des membres faisait partie des FC. Au moment des évènements pertinents, la famille avait quitté le logement en question et elle résidait sur la base des FC. Bien que le policier militaire désigné ait informé toutes les parties que le litige était un litige civil et qu'il ne relevait pas de la compétence de la PM, il est intervenu en tant qu'interlocuteur pour tenter d'aider les parties.


Le plaignant allègue qu'au cours d'une conversation téléphonique, le policier militaire a menacé de l'arrêter et a crié et vitupéré contre lui. Toujours selon le plaignant, le policier militaire a tenté d'influer sur l'issue du litige locatif qui se déroulait devant la Commission de la location immobilière provinciale en téléphonant à l'arbitre saisi du dossier. Le policier militaire a nié ces allégations. L'appel téléphonique entre le plaignant et le policier militaire n'a pas été enregistré, mais on avait accès à l'enregistrement de l'appel à l'arbitre.

La Commission a conclu que, bien que les deux parties ont élevé la voix durant la conversation téléphonique en question, le policier militaire visé par la plainte avait agi de façon inappropriée en ordonnant au plaignant de retirer une lettre dans laquelle le rôle du policier militaire était décrit incorrectement, et qu'il avait donné au plaignant, directement ou indirectement, l'impression qu'il serait exposé à une arrestation s'il faisait défaut de la retirer. Quant au contenu de la lettre qui avait été contestée par le policier militaire, il ne semble pas révéler d'infraction et, de façon certaine, il ne révèle aucune infraction qui ait pu relever de la compétence du policier militaire. Cela dit, il n'existait pas d'éléments de preuve suffisants pour déterminer si la conduite du policier militaire visé par la plainte avait été telle qu'il avait crié et vitupéré contre le plaignant, bien que, de toute évidence, le policier militaire était mécontent que le plaignant avait transmis la lettre et le policier militaire avait déjà accumulé une certaine animosité à l'endroit du plaignant au moment de la conversation téléphonique en question.

Selon la Commission, l'appel téléphonique à l'arbitre avait outrepassé les pouvoirs policiers du policier militaire, et que son intervention était inopportune et non professionnelle, mais la preuve état insuffisante pour conclure que le policier militaire avait précisément eu l'intention d'influer sur l'issue du litige.

La Commission a formulé deux recommandations :

  1. que les policiers militaires se fassent rappeler l'importance de consigner toute l'information pertinente et une description des mesures prises dans le Système d'information - Sécurité et police militaire; et
  2. que le GPFC revoie la pertinence des mesures correctives prises en réponse à cette plainte, à la lumière des conclusions de la Commission. Le GPFC a accepté les deux recommandations.


d) Dossier : Plaintes pour ingérence contre divers membres de la chaîne de commandement


Le présent dossier traite d'allégations d'ingérence dans quatre enquêtes distinctes de la PM auxquelles le plaignant, un policier militaire, a participé directement.


Le plaignant a allégué que divers membres de la hiérarchie de son commandement de la PM s'étaient ingérés dans quatre de ses enquêtes (deux cas de violence familiale sur une base militaire et deux case présumés de conduite avec facultés affaiblies à l'extérieur de la base militaire) en le convoquant à une réunion après son quart de travail, en remettant en question ses interventions; en l'accusant d'avoir abusé de ses pouvoirs et d'avoir ainsi violé les droits des suspects, et en lui imposant une mesure corrective (avertissement écrit).

Selon l'enquête de la Commission, l'ensemble des actes perçus comme de l'ingérence était une forme légitime de supervision de la part des supérieurs du policier militaire plaignant. Bien que la Commission reconnaisse l'importance de l'indépendance des policiers militaires dans l'exercice de leurs pouvoirs discrétionnaires, elle considère également que les dirigeants de la PM ont le droit, et le devoir, d'assurer une supervision et un contrôle à cet égard. En l'absence de mauvaise foi ou de but illégitime, l'intervention des superviseurs d'un policier militaire ne constitue pas de l'ingérence. Il ne suffit pas qu'un superviseur ait commis une erreur de droit ou de politique pour conclure qu'il y a eu ingérence.

Dans le cas présent, les préoccupations de la hiérarchie de commandement en ce qui concerne les interventions du plaignant dans les quatre enquêtes concernées sont considérées comme légitimes et raisonnables. Il est donc jugé que les plaintes ne sont pas fondées.


Il a été constaté que les dossiers d'enquête de la PM ne contenaient pratiquement pas de commentaires des superviseurs. Au cours de l'enquête de la Commission, il a été établi que cette lacune était, au moins en partie, due au fait que le sujet principal des plaintes avait l'habitude d'envoyer des courriels distincts qui n'étaient pas versés aux dossiers d'enquête. Par conséquent, la Commission a recommandé que le GPFC veille à ce qu'on insiste d'une manière adéquate auprès des superviseurs des policiers militaires sur l'importance pour eux d'assurer la transparence en consignant leurs directives. Le CEMD, qui est responsable de présenter l'avis d'action en cas de plaintes pour ingérence contre des membres des FC, a accepté cette recommandation.


Avec le pouvoir vient la responsabilité, et avec la responsabilité vient l'obligation de rendre des comptes.
Tout comme les policiers civils, les membres de la police militaire des Forces canadiennes disposent de pouvoirs spéciaux. Avec le pouvoir vient la responsabilité, et avec la responsabilité vient l'obligation de rendre des comptes.
Louise Cobetto, ancienne présidente de la Commission

VII. Sensibilisation et collaboration

En 2011, la Commission a poursuivi ses projets de sensibilisation et de collaboration avec les policiers militaires, la chaîne de commandement militaire et d'autres organisations à l'intérieur et à l'extérieur du gouvernement. Ces projets ont permis à la Commission non seulement de partager de l'information au sujet de son mandat et de ses responsabilités, mais lui a aussi permis de relater des exemples de dossiers et de traiter de ses conclusions et de ses recommandations. De plus, la Commission a pu obtenir, auprès de ces groupes, une autre perspective des problèmes auxquels sont confrontés les policiers militaires et le personnel des FC en général.

Visites des bases des Forces canadiennes à travers le Canada

À tous les ans, la Commission rencontre trois principaux publics dans des bases des FC à travers le pays afin de mieux faire connaître son mandat et ses activités et de répondre aux préoccupations au sujet du processus de plaintes. Voici ces trois publics :


  • les policiers militaires qui sont les plus touchés par le processus, soit à titre de personnes visées par une plainte, soit à titre de plaignant potentiel;

  • la chaîne de commandement militaire, qui se fie aux policiers militaires pour maintenir la discipline militaire, mais qui ne doit jamais s'ingérer dans les enquêtes de ces derniers;

  • ceux et celles qui peuvent avoir des rapports quelconques avec des policiers militaires parce qu'ils habitent ou travaillent dans une base militaire ou parce qu'ils traversent une base. Le lien de la Commission avec ce groupe se fait bien souvent par l'entremise des directeurs exécutifs et du personnel des Centres de ressources pour les familles des militaires et des responsables du logement de chaque base.

En 2011, des représentants de la Commission se sont rendus dans huit (8) bases des FC pour donner des présentations officielles et pour tenir des discussions officieuses avec les participants, dans les endroits suivants à travers le Canada :


  • Halifax (Nouvelle-Écosse)

  • Shearwater (Nouvelle-Écosse)

  • Greenwood (Nouvelle-Écosse)

  • Suffield (Alberta)

  • Gander (Terre-Neuve)

  • Goose Bay (Labrador)

  • Wainwright (Alberta)

  • Edmonton (Alberta)


Les bases ont été choisies selon des critères géographiques et de logistique dans le but d'assurer le plus large accès possible à ces séances d'information, mais on accorde l'importance, en particulier, au respect des demandes liées aux réalités opérationnelles imposantes dans ces bases et à l'adaptation à ces demandes.

Les participants aux séances d'information en 2011 ont fait preuve d'un enthousiasme sincère et ont fourni à la Commission de très bons commentaires sur la valeur des présentations, les exemples de dossiers proposés et la clarté de ses réponses aux questions. Selon certaines observations d'ordre pratique, on a suggéré d'envisager la possibilité de prolonger les présentations pour donner encore plus de détails.


De plus, on a invité la Commission à donner des présentations aux participants de l'École de la Police militaire des Forces canadiennes (EPMFC) inscrits aux séances d'entraînement de niveau de qualification 5, à Borden, en Ontario afin de mieux les sensibiliser à son mandat et à ses procédés. Cinq (5) présentations de la sorte ont été données. Environ 25 personnes ont participé à chacune des séances.

L'EPMFC existe depuis le mois d'avril 1999. Son mandat premier consiste à offrir de la formation de carrière et de spécialiste aux membres réguliers et de réserve de la Branche des services de PM et de la formation en matière de sécurité au personnel ne faisant pas partie de la Branche des forces régulières et de réserve. L'EPMFC offre également de la formation au personnel d'autres organismes gouvernementaux et de maintien de l'ordre, de même qu'à des ressortissants étrangers dans le cadre du Programme d'aide à l'instruction militaire.

On a aussi demandé à la Commission de donner des présentations à environ trente (30) réservistes qui sont membres de la Garde de cérémonie et qui participent aux cérémonies du Changement de la garde sur la Colline du Parlement. Il y a eu deux de ces séances.

La Commission apprécie énormément les efforts des nombreuses personnes qui ont organisé, appuyé et participé à ses activités de sensibilisation et ses séances à l'EPMFC et dans les bases. Grâce à ces activités, la Commission a continué d'élargir et de renforcer son appréciation et sa compréhension de quelques-uns des défis opérationnels que doivent surmonter les policiers militaires et a pu fournir de l'information très utile aux participants.

Relations de travail axées sur la collaboration


En 2011, la Commission a poursuivi ses discussions avec le GPFC et le commandant adjoint, Groupe de la police militaire des Forces canadiennes (Comadj Gp PM FC) afin de régler des questions et de renforcer davantage le processus de règlement des plaintes.

Le 1ier avril 2011, le président et l'avocate générale de la Commission ont assisté au défilé du transfert du pouvoir de commandement de la PM des FC. Depuis le 1ier avril 2011, le GPFC assume le commandement intégral des policiers militaires qui exercent des fonctions de nature policière. Le GPFC assigne ensuite des éléments de la PM à d'autres commandants appuyés dans le cadre du commandement opérationnel.

Le 21 juin 2011, le lieutenant-colonel Gilles Sansterre, Comadj Gp PM FC, a donné une présentation bien accueillie au personnel de la Commission au sujet des motifs et du contexte de cette transformation de la PM des FC.

La Commission a également poursuivi ses relations de travail mutuellement profitables avec d'autres ministères et organismes gouvernementaux, des associations professionnelles et des affiliations intra-gouvernementales.

Symposium sur la police militaire


Le 31 mars 2011, le président de la Commission et l'avocate générale ont assisté au Symposium sur la PM et ont donné une présentation aux agents de la PM sur le rôle de la Commission, ses processus de plaintes connexes et les sujets de préoccupation actuels.

Faculté de droit de l'Université d'Ottawa – Cours de droit militaire


Le 9 février 2011, l'avocate générale et l'avocat-conseil ont donné une présentation à des étudiants du cours de droit militaire à la Faculté de droit de l'Université d'Ottawa et ont offert de l'information sur le rôle de la Commission, sa fonction et les types de plaintes sur lesquelles elle fait enquête. Parmi les sujets abordés, citons la législation régissant la Commission, la confiance du public, la primauté du droit, la raison d'être de la surveillance, le processus de traitement des plaintes pour inconduite et pour ingérence, des exemples de cas choisis et des propositions liées à l'examen législatif quinquennal de la partie IV de la LDN.

Associations professionnelles


La Commission a collaboré avec des associations professionnelles telles que l'Association canadienne des chefs de police (ACCP), l'Ontario Association of Chiefs of Police (OACP), l'Association canadienne de surveillance civile du maintien de l'ordre (CACOLE), l'Association du barreau canadien (ABC) et le Forum pour les présidents des tribunaux administratifs fédéraux (FPTAF).


Le président de la Commission est un membre à vie de l'OACP et de l'ACCP et est un ancien président de l'OACP.


La CACOLE est une organisation nationale sans but lucratif regroupant des personnes et des organismes s'intéressant à la surveillance des policiers au Canada. L'association se consacre à l'avancement des notions, des principes et de l'application de la surveillance civile des responsables du maintien de l'ordre à travers le Canada et à l'étranger. La CACOLE est reconnue à travers le monde pour son leadership en matière de surveillance. Le président de la Commission est membre du conseil d'administration de la CACOLE.

Au cours de la réunion du mois de juin 2011 de la CACOLE à Canmore en Alberta, le président de la Commission, Glenn M. Stannard, a animé une discussion en groupe sur le rôle de la Commission et le rôle du GPFC, de même que sur de grandes questions d'intérêt commun soulevant des préoccupations pour les deux organisations. Les membres du groupe étaient le GPFC, le colonel Tim Grubb et l'avocate générale de la Commission, Julianne Dunbar. L'avocate générale a souligné les grands enjeux de la surveillance civile de la PM et a décrit quelques-unes des questions que la Commission tente de clarifier dans la législation qui la régit, notamment qui doit décider si une plainte sera traitée comme une plainte pour inconduite selon la partie IV de la LDN, ce qui assujettirait cette plainte à une surveillance externe éventuelle. La position de la Commission est que l'organisme de surveillance et non pas la force policière faisant l'objet de la surveillance doit prendre cette décision.


L'ABC est une organisation professionnelle bénévole représentant quelque 35 000 avocats, juges, notaires, professeurs de droit et étudiants en droit au Canada. Grâce au travail de ses sections, ses comités et ses groupes de travail aux niveaux national et régional, l'ABC est considérée comme étant un important défenseur neutre de causes importantes pour la profession du droit et pour le public. L'avocat-conseil et la conseillère juridique de la Commission sont des membres exécutifs de la Section nationale du droit militaire de l'ABC.


Affiliations intra-gouvernementales


La Commission a poursuivi sa participation à des affiliations de coopération intra-gouvernementales en contribuant à divers projets de petits organismes. Citons, entre autres, le FPTAF, le Groupe conseil en personnel, le Groupe d'action des finances pour les petits organismes, le Réseau des administrateurs de petits organismes et l'Association des avocats des institutions fédérales indépendantes.

Partie 3 - Excellence en matière de gérance

« Le progrès … n'aurait été possible sans le dévouement du personnel de la Commission. Il mérite d'être reconnu pour sa contribution importante afin d'assurer l'efficacité des activités et le professionnalisme de la Commission. »

Glenn Stannard, président

Tout au long de l'année 2011, la Commission a continué de faire preuve d'excellence en matière de gouvernance et de gérance organisationnelles en assurant la gestion efficace de ses services organisationnels.

I. Planification et gestion des ressources humaines :

La Commission insiste toujours sur une planification efficace des ressources humaines. Il s'agit notamment de prévoir le roulement éventuel de personnel, de formuler des stratégies de dotation pour assurer la rétention des connaissances (p. ex. par des plans d'apprentissage pour les employés) et de combler les postes vacants le plus rapidement possible.

Les normes de responsabilisation et de transparence plus strictes ont eu pour effet toutefois de prolonger le processus de dotation et ont compliqué la dotation des postes en temps utile. Puisque la Commission est un micro-organisme, une seule personne peut surveiller plusieurs programmes et les retards en dotation font augmenter les coûts pour la Commission et causent des transferts de charge de travail à d'autres employés qui s'affairent déjà à respecter leurs responsabilités. La Commission doit faire appel aux services de consultants pour s'acquitter de tous les volets de son mandat, répondre aux exigences gouvernementales en matière de législation, de politiques et de présentation de rapports, de même que pour assurer un niveau convenable de transparence et d'ouverture dans ses opérations.

Selon le cycle normal établi, la Commission a mené à bien un examen par la direction de la dotation qui avait été lancé en 2010-2011. Cet examen a porté sur la conformité, les tendances et la gestion de dossiers. Grâce aux résultats de l'examen, la Commission a pu s'assurer que toutes les mesures de dotation sont gérées et administrées conformément à la loi et selon les autorités déléguées.

En 2011, la Commission a aussi mené à bien son projet de mise en œuvre de divers processus et systèmes automatisés liés aux ressources humaines, notamment une application automatisée de réquisition de vacances et l'Application Web de la rémunération, qui exige que les employés voient leur paye en direct, ce qui élimine les talons de paye imprimés qu'ils recevaient habituellement au cours de la période de rémunération. Il s'agit là d'un autre exemple des efforts de la Commission qui préconise l'écologisation des processus exigeant l'impression de documents.

Prix et reconnaissance du mérite

Tout au long de l'année, la Commission a continué de reconnaître les efforts de ses employés. Pendant la Semaine nationale de la fonction publique (SNFP), au mois de juin 2011, le président a animé une cérémonie de remise de prix et de reconnaissance. Au cours de la cérémonie, on a souligné publiquement la contribution d'un certain nombre d'employés et décerné, entre autres, le Prix du champion du mieux-être en milieu de travail.

La Commission a été une organisation parmi plusieurs autres ministères et organismes à avoir fait une contribution financière proportionnelle dans le but d'appuyer les projets nationaux et régionaux de la SNFP du gouvernement fédéral. Elle était aussi l'une des 42 organisations d'un total de 98 à présenter des évaluations sur le succès général des projets de la SNFP. Plus de 83 % de ces organisations ont indiqué un taux de réussite de 4 ou plus. La Commission a reçu la note de 5/5 de la part de ses employés pour les projets de la SNFP.

Le 24 novembre 2011, la Commission a été ravie de recevoir le Prix du taux exceptionnel de promesse de dons pour un ministère ou un organisme comptant moins de 250 employés dans le cadre de sa campagne en milieu de travail, à l'appui de la Campagne de charité en milieu de travail du gouvernement du Canada.

Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux

À l'automne 2011, on a réalisé un sondage auprès de tous les fonctionnaires publics. Tous les employés (100 p. 100) de la Commission ont rempli le sondage. Il s'agit d'un sondage d'opinion qu'on réalise aux trois ans depuis 1999. On cherche à connaître les perceptions au sujet du leadership, des effectifs et des conditions au travail et à connaître l'engagement des employés, les facteurs qui l'influencent et ses résultats. Le sondage permet aussi de cerner les domaines à améliorer à l'échelle de la fonction publique, au niveau des ministères et des unités organisationnelles. Le sondage fournit, entre autres, des données indispensables pour un éventail de produits livrables, notamment le Cadre de responsabilisation de gestion (CRG) et divers rapports annuels tels que ceux sur les langues officielles, l'équité en matière d'emploi et la gestion des ressources humaines. Les résultats du sondage seront publiés au mois de février 2012.

II. Autres activités et réalisations de la Commission

Écologisation des activités de la Commission

Dans le cadre des nouvelles exigences en matière de politiques pour le plan d'investissement, la Commission ne s'est pas limitée à l'écologisation des biens liés à la technologie de l'information, mais s'est aussi intéressée à tous les autres biens. La Commission a également lancé des projets visant à rendre ses activités plus écologiques, conformément à la stratégie d'approvisionnement écologique du gouvernement.

En 2009-2010, la Commission a réalisé un examen par la direction de la gestion de l'information/technologie de l'information afin de trouver des moyens de rendre plus écologiques les pratiques de gestion d'information, de dossiers et de documents de la Commission. Depuis lors, la Commission a entrepris plusieurs projets pour rendre davantage écologiques ses opérations et réaliser des économies, notamment en modernisant son infrastructure de la technologie de l'information, en choisissant de l'équipement écoénergétique, en réalisant une analyse des écarts et en rendant les processus plus efficaces, en réduisant les publications, en réduisant le nombre de documents imprimés grâce à la numérisation, en se servant de vidéoconférences et de cybercaméras, en se servant du courrier électronique et en adoptant d'autres mesures. La Commission poursuivra sa quête d'autres occasions de rendre ses activités plus écologiques.

Cadre de responsabilisation

Tous les cadres de responsabilisation de la Commission ont fait l'objet d'un examen et ont été mis à jour pour s'assurer qu'ils sont conformes aux exigences en matière de CRG du Secrétariat du Conseil du Trésor. Au cours de l'année, la Commission compte réaliser un ensemble d'examens de son cadre de responsabilisation pour s'assurer qu'il est toujours conforme aux nouvelles exigences législatives, réglementaires et stratégiques et aux nouvelles exigences en matière de CRG de l'organisme central.

Plan de continuité des activités

La Commission a surveillé son plan de continuité des activités pour s'assurer qu'il est conforme aux exigences de l'organisme central et qu'il est bien adapté aux exigences environnementales et fonctionnelles d'aujourd'hui. Elle a poursuivi ses efforts afin de toujours mieux sensibiliser le personnel aux rôles et aux responsabilités grâce à la planification et à des présentations, en donnant de la formation, en mettant à l'essai les systèmes d'alarme et en adoptant d'autres mesures préventives. Il a été question notamment d'acheter un défibrillateur parce qu'un plus grand nombre de personnes pourraient se servir des salles de conférences de la Commission au cours d'une audience d'intérêt public, ce qui fait augmenter les risques d'accidents connexes. Ensemble, ces mesures permettent au personnel de la Commission d'intervenir avec efficacité en cas d'urgence dans la région, notamment en cas de séisme ou d'inondation.

Accessibilité du web

Le 29 novembre 2010, la Cour fédérale a rendu sa décision concernant la plainte de Mme Jodhan, personne aveugle au sens de la loi, selon laquelle cinq (5) sites web gouvernementaux lui étaient inaccessibles au cours de la période 2004 à 2007, ce qui est contraire à son droit à l'égalité en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés. La Cour fédérale a ordonné au gouvernement du Canada de rendre les sites web de toutes les institutions figurant aux annexes I, I.1 et II de la Loi sur la gestion des finances publiques conformes aux Règles pour l'accessibilité aux contenus web 2.0 reconnues à travers le monde. Une décision modifiée subséquente de la Cour fédérale a fait passer le nombre d'institutions devant se conformer de 146 à 106. Le Procureur général du Canada a fait appel de la décision du dossier Jodhan, qui fait l'objet de délibérés, même si les 106 institutions sont toujours tenues de se conformer d'ici le 29 février 2012.

La Commission a poursuivi son travail pour rendre son site web entièrement conforme, selon la date d'échéance fixée pour l'ensemble des institutions.

Vérifications horizontales

La Commission a participé à deux vérifications horizontales d'organismes centraux en 2011, en parallèle avec un certain nombre d'autres ministères et organismes. Une vérification portait sur la gestion de l'information, l'autre sur les contrôles principaux.

  • Vérification horizontale de la gestion de l'information : La vérification de la gestion de l'information avait plusieurs objectifs. Par exemple, s'assurer de la présence de structures de gouvernance afin d'appuyer efficacement une stratégie de gestion de l'information et des résultats à cet égard; s'assurer d'un effectif très spécialisé qui peut livrer ces résultats; s'assurer que les pratiques de tenue de dossiers font en sorte que l'information est disponible en temps utile, est précise et accessible aux ministères pour les aider à assurer l'exécution de leurs programmes et la prestation des services.
  • Vérification horizontale des contrôles principaux : L'objectif de cette vérification est de s'assurer que les contrôles principaux de la Commission pour l'administration de la délégation des pouvoirs financiers, de la paie et de la compensation, des employés occasionnels, de la rémunération au rendement, du temps supplémentaire, des congés, des nouveaux employés, des départs, des carte d'achats, des voyages, de l'accueil, et de la petite caisse sont efficaces et conformes aux lois, aux politiques et aux directives en vigueur.

Le rapport pour la vérification de la gestion de l'information a été publié en 2011, celui de la vérification des contrôles principaux sera publié en 2012. À la suite de la publication de ces rapports, la Commission se servira des résultats pour adresser les failles et accroître l'efficacité de ses opérations, le cas échéant.

III. Finances

Contrôle interne

En 2011, la Commission a continué de démontrer une bonne gérance de ses finances. Elle a continué de planifier, de gérer et de vérifier efficacement son budget et ses dépenses afin de répondre aux besoins fonctionnels et aux exigences législatives et à celles des organismes centraux, à savoir des états financiers externes précis et présentés en temps utile.

Passation de marchés / approvisionnement obligatoire

La Commission a récemment fait l'objet d'une vérification, après quoi un plan d'action a été adopté. La Commission a recentré ses procédures pour s'assurer que les instruments de passation de marchés/approvisionnement obligatoires sont bien respectés, notamment en ce qui concerne la documentation plus détaillée exigée par les politiques.

Par conséquent, le personnel de la Commission a été formé et tous les employés ont eu droit à une séance d'encadrement pour connaître les changements aux procédures. Il est maintenant essentiel de prévoir et de planifier tous les besoins en services professionnels ou en achat de biens. Il s'agit, entre autres, d'une consultation plus étroite avec les autorités contractantes, d'une meilleure assurance vis-à-vis de la documentation, selon les exigences en matière de politiques et d'une augmentation de la charge de travail du personnel pour s'assurer que ces exigences répondent à l'ensemble des exigences liées aux politiques. Le personnel de la Commission tiendra compte de ces instruments obligatoires bien que l'efficacité fonctionnelle soit toujours d'une importance critique pour la Commission en ce qui concerne l'exécution de son mandat.

Financement opérationnel

Dans le cadre du processus du Budget principal des dépenses, la Commission a reçu 2,5 millions de dollars supplémentaires au cours de l'exercice financier 2008-2009, somme qui fait partie du financement total approximatif de cinq millions de dollars autorisé pour la période financière de trois ans prenant fin en 2010-2011. Des ressources supplémentaires ont été nécessaires pour répondre aux besoins financiers et opérationnels importants causés par l'alourdissement marqué de la charge de travail attribuable à l'AIP concernant l'Afghanistan et la contestation en Cour fédérale.

En 2011, la Commission a présenté une demande de 2,3 millions de dollars pour s'acquitter des frais de la tenue de l'AIP Fynes. Ces fonds ponctuels ne font pas partie du budget principal de la Commission. De ce montant, un million de dollars non dépensés pour l'AIP concernant l'Afghanistan a été transféré pour soutenir la première année de l'AIP Fynes.

Comparaison sur cinq ans des budgets et des dépenses

Au cours des quatre dernières années, la Commission a réussi à respecter efficacement son budget général approuvé de 3,5 millions de dollars. Pendant l'année, des bilans financiers réguliers ont été fournis au Comité exécutif afin de renforcer la gestion et la vérification rigoureuses des finances. L'enquête et l'audience d'intérêt public (AIP) concernant l'Afghanistan et l'AIP au sujet des enquêtes de la PM se rapportant à la mort du cpl Stuart Langridge à la Base des Forces canadiennes / Unité de soutien de secteur (BFC/USS) Edmonton le 15 mars 2008 ont obligé la Commission à gérer ses liquidités pour les soutenir, de même que d'autres priorités selon son mandat jusqu'à ce que les fonds aient été complètement transférés.

(en milliers de dollars)
  Affectations Dépenses
Exercice
financier
Budget
principal
des
dépenses
Authorisation totale Opérations Salaires Avantages
sociaux –
employées
Dépenses totales Sommes
non dépensées
2010-2011 4 685 7 020 5 073 1 341 241 6 655 365
2009-2010 5 973 6 853 2 839 1 507 275 4 684 2 169
2008-2009 3 434 4 882 2 159 1 468 240 3 867 1 015
2007-2008 3 434 3 489 2 002 1 100 295 2 909 580
2006-2007 3 416 3 539 1 443 1 186 208 2 837 702

IV. Communications

Médias

La Commission a continué de répondre efficacement aux demandes de renseignements des médias et à d'autres demandes de renseignements provenant du gouvernement et d'ailleurs, en particulier au sujet de l'AIP sur l'Afghanistan et de l'enquête et de l'audience d'intérêt public de 2011 au sujet des plaintes déposées par M. Shaun et Mme Sheila Fynes concernant des enquêtes de la PM se rapportant à la mort de leur fils, le cpl Stuart Langridge. La Commission a aussi fourni des renseignements en temps utile et en toute transparence à l'aide de communiqués de presse, d'avis aux médias, de documents d'information et d'autres documents, y compris des mises à jour sur son site web et des réponses personnalisées à certaines demandes, au besoin.

V. Conformité et responsabilisation

Rapports organisationnels

En 2011, la Commission s'est conformée à des exigences plus strictes en matière de présentation de rapports, présentant plus de 100 rapports, y compris des rapports sur la planification et les comptes rendus stratégiques et des sondages au Parlement et aux organismes centraux. Ces mesures ont étiré nos ressources en tant que micro-organisme. Il était question, notamment, de préparer et de présenter des documents stratégiques tels que le Rapport sur les plans et les priorités, le Rapport ministériel sur le rendement et les Comptes publics, de même que des rapports sur la conformité à d'autres exigences législatives telles que la Loi sur les langues officielles.

Examen stratégique et fonctionnel

La Commission a participé à l'examen fonctionnel stratégique du gouvernement fédéral et s'est engagée à poursuivre sa quête de moyens de réduire les dépenses et à trouver et à mettre en œuvre des mesures d'économie afin de contribuer aux efforts visant à réduire le déficit fédéral et à équilibrer le budget fédéral.

Protection des renseignements personnels et accès à l'information

La Commission a continué de recevoir des demandes constantes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Elle a réussi à respecter le délai de réponse de 30 jours pour la majorité des demandes. De plus, la Commission s'est conformée de manière précoce à la nouvelle exigence du Secrétariat du Conseil du Trésor (qui sera obligatoire en 2012 pour toutes les institutions visées par la Loi sur l'accès à l'information), qui consiste à publier sur le site web des résumés des demandes d'accès à l'information complétées dans les deux langues officielles.

Langues officielles

Au mois de décembre 2011, la totalité des personnes (100 p. 100) répondaient aux exigences linguistiques de leur poste. La Commission appuie toujours les initiatives de formation linguistique afin d'aider le personnel à maintenir ou à améliorer sa capacité linguistique en langue officielle seconde afin d'assurer son développement personnel et son perfectionnement professionnel.


Partie 4 - En conclusion

« La police doit jouir de la confiance du public pour rendre ses services efficacement et préserver la sécurité de la population. »

L'honorable Patrick J. Lesage, C.R., juge en chef à la retraite, Cour suprême de l'Ontario

Au cours de l'année qui s'annonce, la Commission continuera de mener des enquêtes équitables, approfondies et transparentes sur les plaintes pour inconduite et pour ingérence et d'émettre des conclusions et des recommandations visant à promouvoir les normes de conduite des policiers militaires les plus élevées dans l'exercice de leurs fonctions de nature policière et à dissuader toute ingérence dans les enquêtes de la police militaire.

De plus, la Commission assurera toujours une gestion judicieuse et efficace de ses ressources humaines et financières et de ses actifs, de même que sa conformité aux exigences des lois et aux exigences stratégiques applicables du gouvernement.

La Commission attend avec impatience les résultats du deuxième examen indépendant de la partie IV de la Loi sur la défense nationale.

Au cours de l'année à venir, la Commission recevra, selon toutes les attentes, l'avis d'action par rapport à l'audience d'intérêt public concernant l'Afghanistan et pourra ainsi présenter son rapport public final.

En 2012, la Commission poursuivra ses travaux relativement à l'audience d'intérêt public Fynes et à de nombreux autres dossiers de plaintes pour inconduite et pour ingérence.

Nous sommes impatients de poursuivre notre collaboration avec les dirigeants du ministère de la Défense nationale, le grand prévôt des Forces Canadiennes, la chaîne de commandement et les policiers militaires, de même qu'avec nos partenaires et nos intervenants.

enquête

La Commission a comme vision d'être une organisation qui fait preuve d'équité et d'impartialité, qui inspire confiance et qui contribue au maintien d'un climat de confiance à l'égard des activités de la police militaire.


Partie 5 - Appendice

« Intégrité, Dévouement, Respect mutuel, Communications ouvertes et efficaces, Professionnalisme. »

Les valeurs de la Commission

Biographie du président de la Commission

Glenn M. Stannard
Président

Natif de Windsor, en Ontario, M. Stannard y a été élevé et y a fait ses études. Pendant ses 37 ans de carrière au Service de police de la ville de Windsor, il a travaillé dans toutes les divisions et a gravi les échelons au fil des ans. En août 1995, M. Stannard a été promu au grade de sous-chef de la police dans la division de l'administration. Grâce à son dévouement auprès de la ville et de ses citoyens, il a été nommé chef de police en 1999. M. Stannard a également été président de l'Ontario Chief of Police Association (ACPO) et est un membre à vie de l'Association Canadienne des Chefs de Police et de l'ACPO. En 2003, il a été intronisé dans l'Ordre du mérite des corps policiers par la gouverneure générale et en 2005, il a reçu le prix du Jubilé de la Reine.

Monsieur Stannard a été nommé membre à temps partiel de la Commission au mois de septembre 2007. Il fut nommé au poste de président par intérim en décembre 2009 et au poste de président à temps plein au mois de juin 2010. Monsieur Stannard était un membre du panel chargé de l'audience d'intérêt public concernant l'Afghanistan et préside l'audience d'intérêt public Fynes au sujet des enquêtes de la PM se rapportant à la mort du caporal Stuart Langridge. Monsieur Stannard a rendu des décisions dans de nombreux dossiers de plaintes pour inconduite et pour ingérence.

Biographies des membres de la Commission

Roy V. Berlinquette
Membre

Roy V. Berlinquette, motivateur bien connu, comptant 36 années de service public à la Gendarmerie royale du Canada (GRC), s'est hissé du bas de l'échelle aux niveaux administratifs supérieurs dans divers domaines organisationnels, opérationnels et administratifs, jusqu'au poste de sous-commissaire de la région du Nord-Ouest.

Monsieur Berlinquette a amassé énormément de connaissances et d'expérience au cours des nombreuses années où il a traité avec des fonctionnaires des ordres fédéral, provincial et municipal, et à la suite des rapports fructueux qu'il a entretenus à travers le monde.

Parmi ses réalisations récentes, il a été membre durant six ans de l'Office of the Oversight Commission on the Reform of the Police Service d'Irlande du Nord ainsi que chercheur et co-auteur de la Jerusalem Old City Security Initiative. Il a été nommé membre de la Commission au mois de mai 2007. Depuis lors, il a siégé comme membre du panel chargé de l'audience d'intérêt public concernant l'Afghanistan et a rendu des décisions dans de nombreux dossiers de plaintes pour inconduite et pour ingérence.

Louis Bélanger
Membre

Louis Bélanger est professeur en relations internationales à la Faculté des sciences politiques de l'Université Laval, à Québec. De 2000 à 2005, le professeur Bélanger a été directeur de l'Institut québécois des hautes études internationales (HEI) de l'Université Laval. Il est l'auteur de nombreuses publications sur la politique étrangère du Canada, les politiques étrangères et commerciales comparées, la coopération interaméricaine et les politiques de la sécession.

En 1998, Louis Bélanger a été chroniqueur invité spécialiste des affaires internationales au journal Le Devoir. Il a aussi été président fondateur de la section canadienne de l'Association des études internationales (2001-2002) et rédacteur de la publication trimestrielle universitaire Études internationales (1998-2000). Le professeur Bélanger a occupé des postes de professeur visiteur à Duke University (à Durham, en Caroline du Nord), à SciencePo-Paris (Centre d'études et de recherches internationales), au Woodrow Wilson International Center for Scholars, à Washington et, à titre de boursier Fulbright visiteur Canada–États-Unis à la Paul H. Nitze School of Advanced International Studies (Johns Hopkins University).

Il est membre du Conseil consultatif sur la sécurité. Diplômé de Laval (Ph.D., 1996), Louis Bélanger a également fait des études slaves à l'Université d'Ottawa. Monsieur Bélanger a été membre de la Commission du mois de mai 2007 au mois d'avril 2011.

Hugh R. Muir
Membre

M. Muir a été dans le maintien de l'ordre pendant 40 ans. Il a gradué du Collège de police de l'Ontario (CPO) en 1972 et a également assisté au Toronto Police College et au CPO pour des formations supplémentaires. M. Muir a été prêté sous serment au département de police du Grand Toronto en 1971 et a servi avec la force jusqu'en 1979. Depuis 1979, il est au service de la ville de Stellarton, en Nouvelle-Écosse, où il a été promu dans les rangs de différentes divisions jusqu'au rang du chef intérimaire de la police. Il a été nommé au sein de l'Ordre du mérite des corps policiers en 2007. Il a également été récipiendaire de la Médaille de la police pour services distingués et détient deux bandes pour cette médaille en plus de la Décoration des Forces canadiennes pour laquelle il détient une barrette.

En plus de son expérience dans le maintien de l'ordre, M. Muir a acquis différentes connaissances et a reçu plusieurs distinctions et décorations des Forces canadiennes. Il a été membre du comité communautaire de l'Escadrille du génie de l'air 144 de l'Aviation royale canadienne en Nouvelle-Écosse et a été un membre exécutif et ancien président de la section 34 de la Légion royale canadienne.

M. Muir est un membre très impliqué dans la communauté de Pictou en Nouvelle-Écosse.

Steven Chabot
Membre

La carrière de M. Chabot dans la force de police de la Sûreté du Québec, longue de 33 ans, inclut de l'expérience en tant qu'agent de patrouille, enquêteur et cadre supérieur. Il a été successivement nommé capitaine responsable de l'Escouade Carcajou, sous directeur-général adjoint et directeur-général adjoint dans diverses branches de la Sûreté du Québec. Il a agi en tant que conseiller au gouvernement du Québec sur des questions concernant la sécurité publique et a un intérêt vif pour la professionnalisation des forces de police et de l'éthique professionnelle. À la retraite depuis 2010, M. Chabot a été nommé Officier de l'ordre de mérite des corps policiers par son Excellence, la Gouverneure générale du Canada en 2006 et élevé dans cet ordre au rang de commandant en 2010.

M. Chabot détient une maîtrise en gestion publique de l'École nationale d'administration publique (ÉNAP) et parle couramment le français et l'anglais.

Comment communiquer avec nous

Composez notre numéro de téléphone :

613-947-5625 ou sans frais au 1-800-632-0566 afin de parler à un préposé.

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Transmettez-nous une lettre :

Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire 270, rue Albert, 10e étage, Ottawa (Ontario) K1P 5G8
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Organigramme actuel de la Commission

Organigramme actuel de la Commission

Format alternatif
  • Président(e)
    • Adjoint(e) au président
    • Membre
    • Membre
    • Membre
    • Membre
    • Avocat(e) Général(e)
      • Greffier(ière)
        • Parajuridique / Agent(e) du Greffe
          • Adjoint(e) administratif(ve) / Agent(e) du Greffe
      • Enquêteur(s)
      • Avocat(e) Conseil
      • Conseilleur juridique
      • Conseilleur juridique
      • Stagiaire en droit
    • Chef de Cabinet
      • Agent(e) principal, Planification et Administration
        • Agent(e) de services administratifs
        • Réceptionniste
        • Étudiant(e)
      • Chef, Finances
        • Agent(e) comptable et approvisionnement
      • Spécialiste, TI
        • Agent(e) de TI
      • Agent(e) de communication
      • Adjoint(e) administratif
      • Agent(e) de gestion de dossiers/information

Peinture Le Départ - Artiste : Silvia Pecota
Le Départ – à la mémoire du caporal Randy Payne et du caporal Matthew Dinning.
Artiste : Silvia Pecota


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