Rapport final de la Commission – CPPM 2008-042 – Concernant une plainte d’Amnistie Internationale (section canadienne) et l’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique soumise en juin 2008

Loi sur la défense nationale – Partie IV

RAPPORT FINAL

Au terme d’une audience d’intérêt public

conformément au paragraphe 250.38(1) de la Loi sur la défense nationale

portant sur une plaine concernant la conduite
du capitaine de vaisseau (à la retraite) Steven Moore,
du lieutenant-colonel (à la retraite) William H. Garrick, du major John Kirschner,
du major Bernie Hudson, du major Michel Zybala, du major Ron Gribble,
de l’adjudant-chef Barry Watson et de l’adjudant-maître (à la retraite) Jean-Yves Girard

Dossier : CPPM 2008-042
Ottawa, le 27 juin 2012
M. Glenn M. Stannard, président
M. Roy Berlinquette, membre de la Commission

Table des matières

Glossaire des termes et acronymes utilisés dans le rapport

ACDI Agence canadienne de développement international
adj adjudant
adjuc adjudant-chef
adjum adjudant-maître
AIC Amnistie internationale Canada
AK aérodrome de Kandahar
ALCCB Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique
ANA Armée nationale afghane
BCP Bureau du Conseil privé
BFC base des Forces canadiennes
bgén brigadier-général
CE commission d’enquête
capt capitaine
capv capitaine de vaisseau
CDPM Code de déontologie de la police militaire
CEM COMFEC chef d’état-major du Commandement de la Force expéditionnaire du Canada
CEMD chef d’état-major de la Défense
CEM Ops chef d’état-major – Opérations
CG Conventions de Genève
CICR Comité international de la Croix-Rouge
CIDHA/CIDPA Commission indépendante des droits de l’homme en Afghanistan
CIVPOL police civile
cmdt Commandant Forces canadiennes
cmdt dét commandant de détachement
Cmdt du SNEFC commandant du Service national des enquêtes
CO FOI-Afg commandant de la Force opérationnelle interarmées en Afghanistan (FOI-Afg)
CO Commandant OTAN
COI Centre d’opérations interarmées
col colonel
COMFEC Commandement de la Force expéditionnaire du Canada
COMFOSCAN Commandement des Forces d’opérations spéciales du Canada
COMSOCAN Commandement du soutien opérationnel du Canada
COMSNE Commandement du Service national des enquêtes
cpl caporal
CPPM Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire
CPTPM Consignes et procédures techniques de la Police militaire
DOAD Directives et ordonnances administratives de la Défense
DPMP Direction de la politique du maintien de la paix
DSN Direction de la sécurité nationale
ECS équipe consultative stratégique
EdL échange de lettres
EEI engin explosif improvisé
EM PM État-major de la police militaire
EPR Équipe provinciale de reconstruction
EPRK Équipe provinciale de reconstruction de Kandahar
ESAPA Équipe de soutien des audiences publiques sur l’Afghanistan
ESID Équipe de soutien de l’information sur les détenus
EST élément de soutien du théâtre
FC Forces canadiennes
FIAS Force internationale d’assistance à la sécurité
FO Force opérationnelle
FOA Force opérationnelle en Afghanistan
FOI Force opérationnelle interarmées
FOIA Force opérationnelle interarmées en Afghanistan
FSNA Force de sécurité nationale afghane
FTAG Groupe de travail sur l’Afghanistan (Ottawa)
GAMI Groupe d’appui en matière d’information
GdC gouvernement du Canada
gén général
GO incident courant
GP COMFEC grand prévôt du Commandement de la Force expéditionnaire du Canada
GP COMSOCAN grand prévôt du Commandement du soutien opérationnel du Canada
GPA grand prévôt adjoint
GPFC grand prévôt des Forces canadiennes
GPFO grand prévôt de la Force opérationnelle
GP J3 grand prévôt de l’État-major stratégique interarmées
GRC Gendarmerie Royale du Canada
GSN Groupe de la sécurité nationale
IPO instructions permanentes d’opération
JAG juge-avocat général
JUS ministère de la Justice
LDN Loi sur la défense nationale
lcol lieutenant-colonel
lgén lieutenant-général
LPC Loi sur la preuve au Canada
MAECI ministère des Affaire étrangères et du Commerce international
maj major
MANUA Mission d’assistance des Nations Unies en Afghanistan
MDN ministère de la Défense nationale
mgén major-général
PM police militaire
MR militaire du rang
ODH Opérations dimensions humaines
OL officier de liaison
OLI opération « Liberté immuable »
ONG organisation non gouvernementale
ONU Organisation des Nations Unies
OPCON contrôle opérationnel
Ops opérations
OPT ordre permanent du théâtre
ORFC Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes
OTAN Organisation du Traité de l’Atlantique Nord
PNA Police nationale afghane
POLAD conseiller politique
POLAD FOI-Afg conseiller politique de la Force opérationnelle interarmées en Afghanistan
QGDN quartier général de la Défense nationale
QGFO quartier général de la Force opérationnelle
RAPSIT rapport de situation
RCR Royal Canadian Regiment
RE règles d’engagement
ret à la retraite
RMP Royal Military Police
ROTO rotation
SCC Service correctionnel du Canada
SCEMD sous-chef d’état-major de la Défense
SDODPDH Section du droit onusien, des droits de la personne et du droit humanitaire
SG soutien général
sgt sergent
SIC Secours internationaux en cas de catastrophe
SISEPM Système d’information – Sécurité et police militaire
SM sous-ministre
SMA sous-ministre adjoint
SNE Service national des enquêtes
SNEFC Service national des enquêtes des Forces canadiennes
s/off sous-officier responsable
SPPCC Sécurité publique et Protection civile Canada
supt surintendant
TAC tué au combat
TPIY Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie
TSPT trouble de stress post-traumatique
UMM Unité médicale multinationale
UNGA Assemblée générale des Nations Unies
UNHCR Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés
VAT visite d’aide technique
VCEMD vice-chef d’état-major de la Défense

Sommaire

Introduction : aperçu de la plainte, limites du mandat et structure du rapport

Voici le rapport final de la Commission conformément à l’article 250.53 de la Loi sur la défense nationale (LDN) faisant suite aux audiences d’intérêt public sur une plainte déposée par Amnistie internationale Canada (AIC) et l’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique (ALCCB) le 12 juin 2008. Invoquant l’article 250.18 de la LDN, les plaignants allèguent l’omission de la part de certains membres de la police militaire (PM) de faire enquête sur les commandants de la Force opérationnelle en Afghanistan (FOA) qui ont donné l’ordre de transférer des détenus aux autorités afghanes malgré un risque connu de torture. Ils allèguent également que des détenus sous la garde du Canada ont été transférés aux services de sécurité afghans en dépit de rapports concluants montrant clairement que d’anciens détenus des Forces canadiennes (FC) avaient été torturés par ces autorités.

Cette plainte (appelée plainte « relative au défaut d’enquêter ») conteste certaines actions de la police militaire durant la période allant du 3 mai 2007 au 12 juin 2008. Les personnes visées par la plainte occupaient les postes de commandement suivants au cours de cette période :

Grand prévôt des Forces canadiennes (GPFC)
Officier commandant du Service national des enquêtes (cmdt du SNEFC)
Grand prévôt de la Force opérationnelle (GPFO)
Commandants du détachement du SNE
Aperçu du mandat de la Commission et du rapport

Le mandat de la Commission dans le cadre de cette audience d’intérêt public se limite à la question suivante : Les personnes visées par la plainte ont-elles failli à leur devoir de faire enquête sur les ordres de transfert des commandants de la Force opérationnelle en Afghanistan durant la période visée par la plainte? Ce mandat ne s’étend pas à l’élaboration de conclusions et de recommandations concernant les politiques du gouvernement du Canada et des Forces canadiennes (FC) concernant les transferts de détenus. La Commission s’est bornée à déterminer s’il était raisonnable pour le GPFC et les autres membres de la police militaire visés par la plainte de ne pas avoir fait enquête sur la légalité des ordres de transfert de détenus donnés par les commandants de la Force opérationnelle. Il appartient à d’autres d’examiner globalement la pertinence des politiques du Canada en matière de transfert de détenus et des résultats qui en découlentNote de bas de page 1.

Avant de conclure que les personnes mises en cause n’ont pas failli à leur devoir d’enquêter, la Commission a passé en revue de nombreux documents et elle a entendu les dépositions de 40 témoins, y compris les huit personnes faisant l’objet de la plainte. La preuve recueillie peut se résumer comme suit. Premièrement, le rapport traite des modalités techniques et des ordres permanents du théâtre qui s’appliquaient aux transferts de détenus en Afghanistan, ainsi que des directives, des ordres et de la doctrine pertinents pour la police militaire dans l’exécution des fonctions policières sur le théâtre, notamment lorsque des détenus sont en cause. Ensuite, la Commission a examiné le contexte de l’information entourant la question des abus commis contre des détenus après leur transfert en Afghanistan ainsi que le processus de transfert des FC, afin de déterminer quels renseignements étaient à la disposition de la police militaire et, en définitive, des personnes expressément visées par la plainte. La Commission fait état des renseignements publiquement disponibles sur les abus commis contre des détenus, par exemple des rapports internationaux et des articles de journaux, et elle examine également les renseignements disponibles au quartier général du Commandement de la Force expéditionnaire du Canada (COMFEC) à Ottawa, parmi le personnel du MAECI en Afghanistan et le personnel des FC – membres et non-membres de la PM – en poste à Kandahar. La Commission énumère ensuite les dispositions juridiques qui pourraient s’appliquer aux transferts de détenus et la norme juridique de conduite des membres de la PM mis en cause, dans le contexte particulier d’une plainte alléguant le défaut d’enquêter. Enfin, le rapport évalue si les membres de la PM visés par la plainte avaient une connaissance des processus décisionnels entourant le transfert de détenus et des cas d’abus après transfert, de telle sorte qu’il en découlerait une obligation de faire enquête sur les commandants de la Force opérationnelle sur le théâtre.

Le rapport se termine par la présentation d’un certain nombre de recommandations visant à améliorer les pratiques policières de la PM sur le théâtre d’un conflit. La Commission souligne qu’il y avait un manque de continuité dans les connaissances ainsi que des problèmes concernant la reddition de comptes et le partage de l’information au sein de la police militaire qui devraient faire l’objet d’améliorations en vue des missions futures.

Le rapport renferme également une longue description des obstacles rencontrés par la Commission en matière de procédure, ainsi que des recommandations visant à améliorer le processus pour les futures enquêtes et audiences d’intérêt public. Les obstacles qu’a dû surmonter la Commission en ce qui a trait à la production de documents, à l’accès aux témoins, aux procédures judiciaires parallèles et au recours à l’argument de la sécurité nationale ont été importants et, à son avis, inutiles et évitables pour l’essentiel.

Le Canada en Afghanistan et les transferts de détenus

Les événements à l’origine de la présente plainte sont survenus dans le contexte du conflit militaire en Afghanistan qui oppose toujours les insurgés talibans aux forces gouvernementales afghanes, appuyées par le Canada et une coalition d’autres pays participant à la Force internationale d’assistance à la sécurité (FIAS), mandatée par l’ONU et placée sous le commandement de l’OTAN. Le Canada et l’Afghanistan ont conclu diverses ententes portant expressément sur le traitement et le transfert des détenus capturés par les Forces canadiennes (FC) en Afghanistan, dont les Arrangements techniques conclus par le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République islamique d’Afghanistan et l’Entente sur le transfert des détenus conclue entre les Forces canadiennes et le ministère de la Défense de la République islamique d’Afghanistan, de décembre 2005. Cette entente a été suivie, le 3 mai 2007, d’une entente complémentaire prévoyant, pour la première fois, une surveillance postérieure au transfert assurée directement par des responsables du gouvernement canadien. Tant l’arrangement de 2005 que l’entente de mai 2007 précisaient que les détenus seraient traités de façon humanitaire et conformément aux normes énoncées dans la Troisième Convention de Genève. La date de la plainte à l’origine de cette audience coïncide avec la signature de l’entente complémentaire du 3 mai 2007. Avant la conclusion de cette entente, les transferts de détenus avaient été suspendus suite à des allégations d’abus et de mauvais traitements commis contre des détenus transférés par les Forces canadiennes, relatées dans les articles de Graeme Smith publiés dans The Globe and Mail.

La police militaire n’a joué aucun rôle dans la surveillance postérieure des détenus transférés par les Forces canadiennes. Cette tâche a été assurée essentiellement par le personnel du MAECI. En revanche, la Royal Military Police du Royaume-Uni a joué un rôle actif dans le processus de surveillance postérieur aux transferts. Les visites sur les lieux par des représentants du Canada entre mai 2007 et novembre 2007 ont fait ressortir diverses allégations de mauvais traitements et de torture de détenus transférés par les Forces canadiennes, ce qui a mené à une seconde interruption des transferts en novembre 2007, au lendemain d’une visite effectuée le 5 novembre 2007, où des allégations ont été recueillies et où des instruments de torture ont été trouvés sous une chaise dans la salle servant à l’interrogatoire des détenus. Selon les plaignants, c’est au cours de la période du 3 mai 2007 au 12 juin 2008 que les policiers militaires mis en cause auraient dû enquêter sur les commandants de la Force opérationnelle en Afghanistan ou faire en sorte qu’une enquête ait lieu.

Rôle de la police militaire dans le processus de transfert de détenus

Les membres de la police militaire du Canada n’ont pas généralement participé à la capture de détenus au cours des opérations; ils étaient plutôt responsables de la prise en charge et de la garde des prisonniers à l’établissement servant à la détention et au transfert des détenus à l’aérodrome de Kandahar (AK).

Les ordres permanents du théâtre (OPT) 321A et 321 (dans leurs diverses versions) ont été la principale source de directives de la police militaire pour le traitement des détenus. Ces ordres émanent du commandant de la Force opérationnelle interarmées en Afghanistan. Les OPT ont évolué au cours de la période où les troupes canadiennes ont été déployées à Kandahar mais, pour l’essentiel, ils sont demeurés inchangés. L’OPT 321 renfermait des directives explicites sur le traitement et la garde des détenus, la procédure de transfert aux autorités afghanes et les renseignements devant être consignés durant le processus de transfert. L’OPT exigeait explicitement que les détenus soient traités de façon équitable et humanitaire, en conformité avec le droit international. Faire subir de mauvais traitements à des personnes sous la garde des Forces canadiennes constituait une infraction en vertu du Code de discipline militaire des FC et tout cas réel ou appréhendé d’abus ou de mauvais traitements contre des détenus devait être signalé.

Les OPT en place avant la période visée par la plainte prévoyaient qu’un agent de liaison pour les détenus assurerait la liaison avec les Forces de sécurité afghanes, les forces de la coalition, la Croix-Rouge, la Commission indépendante des droits de l’homme en Afghanistan (CIDHA) et la population civile. Ce poste n’a jamais été comblé et les tâches correspondantes ont généralement incombé au GPFO ou aux personnes désignées par celui-ci. En mai 2007, une nouvelle version de l’OPT créait le poste d’officier responsable des détenus, qui devait être comblé par une personne non membre de la PM, pour assurer les fonctions de liaison auparavant confiées au GPFO.

Le 21 février 2007, AIC et l’ALCCB ont déposé une plainte auprès de la Commission dénonçant le rôle de la police militaire dans le processus de transfert de détenus et alléguant que la police militaire avait transféré des détenus aux autorités afghanes, ou avait permis que des détenus soient transférés, malgré la probabilité qu’ils soient soumis à la torture ou à des abus après leur transfert. La Cour fédérale du Canada a éventuellement déterminé que la compétence de la Commission se limitait uniquement à faire enquête sur la plainte alléguée relative au défaut d’enquêter. L’enquête et les audiences de la Commission sur le rôle de la PM dans le processus de transfert lui-même ont donc été invalidées par l’arrêt de la Cour fédérale, et les audiences de la Commission ont ensuite porté seulement sur la plainte alléguant le défaut d’enquêter.

La police militaire en Afghanistan et le devoir d’enquêter

Alors qu’ils se trouvaient en Afghanistan, certains ordres, directives et doctrines s’appliquaient aux membres de la police militaire et engendraient des attentes à leur égard quant à la façon et au moment de faire une enquête. L’interaction de la doctrine de la PM, les Consignes et procédures techniques de la Police militaire, les directives techniques de la PM, ainsi que les préceptes du droit criminel et de la Common Law sont examinés plus en détail dans la partie principale du rapport.

Il est clair que, pendant leur affectation en Afghanistan, les membres de la police militaire mis en cause avaient le devoir de faire enquête (ou de faire en sorte qu’il y ait enquête) sur toute allégation directe à l’effet que le commandant transférait illégalement des détenus exposés à un risque de préjudice. Tant la doctrine que les directives techniques applicables énoncent en termes directifs l’obligation d’enquêter sur des allégations d’infraction aux Conventions de Genève, au droit des conflits armés ou au droit international. Sous réserve de l’exercice approprié du pouvoir discrétionnaire conféré aux policiers, on aurait aussi été en droit de s’attendre à ce que les membres de la PM mis en cause ouvrent une enquête de leur propre initiative, ou s’assurent qu’il y ait enquête, sur les ordres de transfert des commandants de la Force opérationnelle, s’ils avaient un soupçon raisonnable que les commandants avaient agi illégalement.

Toute enquête sur la légalité des ordres de transfert des commandants relèverait du mandat du SNEFC. Le SNEFC est indépendant de la chaîne de commandement militaire opérationnelle et a le mandat de faire enquête sur toute question grave ou délicate, comme celle envisagée dans la présente plainte. Par conséquent, le rôle du grand prévôt de la Force opérationnelle sur le théâtre serait de prendre des mesures pour que le SNE mène une telle enquête. Si le GPFO ou le cmdt du SNEFC avaient des motifs raisonnables de douter de la légalité des ordres de transfert des commandants, ou recevaient une plainte directe à cet effet, alors leur rôle serait d’entreprendre une enquête.

Le contexte de l’information entourant les abus commis contre des détenus en Afghanistan

Avant d’examiner la connaissance qu’avaient les membres de la police militaire visés par la plainte des abus commis contre des détenus en Afghanistan et du processus de transfert des détenus, la Commission a examiné le contexte général de l’information, y compris l’information au sujet du risque que couraient les détenus s’ils étaient transférés aux autorités afghanes. La Commission a aussi examiné le contexte de l’information au QG COMFEC à Ottawa, au sein du personnel du MAECI en Afghanistan, au quartier général de la Force opérationnelle à l’aérodrome de Kandahar et parmi les membres de la police militaire en poste en Afghanistan.

Renseignements généraux au sujet du risque de torture des détenus en Afghanistan

La Commission est d’avis qu’il y avait beaucoup de renseignements fiables disponibles, provenant de diverses sources dignes de confiance, pour documenter le risque de mauvais traitement de détenus aux mains des autorités afghanes et, en particulier, de la DSN. Une bonne partie de ces renseignements étaient publiquement disponibles à un moment ou l’autre de la période visée par la plainte. Certains rapports qui n’étaient pas publiquement disponibles durant cette période circulaient néanmoins dans les milieux gouvernementaux et militaires et faisaient partie du contexte général de l’information que la Commission a examiné. Les diverses sources de renseignements sur les risques auxquels étaient exposés les détenus après leur transfert étaient notamment :

Le contexte de l’information au COMFEC

La Commission a examiné le contexte de l’information au QG COMFEC afin de déterminer si le grand prévôt du COMFEC et, par son intermédiaire, les membres de la police militaire visés par la plainte, possédaient ou auraient dû posséder des renseignements au sujet du traitement des détenus après leur transfert. Le COMFEC est le quartier général pour l’ensemble des opérations des FC à l’étranger, y compris la Force opérationnelle en Afghanistan. Les principaux acteurs au COMFEC étaient notamment : le lgén (ret) Michel Gauthier, commandant du COMFEC au moment du dépôt de la plainte; le lgén (alors mgén) André Deschamps, chef d’état-major – Opérations (CEM Ops), et Gabrielle Duschner, J9 COMFEC, conseillère politique auprès du lgén (ret) Gauthier.

Tel qu’indiqué précédemment, Mme Duschner, J9 COMFEC, a représenté le COMFEC à une réunion interministérielle en mars 2007, à laquelle M. Richard Colvin, alors chargé d’affaires à l’ambassade de Kaboul, en Afghanistan, a affirmé que le Canada ne devrait pas transférer de détenus à la DSN s’il ne voulait pas qu’ils soient torturés. Cependant, Mme Duschner n’a pas transmis cette information à la police militaire, au COMFEC ou ailleurs.

La Commission a découvert au cours de ses travaux que des renseignements clés sur les abus commis contre des détenus et, en particulier, les rapports de visite du MAECI, ont généralement été réservés à un cercle restreint de personnes au COMFEC, y compris le commandant du COMFEC, le CEM Ops, le J9, le conseiller juridique du juge-avocat général (JAG) et certaines autres personnes. Le GP COMFEC, le seul représentant de la PM au COMFEC, ne faisait pas partie de ce cercle restreint et n’a pas eu accès aux rapports de visite, qui étaient classés « Secret » et parvenaient au COMFEC par le réseau sécurisé C4 du MAECI.

L’entente de transfert du 3 mai 2007 a coïncidé avec la création du poste d’officier responsable des détenus au COMFEC. Cet agent n’était pas un policier militaire. Avant la création de ce poste, le GP COMFEC était plus concerné parce qu’il était dépositaire des renseignements sur les détenus. Après mai 2007, le GP COMFEC a été tenu à l’écart des discussions et de l’information sur les problèmes survenant après le transfert des détenus. Ainsi, au moment où ont débuté les visites aux prisonniers, la réorganisation des modalités de conservation des renseignements sur les détenus au COMFEC a fait en sorte d’assurer que les membres de la police militaire ne soient plus dépositaires des renseignements sur le traitement des détenus après leur transfert.

Le lcol Boot (alors maj) était GP COMFEC au moment où sont parus les articles de Graeme Smith dans The Globe and Mail à la fin d’avril 2007. Il a participé à une vérification des faits menée par la J9 COMFEC visant à déterminer si les détenus mentionnés dans ces articles avaient été transférés par le Canada, ce qui a été confirmé dans certains cas. Il était donc informé du fait qu’avant l’entrée en vigueur de l’entente sur les transferts de mai 2007, de sérieuses allégations d’abus et de torture de détenus transférés par les Forces canadiennes avaient été portées à l’attention de la chaîne de commandement. Cette information ne l’a pas incité à envisager de faire enquête sur les décisions du commandant de la Force opérationnelle en matière de transfert ou de confier une telle enquête à ses collègues de la PM au sein du SNE. Cependant, il a donné suite à une requête du lgén (ret) Gauthier pour que le SNE fasse enquête sur certaines allégations révélées dans les articles de Graeme Smith et ailleurs dans les médias au sujet de la conduite inappropriée de membres des FC à l’endroit de détenus. Les allégations sur lesquelles on lui a demandé d’enquêter n’étaient pas liées à la légalité des ordres de transfert comme tels.

Le GP COMFEC assurait la liaison entre la branche de la PM et le COMFEC et était le principal point de contact dans la chaîne technique de la PM pour le GPFO en poste en Afghanistan. Au COMFEC, les questions relatives aux détenus étaient considérées comme des questions de nature opérationnelle, et le rôle de la PM au regard des détenus était perçu comme prenant fin au moment de leur transfert. Ainsi, bien que le GP COMFEC aient eu accès aux renseignements opérationnels sur le nombre et la situation des détenus à l’établissement de transfert des détenus, il ne savait à peu près rien de ce qui se passait après que ces derniers aient été transférés à la DSN. Incidemment, la Commission a entendu des témoignages à l’effet que l’intervention de la PM dans les dossiers relatifs aux détenus après leur transfert ou à la situation du processus de transfert aurait été mal accueillie. Un des GP COMFEC, le maj Martin Laflamme, a tenté de participer aux discussions relatives aux détenus lorsqu’il a appris, par les canaux de la PM, que les transferts avaient été interrompus en novembre 2007. Il s’est fait dire qu’il n’avait pas « besoin de connaître » les détails de ces discussions au sujet des détenus.

Le théâtre de l’Afghanistan

La Commission a examiné le contexte de l’information pertinente aux détenus pour les membres du personnel de l’établissement de détention à l’aérodrome de Kandahar, du personnel du quartier général de la Force opérationnelle (QGFO), où le commandant de la Force opérationnelle prenait les décisions relatives aux transferts, et du personnel du MAECI en poste en Afghanistan.

Le QGFO était situé à l’AK, mais à une certaine distance de l’établissement de détention. Le bureau du GPFO se trouvait à proximité du QGFO, mais ce dernier se rendait régulièrement à l’établissement de détention. Les employés du MAECI chargés des questions relatives aux détenus étaient installés au siège de l’Équipe provinciale de reconstruction à Kandahar et à l’ambassade de Kaboul; de plus, un employé du MAECI était en poste au QGFO où il occupait la fonction de conseiller politique (POLAD) du commandant de la Force opérationnelle.

Le contexte de l’information en Afghanistan a évolué avec le temps. La Commission a examiné la situation qui prévalait en Afghanistan durant la rotation 3 (ROTO 3), de février à juillet 2007, et durant les rotations 4 et 5 (ROTO 4 et 5), d’août 2007 jusqu’à la date de la fin de la période visée par la plainte (12 juin 2008).

i. Rotation 3 – Connaissances des membres de la PM à l’établissement de détention

La Commission a entendu deux témoins en poste à l’établissement de détention durant la rotation 3. Les deux n’avaient pas connaissance ou avaient une connaissance très limitée des risques auxquels étaient exposés les détenus après leur transfert, et les renseignements qu’ils possédaient provenaient principalement de sources indirectes ou de rumeurs.

La Commission a appris du maj Hudson, GPFO de la rotation 3 et l’une des personnes visées par la présente plainte, que les membres de la PM placés sous son commandement avaient exprimé des inquiétudes au sujet de leur responsabilité personnelle dans le processus de traitement des détenus, à l’époque de l’interruption des transferts en mai 2007. Il a apaisé leurs craintes en leur communiquant l’information qu’il possédait sur ce que le MAECI et le COMFEC faisaient pour améliorer le processus de transfert de détenus et sur le processus décisionnel du commandant de la Force opérationnelle.

ii. Rotations 4 et 5 – Connaissances des membres de la PM à l’établissement de détention

La Commission a recueilli la déposition du capt Bouchard, commandant du peloton de la PM et officier responsable de l’établissement servant au transfert des détenus durant la rotation 4. Le capt Bouchard a principalement veillé à ce que les détenus reçoivent un traitement adéquat pendant qu’ils se trouvaient à l’établissement de détention, jusqu’à leur transfert à la DSN, et il ne considérait pas que le suivi des détenus relevait de sa responsabilité. Il était généralement au courant des rapports existants sur la torture et les mauvais traitements infligés à des détenus afghans dans les prisons afghanes, mais n’a pas pris connaissance des rapports de visite sur les lieux ou des rapports sur les droits de l’homme. Les renseignements limités qu’il possédait provenaient de sources publiques, comme la télévision et Internet.

Le capt Bouchard s’est rappelé que certains détenus (peut-être 10 à 15 p. cent) avaient dit qu’ils préféraient mourir plutôt que d’être transférés à la DSN parce qu’ils n’avaient pas l’argent requis pour acheter leur libération; par conséquent, ils ne savaient pas combien de temps ils resteraient en détention aux mains de la DSN. Le capt Bouchard n’a pas été informé des détails de la visite qui a mené à l’interruption des transferts en novembre 2007 et n’a jamais su pourquoi les transferts avaient été interrompus.

iii. Rotation 3 – Quartier général de la Force opérationnelle

La Commission a recueilli la déposition du mgén (ret) Tim Grant au sujet du contexte de l’information durant la rotation 3 au quartier général de la Force opérationnelle et de l’accès de la PM à ces renseignements. Les plaignants allèguent que le GPFO de la rotation 3, le maj Hudson, aurait dû faire enquête sur les décisions prises par le mgén (ret) Grant de transférer des détenus aux autorités afghanes. La Commission voulait savoir plus précisément dans quelle mesure le maj Hudson (et les autres personnes visées par la plainte) avaient accès aux renseignements éclairant le processus décisionnel du commandant de la Force opérationnelle.

Le mgén (ret) Grant a indiqué que le GPFO ne l’avait pas conseillé sur les décisions relatives aux transferts des détenus à la DSN, mais qu’il était son principal conseiller pour les questions touchant aux fonctions policières et à la garde des détenus pendant qu’ils se trouvaient à l’établissement de détention des FC, à partir duquel les transferts se faisaient. Le GPFO ne l’a pas conseillé sur le risque de torture ou de mauvais traitement des détenus après leur transfert. Avant le début des visites de responsables canadiens en mai 2007, le mgén (ret) Grant avait conclu une entente avec la CIDPA qui prévoyait que celle-ci l’aviserait si elle apprenait qu’un détenu transféré par les FC avait subi des mauvais traitements. Le mgén (ret) Grant a affirmé que même si le GPFO était mentionné dans l’entente, il ne s’attendait pas à lui confier la liaison avec la CIDPA. Le mgén (ret) Grant a appris en avril 2007 que la CIDPA éprouvait des problèmes d’accès aux installations de la DSN, mais il ne savait pas si le GPFO était au courant de ces problèmes.

Après la publication des articles dans The Globe and Mail en avril 2007, le mgén (ret) Grant s’est vu retirer les décisions relatives aux transferts des détenus, lesquelles ont été assumées par le lgén (ret) Gauthier au COMFEC. Le mgén (ret) Grant a cependant expliqué que la restructuration du régime de transfert survenue le 3 mai 2007 a été dirigée par lui-même, son adjoint et des gens du MAECI. Il ne pense pas que son GPFO ait participé au processus décisionnel entourant cette restructuration. D’ailleurs, après que le régime ait été mis en place et que des rapports de visite aient commencé à être produits, le mgén (ret) Grant les a reçus, mais il a indiqué qu’il ne les aurait pas remis au GPFO.

Ainsi, au quartier général de la Force opérationnelle comme au COMFEC, les rapports de visite demeuraient au sein d’un groupe restreint de personnes sur le théâtre afghan. Ce groupe comprenait le commandant de la Force opérationnelle, le commandant adjoint et l’avocat du JAG. À partir du 3 mai 2007, la personne responsable de la cueillette et de la conservation des renseignements sur les questions relatives aux détenus après leur transfert était l’officier responsable des détenus, lequel ne faisait pas partie de la PM. Le mgén (ret) Grant a expliqué qu’il avait pris consciemment la décision de nommer un officier responsable des détenus qui ne faisait pas partie de la PM parce qu’à son avis, le rôle du GPFO était spécifiquement de gérer l’établissement servant au transfert des détenus. Le mgén (ret) Grant a dit qu’il aurait remis les rapports de visite au GPFO s’il lui en avait fait la demande, mais il ne l’aurait pas fait de sa propre initiative. Dans son esprit, le rôle de la PM était clairement défini et se limitait à garder les détenus à l’établissement servant à leur transfert.

Le mgén (ret) Grant a reçu l’autorisation du lgén (ret) Gauthier de reprendre les transferts le ou vers le 19 mai 2007. Avec la mise en place de l’entente complémentaire, le mgén (ret) Grant était confiant que les transferts pouvaient reprendre. Le critère juridique appliqué par le mgén (ret) Grant pour décider du transfert d’un détenu était qu’il pouvait y avoir transfert seulement s’il n’y avait pas de motifs sérieux de penser qu’il existait un risque réel que le détenu subisse subséquemment des abus ou des mauvais traitements. Il avait accès à un avocat qui le conseillait à cet égard et, selon lui, le GPFO aurait généralement dû savoir qu’il recevait des avis juridiques sur ces questions.

iv. Rotations 4 et 5 – Quartier général de la Force opérationnelle

La Commission a entendu les témoignages du mgén (bgén alors qu’il était en Afghanistan) Laroche et du bgén (alors col) Juneau au sujet du contexte de l’information au quartier général de la Force opérationnelle au cours des rotations 4 et 5 et de l’accès de la PM à ces renseignements. Le mgén Laroche, qui a succédé au mgén (ret) Grant comme commandant de la Force opérationnelle, a affirmé qu’il avait de fréquents contacts avec le GPFO de la rotation 4, le maj Zybala, mais qu’il percevait le rôle du GPFO comme étant limité aux fonctions policières et à la gestion de l’établissement servant au transfert des détenus. Il ne considérait pas que les questions qui se posaient après le transfert des détenus relevaient du mandat du GPFO. Cela dit, il a indiqué que le risque auquel étaient exposés les détenus après leur transfert était « un sujet de conversation courant » et que le GPFO participait à ces discussions au sein d’un comité décisionnel traitant des questions relatives aux détenus. Le bgén Juneau a toutefois précisé dans sa déposition que ce comité ne se réunissait pas; ses membres transmettaient leurs commentaires au commandant pour aider celui-ci à prendre les décisions en matière de transfert. Le bgén Juneau ne se rappelait pas avoir communiqué au GPFO des renseignements sur la question des mauvais traitements subis par des détenus après leur transfert, et n’aurait pas considéré que cette question relevait du mandat du GPFO. Le GPFO pouvait transmettre au commandant de la Force opérationnelle des commentaires sur des preuves montrant qu’un détenu pouvait être un insurgé taliban, mais non sur les risques auxquels étaient exposés des détenus après leur transfert, et il est peu probable qu’il ait reçu des renseignements à ce sujet.

Le mgén Laroche a lu certains rapports internationaux faisant état des risques d’abus contre des détenus et il était au courant des problèmes liés à la situation des droits de l’homme en Afghanistan. Selon lui, ces problèmes étaient la raison pour laquelle le Canada avait pris des mesures en vue d’instaurer un régime de visites de suivi. Cependant, le mgén Laroche n’a pas pris connaissance des rapports de visite rédigés avant son séjour en Afghanistan, lesquels renfermaient des allégations de torture et de mauvais traitements. Il savait qu’il pouvait être tenu personnellement responsable de ce qui arrivait aux détenus afghans après leur transfert.

Le mgén Laroche a reçu des rapports de visite renfermant des allégations d’abus en septembre 2007, mais les transferts se sont poursuivis en attendant la conclusion d’une enquête du MAECI sur ces allégations. L’article de Michèle Ouimet, paru dans La Presse à la fin d’octobre 2007, et le fait qu’aucune visite n’avait eu lieu pendant tout le mois d’octobre l’ont incité à envisager sérieusement de suspendre les transferts. Le rapport de visite du 5 novembre 2007, faisait état d’allégations de torture et de la découverte d’instruments de torture en cours de visite, est sorti peu après. Le bgén Juneau a alors suspendu les transferts (en l’absence du commandant de la Force opérationnelle).

Le bgén Juneau a indiqué qu’il se rappelait que le maj Zybala avait participé aux discussions entourant une éventuelle suspension des transferts, mais il ne pouvait dire si le GPFO connaissait les raisons précises de cette suspension ou s’il était au courant des plaintes relatives aux abus commis après le transfert de détenus.

Le mgén Laroche n’a pas permis que les transferts reprennent jusqu’à la fin de février ou au début de mars 2008, après la mise en place de mesures supplémentaires, y compris une hausse significative de la fréquence des visites, un programme de formation à l’intention des agents de la DSN dirigé par la GRC, l’achat de caméras vidéo pour les interrogatoires de la DSN et des indications à l’effet que l’une des personnes mises en cause dans les allégations de torture recueillies le 5 novembre 2007 avait été relevée de ses fonctions. Le maj Zybala était généralement informé de toutes ces mesures. Aucune nouvelle allégation d’abus n’a été reçue durant la période visée par la présente plainte.

Le maj Gribble a remplacé le maj Zybala au poste de GPFO pour la rotation 5. Le bgén Juneau a expliqué que le maj Gribble était rarement impliqué dans les questions relatives aux transferts de détenus.

v. Rotations 3, 4 et 5 – Le MAECI en Afghanistan

La Commission a examiné le contexte de l’information pour certains membres du personnel du MAECI en Afghanistan afin de déterminer si les renseignements qu’avait le MAECI au sujet du traitement des détenus ont été communiqués aux membres de la police militaire visés par la présente plainte. Pour la plupart, cela n’a pas été le cas.

Pendant qu’il était en poste au sein de l’Équipe provinciale de reconstruction (EPR) en mai et juin 2006, M. Colvin, a tenté de communiquer de l’information au sujet du risque de mauvais traitement de détenus canadiens aux mains des Afghans. Bien qu’il ait appris que le GPFO de la rotation 1 avait été informé de ses préoccupations, cela est survenu près d’un an avant la période visée par la plainte, soit bien avant que le maj Hudson (chronologiquement, le premier GPFO visé par la plainte) n’arrive sur le théâtre. M. Colvin a rendu visite à des détenus à Kaboul en juin 2007, lorsque le maj Hudson était présent sur le théâtre, mais il a indiqué que la liste de distribution de ce genre de rapports avait déjà été fortement réduite et que la police militaire n’y figurait pas. Trois autres témoins du MAECI ont été interrogés au sujet des renseignements qu’ils possédaient sur le traitement des détenus afghans après leur transfert durant les rotations 4 et 5. M. Ed Jager était conseiller politique auprès du mgén Laroche. Il a été le premier à recevoir les rapports de visite sur le réseau sécurisé C4 du MAECI, mais il a indiqué clairement qu’il ne les a jamais remis au GPFO et qu’il ne se rappelait pas que le GPFO ait été présent à une réunion où il a été question des détenus. Les deux autres témoins du MAECI étaient M. John Davison, directeur politique du MAECI au sein de l’EPR, et M. Nicholas Gosselin, la personne principalement responsable des visites aux détenus, à commencer par la visite du 5 novembre 2007, où l’on a trouvé des instruments de torture. Ces deux témoins ont indiqué que la liste de distribution des rapports de visite était restreinte et ne comprenait pas de membres de la PM. En outre, ils n’ont jamais personnellement communiqué de renseignements à la PM au sujet de leurs visites.

Enquêtes du Service national des enquêtes sur le traitement des détenus

La Commission a passé en revue un certain nombre d’enquêtes du SNE portant sur la question des détenus, dont la plupart sont antérieures à la date de la plainte à l’origine de la présente enquête. Aucune des enquêtes du SNE n’a porté sur la légalité des ordres de transfert des commandants de la Force opérationnelle, sauf peut-être une exception limitée. En raison des contraintes de ressource, les enquêtes sur plusieurs de ces allégations ont été retardées jusqu’en 2008. Toutes les enquêtes non complétées ont été regroupées le 19 mars 2008 dans une seule enquête globale, appelée opération Centipède. Le maj Francis Bolduc, en poste à Ottawa, a été chargé de cette opération. Certains des incidents ayant donné lieu à une enquête sont, notamment, les allégations à l’effet que les autorités afghanes auraient exécuté sommairement des prisonniers ou les avaient soumis à des abus. Cependant, dans chaque cas visé par ces enquêtes du SNE, il a été établi que la personne en cause n’aurait pu avoir été précédemment sous la garde des FC. Dans un autre cas, les membres des FC ont appris qu’un détenu risquait d’être exécuté une fois transféré aux autorités afghanes, et qu’un autre détenu avait été battu par les Afghans après son transfert. Le premier détenu n’a pas été transféré, tandis que l’autre a été retracé. Le SNE est arrivé à la conclusion que le personnel des FC avait pris des mesures appropriées dans ces circonstances.

Une des enquêtes regroupées dans l’opération Centipède aurait pu aborder la question de l’illégalité possible des ordres de transfert de détenus. L’article de Graeme Smith paru le 23 avril 2007 dans The Globe and Mail a été numérisé intégralement dans le dossier de l’opération Centipède. Dans cet article, Graeme Smith relatait les entrevues qu’il avait réalisées auprès de certains détenus transférés par les FC, lesquels ont affirmé avoir fait l’objet d’abus et de torture après leur transfert. L’article révélait les noms de ces personnes et certains détails connexes, et faisait mention des dispositions de la Troisième Convention de Genève. C’est l’article qui a donné lieu à des recherches au COMFEC, qui ont mené à la conclusion que certains des détenus dont le nom était mentionné avaient bien été transférés par les Forces canadiennes. C’est aussi l’article qui a précédé immédiatement l’interruption des transferts de détenus.

L’enquête du SNE visant l’article paru dans The Globe and Mail s’est conclue le 19 novembre 2008, soit après la fin de la période visée par la plainte et après le départ à la retraite du lcol Garrick comme officier commandant du SNE. Il est clair que l’enquête du SNE s’est bornée à une lecture des articles en question. Aucune tentative n’a été faite pour confirmer l’une ou l’autre des allégations, ou pour communiquer avec les détenus ou le journaliste. Le SNE n’était pas au courant de la vérification des faits menée par le COMFEC, qui a confirmé que certains de ces détenus avaient été sous la garde des Forces canadiennes. Aucune source externe d’information n’a été prise en considération ou examinée. Néanmoins, les observations présentées en conclusion renfermaient le passage suivant : [traduction] « [...] en considérant les règles de la preuve en général, la non-admissibilité des déclarations qui ne reposent que sur le ouï-dire et l’absence de tout autre élément de preuve crédible, il n’y a pas de justification satisfaisante pour poursuivre cette enquête ». Il semble que les enquêteurs n’ont jamais envisagé la possibilité que les ordres de transfert aient été illégaux et qu’ils ont fait leur travail en présumant que si quelqu’un avait agi illégalement, c’était uniquement les autorités afghanes.

Analyses par des experts des allégations de nature juridique faites par les plaignants

Avant de déterminer si les membres de la PM visés par la plainte ont failli à leur devoir de faire enquête, la Commission a examiné la preuve présentée par deux experts sur les instruments juridiques internationaux et nationaux invoqués par les plaignants comme étant pertinents aux décisions en matière de transfert de détenus en Afghanistan. La Commission est arrivée à la conclusion qu’il existe des infractions en droit criminel et militaire qui auraient pu, en présence d’une base factuelle, constituer un motif en droit pour que la police militaire enquête sur les ordres de transfert des commandants de la Force opérationnelle. Ces experts ont émis l’opinion que, selon les faits dévoilés par une enquête, les infractions qui auraient pu être envisagées sont notamment : être complice de torture, avoir été négligent dans l’exécution d’un devoir militaire en contravention de la Loi sur la défense nationale, et d’autres. Le dénominateur commun est que le fait de transférer un détenu exposé à un risque important de torture constitue une violation du droit international, bien que la définition appropriée de « risque important » soit moins claire aux yeux de la Commission.

Il importe de rappeler que le mandat de la Commission ne va pas jusqu’à formuler des conclusions sur la responsabilité criminelle éventuelle de commandants militaires. La tâche de la Commission consistait plutôt à évaluer s’il existait des infractions en loi qui auraient pu donner lieu à une enquête, dans la mesure où les faits le justifiaient, et si les membres de la PM visés par la plainte avaient le devoir d’enquêter à la lumière des faits qu’ils connaissaient. La Commission demeure consciente de la complexité des questions juridiques soulevées par les plaignants. Même après avoir entendu les témoignages d’experts, l’état du droit national et international régissant les décisions en matière de transfert de détenus prises dans le cadre du soutien des Forces canadiennes à la mission des FIAS en Afghanistan n’apparaît pas clairement. On ne peut s’attendre à ce que les membres de la PM mis en cause aient eu une meilleure compréhension à cet égard. Incidemment, on ne peut s’attendre à ce qu’ils évaluent la preuve recueillie dans le cadre d’une enquête à la lumière de normes juridiques précises, et ils ne sont pas tenus de le faire. Cette tâche revient à d’autres acteurs du système judiciaire, comme les procureurs, les avocats de la défense et les juges.

Norme juridique de conduite applicable à la police militaire

Comme dans toutes les décisions qu’elle rend, la Commission a évalué la conduite des personnes visées par cette enquête en fonction de la norme de conduite raisonnable d’un agent de la paix dans les mêmes circonstances. En considérant les choses avec le bénéfice du recul, la norme de conduite attendue n’est pas la perfection ni même l’optimum, Une question qui est au cœur de cette enquête est de déterminer quand les policiers ont le devoir d’enquêter de leur propre initiative. Le principe qui découle des politiques cadres et de la jurisprudence est qu’aussi longtemps que les policiers ont usé de manière raisonnable de leur pouvoir discrétionnaire de ne pas faire enquête, ils ne peuvent être mis en faute pour avoir pris la décision de ne pas enquêter. Lorsqu’un policier n’a pas de soupçon raisonnable qu’un crime peut avoir été commis et que, par conséquent, il n’arrive jamais au point où il doit décider s’il ouvrira ou non une enquête, la question revient donc à déterminer si l’absence de soupçon raisonnable était, en soi, raisonnable dans les circonstances où il se trouvait. À cet égard, les membres de la PM devraient être tenus responsables des renseignements qu’ils possédaient ou qu’ils ont délibérément choisi d’ignorer. En outre, ils pourraient être tenus responsables pour les renseignements qu’un policier agissant de manière raisonnable dans les circonstances aurait dû connaître.

Certaines politiques et directives de la PM obligent les policiers militaires à ouvrir une enquête dans certaines circonstances particulières. L’une de celles-ci serait la réception par un membre de la police militaire sur le théâtre d’une allégation directe de violation du droit international par un membre des FC. Durant la période visée par la plainte, rien n’indique qu’une allégation directe de cette nature ait été portée à l’attention de la police militaire.

Les membres de la police militaire visés par la plainte possédaient-ils des renseignements qui leur imposaient le devoir d’enquêter?

Ayant précisé le contexte de l’information et la norme de conduite applicable aux membres de la PM mis en cause, la Commission a abordé la question que cette enquête vise en définitive à élucider : Les personnes mises en cause possédaient-elles des renseignements sur le processus de transfert des détenus et les ordres des commandants de la Force opérationnelle qui leur auraient imposé l’obligation de les soumette à une enquête? Cela remettait en cause la conduite professionnelle et la réputation personnelle de huit membres de la PM faisant depuis longtemps carrière au service des Forces canadiennes et du Canada. Pour cette raison, nous invitons fortement le lecteur à lire le texte du présent rapport dans sa totalité, y compris les sections consacrées exclusivement aux membres de la police militaire visés par la plainte, afin d’évaluer leur conduite dans une perspective globale. Nous présentons ci-dessous un bref sommaire des raisons pour lesquelles la Commission a conclu que les allégations faites contre les policiers militaires mis en cause n’étaient pas fondées.

La Commission est arrivée à la conclusion qu’au cours de la période visée par la plainte, il était raisonnable que les huit personnes faisant l’objet de la plainte n’aient pas enquêté sur la légalité des ordres de transfert des commandants de la Force opérationnelle. La conduite de chacune de ces personnes a été examinée séparément, mais certains thèmes communs ressortent :

Au-delà de cet ensemble commun de facteurs, le lecteur est invité à prendre connaissance de la partie principale du rapport pour obtenir une analyse individualisée, sujet par sujet, des raisons pour lesquelles les allégations des plaignants relativement au défaut d’enquêter ne sont pas fondées. Les faits et l’analyse varient d’un policier militaire à l’autre et ne peuvent être appréciés pleinement dans le contexte de ce sommaire. Cependant, certaines des conclusions ayant trait à l’officier commandant du SNE, le lcol (ret) Garrick, et au GPFC, le capv (ret) Moore, méritent d’être mentionnées ici.

Juste avant la période visée par la plainte, le lcol (ret) Garrick a démontré qu’il était conscient de la nécessité d’enquêter sur toute allégation concernant des détenus en s’assurant que les renseignements et les allégations rendus publics dans The Globe and Mail soient inclus dans les enquêtes du SNE, qui sont devenues l’opération Centipède. Le mandat du lcol (ret) Garrick a titre de commandant du SNE a pris fin peu après la réception de la plaine du 12 juin 2008 et, à ce moment, il s’attendait à ce que les enquêtes menées dans le cadre de l’opération Centipède aillent au fond des choses et aient une portée suffisamment large pour englober toute allégation d’illégalité des ordres de transfert donnés au cours de la période visée par la présente plainte. Il a expliqué de façon adéquate comment le pouvoir discrétionnaire avait été exercé pour établir l’ordre de priorité des enquêtes et pourquoi il n’avait aucun motif pour ouvrir une enquête ou ordonner la tenue d’une enquête sur les ordres de transfert durant la période visée par la plainte. Le capv (ret) Moore était informé de la plainte déposée par AIC/ALCCB le 21 février 2007 qui alléguait que la PM avait mal agi en transférant des détenus aux autorités afghanes. Dès lors, il a pris diverses mesures pour surveiller le processus de transfert des détenus et contrer les allégations qui le visaient personnellement : il a notamment demandé au lcol (ret) Garrick de constituer un organe indépendant pour faire enquête sur son rôle dans les décisions relatives aux transferts de détenus, il a donné instruction au lcol (ret) Garrick d’examiner les enquêtes en cours du SNE afin de voir si elles soulevaient des préoccupations au sujet d’abus commis après le transfert de détenus et il s’est enquis auprès de personnes ayant participé au processus de transfert des détenus sur le théâtre afin de vérifier leur niveau de confiance à l’égard de ce processus.

Dans sa déposition, le capv (ret) Moore a indiqué que, tout au long de son mandat de GPFC, il avait tenté d’apporter des changements significatifs à la branche de la PM et d’améliorer les pratiques policières au sein des FC. Il avait de sérieuses préoccupations au sujet de la structure de commandement et de contrôle dans laquelle travaillait la police militaire et de la capacité des membres de la PM de faire la part des choses entre les priorités opérationnelles de leurs divers commandants et leurs devoirs de policiers. Il ne peut être personnellement mis en faute pour le fait qu’il n’avait pas suffisamment d’information sur les détenus, parce qu’il semble que cela ait résulté de la structure de commandement qu’il tentait précisément de changer. La chaîne technique, par le biais de laquelle le capv (ret) Moore pouvait exercer une influence, était un moyen inefficace pour le GPFC d’obtenir des renseignements pertinents sur le processus de transfert des détenus.

Effectivement, la Commission a pu observer une preuve abondante indiquant que, non seulement les membres de la PM avaient été « isolés » des renseignements opérationnels qui auraient pu être pertinents à leurs fonctions policières, mais que d’une rotation à l’autre, il y avait des lacunes dans les flux d’information entre les policiers militaires quittant le théâtre et ceux qui y arrivaient. Il est à noter que le GPFC a constamment tenté d’exercer un plus grand contrôle sur le contexte d’information et de décision dans lequel travaillaient les membres de la PM afin de renforcer les moyens dont ils disposaient pour exercer leurs fonctions policières, tant sur le théâtre que dans d’autres contextes. Cette tâche pourrait maintenant être facilitée en raison du fait que, depuis le 1er avril 2011, le GPFC exerce directement le commandement sur les membres de la PM dans l’exercice de leurs fonctions policières et de leurs responsabilités sur le théâtre des opérations.

Recommandations de la Commission en vue d’améliorer les pratiques policières des membres de la PM sur le théâtre

Tout au long des audiences, la Commission a été frappée par les témoignages entendus qui révélaient un manque de continuité dans les connaissances au sein de la police militaire d’une rotation à l’autre en Afghanistan. C’est le cas, notamment, des questions relatives aux détenus, mais aussi des questions liées au maintien de l’ordre en général. Voici une liste non exhaustive d’exemples à cet égard :

Pour qu’une force policière sur un théâtre puisse fonctionner efficacement, il doit y avoir un degré de continuité dans les connaissances et l’information d’une rotation à la suivante. D’importantes questions policières et des crimes potentiels pourraient échapper à une enquête si les membres de la PM qui arrivent sont mal informés de ce qui s’est passé au cours des rotations antérieures. Pour faire une analogie, il serait inacceptable que les policiers d’un détachement local ou d’une force policière municipale soient entièrement remplacés à chaque six mois sans que l’on prenne de sérieuses mesures pour transmettre les connaissances existantes aux nouveaux venus. Pourtant, la Commission a observé de nombreux exemples de membres de la PM arrivant sur le théâtre avec un sérieux déficit d’information sur les questions pertinentes à leurs fonctions de maintien de l’ordre qui avaient surgi durant la rotation précédente. Bien qu’il y ait eu une brève période de chevauchement des GPFO et des détachements du SNE, la priorité durant cette période semble avoir été accordée aux tâches en cours et à celles à venir. Pour que les membres de la PM puissent fonctionner à leur niveau optimal de connaissance et de diligence, ou près de ce niveau, il faut un processus robuste de transfert de connaissances sur les fonctions policières propres au théâtre d’une rotation à la suivante.

De l’avis de la Commission, cette proposition n’a rien de radical ou même de controversé. La Commission entend souvent parler de l’importance de transmettre les « leçons apprises » d’une rotation ou d’une opération à l’autre au sein de l’appareil militaire. La Commission estime qu’il serait dans l’intérêt des FC et de la branche de la PM que l’on accorde plus d’attention à la transmission de l’information au fil des rotations successives. Cela aiderait assurément la branche de la PM à appuyer les objectifs opérationnels des FC.

Par conséquent, la Commission fait les recommandations qui suivent.

Recommandation 1 : La Commission recommande que le grand prévôt des Forces canadiennes mette en place des mesures et des normes pour que les membres de la PM déployés dans le cadre des conflits futurs puissent recevoir les renseignements de base requis pour être pleinement conscients des problèmes policiers potentiels hérités de la rotation précédente. Pour assurer la continuité des fonctions policières exercées par les unités successives de la PM présentes sur le théâtre, ces renseignements de base devraient inclure :

Le GPFC devrait s’assurer que ces renseignements soient accessibles à tous les membres de la PM dont les fonctions le requièrent, notamment le GP COMFEC, le cmdt du SNEFC et le GPFO.

La Commission a également relevé de sérieux problèmes en ce qui a trait aux rapports, à l’obligation redditionnelle et aux flux d’information provenant des membres de la PM sur le théâtre en remontant la chaîne technique jusqu’au cmdt du SNEFC et au GPFC. Il semble qu’il y ait eu un effet d’« isolement », de sorte que l’information sur ce que faisait la police militaire avait tendance à demeurer au sein de la chaîne de commandement en Afghanistan ou du COMFEC et ne remontait la chaîne technique que de façon intermittente jusqu’au GPFC.

Voici une liste de problèmes qui illustrent cette situation :

Tout considéré, la Commission a eu l’impression que les membres de la police militaire concernés par les événements sur le théâtre, au COMFEC et en Afghanistan, n’avaient aucune directive pour déterminer quand ils devaient s’assurer que les renseignements pouvant avoir des répercussions sur les fonctions policières remontent la chaîne de commandement de la PM afin d’être évalués et de permettre que des directives soient émises sur la réponse appropriée de la PM. Comme l’a souligné le lgén (ret) Gauthier pour les questions opérationnelles, la centralisation de l’information permet aux commandants de prendre des décisions appropriées et de donner des instructions pertinentes aux personnes placées sous leur commandement dans l’exercice de leurs fonctions essentielles.

Les membres de la PM sur le théâtre peuvent parfois avoir une très lourde charge de travail tout en faisant face à des demandes opérationnelles bien précises. On ne peut s’attendre à ce qu’ils aient toujours une vision globale des tendances ou des développements qui pourraient exiger leur attention. Pour cette raison, le GPFC ou les personnes qu’il désigne devraient servir de dépositaire central de tous les renseignements pertinents à l’exécution des fonctions policières essentielles des membres de la PM déployés sur le terrain afin de pouvoir leur donner des directives appropriées. Le GPFC devrait veiller à ce que lui-même ou les personnes qu’il désigne possèdent suffisamment d’information pour avoir « une vision globale » de toutes les questions policières d’importance élevée ou stratégique, afin de s’assurer que des consignes appropriées sur l’engagement et les dossiers liés aux fonctions policières soient émises au moment opportun.

Par conséquent, la Commission fait la recommandation suivante :

Recommandation 2 : La Commission recommande que le grand prévôt des Forces canadiennes fasse un examen de la structure de commandement de la PM pour l’ensemble des missions militaires, sur le théâtre et au COMFEC, afin de résoudre le problème de partage de l’information sur les questions liées aux fonctions policières. Le but visé devrait être de permettre au commandement de la PM d’assurer une meilleure supervision des affaires policières sur le théâtre.

Commentaire et recommandations de la Commission sur le processus d’audience

Une partie importante du corps du présent rapport est consacrée à une description détaillée des sérieux obstacles rencontrés pour obtenir les documents requis et les dépositions des témoins au cours des audiences. Voici certains de ces obstacles, tels que décrits dans le rapport :

Malheureusement, la Commission n’est pas le premier tribunal à éprouver des difficultés de cette nature. En fait, de nombreux parallèles existent entre l’expérience de la Commission et celle décrite par la Commission d’enquête relative à la Somalie dans son rapport de 1997. La période de 21 mois durant laquelle aucun document n’a été produit est particulièrement décevante. De nombreuses excuses ont été offertes, mais aucune n’était très convaincante. À titre d’exemple, le gouvernement a adopté la position qu’il n’avait pas à remettre à la Commission les documents qui, à son avis, sortaient du mandat de la Commission. Cette position ne tient aucunement compte du pouvoir qu’a la Commission de décider en toute autonomie des documents qu’elle considère nécessaires au déroulement de l’enquête et de l’examen des questions soumises. Incidemment, le juge de Montigny de la Cour fédérale du Canada a confirmé ce principe important dans sa décision du 29 septembre 2011, en affirmant qu’« [...] il appartient à la Commission, et non au gouvernement, de déterminer quels documents sont pertinents à l’enquête. S’il en était autrement, la Commission serait à la merci de l’organisme faisant l’objet de son enquête. Ce n’était évidemment pas l’intention du législateur. » Malheureusement, tout au long d’une partie importante des travaux de la Commission, l’intention du législateur a été bafouée, à grands frais et en causant de sérieux retards.

Afin de remédier à ces problèmes en vue des audiences d’intérêt public futures et de clarifier davantage les questions qui pourraient donner lieu à des retards, la Commission fait deux recommandations supplémentaires :

Recommandation 3 : La Commission recommande que le chef d’état-major de la Défense et le grand prévôt des Forces canadiennes procèdent à un examen détaillé des sections du présent rapport qui traitent de la procédure en vue d’aplanir les obstacles au déroulement efficace des audiences d’intérêt public futures et d’élaborer une approche axée sur la collaboration pour la production de documents, l’accès aux témoins et les questions de sécurité nationale. Une telle approche réduirait les coûts, accélérerait le déroulement des audiences et garantirait que la Commission puisse s’acquitter convenablement de son mandat.

Recommandation 4 : La Commission recommande que le ministre de la Défense nationale prenne des mesures pour que le gouverneur en conseil ajoute la Commission à la liste des entités désignées, prescrite à l’alinéa 38.01(8) de la Loi sur la preuve au Canada. Cela permettrait à la Commission d’obtenir plus efficacement l’information pertinente à l’exécution du mandat qui lui est confié par la loi, et d’assurer une supervision indépendante des opérations de la police militaire tout en maintenant un contrôle rigoureux sur tout renseignement dont la divulgation pourrait être préjudiciable aux intérêts du Canada en matière de sécurité nationale ou de relations internationales.

Notification

La Commission a émis son rapport intérimaire le 21 décembre 2011. Le Chef d’état-major a répondu au moyen d’une notification datée du 3 avril 2012. Par souci de commodité, la notification du Chef d’état-major est jointe à ce rapport final, à l’appendice « A ».

I. Introduction

Le présent rapport traite d’une plainte déposée par Amnistie internationale Canada (AIC) et l’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique (ALCCB) le 12 juin 2008. Ce jour-là, AIC et l’ALCCB ont allégué, en vertu de l’article 250.18 de la Loi sur la défense nationale (LDN), le défaut de certains membres de la police militaire (PM) de faire enquête sur les officiers en charge du commandement qui auraient ordonné le transfert de détenus aux autorités afghanes alors qu’il y avait un risque connu de torture.

Plus précisément, cette plainte (appelée « la plaine relative au défaut d’enquêter ») alléguait que des membres du Service national des enquêtes (SNE) à Kandahar et le grand prévôt de la Force opérationnelle (GPFO) savaient que d’anciens détenus des Forces canadiennes avaient probablement été torturés par les autorités afghanes, mais n’ont pas ouvert d’enquête pour déterminer si des membres des Forces canadiennes (FC) devraient être mis en accusation pour le rôle qu’ils auraient joué en facilitant les actes criminels présumés. Notamment, il était allégué que des officiers supérieurs occupant le poste de commandant de la Force opérationnelle interarmées en Afghanistan (CO FOI-Afg) ont ordonné le transfert de détenus aux mains de la police secrète afghane durant la période du 3 mai 2007 au 12 juin 2008 malgré des rapports de première main convaincants qui indiquaient que d’anciens détenus des FC avaient été torturés par les autorités afghanes.

AIC et l’ALCCB ont évoqué la possibilité d’infractions en vertu des articles 21 à 23, 269.1, 265 et 219 du Code criminel du Canada, des articles 6 et 8 de la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, des articles 93, 124, 129 et 130(1) de la LDN, de l’article commun 3 des Conventions de Genève et de l’article 3 et l’annexe IV de l’article 147 de la Loi sur les Conventions de Genève.

Conformément au paragraphe 250.38(3) de la LDN, les personnes faisant l’objet de la plainte ont été identifiées comme étant les membres suivants de la PM : le capv (ret) Steven Moore, grand prévôt des Forces canadiennes (GPFC); le lcol (ret) W.H. Garrick, officier-commandant du SNE; le maj B. Hudson, le maj J.T.M. Zybala et le maj R.R. Gribble, grands prévôts de la Force opérationnelle, et le maj J.P.P. Kirschner, l’adjuc B. Watson et l’adjum (ret) J.Y. Girard, commandants du détachement du SNE à Kandahar.

Les événements à l’origine de cette plainte sont survenus dans le contexte du conflit militaire qui se poursuit en Afghanistan entre les insurgés talibans et les forces gouvernementales afghanes, appuyées par le Canada et une coalition d’autres pays participant à la Force internationale d’assistance à la sécurité (FIAS) sous mandat des Nations Unies et dont le commandement est assuré par l’OTAN. En novembre 2001, le gouvernement du Canada a décidé de participer à l’initiative internationale en réponse aux attaques terroristes du 11 septembre 2001 aux États‑Unis. Le 6 décembre 2001, le gouvernement taliban est tombé à Kaboul. La FIAS a été créée en tant que mission sanctionnée par l’Organisation des Nations Unies (ONU) en vertu des Accords de Bonn et de la résolution 1386 du Conseil de sécurité des Nations Unies.

Comme l’ont expliqué un certain nombre de témoins, la participation canadienne en Afghanistan ne se limitait pas à une mission militaire. Elle a été décrite comme un effort « collectif » ou « pangouvernemental » regroupant les FC, le ministère des Affaire étrangères et du Commerce international (MAECI), l’Agence canadienne de développement international (ACDI), le Service correctionnel du Canada (SCC) et la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Cette vision holistique de l’édification de la paix intègre des piliers par ailleurs autonomes de la présence du Canada en Afghanistan en une approche coordonnée et cohérente guidée par des lignes directrices convenues au niveau international. Les trois piliers de la mission globale, (appelés « 3D ») sont : la défense, le développement et la diplomatie. Le volet de la mission des 3D qui relève des FC est celui de la défense et de la sécurité. Le fondement juridique de l’engagement militaire du Canada est le droit à l’autodéfense individuelle et collective reconnu par l’article 51 de la Charte des Nations Unies, les résolutions du Conseil de sécurité de l’ONU, dont la résolution 1368 invoquant le droit à l’autodéfense et autorisant la création de la FIAS, l’article 5 du Traité de l’Atlantique Nord, l’article 3 du Traité interaméricain d’assistance réciproque et l’Accord de Bonn de 2001 créant l’autorité intérimaire afghane et consignant une requête du Conseil de sécurité des Nations Unies en vue du déploiement d’une force mandatée par l’ONU pour aider au maintien de la sécurité en Afghanistan.

Après l’Accord de Bonn, le Canada et l’Afghanistan ont conclu diverses ententes, dont les Arrangements techniques conclus par le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République islamique d’Afghanistan et l’Entente sur le transfert des détenus conclue entre les Forces canadiennes et le ministère de la Défense de la République islamique d’Afghanistan, de décembre 2005. Ce dernier accord a été suivi, le 3 mai 2007, d’une entente complémentaire prévoyant un régime de surveillance après-transfert, qui est l’entente ayant trait aux détenus dont AIC et l’ALCCB font état dans leur plainte relative au défaut d’enquêter. En fait, l’entente complémentaire du 3 mai 2007 marque le début de la période visée par la plainte.

La plainte porte donc sur des événements qui se sont déroulés entre l’entrée en vigueur de l’entente complémentaire du 3 mai 2007 et le 12 juin 2008, soit la date à laquelle la plainte a été déposée. C’est durant cette période que les plaignants allèguent qu’il y a eu défaut de la part des personnes mises en cause d’enquêter sur les décisions des commandants de la Force opérationnelle de transférer des détenus aux autorités afghanes.

Le rapport est structuré comme suit. Premièrement, la Commission décrit plus en détail la nature de la plainte et son lien avec une plainte antérieure déposée par les plaignants concernant la participation de la PM aux opérations de transfert de détenus. Suit une présentation détaillée du processus d’audience, qui s’est déroulé de février 2007, au moment du dépôt de la première plainte relative aux détenus, jusqu’à la conclusion des audiences sur le défaut présumé d’enquêter. Cette section traitant du processus met en relief les nombreux obstacles qu’a rencontrés la Commission en menant à terme les audiences, mais aussi les mesures procédurales importantes qui ont été prises en cours de route et les diverses décisions interlocutoires rendues.

Le rapport aborde ensuite l’examen des arrangements techniques et des ordres permanents du théâtre applicables aux transferts de détenus en Afghanistan, ainsi que des directives, des ordres et de la doctrine pertinente à la police militaire dans l’exécution des fonctions policières sur le théâtre, en particulier lorsque des détenus sont en cause. Cela comprend une description de la hiérarchie et de la structure de la police militaire.

Puis, le rapport situe le contexte de l’information entourant la question des abus commis contre des détenus en Afghanistan après leur transfert, ainsi que le processus de transfert lui-même, en tentant de déterminer quels renseignements étaient à la disposition de la police militaire et, ultimement, des personnes visées par la plainte. La Commission a reçu en preuve de l’information publiquement disponible sur les abus commis contre des détenus, comme des rapports internationaux et des articles de journaux, et elle a examiné les renseignements que possédaient le QG COMFEC, à Ottawa, le personnel du MAECI en Afghanistan, ainsi que les membres de la PM et les autres militaires des FC en poste à Kandahar.

Avant d’examiner ce que les membres de la PM visés par la plainte savaient exactement, le rapport présente une analyse produite par des témoins experts sur les allégations de nature juridique faites par les plaignants. Cela est suivi d’une section décrivant la norme de conduite légale qui s’applique à la police militaire, dans le contexte particulier d’une plainte alléguant un défaut d’enquêter.

Enfin, le rapport évalue si les membres de la PM faisant l’objet de la plainte possédaient des renseignements sur les abus commis contre des détenus et sur le processus de transfert des détenus qui auraient entraîné l’obligation d’ouvrir une enquête sur les commandants de la Force opérationnelle en Afghanistan. La base de connaissances que possédait chacun des membres de la PM visés par la plainte est décrite et évaluée afin de déterminer si ces personnes ont failli à leur devoir d’enquêter. Enfin, la Commission présente des recommandations sur certains aspects touchant au fond de la plainte, ainsi que sur des améliorations au processus des enquêtes et des audiences d’intérêt public pour l’avenir.

II. Aperçu de la plainte

Le 12 juin 2008Note de bas de page 2, AIC et l’ALCCB ont déposé leur seconde plainte, touchant deux aspects. La plainte visait d’abord à mettre à jour et à étendre la portée d’une plainte antérieure (déposée le 21 février 2007) pour y inclure tous les transferts de détenus aux autorités afghanes jusqu’au 12 juin 2008. La plainte soulevait aussi de nouvelles allégations au sujet du défaut de certains membres de la PM de faire enquête sur « des crimes réellement ou potentiellement commis par des officiers supérieurs » qui auraient pu savoir que d’anciens détenus des FC allaient vraisemblablement être torturés ou subir des abus de la part des autorités afghanes parce que le commandant de la Force opérationnelle en Afghanistan était conscient de ce risque ou a délibérément choisi de l’ignorer.

Le 21 février 2007Note de bas de page 3, AIC et l’ALCCB ont déposé une plainte devant la Commission alléguant que des membres de la PM avaient transféré des détenus aux autorités afghanes, ou permis que ces personnes soient transférées, nonobstant les preuves indiquant que ces détenus pouvaient être torturés (la « première plainte sur le transfert de détenus »). Le 26 février 2007, la Commission a ouvert une enquête d’intérêt public au sujet de cette plainte et, en mars 2008, elle a annoncé la tenue d’audiences d’intérêt public. En avril 2008, avant que ces audiences ne puissent débuter, le procureur général du Canada a déposé une requête en Cour fédérale invoquant des motifs liés à la compétence, pour faire interdire à la Commission de procéder aux audiences et à l’enquête sur la première plainte relative aux détenus.

Suite à la décision de l’honorable Sean Harrington, juge de la Cour fédérale du Canada, publiée le 16 septembre 2009, au sujet de la compétence de la Commission, les audiences d’intérêt public ont été limitées au défaut allégué d’enquêter de certains membres de la PM, évoqué dans la plainte d’AIC/ALCCB du 12 juin 2008. Par souci de commodité, cet aspect de la plainte sera appelé, dans la suite du texte, plainte relative au défaut d’enquêter.

2.1 Allégations factuelles et juridiques des plaignants

En conséquence de la décision du juge Harrington de la Cour fédérale, seuls les éléments de la plainte d’AIC/ALCCB du 12 juin 2008 portant sur le défaut allégué d’enquêter de certains membres de la police militaire pouvaient faire l’objet de ces audiences publiques. Lorsque les audiences ont débuté en avril 2009, la Commission enquêtait à la fois sur la plainte du 21 février 2007 et la plainte du 12 juin 2008. Lorsque les audiences ont repris en octobre 2009, ce n’était plus le cas.

AIC et l’ALCCB alléguaient que des membres de la PM avaient omis de faire enquête sur les officiers qui avaient la responsabilité du commandement pour avoir ordonné le transfert de détenus aux autorités afghanes en dépit de ce que les plaignants ont appelé « un risque connu de torture » durant la période du 3 mai 2007 au 12 juin 2008.

Plus précisément, les plaignants soutiennent que les membres du SNE à Kandahar et le GPFO à Kandahar savaient qu’il était probable que d’anciens détenus des FC avaient été soumis à la torture par les autorités afghanes, mais ont néanmoins omis de faire enquête pour établir si des accusations devraient être portées contre des membres des FC pour le rôle qu’ils auraient joué en facilitant ces crimes. Ils notent que l’enquête devrait porter plus particulièrement sur le commandant de la FOA, qui a ordonné le transfert de détenus à la Direction de la sécurité nationale (DSN) durant la période visée par la plainte malgré ce que les plaignants décrivent comme étant « des rapports directs et convaincants selon lesquels d’anciens prisonniers des FC étaient torturés par ces autorités ».

La Commission a procédé sur la base des arguments présentés par les plaignants à l’effet qu’il y a eu défaut d’enquêter de la part de certains membres de la PM sur la légalité des ordres donnés par des commandants de la Force opérationnelle en vue du transfert de détenus canadiens à la garde des autorités afghanes. La Commission n’a pas étendu son enquête au-delà des limites de la plainte pour établir si d’autres membres des FC auraient dû faire enquête sur leurs actions relativement aux détenus transférés par le Canada.

Les plaignants ont également fait des représentations portant sur des allégations d’infractions d’ordre criminel et militaire commises par les commandants de la Force opérationnelle. AIC et l’ALCCB affirment que, lorsque des officiers de la chaîne de commandement ordonnent qu’un détenu soit transféré à la garde des autorités afghanes, en pleine connaissance du fait que celles-ci sont prédisposées à torturer ces personnes, un certain nombre d’infractions de nature criminelle et militaire pourraient justifier la tenue d’une enquête. Voici ces infractions :

Les plaignants affirment en outre que certains aspects du droit international s’appliquent aux ordres de transfert. Ils font valoir que les FC participent à un conflit armé en Afghanistan et qu’à ce titre, elles sont régies par les Conventions de Genève de 1949, notamment l’article commun 3. De plus, le Parlement a choisi d’incorporer ces traités internationaux au droit national en adoptant la Loi sur les Conventions de Genève, L.R.C. 1985, ch. G-3. L’article 3 de cette loi stipule qu’une « infraction grave » aux Conventions de Genève constitue un acte criminel. Les plaignants soutiennent par conséquent que le rôle des FC dans le transfert des prisonniers à un autre État partie, où ces prisonniers sont ensuite torturés, peut violer l’interdiction des traitements inhumains, prévue à l’article 3 commun. Une telle violation constituerait une infraction grave en vertu de l’article 147 de l’annexe IV de la Loi sur les Conventions de Genève et justifierait donc la tenue d’une enquête de la part de la PM.

À la page 4 de leur plainte, AIC et l’ALCCB affirment qu’après le 3 mai 2007, lorsque Canada a signé avec l’Afghanistan une nouvelle entente sur les détenus permettant à des représentants canadiens de visiter et d’examiner les détenus sous garde afghane, « la chaîne de commandement des FC a pris connaissance d’un grand nombre d’allégations de torture très crédibles ». Les plaignants font mention du paragraphe 85 de la décision de la Cour fédérale du CanadaNote de bas de page 4, dans une cause qu’ils appellent Prisonniers afghans I, où la Cour est arrivée à la conclusion qu’« entre le 3 mai 2007 et le 5 novembre 2007, les Canadiens qui ont effectué des visites dans les prisons afghanes ont reçu [huit] plaintes de mauvais traitement des prisonniers ». Les plaignants notent ensuite que la Cour a aussi constaté, au paragraphe 86, que « les méthodes de torture décrites par les prisonniers correspondent aux méthodes de torture employées dans les prisons afghanes, comme le signalent des rapports indépendants sur le pays, y compris ceux émanant du MAECI ». Par conséquent, les plaignants soutiennent qu’il est peu probable que les allégations de torture aient été fabriquées et qu’elles auraient dû être prises avec le plus grand sérieux par les officiers de la chaîne de commandement.

AIC et l’ALCCB affirment dans leur lettre de plainte que vers le 6 novembre 2007, le commandant par intérim de la FOA a imposé un moratoire temporaire sur les transferts de prisonniers à la suite d’un rapport de représentants canadiens qui avaient interrogé un prisonnier détenu par la DSN le 5 novembre 2007. Les plaignants citent le passage suivant tiré de ce « rapport inquiétant » :

[Le prisonnier] a déclaré qu’il ne pouvait se souvenir en détail de l’interrogatoire [***], puisqu’il aurait été assommé vers le début de l’interrogatoire. Il a soutenu que, lors de l’interrogatoire [***], [*] personnes l’ont retenu au sol pendant que les autres [***] le battaient avec des fils électriques et un tuyau en caoutchouc. Dans la pièce où nous l’avons interrogé, il a montré l’endroit où il avait été retenu au sol. Il a ensuite montré une chaise et déclaré que les instruments avec lesquels il avait été frappé se trouvaient en dessous de cette chaise. Sous la chaise, nous avons trouvé un gros morceau de fil électrique tressé ainsi qu’un tuyau en caoutchouc. Il nous a ensuite montré une ecchymose (d’une longueur d’environ 4 pouces) sur son dos qui pourrait sans doute être attribuable à un coupNote de bas de page 5.

Les plaignants soutiennent, à la page 5 de leur plainte que, même si l’annonce de l’interruption des transferts à la suite de ce rapport avait été accueillie avec soulagement, les transferts auraient dû être interrompus beaucoup plus tôt à la lumière de rapports antérieurs :

Pour résumer, les officiers dans la chaîne de commandement ont ignoré une grande partie de la preuve d’un risque important de torture et n’ont cessé les transferts de prisonniers qu’une fois confrontés à la preuve des instruments de torture. L’emploi d’un seuil si élevé n’est pas licite et montre à tout le moins une insouciance déréglée ou téméraire à l’égard de la vie ou de la sécurité d’autrui.

Les plaignants affirment en outre que, conformément aux articles 217.1 et 219 du Code criminel, un officier de la chaîne de commandement qui a montré une insouciance déréglée ou téméraire à l’égard de la vie ou de la sécurité d’autrui en omettant d’accomplir le devoir suivant aurait commis une infraction de négligence criminelle :

Il incombe à quiconque dirige l’accomplissement d’un travail ou l’exécution d’une tâche ou est habilité à le faire de prendre les mesures voulues pour éviter qu’il n’en résulte de blessure corporelle pour autruiNote de bas de page 6.

AIC et l’ALCCB font valoir, à la page 6 de leur plainte, que les officiers des FC auraient dû tenir compte des rapports publics largement disponibles sur la torture sous garde afghane, laissant sous-entendre que s’ils avaient agi ainsi, aucun détenu n’aurait été transféré et torturé. Il en aurait été ainsi même si ces rapports publics ne satisfaisaient pas à la norme du risque important de torture parce que les FC ont reçu subséquemment ce que les plaignants appellent « des rapports directs et très crédibles » indiquant que d’anciens détenus des FC étaient vraisemblablement torturés. Ils ont néanmoins continué à ordonner le transfert de prisonniers malgré la « preuve accablante » que ces personnes faisaient face à un grave risque de torture sous garde afghane.

Par conséquent, les plaignants sont d’avis que ce comportement méritait une enquête de la part de la branche du SNE de la PM, pour l’ensemble des infractions possibles énumérées précédemment. Ils estiment que les officiers du SNE à Kandahar et le GPFO auraient dû ouvrir une enquête sur les officiers de la chaîne de commandement qui ont négligé d’intervenir plus tôt (vraisemblablement avant le 5 novembre 2007) pour faire cesser les transferts de détenus. Les plaignants soutiennent que le GPFO en Afghanistan a organisé des transferts individuels de détenus et jouait un rôle central dans la chaîne de commandement; pourtant, les plaignants ne trouvent aucun élément de preuve indiquant que le SNE ou le GPFO aient fait enquête sur un officier.

Les plaignants affirment aussi que le fait que le GPFO participait vraisemblablement aux décisions de transfert « suspectes » pourrait expliquer en partie pourquoi les autres membres de la PM hésitaient à enquêter sur la question.

En se fondant sur ce qui précède, les plaignants demandent, dans leur lettre du 12 juin 2008, que le président de la Commission accueille la nouvelle plainte relativement au défaut allégué d’enquêter et que la plainte fasse directement l’objet d’une audience publique, conformément à l’article 250.38 de la LDN, compte tenu de la gravité des allégations, de l’intérêt public important pour la question, et du fait que la Commission a déjà éprouvé des difficultés à obtenir des renseignements sur des questions connexes dans le cadre de la plainte déposée le 21 février 2007, décrite brièvement ci-dessus.

AIC et l’ALCCB décrivent l’importance publique et l’urgence de leur plainte aux pages 6 et 7 :

Dans l’affaire Prisonniers afghans II, la Cour fédérale a décidé que les personnes détenues par les Forces canadiennes en Afghanistan ne sont pas protégées par la Charte canadienne des droits et libertés. Cependant, la Cour a précisé que le droit canadien offrait une protection indirecte aux prisonniers parce que les membres des FC pouvaient être poursuivis pour leurs actesNote de bas de page 7. Cette protection limitée peut être illusoire s’il est peu probable que les membres des FC fassent l’objet d’une enquête pour leur connaissance de la torture des prisonniers par les autorités afghanes ou pour leur rôle dans ces événements. En l’espèce, la preuve montre clairement que, pour au moins huit personnes, la période de garde qui a pris naissance chez les Forces canadiennes s’est soldée par la torture. Une telle situation justifiait certainement que la police militaire tienne une enquête. Pour les mêmes motifs, le défaut du SNE et du GPFO de tenir une enquête est une question qui doit être examinée de près par la CPPM.

Enfin, les plaignants demandent que la plainte du 21 février 2007 et celle du 12 juin 2008 soient entendues ensemble étant donné le chevauchement des questions de fait et de droit.

2.2 Période visée par la plainte

La plainte relative au défaut d’enquêter alléguait que la PM avait omis de faire enquête au cours de la période allant du 3 mai 2007 au 12 juin 2008, soit pendant un peu plus d’un an.

L’article 250.2 de la LDN fixe un délai d’un an pour la réception de plaintes relatives à des comportements :

250.2 Les plaintes se prescrivent, sauf dispense accordée par le président à la requête du plaignant, par un an à compter de la survenance du fait qui en est à l’origine.

Ainsi, à la discrétion du président, la limite de temps peut être prolongée sur réception d’une requête du plaignant. La Commission a pris note de la requête en ce sens déposée par AIC/ALCCB et elle a jugé qu’une prolongation était raisonnable dans les circonstances. En conséquence, la Commission a accordé cette brève prolongationNote de bas de page 8.

2.3 Personnes faisant l’objet de la plainte

Les personnes faisant l’objet de la plainte relative au défaut d’enquêter sont le GPFC, le commandant (CO) du SNE, les commandants de détachement du SNE et les GPFO en poste en Afghanistan au cours de la période visée par la plainte, soit du 3 mai 2007 au 12 juin 2008. La décision rendue par la Commission le 30 septembre 2008 prévoit une analyse détaillée des raisons pour lesquelles ces personnes ont été identifiées comme étant celles qui faisaient l’objet de la plainte. Voici un bref résumé de ces motifs.

La plainte relative au défaut d’enquêter d’AIC/ALCCB identifiait expressément des membres du SNE à Kandahar et le GPFO en Afghanistan comme étant les personnes qui ont omis de faire enquête sur les décisions en matière de transfert. Dans ce contexte, les GPFO en poste durant la période visée par la plainte figurent clairement parmi les personnes mises en cause dans la plainte d’AIC/ALCCB.

Les plaignants allèguent que la PM en Afghanistan n’a pas fait enquête comme il se devait sur les infractions à la loi criminelle canadienne, à la loi militaire canadienne et au droit humanitaire international à cause de problèmes systémiques découlant d’un manque de direction et de consignes appropriées du commandement supérieur du bureau du GPFC. En outre, dans une lettre à la Commission datée du 11 juillet 2008, AIC et l’ALCCB ont demandé que le GPFC soit considéré comme une personne visée par la plainte relative au défaut d’enquêter. Pour cette raison, la Commission a aussi conclu que le GPFC était une personne faisant l’objet de cette plainte, dans sa décision du 30 septembre 2008.

Les plaignants ont aussi demandé expressément, dans une lettre à la Commission datée du 11 juillet 2008, que le cmdt du SNEFC, à Ottawa, soit aussi considéré comme une personne visée par la plainte. Le cmdt du SNEFC en poste durant la période pertinente a donc été ajouté à la liste des personnes faisant l’objet de la plainte. Cette décision découlait elle aussi de la nature systémique de la plainte, tel qu’expliqué au paragraphe précédent.

Enfin, la Commission a décidé de nommer comme personnes faisant l’objet de la plainte les commandants du détachement du SNE en Afghanistan pendant la période pertinente. Elle en a décidé ainsi parce que la plainte soulevait des questions systémiques et ciblait notamment la structure de commandement. Cependant, la Commission a déterminé que les personnes mises en cause au sein du SNE à Kandahar se limiteraient à l’officier ou à l’adjudant responsable du détachement du SNE en Afghanistan au cours de la période pertinente.

  1. La décision du 30 septembre faisait mention uniquement des postes occupés par les personnes visées par la plainte. Voici leurs noms : le GPFC entre le 3 mai 2007 et le 12 juin 2008 : le capitaine de vaisseau (ret) Steven Moore.
  2. Le cmdt du SNEFC entre le 3 mai 2007 et le 12 juin 2008 : le lieutenant-colonel (ret) William H. Garrick.
  3. Le GPFO au cours de la rotation 3, soit de février 2007 à la mi-août 2007 : le major Bernie Hudson.
  4. Le GPFO au cours de la rotation 4, soit d’août 2007 à la fin février 2008 :
    le major Michel Zybala.
  5. Le GPFO au cours de la rotation 5, soit de la fin février 2008 à septembre 2008 :
    le major Ron Gribble.
  6. Le commandant du détachement du SNE au cours de la rotation 3, soit de février 2007 à juillet 2007 : l’adjudant-chef (ret) Barry Watson.
  7. Le commandant du détachement du SNE au cours de la rotation 4, soit d’août 2007 à la mi-février 2008 : l’adjudant-maître (ret) Jean-Yves Girard.
  8. Le commandant du détachement du SNE au cours de la rotation 5, soit de la mi-février 2008 à août 2008 : le major John Kirschner.

III. Le processus d’audience

Tout au long du processus d’audience, la Commission a fait face à un certain nombre d’obstacles sérieux qui, par moments, ont fait douter de la possibilité de tenir une audience. Parmi les nombreux obstacles rencontrés, il y a eu :

La façon dont ces problèmes ont retardé les efforts de la Commission en vue de procéder à ces audiences est examinée ci-dessous.

3.1 Décision de la Commission de tenir une enquête d’intérêt public sur la plainte relative aux détenus

Tel que noté, la première plainte relative aux détenus a été reçue le 21 février 2007Note de bas de page 9. La Cour fédérale du Canada a éventuellement statué que l’objet de cette plainte débordait de la compétence de la Commission en matière d’enquête. Cependant, une bonne partie de ce qui est survenu au cours du processus de traitement de la plainte relative aux détenus s’est répercutée directement sur la procédure et le fond de l’audience sur la plainte relative au défaut d’enquêter. Il importe donc de comprendre le cheminement de l’instance tant pour la plainte relative aux détenus que pour la plainte relative au défaut d’enquêter.

Le 26 février 2007, la Commission a décidé de tenir une enquête d’intérêt public sur la première plainte relative aux détenus, conformément à l’article 250.38 de la LDN, qui précise que :

250.38 (1) S’il l’estime préférable dans l’intérêt public, le président peut, à tout moment en cours d’examen d’une plainte pour inconduite ou d’une plainte pour ingérence, faire tenir une enquête par la Commission et, si les circonstances le justifient, convoquer une audience pour faire enquête sur cette plainte.

Le président peut décider d’entreprendre une enquête ou une audience d’intérêt public s’il l’estime « préférable dans l’intérêt public ». Cette décision a un caractère discrétionnaire. Le président a invoqué les motifs suivants en guise de justification :

  1. la gravité inhérente des questions soulevées;
  2. l’intérêt des médias et de la collectivité et l’attention accordée à ces questions;
  3. la menace à la confiance du public envers la police militaire découlant des allégations;
  4. le fait que le GPFC soit nommé parmi les personnes faisant l’objet de la plainte;
  5. le fait que la plainte mettait indirectement en question des directives, des ordres et des procédures permanentes élaborés aux niveaux supérieurs des FC et du ministère de la Défense nationale (MDN).

L’enquête d’intérêt public sur la première plainte relative aux détenus a débuté le 26 février 2007 et s’est poursuivie jusqu’au moment de la décision d’entreprendre des audiences d’intérêt public, le 12 mars 2008. La Commission a été très active au cours de cette période, enquêtant sur la première plainte relative aux détenus et sur les allégations à l’effet que certains membres de la PM avaient transféré ou permis que soient transférés des détenus afghans « malgré l’existence de nombreuses preuves émanant de rapports publics dignes de foi selon lesquels la Police nationale afghane (PNA) et la DSN torturaient couramment des détenusNote de bas de page 10 ».

Le 20 février 2008, la Commission a produit un rapport d’étape au premier anniversaire de l’enquête sur la première plainte relative aux détenus. Ce rapport décrivait les travaux accomplis et les obstacles rencontrés par la Commission au cours de la première année de son enquête relative à la première plainte au transfert de détenus.

La première mesure prise dans le cadre de l’enquête d’intérêt public a été de demander des copies de tous les documents et dossiers en possession du MDN ayant trait au transfert de détenus afghans par des membres de la PM des FC aux autorités afghanes. Cette requête de vaste portée a été subséquemment précisée en définissant des catégories plus restreintes et des documents particuliers dans certains cas, au fil de l’enquête.

Le MDN a répondu en créant une équipe spéciale au sein de l’État-major interarmées stratégique, appelée l’Équipe de soutien de l’information sur les détenus (ESID), dont le mandat était de répondre aux demandes de documents de la CPPM. Bien qu’il y ait eu, initialement, certaines interrogations parmi les hauts responsables militaires sur la compétence de la Commission à enquêter sur cette plainte, la question semblait avoir été résolue en faveur de la Commission par le ministre de l’époque, qui avait donné instruction de coopérer avec la Commission.

Suite à cette remise en question initiale de la compétence de la Commission et de l’approche coopérative adoptée par le ministre, l’équipe d’enquête de la Commission s’attendait à une collaboration relative de la part des représentants de l’ESID, ce qui lui aurait permis de progresser dans son enquête. La Commission a obtenu et examiné plus de 1 300 documents et procédé à quelque 38 entrevues, principalement avec des membres du personnel des FC et des représentants du MDN à divers niveaux, à Ottawa et ailleurs au Canada.

Cependant, les progrès étaient lents. L’impression de la Commission, à l’époque, était que la lenteur des progrès s’expliquait par les ressources limitées de l’ESID et son incapacité à s’occuper uniquement des demandes d’information de la Commission. L’ESID était aussi responsable de la coordination de la divulgation des documents pour les enquêtes en cours du SNEFC, une commission d’enquête (CE) interne des FC sur le traitement des détenus par le personnel des FC en Afghanistan, et les nombreuses demandes de documents sur ces questions provenant du public (y compris des médias), en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.

La Commission a noté par ailleurs que l’ESID intervenait pour donner des conseils sur l’application de l’article 38 de la Loi sur la preuve au Canada (renseignements potentiellement préjudiciables à la défense nationale, à la sécurité nationale ou aux relations internationales) à la preuve documentaire divulguée au cours de l’instance engagée par les plaignants en Cour fédérale.

Le MDN collaborait alors avec la Commission, quoiqu’avec une certaine lenteur. Les obstacles rencontrés par la Commission ont été plus importants pour ce qui est de la coopération des autres ministères et organismes du gouvernement. La Commission n’a pas restreint ses sources d’information aux ministères et organismes fédéraux susmentionnés. Elle a approché d’autres organisations et personnes, au sein et hors du gouvernement du Canada, pour obtenir leur aide à cet égard, mais comme la Commission l’a noté à l’époque, le succès de l’enquête d’intérêt public dépendait en définitive de la collaboration volontaire des autorités gouvernementales.

La Commission a observé également qu’au moment de la production du rapport annuel sur l’état d’avancement de l’enquête, un avocat du gouvernement du Canada, M. Alain Préfontaine, avait été désigné comme point de contact unique de la Commission pour l’ensemble des ministères et organismes du gouvernement fédéral aux fins de l’enquête d’intérêt public sur la première plainte relative aux détenus.

M. Préfontaine a écrit à la Commission le 22 février 2008, en réponse au rapport sur l’état d’avancement de l’enquête après un an. Il a saisi l’occasion pour réitérer l’engagement du gouvernement de collaborer avec la Commission dans le déroulement de ces enquêtes, mais il a indiqué que la Commission ne recevrait plus de façon informelle de renseignements dont elle ne pourrait exiger la production par assignation à comparaître; par conséquent, elle ne recevrait pas de renseignements visés par les articles 37 et 38 de la Loi sur la preuve au Canada. Cette limitation de l’information était contraire aux pratiques passées dans les rapports avec la Commission. M. Préfontaine a évoqué le fait que le MDN avait jusque-là fourni à la Commission des renseignements de nature délicate de « façon exceptionnelle », en raison de la relation particulière établie entre le MDN et la Commission. Il a indiqué que le MAECI [traduction] « avait déjà répondu à la plupart des demandes de la Commission » et continuerait d’aider la Commission en lui remettant tout ce qu’elle pourrait obtenir en ayant recours à ses pouvoirs de d’assignation de témoins.

3.2 Décision de la Commission de tenir une audience d’intérêt public sur la plainte relative aux détenus

Le 12 mars 2008, la Commission a décidé de tenir des audiences d’intérêt public sur la première plainte relative aux détenus. Cette décision a été prise essentiellement pour les mêmes motifs que ceux qui avaient justifié la tenue de l’enquête d’intérêt public, avec un facteur supplémentaire : au 12 mars 2008, la Commission n’avait pas reçu de la part du gouvernement le degré de coopération requis et, par conséquent, elle estimait nécessaire d’invoquer le processus des audiences d’intérêt public et les pouvoirs d’assignation et de production que ce processus lui confère. Le président a alors expliqué :

J’ai expressément reconnu dans ma décision antérieure que la Commission, en tenant une enquête d’intérêt public sans audience, se fiait à la collaboration des autorités gouvernementales compétentes. La décision indiquait clairement que le pouvoir de faire tenir une audience, de même que le pouvoir concomitant d’exiger la production d’éléments de preuve, serait notamment exercé si cela s’avérait nécessaire pour s’assurer la collaboration exigée aux fins de l’enquête. Malheureusement, n’ayant pu obtenir une telle collaboration, la Commission doit maintenant chercher à obliger le gouvernement à fournir les renseignements qu’il a refusé de fournir volontairement. Par conséquent, compte tenu de la nécessité d’exiger une meilleure collaboration aux fins de l’enquête de la Commission, ainsi que des facteurs susmentionnés relativement à la nature de la plainte elle-même, j’ai déterminé que la tenue d’une audience à l’appui de l’enquête était justifiée.

Le président a indiqué que la décision du 12 mars 2008 de tenir des audiences d’intérêt public était importante, en invoquant les pouvoirs importants que lui confère la LDN. Dans le contexte d’une telle audience, la Loi accorde à la Commission des pouvoirs semblables à ceux d’une enquête publique d’assigner des témoins à comparaître à l’enquête et à y témoigner, et d’exiger la production de documents et d’autres éléments de preuve.

La principale difficulté ayant mené à la décision de tenir des audiences d’intérêt public a été le refus du gouvernement de donner à la Commission l’accès aux documents et aux renseignements pertinents sous le contrôle de ministères et d’organismes comme le MAECI et le Service correctionnel du Canada (SCC). À l’époque, le MAECI et le SCC n’ont donné accès qu’à des documents et des renseignements ayant fait l’objet de caviardages importants en vertu de la Loi sur la preuve au Canada, dans l’instance opposant en Cour fédérale le gouvernement et les plaignants. Le gouvernement refusait de donner à la Commission l’accès à des documents et des renseignements non censurés provenant de ces deux ministères, voire de toute autre source gouvernementale. Cela est survenu en dépit des mesures et des engagements pris par la Commission pour protéger les renseignements de nature délicate.

3.3 Demande de contrôle judiciaire de la plainte du 21 février 2007 et de la décision de tenir des audiences d’intérêt public

Le 11 avril 2008, le procureur général du Canada a déposé une requête en vue de soumettre à un contrôle judiciaire la décision prise par le président le 12 mars 2008 de tenir une audience d’intérêt public au sujet de la première plainte relative aux détenus.

Le procureur général du Canada affirmait que la première plainte relative aux détenus n’avait pas trait à la conduite d’un policier militaire dans l’exercice de l’une ou l’autre des « fonctions de nature policière », une expression définie au paragraphe 250.18(1) de la LDN et à l’article 2 du Règlement sur les plaintes portant sur la conduite des policiers militaires [ci-après le Règlement sur la conduite], C.P. 1999–2065. Ainsi, le procureur général du Canada soutenait que la Commission n’avait compétence ni pour enquêter ni pour tenir des audiences d’intérêt public sur la plainte du 21 février 2007 d’AIC/ALCCB.

AIC et l’ALCCB étaient nommés comme intimés. La Commission a éventuellement demandé et obtenu un statut limité d’intervenant dans la procédure engagée en Cour fédérale, à la fois lorsque le procureur général a demandé l’arrêt des travaux de la Commission au printemps 2009 et lorsque la demande de contrôle judiciaire comme telle a été débattue devant le juge Harrington en août 2009.

Au cours de l’année qui a suivi, les avocats et le personnel de la Commission ont dû consacrer beaucoup de temps et de ressources à cette demande de contrôle judiciaire et à une autre, déposée subséquemment par le procureur général du Canada. Ainsi, au cours de l’été 2008, la Commission a dû consigner ce qui s’est révélé un volumineux compte-rendu de sa décision de procéder à des audiences d’intérêt public. Ce compte-rendu avait été demandé par AIC et l’ALCCB dans le cadre de la procédure de contrôle judiciaire engagée devant la Cour fédérale par le procureur général du Canada. Un très grand nombre de documents correspondaient à cette requête en vertu de la Règle 317 (Règles des Cours fédérales)Note de bas de page 11, et la Commission a donc dû consacrer un temps considérable à la production de ce compte-rendu.

La situation s’est compliquée davantage du fait que les documents pertinents ont fait l’objet d’un avis en vertu du paragraphe 38.01(1) de la Loi sur la preuve au Canada, en l’occurrence « de divulguer ou de faire divulguer des renseignements […] sensibles ou des renseignements potentiellement préjudiciables [...] ». La délivrance d’un tel avis signifiait que la Commission devait se conformer aux dispositions de la Loi sur la preuve au Canada avant de rendre public son compte-rendu de décision. Ainsi, après avoir réuni les documents, la Commission s’est engagée dans un processus d’approbation avec le procureur général du Canada, après quoi les documents ont été remis au Groupe de la sécurité nationale (GSN) du ministère de la Justice en vue d’une décision finale (à défaut de porter l’affaire devant la Cour fédérale) sur la mesure dans laquelle des caviardages (occultation de certains passages) étaient requis. Le compte-rendu de décision expurgé a éventuellement été remis aux parties à la procédure de contrôle judiciaire et déposé devant la Cour fédérale du Canada. Par conséquent, il fait partie du registre public de cette instance. Le processus s’est avéré fastidieux et a requis plusieurs mois avant de pouvoir être mené à terme.

3.4 Plainte relative au défaut d’enquêter déposée par les plaignants le 12 juin 2008

Environ deux mois après que le procureur général du Canada ait entrepris de contester la compétence de la Commission, AIC et l’ALCCB ont déposé une nouvelle plainte. La lettre énonçant cette plainte, datée du 12 juin 2008, a déjà été décrite en détail précédemment.

3.5 Motifs invoqués par la Commission le 30 septembre 2008 pour reconnaître sa compétence sur la plainte du 12 juin 2008

La Commission a accepté d’entendre la plainte du 12 juin 2008 et a présenté ses motifs à cet égard le 30 septembre 2008. Dans une décision de près de 80 pages, la Commission a expliqué sa position sur de nombreuses questions de procédure et de compétence. Celle-ci renfermait des renseignements généraux sur la PM, la Commission et le rôle de la PM en Afghanistan. Elle contenait aussi les motifs pour lesquels la Commission reconnaissait sa compétence pour entendre la deuxième plaine relative aux détenus, qui était semblable, sur le fond, à la première plainte relative aux détenus et à la plainte relative au défaut d’enquêter. La décision identifiait également, sans les nommer explicitement, les personnes mises en cause dans la seconde plainte relative aux détenus et la plainte relative au défaut d’enquêter.

La Commission a aussi décidé, le 30 septembre 2008, de tenir des audiences d’intérêt public sur la nouvelle plainte relative au défaut d’enquêter. La Commission a estimé que les motifs fournis dans sa décision du 12 mars 2008 de tenir des audiences d’intérêt public sur la plainte du 21 février 2007 s’appliquaient également à la plainte relative au défaut d’enquêter. La Commission a souligné la grande similitude factuelle entre les plaintes relatives aux détenus et la plainte relative au défaut d’enquêter. Elle a aussi noté, à la lumière de son expérience récente, qu’elle s’attendait à ce que l’accès aux documents et aux renseignements requis lui soit refusé. Le président a affirmé ce qui suit à la page 72 de la décision :

[J]e ne prévois tout simplement pas pouvoir bénéficier de la collaboration et de l’accès nécessaires à l’égard des documents et des renseignements pertinents qui sont soumis au contrôle du MAECI et du SCC. En fait, un examen initial de la plainte d’AIC/ALCCB, conjugué à la connaissance et à la compréhension grandissantes de la Commission à l’égard du dossier des détenus dans son ensemble, m’amènent à conclure que la Commission aura besoin d’accès aux mêmes documents et aux mêmes renseignements, et que cet accès lui sera refusé.

Le 30 septembre 2008, la décision a aussi été prise de scinder les deux aspects de la plainte du 12 juin 2008. La partie portant sur la garde et la détention devait être entendue simultanément à la première plainte relative aux détenus – la seule approche logique puisque la seconde plainte relative aux détenus était, en fait, une demande d’extension de la première plainte similaire. Puis, la Commission a décidé qu’elle entendrait simultanément la plainte relative au défaut d’enquêter et les nouvelles plaintes unifiées sur les transferts de détenus pour éviter les double-emplois et les chevauchements. La Commission a indiqué, à la page 84, qu’il était « dans l’intérêt public [...] que les trois plaintes soient entendues ensemble dans la mesure où il est commode et souhaitable de le faire […] ». Dans sa décision, la Commission a aussi accordé une prorogation de délai pour la plainte relative au défaut d’enquêter, examinée précédemment.

3.6 Seconde demande de contrôle judiciaire du procureur général du Canada visant la plainte d’AIC/ALCCB du 12 juin 2008 (30 octobre 2008)

Après la publication de la décision du 30 septembre 2008 acceptant la compétence sur la seconde plainte relative aux détenus et la nouvelle plainte relative au défaut d’enquêter, le procureur général du Canada a déposé en Cour fédérale une seconde demande de contrôle judiciaire le 30 octobre 2008.

Le procureur général a présenté des arguments presqu’identiques quant à la compétence de la Commission pour faire enquête sur la conduite de la PM dans le traitement des détenus, et il a cherché à obtenir, comme en avril 2008, les ordonnances, déclarations et interdictions connexes en ce qui a trait à la décision prise le 30 septembre 2008 par la Commission de tenir des audiences d’intérêt public sur la seconde plainte relative aux détenus.

Le procureur général a contesté de diverses manières la décision de la Commission de tenir des audiences d’intérêt public sur la plainte relative au défaut d’enquêter. Entre autres arguments, il a allégué que la Commission tentait d’examiner les décisions de politique prises par des représentants du gouvernement relativement au transfert des détenus afghans. Au dire du procureur général, cela sortait du mandat de la Commission. Le procureur général a aussi contesté l’interprétation de la plainte relative au défaut d’enquêter faite par la Commission comme ayant trait à des questions systémiques.

Le procureur général a éventuellement admis en Cour fédérale que la Commission avait compétence pour examiner le défaut allégué de la PM d’enquêter, dans certaines limites. Au cours des mois qui ont suivi, même la contestation en Cour fédérale de cet aspect des plaintes d’AIC/ALCCB s’est poursuivie et a accaparé des ressources et l’attention du personnel de la Commission.

En conséquence de cette seconde demande de contrôle judiciaire du procureur général, la Commission a reçu une autre requête en vertu des Règles des Cours fédérales portant sur le compte-rendu de sa décision. Encore une fois, cela a requis du temps et des efforts de la part de la Commission afin de réunir et de faire approuver les documents sous l’angle de la sécurité nationale, quoique dans une mesure moindre que la précédente requête.

3.7 Revue des procédures, le 4 décembre 2008

Le 4 décembre 2008, le président en exercice, M. Peter A. Tinsley, a convoqué une réunion visant à faire une revue des procédures dans le but d’examiner un certain nombre de questions en litige, dont l’effet des demandes de contrôle judiciaire déposées par le procureur général du Canada et l’impact de l’article 38 de la Loi sur la preuve au Canada sur le déroulement des procédures de la Commission. Celle-ci a aussi abordé un certain nombre de questions de procédure, y compris les requêtes préliminaires, les règles de procédure proposées et l’accès aux témoins et aux documents.

Pour ce qui est des instances devant la Cour fédérale, la Commission a indiqué que les audiences d’intérêt public iraient quand même de l’avant. À ce moment, aucune demande de suspension des audiences de la Commission n’avait été déposée par le procureur général.

Le président a aussi fait des commentaires sur le défi que posaient pour les travaux de la Commission l’article 38 de la Loi sur la preuve au Canada et les renseignements touchant à la sécurité nationale et à la défense nationale. Il a informé les parties qu’un avis en vertu de l’article 38 de la Loi sur la preuve au Canada avait été signifié par le gouvernement pour l’ensemble des documents que la Commission avait obtenus du MDN durant l’enquête d’intérêt public sur la première plainte relative aux détenus. La Commission avait obtenu une version non censurée de ces documents, c’est-à-dire qu’aucune partie n’avait été caviardée à des fins de sécurité nationale ou des fins connexes, et elle avait pris les précautions nécessaires pour les protéger. À ce moment, les avocats de la Commission prévoyaient travailler dans un climat de collaboration pour examiner rapidement ces documents en vertu de l’article 38 et rendre publique la plus grande partie possible de leur contenu. Une idée mise de l’avant par l’avocate-conseil de la Commission à l’époque mais qui n’a pas eu de suite était de produire des résumés factuels des documents non expurgés que la Commission avait déjà en sa possession, lesquels auraient pu être expurgés dans un délai plus court et rendus publics.

La Commission s’efforçait aussi de trouver une solution à son incapacité d’acquérir des documents non expurgés auprès d’autres ministères du gouvernement fédéral. L’une des raisons invoquées pour ne pas fournir ces documents était que la Commission ne figurait pas dans l’annexe de la Loi sur la preuve au Canada en tant qu’entité désignée capable de recevoir des renseignements protégés par l’article 38 de la Loi. La Commission a fait valoir au cours du survol des procédures que cela n’avait pas posé de problème pour les renseignements reçus du MDN et que cela ne devrait pas raisonnablement constituer un problème pour d’autres ministères. Comme l’a souligné le président à l’époque :

La Commission est une commission permanente, la loi lui confère le mandat d’enquêter sur les plaintes concernant certaines questions liées à la police militaire. Plusieurs ministères et organismes pourraient bien être en possession de documents qui sont utiles à de telles enquêtes.

Le rapport sur l’examen de la politique établi par la Commission d’enquête Arar a très clairement fait ressortir qu’il était nécessaire que les organismes d’examen, qui traitent des renseignements concernant la sécurité nationale ou des renseignements classifiés, aient accès aux renseignements que peuvent détenir divers ministères, étant donné qu’il est bien possible que plusieurs ministères et organismes soient mêlés aux questions liées à la sécurité nationale, à la défense nationale et aux relations internationales.

Il devrait être très clair que notre commission est un organisme indépendant, mais est tout de même un organisme gouvernemental, et elle est un organisme consultatif à la disposition du ministre de la Défense nationale.

La Commission est assujettie à la Politique du gouvernement sur la sécurité. Les membres de mon personnel sont des fonctionnaires, et ils ont toutes les autorisations de sécurité nécessaires.

Nous sommes bien conscients de la nécessité de protéger les renseignements classifiés. La Commission ne compromettra pas la défense nationale ni la sécurité nationale dans le cadre de son enquête sur les plaintesNote de bas de page 12.

Le président a aussi indiqué qu’en juillet et novembre 2008, il avait demandé au ministre de la Défense nationale d’ajouter la Commission à l’annexe des organismes désignés en vertu de la Loi sur la preuve au Canada, au même titre que les commissions d’enquête en vertu de la Loi sur la défense nationale, le Commissaire à l’information, le Commissaire à la protection de la vie privée et le Comité d’examen et de surveillance des activités de renseignement de sécurité. Cela aurait permis à la Commission d’obtenir des renseignements pouvant être jugés confidentiels en vertu de la Loi sur la preuve au Canada. En décembre 2008, aucune réponse n’avait été reçue.

À la réunion consacrée à la revue des procédures, tenue le 4 décembre 2008, M. Paul Champ, avocat-conseil pour les plaignants, a indiqué qu’il y avait « une très grande possibilité » que les plaignants ne soient pas représentés par un avocat après qu’aient débuté les audiences sur le fond. Il avait agi jusque-là comme avocat-conseil des plaignants à titre bénévole et il a indiqué que même si les plaignants voulaient s’assurer qu’une personne assiste aux audiences, celle-ci pourrait ne pas être un avocatNote de bas de page 13. Ce jour-là également, la Commission a appris que le capv (ret) Steven Moore serait représenté par un avocat de l’extérieur au cours des audiences, tandis que les autres personnes faisant l’objet de la plainte continueraient d’être représentées par un avocat du ministère de la JusticeNote de bas de page 14.

Au 4 décembre 2008, il était prévu que deux membres de la Commission siégeraient en panel pour recueillir les dépositions. M. Tinsley devait être le président, tandis que M. Roy Berlinquette devait siéger à titre de second membre du panel.

Les autres sujets discutés à la réunion consacrée à la revue des procédures sont notamment les règles de procédure régissant les délibérationsNote de bas de page 15, les principales questions à examiner au cours des audiencesNote de bas de page 16 et les questions relatives à l’accès aux témoins et à la divulgation des documents. Les principales questions à examiner allaient changer, bien entendu, suite à la décision de la Cour fédérale restreignant la compétence de la Commission à la question du défaut allégué d’enquêter de la PM.

En ce qui a trait à l’accès aux témoins et à la divulgation de documents, l’avocate-conseil de la Commission a décrit, le 4 décembre 2008, les difficultés éprouvées par la Commission depuis le dépôt de la requête en révision judiciaire par le procureur général en avril 2008. L’avocate-conseil de la Commission avait alors demandé d’interroger 38 témoins et avait fourni à l’avance une liste générale de questions qui leur seraient posées. Aucun accès aux témoins n’avait encore été accordé et l’avocate-conseil de la Commission a précisé que la Commission « […] requerra[a] également la collaboration du gouvernement quant à l’accès à ces témoinsNote de bas de page 17 […] » L’avocate-conseil de la Commission a indiqué que « depuis le dépôt de la première demande de révision judiciaire, en avril, le gouvernement a pour l’essentiel cessé de remettre des documents à la CommissionNote de bas de page 18 ». Cela, en dépit des demandes de la Commission en vue d’obtenir des documents en mars et en novembre 2008. L’avocate-conseil de la Commission a noté, peut-être avec une certaine prescience, qu’elle pourrait bientôt devoir se résoudre à utiliser ses pouvoirs d’assignation : « Lorsque l’audience sera convoquée, notre commission aura le pouvoir d’assigner des témoins à comparaître et de les enjoindre de produire les documents pertinents. D’ici là, il semble cependant que le gouvernement ne remettra pas de bon gré ces documents à la CommissionNote de bas de page 19. »

En réponse, et prenant alors la parole au nom du gouvernement du Canada, M. Préfontaine a indiqué à la Commission que le gouvernement était disposé à collaborer, mais ne pouvait contraindre des témoins à participer à des entrevues volontaires. Il a précisé que la possibilité de participer à une entrevue préalable aux audiences avait été offerte à tous les témoins, mais que [traduction] « tous les témoins qui avaient répondu à la demande avaient rejeté la demande d’entrevue volontaireNote de bas de page 20 ».

Pour ce qui est de la production de documents, l’avocat du gouvernement a affirmé :

En ce qui concerne la production de documents, la question de savoir quels documents sont pertinents et relèvent du mandat de la Commission soulève de toute évidence un problème, dont la Cour fédérale est à l’heure actuelle saisie.

Et jusqu’à ce que cette affaire soit réglée, il n’y a aucune raison ou obligation de produire des documents qui, selon le gouvernement, ne relèvent pas du mandat de la Commission.

Les documents qui relèvent de la compétence de la Commission font l’objet d’un examen et seront produits, sous réserve toutefois de l’article 38 de la Loi sur la preuve au Canada.

Et, de toute évidence, la coexistence de ces deux processus occasionne des délaisNote de bas de page 21.

À la suite de ces commentaires, le président a noté que « des défis sérieux sont présentés à la Commission, en termes d’accès aux témoins et de communication continue des documentsNote de bas de page 22 ». Le président a exprimé le souhait que les audiences sur le fond débutent en février 2009.

3.8 Demande d’aide financière de l’ALCCB

Le 15 janvier 2009, la Commission a reçu une requête du plaignant, l’ALCCB, lui demandant de recommander au gouvernement fédéral d’accorder une aide financière juridique au plaignant afin qu’il [traduction] « puisse participer pleinement à l’audience d’intérêt public ». Les motifs invoqués dans la requête sont notamment les suivants : 1) le plaignant est un organisme caritatif qui n’a pas les fonds nécessaires pour payer les honoraires d’un avocat-conseil au cours de longues audiences d’intérêt public; 2) l’avocat-conseil du plaignant, M. Paul Champ a déjà fourni une quantité importante de travail bénévole pour ces audiences et les litiges connexes; 3) la représentation de l’ALCCB par un avocat-conseil bien renseigné sur les questions factuelles et juridiques en cause améliorera la qualité, l’efficience et la rapidité des délibérations; 4) l’intérêt public serait servi en finançant les services d’un avocat-conseil, compte tenu de l’importance pour le public des questions soulevées dans la plainte.

Le 30 janvier 2009, M. Préfontaine a écrit à l’avocate-conseil de la Commission au sujet de la requête présentée par le plaignant, en s’exprimant au nom de son client, le gouvernement fédéral. Il a indiqué que son client examinerait toute recommandation faite par la Commission, mais il a demandé à la Commission de l’aider à articuler les raisons pour lesquelles il serait dans l’intérêt public d’accorder un soutien financier au plaignant, étant donné que :

[traduction]

  • la partie IV de la LDN confie à la Commission la responsabilité d’enquêter sur des plaintes légales, et non aux plaignants;
  • les Règles de procédure pour les audiences qui se tiennent devant la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire et les Règles d’audience d’intérêt public sur l’Afghanistan, confèrent à l’avocate-conseil de la Commission un rôle prépondérant dans le processus d’audience;
  • la Commission dispose d’un personnel pour tenir des audiences. En fait, le gouvernement a accédé à la requête de la Commission qui souhaitait obtenir environ 5 millions de dollars de financement supplémentaire à cette fin.

La décision de la Commission, publiée le 5 février 2009, recommandait au gouvernement de défrayer les honoraires de l’avocat-conseil, M. Paul Champ, afin qu’il puisse participer aux audiences. La Commission a indiqué que l’ALCCB avait démontré à sa satisfaction qu’elle ne pourrait participer aux délibérations à défaut d’une telle aide financière. La Commission est aussi arrivée à la conclusion qu’il ne serait pas réaliste d’exiger qu’un avocat-conseil puisse consacrer le temps et les ressources nécessaires aux audiences sur une base bénévole. Les autres motifs donnés pour recommander une aide financière sont, notamment, que le plaignant puisse avoir une occasion pleine et entière de participer, que le plaignant avait démontré son engagement en matière de responsabilité publique et de libertés civiles, l’expertise particulière du plaignant, notamment en étant représenté par M. Champ, et des facteurs mentionnés dans l’affaire Jones c. Canada (Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale), 1998 CanLII 8157 (C.F.) et les décisions du juge O’Connor dans l’affaire Maher Arar.

Le gouvernement du Canada a répondu trois mois plus tard, après que les audiences sur le fond aient débuté, informant M. Champ qu’il ne financerait pas les frais juridiques liés à la participation de son client aux audiences. Aucune raison n’était fournie. La lettre était signée par M. Alain Préfontaine qui, comme il a été souligné, agissait comme avocat-conseil à la fois pour le gouvernement et pour toutes les personnes visées par la plainte d’AIC/ALCCB, sauf une.

Malgré la décision du gouvernement au sujet de l’aide financière, M. Champ a continué à représenter les plaignants au cours des audiences d’intérêt public et les audiences connexes en Cour fédérale, apparemment de façon bénévole. Cependant, au fil du temps, il a obtenu l’aide de trois autres avocats, Mme Grace Pastine et Mme Carmen Cheung, avocates pour l’ALCCB, en Colombie-Britannique, et M. Khalid Elgazzar, de Champ and Associates.

3.9 Demande de suspension

Après la réunion consacrée à la revue des procédures, la Commission a publié un avis d’audience, le 16 janvier 2009, annonçant que les audiences débuteraient le 17 février 2009, conformément à l’intention exprimée par le président. Le 29 janvier 2009, M. Préfontaine a écrit à l’avocate-conseil de la Commission pour demander que la Commission suspende ses audiences publiques « afin de donner à la Cour fédérale une possibilité raisonnable de régler la question de la compétence de la Commission … ». La demande de suspension des audiences de la Commission était présentée au nom du « gouvernement du Canada ». Par le truchement de son avocat-conseil, le gouvernement du Canada faisait valoir qu’en demandant cette suspension, le gouvernement du Canada voulait empêcher qu’un préjudice irréparable soit causé à la réputation de nos soldats récemment retournés d’Afghanistan; éviter un risque pour la sécurité nationale en cas de communication accidentelle ou mal avisée de renseignements de nature délicate et éviter de consacrer inutilement des ressources, des efforts et du temps à des fins qui, de l’avis de nos clients, n’ont pas été autorisées par le Parlement.

La Commission a demandé aux parties de faire des observations sur la demande de suspension et a ajourné ses audiences temporairement afin de régler la question. Le 26 mars 2009, le président a publié une décision, accompagnée d’un exposé détaillé de ses motifs, refusant de suspendre ou d’ajourner les audiences d’intérêt public dans l’attente du dénouement de la contestation, par le procureur général, de la compétence de la Commission en Cour fédérale.

Le 27 mars 2009, le procureur général a déposé un avis de requête en Cour fédérale afin d’obtenir une ordonnance de suspension. Comme dans le cas des demandes de révision judiciaire, AIC et l’ALCCB étaient nommées comme intimées, mais non la Commission. La Commission est toutefois parvenue à obtenir la qualité d’intervenant.

Mme la juge Anne Mactavish a refusé d’accorder au procureur général un sursis des audiences d’intérêt public de la CommissionNote de bas de page 23. Elle a appliqué le critère établi dans l’arrêt RJR-MacDonald Inc. c. Canada (procureur général), [1994] 1 R.C.S. 311, qui oblige le procureur général à établir que : 1) les demandes de contrôle judiciaire sous-jacentes soulèvent une question sérieuse à juger; 2) le refus d’accorder l’injonction causera un préjudice irréparable; 3) la prépondérance des inconvénients favorise l’octroi d’un sursis.

Dans les motifs de sa décision de rejeter la demande de sursis, la juge Mactavish a souligné que le procureur général avait reconnu la compétence qu’a la Commission pour entendre la plainte relative au défaut d’enquêter, si celle-ci est « bien formulée ». Aux paragraphes 24 et 25 de sa décision, elle affirme ce qui suit :

Pour ce qui est de la plainte relative à l’omission de faire enquête, le procureur général admet que le défaut de la part de policiers militaires de faire enquête sur une conduite illégale pourrait faire l’objet d’une plainte, si elle était bien formulée, qui relèverait de la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire. Le procureur général soutient toutefois que la Commission a interprété la plainte relative à l’omission de faire enquête de telle façon qu’elle ne relève plus des pouvoirs de la Commission.

C’est-à-dire qu’en affirmant que la plainte relative à l’omission de faire enquête soulève des questions systémiques « découlant d’un manque d’instructions et de directives appropriées du haut commandement du bureau du prévôt des FC », la plainte ne peut plus être qualifiée de plainte concernant la conduite d’un ou de membres de la police militaire dans l’exercice de fonctions de nature policière.

La juge Mactavish a rejeté la demande de sursis du procureur général, concluant que le procureur général n’avait pas démontré qu’un préjudice irréparable surviendrait entre la date de l’audition de la demande d’injonction provisoire et la date à laquelle la demande de révision judiciaire sous-jacente serait entendue. Le procureur général avait affirmé que le refus d’ordonner une suspension des audiences de la Commission entraînerait trois formes de préjudice irréparable : 1) l’atteinte à la réputation des personnes visées par la plainte; 2) le risque que des renseignements confidentiels soient divulgués involontairement, ce qui pourrait nuire aux relations internationales, à la défense nationale ou à la sécurité nationale du Canada; 3) le gaspillage de fonds publics s’il est finalement établi que la Commission a excédé sa compétence.

Pour ce qui est de l’atteinte à la réputation des personnes visées par la plainte, le tribunal a noté, au paragraphe 32, que le procureur général représentait toutes les personnes faisant l’objet de la plainte se trouvant alors devant la Commission, sauf deux. Aucune de ces personnes n’a présenté sa propre demande de révision judiciaire en faisant valoir une atteinte à sa réputation et aucune n’a été nommée comme partie. Par conséquent, elle s’est demandée si le procureur général pouvait invoquer le prétendu préjudice que subiraient les personnes visées par la plainte à l’appui de la demande de sursis. La juge Mactavish a fait une distinction claire entre les intérêts du procureur général au niveau institutionnel et les intérêts des personnes faisant l’objet de la plainte, aux paragraphes 34 à 38 de sa décision :

J’admets que le procureur général du Canada n’est pas un plaideur ordinaire et qu’il assume des responsabilités en matière d’intérêt public, mais je suis néanmoins convaincue que les droits relatifs à la réputation des personnes mises en cause dans les plaintes leur sont manifestement personnels et que le procureur général ne peut les invoquer pour appuyer une allégation de préjudice irréparable.

En abordant la question du préjudice irréparable, la juge Mactavish a soulevé un point sur lequel la Commission a éprouvé des difficultés tout au long des audiences, à savoir le maintien d’une distinction entre les intérêts individuels des sept personnes mises en cause représentées par le procureur général, et les intérêts « institutionnels » du procureur général, puisque ces intérêts étaient représentés par la même équipe d’avocats-conseils.

La juge Mactavish a aussi déterminé que le procureur général ne pouvait faire valoir un préjudice irréparable en invoquant les intérêts propres des personnes faisant l’objet de la plainte. Il n’a pas été prouvé à sa satisfaction qu’il y aurait préjudice irréparable si le sursis n’était pas accordé.

Pour ce qui est du risque présumé de divulgation de renseignements confidentiels, la juge Mactavish a rejeté l’argument du procureur général voulant que « dans le vif d’un contre-interrogatoire, un témoin risque de révéler involontairement devant Commission des renseignements qui seraient autrement visés par les dispositions de l’article 38 de la Loi sur la preuve au Canada […] » (paragraphe 52) ou que cela pourrait se produire durant l’interrogatoire mené par l’avocate de la Commission. Fait important pour les audiences futures de la Commission, la juge Mactavish a fait référence, aux paragraphes 57 à 60 de sa décision, aux mesures qui pourraient être prises pour atténuer le risque de divulgation involontaire de renseignements préjudiciables par les témoins entendus devant la Commission. Elle a fait état de la production de préavis des conclusions potentiellement préjudiciables et de résumés des témoignages attendus de tous les témoins afin de mieux cerner les questions et la preuve à examiner et limiter la portée des questions, de la préparation des témoins par leur avocat et, enfin, de la présence d’avocats attentifs lors des audiences, préparés et prêts à soulever des objections au besoin. Elle a aussi noté que l’avocate de la Commission était sensible au besoin de protéger de tels renseignements et « tout à fait consciente des obligations que lui impose l’article 38 de la Loi sur la preuve au Canada ». Enfin, la juge Mactavish a évoqué les règles de procédure spéciales élaborées par la Commission pour apaiser les inquiétudes en ce qui a trait au risque de divulgation involontaire de renseignements potentiellement préjudiciables, en indiquant de façon explicite que les dispositions de la Loi sur la preuve au Canada devaient être respectées.

Pour ces motifs, et d’autres que l’on retrouve aux paragraphes 61 à 63, la juge Mactavish a expliqué pourquoi elle ne croyait pas que des renseignements potentiellement préjudiciables seraient certainement divulgués au cours des audiences de la Commission, malgré les arguments du procureur général :

Il ressort clairement du dossier que l’avocate de la Commission est très consciente des obligations que lui impose l’article 38 de la Loi. L’avocate de la Commission est une avocate expérimentée, et je ne suis pas disposée à conclure à l’existence d’un préjudice irréparable en me basant sur des hypothèses relatives à la possibilité que l’avocate manque à ses obligations professionnelles et juridiques dans la conduite des audiences.

L’avocat du procureur général a admis qu’il arrive que des témoins qui possèdent des renseignements potentiellement préjudiciables témoignent devant des instances publiques, y compris dans des affaires très délicates qui suscitent l’attention des médias. Les instances relatives aux certificats de sécurité tenues devant la Cour, ainsi que les commissions d’enquête comme celles qui concernaient l’attentat à la bombe contre Air India et l’affaire Maher Arar sont des exemples de ce genre de situation.

La juge Mactavish a rejeté la demande de sursis du procureur général.

3.10 Début des audiences en mai 2009 (plaintes relatives aux détenus et au défaut d’enquêter)

En s’appuyant sur les décisions de la Commission et de la Cour fédérale de refuser de suspendre ou d’ajourner encore les délibérations de la Commission, celle-ci a commencé à tenir ses audiences le 25 mai 2009, devant l’ancien président, M. Tinsley, et M. Berlinquette, membre de la Commission. À ce moment, les demandes de contrôle judiciaire du procureur général n’avaient pas été entendues. Les audiences ont procédé sur la base des allégations à l’effet que la PM n’avait pas fait enquête sur les décisions de la chaîne de commandement de transférer des détenus en Afghanistan, et des allégations à l’effet que la PM canadienne avait, à tort, transféré des détenus, ou permis qu’ils soient transférés, aux autorités afghanes en dépit des preuves indiquant qu’ils pourraient être soumis à la torture.

Les audiences ont débuté le 25 mai 2009, traitant des renseignements et des éléments de preuve contextuels et recueillant en premier lieu la déposition du col Richard Giguère portant sur la structure des FC dans le cadre de la mission en Afghanistan et, de façon générale, le rôle du Canada en Afghanistan. Le 26 mai 2009, la lcol Sylvie Beaudry a témoigné au sujet de la structure de la PM, en mettant l’accent sur la mission en AfghanistanNote de bas de page 24.

Les audiences se sont poursuivies la semaine suivante. La Commission a entendu les représentants des plaignants. M. Jason Gratl, de l’ALCCB, a témoigné les 1er, 2 et 3 juin 2009, tandis que M. Alex Neve, d’AIC, a témoigné le 2 juin 2009.

Les deux témoins d’AIC/ALCCB ont présenté des preuves pour étayer leurs plaintes du 21 février 2007 et du 12 juin 2008Note de bas de page 25. Tout au long de leur déposition, ils ont directement fait référence aux renseignements qui, de l’avis des plaignants, auraient dû alerter les membres de la PM au risque de torture ou de mauvais traitements après le transfert des détenus, ce qui devrait les avoir incités à enquêter sur la légalité de ces transferts. Les plaignants ont aussi fait mention explicitement et en détail des rapports sur les droits de l’homme et des rapports nationaux sur l’Afghanistan provenant d’organisations telles que l’ONU, le Département d’État américain, la Commission indépendante des droits de l’homme en Afghanistan (CIDHA) et le MAECI au Canada. Ils ont aussi fait état de certains articles de journaux, dont l’article de Graeme Smith paru dans The Globe and Mail le 23 avril 2007, de l’instance devant la juge Mactavish de la Cour fédérale, y compris la décision qu’elle a rendue en février 2008 sur une requête en injonction, ainsi que des rapports du MAECI sur les visites faites à des détenus transférés par les Forces canadiennes, lesquels ont déclaré avoir été victimes de torture ou de mauvais traitements au cours de la période visée par la plainte.

À la conclusion de ces témoignages, la Commission a ajourné ses audiences jusqu’à l’automne. Avant l’ajournement, le président a mentionné qu’il s’attendait à ce que des assignations duces tecum, c’est-à-dire des convocations à produire des documents, seraient bientôt serviesNote de bas de page 26. Des ordonnances de production de documents ont effectivement été servies le 30 juillet 2009 au bgén Blanchette du MDN, au sous-ministre du MAECI, M. Leonard Edwards, ainsi qu’au commissaire du SCC, M. Don Head. Les problèmes liés à la divulgation des documents qui ont surgi subséquemment sont examinés plus en détail ailleurs dans le rapport.

3.11 Décision de la Cour fédérale du 16 septembre 2009 en matière de compétence

La préparation des audiences de la Commission s’est poursuivie tout au long de l’été, pendant que la Cour fédérale du Canada entendait les arguments ayant trait à la contestation par le procureur général de la compétence de la Commission à tenir une enquête et des audiences d’intérêt public sur la première et la seconde plaintes relatives aux détenus, ainsi que sur la plainte relative au défaut d’enquêter.

Les audiences sur les demandes de contrôle judiciaire se sont déroulées à Ottawa les 25 et 26 août 2009 devant le juge Harrington de la Cour fédérale du Canada. La Commission a obtenu la qualité d’intervenant restreint. Ainsi l’avocate-conseil de la Commission a participé à l’audition de l’affaire devant la Cour durant l’été, sollicitant la qualité d’intervenante et préparant des observations sur la demande de contrôle judiciaire. Cela est venu s’ajouter aux préparatifs pour la tenue des audiences sur le fond, qui devaient débuter en octobre 2009.

Dans les motifs qu’il a publiés le 16 septembre 2009, le juge Harrington a déterminé que la Commission n’avait pas compétence pour entendre les plaintes relatives aux détenus par la PM, mais qu’elle avait compétence pour entendre la plainte relative au défaut d’enquêterNote de bas de page 27.

Le juge Harrington a élaboré le cadre législatif et réglementaire en cause (aux paragraphes 21 et 22). L’article 250.18 de la LDN précise les types de plaintes que la Commission peut entendre :

258.18 (1) Quiconque — y compris un officier ou militaire du rang — peut, dans le cadre de la présente section, déposer une plainte portant sur la conduite d’un policier militaire dans l’exercice des fonctions de nature policière qui sont déterminées par règlement du gouverneur en conseil pour l’application du présent article.

(2) Elle peut déposer une plainte qu’elle en ait ou non subi un préjudice.

Conformément à l’article 250.18 et à d’autres articles de la Loi sur la défense nationale, le Règlement sur les plaintes portant sur la conduite des policiers militaires a été édicté. Les paragraphes 2(1) et 2(2) prévoient en partie ce qui suit :

2. (1) Pour l’application du paragraphe 250.18(1) de la Loi, « fonctions de nature policière » s’entend des fonctions ci-après lorsqu’elles sont accomplies par un policier militaire :

a. faire enquête;

[...]

g. faire respecter la loi;

[...]

i. arrêter ou détenir des personnes […]

2. (2) Il est entendu que les fonctions exercées par le policier militaire qui se rapportent à l’administration ou à la formation, ou aux opérations d’ordre militaire qui découlent de coutumes ou pratiques militaires établies ne sont pas comprises parmi les fonctions de nature policière.

Le juge Harrington a ensuite examiné si les deux plaintes relatives aux détenus et la plainte relative au défaut d’enquêter étaient des plaintes portant sur la conduite des membres de la PM dans l’exercice de l’une des fonctions de nature policière énumérées ci-dessus. Le juge Harrington s’est aussi demandé si, en supposant que les plaintes entrent clairement dans les catégories énumérées des fonctions de nature policière au paragraphe 2.(1), elles étaient néanmoins visées par l’exception prévue au paragraphe (2) du Règlement sur les plaintes portant sur la conduite des policiers militaires parce qu’elles touchent à « l’administration ou à la formation, ou aux opérations d’ordre militaire qui découlent de coutumes ou pratiques militaires établies ».

Pour ce qui est des deux plaintes relatives au traitement des détenus, le juge Harrington a déterminé que même si le traitement des détenus par les membres de la PM est une fonction de nature policière au sens du paragraphe 2(1) du Règlement sur les plaintes portant sur la conduite des policiers militaires, les principes d’interprétation des lois exigent que ce paragraphe soit lu de manière à exclure les fonctions policières découlant de coutumes ou de pratiques militaires établies.

A paragraphe 77, le juge Harrington est arrivé à la conclusion suivante en ce qui a trait à l’aspect de la plainte portant sur le traitement des détenus :

Pour conclure, en ce qui concerne le contrôle judiciaire de la décision de la Commission de mener une enquête sur la plainte relative aux détenus, disons que même si la capture, la détention et le transfert des insurgés en Afghanistan pouvaient être interprétés comme des fonctions de nature policière si elles étaient accomplies par des policiers militaires, le paragraphe 2(1) du Règlement sur les plaintes portant sur la conduite des policiers militaires devrait recevoir une interprétation atténuante pour soustraire ces fonctions découlant « de coutumes ou pratiques militaires établies ».

Pour ce qui est de la plainte relative au défaut d’enquêter, le juge Harrington a noté, au paragraphe 8, le fait que le procureur général avait reconnu qu’une enquête menée de façon appropriée sur le défaut allégué d’enquêter relevait de la compétence de la Commission :

Le procureur général [...] reconnaît qu’une enquête visant à déterminer si des membres des Forces canadiennes ont enfreint le Code de discipline militaire et d’autres lois canadiennes et internationales constitue une fonction de nature policière habituellement accomplie par la police militaire. Toutefois, il soutient que la Commission a clairement indiqué qu’elle prévoyait outrepasser sa compétence en menant une enquête sur la politique gouvernementale. Cette politique ne s’inscrit pas dans les limites du mandat conféré à la Commission et fait intervenir des personnes qui ne sont pas des policiers militaires agissant dans le cadre de leurs fonctions de nature policière.

Le juge Harrington a convenu que la plainte relative au défaut d’enquêter comportait une enquête par la Commission sur une fonction de nature policière, mais tout en insistant sur le fait que la Commission ne pouvait faire enquête sur la conduite des militaires en général, ou des personnes qui ne sont pas des militaires :

En ce qui concerne la seconde plainte, je suis d’avis que l’omission d’enquêter sur une plainte est une fonction de nature policière puisque la conduite d’une enquête au sens du Règlement comporte l’omission d’enquêter. Toutefois, comme il ressort clairement de la Loi sur la défense nationale, la Commission ne peut examiner que la conduite des policiers militaires dans l’exercice des fonctions de nature policière. Elle n’a pas compétence pour mener une enquête sur la conduite des militaires en général, encore moins celle des personnes qui ne sont pas des militaires.

Le juge Harrington a aussi statué que dans la conduite de son enquête sur la plainte relative au défaut d’enquêter, la Commission pouvait examiner ce que les membres de la PM savaient ou avaient les moyens de savoir :

Par conséquent, bien que la Commission puisse légitimement s’enquérir de ce que savaient les policiers militaires, ou pouvaient savoir, ce serait outrepasser sa compétence que d’enquêter sur la politique gouvernementale et de chercher à connaître l’état des connaissances du gouvernement du Canada en général, plus précisément du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI), et dans la mesure où le ministère disposait de renseignements pertinents, que de se demander pourquoi les renseignements n’ont pas été communiqués à la police militaire. [C’est nous qui soulignons.

Après le 16 septembre 2009, la Commission a tenté d’aller de l’avant avec les audiences d’intérêt public sur la plainte relative au défaut d’enquêter datée du 12 juin 2008, et seulement sur cette partie de la plainte. La première et la seconde plaintes relatives aux détenus, portant sur la conduite des membres de la PM dans le traitement des détenus, ont été abandonnées.

Cependant, même si les contestations judiciaires visant la compétence de la Commission semblaient avoir été réglées, la Commission a continué à rencontrer une multitude d’obstacles en tentant de faire progresser ses audiences. Ces obstacles se sont conjugués pour aboutir à un point critique en octobre 2009, lorsque le président, M. Tinsley, s’est à nouveau senti obligé d’ajourner les audiences, cette fois pour une période indéfinie. La section qui suit décrit cette séquence d’événements et les motifs sur lesquels s’appuie cette décision.

3.12 Les 7 et 14 octobre 2009 : audiences, requêtes et ajournement indéfini

Les audiences ont repris le 7 octobre 2009, en portant uniquement sur la plainte relative au défaut d’enquêter. La première tâche de l’avocate-conseil de la Commission à l’époque, Mme Freya Kristjanson, a consisté à renseigner la Commission sur l’état de préparation des avocats-conseils en vue des audiencesNote de bas de page 28.

En octobre 2009, une confluence d’événements liés à diverses actions du gouvernement a amené la Commission à ajourner indéfiniment ses travaux, jusqu’à ce que les obstacles à la divulgation des documents, à la participation des témoins et à la sécurité nationale aient été levés. Incidemment, il n’est pas exagéré de dire qu’à ce point (octobre 2009), les obstacles qui empêchaient la Commission de procéder étaient si nombreux qu’il n’était pas clair que les audiences d’intérêt public de la Commission puissent encore avoir lieu.

3.12.1 Problèmes liés à la divulgation des documents

L’avocate-conseil de la Commission avait dit espérer, le 25 mai 2009, que des documents supplémentaires seraient remis par le gouvernement du Canada au cours de l’été et divulgués aux parties. Cela n’est pas arrivé. En fait, la Commission n’a reçu aucun document du gouvernement entre le 12 mars 2008, lorsque la décision de tenir des audiences d’intérêt public a été prise, et le 7 octobre 2009Note de bas de page 29.

En date du 7 octobre 2009, la Commission avait présenté plusieurs demandes de production de documents et signifié des sommations à produire des documents au MDN, au MAECI et au SCC. Cependant, comme les audiences d’intérêt public avaient été convoquées, le gouvernement a adopté la position que la Commission n’avait pas l’autorisation de recevoir des documents non expurgés en vertu de l’article 38 de la Loi sur la preuve au Canada. Le gouvernement a imputé le retard survenu dans la remise des documents à la Commission à sa conviction que l’ensemble de ces documents devaient être examinés et expurgés conformément à l’article 38.

En février 2008 et en plusieurs occasions par la suite, y compris dans une lettre datée du 23 mars 2009, le gouvernement a affirmé qu’il collaborerait avec la Commission, en précisant qu’il remettrait à la Commission tous les documents que le gouvernement serait tenu de produire si une assignation était signifiée pour produire des documents. Notamment, l’avocat du gouvernement a informé l’avocate de la Commission, dans une lettre datée du 14 mai 2009, que l’on donnerait suite, à brève échéance, aux demandes de documents en cours. Voici les termes employés dans la lettre : [traduction] « Bien que le processus décrit ci-dessus ne soit pas complété, il devrait commencer bientôt à produire des résultatsNote de bas de page 30. » Cependant, malgré cette assurance, aucun document n’avait été produit au 7 octobre 2009, quelque quatre mois et demi plus tard.

La Commission n’avait par ailleurs reçu aucun document sur la question critique du défaut allégué d’enquêter, même si cette enquête n’a jamais été remise en question par le gouvernement pour des motifs liés à la compétence de la Commission. Le 19 novembre 2008, l’avocate-conseil de la Commission avait expressément demandé la production de tout document du SISEPMNote de bas de page 31 ou de tout autre document relatif aux enquêtes demandées ou menées par le SNEFC sur la question de l’autorisation du transfert de détenus dans des situations où il y avait risque d’abus ou de torture entre le 3 mai 2007 et le 12 juin 2008. Cette requête a été réitérée dans une lettre de l’avocate-conseil de la Commission à l’avocat du gouvernement datée du 18 février 2009Note de bas de page 32. Le 14 mai 2009, l’avocat du gouvernement a répondu et confirmé l’existence d’un grand nombre de documents potentiellement pertinents, totalisant plus de 1 000 pages. Le 7 octobre 2009, aucun de ces documents n’avait encore été remis à la Commission. De plus, le gouvernement refusait de produire ces documents – bien que la compétence de la Commission sur cette plainte ait été confirmée – jusqu’à ce que tous les documents demandés par la Commission aient fait l’objet d’un examen et été assujettis à un processus d’expurgation sans fin. Comme l’a fait valoir l’avocate-conseil de la Commission à l’époque :

[traduction]

Essentiellement, l’avocate-conseil de la Commission se retrouve dans la situation où on lui dit qu’à moins que nous abandonnions une grand partie de nos demandes de documents, nous ne recevrons pas de document parce qu’aucun document recueilli en réponse à ces demandes ne pourra être transmis jusqu’à ce qu’ils aient tous été examinésNote de bas de page 33.

Dans l’intervalle, l’avocat du capv (ret) Moore, M. Mark Wallace, a lui-même connu des difficultés en tentant d’obtenir des documents du gouvernement. Il a informé la Commission, dans une lettre datée du 1er octobre 2009, qu’il avait obtenu des documents pour pouvoir préparer sa cause, mais que pour les obtenir, le gouvernement l’avait obligé à signer un engagement lui interdisant expressément de remettre ces documents à la Commission. M. Wallace a demandé au gouvernement de le libérer de cet engagement afin de pouvoir remettre ces documents à la Commission mais, au 7 octobre 2009, sa requête n’avait pas encore été agréée.

M. Wallace a indiqué à la Commission, le 7 octobre 2009, qu’il avait reçu une lettre du gouvernement le 5 octobre 2009, l’informant qu’il ne serait pas dégagé de son engagement et que les documents seraient dorénavant assujettis au processus d’examen du gouvernement en vertu de l’article 38. Cela, même si les documents remis à M. Wallace avaient déjà été expurgés aux fins des articles 37, 38 et 39. Lorsque le président lui a demandé « Donc, qu’est-ce qui se passe ici? », M. Wallace a répondu « Ils sont de nouveau sous examen. » La lettre du 5 octobre 2009 a été écrite par Mme Richards, vraisemblablement en qualité d’avocate du gouvernement. Cependant, celle-ci faisait partie de l’équipe d’avocats-conseils du gouvernement qui représentait sept des personnes mises en cause dans la plainteNote de bas de page 34.

L’avocate du gouvernement a confirmé dans sa lettre du 5 octobre 2009 que le MDN avait retrouvé les documents jugés pertinents pour aider l’avocat-conseil du GPFC à préparer sa cause. Cependant, bien que ces documents aient été remis à l’avocat-conseil de l’une des personnes visées par la plainte, ils n’ont pas été remis à la Commission. Plutôt, ils ont été assujettis encore une fois à un examen et à un exercice d’expurgation en vertu de l’article 38 et remis à la Commission uniquement après que tous les autres documents recueillis en réponse aux demandes de la Commission aient été examinés et caviardésNote de bas de page 35.

L’avocate-conseil de la Commission a souligné, à l’audience du 7 octobre 2009, que le gouvernement avait été en mesure de repérer et de traiter rapidement les documents remis à M. Wallace. Ces documents ont été caviardés de manière informelle avant d’être communiqués à M. Wallace. Pourtant, dès que M. Wallace a manifesté l’intention de les remettre à la Commission, le gouvernement a refusé qu’ils soient divulgués à la Commission et à son avocate, qui possédait l’autorisation de sécurité requise, en insistant sur le fait qu’ils devaient « être examinés à nouveau ».

Les raisons données par M. Préfontaine pour expliquer cette situation confuse est que l’alinéa 38.01(6)a) de la Loi sur la preuve au Canada permettait la remise de ces documents à M. Wallace à des fins de préparation. L’alinéa 38.01(6)a) stipule que : « Le présent article ne s’applique pas a) : à la communication de renseignements par une personne à son avocat dans le cadre d’une instance, si ceux-ci concernent l’instanceNote de bas de page 36 […] ». Cela n’expliquait pas, toutefois, pourquoi M. Wallace avait pu obtenir rapidement les documents expurgés, tandis que la Commission n’avait pas bénéficié de la même collaboration. Cela n’expliquait pas non plus pourquoi les documents, qui avaient été expurgés lorsqu’on les a remis à M. Wallace, devaient être examinés à nouveau lorsque celui-ci a demandé de pouvoir le remettre à la Commission. C’est sûrement l’un des motifs pour lesquels M. Wallace souhaitait obtenir ces documents au point de départ.

L’avocate-conseil de la Commission a aussi souligné, le 7 octobre 2009, le degré d’inefficience de l’approche adoptée par le gouvernement pour la production des documents. Un bref examen de la part de l’avocate-conseil de la Commission, qui avait l’autorisation de sécurité requise, des documents pouvant être pertinents aurait sans doute éliminé le besoin d’examiner un grand nombre de documents et de les caviarder, ce qui aurait permis au gouvernement de centrer son attention sur les documents jugés nécessaires par l’avocate-conseil de la Commission. Pourtant, le gouvernement a adopté la position qu’aucun document ne serait montré aux avocats de la Commission, même à cette fin restreinte, en raison de l’article 38 et du fait que la Commission ne constituait pas une entité figurant à l’annexe de cet article.

Le gouvernement avait la possibilité de résoudre ce dilemme en ajoutant le nom de la Commission à l’annexe de l’article 38 ou en négociant un arrangement aux termes de l’article 38, comme le permet cette disposition (voir, par exemple, l’article 38.031). Aucune de ces options n’a été retenue par le gouvernement.

En juillet 2009, la Commission avait émis des sommations à produire des documents au sous-ministre du MAECI, au commissaire du Service correctionnel du Canada et au directeur général des opérations de l’État-major interarmées stratégique des FC. Certains des documents énumérés dans les sommations faisaient l’objet d’une demande depuis près de deux ans en date d’octobre 2009. La grande majorité de ces documents avaient été demandés en novembre 2008, soit près d’un an plus tôt. Ainsi, dans l’esprit de la Commission, ces sommations à produire des documents ne représentaient qu’une formalisation des demandes de documents que la Commission avait formulées à la fin de 2007, en novembre 2008 et à nouveau en février 2009 et le 2 mai 2009. Aucun document mentionné dans les sommations ne constituait une nouvelle requête. À l’été de 2009, les demandes antérieures ont seulement été reformulées dans des sommationsNote de bas de page 37.

Ces sommations à produire des documents sont restées en place après la décision de la Cour fédérale, mais elles ont été légèrement modifiées pour tenir compte de cette décision. Au début de septembre 2009, la Commission a toutefois été informée que des avis en vertu de l’article 38 avaient été produits à l’égard des sommations servies au SCC et au MDN indiquant qu’aucun des documents recueillis en réponse à ces sommations n’allait être remis à la Commission dans un avenir rapproché. Éventuellement, le même avis a été émis en ce qui a trait à la sommation visant le MAECI. La capacité de la Commission de faire progresser ses audiences était, en octobre 2009, devenue captive du processus mis en place suite à la position adoptée par le gouvernement en octobre 2009, à savoir que tous les documents demandés devaient faire l’objet d’un examen et d’expurgations avant qu’un seul nouveau document ne puisse être divulgué à la Commission.

Il est aussi utile de rappeler la réaction du gouvernement aux tentatives faites par M. Richard Colvin de fournir des documents à la Commission. M. Colvin était tenu, suite à une sommation de la Commission, de lui remettre certains documents. En octobre 2009, il était sous-chef du Bureau de liaison du renseignement à l’ambassade du Canada à Washington (D.C.). À l’époque visée par la plainte, il était en poste en Afghanistan et a servi à Kandahar comme représentant politique au sein de l’Équipe provinciale de reconstruction de Kandahar, le seul représentant du MAECI à ce niveau. À Kaboul, il a été chef de la Division politique et chargé d’affaires; à ce titre, il a souvent été chef intérimaire de la mission en Afghanistan. Comme il est ressorti, M. Colvin avait une preuve abondante à présenter sur la question des détenus. En fait, comme il en sera question plus loin, M. Colvin et les rapports qu’il a produits étaient bien connus de certains représentants du gouvernement et de certaines personnes au sein du COMFEC.

En réponse à la sommation de la Commission, M. Colvin a indiqué qu’il serait disposé à participer à une entrevue préalable à l’audience avec l’avocate-conseil de la Commission et à remettre à la Commission des documents conformément à cette sommation. Cependant, M. Colvin a été empêché de le faire lorsque le gouvernement a émis un avis en vertu de l’article 38 de la Loi sur la preuve au Canada visant la totalité de l’information que M. Colvin voulait fournir. L’avocat du gouvernement a décrit en ces termes l’effet de cet avis, dans une lettre à l’avocate-conseil de la Commission :

[traduction]

Comme vous savez, l’effet de l’avis conformément à l’article 38.02 de la Loi sur la preuve au Canada est d’interdire à M. Colvin de fournir de l’information à la Commission, soit lors d’une audience d’intérêt public, soit au cours d’une entrevue préalable à l’audience, à moins que le procureur général du Canada ou la Cour fédérale du Canada n’autorise la divulgation de ces renseignementsNote de bas de page 38.

Ainsi, M. Colvin a effectivement été réduit au silence. Le gouvernement du Canada a adopté la position que même dans le contexte d’une entrevue préalable à l’audience, se déroulant à huis clos avec une avocate disposant d’une autorisation de sécurité, il y aurait violation de l’article 38 si la Commission ne faisait même que s’entretenir avec M. Colvin, à plus forte raison si elle recevait l’un de ses documents. Par conséquent, la Commission se voyait interdire complètement d’interroger M. Colvin ou de recevoir quelque document que M. Colvin souhaitait lui remettre.

Au cours des discussions concernant M. Colvin, la Commission a appris que, dès avril 2009 (environ six mois plus tôt), M. Colvin avait repéré des documents pertinents aux audiences et avait communiqué avec le ministère de la Justice afin d’avoir accès à ces documents. M. Colvin a appris que le ministère de la Justice procédait à une évaluation interne de ces documents. Cependant, en date du 7 octobre 2009, M. Colvin n’était toujours pas en mesure de fournir l’un de ces documents à la Commission.

3.12.2 Contestation judiciaire par la Commission des expurgations en vertu de l’article 38

Au début de 2009, la Commission a commencé à recevoir des versions censurées ou expurgées de documents fournis antérieurement sous forme non expurgée, avant l’annonce de la tenue d’audiences d’intérêt public. Le processus informel d’expurgation de ces documents a été complété le 20 mai 2009. L’avocate-conseil de la Commission n’a pas contesté plusieurs des passages caviardés, bien que certains semblaient inutiles et excessifs parce qu’ils lui paraissaient porter sur de l’information publiquement disponible. La Commission a été incapable de négocier le retrait ou la révision de ces passages occultés et elle a déposé une demande en Cour fédérale pour faire réviser les passages qu’elle contestait. En octobre 2009, la requête était toujours en instance devant la Cour fédérale. Dans l’intervalle, l’avocate-conseil de la Commission était prête à procéder à l’audience d’intérêt public à l’aide des documents expurgés.

Les négociations se sont poursuivies avec l’avocat du gouvernement et, à un moment, il a semblé à la Commission qu’à la suite d’une rencontre entre le Groupe de la sécurité nationale (GSN) du ministère de la Justice et l’avocate-conseil de la Commission, une décision relative aux expurgations en vertu de l’article 38 pourrait être rendue rapidement. Cependant, avec la publication de la décision de la Cour fédérale sur la compétence de la Commission, le gouvernement a adopté la position qu’il devait retourner à la table de travail. Dans une lettre du 21 septembre 2009, un avocat du gouvernement a écrit à l’avocate-conseil de la Commission pour l’informer que l’effet de la décision sur l’audience pourrait être important parce que de nombreux documents pourraient ne plus être pertinents. En conséquence, le gouvernement n’était plus en mesure de rendre une décision officielle à l’égard des documents visés par l’avis du 17 juillet 2009 de la Commission en vertu de la Loi sur la preuve au Canada.

Les négociations au sujet des expurgations visées par la requête de la Commission devant la Cour se sont poursuivies jusqu’à la fin de janvier 2010 et un certain nombre d’expurgations faites initialement dans les documents en question ont éventuellement été supprimées. Certaines des expurgations avaient été faites par le gouvernement en invoquant l’article 39 de la Loi sur la preuve au Canada, qui permet à un ministre ou au greffier du Conseil privé de s’opposer à la divulgation d’un renseignement en attestant par écrit que le renseignement constitue un renseignement confidentiel du Conseil privé de la Reine pour le Canada. La divulgation du renseignement sera alors refusée sans l’examiner.

Il y a eu un retard, cependant, à fournir à la Commission, l’attestation en vertu de l’article de 39 demandée. Le 23 février 2010, la Commission a été informée par l’avocat du gouvernement qu’il espérait qu’une attestation en vertu de l’article 39 serait émise avant le 22 mars 2010. Ceci s’est avéré ne pas être le cas cependant, et aucune attestation en vertu de l’article 39 n'a été livrée à la Commission avant le 20 janvier 2012, date ultérieure à l’achèvement et la publication du rapport intérimaire de la Commission.

3.12.3 Obstacles ayant trait aux témoins

En date du 7 octobre 2009, la Commission avait aussi dû faire face à de sérieux problèmes d’accès aux témoins. Avant la décision de tenir une audience publique, plusieurs employés du gouvernement avaient accepté de rencontrer les enquêteurs de la Commission et ont même été interrogés. Cependant, une fois que la Commission a pris la décision de tenir une audience publique en mars 2008, et jusqu’en octobre 2009, aucun témoin autre que M. Colvin n’a accepté de rencontrer l’avocate-conseil de la Commission pour participer à une entrevue préalable à l’audience. Qui plus est, la rencontre avec M. Colvin n’a pu avoir lieu en raison de l’avis émis par le gouvernement en vertu de l’article 38 de la Loi sur la preuve au Canada, empêchant ce dernier de parler aux avocats de la Commission jusqu’à ce qu’un arrangement ait été pris.

À partir du 16 octobre 2008, l’avocate-conseil de la Commission a présenté à l’avocat du gouvernement une liste de personnes qui pourraient participer à une entrevue. L’avocat du gouvernement a transmis cette requête aux témoins. À la demande de l’avocat du gouvernement, l’avocate-conseil de la Commission a préparé et fait circuler une liste détaillée des sujets qui seraient abordés en entrevue. Aucun des témoins n’a accepté de participer à une rencontre.

Même s’il n’y avait aucune obligation pour les témoins de rencontrer l’avocate de la Commission, c’est une forme de coopération à laquelle on s’attend habituellement et celle-ci est généralement utile à toutes les parties en vue de limiter la portée des questions à examiner et de dissiper l’élément de surprise. Notamment dans le contexte de la présente plainte, ces rencontres étaient vues comme un outil précieux pour apaiser à l’avance les craintes suscitées par l’article 38, en préparant un énoncé de preuve anticipée qui pourrait être caviardé pour l’application de l’article 38. Un autre avantage est l’atténuation du risque de divulgation involontaire.

L’avocat représentant sept des personnes mises en cause et le gouvernement du Canada sur la question de la participation des témoins à une entrevue préalable à l’audience a répondu ainsi :

[traduction]

Il est aussi juste de dire que, même si en qualité d’avocat nous avons approché tous les témoins que nous représentons et toutes les personnes faisant l’objet de la plainte, aucune n’a jugé opportun d’accepter l’offre de la CommissionNote de bas de page 39.

[...] le fait que les témoins n’aient pas jugé qu’il était dans leur intérêt de participer à une entrevue volontaire ne devrait en aucun cas donner lieu à des commentaires et, encore moins, servir de fondement pour dire que, d’une façon ou d’une autre, le gouvernement du Canada leur a ordonné de ne pas participer, une affirmation qui a été répétée récemment et pour laquelle il n’y a aucun fondement factuel ni aucune preuveNote de bas de page 40.

Ailleurs, le même avocat a dit, en réponse à une question du président qui demandait si les témoins auraient dû être encouragés par le gouvernement à se présenter, [traduction] « [...] ce n’est pas à moi de discuter s’ils ont été ou non encouragés. Cela pourrait empiéter sur le privilège protégeant les communications entre l’avocat et son client […]Note de bas de page 41 ».

Le 14 octobre 2009, lorsque les audiences ont repris pour prendre acte de la décision du président d’ajourner les travaux, la question de la coopération des témoins a surgi à nouveau et a soulevé la controverse. À la suite des commentaires faits par l’avocat du gouvernement le 7 octobre 2009, l’avocate représentant M. Colvin a écrit à l’avocate-conseil de la Commission et aux parties, le 13 octobre 2009, une lettre dans laquelle il mettait en doute l’exactitude des propos de l’avocat du gouvernement, M. Préfontaine, au sujet de la collaboration des témoins. En particulier, l’avocate de M. Colvin, Mme Bokenfohr, alléguait que certaines des déclarations faites par l’avocat du gouvernement pourraient avoir induit en erreur la CommissionNote de bas de page 42. Se rapportant à une lettre envoyée par M. Préfontaine à 29 personnes qui avaient été assignées à comparaître devant la Commission, l’avocate de M. Colvin a fait valoir que le processus d’entrevue préalable à l’audience de la Commission avait été dépeint dans la lettre comme un « processus hostile » où un « interrogateur » pourrait tendre un piège au témoin, qui pourrait subséquemment faire face à des accusations de mensonge. L’avocate a soutenu [traduction] « … qu’une telle description des entrevues préalables à l’audience aurait inquiété même le plus coopératif des employés du gouvernement … » L’avocate-conseil de la Commission avait l’intention de déposer cette lettre en preuve mais, le 14 octobre 2009, M. Préfontaine a invoqué le privilège du secret professionnel liant l’avocat à son client sur des parties de la lettre rédigée par l’avocate de M. Colvin, affirmant qu’à l’époque où il avait écrit sa lettre, M. Colvin était son client « putatif ». Éventuellement, la lettre de Mme Bokenfohr et la lettre envoyée par M. Préfontaine ont été admises en preuve de consentementNote de bas de page 43.

Cette discussion au sujet des clients putatifs a suscité passablement de confusion devant la Commission – pour savoir qui représentait qui, quels étaient les liens avocat-client, le cas échéant, et, surtout, quel effet cela pouvait avoir sur l’intégrité du processus. L’avocat représentant les plaignants a soumis que tous ces échanges avaient soulevé des questions pour ce qui est de savoir si les témoins exerçaient leurs droits en décidant de ne pas se présenter aux entrevues préalables à l’audience, ou s’ils avaient été dissuadés de s’y présenter. Il convient toutefois de noter qu’un certain nombre de témoins ont en définitive accepté d’être interrogés par l’avocate-conseil de la Commission.

La Commission a fait face à des obstacles supplémentaires en ce qui a trait à l’accès aux témoins en octobre 2009. Ils ont pris la forme d’une requête visant à annuler certaines assignations à comparaître et d’une indication donnée par le gouvernement qu’il émettrait des avis en vertu de l’article 38 au sujet des dépositions de ces témoins si les audiences allaient de l’avant. Inutile de dire que cela a fait planer l’incertitude sur l’ensemble du processus en octobre 2009 et sur la possibilité que l’on puisse procéder de façon expéditive ou même de procéder tout court.

3.12.4 Effet perturbateur des avis en vertu de l’article 38

Un avis en vertu de l’article 38 a été émis concernant le témoignage éventuel de M. Colvin et toute entrevue préalable à l’audience avec la Commission. Cette mesure, s’ajoutant aux indications reçues par la Commission que des avis similaires pourraient être émis à l’égard d’autres témoins, a suscité de vives préoccupations au sein de la Commission. L’effet d’un avis en vertu de l’article 38 sur le témoignage d’un témoin a été décrit à la Commission dans une lettre du 16 septembre 2009 de M. Anderson, avocat du ministère de la Justice, à l’avocate-conseil de la Commission et à l’avocate de M. Colvin, Mme Bokenfohr. Dans cette lettre, M. Anderson explique la position du gouvernement, à savoir qu’à la suite d’un avis en vertu de l’article 38, l’avocate de la Commission ne pourrait interroger M. Colvin sauf dans le cadre d’un processus où les questions de la Commission seraient préalablement approuvées par l’avocat du gouvernement et où les questions seraient posées par l’avocat du gouvernement à M. Colvin en l’absence de l’avocate de la Commission. Il été proposé que, par la suite, une transcription sécurisée soit produite et vérifiée dans l’optique de la sécurité nationale avant d’être remise à la Commission. L’avocat du gouvernement s’engageait par ailleurs à poser toute question de suivi évidenteNote de bas de page 44. Une telle façon de procéder était inacceptable pour la Commission.

L’avocate représentant M. Colvin a exprimé ses préoccupations à l’égard du fait que les avocats du ministère de la Justice représentaient simultanément certains clients, de même que sur la participation d’un avocat du ministère de la Justice à l’entrevue préalable à l’audience de la Commission avec M. Colvin. L’avocate de M. Colvin a exigé qu’une cloison éthique soit mise en place. Cependant, au moins jusqu’au 7 octobre 2009, l’avocat du gouvernement a refusé d’accéder à cette requêteNote de bas de page 45.

Dans une lettre à M. Préfontaine datée du 15 septembre 2009, Mme Bokenfohr a exprimé son inquiétude au sujet des conflits que risquaient de soulever le processus d’approbation lié à l’article 38 et la représentation des multiples parties. Dans cette lettre, Mme Bokenfohr notait ce qui suit :

[traduction]

Les conseillers juridiques participant au processus d’approbation en vertu de l’article 38 doivent avoir uniquement pour tâche de veiller à ce que les considérations appropriées en vertu de la LPC soient appliquées dans le processus d’approbation, et ces conseillers juridiques ne doivent pas avoir d’objectifs concurrents dans le processus de la CPPM. En l’absence de cloison pare-feu, les avocats du gouvernement peuvent ainsi avoir la possibilité inéquitable d’examiner le témoignage éventuel de M. Colvin avant la tenue des audiences publiques et, ainsi, disposer d’un avantage injuste en préparant le contre-interrogatoire et les arguments qui leur permettraient de défendre les intérêts de leur propre client. Cette situation violerait les règles d’équité de la procédureNote de bas de page 46.

M. Anderson, avocat du gouvernement (mais ne faisant pas partie de l’équipe d’avocats participant aux audiences), ne partageait pas cette position sur les cloisons éthiques et il a répondu dans une lettre datée du 16 septembre 2009 :

[traduction]

Si le procureur général identifie un renseignement visé par l’article 378 dans les questions et réponses, il doit pouvoir partager ces renseignements visés par l’article 38, au besoin, avec les membres de l’équipe participant aux audiences afin de pouvoir juger des considérations relatives à l’intérêt public qui font partie intégrante d’une décision au sujet de l’article 38Note de bas de page 47.

Par « équipe participant aux audiences », la Commission comprend que M. Anderson faisait référence aux avocats du ministère de la Justice représentant sept des personnes visées par la plainte déposée devant la Commission (même si, comme il a été mentionné, ces avocats intervenaient aussi à l’occasion comme procureurs du gouvernement). Essentiellement, M. Anderson voulait dire que les avocats du gouvernement représentant sept des personnes visées par la plainte auraient à participer et à donner leur avis sur les renseignements qui devaient être expurgés dans le processus d’approbation lié à l’article 38.

La Commission comprenait les préoccupations exprimées par l’avocate de M. Colvin. La situation décrite précédemment semblait engendrer au moins la possibilité d’un conflit entre les intérêts individuels des personnes visées par la plainte et l’intérêt propre du gouvernement à l’égard de la divulgation ou de la non-divulgation de certains renseignements. En outre, aucune autre partie, y compris le capv (ret) Moore, ne serait représentée dans le processus proposé au regard de l’article 38.

En décembre 2008, la Commission avait cherché à obtenir des assurances de l’avocat du gouvernement que les règles de déontologie touchant la représentation multiple avaient été respectées et elle a reçu de telles assurances en janvier 2009. En aucun moment l’une des sept personnes visées par la plainte qui étaient représentées par l’avocat du gouvernement n’a indiqué à la Commission qu’elle avait des préoccupations au sujet de leur représentation ou de conflits éventuels.

Quoi qu’il en soit, sur la question de l’accès aux témoins, il semblait en octobre 2009 que le procureur général du Canada allait insister pour que le genre de processus proposé par M. Anderson, ou une variante de celui-ci, s’applique à tous les témoins du gouvernement. Dans les faits, l’avocate de la Commission renoncerait à son rôle d’interrogatrice au profit des avocats du gouvernement, qui interrogeraient en privé les témoins du gouvernementNote de bas de page 48.

L’avocate de la Commission ne pouvait accepter une telle proposition, qui aurait essentiellement soustrait les audiences à la vue du public. L’avocate de la Commission estimait que toutes les questions pertinentes à la plainte pouvaient et devaient être débattues en public, que les questions et réponses pouvaient être formulées de manière à éviter de faire état de renseignements délicats, et que l’avocat du gouvernement pouvait soulever des objections dans l’éventualité où un témoin s’aventurerait dans des domaines sensiblesNote de bas de page 49. Éventuellement, c’est la façon dont les audiences se sont déroulées mais, en octobre 2009, étant donné la position adoptée par le gouvernement du Canada, cela ne semblait pas être une option possible.

3.12.5 Requêtes préliminaires aux audiences déposées en octobre 2009

À l’audience du 7 octobre 2009, la Commission a aussi été saisie d’un grand nombre de requêtes et de représentations, dont plusieurs avaient été déposées dans les jours précédents et dont elle devait traiter avant de commencer à recueillir des dépositions.

Trois groupes d’observations ou de requêtes ont été soumises dans le but d’être entendues à l’appui des demandes d’ajournement ou de sursis des audiences de la Commission :

Ces trois requêtes ont été débattues le jour-même et le panel s’est accordé une semaine pour rendre sa décision. Si la décision prise était de ne pas ajourner les audiences, la Commission devait alors entendre un certain nombre d’autres requêtes et représentations, à savoir :

M. Colvin était l’un des témoins touchés par la requête en annulation des assignations. L’avocat représentant sept des personnes mises en cause, qui représentait aussi le gouvernement du Canada, a soutenu que M. Colvin ne pouvait savoir ce que connaissaient les membres de la PM visés par plainte, ni n’avait les moyens de savoir que les détenus transférés risquaient la torture. L’avocate de M. Colvin a subséquemment confirmé dans une lettre du 28 septembre 2009, que M. Colvin avait une telle connaissance. En preuve, M. Colvin avait tenté, par l’intermédiaire de son avocate, de produire une déclaration assermentée à la Commission au début d’octobre 2009 pour préciser ses connaissances à cet égardNote de bas de page 50.

À ce moment, l’avocate de la Commission a consigné au dossier ses préoccupations au sujet du processus d’expurgation et du conflit d’intérêt potentiel soulevé par l’expurgation de l’affidavit de M. Colvin :

[traduction]

Étant donné l’avis en vertu de l’article 38, cela devra être examiné par les avocats du gouvernement; cependant le processus a une importance critique. Notre préoccupation est que les avocats représentant les personnes visées par la plainte, lesquels agissent aussi pour le procureur général et le gouvernement, ne devraient jouer aucun rôle dans le processus d’examen parce que cela soulève des questions sur le plan de l’équité procédurale. Nous proposons que le gouvernement nomme une personne appropriée qui ne représente pas d’autres parties devant cette Commission. Nous exigerons que ce représentant du gouvernement s’engage à ne pas communiquer avec l’avocat de l’une ou l’autre des personnes mises en cause dans cette enquête, mais nous comprenons pleinement que l’affidavit, à la lumière de l’avis émis en vertu de l’article 38, doive être examiné par le gouvernement pour confirmer l’opinion de M. Colvin à l’effet qu’il ne renferme aucun renseignement sensible [...]Note de bas de page 51.

L’avocat représentant sept des personnes visées par la plainte et le gouvernement a affirmé qu’il ne partageait pas ces préoccupations quant à l’équité de la procédure, mais il a indiqué qu’il était satisfait de pouvoir conclure un arrangement où il n’y aurait aucune communication entre l’équipe affectée aux audiences et celle chargée d’examiner l’affidavit. Il a ajouté qu’il n’était pas le délégué du procureur général du Canada qui déciderait, en vertu de l’article 38, quels renseignements se trouvant dans l’affidavit de M. Colvin pouvaient être rendus publicsNote de bas de page 52.

L’affidavit de M. Colvin a été examiné rapidement par un avocat du GSN qui avait signé un engagement de ne pas divulguer le contenu de l’affidavit à l’avocat du ministère de la Justice. Le GSN a confirmé que l’affidavit de M. Colvin ne renfermait aucun renseignement visé par l’article 38 et qu’il pouvait être divulgué intégralementNote de bas de page 53.

3.12.6 Décision de la Commission d’ajourner les audiences (14 octobre 2009)Note de bas de page 54

Les audiences ont repris le 14 octobre 2009. Après avoir réglé certaines questions de procédure, dont celle du privilège protégeant les communications entre le client et son avocat, le président, M. Peter Tinsley, a rendu sa décision et fourni les raisons pour lesquelles il ajournait les audiences en réponse aux requêtes déposées ou appuyées par les huit personnes faisant l’objet de la plainte. Les raisons de l’ajournement englobent les suivantes :

  1. Dans l’attente de la décision sur la requête en autorisation d’aller en appel, déposée par la Commission, et d’un éventuel appel de la décision du juge Harrington concernant les plaintes relatives aux détenus, la Commission a accepté qu’il y avait à tout le moins une perception d’iniquité de la procédure à l’égard des personnes mises en cause s’il y avait deux séries d’audiences, une portant sur la plainte relative au défaut d’enquêter et l’autre sur les plaintes relatives aux détenus. Il serait aussi plus pratique, avantageux et dans l’intérêt public d’entendre simultanément toutes les plaintes.
  2. Les préoccupations en matière d’équité exprimées par l’avocat du capv (ret) Steven Moore au sujet de l’obtention des documents et de leur divulgation à la Commission, qu’il a présentées comme étant pertinentes ou potentiellement pertinentes au déroulement des audiences.
  3. La non-disponibilité des documents visés par des subpœnas ou des requêtes en cours et les préoccupations relatives à l’équité de la procédure causées par cette absence de documents pour toutes les personnes visées par les plaintes.

Dans ces mêmes motifs, la Commission a exprimé sa frustration à l’égard du processus d’expurgation et du manque de coopération du gouvernement du Canada :

Encore là, il ne s’agit pas ici de sécurité nationale. Le gouvernement invoque ses propres procédures d’examen, qui ont débuté voilà maintenant près de onze mois sans donner de résultats, pour refuser de produire des documents qui aideraient les intéressés et la Commission. Le gouvernement insiste sur la distinction entre les processus d’examen formel et informel, refuse de produire des documents ayant fait l’objet d’une expurgation excessive, révise constamment les procédés et délais nécessaires pour examiner les documents et tente d’imputer le retard en question au manque de clarté ou à la trop grande portée des demandes formulées, même si des sous-groupes de documents manifestement pertinents ont été identifiés et examinésNote de bas de page 55.

Dans ces motifs, la Commission a évoqué une préoccupation supplémentaire au sujet du cynisme du public devant les recours à l’argument de la sécurité nationale, ainsi que de l’équité pour les personnes visées par la plainte :

[…] l’omission du gouvernement de tenir compte de cet avertissement et de tenter de restreindre plutôt qu’élargir inutilement la portée des documents qu’il a refusé de produire entraîne des conséquences majeures. En effet « le grand public n’en est que plus soupçonneux et cynique à l’égard des réclamations de confidentialité légitimes du gouvernement liées à la sécurité nationale », comme l’a dit le commissaire O’Connor. De plus, dans la présente affaire, ce comportement a engendré une situation inéquitable pour les intéressésNote de bas de page 56.

Enfin, la Commission a fait des commentaires sur les conséquences de la non-collaboration du gouvernement pour la capacité des organismes de supervision de faire leur travail :

La présente Commission a été ainsi créée pour promouvoir de manière crédible et efficace la confiance du public à l’endroit de la police militaire, dont les fonctions englobent l’application des lois et des normes de conduite que les Canadiens attendent de leur armée, y compris de la chaîne de commandement, au Canada comme à l’étranger.

Malheureusement, les failles de cet accord ont été mises en relief dans la présente affaire, où le gouvernement est devenu la partie adverse dans le mécanisme de surveillance, et non pas la police elle-même, comme c’est habituellement le cas (loi du silence).

Dans ces circonstances, même si l’organisme de surveillance a été créé et habilité par le Parlement, l’expérience vécue jusqu’à maintenant en l’espèce a montré que, lorsque le gouvernement décide de ne pas collaborer, l’égalité des moyens n’existe pas. En effet, la coopération essentielle du gouvernement aux présentes est devenue un concept déformé, comme je l’ai souligné précédemment, et apparemment kafkaïen.

Il semblerait que quelques-unes des leçons clés de l’expérience somalienne qui a donné naissance à la présente Commission […] n’ont pas été retenuesNote de bas de page 57.

Avec cette décision, la Commission a encore une fois ajourné ses audiences. À ce moment, il était difficile pour la Commission de dire quand ou même si les audiences pourraient reprendre. En plus de tous les problèmes liés à la production de documents, à l’accès aux témoins et à la sécurité nationale, il était aussi devenu clair en octobre 2009 que le mandat du président de la Commission, M. Peter Tinsley, ne serait pas renouvelé.

3.13 Le 10 décembre 2009 : conférence préparatoire convoquée pour établir le calendrier de production des documents

Au cours de la période allant du 14 octobre 2009 au 10 décembre 2009, la question des détenus a de nouveau reçu beaucoup d’attention dans les médias et au Parlement. À l’automne de 2009, après que la Commission ait ajourné ses travaux, le Parlement a convoqué des audiences en comité pour examiner l’ensemble du processus de transfert des détenus du Canada.

Un autre événement est survenu le 4 décembre 2009, lorsque la Cour d’appel fédérale a rejeté la requête en autorisation de la Commission d’en appeler de l’ordonnance du 16 septembre 2009 du juge Harrington.

Au début de décembre 2009, soit vers la fin du mandat de l’ancien président, la Commission a jugé qu’elle devait prendre des mesures pour remettre sur les rails le processus des audiences. Il a été décidé de convoquer une conférence préparatoire le 10 décembre 2009, en public, pour faire progresser la plainte relative au défaut d’enquêter vers l’étape des audiences sans autre délai.

À la conférence préparatoire qui s’est tenue en public, il y avait des indices que la situation relative à la production des documents s’était améliorée. Quelques documents expurgés avaient été remis par étapes à la Commission par l’avocat du gouvernement. Le gouvernement semblait avoir modifié sa position antérieure selon laquelle aucun document ne pouvait être produit jusqu’à ce que tous aient été expurgés. Même à cela, des documents essentiels n’avaient toujours pas été reçus par la Commission, et celle-ci n’était pas en position de prédire la date à laquelle tous les documents, ou même une partie importante de ceux-ci, auraient été produits.

Pour cette raison, en invoquant les Règles d’audience d’intérêt public pour l’Afghanistan, la Commission a établi un calendrier de production des documents sous forme de directives, avec pour but de faire débuter les audiences d’intérêt public le 22 mars 2010. Deux catégories de documents ont été définies par la Commission : la première catégorie portait sur les documents que la Commission jugeait nécessaires pour pouvoir entreprendre ses audiences et la seconde catégorie englobait les documents nécessaires pour mener à terme les audiences, mais qui n’étaient pas indispensables pour que la Commission puisse amorcer ses audiences.

La Commission a ainsi fixé les échéances suivantes pour la réception des documents jugés nécessaires pour lancer le processus des audiences :

La seconde catégorie énumérait les documents suivants, avec comme date limite de production le 19 février 2010 :

Au 10 décembre 2009, la situation en ce qui a trait aux modalités devant encadrer les entrevues préalables à l’audience avec des témoins n’avait pas changé. Aucun témoin du gouvernement n’avait encore accepté de participer à une entrevue préalable à l’audience en dépit des requêtes en ce sens de la CommissionNote de bas de page 61. De plus, la Commission ne savait toujours pas si le gouvernement invoquerait l’article 38 de la Loi sur la preuve au Canada pour empêcher l’ensemble des témoins de déposer, comme il l’avait fait pour M. Colvin au début de septembre 2009Note de bas de page 62. La Commission estimait qu’elle se devait de fixer des dates limites et de prendre des mesures pour faire avancer le processus d’audience malgré ces incertitudes.

Le mandat de M. Peter Tinsley comme président de la CPPM a pris fin le vendredi 11 décembre 2009 après la tenue de la conférence préparatoire. Au cours de cet événement, il a indiqué qu’il était [traduction] « certainement inhabituel, et peut-être sans précédent, que la constitution d’un panel entendant une question aussi importante soit délibérément modifiée à ce stadeNote de bas de page 63 ». Le panel a émis une directive procédurale pour permettre à M. Roy Berlinquette d’entendre les questions de procédure et de pratique, sinon l’audition de la preuve, jusqu’à la nomination d’un nouveau présidentNote de bas de page 64.

3.14 Début des audiences, le 24 mars 2010

M. Glenn Stannard a été nommé président par intérim par le gouvernement le 11 décembre 2009, et il a obtenu les pleins pouvoirs du président en vertu de la loi puis confirmé dans la fonction de président de la Commission le 14 mai 2010. Conformément à ses pouvoirs, M. Stannard a constitué un panel formé de lui-même et de M. Berlinquette, le 23 février 2010, pour mener les audiences d’intérêt public sur l’Afghanistan. La participation de M. Berlinquette assurait un degré de continuité en regard des événements survenus avant la fin du mandat de M. Tinsley. Ainsi, avec le panel nouvellement constitué, la Commission a convoqué à nouveau les audiences d’intérêt public le 24 mars 2010.

3.14.1 État d’avancement de la production de documents

Le 24 mars 2010, le premier point à l’ordre du jour était d’évaluer la situation en ce qui a trait à la production des documents. La Commission avait reçu, en date du 22 janvier 2010, les documents qu’elle jugeait nécessaires pour entreprendre les audiences. Ainsi, elle était en position d’appeler des témoins. Mais la Commission a dû d’abord traiter de plusieurs requêtes interlocutoires.

La Commission a progressivement reçu la deuxième série de documents demandés pour le 19 février 2010 jusqu’à cette date et après celle-ci. En fait, la production des documents s’est poursuivie (et a continué à poser des problèmes) tout au long du processus d’audience. Néanmoins, en mars 2010, la Commission estimait qu’elle possédait suffisamment de renseignements sur le fond, dans une forme accessible au public, pour que le processus d’audience puisse se poursuivre de façon utile.

3.14.2 Requêtes interlocutoires

Le 24 mars 2010, l’avocat de sept des personnes mises en cause avait abandonné ou reporté certaines des requêtes déposées plus tôt. Cela comprend la requête visant à faire reconsidérer la décision prise par le président le 30 septembre 2008 de tenir une audience d’intérêt public et la requête visant à faire annuler certaines des assignations signifiées par la Commission. En outre, la requête visant à faire préciser ce qui constitue, selon la coutume ou la pratique militaire établie, des fonctions de nature policière liées à l’administration ou à la formation, déposée le 30 septembre 2009, était reportée sine die.

L’argumentation sur les requêtes restantes a eu lieu le 24 mars 2010. La première requête visait à faire reconsidérer la décision de nommer le lcol (ret) Garrick parmi les personnes visées par la plainte. La seconde requête visait à faire préciser la norme de conduite applicable aux membres de la police militaire visés par la plainte sur la base des observations présentées le 21 septembre 2009. La troisième requête visait à faire préciser la norme de conduite applicable aux situations où il est allégué que les membres de la PM mis en cause dans la plainte avaient les « moyens de savoir » qu’une situation aurait pu faire l’objet d’une enquête. Pour ce qui est des deux dernières requêtes, l’avocat de sept des personnes visées par la plainte souhaitait conserver le droit de faire des représentations finales sur ces requêtes une fois que toute la preuve aura été reçue. Les parties ont fait des représentations orales sur ces trois requêtes le 24 mars. Le panel a ensuite révisé ses décisions, qui ont été publiées par écrit le 1er avril 2010.

3.14.3 Situation du lcol (ret) W.H. Garrick

Le lcol (ret) W.H. Garrick avait demandé une révision de la décision de la Commission de le désigner comme l’une des personnes dont la conduite était mise en cause par la présente plainte. Sa requête s’appuyait sur le fait qu’il avait pris sa retraite des FC et qu’il n’était plus membre de la PM au 30 septembre 2008, le jour où la Commission l’a avisé qu’elle le considérait comme l’une des personnes faisant l’objet de la plainte. Selon le lcol (ret) Garrick, même s’il était en service comme membre de la PM le 12 juin 2008, lorsque la plainte a été déposée, il devait aussi être membre de la PM le 30 septembre 2008 pour être nommé parmi les personnes faisant l’objet de la plainte, en vertu de la partie IV de la LDN.

La Commission a statué qu’il avait été dûment nommé parmi les personnes visées par la plainte. De l’avis de la Commission, la partie IV de la LDN exige seulement qu’une personne soit membre de la PM au moment de la conduite faisant l’objet de la plainte, et non à une date ultérieure, comme lorsqu’un membre est identifié parmi les personnes visées par la plainte ou lorsque la plainte est déposée. La décision de la Commission n’a pas été contestée et le lcol (ret) Garrick est demeuré l’une des personnes mises en cause dans la plainte relative au défaut d’enquêter.

3.14.4 Norme de conduite

Le 1er avril 2010, la Commission a aussi publié sa décision écrite au sujet de la norme de conduite en fonction de laquelle les personnes visées par la plainte seraient jugées dans le présent rapport.

La Commission a noté qu’il existait une jurisprudence considérable en droit criminel et dans d’autres domaines du droit pour guider la norme de conduite attendue des agents de la paix. Tout d’abord, la Commission a souligné qu’elle serait guidée par la jurisprudence existante, en particulier, le critère de raisonnabilité établi dans Hill c. Hamilton-Wentworth Regional Police, 2007 CSC 41 [ci-après, Hill], ainsi que par les décisions antérieures de la Commission. En ce qui a trait à Hill, la Commission a indiqué qu’elle serait guidée au cours des audiences par la norme de conduite raisonnable d’un policier dans toutes les circonstances :

La norme ne commande pas une démarche parfaite, ni même optimale, lorsqu’on considère celle-ci avec le recul. La norme est celle du policier raisonnable au regard de la situation — urgence, données insuffisantes, etc. — au moment de la décision.

La décision soulignait également que la Commission avait adopté le critère de raisonnabilité dans ses décisions antérieures. À titre d’exemple, dans le rapport final du 16 mars 2006, la Commission a pris soin d’évaluer le caractère raisonnable de la décision prise par le SNEFC d’abandonner une enquête sans porter d’accusation en notant, à la page 32 de la décision, que la question à éclaircir « n’était pas de déterminer si l’exercice en question du pouvoir discrétionnaire d’appliquer la loi était juste, mais plutôt s’il était raisonnable »; en arrivant à la conclusion, à la page 33, que « le président est convaincu que la décision du SNEFC de mettre fin à son enquête et de renvoyer la question à la chaîne de commandement aurait constitué un exercice raisonnable du pouvoir discrétionnaire de la PMNote de bas de page 65 ».

De même, dans un rapport final daté du 11 avril 2006, on s’est demandé si un membre de la PM aurait dû faire enquête sur les causes du manque de sommeil d’un plaignant et le déroulement de la formation du plaignant. La Commission est arrivée à la conclusion, à la page 8, qu’« [a]près avoir examiné la preuve, y compris les renseignements supplémentaires présentés par le plaignant, le président est d’avis que les attentes du plaignant à cet égard ne sont pas raisonnables. […] Les enquêtes criminelles ouvertes par la police doivent avoir un fondement raisonnableNote de bas de page 66. »

D’autres décisions de la Commission où l’on a eu recours à la norme de raisonnabilité ont été citées dans la décision dont il est question ici. La Commission a aussi précisé que le processus d’enquête avait un caractère dynamique et que, à mesure que la preuve et les faits se précisent, le critère de raisonnabilité de Hill est inévitablement mis en contexte par ces faits et ces éléments de preuve.

Enfin, en ce qui a trait à la suggestion faite par l’avocat représentant sept des personnes mises en cause que la norme de conduite préliminaire énoncée par la Commission tienne expressément compte des principes afférents au pouvoir discrétionnaire et à l’indépendance des policiers, compte tenu des antécédents professionnels des membres du panel ainsi que du mandat et de l’expertise de la Commission dans le traitement des plaintes d’obstruction, les parties ont reçu l’assurance dans la décision rendue que ces principes ne seraient pas négligés au cours du déroulement des audiences.

3.14.5 La notion de « moyens de savoir »

Le 24 mars 2010, l’avocat représentant sept des personnes visées par la plainte a aussi déposé une requête pour demander à la Commission de rendre une décision préliminaire sur la façon dont elle avait l’intention d’utiliser ce qu’il est convenu d’appeler, dans le contexte de ces audiences, la notion de « moyens de savoir ». Cette requête faisait référence à la décision rendue le 16 septembre 2009 par le juge Harrington, qui s’était penché sur la portée de la compétence de la Commission de faire enquête sur cette plainte.

Dans sa décision du 1er avril 2010, la Commission a affirmé qu’elle ne jugeait pas utile de se prononcer pour clarifier la décision du juge Harrington de la Cour fédérale du Canada, parce que l’application de cette décision est un exercice factuel et conceptuel qui ne peut se prêter à une décision en l’absence d’une base de faits. À ce stade, aucune preuve n’a été entendue sur le fond. En l’absence de preuve, la Commission était d’avis qu’elle ne pouvait faire davantage que ce que la Cour fédérale avait déjà fait à l’égard de la notion de « moyens de savoir ».

La Commission a néanmoins indiqué que le critère de raisonnabilité de Hill pourrait servir de guide pour déterminer si les membres de la PM visés par la plainte avaient les « moyens de savoir » certains renseignements donnés, au sens où la Commission a l’intention d’examiner si un membre de la PM agissant raisonnablement dans les circonstances avait les « moyens de savoir » que ces renseignements existaient.

La décision du 1er avril 2010 de la Commission n’a pas été contestée. Cependant, dans une lettre datée du 7 juin 2010, M. Préfontaine a déposé une seconde requête demandant à la Commission de donner une interprétation de l’expression « moyens de savoir » laquelle, par souci de commodité, sera examinée ici.

Le 14 octobre 2010, les parties ont présenté leurs observations orales sur cette seconde requête, et la décision de la Commission a été rendue publique le 3 novembre 2010.

En résumé, la décision de la Commission prenait la forme suivante. Premièrement, les membres de la PM visés par la plainte pouvaient être tenus responsables pour des éléments dont ils avaient réellement eu connaissance, ainsi que pour des éléments qu’ils avaient « délibérément ignorés ». La Commission a statué en outre que les membres de la PM mis en cause pouvaient être tenus responsables pour des renseignements qu’un membre de la PM agissant raisonnablement aurait obtenus en faisant des recherches raisonnables. De l’avis de la Commission, cette dernière mesure de la responsabilité potentielle pour des renseignements comportait un élément suggestif, fondé sur ce que le membre de la PM savait vraiment, et sur un élément objectif, fondé sur ce qu’un membre de la PM agissant raisonnablement aurait fait dans les circonstances pour rechercher plus d’information afin de combler les lacunes. Ce dernier élément est tributaire des circonstances.

La Commission a aussi conclu que le simple fait que des renseignements ayant trait à l’objet de la plainte soient révélés durant les audiences ne signifie pas que la Commission allait supposer que les personnes mises en cause avaient connaissance de tous ces renseignements. Au 14 octobre 2010, les personnes mises en cause n’avaient pas encore témoigné sur ce qu’elles savaient réellement. L’étendue de l’enquête jusqu’à ce point (reposant sur des témoins autres que les personnes visées par la plainte) a été dictée par le besoin de recueillir des éléments de preuve jugés pertinents aux motifs énoncés dans la plainte. La collecte de tels éléments de preuve ne découlait pas d’une hypothèse ou d’une détermination préalable de la part de la Commission que les personnes mises en cause connaissaient, ou pouvaient connaître, ou auraient dû avoir accès à ces renseignements.

La décision précisait que, du point de vue du déroulement des travaux, la Commission avait d’abord entendu des témoins autres que les personnes visées par la plainte – une séquence à la fois plus logique pour la Commission et plus juste pour les personnes visées. Au paragraphe 36 de la décision de la Commission, on peut lire : « [...] la Commission va maintenant entendre les témoignages des personnes visées par la plainte, puis les observations des parties. La question de savoir ce que les personnes visées par la plainte savaient ou auraient dû savoir deviendra alors, plus qu’auparavant, le point central de la présente enquête. »

3.15 Le 6 avril 2010 : début des audiences sur le fond

Une fois réglées les requêtes préliminaires qui avaient été débattues le 24 mars 2010, les audiences sur le fond ont débuté le 6 avril 2010.

3.15.1 Continuité avec les séances antérieures des audiences d’intérêt public sur l’Afghanistan

Tel qu’expliqué, les audiences d’intérêt public sur l’Afghanistan avaient débuté le 4 décembre 2008, lorsque le panel était constitué de l’ancien président de la CPPM, M. Peter Tinsley, et de M. Roy Berlinquette, membre de la Commission. Certains témoignages avaient déjà été recueillis. Les témoignages entendus au cours des séances antérieures ont été adoptés aux fins des audiences tenues par le panel nouvellement reconstitué.

Les pièces P-1 à P-19 déposées au préalable ont été adoptées dans le dossier de la preuve, sous les mêmes numéros de pièce.

De façon similaire, les transcriptions des diverses délibérations entre le 4 décembre 2008 (survol des procédures) et le 10 décembre 2009 ont été versées comme pièces au dossier. Les représentations des plaignants et la preuve contextuelle présentée sur la structure des FC et de la PM ont aussi été intégrés à la preuve recueillie par la Commission.

Ces mesures de procédure ont été prises sans objection des parties et la Commission leur est reconnaissante de leur coopération parce que cela a permis d’économiser du temps, de l’argent et des inconvénients aux personnes qu’il aurait fallu appeler à témoigner à nouveau devant le panel reconstituéNote de bas de page 67.

3.15.2 État d’avancement de la divulgation de documents

Avant le 6 avril 2010, la Commission avait accumulé un volume important de documents par voie de sommations, lors des entrevues menées par les enquêteurs de la Commission et grâce aux divulgations volontaires des parties et de certains témoins. D’autres documents ont été déposés publiquement le 6 avril 2010, mais plusieurs documents demandés par la Commission n’avaient pas encore été produits.

3.15.3 Audiences à huis clos

Sauf pour une exception mineure liée aux préoccupations pour la sécurité nationale, les audiences se sont déroulées entièrement en public. La seule exception est survenue au tout début des audiences, soit les 6 et 7 avril 2010; avec l’accord de toutes les parties, deux témoins ont fait leur déposition à huis clos conformément à la règle S-14 des Règles relatives aux audiences d’intérêt public sur l’Afghanistan de la Commission, et de l’article 250.42 de la LDN. Les transcriptions non censurées de ces interrogatoires ont été mises à la disposition du public après les témoignages.

3.16 Le 20 avril 2010 : mise à jour sur la production de documents

Entre le 6 et le 20 avril 2010, la Commission a entendu 11 témoins. Le 20 avril, la Commission a voulu faire une mise au point sur la production de documents par le gouvernement. Plusieurs problèmes qui avaient surgi dans le contexte des délibérations suscitaient l’inquiétude de la Commission.

Durant l’interrogatoire de Nicholas Gosselin du MAECI, le 14 avril 2010, il est devenu évident que la Commission n’avait pas tous les rapports rédigés par M. Gosselin après ses visites auprès de détenus transférés par les Forces canadiennes au cours de la période visée par la plainte. Le seul rapport de visite en possession de la Commission à ce moment-là avait été obtenu des plaignants, qui l’avaient eux-mêmes acquis au cours de l’instance qu’ils avaient engagée en Cour fédérale devant la juge Mactavish.

À la lumière du témoignage de M. Gosselin le 14 avril, l’avocate de la Commission a présenté une requête pour obtenir tous les rapports de visite de M. Gosselin, en rappelant que ces rapports avaient été expressément demandés au paragraphe 5 de la sommation servie au bgén Blanchette (MDN). La réponse de M. Préfontaine, s’exprimant en qualité d’avocat du gouvernement du Canada, a été que ces documents n’auraient pas été remis à la Commission parce que le gouvernement avait interprété le libellé de la sommation comme étant applicable uniquement aux documents transmis ou par ailleurs accessibles aux membres de la PM.

Ainsi, le 14 avril 2010, il est apparu à la Commission que le gouvernement prenait des décisions internes sur l’interprétation à donner à ce qui était « par ailleurs accessible » aux membres de la PM et qu’il écartait certains documents, comme les rapports de M. Gosselin, sur la foi de son opinion que ces documents n’étaient pas accessibles aux membres de la PM. Cependant, la Commission considérait ces rapports comme importants et pertinents aux questions soulevées par la plainte. Incidemment, la plainte déposée le 12 juin 2008 par AIC/ALCCB faisait explicitement référence à l’un des rapports de M. Gosselin. La Commission a aussi entendu des dépositions durant ses délibérations à l’effet que ces rapports auraient été mis à la disposition des membres de la PM s’ils en avaient fait la demande. En fait, une personne visée par la plaine, le maj Zybala, avait personnellement pris l’initiative de consulter certains des rapports de visite (ceux que la Commission a reçus des mains des plaignants) sur le site Web de l’ALCCBNote de bas de page 68. Par conséquent, la Commission comprenait difficilement comment le gouvernement prenait la décision d’écarter certains documents.

M. Préfontaine a expliqué l’approche suivie par le gouvernement du Canada pour rejeter certains documents, dans l’échange suivant, survenu le 14 avril 2010 :

MME BAROT : Je pense que -- Excusez moi. Je pense que ça faisait partie de la demande de production du brigadier général Blanchette, paragraphe 5.

M. PRÉFONTAINE : Non, parce que dans chacun des paragraphes, si vous les lisez, vous allez voir qu’il est question de documents qui ont été communiqués aux policiers militaires ou auxquels les policiers militaires auraient eu accès, et d’après notre information, ces documents‑là n’ont ni été communiqués aux policiers militaires, et ils n’y avaient pas accès non plus.

Donc en regardant le bref d’assignation à sa face même, il était clair que la Commission ne désirait pas avoir ces documents-là.

Si maintenant elle change d’avis, on est prêt à avoir cette discussion-là, mais --

MME BAROT : Bien le changement --

M. PRÉFONTAINE : C’est un petit peu comme une danse, Monsieur le Commissaire. Nous on suit les commandes que la Commission nous donne. Si la Commission change d’avis, tout ça c’est légitime, mais qu’on ne nous fasse pas le reproche de ne pas avoir exécuté des pas de danse qu’on ne savait pas qu’on était appelé à exécuter.

MME BAROT : Je pense que la Commission ne change pas d’avis, mais à la lumière de ce qu’on a appris, je pense qu’on pourrait la compléter.

Alors c’est une demande que je présente aujourd’hui à Me Préfontaine, et je ferai suivre par une demande formelleNote de bas de page 69.

En outre, le 14 avril 2010, les avocats de la Commission ont appris qu’un certain nombre de documents avaient été jugés pertinents à la déposition à venir de Mme Gabrielle Duschner, qui devait témoigner immédiatement après M. Gosselin. La Commission a appris que ces documents n’étaient pas encore prêts à être divulgués à la Commission. Dans les circonstances, les avocats de la Commission ont conclu qu’il fallait remettre à plus tard la comparution de Mme Duschner jusqu’à ce que ces documents aient été reçus. Autrement, son interrogatoire aurait été fondé sur des renseignements incomplets et il était clair qu’il aurait peut-être fallu la rappeler. L’avocate du gouvernement a alors répondu que les documents n’étaient pas prêts et que « nous » (voulant probablement dire le gouvernement) n’avions pas encore eu le temps de les examiner pour juger de leur pertinence :

[traduction]

MME RICHARDS : Oui, je peux vous dire que les documents ne seront pas prêts. Nous ne les avons pas tous vus et n’avons pas encore eu la chance de les examiner pour juger de leur pertinence.

Je pense que la chose appropriée à faire est d’obtenir sa déposition et nous pourrons la rappeler s’il y a quelque chose qui ressort de ces documents.

Je peux vous dire qu’il n’y rien de tel, mais j’hésite un peu parce que ces renseignements sont protégés par le privilège du secret entre l’avocat et son client et je ne peux révéler tous les détails de nos discussions.

S’il y a des documents, alors il n’y en a pas beaucoup. Et pour ce qui est du contenu de l’information, elle pourra en témoigner.

Alors, elle est disponible et prête à témoigner cet après-midi et elle peut parler de beaucoup d’autres choses. Ce sont là des points secondaires et, au besoin, après que les documents auront été produits, si des documents sont en fait produits, elle pourra être rappelée pour en parlerNote de bas de page 70.

Les questions soulevées par les documents Duschner, les rapports Gosselin et l’approche adoptée par le gouvernement de façon générale pour l’examen des documents à produire à la Commission étaient encore frais à l’esprit des membres du panel le 20 avril 2010. Deux autres séries de documents soulevaient aussi une préoccupation. Premièrement, la Commission avait récemment envoyé une lettre pour demander certains documents qui pouvaient découler du témoignage du lcol Boot au sujet des demandes de renseignements et des enquêtes qu’il a faites en avril 2007 au COMFEC. Le 1er avril 2010, une série de documents obtenus à la suite d’une demande d’accès à l’information présentée par les plaignants ont été remis à la Commission. Ces documents n’avaient pas été divulgués à la Commission auparavant malgré leur pertinence apparenteNote de bas de page 71. Ainsi, la question de la production de documents revenait encore une fois hanter la Commission.

Le 20 avril 2010, l’avocat de la Commission a qualifié le processus suivi par le gouvernement de processus ex parte obscur, par lequel la Commission informait le gouvernement au sujet des catégories ou des types de documents qu’elle souhaiterait voir produire, mais où l’examen des dossiers du gouvernement et la sélection des documents à produire repose entièrement entre les mains du gouvernement.

M. Préfontaine, parlant en qualité d’avocat du gouvernement, a décrit le processus de production de documents de son point de vue. Ce processus, tel que décrit, suscitait de sérieuses préoccupations à la Commission, encore une fois parce qu’il semblait indiquer que le gouvernement écartait peut-être des documents que la Commission pourrait juger nécessaires, selon l’opinion qu’avait le gouvernement de l’information qui était accessible aux membres de la PM. M. Préfontaine s’est exprimé en ces termes :

[traduction]

[…] la demande [de documents] doit évidemment respecter ce que la Cour fédérale a défini comme étant le mandat de cette Commission et elle doit aussi respecter le libellé de la demande elle-même. [...]

[...] la Cour fédérale a explicitement indiqué que la seule chose que cette Commission avait le pouvoir d’examiner est ce que les personnes mises en cause savaient ou avaient les moyens de savoir. Elle a ajouté une remontrance, soit que l’exercice de la Commission ne devrait pas constituer une occasion de voir l’enquête comme un tremplin pour examiner comment les FC, le ministère des Affaire étrangères ou d’autres parties du gouvernement du Canada ont mené leurs affaires.

[...]

À la suite de la décision de la Cour fédérale, la Commission a révisé les ordonnances de production et dans le cas de deux de ces ordonnances de production de documents, l’une servie au MDN et l’autre servie au MAECI.

[...]

La modification d’octobre dernier a eu pour effet de refermer la portée des demandes en ajoutant des mots tels que [traduction] « qui étaient accessibles aux membres de la PM », parce que, bien évidemment, l’avocate de la Commission a reconnu qu’il devait y avoir un lien entre l’information qui était demandée et l’information que la Cour fédérale a dit qu’elle pouvait demander.

En conséquence, il est évident que le gouvernement du Canada doit évaluer si l’information correspond au libellé des ordonnances, ou nonNote de bas de page 72 […]

Plus tard, l’avocat du gouvernement a indiqué que les rapports de visite de M. Gosselin n’étaient pas considérés comme entrant dans la catégorie de ce que les membres de la PM avaient « les moyens de savoirNote de bas de page 73 »; pourtant, la Commission entendra plus tard des témoignages indiquant le contraire.

L’avocat de la Commission, M. Lunau, a décrit l’ensemble du processus de production de documents comme étant « un jeu de cache-cache » :

[traduction]

En ce qui a trait aux documents Gosselin, encore une fois, il y a là une illustration du jeu de cache-cache qui se déroule. On nous demande de parler de la pertinence de documents que nous n’avons pas eu l’occasion d’examiner.

Et, ainsi, nous avons un processus unilatéral dans lequel le gouvernement dit aussi que la Cour a statué que cela était hors limite, de sorte que nous ne le produirons pas.

Nous n’avons pas l’occasion de passer en revue les documents et de voir par nous-mêmes si nous contestons une telle supposition ou nonNote de bas de page 74.

Plus loin, il affirme :

[traduction]

Il nous semble qu’il existe un processus de sélection quelconque qui ne paraît pas saisir tous les documents pertinents à la plainte parce que, dans ce processus d’examen unilatéral, le gouvernement applique certains critères pour prendre cette décision, et ceux-ci ne sont pas transparents.

Et ces critères semblent être : Premièrement, le nom d’un membre de la PM apparaît-il sur le document? Y a-t-il par ailleurs d’autres informations que les membres de la PM ont recherchéesNote de bas de page 75?

Bref, l’avocat de la Commission était très préoccupé par ce processus de sélection unilatéral des documents employé par le gouvernement et il a fait valoir que le mandat de la Commission était de déterminer si des membres de la PM avaient une connaissance réelle ou présumée de ces documents, en se fondant sur la preuve recueillie lors des audiences. Ce n’est pas un travail qui doit être fait de façon unilatérale par le gouvernement, à huis clos, en fonction de lignes directrices internes méconnues. La Commission considérait cette question de la censure des documents comme allant au cœur même de son indépendance.

La réponse de M. Préfontaine, encore une fois agissant en qualité d’avocat du gouvernement, a été de dépeindre la relation entre la Commission et le gouvernement comme étant litigieuse :

[traduction]

Le second point que je souhaite aborder est l’observation de M. Lunau selon laquelle le processus n’est pas transparent à ses yeux pour ce qui est de la façon dont les critères sont appliqués.

Ces propos sont à la fois injustifiés et injustes, injustes parce que j’en ai discuté avec M. Lunau en diverses occasions, et ce que je vous dis ce matin ne devrait pas constituer une surprise, et injustifiés parce que c’est en réalité la façon dont les litiges procèdent au Canada.

En matière civile, ce qui est pertinent est défini par les plaidoyers, et chaque partie a l’obligation, en vertu des Règles, de rechercher les documents qui sont pertinents aux questions en litige.

Ainsi, si M. Lunau et moi participons à une instance où il représente, disons, un journal, et que je représente le gouvernement, il peut décider quels sont documents contrôlés par son client, le journal, qu’il produira au cours du procès.

Je peux de mon côté faire la même chose. Puis, nous avons la possibilité d’interroger un témoin représentant chacun de nos clients. Si nous trouvons des éléments qui n’avaient pas été identifiés antérieurement, alors ceux-ci viennent s’ajouter et sont déposés.

Ainsi, le processus que nous suivons ici est simplement la répétition des règles du jeu habituelles pour les affaires litigieusesNote de bas de page 76. [C’est nous qui soulignons

L’avocat de la Commission a répondu qu’il était sidéré par l’attitude de l’avocat du gouvernement, qui compare le processus d’enquête publique de la Commission à un processus litigieuxNote de bas de page 77. De l’avis de la Commission, celle-ci et le gouvernement ne sont pas des adversaires parce qu’ils existent tous les deux pour servir l’intérêt public et non quelque intérêt privé. L’avocat de la Commission estimait donc que cette vision était tout à fait « inappropriée ».

Lorsque l’avocat du gouvernement a été pressé par la Commission de préciser les dates de production des documents non encore reçus, sa réponse a été que la question était couverte par le privilège de la confidentialité entre l’avocat et son client et que [traduction] « les documents seront remis à votre avocat lorsque nous jugerons qu’ils sont prêts à l’êtreNote de bas de page 78 ».

L’avocat du gouvernement s’est par la suite excusé de cette réponse cavalière, ce sur quoi la Commission s’est objectéeNote de bas de page 79. Il était devenu clair à ce stade que pour s’acquitter de ses responsabilités, la Commission devait en savoir davantage au sujet du processus de triage des documents appliqué par le gouvernement. Il ne suffisait pas de se faire dire que les documents seraient remis lorsque « nous jugerons qu’ils sont prêts à l’être ». La Commission a décidé qu’elle devait entendre une explication de la part des personnes qui supervisaient le processus de production des documents. Ces personnes ont été identifiées le 20 avril 2010 comme étant le bgén Blanchette et M. Leonard Edwards (SM, MAECI)Note de bas de page 80. Une autre chose qui était devenue claire en avril 2010 est que les retards dans la divulgation des documents allaient probablement nécessiter un autre report des audiences.

Le 20 avril 2010, on a aussi demandé aux avocats représentant sept des personnes mises en cause et le gouvernement du Canada s’ils avaient un rôle quelconque à jouer dans le processus de sélection des documents. Cela a donné lieu à l’échange suivant, qui a laissé la Commission sous l’impression que, même si elle ne participait pas physiquement à la collecte ou à l’examen des documents, l’équipe d’avocats-conseils du gouvernement et le gouvernement lui-même pouvaient avoir joué un rôle, en donnant des directives sur ce qui devrait être produit et à l’intérieur de quels paramètres :

[traduction]

LE PRÉSIDENT : Est-ce que vous-même ou un membre de votre équipe participez au tri pour établir la pertinence des documents ?

M. PRÉFONTAINE : Habituellement, non.

LE PRÉSIDENT : Que veut-dire « habituellement »?

M. PRÉFONTAINE : Cela signifie simplement que nous discutons avec l’avocat de la Commission en vue de décider quoi – en vue de comprendre ce que veut l’avocat de la Commission. Nous fournissons des directives sur la base de ces discussions à nos clients et lorsque qu’il y a d’autres requêtes, nous les transmettons.

Si votre question est : Est-ce que je me suis relevé les manches, pour ainsi dire, et suis-je entré dans les entrailles du MDN afin d’identifier les documents, la réponse est non.

LE PRÉSIDENT : Serait-ce le cas de quelqu’un d’autre au sein de votre équipe?

M. PRÉFONTAINE : Non.

LE PRÉSIDENT : Personne ne participe à cela? Vous ne faites que donner des conseils?

M. PRÉFONTAINE : C’est exact. Et, évidemment, je pense que je suis la courroie de transmissionNote de bas de page 81.

Le jour suivant la Commission a posé à nouveau la même question, à savoir quel était le rôle de l’équipe d’avocats-conseils du gouvernement représentant sept des personnes visées par la plainte dans le processus de tri et de production des documents. M. Préfontaine a précisé que le rôle de son équipe d’avocats-conseils consistait à prendre en compte la LDN, la décision du juge Harrington de la Cour fédérale et les sommations de la Commission pour ensuite utiliser ces éléments afin de :

[traduction]

[…] définir les paramètres de ce que la Commission peut demander, et a demandé.

[...] et ces paramètres sont ramenés à des lignes directrices que nous fournissons aux clients et ces lignes directrices sont de nature à préciser ce que la Commission a demandé. Aller et trouver ce qui correspond à celaNote de bas de page 82.

Par conséquent, il semblerait que l’avocat du gouvernement, qui représentait aussi sept des personnes faisant l’objet de la plainte, donnait des conseils ou des lignes directrices aux ministères hiérarchiques sur ce que la Commission « pouvait » demander et ce qu’ils devraient ou non remettre à la Commission. Le processus de tri semblait comporter certaines conclusions au terme d’un quelconque processus, sur la possibilité que les membres de la PM aient vu les documents en question ou auraient eu les moyens d’en prendre connaissance. Il est apparu à la Commission que l’avocat représentant sept des personnes mises en cause jouait simultanément un rôle dans la prestation de conseils aux ministères du gouvernement sur des questions que la Commission était censée élucider dans le cadre de ces audiences.

Fait intéressant, alors que l’avocat du gouvernement présentait une requête à la Commission pour qu’elle définisse le critère des « moyens de savoir », le gouvernement semblait appliquer une version ou une interprétation quelconque de ce critère pour déterminer quels documents devraient ou non être remis à la Commission. Cela pose la question de savoir comment le gouvernement pouvait appliquer le critère des « moyens de savoir » aux fins de la production de documents, tout en soutenant simultanément, au nom des personnes visées par la plainte, que ce devait être articulé par la Commission.

3.16.1 Preuve liée au processus de production de documents : témoignages de MM. Gagnon et Edwards

La Commission a demandé aux personnes dont le nom figurait sur les sommations à produire des documents, le bgén Richard Blanchette et M. Edwards (SM, MAECI), de comparaître afin d’expliquer à la Commission le processus de collecte et de sélection des documents.

3.16.2 Processus de production de documents du MDN

Le bgén Blanchette a comparu devant la Commission le 27 avril 2010. Il était directeur général des opérations au sein de l’État-major interarmées stratégique. Il était accompagné du maj Denis Gagnon, chef d’équipe des SI au sein de l’Équipe de soutien de la mission, sous la responsabilité du bgén Blanchette. Le maj Gagnon avait une connaissance particulièrement détaillée du processus de production de documents au sein du MDN.

Le bgén Blanchette a décrit comment, après le dépôt de la plainte d’AIC/ALCCB en 2007, une équipe spéciale (appelée Tiger TeamNote de bas de page 83), l’ESID (Équipe de soutien de l’information sur les détenus), a été créée pour fournir des documents à la Commission. Avec le temps, elle est devenue une structure plus organisée connue sous l’acronyme IST (« Information Support Team »), soit l’Équipe de soutien de l’information (ESI). À l’origine, cette équipe comptait cinq membres, mais l’effectif est passé à sept membres.

Lorsque, en 2009, les demandes provenant de la Commission ont augmenté en nombre, le MDN a créé l’Équipe de soutien des audiences publiques sur l’Afghanistan (ESAPA), avec un effectif de 12 personnesNote de bas de page 84. L’ESAPA comptait un représentant du GPFC, qui assistait à la rencontre de coordination hebdomadaireNote de bas de page 85. C’est l’ESAPA qui faisait parvenir des demandes aux divers départements du MDN en réponse aux sommations à produire des documents reçues de la CommissionNote de bas de page 86.

La Commission a appris du maj Gagnon qu’en plus des quelque 1 300 pages de documents qui lui avaient été remises à l’étape de l’enquête d’intérêt public, qui s’est terminée le 12 mars 2008, l’IST ou l’ESAPA avait recueilli 719 autres documents jugés pertinents aux demandes informelles présentées par la Commission au MDN au début de 2009 et à la première sommation adressée au bgén Blanchette. Cependant, cette collection de 719 documents a été ramenée à 50 après la seconde sommation servie au bgén Blanchette faisant suite à la décision de la Cour fédérale du Canada sur la compétence de la Commission. En avril 2010, ces 50 documents avaient déjà été remis à la CommissionNote de bas de page 87.

L’avocat de la Commission a demandé s’il pouvait se rendre dans les bureaux du MDN pour consulter les quelque 669 documents écartés dans le cadre de ce processus de sélection. La réplique de M. Préfontaine, a été [traduction] « la réponse à cela est de nature juridique et cette réponse est ‘non’Note de bas de page 88 ».

On a demandé expressément au maj Gagnon s’il connaissait l’existence de lignes directrices élaborées par l’avocat du gouvernement pour la collecte de documents en réponse aux sommations. Il a affirmé que « la seule chose que nos utilisons est votre sommation ». Il ne savait pas si des lignes directrices écrites existaientNote de bas de page 89.

Certaines des réponses du maj Gagnon ont suscité l’inquiétude de la Commission quant aux efforts faits pour trouver les documents demandés dans les sommations et au critère de sélection appliqué. À titre d’exemple, l’avocat de la Commission s’est enquis au sujet de l’article 6 de la sommation adressée au bgén Blanchette le 21 octobre 2009Note de bas de page 90. Cette requête portait sur tous les registres concernant les transferts de détenus entre le 3 mai 2007 et le 12 juin 2008, tels que signés par le commandant de la FO ou son délégué. Le maj Gagnon a affirmé qu’il avait fait tous les efforts pour trouver ces documents « en travaillant avec la principale organisation concernée, soit le COMFEC », mais il n’a pu préciser à la Commission si des documents répondant à la sommation avaient été trouvés mais non produits, ou si tout simplement ils n’avaient pu être retracésNote de bas de page 91. Plus tard dans son témoignage, le maj Gagnon a indiqué que ces documents pourraient se trouver dans des conteneurs maritimes en Afghanistan, mais qu’il faudrait une quantité phénoménale de travail pour passer au crible ces documents afin de trouver ceux qui ont été demandés. Dans sa déposition, il a indiqué qu’en dépit des meilleurs efforts déployés, ces documents n’ont pu être localisés au COMFECNote de bas de page 92.

Une autre série de documents – la Collection U – a été portée à l’attention du maj Gagnon pendant son témoignageNote de bas de page 93. Ces documents ont été remis à la Commission par les plaignants, qui les avaient obtenus suite à une demande en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. Ces documents n’ont pas été remis à la Commission par le gouvernement. Le maj Gagnon a indiqué qu’il avait vu plusieurs de ces documents, mais qu’ils « ne correspondaient pas à la requête formulée dans votre sommation ». Cette décision aurait été fondée sur une évaluation de la possibilité que les membres de la PM aient eu connaissance de ces documents. Le critère applicable, tel que décrit par le maj Gagnon, était de savoir si « les membres de la PM connaissaient ou auraient dû connaître le contenu de ces documents ». Ainsi, des employés du gouvernement qui triaient les documents prenaient eux-mêmes une décision sur l’éventualité que des membres de la PM aient ou auraient pu avoir connaissance de ces documents, ce qui est l’une des questions fondamentales que la Commission devait élucider à la lumière de l’ensemble de la preuve. Cela ressort de l’échange suivant :

[traduction]

Q. Est-ce que vous déterminez que les membres de la PM ne connaissaient pas ou n’auraient pas du connaître ces documents?

MAJ GAGNON : Oui, Monsieur. C’est pourquoi de nombreux témoins qui ont comparu devant cette Commission ne connaissaient pas ces documents ou ignoraient qu’ils existaient.

Q. Sur quelle base déterminez-vous que les membres de la PM ne connaissaient pas ou n’auraient pas du connaître un document? Comment le savez-vous?

MAJ GAGNON : Cela est fondé sur notre expérience des théâtres d’opérations. Vous devez comprendre comment l’information circule dans la chaîne de commandement.

Q. Avez-vous parlé à quelqu’un pour savoir si des membres de la PM pourraient avoir connu l’existence d’un document ou de l’information se trouvant dans un document?

MAJ GAGNON : Nous avons parlé à des membres de la PM au sujet de cet aspect élémentaire des documents concernant leur connaissance de documents similaires.

Q. Puis-je vous demander de vous rendre à l’onglet 3. Voici un exemple d’un courriel envoyé à plusieurs personnes au COMFEC. Avez-vous parlé à l’un des destinataires de ce courriel pour voir si des membres de la PM connaissaient ou possédaient cette information à laquelle ils avaient par ailleurs accès?

MAJ GAGNON : Non, nous ne l’avons pas fait.

Q. Je vous demande pardon?

MAJ GAGNON : Non, nous ne l’avons pas fait.

Q. Sur quelle base pourriez-vous déterminer, par exemple, que le grand prévôt du COMFEC n’avait pas ce document ou n’avait pas accès aux renseignements qu’il contenait?

MAJ GAGNON : Premièrement, cela était déterminé en consultant la liste de distribution, en identifiant quels postes clés avaient été avisés de ce document. Puis, en se basant sur l’information qui se trouvait dans le document, ce qui nous indiquait clairement que les membres de la PM n’avaient pas été informés ou n’avaient même pas eu connaissance de l’existence de ce document à l’époque.

Q. Vous pouvez dire cela simplement en examinant le document?

MAJ GAGNON : Oui, Monsieur.Note de bas de page 94

De plus, le maj Gagnon semble avoir fait partie d’un groupe de personnes qui décidaient si un document correspondait ou non à la sommationNote de bas de page 95. Cela, avant même d’avoir consulté les documents demandés par la Commission, comme il est ressorti clairement d’une lettre datée du 14 mai 2009,Note de bas de page 96 dans laquelle M. Préfontaine a écrit à la Commission pour « confirmer la réponse du gouvernement du Canada aux requêtes que vous avez présentées à ces différentes institutions ». Il a écrit :

[traduction]

Je n’ai pas encore obtenu votre réponse expliquant comment, ou pourquoi, d’importantes catégories de renseignements que la Commission cherche à obtenir sont pertinentes à l’évaluation de la conduite des dix personnes faisant l’objet de la plainte. Sans une explication du lien factuel que la Commission peut établir entre certaines catégories de renseignements et les dix personnes en cause, nous pourrions légitimement en arriver à la conclusion que les renseignements ne peuvent être pertinents à l’enquête. En outre, l’absence de toute pertinence démontrée se répercute sur l’examen que l’article 38 de la Loi sur la preuve au Canada oblige le gouvernement à faire chaque fois que des renseignements de nature sensible ou potentiellement préjudiciables sont en cause dans une instance.

[...]

En l’absence d’une explication de la pertinence des renseignements recherchés ou d’un ordre de priorité, nous avons pris l’initiative de donner suite uniquement aux requêtes – ou aux parties de celles-ci – qui sont légitimement pertinentes à l’enquête. Bien que le processus décrit ci-dessus ne soit pas complet, il devrait commencer très bientôt à produire des résultats.

Cette lettre renfermait un tableau correspondant aux différentes catégories de documents demandés précédemment par la Commission. De nombreux éléments étaient jugés non pertinents, de l’avis unilatéral du gouvernement, ce qui a obligé la Commission à écrire de nouveau, le 22 mai 2008, pour réfuter la grande majorité des cas où le gouvernement avait jugé les documents non pertinents. À titre d’exemple, une catégorie de documents que le gouvernement avait jugés non pertinents était « tous les registres des ordres de transfert de détenus » signés par le commandant de la Force opérationnelle.

Au cours du témoignage du maj Gagnon, la Commission a appris que ce n’est que lorsque la Commission contestait directement l’évaluation unilatérale faite par le gouvernement de la pertinence d’un document que celui-ci entreprenait de compiler ces documents. En outre, la pertinence de certaines catégories de documents était évaluée par le gouvernement sans même examiner les documents en questionNote de bas de page 97. La Commission a jugé l’approche du gouvernement déconcertante.

Pour ce qui est du rythme auquel les documents ont été remis à la Commission – c’est-à-dire les documents que le gouvernement décidait de remettre – il est évident que le maj Gagnon et son équipe ont été occupés au cours d’une partie de la période allant de mars 2008 à octobre 2009 à examiner et à produire des documents liés aux audiences d’intérêt public. De janvier 2009 à mai 2009, son équipe a procédé à un examen, en vertu de l’article 38, de 1 300 pages de documents qui avaient été remis initialement à la Commission sans expurgation à l’étape de l’enquête. Après l’ajournement d’octobre 2009, l’équipe du maj Gagnon a procédé à l’examen et à la production de documents à la Commission, un processus qui comportait l’expurgation des transcriptions d’entrevues produites à l’étape de l’enquête. Enfin, le maj Gagnon et son équipe ont procédé à l’examen, en vertu de l’article 38, des documents recueillis par les autres ministères en réponse aux requêtes de la Commission et ils ont révisé des caviardages aux documents qui avaient déjà été caviardés. En outre, aux fins de cohérence, le même petit groupe de personnes participait à l’examen en vertu de l’article 38 de tous les documents destinés à la Commission provenant des FC/MDN et du MAECINote de bas de page 98. Ainsi, un grand volume de documents devait passer entre les mains d’un petit nombre d’examinateurs. Il est clair que cela a provoqué des goulots d’étranglement et des retards.

3.16.3 Production de documents du MAECI

M. Leonard Edwards a témoigné devant la Commission le 3 mai 2010 au sujet de la production des documents du MAECI et de la sommation qui lui avait été adressée le 26 octobre 2009.

M. Edwards a été nommé sous-ministre du MAECI en mars 2007 et il a occupé ce poste durant toute la période visée par le processus d’audience. Cependant, il n’avait pas lu la plainte du 12 juin 2008 qui constituait le fondement de ces audiences d’intérêt public.

M. Edwards n’était pas directement responsable de la production des documents à la Commission. Cette responsabilité relevait du Groupe de travail sur l’Afghanistan du MAECI, dirigé en 2007 par David Mulroney, sous-ministre associé auprès de M. Edwards. M. Yves Brodeur a subséquemment pris la relève à ce poste. Ces deux personnes se sont vu déléguer la gestion du Groupe de travail sur l’Afghanistan et, par conséquent, la supervision de la production des documents destinés à la Commission. Mme Jillian Stirk, qui a remplacé M. Brodeur à l’été 2009 au poste de sous-ministre associée responsable du Groupe de travail sur l’Afghanistan, était présente devant la Commission avec M. Edwards pour aider à expliquer le processus de production de documents du MAECI.

Une liste de documents qui avaient été demandés au MAECI, à M. Edwards plus précisément, depuis juin 2007 a été montrée à M. EdwardsNote de bas de page 99. Cette requête avait été transmise à David Mulroney à l’époque pour qu’il lui donne suiteNote de bas de page 100, mais la position du MAECI, après avoir consulté le ministère de la Justice, était que six des sept catégories de documents demandés n’étaient pas pertinentes. En conséquence de cette évaluation unilatérale de la pertinence des documents, aucun document n’a été recueilli en réponse aux requêtes présentées par la Commission au MAECI jusqu’au 14 mai 2009. Comme dans le cas du MDN, l’évaluation interne de la pertinence a été faite sans même regarder les documentsNote de bas de page 101. Les deux témoins du MAECI ont indiqué clairement que l’une des principales raisons pour laquelle les documents n’avaient pas été produits était une divergence d’opinion sur la nature des documents qui seraient pertinents et sur la portée du mandat de la CommissionNote de bas de page 102.

M. Edwards a été invité à préciser qui avait adopté la position que les documents n’étaient pas pertinents et que la Commission agissait au-delà de son mandat. Il a répondu que cette position avait été adoptée par le gouvernement. La question de la Commission visant à préciser qui, au sein du gouvernement, pourrait avoir été en cause a d’abord donné lieu à une série d’objections fondées principalement sur l’argument que la réponse violerait le privilège du secret professionnel entre le client et son avocat. La Commission a ainsi demandé à M. Edwards s’il avait consulté le Bureau du Conseil privé en vue de prendre des décisions sur le mandat de la Commission et la pertinence des documents. M. Préfontaine a soutenu que cela violait le privilège du secret professionnelNote de bas de page 103. Éventuellement, la Commission a appris que la position du « gouvernement du Canada » sur la divulgation de documents à la Commission découlait d’une décision qu’il avait prise, avec l’avis de l’avocat-conseil, mais qu’il avait pris cette décision collectivement avec d’autres ministères en tant « qu’entité appelée le gouvernement du CanadaNote de bas de page 104 ». Après beaucoup d’insistance de la part de l’avocat de la Commission, les personnes identifiées comme ayant pris part à ces décisions étaient les SM du MDN et du MAECI ainsi que le greffier du Conseil privé et le ministère de la Justice et leurs avocats-conseilsNote de bas de page 105.

M. Edwards a expliqué que jusqu’à un certain moment en 2008, la plupart du travail se faisait au niveau des sous-ministres adjoints, mais après l’adoption de la motion à la Chambre des communes en faveur de la poursuite de la présence militaire du Canada en Afghanistan, un groupe de SM avait été créé, présidé par M. Mulroney, qui était rendu au Bureau du Conseil privé. Ce groupe de SM comprenait les sous-ministres du MDN, du MAECI, du Conseil privé, de l’ACDI et de la Sécurité publique, et il a servi de principal organe consultatif dans la décision relative à la production de documents à la Commission. La Commission n’a pu vérifier si, ou à quelle fréquence, le ministère de la Justice avait participé à ses rencontresNote de bas de page 106. De même, la Commission n’a pu établir clairement si ce comité de SM a pris la décision de ne pas produire de documents. La décision initiale de ne pas produire de documents a été prise en 2007, lorsque ces questions étaient tranchées au niveau du sous-ministre associé. Cela pourrait simplement avoir été l’approche par défaut jusqu’à la décision rendue par le juge Harrington en septembre 2009 au sujet de la compétence de la CommissionNote de bas de page 107.

M. Edwards a indiqué dans son témoignage qu’il n’était pas au courant de la lettre du 22 mai 2009 dans laquelle la Commission se disait en désaccord avec les affirmations du gouvernement en ce qui a trait à la non-pertinence des documents, mais il a dit qu’il savait que la Commission était en désaccord de façon généraleNote de bas de page 108.

L’avocat de la Commission a dû déployer un effort considérable pour obtenir ces renseignements sur le processus décisionnel entourant la production de documents. Il semblait y avoir une réticence à identifier les personnes à l’origine des décisions relatives à la production de documents. L’un des principaux obstacles rencontrés a été l’argument du privilège du secret professionnel entre l’avocat et son client, invoqué au nom du gouvernement, et la position prise par l’avocat du gouvernement selon laquelle la Commission n’avait pas le pouvoir d’examiner les déclarations invoquant le privilège du secret professionnel entre l’avocat et son client, une fois que celles-ci sont faites. Cependant, ces objections ont semblé perdre de l’importance à mesure que l’interrogatoire progressaitNote de bas de page 109.

La Commission a aussi appris que ce n’est qu’après que des sommations révisées aient été délivrées, suite à la publication de la décision du juge Harrington, que le MAECI a commencé à répondre aux demandes de documents. Comme M. Edwards l’a expliqué, [traduction] « cette décision de la Cour fédérale a solutionné la question entre les parties et nous a permis d’aller de l’avant pour remettre des documentsNote de bas de page 110 ». Ainsi, ce n’est qu’en septembre 2009, soit près de deux ans après que les premières demandes de documents aient été soumises au MAECI par la Commission, que le MAECI semble avoir commencé à vraiment donner suite aux demandes de documents de la Commission. En outre, il semble que la décision de ne pas remettre de documents à la Commission ait été prise à un très haut niveau de l’administration, par un comité de SMA ou de SM de plusieurs ministères du gouvernement du Canada et du Bureau du Conseil privé, guidés par les conseils des avocats du ministère de la Justice.

La Commission a entendu, le 3 mai 2010, que le MAECI était, à ce stade, très près d’avoir répondu aux demandes de documents présentées par la Commission dans sa sommation du 26 octobre 2009. Mme Stirk a expliqué le travail qui était requis pour répondre à la sommation. Il avait fallu procéder à une importante recherche dans les archives du ministère, en suivant quatre pistes d’enquête ciblant l’ambassade à Kaboul, les opérations à Kandahar (AK et EPR), les dossiers électroniques de l’administration centrale, ainsi que les archives électroniques et divers systèmes de registres. Des courriels ont aussi été envoyés à 30 personnes dont le MAECI savait qu’elles avaient été mêlées de près au dossier des détenus, en leur demandant de faire des recherches dans leurs dossiers imprimés et électroniquesNote de bas de page 111.

La recherche documentaire au MAECI a permis de recueillir environ 100 000 pages de documents, qui commençaient à être triés au moment où la seconde sommation a été délivrée. Une bonne partie de ces documents étaient des doubles ou n’étaient clairement pas pertinents (comme les avis de réunions) de sorte que le total a été ramené en réalité à 12 000 pages. La sommation d’octobre 2009 a ensuite réduit considérablement la portée de la requête. Au 3 mai 2010, le MAECI avait fourni 680 pages de documentation et avait encore quelque 4 000 pages à examiner, soit au ministère, soit au niveau du GSN, et la priorité était établie en fonction des catégories définies par la CommissionNote de bas de page 112.

Mme Stirk a affirmé que la collecte des documents au MAECI visait à être [traduction] « aussi vaste et inclusive que possible, et s’il y avait quelque doute quant à la possibilité qu’un document corresponde ou non à la sommation, notre approche était de l’inclure ». Mme Stirk a indiqué à la Commission que la seule ligne directrice utilisée pour la production des documents était la sommation elle-même, mais certains avis ont été reçus de l’avocat-conseil sur la façon d’aborder la collecte des documentsNote de bas de page 113.

Le MAECI n’a pas tenté lui-même de déterminer si un membre de la PM aurait eu accès à un document, mais a plutôt porté son attention sur les documents qui pourraient avoir été largement distribués au sein du MDN, comme le demandait le libellé de la sommation :

[traduction]

MME STIRK : Bien, nous avons adopté une approche très large, comme je l’ai dit, et je pense qu’il serait difficile pour nous au ministère des Affaire étrangères de juger à l’avance ce à quoi un membre de la PM aurait pu avoir accès.

Ainsi, ce que nous avons vraiment fait est d’adopter, je pense, pour la première partie de la sommation qui avait été servie ou communiquée au personnel du MDN ou des FC, une vision axée sur une distribution étendueNote de bas de page 114.

Par conséquent, lorsque le MAECI a commencé à répondre à la sommation, il a privilégié l’inclusion, selon Mme Stirk. Cette réponse ne semble pas avoir commencé avant l’été 2009, lorsque la première sommation a été servie, et ne s’est pas engagée de façon sérieuse jusqu’à l’automne de la même annéeNote de bas de page 115. Cela doit être vu dans le contexte de la promesse de coopération du gouvernement reçue par la Commission un an et demi auparavant, soit en février 2008 :

[traduction]

Afin de faciliter les enquêtes de la Commission dans la plus grande mesure possible, conformément au mandat de celle-ci, j’ai reçu instruction de divulguer à la Commission tous les registres gouvernementaux qu’elle serait en droit de recevoir si la Commission procédait à une audience sur les plaintes et avait, de fait, émis un subpœna. Cette approche place la Commission dans la même situation où elle serait si elle avait convoqué une audience publique sur la plainte et dans la même position qu’une cour supérieureNote de bas de page 116. [C’est nous qui soulignons]

Il est difficile pour la Commission de concilier cette promesse de coopération avec le fait que le MAECI n’a à peu près rien fait au chapitre de la production de documents jusqu’à l’été 2009. La conclusion que l’on peut en tirer est que le MAECI (ou le comité des SM ou des SMA) pourrait avoir décidé qu’aucun des documents demandés par la Commission ne relevait de son mandat jusqu’à ce que, pour une raison quelconque, lorsque la première et la seconde sommations ont été servies à l’été et à l’automne 2009, la position du MAECI change et que le ministère commence à réunir les documents correspondant aux requêtes. M. Edwards a reconnu que c’était la seule conclusion que l’on pouvait tirer de la nature de la réponse du MAECI. C’est seulement le subpœna émis en juillet 2009 qui semble avoir provoqué la réaction de compiler les documents, sauf pour le travail de collecte de documents qui avait débuté en réponse aux subpœnas émis par la Commission à des employés du MAECI individuellementNote de bas de page 117.

En plus de recueillir et de trier les documents correspondant à la sommation qui lui avait été adressée, le MAECI a participé à l’examen (pour l’application de l’article 38) des documents provenant d’autres ministères avant qu’ils ne soient remis à la CommissionNote de bas de page 118.

3.16.4 Délivrance de l’assignation au maj Gagnon et retour devant la Cour fédérale

Après les dépositions des témoins du MDN, la Commission a jugé qu’il était nécessaire de prendre des mesures supplémentaires pour s’assurer qu’elle avait reçu tous les documents pertinents, conformément à ses sommations. Bien que l’approche du MAECI ait été décevante en raison de sa lenteur, la preuve montre qu’en juin 2010, le MAECI avait adopté une approche large et inclusive pour répondre à la sommation à produire des documents servie à M. Edwards. Toutefois, des préoccupations subsistaient en ce qui a trait à la sommation servie au bgén Blanchette et à l’approche adoptée par le MDN pour faire la sélection des documents.

En conséquence, le 29 avril 2010, la Commission a décidé de servir une sommation au maj Gagnon. La Commission lui demandait dans cette sommation :

Le 25 août 2010, à la demande de l’avocat du gouvernement, cette sommation a été signifiée à nouveau au bgén Blanchette et le maj Gagnon a été libéré de la sommation qui avait été signifiée en son nom.

Les sommations au maj Gagnon et au bgén Blanchette n’ont pas été délivrées par la Commission à la demande d’AIC/ALCCB. Elles ont plutôt été produites ex proprio motuNote de bas de page 119 parce qu’elles ont été jugées nécessaires à l’enquête sur les questions soumises à la Commission, en s’appuyant sur les pouvoirs conférés par l’alinéa 250.41(1)a) de la LDN. La Commission jugeait que plusieurs problèmes et préoccupations graves étaient survenus au regard de la portée, du rythme et du caractère exhaustif de la production de documents, tel qu’il a été décrit précédemment. En signifiant ces sommations au maj Gagnon et au bgén Blanchette, la Commission voulait notamment comprendre la méthodologie et l’approche du gouvernement en matière de divulgation et voir dans quelle mesure des documents avaient été recueillis par des fonctionnaires par suite de la plainte mais n’avaient pas été divulgués à la Commission.

Cette question touche directement à la capacité de la Commission de mener une enquête complète et indépendante parce que, fondamentalement, elle met en cause qui a le pouvoir de décider des renseignements que verra la Commission. La frustration éprouvée par la Commission en tentant d’obtenir des renseignements sur le rythme et la méthodologie de la production de documents par le gouvernement ressort clairement de la transcription de l’audience du 20 avril 2010.

La sommation servie au maj Gagnon (modifiée subséquemment pour être adressée au bgén Blanchette) a donné lieu à une autre requête en Cour fédérale. Cette requête contestait la décision de la Commission de servir cette sommation et cherchait à la faire annuler. Cette requête a été déposée le 28 mai 2010, le jour suivant celui où la sommation a été délivrée.

Deux autres requêtes de contrôle judiciaire ont été déposées au cours des mois suivants, portant sur les décisions prises par la Commission suite à la requête relative aux « moyens de savoir » déposée au nom de sept des personnes visées par la plainte. Ces trois requêtes seront éventuellement consolidées par la Cour. Lorsque les audiences sur le fond ont pris fin et que la Commission eut reçu les observations finales des parties en février 2011, ces requêtes en révision judiciaire n’avaient pas encore été entendues.

Les demandeurs dont le nom figurait dans toutes ces requêtes en révision judiciaire étaient les sept personnes faisant l’objet de la plainte, représentées collectivement par l’avocat du ministère de la Justice, ainsi que le bgén Blanchette et le procureur général. M. Préfontaine a comparu à titre d’avocat pour l’ensemble de ces parties en Cour fédérale. Le capv (ret) Steven Moore, la seule personne mise en cause qui n’était pas représentée par l’avocat du ministère de la Justice, ne s’est pas joint à ces requêtes et n’y a pas participé.

Comme ce fut le cas précédemment, les plaignants, en l’occurrence AIC et l’ALCCB, étaient nommés comme intimés dans ces instances devant la Cour fédérale. Les requêtes consolidées ont éventuellement été entendues les 28 et 29 mars 2011 devant l’honorable Yves de Montigny, juge de la Cour fédérale du Canada. Dans l’attente de l’audition de ces requêtes, la Commission a poursuivi son enquête. Elle a obtenu la qualité d’intervenant devant la Cour fédérale et a dû par conséquent consacrer beaucoup de temps et de ressources à préparer et à présenter des observations sur ces requêtes.

3.16.4.1 Confirmation par la Cour fédérale de la validité du processus de la Commission

Le 29 septembre 2011, le juge de Montigny a rejeté les requêtes en contrôle judiciaire déposées par les sept personnes mises en cause, le procureur général du Canada et le bgén Blanchette, pour le motif que l’une de ces requêtes était prématurée et que l’autre était de nature spéculativeNote de bas de page 120.

En décrivant le processus d’audience, le juge de Montigny a reconnu les problèmes et les préoccupations qui avaient surgi au sujet de la portée, du rythme et du caractère exhaustif de la production de documents par le gouvernement :

Au cours des audiences d’intérêt public tenues par la CPPM, il est juste de dire que plusieurs questions et préoccupations ont été soulevées en ce qui concerne la portée, le rythme et l’exhaustivité de la production de documents de la part du gouvernement en réponse aux sommations de la Commission et aux demandes de documents mentionnés par les témoins lors de leur témoignage. Ces questions relatives à la production de documents ont causé d’importants retards dans l’audition de la plainte devant la CPPM et ont soulevé des inquiétudes quant à la façon dont les documents étaient expurgés et choisis par le gouvernement avant d’être communiqués à la CommissionNote de bas de page 121.

Le juge de Montigny a ensuite abordé la question juridique du moment à partir duquel les tribunaux devraient intervenir et se prononcer sur des décisions prises par la CPPM au cours de ses enquêtes ou de ses audiences. Il a indiqué que « les décisions interlocutoires des organismes administratifs ne peuvent pas faire l’objet d’un contrôle judiciaire jusqu’à ce qu’une décision définitive soit rendueNote de bas de page 122 ». Il a également précisé que le contrôle judiciaire des décisions interlocutoires d’un tribunal engendre le risque de « fragmenter le processus, avec les frais et les retards qui en résulteront » et que les tribunaux sont manifestement désavantagés lorsqu’ils doivent se prononcer sur des questions au début des procédures puisqu’ils ne disposent pas d’un dossier complet et des renseignement pertinents pour évaluer comment le différend pourrait évoluer avec le tempsNote de bas de page 123. La seule exception à cette règle serait la présence de circonstances exceptionnelles. Le juge de Montigny a conclu que ces audiences ne constituaient pas des circonstances exceptionnelles. En particulier, il a considéré que l’allégation des demandeurs selon laquelle la Commission outrepassait d’une certaine manière sa compétence en raison de la définition qu’elle donnait à l’expression « pouvaient savoir » et de la portée de ses demandes de documents ne l’avait pas convaincuNote de bas de page 124.

En ce qui a trait à l’expression « pouvaient savoir », le juge de Montigny a précisé qu’il n’était pas du tout évident que le juge Harrington voulait fixer une norme de conduite légale quand il a parlé de l’expression « pouvaient savoir » :

[...] Le juge Harrington s’est borné à préciser que la Commission ne pouvait pas utiliser sa compétence restreinte comme un « moyen d’enquêter » sur la politique gouvernementale en général. Il n’y a cependant aucun lien entre cette mise en garde et la norme applicable aux policiers militaires lorsqu’ils enquêtentNote de bas de page 125.

Le juge de Montigny a indiqué que la norme relative à l’expression « pouvaient savoir » n’avait pas un sens clairement défini dans la jurisprudence ou dans le contexte de la police militaire; par conséquent, il a affirmé que l’on ne pouvait sérieusement prétendre que la CPPM avait outrepassé sa compétence en analysant ce critère au cours des audiences d’intérêt public. En outre, aux paragraphes 70 à 72, le juge de Montigny a indiqué qu’il approuvait la décision de la Commission relativement à l’expression « pouvaient savoir », rendue le 3 novembre 2010 et décrite plus tôt dans le rapport :

À mon avis, on ne peut sérieusement prétendre que la Commission a outrepassé son mandat et excédé sa compétence en traitant la plainte des demandeurs au sujet de la norme relative à l’expression « pouvaient savoir » […] elle ne s’est pas mise dans une position qui l’empêcherait de procéder à un examen minutieux de la preuve.

À la lumière de ce qui précède, le juge de Montigny a estimé qu’il n’y avait pas de circonstances exceptionnelles justifiant une intervention interlocutoire de la Cour contre la décision rendue par la Commission à l’égard de l’expression « pouvaient savoir ». Incidemment, il a indiqué qu’il serait peu judicieux et inapproprié de le faire, parce que la Cour ne connaissait pas la plainte, les procédures et les éléments de preuve comme la Commission :

Il serait contraire aux principes fondamentaux de droit administratif de rendre une décision dans un vide factuel et de surveiller un tribunal administratif dans l’exercice de son mandatNote de bas de page 126.

En ce qui a trait aux sommations adressées au maj Gagnon et au bgén Blanchette, le juge de Montigny a également refusé d’intervenir à l’étape interlocutoire, en précisant (paragraphe 46) que la Commission doit avoir la marge de manœuvre nécessaire pour déterminer quels documents sont pertinents aux fins de son enquête. Au paragraphe 94, il affirme ce qui suit : « En tant qu’organisme de surveillance indépendant chargé par le législateur de mener une enquête publique sur la plainte, la CPPM doit rendre sa propre décision indépendante au sujet des documents qu’elle considère nécessaires à une enquête complète. Elle ne devrait pas être forcée de s’en remettre aux documents qui ont été choisis à la suite d’un processus obscur de sélection effectué à l’interne par des fonctionnaires. »

Le juge de Montigny a conclu, au paragraphe 98, que la Commission n’avait pas outrepassé sa compétence lorsqu’elle avait délivré des sommations au maj Maj Gagnon et au bgén Blanchette. Il a exprimé son approbation générale quant à la façon dont la Commission a tenté, avec ces sommations, de comprendre le processus de sélection des documents et il a souligné l’importance pour la Commission de pouvoir déterminer elle-même quels documents sont pertinents à son enquête et d’avoir accès pleinement à ces documents lorsqu’elle en fait la demande :

Si la Commission n’a pas entièrement l’accès aux documents pertinents, lesquels sont essentiels aux enquêtes, elle ne peut pas mener une enquête complète et indépendante.

[...] en fin de compte, un principe doit être respecté : il appartient à la Commission, et non au gouvernement, de déterminer quels documents sont pertinents à l’enquête. S’il en était autrement, la Commission serait à la merci de l’organisme faisant l’objet de son enquête. Ce n’était évidemment pas l’intention du législateurNote de bas de page 127.

Enfin, le juge de Montigny a refusé de se prononcer à l’avance sur l’approche adoptée par la Commission pour l’interrogatoire et le contre-interrogatoire des témoins. Il a noté que certains des témoins interrogés par la Commission étaient des fonctionnaires et non des membres des Forces canadiennes, mais n’a trouvé aucune raison de s’interroger sur la possibilité que la Commission ne tienne pas compte de son mandat ou qu’elle rende des conclusions au sujet de personnes à l’égard desquelles elle n’a pas le pouvoir de tirer de conclusions. Au contraire, il a affirmé que la Commission, en tant qu’organisme de surveillance externe « devrait avoir une certaine marge de manœuvre pour déterminer elle-même ce qui est pertinent et ce qui ne l’est pasNote de bas de page 128 ».

IV. Autres procédures ayant trait aux questions relatives aux détenus en Afghanistan

Outre la plainte relative au défaut d’enquêter, d’autres procédures qui se sont déroulées parallèlement aux audiences étaient pertinentes à la question du traitement des détenus en Afghanistan.

4.1 Plainte du professeur Attaran auprès de la Commission

Le 23 avril 2009, la Commission a publié son rapport CPPM 2007-003 au terme de l’enquête d’intérêt public qu’elle a menée suite à une plainte déposée par le Dr Amir AttaranNote de bas de page 129. Le rapport porte sur des actes et des omissions allégués de membres de la PM en Afghanistan à l’égard de trois détenus afghans qui ont été sous la garde des FC dans la province de Kandahar entre le 6 et le 8 avril 2006. La plainte Attaran ne porte donc pas sur le transfert de détenus par les Canadiens face à un risque allégué de torture ou de mauvais traitements, mais plutôt sur le traitement de détenus par les membres de la PM pendant qu’ils étaient sous garde canadienne.

Dans l’affaire examinée suite à la plainte Attaran, les trois détenus avaient été appréhendés au cours de manœuvres de la FIAS dans la province occidentale de Kandahar. Ils ont été transportés à l’aérodrome de Kandahar (AK) par des militaires de l’unité de combattants armés qui les avait capturés. Au moment de leur capture, l’un des détenus a subi des blessures à la tête. D’autre blessures mineures ont été aussi observées sur deux autres détenus. Les membres de la PM à l’AK ont pris en charge ces détenus conformément aux ordres permanents du théâtre applicables et, un peu plus de 24 heures après leur capture, ces détenus ont été transférés à la PNANote de bas de page 130.

Suite à une demande d’accès à l’information, le Dr Attaran avait reçu certains documents portant sur le traitement de ces trois détenus et il a subséquemment déposé une plainte auprès de la CommissionNote de bas de page 131. Les documents obtenus par le Dr Attaran avaient subi plusieurs caviardages, mais son analyse des documents expurgés l’avait incité à croire que les détenus en question pouvaient avoir subi de mauvais traitements alors qu’ils étaient sous la garde des FC. Les documents l’ont aussi amené à se demander comment les trois détenus avaient subi ces blessures, quels soins ils avaient reçus alors qu’ils étaient sous la garde des FC, et si les membres de la PM qui avaient pris en charge les détenus à l’AK s’étaient enquis de façon adéquate de l’origine de ces blessures; il s’interrogeait aussi sur la rapidité apparente du transfert de ces détenus aux mains des autorités afghanes.

Au cours du processus visant à déterminer s’il fallait entreprendre immédiatement une enquête d’intérêt public ou suivre la procédure alternative qui passe par une enquête initiale sur la plainte à la CPPM, la Commission a appris que le GPFC avait ordonné au SNEFC d’ouvrir une enquête criminelle et militaire sur la conduite de tout le personnel des FC impliqué, tandis que le chef d’état-major de la Défense (CEMD) avait décidé de nommer une commission d’enquête militaire sur les procédures de traitement des détenus en Afghanistan. Ainsi, outre l’enquête de la Commission, la plainte Attaran a donné lieu à une enquête du SNEFC et à une CE militaire portant sur les mêmes faits.

L’enquête de la Commission portait sur la conduite des membres de la PM impliqués dans la détention, le traitement et le transfert des trois détenus identifiés dans la plainte, et plus particulièrement sur leur « devoir d’enquêter » sur les blessures subies par les détenus. En outre, la Commission a aussi examiné les questions connexes qui ont motivé le transfert en apparence accéléré des détenus aux autorités afghanesNote de bas de page 132.

À la suite de son enquête sur la plainte Attaran, la Commission a décidé que la majorité des allégations du plaignant n’étaient pas fondées. La Commission est arrivée à la conclusion que les membres de la PM avaient traité les détenus de façon humanitaire pendant qu’ils étaient sous leur garde et qu’ils n’ont pas tenté de dissimuler les blessures des détenus ou de camoufler de mauvais traitements qu’auraient pu subir les détenus aux mains d’autres membres des FC en accélérant leur transfert. La hâte manifestée dans le transfert des détenus sous garde afghane, a constaté la Commission, répondait aux pressions générales et constantes de la chaîne de commandement pour que l’on procède le plus rapidement possible au transfert des détenusNote de bas de page 133.

L’enquête faite par la Commission l’a amenée à conclure que les membres de la PM à l’AK auraient dû procéder à une enquête plus poussée sur les causes des blessures subies par l’un des détenus et qu’ils avaient négligé de le faire. La Commission a affirmé ce qui suit sur la question du défaut d’enquêter :

On peut soutenir que le mandat d’application de la loi particulier aux membres de la police militaire au sein des FC aurait dû faire ressortir la nécessité de mener une enquête plus poussée (ou de renvoyer la question à l’équipe du SNEFC à l’AK. Cela est d’autant plus vrai que le traitement des détenus touche des cordes sensibles au sein de la chaîne de commandement et qu’il faut donc s’assurer que les détenus ont été traités convenablement et qu’il est possible de le démontrer. Quoi qu’il en soit, une directive technique énonçant clairement que la police militaire doit faire enquête sur les blessures des détenus dans de telles circonstances avait été donnée par le GPFC à l’égard de la mission en Afghanistan.

En ce qui concerne le défaut d’enquêter sur les blessures de D3 – attribuable en fin de compte au grand prévôt de la Force opérationnelle (GPFO) – l’enquête de la Commission a révélé que, fait étonnant, les membres de la police militaire ne connaissaient pas et refusaient même d’accepter la directive technique publiée par le GPFC à cet égardNote de bas de page 134.

La Commission a fait référence aux directives techniques de la PM qui régissent la conduite des policiers militaires en Afghanistan, aux obligations qu’elles engendrent pour les membres de la PM d’enquêter sur certaines affaires ayant trait aux détenus, ainsi qu’à l’absence apparente de connaissance et d’acceptation au sein de la PM de la nature de ces directives. En outre, la Commission a évoqué la sensibilité des questions relatives aux détenus dans la mesure où elle engendrait aussi le besoin pour les policiers militaires de pousser plus loin leur enquête dans certaines circonstances.

En particulier, la Commission a souligné l’obligation qui se trouve dans la directive technique régissant la PM d’« enquêter sur les allégations ou cas » d’« usage de la force par le personnel des FC causant des blessures ou la mort » et l’obligation faite au GPFO sur le théâtre de « s’assurer qu’il y ait une enquête » dans ces casNote de bas de page 135. Dans le rapport qu’elle a publié suite à la plainte Attaran, la Commission a reconnu que ces directives, tout en paraissant inflexibles dans leur libellé, n’exigeaient pas nécessairement qu’il y ait une enquête complète :

Bien que le libellé de la directive puisse sembler un peu rigide par endroits (notamment aux paragraphes 11 et 14), la Commission est d’avis qu’elle doit être lue dans son ensemble et interprétée de façon raisonnable selon le contexte. Comme l’indique clairement le paragraphe 10 de la directive, l’intention n’était pas d’ouvrir des enquêtes complètes de la police militaire de façon mécanique sans tenir compte des faits de l’incident particulier. Toutefois, il est clairement prévu que, confrontés à l’un des scénarios mentionnés, les membres de la PM, notamment le GPFO, devraient évaluer la nécessité d’une enquête plus poussée et documenter convenablement leur décision à cet égardNote de bas de page 136.

Cela dit, dans le Rapport Attaran, la Commission a aussi conclu que « la directive technique de la police militaire prévoyait clairement une attitude plus proactive de la part des membres de la PM dans le domaine très délicat du traitement des détenusNote de bas de page 137 ».

Sur la question du défaut d’enquêter, la Commission est arrivée à la conclusion suivante en ce qui a trait à la compréhension par les membres de la PM de leurs fonctions de nature policière dans le contexte des opérations militaires :

Compte tenu de ce qui précède et de la preuve de divers témoins, la réticence apparente des dirigeants de la police militaire à jouer leur rôle d’enquête/d’application de la loi, comme le prévoit la directive technique de la police militaire, donne à penser que certains membres de la police militaire ne comprennent pas leur rôle dans le contexte des opérations militaires et ce, à deux égards distincts :

  1. le défaut de comprendre pleinement l’importance particulière du pouvoir technique du GPFC dans les affaires « de nature policière », telles que les enquêtes relatives à l’application de la loi;
  2. le défaut de comprendre que le mandat d’application de la loi des membres de la police militaire, ainsi que leur susceptibilité concomitante à la directive technique applicable à cet égard, sont permanents et ne sont pas en quelque sorte laissés en suspens lorsque ces membres sont affectés à des tâches – telles que le traitement des détenus/prisonniers de guerre – que certains n’assimilent pas à l’application de la loiNote de bas de page 138.

La Commission est arrivée à une autre conclusion et a fait une recommandation connexe en ce qui a trait au besoin d’apporter d’autres réformes systémiques à la branche de la PM pour s’assurer de la contribution entière des policiers militaires pour faire respecter la primauté du droit dans les opérations des FCNote de bas de page 139. La Commission a noté, en se fondant à tout le moins sur les faits révélés dans la plainte Attaran, que les attentes à l’égard des policiers militaires, sur le plan technique et des fonctions policières sur un théâtre semblaient dépasser leur pouvoir de s’acquitter de ces responsabilités. En outre, il est apparu à la Commission que les membres de la PM qu’elle a interrogés sur le théâtre ne comprenaient pas pleinement la nature et l’étendue de leurs devoirs et responsabilités en matière policière, et qu’il y avait une certaine confusion ou une non-acceptation des directives légitimes portant sur ces fonctions. La Commission a constaté ce qui suit :

[...] comme le révèle l’examen des événements associés à la présente plainte, les initiatives législatives de la fin des années 1990 et les autres mesures qui ont suivi n’ont pas vraiment donné lieu à la structuration, au positionnement et au ressourcement que la police militaire se devrait d’effectuer pour atteindre le rendement attendu d’elle, afin qu’elle puisse contribuer pleinement aux Forces canadiennes, et préserver ainsi la confiance de la communauté canadienneNote de bas de page 140.

Cette conclusion a amené la Commission à recommander, entre autres, « qu’une nouvelle structure de commandement et de contrôle plus complète permettant au GPFC de s’acquitter des responsabilités importantes de sa charge soit mise en place pour la prestation de services de police efficaces et cohésifs dans l’ensemble des Forces canadiennes, en tant qu’élément clé du système de justice militaire et à l’appui des opérations militairesNote de bas de page 141 ». Dans son avis du 3 avril 2009, le GPFC a indiqué qu’il était d’accord avec cette recommandation et il a ajouté qu’il avait en fait présenté des options relatives à une structure plus complète de commandement et de contrôle de la police militaire au Conseil de commandement du chef d’état-major de la Défense, où la question était encore à l’étude en date du 23 avril 2009Note de bas de page 142.

Il est à noter qu’une nouvelle structure de commandement de la police militaire est entrée en vigueur le 1er avril 2011. Cet aspect est abordé dans les conclusions de la Commission au sujet du capv (ret) Moore.

4.2 Contestation d’Amnistie internationale en vertu de la Charte en Cour fédérale (décisions Mactavish)

Outre les diverses requêtes en contrôle judiciaire déposées par le procureur général du Canada et les diverses demandes de suspension décrites précédemment, une autre série d’instances devant la Cour fédérale du Canada étaient pertinentes aux audiences de la Commission. L’existence de ces instances et les conclusions de la juge qui les a entendues sont devenues des éléments à considérer parallèlement à la preuve durant l’interrogatoire des témoins et des personnes visées par la plainte.

Dans l’affaire Amnesty International Canada et l’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique c. Chef d’état-major de la Défense des Forces canadiennes, le ministre de la Défense nationale et le procureur général du Canada, 2008 CF 162, la juge Mactavish a rendu sa décision le 7 février 2008, découlant d’une requête en injonction interlocutoire déposée par AIC/ALCCB afin de suspendre les transferts de détenus en Afghanistan (ci-après la « Décision relative à l’injonction »). Essentiellement AIC et L’ALCCB ont fait valoir que les transferts devaient être interrompus à cause du risque que des détenus soient torturés ou subissent de mauvais traitements après leur transfert. De l’avis de la Commission, la Décision relative à l’injonction pouvait être connue des témoins et des personnes mises en cause au cours de la période visée par la plainte relative au défaut d’enquêter.

Voici un résumé de certaines des conclusions clés. En commençant au paragraphe 2 de la décision, la juge Mactavish a évoqué des préoccupations très réelles au sujet de l’efficacité du régime de surveillance canadien :

[…] Les éléments de preuve présentés par les demanderesses établissent clairement qu’il existe des motifs d’inquiétude réels quant à l’efficacité des mesures prises jusqu’à maintenant pour voir à ce que les prisonniers transférés par les Forces canadiennes aux autorités afghanes ne soient pas soumis à de mauvais traitements.

La juge Mactavish a indiqué que la requête en injonction des demanderesses devait à l’origine être entendue le 4 mai 2007, mais qu’une nouvelle entente sur le transfert de détenus avait été conclue le jour précédant les audiences de la Cour, soit le 3 mai 2007. La requête des demanderesses a alors été ajournée sine die. Cependant, les demanderesses ont subséquemment exprimé des inquiétudes au sujet de l’efficacité et du caractère adéquat de mesures de protection offertes aux détenus dans le cadre de cette nouvelle entente et, en novembre 2007, ils ont déposé de nouveau leur requête en vue d’obtenir une injonction interlocutoire. Le 22 janvier 2008, les demanderesses ont été informées par les intimés que les FC avaient suspendu les transferts des détenus jusqu’à ce que ces transferts puissent reprendre en conformité des obligations internationales du CanadaNote de bas de page 143.

La Décision relative à l’injonction précise, au paragraphe 30, les raisons pour lesquelles les transferts ont été suspendus en novembre 2007, à savoir qu’une « allégation crédible de mauvais traitements » existait et que, depuis le 5 novembre 2007, aucun transfert de détenus n’était survenu :

La décision de suspendre le transfèrement de prisonniers a été prise le 6 novembre 2007. Elle découle d’une « allégation crédible de mauvais traitements » reçue la veille par les Canadiens qui suivent l’état des prisonniers transférés aux autorités afghanesNote de bas de page 144.

Le procureur général du Canada a soutenu en Cour fédérale que les transferts ne reprendraient pas tant que les FC n’auraient pas obtenu d’assurances que les détenus ne seraient pas exposés à un risque important de tortureNote de bas de page 145.

La juge Mactavish a aussi fait état « de nombreux éléments de preuve » présentés par AIC/ALCCB à l’appui des allégations relatives au caractère inadéquat des mesures mises en place pour assurer la protection des détenus transférés aux autorités afghanesNote de bas de page 146, en notant les lacunes dans la tenue de registres même après la conclusion de l’entente de mai :

En fait, les documents concernant la période comprise entre la conclusion de la seconde Entente, le 3 mai 2007, et la suspension des transfèrements, le 6 novembre 2007, regorgent de mentions soulignant les difficultés incessantes que connaissent les Forces canadiennes et le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI) quant au suivi de la situation des prisonniers une fois qu’ils ne sont plus sous la garde du CanadaNote de bas de page 147.

La juge Mactavish a également évoqué le fait que, depuis l’entente du 3 mai 2007, on ignorait ce qu’il était advenu d’au moins quatre détenus qui avaient été sous la garde des Forces canadiennes après le 3 mai 2007 et subséquemment transférés aux autorités afghanesNote de bas de page 148, et que le personnel des Forces canadiennes ne pouvait assurer le suivi d’un certain nombre d’autres détenus parce qu’ils avaient probablement été libérés avant la visite des responsables canadiensNote de bas de page 149.

L’élément peut-être le plus intéressant aux fins de la plainte relative au défaut d’enquêter, la juge Mactavish a relevé huit plaintes d’abus provenant de prisonniers qui ont été reçues entre le 3 mai 2007 et le 5 novembre 2007, de même que des indications à l’effet que ces plaintes étaient fondées. Elle a par ailleurs mentionné une allégation faite le 5 novembre 2007 au sujet de mauvais traitements subis par un détenu, où les instruments de torture auraient effectivement été trouvés par le responsable canadien :

Du 3 mai 2007 au 5 novembre 2007, les Canadiens qui ont effectué des visites sur les lieux dans les prisons afghanes ont reçu huit plaintes de mauvais traitements de prisonniers. Ces plaintes comprenaient des allégations selon lesquelles les prisonniers étaient battus à coups de pieds, étaient battus avec des câbles électriques, recevaient des chocs électriques, se voyaient infliger des coupures ou des brûlures, et étaient enchaînés et tenus debout pendant plusieurs jours de suite, les bras élevés au‑dessus de la tête.

Bien qu’il soit possible que ces plaintes aient été inventées, il est utile de souligner que les méthodes de torture décrites par les prisonniers correspondent aux méthodes de torture employées dans les prisons afghanes, comme le signalent des rapports indépendants sur le pays, y compris ceux émanant du MAECI.

De plus, dans certains cas, des prisonniers avaient des signes physiques qui correspondaient à leurs allégations de mauvais traitements. En outre, des Canadiens qui effectuaient les visites sur les lieux ont personnellement vu des détenus manifestant des signes de maladie mentale et, dans au moins deux cas, les rapports des visites de surveillance décrivaient des prisonniers qui paraissaient « traumatisés ».

[...]

Le 5 novembre 2007, des Canadiens, dont M. Gosselin, se sont rendus à la prison de la Direction de la sécurité nationale à Kandahar pour une visite sur les lieux. Au cours de la visite, un prisonnier a déclaré qu’il avait été interrogé par ses geôliers à plus d’une reprise, le nombre précis d’interrogatoires ayant été expurgé du dossier pour des motifs de sécurité nationale et de relations diplomatiques.

Au moins un des interrogatoires avait de toute évidence eu lieu dans la pièce dans laquelle l’entrevue était menée. Le prisonnier a déclaré qu’il ne pouvait pas se rappeler des détails de cet interrogatoire, car il aurait reçu un coup qui lui aurait fait perdre conscience au début de l’interrogatoire. Il a cependant mentionné qu’il avait été maintenu au sol et battu avec des fils électriques et un boyau en caoutchouc.

Le prisonnier a alors montré une chaise dans la salle d’entrevue, déclarant que les instruments qui avaient été utilisés pour le battre avaient été cachés sous la chaise. Les Canadiens ont alors repéré un grand morceau de fil électrique tressé et un boyau de caoutchouc sous la chaise en question.

Au cours de l’entrevue, le prisonnier a également montré une grande ecchymose sur son dos que les Canadiens ont par la suite décrite comme étant « possiblement [...] la conséquence d’un coupNote de bas de page 150 ».

La juge Mactavish a aussi fait référence à d’autre renseignements sur la situation des droits de l’homme en Afghanistan et à des témoignages d’experts portant sur la surveillance des détenus après leur transfert comme moyen de prévenir la torture, estimant que cette dernière « soulève de graves questions quant à l’utilité de la surveillance postérieure au transfèrement comme moyen de prévention de la tortureNote de bas de page 151 ». La juge Mactavish a ensuite écrit ce qui suit au sujet de la possibilité de reprendre les transferts de détenus, en soulignant l’incertitude quant à la possibilité que ces transferts puissent reprendre de façon sécuritaire. La juge Mactavish a décrit la preuve présentée par AIC/ALCCB comme étant « très inquiétante » :

La preuve présentée par les demanderesses est très inquiétante et soulève des préoccupations réelles et sérieuses quant à l’efficacité des mesures de protection mises en place jusqu’à maintenant afin de protéger les prisonniers transférés à la garde des responsables des prisons afghanes par les Forces canadiennes.

En conséquence de ces préoccupations, les Forces canadiennes devront sans aucun doute examiner de très près la question de savoir s’il est en fait possible de recommencer à effectuer ces transfèrements sans exposer les prisonniers à un risque sérieux de torture.

Elles devront également examiner avec soin les mesures de protection, s’il en est, qui peuvent être mises en place et qui seront suffisantes pour que les prisonniers transférés par les Forces canadiennes aux autorités afghanes ne soient pas exposés à un risque sérieux de tortureNote de bas de page 152.

La juge Mactavish a aussi noté que les FC avaient indiqué que les transferts de détenus ne reprendraient pas tant qu’il n’auraient pas l’assurance que ces transferts allaient se faire en conformité des obligations internationalesNote de bas de page 153, et qu’« il n’est pas du tout clair à ce moment‑ci qu’à l’avenir, les transfèrements auraient nécessairement lieu dans des circonstances qui exposeraient les prisonniers à un risque sérieux de tortureNote de bas de page 154 ».

En définitive, c’est en grande partie à cause du fait que les transferts de détenus avaient été suspendus que la juge Mactavish a décidé de ne pas accepter l’injonction demandée :

Compte tenu de l’incertitude actuelle entourant la reprise des transfèrements et l’absence de clarté quant aux conditions en vertu desquelles ces transfèrements peuvent avoir lieu, les demanderesses n’ont pas satisfait à cet aspect du critère applicable en matière d’octroi d’une injonctionNote de bas de page 155.

Une autre décision de la juge Mactavish a suivi peu après la Décision relative à l’injonction. Dans Amnesty International Canada et l’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique c. Chef d’état-major de la Défense des Forces canadiennes, le ministre de la Défense nationale et le procureur général du Canada, 2008 CF 336, [ci-après la « Décision relative à la Charte »], datée du 12 mars 2008, la juge Mactavish a examiné la question de l’application éventuelle de la Charte canadienne des droits et libertés à la conduite du personnel des FC relativement aux personnes détenues par les FC en Afghanistan, et le transfert de ces personnes à la garde des autorités afghanes. La juge Mactavish est arrivée à la conclusion que la Charte ne s’appliquait pas, pour des motifs qui n’ont pas à être présentés ici en détail.

En arrivant à cette conclusion, la juge Mactavish a fait référence à certains des renseignements qui avaient été examinés dans la Décision relative à l’injonction, en soulignant que la Cour avait été informée qu’à partir du 26 février 2008, les FC avaient repris les transferts de détenus à la garde des autorités afghanesNote de bas de page 156. La juge Mactavish a fait le commentaire suivant au sujet du bien-fondé de cette décision :

Comme l’a indiqué la Cour dans sa décision rejetant la requête en injonction interlocutoire présentée par les demanderesses, les éléments de preuve présentés par les demanderesses ont clairement établi qu’il existait des motifs de préoccupation réels et graves quant à l’efficacité des mesures prises avant le 5 novembre 2007 pour faire en sorte que les prisonniers transférés par les Forces canadiennes aux autorités afghanes ne soient pas soumis à de mauvais traitements [...]

Depuis le 5 novembre 2007, les Forces canadiennes ont mis en œuvre d’autres mesures pour réduire le risque auquel sont exposés les prisonniers transférés à la garde des autorités afghanes, mais il n’est pas nécessaire, pour les besoins de la présente requête, de se prononcer sur l’efficacité ou le caractère suffisant de ces nouvelles mesures de protectionNote de bas de page 157.

En statuant que la Charte ne s’appliquait pas aux détenus afghans capturés par le Canada, la juge Mactavish a soutenu que le régime juridique approprié qui devrait régir les activités militaires en Afghanistan est le droit des conflits armés et plus précisément le droit humanitaire internationalNote de bas de page 158. La juge Mactavish a fait observer que les détenus afghans « [ne] jouissent pas des droits que garantit la Charte, mais de ceux que leur confèrent la Constitution afghane et le droit international, y compris et surtout le droit humanitaire internationalNote de bas de page 159 ». Bien que la décision précise que la Charte ne s’appliquait pas à la conduite des FC en Afghanistan, la juge Mactavish a souligné les préoccupations au sujet des mécanismes d’application et des mesures de protection prévues en droit international :

En outre, les mécanismes d’application de ces normes ne sont peut-être pas aussi rigoureux que ceux qui existent en vertu de la Charte et ont même été qualifiés de « plutôt souples »Note de bas de page 160.

La décision du 12 mars 2008 précisait plus loin que les détenus en Afghanistan bénéficiaient de droits juridiques et de mesures de protection, en notant que le personnel des FC pouvait s’exposer à des sanctions disciplinaires et à des poursuites criminelles s’il violait la loi canadienne et le droit international :

Il faut souligner avant de conclure que les prisonniers ne se retrouvent pas dans un vide juridique, sans droit ou protection, du fait de la conclusion que la Charte ne s’applique pas. Ils ont les droits que leur confère la Constitution afghane. Ils ont aussi les droits que leur confèrent le droit international et le droit humanitaire international en particulier, quelles qu’en soient les limites.

Il convient en outre de signaler que les membres des Forces canadiennes ne peuvent agir dans l’impunité à l’égard des prisonniers dont ils ont la garde. Les militaires canadiens sont passibles non seulement de sanctions disciplinaires et de poursuites criminelles en vertu du droit canadien si les actes qu’ils commettent en Afghanistan contreviennent aux normes juridiques du droit humanitaire international, mais aussi de sanctions ou de poursuites en vertu du droit internationalNote de bas de page 161.

La décision de la juge Mactavish sur l’application de la Charte a été confirmée par la Cour d’appel fédérale dans Amnesty International Canada c. Forces canadiennes, 2008 CF 401.

À la faveur de l’instance entendue par la juge Mactavish en Cour fédérale du Canada, la Commission a acquis un certain nombre de documents pertinents à ses délibérations. Durant la période allant de mars 2008 à octobre 2009, au cours de laquelle le gouvernement n’a remis aucun document à la Commission, celle-ci a acquis des documents qui avaient été déposés en Cour fédérale. Éventuellement, une bonne partie de ces documents a été consignée dans la preuve durant les audiences d’intérêt public de la Commission. Ainsi, pendant une longue période de temps, la Commission a travaillé avec les rapports de visite des responsables du MAECI auprès des détenus transférés par les Forces canadiennes qui avaient été obtenus par AIC/ALCCB lors de l’instance entendue en Cour fédérale devant la juge MactavishNote de bas de page 162. Ce n’est que vers le milieu de 2010 que la Commission a reçu des rapports de visite directement du gouvernement.

4.3 Audiences parlementaires

En novembre 2009, le Comité spécial sur la mission canadienne en Afghanistan (« le Comité sur l’Afghanistan ») de la Chambre des communes a entrepris ses audiences sur le transfert des détenus et a entendu un certain nombre de témoins, dont M. Richard Colvin, M. Peter Tinsley (alors président de la Commission), le gén (ret) Rick Hillier, le lgén (ret) Gauthier, le mgén (ret) Grant et d’autres. Certains de ces témoins ont subséquemment comparu devant la Commission au cours de ses audiences d’intérêt public.

À la suite des audiences du Comité sur l’Afghanistan, le gouvernement a convenu que la Commission recevrait des versions comportant moins de caviardages. Dans une lettre datée du 4 juin 2010, le gouvernement a aussi informé la Commission qu’à la suite de la motion adoptée par la Chambre des communes le 10 décembre 2009, une visite d’aide technique (VAT) aurait lieu en Afghanistan pour rapporter les documents pertinents. Si d’autres documents pertinents correspondant aux demandes de la Commission étaient découverts dans le cadre de la VAT, ceux-ci seraient examinés en vertu de l’article 38 puis remis à la Commission.

Une série de documents issus de ce processus a été remise à la Commission le 22 juin 2011, soit plus de six mois après la comparution du dernier témoin. La Commission avait déjà en sa possession plusieurs de ces documents, mais elle a constaté que, dans bien des cas, les passages expurgés dans les documents provenant du Comité sur l’Afghanistan étaient différents de ceux qui se trouvaient dans les documents antérieurement divulgués. Le 28 octobre 2011, la collection complète des documents du Comité sur l’Afghanistan a été compilée en huit volumes et versée au dossier de la preuve des audiences, sous la pièce P-90. L’examen de cette collection de documents a demandé beaucoup de temps et de ressources à la Commission.

4.4 Décision du 25 avril 2010 au Royaume-Uni sur la légalité des transferts de détenus

La décision rendue par la Haute Cour de justice du Royaume-Uni dans l’affaire The Queen (on the Application of Maya Evans) v. Secretary of State for Defense, [2010] EWHC 1445 (Admin) a été versée en preuve sous la pièce P-75 au cours des audiences d’intérêt public. Bien que les parallèles entre la situation au Royaume-Uni et au Canada relativement aux transferts des détenus en Afghanistan soient intéressants de façon générale, le principal élément pertinent pour la Commission découlant de la décision Evans est l’information qu’elle contenait au sujet du rôle de la Royal Military Police dans le processus de transfert des détenus.

L’affaire Evans a révélé que la politique du Royaume-Uni relativement aux détenus afghans était de transférer ces derniers aux autorités afghanes dans les 96 heures de leur capture, ou de les libérer, mais qu’ils ne devaient pas être transférés lorsqu’il existait un risque réel, au moment du transfert, qu’ils puissent être soumis à la torture ou subir de mauvais traitements graves. La plaignante dans l’affaire Evans, une militante pour la paix qui avait intenté une action dans l’intérêt public, avec des fonds publics, a fait valoir que les détenus transférés à la garde des autorités afghanes avaient été et continuaient d’être exposés à un risque réel de torture ou de mauvais traitements graves, et que la pratique de transférer des détenus avait été et continuait d’être une violation de la politique du gouvernement du Royaume-Uni et, partant, qu’elle était illégale. La plaignante dans l’affaire Evans cherchait essentiellement à mettre fin à la pratique du transfert des détenus par les Forces britanniques à la garde des autorités afghanesNote de bas de page 163.

Pour la grande majorité, les détenus transférés par les Forces britanniques ont été remis à la DSN et, en particulier, à trois établissements de la DSN à Kaboul, à Kandahar et à Lashkar GahNote de bas de page 164. Fait à noter, en novembre 2007, le Royaume-Uni a rejeté une demande de moratoire sur les transferts de détenus après la suspension des transferts par le Canada (suite aux allégations de mauvais traitements infligés aux détenus transférés par les Forces canadiennes)Note de bas de page 165.

La décision de la Haute Cour décrivait la DSN, son rôle dans le processus de transfert, les rapports indépendants sur la DSN, ainsi que les allégations de mauvais traitements qui mettent en cause cet organisme. La Haute Cour a aussi examiné le protocole d’entente du Royaume-Uni et les assurances connexes de traitement adéquat des détenus transférés, la mise en place de ces ententes de transfert, les visites à des détenus faites par des représentants du Royaume-Uni dans les différents établissements susmentionnés, ainsi que les allégations spécifiques de mauvais traitements faites par des détenus qui avaient été transférés par les autorités britanniques. Dans ce qui suit, nous présentons certaines constatations de faits figurant dans la décision Evans sur le rôle joué par la Royal Military Police ou montrant des similitudes entre l’approche du Canada et celle du Royaume-Uni en matière de transfert de détenus qui pourraient être pertinentes à l’examen de la plainte relative au défaut d’enquêter par la Commission :

La Commission note en particulier le fait que des membres de la RMP ont procédé à la majorité des visites aux détenus transférés et ont rédigé la majorité des rapports de suivi de ces visitesNote de bas de page 175. Les membres de la RMP participaient donc directement au suivi des détenus après leur transfert, tandis que les membres de la PM des FC ne participaient aucunement à ce genre de surveillance. Malgré le fait que les membres de la RMP procédaient réellement à des visites sur les lieux, contrairement aux membres de la PM des FC, et qu’on peut donc imaginer qu’ils avaient une connaissance directe des conditions existantes dans les prisons qu’ils visitaient, la décision Evans ne laisse aucunement penser que les membres de la RMP auraient dû ouvrir une enquête sur la légalité des transferts de détenus à partir de ce qu’ils avaient vu ou entendu au cours de ces visites, ou qu’ils avaient fait preuve de négligence en n’ouvrant pas d’enquête.

V. Liste des témoins et dates des témoignages

Voici les témoins qui ont comparu devant la Commission et les dates correspondantes :

25 mai 2009 : Le col Richard Giguère, CD, directeur des opérations courantes, État-major interarmées stratégique. Il a présenté un témoignage sur la structure de base des FC et du MDN. Il a fourni des documents à l’appui (pièce P4, onglet 16) en tant que premier témoin comparaissant devant la Commission.

26 mai 2009 : La lcol Sylvie Beaudry, GPA (Sécurité) est un témoin quant au contexte; elle a parlé de la structure de la PM au sein des FC. Elle n’avait aucune preuve directe à présenter en ce qui a trait à l’Afghanistan.

1er, 2 et 3 juin 2009 : M. Jason Gratl, président de l’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique au moment où a été déposée la première plainte relative aux détenus (pièce P1, février 2007). Il a présenté un témoignage sur le contexte de la plainte et des renseignements publiquement disponibles au sujet de la possibilité de torture ou d’abus contre des détenus transférés aux autorités afghanes par le personnel des FC.

2 juin 2009 : M. Alex Neve, secrétaire général d’Amnistie internationale Canada. Il a présenté un témoignage à la CPPM sur les renseignements généraux pertinents à la plainte et les renseignements publiquement disponibles au sujet du traitement des détenus dans le système afghan.

6 avril 2010 : La sgt Carol Utton (cplc du peloton de SG) était affectée à des fonctions de détention à l’AK au cours de la rotation 3 (février 2007 à août 2007). Une partie de ses fonctions à l’AK comportait la prise en charge des détenus; elle a présenté un témoignage sur le processus de transfert des détenus à l’AK. Durant une entrevue menée antérieurement par la Commission, elle avait exprimé sa préoccupation au sujet d’un détenu qui avait été gardé pendant une longue période à l’établissement de détention de l’AK dans des circonstances difficiles. Cela s’est produit au moment où les dispositions de la nouvelle « entente sur le transfert de détenus » étaient mises en place.

7 avril 2010 : Le capt Marc Bouchard était commandant du peloton de SG au cours de la rotation 4 (août 2007 à février 2008), sous les ordres du maj Zybala. À titre de commandant du peloton de SG, il était responsable de l’établissement servant au transfert des détenus. Il présenté un témoignage sur sa connaissance du traitement des détenus après leur transfert par les Forces canadiennes et a aussi témoigné au sujet de la réaction des détenus afghans lorsqu’ils apprenaient qu’ils seraient transférés à la DSN. Au cours de son affectation, les transferts ont été suspendus au début de novembre 2007. Les visites du MAECI auprès de détenus transférés se sont déroulées durant son affectation; des visites d’inspection des prisons par le SCC ont également eu lieu au cours de la période où il était en service.

8 avril 2010 : Le capt (ret) Naipaul était commandant du peloton de SG durant la rotation 5 (février 2008 à août 2008) sous les ordres du maj Gribble, GPFO. À l’instar de son prédécesseur, le capt Bouchard, il était responsable de l’établissement de transfert des détenus et a présenté un témoignage sur sa connaissance du traitement des détenus après leur transfert par les Forces canadiennes. Au cours de son affectation, les transferts de détenus ont repris le 29 février 2008 et les visites sur les lieux auprès de détenus ont repris parallèlement.

8 avril 2010 : Le maj Francis Bolduc, cmdt du SNEFC Centre (Ottawa). Le maj Bolduc a présenté un témoignage sur sa participation à la supervision de certaines enquêtes du SNE sur les allégations d’abus commis contre des détenus, y compris un série d’enquêtes gérées dans le cadre d’un dossier appelé opération Centipède. L’opération Centipède a englobé un bref examen de l’article de Graeme Smith paru le 23 avril 2007 dans The Globe and Mail.

8 avril 2010 : L’adjudant Steeve Chamberland, SNEFC Centre (Ottawa). Il fourni un témoignage sur sa participation à titre d’enquêteur dans certains des dossiers de l’opération Centipède. Durant la période concernée par l’audience, il a participé à une série d’enquêtes du SNE gérées simultanément dans le cadre du dossier appelé opération Centipède.

12 avril 2010 : Le lcol Gilles Sansterre, cmdt du SNEFC. Il était CO du SNE et a assumé le commandement après la retraite du lcol (ret) Garrick, visé par la présente plainte. À l’instar du maj Bolduc, il a présenté un témoignage sur sa participation à la supervision d’un certain nombre d’enquêtes du SNE portant sur les allégations d’abus commis contre des détenus et gérées dans le cadre d’un dossier appelé opération Centipède. L’opération Centipède a englobé un bref examen de l’article de Graeme Smith paru dans The Globe and Mail. Le lcol Sansterre a également présenté un témoignage sur sa connaissance des risques auxquels étaient exposés les détenus après leur transfert en Afghanistan.

13 avril 2010 : M. Richard Colvin, un employé du MAECI en poste en Afghanistan au sein de l’EPR de Kandahar et, plus tard, chargé d’affaires et sous-chef de la mission à Kaboul. Il a reçu et envoyé des courriels et d’autres rapports qui, selon ses affirmations, visaient à mettre en garde les représentants du gouvernement canadien au sujet du risque de torture et de mauvais traitements auquel étaient exposés les détenus transférés par les FC aux autorités afghanes. Il a également fait au moins une visite auprès de détenus à Kaboul.

14 avril 2010 et 15 juin 2010 : M. Nicholas Gosselin, un employé du MAECI dont la tâche était, alors qu’il se trouvait en Afghanistan, de faire des visites auprès de détenus qui avaient été transférés par les FC et de faire rapport sur ces visites. Il a produit plusieurs rapports de ce genre y compris le rapport du 5 novembre 2007 dans lequel il a relaté avoir observé certains instruments allégués de torture à l’endroit indiqué par un détenu qu’il avait interrogé ce jour-là. M. Gosselin a également témoigné sur la distribution des rapports qu’il avait produits.

15 avril 2010 : Le lcol Douglas Boot, alors major, était GP COMFEC à Ottawa au cours de la période du 1er août 2006 au 1er juillet 2007. Il a participé à la mise à jour de l’OPT 321A/321 sur le traitement des détenus. Il a témoigné sur sa connaissance du risque de torture ou d’abus après le transfert des détenus, l’interruption des transferts en mai 2007 et les enquêtes qui auraient fait suite à la parution de l’article de Graeme Smith dans The Globe and Mail. Il a décrit le contexte du rôle du GP COMFEC et l’interaction avec la chaîne de commandement du COMFEC, ainsi que son lien avec le GPFO sur le théâtre et le GPFC au Canada.

15 avril 2010 : Le maj Martin Laflamme a été GP COMFEC après le lcol Boot jusqu’en avril 2008. Il a décrit le contexte du rôle du GP COMFEC et l’interaction avec la chaîne de commandement du COMFEC, ainsi que son lien avec le GPFO et le GPFC. Il était en fonction lorsqu’est survenue la suspension des transferts de détenus en novembre 2007 et il a présenté un témoignage sur sa tentative de faire enquête sur les raisons à l’origine de cette suspension.

20 avril 2010 : Le maj (ret) Kevin Rowcliffe a été le premier GP COMFEC pour la période d’août 2005 à juillet 2006 et se trouvait à Kandahar avant la rotation 0 (été 2005) pour préparer la transition de Kaboul à Kandahar. Il a participé aux discussions sur les détenus à cette époque. Le maj (ret) Rowcliffe était préoccupé au sujet du risque d’abus après le transfert des détenus, ses préoccupations étant fondées sur son expérience antérieure et sa connaissance générale de la situation en Afghanistan. Il a présenté un témoignage sur les tentatives qu’il a faites pour communiquer ses préoccupations aux échelons supérieurs du commandement.

21 avril 2010 : La capt Gillian Worsfold était commandant du peloton de SG pour la rotation 3, sous les ordres du GPFO, le maj Hudson, de février 2007 à août 2007 et, comme le capt Bouchard et le capt (ret) Naipaul, elle a été responsable de l’établissement de transfert des détenus. Elle a présenté un témoignage sur l’étendue de sa connaissance du risque de mauvais traitement ou de torture des détenus après leur transfert par les Forces canadiennes et sur sa connaissance d’événements tels que la suspension des transferts en mai 2007 et la nouvelle entente sur le transfert de détenus.

27 avril 2010 : Le bgén Richard Blanchette, de l’État-major interarmées stratégique, a comparu pour présenter des détails sur le processus employé par les FC/MDN pour recueillir, trier, expurger et traiter les documents exigés dans la sommation qui lui a été adressée par la Commission durant l’enquête sur les plaintes du 21 février 2007 et du 12 juin 2008.

27 avril 2010 : Le maj Denis Gagnon était chef d’équipe sous la responsabilité du bgén Blanchette et il a présenté des détails sur le traitement des demandes de documents faites par la Commission durant l’enquête sur les plaintes du 21 février 2007 et du 12 juin 2008.

3 mai 2010 : M. Leonard Edwards était sous-ministre du MAECI à partir de mars 2007. M. Edwards a présenté un témoignage sur les demandes de documents en cours qui avaient été présentées au ministère à partir de juin 2007, et sur l’approche actuelle et la situation de la production des documents en réponse à la sommation que lui a servie la Commission.

3 mai 2010 : Mme Jillian Stirk était sous-ministre adjointe du MAECI et responsable du Groupe de travail sur l’Afghanistan à partir de l’été 2009. Mme Stirk a présenté un témoignage sur l’approche actuelle et l’état de la production des documents en réponse aux sommations que la Commission avait adressées au ministère.

6 mai 2010 : Le Dr Marco Sassoli, professeur et directeur du Département de droit international public et des organisations internationales à l’Université de Genève, et professeur associé à l’Université du Québec à Montréal et à l’Université Laval. À la demande de la Commission, il a produit un rapport de recherche (P-64) intitulé International law issues raised by the complaint made by Amnesty International Canada and the British Columbia Civil Liberties Association before the Military Police Complaints Commission concerning the transfer, by Canadian Forces, of Afghan detainees to Afghan authorities. Il a comparu au sein d’un panel avec le professeur Forcese afin de présenter ses opinions.

6 mai 2010 : Le professeur Craig Forcese est professeur adjoint de droit à l’Université d’Ottawa. À la demande de la Commission, il a produit un rapport de recherche (pièce P-65) intitulé Assessment of Complainants’ Legal Claims. Il a comparu au sein d’un panel avec le Dr Sassoli afin de présenter ses opinions.

11 mai 2010 et 4 octobre 2010 : Le mgén Guy Laroche faisait partie de la structure supérieure du SCEMD et, subséquemment, de la structure de commandement du COMFEC (alors bgén), de 2005 à juillet 2007 alors qu’il a été affecté en Afghanistan au poste de commandant de la Force opérationnelle d’août 2007 à mai 2008 (alors bgén). Il a présenté un témoignage sur le contexte des opérations au COMFEC et son rôle dans l’autorisation des transferts de détenus sur le théâtre. Il a témoigné au sujet des renseignements et des conseillers sur lesquels il s’appuyait sur le théâtre pour prendre des décisions relativement au transfert de détenus. C’est durant la période où il était commandant de la Force opérationnelle en Afghanistan que les transferts de détenus ont été suspendus, en novembre 2007, suite à une visite sur les lieux de Nicholas Gosselin et l’observation d’instruments de torture allégués. Les transferts ont repris en février/mars 2008 et il a présenté un témoignage sur les circonstances qui ont justifié la reprise des transferts.

12 mai 2010 : M. Ed Jager était conseiller politique (POLAD) du MAECI à l’AK au cours de la rotation 4 et il présenté un témoignage sur son rôle de POLAD dans les transferts de détenus, le suivi et la surveillance des détenus après leur transfert, ainsi que sa compréhension du rôle des membres de la PM et de leur présence durant les transferts. Il a aussi présenté un témoignage sur la distribution des rapports de visite au quartier général de la Force opérationnelle.

14 et 15 juin 2010 : Mme Gabrielle Duschner était J9 COMFEC (conseillère politique) de décembre 2006 à novembre 2008 et responsable de la politique « pangouvernementale » sur la question des détenus au COMFEC, au sein du MDN. Elle a présenté un témoignage sur sa connaissance du contexte de l’information sur les questions relatives aux détenus au COMFEC, des risques auxquels étaient exposés les détenus après leur transfert au sein du COMFEC, ses interactions avec le GP COMFEC, les changements de politiques quant au rôle des membres de la PM dans les visites de suivi postérieures aux transferts, et sur une rencontre durant laquelle M. Colvin a exprimé ses préoccupations au sujet du risque pour les détenus.

9 septembre 2010 : Le mgén Mike Ward était CEM Ops (chef d’état-major – Opérations) au COMFEC, de février 2006 à mai 2006 et il occupait un poste semblable dans l’ancienne structure de commandement. Il a présenté un témoignage sur son rôle au sein du COMFEC dans l’élaboration et la mise en œuvre de la politique du Canada sur les détenus jusqu’à la conclusion de l’entente de décembre 2005 et sur les rôles qui ont été attribués à la police militaire. Il a aussi présenté un témoignage sur le contexte de l’information concernant le traitement des détenus au sein du COMFEC et sa participation au dossier des détenus alors qu’il séjournait en Afghanistan.

14 septembre 2010 : Le lgén André Deschamps a été CEM Ops au COMFEC de mai 2006 à septembre 2008, en remplacement du mgén Ward. Il a fourni un témoignage sur son rôle au COMFEC, sa connaissance et sa participation au dossier des détenus, et sur sa connaissance de l’évolution du rôle des membres de la PM dans le processus de suivi après transfert.

16 septembre 2010 : M. John Davison était directeur – Politique, au sein de l’EPR, et responsable du volet du MAECI à cet endroit de juin 2007 à août 2008. Il a témoigné sur sa participation aux visites dans les établissements d’incarcération dans le cadre du processus de suivi postérieur aux transferts, ainsi que sur la distribution des rapports connexes. Il était également présent lors de l’entrevue menée avec un détenu en novembre 2007 durant laquelle des instruments de torture ont été localisés et identifiés par la personne interrogée.

22 septembre 2010 : Le mgén (ret) Tim Grant était commandant de la Force opérationnelle (bgén à l’époque) de novembre 2006 à juillet 2007, date à laquelle il a été remplacé par le bgén Laroche. Il a présenté un témoignage sur l’évolution de la politique relative aux détenus en Afghanistan et sur l’élaboration du processus de visites sur les lieux après le transfert des détenus. Il a présenté un témoignage au sujet de son processus décisionnel pour le transfert des détenus et sur la participation des membres de la PM à ce processus. Il a aussi présenté un témoignage sur sa connaissance du risque que couraient les détenus après leur transfert, la réception des rapports de visite sur les lieux après mai 2007 et sur ce qu’il savait des connaissances que pouvaient avoir les membres de la PM à cet égard.

27 septembre 2010 : Le lcol Robert Brian Irwin a été affecté au COMFEC entre mai 2007 et août 2008 à titre de J3 – Opérations régionales 2, soit l’officier d’état-major pour l’Afghanistan. Il a présenté un témoignage au sujet d’une consultation à laquelle il a participé durant une enquête du SNE dans le cadre de l’opération Centipède sur les obligations juridiques des membres des FC à l’égard des détenus.

5 et 6 octobre 2010 : Le lgén (ret) Michel Gauthier était commandant du COMFEC à partir de sa création le 1er février 2006 jusqu’à la période visée par les audiences. Avant la mise en place de la nouvelles structure de commandement, il occupait des fonctions similaires dans la structure du CEMD. Le commandant du COMFEC se rapporte directement au CEMD et il est responsable de la transmission de l’information et des instructions au théâtre d’opération et vice versa. Il supervise l’ensemble (environ 20) des missions des FC à l’étranger, mais l’Afghanistan était celui qui retenait le plus son attention. Il a présenté un témoignage général sur la politique relative aux détenus, la participation des membres de la PM et leur connaissance de cette politique, ainsi que sur sa propre connaissance des enquêtes menées sur les questions relatives aux détenus après leur transfert.

13 octobre 2010 : Le bgén Christian Juneau (alors col) était commandant adjoint en Afghanistan au cours de la rotation 4 et d’une partie de la rotation 5, soit d’août 2007 à mai 2008. Il a été commandant par intérim de la FOI en novembre 2007 et est responsable de la décision de suspendre les transferts de détenus lorsque des instruments de torture ont été découverts par des employés du MAECI durant une visite de suivi. Il a témoigné au sujet de ses connaissances du processus de transfert des détenus et des risques auxquels étaient exposés les détenus après leur transfert, ainsi que sur la participation des membres de la PM à ce processus et leur connaissance des risques connexes.

15 novembre 2010 : Le maj Bernie Hudson était GPFO au cours de la rotation 3 (février 2007 à août 2007) et est l’une des personnes visées par la plainte. Il a témoigné sur sa connaissance des risques auxquels étaient exposés les détenus après leur transfert par les Forces canadiennes. Il a aussi témoigné sur la question de savoir s’il aurait dû ouvrir une enquête ou s’il avait enquêté sur la légalité de la décision prise par son commandant de transférer des détenus aux autorités afghanes.

17 novembre 2010 : Le maj Michel Zybala était GPFO au cours de la rotation 4 de la Force opérationnelle interarmées en Afghanistan (FOIA), d’août 2007 à la fin de février 2008, et est l’une des personnes visées par la plainte. Il a témoigné sur sa connaissance des risques auxquels étaient exposés les détenus après leur transfert par les Forces canadiennes. Il a aussi témoigné sur la question de savoir s’il aurait dû ouvrir une enquête ou s’il avait enquêté sur la légalité de la décision prise par son commandant de transférer des détenus aux autorités afghanes.

19 novembre 2010 : Le maj John Kirschner (alors capt) était cmdt dét SNE au cours de la rotation 5, soit de la mi-février 2008 à août 2008, et est l’une des personnes mises en cause dans la plainte. Il a témoigné sur sa connaissance des risques auxquels étaient exposés les détenus après leur transfert par les Forces canadiennes. Il a aussi témoigné sur la question de savoir s’il aurait dû ouvrir une enquête ou s’il avait enquêté sur la légalité de la décision prise par son commandant de transférer des détenus aux autorités afghanes.

22 novembre 2010 : L’adjuc Barry Watson (alors adjum) était cmdt dét SNE au cours de la rotation 3, soit de février 2007 à juillet 2007, et est l’une des personnes mises en cause dans la plainte. Il a témoigné sur sa connaissance des risques auxquels étaient exposés les détenus après leur transfert par les Forces canadiennes. Il a aussi témoigné sur la question de savoir s’il aurait dû ouvrir une enquête ou s’il avait enquêté sur la légalité de la décision prise par son commandant de transférer des détenus aux autorités afghanes.

23 novembre 2010 : L’adjum (ret) Jean-Yves Girard était cmdt dét SNE au cours de la rotation 4, d’août 2007 à février 2008, et est l’une des personnes mises en cause dans la plainte. Il a témoigné au sujet de sa connaissance des risques auxquels étaient exposés les détenus après leur transfert par les Forces canadiennes. Il a aussi témoigné sur la question de savoir s’il aurait dû faire enquête ou s’il avait enquêté sur la légalité de la décision prise par son commandant de transférer des détenus aux autorités afghanes.

24 novembre 2010 : Le maj Ron Gribble était GPFO au cours de la rotation 5 et d’une partie de la rotation 6, soit de la fin de février 2008 à septembre 2008, ce qui signifie que la plainte couvre seulement une partie de la période qu’il a passée au poste de GPFO en Afghanistan. Il est l’une des personnes faisant l’objet de la plainte. Il a témoigné au sujet de sa connaissance des risques auxquels étaient exposés les détenus après leur transfert par les Forces canadiennes. Il aussi témoigné sur la question de savoir s’il aurait dû faire enquête ou s’il avait enquêté sur la légalité de la décision prise par son commandant de transférer des détenus aux autorités afghanes.

29 et 30 novembre 2010 : Le lcol (ret) William (Bud) Garrick était cmdt du SNEFC de 2005 à juin 2008. Il est l’une des personnes faisant l’objet de la plainte. Il a présenté un témoignage dans lequel il a expliqué le pouvoir qu’il avait à titre de commandant et sa relation avec le personnel placé sous son commandement, principalement les enquêteurs du SNE en Afghanistan, bien que l’interaction au jour le jour se soit souvent faite par l’intermédiaire de son commandant adjoint du côté des opérations. Il a aussi présenté un témoignage sur l’étendue et le caractère suffisant des enquêtes entreprises par le SNE dans le cadre de l’opération Centipède sur les allégations d’abus commis contre des détenus. À l’instar des autres personnes visées par la plainte, il a présenté un témoignage sur sa connaissance des risques auxquels étaient exposés les détenus après leur transfert par les Forces canadiennes. Il a également témoigné sur la question de savoir s’il aurait dû y avoir une enquête spécifique sur la légalité de la décision prise par son commandant de transférer des détenus aux autorités afghanes.

1er et 2 décembre 2010 : Le capv (ret) Steven Moore était GPFC entre juin 2005 et juin 2009. Il est l’une des personnes visée par la plainte. Il a présenté un témoignage sur un éventail de sujets, y compris son pouvoir de commandement et la relation qu’il avait avec le personnel relevant de son commandement et les membres de la PM déployés sur le théâtre. Il a aussi présenté un témoignage sur l’étendue et le caractère suffisant des enquêtes entreprises par le SNE dans le cadre de l’opération Centipède sur les allégations d’abus commis contre des détenus. À l’instar des autres personnes visées par la plainte, il a présenté un témoignage sur sa connaissance des risques auxquels étaient exposés les détenus après leur transfert par les Forces canadiennes. Il a également témoigné sur la question de savoir s’il aurait dû y avoir une enquête spécifique sur la légalité de la décision prise par le commandant de la Force opérationnelle de transférer des détenus aux autorités afghanes.

VI. Historique du traitement des détenus par les forces canadiennes

6.1 Responsabilité du Commandement opérationnel pour les détenus

La police militaire possède une longue expertise quant à la prestation de services de détention au sein des Forces canadiennes et cela s’est poursuivi jusqu’à maintenantNote de bas de page 176. Le rôle de prise en charge des détenus survient souvent dans un contexte où les membres de la PM appuient les objectifs des commandants des Forces canadiennes dans leurs opérations militaires.

Les membres de la police militaire qui ont pris en charge les détenus sur le théâtre de l’Afghanistan relevaient du commandant de la Force opérationnelle et n’étaient pas sous l’autorité (du moins pour le traitement des détenus) du grand prévôt des Forces canadiennes ou du grand prévôt du COMFEC.

6.2 Rôle de la police militaire dans la prise en charge et le transfert des détenus

Les membres de la PM ne sont généralement pas présents au moment de la capture des détenus au cours des opérations, mais la doctrine traditionnelle des Forces canadiennes dicte aux soldats qui ont appréhendé des combattants de les transférer à la garde de la PM le plus rapidement possibleNote de bas de page 177. La prise en charge des détenus comporte fondamentalement deux processus – la détention des personnes au sens de la garde sécurisée de ces personnes et le déplacement ou le transfert de ces personnes vers un autre endroit.

Le rôle de la police militaire dans la prise en charge des détenus est lié au fait que cette branche a la responsabilité première des opérations de mobilitéNote de bas de page 178 et est responsable de l’application des sanctions disciplinaires, y compris l’incarcération, aux militaires. La première compagnie de prévôts du Canada a été créée en 1939 avec des volontaires de la GRC, et les responsabilités de la PM se sont rapidement étendues à l’administration de casernes de détention et, au moment du débarquement de Dieppe, à la garde des prisonniers de guerre. La police militaire était aussi chargée à l’époque de contrôler la circulation, la « principale fonction d’un prévôt au cours d’une batailleNote de bas de page 179 ».

Durant la Seconde Guerre mondiale, un grand nombre de réfugiés, de personnes déplacées et de détenus devaient être relocalisés derrière les lignes de front, outre la nécessité de déplacer un grand nombre de militaires, leur matériel et leurs provisionsNote de bas de page 180. Dans ces circonstances, la gestion de la circulation et la prise en charge de personnes vont naturellement de pair. En outre, la police militaire était responsable du déplacement des prisonniers de guerre et des personnes internées au Canada. La police militaire a une longue expérience et une expertise démontrée du contrôle de la circulation et de la détention et du transfert des personnes, ce qui la rend particulièrement bien préparée à assumer la prise en charge des détenus durant les missions de combat.

6.3 Prise en charge des détenus par la police militaire pour la Force opérationnelle en Afghanistan

La base militaire du Canada en Afghanistan a été déplacée de Kaboul à Kandahar à la fin de 2005. Le rôle militaire du Canada en Afghanistan s’est profondément modifié entre 2005 et 2006, et cela a entraîné des changements importants dans les pratiques de traitement des détenus. Ce qui avait initialement été essentiellement un soutien pacifique ou un rôle de stabilisation est devenu un rôle de combat beaucoup plus important. Il en est résulté une augmentation significative des opérations relatives aux détenusNote de bas de page 181.

Au début de l’engagement du Canada en Afghanistan, la pratique des FC était de transférer les détenus aux services armés des États-Unis et à la Force de sécurité nationale afghane (FSNA), ce qui pouvait comprendre des transferts à l’Armée nationale afghane (ANA), à la Police nationale afghane (PNA) ou à la Direction de la sécurité nationale (DSN)Note de bas de page 182.

Éventuellement, les Forces canadiennes ont cessé de transférer des prisonniers à d’autres que les autorités afghanes. Les transferts aux autorités afghanes devaient se faire dans les 96 heures de la capture initialeNote de bas de page 183 et le Canada ne maintenait pas un établissement convenant à la détention des personnes capturéesNote de bas de page 184. Bien que l’ANA et la PNA aient été mentionnées comme destinataires possibles des détenus et qu’elles recevaient des détenus en mai 2006Note de bas de page 185, au moment où le mgén (ret) Grant a assumé le commandement en novembre 2006, et tout au long de la période visée par la plainte en instance, tous les détenus aux mains des Canadiens ont été transférés à la DSNNote de bas de page 186.

VII. Arrangements techniques conclus par le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République islamique d’Afghanistan, datés du 18 décembre 2005Note de bas de page 187

Le 18 décembre 2005, le gén Rick Hillier, CEMD du Canada, et Abdul Raheem Wardak, ministre de la Défense de la République islamique d’Afghanistan, ont conclu un protocole d’entente officiel décrivant l’arrangement convenu entre les FC et le ministre de la Défense de l’Afghanistan (appelés dans le document « les participants »), au sujet du processus de traitement et de surveillance des personnes capturées et détenues temporairement par les FC durant le conflit en Afghanistan. Cette entente sera appelée « l’Entente de décembre 2005 ».

L’Entente de décembre 2005 a servi de cadre pour deux questions importantes pour la Commission.

7.1 Traitement des détenus

L’Entente de décembre 2005 stipulait que les participants accorderaient aux détenus un traitement humanitaire et des mesures de protection conformément aux normes établies dans la Troisième Convention de Genève, même s’il existait un doute sur la classification d’un détenu comme « prisonnier de guerre » et même lorsqu’il était subséquemment transféré. Il avait aussi été convenu qu’aucune personne transférée par les FC aux autorités afghanes ne serait exposée à la peine de mort.

En outre, un document régissant les rapports généraux entre les autorités et le personnel militaire canadien et afghan au cours des périodes de déploiement des Forces canadiennes, intitulé Arrangements techniques conclus par le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République islamique d’Afghanistan, a été signé par les mêmes autorités, le même jour que l’Entente de décembre 2005. Ce document précise que : [traduction] « Les détenus recevront les mêmes traitements que les prisonniers de guerre. Les détenus seront transférés aux autorités afghanes d’une manière conforme au droit international et sous réserve d’assurances négociées en ce qui a trait à leur traitement et à leur transfertNote de bas de page 188. »

En vertu des modalités de l’Entente de décembre 2005, les autorités afghanes étaient responsables du traitement et de la protection des détenus et elles devaient s’assurer qu’ils bénéficieraient des mesures des protections juridiques susmentionnées une fois transférés sous garde afghane. Des dispositions spéciales régissaient le traitement des détenus malades ou blessés.

7.2 Surveillance et suivi des détenus après leur transfert

L’Entente de décembre 2005 ne renfermait aucune disposition explicite permettant aux autorités canadiennes d’assurer un suivi des détenus après leur transfert. Après le transfert des détenus, les deux participants s’engageaient à aviser le CICR « par les canaux nationaux appropriés ». Les deux participants s’engageaient à tenir des registres écrits exacts rendant compte de tous les détenus qui étaient sous leur garde. Ces registres écrits pouvaient être inspectés par le CICR sur demande et des copies devaient être transmises à la Puissance acceptante si un détenu était subséquemment transféré, la version originale du registre étant conservée par la Puissance effectuant le transfert.

Une limite qui est ressortie du fait que le CICR était le principal organisme de surveillance est que celui-ci se voyait interdire, en vertu du protocole, de signaler aux autorités canadiennes tout problème observé dans les prisons afghanesNote de bas de page 189. Tout problème observé devait être abordé uniquement avec les autorités afghanes. Ainsi, même si le CICR pouvait surveiller la condition des détenus conformément à l’Entente de décembre 2005, les renseignements recueillis ne pouvaient pas être communiqués aux autorités canadiennes et celles-ci ne pouvaient prendre action.

Un autre problème, observé par M. Richard Colvin, était qu’à la lumière de son expérience, des retards importants survenaient avant que le CICR ne soit avisé que les FC avaient capturé des détenus. Selon M. Colvin, ces retards, s’ajoutant aux difficultés inhérentes au maintien des registres, rendaient la tâche difficile au CICR, chargé de suivre et de surveiller les détenus transférés par les Forces canadiennesNote de bas de page 190. Ces retards dans la délivrance des avis semblent avoir été réglés pour la plus grande partie de la période qui nous concerne, c’est-à-dire après le 3 mai 2007. M. Ed Jager a indiqué que lorsqu’il était conseiller politique (POLAD) du MAECI à l’aérodrome de Kandahar à partir de la fin de juillet 2007Note de bas de page 191, les représentants du CICR à Kandahar étaient avisés directement des transferts de détenus qui avaient lieu, immédiatement ou peu après ces transfertsNote de bas de page 192.

Les dossiers maintenus sur les détenus devaient renfermer, au minimum, les renseignements personnels (s’ils étaient connus) sur le sexe, la description physique et l’état de santé et, si les considérations relatives à la sécurité le permettaient, l’endroit et les circonstances de la capture. Cependant, la Commission a appris de divers témoins que la détermination exacte de l’identité d’un détenu était souvent rendue difficile par des problèmes et des inexactitudes dans la tenue des dossiersNote de bas de page 193. Certains détenus mentaient sur leur identité, d’autres étaient illettrés, certains ne connaissaient pas leur date de naissance, tandis que certains noms étaient communs à de nombreuses personnes de la région; il était donc nécessaire de recueillir des renseignements détaillés sur les antécédents familiaux pour identifier certaines personnesNote de bas de page 194.

L’Entente de décembre 2005 reconnaissait également le rôle légitime de la CIDPA en Afghanistan, y compris en ce qui a trait au traitement des détenus.

Il est clair que le rôle de la CIDPA devait comprendre la surveillance du traitement des détenus dans les prisons afghanes où des détenus étaient transférés par les FC. Ce rôle particulier a été reconnu et approuvé par le commandement supérieur des FCNote de bas de page 195. Ce rôle est discuté dans une lettre datée du 20 février 2007 du commandant de la Force opérationnelle à l’époque, le mgén (ret) Grant, à l’ingénieur Noorzai, le dirigeant de la CIDPA, indiquant que les FC s’engageaient à aviser la CIDPA lorsqu’un détenu était transféré, tandis que la CIDPA s’engageait à aviser les FC ou l’ambassade du Canada immédiatement après avoir appris qu’un détenu transféré par les Forces canadiennes avait subi de mauvais traitementsNote de bas de page 196.

Cette lettre précisait que le GPFO représenterait le commandant de la Force opérationnelle aux fins de ces avis. Dans son témoignage, le mgén (ret) Grant a indiqué que le GPFO était responsable de la tenue des dossiers sur les détenus lorsqu’ils étaient sous la garde des FC, mais qu’en pratique, le GPFO aurait pris des dispositions pour transmettre les renseignements sur les détenus au personnel du MAECI au sein de l’Équipe provinciale de reconstruction (EPR) et, dans la plupart des cas, c’est le personnel du MAECI plutôt que le GPFO, qui devenait dès lors le point de contact avec la CIDPANote de bas de page 197.

En mars et avril 2007, il est devenu évident que tant le CICR que la CIDPA éprouvaient des difficultés à avoir accès aux établissements administrés par la DSNNote de bas de page 198. Vers le 26 avril 2007, après la parution d’un article portant sur les détenus dans The Globe and Mail, le commandant de la Force opérationnelle a personnellement rencontré le dirigeant de la DSN et la CIDPA pour tenter de régler le problème d’accès, et un accord est survenu aux termes duquel la CIDPA devait avoir accès aux détenus sans restrictionNote de bas de page 199.

VIII: Entente complémentaire pour le transfert des détenus entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République islamique d'Afghanistan, daté du 3 mai 2007Note de bas de page 200

8.1 Objet de l’Entente complémentaire

Au début de 2007, les autorités canadiennes ont participé à des discussions visant à apporter des améliorations à l’Entente de décembre 2005. En mars 2007, il y a eu des communications au sein du gouvernement canadien, y compris les FC, sur la possibilité de renforcer le régime de surveillance des détenus. En mars 2007, le GPFO, le maj Hudson, a été consulté au sujet des questions pratiques entourant la mise en place d’un régime de surveillance plus étendu, y compris la possibilité de confier le rôle de surveillance aux membres de la PM des FC. La Commission a appris lors des témoignages qu’il y avait eu une rencontre interministérielle le 9 mars 2007, à laquelle avait assisté, entre autres, Gabrielle Duschner et Richard ColvinNote de bas de page 201, de même qu’un échange de courriels entre le maj Hudson et le chef de cabinet du mgén (ret) Grant, le lcol Trudel, à la mi-mars 2007Note de bas de page 202. Des documents de discussion et des ébauches de propositions ont été étudiés avant la conclusion de l’Entente finale du 3 mai 2007Note de bas de page 203. L’essentiel de ces discussions a porté sur les mesures qui pourraient être mises en œuvre pour renforcer le régime de surveillance des détenus après leur transfert, et la faisabilité de confier le pouvoir de surveillance aux membres de la PM des FC ou à d’autres Canadiens en poste.

Le professeur Amir Attaran a publié un article et a participé à une discussion en ligne sur la question des détenus dans The Globe and Mail le 9 mars 2007Note de bas de page 204. Des articles sont aussi parus dans The Globe and Mail les 23 et 24 avril 2007 évoquant des allégations d’abus subis par des détenus transférés par les Forces canadiennesNote de bas de page 205.

Après la publication de ces articles, des pourparlers impliquant l’ambassadeur canadien et des autorités afghanes ont eu lieu au sujet du renforcement de l’Entente de décembre 2005Note de bas de page 206.

Une entente sur le transfert des détenus a été signée le 3 mai 2007, soit une journée avant l’audition prévue de la demande déposée par les plaignants en vue d’obtenir une injonction interlocutoire pour faire cesser les transferts de détenus. En conséquence, l’audition de la demande d’injonction a été ajournéeNote de bas de page 207.

Selon le mgén (ret) Grant, l’élaboration et la signature de l’Entente du 3 mai ne visaient pas à répondre à des préoccupations particulières au sujet d’abus commis après transfert. Il a plutôt décrit cette entente comme étant le résultat d’une processus continu de réflexion sur la façon de rendre le régime de surveillance plus « robuste », à la lumière du système de justice « naissant » en AfghanistanNote de bas de page 208. Le mgén (ret) Grant était d’avis que l’un des buts visés par un régime de surveillance plus robuste était de lui fournir, en tant que commandant responsable des décisions relatives aux transferts, des renseignements pouvant éclairer ses décisions en matière de transfertNote de bas de page 209. Ce sont les décisions à l’égard desquelles il a reconnu assumer une responsabilité légaleNote de bas de page 210.

Le mgén (ret) Grant a approuvé une ébauche de plan provisoire datée du 30 avril 2007. Interrogé sur l’entente de surveillance envisagée, dont il était question dans cette ébauche de proposition, et l’arrangement discuté dans les courriels du maj Hudson, il a affirmé que la proposition venant de son personnel et de l’EPR sur le théâtre prévoyait trois visites de suivi distinctes à chacun des détenus après leur transfert. Il a décrit celle-ci comme étant l’entente « idéale » qu’il aurait voulu mettre en place; l’arrangement éventuellement mis en place n’était pas aussi robusteNote de bas de page 211.

Le mgén (ret) Grant et le maj Hudson ont tous deux confirmé que le maj Hudson avait participé aux discussions sur la nouvelle entente, mais qu’il n’avait pas participé à la décision relative aux modalités de l’Entente du 3 maiNote de bas de page 212.

Contrairement à l’entente du 18 décembre 2005, signée par le gén Rick Hillier (CEMD), l’Entente du 3 mai 2007 a été signée au nom du gouvernement par l’ambassadeur du Canada en Afghanistan et le ministre de la Défense de l’Afghanistan. Il ne s’agissait pas seulement d’une entente militaire, mais d’une entente concernant plusieurs ministères du gouvernement canadien autres que les FC qui seraient appelés à jouer un rôle dans sa mise en œuvre.

8.2 Assurances du gouvernement de l’Afghanistan

L’Entente du 3 mai 2007 renfermait des assurances du gouvernement de l’Afghanistan concernant son engagement à traiter de façon humanitaire les détenus transférés par les Forces canadiennes. Les autorités afghanes acceptaient la responsabilité de traiter les détenus conformément aux obligations internationales de l’Afghanistan en matière de droits de l’homme, et elles ont spécifiquement adopté une interdiction et des mesures de protection visant la torture, une interdiction visant les traitements cruels, inhumains ou dégradants, ainsi qu’un engagement à n’utiliser que la force raisonnablement nécessaire pour empêcher des détenus de s’échapperNote de bas de page 213.

8.3 Surveillance et suivi des détenus après leur transfert

L’Entente du 3 mai 2007 mettait en place diverses mesures de protection destinées à renforcer la surveillance et le suivi des détenus après leur transfert. Cela englobait les dispositions suivantes :

Outre ces dispositions, et ce qui a plus d’importance pour la Commission, il y avait des dispositions sur l’accès des autorités canadiennes, de la CIDPA, du CICR et des organisations internationales des droits de l’homme « au sein des Nations UniesNote de bas de page 215 » aux détenus après leur transfert par les autorités canadiennes. Les représentants de la CIDPA et du gouvernement canadien devaient avoir « un accès complet et non limité aux personnes transférées » et « un accès illimité et libre aux établissements de détention où sont gardés les détenus transférés par les Forces canadiennes ». Le CICR et les autres agences de l’ONU concernées par les droits de l’homme « pourront également visiter les détenus »Note de bas de page 216.

L’Entente du 3 mai 2007 prévoyait qu’un tel accès permettrait des entretiens confidentiels avec les détenus. Les représentants (probablement de la CIDPA, du CICR, des organismes des droits de l’homme ou du gouvernement canadien) pourraient « s’entretenir avec les détenus en privé, sans la présence des autorités afghanes, s’ils le demandaient »Note de bas de page 217.

Enfin, l’Entente contenait un engagement de la part du gouvernement de l’Afghanistan de prendre des mesures correctives dans l’éventualité où des allégations de mauvais traitement d’un détenu transféré par les Forces canadiennes étaient portées à l’attention du gouvernement de l’Afghanistan. Ces mesures englobaient une enquête sur les allégations d’abus ou de mauvais traitements et le dépôt d’accusations « conformément au droit national et aux normes juridiques applicables à l’échelle internationale », ainsi qu’un avis délivré au gouvernement du Canada, à la CIDPA et au CICR sur les mesures qu’il allait prendre pour faire enquête et sur les mesures correctives apportéesNote de bas de page 218.

IX. Ordres permanents du théâtre

9.1 Contexte

Le but d’un ordre permanent est d’uniformiser la procédure au sein de l’organisation militaire. L’objectif visé est d’assurer la fiabilité et la cohérence. Puisqu’il s’agit d’ordres, ils sont exécutoires et doivent être respectés. Un nouvel ensemble d’ordres permanents est publié à chaque fois qu’il y a une nouvelle missionNote de bas de page 219.

L’ordre permanent du théâtre (OPT) 321/321A de la FOA, « Détention de ressortissants afghans et d’autres personnes », était la principale source de directives sur le traitement des détenus. Cet ordre a été donné par le CO FOI-Afg aux troupes placées sous son commandement.

Les OPT s’appliquaient à l’ensemble du personnel déployé dans le cadre de la Force opérationnelle, y compris la PM. Contrairement aux OPT, les directives techniques de la PM servaient exclusivement à fournir des lignes directrices et des instructions au sujet des fonctions des membres de la PM sur le théâtre.

Des OPT révisées étaient publiées chaque fois que les circonstances changeaient.

Les OPT ont évolué durant la période où les troupes canadiennes ont été déployées dans la région de Kandahar, en Afghanistan. Des versions antérieures, appelées OPT 321A, avaient été publiées le 18 février 2006Note de bas de page 220, le 1er mars 2006Note de bas de page 221 et 19 mars 2007Note de bas de page 222.

Pour l’essentiel, le libellé des OPT antérieurs a été conservé. Ils donnaient des directives explicites en ce qui a trait à la responsabilité pour les détenus, le traitement et la prise en charge des détenus, le processus de détention des détenus, ainsi que la procédure de transfert des détenus au FSNA. Initialement, ils prévoyaient la nomination d’un agent de liaison pour les détenus, qui devait agir de concert avec la FSNA, les Forces de la coalition, le CICR, la population civile ou toute autre organisation au besoin. Ce poste n’a jamais été comblé et ses fonctions ont été assumées par le GPFO. L’OPT du 19 mars 2007 confiait ces fonctions au GPFO et ajoutaient la CIDPA parmi les organisations avec qui le titulaire devait assurer la liaison. Dans aucun de ces OPT il n’est fait mention de responsabilités postérieures au transfert des détenus.

En avril 2007, une série d’articles parus dans The Globe and Mail faisaient état d’allégations selon lesquelles des détenus transférés par les FC aux autorités afghanes avaient subi de mauvais traitements après leur transfert. Cela a entraîné la cessation des transferts de détenus aux autorités afghanes. Peu après, le gouvernement canadien a signé l’Entente complémentaire du 3 mai 2007 avec le gouvernement afghanNote de bas de page 223. Un nouvel OPT, l’OPT 321, a été publié le 27 mai suivantNote de bas de page 224. Le maj Hudson, GPFO au cours de la rotation 3, faisait partie du groupe qui a discuté de la révision de l’OPT 321 en mai 2007.

L’Entente complémentaire de mai 2007 prévoyait dorénavant l’accès entier et sans restriction du personnel du gouvernement canadien à toute personne transférée par les FC aux autorités afghanes. Cette responsabilité a été confiée au MAECI.

9.2 Ordre permanent du théâtre 321 (mai 2007)

L’intention du commandant, telle qu’énoncée, était [traduction] « d’assurer que toute personne temporairement détenue par la FOI-Afg soit traitée de façon appropriée, que la procédure de détention soit rapide et complète et qu’un dossier détaillé soit conservé au sujet de ce processus afin d’éclairer les opérations futures et de faciliter les mesures de suivi du gouvernement du Canada à l’égard des personnes détenues. En vertu de la Troisième Convention de Genève, le traitement des détenus est une responsabilité nationale et il est de la plus grande importance que le personnel des FC traite les détenus d’une façon qui honore le Canada en tout tempsNote de bas de page 225. »

L’OPT 321 créait le poste d’officier responsable des détenus, décrit comme étant [traduction] « l’officier directement responsable auprès du CO FOI-Afg pour la mise en œuvre et la supervision de tous les aspects du processus de prise en charge des détenus des FC en AfghanistanNote de bas de page 226 ». L’officier responsable des détenus assumait les fonctions confiées auparavant au GPFO à titre d’agent de liaison pour les détenus. Selon le mgén (ret) Grant :

[traduction]

J’ai pris consciemment la décision que [l’officier responsable des détenus] ne serait ni un officier de la PM ni le GPFO. À mon point de vue, la question des détenus est une question opérationnelle. À cet égard, je voulais que quelqu’un avec une orientation opérationnelle soit la personne avec qui je traiterais. Le GPFO et ses policiers militaires ont un rôle important et un rôle bien précis à jouer dans le processus de prise en charge des détenus, et c’est l’établissement servant au transfert des détenus. À mon point de vue, il n’était pas approprié de leur confier cette tâche; ils n’étaient pas le bon choix pour coordonner tous les aspects des questions relatives aux détenus entre le personnel militaire et les membres civils de l’EPRNote de bas de page 227.

Un certain nombre d’annexes étaient jointes à l’OPT de mai 2007 afin de faciliter le traitement des détenus, essentiellement les mêmes que celles qui étaient jointes aux versions antérieures. Parmi les annexes de mai 2007, il y avait un organigramme pour le traitement des détenus (annexe A), les tâches et les responsabilités du personnel militaire de la FOI-Afg dans le processus de détention temporaire (annexe B), les actions que devaient prendre les soldats lors de la capture de détenus, plus précisément une étiquette de détenu, un dossier des biens saisis, une déclaration de témoin, un rapport d’interrogatoire tactique et un dossier de garde (annexe C), une carte de traitement des détenus (annexe D), un formulaire uniformisé d’évaluation médicale (annexe E), un dossier de transfert d’une personne détenue (annexe F), un avis aux tiers de la libération ou du transfert d’une personne détenue (annexe G) et un rapport de détention (annexe H).

9.3 Procédures suivant la capture de détenus

Des personnes pouvaient être détenues temporairement durant les opérations militaires pour des raisons d’auto-défense, de protection des troupes ou d’autres raisons légitimes. Avec la mise en application de l’OPT provisoire 321-A en avril 2006, on se proposait de transférer les détenus à la FSNA le plus rapidement possible. Un point de transfert temporaire a été établi à l’aérodrome de KandaharNote de bas de page 228.

Par suite de l’entente conclue le 3 mai 2007, des changements ont été apportés à l’OPT 321A le 27 mai 2007. Comme nous l’avons déjà mentionné, l’OPT 321 créait le poste d’officier responsable des détenus de la FOI-Afg, l’officier n’étant pas policier militaire. Cet officier avait la responsabilité de communiquer les renseignements concernant les détenus au POLAD de la FOI-Afg, au quartier général du COMFEC et au Commandement régional (Sud), ainsi qu’aux autres organisations désignées par le commandant. Le POLAD de la FOI-Afg devait recevoir des renseignements préliminaires au sujet de chaque détention, et il devait informer le directeur politique de l’EPRK, l’ambassade du Canada à Kaboul et le MAECI qu’un détenu avait été capturé par les FC. Le MAECI était responsable d’informer le CICR et la CIDPANote de bas de page 229.

De façon générale, l’officier responsable des détenus devait notamment assurer la supervision de l’ensemble du processus de prise en charge des détenus, à partir de leur capture jusqu’à leur transfert ou leur libération. Il était le point de contact de la Force opérationnelle pour les questions relatives aux détenus. Il devait aussi présenter au QG FOI-Afg un RAPSIT sur les détenus sous la garde de la FOI-Afg. L’officier responsable des détenus de la FOI-Afg relevait directement du commandant de la FOI-AfgNote de bas de page 230.

Le GPFO s’était vu confier la responsabilité globale de la garde de toutes les personnes détenues temporairement, à partir de leur réception de l’unité qui les avait appréhendées ou de la force à l’origine du transfert, jusqu’au moment où les personnes détenues étaient transférées à la DSN ou relâchées. Le GPFO fournissait des avis et des conseils à la chaîne de commandement tout au long du processus de prise en charge des détenus et il assurait le contrôle sur tous les documents relatifs aux détenus. Il était responsable du fonctionnement de l’établissement servant au transfert des détenus qui étaient aux mains des Forces canadiennes à l’AK. Il devait aussi aider à planifier l’évacuation des détenus à partir de l’unité qui les avait capturés vers l’AKNote de bas de page 231.

Les détenus passaient un examen médical avant d’être admis à l’établissement servant au transfert des détenus et avant d’être transférés ou relâchésNote de bas de page 232.

Un rapport de détention comportant des détails sur le détenu et sur les circonstances de la détention devait être préparé lorsqu’un détenu était pris en charge. Ce rapport de détention était utilisé par tous les niveaux de la chaîne de commandement, à partir des sous-unités. Il était transmis au centre du commandement du COMFEC et, au besoin, mis à jourNote de bas de page 233.

Les détenus devaient être traités de façon juste et humanitaire, conformément au droit international. Infliger des mauvais traitements à des personnes sous la garde des membres des FC était une infraction au Code de discipline militaire. Les membres des FC avaient l’obligation de signaler tout cas d’abus ou de mauvais traitements réels ou appréhendés commis contre des détenusNote de bas de page 234.

9.4 Détermination de la nécessité d’une détention continue, du transfert ou de la libération

Seul le CO FOI-Afg, ou, en son absence, le commandant adjointNote de bas de page 235 pouvait autoriser le transfert de détenus à la DSN ou leur libérationNote de bas de page 236.

L’officier responsable des détenus devait faire rapport quotidiennement au CO FOI-Afg sur tous les renseignements pertinents aux détenus; le CO FOI-Afg prenait connaissance de ces renseignements pour déterminer s’il fallait transférer ou relâcher un détenu. La décision de transférer ou de libérer un détenu était prise dans les 96 heures suivant sa détention initiale. Si le CO FOI-Afg déterminait qu’un détenu devait être transféré à la DSN et, que pour quelque raison, ce transfert était retardé au-delà de 96 heures, le CO FOI-Afg devait contacter le cmdt COMFEC pour demander une prolongation de la période de détention.

Le formulaire élaboré par le maj Hudson pour aider le commandant dans ce processus décisionnel prévoyait des espaces pour les commentaires des personnes qui avaient eu des contacts avec le détenu. Cela englobe les membres de la PM, le Centre des opérations provinciales et le Service du renseignement. Ce formulaire allait être modifié avec le temps pour devenir l’annexe I (Dossier de décision de transfert d’un détenu) dans les versions ultérieures de l’OPT 321Note de bas de page 237.

9.5 Procédures de transfert des détenus

Le GPFO était responsable de communiquer avec la DSN et d’organiser le transfert du détenu et, au moment du transfert, remettre à la DSN une copie du dossier médical du détenu et d’autres rapports. Le détenu devait avoir des copies de l’entente sur le transfertNote de bas de page 238. Lorsque cela était possible, le POLAD assistait en personne au transfert du détenu à la DSNNote de bas de page 239.

L’OPT permettait également au commandant de présenter une demande en vue du retour d’un détenu qui avait antérieurement été transféré à la DSN, à des fins d’interrogatoire ou d’identificationNote de bas de page 240.

X. Directives et ordres applicables en particulier à la police militaire

10.1 Doctrine de la police militaire

10.1.1 Définition et objet

Tout ce qui se déroule dans les opérations des FC est guidé par la doctrine militaire. La doctrine a été définie par le col Giguère comme étant [traduction] « un ensemble de connaissances et d’idées qui donnent une orientation et aident à comprendre » et qui « correspond aux principes fondamentaux guidant nos actions vers l’objectif que nous visonsNote de bas de page 241 ». Pour la branche de la PM,

[traduction]

[la] doctrine représente les enseignements fondamentaux de notre profession et elle établit la façon dont nous l’exerçons dans l’Armée canadienne. Elle constitue le fondement de toute doctrine, technique, tactique et procédure subalterne, norme et procédure permanente d’opération et des manuels de formation en énonçant les concepts qui sont acceptés par l’Armée. La doctrine justifie également la façon dont nous sommes structurés, organisés et équipés ainsi que la façon dont nous opérons. En outre, comme membre de la branche de la police militaire, les policiers militaires doivent adhérer aux normes applicables aux fonctions policières établies par le grand prévôt des Forces canadiennes.

[…]

La doctrine vise à guider la police militaire à tous les niveaux pour qu’elle fonctionne efficacement. Les normes, procédures et politiques de sécurité qui s’appliquent actuellement à la police militaire, telles que publiées par le grand prévôt des Forces canadiennes, ont été décrites dans ce manuel. Leur application continue est obligatoireNote de bas de page 242.

Le col Giguère a présenté à la Commission un aperçu de la doctrine militaire applicable aux FCNote de bas de page 243. Un exposé sur la doctrine pertinente aux membres de la PM a été présenté par la lcol BeaudryNote de bas de page 244. Plusieurs témoins et personnes visées par la plainte ont été invités à commenter divers aspects de la doctrine de la PM en ce qu’elle touche aux questions à l’étude devant la Commission.

Le col Giguère a décrit une hiérarchie de doctrines comportant des documents « cadres » qui expriment les principes fondamentaux de la guerre en ce qu’ils s’appliquent, à partir au sommet, à l’ensemble des FC, et des documents « clés » décrivant les principes fondamentaux aux niveaux opérationnel et technique pour les diverses composantes des FCNote de bas de page 245.

Le manuel de la doctrine de la PM que la Commission a examiné a été publié par le chef des Forces terrestres, c’est-à-dire l’officier commandant de l’Armée. Il a été rédigé avec l’aide ou les avis de conseillers de la branche de la PM de l’arméeNote de bas de page 246, bien qu’il n’ait pas été publié par cette branche.

Une discussion a eu lieu pour savoir si cette doctrine de l’armée pour la PM s’appliquait à l’ensemble des membres de la PM ou seulement à ceux qui appartiennent au Service terrestre, puisqu’il n’y a pas de doctrine détaillée similaire pour la PM des services naval et aérienNote de bas de page 247. Selon la lcol Beaudry, même si ce document vise principalement le Service terrestre, il s’appliquerait aux membres de la PM de tous les services intervenant à l’appui des opérations terrestres (comme l’opération des FC en Afghanistan)Note de bas de page 248. Le capv (ret) Moore a affirmé que la plupart des fonctions de la PM sont exécutées dans le cadre des opérations terrestres, alors par défaut, la doctrine des membres de la PM de l’armée s’appliquerait à la plupart des situations que rencontrent les membres de la PM. À son avis, ce manuel était un « important document à considérer » pour bien connaître les rôles et les responsabilités de la PMNote de bas de page 249.

On a également discuté de l’opportunité de décrire cette doctrine comme étant un document de la PM, puisqu’il n’émanait pas de la branche de la PM. Le lgén (ret) Gauthier a indiqué que, contrairement au point de vue de son avocat, il considérait ce document comme un document de la PMNote de bas de page 250. Le capv (ret) Moore a exprimé l’avis que [traduction] « [...] ce document est la doctrine de l’armée qui reflète sa vision de ce que devrait être la doctrine de la police militaire, mais il ne représente pas la doctrine de la police militaire ». Il croyait que la contribution de la PM à cette doctrine provenait probablement d’un major qui aurait consulté ou aurait été influencé par le GPFC , à la discrétion du major lui-mêmeNote de bas de page 251. Le capv (ret) Moore a affirmé ce qui suit :

[traduction]

Mais, à mon avis, ce qui manque dans ce document est une contribution directe globale et une sollicitation contrôlée par le chef de la police militaire qui se refléterait dans ce manuel, non celle d’un major que vous tirez de la chaîne de commandement de la police militaire et que vous mettez au service de quel qu’un d’autre qui a le pouvoir final d’approbationNote de bas de page 252.

Lorsqu’on lui a demandé si la doctrine de la PM de l’armée découlait de la doctrine générale de l’armée, le capv (ret) Moore a indiqué que, idéalement, la doctrine serait définie en précisant ce que la branche de la PM était censée accomplir, ainsi que les principes sous-jacents à ses fonctions générales, pour traduire ensuite ces grands principes d’une manière qui convienne aux besoins propres aux fonctions policières de chacun des éléments des FC, soit l’armée de terre, l’armée de l’air et la marine. Il a affirmé que son bureau tentait de produire un corpus détaillé de la doctrine de la PM qui aurait été approuvé par l’armée de terre, la marine et l’armée de l’air, mais le processus d’approbation de cette doctrine détaillée était pratiquement impossible à réaliserNote de bas de page 253.

Le manuel de la doctrine de l’armée pour la PM remis à la Commission ne tenait pas compte des modifications apportées en 2006 à la structure de commandement des FC, qui sont survenues avec la mise en place du COMFEC et des commandements « dot com »Note de bas de page 254. Cela n’a pas eu de répercussions majeures sur la signification du document en tant qu’expression des rôles et des principes directeurs applicables aux membres de la PM dans les domaines qui intéressaient la Commission. L’autorité de la doctrine prend ses racines dans l’histoire et la pratique militaires et, bien que des aspects particuliers de la doctrine puissent changer avec le temps selon les circonstances ou le contexte, certaines valeurs et principes directeurs fondamentaux remontent à des « temps immémoriaux »Note de bas de page 255. Sur les aspects fondamentaux des fonctions policières essentielles qui s’appliquent aux ordres de transfert de détenus, cette doctrine a un caractère informatif.

La Commission cherchait à déterminer si la doctrine militaire et la doctrine applicable à la PM fournissaient des directives fondamentales aux policiers militaires quant à leur rôle de policier – la prévention du crime, le déroulement des enquêtes dans les cas d’inconduite – et si elle établissait explicitement ou implicitement les normes de conduite que l’on peut attendre des membres de la PM dans leur rôle de policier. Bien que la doctrine de la PM examinée n’ait peut-être pas été la version la plus récente et qu’elle ait suscité certains débats, il est apparu à la Commission que les témoins s’entendaient largement, voire unanimement, pour dire que les rôles, les fonctions et les responsabilités essentiels des membres de la PM qui intéressaient la Commission étaient décrits avec exactitude dans le manuel de la doctrine de l’armée. En substance, dans la mesure où il y avait un tel accord, les principes exprimés dans ce document peuvent être considérés comme étant les aspects fondamentaux de la fonction policière dans la police canadienne et ont ainsi un rôle important dans l’évaluation que doit faire la Commission de la conduite des personnes visées par la plainte.

10.1.2 Effet et autorité de la doctrine

La doctrine intervient au niveau des principes généraux. Pour être mise en pratique, la doctrine doit être éclairée par le jugement et adaptée à chaque situation particulièreNote de bas de page 256. La doctrine n’est donc pas rigide et elle est suffisamment souple pour être modulée aux circonstances. Bien qu’il puisse sembler, parfois, que les circonstances requièrent d’ignorer ou de passer outre, la doctrine fournit toujours une orientation fondamentale :

[traduction]

  • Un commandant pourrait donner un ordre qui semblerait ne pas être compatible avec la doctrine, mais il aurait à réfléchir sur ce point et peut-être à fournir une explication à l’effet que la doctrine est peut-être trop stratégique?
  • Parce qu’il y a une bonne raison. Encore une fois, vous n’êtes jamais entièrement contre la doctrine. Lorsque nous parlons de doctrine, Madame, nous parlons de principes directeurs qui se situent à un très haut niveau. Habituellement, nous traversons une rivière avec un groupe tactique; vous devez alors ternir compte de tous les principes et de toutes les choses qui doivent être mises en place. C’est un peu comme un modèle. Cela fonctionne bien dans les livres, mais sur le terrain les choses sont parfois un peu différentes et nous devons nous adapter.

    Essentiellement, c’est de cette façon que nous travaillonsNote de bas de page 257.

La doctrine exprime des lignes directrices et des principes; mais elle ne constitue pas des ordresNote de bas de page 258. La doctrine est un point de départ pour élaborer une approche opérationnelleNote de bas de page 259. Malgré ce qui semble être un langage impératif, la doctrine intervient un peu comme un guide et elle décrit les rôles joués par les membres de la PM. C’est ce qui la différencie d’un ordre ou d’une directive technique, lesquels ont un caractère prescriptif et dictent réellement la conduite de la PMNote de bas de page 260.

10.1.3 Éléments clés de la doctrine qui sous-tendent les fonctions de la police militaire

Bien qu’il ne soit pas nécessaire de décrire en détail tous éléments de la doctrine de la PM, parce que certaines fonctions de la police militaire n’ont pas trait aux fonctions policières ou à l’objet de la présente enquête, certains éléments clés de la doctrine sont pertinents au travail de la Commission.

10.1.3.1 Rôle des membres de la PM à l’appui des Forces canadiennes

La doctrine de la PM décrit la nature de la relation entre les membres de la PM et les FC et le rôle que la branche de la PM joue dans les FC. Le rôle fondamental de l’armée est de défendre la nation, parfois en situation de guerreNote de bas de page 261. [traduction] « Le rôle de la police militaire est de fournir aux commandants un élément essentiel de commandement et de contrôle par l’exécution de diverses fonctions, y compris le soutien à la mobilité, la sécurité, la détention et les opérations policièresNote de bas de page 262. » La Commission est évidemment concernée par la performance des membres de la PM dans l’exécution de leurs fonctions policières.

Le rôle des membres de la PM en tant que soldats professionnels est, selon la doctrine de l’armée, aussi fondamental que leur rôle de policiers professionnelsNote de bas de page 263. Cette dualité rend l’exercice des fonctions policières au sein des Forces armées particulièrement difficile parce que chaque membre de la PM a l’obligation de respecter les normes de sa profession et les normes de performance, à la fois comme soldat à l’appui des opérations et comme policier disposant de l’autonomie professionnelle requise par son travailNote de bas de page 264. Le défi consiste à trouver un équilibre harmonieux entre les intérêts et les priorités potentiellement concurrents de ces deux rôles :

[traduction]

La primauté des opérations et le besoin d’autonomie dans les opérations policières revêtent une importance primordiale. Il faut assurer un juste équilibre entre les intérêts et les priorités concurrents, lesquels doivent être abordés de manière harmonieuse sans sacrifier l’intégrité des opérations policières ou les besoins opérationnels du commandantNote de bas de page 265.

Le capv (ret) Moore a exprimé l’avis que l’accent mis dans la doctrine de l’armée sur ce « double rôle » était une source de confusion inutile pour les membres de la PM. Il reconnaissait que les membres de la PM devaient être « des soldats d’abord », au sens où ils devaient avoir un niveau essentiel de conditionnement physique et de préparation au combat, mais il estimait que la vision selon laquelle les policiers militaires agissaient parfois comme policiers et parfois dans un autre rôle prêtait à confusionNote de bas de page 266. À son avis, les membres de la PM sont toujours des policiers et on s’attend à ce qu’ils se comportent selon les normes applicables aux agents de la paix, peu importe qu’ils exécutent une fonction policière en particulier ou non. Les membres de la PM mettent à contribution leurs compétences spéciales en matière policière dans le contexte militaire et il ne devrait pas y avoir de distinction entre leur rôle spécialisé de policier et leur rôle de soldat. Le point de vue du capv (ret) Moore sur la façon dont ce double aspect des fonctions de la PM devrait être interprété n’était pas entièrement partagé par les commandants des FCNote de bas de page 267.

Les fondements doctrinaux du rôle de soutien de la PM ressortent clairement du texte des directives techniques de déploiement destinées à la PM. À titre d’exemple, la directive technique durant la rotation du maj Gribble décrit la responsabilité du GPFO et des policiers militaires en campagne, à savoir qu’ils doivent fournir [traduction] « un soutien au niveau des enquêtes de police et de la sécurité en fonction des intérêts, des politiques et des lois canadiens ». Leurs secteurs de responsabilité particuliers sont les opérations policières, les opérations relatives à la sécurité, le soutien opérationnel de la PM, les opérations de détention et les enquêtes qui relèvent de la compétence du SNEFCNote de bas de page 268.

10.1.3.2 Rôles et responsabilités particuliers – Fonctions liées au maintien de l’ordre

Le chapitre 6 du manuel de la Doctrine de l’armée décrit les rôles et les responsabilités des policiers militaires dans leurs fonctions de maintien de l’ordreNote de bas de page 269. L’objectif fondamental est de maintenir la discipline : [traduction] « La police militaire soutient les opérations en aidant les commandants à maintenir la disciplineNote de bas de page 270 ». [Mis en évidence dans l’original] La discipline est perçue comme essentielle pour assurer la cohérence et maintenir la réputation du Canada et des FCNote de bas de page 271.

Afin de leur permettre de jouer ce rôle avec tous les instruments juridiques disponibles, les policiers militaires sont nommés agents de la paix en vertu de l’article 156 de la Loi sur la défense nationale et ils :

[traduction]

[…] doi[ven]t appliquer les lois du Canada et les autres lois, actes et conventions tel qu’indiqué dans la Loi sur la défense nationale, l’ordonnance administrative des Forces canadiennes 22-4 - Service de sécurité et de police militaire et A-SJ-100-004/AG-000 Consignes et procédures techniques de la Police militaire, ou selon les instructions reçues du grand prévôt des Forces canadiennesNote de bas de page 272. [C’est nous qui soulignons

10.1.4 Structure de commandement et contrôle technique

Tel qu’indiqué, les documents doctrinaux examinés par la Commission ne tenaient pas compte des modifications apportées à la structure des FC et du modèle « dot-com », ainsi que de la création du COMFEC. Ce qui est plus important, le 1er avril 2011, il y a eu un changement fondamental dans la structure de commandement de la branche de la PM au sein des FC. Les documents doctrinaux seront certainement mis à jour en temps opportun pour refléter ces changements. À ce moment, la Commission s’intéresse à la structure de commandement et de contrôle technique telle qu’elle existait durant la période visée par la plainte, soit du 3 mai 2007 au 12 juin 2008.

10.1.4.1 Structure de commandement – Généralités

Les opérations policières (autres que les opérations du SNE) se déroulent généralement sous le commandement des commandants de la garnison ou de la Force opérationnelle, lesquels n’ont pas d’expérience ou de formation particulière en matière policièreNote de bas de page 273. Les GPFO mis en cause dans cette enquête étaient sous les ordres de leur commandant respectif de la Force opérationnelle et ils assuraient le commandement de la compagnie de la PM déployée sur le théâtreNote de bas de page 274. Dans les faits, tous les policiers militaires déployés, sauf ceux du SNE, relevaient en définitive du commandant de la Force opérationnelle. Il n’y avait pas de rapport de commandement entre ces policiers militaires et le GPFC ou ses adjoints.

Le GPFC assure le contrôle technique de l’ensemble des membres de la PM pour toutes les questions relatives aux opérations policières et aux enquêtes. Ce contrôle est exercé par l’intermédiaire de la chaîne technique. Les membres de la PM déployés sur le théâtre, y compris le GPFO, sont autorisés à avoir des communications directes avec les organisations supérieures, subalternes et latérales de la PM dans l’exécution de leurs fonctions policièresNote de bas de page 275. Les politiques et les consignes techniques de la PM ainsi que les consignes habituelles en matière policière doivent s’appliquer même dans des conditions difficiles, comme en situation de guerre. Les politiques et les consignes qui proviennent de la chaîne technique doivent être cohérentes avec la doctrine ou être sensiblement influencées par celle-ciNote de bas de page 276. Toute dérogation aux consignes habituelles doit être enregistrée et portée à l’attention du commandement supérieur et du GPFCNote de bas de page 277. Même s’il ne figure pas dans la chaîne de commandement du GPFC, un membre de la PM qui ne respecte pas les normes attendues par le GPFC en matière policière s’expose au retrait de ses titres de compétence comme policier militaireNote de bas de page 278.

Le capv (ret) Moore a exprimé des réserves au sujet de cette structure de commandement pour les membres de la police militaire. À son avis, le fait que l’autorité sur les policiers militaires au chapitre du commandement et des ressources soit répartie à la grandeur des FC plutôt que d’être assujettie au commandement central du GPFC engendrait des tensions entre les besoins opérationnels perçus des commandants et les exigences propres à l’exercice des fonctions policières. À titre d’exemple, des tâches en apparence relativement simples comme le redéploiement temporaire à des fins d’enquête, lorsque les ressources policières sont en demande, dépendent de l’approbation de commandants qui, par ailleurs, peuvent ne pas souhaiter affecter à d’autres tâches leurs policiers militaires. Cela peut engendrer la perception que les policiers militaires n’exécutent pas avec indépendance leurs fonctions professionnelles de policiers puisqu’ils sont redevables aux commandants et non au GPFCNote de bas de page 279.

En dépit des réserves du capv (ret) Moore, concernant l’exercice de la fonction d’enquête des policiers militaires, il semble y avoir une cohérence entre les préceptes de la doctrine et leur application, tel qu’il ressort de la Directive technique. Le GPFO est autorisé à communiquer verticalement et latéralement avec « toutes les forces et tout le personnel de la PM » et la chaîne de commandement technique a été autorisée au niveau du ministre :

[traduction]

[…] pour permettre la consultation au cours d’une enquête et que des instructions soient fournies aux PM déployés. Cela vise à assurer l’indépendance des enquêtes, le maintien des normes professionnelles et le respect des exigences judiciaires. L’intention visée est d’assurer au système de justice militaire un soutien impartial et efficace au niveau des enquêtes.

[...]

Le pouvoir que possèdent les policiers militaires de mener des enquêtes est tiré de la LDN et du Code criminel du Canada, et non de la chaîne de commandement opérationnelleNote de bas de page 280.

10.1.4.2 Structure de commandement – SNEFC

La chaîne de commandement du SNEFC est indépendante de la chaîne de commandement des opérations militaires. Son rôle est de [traduction] « fournir tous les services d’enquête sur des questions graves ou délicates ou sur des questions qui nécessitent une enquête complexe ou spécialisée ». Le détachement du SNE à l’AK était placé sous le contrôle opérationnel du GPFONote de bas de page 281, mais il relevait pleinement du commandement du GPFCNote de bas de page 282. Encore une fois, ce principe de la doctrine est appliqué dans la Directive techniqueNote de bas de page 283.

L’indépendance du SNE signifie qu’il peut porter des accusations à la suite de ses enquêtesNote de bas de page 284 et qu’il peut le faire sans que la chaîne de commandement souhaite ou non qu’il le fasseNote de bas de page 285. L’indépendance du SNE est « primordialeNote de bas de page 286 ».

10.1.5 Conventions de Genève, questions relatives aux détenus, membres de la police militaire et SNE

Historiquement, les membres de la PM ont assumé les tâches liées à la prise en charge des détenus et cela transpire de la doctrineNote de bas de page 287. La doctrine de la PM précise qu’[traduction] « il est mal avisé sur le plan militaire, illégal, inhumain et immoral d’infliger de mauvais traitements aux prisonniers de guerreNote de bas de page 288 ». Partout dans la doctrine, il est question de la nécessité de se conformer aux Conventions de Genève dans le traitement des détenus. Cela est conforme à l’entente entre les FC et les autorités afghanes régissant la prise en charge et le transfert des détenus, ainsi qu’à l’orientation donnée par l’OPT 321/321ANote de bas de page 289.

Il est clair que les détenus devaient être traités conformément aux Conventions de Genève, peu importe qu’ils aient été formellement considérés comme des « détenus » ou des « prisonniers de guerreNote de bas de page 290 ». La doctrine de l’armée qui s’applique à la PM précise que les prisonniers de guerre doivent être transférés à une autre partie aux Conventions qui est en mesure d’appliquer les Conventions. Selon ce manuel, le grand prévôt canadien le plus haut gradé et un conseiller juridique devaient négocier un protocole d’entente avec l’autre pays, approuver les transferts et vérifier que les prisonniers recevaient un traitement conforme aux Conventions. Les membres de la PM étaient responsables des prisonniers de guerre et devaient se familiariser avec les ConventionsNote de bas de page 291.

Cette doctrine ne cadrait pas entièrement avec l’entente préalable au 3 mai 2007, que les FC avaient conclue avec les autorités afghanes, bien que le GPFO ait joué un rôle significatif durant cette période. La conclusion des arrangements entre les FC et les autorités afghanes s’est faite à un niveau de commandement supérieur au GPFO. Le maj Hudson était le principal point de contact du mgén (ret) Grant et de la CIDPA aux fins des avis de transfert, et l’entente sur les avis prévoyait que toute demande de la CIDPA devait être transmise au GPFO, mais les questions liées aux abus possibles après le transfert de détenus devaient probablement être traitées au niveau diplomatique plutôt que par le GPFONote de bas de page 292 . Cela illustre comment il peut parfois y avoir un écart entre les préceptes de la doctrine et la conduite des opérations sur le terrain. En Afghanistan, les questions relatives aux détenus étaient réglées non seulement par les policiers militaires, mais par d’autres éléments des FC, du MDN et du gouvernement du Canada.

Sous le titre « Enquêtes criminelles », la doctrine de l’armée applicable à la PM précise que les allégations de violations et de violations graves des Conventions [traduction] « feront l’objet d’une enquête et les contrevenants seront cités devant les tribunaux canadiens […] » [C’est nous qui soulignons.] Cela englobe les allégations de mauvais traitement de prisonniers de guerre », les allégations de violations des règles d’engagement, du droit des conflits armés ou du droit international, le mauvais traitement de détenus et les plaintes et allégations contre les Forces canadiennes ou des intérêts canadiensNote de bas de page 293. Manifestement, ce sont toutes des questions qui relèvent du mandat du SNENote de bas de page 294. Dans ce contexte, le capv (ret) Moore a convenu que dans le cadre des fonctions habituelles de maintien de l’ordre, les membres de la PM avaient une plus grande responsabilité que les autres soldats de prévenir et de rapporter les infractions à la loi.

Les enquêtes faisant suite à des allégations de traitement illégal de détenus ou de violations des Conventions, y compris une enquête sur les ordres donnés par les commandants, peuvent être perçues comme appuyant la mission et le commandant parce qu’elles garantissent une conduite légale au sein de l’appareil militaireNote de bas de page 295. Encore une fois, cela ressort de la directive qui oblige à déclarer toute allégation de violation du droit des conflits armés ou du droit international et à faire enquête à ce sujetNote de bas de page 296.

10.2 Consignes et procédures techniques de la police militaire

Dans l’exécution au jour le jour de leurs fonctions policières, les membres de la PM sont guidés par un manuel intitulé Consignes et procédures techniques de la Police militaire (CPTPM), généralement désigné « 004 ». Selon la lcol Sylvie Beaudry, c’est le principal outil de travail des membres de la PM engagés dans des fonctions de maintien de l’ordreNote de bas de page 297. Bien que les politiques soient édictées sous l’autorité du VCEMD, la portée et l’orientation des politiques et des procédures de la PM sont établies par le GPFC, et le GPFC peut publier les CPTPM au nom du VCEMDNote de bas de page 298. Ces politiques s’appliquent à toutes les opérations des FC, peu importe les exigences de la mission, à moins qu’elles n’en soient expressément exemptéesNote de bas de page 299. Sur le fond, les CPTPM sont essentiellement conformes à la doctrine de la PM examinée par la Commission, mais contrairement à la doctrine, elles sont entièrement produites au sein de la branche de la PM et guidées par celles-ci, sous l’autorité et les directives du GPFCNote de bas de page 300.

Ces politiques [traduction] « dictent les normes institutionnelles minimales qui s’appliquent aux procédures opérationnelles de la PM à l’appui des opérations nationales ou internationales. Elles seront respectées en toutes circonstances, et tout écart ou modification par rapport à ces politiques ne peut être autorisé que par le GPFCNote de bas de page 301 ». Les CPTPM établissent des normes qui « doivent être respectées par tous les membres de la PM ». [Souligné dans l’original.] « Le personnel de la PM se conduira de manière professionnelle et fera preuve de bon jugement. »Note de bas de page 302 Ainsi, contrairement à la doctrine de la PM, il est obligatoire de se conformer explicitement aux CPTPM à moins d’en être par ailleurs exempté. Néanmoins, comme dans le cas de la doctrine, on s’attend à ce que son interprétation soit guidée par le bon jugement. Le fait de ne pas respecter les CPTPM correspond à un manquement aux normes que le GPFC s’attend à voir respectées dans les opérations policières et pourrait entraîner un réexamen des titres de compétence d’un membre de la PM.

Les CPTPM ne sont pas un ordre donné par le GPFCNote de bas de page 303. Elles se distinguent aussi des directives techniques applicables à la mission, qui donnent aux membres de la PM des instructions précises sur leur contexte opérationnel particulier. En fait, les CPTPM obligent le GPFC à fournir des directives techniques propres à la mission pour guider les membres de la PM dans leurs tâchesNote de bas de page 304.

Les CPTPM sont accessibles à tous les membres de la PM par l’entremise de la chaîne de communication techniqueNote de bas de page 305. Lorsque des policiers militaires ont besoin d’aide dans l’interprétation de leurs fonctions, ils peuvent consulter la chaîne technique, verticalement et latéralement, pour obtenir des directives. Les CPTPM sont modifiées périodiquement au besoin; il s’agit donc d’un manuel technique « vivant » pour les membres de la PMNote de bas de page 306.

Dans le présent rapport, il y a des renvois aux sections appropriées des CPTPM selon le contexte. Dans cette section, la Commission examine brièvement certaine préceptes d’application générale.

Aux fins de notre enquête, les chapitres les plus importants des CPTPM sont le chapitre 1, qui décrit la structure et les fonctions de la branche de la PM, le chapitre 6 et ses annexes, qui traitent des fonctions d’enquête, ainsi que le chapitre 9 portant sur l’exercice du pouvoir discrétionnaire dans les enquêtes de la PM.

Au chapitre 1, les fonctions pertinentes de la PM aux fins de la présente enquête sont notamment la prévention du crime; la détection des infractions militaires, criminelles ou à la sécurité et les enquêtes connexes; l’assistance aux commandants dans le maintien de la loi et de l’ordre au cours des opérations nationales et internationales; l’assistance aux commandants dans le maintien de l’ordre et de la discipline parmi les personnes assujetties au Code de discipline militaire, les membres des forces en visite et les membres d’une force multinationale; la liaison avec les organismes civils et les forces alliées dans le cadre d’opérations nationales ou internationales sur les questions liées au maintien de l’ordre et à la sécurité; ainsi que d’autres fonctions approuvées par le GPFCNote de bas de page 307. La détermination des services requis à l’appui des commandants relève de la responsabilité du conseiller principal de la PM sur place (dans les circonstances à l’étude, le GPFO) en consultation avec : a) les commandants, les officiers commandants et la collectivité; b) la chaîne de commandement; c) la chaîne technique de la PM. La Commission reconnaît évidemment que cette responsabilité et la façon dont la consultation se déroule pourraient changer suite aux modifications apportées à la structure de commandement de la PM.

Ce chapitre précise également que les politiques et les procédures de la PM doivent être évaluées en fonction des contraintes suivantes : a) la loi; b) les politiques et les règlements des FC; c) les valeurs qui ont cours au Canada; d) les normes et les pratiques courantes acceptables en matière policière; e) la disponibilité des ressources. Il s’ensuit que l’évaluation faite par la Commission de toute enquête sur des questions liées aux détenus doit tenir compte, entre autres, du contexte juridique (qui peut présenter des obstacles aux enquêtes en territoire étranger), les normes et les pratiques courantes en matière policière, ainsi que les ressources disponibles aux membres de la PM pour mener une telle enquête.

Le chapitre 6 du manuel décrit les attentes professionnelles du GPFC en ce qui a trait au déroulement des enquêtes policières. Les enquêtes doivent être indépendantes et libres de toute influence provenant de la chaîne de commandement. Elles doivent être détaillées, complètes et précises. En outre, dans l’exercice des pouvoirs attribués à la PM aux termes de la LDN, le policier est tenu personnellement responsableNote de bas de page 308 ».

Voici les circonstances dans lesquelles une enquête de la PM peut être entreprise :

  1. Ouverture d’une enquête. La police militaire doit ouvrir une enquête lorsque :
    1. un policier militaire constate la perpétration d’une infraction criminelle ou militaire;
    2. un policier militaire reçoit d’une autre personne une plainte relative à une présumée infraction criminelle ou militaire;
    3. un commandant le demande;
    4. un informateur (c.-à-d. la police locale, un témoin, un informateur confidentiel, une personne anonyme, etc.) signale un incident à la police militaire;
    5. le GPA ou le SNEFC en charge directement de la police militaire; ou
    6. une autorité de la chaîne technique de la police militaire en donne l’ordre.

Un des principaux principes d’éthique qui guide les enquêtes de la PM est que celles-ci doivent être menées « sans parti-pris ou sans porter préjudice à un individu donné […] »; « les enquêtes de la PM se déroulent de telle manière qu’elles peuvent tout autant exonérer les personnes que les impliquerNote de bas de page 309 ». Les plaintes font l’objet d’une évaluation initiale visant à déterminer si elles sont futiles, frivoles, vexatoires ou de mauvaise foiNote de bas de page 310. En supposant que le seuil fixé pour cette évaluation initiale soit atteint, les CPTPM scindent les enquêtes en cinq étapes distinctes. La première étape oblige le policier militaire à établir qu’une infraction a été commiseNote de bas de page 311 avant de procéder à l’identification de l’auteur présumé et de recueillir la preuve. Il s’ensuit que si un policier militaire ne dispose pas de renseignements suffisamment fiables pour qu’une allégation aille au-delà du seuil de l’évaluation initiale ou dispose de renseignements insuffisants pour établir (au moins selon une norme de confiance appropriée – un soupçon raisonnable – est souvent l’expression employée) qu’une infraction a été commise, il n’y a pas d’obligation à poursuivre l’enquête.

Le chapitre 9 des CPTPM traite de l’exercice du pouvoir discrétionnaire de la PM dans la conduite des enquêtes. On peut supposer que toute plainte doit donner lieu à une enquête à moins qu’il ne soit établi qu’elle est frivole ou vexatoire. Toutefois, il est important aux fins de la Commission que les CPTPM reconnaissent qu’il y a des limites raisonnables à l’obligation de faire enquête. Le chapitre 9 stipule que lorsque les contraintes de ressources sont évaluées au regard de la probabilité de « résoudre » une affaire, le pouvoir discrétionnaire peut être exercé pour mettre fin à une enquête. L’annulation d’une enquête peut survenir uniquement lorsque des facteurs tels que la gravité de l’infraction, la probabilité de résoudre l’affaire et son impact sur la perception publique ou sur le moral des FC ont été pris en considération.

L’exercice du pouvoir discrétionnaire dans les cas appropriés est vu comme « un aspect nécessaire de l’efficacité des opérations policières ». Selon la Commission, ce précepte est tout aussi applicable à l’établissement des priorités dans les enquêtes lorsque les ressources sont limitées. Il en découle que les policiers militaires ont le droit d’établir des priorités dans leurs enquêtes à la lumière de toutes les circonstances pertinentes et des ressources disponibles.

Les CPTPM représentent un guide pratique important pour les policiers militaires dans l’exercice de leurs fonctions policières. C’est dans ce cadre de politique, en tenant compte des autres directives qui doivent guider la démarche des policiers, que la plainte relative au « défaut d’enquêter » doit être examinée.

10.3 Directive technique applicable à la police militaire

Outre l’ordre permanent du théâtre 321A, le GPFC a publié une Directive technique applicable aux membres de la PM déployés en Afghanistan. Les directives techniques se présentent sous forme écrite et leur objet était de fournir des lignes directrices et d’orienter la police militaire dans l’exécution de ses tâches sur le théâtre. Plusieurs directives techniques sont pertinentes :

Le 12 septembre 2005, la Directive technique 01/05 – Op Athena et Op ArcherNote de bas de page 312 a été publiée à l’intention de la police militaire.

En février 2006, l’Annexe 1 à l’Op O 800 du CEMDNote de bas de page 313 a été publiée, de même que l’Appendice 1 (Directive technique) à l’annexe Op O 800 du CEMD pour la Police militaireNote de bas de page 314.

Le 15 mars 2006, la Modification 1 à la Directive technique (Op Archer) pour la Police militaireNote de bas de page 315 a été publiée.

Le 15 juillet 2007, la Directive technique (Archer rotation 4) pour la Police militaireNote de bas de page 316 a été publiée.

Le 5 mars 2008, la Directive technique (Archer rotation 5) pour la Police militaireNote de bas de page 317 a été publiée.

Conformément à la Directive technique, le grand prévôt de la Force opérationnelle a la responsabilité de [traduction] « donner des avis sur la politique et les procédures relatives à la prise en charge et au transfert des détenus » et d’« établir les procédures de coordination avec les autres forces et les autorités du pays d’accueil en vue de déterminer la façon de disposer des détenus qui leur sont transférés par les FCNote de bas de page 318 ».

L’OPT et ces directives techniques stipulent que le grand prévôt de la Force opérationnelle :

[traduction]

  • [e]st responsable « […] de la prestation de conseils sur le traitement des prisonniers et des détenus au commandement […]Note de bas de page 319 »;
  • « de la coordination et du contrôle de tous les détenus assurés par le personnel de la FOA dans le cadre de l’OA […]Note de bas de page 320 »;
  • est le conseiller principal de la PM auprès du commandant, commande directement certaines ressources de la PM et fournit une orientation technique et une supervision à tous les autres éléments de la PM sur le théâtreNote de bas de page 321.
  • Le 15 mars 2006, le rôle du grand prévôt de la Force opérationnelle en ce qui a trait aux détenus a été ramené à celui « d’aider » et « de donner des avisNote de bas de page 322 ».

La Directive technique émise par la chaîne de commandement de la PM en Afghanistan prévoyait que les policiers militaires (ceux qui étaient affectés à la Force ou ceux du SNE) devaient faire enquête suite à des allégations de crime et de manquement au droit international alors qu’ils étaient en missionNote de bas de page 323. À l’article 6, la directive technique indique clairement que le pouvoir d’ouvrir une enquête ne provient pas de la chaîne de commandement opérationnel :

[traduction]

Le pouvoir que possède la PM de mener des enquêtes est tiré de la LDN et du Code criminel du Canada, et non de la chaîne de commandement opérationnel. Il est d’importance critique que les commandants soient conscients du pouvoir que possède la PM de mener des enquêtes indépendantes. Le [grand prévôt de la Force opérationnelle] est responsable de déterminer la portée technique, l’orientation et les exigences relatives aux enquêtes policières pour [les opérations en Afghanistan]Note de bas de page 324.

Les directives techniques font une distinction entre les fonctions policières et non policières. Le traitement des détenus a clairement été décrit dans ces directives techniques et il entre dans la catégorie des fonctions non policières. Un devoir ou une fonction assumé par la police militaire en lien avec l’administration, la formation ou les opérations militaires découlant des coutumes et des pratiques militaires établies (le traitement des détenus) n’était pas un devoir ou une fonction policière. Les devoirs et fonctions de nature policière englobaient l’un ou l’autre des devoirs ou fonctions suivants s’ils étaient accomplis par un membre de la police militaire :

En discutant des éléments essentiels de la Directive technique dans le présent contexte, et de leur pertinence pour les dates et les questions visées par ces audiences, il est fait référence aux paragraphes 10, 11 et 14 de la Directive technique :

[traduction]

Article 3 – Enquêtes

[...]

10. Opérations dans l’ensemble du spectre. Outres ses responsabilités relatives aux incidents particulièrement mentionnés au paragraphe 11, le GPFO, en consultation avec le cmdt dét du SNEFC, s’assure que la PM procède à une évaluation initiale de toutes les RE et de tout usage de la force par les membres de la FOA, et a le pouvoir final de décider si, à la lumière des conclusions initiales, une enquête complète de la PM doit être ouverte ou est inutile …

11. Orientation spécifique. Alors qu’il est déployé dans le cadre d’opérations multinationales, l’élément constitutif compétent de la PM canadienne (la PM ou le SNEFC) enquête sur les allégations ou cas liés aux événement suivants (attribués au personnel des Forces canadiennes) en plus de mener les enquêtes ordinaires requises aux termes de la Réf B [Consignes et procédures techniques de la PM] :

11A. Usage de la force par le personnel des FC causant des blessures ou la mort.

11B. Allégations de crimes commis contre la population civile par le personnel des FC.

11C. Allégations d’infractions au droit des conflits armés ou au droit international.

11D. Allégations de mauvais traitements infligés aux détenus sous la garde des FC.

[…]

Article 4 – Soutien de la mission par la police militaire

14. Détenus : […] Le GPFO est responsable de ce qui suit :

[…]

E. s’assurer [sic] qu’une enquête sur les types d’incidents suivants est menée par l’organisation d’enquête compétente des FC (c.-a-d. le SNEFC) :

(1) Usage de la force par les membres des FC causant des blessures à un détenu ou la mort d’un détenu.

(2) Allégations de crimes commis par des membres des FC contre des détenus.

(3) Allégations de violations par des membres des FC du droit des conflits armés ou du droit international.

(4) Allégations de mauvais traitements infligés à des détenus par des membres des FCNote de bas de page 325.

De l’avis de la Commission, lorsqu’ils sont lus ensemble, ces trois paragraphes dictaient aux membres de la PM déployés et, en particulier, au GPFO d’envisager la nécessité de poursuivre une enquête lorsqu’ils étaient placés devant l’un des scénarios énumérés, et de documenter leurs décisions respectives à cet égardNote de bas de page 326.

Quelle autorité est associée à cette directive? Il semble y avoir une certaine variance quant à l’interprétation ou la compréhension de l’autorité émanant d’une directive technique.

Il a été généralement convenu que le document fournissait des conseils qui servaient de [traduction] « meilleures lignes directrices pratiques et normes en fonction desquelles les fonctions et les services de nature policière devaient être exécutésNote de bas de page 327 ». La lcol Beaudry a indiqué dans son témoignage que la directive était adressée directement au grand prévôt de la Force opérationnelleNote de bas de page 328, ajoutant que la mention « GP action » voulait dire grand prévôt de la Force opérationnelle en Afghanistan, tandis que le second poste sur la liste était celui [traduction] « d’officier responsable du détachement du SNE… votre enquêteur principal du SNENote de bas de page 329 ». Il est donc clair que six des huit personnes mises en cause dans cette enquête devaient être familiarisées avec la Directive technique et l’appliquer dans l’exécution des fonctions policières – le maj Hudson, le maj Zybala, le maj Gribble, l’adjum Watson, l’adjuc (ret) Girard et le maj Kirschner.

Selon le lcol Boot, la Directive technique servait à décrire la façon dont les ‘fonctions spécialisées’ de la PM devaient être exécutéesNote de bas de page 330; quand faire enquête, quand ouvrir une enquête, comment ouvrir une enquêteNote de bas de page 331 :

[traduction]

Essentiellement, c’est l’autorité technique et la directive technique à partir desquelles nos -- il mène un enquête policière, en se rappelant qu’en définitive, nos policiers pourraient, quelque soient les circonstances, ne pas exécuter une fonction policière trop rigoureuseNote de bas de page 332.

Dans son témoignage, le maj Hudson a affirmé que la Directive technique n’était pas « un ordre ». L’avocat de la Commission l’a invité à commenter le ton « impératif » de la Directive technique, et il a précisé :

[traduction]

Ce document n’est pas un ordre. Ce document est un guide général. Il vise à expliquer à toutes les personnes des Forces canadiennes ce que nous faisons, dans quelles conditions, quels sont nos rôles et nos responsabilités, nos sphères d’influence, si vous voulez. C’est un document très général. L’un de nos rôles est de mener des enquêtes criminelles et, dans les enquêtes criminelles, il y a des infractions au droit des conflits armés. C’est notre responsabilité. Nous sommes l’organe des Forces canadiennes qui fera enquête. C’est ce que dit le documentNote de bas de page 333.

Le maj Hudson a admis que la Directive technique utilisait la forme impérative et qu’en conséquence le document « m’ordonne d’agirNote de bas de page 334 ». Il a également indiqué, en lien avec l’article 11 de la Directive, qu’il n’avait pas de pouvoir discrétionnaire pour ce qui est de l’obligation de s’assurer qu’il y ait enquête en vertu des dispositions spécifiées. Le maj Hudson a aussi abordé la question du commandement et du contrôle et il a affirmé qu’il n’exerçait pas le pouvoir de commandement sur le détachement du SNE, sauf dans les circonstances où le SNE fournissait un soutien au niveau des ressources à la PM, hors du mandat du SNE. Autrement, le pouvoir de commandement appartenait au cmdt du SNEFC, le lcol (ret) GarrickNote de bas de page 335. Il est difficile de comprendre comment le GPFO pouvait « s’assurer » que le SNE accomplissait son mandat lorsqu’il était placé sous un commandement indépendant, hors du théâtre des opérations.

Le maj Zybala a expliqué que l’autorité de la Directive technique provenait du GPFC. La directive expliquait le rôle et les responsabilités de la police militaire en termes généraux, et ceux du grand prévôt de la Force opérationnelle plus précisément. Le maj Zybala a aussi affirmé dans son témoignage que la Directive technique de la PM était compatible avec les ordres permanents du théâtreNote de bas de page 336.

Le maj Gribble a indiqué qu’il considérait les directives techniques comme des ordres puisqu’elles se rattachaient à l’Ordre Ops O/800Note de bas de page 337. Il a expliqué qu’avec cette directive technique :

[traduction]

[…] les membres de la PM savent quels sont leurs rôles et responsabilités. Leurs commandants devraient savoir ce qu’ils font. S’ils ne le savent pas, ils ne devraient pas être là.

Nous avons également informé la chaîne de commandement et tous les éléments participant à la mission. Et vous verrez que ce n’est pas distribué uniquement à la police militaire, mais aussi aux commandants. Ainsi, ils ont l’occasion de la lire et ils ont une bonne compréhension de ce que nous devons faire, de sorte que si nous arrivons en disant, que nous faisons enquête sur cet incident d’escalade de la force, le commandant dit à l’élément qui fait l’objet de l’enquête de collaborer. Ils comprennent ainsi pleinement quelles sont nos responsabilités sur le théâtreNote de bas de page 338.

L’adjuc Watson a aussi exprimé l’opinion que la Directive technique était un document d’orientation, ajoutant qu’elle servait de complément aux Consignes et procédures techniques de la Police militaire :

[traduction]

  • [...] cela décrit en quelque sorte les consignes et procédures techniques qui s’appliquent lorsqu’un policier militaire peut entreprendre une enquête. Je me demande si, dans votre esprit, en Afghanistan, pour ce qui est des allégations d’infraction au droit international, qui est la question qui nous préoccupe ici, cette directive technique a préséance sur ce paragraphe au moment où vous entreprenez une enquête, parce que la Directive technique ne dit pas que vous « pouvez », elle dit que vous « devez » faire enquête sur les allégations d’infraction au droit international.
  • Je ne pense pas que cela ait préséance. Je pense que cela vient en complément. C’est une directive. La Directive technique est juste une directive. C’est notre manuel de politique. Exact?
  • [...]
  • Je pense que les deux disent essentiellement la même chose; il y a simplement que la Directive technique entre plus dans les détails, elle est plus préciseNote de bas de page 339.

L’adjum (ret) Girard a témoigné en termes généraux au sujet la Directive technique, c’est-à-dire qui l’a autorisée et d’où elle provenait, mais au moment de son témoignage, il ne se rappelait pas précisément avoir déjà vu l’une ou l’autre des directives techniques présentées en preuve à la CommissionNote de bas de page 340.

Le maj Kirschner a affirmé qu’il connaissait la Directive technique en vigueur alors qu’il était sur le théâtre et il a convenu avec l’avocat de la Commission que la Directive décrivait les fonctions du personnel de la police militaire déployé en AfghanistanNote de bas de page 341.

Le lcol (ret) Garrick estimait qu’il s’était assuré que les personnes relevant de son commandement avaient pris connaissance de la Directive technique avant leur affectation. Pour ce qui est du commentaire fait par l’adjum (ret) Girard, qui ne se rappelait pas avoir consulté la Directive technique, le lcol (ret) Garrick a été étonné de cette révélation et il a dit :

[traduction]

Je ne les obligeais pas à lire les documents. Il y avait probablement des centaines de documents en circulation à tout moment. Cependant, comme je vous l’ai mentionné l’autre jour, nous avions une période d’une semaine de formation réservée uniquement aux membres du SNE qui devaient être déployés sur le terrain. Et, dans le cadre de cette formation, nous avons parlé de la nature de leurs fonctions et de leurs responsabilitésNote de bas de page 342.

Le capv (ret) Moore a indiqué que la Directive technique n’était pas un ordre. Il a été interrogé dans le contexte des conclusions de l’enquête de l’inspecteur GfellnerNote de bas de page 343 :

[traduction]

  • D’accord. Et si je peux attirer votre attention sur la note 33. L’inspecteur Gfellner affirme :

    « L’OPT 321 et la Directive technique de la PM ont été présentés au commandant de la Force opérationnelle pour la rotation 1 lors de son interrogatoire par le SNEFC. Le brigadier général Fraser a reconnu sa signature autorisant la publication de l’OPT 321A, mais il a remis en question l’autorité de la Directive technique adressée à la PM, qui provenait du GPFC, pour les policiers militaires sur le théâtre. » (Tel que lu).

    Avez-vous eu connaissance d’incidents où vos commandants, pourrais-je dire, n’ont pas démontré beaucoup de respect pour l’autorité émanant des directives techniques de la PM?

  • J’avais tendance à noter les incidents où ils l’appuyaient, parce que cela était plus facile.
  • Oui, parce qu’il y en avait moins?
  • Oui.
  • Ainsi, encore une fois, dans l’optique des policiers militaires sur le terrain, n’y a-t-il pas un problème si les commandants auxquels vous vous rapportez ne témoignent pas de respect pour les directives techniques provenant du commandant de leur branche?
  • Oui.
  • Pensez-vous que -- ou aviez-vous le sentiment que cela pouvait avoir des conséquences nuisibles sur le moral des membres de la PM?
  • OuiNote de bas de page 344.

Le capv (ret) Moore a également admis qu’il avait entendu des policiers militaires se plaindre du fait que la Directive technique n’avait pas la même autorité qu’un ordre et que si la Directive n’était pas appuyée par la chaîne de commandement, cela aurait aussi un effet sur leur propre perception de celle-ciNote de bas de page 345. Il a précisé par ailleurs qu’il avait discuté des conclusions de l’inspecteur Gfellner avec les différents grands prévôts. En réponse aux conclusions de l’inspecteur Gfellner selon lesquelles [traduction] « Les grands prévôts reconnaissaient la primauté de la Directive technique promulguée par le GPFC, mais la Directive technique et l’influence du GPFC au niveau des opérations semblaient, au mieux, marginalesNote de bas de page 346 […] », les grands prévôts avaient l’impression d’être :

[traduction]

[…] quelque peu abandonnés par le processus et, dans certains cas, ils avaient aussi l’impression qu’ils avaient servi en Afghanistan et qu’en guise de remerciement, une enquête criminelle avait été ouverte contre eux, suivie d’une enquête qui remettait en cause leur conduite face aux normes professionnelles. Et je connais bien ces personnes. Ce sont de bonnes personnes. Ils font de leur mieux et, à mon avis, ils n’ont pas laissé tomber le système; c’est le système qui les a trahis en les mettant dans cette situationNote de bas de page 347 .

10.4 Statut d’agent de la paix en vertu de la Loi sur la défense nationale

Les membres des Forces armées peuvent être désignés « agents de la paix » en vertu du règlement pris sous l’empire de l’article 156 de la Loi sur la défense nationaleNote de bas de page 348. De nombreuses fonctions assurées habituellement par la police militaire, par exemple le travail de sécurité, les opérations de mobilité et les opérations de détention n’exigent pas que la personne soit un « agent de la paix » ou même un membre de la branche de la PM. En pratique et selon la doctrine, ces tâches en sont venues à être exécutées généralement par les membres de la PM parce qu’elles correspondent à la formation spécialisée que reçoivent les policiers dans ces domaines.

Si une personne exerce certaines fonctions « à la suite d’un ordre précis ou d’une coutume ou d’une pratique militaire établie », cette personne est alors un « agent de la paix » en vertu des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes (ORFC »). Ces fonctions englobent :

  1. le maintien ou le rétablissement de la loi et de l’ordre;
  2. la protection de la propriété;
  3. la protection des personnes;
  4. l’arrestation ou la garde de personnes;
  5. l’arrestation de personnes qui se sont échappées alors qu’elles étaient gardées ou incarcérées légalement.Note de bas de page 349

Les fonctions d’application de la loi exécutées à la demande de certains responsables du gouvernement ou en vertu de certaines lois, de certains règlements ou de protocoles d’entente ont aussi pour effet de donner aux personnes en cause la désignation d’« agent de la paix ».

En pratique et en vertu des ORFC, tous les membres de la branche de la police militaire à temps plein obtiennent la désignation d’agent de la paix lorsqu’ils se sont qualifiés après avoir complété avec succès la formation donnée à l’École de la Police militaire de la PM, ou lorsqu’ils acquièrent leurs « titres de compétence ». Par « titres de compétence » on veut dire simplement que la personne [traduction] « est légalement en possession d’un insigne de la police militaire et d’une carte d’identification officielle de la police militaireNote de bas de page 350 ». Les policiers militaires à temps partiel de la Réserve ne peuvent recevoir de titres de compétence et, par conséquent, ne peuvent disposer des pouvoirs d’un agent de la paix. Dans ce cas, ils joueront un rôle de soutien auprès des policiers militaires dans d’autres domainesNote de bas de page 351.

La désignation d’agent de la paix confère un ensemble particulier de protections, de pouvoirs, de droits et de responsabilités aux policiers militaires. En qualité d’agents de la paix, les policiers militaires exercent couramment des pouvoirs prévus dans le Code criminel, par exemple la détention sur la voie publique, les pouvoirs de perquisition découlant de mandats, les pouvoirs d’arrestation réservés aux agents de la paix, la remise en liberté sur engagement, les avis de comparution ou les promesses de comparaître, le dépôt d’accusations en présentant sous serment de l’information devant un juge, ainsi que certains pouvoirs particuliers, comme celui d’exiger un échantillon d’haleine. Ces pouvoirs deviennent plus compliqués lorsque les membres de la PM sont déployés sur le théâtre. À titre d’exemple, certains pouvoirs, comme celui d’obtenir et d’exécuter un mandat de perquisition en vertu du Code criminel, ne peuvent être exercés en s’adressant à un tribunal ayant juridiction sur le territoire où le mandat est sollicité; évidemment, il n’y a pas de tribunal canadien dans les juridictions étrangèresNote de bas de page 352.

Parallèlement aux pouvoirs accrus d’un agent de la paix, les policiers militaires ont un plus grand niveau de responsabilité. Ils sont assujettis, par règlement, au Code de déontologie de la police militaire (CDPM)Note de bas de page 353. Le Code décrit les comportements obligatoires ou interdits pour les policiers militaires, y compris l’interdiction générale suivante :

(l) une conduite susceptible de jeter le discrédit sur la police militaire ou de mettre en doute sa propre capacité de s’acquitter de ses fonctions avec loyauté et impartialitéNote de bas de page 354.

Le maintien des normes professionnelles relève en définitive de la responsabilité du GPFC conformément au cadre de reddition de compteNote de bas de page 355. En pratique, lorsqu’il est allégué qu’un membre de la police militaire a enfreint le CDPM, la question doit être portée devant le Conseil de révision des attestations de la police militaire (CRAPM). Le Conseil a le pouvoir d’établir s’il y a eu infraction au CDPM et, le cas échéant, de recommander la révocation, la suspension ou le rétablissement des titres de compétence du policier militaire, avec ou sans conditionsNote de bas de page 356. En termes pratiques, l’autorité d’attribuer ou de révoquer les titres de compétence relève du GPFC et de son adjoint désigné pour les normes professionnelles et elle est assujettie aux dispositions relatives à l’examen du CRAPM. Ainsi, le GPFC, par l’intermédiaire de son adjoint, assure une supervision étroite des normes professionnelles des membres de la PM en matière policièreNote de bas de page 357.

XI. Fonctions attribuées à la police militaire pour le traitement des détenus, l’application des lois et les enquêtes

Les membres de la police militaire jouent un rôle important dans les FC et le système de justice militaire. Avec plus de 1 250 membres à temps plein, la police militaire des FC constitue la septième plus importante force policière au CanadaNote de bas de page 358. Les membres de la PM ont compétence sur toutes les personnes assujetties au Code de discipline militaire au Canada et à l’étranger et ils ont la qualité d’agents de la paix pour faire respecter le Code et d’autres lois canadiennes, notamment à l’égard des civils dans certaines circonstancesNote de bas de page 359. La PM fournit des services partout dans le monde où servent les FC. Ce qui rend unique la PM est que ses membres sont à la fois des soldats et des policiers.

[traduction]

La PM est le seul organisme formé, équipé et doté du mandat d’exécuter des fonctions policières en mission sur un théâtre d’opération. Les policiers militaires doivent pouvoir combattre et survivre dans un espace de bataille moderne, tout en sécurisant les scènes de crime et en menant des enquêtes complexes – tout cela sous la menace ennemieNote de bas de page 360.

11.1 Le grand prévôt des Forces canadiennes (GPFC)

Le GPFC est l’équivalant du commissaire ou du chef d’une force policière civileNote de bas de page 361. Le GPFC est responsable de la politique en matière policière et il [traduction] « contrôle, par une série de mécanismes de supervision stratégiques, les opérations de police et d’enquête de la PMNote de bas de page 362 ». Il y a un cadre de reddition de compte entre le vice-chef d’état-major de la Défense (VCEMD) et le GPFC qui oblige ce dernier, entre autres, à [traduction] « élaborer, établir et surveiller les normes de politique et de formation conformément à la pratique policière généralement acceptée au CanadaNote de bas de page 363 ». À titre d’officier supérieur de la PM au sein des FC, le GPFC est responsable auprès du chef d’état-major de la Défense (CEMD), par l’intermédiaire du vice-chef d’état-major de la Défense de la prestation de conseils stratégiques et des programmes de la PM.

Le GPFC exerce le commandement direct sur le SNEFC, qui est l’unité des crimes graves des FC, avec un mandat d’enquête à l’échelle mondiale. Le GPFC exerce aussi le commandement sur le Service des prisons et des casernes de détention des FC, ainsi que sur l’École de la Police militaire des Forces canadiennes. Cependant, au cours de la période visée par la plainte, le GPFC n’exerçait pas le commandement sur la majorité des policiers militaires des FC, soit ceux placés sous les ordres de commandants supérieurs ou de commandants opérationnels. Même si le GPFC n’exerçait pas le commandement sur ces membres de la PM dans la chaîne de commandement militaire, il avait l’autorité de superviser toutes les fonctions de la police militaire par le biais de ce qu’on appelle la chaîne techniqueNote de bas de page 364.

La différence entre la chaîne technique du GPFC et la chaîne de commandement militaire est importante. Essentiellement, tel que décrit dans la Directive pour les opérations internationales du sous-chef d’état-major de la Défense :

[traduction]

Le personnel de la PM est assujetti aux ordres et aux instructions donnés par les commandants. Lorsque ces ordres ou instructions se contredisent ou entrent en conflit avec la loi canadienne ou la loi militaire ou les fonctions de la PM, le personnel de la PM est autorisé à obtenir un avis ou des instructions du GPFC QGDN par l’entremise du réseau/canal technique. Au besoin, les commandants devraient communiquer directement avec le GPFC pour résoudre la questionNote de bas de page 365.

La doctrine des opérations des FCNote de bas de page 366 prévoit que le GPFC est responsable auprès du CEMD de la planification et de la coordination stratégique de la PM. Le GPFC conserve le contrôle technique sur l’ensemble des opérations des policiers militaires et, plus précisément, il [traduction] « conserve le contrôle technique sur les opérations de la PM au sein d’une force opérationnelle » par l’intermédiaire du GPFONote de bas de page 367. Cependant, le GPFC n’exerçait pas le commandement sur le GPFO dans la chaîne de commandement militaire durant la période visée par la plainte.

11.1.1 Cadre redditionnel de la police militaire des Forces canadiennes

Le VCEMD et le GPFC ont officialisé, en 1998, un « cadre de reddition de compte » dont l’objet était de [traduction] « préciser les règles et les rapports entre le [VCEMD] et le GPFC dans un cadre de reddition de compte qui assurera la prestation d’un service de la police militaire professionnel et efficaceNote de bas de page 368 ». Ce document confirmait certains principes pertinents à la relation entre la police militaire et la chaîne de commandement :

[traduction]

La primauté des opérations ainsi que le besoin d’indépendance aux fins des enquêtes sont reconnus. Il est donc essentiel de s’efforcer de poursuivre ces objectifs complémentaires dans le cadre d’un processus transparent, rapide et réceptif. Il importe de pondérer les intérêts et les priorités concurrents et d’aborder ceux-ci de façon harmonieuse sans sacrifier l’intégrité des services de la police militaire ni les exigences opérationnelles de la chaîne de commandement. La nécessité d’une administration expéditive de la justice et de la discipline est reconnue en même temps que le respect des droits des personnes et de la primauté du droitNote de bas de page 369.

Dans une série de préceptes, le cadre de reddition de compte décrit les rôles décisionnels et l’autorité du VCEMD et du GPFC en ce qui a trait aux opérations policières dans les FC. Comme on peut le prévoir, le VCEMD est responsable de la politique, de la pratique et de la supervision à un niveau plus général, tandis que le GPFC dispose des pouvoirs décisionnels nécessaires pour s’assurer qu’elles soient mises en œuvre dans les opérations policières. Le VCEMD prend l’engagement de consulter le GPFC et, en retour, celui-ci a la responsabilité de porter ses préoccupations au sujet de questions policières à l’attention du VCEMDNote de bas de page 370. Certains des préceptes les plus pertinents aux audiences de la Commission méritent d’être mentionnés.

Le VCEMD établit des priorités et des objectifs généraux pour la police militaire après consultation de la chaîne de commandement et du GPFC. Le VCEMD exerce une surveillance afin de déterminer si les objectifs sont atteints, en consultation avec le GPFC, et il fait rapport et obtient les avis d’autres parties intéressées, y compris la CPPM, le JAG et le chef des services d’examenNote de bas de page 371. Le GPFC fixe les objectifs de la PM en fonction des priorités générales du VCEMD et il est responsable de l’application des examens, du suivi et de la production d’un rapport annuel au VCEMDNote de bas de page 372.

Le VCEMD a été chargé des fonctions de supervision pour s’assurer que les normes, les politiques et la formation de la PM soient conformes aux pratiques policières généralement acceptées au Canada. Il doit obtenir une vérification externe de ces normes et politiques et de la formation afin d’assurer la conformité avec les pratiques acceptées et faire des recommandations en vue d’apporter des améliorationsNote de bas de page 373. Le GPFC a une responsabilité correspondante, qui est d’établir, de maintenir et de surveiller les normes, les politiques et la formation, conformément aux pratiques policières généralement acceptées au CanadaNote de bas de page 374. La Commission conclut de ces préceptes que la chaîne de commandement et la police militaire reconnaissent, tel qu’exprimé dans ce cadre, que les membres de la PM doivent se conformer aux pratiques policières généralement acceptées au Canada dans l’exécution de leurs fonctions policières.

Le VCEMD doit représenter les intérêts et les préoccupations de la PM auprès des responsables des Forces canadiennes et du MDN. Le VCEMD doit se faire [traduction] « le promoteur d’un service de la police militaire professionnel et efficace » et il doit soulever les préoccupations de la PM auprès de la haute direction des FC et du MDN, tout comme il doit transmettre les préoccupations de la haute direction des FC et du MDN au GPFCNote de bas de page 375. Le GPFC a, comme tâche correspondante, l’obligation de faire valoir les intérêts et les préoccupations de la PM auprès du VCEMD au moyen de rencontres et de rapports périodiques ou urgentsNote de bas de page 376.

Le VCEMD et le GPFC partagent l’engagement d’assurer l’intégrité du processus d’enquête [traduction] « dans un contexte de primauté des opérationsNote de bas de page 377 ». Le rôle du VCEMD à cet égard est de mettre en œuvre des politiques appropriées et, au besoin, d’aborder personnellement ces questions avec la chaîne de commandement. Le VCEMD doit aussi s’assurer que tant les membres de la PM que ceux de la chaîne de commandement soient renseignés et formés afin de pouvoir comprendre leurs rôles respectifs. Des vérifications doivent être menées pour vérifier la conformité à ces politiquesNote de bas de page 378. Le rôle du GPFC est d’assumer la responsabilité première pour la sélection, le recrutement et la formation, de même que la mise en place de normes professionnelles pour tous les membres de la PM [traduction] « en favorisant le développement professionnel ». Le GPFC doit exercer le commandement et le contrôle sur le SNEFC et il a la responsabilité technique des membres de la PM; il doit faire un suivi périodique des rapports d’enquête, procéder à des examen fonctionnels dans des domaines délicats où les droits et libertés de personnes sont en jeu, comme les mandats de perquisition, les arrestations et la surveillance électronique, tout comme il doit établir les titres de compétence et les critères de révocation de ces titres de compétence pour des motifs valablesNote de bas de page 379.

Le GPFC doit assurer un suivi des enquêtes individuelles et donner un aperçu général des enquêtes en cours au VCEMD; cependant, il doit aussi éviter de discuter des détails particuliers d’une enquête à moins que les circonstances ne l’exigentNote de bas de page 380. Le VCEMD ne doit avoir aucune participation directe aux enquêtes en cours, mais il doit recevoir suffisamment d’information pour prendre les décisions requises sur le plan de la gestion. La direction des enquêtes et le degré de détails fournis au VCEMD relèvent du pouvoir discrétionnaire du GPFC. Les vérifications commandées par le VCEMD doivent viser à s’assurer que les enquêtes se déroulent de manière éthique et dans le respect de la loi, et le VCEMD doit faciliter la collaboration entre la chaîne de commandement et les membres de la PM afin qu’il y ait un partage de l’information qui garantisse la primauté des opérations et l’intégrité des enquêtesNote de bas de page 381.

La lcol Beaudry a indiqué que l’utilité de ce cadre avait été mise en relief en 1998 avec la création de la structure de commandement du SNEFC, dirigée par le GPFC. Le cadre indique que le GPFC, par l’intermédiaire du VCEMD, est responsable des services policiers et de la norme en fonction de laquelle ces services doivent être offerts, qui tient compte de l’indépendance nécessaire à la conduite des enquêtesNote de bas de page 382. Selon l’interprétation fournie par la lcol Beaudry dans la description du rôle du GPFC au niveau du suivi des enquêtes individuelles [paragraphe 7(b)], ce cadre s’appliquerait uniquement aux enquêtes du SNENote de bas de page 383.

Le GPFC doit maintenir des normes professionnelles en supervisant la formation, en vertu de l’autorité qu’il a d’imposer des normes professionnelles et de retirer les titres de compétence de policiers, en supervisant et en examinant les évaluations stratégiques des détachements de la PM effectuées par la Direction des normes professionnellesNote de bas de page 384. Sur ce point, la lcol Beaudry a expliqué que les pratiques de chaque détachement de la PM faisaient l’objet d’une évaluation détaillée aux trois ans, à partir des données tirées de ses documents, de ses rapports et de ses services de police et au moyen d’entrevues avec le conseiller juridique et les commandants locaux. Cette évaluation stratégique n’était pas effectuée pour le détachement de la PM en Afghanistan, qui opérait selon un système de rotation semestrielleNote de bas de page 385. La Commission a appris que chaque GPFO et chaque commandant de détachement du SNE durant la période visée par la plainte a remis, à la fin de sa rotation, un rapport détaillé de fin de mission au GPFC, ou à son commandant avec copie au GPFC, ce qui comprend des rapports sur la conduite des enquêtes; on pourrait affirmer en tout état de cause que cela constituait une forme de suiviNote de bas de page 386.

Le GPFC a aussi formé une équipe qui s’est rendue en Afghanistan au cours de la rotation 5Note de bas de page 387. Pour ce qui est de la norme des « pratiques policières généralement acceptées », l’interprétation de la lcol Beaudry était que cela englobait l’examen de la jurisprudence par le GPFC, l’échange de renseignements avec d’autres chefs de police membres de l’Association canadienne des chefs de police et ceux d’une organisation similaire au niveau international, et par le biais des mécanismes de suivi décrits au paragraphe 2b) du cadre de reddition de compteNote de bas de page 388.

La lcol Beaudry savait que l’ancien juge en chef, Antonio Lamer, avait recommandé que le cadre de reddition de compte soit enchâssé dans une loiNote de bas de page 389. À la lumière du partage des pouvoirs décrit dans le cadre de reddition de compte, on a demandé à la lcol Beaudry si le VCEMD avait le pouvoir d’ordonner au GPFC d’ouvrir une enquête (ou de mettre fin à une enquête ou de donner instruction à des personnes relevant de son commandement de le faire). Selon la lcol Beaudry, le GPFC pourrait recevoir l’ordre de cibler certaines questions en particulier ou de faire rapport sur ces questions, mais le VCEMD ne pourrait s’immiscer dans la gestion des enquêtesNote de bas de page 390.

Le capv (ret) Moore a qualifié le cadre de reddition de compte de « dépassé » et il a indiqué que même s’il n’avait pas été abrogé et qu’il semblait être en vigueur pour la période visée par la plainte, il était perçu par son prédécesseur et le VCEMD en poste comme n’étant plus le document faisant autoritéNote de bas de page 391. Selon le capv (ret) Moore, lui-même et le VCEMD, ont centrés leurs efforts sur des principes qui seraient éventuellement intégrés à la LDNNote de bas de page 392. En cela, il voulait dire que les principes directeurs de l’obligation redditionnelle entre son bureau et le VCEMD évoluaient en prévision des changements qui seraient apportés à la LDN et qui donneraient au GPFC un plus grand pouvoir de commandement sur l’ensemble de la branche de la PM. Lorsqu’il a été interrogé sur le partage éventuel des responsabilités entre le VCEMD et le GPFC, le capv (ret) Moore a fini par reconnaître que c’est le VCEMD, sinon le CEMD, qui définissait son rôle, mais il a décrit une relation qui, de l’avis de la Commission, est essentiellement conforme à la division des responsabilités qui ressort du cadre de reddition de compteNote de bas de page 393 :

[traduction]

Je suppose que, pour articuler cela, lorsque j’ai été interviewé par le comité de sélection pour le poste de grand prévôt des Forces canadiennes, le vice-chef d’état-major de la Défense m’a alors demandé : Si vous êtes accepté comme grand prévôt, comment envisageriez-vous la relation entre votre bureau et le mien? Et ma réponse a été, pour ce qui est de l’administration, des questions de leadership et de la manière dont je dépense mon budget, ainsi que votre perception de la prestation des services aux Forces, vous êtes mon chef et je relève de vous. Mais le dernier mot en ce qui a trait aux questions policières dans les Forces canadiennes m’appartient.

  • Et cette situation que vous avez décrite reflète l’entente générale que vous aviez avec le VCEMD alors que vous étiez GPFC?
  • Oui.

Il ressort des témoignages que la lcol Beaudry considère le cadre de reddition de compte comme un document d’orientation axé principalement sur les responsabilités et les rôles du VCEMD et du GPFC pour les questions touchant aux enquêtes policières et au fonctionnement du SNEFC, tandis que le capv (ret) Moore était d’avis que ce cadre avait été effectivement remplacé par des principes d’indépendance en matière d’enquête et de conduite professionnelle plus robustes que ceux exprimés dans le cadre.

Malgré les perceptions différentes de l’importance du cadre de reddition de compte, la Commission estime que les témoignages de la lcol Beaudry et du capv (ret) Moore confirment généralement l’opinion précédemment exprimée selon laquelle le cadre est un document quiNote de bas de page 394 :

[…] vise à garantir que la responsabilité du GPFC vis-à-vis de la chaîne de commandement ne compromet pas l’indépendance professionnelle nécessaire du GPFC, tant en sa qualité de chef de la chaîne technique de la police militaire qu’à titre de commandant du SNEFC, relativement aux enquêtes sur une infraction criminelle ou d’ordre militaire et à d’autres responsabilités en matière de protection de la loi […]

11.2 Le grand prévôt du Commandement de la Force expéditionnaire du Canada (COMFEC)

Le COMFEC est le commandement opérationnel responsable de l’ensemble des opérations internationales des FC, sauf les opérations menées uniquement par les éléments de la Force d’opérations spéciales. Le COMFEC regroupe sous un commandement opérationnel unique les éléments maritimes, terrestres et aériens dans la conduite des opérations humanitaires, de soutien de la paix ou de combat, peu importe l’endroit où elles sont requises dans le mondeNote de bas de page 395. Le commandant du COMFEC a la responsabilité de tenir compte des objectifs de la politique nationale ainsi que des intentions du CEMD en vue d’opérationnaliser l’ordre du CEMD pour fournir l’orientation et les ordres nécessaires au commandant de la Force opérationnelle interarmées sur le terrainNote de bas de page 396.

Le GP COMFEC est le conseiller du commandant du COMFEC et de son état-major pour tout l’éventail des responsabilités de la PM, c’est-à-dire les fonctions policières, la sécurité, la mobilité et la protection des ForcesNote de bas de page 397. Le lcol Boot (alors maj) et le maj Laflamme ont occupé le poste de GP COMFEC durant la période visée par la plainte. Le lcol Boot a dit dans sa déposition qu’il représentait le GP auprès du commandant du COMFEC et qu’il représentait le COMFEC auprès de la PM. Il était la courroie de transmission entre l’univers de la PM et celui du COMFECNote de bas de page 398. Le GP COMFEC n’avait pas de pouvoir de commandement sur le GPFO et il représentait uniquement l’autorité de la chaîne techniqueNote de bas de page 399. Même si le lcol Boot a parfois traité avec le personnel du GPFC, ce dernier n’exerçait pas le pouvoir de commandement sur son posteNote de bas de page 400. Son commandant était le CEM – Opérations du COMFEC, mais sa chaîne technique de commandement relevait du GP du Commandement du soutien des opérations canadiennes (GP COMSOCAN), le col Taylor.

11.3 Le grand prévôt de la Force opérationnelle (GPFO)

Chaque commandant au niveau stratégique, opérationnel et tactique avait un GP qui le conseillait, généralement appelé « grand prévôt Note de bas de page 401 ». Dans une mission opérationnelle comme celle de l’Afghanistan, un commandant de la Force opérationnelle (dans le cas présent, le commandant de la Force opérationnelle interarmées en Afghanistan) commandait les troupes à travers une chaîne de commandement militaire. Un contingent de la PM est affecté à la force opérationnelle sous la responsabilité d’un GPFO, qui agit aussi comme conseiller auprès du commandant et de l’état-major pour les opérations de la PM et les questions de sécuritéNote de bas de page 402.

Le GPFO exerce le contrôle technique sur tous les éléments du personnel de la PM pour les questions qui concernent la PMNote de bas de page 403. Chaque grand prévôt est le conseiller technique sur toutes les questions qui touchent la PM dans son secteur des responsabilité, tandis que l’autorité technique sur les membres de la PM relève du GPFC. Au sein de la chaîne de commandement militaire, le GPFO relève du commandant de la Force opérationnelle, tout en conservant la possibilité de solliciter des conseils techniques, éventuellement auprès du GPFC, par le biais de la chaîne technique de la PM. Dans le contexte du théâtre de l’Afghanistan, le premier niveau dans la chaîne technique de commandement du GPFO est le GP COMFECNote de bas de page 404.

Les ressources de la PM placées sous le contrôle du GPFO englobent le peloton d’appui tactique (CS) affecté à l’EPRK (Camp Nathan Smith), le peloton de soutien général (GS) à l’AK, le détachement de la PM en poste au camp Mirage et le SNEFC, pour lequel il avait uniquement la responsabilité de l’administration et du soutien logistique.

11.4 La police militaire à l’établissement de détention de l’aérodrome de Kandahar (AK)

La tâche la plus délicate et la plus en vue pour les membres de la PM en poste à l’AK était la gestion de l’établissement de transfert des détenus. Selon le témoignage de la capt Worsfold, qui commandait le peloton de SG au cours de la rotation 3, les membres de la PM à l’AK accomplissaient des fonctions correspondant à des opérations policières, par exemple la circulation, les enquêtes restreintes (vols, conduite avec facultés affaiblies) et la sécurité. Il y avait également une section de l’identification qui assurait une fonction de mentorat mobile auprès de la PNA, en plus de collaborer au Centre de formation régional pour encadrer la PNA. Ce qui est plus important aux fins de la Commission, la commandant du peloton de SG avait la responsabilité des opérations relatives aux détenusNote de bas de page 405.

Le capt Bouchard a présenté un compte-rendu détaillé et complet de son affectation en Afghanistan à titre de commandant du peloton de SG au cours de la rotation 4. Il a dit, au sujet des détenus qui relevaient du commandement canadien :

C’était une autre priorité qu’on avait à faire, qu’on avait à garder les détenus qui étaient ramenés des opérations, si on veut, à l’extérieur du camp. Quand ils étaient ramenés au camp, c’est nous qui prenions charge des détenus jusqu’à ce qu’ils soient libérés ou transférés aux autorités localesNote de bas de page 406.

Le capt Bouchard avait la responsabilité au jour le jour du processus de transfert des détenus, mais la responsabilité finale pour ces transferts remontait vers le GPFO jusqu’au commandantNote de bas de page 407.

Le capt Bouchard a confirmé qu’en ce qui le concerne, la détention était une tâche prioritaireNote de bas de page 408. Il suivait les ordres du maj Zybala en ce qui a trait au traitement des détenus jusqu’à ce qu’il reçoive l’ordre de les transférer ou de les libérer. Au cours de son affectation, ces ordres et décisions provenaient du bgén LarocheNote de bas de page 409.

Au jour le jour, on assurait que les détenus étaient sous bonne garde, qu’ils étaient sécuritaires, qu’ils étaient nourris, qu’ils étaient -- J’avais une analogie là‑bas; on gardait un hôtel. Entre nous autres, on se disait qu’on prenait soin d’eux autres dans le sens qu’on s’assurait que les détenus qui étaient sous notre charge, qu’ils étaient bien gardés, si on veut. Ou que s’il y avait des besoins médicaux, on assurait que ce soit fait. Tous les besoins essentiels des détenus, c’était faitNote de bas de page 410.

Les arrangements en vue des transferts et leur coordination se faisaient au niveau du commandement supérieurNote de bas de page 411. Le personnel qui s’occupait des activités de transfert provenaient de l’élément QG FOA et du MAECI. Les effets personnels des détenus leur étaient remis par le personnel du QG et le processus était consigné aux dossiersNote de bas de page 412, qui étaient conservés et maintenus par le peloton de SG de la PMNote de bas de page 413.

Le capt Bouchard a présenté un témoignage sans ambiguïté sur ce qu’il savait de ses responsabilités à l’égard des détenus. Lorsqu’on lui a demandé si on lui avait enseigné ou fourni des renseignements sur le fait que la responsabilité du Canada à l’égard des détenus couvrait non seulement la période où ils étaient sous sa garde, mais aussi l’après-transfert, il a répondu :

[...] ce que je disais à mon personnel pendant l’entraînement et sur place, je l’ai dit à plusieurs reprises, c’était que si les détenus afghans se disaient maltraités sous ma responsabilité […] il fallait que ce soit un mensonge. C’est la façon que je l’illustrais. Ma compréhension de ça c’était que moi, ma responsabilité, il fallait que la détention soit impeccable, qu’on prenne bien soin des détenus. Je peux pas m’avancer sur la façon de l’appliquer une fois le transfert effectué parce que ça, c’était clairement sous une autorité très supérieure à moi-même. C’était pas ma responsabilité, pas parce que je voulais l’ignorer ou que je la comprenais pas à un certain niveau. C’était que je me suis concentré surtout sur ma responsabilité directe là-bas pendant les opérationsNote de bas de page 414.

11.5 Le Service national des enquêtes des Forces canadiennes (SNEFC)

Le SNEFC est une unité indépendante dont le commandant relève directement du GPFCNote de bas de page 415 et qui est responsable auprès du GPFC sur les plans opérationnel et techniqueNote de bas de page 416. La signification et l’importance de cet aspect ont été décrites par le lcol (ret) Garrick (ancien cmdt du SNEFC) dans sa déposition :

[traduction]

[...] à la lumière d’une longue liste de questionnements ou de circonstances passées au sein des FC, il est arrivé un moment où il était nécessaire d’apporter des clarifications quant à la présence d’une unité d’enquête indépendante qui ne relevait de personne au sein de la chaîne de commandement des FC et c’en est le résultat. Ainsi, je pense qu’en conséquence de cela, j’étais redevable uniquement au GPFCNote de bas de page 417.

Le mandat du SNEFC est décrit au chapitre 6 du manuel des Consignes et procédures techniques de la Police militaire (PCTPM)Note de bas de page 418 et il n’a pas varié au fil des affectations sur le théâtre des opérations de l’Afghanistan. Les membres du détachement du SNE déployé sur le théâtre agissaient indépendamment de la compagnie de la PM et se rapportaient directement au cmdt du SNEFCNote de bas de page 419. Le lcol (ret) Garrick a décrit les fonctions et les responsabilités du SNE comme étant celles d’un organe d’enquête indépendant pour les crimes graves, pour la PM et les FCNote de bas de page 420.

Outre les enquêtes qu’il avait le mandat de mener sur les infractions militaires et criminelles graves et délicates, le SNEFC avait la tâche de faire enquête dans tous les cas où il y avait décès de Canadiens, y compris les décès au combat, et devait aussi s’occuper des affaires mortuaires et du rapatriement des dépouilles de Canadiens, des enquêtes dans les cas d’escalade des règles d’engagement (RE) entraînant des blessures, des décès ou des dommages collatéraux importants, de même qu’il devait fournir un soutien en matière d’enquêtes aux opérations policières et au service du renseignement criminelNote de bas de page 421.

XII. Contexte de l’information au sujet des abus commis contre des détenus en Afghanistan

12.1 Renseignements généraux au sujet du risque de torture des détenus en Afghanistan

La Commission est d’avis qu’il y avait beaucoup d’information disponible, provenant de diverses sources fiables, sur le degré de risque de mauvais traitement des détenus aux mains des autorités afghanes et, en particulier, de la DSN. La plupart de ces renseignements étaient accessibles au public, sinon immédiatement du moins quelque temps après le dépôt de la présente plainte. Une partie de l’information a été compilée par le gouvernement du Canada lui-même. Avec le temps, d’autres renseignements cohérents étayant la thèse du mauvais traitement des détenus ont été recueillis et publiés par diverses sources, au sein du gouvernement et à l’extérieur. Dans cette section, la Commission recense en détail la nature et l’emplacement des renseignements disponibles, sans évaluer à ce stade si les membres de la PM visés par la plainte connaissaient ces renseignements.

Une bonne partie des renseignements publiquement disponibles prenaient la forme de rapports indépendants publiés par des organismes réputés de défense des droits de l’homme. La pertinence et la crédibilité de ces rapports ont été acceptées par la juge Mactavish dans sa décision du 7 février 2008,Note de bas de page 422 ainsi que par la Haute Cour de justice du Royaume-Uni dans l’affaire EvansNote de bas de page 423. Par conséquent, la Commission a conclu que des rapports indépendants sur la torture et les mauvais traitements avaient été acceptés par les tribunaux comme sources de renseignements fiables sur le risque de mauvais traitement des détenus par les autorités afghanes et la DSN en particulier.

12.1.1 Lettre de plainte d’AIC/ALCCB concernant le transfert de détenus par la police militaire en Afghanistan (21 février 2007)Note de bas de page 424

La première lettre de plainte d’AIC/ALCCB, datée du 21 février 2007, a incité la Commission à ouvrir une enquête d’intérêt public pour donner suite aux allégations qu’elle renfermait. Éventuellement, il a été décidé que cette enquête outrepassait le mandat de la Commission. Cependant, la lettre de plainte est une source potentielle de connaissances pour la PM sur le risque de mauvais traitement des détenus en Afghanistan.

Les plaignants présentent dans cette lettre des renseignements qui, à leur avis, démontrent le risque de torture ou d’abus des personnes transférées par les FC aux mains des autorités afghanes. À titre d’exemple, ils ont cité le rapport annuel de 2005 de la Commission indépendante des droits de l’homme en Afghanistan en guise de preuve que les personnes transférées aux autorités afghanes étaient exposées à un risque de torture. Ils citent le passage suivant tiré de ce rapport :

[traduction]

La torture demeure une des méthodes couramment employées par la PNA et semble être étroitement liée aux centres de détention illégaux et à la détention illégale, en particulier à l’étape de l’enquête, afin de tirer des confessions des détenus. Il semblerait que la torture ait été particulièrement fréquente dans les provinces de Paktia et de Kandahar, en raison du grand nombre de détenus illégaux qui s’y trouvent [...]

La lettre citait également le passage suivant d’un rapport du Haut-Commissariat aux droits de l’homme de l’ONU :

[traduction]

La DSN, responsable du renseignement civil et miliaire, fonctionne dans un secret relatif, sans supervision judiciaire adéquate et il y a eu des cas rapportés de détention prolongée sans procès, d’extorsion et de torture et de violation systématique de la primauté du droit […] Les plaintes au sujet d’infractions graves aux droits de l’homme commises par des représentants de ces institutions, y compris des arrestations arbitraires, la détention illégale et la torture, sont monnaie courante. Il n’y a pas d’enquêtes détaillées, transparentes et publiques, tandis que les procès se déroulent souvent sans respecter le droit à une procédure équitable enchâssé dans la Constitution. Il subsiste de sérieuses préoccupations quant à la capacité et à l’engagement de ces organes de sécurité de se conformer aux normes internationales.

De façon similaire, AIC et l’ALCCB ont cité des rapports nationaux émanant du Département d’État américain comme sources de preuve du recours « routinier» à la torture contre des détenus. Un rapport du Département d’État américain affirme :

[traduction]

La situation des droits de l’homme en Afghanistan demeure précaire [...] On observe encore des cas où les forces de sécurité et les forces des factions commettent des meurtres et des actes de torture extrajudiciaires [...]. La torture et les mauvais traitements consistaient notamment à arracher les ongles des doigts et des orteils, à provoquer des brûlures avec de l’huile chaude, à battre les détenus ou à les soumettre à des humiliations sexuelles et à la sodomie […] (U.S. State Department Country Reports on Human Rights Practices: Afghanistan, 8 mars 2006.)

Selon AIC/ALCCB, ces trois sources d’information ont une grande crédibilité et étaient accessibles aux membres de la PM. Les plaignants soutiennent que les policiers militaires auraient dû connaître ces sources s’ils avaient exercé une diligence raisonnable.

De plus, la lettre de plainte d’AIC/ALCCB fait référence à un article de Paul Koring paru le 24 mars 2006 dans The Globe and Mail, intitulé « Canada to Hand Over Suspects to Kabul ». AIC et l’ALCCB affirmaient que les trois rapports mentionnés précédemment étaient cités dans cet article et que le journal aurait été à la disposition des membres de la PM.

En outre, la lettre de plainte alléguait que les policiers militaires pourraient avoir eu une connaissance directe de cas de torture ou d’abus commis par le gouvernement de l’Afghanistan. AIC et l’ALCCB citaient des commentaires de M. Vincent Rigby (sous-ministre adjoint par intérim, Politique, MDN) devant le Comité permanent de la Défense nationale comme une indication que les militaires canadiens, ce qui pouvait comprendre des membres de la PM, avaient visité des centres de détention afghans. Selon AIC/ALCCB, les rapports non divulgués faisant suite à ces visites spéciales non officielles, qui avaient lieu à une fréquence irrégulière, devraient donner à penser que les policiers militaires étaient conscients des risques de torture.

12.1.2 Rapports indépendants

La prochaine source d’information sur le traitement des détenus après leur transfert est constituée des rapports indépendants, nationaux et internationaux, consacrés au traitement des détenus en Afghanistan.

12.1.2.1 Rapports de la Commission indépendante des droits de l’homme en Afghanistan (CIDPA)

La CIDPA est une organisation indépendante émanant de la Constitution, dont le mandat est de protéger, promouvoir et surveiller la situation des droits de l’homme en Afghanistan. Elle enquête et fait rapport sur des allégations de violations des droits de l’homme observées par l’unité de surveillance et d’enquête de la CIDPA. Pour la plupart, ces rapports annuels présentent un aperçu global de la situation des droits de l’homme en Afghanistan, mais ils ne renferment pas d’analyses détaillées ou de ventilation des plaintes ou des cas d’infractions particulières.

Les rapports de la CIDPA peuvent être considérés comme ayant une pertinence particulière, parce qu’après l’entente de décembre 2005 sur les transferts de détenus, la CIDPA s’est vu confier le rôle de signaler à la Force opérationnelle interarmées en Afghanistan ou à l’ambassade du Canada les cas de mauvais traitement de détenus après leur transfert par les FC.

Le rapport annuel de 2002–2003 de la CIDPANote de bas de page 425 a été le premier produit par l’organisme. Ce rapport affirmait que les violations des droits de l’homme, y compris la torture, étaient généralisées en Afghanistan. Le rapport annuel de 2003–2004 de la CIDPANote de bas de page 426 évoquait les violations des droits de l’homme et le recours fréquent à la torture. Le rapport annuel de 2005 de la CIDPANote de bas de page 427 est le rapport cité dans la plainte d’AIC/ALCCB de février 2007.

Le rapport annuel de 2005 de la CIDPA décrivait l’étendue des abus commis contre les droits de l’homme en Afghanistan, et mentionnait les cas fréquents de torture de détenus, de détention illégale et d’exécution sommaire. En plus de la citation susmentionnée dans la plainte d’AIC/ALCCB au sujet de la torture couramment employée par la PNA (Police nationale afghane), le rapport de 2005 décrivait les piètres conditions de vie dans les prisons afghanes :

[traduction]

Les conditions et les installations inférieures à la norme dans les prisons afghanes sont un problème constant, alors que les prisonniers souffrent du manque d’espace, du manque d’ensoleillement et du surpeuplement de leur cellule. La nourriture et l’eau propre font également défaut. En outre, les prisonniers se voient refuser des soins médicaux ou ne sont traités qu’à l’intérieur de la prison. Des prisonnières ont dû accoucher dans des centres de détention. La CIDHA continue d’observer des cas où des femmes et des enfants sont incarcérés ou détenus dans des prisons pour hommesNote de bas de page 428.

Le rapport annuel de 2005 renferme aussi un tableau des cas de violations des droits de l’homme enregistrés par la CIDHA entre juin 2004 et mai 2005. Le tableau montre le nombre de plaintes d’infractions aux droits de l’homme, par province, et comprend une section sur les plaintes de torture. La CIDHA a compilé l’information ayant servi à produire ce tableau lors de ses missions de suivi et des plaintes reçuesNote de bas de page 429. La CIDHA a noté qu’elle avait reçu 2 698 plaintes portant sur les droits de l’homme, représentant 4 236 violations différentes des droits de l’homme. La CIDHA notait également que 492 cas supplémentaires d’infractions aux droits de l’homme avaient été relevés lors des missions de surveillance, mais ne figuraient pas dans le tableau. Le tableau fait voir que la province de Kandahar, où étaient stationnées les Forces canadiennes, était à l’origine d’environ le tiers de toutes les plaintes de tortureNote de bas de page 430.

Le rapport annuel de 2005 de la CIDHA faisait également état de développements récents dans le sens d’une amélioration du traitement des détenus. Cependant, en relatant les améliorations apportées dans la loi et la politique nationales, la CIDHA notait que les conditions de vie dans les prisons en Afghanistan demeuraient « extrêmement difficilesNote de bas de page 431 ».

Le rapport annuel de 2006 de la CIDHANote de bas de page 432 faisait état des mesures positives prises au cours de l’année précédente en vue d’améliorer la situation des droits de l’homme dans la plupart des provinces afghanes. Malheureusement, la détérioration des conditions de sécurité en 2006 était perçue comme l’obstacle le plus important à l’amélioration de la situation et de la prévention des violations des droits de l’hommeNote de bas de page 433.

Dans ce rapport, la CIDHA affirmait que, de façon générale, il y avait eu amélioration des conditions de vie dans les prisons pour hommes et pour femmesNote de bas de page 434. De façon similaire, l’Unité de surveillance et d’enquête de la CIDHA rapportait généralement que :

[traduction]

[…] [d]urant la période visée par le rapport, il a été observé que les normes dans les prisons s’étaient améliorées dans les provinces de Hriat, Farah, Ningarhar, Khost, Bamyan, Badakhshan, Badghis, Kunduz, Laghman, Jawzjan, Daykondi, Konar, Kapisa, Kaboul, Parwan et Kandahar (conduite des gardiens de prison, traitement plus rapide des causes devant les tribunaux, meilleur éclairage, nombre suffisant de lits, approvisionnement en eau de consommation propre, meilleur état de santé en raison de l’accès à des soins médicaux)Note de bas de page 435.

Cependant, la CIDHA soutenait que l’on torturait encore des détenus, bien qu’une baisse du nombre de cas ait été observée :

[traduction]

[…] les obstacles les plus importants tout au long de 2006 ont été l’absence de primauté du droit, la présence d’une culture d’impunité et les abus de pouvoir de représentants gouvernementaux, ainsi que la faiblesse du système judiciaire, la lenteur du traitement des causes devant les tribunaux et l’absence de réforme au sein du gouvernement en vue d’améliorer le système judiciaire et social. En outre, on observait toujours des cas de torture de détenus ou de personnes emprisonnées tout au long de l’année écoulée, bien que leur nombre ait diminuéNote de bas de page 436.

Selon le rapport annuel de 2006 :

[traduction]

[…] [sur] l’intervention de la CIDHA au cours de l’année dernière, trois gardiens de prison ont été congédiés à Kaboul après avoir torturé un prisonnier dont le dossier était sous enquête. Dans la province de Ghazni, la CIDHA [Unité de surveillance et d’enquête] a fait face à un cas de torture perpétré par la police. La CIDHA a fait enquête dans cette affaire et transmis ses observations au procureur général. L’intervention de la Commission a mené à l’arrestation des policiers responsables de cet acte de tortureNote de bas de page 437.

Le rapport annuel de 2007 de la CIDHANote de bas de page 438 renfermait un sommaire des activités de l’Unité de surveillance et d’enquête, y compris [traduction] « les enquêtes sur les violations des droits de l’homme et la surveillance systématique des prisons et des centres de détention, selon les Règles sur les normes minimales des Nations Unies pour le traitement des prisonniers, et la protection des droits de l’homme par le biais du traitement des plaintes et des interventions auprès des autoritésNote de bas de page 439 ». Ce rapport ne présentait pas de données détaillées sur les cas de violations des droits de l’homme.

En outre, le rapport annuel de 2007 de la CIDHA signalait une amélioration du niveau de coopération entre la DSN et la CIDHA au cours de l’année, notant que :

[traduction]

Pour ce qui est de l’accès aux centres de détention de la Direction de la sécurité nationale (DSN), le Dr Sima Samar [président de la CIDHA] et le commissaire Fahim Hakim ont rencontré M. Amrullah Saleh, chef de la DSN, à Kaboul afin de discuter de l’accès de la Commission aux détenus à des fins de suivi. La CIDHA a remis une copie du protocole d’entente signé par cinq pays [Canada, Danemark, Pays-Bas, Norvège et Royaume-Uni], attirant l’attention de M. Saleh sur les rôles de surveillance confiés à la Commission en janvier 2007. La DSN a fait parvenir deux lettres à tous ses bureaux subalternes leur donnant instruction d’accorder l’accès à la CIDHA et elle a nommé un conseiller juridique, M. Zuhur, comme point de contact de la CIDHA à la DSN. Les lettres ont immédiatement été numérisées et envoyées aux bureaux satellites de la CIDHA dans l’Est et le Sud. En conséquence, les bureaux régionaux de la CIDHA à Jalalabad, Kabu et Kandahar ont enfin eu la permission de visiter les centres de détention de la DSN. M. Saleh a également promis de faire parvenir une copie de la loi relative à la DSN au Dr Sima Samar. Cependant, la CIDHA ne l’a jamais reçue. Des rencontres de suivi et des représentations ont eu lieu par la suite, mais la DSN n’a toujours pas remis de copie de cette loi. Dans l’ensemble, le niveau de collaboration entre la DSN et les équipes de surveillance de la CIDHA s’est amélioré en 2007Note de bas de page 440.

12.1.2.2 Rapports de l’ONU

Les rapports sur les droits de l’homme provenant de tout un éventail d’organismes au sein des Nations Unies ou gravitant autour de cette institution constituaient une autre source potentielle d’information sur le risque de torture et de mauvais traitement des détenus en Afghanistan. Tous ces rapports, dont il est question ci-dessous, sont publiquement disponibles et peuvent être consultés sur les sites Web de l’ONU.

Rapport de l’expert indépendant de la Commission des droits de l’homme sur la situation des droits de l’homme en Afghanistan (21 septembre 2004)Note de bas de page 441 : ce rapport présentait les conclusions de M. Cherif Bassiouni, expert indépendant, sur la situation des droits de l’homme en Afghanistan en 2004.

Dans son rapport, l’expert indépendant n’a pas fourni de renseignements détaillés sur les cas particuliers de violations des droits de l’homme, mais il a brossé un tableau général sur la situation des droits de l’homme en Afghanistan. Le rapport visait à présenter à l’Assemblée générale des Nations Unies un survol des [traduction] « grandes questions qui ont un impact déterminant sur la situation des droits de l’homme en AfghanistanNote de bas de page 442 ». Selon M. Bassiouni, au moment de la rédaction du rapport, la situation des droits de l’homme en Afghanistan était sombre :

[...] la situation des droits de l’homme en Afghanistan porte sur tout un éventail de questions, dont les violations passées et présentes commises par des acteurs étatiques et non étatiques, les arrestations arbitraires, la torture, les conditions de détention inhumaines, le non-respect des droits de la défense et d’autres garanties essentielles, la confiscation illégale de biens appartenant à des particuliers, la violation massive et généralisée des droits des femmes − y compris la violence à leur égard −, les restrictions à la liberté de circulation, l’injustice institutionnalisée, l’enlèvement et la traite d’enfants, les violations systématiques des droits sociaux et économiques, et toutes sortes de violations commises à l’égard des membres les plus vulnérables de la société tels que les minorités, les réfugiés qui regagnent leur pays, les personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays, les femmes, les enfants, les pauvres et les handicapésNote de bas de page 443.

Dans la section intitulée « Sécurité et primauté du droit », M. Bassiouni examine l’impact de la situation de la sécurité sur la progression de la primauté du droit, qu’il décrit comme étant essentielle pour prévenir d’autres violations des droits de l’homme. Dans la sous-section intitulée « Services de sécurité afghans », il écrit que :

Les agents [de l’ANA, de la PNA et de la DSN] sont, pour la plupart, mal formés, sous-payés et peu motivés à servir les politiques du Gouvernement en matière de sécurité, de reconstruction et d’affirmation de la primauté du droit. Ces agents continuent de vouer une allégeance à leurs chefs ethniques et locaux. Leurs services sont mal coordonnés, ce qui réduit leur efficacité. Ils ne disposent pas non plus de mécanisme interne pour lutter contre l’illégalité, les malversations ou les pratiques non autorisées ou assurer le respect des droits fondamentaux. [...]

Les effets conjugués de tous ces facteurs font que les violations flagrantes des droits fondamentaux sont fréquentes. De toute évidence, les conditions de sécurité décrites plus haut, l’absence d’une armée et d’une police dignes de ce nom, les lacunes du système judiciaire et la défaillance et la corruption générales de l’administration augurent mal de l’instauration du régime de droitNote de bas de page 444.

M. Bassiouni a aussi indiqué que la production de rapports au niveau régional et de rapports périodiques était importante, en notant que la situation des droits de l’homme n’était pas uniforme en AfghanistanNote de bas de page 445. Ainsi, il a mentionné qu’à Kaboul, où les forces du gouvernement de l’Afghanistan, de la FIAS et de l’OTAN étaient le plus concentrées, la situation des droits de l’homme s’était sensiblement améliorée par rapport aux autres provincesNote de bas de page 446.

Cependant, dans l’ensemble, l’expert indépendant s’est dit « particulièrement préoccupé » de l’état actuel des détentions en Afghanistan. Il était « […] particulièrement préoccupé par les conditions de détention qui règnent dans les prisons de Kaboul et des provinces, dans les prisons de femmes, dans les centres de détention secrets nationaux, dans les prisons non officielles placées sous le contrôle des seigneurs de guerre et des commandants locauxNote de bas de page 447 [...] » Plus loin, le rapport fait mention d’informations révélant la commission de graves violations des droits de l’homme, y compris la torture, dans des centres de détention secrets gérés par la Direction de la sécurité nationaleNote de bas de page 448.

Rapport de l’expert indépendant sur la situation des droits de l’homme en Afghanistan, M. Cherif Bassiouni (11 mars 2005)Note de bas de page 449 : Ce rapport, présenté par la Commission des droits de l’homme de l’ONU (aujourd’hui, le Conseil des droits de l’homme), constituait le second rapport sur la situation des droits de l’homme en Afghanistan produit par M. Cherif Bassiouni. Encore une fois, l’auteur a commenté les nombreuses questions liées à l’évolution des droits de l’homme en Afghanistan.

Le rapport indiquait que des mesures positives avaient été prises pour améliorer les droits de l’homme en Afghanistan, mais notait également que les principales organisations de sécurité et de police en Afghanistan « […] commettraient en toute impunité des actes interdits par la loi en se livrant à des arrestations et à des détentions arbitraires ainsi qu’à des pratiques abusives, dont des actes de tortureNote de bas de page 450 ». M. Bassiouni faisait expressément référence à l’utilisation de la torture par la DSN, l’institution à laquelle le Canada transférait ses détenus durant la période visée par la plainte :

L’expert indépendant appelle l’attention sur un certain nombre de questions pressantes relatives aux droits de l’homme qui requièrent l’attention immédiate du Gouvernement et de la communauté internationale, dont :

[...]

Le non-respect des garanties prévues par la loi lors de l’arrestation et de la détention de personnes et le recours à la torture par divers services de renseignements du Gouvernement, y compris ceux qui relèvent de la Direction de la sécurité nationale, du Ministère de la défense et du Ministère de l’intérieur [...]Note de bas de page 451.

En outre, il notait :

L’expert indépendant note l’existence de nombreuses institutions de sécurité relevant de la Direction de la sécurité nationale, du Ministère de l’Intérieur et du Ministère de la défense, dont l’action n’est pas coordonnée, qui souffrent de l’absence de supervision centralisée et qui ne sont dotées d’aucun mécanisme particulier les obligeant à rendre officiellement des comptes. L’expert indépendant a été saisi de plaintes dénonçant des violations graves des droits de l’homme perpétrées par des représentants de ces institutions, dont des arrestations arbitraires, des détentions illégales et des actes de tortureNote de bas de page 452.

Rapport du Haut-Commissaire aux droits de l’homme sur la situation des droits de l’homme en Afghanistan et sur les résultats obtenus grâce à l’assistance technique dans le domaine des droits de l’homme (3 mars 2006)Note de bas de page 453 : Ce rapport contenait le paragraphe cité par les plaignants dans leur lettre de février 2007, lequel faisait état des renseignements sur les cas d’extorsion, de torture et d’autres mauvais traitements de la part de la DSNNote de bas de page 454.

Rapport du Haut-Commissaire aux droits de l’homme sur la situation des droits de l’homme en Afghanistan et sur les résultats obtenus grâce à l’assistance technique dans le domaine des droits de l’homme (5 mars 2007)Note de bas de page 455 : Ce rapport contenait une section sur l’impunité en Afghanistan. Selon le témoignage de M. Alex Neve, secrétaire général d’Amnistie internationale Canada (l’un des plaignants), l’impunité est l’un des facteurs aggravants qui devraient être pris en considération en déterminant le risque de tortureNote de bas de page 456. À cet égard, M. Neve a attiré l’attention de la Commission sur le paragraphe 44, où le Haut-Commissaire a écrit :

Les personnes soupçonnées de graves violations des droits de l’homme, y compris de crimes de guerre, au cours du conflit, n’ont pas été appelées à rendre compte de leurs actes et certaines occupent des postes de responsabilité. Les procès de personnes accusées de violations des droits de l’homme sont rares et, quand ils ont lieu, sont entachés d’irrégularités.Note de bas de page 457

De même, le Haut-Commissaire a indiqué :

Le fait que l’on n’ait pu empêcher que des responsables de violations des droits de l’homme puissent prétendre à des sièges au Parlement et les obtenir ainsi que la nomination de personnes soupçonnées de violations des droits de l’homme à des postes à haute responsabilité au sein du Gouvernement ont renforcé l’impunité de fait […] [C’est nous qui soulignons]Note de bas de page 458.

Encore une fois, en ce qui a trait à la DSN, le Haut-Commissaire écrivait que les rapports sur l’utilisation de la torture et d’autres formes de mauvais traitements par la DSN étaient « fréquents » et que des personnes étaient « portées disparues » après leur arrestation par des agents de la DSN. L’accès aux installations où étaient gardés les détenus a soulevé des problèmes pour la CIDHA et les Nations Unies. Sur une note plus positive, le rapport évoque les « mesures prometteuse » prises en janvier 2007, soit le premier programme de formation sur les droits de l’homme à l’intention des agents de la DSN, organisé par les Nations Unies, la CIDHA et des partenairesNote de bas de page 459.

Rapport du Secrétaire général – La situation en Afghanistan et ses conséquences pour la paix et la sécurité internationales (15 mars 2007)Note de bas de page 460 : Ce rapport a été présenté par le Secrétaire général des Nations Unies au Conseil de sécurité de l’organisme. Comme l’ont fait valoir les plaignants lors de leur témoignage devant la Commission, ce rapport et celui qui est présenté après, proviennent de deux des organes les plus importants dans le domaine des relations internationales, communiquant l’un avec l’autre sur la situation en AfghanistanNote de bas de page 461. Outre les nombreux autres sujets abordés par le Secrétaire général, ce rapport renferme aussi des sections sur la situation des droits de l’homme en Afghanistan et l’état des diverses institutions de sécurité, y compris la PNA et la DSN.

En ce qui a trait à l’état des droits de l’homme en Afghanistan, le Secrétaire général a exprimé sa préoccupation au sujet de la situation de l’ensemble des détenus dans ce pays, en affirmant :

D’après ses premières conclusions, bien souvent, les délais fixés pour la détention provisoire n’avaient pas été respectés, les suspects n’avaient pas eu droit à un avocat et des aveux leur avaient été arrachés sous la torture et les mauvais traitements. Aussi bien la Commission que la MANUA avait eu des difficultés à accéder à la Direction nationale de la sécurité et aux lieux de détention du Ministère de l’Intérieur. En janvier 2007, la Commission et la MANUA ont institué une formation aux droits de l’homme pour les fonctionnaires de la Direction nationale de la sécuritéNote de bas de page 462.

Bien que ce paragraphe ne mentionne pas expressément une province, il exprimait la préoccupation générale du Secrétaire général au sujet de la situation des détenus en Afghanistan, y compris ceux transférés par les forces de l’OTAN et de la FIAS aux autorités afghanes – plus précisément, la DSN.

Rapport du Secrétaire général ­– La situation en Afghanistan et ses conséquences pour la paix et la sécurité internationales (21 septembre 2007)Note de bas de page 463 : De nombreuses questions importantes étaient soulevées par le Secrétaire général dans ce rapport et la situation des droits de l’homme en Afghanistan demeurait une source de préoccupation sérieuse.

Dans la section sur les droits de l’homme, le Secrétaire général soulignait que la détérioration de la situation de la sécurité et l’absence d’un régime de droit avaient eu un impact négatif sur les droits de l’homme en Afghanistan, rappelant que :

[…] La MANUA et la Commission indépendante des droits de l’homme en Afghanistan continuent de recevoir des plaintes pour détention illégale et arbitraire, faisant état du non-respect des délais de détention provisoire, de l’absence des défenseurs et du recours à des sévices et à la torture pour obtenir des confessions, et d’enquêter à leur sujet. Seul un très petit nombre de ceux dont les droits ont été ainsi violés sont à même de se prévaloir de mécanismes de recours; [...]Note de bas de page 464.

Ayant établi que les incidents d’abus des droits de l’homme, y compris les allégations de torture, n’avaient pas fait l’objet d’un suivi adéquat, le Secrétaire général recommandait, en particulier, une enquête portant sur la DSN :

Le Gouvernement afghan doit enquêter sur les allégations de détention arbitraire, de traitement inhumain et de torture des détenus par les autorités, et en particulier par la Direction nationale de la sécurité. Il devrait inviter le Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants à se rendre en Afghanistan dans le cadre d’un processus coopératif visant à lutter contre la détention arbitraire, la torture et les mauvais traitements. Il devrait renouveler son engagement politique en faveur d’une mise en œuvre complète du Plan d’action Paix, justice et réconciliationNote de bas de page 465.

Selon les plaignants, cette recommandation illustrait encore une fois la préoccupation généralisée à l’égard de la DSN et des allégations de tortureNote de bas de page 466.

12.1.2.3 Rapports nationaux du Département d’État américain

Le Département d’État américain produit des rapports nationaux annuels sur l’Afghanistan, qui sont publiquement disponibles sur son site Web. Chaque rapport renferme une section traitant du respect des droits de l’homme dans cet État et inclut des sous-sections sur la liberté par rapport à : la perte ou la privation arbitraire ou illégale de la jouissance de la vie; la disparition; la torture et les autres traitements ou punitions cruels, inhumains ou dégradants; l’arrestation ou la détention arbitraire; le déni d’un procès public juste; la perturbation arbitraire de la vie privée, de la famille, du foyer ou de la correspondance; l’utilisation excessive de la force et les violations du droit humanitaires dans les conflits internes et externes. Les rapports pour les années 2003 à 2007 ont été versés à la preuve et discutés au cours des témoignages de MM. Gratl et Neve, représentant, respectivement, l’ALCCB et Amnistie internationale Canada.

Dans cette section, la Commission s’intéresse aux rapports de 2006 et de 2007 en raison de leur proximité avec la période visée par la plainte. Tel que noté, le rapport national de 2005 sur l’Afghanistan a été cité par les plaignants dans leur plainte initiale du 21 février 2007.

U.S. Department of State 2006 Country Reports on Human Rights PracticesNote de bas de page 467 : Le rapport national pour 2006 indiquait que la situation des droits de l’homme en Afghanistan s’était très peu améliorée en 2006. Le rapport mentionnait à nouveau que [traduction] « [l]a situation des droits de l’homme en Afghanistan demeure précaire en raison d’une insurrection mortelle, de la faiblesse des institutions centrales et du rétablissement en cours du pays après deux décennies et demie de guerre ». Le rapport de 2006 énumérait les mêmes problèmes relatifs aux droits de l’homme qu’en 2005, y compris la torture, les mauvaises conditions d’emprisonnement, l’impunité officielle et la détention prolongée avant un procès. Le Département d’État écrivait que [traduction] « […] les plaintes sur des violations graves des droits de l’homme commises par des représentants des institutions de sécurité nationale, y compris l’arrestation arbitraire, les rapports non confirmés de torture et la détention illégale, étaient nombreusesNote de bas de page 468 ».

La section intitulée [traduction] « Torture et autres traitements ou punitions cruels, inhumains ou dégradants » renfermait un sommaire des cas de violations des droits de l’homme, observant :

[traduction]

[…] la loi interdit de telles pratiques; cependant, il y a eu des rapports d’abus. À titre d’exemple, les organisations des droits de l’homme ont signalé que les autorités locales à Herat, Helmand, Badakhshan et à d’autres endroits continuaient de torturer régulièrement des détenus ou de leur infliger des abus. La torture et les mauvais traitements consistaient notamment à arracher les ongles des doigts et des orteils, à provoquer des brûlures avec de l’huile chaude, à battre les détenus ou à les soumettre à des humiliations sexuelles et à la sodomieNote de bas de page 469.

Le rapport national de 2006 affirmait, encore une fois, que [traduction] « les ONG signalent que les forces de sécurité continuent de recourir à une force excessive durant les combats contre les Talibans et les derniers éléments d’Al-Qaïda, notamment en se livrant à des pillages et en battant et torturant des civilsNote de bas de page 470 ».

Sur la question de l’impunité, le Département d’État signalait qu’il n’y avait pas eu d’enquêtes officielles sur les allégations d’abus des droits de l’homme par les forces de sécurité, ni d’évolution dans le dossier de torture présumée d’Abdul Rahman ou dans le cas des enseignants détenus et battus dans une prison privée. De façon similaire, le rapport notait qu’à cause, en partie du [traduction] « […] paiement de salaires inadéquats et irréguliers, la corruption et l’impunité officielle demeuraient des problèmes répandusNote de bas de page 471 ».

U.S. Department of State 2007 Country Reports on Human Rights PracticesNote de bas de page 472 : Le rapport national sur l’Afghanistan pour 2007 produit par le Département d’État indique que la situation des droits de l’homme en Afghanistan demeurait fragile :

[traduction]

[…] la situation des droits de l’homme dans le pays demeure mauvaise en raison d’une insurrection mortelle, de la faiblesse des institutions gouvernementales et traditionnelles, de la corruption, du trafic de drogue et des séquelles de deux décennies et demie de conflit dans le pays. Les problèmes de droits de l’homme persistent, y compris les exécutions extrajudiciaires, la torture, les mauvaises conditions d’emprisonnement, l’impunité officielle, les longues périodes de détention avant un procès, les restrictions accrues sur la liberté de presse, les restrictions sur les libertés religieuses, de mouvement et d’association, la violence et la discrimination sociétale à l’endroit des femmes, des personnes qui se sont converties à une autre religion et des minorités, le trafic des personnes, l’abus des droits des travailleurs et le travail des enfants. Bien que les autorités civiles maintenaient généralement un contrôle efficace sur les forces de sécurité, il y a eu des cas où des membres des forces de sécurité ont agi indépendamment de l’autorité gouvernementaleNote de bas de page 473.

Simultanément, certaines améliorations positives étaient soulignées :

[traduction]

[…] le gouvernement [de l’Afghanistan] a continué de développer et de professionnaliser son armée et sa force policière. Une meilleure supervision de la police par des surveillants externes et internes a aidé à prévenir les abus, tandis que la formation axée sur les droits de l’homme est devenue un volet régulier pour les policiers et militaires. Le ministère de l’Intérieur (MI) a poursuivi sa réforme au niveau des grades et de la paye et il a congédié les officiers qui avaient été impliqués dans des cas de violations des droits de l’homme ou de corruption à un niveau élevé. Les groupes internationaux voués aux droits de l’homme ont affirmé que les nombreux rapports sur les cas d’abus de droits de l’homme avaient entraîné une augmentation des arrestations et des poursuites contre les auteurs de ces abusNote de bas de page 474.

La sous-section intitulée [traduction] « Torture et autres traitements ou punitions cruels, inhumains ou dégradants » critiquait de nouveau le traitement des détenus en Afghanistan, y compris par la DSN :

[traduction]

La constitution interdit de telles pratiques; cependant, il y a eu des rapports d’abus par des représentants gouvernementaux, des autorités de prisons locales, des chefs de police et des chefs de tribus. Les ONG ont rapporté que des forces de sécurité continuaient à faire un usage excessif de la force, y compris de battre et de torturer des civils. Au cours de l’année écoulée, les organisations des droits de l’homme ont signalé que les autorités à Herat, Helmand, Badakhshan et à d’autres endroits continuaient de torturer et de commettre des abus à l’endroit de détenus. La torture et les mauvais traitements consistaient notamment à arracher les ongles des doigts et des orteils, à provoquer des brûlures avec de l’huile chaude, à frapper des détenus ou à les soumettre à des humiliations sexuelles et à la sodomie. Le 15 mars, le Secrétaire général de l’ONU a publié un rapport signalant qu’une partie significative des cas de mauvais traitements et de torture visaient à obtenir de force des confessions et, le 21 septembre, il a publié un autre rapport indiquant que le gouvernement devait faire enquête dans les cas d’allégations de torture de détenus par les autorités, en particulier la Direction de la sécurité nationale (DSN)Note de bas de page 475.

Selon le rapport, le CICR avait eu accès à toutes les prisons de la DSN et du ministère de la Justice durant l’année pour y faire des visites, mais la CIDHA et la MANUA ont eu des problèmes en tentant d’avoir accès à des établissements de détention pour y surveiller les conditionsNote de bas de page 476.

Le Département d’État attirait même l’attention sur les inquiétudes exprimées par Mme Louise Arbour au sujet de la politique de la FIAS pour le transfert des détenus à la DSN :

[traduction]

[…] la DSN a enquêté dans les dossiers criminels et de sécurité nationale et a aussi participé à l’appareil du renseignement. Au cours de l’année écoulée, des défenseurs des droits de l’homme et des ONG ont signalé de nombreuses violations des droits de l’homme commises par des représentants des institutions de sécurité nationale, y compris des arrestations arbitraires, des détentions illégales et la torture. La Haut-Commissaire aux droits de l’homme des Nations Unies, Louise Arbour, prenant la parole lors d’une visite dans le pays en novembre, a exprimé sa préoccupation en ce qui a trait au transfert à la DSN des prisonniers capturés durant les opérations de la FIAS, affirmant qu’il « ne s’agissait pas d’un organisme régulier d’application de la loi et qu’il agissait en fonction d’un décret secretNote de bas de page 477 ».

12.1.2.4 Rapports du MAECI

Le MAECI a publié un certain nombre de rapports sur les questions liées aux droits de l’homme, au développement démocratique et à la bonne gouvernance dans divers pays. Comme il est dit ailleurs dans le rapport, plusieurs documents obtenus par la Commission étaient expurgés, en grande partie suite à la procédure engagée en Cour fédérale devant la juge Mactavish. La Commission a obtenu des rapports du MAECI par le biais de cette procédure, mais ils étaient en partie censurés pour des motifs de sécurité nationale. Ces rapports sont produits annuellement mais ils ne sont habituellement pas rendus publics. À la connaissance de la Commission, ils ont été rendus publics dans le cadre de la procédure de divulgation en Cour fédérale.

Comme pour des rapports du Département d’État américain, les rapports du MAECI pour 2002 à 2006 ont été versés en preuve. La Commission ne traitera ici que des rapports de 2005 et 2006.

Afghanistan 2005Note de bas de page 478 : Ce rapport faisait état d’une gamme étendue de questions urgentes ayant une incidence négative sur les droits de l’homme en Afghanistan. Dans le sommaire du rapport, on peut lire ceci :

[traduction]

[…] malgré les développements positifs survenus en 2005, le plus notable ayant été la tenue réussie d’élections parlementaires en septembre, l’Afghanistan demeure aux prises avec d’immenses défis sur les plans économique, social et de la sécurité. Ces défis continuent de gêner les progrès dans le domaine des droits de l’homme, du développement démocratique et de la bonne gouvernance. Les exécutions extrajudiciaires, les disparitions, la torture et la détention sans procès sont beaucoup trop répandus et la liberté d’expression n’est toujours pas largement observée. [Section expurgée] L’impunité demeure un problème après trois décennies de guerre. Les réformes nécessaires du système judiciaire restent à mettre en œuvreNote de bas de page 479. » [C’est nous qui soulignons.]

Pour ce qui est de la prévention de l’impunité par une réforme juridique, judiciaire et du système de justice, le rapport de 2005 du MAECI notait que ces réformes [traduction] « […] tardaient à survenir et, depuis notre dernier rapport annuel, peu de choses ont changéNote de bas de page 480 ».

Le rapport soulignait également :

[traduction]

[…] la répression politique, les abus des droits de l’homme et l’activité criminelle des seigneurs de guerre, de la police, des milices et des éléments restants des anciennes forces militaires afghanes préoccupent au plus haut point le peuple afghan. Bien que l’État n’approuve pas les abus, des forces militaires, du renseignement et de la police ont été impliquées dans des arrestations arbitraires, des enlèvements, des extorsions, la torture et des exécutions extrajudiciaires de suspects criminels. Même si la situation s’est améliorée considérablement en comparaison de celle qui régnait sous les anciens régimes, les rapports faisant état d’allégations continues de corruption au sein de la Police nationale afghane, de l’Armée nationale afghane et du gouvernement de l’Afghanistan incitent à penser que le peuple afghan a une confiance très limitée dans l’administration qui a été mise en place pour le protégerNote de bas de page 481. [C’est nous qui soulignons.]

Afghanistan 2006Note de bas de page 482 : Le rapport du MAECI pour 2006 renfermait des passages sur le risque général de torture en Afghanistan, et, encore une fois, constatait que [traduction] « … les exécutions extrajudiciaires, les disparitions, la torture et la détention sans procès sont encore trop répanduesNote de bas de page 483 ». Sous la rubrique [traduction] « Intégrité physique et sécurité de la personne », le rapport de 2006 du MAECI signalait que :

[traduction]

La répression politique, les abus des droits de l’homme et l’activité criminelle des seigneurs de guerre, des policiers, des milices et des anciennes forces militaires afghanes préoccupent sérieusement les Afghans. Les forces militaires, du renseignement et de la police ont été accusées d’avoir participé à des arrestations arbitraires, des enlèvements, des extorsions et à la torture, ainsi qu’à des exécutions extrajudiciaires de suspects criminels. Bien que la situation se soit améliorée sensiblement en comparaison de celle qui régnait sous les anciens régimes, la confiance du public à l’égard des organismes chargés d’appliquer la loi demeure faibleNote de bas de page 484. [C’est nous qui soulignons.]

Le rapport de 2006 du MAECI sur l’Afghanistan concluait avec une section intitulée « Idées/Suggestions ». Le MAECI y suggérait (à l’intention probablement du gouvernement du Canada) de :

[traduction]

[…] s’assurer que les Canadiens déployés dans un rôle militaire, de formation ou d’élaboration des politiques soient bien renseignés sur la prévalence des abus commis contre les droits de l’homme [section expurgée]. Durcir la politique de tolérance zéro pour ce qui est des abus contre les droits de l’homme de la part des Forces canadiennes déployées en AfghanistanNote de bas de page 485 ».

12.1.2.5 Rapports d’Amnistie internationale

La Commission a également versé à la preuve certains rapports d’Amnistie internationale sur la situation des droits de l’homme en Afghanistan.

AI 2005 Annual ReportNote de bas de page 486 : Le Rapport d’Amnistie internationale sur l’Afghanistan pour 2005 commentait de façon générale la situation des droits de l’homme dans ce pays en 2004. Pour ce qui est du risque de torture, le rapport affirmait que le système judiciaire de l’Afghanistan était [traduction] « […] inefficace, corrompu et vulnérable à l’intimidation de la part de groupes armés. Les tribunaux ont à peine fonctionné dans les régions rurales ». En outre, ce rapport notait que les allégations d’abus de la part de la police ne faisaient pas l’objet d’une enquête et que [traduction] « […] des conditions inhumaines et des violations des droits de l’homme étaient signalées notamment à l’extérieur de Kaboul, où les prisons provinciales demeuraient sous le contrôle de groupes armés ». En outre, le rapport contenait une section sur l’impunité qui révélait que [traduction] « les représentants et les commandants régionaux qui ont de antécédents de violations des droits de l’homme se vantaient de leur impunité ». Le rapport affirmait en outre que [traduction] « les forces gouvernementales afghanes n’étaient pas tenues de rendre compte des violations du droit international concernant le traitement des prisonniersNote de bas de page 487 ».

AI 2006 Annual ReportNote de bas de page 488 : Le rapport annuel d’Amnistie internationale pour l’année 2006 exprimait une préoccupation généralisée au sujet de la situation des droits de l’homme en Afghanistan. Pour ce qui est du risque de torture, la section intitulée [traduction] « Un système de justice inefficace » précisait que le système montrait encore des faiblesses, ce qui était l’une des principales raisons expliquant les violations continues des droits de l’homme. Le rapport affirmait que la corruption et l’influence des groupes armés pesaient sur le système de justice. En outre, [traduction] « […] des personnes continuent d’être gardées en détention illégalement pendant de longues périodes et se voient refuser un procès justeNote de bas de page 489 ».

Rapport d’Amnistie internationale : Afghanistan. Des transferts vers la torture : avec la complicité de la FIAS ?Note de bas de page 490 : Ce rapport de novembre 2007 a été présenté à la Haute Cour du Royaume-Uni dans l’affaire Evans. Au paragraphe 67 de la décision Evans, le juge Richards présente un sommaire de ce rapport et de ses commentaires sur le risque de torture :

[traduction]

Amnistie internationale (« Amnistie ») a publié un rapport en novembre 2007 intitulé Afghanistan. Des transferts vers la torture : avec la complicité de la FIAS ? Le sommaire du rapport indique qu’Amnistie internationale a reçu des comptes-rendus de torture, d’autres mauvais traitements et de détention arbitraire par la DSN. Le rapport indique également qu’en transférant des personnes dans une situation où elles s’exposent à un grave risque de torture et d’autres mauvais traitements, les États de la FIAS pourraient être complices de ces traitements et être en violation de leurs obligations en vertu du droit international. Après avoir examiné le contexte, le cadre international et le protocole d’entente, le rapport traite de la torture au chapitre 5. La seconde partie du chapitre 5 fait état des préoccupations au sujet de la DSN; on peut y lire :

Au cours des deux dernières années, Amnistie internationale a reçu des comptes-rendus répétés de torture et d’autres mauvais traitements commis contre des détenus aux mains de la DSN, en provenance des victimes présumées et de leurs proches, et de diverses organisations, dont des organismes de l’ONU. L’organisation est gravement préoccupée qu’en l’absence d’enquêtes efficaces et de poursuites contre les personnes responsables, une culture d’impunité persistera et les victimes auront peu de chance d’obtenir justice ou réparation [...]

Aucun cas précis de torture d’une personne qui aurait été transférée par la FIAS à la DSN n’est mentionné. Le chapitre 6 du rapport exprime la préoccupation d’Amnistie internationale, qui a affirmé que les abus de la part de la DSN demeurent difficiles à surveiller d’une façon efficace. Parmi les recommandations contenues dans le rapport à l’intention de la FIAS, il y a l’imposition immédiate d’un moratoire sur les transferts et, parmi les recommandations adressées au gouvernement afghan, il y a la réforme de la DSN pour s’assurer que ses activités soient règlementées de façon appropriée dans le cadre d’une législation transparente qui ferait une distinction entre les fonctions de garde et d’interrogatoire et qui mettrait fin aux violations des droits de l’homme par des représentants de la DSNNote de bas de page 491.

12.1.3 Articles parus dans The Globe and Mail et La Presse en avril 2007

La question du traitement des détenus après leur transfert a reçu une attention considérable dans les médias au Canada en 2007. Les articles de Graeme Smith publiés dans The Globe and Mail et ceux de Michèle Ouimet publiés dans La Presse ont relaté les mauvais traitements qu’avaient subis des détenus après leur transfert par les militaires canadiens. Ces articles ont souvent été évoqués dans les interrogatoires des témoins lors des audiences. D’autres articles et reportages parus dans les médias sur la question du traitement des détenus après leur transfert ont retenu l’attention et contribué à dévoiler certains renseignements sur la question des détenus après leur transfert. Certain de ces documents ont été versés à la preuve au cours des audiences.

Graeme Smith, « From Canadian custody into cruel hands – Savage beatings, electrocution, whipping and extreme cold : Detainees detail a litany of abuses by Afghan authorities », The Globe and Mail, 23 avril 2007Note de bas de page 492 : Cet article a été rédigé quelques jours seulement avant le début de la période visée par la plainte d’AIC/ALCCB. L’auteur rapportait des rencontres qu’il avait eues en personne avec des détenus afghans capturés par des membres des Forces canadiennes. Les quatre premiers paragraphes de l’article sont reproduits ci-dessous :

[traduction]

KANDAHAR, AFGHANISTAN – Les détenus afghans capturés par des soldats canadiens et envoyés dans les prisons notoires de Kandahar affirment qu’ils ont été battus, fouettés, privés de nourriture, exposés au froid, étouffés et soumis à des chocs électriques durant leur interrogatoire.

Au cours de 30 entrevues face-à-face avec des hommes capturés dans la province de Kandahar, une enquête du journal The Globe and Mail a fait sortir une litanie de récits horribles de pratiques clairement abusives de la part des autorités afghanes qui collaborent étroitement avec les troupes canadiennes, en dépit des assurances du Canada à l’effet que les droits des détenus sont protégés.

Les Forces canadiennes gardent régulièrement en détention des prisonniers pendant quelques jours à l’aérodrome de Kandahar à des fins d’interrogatoire, puis ces personnes sont remises à la Direction de la sécurité nationale, la redoutable police du renseignement de l’Afghanistan. L’un après l’autre, les détenus ont décrit comment les Canadiens leur liaient les mains avec des bandes de plastique, ce qui marquait le début de leur périple cauchemardesque dans de sombres cachots et des salles d’interrogatoire maculées de sang.

Aucun abus n’a été commis par des Canadiens et la plupart des Afghans capturés – même ceux qui sympathisaient clairement avec les Talibans – félicitaient les soldats canadiens pour leur politesse, leur traitement considéré des captifs et le confort de leur établissement de détention.

L’article donnait des détails sur le genre de mauvais traitements que certaines personnes disaient avoir subis. Un détenu, Mahmad Gul, a allégué qu’il avait subi de mauvais traitements aux mains de la police afghane et que les soldats canadiens qui lui avaient rendu visite ont dû entendre ses cris. L’article révélait que d’autres personnes avaient subi des sévices encore pires, notamment celles qui étaient détenues dans les cellules du sous-sol du quartier général de la DSN à Kandahar. M. Smith a écrit :

[traduction]

[…] la plupart des personnes détenues par la DSN pour une période prolongée ont affirmé qu’elles avaient été fouettées avec des câbles électriques, habituellement de la longueur d’un bras. Certaines ont dit que les flagellations étaient si douloureuses qu’elles avaient perdu conscience.

Les interrogateurs ont aussi enfoncé des pièces de tissu entre les dents de certains détenus, qui ont dit avoir entendu le son d’une génératrice manuelle et ressenti le flux brûlant d’électricité parcourir leurs muscles et avoir été saisis de convulsions.

Un autre homme a affirmé que la police l’avait pendu par les chevilles et battu pendant huit jours. Un autre encore a déclaré avoir été pris de panique lorsque les interrogateurs lui ont mis un sac de plastique sur la tête et ont comprimé sa trachée.

Les tortionnaires utilisaient également le froid comme méthode selon des détenus qui se sont plaints d’avoir été à moitié dévêtus et forcés de passer la nuit à l’extérieur en hiver, lorsque la température à Kandahar tombe sous le point de congélation.

Les hommes qui ont survécu à ces supplices semblaient souvent brisés. Ils racontent leur histoire d’une voix faible, les mains tremblantes. Ils ne peuvent dormir. Ils se plaignant de douleurs chroniques et oublient les choses les plus simples, par exemple de baisser leur pantalon lorsqu’ils utilisent la toiletteNote de bas de page 493.

D’autres aspects et parties de cet article ont été discutés avec des témoins au cours des audiences.

Graeme Smith, « Personal Account : A story of torture », The Globe and Mail, 24 avril 2007Note de bas de page 494 : Cet article a été publié le lendemain de la parution du premier article du même auteur. Celui-ci y présent un compte-rendu détaillé de l’expérience personnelle d’un détenu afghan qui avait déjà été sous la garde des Forces canadiennes. Abdul Wali, 23 ans, a raconté que son histoire n’était pas très différente de celles des autres personnes détenues dans l’aile de la sécurité nationale de la prison de Sarpoza. Il a été accusé d’avoir participé à l’insurrection talibane (ce qu’il a nié), aucun jugement n’a été rendu contre lui, et il ne savait pas combien de temps il demeurerait en détention. Lorsqu’on lui a demandé s’il avait été torturé, M. Wali a affirmé qu’il l’avait été et il a montré à l’auteur les cicatrices sur sa poitrine supposément causées par les mauvais traitements. M. Wali a précisé qu’il avait été frappé au visage, ce qui a provoqué un saignement de nez.

Michèle Ouimet, « C’est vous, Canadiens, qui êtes responsables de la torture […] », La Presse, 29 octobre 2007Note de bas de page 495 : Cet article est le fruit d’entrevues menées par la reporter auprès de plusieurs détenus capturés par des membres des Forces canadiennes et transférés aux autorités afghanes. Daté du 29 octobre 2007, cet article a été écrit plusieurs mois après la mise en place de la nouvelle entente sur les transferts de détenus et du nouveau régime de surveillance, en mai 2007. L’article remettait en question la protection accordée aux détenus transférés en vertu de l’entente de mai 2007 et faisait état d’allégations de torture et de mauvais traitements. Mme Ouimet a écrit qu’en dépit des nouvelles dispositions sur les transferts, les prisonniers capturés par des soldats canadiens étaient toujours torturés par les services secrets à Kandahar. Elle a décrit diverses méthodes de torture, y compris les chocs électriques, les coups de fouet avec des câbles électriques, l’arrachage des ongles et la privation de sommeil.

L’article rapportait la déclaration anonyme d’un responsable qui occupait, semble-t-il, un rang élevé à la prison de Sarpoza, affirmant que la DSN torturait des détenus avant de les transférer à cette prison. L’article citait aussi un porte-parole de la CIDHA, qui soutenait qu’environ le tiers des détenus étaient encore torturés et que l’OTAN le savait.

12.1.4 Rapports de visite sur les lieux après le 3 mai 2007

Aux termes de l’entente de mai 2007 sur les transferts des détenus, le MAECI a procédé à des visites dans des prisons afghanes après le 3 mai 2007. La distribution et la disponibilité de ces rapports sont discutés plus loin dans le rapport. Comme pour les rapports nationaux du MAECI, la Commission a d’abord acquis certains de ces rapports de visite, en version expurgée, à la faveur de la procédure engagée en Cour fédérale devant la juge Mactavish. Ces rapports ont été rendus publics par le biais de cette procédure vers le début de 2008.

Voici une description de ces rapports. Ils relatent des visites faites à des détenus transférés par les Forces canadiennes qui ont eu lieu entre mai 2007 et le 5 novembre 2007, une période clé eu égard à la présente plainte. Il y a eu, bien sûr, d’autres rapports de visite, notamment après que les transferts aient repris à la fin de février et au début de mars 2008. Aux fins de l’examen de la présente plainte, toutefois, cette importante série de rapports est résumée ci-dessous parce qu’on en a discuté et qu’on y a fait référence souvent durant les audiences.

KANDH-0039 : 04 JINU Periodic Follow-Up Visit to SarpozaNote de bas de page 496 : Ce rapport indiquait que des responsables canadiens avaient rendu visite à la prison de Sarpoza le 4 juin 2007. Les représentants canadiens ont demandé à parler à des détenus qui avaient été transférés par les Forces canadiennes, mais ils ont été incapables d’identifier quels détenus avaient été originalement sous la garde des FC.

Les représentants canadiens ont demandé à s’entretenir en privé avec moins de dix (le nombre exact a été caviardé) détenus. La demande a été acceptée et le récit de torture suivant a été reçu de l’un des détenus interrogés :

[traduction]

Étant donné les contraintes de temps, nous n’avons pu interroger en privé [plus de la moitié des moins de dix personnes identifiées]. Cela comprenait le détenu no [section caviardée] le nombre de détenus des FC n’est pas disponible [section caviardée]. Au cours des entrevues, un des détenus [section caviardée] a affirmé « avoir été battu avec des câbles électriques alors qu’il portait un bandeau sur les yeux » en une occasion durant la période de moins de trois mois qu’il a passée à l’établissement de la DSN de Kandahar. Lorsqu’on lui a demandé s’il avait dû recevoir un traitement médical après cet incident, il a dit qu’on n’en avait pas demandé. Nous avons exprimé notre préoccupation au sujet des mauvais traitements présumés et indiqué que nous aborderions la question avec les autorités de la DSN de façon prioritaire. Sur quoi, le détenu a demandé de ne pas révéler son nom pour éviter qu’il ne subisse de représailles. À noter que IDR/Laporte, FTAG/Fairchild, SCC/Garwood-Filbert et EPR LEGAD/capc O’Connor doivent rendre visite à la DSN le 6 juin et, à cette occasion, nous soulèverons cette affaire hautement préoccupante et, si elle est confirmée, nous indiquerons qu’elle est incompatible avec les modalités de l’Entente complémentaire. Veuillez noter que l’EPR doit rencontrer le sous-chef de la CIDHA demain (6 juin 07) dans le cadre des rencontres organisées pour IDR/Laporte et que IDR/Laporte rencontrera le chef de la sous-délégation de la CICR à Kandahar le 7 juin 07 et abordera la question. Nous vous serions reconnaissants d’obtenir d’autres directives d’Ottawa sur l’approche/action que nous devrions adopter dans ce dossierNote de bas de page 497 ». [Souligné dans l’original

Le rapport de visite sur les lieux demandait des directives sur la distribution du rapport faisant état des mauvais traitements, suggérant qu’il soit envoyé à AK-POLAD [traduction] « pour transmission au commandant de la FOI-Afg, au SMA (Pol), au JAG et au COMFECNote de bas de page 498 ».

KBGR0291 – Visit to NDS Detention Facility in KabulNote de bas de page 499 : Ce rapport affirmait que [traduction] « […] l’ambassade du Canada a effectué une visite à Sederat, l’établissement de détention central de la DSN à Kaboul, afin d’interroger [section caviardée] des détenus de Kandahar que l’on croit être détenus à Kaboul ». Le rapport notait que l’ambassade du Canada avait tenté de localiser certains détenus transférés par les Forces canadiennes (le nombre est inconnu en raison des expurgations); cependant, il a été difficile de confirmer l’identité des détenus en raison de l’information limitée, conflictuelle et confuse qui ressort des documentsNote de bas de page 500.

Dans le résumé de ce rapport, des allégations d’abus et de torture survenues avant l’entente du 3 mai 2007 étaient ainsi décrites :

[traduction]

Des [section caviardée] détenus que nous avons interrogés, [section caviardée] ont affirmé [section caviardée] qu’ils avaient été fouettés avec des câbles, soumis à des chocs électriques et qu’on les avait fait souffrir pendant qu’ils étaient sous la garde de la DSN à Kandahar. Cette période d’abus présumés a duré entre [section caviardée] et [section caviardée] jours et s’est déroulée [section caviardée] et [section caviardée] les détenus avaient toujours [section caviardée] sur [section caviardée] le corps; [section caviardée] semblaient traumatisés. Selon les allégations, ces abus se seraient produits avant que la nouvelle entente entre le gouvernement du Canada et l’Afghanistan ne soit signée. (Le [section caviardée] détenu a mis fin à l’entrevue avant qu’il ait été possible de discuter des mauvais traitements.)

Les détenus se sont tous plaints du manque de détails dans leurs dossiers. Ils ont affirmé qu’ils ne savaient pas pourquoi ils étaient détenus ni ne semblaient avoir fait l’objet d’accusationsNote de bas de page 501.

Le résumé indiquait également que les représentants canadiens étaient [traduction] « […] généralement satisfaits de « l’ouverture démontrée par leurs interlocuteurs de la DSN. Ils nous ont donné rapidement accès aux détenus pendant deux jours consécutifs et ont immédiatement accepté de ne pas être présents durant les entrevuesNote de bas de page 502 ».

Malgré ces plaintes, le rapport affirme qu’[traduction] « […] aucun [des détenus] n’a prétendu avoir fait l’objet de mauvais traitements alors qu’il se trouvait à Kaboul, et les détenus n’ont pas démontré de réticence ou de crainte à l’égard de leurs geôliers. L’atmosphère semblait étonnamment détendueNote de bas de page 503 ».

Le rapport notait la difficulté d’identifier de manière appropriée les détenus qui avaient été sous la garde des militaires canadiens parce que la DSN ne consignait que le fait que le détenu avait été capturé par la FIAS, sans préciser l’État membre de la FIAS qu’il l’avait appréhendéNote de bas de page 504.

La dernière entrevue résumée dans ce rapport a été faite avec un détenu identifié comme ayant été capturé par les FC. Ce détenu a raconté comment [traduction] « […] trois autres détenus avaient subi des coupures aux doigts et des brûlures (avec un briquet) alors qu’ils étaient en détention à la DSNNote de bas de page 505 ». Malheureusement, il n’a pas été possible de savoir à qui ce détenu avait fait part de l’allégation d’abus parce que le nom, le titre et le poste de cette personne ont été expurgés. Le rapport précisait :

[traduction]

Quand nous lui avons demandé quel traitement il avait subi à Kandahar, il a dit qu’il avait été frappé aux pieds avec un câble (ou un gros fil) et obligé de se tenir debout pendant deux jours, mais rien d’autre. Il nous a montré une marque derrière sa cheville qui, selon ses affirmations, a été faite avec le câble. (Note : il y a avait une marque rouge sur l’arrière de sa cheville). Il a affirmé que c’était la DSN qui l’avait interrogé et détenuNote de bas de page 506.

KANDH0074 – Detainees: Periodic Follow-up Visit to NDS on September [date expurgée]Note de bas de page 507 : Ce rapport relate une visite à l’établissement de détention de la DSN dans la ville de Kandahar en septembre 2007 par des représentants du CanadaNote de bas de page 508.

Le rapport indiquait que des représentants canadiens avaient eu des entretiens en privé avec deux détenus transférés par les Forces canadiennes et qu’ils avaient procédé à une évaluation visuelle préliminaire d’un nombre non divulgué [moins de dix] d’autres détenus.

Le rapport affirmait que le premier détenu interrogé semblait avoir été bien traité en général. Cependant, le second détenu interrogé a déclaré que lui et un nombre [expurgé] non divulgué d’autres détenus avaient été interrogés par la DSN après avoir été transférés par les FC. Le détenu s’est plaint que la DSN l’avait interrogé pendant toute une nuit, le privant de sommeil. Selon le rapport, [traduction] « […] l’interrogateur a tenté de frapper [le détenu] et lui a demandé s’il avait tué des gens ». À un moment durant l’entrevue, le détenu [traduction] « […] a demandé que [les représentants canadiens] disent à la DSN de ne pas battre les détenus et de les traiter comme des êtres humains et non comme des animauxNote de bas de page 509 ».

Le rapport précisait que le détenu :

[traduction]

[...] a dit qu’il avait été interrogé à quatre reprises. Il a affirmé qu’il avait été frappé à la bouche sans motif apparent par un représentant de la DSN [section caviardée] passé (il saignait à ce moment). En outre, il a affirmé qu’il avait été frappé à deux reprises sur les fesses et le haut de la cuisse au cours de l’interrogatoire trois jours plus tôt. Aucune marque visible ne restait des mauvais traitements présumés. Il a révélé qu’il avait menti à l’interrogateur (disant qu’il était un commandant taliban) pour éviter d’être battu davantage parce que l’interrogateur ne croyait pas la véritéNote de bas de page 510.

En outre, le rapport indiquait que le détenu [traduction] « […] dormait mal en raison de l’angoisse qu’il éprouvait après avoir été battuNote de bas de page 511[...] ».

Le rapport se terminait par des commentaires sur la volonté des responsables de la DSN de se conformer aux modalités des ententes sur les transferts de détenus conclues entre le Canada et l’Afghanistan. Le rapport affirmait que la DSN connaissait les ententes relatives aux transferts et était disposée à permettre à des représentants canadiens de faire des entrevues en privé avec des détenus qui avaient été transférés par les Forces canadiennes. Le rapport affirmait aussi qu’un responsable de la DSN et son personnel avait dit aux représentants canadiens que personne au sein de la DSN n’était autorisé à battre des détenus.

KANDH0082 – Detainees: Periodic Follow-Up Visit to Sarpoza on September [date caviardée]Note de bas de page 512 : Ce rapport traitait de la visite canadienne à la prison de Sarpoza dans la ville de Kandahar pour y interroger des détenus transférés par les Forces canadiennes. Le rapport indiquait que les détenus étaient habituellement transférés de la DSN vers la prison de Sarpoza, parce que l’unité des enquêtes de la DSN avait recommandé de porter des accusations contre eux. Le rapport notait que, contrairement à la DSN, les responsables de la prison de Sarpoza ne consignaient pas le fait qu’un détenu avait été capturé par les FC. Durant cette visite, la délégation canadienne a pu interroger en privé trois détenus qui avaient été transférés par les autorités canadiennes.

Le premier détenu interrogé a affirmé qu’alors qu’il était sous la garde de la DSN, il avait été interrogé trois fois par deux personnes, dont l’une était le directeur. Le rapport précisait que ce détenu n’avait pas subi de mauvais traitements.

Le second détenu avait déjà été interrogé par une délégation canadienne auparavant. Durant cette entrevue, il a dit avoir été interrogé une fois à l’AK et six ou sept fois alors qu’il était sous la garde de la DSN. Selon le rapport :

[traduction]

[…] [le détenu] affirme maintenant qu’il n’a pas dit la vérité lors des entrevues précédentes et que durant son interrogatoire par la DSN, il a été maintenu en éveil durant 3 à 4 jours et qu’on l’avait forcé à se tenir les mains au-dessus de la tête. Il a également utilisé les mots ‘battre’ et ‘torture’. Lorsqu’on lui a demandé de s’expliquer, il a dit qu’il avait été sévèrement battu mais qu’il ne savait pas avec quoi parce qu’il avait les yeux bandés. Lorsqu’on lui a demandé ce qu’on avait utilisé, il a affirmé que c’était un câble ou un fil électrique et il a pointé en direction de ses hanches et de ses fesses. Par torture, il a voulu dire qu’il avait été enfermé dans la pièce servant de cuisine à la DSN et maintenu en éveil. Lorsqu’on lui a demandé pourquoi il n’avait pas donné cette information avant, il a dit qu’il ne nous faisait pas confiance parce que nous l’avions remis entre les mains de la DSN. Il a affirmé qu’il n’avait pas partagé cette information avec le CICR ou demandé à voir un médecinNote de bas de page 513.

KANDH0123 – Detainees: Periodic Follow-up Visit to DSN on Nov. 5, 2007Note de bas de page 514 : Il s’agit du rapport de la visite à des détenus transférés par les Canadiens effectuée le 5 novembre 2007. Les allégations d’abus recueillie à cette occasion, conjuguées à d’autres facteurs examinés plus loin dans le présent rapport, ont entraîné la suspension des transferts en novembre 2007. Le rapport précisait qu’un détenu avait fait les allégations d’abus décrites ci-dessous et qu’il avait pu indiquer à ses interlocuteurs que les instruments de torture employés se trouvaient sous une chaise dans la pièce où il avait été interrogé :

[traduction]

Lorsqu’on lui a demandé de parler de son interrogatoire, le détenu a allégué avoir subi des abus. Il a dit qu’il avait été interrogé à deux reprises par un groupe de quatre personnes. Il ne pouvait identifier clairement ces personnes, mais il a fourni une description générale de deux d’entre elles. Il a ajouté qu’il ne pouvait se rappeler le premier interrogatoire en détail parce qu’il aurait été frappé et aurait perdu rapidement conscience. Il a allégué qu’au cours du second interrogatoire, deux personnes l’avaient maintenu au sol avec son châle tandis que les deux autres le battaient avec des fils électriques et un boyau en caoutchouc. Dans la pièce où nous nous trouvions, il a montré l’endroit où il avait été maintenu au sol. Il a ensuite pointé en direction d’une chaise et dit que les instruments avec lesquels il avait été frappé se trouvaient sous celle-ci. Sous la chaise, nous avons trouvé une pièce de fils tressés ainsi qu’un boyau en caoutchouc. Il nous a ensuite montré une ecchymose (longue d’environ 4 pouces) sur son dos qui aurait pu avoir été causée par un coup de poing. Même si nous n’avons pas posé la question, après l’entrevue mais avant de quitter [un responsable supérieur] nous a dit que [section caviardée].

Le détenu a expressément demandé que ces allégations demeurent confidentielles (qu’elles ne soient pas communiquées aux représentants de la DSN)Note de bas de page 515.

Le rapport affirmait que ces allégations d’abus et de mauvais traitements devaient être prises très au sérieux, mais qu’elles devaient être traitées de façon stratégique afin de réduire au minimum le risque de représailles contre le détenu.

12.1.5 Conclusion au sujet des renseignements généraux sur le risque de mauvais traitement et de torture des détenus en Afghanistan

Les faits qui précèdent ne sont qu’un échantillon et un sous-ensemble des renseignements qui étaient généralement disponibles sur la question du traitement des détenus après leur transfert. Quant à savoir si des membres de la police militaire connaissaient ces renseignements, ou quand ils auraient pu en prendre connaissance, nous en traitons plus loin dans le rapport.

12.2 Le contexte de l’information au COMFEC

Dans cette section, la Commission se penche sur le contexte de l’information au COMFEC afin de déterminer si les grands prévôts du COMFEC et, par leur intermédiaire, d’autres membres de la PM, avaient pris connaissance de renseignements sur le traitement des détenus après leur transfert, ou auraient pu prendre connaissance de tels renseignements. Premièrement, nous décrivons le COMFEC, le rôle du GP COMFEC, les différents membres de l’état-major du COMFEC et le contexte de l’information au COMFEC sur la question des détenus. Puis, nous décrivons certaines actions prises par deux GP COMFEC qui pourraient être généralement décrites comme des enquêtes de nature non policière, lorsqu’ils ont reçu des renseignements sur le traitement des détenus après leur transfert et sur l’interruption des transferts.

Nous décrivons aussi comment, après la mise en place de la nouvelle entente sur les transferts en mai 2007, le grand prévôt du COMFEC et la police militaire en général ont été délibérément écartés du processus de collecte de renseignements entourant les décisions en matière de transfert de détenus et le traitement subséquent de ces derniers, en faveur d’un responsable des détenus non membre de la PM. Il est apparu clairement à la Commission qu’après mai 2007, le grand prévôt du COMFEC n’était plus renseigné sur le processus décisionnel du lgén (ret) Gauthier et des commandants de la Force opérationnelle sur le théâtre, concernant l’interruption, la reprise ou la suspension des transferts de détenus en Afghanistan.

12.2.1 Qu’est-ce que le COMFEC?

COMFEC signifie Commandement de la Force expéditionnaire du Canada. C’est le quartier général de l’ensemble des opérations des FC à l’étrangerNote de bas de page 516. Le COMFEC opère selon ce qu’on appelle le système continental, dans lequel un indicatif de 1 à 9 était attribué aux différentes sections du commandement :

Certaines personnes clés doivent être mentionnées en raison du rôle qu’elles ont joué au COMFEC dans le dossier des détenus. L’une d’elles est le lgén (ret) Michel Gauthier qui, durant la période visée par la plainte (mai 2007 au 12 juin 2008), était commandant du COMFEC. Il a occupé ce poste du 1er février 2006 au 17 août 2009. Une autre figure clé était le lgén André Deschamps, chef d’état-major – Opérations de mai 2006 à septembre 2008, ce qui couvre l’ensemble de la période visée par la plainte. Souvent désigné par l’acronyme CEM Ops, le chef d’état-major – Opérations, dirigeait les opérations du COMFEC. Son rôle était de gérer l’état-major et il se décrivait lui-même comme un « chef d’orchestre ». Le commandant décidait de ce qu’il fallait faire et le CEM Ops travaillait avec le personnel de l’état-major pour l’exécuter.

Le lgén (ret) Gauthier était commandant du COMFEC. En son absence, le commandant adjoint assurait le commandement et, si les deux étaient absents, le lgén Deschamps (alors mgén) était responsable du COMFECNote de bas de page 518. Les seuls commandants qui pouvaient intervenir pour interrompre ou reprendre les transferts de détenus étaient les commandants de la Force opérationnelle sur le théâtre, le lgén (ret) Gauthier et le CEMD, le gén Rick HillierNote de bas de page 519.

Un autre poste clé au sein du COMFEC aux fins de la présente plainte est celui de J9 COMFEC. Le J9 était la section du COMFEC qui s’occupait des avis de politique et des affaires politiques et stratégiques. Mme Gabrielle Duschner a occupé le poste de J9 COMFEC de décembre 2006 à novembre 2008. Elle était à la fois membre du personnel du J9 et aviseur politique. Au J9, elle relevait du chef d’état-major – Opérations (le lgén Deschamps), mais dans son rôle d’aviseur politique, elle se rapportait au lgén (ret) Gauthier. Au cours de son témoignage, Mme Duschner a indiqué qu’au sein du COMFEC, elle travaillait en étroite collaboration avec le commandant, le chef d’état-major – Opérations, le J3 (Opérations) et le J5 (Planification). Incidemment, elle avait aussi des liens professionnels avec presque tous les membres du COMFEC, mais elle n’avait pas de rapport de travail immédiat avec le grand prévôt du COMFECNote de bas de page 520.

Mme Duschner a travaillé directement avec le SMA (Pol) (sous-ministre adjoint – Politique, ministère de la Défense nationale), la branche qui a la responsabilité de donner des conseils sur les politiques au sous-ministre de la Défense nationale. Pour reprendre ses termes [traduction], « [t]outes les fois que des personnes au sein du MDN souhaitaient s’adresser à l’ensemble du gouvernement, elles le faisaient par l’entremise de la Direction des politiquesNote de bas de page 521 ».

Le lgén Deschamps a décrit ainsi le rôle de Gabrielle Duschner au niveau des politiques :

d’aviser le commandant sur les politiques nationales; de s’informer et d’interpréter pour le commandant les politiques nationales, en communiquant avec le sous‑ministre adjoint, Politique, ou les Affaires étrangères pour justement établir la norme et les politiquesNote de bas de page 522.

Par conséquent, Mme Duschner était la principale intermédiaire au COMFEC entre le MDN/FC et les autres ministères comme le MAECI. Mme Duschner était le point de contact au COMFEC pour tous les rapports de visite sur les lieux portant sur le traitement des détenus après leur transfert par les Forces canadiennes.

Le climat de travail au COMFEC a été systématiquement décrit par les témoins qui ont comparu devant la Commission comme étant très intense et marqué par une activité incessante. Dans sa déposition, un grand prévôt du COMFEC a affirmé que le rythme était frénétiqueNote de bas de page 523, tandis qu’un autre a qualifié la charge de travail au COMFEC de « psychotique » et d’« écrasante », et l’intensification du rôle du Canada en Afghanistan de « trépidante »Note de bas de page 524. Qui plus est, outre la mission en Afghanistan, le commandant Gauthier et l’état-major du COMFEC supervisait quelque 26 autres missions dans le monde durant la période visée par la plainteNote de bas de page 525.

12.2.2 Rôle du GP COMFEC

Au cours de la période correspondant à la plainte, un membre de la PM travaillait au COMFEC : le grand prévôt du COMFEC. Deux personnes ont occupé ce poste à des moments différents. Le lcol (alors maj) Boot et le maj Laflamme; une troisième personne, le maj (ret) Rowcliffe, avait occupé le poste de GP COMFEC avant le lcol Boot. Le maj (ret) Rowcliffe a été le premier GP COMFEC après la création de cette structure, occupant le poste de février à juillet 2006. Il a dit dans sa déposition qu’il s’agissait d’un [traduction] « service ne comptant qu’une seule personne ». Il relevait du commandant du COMFEC mais n’avait pas affaire à lui sur une base quotidienne. Généralement, il traitait avec le chef d’état-major qui, selon le maj Laflamme, aurait été le chef d’état-major – Soutien, et non le CEM OpsNote de bas de page 526.

Le maj (ret) Rowcliffe a indiqué que, contrairement aux autre chefs de services du COMFEC, le grand prévôt était un major. Selon lui, cela ne voulait pas dire qu’il n’avait pas accès à l’information en raison de son rang, mais le fait de n’être que major était une contrainte au sens suivant : [traduction] « [L]es majors sont habituellement des officiers d’état-major dans un quartier général de cette envergure, et le fait de ne pas avoir le même rang que les autres chefs de services, au moins celui de lieutenant colonel, était assurément un obstacleNote de bas de page 527 [...] » Au moment où il a collaboré à la mise en place du COMFEC, le maj (ret) Rowcliffe a témoigné qu’il avait prévu un personnel de sept membres de la police militaire – un lieutenant-colonel, deux majors, deux capitaines et un adjudant-maîtreNote de bas de page 528.

Le rôle du GP COMFEC était de donner des avis au commandant du COMFEC et aux hauts dirigeants du COMFEC. Le lcol Boot a décrit son travail comme étant celui d’un conseiller personnel auprès du commandant sur les questions liées au maintien de l’ordre et aux activités policières au sein de la force militaire, y compris la sécurité et la protection des Forces. Le maj Laflamme a expliqué que, puisqu’il s’agissait d’une fonction d’état-major au COMFEC, aucun officier supérieur n’intervenait entre le GP et les autres membres de la chaîne de commandement. Si le GP COMFEC avait quelque chose à dire, il approchait directement quelqu’un comme le CEM Ops ou un membre concerné de la chaîne de commandement. Le GP COMFEC était [traduction] « l’intermédiaire entre le monde de la police militaire et celui du COMFECNote de bas de page 529 ». Tout aussi important, il était le principal point de contact dans la chaîne technique en Afghanistan. Si le GPFO ne voyait pas clairement comment procéder du point de vue de la chaîne technique ou d’une directive technique, ou si des enquêtes sur des questions graves se déroulaient, il aurait communiqué avec le GP COMFECNote de bas de page 530.

Selon le maj (ret) Rowcliffe, le GP COMFEC aurait été consulté par le personnel de l’état-major du COMFEC non membre de la PM sur certaines questions, dont la planification et les fonctions policières liées à la sécurité pour les nouvelles missions, les enquêtes sur des questions graves ou délicates sur le théâtre et les questions relatives aux détenus (y compris la durée des transferts et les situations où le processus de détention et de transfert ne se déroulait pas de manière appropriée)Note de bas de page 531. Il aurait traité également des questions touchant au décès de soldats et à la notification des familles. En outre, des centaines d’employés du COMFEC pouvaient, en théorie, s’adresser au grand prévôt du COMFEC sur des questions touchant leur domaine particulier. Le rythme de travail était tel qu’en juillet 2006, le maj (ret) Rowcliffe a ressenti le besoin de céder son poste afin d’éviter un épuisement professionnelNote de bas de page 532. Lorsqu’il a quitté, il a dit qu’il n’était pas sûr que le personnel du COMFEC savait quel était le rôle du GP et quand celui-ci devait être impliqué : [traduction] « Maintenant, à moins que le commandant ou un autre dirigeant dise ‘Vous savez, nous devons associer le grand prévôt à cela’, le grand prévôt ne sera pas invité et ne sera pas non plus informéNote de bas de page 533 ».

Pendant qu’il occupait le poste de GP COMFEC, le maj (ret) Rowcliffe a affirmé qu’il traitait régulièrement avec le lcol (ret) Garrick, cmdt du SNEFCNote de bas de page 534. Le GP COMFEC n’avait pas de rôle à jouer en ce qui a trait aux membres du SNE sur le théâtre, sauf de leur fournir un soutien administratif. Il n’y avait aucun lien officiel dans la chaîne technique entre le GP COMFEC et le SNE sur le théâtre en AfghanistanNote de bas de page 535, mais le GP COMFEC aurait servi de point de contact et de courroie de transmission pour le SNE si le commandement supérieur du COMFEC avait voulu qu’une question grave ou délicate fasse l’objet d’une enquête.

Le GP COMFEC ne commandait pas le GPFO sur le théâtre, mais il avait une relation dans la chaîne technique avec le grand prévôt du théâtre. Le maj (ret) Rowcliffe a dit que cette relation comportait de nombreuses conférences téléphoniquesNote de bas de page 536 et que, de façon générale, il avait [traduction] « […] essayé de l’assister de toutes les manières dans l’exécution de ses fonctionsNote de bas de page 537 ». Cela englobe un soutien dans le dossier des détenus, mais il a affirmé que ce n’était pas forcément la police militaire présente sur le théâtre qui devait examiner la légalité des transferts de détenus :

[traduction]

  • […] Serait-il raisonnable de dire que la police militaire était principalement responsable de déterminer si les actions des Forces canadiennes, en transférant des détenus dans de telles circonstances, étaient légales?
  • S’il y a une enquête mettant en cause des militaires, alors il y a de bonnes chances que la police militaire ou le SNE soient obligés de la mener, selon le type d’enquête dont il s’agit.

    Mais si une question plus importante surgissait dans un rapport et faisait ressortir des préoccupations au sujet des transferts de détenus en Afghanistan, je dirais que la police militaire n’entreprendrait probablement pas une enquête. Elle s’adresserait au gouvernement du Canada pour lui demander : Que devons-nous faire maintenant et comment allons-nous examiner cette affaire?

    Et peut-être que les forces armées – et je ne peux vraiment parler au nom du commandant de la Force opérationnelle sur le théâtre, mais cela pourrait être suffisant pour qu’il interrompe essentiellement les transferts jusqu’à ce que les choses aient été éclairciesNote de bas de page 538.

En fait, il y a des indications à l’effet qu’une enquête de la PM sur la situation des détenus et le processus de traitement des détenus aurait peut-être été mal vue au COMFEC, parce que ces questions ne relevaient pas du mandat de la PM. À titre d’exemple, le mgén Mike Ward, qui était CEM Ops au COMFEC avant le lgén Deschamps, a été interrogé au sujet des préoccupations exprimées par le maj (ret) Rowcliffe au COMFEC au sujet du manque de suivi des détenus afghans après leur transfert par les Forces canadiennes :

[traduction]

  • [...] Ainsi, vous ne vous rappelez pas cette conversation particulière au sujet du maj Rowcliffe et de ses préoccupations au sujet du suivi postérieur aux transferts. C’est bien. Mais si nous prenons pour acquis qu’il a soulevé la question avec vous ou avec le gén Gauthier, est-ce que vous considérez que, pour un PM, il outrepassait son rôle, qu’il allait un peu trop loin en vous avisant et en avisant ses supérieurs au COMFEC de ses préoccupations à cet égard?
  • Vous savez, c’est une bonne question. Je ne suis pas sûr de ce qu’il avait à l’esprit à ce moment-là. Certes, les membres de la PM avaient déjà des choses à faire, ne serait-ce que ces trois ou quatre fonctions que j’ai décrites plus tôt. N’importe qui pourrait avoir eu les mêmes préoccupations mais, vous savez, je – je ne crois pas qu’ils – oui, je pense qu’ils sortaient alors du sentierNote de bas de page 539.

Le grand prévôt du COMFEC ne relevait pas du commandement du grand prévôt des Forces canadiennes. Son commandant était le lgén (ret) Gauthier. Il y avait un lien hiérarchique par le biais de la chaîne technique, mais celui-ci passait d’abord par le grand prévôt du COMSOCAN (Commandement du soutien opérationnel du Canada), qui était un lieutenant-colonel et, de là, au GPFC. C’était le lien hiérarchique théorique dans la perspective de la chaîne technique. Cependant, le lcol Boot a affirmé, qu’alors qu’il était au COMFEC, il s’adressait directement aux divers grands prévôts adjoints pour obtenir l’aide dont il avait besoinNote de bas de page 540. Il a décrit son contact avec le GPFC comme étant « normal mais peu fréquent ». Il pouvait assister aux réunions du GPFC, mais n’était habituellement pas en mesure de le faireNote de bas de page 541. De même, le maj Laflamme, successeur du lcol Boot à titre de GP COMFEC, n’a pas eu de contact régulier avec le GPFC. Il passait par l’intermédiaire du lcol Taylor au COMSOCAN, son supérieur immédiat dans la chaîne technique de la PMNote de bas de page 542. Au cours de son affectation au COMFEC, le maj (ret) Rowcliffe a affirmé qu’il n’avait habituellement pas d’interaction avec le J9. Le lcol Boot a décrit son interaction avec le J9 durant son affectation au COMFEC comme étant de nature informelle. Il « n’avait pas de droit de regard » sur l’information transmise au J9 et, en particulier, il n’avait pas accès à son réseau C4 – le réseau de renseignements protégé interne du MAECINote de bas de page 543. Le maj Laflamme a indiqué dans son témoignage que la personne occupant le poste de J9 (Gabrielle Duschner) ne lui communiquait jamais d’information, pas même durant leurs rencontres informellesNote de bas de page 544.

12.2.3 Renseignements au COMFEC sur le traitement des détenus après leur transfert

Cette section examine le contexte de l’information au COMFEC sur le traitement des détenus après leur transfert, suivi d’un examen de l’accès de la PM au même genre de renseignements.

L’un des principaux moyens de communiquer de l’information sur les détenus à un groupe plus vaste au sein du COMFEC était de s’adresser au lgén (ret) Gauthier lors des briefings du matin. Chaque jour, il y avait un briefing de 30 à 45 minutes qui servait à faire le point sur tout ce qui se passait sur les divers théâtres, y compris, bien sûr, l’AfghanistanNote de bas de page 545. Cependant, les renseignements délicats n’étaient habituellement pas discutés lors de ces briefingsNote de bas de page 546. Au contraire, sur la question des détenus, seuls des renseignements généraux étaient transmis, sur le nombre de captures, de libérations, etc. Dans son témoignage, le lgén Deschamps a semblé dire, tout d’abord, que s’il y avait une allégation claire d’abus après le transfert de détenus, il en aurait discuté à la réunion du groupe des opérations. Cependant, il a dit aussi que la discussion aurait un caractère politique, et non militaire, de sorte que ce genre de renseignements n’était pas communiqué à tout le personnel du COMFEC pour fins de travail. En outre, il a indiqué que le suivi de cette question ou toute discussion connexe aurait eu lieu avec le commandant, au sein d’un groupe plus restreint constitué du commandant, du CEM Ops, du JAG et du POLAD. Incidemment, le maj Laflamme a confirmé cela dans son témoignage, en faisant référence au « groupe sélectif », c’est-à-dire le petit groupe de personnes qui traitaient des questions relatives aux détenus au COMFEC, au-delà des discussions générales qui avaient lieu au cours des briefings du matinNote de bas de page 547. Il a lui-même confirmé la composition du groupe, qui comprenait le lgén Deschamps, Gabrielle Duschner (J9) , le lgén (ret) Gauthier et le JAG.

Le point d’entrée au COMFEC des renseignements opérationnels (sauf les renseignements du MAECI et du SCC) au sujet des détenus était, de mai 2007 à juin 2008, l’officier responsable des détenus, qui n’était pas membre de la PMNote de bas de page 548. Tel qu’expliqué ci-après, le poste d’officier responsable des détenus avait été récemment créé en 2007, à la suite de la réorganisation de la façon dont les renseignements sur les détenus circulaient. La Commission a appris qu’avant cette réorganisation, du côté des opérations à tout le moins, le GP COMFEC avait un rôle plus actif à jouer comme source de renseignements sur les détenus.

Le J9, soit le bureau de Mme Duschner, était un autre point d’entrée de l’information sur les détenus du côté des politiques. En particulier, les rapports de visite du MAECI, qui ont commencé à être produits avec la mise en place de la nouvelle entente sur les transferts de mai 2007, arrivaient par son entremise au COMFEC. Elle prenait connaissance de toute la correspondance importante et des documents portant sur les questions relatives aux détenus en provenance d’autres ministères, y compris l’information circulant sur le réseau C4 concernant les visites sur les lieux et les autres renseignements relatifs aux détenus provenant du MAECINote de bas de page 549. La pratique de Mme Duschner concernant les renseignements transmis sur le réseau C4 était de les imprimer à leur arrivée et d’en faire trois copies : une pour le CEM Ops (le lgén Deschamps), une pour le commandant adjoint et une pour le lgén (ret) Gauthier. Si les renseignements circulant sur le réseau C4 traitaient des visites postérieures aux transferts, y compris les rapports de visite du MAECI, elle les transmettait aux trois généraux susmentionnés, à l’officier responsable des détenus et au conseiller juridique du JAGNote de bas de page 550. Mme Duschner a reconnu que la distribution des rapports de visite au COMFEC était limitée et que ces rapports portaient habituellement sur la page couverture une note indiquant qu’ils « ne devaient pas être distribuésNote de bas de page 551 ».

Gabrielle Duschner voyait aussi tous les documents circulant sur le réseau C4 en provenance de Richard Colvin. Elle savait qu’il était chargé d’affaires à l’ambassade de Kaboul en Afghanistan. Elle savait qu’il s’agissait d’un poste de haut rang, tout juste sous celui d’ambassadeurNote de bas de page 552. Elle l’a rencontré en personne au moins une fois, lors d’une rencontre interministérielle qui a eu lieu le 9 mars 2007 où elle a pris des notesNote de bas de page 553. La réunion avait été organisée pour explorer diverses options en vue de créer un nouveau régime de transfertNote de bas de page 554. Fait intéressant, même avant la parution des articles de Graeme Smith dans The Globe and Mail les 23 et 24 avril 2007, le gouvernement étudiait donc des façons de changer le régime de transfert des détenusNote de bas de page 555.

À la réunion du 9 mars 2007, M. Colvin a exprimé son opinion sur les transferts de détenus à la DSN. Il a dit, en substance, que le Canada ne devrait pas transférer de détenus à la DSN s’il ne voulait pas qu’ils soient torturés. Mme Duschner s’est rappelé précisément le commentaire de M. Colvin à cet effet. À l’époque, elle a pris une note indiquant : [traduction] « la DSN recourt à la torture, en sommes-nous sûrsNote de bas de page 556? » Le commentaire de M. Colvin sur le fait que la DSN torturait des gens a été suivie de ce que Mme Duschner a décrit comme [traduction] « un silence désagréable ou une pause lourde de sens, je ne saurais direNote de bas de page 557 ».

Après une réunion comme la réunion interministérielle du 9 mars 2007, Mme Duschner avait l’habitude de donner au lgén Deschamps un compte-rendu verbal sur ce qui s’était passé. Elle ne pouvait se rappeler expressément si elle l’avait fait à cette occasionNote de bas de page 558. Le lgén Deschamps ne se rappelait pas avoir eu une telle discussion, mais il a affirmé qu’il se rappelait que l’un des thèmes ou l’une des préoccupations de M. Colvin dans les rapports circulant sur le réseau C4 était d’assurer un meilleur suivi des détenus après leur transfertNote de bas de page 559.

On a demandé à Mme Duschner si, avant la parution de l’article de Graeme Smith, la question des abus commis contre des détenus après leur transfert était une préoccupation importante au COMFEC et elle a répondu que c’était le cas : [traduction] « Il y a eu des discussions dans une perspective pangouvernementale. » On lui a aussi demandé si, avant la parution de l’article, on savait généralement que les prisonniers transférés aux autorités afghanes pouvaient faire l’objet d’abus, ce à quoi elle a répondu : [traduction] « Nous étions certainement conscients qu’il y avait eu des reportages dans les médias et des discussions en ce sens, oui. » Mme Duschner a affirmé que les allégations d’abus commis contre des détenus sont devenues un sujet de conversation plus fréquent après la parution de l’article de Graeme Smith dans The Globe and MailNote de bas de page 560. Les allégations d’abus contre des détenus sont aussi devenues un sujet de discussion lorsque les rapports ont commencé à arriver sur son bureau après la mise en place de la nouvelle entente sur les transferts. Elle faisait référence aux rapports renfermant des allégations d’abus, dont le rapport de visite sur les lieux du 5 novembre 2007 où des allégations de torture ont été faites et où des instruments de torture ont été trouvés simultanémentNote de bas de page 561.

Le lgén (ret) Gauthier a indiqué dans son témoignage que des rapports au sujet du traitement des détenus après leur transfert en Afghanistan lui parvenaient de diverses façons, en plus des renseignements circulant sur le réseau C4 que lui transmettait Gabrielle Duschner :

[traduction]

Par divers moyens, comme à peu près tout autre renseignement qui provenait du terrain. J’avais régulièrement des conversations téléphoniques avec le commandant de la Force opérationnelle ou son adjoint, selon celui qui était en position de prendre l’appel.

Je participais régulièrement à des conférences téléphoniques, des conférences vidéo, des rencontres en personne, ce qui permet d’avoir une meilleure impression de l’état d’esprit de la personne avec qui vous conversez.

J’ai reçu des rapports de nature militaire qui, dans certaines circonstances, pourraient avoir fait référence aux allégations.

Puis, bien sûr, il y avait l’information circulant sur le réseau C-4 pour lequel nous disposions de deux ou trois terminaux, je pense, au COMFEC.

De façon générale, l’une des personnes affectées au J9, mon POLAD J9 ou mon centre des opérations, aurait fait en sorte que ces rapports me parviennent si j’étais présent au quartier général du COMFEC à ce momentNote de bas de page 562.

La Commission a aussi entendu des témoignages au sujet de la matrice d’évaluation du risque qui a été élaborée progressivement pour servir d’outil au commandant sur le théâtre au moment de décider s’il était approprié, ou trop risqué, de transférer des détenus à la DSN. Ainsi, le lgén Deschamps a décrit comment il voyait ce document lorsqu’il était en voie d’élaboration par le bgén Laroche sur le théâtre. Le lgén Deschamps a affirmé qu’il n’avait jamais vu une version complétée de cette matrice d’évaluation des risques qui, selon lui, était conservée par l’officier responsable des détenus sur le théâtre afghanNote de bas de page 563.

Au-delà de ces moyens officiels de diffusion de l’information, les abus commis contre des détenus et les résultats des visites sur les lieux du MAECI n’étaient pas discutés ouvertement et largement au COMFEC. L’un des commentaires les plus curieux, mais aussi les plus révélateurs, recueillis au cours des dépositions des témoins du COMFEC est celui du mgén Ward, à qui l’on a demandé s’il avait entendu des conversations informelles au COMFEC à l’effet que des rapports révélant des abus entraient en provenance de l’Afghanistan. Il a répondu « non », en ajoutant que discuter de la question des détenus était le meilleur moyen de [traduction] « mettre fin à une conversation informelleNote de bas de page 564 ».

12.2.4 Accès de la police militaire aux renseignements du COMFEC sur le traitement des détenus après leur transfert

Cette section porte sur la disponibilité des renseignements sur le traitement des détenus après leur transfert par les Forces canadiennes pour le GP COMFEC en particulier et, peut-être par son intermédiaire, pour d’autres policiers militaires comme le GPFC, le GPFO en Afghanistan et le SNEFC (l’organe d’enquête dans la structure de la PM qui aurait été responsable de faire enquête sur la légalité des transferts de détenus s’il y avait eu enquête).

La Commission est arrivée à la conclusion qu’après la mise en place de la nouvelle entente de mai 2007 sur les transferts de détenus et la reprise de ces transferts, le GP COMFEC n’avait pas directement accès aux renseignements sur le traitement des détenus afghans après leur transfert. Incidemment, il semble qu’il ne devait pas avoir accès à ces renseignements. Une réorganisation de la diffusion des renseignements sur les détenus canadiens a eu lieu au même moment que la mise en place de l’entente de mai 2007 sur les transferts et le début des visites sur les lieux. La nouvelle entente prévoyait la création du poste d’officier responsable des détenus et visait à faire en sorte que les membres de la PM ne soient pas les dépositaires des renseignements sur le traitement des détenus après leur transfert ou de tout rapport ou allégation de torture. Cela ne veut pas dire que le GP COMFEC ne possédait aucune information sur les allégations d’abus commis contre des détenus après leur transfert mais, pour la plupart, ces renseignements semblaient être antérieurs à la nouvelle entente, à la reprise des transferts et aux visites du personnel du MAECI. Tel que discuté ci-dessous, le GP COMFEC et le GPFO sur le théâtre afghan ont joué un rôle actif dans l’enquête visant à déterminer si les prisonniers afghans qui avaient allégué avoir subi des abus dans les articles de Graeme Smith étaient bien des détenus qui avaient été transférés par les Forces canadiennes. En outre, le GP COMFEC (le maj Boot à l’époque) et le GPFO (le maj Hudson à l’époque) étaient consultés, ou à tout le moins donnaient des avis, sur le rôle que les membres de la PM pourraient jouer dans le cadre de tout nouveau régime de surveillance renforcée. Le lcol Boot a également transmis une requête au SNE de la part du lgén (ret) Gauthier, pour que l’on envisage de faire enquête sur les actions des Forces canadiennes à l’égard de trois détenus.

En abordant la question de l’accès qu’avait le GP COMFEC aux renseignements de façon générale, la Commission a appris que même si le GP COMFEC avait clairement accès au SISEPM (la base de données sur les enquêtes de la police militaire)Note de bas de page 565, aucun des grands prévôts du COMFEC (le maj (ret) Rowcliffe et les majors Boot ou Laflamme) n’avait accès au réseau secret C4 du MAECI, par lequel les renseignements les plus importants au sujet du traitement des détenus après leur transfert (dont les rapports de visite sur les lieux) étaient acheminésNote de bas de page 566. Afin de pouvoir consulter ces rapports sur le traitement des détenus après leur transfert, ou d’autres renseignements du même genre, il aurait fallu que ces renseignements soient transmis au GP COMFEC par le J9 ou par des personnes qui les recevaient du J9 (les trois généraux mentionnés, le JAG, et l’officier responsable des détenus à partir de mai 2007). Pourtant, la Commission a appris que les discussions de Mme Duschner avec le grand prévôt étaient « relativement peu fréquentes » et, selon sa perception, la responsabilité de la PM entrait en jeu de la capture jusqu’au transfert des détenus. Si elle avait pensé qu’elle possédait des renseignements sur les détenus qui auraient dû être transmis au grand prévôt – et il n’est pas clair qu’elle l’ait jamais fait – elle aurait probablement transmis ces renseignements au CEM Ops en premier lieuNote de bas de page 567. Mme Duschner n’a pu se rappeler de façon précise avoir déjà discuté des rapports de visite sur les lieux renfermant des allégations d’abus avec l’un des GP COMFECNote de bas de page 568, et il est clair que Mme Duschner n’a pas remis ces rapports de visite ou communiqué tout autre renseignement circulant sur le réseau C4 au GP COMFECNote de bas de page 569. Mme Duschner a affirmé que si le GP COMFEC lui avait demandé un document, elle le lui aurait remis. Aucune contrainte ne lui avait été imposée sur ce qu’elle pouvait remettre au grand prévôtNote de bas de page 570.

Le lgén (ret) Gauthier a indiqué que le grand prévôt aurait pris connaissance de renseignements au sujet des détenus uniquement si ces renseignements avaient porté sur l’étape préalable au transfert, mais non sur une question de politique ou sur la période postérieure au transfert :

[traduction]

Je dirais que cela dépendait en fait de la nature de la question. S’il s’agissait d’une question de politique ou de toute information relative à la période postérieure au transfert, le spécialiste était mon J9, ma conseillère politique, parce qu’il s’agissait d’une question de politique et que cette question avait un lien avec les Affaires étrangères et le sous-ministre adjoint, Politique, du quartier général de la Défense nationale, tandis que le grand prévôt aurait été davantage un conseiller sur les questions relatives au traitement des détenus avant leur transfertNote de bas de page 571.

Visiblement, le commandant ne pensait pas que la police militaire et le grand prévôt du COMFEC avaient une responsabilité particulière pour les questions postérieures au transfert :

[traduction]

Le personnel du grand prévôt n’avait pas de responsabilité particulière pour les activités postérieures au transfert. Cela était davantage une question de politique et une question opérationnelle qu’une question technique relevant de la police militaire à cette époque, pour parler franchement. Non pas que je ne respectais pas son opinion et il n’est pas nécessaire que vous ayez occupé le poste pour avoir une opinion et ce n’est pas là mon propos. Lui et les autres grands prévôts étaient des voix qui pouvaient s’exprimer sur les questions relatives aux détenus. Mais. en réalité, lorsqu’on entre dans le domaine des politiques, la principale voix qui devait s’exprimer était celle de ma conseillère politiqueNote de bas de page 572.

Selon le commandant, puisque son rôle ne s’étendait pas aux questions relatives à l’après-transfert et aux questions soulevées par les transferts, le grand prévôt n’a pas participé aux réunions de politique sur ces sujets : [traduction] « parce que quelqu’un a déterminé que ce n’était pas son rôle ». Il n’a jamais lui-même donné d’instructions à l’effet que les membres de la PM soient exclus des discussions de politique au sujet du traitement des détenus après leur transfert. Simplement, on ne s’attendait pas à ce qu’il soit présent à la tableNote de bas de page 573. Il n’est pas clair que tous les membres de la PM auraient eu connaissance de toutes les réunions traitant des questions relatives aux détenus. Le GP COMFEC était en position de savoir que certaines réunions avaient lieu et il a pu assister à quelques-unes, mais il a dit qu’il ignorait que d’autre réunions avaient eu lieu, comme il ressort du passage suivant :

[traduction]

  • C’est ce que j’allais vous demander. Si le grand prévôt du COMFEC ou le grand prévôt de la Force opérationnelle vous avait dit, ou avait dit à un commandant, qu’il souhaitait être consulté à propos de ces [discussions sur les questions relatives aux détenus], y a-t-il une raison pour que vous ayez refusé, en disant : ‘non, vous n’avez pas à être consulté’?
  • Non.
  • Vous les auriez consultés s’ils vous en avaient fait la demande?
  • Exact. Je peux me rappeler qu’il y a des choses dont je peux me rappeler, mais il y a des choses dont je ne peux pas me rappeler en remontant aussi loin dans le temps. Mais je peux me rappeler de rencontres où nous avons discuté de questions relatives aux détenus avec un petit groupe de personnes un samedi après-midi dans mon bureau. En fait, dans la salle de conférence attenante à mon bureau. Il y avait l’officier du J3 responsable des détentions, il y avait la conseillère politique, il y avait le grand prévôt, il y avait mon chef d’état-major et il y en avait d’autres. Ainsi, je n’avais pas à l’esprit qu’il était exclu de ce dossier.
  • Il pourrait ne pas avoir été présent à toutes les réunions, mais il avait les moyens de savoir que ces réunions se tenaient?
  • Oui.

LE PRÉSIDENT : Je regrette, la dernière partie n’est pas assez précise. Il avait les moyens de savoir quoi?

M. CHAMP : Au sujet des réunions.

LE PRÉSIDENT : Des réunions, c’est bien.

LE TÉMOIN : Il n’aurait pas forcément été au courant de toutes les réunions. S’il n’avait pas été invité à une réunion, alors il n’aurait pas été au courant de celle-ciNote de bas de page 574. [C’est nous qui soulignons

Le commandant du COMFEC a également donné une réponse conditionnelle lorsqu’on lui a demandé si le grand prévôt du COMFEC aurait pu avoir accès à toute l’information qu’il aurait demandée au sujet des détenus, y compris après leur transfert :

[traduction]

  • Parce que, si je vous comprends correctement, si la police militaire voulait avoir de l’information ou se montrait curieuse à propos de ce qui se passait, vous pensez qu’elle aurait eu droit de consulter ces renseignements.
  • Certainement, si cela était pertinent à leur travailNote de bas de page 575.

Le commandant du COMFEC laisse donc entendre que les membres de la PM au COMFEC pouvaient avoir accès uniquement à l’information jugée pertinente à leur travail, et il est clair que la fonction de la police militaire englobait les questions postérieures au transfert des détenus. Dans la perspective du commandant, il semble que les membres de la PM n’auraient pas pu avoir accès sur demande aux renseignements concernant les détenus après leur transfert, même s’ils en avaient fait la demande. Incidemment, cela corrobore l’expérience du maj Laflamme lorsqu’il a tenté de s’informer au sujet de l’interruption des transferts en novembre 2007 et des motifs à l’origine de cette décision.

Le commandant du COMFEC a dit aussi que le J9 n’aurait probablement pas décidé seul de montrer des documents circulant sur le réseau C4 au GP COMFEC, mais en aurait d’abord discuté avec le CEM Ops :

[traduction]

Je pense que c’est probablement une chose qu’il ou elle aurait discuté avec le chef d’état-major. S’il s’agissait de questions délicates et qu’il était soucieux de ne pas diffuser ces renseignements partout au quartier général, alors quelqu’un aurait porté ce jugement. Les deux personnes qui auraient joué un rôle à ce niveau sont le chef d’état-major, le CEM Ops, c’est-à-dire le chef d’état-major des opérations, ainsi qu’un autre officier qui était responsable du travail du personnel non affecté aux opérations, ce que nous pourrions appeler le directeur du personnel, qui est davantage une fonction administrative.

Si la principale personne avait été le chef d’état-major, j’aurais pu m’attendre à ce que le J9 et le chef d’état-major disent : [traduction] « [C]es rapports délicats sur les détenus, à qui au quartier général voulez-vous que je les remette? » aurait probablement été la question posée par la le J9, sur quoi le CEM Ops aurait probablement donné des directives, je présumeNote de bas de page 576.

Le lgén (ret) Gauthier ne se rappelle pas avoir eu une discussion avec le GPFC au sujet du déploiement des membres de la PM en Afghanistan et il ne pouvait se souvenir que le GPFC lui avait fait part de ses préoccupations au sujet du peu d’information qu’il recevait. La seule chose dont il se rappelait était des discussions avec le GPFC au sujet des faiblesses que ce dernier aurait perçues dans la structure de commandement et de contrôle pour ce qui est de la police militaire. Le lgén (ret) Gauthier a entendu cela lors d’une réunion du conseil de commandement, au cours de laquelle le capv (ret) Moore a fait une présentation sur la police militaireNote de bas de page 577.

De façon générale, le commandant du COMFEC ne semble pas avoir pensé que les membres de la PM devaient savoir ce qui se passait après le transfert des détenus, et il ne pensait pas que des personnes comme celles du J9 auraient transmis de tels renseignements au GP COMFEC sans avoir d’abord vérifié auprès du CEM Ops.

La position du lgén Deschamps (CEM Ops) sur l’accès de la PM aux renseignements et aux rencontres où l’on parlait de questions postérieures au transfert était différente. D’abord, il a semblé indiquer dans son témoignage que les membres de la PM pouvaient avoir accès aux documents du COMFEC sur les détenus s’ils en avaient besoin pour leurs « enquêtes ». Il ne semblait pas vouloir dire les enquêtes criminelles, mais simplement toute enquête qu’ils auraient pu ouvrir au sujet des détenus en général. Cela dit, de mai à novembre 2007, il n’a partagé aucun des rapports de visite sur les lieux avec le GP COMFEC ou avec d’autres membres de la PMNote de bas de page 578.

Le lgén Deschamps a aussi été interrogé pour savoir s’il aurait remis les rapports de visite sur les lieux au GP COMFEC si la PM lui en avait fait la demande. Il a répondu qu’il l’aurait fait certainement si le grand prévôt avait démontré un intérêt et que cette demande pouvait être faite directement ou par l’intermédiaire du J9 ou du J3Note de bas de page 579.

Le lgén Deschamps l’aurait fait en dépit de la mention figurant sur ces rapports à l’effet qu’ils [traduction] « ne devaient pas être distribués ». Il a interprété cela comme étant une mise en garde pour éviter une distribution trop étendue, sauf au sein du COMFEC, à des personnes comme le grand prévôtNote de bas de page 580.

De même, lorsqu’on lui a demandé de commenter le témoignage du mgén Ward, qui avait dit que le GP COMFEC aurait outrepassé son rôle s’il avait posé des questions sur les visites et le suivi postérieurs au transfert, le lgén Deschamps a affirmé qu’il était plus porté à écouter ses conseillers lorsqu’ils avaient des doutes ou des préoccupations et qu’il aurait définitivement été à leur écouteNote de bas de page 581. Cependant, il n’a jamais eu de discussion avec son grand prévôt au sujet des droits de l’homme en Afghanistan ou de la situation dans les prisons afghanesNote de bas de page 582.

Le contexte de l’information de chaque GP COMFEC a été légèrement différent, et il importe de rapporter leurs points de vue et leurs expériences individuelles en ce qui a trait à l’accès aux renseignements sur le traitement des détenus après leur transfert et aux questions relatives à l’après-transfert en général, alors qu’ils servaient au COMFEC.

Le maj (ret) Rowcliffe a été associé au dossier des détenus en tant que GP COMFEC durant une période antérieure à celle visée par la plainte. Il a quitté le COMFEC en juillet 2006. Mais de mémoire, une bonne partie de son travail dans le dossier des détenus a consisté à faire respecter la règle de 96 heures pour la période durant laquelle les détenus pouvaient demeurer sous garde canadienne avant d’être soit libérés soit transférés aux AfghansNote de bas de page 583. Le maj (ret) Rowcliffe n’a jamais décelé qu’il était délibérément écarté des discussions sur les problèmes ayant trait aux détenus : [traduction] « […] lorsqu’il semblait y avoir une certaine urgence, certaines questions au sujet des détenus qui sortaient de l’ordinaire, alors ils avaient tendance à s’adresser à moi s’ils avaient l’impression que je pouvais apporter quelque chose en vue de résoudre le problèmeNote de bas de page 584 ».

Le lcol Boot a reçu des GPFO avec qui il a travaillé des rapports informels au sujet des détenus. Les rapports sur les détenus passaient officiellement du théâtre au J3 COMFEC – OpérationsNote de bas de page 585. Les documents qu’il recevait étaient plus génériques, et portaient sur les détenus pendant qu’ils se trouvaient sous la garde de la PM et sur la situation de ces détenus (comme les versions des annexes à l’OPT 321A qui avaient été remplies)Note de bas de page 586, ce qui ne comprenait pas les rapports sur le traitement éventuel ou réel de détenus après leur transfertNote de bas de page 587.

Le lcol Boot a été quelque peu équivoque sur la question du besoin du GP COMFEC d’être renseigné sur les allégations d’abus commis contre des détenus, mais il a dit croire que ces renseignements étaient nécessaires pour lui permettre de bien connaître la situation en regard des décisions qu’il devait prendre sur toute action future. Par conséquent, il a tenté d’assister aux rencontres afin de pouvoir conseiller son commandant sur les questions policières et les questions relatives à la PM. Le lcol Boot ne croyait pas que la notification de la Croix-Rouge (CICR) était une responsabilité relevant de quelque manière de la PM, comme le précisait clairement l’OPT :

[traduction]

Notre travail consistait principalement à prendre – ce qui arrivait, le traitement des détenus, de transmettre l’information au POLAD ou à quiconque était responsable d’aviser la CICR, puis d’organiser le transfert des détenus aux autorités afghanes. C’était cela notre responsabilité.

Je voyais clairement cela comme un tout – car il s’agissait d’une chose qui concernait tout le gouvernement, une fois les détenus transférés aux autorités afghanes, à moins qu’il y ait eu une allégation claire, pour ce qui me concerne la responsabilité de la police militaire s’arrêtait làNote de bas de page 588.

Le lcol Boot a aussi indiqué dans son témoignage qu’il était au courant de l’entente de mai 2007 sur le transfert des détenus et du fait qu’elle prévoyait un suivi du MAECI auprès des détenus transférés. Cependant, le lcol Boot ne considérait pas que la police militaire était concernée par le suivi des détenus transférés. Lorsqu’on lui a demandé si la réception des rapports sur les résultats du suivi entrait dans le champs de responsabilité de la PM, le lcol Boot a répondu :

[traduction]

J’aurais supposé cela et je me serais attendu à être informé s’ils avaient trouvé quoi que ce soit d’inapproprié, mais cela s’arrête à peu près là. Vous savez, il y a un dicton dans l’appareil militaire de l’OTAN qui dit [traduction] « la procédure du silence s’applique ».

En d’autres termes, à défaut d’entendre parler de quelque chose, je suppose que tout – vous savez, nous supposons que tout se déroule normalementNote de bas de page 589.

Il semblerait que le lcol Boot n’ait jamais été informé des rapports sur les allégations d’abus commis contre des détenus après leur transfert qui parvenaient au COMFEC suite aux visites effectuées sur les lieux conformément aux dispositions du régime de surveillance, malgré le fait qu’il ait présumé que ces rapports lui parviendraient. Néanmoins, il avait pris connaissance des articles de Graeme Smith publiés dans The Globe and Mail et avait même prêté assistance à certains aspects de l’enquête sur ces articles et les reportages connexes.

Le lcol Boot croyait que le grand prévôt du COMFEC avait été marginalisé dans le dossier des détenus. Cependant, il a aussi indiqué que cela n’avait pas éveillé chez lui [traduction] « le sentiment qu’il y avait quelque chose d’erroné’Note de bas de page 590 ». Le lcol Boot a ensuite précisé sa pensée en affirmant que, sur la question des détenus, il avait reçu l’autorité requise pour faire le travail qu’on lui permettait de faire, mais que le traitement des détenus après leur transfert n’entrait tout simplement pas dans sa sphère de responsabilité. Le lcol Boot a toutefois noté qu’il y avait probablement des discussions en cours sur cette question dont il aurait voulu être informé pour sa gouverne personnelle et professionnelle. Il a aussi indiqué qu’il ne pouvait se rappeler avoir déjà demandé quelque chose et qu’on lui ait répondu qu’il ne pouvait pas l’avoirNote de bas de page 591.

Le lcol Boot n’a pas été informé des commentaires faits par M. Colvin à la réunion interministérielle de mars 2007, lorsque ce dernier a affirmé que la DSN torturait des gens, même si cette réunion s’est déroulée alors qu’il se trouvait au COMFEC. Cela confirme le témoignage de Mme Duschner selon laquelle la seule personne qu’elle aurait informée des commentaires de M. Colvin était le CEM OpsNote de bas de page 592.

Le lcol Boot a participé à l’examen entrepris au COMFEC des articles publiés par Graeme Smith dans The Globe and Mail les 23 et 24 avril 2007Note de bas de page 593. En un sens, il était donc au courant du fait qu’avant l’entrée en vigueur de l’entente de mai sur le transfert des détenus, de graves allégations d’abus et de torture de détenus transférés par les Forces canadiennes avaient été portées à l’attention de la chaîne de commandement par le biais de ces articles.

Au moment où le maj Laflamme a commencé son travail comme GP COMFEC en juillet 2007, il semble que le rôle de la PM dans le dossier des détenus au COMFEC était plus limité que jamais. Le maj Laflamme assistait aux briefings du matin, tel que mentionné précédemment, mais il a affirmé qu’aucun renseignement délicat n’était discuté lors de ces réunionsNote de bas de page 594. C’est à l’occasion de ces briefings qu’il prenait connaissance du nombre précis de détenus capturés, de tout nouveau détenu amené à l’AK et de ceux qui avaient été transférés. Mais à peu près aucun autre renseignement ne lui était communiquéNote de bas de page 595.

Les renseignements obtenus par le maj Laflamme aux briefings du matin étaient compilés par l’officier responsable des détenus. Il ne recevait pas en temps réel les rapports sur les détenus. Ceux-ci allaient plutôt à l’officier responsable du dossier des détenusNote de bas de page 596. Le maj Laflamme recevait seulement des rapports sur l’heure et la date des transferts de détenus et d’autres renseignements de ce genre, synthétisés vers la fin des rotations ou lorsqu’il y avait une demande d’accès à l’information précise sur la question des détenus. Dans ces circonstances, le disque dur renfermant ces renseignements lui était envoyé. Quoi qu’il en soit, ni les rapports sur les détenus ni aucune autre information connexe qu’il recevait ne concernait le traitement des détenus après leur transfert ou le risque associé à ces transferts. Le maj Laflamme ne recevait pas ce genre de renseignementsNote de bas de page 597.

Le maj Laflamme rencontrait le lgén (ret) Gauthier environ une fois par mois pour faire le point sur les enquêtes en cours sur le théâtre, y compris les enquêtes du SNE s’il avait accès à cette information. Autrement, le maj Laflamme a dit qu’il était très rare qu’il rencontrait directement le lgén (ret) GauthierNote de bas de page 598.

Le maj Laflamme n’a jamais été appelé au bureau du commandant pour discuter de la question des détenus durant son mandat au COMFEC. À son avis, ces discussions demeuraient au sein du petit groupe identifié précédemment. Il n’a jamais non plus été associé aux discussions sur ce qui pouvait arriver aux détenus une fois qu’ils étaient transférésNote de bas de page 599. Il a affirmé qu’il pouvait avoir entendu des choses au sujet des détenus sous la garde des Canadiens – peut-être que certains d’entre eux avaient des problèmes de santé mentale ou étaient des jeunes. Cela dit, il revenait toujours au J9 ou au JAG d’examiner les questions que soulevait la présence de jeunes et de personnes ayant des troubles mentauxNote de bas de page 600.

La seule fois où le maj Laflamme a pris connaissance des problèmes soulevés par le processus de transfert des détenus est dans le RAPSIT mensuel de la PM de novembre 2007, qu’il a reçu au début de décembre. Ce rapport révélait que les transferts avaient été interrompusNote de bas de page 601. C’est lui en fait qui avait demandé que les rapports de situation mensuels lui soient transmis par le GPFO présent sur le théâtre. La rotation 1 avait un tel système mais, à sa connaissance, les rotations 2 et 3 n’en avaient pas. Il a rendu obligatoire la production de rapports de situation mensuels pour la rotation 4Note de bas de page 602. Le rapport de situation mensuel comportait une section sur les enquêtes en cours et une autre section sur les détenusNote de bas de page 603. La réaction du maj Laflamme lorsqu’il a découvert que les transferts avaient été interrompus est examinée ci-dessous.

12.2.5 Élaboration d’un nouveau régime de transfert des détenus et limitation du rôle de la police militaire

Le rôle de la police militaire à l’égard des détenus a changé lorsque la nouvelle entente sur le transfert des détenus a été mise en place en mai 2007. Le principal élément de ce nouveau régime était l’instauration de visites à des détenus qui avaient été transférés par les autorités canadiennes afin de permettre à des Canadiens de s’enquérir en personne du traitement accordé aux détenus individuellement alors qu’ils étaient sous la garde de la DSN. La Commission a entendu des témoignages selon lesquels, vers février 2007 ou peut-être un peu plus tôt, des rencontres avaient eu lieu et un document de discussion avait circulé alors que le nouveau protocole de transfert était en voie d’élaboration. Les Forces canadiennes, avec la collaboration d’autres ministères, travaillaient à l’élaboration de ce protocole et le COMFEC était au cœur du processus d’élaboration du document. La Commission a appris que le GP COMFEC avait contribué à ce processus dans une certaine mesure.

La réorganisation a débouché sur ce que la Commission en est venue à considérer comme une diminution significative du rôle de la police militaire, notamment en ce qui a trait aux nouvelles dispositions sur le suivi des détenus après leur transfert. Il a été décidé que la police militaire ne serait pas le dépositaire central des renseignements opérationnels au sujet des détenus. En fait, après la mise en place du nouveau régime et du système de diffusion de l’information qui l’accompagnait, la police militaire, hors de la période où les détenus étaient sous garde canadienne, avait peu de chance d’avoir ou de trouver facilement de l’information sur les décisions relatives aux transferts et les résultats des visites faites aux détenus qui avaient été transférés par les Forces canadiennes. Il semble que, dès la mise en place de ce nouveau régime de transfert, c’était bien l’intention de ceux qui intervenaient dans ce dossier au COMFEC.

La preuve montre que les plaintes ayant trait aux détenus déposées auprès de la CPPM avaient influencé les modalités du nouveau système d’information sur les détenus et le degré d’accès à l’information qu’auraient les membres de la PM. La Commission a étudié la possibilité que l’examen de la CPPM ait influé sur les rôles attribués aux membres de la PM et leur accès à l’information en interrogeant divers témoins et elle a reçu des réponses différentes. Il a été difficile d’établir exactement pourquoi les membres de la PM avaient si peu de présence dans les processus décisionnels touchant au transfert et à l’après-transfert.

Avant la mise en place de la nouvelle entente sur les transferts en mai 2007, il semble que la police militaire présente sur le théâtre participait davantage aux questions relatives aux détenus qu’après l’adoption du nouveau régime. Incidemment, le nom du maj James Fraser, GPFO de la rotation 1 (de février à juillet 2006), était mentionné dans une correspondance du MAECI circulant sur le réseau C4 comme étant [traduction] « le point de contact national pour les questions relatives aux détenus sur le théâtre », une chose que le lcol Boot a décrite dans son témoignage comme n’ayant pas un caractère inhabituelNote de bas de page 604. Ainsi, avant mai 2007, il y a certaines indications que le grand prévôt sur le théâtre était une figure importante pour les questions relatives aux détenus, même dans la perspective du MAECI, et non uniquement pour la garde des détenus à l’établissement de transfert.

La Commission a étudié le réaménagement des responsabilités à l’égard des détenus afin de déterminer comment il avait modifié l’accès à l’information sur les détenus et, partant, la capacité de la PM de faire enquête – au besoin – sur toute malversation liée au traitement et au transfert des détenus. Pour les personnes mises en cause, dont la plainte allègue qu’ils ont omis d’enquêter sur les ordres du commandement de transférer des détenus alors qu’il y avait un risque probablement connu de torture, il importait de voir si l’information avait été délibérément soustraite à l’attention de la PM. Mme Duschner, le lgén (ret) Gauthier et le lgén Deschamps ont été des acteurs clés dans cette réorganisation du processus de production des rapports sur les détenus et la conservation des renseignements, et ils ont été interrogés à ce propos.

Mme Duschner a été interrogée au sujet de la première plainte relative aux détenus déposée devant la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire le 21 février 2007Note de bas de page 605. Est-ce que l’existence de cette plainte, dans laquelle il est allégué que des membres de la PM ont transféré ou délibérément ignoré que l’on transférait des détenus en présence d’un risque de torture a, d’une façon quelconque, incité les personnes en position de responsabilité au COMFEC à restreindre délibérément l’accès de la PM aux renseignements sur ce qui se passait après les transferts? Mme Duschner a indiqué que la plainte déposée auprès de la CPPM avait causé des inquiétudes, non pas sur la question du partage de l’information avec les membres de la PM, mais sur le fait qu’ils étaient les dépositaires de ces renseignementsNote de bas de page 606. Mme Duschner a fait le commentaire suivant, qui semble montrer que les membres de la PM étaient tenus dans l’ignorance de certains renseignements qui auraient pu constituer des éléments de preuve :

[traduction]

Je me rappelle certainement que si le travail de la CPPM était de faire enquête pour établir si des membres de la PM avaient mal agi, alors le fait de les utiliser comme dépositaires de renseignements qui auraient pu constituer des éléments de preuve, vous incite à vous demander si vous voulez vraiment que les policiers militaires ou le grand prévôt conservent ces renseignements? Par conséquent, il y avait une séparation des tâches entre l’officier responsable des détenus, qui conservait tous les renseignements au sujet des détenus. Je ne sais pas si cela répond par l’affirmative ou la négative à votre questionNote de bas de page 607.

Ce dont se rappelait Mme Duschner était que le lgén (ret) Gauthier avait soulevé la question lors d’une réunion pour savoir qui devrait être le dépositaire de ces renseignements. L’officier responsable des détenus, qui n’était pas un membre de la PM, est devenu ce dépositaireNote de bas de page 608.

L’affirmation de Mme Duschner selon laquelle la plainte déposée devant la CPPM (la première plainte relative aux détenus) avait entraîné ou à tout le moins influencé la décision de ne pas utiliser la PM comme dépositaire des renseignements sur les détenus semble confirmée dans le passage suivant, tiré de ses notes manuscrites du 16 mai 2007 : [traduction] « les inquiétudes du cmdt sur le fait que le GP / la PM est le dépositaire de tous les renseignements (problème juridique lié à la CPPM) ». C’était l’en-tête d’une section de ses notes. Dans son témoignage, Mme Duschner a précisé qu’il s’agissait du CEM Ops relayant les préoccupations du commandant sur le théâtre (le mgén (ret) Grant à l’époque). Elle a dit que cela revenait à la question de savoir qui était le dépositaire des documents sur les détenus au COMFEC et elle a reconnu que ce commentaire traduisait les préoccupations du commandant de la Force opérationnelle au sujet de la conservation de ces renseignements par des membres de la PM. Toutefois, Mme Duschner ne pouvait se rappeler quelle était, à ce moment, la préoccupation particulière du commandant de la Force opérationnelle relativement aux membres de la PM et la CPPMNote de bas de page 609.

Un autre passage dans ses notes se lit comme suit : [traduction] « les membres de la PM – de quoi sont-ils responsables? Le contentieux est d’accord avec cela? Qui contrôle les ‘renseignements/preuves’ au sujet des détenusNote de bas de page 610? » Mme Duschner a conjecturé que ce passage faisait référence au lgén Deschamps qui demandait quels renseignements le grand prévôt devrait avoir au sujet des détenus, quelle était sa responsabilité et dans quelle mesure il devrait être impliqué. Interrogée pour savoir si cela était lié à une tentative de faire obstacle à la circulation de l’information entre les membres de la PM, elle a répondu qu’elle [traduction] « n’était pas sûre s’il s’agissait d’un obstacle ou tout simplement d’une délimitation des responsabilités ».

Le question a été tranchée avec la création du poste d’officier responsable des détenus au J3 durant la rotation 2Note de bas de page 611. Cela s’est fait officiellement à la mi-mai 2007. Auparavant, la responsabilité de la conservation des renseignements au sujet des détenus était répartie entre le J9 et le GP COMFEC :

[traduction]

  • Et avant la mi-mai, qui avait la responsabilité de conserver les renseignements? Qui jouait ce rôle? Est-ce le grand prévôt du COMFEC?
  • Je pense que, dans une large mesure, la responsabilité était répartie entre le J9 et le grand prévôt, oui. Du côté opérationnel, le grand prévôt était responsable, du côté des politiques, c’était le J9Note de bas de page 612.

Le lgén (ret) Gauthier a aussi témoigné sur la question de l’influence des plaintes déposées devant la CPPM sur la façon dont les renseignements au sujet des détenus seraient conservés et partagés. Il se rappelait que la préoccupation au sujet de l’existence d’une chaîne technique de communication distincte pour les membres de la PM avait surgi au moment des allégations liées à la plainte Attaran. Autrement dit, le lgén (ret) Gauthier se rappelait que des préoccupations avaient surgi non pas suite à la première plainte relative aux détenus (pièce P-1 des audiences), mais plutôt après la plainte Attaran, dans laquelle il était allégué que des membres de la PM avaient abusé de détenus alors qu’ils étaient sous leur garde et/ou avaient négligé de faire enquête sur les blessures subies par ces détenus. Prenant connaissance de cette plainte, le lgén (ret) Gauthier a appris qui, au COMFEC, détenait ces renseignements au sujet des détenus et il a décidé de nommer un seul dépositaire :

[traduction]

Ce qui est ressorti en conséquence de cela est que nous avions besoin d’un dépositaire pour l’ensemble des renseignements sur les détenus afin d’éviter des situations où le personnel des opérations aurait eu une partie de l’information, le personnel des politiques une autre partie et la police militaire une autre encore.

Ainsi, les instructions que je pense avoir données personnellement par l’entremise de mon chef d’état-major étaient qu’il importait que nous ayons un seul destinataire pour conserver ces renseignements. Cela ne veut aucunement dire que les autres ne pouvaient en prendre connaissance, mais il était nécessaire de les garder en un seul endroit. C’était la préoccupationNote de bas de page 613.

En fait, le lgén (ret) Gauthier a affirmé que c’était l’une des [traduction] « rares occasions où il était directement intervenu dans le mode de fonctionnement de l’état-major parce que la surprise stratégique avec ce rapport était que personne au COMFEC ne possédait toutes les pièces du casse-tête et n’était en mesure de me brosser un tableau clairNote de bas de page 614 ». Le lgén (ret) Gauthier a affirmé encore une fois que la préoccupation était vraisemblablement liée à la plainte Attaran concernant le traitement de détenus par des Canadiens pendant qu’ils se trouvaient sous la garde de la PM, ainsi qu’aux difficultés qui ont surgi au moment de réunir tous les renseignements parce qu’ils n’étaient pas centralisés au même endroitNote de bas de page 615.

On a aussi montré au lgén (ret) Gauthier un document faisant état de préoccupations au sujet du rôle de la PM dans le [traduction] « processus de production des rapports sur les détenus » qui remontait au début de 2007. Dans un document portant le même titre, daté du 28 février 2007, le lgén (ret) Gauthier a écrit la note suivante : [traduction] « Nous devons être prudents avec ce document – Parlons-en plus tard », en faisant référence au [traduction] « contexte de la PM ». Mme Duschner a été en mesure de confirmer qu’il s’agissait de l’écriture du commandantNote de bas de page 616. Interrogée pour savoir s’il était déjà arrivé que des membres de la PM ou d’autres membres des Forces canadiennes aient été envisagés pour assurer le suivi des détenus après leur transfert, le lgén (ret) Gauthier a affirmé qu’il n’y avait jamais eu de discussion sérieuse à ce sujet aux niveaux supérieurs de la hiérarchie militaire :

[traduction]

[…] Je ne pense pas qu’il y ait jamais eu de discussions sérieuses – jamais – au niveau le plus élevé de la hiérarchie militaire canadienne, d’une façon substantielle, sur le suivi postérieur au transfert.

  • Non de façon substantielle –
  • Entre le CEMD et moi-même, à tout le moins, je peux vous dire que nous n’avons pas envisagé cette question de façon positive en quelque occasion que ce soit.
  • Et pourquoi en est-il ainsi?
  • Pour une foule de raisons. Nous en avions parlé en réalité lors d’une discussion antérieure portant sur la capacité, la formation et toutes les autres tâches qui étaient exigées de nous en Afghanistan. Mais ma plus grande préoccupation portait sur la formation et l’obligation redditionnelle envers le ministère, deux aspects qui sont en réalité les deux côtés de la même médaille. Certes, ma compréhension était qu’il y avait des membres du ministère des Affaires étrangères spécialisés dans les questions ayant trait aux droits de l’homme qui avaient reçu une formation pour reconnaître les signes de torture et ce genre de choses. Nous n’avions pas une telle formation. Je suppose que nous pourrions adopter un nouveau programme de formation dans les Forces canadiennes, mais cela n’a pas été envisagé à l’époqueNote de bas de page 617.

Fait intéressant, il est dit à la page 27 que le GP COMFEC avait été consulté au sujet du même documentNote de bas de page 618.

Les plaignants ont interrogé le lgén (ret) Gauthier pour tenter de voir s’il était inusité et contraire à la doctrine d’empêcher les membres de la PM de participer et de partager des renseignements sur les décisions relatives aux transferts de détenus et au suivi après transfert. Le lgén (ret) Gauthier considérait que ces questions ne relevaient pas de la responsabilité de la PM et que, essentiellement, si la police militaire avait l’impression qu’elle aurait dû participer, c’était une impression erronée de sa part.

Le passage suivant tirée de la doctrine de la police militaire, qui semble indiquer que la PM devrait être associée à la liaison postérieure aux transferts a été montré au lgén Gauthier :

[traduction]

La police militaire s’assure qu’une liaison efficace existe entre toutes les autorités concernées par le traitement des prisonniers de guerre. Le traitement approprié des prisonniers de guerre est important et le Canada doit respecter ses obligations. Une liaison adéquate avec les autorités civiles, les groupes humanitaires et les puissances protectrices désignées doit faire en sorte que le Canada soit perçu comme respectant l’ensemble des accords internationauxNote de bas de page 619.

Le lgén (ret) Gauthier n’était pas prêt à conclure, à la lecture de ce document, que les membres de la PM devraient normalement être responsables de la liaison après transfertNote de bas de page 620. Son interprétation était que les opérations militaires, au 21e siècle, sont différentes et affirmer que la PM devrait être responsable de la liaison après transfert pour s’assurer que les prisonniers ou les détenus reçoivent un traitement approprié était une vision dépasséeNote de bas de page 621.

On lui a aussi montré une copie de la Directive technique de la police militaire, datée de juillet 2007 (après le début du nouveau régime de transfert) et, en particulier, un passage indiquant que le grand prévôt de la Force opérationnelle [traduction] « […] est responsable de : (a) la prestation d’avis sur le traitement des détenus et les procédures relatives à la politique de transfertNote de bas de page 622 ». Encore une fois, lorsque les plaignants ont fait valoir devant lui que cela voulait dire que le grand prévôt était une autorité qui aurait dû être consultée sur la politique en matière de transfert, c’est-à-dire à qui le Canada devrait-il transférer des détenus, le lgén (ret) Gauthier a affirmé que cela était [traduction] « discutableNote de bas de page 623 ». Il a fait valoir l’argument que si le grand prévôt des Forces canadiennes pensait qu’il avait un rôle à jouer dans l’élaboration de la politique relative aux détenus et dans les décisions connexes, c’est parce qu’il avait faussement attribué ce rôle au service de la police militaire :

[traduction]

[…] bien franchement, la question plus générale au plan des politiques n’est pas quelque chose qui relève directement des Forces canadiennes … en d’autres termes, au quartier général de la Défense national, la personne qui déterminerait qui a la responsabilité ministérielle, au sein du gouvernement, des Forces canadiennes, de la question du transfert des détenus ou de l’après-transfert – le VCEMD est probablement la personne qui, de concert avec le CEMD et le sous-ministre dans une optique organisationnelle, définirait ce genre de chose et, clairement, au MDN/FC la responsabilité première pour ces questions, les politiques, la politique en matière de transfert, la politique pour l’après-transfert relèvent du sous-ministre adjoint, Politiques.

En ce sens, je pense que ce que nous avons ici, jusqu’à un certain point, est peut-être une interprétation de la doctrine et un mandat confié par le grand prévôt à ses troupes qui ne correspond pas nécessairement à celui qui est conféré au grand prévôt.

Comme je le dis, au quartier général de la Défense nationale – et cela peut avoir été soulevé avant et pourrait revenir à nouveau. Le grand prévôt des Forces canadiennes n’est pas l’un de ceux qui participaient à nos réunions sur les politiques concernant les questions liées à l’après-transfert ou aux décisions en matière de transfert.

  • Est-ce parce qu’il n’était pas invité?
  • C’est parce que quelqu’un a déterminé que ce n’était pas son rôleNote de bas de page 624.

Cela dit, le lgén (ret) Gauthier était bien conscient de la chaîne technique et de son utilité et il a indiqué qu’il n’aurait jamais tenté de décourager les communications entre les niveaux de la police militaire ou quiconque par le truchement du réseau technique :

[traduction]

Je n’ai aucune difficulté avec les chaînes techniques de communication. Les Forces canadiennes ne pourraient fonctionner sans elles.

De même, je dirais que je me serais pleinement attendu à ce que les membres de la police militaire, comme d’ailleurs les avocats, les responsables de la logistique et beaucoup d’autres, communiquent sur des questions qui peuvent être résolues au sein de ces groupements techniques, du rang le plus bas au rang le plus élevé. Des communications allant, par exemple, du grand prévôt et de l’équipe de la police militaire en Afghanistan par l’entremise du quartier général du COMFEC vers le grand prévôt du Commandement du soutien opérationnel du Canada, où il y avait un plus important détachement de policiers militaires et jusqu’au grand prévôt des Forces canadiennes est une chose à laquelle je me serais attenduNote de bas de page 625.

En fait, le lgén (ret) Gauthier a affirmé qu’il n’aurait jamais ordonné que le filet technique soit refermé parce qu’il est [traduction] « d’une importance fondamentale pour les opérationsNote de bas de page 626 ».

Le lgén Deschamps s’est aussi fait poser une série de questions visant à déterminer si, à la suite des plaintes déposées devant la CPPM, le commandement du COMFEC a commencé à remettre en question le rôle des policiers militaires dans le processus des rapports sur les détenus. Conformément à la réponse donnée par le lgén (ret) Gauthier, le gén Deschamps a affirmé que c’était la plainte Attaran et les difficultés que l’on éprouvait à recueillir de l’information auprès des différentes sources relativement à cette plainte qui a mené à la création du poste d’officier responsable des détenus comme dépositaire central des renseignements concernant les détenus.

On a montré au lgén Deschamps l’écriture du lgén (ret) Gauthier, qui se trouve sur les documents attachés à la note d’information traitant du processus de rapports sur les détenus. Le document était daté du 28 février 2007, soit une semaine après le dépôt de la première plainte qui alléguait qu’en transférant des détenus, des membres de la police militaire avaient délibérément ignoré ou négligé le risque de torture aux mains des autorités afghanes. Tel que mentionné, le lgén (ret) Gauthier avait rédigé la note suivante : [traduction] « Nous devons être prudents avec ce document. Parlons-en plus tard. Contexte de la PMNote de bas de page 627. » Le lgén Deschamps a confirmé que c’était la plainte Attaran (déposée peu avant la présente plainte relative aux détenus) qui avait incité le personnel du COMFEC à entreprendre un processus de collecte de documents à la fois pour faire une enquête et pour répondre aux nombreuses demandes d’accès à l’information. La collecte des documents était une tâche imposante et, en cours de route, le personnel découvrait qu’au moment où il pensait avoir tout recueilli, il y avait autre chose à découvrir. Cela a mené à la décision de procéder à une révision des procédures en matière de rapports et de réduire les dédoublements dans les rapports transitant par la chaîne techniqueNote de bas de page 628.

Il a décrit en ces termes le système de traitement de l’information sur les détenus avant mai 2007. Si un détenu était capturé, un rapport verbal était envoyé du terrain à l’unité tactique, puis de l’unité tactique au commandement à Kandahar. Le Commandement de la Force opérationnelle à Kandahar rédigeait alors une ébauche de rapport qu’il faisait parvenir au COMFEC par la chaîne de commandement. Des systèmes parallèles existaient, par exemple pour les rapports médicaux et les rapports de la PM. Ainsi, les membres de la PM étaient responsables de la détention et ils avaient leur propre documentation à créer au sein de leur propre chaîne technique. Ces renseignements supplémentaires suscitaient des problèmes lorsqu’ils étaient jumelés à d’autres renseignements détenus par d’autres unités et qu’ils n’étaient pas forcément visibles pour le commandement opérationnel. Le lgén Deschamps a décrit le problème de la façon suivante :

En parallèle, il y avait d’autres réseaux qui s’activaient. Côté police militaire. La police militaire, parce qu’eux autres, une fois qu’un détenu était pris; une fois qu’on avait possession de détenus, la police militaire devenait responsable de la manutention, de la détention de ces individus jusqu’au point de transfert.

Alors ils avaient un rôle à jouer. Alors il y avait de la documentation qu’eux devaient accumuler et aussi, dans leur propre chaîne technique, ils faisaient des rapports, comme policiers.

Côté opérationnel, ce n’était pas nécessairement visible, ces rapports qu’eux autres préparaient du côté policier; ils n’étaient pas nécessairement accessibles à la chaîne de commandement. Alors déjà, il y avait des petites séparations, si on veut, d’information.

De l’autre côté, vous aviez l’aviseur politique, le groupe J9 ou aviseurs politiques, qu’eux activaient, justement, pour préparer la documentation pour notifier la Croix‑Rouge et aussi s’assurer que nos partenaires en théâtre étaient aussi notifiés qu’on avait pris un détenu.

Alors, il y avait une procédure qui était politique, parce qu’il fallait suivre, se conformer à un protocole qui avait été entendu avec la Croix‑Rouge pour les notifier à travers les Affaires étrangères. Alors il y avait des étapes à suivre pour passer l’information aux Affaires étrangères et eux passaient l’information à J9. Alors cela s’activait.

Tout cela pour dire qu’il y avait des séries de rapports qui étaient préparés par différents individus et qui ‑‑ puis ils envoyaient cela dans leur chaîne technique, si on veut, au moment approprié.

Le défi avec tout cela, c’est que ce n’était pas toujours visible à la chaîne de commandement si certains rapports techniques étaient vus par le commandant. Alors il y avait possibilité que certains de ces rapports se rendaient à d’autres niveaux, sans nécessairement que la chaîne de commandement militaire ait vu le rapport en détail.

On a vu que cela causait des problèmes de visibilité et si on prenait les décisions, est‑ce qu’on avait toute l’information pour prendre des décisions?Note de bas de page 629

En conséquence, il a été décidé de rationaliser le système d’information. Le lgén Deschamps a décrit la préoccupation qu’avait à l’époque le lgén (ret) Gauthier quant à la nécessité de s’assurer que les membres de la PM, en tant que spécialistes, aient toujours l’information nécessaire pour faire leur travail :

La note du commandant se rapporte au fait qu’en mettant du ménage, en mettant de l’ordre dans notre procédure, il ne fallait pas oublier qu’il y avait des besoins spécifiques aux spécialistes de continuer à faire ce qu’ils ont besoin de faire comme spécialistes; la police militaire étant un cas très spécifique.

Alors c’était de s’assurer qu’avec l’intention d’harmoniser, ce n’était pas de créer des situations où la police militaire n’était pas capable de faire notre boulot et le boulot de police, d’enquêter.

Alors c’était la discussion. Comment on ramasse l’information; qui la contrôle; dans le sens d’harmoniser toute l’information, sans contraindre les gens qui ont besoin d’avoir de l’information spécifique pour leur boulot […]Note de bas de page 630

Le lgén Deschamps a affirmé que la discussion au sujet de l’harmonisation des renseignements concernant les détenus s’est poursuivie pendant près de deux mois. On voulait s’assurer d’avoir une évaluation honnête de ce qui était redondant et de qui devait faire rapport par l’entremise de quelle chaîne. Il était aussi important que les documents respectent des normes professionnelles et que des copies soient accessibles dans un dépôt central et non sous quatre ou cinq rubriques.

Alors cela, c’était le but de tout cet exercice‑là. Cela a culminé, je crois, au mois de mai ‑ je ne me rappelle pas la date exacte où le Général Grant, qui était le général en théâtre à ce moment, a signé un nouvel ordre de théâtre qui allait rebalancer, justement, les rôles de l’officier responsable des détenus et du grand prévôt et de tout le staff; médical, légal, tous ces gens‑là; les termes étaient clairs; qui se rapportait au point de vue documentation et qui était préposé à préparer les documents pour envoyer à la chaîne de commandementNote de bas de page 631.

On a montré au lgén Deschamps d’autres commentaires tirés des notes de Mme Duschner, qui semblent indiquer qu’à cause de la plainte déposée devant la CPPM, des renseignements avaient été soustraits de la police militaire. En particulier, on a fait référence à un passage tiré des notes, daté du 16 mai 2007, qui se lit comme suit : [traduction] « préoccupations du COMD au sujet du fait que le GP ou la PM conserve tous les renseignements (problème juridique lié à la CPPM) » et « Membres de la PM, de quoi sont-ils responsables? Le contentieux est-il d’accord? Qui contrôle ‘les renseignements / la preuve’ au sujet des détenusNote de bas de page 632? » Là où Mme Duschner avait laissé entendre que l’intention était de soustraire les membres de la PM à un éventuel un examen de la CPPM, le lgén Deschamps a offert une explication différente. Il a affirmé que l’objectif était de s’assurer que les policiers militaires avaient l’information dont ils avaient besoin au sujet des détenus, en particulier des preuves matérielles et autres au sujet de ces détenus, qui auraient pu être communiquées aux autorités afghanes aux fins de déposer des accusations. En ce qui a trait à la CPPM, il a semblé vouloir dire que cela aurait permis aux policiers militaires de faire leur travail de façon appropriée en n’ayant rien à se reprocher devant la CPPM.

Selon le lgén Deschamps, la discussion portait sur le besoin de rappeler le rôle central de la police militaire dans le traitement des détenus et de s’assurer qu’il y avait des preuves solides à remettre aux autorités afghanes, et d’éviter de perdre de vue ces responsabilités en s’empressant de revoir les mandats et de simplifier les processus de rapports et d’obligation redditionnelle. De mémoire, il a dit que cette discussion n’avait aucunement porté sur les rapports de visite postérieurs aux transfertsNote de bas de page 633.

Au total, la réorganisation a requis des mois et, selon le lgén Deschamps, le maj Boot a été consulté tout au long du processusNote de bas de page 634. On lui a demandé si les membres de la PM avaient été expressément consultés sur l’étendue des renseignements qu’ils devraient avoir, après qu’on lui ait rappelé le passage tiré des notes de Mme Duschner, qui semble indiquer que la police militaire et le contentieux devaient établir l’étendue de la participation de la PM. Il ne pouvait se rappeler précisément si le lcol Boot lui avait dit qu’il était satisfait de cet arrangement. Plutôt, il a affirmé qu’il s’agissait d’un processus éducatif de part et d’autre pour s’assurer que l’on comprenait bien les besoins des membres de la PM aux fins du traitement des détenusNote de bas de page 635. Le lgén Deschamps a semblé indiquer que le GP COMFEC avait un contrôle très limité sur ce processusNote de bas de page 636.

Le lgén Deschamps a décrit comment le GPFO sur le théâtre (le maj Hudson à ce moment-là) avait été consulté au sujet de l’élaboration d’un nouveau processus de rapports sur les détenus :

Le prévôt en théâtre était impliqué certainement justement pour énoncer qu’est‑ce qu’ils font en théâtre pratiquement. Alors, il était l’expert à qui on se serait fié pour nous donner ce qui se passait vraiment jour à jour. Et il aurait travaillé avec notre grand prévôt au COMFEC pour justement s’assurer que leurs besoins étaient identifiés dans la discussionNote de bas de page 637.

Le capv (ret) Moore n’a pas été consulté ni n’a participé aux discussions entourant cette réorganisation des flux de renseignements sur les questions relatives aux détenusNote de bas de page 638.

En conséquence de la nouvelle entente et du nouveau processus de rapports, c’est le MAECI qui rédigeait les rapports de visite après transfert et ces rapports parvenaient au COMFEC par l’entremise du J9, ils étaient distribués à l’interne au COMFEC (mais non aux membres de la PM) et ils étaient conservés par l’officier responsable des détenus, qui ne faisait pas partie de la PMNote de bas de page 639. Interrogé à nouveau sur cette question en faisant explicitement référence à la réponse fournie par Mme Duschner sur le fait que la police militaire n’était pas dépositaire de ces renseignements parce qu’elle faisait l’objet d’une enquête de la CPPM, le lgén Deschamps a donné la même réponse et a répété que l’exercice visait simplement à s’assurer que les policiers militaires avaient tout ce qu’il leur fallait pour faire leur travail de policiers, tandis que d’autres s’occupaient des tâches qui n’avaient rien à voir avec celles confiées aux membres de la police militaire. Le lgén Deschamps a clairement affirmé que le rôle de la PM se terminait au moment du transfert. En fait, il était d’avis que les questions relatives aux transferts ne concernaient même pas les FC mais relevaient de la responsabilité du MAECI et des autorités afghanesNote de bas de page 640.

On a ensuite attiré l’attention du lgén Deschamps sur la première plainte relative aux détenus (pièce P-1), qui remettait en question la conduite de la PM dans le transfert de détenus aux autorités afghanes, en alléguant que celle-ci savait ou avait délibérément ignoré que ces détenus pourraient être torturés ou subir de mauvais traitements. On a demandé au lgén Deschamps si les membres de la PM pouvaient avoir utilisé des renseignements sur ce qui arrivait aux détenus après leur transfert – par exemple les rapports de visite sur les lieux – pour se protéger contre une telle accusation. Est-ce que le fait d’avoir ces renseignements n’exposait pas les membres de la police militaire à un risque parce qu’ils ignoraient alors essentiellement ce qui arrivait après le transfert des détenus? Le lgén Deschamps a répondu que la décision de transférer des détenus était prise par le commandement opérationnel et n’était pas une responsabilité de la PM, de sorte que les membres de la PM n’avaient pas à se préoccuper de la question du traitement postérieur au transfert. Essentiellement, il semble avoir été en désaccord avec l’hypothèse sur laquelle repose la première plainte relative aux détenus, à savoir que des membres de la PM pouvaient d’une façon ou d’une autre avoir été légalement responsables des transferts :

  • C’est un point de vue philosophique qu’on discute pratiquement. La responsabilité du transfert dans le – sur le protocole militaire, c’est le commandant de la force interarmées qui prend la décision et non la police militaire.

    La police militaire participe, est un aviseur au commandant. Alors, s’il y a des choses qui les concernent, ils en parleraient. Mais à la fin de la journée, c’est le commandant qui doit s’assurer que lui a fait le travail nécessaire pour avoir confiance qu’ils peuvent transférer avec assurance.

    lors, c’est le point de départ qu’on a tout le temps visé. Alors, il n’y avait pas une optique que la police militaire devrait avoir une responsabilité accrue au-delà du commandant. Ce n’est pas typiquement une logique qu’on aurait suiviNote de bas de page 641.

Ainsi, le lgén Deschamps croyait que les membres de la PM avaient toute l’information requise pour faire leur travail, bien que le nouveau processus de rapports ne leur fournissait pas directement des renseignements sur ce qui arrivait aux détenus après leur transfert sous garde afghane. Manifestement, le GP COMFEC ne recevait pas directement les rapports de visite sur les lieux, y compris ceux qui ont commencé à arriver après mai 2007 et qui renfermaient des allégations de torture et d’abus commis contre des détenus transférés par les Forces canadiennes.

De façon similaire, le GP a perdu la responsabilité du traitement des questions de suivi au sujet des détenus lorsque la nouvelle entente sur les transferts a été mise en place. Avant mai 2007, les questions relatives au suivi des détenus, par exemple les questions provenant du J9, étaient acheminées au grand prévôt. Après mai 2007, ces demandes étaient transmises à l’officier responsable des détenusNote de bas de page 642.

Que pensaient les GP COMFEC au sujet de ce manque d’accès à l’information sur les décisions relatives au transfert et au traitement des détenus après leur transfert? Comme on peut le voir, bien que de façon différente, les deux GP COMFEC estimaient qu’ils auraient dû être informés et s’attendaient à être informés si des rapports arrivaient indiquant que des détenus transférés par les Forces canadiennes avaient subi de mauvais traitements après leur transfert.

À titre d’exemple, le lcol Boot était d’avis qu’une fois que les détenus avaient été remis aux autorités afghanes, ils ne relevaient plus de la responsabilité de la police militaire. Le Service correctionnel du Canada était présent sur le théâtre et [traduction] « Son travail, selon mon interprétation, était de contribuer à professionnaliser le système de prison. Ils auraient été, selon moi, responsables de la supervision du système carcéralNote de bas de page 643 ». En outre, en ce qui a trait à l’entente du 3 mai 2007 et du fait qu’elle prévoyait que le MAECI ferait un suivi des détenus transférés, le lcol Boot ne considérait pas que la police militaire ait un intérêt dans ce travail de suivi. Cependant, lorsqu’on lui a demandé s’il pensait que le champ de responsabilité de la police militaire justifiait qu’elle reçoive les rapports de suivi, tel que mentionné, il a affirmé qu’il se serait attendu à être informé si quelque chose d’anormal avait été observéNote de bas de page 644.

De même, le maj Laflamme n’était pas sûr qu’il aurait dû assister aux réunions où les questions relatives aux détenus étaient discutées, mais il se serait définitivement attendu à apprendre, directement et non de façon incidente, que les transferts avaient été interrompus ou que d’autres développements importants s’étaient produits relativement aux transferts de détenusNote de bas de page 645. Il a également dit qu’il aurait aimé recevoir des rapports comme ceux produits par Richard Colvin et les rapports de visite sur les lieux produits par le MAECI. Il estimait que le fait d’avoir accès à ces documents n’aurait pu être préjudiciable compte tenu du travail qu’il avait à faire. Cependant, il semble qu’il ne devait pas avoir accès à cette documentation :

  • Auriez-vous aimé recevoir ces rapports?
  • Si j’avais le droit d’avoir accès à ça, sûrement que ça n’aurait pas nui dans la job que je faisais, mais je ne pense pas que c’était dans la vision que je puisse avoir accès à ces rapports‑là parce qu’il y avait « le principe du besoin de savoir », puis la portion que la police militaire ne couvrait pas, si on veut, au niveau des ententes après les transferts.
  • Ainsi, vous ne considériez pas que le fait de recevoir ce genre de renseignements ne faisait pas partie de votre rôle ou de votre fonction?
  • C’est parce que, dans le temps, je les ai jamais vus. Aujourd’hui, je les vois. C’est clair que la ‑‑ tout le niveau d’information que j’ai aujourd’hui -- la « connaissance de la situation » est beaucoup différent. Mais est‑ce que ça veut dire que je les aurais eus plus dans le temps s’ils ne voulaient pas me les donner [...] la réponse serait probablement non. J’aurais aimé ça les avoir, mais est‑ce que je les aurais plus? Peut‑être pas. Avoir été conscient […]

    Je ne sais pas si j’ai répondu à la questionNote de bas de page 646.

Le lcol Boot semble avoir participé dans une certaine mesure à l’élaboration de la nouvelle entente. Il a été consulté sur l’étendue des fonctions de la PM dans le traitement des détenus sur le théâtre. Interrogé pour savoir si une décision avait été prise pour établir un système de suivi et de surveillance après transfert, il a répondu : [traduction] « Nous lisions les journaux […] nous recevions des instructions à l’effet que l’OPT devait être réécrit afin d’être plus – de permettre de suivre les détenus de façon continue afin de pouvoir les identifier, de sorte que les activités postérieures au transfert fassent l’objet d’un meilleur suiviNote de bas de page 647. » En outre, il comprenait que l’entente sur les transferts avait été modifiée [traduction] « dans la foulée des reportages parus dans les médias […] c’est l’interprétation que j’en faisais à partir de mon poste d’observation plutôt distantNote de bas de page 648 ». Le témoignage livré par le lcol Boot, toutefois, indique que la décision de ne plus laisser à la police militaire le soin de conserver les renseignements au sujet des détenus a été prise par le commandant, manifestement au-delà de son contrôle ou de son influence. Le lcol Boot a indiqué dans sa déposition que c’était la [traduction] « décision du commandement » de créer un poste d’officier responsable des détenus hors du cadre de la PMNote de bas de page 649. Avant cela, par défaut, le GPFO sur le théâtre et le GP COMFEC au quartier général étaient les points de contact pour les questions relatives aux détenus. Comme il l’a dit, cela a été sciemment changé :

[traduction]

  • Au sein du COMFEC, y avait-il un membre de l’état-major qui avait la responsabilité des questions relatives aux détenus?
  • Non, Monsieur. Au meilleur de ma connaissance et de ma mémoire, je dirais non, Monsieur. Par défaut, parce que le grand prévôt de la Force opérationnelle sur le théâtre était, par défaut, titulaire de cette fonction.

    Par défaut, je suis devenu, essentiellement, la personne qui avait la responsabilité apparente des questions relatives aux détenus mais, encore une fois, j’aurais assumé cette fonction au nom du J3, parce qu’il s’agissait d’une question opérationnelleNote de bas de page 650.

En définitive, au moment où le maj Laflamme était GP COMFEC en juillet 2007, le point de chute de tous les renseignements au sujet des détenus, à partir de leur capture jusqu’après leur transfert, était l’officier responsable des détenus sur le théâtre et l’officier responsable des détenus au COMFEC (le lcol Irwin durant la période visée)Note de bas de page 651. La police militaire en est ressortie avec un rôle considérablement réduit dans le processus de rapports au sujet des détenus.

12.2.6 Enquête du COMFEC sur les articles de Graeme Smith dans The Globe and Mail

À la mi-mai 2007, le nouveau processus de rapports et de renseignements sur les détenus était en place. Le poste d’officier responsable des détenus avait été créé et l’intention était clairement de ne pas utiliser le GP COMFEC et les membres de la PM en général comme principaux dépositaires des renseignements au sujet des détenus. Notamment pour ce qui est des décisions relatives aux détenus et des renseignements sur le suivi postérieur au transfert, il n’était pas prévu que les membres de la PM y aient accès et il était peu probable qu’ils en prennent connaissance. En effet, cela semble avoir été l’objectif visé par le système de mai 2007.

Cependant, cela ne veut pas dire que les GP COMFEC ne savaient rien au sujet des questions relatives à l’après-transfert durant leur mandat au COMFEC. La présente section explore la participation des GP à une enquête du COMFEC (dirigée par la division J9) sur certains aspects des articles de Graeme Smith. Le grand prévôt à l’époque, le lcol Boot, a lu ces articles et était au courant des allégations qu’ils renfermaient, à savoir que des détenus transférés par les autorités canadiennes avaient été torturés par les Afghans. En fait, le lcol Boot a prêté son assistance à l’enquête (aux fins des opérations) pour déterminer si les noms mentionnés dans l’article étaient effectivement ceux de détenus transférés par les Forces canadiennes. La participation du lcol Boot à cette enquête a été limitée et elle ne l’a pas incité à ouvrir une enquête policière sur cette question ou à demander au SNE de le faire.

Le lcol Boot a expliqué que l’organisation du J3 et le grand prévôt avaient eu pour tâche de confirmer que les gens qui avaient fait les allégations dans les articles parus dans The Globe and Mail étaient vraiment des détenus transférés par les Forces canadiennesNote de bas de page 652. Mme Duschner a dit que l’initiative de cette enquête / vérification des faits provenaient du lgén (ret) Gauthier :

[traduction]

  • Nous avions reçu le mandat du gén Gauthier de vérifier si les noms donnés dans l’article paru dans The Globe and Mail étaient ceux de détenus transférés par le Canada.
  • Est-ce que certains de ces noms ont été vérifiés ou croit-on qu’ils l’ont été?
  • OuiNote de bas de page 653.

On a été en mesure de confirmer que certaines personnes mentionnées dans les articles avaient transité par l’établissement de transfert des détenus du Canada à l’aérodrome de Kandahar. Le lcol Boot a expliqué qu’il avait procédé à cette vérification par l’intermédiaire d’une équipe spéciale (Tiger Team). Le lcol Boot était le seul policier militaireNote de bas de page 654 et il n’était au courant d’aucune autre enquête en cours visant à déterminer si les rapports d’abus étaient véridiquesNote de bas de page 655.

Les résultats de cet examen se trouvent dans un document intitulé : « FACT-CHECK ON DETAINEE-RELATED MEDIA COVERAGE 23–27 Apr 07 ». Ce document a été [traduction] « produit par M. Carter, J9 COMFEC – Politique 2Note de bas de page 656 ». La vérification des faits a porté sur des noms publiés dans les articles de Graeme Smith et visait à confirmer si les personnes qui avaient fait des allégations d’abus à M. Smith avaient été effectivement des détenus transférés par les Canadiens. À titre d’exemple, Gul Mohammed était décrit dans le premier article de M. Smith comme ayant été détenu par le personnel des FC à l’ouest de la ville de Kandahar et transféré subséquemment aux soldats afghans. Cela est présenté comme ayant été [traduction] « jugé vérifié ». On a aussi [traduction] « vérifié » que Sherwin, âgé de 25 ans, avait été sous la garde des Canadiens. L’identité d’Abdul Wahl a été [traduction] « partiellement vérifiée », tout comme celle de Mohammed Noori. La vérification des faits s’est poursuivie de cette manière pour les articles de M. Smith et les autres reportages parus dans les médias sur ce sujet. Cette vérification portait non seulement sur le fait que les détenus avaient été sous la garde des FC, mais aussi sur la véracité des déclarations faites dans d’autres médias. Ainsi, un reportage de Canada AM aurait laissé entendre que les Forces canadiennes avaient transféré des détenus afin de profiter des renseignement obtenus sous la torture. Cela est présenté comme une allégation [traduction] « inexacte et fausse »Note de bas de page 657.

Le lgén (ret) Gauthier avait demandé au lcol Boot de regarder le cas de trois personnes en particulier dont le nom figurait dans les articles de Smith. Ce sont Gul, Wahli et MohammedNote de bas de page 658. Le lgén (ret) Gauthier semblait préoccupé au sujet de ces personnes parce que l’article remettait en question les actions des Canadiens au-delà du simple transfert :

[traduction]

Un fait particulier dont je me rappelle qui pourrait intéresser la Commission au sujet de la police militaire est que j’ai posé des questions spécifiques – et je pense qu’il y a des documents qui en font état quelque part dans la preuve – au sujet de trois personnes dont les noms apparaissaient dans l’article et qui avaient fait des allégations ayant remis en question les actions des Canadiens.

J’ai demandé à mon grand prévôt d’examiner plus attentivement ces cas et de déterminer si oui ou non il y avait matière suffisante pour lancer des enquêtes policièresNote de bas de page 659.

La référence à Gul concernait la partie de l’article du 23 avril 2007 où il est allégué qu’en mai 2006, alors qu’il était sous la garde de la police afghane dans le centre du district de Zhari, Mahmad Gul a fait l’objet d’abus et que [traduction] « […] les soldats canadiens qui lui ont rendu visite entre les épisodes où il a été battu ont sûrement entendu ses cris ». Mahmad Gul a aussi prétendu que [traduction] « les Canadiens m’ont dit ‘Donne-leur de vrais renseignements sinon ils vont te faire encore malNote de bas de page 660 ». La vérification des faits indique que [traduction] « le CO COMFEC avait demandé que le Service national des enquêtes des FC (SNEFC) examine cet incident présumé afin de pousser plus loin l’enquêteNote de bas de page 661 ».

La référence à Abdul Wahli concernait l’allégation selon laquelle on lui aurait dit que son transfert à la FSNA était attribuable au fait que les Canadiens qui l’avaient détenu auparavant avaient trouvé deux balles dans sa poche, alors qu’il disait qu’elles ne s’y trouvaient pasNote de bas de page 662. La référence à « Mohammed » concerne probablement la référence au passage de la vérification des faits qui décrit en détail l’allégation selon laquelle Tila Mohammed aurait été frappé à coups de pieds par les membres des FC avant son transfert à la DSN : [traduction] « Tila Mohammed, âgé de 18 ans, a été détenu par les FC et [traduction] « battu à coups de pieds avant d’être transféré à la DSN », ce qui, selon la vérification des faits, pouvait vouloir dire qu’on lui avait [traduction] « écarté les pieds pour procéder à une fouilleNote de bas de page 663 ».

Le GP COMFEC a fait un suivi auprès du maj Bell du Service national des enquêtes le lundi 30 avril 2007 pour savoir quels progrès avaient été faits en vue de déterminer s’il fallait procéder à une enquête sur le traitement des trois personnes aux mains des Canadiens. Son courriel au maj Bell, dont des copies conformes ont été envoyées à d’autres personnes au COMFEC, y compris le col Noonan, affirme ce qui suit :

Je viens de parler au commandant. Dans le cadre de sa diligence raisonnable sur les allégations de mauvais traitement (par les autorités afghanes) de détenus transférés par les Canadiens aux FSNA, il voudrait confirmer, le cas échéant, la(les) décision(s) prise(s) en ce qui a trait aux trois cas particuliers décrits dans les articles parus dans The Globe and Mail la semaine dernièreNote de bas de page 664.

Le lcol Boot discute ensuite de la nature de ces trois allégations :

[traduction]

Lorsque nous avons parlé plus tôt cette semaine, vous avez indiqué que le SNEFC menait une enquête préliminaire (procédure d’enquête sur le champ de bataille?) afin de voir s’il y a lieu d’ouvrir une enquête sur ces allégations, ou d’autres. Personne ne connaît mieux la complexité de cette question que nous et nous ne cherchons pas nécessairement des rapports détaillés, seulement les décisions qui auraient été prises et les actions subséquentes au sujet d’une enquêteNote de bas de page 665.

Le col Noonan du QG COMFEC a répondu à ce courriel. Le réponse était adressée au lgén (ret) Gauthier et au lgén Deschamps, ainsi qu’à Mme Duschner et à un autre major au COMFEC. Le col Noonan a écrit : [traduction] « Voici ma compréhension des faits : le commandant a demandé que le SNEFC fasse enquête sur l’incident Mahmud Gul. » Ce passage est ensuite suivi d’une partie expurgée, semble-t-il pour respecter le privilège du secret entre l’avocat et son client ou quelqu’autre privilège qui ne serait pas en vertu de l’article 38 de la Loi sur la preuve au CanadaNote de bas de page 666.

Le lgén (ret) Gauthier ne pouvait se rappeler ce qui était advenu de sa demande d’examen des deux autres incidents. Il n’a pu que conjecturer, à partir des discussions qu’il avait eues avec des personnes présentes sur le théâtre, sur la raison pour laquelle les préoccupations au sujet de Wahli et Mohammed s’étaient dissipéesNote de bas de page 667.

Le lgén Deschamps a indiqué dans son témoignage que le lcol Boot était certainement impliqué dans l’enquête et la vérification des faits décrites précédemment, ainsi que dans l’(les) enquête(s) supplémentaire(s) ordonnée(s) par le lgén (ret) Gauthier. Le lcol Boot devait y être associé parce qu’il était le lien au COMFEC avec le SNE. Il était aussi celui qui travaillait le plus étroitement avec le GPFO sur le théâtre qui, à l’époque – avant la mise en place du nouveau système – était l’un des principaux dépositaires des renseignements au sujet des détenus conservés sur le théâtreNote de bas de page 668. Le lgén Deschamps a toutefois convenu que la vérification des faits était un processus dirigé par le J9 et non une enquête de police au sens habituelNote de bas de page 669.

D’autres initiatives ont été prises suite à la parution des articles dans The Globe and Mail. Ainsi, le MAECI a envoyé M. Gavin Buchan rendre visite à des détenus transférés par les autorités canadiennes à l’établissement de la DSN à KandaharNote de bas de page 670. Le lcol Boot n’a pas participé à la coordination de ces initiatives, qui ont été prises par le ministère des Affaires étrangères.

12.2.7 Enquête du GP COMFEC sur les questions ayant surgi après les transferts de détenus entre mai 2007 et le 12 juin 2008

Tel qu’indiqué, le lcol Boot, GP COMFEC, a participé à une enquête / vérification des faits pour déterminer si les détenus nommés avaient été sous garde canadienne. Il a été confirmé que certains avaient été sous la garde des FC. Ainsi, le lcol Boot a été associé à une forme d’enquête à la fin d’avril 2007, soit juste avant le début de la période visée par la plainte. Il ne s’agissait pas d’une enquête policière, mais d’un exercice de vérification des faits entrepris par le J9.

De même, le lgén (ret) Gauthier a demandé au SNE de faire enquête ou d’examiner le besoin de faire enquête sur les allégations révélées dans les articles de Graeme Smith, selon lesquelles des membres du personnel des FC auraient commis une faute dans leurs rapports avec les détenus, en leur disant de parler pour éviter la torture, en leur infligeant de mauvais traitements alors qu’ils étaient sous leur garde, ou en fabriquant de la [traduction] « preuve » au sujet d’un détenu, vraisemblablement pour qu’il ressemble à un combattant taliban. Bien que le besoin de procéder à deux de ces enquêtes ait été rapidement écarté, aucune explication détaillée n’est disponible. La Commission a aussi appris que le SNE avait fait enquête sur un incident où des Canadiens auraient, selon les allégations, dit à un détenu de donner de l’information pour éviter de subir d’autres mauvais traitements. Au-delà de ces « enquêtes », la Commission n’a recueilli aucune preuve dans les témoignages des membres du COMFEC au sujet de la participation de la PM à une enquête sur la légalité des décisions portant sur le transfert de détenus afghans à la DSN. La seule exception est survenue lorsque le maj Laflamme, qui avait succédé au lcol Boot comme GP COMFEC, a tenté de faire enquête sur les raisons à l’origine de l’interruption des transferts de détenus en novembre 2007. Ses tentatives pour obtenir des renseignements sur les raisons de cette interruption n’ont rien donné, et on lui a essentiellement dit qu’il n’avait pas à être informé sur les questions relatives au traitement des détenus après leur transfert.

Le mandat du lcol Boot à titre de GP COMFEC a pris fin en 2007Note de bas de page 671. Outre d’avoir participé à l’enquête du J9 sur les articles de Graeme Smith et de transmettre au SNE la demande du lgén (ret) Gauthier pour que les trois allégations fassent l’objet d’une enquête, aucune autre information ne lui est parvenue au sujet des abus commis contre des détenus avant le 3 mai 2007Note de bas de page 672. Le lcol Boot était au courant de l’interruption des transferts juste avant la mise en place de l’entente du 3 mai 2007, mais n’a pas été informé des raisons pour lesquelles les transferts avaient été suspendus ni ne savait à quelle date ils avaient repris. Le lcol Boot en a déduit que cette interruption était liée au besoin d’assurer un meilleur suivi après les transferts :

[traduction]

Jusqu’à ce que nous – parce qu’il y avait des indications que l’entente originale, actuellement en place, n’était pas aussi robuste que nous l’avions prévu ou espéré, cela a mené à une reformulation de l’entente. Et jusqu’à ce que nous ayons mis en place la nouvelle entente, nous avons interrompu les transferts de détenus parce que nous voulions nous assurer que toutes nos procédures étaient bien en placeNote de bas de page 673.

Après le 3 mai 2007, le lcol Boot n’a pas reçu de renseignements, par exemple des rapports faisant suite à des visite sur les lieux, d’autres communications circulant sur le réseau C4 ou des rapports verbaux, au sujet du traitement des détenus après leur transfert. En fait, la mise en place, en mai 2007, de la nouvelle entente sur les transferts et du nouveau processus de production de rapports sur les détenus a eu pour effet d’exclure le lcol Boot pour ce qui est des questions touchant à l’après-transfert. En revanche, il estimait que les résultats de ce suivi ne le concernaient pas, bien qu’il se soit attendu à être informé si quelque chose d’anormal était observé. Enfin, il n’était pas au courant que d’autres enquêtes avaient été entreprises pour déterminer si les cas d’abus rapportés dans The Globe and Mail étaient exactsNote de bas de page 674. Lorsqu’on lui a demandé s’il pensait que la confirmation du fait que certains des détenus dont le nom figurait dans ces articles avaient été sous garde canadienne engendrait une obligation de faire enquête sur la légalité de ces transferts, sa réponse a été négative.

[traduction]

  • Bien. Pour parler d’une situation de fait donnée et solliciter vos commentaires à ce sujet, nous parlions de l’article de Graeme Smith.
  • Monsieur.
  • … et les enquêtes qui ont été divulguées ou qui ont confirmé que certains noms apparaissant dans l’article de M. Smith avaient, à un moment ou à un autre, été sous la garde des FC.
  • Oui, Monsieur.
  • Est-ce que ces renseignements ont été suffisants pour inciter la police militaire à entreprendre une enquête de sa propre initiative?
  • Je ne l’aurais pas pensé, non.
  • Dans le poste que vous occupiez, soit GP COMFEC, est-ce qu’à un moment quelconque au cours de votre mandat, vous avez obtenu des renseignements qui, à votre avis, auraient justifié la tenue d’une enquête sur le transfert des détenus?
  • Non, MonsieurNote de bas de page 675.

Essentiellement, le lcol Boot a été préoccupé par cet article, mais il a jugé que le suivi nécessaire n’était pas une fonction relevant de la police militaire, mais plutôt d’une question intéressant l’ensemble du gouvernement, et c’est la raison pour laquelle il n’a pas estimé que lui ou d’autres membres de la PM avaient besoin d’approfondir les articles parus dans The Globe and Mail, au-delà de confirmer que certains des détenus avaient été transférés par les autorités canadiennes :

[traduction]

  • Je vois. Ainsi, cela s’arrêtait là. Il s’agissait de déterminer si l’une ou l’autre de ces personnes interrogées par M. Smith […]
  • Oui.
  • avait été sous la garde des FC?
  • C’est exact.
  • Et vous avez déterminé que c’était le cas pour certains?
  • Oui.
  • Et maintenant, pourquoi n’avez-vous pas creusé un peu plus à l’époque ou pourquoi cela n’a pas occasionné – ne vous a pas en quelque sorte inquiété?
  • Cela m’a inquiété, mais, encore une fois, vous savez, l’avocate de la Commission m’a demandé qu’est-ce que je – vous savez, qu’est-ce qui nous incite à entreprendre une enquête. Je peux vous dire avec certitude que cela a à voir avec la crédibilité de la source.

    Je veux dire, nous en avons discuté entre nous. Encore une fois, ce n’est pas une fonction qui relève de la police militaire mais plutôt d’une entente qui concerne l’ensemble du gouvernement.

    Nous voyions la professionnalisation de la police – Je me reprends, la professionnalisation des prisons comme une responsabilité du Service correctionnel – Je le voyais ainsi.

    C’était ainsi – c’est tout. Quelqu’un allait examiner cela et voir si d’autres mesures devaient être prises pour corriger éventuellement les problèmes qui pourraient se poser.
  • Donc, vous pensiez que cette question relevait de la responsabilité de quelqu’un d’autre?
  • Oui, absolumentNote de bas de page 676.

Le lcol Boot considérait que la police militaire était responsable de la prise en charge, du traitement et du transfert des détenus aux autorités afghanes. Cependant, il savait aussi que le rôle des policiers militaires était d’enquêter sur les infractions au droit criminel ou au droit international commises par les Forces canadiennesNote de bas de page 677. Il savait que l’article 11 de la Directive technique obligeait l’élément approprié de la police militaire canadienne (la PM ou la SNEFC) à faire enquête sur les allégations ou les cas d’infraction au droit des conflits armés ou au droit international, mais il était important pour lui que l’article comporte aussi la mention : [traduction] « attribué au personnel des Forces canadiennesNote de bas de page 678 ». Le lcol Boot savait qu’il était illégal pour le personnel des Forces canadiennes de torturer quelqu’un, et il a reconnu qu’il était aussi illégal d’ordonner un transfert qui mènerait quelqu’un à la tortureNote de bas de page 679.

On a demandé explicitement au lcol Boot s’il avait eu des discussions avec le maj Hudson, GPFO sur le théâtre durant son mandat, puisque ce dernier avait exprimé des préoccupations à propos de la Convention de Genève et de la possibilité que les FC soient tenues responsables des détenus après leur transfert. Le lcol Boot ne se rappelait pas que le maj Hudson avait dit quelque chose de ce genreNote de bas de page 680. Il a reconnu qu’il avait eu des discussions avec d’autres grands prévôts pour obtenir leur avis sur cette question, y compris les grands prévôts adjoints, qui auraient été plus près du GPFC dans la chaîne technique :

[traduction]

  • Et sur cette question, avez-vous déjà demandé à d’autres grand prévôts de vous conseiller sur cette question ?
  • Je ne sais pas si j’ai déjà demandé explicitement des conseils à quelqu’un.

    Je veux dire pour des raisons évidentes, c’était le sujet du jour autour de l’abreuvoir et nous en avons parlé abondamment, tant au sein du COMSOCAN que du COMFEC, et avec les – vous savez, les autres – les GPA travaillant pour le grand prévôt.

    Mais avons-nous atteint le point où nous avons pensé, oh – vous savez, où nous avons parlé d’une procédure d’enquête? Non, et je ne l’ai pas demandé non plus Devrais-je ouvrir une enquête? Croyez-vous que je devrais entreprendre une enquête? NonNote de bas de page 681.

Au moment où le maj Laflamme est entré en fonction comme GP COMFEC en juillet 2007, la participation du grand prévôt aux questions touchant à l’après-transfert avait à peu près cessé. L’attention accordée aux articles parus dans The Globe and Mail avait diminué quand la mise en place de la nouvelle entente sur les transferts avait commencé. En fait, le maj Laflamme n’a pas vu les articles de Graeme Smith et n’a pas pris connaissance des rapports internationaux sur la situation des droits de l’homme en Afghanistan. Il a entendu des rumeurs au sujet d’allégations ayant trait aux détenus durant son mandat de GP COMFEC, mais il a compris que ces questions étaient réglées sur le théâtre. Il n’a jamais vu les renseignements qui circulaient sur le réseau C4 ni les rapports de visite sur les lieux, et il ne semble même pas avoir su qu’ils existaientNote de bas de page 682.

Le maj Laflamme n’a été informé qu’au début de décembre 2007 de l’interruption des transferts survenue en novembre 2007. Il l’a appris dans un rapport de situation mensuel que lui avait remis le maj Zybala, GPFO, à partir du théâtreNote de bas de page 683. La réception de ces renseignements – que les transferts avaient cessé – l’ont incité à tenter de participer aux réunions traitant des questions relatives aux détenus et de s’enquérir davantage des raisons à l’origine de cette interruption. Le maj Laflamme n’a pas fait cela dans un rôle de « policier », mais il tentait plutôt de demeurer informé sur les questions relatives aux détenus pour mieux faire son travail de façon généraleNote de bas de page 684.

Lorsque le maj Laflamme a appris que les transferts avaient été interrompus, il a commencé à poser des questions et on lui a dit, essentiellement, que tout était sous contrôle et qu’une enquête se déroulait pour faire la lumière sur les allégations. Il savait que la suspension faisait suite à des allégations de mauvais traitement de détenus parce qu’il a posé la questionNote de bas de page 685.

Le maj Laflamme a tenté d’obtenir plus d’information au sujet de l’interruption des transferts et de participer à des réunions sur la question. En cela, il faisait référence aux réunions auxquelles assistaient des gens comme Mme DuschnerNote de bas de page 686. On lui a dit que sa participation n’était ni requise ni nécessaire :

[…] À cause que ce n’était pas [...] ce n’était pas immédiatement un abus ou une enquête initiale qui était initiée. Si en théâtre on avait initié une enquête du SNE, en théorie le major Zybala aurait parti l’enquête, le général Laroche aurait parti l’enquête. C’était du côté MAECI, alors c’est tout du côté PolicyNote de bas de page 687.

Le maj Laflamme a parlé à son supérieur, le capv McKeegan, chef d’état-major – Soutien. Celui-ci a dit au maj Laflamme qu’ils n’avaient ni l’un ni l’autre à participer à ces réunions. Cela est survenu environ une semaine après qu’il ait tenté de s’impliquer davantage dans le dossier et d’assister aux réunions. Le maj Laflamme s’est fait dire que, selon le principe du besoin de savoir, il n’avait pas à assister à ces réunions. Il a aussi tenté d’approcher le col Irwin et le JAG. L’une des choses qu’il voulait savoir, était pourquoi il avait appris de façon informelle l’interruption des transferts et s’il pouvait participer aux réunions futures sur ce sujetNote de bas de page 688.

Le maj Laflamme n’a jamais vu le rapport du 5 novembre 2007 dans lequel figuraient des détails sur les allégations de torture et les instruments de torture trouvés. Il a pris connaissance de tous ces renseignements dans les reportages des médiasNote de bas de page 689.

Le lgén Deschamps a été interrogé au sujet de cet incident et il ne pouvait se rappeler quoi que ce soit à ce propos, ni dire qui, au COMFEC, avait avisé le capv McKeegan qu’il n’était pas nécessaire que le maj Laflamme assiste aux réunions portant sur les détenusNote de bas de page 690. Quant au fait que le maj Laflamme n’ait pas été informé de l’interruption des transferts, il pense que le maj Laflamme était peut-être en congé à ce moment-là parce qu’à l’époque, le GPFO sur le théâtre l’avait appris immédiatement et le lui aurait ditNote de bas de page 691.

Pour une raison indéterminée, le GPFC n’a appris qu’au début de janvier 2008 l’interruption des transferts de novembre 2007. Le maj Laflamme croyait que cela était imputable à une erreur humaine dans les communications de la chaîne technique, ou au fait que le GP COMSOCAN était en vacancesNote de bas de page 692. Le maj Laflamme a dit dans son témoignage que la procédure normale consistait à faire parvenir le rapport de situation mensuel au col Taylor, grand prévôt du COMSOCAN, qui pouvait alors communiquer cette information au GPFC lors de la rencontre hebdomadaire. Cela ne semble pas s’être produit pour ce rapport en particulier, ou les personnes qui en ont pris connaissance n’ont pas remarqué que les transferts avaient été interrompus. Le maj Laflamme a été étonné d’apprendre, lors des témoignages, que le GPFC n’avait été informé de cette interruption que beaucoup plus tardNote de bas de page 693.

Le maj Laflamme n’a jamais été informé des conditions mises en place avant que les transferts reprennent à la fin de février 2008Note de bas de page 694. Durant son mandat au COMFEC, aucun des GPFO sur le théâtre n’a demandé son avis sur l’opportunité de faire enquête sur la légalité des transferts ou sur la question du traitement des détenus après leur transfertNote de bas de page 695. À un moment, peu après l’interruption des transferts en novembre 2007, il a brièvement parlé de cette question au maj Zybala, mais pas sur le réseau téléphonique sécurisé. Il lui a demandé ce qui se passait sur le théâtre, mais le maj Zybala lui a seulement dit que le MAECI s’occupait de la question. C’est après la première conversation avec le maj Zybala que le maj Laflamme a commencé à s’enquérir auprès du capv McKeegan et de Mme DuschnerNote de bas de page 696.

Le maj Laflamme a témoigné qu’il avait pensé que le fait de transférer des détenus en présence d’un risque de torture était potentiellement illégal mais, à l’époque, il n’en savait tout simplement pas assez sur ce qui se passait sur le théâtre pour préciser son jugementNote de bas de page 697.

12.2.8 Conclusion au sujet des renseignements que possédait la police militaire au COMFEC

C’était la situation en ce qui a trait aux connaissances que possédaient le lcol Boot et le maj Laflamme. Chacun, à sa façon, a fait enquête sur certains aspects du traitement des détenus après leur transfert alors qu’il occupait le poste de grand prévôt au COMFEC. Le lcol Boot a examiné si les détenus mentionnés dans les articles de Graeme Smith avaient été transférés par les autorités canadiennes et il a communiqué avec le SNE au sujet de trois enquêtes possibles. Le maj Laflamme a tenté d’en savoir plus au sujet de l’interruption des transferts en novembre 2007, mais on lui a dit qu’il ‘n’avait pas besoin d’être renseigné’ sur cette question, et qu’il n’était pas nécessaire qu’il assiste aux réunions. Aucun des deux grands prévôts n’a été informé des discussions approfondies qui ont eu lieu entre des personnes telles que le lgén (ret) Gauthier, le lgén Deschamps, le JAG et les commandants de la Force opérationnelle sur le théâtre au moment de décider de procéder à des transferts, de suspendre les transferts ou de les reprendre. Ni l’un ni l’autre des GP COMFEC n’a posé de questions au lgén (ret) Gauthier au sujet de sa participation aux décisions de transférer des détenues ou d’interrompre les transfertsNote de bas de page 698.

La Commission a entendu le témoignage du lgén (ret) Gauthier et ceux d’autres personnes au sujet des décisions prises en vue d’interrompre ou de reprendre les transferts de détenus. Cependant, les grands prévôts du COMFEC n’en étaient pas informés. Par conséquent, la Commission est arrivée à la conclusion que les GP COMFEC n’ont pas transmis ces renseignements aux membres de la police militaire concernés.

12.3 Le théâtre de l’Afghanistan

Dans cette section, la Commission examine le contexte de l’information en Afghanistan. Elle cherche avant tout à évaluer ce que la police militaire en Afghanistan et, éventuellement, les personnes visées par la plainte, savaient ou avaient les moyens de savoir au sujet du traitement des détenus après leur transfert et du processus décisionnel du commandant de la Force opérationnelle lorsqu’il avait à autoriser un transfert.

Au cours des audiences, la Commission a porté son attention sur trois volets du contexte d’information en Afghanistan en ce qui a trait aux détenus. Le premier a trait à l’établissement de détention à l’aérodrome de Kandahar (AK) et aux membres de la police militaire qui y travaillaient. Le second est le quartier général de la Force opérationnelle (QGFO), où le commandant de la Force opérationnelle et son état-major prenaient des décisions au sujet des transferts. Le QGFO se trouvait aussi à l’AK, mais à une certaine distance de l’établissement de détention. Le bureau du grand prévôt de la Force opérationnelle était situé à proximité du quartier général, mais il se rendait fréquemment à l’établissement de détention. Le troisième domaine d’intérêt est la présence du MAECI en Afghanistan. Les employés du MAECI concernés par la question des détenus travaillaient au sein de l’équipe de reconstruction à Kandahar et à l’ambassade à Kaboul. En outre, un employé du MAECI était en détachement et travaillait au QGFO où il occupait le poste de conseiller politique (POLAD).

Le contexte de l’information en Afghanistan a évolué avec le temps. Dans cette section, nous examinons le contexte de l’information à l’établissement de détention, au QGFO et au MAECI au cours de la rotation 3 (de février 2007 à la fin de juillet 2007) et durant les rotations 4 et 5, ce qui correspond à la période allant d’août 2007 à la fin de celle visée par la plainte (12 juin 2008).

12.3.1 Rotation 3 – Connaissances de la police militaire à l’établissement de détention
12.3.1.1 Témoignage de la sgt Carol Utton

La Commission a entendu deux témoins en poste à l’établissement de détention au cours de la rotation 3 – la sgt Carol Utton et la capt Gillian Worsfold. Le maj Hudson, GPFO durant la rotation 3, visitait régulièrement l’établissement de détention. Cependant, comme il est l’une des personnes visées par la présente plainte, son témoignage sera examiné plus loin dans le rapport.

La sgt Utton était la militaire du rang affectée à la sécurité pendant la rotation 3. Elle s’occupait des évaluations de sécurité physiques et des enquêtes de police générales sur des questions de sécurité, ce qui signifie qu’elle était éloignée de toute enquête sur les questions relatives aux détenus. La seconde tâche de la sgt Utton était de servir de commandant adjoint pour les opérations relatives aux détenus, ce qui veut dire qu’elle assistait le sgt Steward, premier commandant, pour le travail préparatoire, la documentation, la notification des établissements médicaux et les autres tâches associées à la prise en charge des détenus. Les superviseurs immédiats de la sgt Utton au sein de la PM à l’établissement de détention étaient, d’abord, le sgt Steward, puis l’adj LeBlanc et la capt Worsfold, qui relevaient du GPFO, le maj HudsonNote de bas de page 699.

La sgt Utton a expliqué que, durant son affectation en Afghanistan, l’établissement de détention était appelé un ‘établissement de transfert’ parce que les détenus ne devaient pas y séjourner plus de 96 heures. Elle se rappelait que lorsqu’elle est arrivée en février 2007, certains détenus étaient encore transférés sur le terrain à l’ANA ou à la PNA. La sgt Utton pense que c’est à l’époque de l’interruption des transferts, à la fin d’avril ou au début de mai, qu’il est devenu obligatoire de transférer les détenus à partir de l’établissement de détention et non sur le terrain. Selon elle, tout détenu passant par l’établissement de détention était transféré à la DSNNote de bas de page 700.

La sgt Utton et les autres membres de sa compagnie de la PM étaient conscients du besoin de traiter les détenus de façon humanitaire et elle a donné quelques exemples, comme de donner de la nourriture, de l’eau froide, des serviettes pour se rafraîchir, une copie du Coran et un matelas pour la prière, des sandales, une brosse à dents et du savon. Les détenus étaient aussi informés que la Croix-Rouge serait avisée de leur capture. La sgt Utton n’a jamais observé de mauvais traitements infligés à des détenus à l’établissement de détentionNote de bas de page 701.

Dans son témoignage, la sgt Utton a parlé de la façon dont la documentation relative aux détenus était produite et conservée. Premièrement, l’unité ayant capturé le détenu sur le terrain devait avoir rempli un formulaire qui l’accompagnait jusqu’à l’établissement de détention. Les membres de la PM à l’établissement de détention faisaient alors l’inventaire des biens saisis sur le détenu, recueillaient les dépositions des témoins sur les circonstances de la capture, compilaient les dossiers de garde et préparaient un dossier de transfertNote de bas de page 702. La sgt Utton préparait elle-même les documents pour le transfert des détenus à la DSNNote de bas de page 703. Après qu’un détenu ait été transféré à la DSN, les documents pertinents étaient envoyés au quartier général de la PM où ils étaient entrés dans une base de données informatisée. À partir de ce moment, le COMFEC avait accès à ces documentsNote de bas de page 704.

Au cours de l’affectation de la sgt Utton en Afghanistan, elle a entendu [traduction] « des rumeurs de soldats » au sujet de mauvais traitements possibles commis contre des détenus transférés aux autorités afghanes :

[traduction]

Un rumeur – la seule rumeur que j’aie jamais entendue est qu’au moment où on allait les remettre à l’une de ces organisations, soit l’Armée nationale afghane, la Police nationale afghane, un interprète a dit que dès que les Canadiens auraient quitté, ces personnes seraient tuées, et le soldat canadien est intervenu et a repris le détenu. [...] Mais ce n’était qu’une rumeurNote de bas de page 705.

La sgt Utton n’a jamais observé ou entendu d’indications à l’effet que les détenus avaient peur ou demandaient de ne pas être transférés à la DSN. En fait, la sgt Utton a affirmé que certains semblaient heureux d’être transférés à la DSN :

[traduction]

Ils semblaient – certains d’entre eux semblaient assez ravis. À un moment, nous avions deux détenus blessés qui devaient être transférés. La DSN a refusé de prendre en charge l’une de ces personnes parce que son état de santé semblait préoccupant. Il était assez perturbé par le fait qu’il ne partait pas avec la DSN; il demandait chaque jour d’être remis à la DSN et faisait sa thérapie physique en s’efforçant de ne pas boiter pour que la DSN puisse le reprendreNote de bas de page 706.

De façon générale, la sgt Utton était sous l’impression que les détenus n’avaient pas peur d’être pris en charge par la DSN parce qu’ils [traduction] « pouvaient acheter leur sortie des prisons afghanesNote de bas de page 707 ».

La sgt Utton a aussi affirmé qu’elle n’avait jamais vu un détenu résister à son transfert à la DSN, bien qu’elle n’ait pas assisté physiquement au transfert des détenus à la DSNNote de bas de page 708. La sgt Utton n’a pas non plus été témoin de menace de la DSN envers des détenus. En fait, elle se rappelle un cas, après que les allégations d’abus aient paru dans les journaux, qu’une personne de la DSN avait refusé de prendre en charge un détenu sérieusement blessé : [traduction] « Il ne voulait pas porter le blâme pour quoi que ce soit, si le détenu contractait une infection à cause de la prétendue malpropreté de sa cellule, comme l’ont rapporté les médiasNote de bas de page 709. »

Tel que noté, la sgt Utton n’était pas présente et ne pouvait voir les détenus au moment même de leur transfert. D’autres, non membres de la police militaire, étaient semble-t-il présents à ce moment. Le POLAD, après la nouvelle entente sur les transferts conclue en mai, assistait aux transferts pour remettre une copie de la nouvelle entente de transfert aux détenus. Les détenus étaient ensuite conduits directement de la salle d’attente de l’établissement de transfert au véhicule de la DSN, après avoir rencontré le POLAD et les autres membres des FC ne faisant pas partie de la PMNote de bas de page 710.

La sgt Utton se trouvait en Afghanistan lorsque les transferts ont été suspendus en avril 2007. Lorsqu’on lui a demandé la première fois la raison de cette interruption, elle a seulement dit que c’était à cause des histoires qui circulaient, ce qu’elle appelé dans son témoignage une [traduction] « rumeur de soldat », tel que noté précédemmentNote de bas de page 711. Lorsqu’on lui a posé à nouveau la même question, la sgt Utton a dit qu’elle croyait que les transferts avaient été interrompus parce qu’Amnistie internationale Canada et l’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique avaient présenté une requête en cour pour faire cesser tous les transferts et libérations, ce qu’elle aurait appris du QG de la PM [traduction] « de bouche à oreilleNote de bas de page 712 ».

Par suite de la suspension, un ou quelques détenus (le registre public n’est pas clair sur ce point) a(ont) été gardé(s) en détention pendant plusieurs jours. Notamment, un des détenus a été gardé dans des conditions de chaleur extrême, à un endroit qui n’était pas conçu pour garder une personne aussi longtemps. La sgt Utton était très préoccupée par le bien-être mental et physique de ce détenu. Les membres de la PM lui ont donné un refroidisseur d’air à tampon humide et ont pris diverses autres mesures pour tenter d’atténuer la chaleur, qui aurait atteint quelque 140 degrés FahrenheitNote de bas de page 713. Néanmoins, l’ordre à l’effet que ce détenu ne soit pas libéré est demeuré en vigueur. La sgt Utton a expliqué :

[traduction]

  • Et pourquoi cette personne ne pouvait-elle être libérée?
  • Parce que l’ordre reçu était qu’il n’y aurait aucun transfert ou libération à cause du procès en cours devant le tribunal au Canada. Et je crois que le commandant de la Force opérationnelle avait pris cette décision ou quelqu’un du MAECI la lui avait communiquée.
  • Avez-vous informé vos supérieurs dans la chaîne de commandement de vos préoccupations au sujet de la situation de cette personne?
  • À chaque jourNote de bas de page 714.

Interrogée pour savoir si elle avait parcouru les articles publiés dans les journaux en avril et mai 2007 au sujet des mauvais traitements potentiels commis contre des détenus, la sgt Utton s’est rappelée qu’il y avait eu des articles de journaux, mais ne savait pas si elle [traduction] « les avait tous lus ». En particulier, la sgt Utton a indiqué qu’elle n’avait pas lu les articles de Graeme Smith dans The Globe and Mail. Cependant, elle se rappelait avoir lu un article de Scott Taylor dans la revue Esprit de Corps, relatant les conditions difficiles qui existaient dans les prisons afghanes, mais tout en précisant que les gardiens devaient vivre dans les mêmes conditions. Elle a également dit qu’elle n’avait pas lu les rapports nationaux du MAECI sur l’Afghanistan ni les rapports similaires du Département d’État américain. Il semble qu’elle ait eu accès au [traduction] « Star ou au Sun, ou encore à la chaîne CBCNote de bas de page 715 ». L’échange qui suit montre toutefois qu’elle connaissait, pour l’essentiel, la controverse qui avait cours dans les médias :

[traduction]

  • Mais vous compreniez à un moment donné sur le théâtre que certains au Canada avaient soulevé des préoccupations au sujet de ce qui arrivait aux détenus après leur transfert?
  • Les reportages des médias circulaient, mais ce n’était que ce que les médias avaient rapporté.
  • Oui, vous étiez au courant que des préoccupations avaient été soulevées au sujet de ce qui pouvait arriver aux détenus après leur transfert?
  • Oui.
  • C’est un sujet qui était discuté jusqu’à un certain point sur le théâtre, selon ce que j’ai compris?
  • Ce sujet a peut-être été discuté un peu mais ce n’était pas, vous savez, comme si nous en avions abondamment discuté -- ‘Hey, regarde ce que le journal a écrit!’ C’était à peu près toutNote de bas de page 716.

Lorsque les transferts ont repris, la sgt Utton s’est fait dire que le Canada et l’Afghanistan avaient conclu une nouvelle entente, accompagnée d’un mécanisme quelconque de surveillance. Elle ne savait pas qui assurait cette surveillance. Elle s’est rappelé qu’à partir de mai 2007, le conseiller politique du MAECI (POLAD) était sur place, au moment des transferts, pour expliquer la nouvelle entente aux personnes transféréesNote de bas de page 717. Outre cela, elle n’a consulté aucun des rapports de visite sur les lieux et ne savait rien au sujet ces visitesNote de bas de page 718. En fait, elle a affirmé dans son témoignage qu’elle n’avait eu absolument aucun contact avec des représentants du MAECI, peut-être à l’exception du POLAD qui se présentait au moment des transferts :

[traduction]

  • [...] Quels genres de contact ou d’interaction avez-vous eu avec les représentants du ministère des Affaires étrangères?
  • Aucun. Je ne savais pas qu’ils étaient dans le camp. Si vous connaissez la culture militaire, vous restez avec les vôtres, notamment dans la police militaire. Nous sommes un groupe social particulierNote de bas de page 719.

La sgt Utton n’a pas eu connaissance d’une autre interruption des transferts alors qu’elle était sur le théâtre durant la rotation 3Note de bas de page 720.

Pendant que la sgt Utton se trouvait en Afghanistan, les membres de la PM ne faisaient pas de suivi sur ce qui arrivait aux détenus après leur transfert et, à son niveau, il n’y avait pas eu d’ordres rendant les membres de la PM responsables d’un quelconque suivi. Les policiers militaires avaient eu la responsabilité d’aviser la Croix-Rouge et la CIDHA, mais cela a changé avec la création du poste d’officier responsable des détenusNote de bas de page 721. La sgt Utton n’a jamais reçu de rapports ou de rétroaction d’aucune sorte sur la situation postérieure au transfert, de la DSN ou de quelqu’un d’autre, et pensait que l’officier responsable des détenus s’occupait de cela. Dans l’esprit de la sgt Utton, après leur transfert, les détenus étaient amenés devant le système judiciaire afghan, en fonction des preuves remises aux autorités afghanes dans la trousse de documents – les déclarations de témoins, les rapports de capture et d’autres renseignementsNote de bas de page 722.

La sgt Utton n’a jamais prêté attention au fait qu’avant mai 2007, il n’y avait pas de visites de suivi auprès des détenusNote de bas de page 723.

La sgt Utton avait reçu une formation sur les Conventions de Genève, au cours de sa formation de base et dans le cadre de la formation portant sur les interrogatoires tactiques. Durant son affectation, elle n’a jamais reçu d’information qui l’aurait incitée à penser qu’une enquête de police devrait être entreprise au sujet des transferts de détenusNote de bas de page 724. La sgt Utton savait toutefois que, pendant son affectation, une autre personne visée par la présente plainte, l’adjudant-chef (adjuc) Watson, faisait une enquête relativement aux détenus parce qu’il venait à l’établissement pour prendre des dossiers de détenus : [traduction] « [...] nous n’avons pas posé de question ». La sgt Utton a simplement supposé qu’une enquête était en coursNote de bas de page 725.

La sgt Utton a indiqué qu’elle ne voyait pas souvent le maj Hudson. Lorsqu’elle le voyait, c’était dans une salle de réunion du quartier général ou lorsque qu’il rendait visite au peloton de la PM à l’AK. Le maj Hudson était trois niveaux hiérarchiques au-dessus d’elle dans la chaîne de commandement, de sorte qu’elle aurait normalement traité avec lui par l’intermédiaire de la chaîne de commandement officielle, c’est-à-dire par l’intermédiaire du sgt Steward, de l’adj Leblanc et de la capt WorsfoldNote de bas de page 726.

12.3.1.2 Témoignage de la capt Gillian Worsfold

La capt Worsfold commandait le peloton de la PM à l’AK au cours de la rotation 3. À ce titre, elle était responsable des opérations policières, ce qui englobait la circulation, les enquêtes de portée restreinte, la sécurité et les escortes de convois. Les policiers militaires sous les ordres de la capt Worsfold faisaient aussi du [traduction] « mentorat mobile », c’est-à-dire que certains d’entre eux accompagnaient un groupe tactique ou se rendaient au centre de formation régional pour encadrer des policiers afghansNote de bas de page 727. Les opérations relatives aux détenus faisaient aussi partie de ses responsabilités, bien qu’elle n’ait pas fait enquête sur des problèmes touchant aux détenus parce qu’une telle enquête aurait relevé du SNE à cause de sa nature grave et délicateNote de bas de page 728.

La capt Worsfold n’était pas présente au moment où les détenus étaient transférés. À l’instar de la sgt Utton, la capt Worsfold a indiqué que d’autres membres des FC auraient été présents et que les membres de la police militaire qui se trouvaient à proximité étaient responsables de la sécurité. La capt Worsfold n’a jamais eu de contact avec la DSN. À sa connaissance, le GPFO n’était pas non plus présent. Les policiers militaires qui aidaient au transfert des détenus l’informaient au retour que le transfert avait eu lieu et le sergent responsable des opérations relatives aux détenus communiquait avec le quartier général pour l’informer que le transfert était terminéNote de bas de page 729.

La capt Worsfold n’a rien entendu au sujet des menaces qu’aurait proférés la DSN d’abattre un détenu blessé plutôt que de le prendre en chargeNote de bas de page 730.

Interrogée pour savoir si elle avait entendu des rumeurs ou des discussions au sujet des mauvais traitements qu’auraient pu subir des détenus après leur transfert, la capt Worsfold a répondu : [traduction] « Personnellement, je n’en ai pas entendues, non. J’étais très occupée avec les opérations quotidiennes et je ne participais pas à des discussions sur ce genre de rumeurs ou d’hypothèsesNote de bas de page 731. »

Quant aux articles de Graeme Smith publiés dans The Globe and Mail, relatant des allégations de torture et d’abus de détenus transférés par les Forces canadiennes, la capt Worsfold a dit dans son témoignage qu’elle ne lisait tout simplement pas les journaux et qu’elle n’avait pas pris connaissance de ces articles. La capt Worsfold n’a pas non plus consulté les rapports nationaux du MAECI sur l’Afghanistan ou ceux produits par le Département d’État américain, l’ONU ou la CIDHANote de bas de page 732. La capt Worsfold n’a jamais entendue parler, durant son séjour en Afghanistan, des méthodes de torture employées dans ce pays décrites dans les articles de Graeme SmithNote de bas de page 733.

La capt Worsfold semble avoir compris que l’interruption des transferts en avril et mai 2007 découlait des allégations d’abus de détenus par les Forces canadiennes, supposément alors qu’ils étaient sous leur gardeNote de bas de page 734. La capt Worsfold n’a jamais entendu parler d’un problème lié au fait que des détenus transférés à la DSN auraient subi des abus :

[traduction]

Encore une fois, mon interprétation était que cela se passait au Canada, qu’il y avait interruption des transferts en raison d’une plainte déposée par Amnistie internationale à l’effet que les Forces canadiennes commettaient des abus à l’endroit des détenus afghans.

[...]

Je n’ai jamais entendu dire qu’il y avait un problème avec les transferts à la DSN du fait que celle-ci aurait commis des abus. Je n’ai jamais entendu parler de celaNote de bas de page 735.

À l’instar de la sgt Utton, elle était préoccupée au sujet du détenu qui avait été obligé de rester plus longtemps que prévu à l’établissement de détention, dans des conditions très difficiles, en raison de l’interruption : [traduction] « J’étais préoccupée par le fait que nous, en tant que Canadiens, aurions pu être perçus comme ayant infligé des mauvais traitements à cette personne. Nous ne voulions rien de la sorte [...]Note de bas de page 736. »

Lorsque le nouveau régime de transfert a été mis en place en mai 2007, la capt Worsfold a indiqué, dans son témoignage, que pour ce qui était de la survei