Rapport de la CPPM sur la conduite de la police militaire du Canada en Afghanistan

Amnistie internationale Canada (AIC) et la l’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique (ALCCB) ont déposé le 12 juin 2008 auprès de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire une plainte selon laquelle huit officiers de la police militaire auraient omis de faire enquête sur les commandants de la Force opérationnelle du Canada en Afghanistan, lesquels auraient ordonné le transfert de détenus malgré les risques connus de torture. La plainte visait la période du 3 mai 2007 au 12 juin 2008.

Après avoir examiné de nombreux documents et reçu la déposition de 40 témoins, dont celle des officiers visés par la plainte, la Commission a conclu que les huit officiers n’avaient pas enfreint leur devoir de faire enquête sur les commandants de la Force opérationnelle. La conduite de chacun d’eux a été évaluée individuellement, mais les thèmes communs suivants ont pu être dégagés :

Bien que la Commission ait rejeté la plainte déposée contre les huit officiers, elle a relevé des problèmes concernant la passation des connaissances, la reddition de comptes et la mise en commun de l’information dans la police militaire. Par ailleurs, elle discute en détail dans son rapport des obstacles procéduraux qui ont nui à la réalisation de son enquête.

La Commission formule quatre recommandations dans son rapport : deux visent l’amélioration de la qualité du travail policier de la police militaire, et les deux autres proposent l’amélioration du processus d’audience publique.

Recommandation 1

La Commission recommande que le grand prévôt des Forces canadiennes (GPFC) mette en œuvre des mesures et des normes afin que les policiers militaires déployés lors de futurs conflits disposent de l’information de base nécessaire sur les enjeux potentiels découlant de la rotation précédente. Afin que les policiers militaires se succédant dans le théâtre des opérations fonctionnent comme unité homogène, cette information de base doit inclure :

Le GPFC devra s’assurer que cette information soit communiquée à tous les policiers militaires à qui elle serait utile dans le cadre de leurs fonctions, et particulièrement au grand prévôt du Commandement de la Force expéditionnaire du Canada (GP COMFEC), au commandant du Service national des enquêtes (CO SNE) et au GPFO.

Justification de la recommandation

Tout au long des audiences, la Commission a été frappée par les témoignages qui démontraient une mauvaise passation des connaissances d’une rotation à l’autre de la police militaire. Les exemples suivants illustrent le problème :

Les forces policières sur le théâtre des opérations doivent s’assurer d’une bonne passation des connaissances d'une rotation à l’autre pour fonctionner efficacement. 

À titre de comparaison, c’est comme si, dans une ville, les forces policières locales changeaient tous les six mois, sans se soucier de faire part à leurs successeurs de leurs renseignements et connaissances sur les enquêtes en cours.

Il faut donc mettre en place un processus solide de transfert de l’information propre au théâtre des opérations d’une rotation à l’autre, afin que les policiers militaires puissent atteindre, autant que faire se peut, un niveau optimal de connaissance et de diligence.

Recommandation 2

La Commission recommande que le grand prévôt des Forces canadiennes examine la structure de reddition de compte de la police militaire pour toutes les missions militaires, dans le théâtre des opérations et au Commandement de la Force expéditionnaire du Canada (COMFEC), afin de corriger les lacunes constatées en matière de mise en commun de l’information policière. Ainsi, on pourrait renforcer la surveillance du Commandement de la police militaire dans le théâtre.  

Justification de la recommandation

La Commission a relevé des problèmes sérieux sur le plan des communications, de la reddition de compte et du flux de l’information entre les policiers militaires dans le théâtre des opérations et, suivant la chaîne technique, le commandant du Service national des enquêtes des FC et le GPFC. Il semble que, par un « effet de silo », l’information sur les activités de la police militaire sortait rarement de la chaine de commandement en Afghanistan ou du COMFEC, et ne se rendait que de façon intermittente jusqu’au GPFC en haut de la chaîne technique.  

Les exemples suivants illustrent le problème :

La Commission constate que la police militaire déployée dans le théâtre des opérations, au COMFEC et en Afghanistan, n’avait reçu aucune directive sur l’opportunité de transmettre par la chaîne de commandement, aux fins d’évaluation et de réponse, toute information ayant une incidence potentielle sur les activités policières. 

On ne peut pas s’attendre à ce que les policiers militaires dans le théâtre des opérations soient toujours au fait de l’ensemble des tendances ou des situations pouvant les concerner : c’est donc le GPFC ou ses délégués qui doivent tenir un répertoire central de toute l’information pertinente pour l’exécution des fonctions policières essentielles des agents de la police militaire en déploiement, afin que ceux‑ci puissent recevoir les instructions dont ils ont besoin. 

Recommandation 3

La Commission recommande que le chef d’état-major de la Défense et le grand prévôt des Forces canadiennes examinent en détail les sections de ce rapport portant sur les processus, afin d’éliminer les obstacles nuisant à la tenue efficace et efficiente d’audiences d’intérêt public, et d’élaborer une méthode collaborative de production des documents, d’accès aux témoins, et d’évaluation des questions touchant la sécurité nationale. Cette approche permettrait des économies, accélérerait les audiences, et aiderait la Commission à remplir adéquatement son mandat.

Recommandation 4

La Commission recommande que le ministre de la Défense nationale prenne les mesures nécessaires pour faire ajouter par le gouverneur en conseil, la Commission à l’annexe des entités désignées aux termes du paragraphe 38.01(8) de la Loi sur la preuve au Canada. La Commission pourra ainsi obtenir plus efficacement l’information nécessaire à l’exécution de son mandat législatif, qui est de superviser de manière indépendante l’exercice des pouvoirs de police militaire, tout en contrôlant strictement l’information dont la divulgation pourrait porter préjudice à la sécurité nationale ou aux relations internationales du Canada. 

Justification des recommandations 3 et 4

La Commission consacre une partie importante de son rapport à décrire avec force détails les obstacles sérieux qu’elle a dû surmonter pour obtenir la preuve documentaire et les témoignages dont elle avait besoin pendant le processus d’audience publique. Les obstacles suivants se sont notamment dressés :

La décision du gouvernement de trancher unilatéralement la pertinence des documents demandés par la Commission semblait contredire le pouvoir indépendant, confié à la Commission, de décider par elle-même quels documents et éléments sont nécessaires à l’examen complet de l’affaire dont elle est saisie. Le juge De Montigny de la Cour fédérale du Canada a confirmé ce principe important de l’indépendance de la Commission dans un arrêt rendu le 29 septembre 2011 : « il appartient à la Commission, et non au gouvernement, de déterminer quels documents sont pertinents à l'enquête. S'il en était autrement, la Commission serait à la merci de l'organisme faisant l'objet de son enquête. Ce n'était évidemment pas l'intention du législateur. » La Commission regrette que l’intention du législateur n’ait pas été respectée, et que des coûts et des retards additionnels aient ainsi été encourus.

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