Audience d'intérêt public sur l'Afghanistan

Le 12 mars 2008, le président de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire (CPPM) a ordonné que l'enquête sur les plaintes déposées par Amnistie internationale - section canadienne et l'Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique (AIC-ALCCB) soit désormais soumise au processus d’audiences publiques. Cette décision faisait suite en grande partie aux retards et aux difficultés éprouvés dans l’obtention des renseignements et des documents pertinents auprès des autorités gouvernementales.

Le 26 février 2007, la CPPM a annoncé la tenue d'une enquête d'intérêt public relativement à une plainte portant sur le transfert de détenus par la police militaire en Afghanistan. Cette décision découle d’une plainte conjointe déposée auprès de la Commission le 21 février 2007 par AIC-ALCCB. La plainte faisait état du fait que le grand prévôt des Forces canadiennes, ainsi que des membres non identifiés de la police militaire auraient, à au moins 18 reprises, transféré des détenus aux autorités afghanes en dépit de présumés éléments de preuve selon lesquels ceux-ci risqueraient d'être torturés.

Le 12 juin 2008, AIC-ALCCB ont déposé auprès de la Commission de nouvelles plaintes reliées à la précédente dans lesquelles d’une part, elles soutiennent qu’il convient d’élargir au 12 juin 2008 de la période visée par la première plainte de février 2007 relative au transfert de détenus et, d’autre part, ajoutent une nouvelle plainte selon laquelle des membres de la police militaire auraient omis de procéder à une enquête à l’égard de commandants des Forces canadiennes qui ont supposément ordonné le transfert de détenus afghans, malgré le risque connu de torture aux mains des forces de sécurité afghanes, notamment de la Direction nationale de la sécurité de l’Afghanistan. Cette nouvelle plainte a été désignée sous le nom de « plainte relative au défaut d’enquêter ».

La décision prise par la Commission en mars 2008 d’ordonner la tenue d’audiences publiques a mené à une contestation judiciaire par le gouvernement du Canada de la compétence de la Commission quant aux plaintes. Le 16 septembre 2009, la Cour fédérale du Canada a conclu à l’absence de compétence de la Commission à l’égard des « plaintes relatives aux transferts », mais a reconnu la compétence de celle-ci quant aux enquêtes découlant de la « plainte relative au défaut d’enquêter ». Toutefois, la Cour a précisé que pour le reste de sa procédure concernant la « plainte relative au défaut d’enquêter », la Commission pouvait seulement s’enquérir « de ce que savaient les policiers militaires, ou pouvaient savoir ». La Commission a poursuivi ses travaux sur ce fondement.

La Commission a tenu des audiences préliminaires en mai 2009 sur le contexte factuel, la portée et le contenu des allégations des plaignants, ainsi que sur le rôle et l’organisation de la police militaire des Forces canadiennes et de la mission canadienne en Afghanistan.

En décembre 2009, la Commission a émis des directives conformément aux Règles relatives aux audiences d’intérêt public sur l’Afghanistan afin de répondre aux enjeux concernant la production de documents et de permettre que des audiences sur le fond débutent en mars 2010.

La Commission a effectivement pu commencer ses audiences sur le fond en mars 2010. Après avoir reçu plusieurs requêtes préliminaires de différentes personnes visées par la plainte, et après avoir ajourné les audiences en vue de décider de ces requêtes, la Commission a entendu les premiers témoins aux audiences en avril 2010. À la fin, la Commission avait entendu 40 témoins. L’étape des audiences se rapportant à la preuve a pris fin en décembre 2010 et les observations ont eu lieu en février 2011.

Entre-temps, en mai, en juillet et en décembre 2010, sept des huit personnes visées par la plainte, ainsi que le procureur général du Canada, ont déposé trois demandes de contrôle judiciaire à l’égard de décisions prises par la Commission au cours des audiences. Les trois demandes ont été instruites ensemble par la Cour fédérale en mars 2011 et le 29 septembre 2011, monsieur le juge de Montigny rendait sa décision (2011 CF 1099), rejetant les trois applications.

Le 22 décembre, la CPPM a soumis son rapport intérimaire, daté au 21 décembre, au ministre de la Défense nationale, au chef d’état-major de la Défense, au juge-avocat général et au grand prévôt des Forces canadiennes en vertu de l’article 250.48 de la Loi sur la défense nationale. Le rapport étalait les conclusions et recommandations de la Commission en rapport à la plainte.

La plus part des recommandations de la Commission ont été acceptées par le GPFC dans sa notification remise le 3 avril 2012 en réponse au rapport intérimaire de la Commission.

Le 27 juin 2012, la Commission a publié son rapport final en rapport à cette plainte.

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