Rapport final de la présidente - CPPM 2000-055 et CPPM 2001-003 - Dossier Battista/Wight

Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire

Loi sur la défense nationale - Partie IV Article 250.53

RAPPORT FINAL DE LA PRÉSIDENTE

consécutivement à une enquête d'intérêt public

en vertu du paragraphe 250.38(1) de la Loi sur la défense nationale

à l'égard des plaintes

du lieutenant-colonel Tony Battista

et

du major Gordon D. Wight

NOTE AU LECTEUR
Des extraits de ce document ont été supprimés conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Dossiers :CPPM 2001-003 - CPPM 2000-055

Ottawa, le 12 décembre 2002

Louise Cobetto

Présidente

Table des matières

  1. Résumé de l'incident
  2. Les plaintes
    1. Le lieutenant-colonel Tony Battista
    2. Le déroulement de l'enquête du Service national des enquêtes des Forces canadiennes (NSI 370-0002-00)
    3. Déroulement des enquêtes du Service national des enquêtes des Forces canadiennes (NSI 370-0006-00 et NSI 370-0009-00)
    4. Répercussions découlant du rapport incomplet, inexact et partial que le Service national des enquêtes des Forces canadiennes a remis (NSI 370 0002 00)
    1. Le major Gordon Wight
    2. Déroulement de l'enquête menée par le Service national des enquêtes des Forces canadiennes (NSI 370 0002 00)
    3. Déroulement de l'enquête du Service national des enquêtes des Forces canadiennes (NSI 370-0006-00)
  3. La Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire
    1. Portée de l'enquête
    2. Méthodologie
    3. Membres désignés
    4. Personnes interrogées et documents examinés par la Commission
    5. Aide
    6. Cadre juridique de l'enquête
  4. Faits
  5. Conclusions de la présidente au terme de l'enquête
    1. Conclusions concernant les questions précises qui ont été soulevées
    2. Renseignements incomplets et erronés contenus dans le rapport d'enquête et le mémoire remis au procureur régional militaire (NSI 370 0002-00)
    3. L'omission de la part du Service national des enquêtes des Forces canadiennes de tenir une réunion de suivi avec le lieutenant colonel Battista (NSI 370-0002-00)
    4. Commentaires externes contenus dans les rapports du Service national des enquêtes des Forces canadiennes (NSI 370-0002-00)
    5. Concours pour le poste de grand prévôt - Existence de motifs inappropriés?
    6. La coïncidence des dates auxquelles les plaintes ont été formulées (tous les rapports d'enquête)
    7. La décision de l'adjudant-chef Galway de faire part de ses préoccupations au grand prévôt adjoint (Service national des enquêtes) (NSI 370-0002-00)
    8. Pouvoir et procédure concernant la suspension des attestations (NSI 370-0000-02)
    9. Pratiques d'inculpation fondées sur la politique de « tolérance zéro »
    10. Secret professionnel de l'avocat
    11. Le bien-fondé de la démarche par laquelle la police militaire enquête sur ses propres membres
    12. La deuxième enquête concernant le major Wight (NSI 370-0006-00)
    13. Rôle des personnes faisant partie de la chaîne de commandement
    14. Devoir de venir en aide aux témoins
  6. Recommandations de la présidente au terme de l'enquête
  7. Déclaration finale de la présidente par suite de l'enquête (rapport intérimaire)
  8. Révision du rapport d'enquête de la présidente
  9. Notification du grand prévôt des Forces canadiennes et lettre d'envoi du chef d'état major de la Défense
  10. Conclusions et recommandations de la présidente par suite de l'examen de la notification du grand prévôt et de la lettre du chef d'état-major de la Défense
  11. Conclusion de la présidente
  12. Résumé des conclusions de la présidente
  13. Résumé des recommandations de la présidente

ANNEXES

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Acronymes

Acronyme Titre complet
adj adjudant
adjuc adjudant-chef
BFC Base des Forces canadiennes
bgén brigadier-général
CDPM Code de déontologie de la police militaire
CEMD chef d'état-major de la Défense
CPPM Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire
cmdt commandant
Col colonel
CRAPM Conseil de révision des attestations de police militaire
DAC Division aérienne du Canada
DAPM directeur adjoint des poursuites militaires
DED Détachement des enquêtes de nature délicate (du Service national des enquêtes des Forces canadiennes)
DPM directeur des poursuites militaires
ERSFC École du renseignement et de la sécurité des Forces canadiennes
FC Forces canadiennes
GPA grand prévôt adjoint
GPA NP grand prévôt adjoint (Normes professionnelles)
GPFC grand prévôt des Forces canadiennes
insp inspecteur
JAG juge-avocat général
lcol lieutenant-colonel
LDN Loi sur la défense nationale
LGFP Loi sur la gestion des finances publiques
maj major
MDN ministère de la Défense nationale
OAFC Ordonnances administratives des Forces canadiennes
ORFC Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes
PM police militaire
PNE Procédures normalisées d'exploitation
PRM procureur régional militaire
QGDN Quartier général de la Défense nationale
SE Soutien aux enquêtes
SEPM Sécurité et police militaire
SNEFC Service national des enquêtes des Forces canadiennes
ST Service temporaire
VCEMD vice-chef d'état-major de la Défense

Chronologie des événements

2000
Jour Date Événement
(merc.) 26 janvier Le lieutenant-colonel Battista est informé du décès de [texte expurgé].
(jeudi) 27 janvier Le lieutenant-colonel Battista rencontre son superviseur, le brigadier-général Lucas et obtient l'autorisation d'assister aux funérailles de [texte expurgé] et de rendre visite à sa famille à la Base des Forces canadiennes Borden.
(vend.) 28 janvier Le brigadier-général Lucas approuve le voyage en service temporaire du lieutenant-colonel Battista; le lieutenant-colonel Battista approuve le voyage en service temporaire du major Wight, puis s'envole vers Toronto pour passer le week-end avec sa famille avant d'assister aux funérailles le lundi suivant.
(dim.) 30 janvier Le major Wight prend l'avion de Winnipeg à Toronto pour assister aux funérailles devant avoir lieu le lundi.
(lundi) 31 janvier Le lieutenant-colonel Battista et le major Wight assistent aux funérailles à Hamilton (Ontario).
(mardi) 1er février Le lieutenant-colonel Battista et le major Wight travaillent ensemble à la BFC Borden en attendant l'avion qui les ramènera à Winnipeg le mercredi 2 février.
(merc.) 2 février Le lieutenant-colonel Battista et le major Wight retournent à Winnipeg.
(jeudi) 3 février Le lieutenant-colonel Battista et le major Wight présentent leurs demandes de remboursement de frais de voyage; la demande du lieutenant-colonel Battista comporte la mention « sans frais ».
(vend.) 4 février L'adjudant-chef Galway informe l'adjudant-maître Verreault de ses préoccupations au sujet de l'objet du voyage indiqué sur la note d'approbation du voyage en service temporaire que le lieutenant-colonel Battista a remise ainsi que du bien-fondé de la mention « sans frais » figurant sur la demande de remboursement de celui-ci.
(merc.) 9 février Le lieutenant-colonel Battista discute avec l'adjudant maître Verreault du déplacement visant à lui permettre d'assister aux funérailles de [texte expurgé] ainsi que de sa demande de remboursement « sans frais ».
(jeudi) 10 février L'adjudant-maître Verreault communique avec l'adjudant chef Galway et le rencontre pour discuter de la conversation qu'il a eue avec le lieutenant-colonel Battista le 9 février.
(jeudi) 10 février L'adjudant-chef Galway téléphone au lieutenant-colonel Dixon pour lui faire part de ses doutes au sujet des demandes de remboursement de frais de voyage de Battista et Wight.
(jeudi) 10 février Le lieutenant-colonel Dixon confie au Service national des enquêtes des Forces canadiennes la tâche de mener une enquête au sujet de la fraude qu'auraient commise le lieutenant colonel Battista, le major Wight et le brigadier général Lucas.
(lundi) 3 avril Le Service national des enquêtes des Forces canadiennes remet un mémoire d'enquête au procureur régional militaire.
(merc.) 12 avril Un avis juridique concernant l'enquête est remis au Service national des enquêtes des Forces canadiennes.
(lundi) 17 avril Le Service national des enquêtes des Forces canadiennes remet un rapport dans lequel il exonère de tout blâme le brigadier général Lucas et le major Wight, mais demande que deux accusations soient portées contre le lieutenant-colonel Battista.
(merc.) 19 avril Le Service national des enquêtes des Forces canadiennes dépose deux accusations contre le lieutenant-colonel Battista.
(jeudi) 20 avril Les attestations du lieutenant-colonel Battista et du major Wight sont suspendues.
(merc.) 17 mai Annonce officielle et appel de candidatures à l'égard du poste de grand prévôt des Forces canadiennes.
(lundi) 26 juin Tenue d'entrevues pour le poste de grand prévôt.
(dim.) 16 juillet La lettre d'envoi jointe au rapport concernant les enquêtes supplémentaires menées au sujet du lieutenant-colonel Battista (relativement à d'autres questions) ne fait état d'aucune preuve d'infractions criminelles ou d'infractions d'ordre militaire.
(merc.) 27 septembre Le lieutenant-colonel Battista est inculpé de deux autres accusations sous le régime de la Loi sur la défense nationale.
(mardi) 3 octobre Les membres du Conseil de révision des attestations de police militaire se réunissent pour examiner le rétablissement des attestations du major Wight et conviennent à l'unanimité de l'absence d'éléments de preuve clairs et convaincants appuyant la révocation des attestations.
(merc.) 11 octobre Le grand prévôt rétablit les attestations du major Wight sous réserve de certaines conditions.
(mardi) 24 octobre Le major Wight fait parvenir une première lettre de plainte à la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire.
(merc.) 15 novembre Le major Wight demande à la Cour fédérale d'examiner la décision par laquelle le grand prévôt a assorti le rétablissement des attestations de certaines conditions.
(mardi) 21 ovembre Le major Wight fait parvenir une deuxième lettre de plainte à la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire.
(jeudi) 30 novembre La Cour martiale permanente juge le lieutenant-colonel Battista coupable des quatre accusations et le condamne à être réprimandé.
(mardi) 5 décembre Le lieutenant-colonel Battista dépose un avis d'appel auprès de la Cour d'appel de la cour martiale du Canada.
2001
Jour Date Événement
(mardi) 2 janvier Le major Wight fait parvenir une troisième lettre de plainte à la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire.
(jeudi) 18 janvier Le lieutenant-colonel Battista fait parvenir une lettre de plainte à la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire.
(lundi) 1er octobre La Cour d'appel de la cour martiale du Canada accueille l'appel du lieutenant-colonel Battista, annule les verdicts de culpabilité et inscrit des verdicts de non-culpabilité à l'égard des quatre accusations.

Sommaire

  1. Contexte
  2. Les plaintes
  3. Questions en litige
  4. Conclusions de la présidente
  5. Recommandations de la présidente

(a) Contexte

Le 26 janvier 2000, le [texte expurgé], membre de la police militaire au sein de la Force aérienne, est décédé subitement à la Base des Forces canadiennes Trenton. Le lieutenant colonel Tony Battista, le grand prévôt de la Force aérienne, a reçu un message téléphonique l'informant du décès.

Le lendemain matin, le lieutenant-colonel Battista a obtenu de son superviseur, le brigadier général Steve Lucas, l'autorisation d'assister aux funérailles, au sujet desquelles peu de détails étaient alors connus. Même si [texte expurgé] était né à Hamilton (Ontario), certaines personnes croyaient qu'une cérémonie officielle pourrait avoir lieu à Trenton. Le brigadier-général Lucas a proposé que le lieutenant-colonel Battista accomplisse d'autres tâches professionnelles à Trenton, si possible, après avoir assisté aux funérailles.

Au cours de cette même réunion, le lieutenant-colonel Battista a demandé au brigadier général Lucas l'autorisation de passer le week-end avec sa famille, si c'était possible, sans que cette mesure occasionne des frais supplémentaires pour les Forces canadiennes. La famille du lieutenant-colonel Battista habitait à la Base des Forces canadiennes Borden, située tout près de Hamilton et à quelques heures de route de Trenton. Le brigadier-général Lucas a donné son approbation.

Le lieutenant-colonel Battista a demandé à son adjointe administrative, Mme [texte expurgé], de préparer la note d'approbation habituelle en son nom relativement à un voyage en service temporaire en y indiquant comme motif la présence à des funérailles. Plus tard au cours de la journée, l'adjoint du brigadier-général Lucas a informé Mme [texte expurgé] que celui-ci ne signerait pas la note d'approbation concernant les funérailles. Le lieutenant-colonel Battista lui a alors demandé d'inscrire [traduction] « Commandement et contrôle, examen de la sécurité » comme motif du déplacement. Aucune mention précise de la présence du lieutenant colonel Battista aux funérailles ne figurait désormais sur le formulaire d'approbation du voyage en service temporaire. Le brigadier-général Lucas a approuvé cette note.

De son propre chef et par souci d'uniformité, Mme [texte expurgé] a inscrit le même motif sur la note d'approbation du voyage en service temporaire du major Gordon Wight. Le lieutenant colonel Battista a signé la note approuvant le déplacement en question du major Wight.

Après avoir assisté aux funérailles à Hamilton (Ontario), le lundi 31 janvier 2000, le lieutenant colonel Battista et le major Wight sont retournés à Winnipeg par le premier vol militaire disponible, le mercredi 2 février 2000, et ont présenté leurs formulaires d'ordre de mission et demande d'indemnité le lendemain, le jeudi 3 février 2000. Le lieutenant colonel Battista n'a présenté aucune demande de remboursement à l'égard des frais qu'il a engagés au cours de ce voyage. Le major Wight a attesté la demande de remboursement du lieutenant-colonel Battista en vertu de l'article 34 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Le vendredi 4 février 2000, l'adjudant-chef Frank Galway a fait part à l'adjudant maître Bernie Verreault des préoccupations qu'il avait au sujet de la modification apportée à l'objet énoncé du voyage en service temporaire du lieutenant-colonel Battista et du major Wight et lui a également mentionné qu'il avait entendu dire que le lieutenant colonel Battista avait présenté une « demande de remboursement sans frais ». Dans le passé, les demandes de cette nature étaient parfois associées à des pratiques douteuses.

L'adjudant-maître Verreault a soutenu qu'au cours d'une conversation qui a eu lieu le 9 février 2000, le lieutenant-colonel Battista a fait allusion aux rumeurs qui circulaient au sujet de ses demandes de remboursement de frais de déplacement. Selon l'adjudant-maître Verreault, le lieutenant-colonel Battista lui a dit qu'il avait présenté une « demande de remboursement sans frais » et a précisé que, si ce renseignement devait être connu, le brigadier-général Lucas pourrait perdre son emploi. L'adjudant-maître Verreault a interprété cette déclaration comme un aveu de la part du lieutenant-colonel Battista du fait qu'une mesure illégale avait été prise.

L'adjudant-maître Verreault a ensuite communiqué avec l'adjudant-chef Galway, qui lui a demandé de préparer une déclaration écrite en y relatant le contenu de la discussion. Le même jour, le 10 février 2000, l'adjudant-chef Galway a téléphoné au lieutenant-colonel Don Dixon, grand prévôt adjoint (Service national des enquêtes des Forces canadiennes), pour lui faire part des soupçons qu'il avait au sujet des demandes de remboursement de frais de déplacement présentées par le lieutenant-colonel Battista et le major Wight.

Le 10 février, le lieutenant-colonel Dixon a demandé au Détachement des enquêtes de nature délicate du Service national des enquêtes des Forces canadiennes de mener une enquête afin de savoir si le lieutenant-colonel Battista et le major Wight avaient présenté des demandes de remboursement de frais de déplacement frauduleuses. Le Détachement avait également pour tâche de déterminer si le brigadier-général Lucas avait conseillé à ces personnes de présenter des demandes de remboursement frauduleuses.

Le 19 avril 2000, par suite de cette enquête, deux accusations ont été portées sous le régime de l'alinéa 125a) de la Loi sur la défense nationale contre le lieutenant-colonel Battista : celui-ci a été accusé (1) d'avoir fait volontairement une fausse déclaration dans un document officiel qu'il avait établi et (2) d'avoir fait volontairement une fausse déclaration dans un document officiel signé de sa main. Aucune accusation n'a été portée contre le major Wight ou le brigadier-général Lucas.

Le 27 septembre 2000, le lieutenant-colonel Battista a reçu signification de deux (2) autres accusations formulées en vertu de l'alinéa 125a) de la Loi sur la défense nationale par suite de la même enquête : selon ces accusations, il aurait fait volontairement une fausse déclaration dans un document officiel signé de sa main. Au cours de la vérification postérieure à la mise en accusation, il a été décidé de majorer le nombre d'accusations, d'où le total de quatre (4) accusations portées contre le lieutenant-colonel Battista sous le régime de l'alinéa 125a) de la Loi sur la défense nationale.

Du 28 au 30 novembre 2000, le lieutenant-colonel Battista a subi son procès devant la Cour martiale permanente à Winnipeg (Manitoba). Le 30 novembre, il a été reconnu coupable des quatre (4) accusations et condamné à recevoir une réprimande. Sur l'avis d'un conseiller juridique, le lieutenant-colonel Battista a déposé un avis d'appel devant la Cour d'appel de la cour martiale du Canada au motif que la conclusion était déraisonnable. Le 1er octobre 2001, la Cour d'appel de la cour martiale du Canada a accueilli l'appel à l'égard des quatre (4) accusations, annulé les verdicts de culpabilité et inscrit des verdicts de non-culpabilité.

Par suite de l'enquête qui a donné lieu au dépôt de ces quatre (4) accusations contre le lieutenant-colonel Battista, le Détachement des enquêtes de nature délicate du Service national des enquêtes des Forces canadiennes a entrepris une deuxième enquête qui, sans être liée au premier incident, visait le lieutenant-colonel Battista et mettait également en cause le major Wight et l'adjudant-chef Galway. Cette enquête portait sur l'allégation selon laquelle le lieutenant-colonel Battista avait présenté des demandes de remboursement de frais de déplacement frauduleuses au cours de l'exercice de ses fonctions à A3 Sécurité et police militaire, 1ère Division aérienne du Canada, à Winnipeg (Manitoba).

De plus, le major Wight et l'adjudant-chef Frank Galway ont fait l'objet d'une enquête au sujet de leurs responsabilités relatives à l'approbation du paiement des demandes de remboursement du lieutenant-colonel Battista à titre de fondés de pouvoir en vertu de l'article 34 de la Loi sur la gestion des finances publiques. Cette enquête a eu lieu du 29 février 2000 au 29 juin de la même année et le rapport d'enquête a été finalisé le 11 juillet 2000. Selon la conclusion de ce rapport, il n'existait pas suffisamment d'éléments de preuve permettant d'accuser le lieutenant-colonel Battista, le major Wight ou l'adjudant-chef Galway d'avoir commis des infractions d'ordre militaire.

Sur la foi d'une plainte apparemment non sollicitée, le Détachement des enquêtes de nature délicate du Service national des enquêtes des Forces canadiennes a mené une troisième enquête au sujet du lieutenant-colonel Battista, plus précisément en ce qui a trait aux demandes de remboursement de frais de déplacement qu'il a présentées entre 1995 et 1999. Cette enquête s'est déroulée du 2 au 10 mai 2000. Toutefois, le rapport d'enquête n'a été finalisé que le 17 juillet 2000. Selon la conclusion de ce rapport, il n'existait aucun élément de preuve donnant à penser que le lieutenant-colonel Battista avait participé à une forme d'activité ou de conduite criminelle.

Le 20 avril 2000, le lieutenant-colonel Paul Cloutier, alors grand prévôt adjoint (Normes professionnelles), a suspendu les attestations de police militaire du lieutenant-colonel Battista et du major Wight et a accusé ceux-ci d'avoir contrevenu aux alinéas 4h) et l) du Code de déontologie de la police militaire, parce qu'ils ont représenté faussement ou falsifié l'information contenue dans leurs ordres de mission et demandes d'indemnité, jetant de ce fait le discrédit sur la police militaire.

Le 3 octobre 2000, les membres du Conseil de révision des attestations de police militaire ont voté à l'unanimité en faveur du rétablissement de la nomination du major Wight, soulignant qu'à leur avis, [traduction] « il n'existait aucun élément de preuve clair et convaincant appuyant la révocation des attestations de police militaire du major Wight ». Le grand prévôt des Forces canadiennes a rétabli les attestations du major Wight sous réserve de certaines conditions le 11 octobre 2000. Le major Wight a présenté à la Cour fédérale une demande de contrôle judiciaire afin de contester le pouvoir du grand prévôt d'ignorer une décision du Conseil de révision des attestations de police militaire et d'imposer ses propres conditions relativement au rétablissement des attestations. Les résultats de la demande de contrôle judiciaire présentée devant la Cour fédérale n'étaient pas encore connus lorsque le présent rapport a été rédigé.

Le 26 juillet 2001, le Conseil de révision des attestations de police militaire a tenu une réunion afin d'examiner la situation du lieutenant-colonel Battista. Par suite de cette réunion, quatre (4) membres se sont prononcés en faveur du rétablissement des attestations de celui-ci, tandis qu'un (1) membre s'est opposé à cette mesure. Le 15 août 2001, le grand prévôt des Forces canadiennes a ordonné le rétablissement immédiat des attestations du lieutenant-colonel Battista, sous réserve de certaines conditions. Il convient de souligner que ces décisions ont été prises avant le jugement de la Cour d'appel de la cour martiale et l'inscription d'un verdict de non-culpabilité à l'égard des quatre (4) accusations portées contre le lieutenant-colonel Battista.

(b) Les plaintes

Le lieutenant-colonel Tony Battista

Les plaintes du lieutenant-colonel Battista concernaient la tenue et la surveillance, par le Service national des enquêtes des Forces canadiennes, de trois (3) enquêtes à son sujet.

Le lieutenant-colonel Battista a souligné que ces enquêtes étaient [traduction] « maladroites, inutilement importunes, partiales et incomplètes » et lui ont causé un grave préjudice. De plus, il a précisé qu'il ne croyait pas avoir été traité de manière équitable et impartiale par l'organisation du grand prévôt des Forces canadiennes. Le lieutenant colonel Battista a également soulevé la question du processus de sélection suivi pour la nomination d'un nouveau grand prévôt, poste pour lequel il avait présenté sa candidature.

Plus précisément, le lieutenant-colonel Battista a reproché aux enquêteurs d'avoir omis d'examiner à fond la portée d'une ordonnance administrative des Forces canadiennes qui comporte des lignes directrices sur la sélection aux fins d'un [traduction] « service temporaire » et d'avoir omis de le réinterroger, comme il l'avait demandé. De plus, il a fait valoir que le Service national des enquêtes des Forces canadiennes aurait dû demander aux officiers de la chaîne de commandement de trancher la question, puisque celle-ci concernait [traduction] « non pas une fonction de la police militaire, mais plutôt un problème administratif. ».

Il a aussi reproché à ces mêmes enquêteurs d'avoir violé les pratiques et procédures courantes en matière d'enquête, notamment en omettant de se familiariser avec le règlement concernant la présence officielle à des funérailles militaires. Il a soutenu que les enquêteurs avaient pris des mesures de suivi et d'enquête inutiles et importunes, gaspillé des ressources publiques précieuses et présenté des renseignements incomplets (et parfois inexacts et partiaux) dans leurs rapports de police. De l'avis du lieutenant-colonel Battista, en raison de la façon dont ils ont agi et des enquêtes incomplètes qu'ils ont menées, les enquêteurs ont présenté un portrait inéquitable et partial à son sujet et au sujet des événements qui se sont réellement produits.

Le lieutenant-colonel Battista a ajouté que, par suite d'un rapport incomplet, inexact et partial, ses attestations de police militaire ont été suspendues, ce qui lui a causé un grave préjudice.

Il a allégué que l'un des rapports d'enquête comportait plusieurs inexactitudes et renseignements erronés. De plus, il a fait part de ses préoccupations concernant la troisième enquête menée à son sujet (qui couvrait la période allant de 1995 à 1999), étant donné que la personne qui était son superviseur à l'époque, qui a apparemment approuvé son voyage en service temporaire et qui aurait pu clarifier les questions pertinentes n'a pas été interrogée. Selon le lieutenant colonel Battista, en interrogeant plusieurs autres membres plutôt que ce superviseur, les enquêteurs du Service national des enquêtes des Forces canadiennes ont gaspillé des ressources publiques précieuses et ont mis sa réputation en jeu dans le cadre d'une enquête à la fois longue, importune et inutile.

Le major Gordon Wight

Le major Wight a fait valoir que les enquêteurs du Service national des enquêtes des Forces canadiennes et leurs superviseurs qui ont participé à l'enquête concernant sa conduite n'ont pas respecté les pratiques et procédures courantes en matière d'enquête et que, de ce fait, ils ont pris des mesures inutiles et importunes et ont gaspillé des ressources précieuses. Le major Wight s'est opposé particulièrement à la façon dont les renseignements recueillis au cours de l'enquête ont été présentés dans le rapport connexe. À son avis, les renseignements en question ont été présentés d'une manière [traduction] « tendancieuse, partiale et sélective qui incitait fortement à penser qu'une faute avait été commise ». Selon le major Wight, les enquêteurs du Service national des enquêtes des Forces canadiennes n'ont pas compris les explications qu'il avait fournies au sujet des événements et ont mal décrit les réponses qu'il avait données.

Le major Wight a précisé que, selon la procédure d'enquête applicable, une recherche doit être faite au début de la démarche. Plus précisément, l'infraction criminelle ou l'infraction d'ordre militaire reprochée, et ensuite les éléments de l'infraction, doivent être identifiés. Le major Wight a soutenu que cette [traduction] « mesure essentielle » ne semblait pas avoir été prise, alors qu'elle était nécessaire selon la procédure d'enquête applicable.

Le major Wight a allégué qu'il n'existait pas suffisamment d'éléments de preuve établissant une norme de prudence applicable à un fondé de pouvoir agissant en vertu de l'article 34 de la Loi sur la gestion des finances publiques. Selon le major Wight, si les enquêteurs avaient pris le temps de déterminer la norme de prudence applicable en vertu de la Loi, ils auraient compris qu'il n'était pas nécessaire de poursuivre l'enquête à son sujet. Comme ils ne l'ont pas fait, les enquêteurs et les superviseurs ne se sont manifestement pas conformés à la procédure d'enquête applicable.

En revanche, a-t-il souligné, dans la mesure où la norme de prudence découlant de l'article 34 de la Loi sur la gestion des finances publiques a été comprise au début de la démarche, la tenue d'une enquête inutile au moyen de techniques policières contraignantes [traduction] « permettrait de soupçonner une certaine malveillance de la part du SNE ».

Le major Wight a évoqué la possibilité que les enquêteurs du Service national des enquêtes des Forces canadiennes aient traité de façon moins agressive l'adjudant-chef Galway, qui était également visé par une enquête concernant une violation possible de la même disposition de la Loi sur la gestion des finances publiques. Selon le major Wight, s'il y a effectivement eu une différence au plan de leur traitement, cela signifierait qu'une double norme a été appliquée, ce qui appuierait l'accusation de malveillance à son endroit qu'il a formulée contre le Service national des enquêtes des Forces canadiennes. Voici comment il s'est exprimé : [traduction] « C'est pourquoi j'estime qu'un règlement informel ne constitue pas une solution en l'espèce et je demande la tenue d'une enquête formelle ».

Le major Wight a ajouté qu'au cours d'une entrevue après mise en garde, deux enquêteurs du Service national des enquêtes des Forces canadiennes lui ont dit des mensonges et que les renseignements qu'il a fournis au cours de l'entrevue ont été mal décrits dans le rapport d'enquête final.

(c) Questions en litige

Les principales questions que la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire a examinées (ci-après appelée la « Commission ») au cours de cette enquête d'intérêt public sont les suivantes :

  1. Le traitement des enquêtes menées par le Service national des enquêtes des Forces canadiennes.
  2. La procédure suivie pour la suspension des attestations dans le cadre des enquêtes du Service national des enquêtes des Forces canadiennes.
  3. Les incidences et répercussions de la politique de « tolérance zéro » pour les enquêtes du Détachement des enquêtes de nature délicate du Service national des enquêtes des Forces canadiennes et le dépôt d'accusations.
  4. L'indépendance des enquêtes de la police militaire et le rôle de la chaîne de commandement dans ces enquêtes et dans le dépôt d'accusations.
  5. Le bien-fondé de la démarche par laquelle la police militaire enquête sur ses propres membres.

(d) Conclusions de la présidente

Conclusion n° 1 de la présidente

Il se peut que la décision de porter des accusations contre le lieutenant-colonel Battista soit imputable aux renseignements erronés et incomplets que contenaient le rapport NSI 370 0002 00 du Service national des enquêtes des Forces canadiennes ainsi que le mémoire connexe remis le 3 avril 2000 au procureur régional militaire. Plus précisément,

  • l'interprétation erronée du sens que le major Wight a donné aux mots « commandement et contrôle » a peut-être incité les procureurs à conclure à une tentative de fraude découlant de l'utilisation de cette expression pour justifier le voyage;
  • l'analyse inexacte que renferment le mémoire du procureur régional militaire et le rapport d'enquête du Service national des enquêtes des Forces canadiennes a fortement donné à penser que l'adjudant-chef Galway avait refusé de faire le voyage parce qu'il percevait une illégalité dans l'énoncé de l'objet s'y rapportant. Ce renseignement erroné a semblé avoir influencé le commandant C.J. Price, directeur adjoint des poursuites militaires, qui a signé le 12 avril 2000 un avis juridique dans lequel il a conclu que les accusations étaient justifiées.

Conclusion n° 2 de la présidente

La diffusion répandue des rapports d'enquête du Service national des enquêtes des Forces canadiennes pourrait nuire à la réputation et à la carrière des personnes qui font l'objet de l'enquête lorsque les rapports en question renferment des renseignements erronés ou des erreurs de fait.


Conclusion n° 3 de la présidente

Le lieutenant-colonel Battista s'est vu refuser la possibilité de présenter d'autres éléments de preuve susceptibles de le disculper. De plus, étant donné que le rapport du Service national des enquêtes des Forces canadiennes a été distribué à d'autres personnes, il se peut que l'omission de faire un suivi auprès du lieutenant-colonel Battista ait eu des répercussions encore plus négatives que l'enquête criminelle elle-même.


Conclusion n° 4 de la présidente

L'omission de la part du Service national des enquêtes des Forces canadiennes de terminer son enquête, l'exposé erroné du sens que le major Wight a attribué aux mots [traduction] « mise à jour de l'examen de la sécurité du commandement et du contrôle » et la description inexacte des motifs que l'adjudant-chef Galway a invoqués pour ne pas assister aux funérailles à Trenton ont peut-être fait pencher la balance en faveur du dépôt d'accusations à l'encontre du lieutenant colonel Battista. Si le Service national des enquêtes des Forces canadiennes avait remis un rapport plus exact et plus détaillé et s'il avait fourni ces mêmes renseignements dans le mémoire remis au procureur régional militaire, il est possible, voire probable, que les accusations en question n'auraient pas été portées.


Conclusion n° 5 de la présidente

Dans son rapport daté du 17 avril 2000, le Service national des enquêtes des Forces canadiennes mentionne que [texte expurgé][texte expurgé][texte expurgé] affecté à A3 Sécurité et police militaire, 1ère Division aérienne du Canada, à Winnipeg (Manitoba), a décrit le lieutenant-colonel Battista comme [traduction] « [texte expurgé] ». La présidente a du mal à voir en quoi cette remarque du rédacteur est liée de quelque façon que ce soit à l'enquête sur la fraude concernant le lieutenant-colonel Battista. Des remarques de cette nature n'ont pas leur place dans un rapport de police objectif.


Conclusion n° 6 de la présidente

La présidente n'a trouvé aucun élément de preuve donnant à penser que le système de justice militaire était utilisé dans le but [traduction] « d'attaquer » le lieutenant-colonel Battista ou le major Wight. Il n'y avait aucune preuve de complot coordonné visant à nuire au lieutenant-colonel Battista ou au major Wight.


Conclusion n° 7 de la présidente

La présidente est convaincue que le concours visant à choisir un nouveau grand prévôt des Forces canadiennes s'est déroulé de manière juste et équitable et que le lieutenant colonel Battista a été traité de la même façon que les autres candidats possibles sans faire l'objet de discrimination.


Conclusion n° 8 de la présidente

L'enquête de la Commission a révélé que, malgré les inexactitudes que comportent les rapports d'enquête, les enquêteurs du Service national des enquêtes des Forces canadiennes n'étaient animés d'aucune intention malveillante ou vengeresse ni n'avaient personnellement l'intention de nuire à qui que ce soit.

Malgré l'absence d'intention malveillante, il est évident que l'enquête elle-même, la suspension des attestations et les accusations subséquemment portées contre le lieutenant-colonel Battista risquaient de nuire aux chances de celui-ci d'être nommé grand prévôt. Le préjudice pouvant être causé à une personne par suite d'une simple accusation pénale indique à quel point il est important que l'organisation de la police militaire veille à ce que ses enquêtes se déroulent de manière approfondie et impartiale et soient présentées de façon objective.


Conclusion n° 9 de la présidente

La coïncidence apparemment douteuse découlant du fait que deux plaintes distinctes au sujet du lieutenant-colonel Battista, qui provenaient de différentes parties du pays et qui portaient sur des activités et périodes tout à fait différentes, ont été signalées le même jour au Service national des enquêtes des Forces canadiennes était le résultat d'une simple erreur d'écriture commise par un enquêteur. En fait, les deux plaintes en question n'ont pas été signalées le même jour.


Conclusion n° 10 de la présidente

La présidente ne blâme pas l'adjudant-chef Galway d'avoir agi comme il l'a fait lorsqu'il a eu des doutes au sujet de la justification invoquée au soutien du voyage relatif aux funérailles et de la demande de remboursement sans frais. Sa conduite était légitime. De plus, s'il avait parlé au lieutenant-colonel Battista, sa conduite aurait peut-être été perçue comme une entrave à une enquête possible de la police.


Conclusion n° 11 de la présidente

La Commission n'a découvert aucun renseignement indiquant que l'adjudant-chef Galway était animé d'un esprit vindicatif lorsqu'il a agi comme il l'a fait. Bien au contraire, l'adjudant-chef Galway tenait le lieutenant colonel Battista en haute estime et était manifestement troublé par la décision qu'il a dû prendre.


Conclusion n° 12 de la présidente

La présidente prend note de la décision unanime par laquelle le Conseil de révision des attestations de police militaire a conclu à l'absence d'éléments de preuve au soutien de la suspension temporaire ou de la révocation des attestations de police militaire du major Wight et appuie cette décision.


Conclusion n° 13 de la présidente

La présidente estime qu'il serait équitable et prudent de la part du grand prévôt des Forces canadiennes de revoir sa décision de rétablir les attestations du lieutenant-colonel Battista sous réserve de certaines conditions, parce que celles-ci ne sont peut-être plus pertinentes ou indiquées.


Conclusion n° 14 de la présidente

Une politique de « tolérance zéro » constitue une menace pour tout système de justice. Le pouvoir discrétionnaire représente un élément intégral de la fonction policière. Même si la nature des fonctions de la police militaire exige parfois que ce pouvoir discrétionnaire soit assujetti à certaines restrictions au-delà de celles qui s'appliqueraient aux activités traditionnelles de la police civile, l'élimination complète du pouvoir discrétionnaire dans le cas de la police militaire peut donner lieu à des conséquences graves et disproportionnées par rapport à la faute reprochée. L'application d'une politique de « tolérance zéro » peut avoir pour effet de punir des innocents afin de ne pas rater les coupables.


Conclusion n° 15 de la présidente

Le Grand prévôt doit réexaminer l'application de la politique de « tolérance zéro » au sein de la police militaire. Les membres de la police militaire ont besoin d'une marge de manœuvres pour exercer leurs fonctions de manière équitable. Cependant, tout changement touchant l'utilisation du pouvoir discrétionnaire de la police doit s'accompagner d'un changement d'attitude ou de culture. Le grand prévôt doit encourager et appuyer une culture caractérisée par des enquêteurs équitables, objectifs et impartiaux dont les actions sont bien ciblées et ne tiennent pas compte du rang. Une formation pertinente ainsi que les conseils constants des superviseurs et l'interaction avec les membres des forces policières civiles les aideront à exercer ce pouvoir discrétionnaire d'une façon judicieuse.


Conclusion n° 16 de la présidente

La présidente estime qu'il importe de faire une distinction plus claire entre les contraventions à une politique administrative et les infractions à une loi ou les infractions criminelles.


Conclusion n° 17 de la présidente

Pour mener une enquête approfondie, il se peut que la présidente doive examiner les avis juridiques que la police militaire a demandés au cours de la démarche qui a mené au dépôt d'accusations ainsi que le dossier préparé à l'intention du procureur constituant le fondement des avis en question. La Commission ne sera peut-être pas en mesure de mener une enquête approfondie si elle ne peut examiner l'un des documents pertinents quant au dépôt d'accusations. Il importe de souligner que la Commission n'examine pas les avis juridiques eux-mêmes. Elle doit plutôt connaître les renseignements que le procureur régional militaire fournit à la police militaire, le fondement des avis en question et l'usage que fait la police militaire desdits renseignements.


Conclusion n° 18 de la présidente

La présidente croit fermement que la décision de renoncer au privilège du secret professionnel de l'avocat devrait appartenir au grand prévôt, qui dirige l'organisation de la police militaire. L'indépendance du grand prévôt est essentielle pour préserver l'intégrité des enquêtes qu'elle mène. Le contrôle des avis juridiques qu'obtient la police militaire représente une pierre angulaire de cette indépendance. La présidente estime qu'à l'avenir, le pouvoir de renoncer au privilège du secret professionnel devrait appartenir au grand prévôt.


Conclusion n° 19 de la présidente

La présence de l'inspecteur Russ Grabb, de la Gendarmerie royale du Canada, au sein de l'équipe d'enquête ne répondait pas à l'exigence de la politique selon laquelle l'enquête devait être menée par un organisme de l'extérieur ou conjointement avec celui-ci. L'inspecteur Grabb n'était pas une personne de « l'extérieur » du Service national des enquêtes des Forces canadiennes, parce qu'il travaillait sous les ordres, le contrôle et la surveillance de la direction de la police militaire et devait se conformer aux directives de celle-ci conformément aux conditions du protocole d'entente régissant son affectation provisoire.


Conclusion n° 20 de la présidente

Les faits de la présente affaire indiquent qu'il aurait peut-être été souhaitable de recourir à des enquêteurs de l'extérieur, eu égard au rang du lieutenant-colonel Battista et du major Wight, à la possibilité que certaines personnes liées à l'enquête soient perçues comme des personnes partiales en raison de la tenue prochaine d'un concours pour le poste de grand prévôt et au fait que tant les personnes visées par l'enquête que les enquêteurs appartenaient à la même petite organisation policière.


Conclusion n° 21 de la présidente

Les enquêteurs du Service national des enquêtes des Forces canadiennes ont constaté que la norme de prudence à établir pour démontrer une contravention à la Loi sur la gestion des finances publiques n'avait été prouvée que lorsqu'ils ont demandé un avis juridique à la fin de leur enquête.


Conclusion n° 22 de la présidente

Compte tenu des circonstances entourant les entrevues qu'a menées le Service national des enquêtes des Forces canadiennes, il est compréhensible que le major Wight se soit demandé si l'adjudant-chef Galway avait été traité d'une façon plus favorable que lui. Toutefois, la présidente estime qu'aucun traitement préférentiel n'a été accordé et que toute différence quant à l'atmosphère qui régnait au cours des deux entrevues était davantage imputable aux circonstances et au contenu des entrevues qu'à une intention des enquêteurs de favoriser une personne interrogée au détriment d'une autre.


Conclusion n° 23 de la présidente

La présidente estime qu'il convient que le rôle des personnes faisant partie de la chaîne de commandement, y compris la capacité de celles-ci de faire connaître leurs opinions, connaissances et points de vue tout en respectant la nature indépendante du processus d'enquête, soit étudié dans le cadre de l'analyse des questions menant à l'examen quinquennal de la Loi sur la défense nationale.


Conclusion n° 24 de la présidente

La présidente estime que les enquêteurs doivent être plus conscients du stress que certaines enquêtes occasionnent pour les témoins et reconnaître leur devoir de venir en aide à ceux-ci.

(e) Recommandations de la présidente

Recommandation n° 1 de la présidente

Le grand prévôt des Forces canadiennes doit veiller à ce que les membres de la police militaire, notamment les enquêteurs du Service national des enquêtes des Forces canadiennes, reçoivent une formation essentielle sur la rédaction des rapports de police, laquelle formation met l'accent sur la nécessité de présenter des rapports objectifs, exacts et impartiaux. Les rapports de police devraient faire état des faits et détails pertinents seulement. Il n'y a pas de place pour les commentaires personnels qui n'ont rien à voir avec l'enquête menée.


Recommandation n° 2 de la présidente

Les membres de la police militaire et les enquêteurs du Service national des enquêtes des Forces canadiennes doivent être minutieux au cours des enquêtes qu'ils mènent à l'égard d'infractions d'ordre militaire et d'infractions criminelles. Il est nécessaire d'accorder à la personne visée par l'enquête une possibilité raisonnable de présenter des données au soutien de sa propre défense. Le grand prévôt des Forces canadiennes doit veiller à ce que les politiques et procédures de la police militaire comportent cette garantie.


Recommandation n° 3 de la présidente

Le grand prévôt des Forces canadiennes devrait examiner la distribution courante des rapports d'enquête et en limiter la communication aux personnes qui doivent absolument en prendre connaissance, afin de ne pas nuire à la réputation et à la carrière des personnes concernées.


Recommandation n° 4 de la présidente

Le grand prévôt des Forces canadiennes devrait réexaminer les conditions imposées à l'égard du rétablissement des attestations du lieutenant-colonel Battista et du major Wight, compte tenu des décisions du Conseil de révision des attestations de police militaire, de la Cour d'appel de la cour martiale du Canada et des résultats de l'enquête de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire.


Recommandation n° 5 de la présidente

Le grand prévôt des Forces canadiennes doit réexaminer l'application de la politique de « tolérance zéro ». À l'instar de leurs collègues de la police civile, les membres de la police militaire doivent disposer d'une marge de manœuvres pour exercer leurs fonctions de manière équitable. Compte tenu de la culture interne présumée, toute modification apportée à la politique concernant l'utilisation du pouvoir discrétionnaire doit être accompagnée d'une formation pertinente au sujet de la façon d'exercer ce pouvoir.


Recommandation n° 6 de la présidente

Le grand prévôt des Forces canadiennes doit trouver des façons d'assurer la mise en valeur et la promotion d'une culture axée sur la tenue d'enquêtes équitables, bien ciblées, précises, objectives et impartiales par la police militaire.


Recommandation n° 7 de la présidente

Afin de préserver l'indépendance de la police militaire, le grand prévôt des Forces canadiennes doit posséder des pouvoirs à l'égard des avis juridiques que celle-ci demande et obtient. La décision de renoncer au privilège du secret professionnel doit appartenir au grand prévôt des Forces canadiennes.


Recommandation n° 8 de la présidente

Compte tenu de la petite taille de l'organisation de la police militaire, il y a lieu d'envisager la possibilité que les enquêtes concernant les infractions d'ordre militaire graves qu'auraient commises des membres de la police militaire soient menées conjointement avec un organisme de la police civile ou exclusivement par un corps de police de l'extérieur.


Recommandation n° 9 de la présidente

La capacité pour les personnes faisant partie de la chaîne de commandement de communiquer leurs opinions, connaissances et points de vue tout en respectant l'indépendance du processus d'enquête et sans faire preuve d'ingérence au cours de celui-ci devrait être étudiée dans le cadre de l'analyse des questions menant à l'examen quinquennal des modifications à apporter à la Loi sur la défense nationale.


Recommandation n° 10 de la présidente

Le grand prévôt des Forces canadiennes doit reconnaître la nécessité d'aider les témoins au cours des enquêtes et mettre en oeuvre des mesures afin d'éviter qu'ils ne deviennent à leur tour des victimes.

I. Résumé de l'incident

Le 10 février 2000, le lieutenant-colonel D.R. Dixon, alors grand prévôt adjoint affecté au Service national des enquêtes des Forces canadiennes, Soutien des enquêtes, a confié au Détachement des enquêtes de nature délicate la tâche de mener une enquête au sujet d'une plainte selon laquelle le lieutenant-colonel Tony Battista et le major Gordon Wight, de A3 Sécurité et police militaire, 1ère Division aérienne du Canada, à Winnipeg (Manitoba), avaient présenté des demandes de remboursement de frais de déplacement frauduleuses.

Les demandes de remboursement en question concernaient la présence du lieutenant colonel Battista et du major Wight à des funérailles militaires qui se sont déroulées à Hamilton (Ontario), le lundi 31 janvier 2000, par suite de la mort subite d'un collègue de la police militaire, [texte expurgé], à la Base des Forces canadiennes Trenton.

Après avoir mené une enquête (dossier NSI 370-0002-00), le Service national des enquêtes des Forces canadiennes a conclu, le 17 avril 2000, que le lieutenant-colonel Battista devrait être inculpé de deux accusations sous le régime de l'alinéa 125a) de la Loi sur la défense nationale (infractions concernant des documents). Aucune accusation n'a été portée contre le major Wight.

Le 20 avril 2000, le grand prévôt adjoint (Normes professionnelles), le lieutenant colonel Paul Cloutier, a suspendu les attestations de police militaire du lieutenant colonel Battista et du major Wight et les a tous deux accusés d'avoir contrevenu aux alinéas 4h) et l) du Code de déontologie de la police militaire, parce qu'ils ont représenté faussement ou falsifié l'information contenue dans leurs ordres de mission et demandes d'indemnité et que, ce faisant, ils ont jeté le discrédit sur la police militaire.

Dans sa lettre d'envoi jointe au rapport d'enquête en date du 17 avril 2000 du Service national des enquêtes des Forces canadiennes, le lieutenant-colonel Dixon souligne qu'au cours de l'enquête, d'autres renseignements donnant à penser que le lieutenant colonel Battista aurait présenté des demandes de remboursement frauduleuses non liées à cet incident ont été mis en preuve. Il précise que cette question sera examinée dans le cadre d'une enquête distincte du Service national des enquêtes des Forces canadiennes. Cette deuxième enquête a fait l'objet d'un rapport dans le dossier NSI 370-0006-00.

Dans sa lettre d'envoi du 16 juillet 2000 à l'égard du dossier NSI 370-0006-00, le lieutenant colonel Dixon mentionne que le Service national des enquêtes des Forces canadiennes a mené une enquête concernant les allégations selon lesquelles le lieutenant colonel Battista a présenté des demandes de remboursement de frais de déplacement frauduleuses dans l'exercice de ses fonctions à titre de membre de la section A3 Sécurité et police militaire, 1ère Division aérienne du Canada, à Winnipeg (Manitoba). De plus, le major Wight et l'adjudant chef Frank Galway, qui font aussi partie de la section A3 Sécurité et police militaire, ont également fait l'objet d'une enquête au sujet de leurs responsabilités liées à l'approbation du paiement des demandes de remboursement du lieutenant colonel Battista à titre de fondés de pouvoir en vertu de l'article 34 de la Loi sur la gestion des finances publiques. Cette enquête n'a pas révélé suffisamment de renseignements ou d'éléments de preuve permettant d'accuser les personnes visées par l'enquête d'avoir commis des infractions de nature criminelle ou des infractions d'ordre militaire.

Également le 16 juillet 2000, le lieutenant-colonel Dixon a communiqué, au moyen d'une lettre d'envoi et du rapport d'enquête du Service national des enquêtes des Forces canadiennes (NSI 370-0009-00), les résultats d'une troisième enquête que le Service a menée au sujet du lieutenant colonel Battista après avoir reçu une plainte apparemment non sollicitée selon laquelle celui-ci avait déposé, dans le cadre de ses fonctions comme commandant de l'École du renseignement et de la sécurité des Forces canadiennes à la Base des Forces canadiennes Borden, des demandes de remboursement frauduleuses au cours de la période allant de 1995 à 1999. Cette enquête n'a révélé aucun renseignement ou élément de preuve permettant d'accuser le lieutenant colonel Battista d'avoir commis des infractions de nature criminelle ou des infractions d'ordre militaire.

Le 27 septembre 2000, le lieutenant colonel Battista a reçu signification d'une copie de l'acte d'accusation concernant quatre (4) accusations retenues contre lui en vertu de l'alinéa 125a) de la Loi sur la défense nationale dans le cadre de l'enquête menée dans le dossier NSI 370 0002 00. Au cours de la vérification postérieure à la mise en accusation, il a été décidé d'ajouter deux (2) autres accusations aux deux (2) premières, pour un total de quatre accusations.

Les 28, 29 et 30 novembre 2000, le lieutenant colonel Battista a subi son procès devant la Cour martiale permanente à Winnipeg (Manitoba) et a été reconnu coupable de quatre (4) accusations et condamné à recevoir une réprimande. Sur les conseils de son avocat, il a déposé un avis d'appel devant la Cour d'appel de la cour martiale du Canada, le 5 décembre 2000, au motif que la conclusion de la Cour martiale permanente n'était pas raisonnable. Le 1er octobre 2001, la Cour d'appel de la cour martiale a accueilli l'appel interjeté à l'égard des quatre (4) accusations, annulé les verdicts de culpabilité et inscrit des verdicts de non-culpabilité.

En ce qui a trait à la suspension des attestations de police militaire, un comité du Conseil de révision des attestations de police militaire s'est réuni le 3 octobre 2000 pour décider si le major Wight pouvait exercer les pouvoirs et fonctions d'un membre de la police militaire conformément à l'article 156 de la Loi sur la défense nationale. Les membres du comité ont voté à l'unanimité en faveur du rétablissement de la nomination du major Wight, soulignant qu'à leur avis, [traduction] « il n'existait aucun élément de preuve clair et convaincant appuyant la révocation des attestations de police militaire du major Wight ».

Le grand prévôt des Forces canadiennes a rétabli les attestations du major Wight, sous réserve de certaines conditions. Le major Wight a interjeté appel de la décision par laquelle le grand prévôt des Forces canadiennes a ignoré une conclusion du Conseil de révision des attestations de police militaire et imposé ses propres conditions relativement au rétablissement des attestations d'un membre de la police militaire. La date à laquelle cet appel sera entendu n'est pas connue à l'heure actuelle.

Par ailleurs, un comité du Conseil de révision des attestations de police militaire s'est réuni le 26 juillet 2001 pour examiner la situation du lieutenant colonel Battista et a décidé, à raison de quatre membres contre un, de rétablir les attestations de celui-ci. Le 15 août 2001, le grand prévôt des Forces canadiennes a ordonné que les attestations du lieutenant colonel Battista soient rétablies immédiatement, sous réserve de certaines conditions. Il convient de souligner que ces décisions ont été prises avant le jugement de la Cour d'appel de la cour martiale et l'inscription d'un verdict de non-culpabilité à l'égard des quatre (4) accusations portées contre le lieutenant colonel Battista.

II. Les plaintes

  1. Le lieutenant-colonel Tony Battista
    1. Le déroulement de l'enquête du Service national des enquêtes des Forces canadiennes (NSI 370-0002-00)
    2. Déroulement des enquêtes du Service national des enquêtes des Forces canadiennes (NSI 370-0006-00 et NSI 370-0009-00)
    3. Répercussions découlant du rapport incomplet, inexact et partial que le Service national des enquêtes des Forces canadiennes a remis (NSI 370 0002 00)
  2. Le major Gordon Wight
    1. Déroulement de l'enquête menée par le Service national des enquêtes des Forces canadiennes (NSI 370 0002 00)
    2. Déroulement de l'enquête du Service national des enquêtes des Forces canadiennes (NSI 370-0006-00)

Le lieutenant-colonel Tony Battista

Dans une lettre du 18 janvier 2001, le lieutenant colonel Battista a exposé ses plaintes à la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire et a souligné que les plaintes en question découlaient de ce qu'il considérait comme [traduction] « des enquêtes et des rapports d'enquête maladroits, inutilement importuns, partiaux et incomplets » qui lui ont causé un grave préjudice. Le lieutenant colonel Battista mentionne précisément trois enquêtes qu'ont menées les membres du Service national des enquêtes des Forces canadiennes et qui ont fait l'objet de rapports dans les dossiers NSI 370 0002 00, NSI 370 0006 00 et NSI 370 0009 00 datés respectivement du 17 avril 2000 dans le cas du premier et du 16 juillet 2000 dans le cas des deux autres.

a) Le déroulement de l'enquête du Service national des enquêtes des Forces canadiennes (NSI 370-0002-00)

Au soutien de sa plainte selon laquelle les membres du Service national des enquêtes des Forces canadiennes qui ont mené une enquête à son sujet dans le dossier NSI 370 0002 00 ne se sont pas conformés aux pratiques et méthodes d'enquête habituelles, le lieutenant colonel Battista a fourni les renseignements suivants :

[traduction] Je crois que les enquêteurs et les superviseurs du SNEFC qui ont participé à l'enquête policière visée par le document de référence A [NSI 370 0002 00] n'ont pas respecté les méthodes et pratiques d'enquête habituelles, y compris des exigences fondamentales comme l'obligation de se familiariser avec les règlements concernant la présence officielle à des funérailles militaires. En agissant de la sorte, ils ont pris des mesures de suivi inutiles, procédé à des enquêtes importunes, gaspillé des ressources publiques précieuses et présenté des renseignements incomplets (et parfois inexacts et partiaux) dans leurs rapports. Ainsi, le rapport renferme sans raison apparente de nombreux commentaires qui auraient été formulés au sujet de mon caractère (c. à d. « [texte expurgé] ») et qui ne sont nullement pertinents quant à l'allégation en question. Lorsque j'ai pris connaissance de la transcription de quelques-unes des entrevues, j'ai constaté que certains renseignements pertinents ne figuraient pas dans le rapport, alors que d'autres renseignements apparemment non pertinents avaient été inclus. Lors d'un épisode important (et révélateur), j'ai immédiatement rappelé les enquêteurs après mon interrogatoire pour leur donner des explications supplémentaires, parce que je ne pouvais me souvenir de tous les détails pertinents en raison de l'avalanche de questions qu'ils m'ont posées au cours de l'entrevue qui a duré près de trois heures. Je croyais (et je crois toujours) que ces renseignements supplémentaires les auraient aidés à établir les faits exacts qu'ils devaient connaître pour décider subséquemment s'il y avait lieu de porter ou non des accusations contre moi. Le matin qui a suivi mon interrogatoire par le SNEFC, un des enquêteurs (l'inspecteur Grabb) a retourné mon appel téléphonique et m'a avisé que je serais réinterrogé au sujet des renseignements supplémentaires dont je pouvais me souvenir relativement à ma présence officielle aux funérailles militaires. Aucun membre du SNEFC ne m'a réinterrogé à ce sujet. En fait, deux mois après avoir porté des accusations contre moi, les enquêteurs du SNEFC sont revenus me voir sans préavis pour m'interroger au sujet de la deuxième enquête. J'ai alors fait part de mes préoccupations découlant du fait que je n'avais pas été réinterrogé au sujet de l'enquête concernant les funérailles. Le capitaine Chiasson a mentionné que l'intention n'était pas de discuter de la question des funérailles. Dans l'ensemble, les mesures prises et le caractère incomplet de l'enquête ont donné lieu à une description inéquitable et partiale tant à mon sujet qu'au sujet des événements qui se sont vraiment passés.

De plus, le lieutenant colonel Battista a mentionné qu'à son avis, la plainte initiale qui a donné lieu à l'enquête NSI 370-0002-00 comportait des mensonges :

[traduction] Je crois que la plainte initiale qui a donné lieu à l'enquête visée par le document de référence A [NSI 370-0002-00] comportait des mensonges. Je ne sais pas très bien si ces mensonges émanent du plaignant ou des personnes qui ont reçu la plainte ou mené l'enquête connexe. Cependant, d'après ce que j'ai appris jusqu'à présent, le paragraphe 2 du document de référence A renferme, entre autres choses, des déclarations de l'adjudant-chef Galway au sujet des raisons pour lesquelles il n'a pas fait le voyage en service temporaire pour assister à des funérailles militaires, et je sais que ces déclarations sont fausses. Il a apparemment déclaré qu'il a refusé de se rendre aux funérailles parce que le mgén Lucas ne signerait pas la demande d'autorisation connexe. Comme je l'ai dit aux enquêteurs du SNEFC, j'ai personnellement décidé de ne pas permettre à l'adjudant-chef Galway de faire le voyage en service temporaire, parce qu'il n'y avait pas de place disponible à bord de l'avion réservé pour le vol militaire. Si je l'avais autorisé à prendre un vol commercial, j'aurais agi à l'encontre de l'entente conclue avec mon supérieur (le mgén Lucas), selon laquelle l'avion militaire devait être utilisé. Je me rappelle également clairement que j'ai avisé l'adjudant chef Galway de la raison de ma décision. De plus, l'adjudant chef Galway a personnellement signé l'ordre de mission et demande d'indemnité du major Wight, [traduction] « attestant que le déplacement était justifié ». Ce formulaire a été préparé par le personnel administratif et rédigé de la même façon que mon ordre de mission et demande d'indemnité. Pourtant, il a finalement téléphoné au SNEFC pour se plaindre. J'estime que cette contradiction est tout simplement inexplicable. Le rapport du SNEFC n'indique nullement que ces contradictions apparentes au sujet de la conduite de l'adjudant chef Galway ont fait l'objet d'une enquête en bonne et due forme.

Le lieutenant colonel Battista a également formulé les allégations suivantes au sujet de l'enquête qu'a menée le Service national des enquêtes des Forces canadiennes et qui fait l'objet du rapport versé dans le dossier NSI 370 0002 00 :

[traduction] D'après les renseignements que j'ai obtenus jusqu'à maintenant, je crois que l'adjudant-maître Verreault a formulé un certain nombre de remarques négatives à l'enquêteur du SNEFC au sujet de mon caractère. Je crois que ces remarques diffamatoires n'ont pas été faites de bonne foi ou en pleine connaissance de cause. De plus, l'adjudant-maître Verreault a déclaré à l'enquêteur du SNEFC que l'adjudant-chef Galway avait avisé le major Wight de certaines irrégularités touchant les demandes de remboursement et de la possibilité que je cherche à le discréditer (l'adjudant-chef Galway). Ce n'est tout simplement pas vrai. En fait, je n'ai jamais été mis au courant de déclarations en ce sens que l'adjudant chef Galway aurait faites au major Wight ou à une autre personne.

b) Déroulement des enquêtes du Service national des enquêtes des Forces canadiennes (NSI 370-0006-00 et NSI 370-0009-00)

Au soutien de la plainte qu'il a déposée à l'encontre des membres du Service national des enquêtes des Forces canadiennes qui ont mené une enquête relativement à leurs dossiers NSI 370 0006 00 et NSI 370 0009 00, le lieutenant colonel Battista a fourni les renseignements suivants :

[traduction] Les documents de référence B et C [NSI 370 0006 00 et NSI 370 0009 00] renferment plusieurs inexactitudes ou faux renseignements. Étant donné que ces rapports constituent des documents officiels invoqués au soutien d'importantes décisions judiciaires, administratives et professionnelles, il est essentiel que les renseignements qui s'y trouvent soient vrais et précis. Même les signatures figurant sur les lettres d'envoi de ces rapports semblent douteuses. Je comprends que la personne qui a signé ces lettres n'occupe plus le poste indiqué dans celles ci. À première vue, cette situation laisse croire à une fausse déclaration. En ce qui a trait au rapport d'enquête qui se trouve dans le document de référence C [NSI 370 0009 00], il ne semble pas que mon supérieur immédiat de Borden, qui avait approuvé mon déplacement, a été interrogé par les enquêteurs. Je comprends qu'il appartient aux enquêteurs de déterminer la stratégie d'enquête qui convient le mieux, mais l'omission de leur part d'interroger la principale personne qui a autorisé le déplacement en question est, à tout le moins, troublante. Le SNEFC a plutôt décidé d'interroger plusieurs autres personnes et, ce faisant, il a gaspillé des ressources publiques précieuses tout en risquant inutilement de ternir ma réputation dans le cadre d'une démarche à la fois longue et contraignante. Malheureusement, les rumeurs et les sous-entendus peuvent facilement ternir une réputation. À mon avis, c'est ce qui s'est produit par suite de cette enquête. J'ai été commandant de l'École de la police militaire (auparavant l'ERSFC) pendant quatre ans et, à ce titre, je suis bien connu dans la région de Borden et dans tout le comté de Simcoe (puisque j'étais également le président de la Campagne Centraide de l'ensemble du comté). Il aurait été facile de clarifier rapidement cette question simplement en interrogeant mon supérieur immédiat. De plus, le paragraphe 1 du document de référence C [NSI 370 0009 00] indique qu'une deuxième allégation a été formulée contre moi le 10 février 2000 au sujet de demandes de remboursement frauduleuses que j'aurais présentées lorsque j'étais commandant à Borden. Le rapport indique que cette allégation a été faite le même jour que l'allégation concernant mes fonctions à Winnipeg. Si tel est le cas, j'estime qu'il s'agit là d'une étrange coïncidence, puisque deux personnes auraient formulé des allégations similaires au sujet de questions différentes à la même date!

c) Répercussions découlant du rapport incomplet, inexact et partial que le Service national des enquêtes des Forces canadiennes a remis (NSI 370-0002-00)

Le grand prévôt adjoint (Normes professionnelles) a suspendu les attestations de police militaire du lieutenant colonel Battista en se fondant sur le rapport d'enquête NSI 370 0002 00. Dans sa lettre de plainte, le lieutenant colonel Battista formule les commentaires suivants :

[traduction] Par suite d'une enquête incomplète et du rapport inexact et partial qui se trouve dans le document de référence A [NSI 370 0002 00], je crois que le GPA NP a suspendu hâtivement mes attestations. Ainsi, il a conclu à tort que j'avais formulé une déclaration erronée au sujet de ma tentative de rencontrer le commandant de l'escadre de Trenton. Dans le cadre des mesures précipitées qui ont été prises, des erreurs de procédure et des erreurs de fait ont été commises; ainsi, les règlements et politiques en vigueur à l'époque ont été interprétés et appliqués de manière douteuse et des atteintes à la vie privée ont été commises à mon endroit et à l'endroit d'un autre membre. J'ai subi un grave préjudice par suite de ces mesures du GPA NP; je pense notamment au risque de perdre un concours relatif à la sélection d'un chef de police dans une ville canadienne de taille moyenne et à l'humiliation que j'ai subie, puisque j'ai été contraint de cesser d'exercer mes fonctions. Je sais que les fonctions et responsabilités du GPA NP ne sont pas décrites comme des fonctions policières au chapitre 13 des Politiques et procédures de la police militaire. Cependant, je demande à la CPPM de considérer les mesures du GPA NP comme des fonctions policières ou, à tout le moins, d'en tenir compte dans le cadre de l'ensemble de l'examen général qu'elle fera de l'affaire.

Dans sa lettre du 18 janvier 2001, le lieutenant colonel Battista a demandé à la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire d'examiner ses plaintes en application de l'article 250.38 de la Loi sur la défense nationale. Cette disposition de la Loi permet à la présidente de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire de faire tenir une enquête par la Commission et, lorsque les circonstances le justifient, de convoquer une audience pour enquêter sur la plainte, si elle l'estime préférable dans l'intérêt public. En pareil cas, le grand prévôt des Forces canadiennes est relevé de l'obligation d'enquêter ou de produire un rapport sur la même plainte ou de prendre quelque autre mesure à cet égard.

Le lieutenant colonel Battista a expliqué cette demande en soulignant qu'à son avis, il n'avait pas été traité de façon équitable et impartiale par l'organisation du grand prévôt. De plus, il a soutenu que le Service national des enquêtes des Forces canadiennes a mené ces enquêtes alors que d'autres événements susceptibles d'être liés à celles-ci se déroulaient, y compris le processus de sélection relatif à la nomination d'un nouveau grand prévôt des Forces canadiennes et une étude des services de la police militaire au sein de la Force aérienne. Le lieutenant colonel Battista a allégué que même le nouveau grand prévôt des Forces canadiennes, le colonel Dorothy Cooper, pouvait se trouver en situation de conflit d'intérêts en raison des circonstances. Il a précisé que le colonel Cooper a été le grand prévôt adjoint du Service national des enquêtes, Soutien aux enquêtes au cours d'une partie de la période pendant laquelle il a fait l'objet d'enquêtes par le Service. De plus, le colonel Cooper était une collègue qui avait également participé au concours relatif au poste de GPFC. Pour ces raisons, le lieutenant colonel Battista a soutenu qu'il serait inéquitable qu'elle participe à l'examen de ces plaintes à ce stade-ci.

Le lieutenant colonel Battista a ensuite contesté le libellé, l'interprétation et l'application actuels du Code de déontologie de la police militaire. Même s'il appuyait vivement l'application d'un code professionnel à l'endroit de la police militaire en ce qui a trait aux tâches et fonctions policières clairement définies, il a fait valoir que le grand prévôt adjoint (Normes professionnelles) interprétait le Code de déontologie de la police militaire de façon à l'appliquer à des événements qui n'étaient pas liés à des tâches et fonctions policières.

Le lieutenant colonel Battista s'est exprimé comme suit : [traduction] « Conjuguée à l'obligation de signaler ce type d'événements de la manière très précise énoncée au paragraphe 7 du CDPM, cette façon de procéder empêche l'utilisation de moyens tout aussi efficaces d'examiner des questions moins importantes sans déclencher l'application des mécanismes officiels, soit le signalement au supérieur immédiat de la chaîne de commandement technique de la police militaire ou au GPA NP ou encore l'intervention du SNEFC ». Il a conclu que, à tout le moins, il était nécessaire de réviser le libellé du Code de déontologie de la police militaire, notamment le paragraphe 7, afin de permettre une interprétation et une application plus équilibrées.

Le major Gordon Wight

Par suite d'un échange de correspondance qui a débuté le 24 octobre 2000 entre le major Wight et la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire, deux lettres de plainte ont été reçues le 9 janvier 2001. L'une d'elles, qui est datée du 3 janvier 2001, comportait des allégations au sujet de la conduite des membres de la police militaire du Service national des enquêtes des Forces canadiennes qui ont mené l'enquête dans le dossier NSI 370 0002 00, tandis que l'autre, qui porte la date du 2 janvier 2001, concernait la conduite des membres du même Service qui ont mené l'enquête dans le dossier NSI 370 0006 00.

a) Déroulement de l'enquête menée par le Service national des enquêtes des Forces canadiennes (NSI 370 0002 00)

Dans la lettre du 24 octobre 2000 qu'il a fait parvenir à la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire, le major Wight expose deux plaintes touchant l'enquête qu'a menée le Service national des enquêtes des Forces canadiennes. D'abord, le major Wight fait valoir qu'à son avis, le rapport d'enquête du dossier NAI 370 0002 00 [traduction] « ne traduit pas fidèlement les renseignements que j'ai fournis aux enquêteurs au cours de mon entrevue après mise en garde et dans ma déclaration écrite ». En second lieu, il allègue ce qui suit : [traduction] « au cours de l'entrevue après mise en garde, les enquêteurs m'ont répété à plusieurs reprises un mensonge ».

Au soutien de ces allégations, le major Wight donne les explications suivantes :

  1. [traduction] Je crois que le document de référence A [NSI 370 0002 00] renferme des déclarations inexactes. Au paragraphe 9 du rapport qui se trouve dans le document de référence A, il est mentionné ce qui suit : [traduction] « Lorsqu'il s'est fait demander ce que signifiaient les mots [traduction] ‹  Examen de la sécurité du commandement et du contrôle ›, il a fait allusion à la présentation qui avait été préparée à la résidence de (nom biffé) » et a dit que [traduction] « ce n'était pas la raison de la visite ». Le rapport renferme ensuite la conclusion suivante : [traduction] « le major Wight a dit qu'il avait fait le voyage en service temporaire uniquement pour assister aux funérailles et qu'il ne savait pas en réalité ce que signifiait la ‹ mise à jour de l'examen de la sécurité du commandement et du contrôle ›. Je crois qu'au cours de l'entrevue qui a duré deux heures, j'ai constamment tenté d'expliquer que l'objet déclaré du voyage en service temporaire comportait deux éléments distincts : les mots ‹ commandement et contrôle › visaient à indiquer la présence aux funérailles militaires, tandis que les mots » mise à jour de l'examen de la sécurité « servaient à décrire le travail accompli relativement à la présentation en question. Malgré ces explications et la séparation physique des deux parties au moyen d'une virgule, comme l'indiquent ma note de demande d'autorisation ainsi que mon formulaire d'ordre de mission et demande d'indemnité, les enquêteurs du SNE ont constamment ignoré la séparation entre les objets et les ont fusionnés en un seul pour ensuite attribuer à tort cet objet fusionné à la présentation seulement. »
  2. Tel étant le cas, la déclaration que j'ai faite à maintes reprises d'après le document de référence A et selon laquelle la seule raison du déplacement et du voyage était d'assister aux funérailles est tout à fait vraie. Ma présence aux funérailles était indiquée par les mots « commandement et contrôle ». S'il n'y avait pas eu de funérailles, je ne me serais pas rendu en Ontario aux fins d'un service temporaire pendant cette période. Cependant, la déclaration du document de référence A selon laquelle j'ignorais ce que signifiaient les mots [traduction] « commandement et contrôle, mise à jour de l'examen de la sécurité » est tout à fait fausse. Dans la même veine, les déclarations du document de référence A selon lesquelles les mots; « mise à jour de l'examen de la sécurité du commandement et du contrôle » renvoyaient à la présentation qui a été préparée à la résidence de (nom biffé) et que « ce n'était pas la raison de la visite » sont inexactes. Je ne me rappelle pas avoir formulé la première déclaration. À mon avis, les enquêteurs ont peut-être mal interprété et paraphrasé incorrectement certains renseignements ou se sont servis d'une déclaration que je n'ai pas formulée, mais à laquelle j'ai simplement acquiescé, peut-être parce que je croyais qu'ils faisaient allusion seulement à la partie « mise à jour de l'examen de la sécurité » de l'énoncé de l'objet du voyage. Si tel est le cas, je crois que les enquêteurs ont peut-être interprété la déclaration à laquelle j'ai acquiescé sans tenir compte du contexte et de la conversation qui a eu lieu avant et après cette déclaration ou des tentatives répétées que j'ai faites tout au long de l'entrevue pour clarifier la question. Quoi qu'il en soit, je crois que les déclarations figurant dans le document de référence A sont inexactes et inappropriées.
  3. Après mon entrevue, je me rappelle avoir tenté à nouveau de clarifier la question par écrit. Dans ma déclaration écrite, je crois que je mentionne que les mots « commandement et contrôle » correspondaient aux funérailles. Malheureusement, cette précision semble elle aussi avoir été ignorée.
  4. Ma deuxième plainte concerne les remarques répétées des enquêteurs selon lesquelles [traduction] « un voyage en service temporaire pour assister à des funérailles militaires ne peut être autorisé ». C'est tout à fait faux : voir l'article 24.16 des ORFC (document de référence B). De deux choses l'une : soit les enquêteurs ignoraient cette disposition, soit ils m'ont menti. En tout état de cause, ils n'auraient pas dû formuler ces remarques pendant l'entrevue.

Après avoir reçu une copie de la transcription de l'entrevue après mise en garde que lui a fait passer le Service national des enquêtes des Forces canadiennes dans le cadre de cette enquête, le major Wight a fourni l'analyse suivante dans une lettre du 21 novembre 2000 :

  1. [traduction] Par suite de ma plainte figurant dans le document de référence A [lettre du 24 octobre 2000 que le major Wight a adressée à la présidente de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire], j'ai obtenu le document de référence B [transcription d'une entrevue que les enquêteurs du Service national des enquêtes des Forces canadiennes ont fait passer au major Wight le 21 mars 2000] par l'entremise du bureau des poursuites militaires de la région de l'Ouest. Je n'ai pas encore [obtenu] de copie de ma déclaration écrite et je continue à la demander. Une analyse du document de référence B a révélé les renseignements suivants.
  2. D'après les pages 22, 23 et 25 du document de référence B, les enquêteurs ont mentionné que [traduction] « le bgén Lucas refusait de signer un formulaire d'autorisation concernant la présence à des funérailles ». La première question qui se pose est de savoir comment les enquêteurs ont appris ce renseignement, puisque le bgén Lucas n'a pas été interrogé avant moi. En deuxième lieu, je crois fermement que ce renseignement est faux. Il est nécessaire d'examiner la transcription de l'entrevue du bgén Lucas pour confirmer ce fait. Aux pages 41 et 44 du document de référence B, je mentionne qu'à mon avis, le bgén Lucas était d'accord avec l'idée d'envoyer des représentants pour assister aux funérailles. Je crois fermement que les enquêteurs m'ont fait une déclaration mensongère.
  3. De plus, d'après les pages 25, 42, 43 et 58 du document de référence B, les enquêteurs ont mentionné qu' [traduction] « un voyage en service temporaire pour assister à des funérailles militaires ne peut être autorisé ». Cette affirmation est tout à fait fausse : voir l'article 24.16 des ORFC. Aux pages 57 et 58, j'ai expliqué les raisons pour lesquelles je croyais qu'un voyage en service temporaire pour assister à des funérailles militaires pouvait être autorisé. De deux choses l'une : soit les enquêteurs ignoraient cette disposition, soit ils m'ont menti.
  4. Par ailleurs, en ce qui a trait à l'allégation que j'ai formulée dans le document de référence A, selon laquelle un thème revenait constamment au cours de l'entrevue de deux heures (c'est-à-dire que j'ai constamment tenté d'expliquer que l'objet déclaré du voyage en service temporaire comportait deux éléments distincts : les mots « commandement et contrôle » visaient à indiquer la participation aux funérailles militaires, tandis que les mots « mise à jour de l'examen de la sécurité » servaient à décrire le travail accompli relativement à la présentation en question, et que malgré mes explications et la séparation physique des deux éléments de l'objet au moyen d'une virgule, comme l'indiquent ma note de demande d'autorisation ainsi que mon formulaire d'ordre de mission et de demande de remboursement, les enquêteurs du SNE ont constamment ignoré la séparation entre les deux objets et les ont fusionnés à tort en un seul), j'offre les explications suivantes tirées du document de référence B :
    1. page 9 - je mentionne le double objet du voyage en service temporaire - la présence aux funérailles de [texte expurgé] et le travail à Borden au sujet de notre présentation;
    2. pages 19 et 20 - les mots « assister aux funérailles » ont été remplacés par les mots « commandement et contrôle »;
    3. pages 22 et 23 - le motif du voyage est le suivant : « commandement et contrôle »
    4. page 28 - les mots « examen de la sécurité » correspondaient à la présentation;
    5. page 41 - la fonction de « commandement et contrôle » consiste à surveiller les troupes lors de différentes cérémonies;
    6. pages 44 et 45 -la fonction de commandement correspondait à la présence aux funérailles.
  5. Au cours de cette période, malgré les éclaircissements susmentionnés, les enquêteurs du SNE ont souligné les points suivants :
    1. page 14 - En l'espace de quelques lignes, l'enquêteur a utilisé les mots « examen du commandement et de la sécurité », « examen du contrôle du commandement et de la sécurité » et « commandement et contrôle de la sécurité » au lieu des mots « mise à jour de l'examen de la sécurité » qui correspondaient à une partie de l'objet du voyage. (À l'époque, je n'ai pas jugé nécessaire de reprendre chaque fois l'enquêteur à ce sujet, parce que je croyais qu'il faisait allusion à la partie de l'objet du déplacement correspondant à la mise à jour de l'examen de la sécurité. Par conséquent, lorsque l'enquêteur a malencontreusement lié les deux objets et mentionné peu après, à la page 26, qu'il aurait été possible d'accomplir la tâche à Winnipeg, puis à la page 29, qu'il s'agissait simplement de la création d'une présentation, j'ai acquiescé, parce que je croyais, d'après les expressions trompeuses utilisées à la page 14, que l'enquêteur faisait toujours allusion à la présentation.) Même à ce moment, comme je le mentionne plus haut aux alinéas 4b, c et d, j'ai souligné que les « mots commandement et contrôle » correspondaient à la présence aux funérailles, tandis que les mots « mise à jour de l'examen de la sécurité renvoyaient » à la présentation;
    2. pages 27, 28, 29, 38 et 56 - l'enquêteur continue à employer l'expression inappropriée « examen de la sécurité du commandement et du contrôle qui », à mon avis, est utilisée pour décrire la présentation;
    3. pages 59 et 60 - l'enquêteur confond à nouveau les deux objets distincts, soit « commandement et contrôle » et « mise à jour de l'examen de la sécurité ».
  6. Compte tenu des commentaires que l'enquêteur a formulés aux pages 59 et 60, j'explique à nouveau les objets distincts du ST :
    1. [traduction] pages 59 et 60 - j'ai expliqué que les deux activités étaient distinctes, soit « commandement et contrôle », puis « examen de la sécurité », et que la partie « commandement et contrôle » correspondait aux funérailles;
    2. page 61 - les mots « commandement et contrôle » sont liés aux funérailles;
    3. page 62 - la présence aux funérailles est une fonction de commandement;
    4. page 63 - les mots « commandement et contrôle » ont été utilisés pour remplacer les mots « assister aux funérailles »;
    5. page 64 - la fonction de commandement sert à représenter la Force aérienne, la 1ère Division aérienne du Canada et les membres de la police militaire appartenant à la Force aérienne;
    6. page 71 - les mots « commandement et contrôle » ont été utilisés en remplacement des mots « assister à des funérailles »;
    7. page 72 - en raison de la date des vols de retour, nous serions à l'extérieur de Winnipeg; nous avons donc travaillé à la préparation de documents d'information qui concernaient, notamment, l'examen de la sécurité.
  7. Bien que j'aie tenté à plusieurs reprises d'expliquer le double objet du ST (commandement et contrôle en ce qui concerne les funérailles et mise à jour de l'examen de la sécurité en ce qui a trait à la présentation), les enquêteurs ont continué à confondre les deux objets, souvent en utilisant des termes incomplets, et ont attribué à tort cet objet fusionné à la présentation seulement. Tel étant le cas, la déclaration qui figure dans le document de référence C [rapport d'enquête du 17 avril 2000 : NSI 370 0002 00] selon laquelle le déplacement visait uniquement à me permettre d'assister aux funérailles est tout à fait juste. Ma présence aux funérailles était indiquée par les mots « commandement et contrôle ». S'il n'y avait pas eu de funérailles, je ne me serais pas rendu en Ontario dans le cadre d'un service temporaire au cours de cette période. Cependant, la déclaration du document de référence C, selon laquelle j'ignorais ce que signifiaient les mots commandement et contrôle, mise à jour de l'examen de la sécurité est tout à fait fausse. De plus, les commentaires du document de référence C, selon lesquels [traduction] « les mots mise à jour de l'examen de la sécurité du commandement et du contrôle renvoyaient à la présentation qui a été préparée à la résidence de (nom biffé) » et selon lesquels [traduction] « ce n'était pas la raison de la visite » sont inexacts. À mon avis, les enquêteurs ont peut-être mal interprété et paraphrasé incorrectement certains renseignements ou se sont servis d'une déclaration que je n'ai pas formulée, mais à laquelle j'ai simplement acquiescé, croyant qu'ils faisaient allusion seulement à la partie « mise à jour de l'examen de la sécurité » de l'énoncé de l'objet du voyage. Si tel est le cas, je crois que les enquêteurs ont interprété la déclaration à laquelle j'ai acquiescé
    1. sans tenir compte du contexte et de la conversation qui a eu lieu avant et après cette déclaration;
    2. sans comprendre la confusion qu'ils ont provoquée en utilisant les différents termes inexacts susmentionnés pour décrire l'objet ou les objets du ST et en me disant des choses qui n'étaient pas vraies;
    3. sans accorder la moindre attention aux tentatives répétées que j'ai faites pour clarifier la question tout au long de l'entrevue.

À l'instar du lieutenant colonel Battista, le major Wight a demandé que sa plainte soit examinée par la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire sans être renvoyée au grand prévôt des Forces canadiennes et s'exprime comme suit : [traduction] « le GPFC s'est servi de ces déclarations inexactes pour rendre une décision avec laquelle je ne suis pas d'accord. Par conséquent, il y aurait conflit d'intérêts si la présente plainte lui était soumise ou était renvoyée à une personne sous ses ordres à des fins d'enquête ». Lorsqu'il s'est fait demander d'expliquer davantage la crainte de conflit d'intérêts qu'il ressentait dans le cas du grand prévôt des Forces canadiennes, le major Wight a ajouté ce qui suit dans une lettre subséquente : [traduction] « Plus précisément, elle [le GPFC] invoque la déclaration ‹ ce n'est pas la raison de la visite › pour justifier sa conclusion selon laquelle j'ai commis un manquement au Code de déontologie de la police militaire ». « Étant donné que le GPFC est elle-même intervenue en utilisant les renseignements inexacts en question pour rendre une décision, je crois qu'aucune enquête de sa part ou de la part d'une personne sous ses ordres au sujet de ma plainte ne sera menée d'une manière objective et impartiale ».

b) Déroulement de l'enquête du Service national des enquêtes des Forces canadiennes (NSI 370-0006-00)

Le major Wight décrit sa plainte concernant cette enquête dans une lettre qu'il a adressée le 2 janvier 2001 à la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire. Il exprime sa conviction selon laquelle [traduction] « Les enquêteurs et les superviseurs du SNE qui ont participé à l'enquête dans le document de référence A [NSI 370 0006 00] ont violé les procédures et méthodes d'enquête courantes et, ce faisant, ont pris des mesures de suivi inutiles et contraignantes et gaspillé de précieuses ressources. Dans ce contexte, je m'oppose particulièrement à la façon dont les renseignements recueillis au cours de l'enquête non nécessaire sont présentés dans le document de référence A. Dans bon nombre de cas, la formulation utilisée est à la fois inappropriée et préjudiciable ».

Le major Wight justifie sa plainte comme suit :

  1. [traduction] Pour assurer le déroulement en bonne et due forme de la démarche, il est nécessaire que des recherches soient faites dès le début de l'enquête. Plus précisément, l'infraction criminelle ou l'infraction d'ordre militaire reprochée, et ensuite les éléments de l'infraction, doivent être identifiés, parce qu'ils constituent les éléments clés qui doivent être établis et guident donc l'enquêteur appelé à recueillir la preuve. Il est donc nécessaire que les mesures entourant cette activité soient prises de manière consciencieuse. L'importance de cette étape a été soulignée à tous les officiers de la police militaire, aux adjudants-chefs et aux adjudants-maîtres au cours de l'atelier d'une journée qui a été tenu au sujet des enquêtes dans le cadre du dernier symposium du grand prévôt des Forces canadiennes qui a eu lieu du 28 février au 3 mars 2000. D'après la partie du document de référence A [NSI 370 0006 00] qui me concerne, cette première mesure essentielle ne semble pas avoir été prise, contrairement aux exigences habituelles. Elle est plutôt mentionnée comme suit dans ce qui semble être une réflexion après coup à la fin de l'enquête. Voici un extrait de l'alinéa 13c) du rapport :
    [traduction]... les accusations envisagées contre le major Wight et [nom biffé] comprennent les accusations fondées sur l'article 124 de la LDN (négligence dans l'exécution de tâches militaires) et l'alinéa 129(2)b) de la LDN (comportement préjudiciable au bon ordre et à la discipline) relativement à l'omission de leur part, à titre de signataires en vertu de l'article 34 de la LGFP [Loi sur la gestion des finances publiques], de procéder à des examens précis et détaillés des demandes de remboursement présentées par (nom biffé). Pour prouver ces accusations, il est nécessaire d'établir clairement un écart marqué par rapport à la norme de prudence exigée. Le problème réside dans l'absence de preuve, qu'elle provienne de documents ou de témoignages de vive voix, établissant la norme de prudence applicable à un signataire agissant en vertu de l'article 34 de la LGFP. En conséquence, il est impossible de dire s'il y a eu manquement à la norme et, dans l'affirmative, s'il s'agissait d'un écart marqué et il n'existe donc pas suffisamment d'éléments de preuve permettant raisonnablement de croire que les infractions susmentionnées ont été commises dans ces circonstances.
  2. Tel qu'il est mentionné plus haut, il y a un problème de manque de preuve établissant la norme de prudence applicable à un signataire agissant en vertu de l'article 34 de la LGFP. Ce que je me demande, c'est pourquoi cette faille n'a pas été constatée au cours de la planification de l'enquête conformément à la procédure applicable (voir le paragraphe 9 du document de référence B [A SJ 100 004/AG 00, chapitre 9 des Politiques de la police militaire]). De toute évidence, à compter du moment où il a été décidé de mener une enquête au sujet de la façon dont je me suis acquitté de mes tâches en application de l'article 34, les enquêteurs devaient absolument connaître la norme de rendement exigée des personnes qui exercent ces fonctions. En l'absence de norme au regard de laquelle un écart pourrait être évalué, il n'y a aucune raison valable de croire qu'une infraction d'ordre militaire a été perpétrée. Malheureusement, cette mesure logique et cruciale n'a pas été prise lorsqu'elle aurait dû l'être ou, si elle l'a été au début de l'enquête, elle a été ignorée. Si cette mesure avait été prise, elle aurait donné lieu à la conclusion qu'aucune enquête plus poussée n'était nécessaire à mon sujet. Tel étant le cas, je crois que les enquêteurs et leurs superviseurs n'ont manifestement pas suivi la procédure d'enquête applicable.
  3. Étant donné qu'ils n'ont pas suivi les méthodes d'enquête applicables, qui auraient démontré qu'aucune infraction n'a été perpétrée, les enquêteurs ont poursuivi à tort leur enquête à mon sujet et m'ont fait subir un interrogatoire après mise en garde. C'est là une technique policière très contraignante qui, comme je l'ai déjà mentionné, était tout à fait inutile (voir le paragraphe 8 du document de référence B). Même s'il est vrai que j'aurais pu refuser de me soumettre à l'interrogatoire, la situation est en réalité la suivante :
    1. je suis un officier supérieur de la police militaire. Dans le milieu de la police, le refus d'une personne de se soumettre à un interrogatoire est perçu par les autres comme une indication de la culpabilité;
    2. étant donné que la plupart des enquêtes concernant des membres de la police militaire sont suivies d'allégations de contravention au Code de déontologie de la police militaire, tant le grand prévôt adjoint (Normes professionnelles) (qui est responsable des suspensions) que le Conseil de révision des attestations de police militaire interpréteront négativement le refus de répondre aux questions posées au cours d'un interrogatoire.

    Afin de protéger ma réputation au sein du Service de la police militaire, je ne pouvais refuser de me soumettre à l'interrogatoire. De plus, comme je l'ai mentionné plus haut, en menant cette enquête inutile, les enquêteurs et leurs superviseurs ont gaspillé des ressources précieuses.

  4. Pour ajouter l'insulte à l'injure, les renseignements recueillis au cours de cette enquête inutile ont été présentés d'une manière tendancieuse, partiale et sélective qui incitait fortement à penser qu'une faute avait été commise. Voici des exemples :
    1. alinéa 8a) - [traduction] « il ignorait le contenu de l'ordonnance 209-13 des ORFC ». Je ne me rappelle pas avoir dit cela. Cette déclaration va à l'encontre de ma déclaration écrite. Je crois que les enquêteurs ont mal interprété l'application erronée que j'ai faite de deux paragraphes des OAFC lorsqu'ils ont assimilé cette erreur à un manque de connaissance de l'ensemble desdites ordonnances.
    2. alinéa 8b) - (qui concerne l'utilisation d'un véhicule loué des FC aux fins des déplacements en provenance et à destination de la résidence personnelle). Dans ma déclaration écrite, je fournis la justification et je cite l'article applicable des ORFC. Pourtant, dans le rapport, il est simplement mentionné ce qui suit : [traduction] « d'après les renseignements qu'il possédait, (nom biffé) avait droit à ces frais ». La formulation donne l'impression que j'étais mal informé;
    3. par. 11 - [traduction] « dans chaque cas, ses failles concernant l'examen des demandes de remboursement de (nom biffé) pouvaient être attribuées à son manque de connaissances et de formation. Cette remarque se prête à plusieurs interprétations. J'ignore ce que signifient les mots ‹ chaque cas › - s'agit-il de chaque cas où les enquêteurs ont cru que j'avais commis une erreur ou de chaque cas où je crois avoir commis une erreur? De plus, j'ai mentionné mon manque de formation et d'expérience aux enquêteurs uniquement comme fait parmi d'autres. Ils ont utilisé cette remarque dans un autre contexte pour sous-entendre que je tentais d'invoquer ce facteur afin de nier mes responsabilités; »
    4. par 11 - [traduction] « il n'a pu fournir aucune explication, si ce n'est de dire que l'oubli s'est produit lorsqu'il a examiné/signé les demandes de remboursement un jour plus tard ». Les mots « aucune autre explication » qui figurent dans cette déclaration sous-entendent un jugement négatif.
  5. En ce qui a trait aux allégations de la présente plainte, si les enquêteurs et leurs superviseurs ont négligé de suivre la procédure applicable et omis de déterminer la norme de prudence inhérente à l'exécution des fonctions prévues par l'article 34 de la LGFP au début de la démarche, l'enquête qu'ils ont menée et le rapport qu'ils ont subséquemment présenté pourraient être interprétés, au pire, comme le résultat d'un manque de compétence. En revanche, dans la mesure où la norme de prudence relative à l'exercice des fonctions découlant de l'article 34 de la LGFP était connue dès le départ, la tenue d'une enquête inutile au moyen de techniques policières contraignantes permettrait de soupçonner une certaine malveillance de la part du SNE. De plus, bien que je ne possède aucun renseignement direct à ce sujet, étant donné que la partie applicable du rapport a été biffée, j'ai été informé que l'autre individu au sujet duquel une enquête a été menée (l'adjudant chef Galway) relativement à l'accomplissement de ses tâches en application de l'article 34 de la LGFP n'a pas fait l'objet de la même attention que moi dans le rapport de référence et qu'aucun commentaire partial n'a été formulé à son endroit. Si tel est le cas, une double norme semblerait exister et l'accusation de malveillance dont le SNE aurait fait montre à mon endroit est justifiée. C'est pourquoi j'estime que le règlement informel n'est pas une option dans la présente affaire et je demande donc la tenue d'une enquête officielle.
  6. La présente plainte vise à faire en sorte que les personnes nommées au paragraphe 1 du présent document prennent conscience de leurs erreurs afin qu'elles tirent des leçons de leur expérience. Bon nombre de personnes qui prennent connaissance des rapports d'enquête considèrent les déclarations qui y figurent comme des faits non contestables. Par conséquent, les personnes qui participent à la rédaction de ces documents doivent se montrer particulièrement vigilantes, précises et impartiales lorsqu'elles établissent et relatent les faits. De plus, l'ajout d'avis personnels dans les rapports de cette nature ne sert pas bien les intérêts de la profession. Je vous demande humblement d'examiner les allégations que j'ai formulées dans la présente plainte.

III: La Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire

  1. Portée de l'enquête
  2. Méthodologie
    1. Membres désignés
    2. Personnes interrogées et documents examinés par la Commission
    3. Aide
    4. Cadre juridique de l'enquête

La Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire a été créée en 1998 par modification de la Loi sur la défense nationale. Le paragraphe 250.18(1) de celle-ci autorise quiconque, y compris le personnel du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes, à déposer auprès de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire une plainte portant sur la conduite d'un policier militaire dans l'exercice des fonctions de nature policière qui sont déterminées par règlement. Par ailleurs, le paragraphe 250.19(1) énonce que tout policier militaire menant ou supervisant une enquête peut déposer une plainte pour ingérence auprès de la Commission s'il estime, pour des motifs raisonnables, qu'un officier ou un militaire du rang ou encore un cadre supérieur du ministère de la Défense nationale a entravé l'enquête.

La Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire est une autorité civile de surveillance. Elle est un organisme externe indépendant du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes et rend compte directement au Parlement. Elle a été créée pour rendre plus transparent et plus accessible le traitement des plaintes mettant en cause la police militaire et pour veiller à ce que tant les plaignants que les membres de celle-ci soient traités de manière équitable et impartiale. La mission de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire consiste à promouvoir et à assurer l'application des plus hautes normes de conduite de la part des membres de la police militaire dans le cadre de leurs fonctions de nature policière, à dissuader quiconque d'entraver toute enquête de la police militaire, ainsi qu'à promouvoir un climat de confiance au sein du ministère de la Défense nationale, des Forces canadiennes et du public en ce qui a trait à la police militaire. La Commission remplit des fonctions quasi judiciaires conformément au pouvoir dont elle est investie par la loi. Elle a compétence exclusive pour surveiller et réviser les plaintes déposées auprès du grand prévôt au sujet de la conduite des membres de la police militaire dans l'exercice de leurs fonctions policières ainsi que pour examiner les plaintes d'ingérence dans toute enquête de la police militaire. Lorsque cette mesure est dans l'intérêt public, la présidente peut faire tenir une enquête par la Commission et, si les circonstances le justifient, convoquer une audience publique.

La Loi sur la défense nationale autorise la Commission à enquêter uniquement au sujet d'événements survenus depuis le 1er décembre 1999. Le grand prévôt examine les plaintes relatives aux événements survenus avant cette date. Toutefois, la Commission peut se pencher sur des événements survenus avant le 1er décembre 1999, lorsqu'il s'agit de comprendre le contexte nécessaire à ses enquêtes portant sur des événements plus récents.

a) Portée de l'enquête

En vertu de la Loi sur la défense nationale, le grand prévôt est la personne chargée à l'origine d'examiner les plaintes pour inconduite, comme celles du lieutenant colonel Battista et du major Wight. De plus, en vertu de l'article 250.26 de la Loi, le chef d'état-major de la Défense est chargé d'examiner les plaintes concernant la conduite du grand prévôt.

Tel qu'il est mentionné plus haut, la présidente de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire a compétence exclusive pour examiner une plainte pour inconduite et mener une enquête au sujet d'une plainte pour ingérence. Toutefois, le paragraphe 250.38(1) de la Loi autorise le président, s'il l'estime préférable dans l'intérêt public, à faire tenir une enquête par la Commission et, si les circonstances le justifient, à convoquer une audience pour enquêter sur une plainte pour inconduite ou une plainte pour ingérence.

Dans le cas présent, la présidente a conclu qu'il était souhaitable, dans l'intérêt public, de faire tenir une enquête par la Commission au sujet des plaintes. Elle en est arrivée à cette conclusion pour deux raisons : (1) les deux plaintes mettaient en cause des membres du bureau du grand prévôt et (2) les deux plaignants croyaient qu'ils n'avaient pas été traités de manière équitable et impartiale et que le grand prévôt avait fait montre de partialité. La présidente a admis à son tour l'existence d'une crainte raisonnable de partialité. En conséquence, elle a conclu qu'il ne conviendrait pas que le personnel du bureau du grand prévôt examine ces plaintes.

Conformément au paragraphe 250.38(3) de la Loi, la présidente a avisé les plaignants, le ministre de la Défense nationale, le chef d'état-major de la Défense, le juge-avocat général et le grand prévôt de sa décision et des motifs de celle-ci dans des lettres datées du 6 février 2001. Après avoir fait une première analyse des plaintes, la présidente a avisé les personnes visées par celles-ci de sa décision ainsi que des motifs qui la sous-tendent dans des lettres en date du 16 mars 2001.

b) Méthodologie

La présidente de la Commission a enjoint à M. Robert A. MacDougall, alors directeur des opérations, de réunir tous les faits et détails nécessaires au sujet des plaintes. Elle a également écrit au grand prévôt le 6 février 2001 afin de lui demander certains documents s'y rapportant.

Le 16 février 2001, la Commission a reçu du bureau du grand prévôt le premier de trois envois de documents concernant les plaintes. Un deuxième envoi a été reçu le 9 mars 2001 et un troisième, le 4 juillet de la même année. Depuis ce temps, d'autres documents ont été présentés à la Commission, dont certains par des témoins qui ont identifié les documents qu'elle n'avait pas déjà reçus.

Afin de clarifier certains faits et détails, M. MacDougall a interrogé 11 personnes.

(i) Membres désignés

Conformément au paragraphe 250.38(1) de la Loi sur la défense nationale, Louise Cobetto, présidente, et le regretté Thomas G. Flanagan, É.C., membre de la Commission, ont été désignés par la présidente pour constituer la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire (ci-après appelée la Commission) aux fins de l'enquête.

(ii) Personnes interrogées et documents examinés par la Commission

Après la collecte et l'analyse initiales des renseignements et documents par M. MacDougall, les commissaires ont décidé qu'ils devraient procéder à des entrevues dans le cadre de leur enquête à compter de septembre 2001. Toutefois, la présidente a décidé de reporter l'enquête jusqu'à ce que l'appel que le lieutenant colonel Battista avait interjeté devant la Cour d'appel de la cour martiale soit tranché. L'appel a été entendu le 1er octobre 2001.

La Commission a interrogé 18 personnes entre le 8 novembre 2001 et le 15 février 2002. Parmi ces personnes, seize ont été interrogées aux bureaux de la Commission au 270, rue Albert, 10e étage, Ottawa (Ontario), tandis que deux (2) personnes ont été interrogées par vidéoconférence.

La correspondance envoyée à chaque personne l'informait de ses droits, y compris celui de se faire accompagner d'une personne de son choix pendant l'entrevue, si elle l'estimait nécessaire. Chacune des personnes interrogées a eu toute la latitude voulue pour exprimer son point de vue.

La Commission a également examiné les textes suivants :

(iii) Aide

Au cours de son enquête, la Commission a reçu l'aide de Me Simon Noël, c.r., de Me Johanne Gauthier, avocate générale et directrice des services juridiques, de M. Robert A. MacDougall, directeur général, et de Mme Suzan Fraser, greffière.

(iv) Cadre juridique de l'enquête

La présidente a formulé quelques brèves remarques préliminaires avant que la Commission interroge chacune des personnes. Ainsi, elle a précisé que, conformément au paragraphe 250.38(1) de la Loi sur la défense nationale, la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire avait pour rôle, dans la conduite de cette enquête, de recueillir tous les renseignements (verbaux, écrits ou autres) qui lui permettraient de soupeser le plus justement possible les allégations des plaignants. La présidente a également rappelé aux personnes interrogées que l'enquête en question n'était pas une audience publique ni un débat contradictoire. La Commission avait été constituée à titre d'enquêteur dont le rôle consistait à recueillir les éléments de preuve et à décider si une audience publique était justifiée. Les personnes interrogées ont été avisées qu'elles n'étaient nullement tenues de répondre aux questions ou de fournir des déclarations.

Pour protéger l'intégrité de l'enquête, la présidente a demandé à chacune des personnes interrogées de ne rien révéler de leurs entrevues et des discussions.

Enfin, la présidente a décrit les questions faisant l'objet de l'enquête.

IV. Les faits

Le mercredi 26 janvier 2000, [texte expurgé], membre de la police militaire de la Force aérienne, est décédé subitement à la Base des Forces canadiennes Trenton. Le lieutenant Colonel Tony Battista, le plus ancien membre de la police militaire de la Force aérienne affecté à la 1ère Division aérienne du Canada à Winnipeg, a reçu un message téléphonique l'informant du décès de .

Avant de quitter son bureau ce soir-là, le lieutenant-Colonel Battista a téléphoné au grand prévôt alors en poste, le brigadier-général P. Samson, pour l'informer du décès. Il a également fait parvenir un bref message par courrier électronique à ses supérieurs, le commandant de la 1ère Division aérienne du Canada, qui était alors le major-général L. Campbell, à son superviseur, soit le brigadier-général Lucas, et au brigadier-général R. Findley, pour les informer du décès.

Le lendemain matin, le jeudi 27 janvier 2000, le lieutenant colonel Battista a rencontré le brigadier-général Lucas pour lui donner un compte rendu de certaines discussions qui avaient eu lieu au Quartier général de la Défense nationale et pour lui parler des funérailles consécutives au décès de . Il a demandé et obtenu du brigadier-général Lucas l'autorisation d'assister aux funérailles de [texte expurgé] à titre officiel, s'il y avait des funérailles militaires. Étant donné que [texte expurgé] avait travaillé à la Base des Forces canadiennes Trenton, il était permis de croire qu'une cérémonie officielle pourrait se dérouler dans cette ville. Au cours de cette même rencontre, le lieutenant colonel Battista a demandé au brigadier général Lucas l'autorisation de passer la fin de semaine avec sa famille pendant ce voyage, s'il était possible de le faire sans occasionner de frais supplémentaires pour les Forces canadiennes. La famille du lieutenant colonel Battista habitait à la Base des Forces canadiennes Borden, à quelques heures de route de Trenton. Le brigadier-général Lucas a donné son approbation.

Pendant cette même réunion, le brigadier-général Lucas et le lieutenant colonel Battista ont discuté du transfert des postes de la police militaire de la Base des Forces canadiennes Trenton à Winnipeg et de certaines questions personnelles qui avaient été soulevées à Trenton. Certaines de ces questions découlaient d'une récente étude complexe appelée Examen de la sécurité de la Force aérienne. Le brigadier-général Lucas a proposé au lieutenant colonel Battista d'examiner ces questions à Trenton si possible, après avoir assisté aux funérailles de [texte expurgé].

Ce n'est que parce qu'il croyait que les funérailles auraient lieu à Trenton que le brigadier général Lucas a proposé au lieutenant colonel Battista de tenir cette discussion en même temps. Au cours d'entrevues subséquentes, le brigadier-général Lucas a confirmé qu'il appuyait la présence du lieutenant colonel Battista et du major Wight aux funérailles de [texte expurgé]. Cependant, il a cru, ce vendredi matin-là (28 janvier 2000), que la cérémonie aurait lieu à Trenton, ce qui permettait de faire d'une pierre deux coups, comme il l'avait proposé au lieutenant colonel Battista la veille. Il a également été mentionné que, même si les funérailles devaient avoir lieu à Hamilton, [texte expurgé][texte expurgé], les discussions pourraient se dérouler, pourvu que les circonstances le permettent.

Le vendredi 28 janvier 2000, le lieutenant colonel Battista a rencontré le major Wight et l'adjudant-chef Galway pour discuter de la présence aux funérailles de [texte expurgé]. Au cours de cette rencontre, l'adjudant-chef Galway a souligné qu'à son avis, la présence aux funérailles pourrait créer un mauvais précédent. Mme [texte expurgé], qui était l'adjointe administrative du lieutenant colonel Battista à cette époque, a relaté à la Commission une conversation qu'elle avait eue avec l'adjudant-chef Galway ce matin-là : [traduction] « S'il y avait - l'exemple qu'il a donné était que, si le sergent Gilmore désirait assister aux funérailles d'un sergent à North Bay, nous serions tenus de payer les frais de ce service temporaire à même notre budget ».

À cette époque, les raisons pour lesquelles l'adjudant-chef Galway s'opposait à la présence aux funérailles de [texte expurgé] étaient fondées uniquement sur le rang et sur la création d'un précédent.

Le lieutenant colonel Battista a décidé que le major Wight et lui-même assisteraient aux funérailles, qui avaient été fixées provisoirement au lundi 31 janvier 2000. L'endroit précis où devaient avoir lieu les funérailles n'était pas connu à ce moment-là. De l'avis de certains, il était possible qu'un service commémoratif ait également lieu. À l'origine, le lieutenant colonel Battista souhaitait que l'adjudant-chef Galway les accompagne aux funérailles, mais aucune place supplémentaire n'était disponible à bord de l'avion qui devait être utilisé pour le vol militaire. Le lieutenant colonel Battista a plutôt décidé que l'adjudant chef Galway devrait les représenter à la cérémonie commémorative.

Afin de limiter les dépenses, étant donné que le coût lié à la présence aux funérailles n'avait pas été prévu, le lieutenant colonel Battista a demandé à Mme [texte expurgé] de réserver des places pour les vols militaires allant de Winnipeg à Toronto pour lui-même et le major Wight. Comme il l'avait mentionné au brigadier-général Lucas, le lieutenant colonel Battista comptait partir cet après-midi-là, le vendredi 28 janvier 2000, pour passer la fin de semaine avec sa famille à Borden. Pour sa part, le major Wight devait partir le dimanche 30 janvier 2000.

Après avoir rencontré le major Wight et l'adjudant-chef Galway le vendredi matin, le lieutenant colonel Battista a demandé à Mme [texte expurgé] de préparer la note d'approbation habituelle en son nom relativement au voyage en service temporaire qui devait lui permettre d'assister aux funérailles fixées au lundi 31 janvier 2000. Mme [texte expurgé] a remis la note au brigadier-général Lucas pour qu'il l'approuve.

Peu après le repas du midi du vendredi 28 janvier, Mme [texte expurgé] est allée chercher la note d'approbation en question au bureau du brigadier-général Lucas et s'est fait dire par l'adjointe à l'administration de celui-ci qu'il ne signerait pas ladite note. Il n'a donné aucune explication, et elle n'en a pas demandé non plus.

Mme [texte expurgé] a fait part au lieutenant colonel Battista du refus du brigadier-général Lucas de signer le formulaire. Elle a expliqué à la Commission que le lieutenant colonel Battista a simplement dit [traduction] « Oh, je me demande pourquoi il [le brigadier-général Lucas] ne l'a pas signée ». Mme [texte expurgé] a précisé qu'elle s'est brièvement entretenue avec le lieutenant colonel Battista, qui lui a demandé d'inscrire les mots [traduction] « Commandement et contrôle, examen de la sécurité » comme motif du voyage sur le formulaire en question. Il n'était pas nécessaire que le lieutenant colonel Battista signe la note d'approbation. Mme [texte expurgé] a remis une note d'approbation révisée à l'adjoint du brigadier-général Lucas et l'adjoint lui a téléphoné quelque temps plus tard pour lui dire que celui-ci l'avait signée.

L'objet inscrit sur la note d'approbation retournée était le suivant : [traduction] « Commandement et contrôle, mise à jour de l'examen de la sécurité ». Les endroits Borden, Trenton et Hamilton sont demeurés inscrits sur la note, mais aucune mention précise de la présence aux funérailles ne figurait sur celle-ci. Malgré cette absence de mention, le lieutenant colonel Battista a décidé de ne pas déranger le brigadier-général Lucas, qui participait à une réunion concernant un exercice NORAD hautement prioritaire, pour lui demander de confirmer qu'il appuyait sa présence aux funérailles. Le lieutenant colonel Battista était convaincu que le major Wight et lui-même bénéficiaient tous deux de cet appui, compte tenu des discussions qu'il avait déjà eues avec le brigadier-général Lucas.

Mme [texte expurgé] avait également préparé précédemment une note d'approbation pour le major Wight en y indiquant la présence aux funérailles comme raison du service temporaire. De son propre chef et par souci d'uniformité, elle a inscrit sur la note d'approbation du major Wight les motifs qui figuraient sur celle du lieutenant colonel Battista, et ce dernier a signé la note visant à approuver le voyage en service temporaire du major Wight.

Le lieutenant colonel Battista a quitté Winnipeg à bord d'un avion affecté aux vols militaires le 28 janvier 2000, à 16h25, peu de temps après que le brigadier-général Lucas a approuvé le déplacement, et a passé la fin de semaine à Borden avec sa famille. Quant au major Wight, il a pris l'avion affecté au vol militaire du dimanche 30 janvier 2000 en direction de Toronto et a passé la soirée avec sa famille, comme prévu. Il a parlé au lieutenant colonel Battista à son arrivée et il a appris que celui-ci se rendrait aux funérailles, dont la tenue à Hamilton était maintenant confirmée, en prenant un autobus fourni par la Base des Forces canadiennes Borden. Le lieutenant colonel Battista a dit au major Wight de louer un véhicule automobile pour se rendre aux funérailles.

Tel qu'il est mentionné plus haut, le lieutenant colonel Battista avait décidé que l'adjudant chef Galway devrait assister au service commémoratif, dont la tenue avait été fixée à Trenton le jeudi 3 février 2000 (le lendemain du vol militaire de retour du lieutenant colonel Battista et du major Wight), plutôt que de se rendre aux funérailles à Hamilton. Le nom de l'adjudant-chef Galway avait été inscrit sur une liste d'attente relativement à une place à bord du vol militaire que celui-ci devait prendre pour assister au service commémoratif. Mme [texte expurgé] lui a dit qu'il était peu probable qu'il puisse obtenir une place. L'adjudant chef Galway a confirmé plus tard à la Commission qu'il n'a pas assisté au service commémoratif, parce qu'il n'a pu obtenir de place à bord du vol militaire. Il n'a pas [traduction] « refusé » d'assister au service en raison d'une préoccupation liée à l'objet déclaré du voyage. Étant donné qu'il n'a pu obtenir de place à bord du vol militaire, il n'a pas été nécessaire pour lui de soumettre une note d'approbation relative à un déplacement temporaire.

L'adjudant-chef Galway a communiqué avec le lieutenant colonel Battista à la résidence de celui-ci à Borden pour lui dire qu'il n'avait pu obtenir de place à bord du vol militaire, mais que [texte expurgé][texte expurgé][texte expurgé][texte expurgé] se trouvait déjà à Trenton pour d'autres fonctions et pourrait les représenter au service commémoratif.

Le lieutenant colonel Battista et le major Wight sont retournés à Winnipeg le mercredi 2 février 2000, comme prévu. Tous deux ont présenté leurs ordres de mission et demandes d'indemnité le lendemain, 3 février 2000. Même si son formulaire faisait état de frais totalisant 236,75 $, le lieutenant colonel Battista n'a demandé aucun remboursement à l'égard des frais qu'il a engagés au cours de ce déplacement. Mme [texte expurgé] a inscrit les mots suivants sur le formulaire : [traduction] « Aucuns frais liés à cette demande - 3 février 2000 ». Le major Wight a certifié la demande de remboursement du lieutenant colonel Battista en vertu de l'article 34 de la Loi sur la gestion des finances publiques, dont voici un extrait :

  1. (1) Tout paiement d'un secteur de l'administration publique fédérale est subordonné à la remise des pièces justificatives et à une attestation de l'adjoint ou du délégué du ministre compétent selon laquelle :

    1. en cas de fournitures, de services ou de travaux :

      1. d'une part, les fournitures ont été livrées, les services rendus ou les travaux exécutés, d'autre part, le prix demandé est conforme au marché ou, à défaut, est raisonnable,
      2. tout paiement anticipé est conforme au marché,
      3. si le paiement est à effectuer antérieurement à la détermination de l'admissibilité selon les règles et méthodes prévues au paragraphe (2), la demande de paiement est raisonnable;
    2. en tout autre cas, le bénéficiaire est admissible au paiement.

Le lieutenant colonel Battista et le major Wight se sont ensuite rendus immédiatement à l'exercice NORAD alors en cours.

Le vendredi 4 février 2000, l'adjudant-chef Galway s'est entretenu avec l'adjudant maître Verreault, réserviste qui travaillait à A3 Sécurité et police militaire, à Winnipeg, et lui a dit qu'il était préoccupé au sujet de la modification apportée à l'objet inscrit pour le voyage en service temporaire du lieutenant colonel Battista et du major Wight. Il a également mentionné à l'adjudant-maître Verreault qu'il avait entendu dire que le lieutenant colonel Battista avait soumis une [traduction] « demande de remboursement sans frais ». Dans le passé, les demandes de cette nature étaient parfois associées à des pratiques douteuses. Toutefois, plusieurs sens différents étaient attribués à l'expression « demande de remboursement sans frais ». Certains témoins ont dit à la Commission que les mots [traduction] « sans frais » signifiaient simplement qu'aucun remboursement n'était réclamé. Ainsi, de l'avis de Mme [texte expurgé], les mots [traduction] « sans frais » signifiaient qu'aucuns frais, que ce soit pour les repas, les hôtels, les taxis ou d'autres dépenses accessoires, n'étaient réclamés. Le major Wight a expliqué sa pensée comme suit :

[traduction] Je pense que, d'après la pratique antérieure au sujet des questions qui sont associées à une demande de remboursement sans frais, je pense que cette demande était utilisée principalement par les équipes sportives qui se déplaçaient alors qu'il ne s'agissait pas vraiment d'un service commandé. Elles faisaient donc un voyage temporaire, parce que nous avions notre propre transporteur aérien à l'époque, et présentaient une demande de remboursement sans frais à leur retour. Par conséquent, selon cet argument, la présentation d'une demande de remboursement sans frais indiquait qu'il y avait anguille sous roche. Lorsqu'il [l'adjudant chef Galway] m'a dit qu'une demande de remboursement sans frais avait été présentée, j'ai dit oui, parce que j'avais vu le formulaire. Je ne voyais pas de problème, mais il a pensé que, étant donné qu'il s'agissait d'une demande de remboursement sans frais, quelque chose de louche s'était passé. Cela s'est passé juste après le voyage, et je n'y ai plus repensé.

Peu après son retour du voyage en service temporaire avec le lieutenant colonel Battista, le major Wight a eu une conversation avec l'adjudant-chef Galway, qui l'avait invité à prendre un café avec lui. L'adjudant-chef Galway a dit qu'il avait discuté de ses préoccupations au sujet du voyage en service temporaire et de la demande de remboursement « sans frais » que le lieutenant colonel Battista avait présentée. Tel qu'il est mentionné plus haut, le major Wight a rappelé que l'adjudant-chef Galway avait fait allusion aux « demandes de remboursement sans frais », mais précisé que la discussion n'a soulevé aucune inquiétude chez lui [Wight].

Le 9 février 2000, l'adjudant-maître Verreault et le lieutenant colonel Battista participaient tous deux à l'exercice NORAD et ont dîné ensemble le soir. L'adjudant-maître Verreault a soutenu qu'au cours de leur conversation, le lieutenant colonel Battista a fait allusion aux rumeurs concernant les demandes de remboursement qu'il avait soumises et lui a dit qu'il avait présenté une demande de remboursement sans frais et que, [traduction] « si cela se sait », le brigadier-général Lucas pourrait perdre son emploi.

L'adjudant-maître Verreault a interprété la déclaration concernant la demande de remboursement sans frais comme une admission de la part du lieutenant colonel Battista qu'une mesure illégale avait été prise. À son avis, le commentaire concernant le brigadier-général Lucas confirmait cette illégalité. Le lieutenant colonel Battista a rappelé plus tard que l'adjudant-maître Verreault avait soulevé la question des rumeurs et qu'il [le lieutenant colonel Battista] a répondu qu'il n'avait réclamé aucun montant à l'égard du déplacement et qu'il ne prendrait aucune mesure pour nuire au brigadier-général Lucas ou pour lui faire perdre son emploi. Le lieutenant colonel Battista a mentionné que l'adjudant maître n'avait peut-être pas bien entendu sa réponse, étant donné qu'il y avait beaucoup de bruit et de personnes dans la salle.

L'adjudant-maître Verreault a alors communiqué avec l'adjudant chef Galway et l'a rencontré tôt le matin du 10 février 2000 afin de lui faire part de la conversation qu'il avait eue avec le lieutenant colonel Battista la veille. L'adjudant-chef Galway a demandé à l'adjudant maître Verreault de préparer une déclaration écrite en y relatant les détails de la conversation et a dit qu'il prendrait les choses en main à compter de ce moment-là.

Le même jour, le 10 février 2000, l'adjudant-chef Galway a téléphoné au lieutenant colonel Don Dixon, le grand prévôt adjoint en poste au Service national des enquêtes des Forces canadiennes, pour lui signaler qu'il craignait que le lieutenant colonel Battista et le major Wight n'aient soumis des demandes de remboursement illégales. Il n'a pas parlé auparavant au lieutenant colonel Battista ou au brigadier-général Lucas.

De plus, le lieutenant-colonel Dixon a demandé au Détachement des enquêtes de nature délicate du Service national des enquêtes des Forces canadiennes de mener une enquête pour savoir si le lieutenant colonel Battista et le major Wight avaient soumis des demandes de remboursement frauduleuses. Le Détachement avait également pour tâche de chercher à savoir si le brigadier général Lucas leur avait conseillé de soumettre des demandes de cette nature. L'inspecteur Russ Grabb, membre de la Gendarmerie royale du Canada qui avait été affecté provisoirement au Service national des enquêtes des Forces canadiennes, devait être nommé l'enquêteur principal.

Le 3 avril 2000, le Service national des enquêtes des Forces canadiennes a remis un mémoire au procureur régional militaire au sujet de cette enquête.

Dans un avis juridique daté du 12 avril 2000, le commandant C.J. Price a conclu qu'il n'y avait aucun élément de preuve permettant raisonnablement de croire que le brigadier-général Lucas avait commis une infraction concernant le voyage en service temporaire du lieutenant colonel Battista. Dans la même veine, il a conclu qu'il n'existait pas suffisamment d'éléments de preuve permettant de croire que le major Wight avait commis une infraction liée à la demande de remboursement en question.

En ce qui a trait au lieutenant colonel Battista, le commandant Price a conclu que l'objet du déplacement qui avait été inscrit sur les demandes de remboursement était apparemment faux. Il a également conclu que le brigadier-général Lucas a été incité par erreur à croire que le lieutenant colonel Battista se rendait à Trenton et que celui-ci savait probablement qu'il ne pouvait faire le voyage à Trenton avant même de présenter au brigadier-général Lucas la note d'approbation comportant les mots [traduction] « Commandement et contrôle ». De plus, le commandant Price a souligné que, même si le lieutenant colonel Battista a cru en dernier ressort que le brigadier-général Lucas avait ordonné que le mot « funérailles » ne figure pas sur la demande de remboursement et qu'un faux objet soit inscrit, il n'était pas disculpé pour autant.

Le commandant Price a donc conclu que, d'après le contenu des entrevues dont il avait pris connaissance, il existait des éléments de preuve permettant raisonnablement de croire que le lieutenant colonel Battista avait contrevenu à l'alinéa 125a) de la Loi sur la défense nationale. Pour en arriver à cette conclusion, le commandant Price a souligné qu'il jugeait [traduction] « importants jusqu'à un certain point » les commentaires du mémoire d'enquête selon lesquels l'adjudant chef Galway a refusé de se rendre aux funérailles en raison des mots qu'il s'était fait dire d'inscrire sur la demande de remboursement.

D'après l'avis juridique, deux accusations ont été proposées : avoir fait volontairement une fausse déclaration dans un document officiel établi par le lieutenant colonel Battista (l'approbation relative à son propre voyage en service temporaire) et avoir fait volontairement une fausse déclaration dans un document officiel qu'il a signé (le formulaire relatif au voyage en service temporaire du major Wight).

Le 17 avril 2000, le Service national des enquêtes des Forces canadiennes a conclu comme suit dans le rapport NSI-370-0002-00 :

[traduction] [I]l est évident que, même si le brigadier-général Lucas a signé la demande d'autorisation ST pour le lieutenant colonel Battista, il n'a fait aucune déclaration ou inscription dans ce document; de plus, aucun élément de preuve n'indique que le brigadier-général Lucas savait que l'objet déclaré du déplacement était fictif. Par conséquent, le brigadier général Lucas ne possédait pas la mens rea nécessaire aux fins d'une accusation fondée sur l'alinéa 125a) de la LDN. Par ailleurs, aucun élément de preuve n'indique qu'en signant la demande d'autorisation ST du lieutenant colonel Battista dans ces circonstances, le brigadier général Lucas s'est livré à une conduite équivalant à l'exécution négligente d'une fonction militaire au sens de l'article 124 de la LDN.

Au cours de la présente enquête, la preuve a révélé que le major Wight n'a joué aucun rôle dans la formulation de « l'objet » de la demande de remboursement. Il semble que ce texte a été formulé sur les instances du lieutenant colonel Battista. Par conséquent, le motif du voyage a été conçu et autorisé par le supérieur du major Wight, qui a également accompagné le lieutenant colonel Battista. D'après la preuve disponible, il ne semble pas que le major Wight ait eu l'intention de commettre une duperie quelconque. De plus, la preuve n'indique nullement qu'il a agi de concert avec le lieutenant colonel Battista pour duper la Couronne ou pour créer intentionnellement une raison fictive aux fins du déplacement. Par conséquent, il n'y a pas suffisamment d'éléments de preuve permettant de croire que le major Wight a commis une infraction liée à la demande de remboursement en question.

L'enquête a révélé que le lieutenant colonel Battista savait, avant d'entreprendre ce voyage et d'autoriser le voyage ST du major Wight, qu'il n'était pas nécessaire d'aller à Trenton, Borden et Hamilton pour une [traduction] « mise à jour de l'examen et la sécurité du commandement et du contrôle » au cours des dates précisées. Elle a aussi révélé que le brigadier-général Lucas a été incité à tort à croire que le lieutenant colonel Battista se rendait effectivement à Trenton; de plus, elle indique qu'un faux objet a été créé. Par conséquent, le lieutenant colonel Battista sera inculpé d'un chef d'accusation en vertu de l'alinéa 125a) de la LDN (avoir fait volontairement une fausse déclaration dans un document) relativement à sa demande d'autorisation ST. Il sera également inculpé d'un chef d'accusation en vertu de l'alinéa 125a) de la LDN, parce qu'il a fait volontairement une fausse déclaration dans la demande d'autorisation ST du major Wight et qu'il a subséquemment signé cette même demande.

Par suite de cette enquête, deux accusations ont été portées contre le lieutenant colonel Battista, mais aucune contre le major Wight ou le brigadier-général Lucas.

Voici le libellé de l'alinéa 125a) de la Loi sur la défense nationale :

Commet une infraction et, sur déclaration de culpabilité, encourt comme peine maximale un emprisonnement de trois ans quiconque :

a) fait volontairement ou par négligence une fausse déclaration ou inscription dans un document officiel établi ou signé de sa main ou, tout en sachant que la déclaration ou l'inscription y figurant est fausse, ordonne l'établissement ou la signature d'un tel document;

Le 3 mai 2000, le lieutenant-général D.N. Kinsman, chef du personnel aérien, a écrit au chef d'état-major de la Défense et au vice-chef d'état-major de la Défense pour leur faire part de ses préoccupations au sujet de l'affaire :

[traduction] Je conclurais que, au plan technique, l'affaire s'est déroulée conformément aux exigences de la procédure et des politiques applicables. Néanmoins, d'après différents cas que j'ai observés, examinés ou tranchés au cours des quatre dernières années, les conséquences que la présente affaire pourrait entraîner pour les trois personnes concernées en l'espèce me semblent disproportionnées par rapport aux faits mis en preuve. Je me suis bien gardé d'intervenir au cours du processus ou de me laisser guider uniquement par la connaissance personnelle que j'avais des personnes concernées. Cela étant dit, ce que j'observe me rend très mal à l'aise et je me vois confronté à un dilemme. Par conséquent, en qualité de l'un de vos conseillers principaux, j'ai décidé de vous faire connaître mon opinion par ce moyen.

L'article 107.12 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes permet à un commandant ou à un commandant supérieur de décider de ne pas poursuivre une accusation déposée par un membre de la police militaire affecté à des fonctions d'enquête au sein du Service national des enquêtes des Forces canadiennes. Cette décision et les motifs de celle-ci doivent être communiqués au membre du Service national des enquêtes des Forces canadiennes qui a déposé l'accusation ou au superviseur de l'enquête. Une copie de la décision doit également être remise à l'officier dont relève le commandant ou le commandant supérieur en matière de discipline.

Dans une note du 19 mai 2000, le colonel W.F.G. Koch, commandant du quartier général, 1ère Division aérienne du Canada, a consigné sa décision selon laquelle il n'y avait pas lieu de donner suite aux deux accusations portées contre le lieutenant colonel Battista. Il a invoqué plusieurs motifs, soulignant notamment que l'affaire aurait dû être tranchée à l'interne par la voie administrative.

Selon l'article 107.12 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes, si, par suite de la révision des motifs à l'appui de la décision de ne pas donner suite à l'accusation, le membre du Service national des enquêtes des Forces canadiennes estime qu'il y a lieu de donner suite à l'accusation, il peut saisir directement une autorité de renvoi de l'accusation conformément à l'article 109.03, qui énonce la procédure à suivre à cette fin.

Le 26 mai 2000, l'inspecteur Grabb, le superviseur de l'enquête du SNEFC qui a mené aux accusations portées contre le lieutenant colonel Battista, a consigné par écrit le désaccord de l'enquêteur avec la décision du commandant dirigeant de ne pas donner suite aux accusations et son intention de soumettre l'affaire à l'autorité de renvoi. L'autorité de renvoi en l'espèce était le major général L.C. Campbell, commandant de la 1ère Division aérienne du Canada.

L'article 109.03 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes énonce la procédure à suivre pour soumettre une accusation à l'autorité de renvoi en cas de désaccord. L'article 109.05 décrit les mesures que peut prendre l'autorité de renvoi. Voici une partie de cette disposition :

(1) Sous réserve de l'alinéa (2) [l'alinéa (2) n'est pas pertinent dans le cas de l'affaire Battista], l'autorité de renvoi qui reçoit une demande préparée en conformité avec l'article 109.03. doit la transmettre au directeur des poursuites militaires. La demande renferme toute recommandation que l'autorité de renvoi estime indiquée relativement à la suite à donner à l'accusation.

Le 20 juin 2000, le major-général Campbell a écrit au directeur des poursuites militaires pour lui recommander de ne pas donner suite aux accusations. Au soutien de cette décision, il a cité les motifs que le colonel Koch avait invoqués précédemment.

L'article 110.04 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes prévoit que le directeur des poursuites militaires peut :

  1. prononcer la mise en accusation de l'accusé sur l'accusation ou sur toute autre accusation, fondée sur les faits révélés par la preuve, qu'il ajoute ou substitue à celle-ci;
  2. déférer l'accusation à un officier ayant la compétence de juger sommairement l'accusé, s'il estime qu'une cour martiale ne devrait pas être saisie d'une accusation;
  3. décider de ne pas donner suite à l'accusation.

Dans un acte d'accusation daté du 20 septembre 2000, le directeur adjoint des poursuites militaires, le lieutenant-colonel Mario Dutil, a communiqué la décision de prononcer la mise en accusation du lieutenant colonel Battista sur quatre accusations (deux accusations ont été ajoutées aux deux premières qu'avait formulées le Service national des enquêtes des Forces canadiennes). Une audience de la Cour martiale permanente devait avoir lieu à Winnipeg (Manitoba) en temps opportun.

Du 28 au 30 novembre 2000, le lieutenant colonel Battista a subi son procès devant la Cour martiale permanente. Le 30 novembre, il a été reconnu coupable des quatre accusations et condamné à recevoir une réprimande. Le 5 décembre 2000, il a déposé un avis d'appel devant la Cour d'appel de la cour martiale du Canada en raison d'une [traduction] « conclusion déraisonnable ».

La Cour d'appel de la cour martiale a rendu sa décision le 1er octobre 2001. La Cour a souligné que la seule question à trancher était de savoir s'il était déraisonnable de la part du juge militaire de conclure que le lieutenant colonel Battista avait fait de fausses déclarations et inscriptions dans les documents relatifs au déplacement et au compte de dépenses. La Cour d'appel de la cour martiale a accueilli l'appel interjeté à l'égard des quatre accusations, réfuté les verdicts de culpabilité et inscrit des verdicts de non-culpabilité.

Pour en arriver à cette décision, la Cour d'appel de la cour martiale formule les motifs suivants :

[traduction] [11] En ce qui a trait à la première série de faits, dans les circonstances de la présente affaire, la mention du mot « funérailles » dans la première demande et l'omission de ce mot dans la seconde n'appuient pas en soi la déduction que le juge militaire a tirée. Celui-ci a conclu que le brigadier-général Lucas avait demandé que l'objet secondaire soit mentionné, ce qui a été fait. Quelle que soit la raison pour laquelle le mot « funérailles » n'a pas été mentionné dans la seconde demande, cette omission ne permet pas de conclure à l'absence d'objet secondaire pour le voyage.

[12] Quant à la seconde série de faits, soit l'absence d'activités relatives à la mise à jour de l'examen de la sécurité ainsi qu'à la planification connexe, ces omissions ne prouvent pas en soi que ces activités n'étaient pas envisagées et que le voyage ne visait aucun objet secondaire.

[13] À notre avis, les séries de faits susmentionnées que le juge militaire a invoquées n'étaient pas suffisantes en soi pour justifier la déduction qu'il a tirée et la conclusion à laquelle il en est arrivé.

Enquêtes connexes

Dans une lettre d'envoi jointe au rapport du SNEFC en date du 17 avril 2000 [NSI 370 0002 00] qui a mené aux accusations formulées contre le lieutenant colonel Battista, le lieutenant-colonel Dixon a souligné que d'autres éléments de preuve révélés pendant l'enquête indiquaient la possibilité que le lieutenant colonel Battista ait soumis d'autres demandes de remboursement frauduleuses. Le lieutenant-colonel Dixon a précisé que cette question ferait l'objet d'une enquête dans un dossier distinct. Cette deuxième enquête [NSI 370 0006 00], qui portait également sur des activités illégales auxquelles se seraient livrés le major Wight et l'adjudant chef Galway, a mené à la conclusion, le 11 juillet 2000, [traduction] « qu'il n'existait pas suffisamment d'éléments de preuve permettant de donner suite aux accusations d'infractions militaires portées contre le lieutenant colonel Battista, le major Wight ou l'adjudant-chef Galway ». Dans une lettre d'envoi en date du 16 juillet 2000 qui était jointe au rapport, le lieutenant-colonel Dixon s'est exprimé comme suit : [traduction] « L'enquête qu'a menée le Service national des enquêtes des Forces canadiennes au sujet de ces allégations n'a révélé aucun renseignement ou élément de preuve qui appuierait des accusations relatives à une infraction criminelle ou militaire. Par conséquent, on a mis fin à l'enquête concernant cette question ».

Une troisième enquête a été menée au sujet de l'allégation selon laquelle le lieutenant colonel Battista aurait soumis des demandes de remboursement frauduleuses entre 1995 et 1999, alors qu'il était commandant de l'École du renseignement et de la sécurité des Forces canadiennes. Le rapport de cette enquête [NSI 370-0009-00], daté du 17 juillet 2000, comportait la conclusion suivante : [traduction] « il n'existe aucun renseignement qui permet de penser que le lieutenant colonel Battista a participé à une activité ou à une conduite de nature criminelle ». Dans une lettre d'envoi datée du 16 juillet 2000 qui accompagnait le rapport, le lieutenant-colonel Dixon a formulé les remarques suivantes : [traduction] « l'enquête qu'a menée le SNEFC au sujet de ces allégations n'a révélé aucun renseignement ou élément de preuve qui appuierait des accusations relatives à une infraction criminelle ou militaire. Par conséquent, on a mis fin à l'enquête concernant cette question ».

Attestations de police militaire

Le 20 avril 2000, le grand prévôt adjoint (Normes professionnelles), le lieutenant colonel Paul Cloutier, a suspendu les attestations de police militaire du lieutenant colonel Battista et du major Wight, après avoir conclu que les deux officiers avaient commis un manquement au Code de déontologie de la police militaire au motif qu'ils avaient apparemment représenté faussement ou falsifié les renseignements contenus dans leurs ordres de mission et demandes d'indemnité et jeté de ce fait le discrédit sur la police militaire.

Le 3 octobre 2000, un comité du Conseil de révision des attestations de police militaire s'est réuni pour décider s'il convenait que le major Wight exerce les pouvoirs et fonctions d'un membre de la police militaire en vertu de l'article 156 de la Loi sur la défense nationale et s'est prononcé à l'unanimité en faveur du rétablissement de la nomination de cette personne, après avoir conclu qu'il n'existait [traduction] « aucun élément de preuve clair et convaincant appuyant la révocation des attestations de police militaire du major Wight ».

Le grand prévôt de l'époque a rétabli les attestations du major Wight sous réserve de certaines conditions. Le major Wight a déposé une demande de contrôle judiciaire devant la Cour fédérale afin de contester le pouvoir du grand prévôt d'ignorer une décision du Conseil de révision des attestations de police militaire et d'imposer ses propres conditions à l'égard du rétablissement des attestations en question. Cette affaire n'avait pas encore été entendue à la fin des entrevues de la Commission en février 2002.

Le 26 juillet 2001, un comité du Conseil de révision des attestations de police militaire s'est réuni pour examiner la situation du lieutenant colonel Battista et a décidé majoritairement (4 membres contre un) de rétablir les attestations de celui-ci. Le 15 août 2001, le grand prévôt des Forces canadiennes a ordonné que les attestations du lieutenant colonel Battista soient rétablies immédiatement, sous réserve de certaines conditions. Il convient de souligner que ces décisions ont été prises avant le jugement de la Cour d'appel de la cour martiale et l'inscription du verdict de non-culpabilité à l'égard des quatre accusations portées contre le lieutenant colonel Battista.

Concours relatif au poste de grand prévôt

Le 16 février 2000, six jours après que l'adjudant-chef Galway a signalé au lieutenant colonel Dixon la faute qu'aurait commise le lieutenant colonel Battista, le brigadier général Samson, alors grand prévôt, a fait parvenir un courriel à tous les lieutenants-colonels pour les aviser de la tenue prochaine du concours visant à lui trouver un remplaçant à titre de grand prévôt. Le 17 mai 2000, le concours a été annoncé officiellement et les personnes intéressées ont été invitées à soumettre leurs candidatures. Le lieutenant colonel Battista était intéressé à soumettre sa candidature, mais craignait que les enquêtes et accusations dont il faisait l'objet ne minent sérieusement ses chances de devenir grand prévôt. Bien qu'il ait présenté sa candidature, il n'a pas été choisi. Les entrevues relatives au poste ont eu lieu le 26 juin 2000, date à laquelle le lieutenant colonel Battista avait été inculpé de deux infractions, mais n'avait pas encore subi son procès. À la date de l'entrevue, ses attestations de police militaire lui avaient également été retirées.

V. Conclusions de la présidente au terme de l'enquête

Conclusions concernant les questions précises qui ont été soulevées

  1. Renseignements incomplets et erronés contenus dans le rapport d'enquête et le mémoire remis au procureur régional militaire (NSI 370 0002-00)
  2. L'omission de la part du Service national des enquêtes des Forces canadiennes de tenir une réunion de suivi avec le lieutenant colonel Battista (NSI 370-0002-00)
  3. Commentaires externes contenus dans les rapports du Service national des enquêtes des Forces canadiennes (NSI 370-0002-00)
  4. Concours pour le poste de grand prévôt - Existence de motifs inappropriés?
  5. La coïncidence des dates auxquelles les plaintes ont été formulées (tous les rapports d'enquête)
  6. La décision de l'adjudant-chef Galway de faire part de ses préoccupations au grand prévôt adjoint (Service national des enquêtes) (NSI 370-0002-00)
  7. Pouvoir et procédure concernant la suspension des attestations (NSI 370-0000-02)
  8. Pratiques d'inculpation fondées sur la politique de « tolérance zéro »
  9. Secret professionnel de l'avocat
  10. Le bien-fondé de la démarche par laquelle la police militaire enquête sur ses propres membres
  11. La deuxième enquête concernant le major Wight (NSI 370-0006-00)
  12. Rôle des personnes faisant partie de la chaîne de commandement
  13. Devoir de venir en aide aux témoins

La présidente a conclu, au cours de l'enquête qu'a menée la Commission en l'espèce, qu'il y avait absence de malveillance ou de mauvaise foi de la part des membres concernés de la police militaire. Les questions qui ont découlé des plaintes déposées devant la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire sont fondées sur des facteurs d'ordre historique, culturel et organisationnel, comme l'évolution des activités de la police militaire, la culture de l'institution militaire et la mise en place d'une pratique de « tolérance zéro ».

La Commission sait pertinemment que la présente affaire a suscité et suscite encore bien des débats et ennuis au sein de l'organisation de la police militaire. Des comparaisons auraient été faites entre le traitement d'un officier par opposition à celui d'un militaire du rang. La présidente de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire désire assurer tous les membres de la police militaire que, pour la Commission, la présente affaire n'a rien à voir avec le rang. Elle concerne plutôt le traitement juste et équitable des membres de la police militaire, quel que soit leur rang ou leur position.

Conclusions concernant les questions précises qui ont été soulevées

a) Renseignements incomplets et erronés contenus dans le rapport d'enquête et le mémoire remis au procureur régional militaire (NSI 370-0002-00)

Il se peut que la décision de porter des accusations contre le lieutenant colonel Battista soit imputable aux renseignements erronés et incomplets que contenaient le rapport NSI 370 0002 00 du SNEFC et le mémoire connexe qui ont été remis le 3 avril 2000 au procureur régional militaire. Ces erreurs étaient les suivantes :

En fait, l'adjudant-chef Galway n'a pu se rendre au service commémoratif à Trenton parce qu'il n'y avait aucune place disponible pour lui à bord de l'avion du vol militaire. L'adjudant chef Galway a dit à la Commission qu'il n'avait pas refusé de faire le voyage. Il ne l'a pas fait parce qu'il n'y avait aucune place disponible à bord de l'avion en question. Cette analyse inexacte que renferment le mémoire du procureur régional militaire et le rapport du Service national des enquêtes des Forces canadiennes a fortement donné à penser que l'adjudant chef Galway avait refusé de faire le voyage parce qu'il percevait une illégalité dans l'énoncé de l'objet s'y rapportant. Ce renseignement erroné semble avoir influencé le commandant C.J. Price, directeur adjoint des poursuites militaires, qui a signé un avis juridique en date du 12 avril 2000 dans lequel il a révisé l'affaire. Le commandant Price a jugé [traduction] « important jusqu'à un certain point » le fait que l'adjudant chef Galway a refusé d'assister aux funérailles parce qu'il avait appris que les mots ([traduction] « commandement et contrôle etc. ») devaient figurer sur la demande de remboursement.

Le commandant Price a conclu qu'il existait des éléments de preuve permettant raisonnablement de croire que le lieutenant colonel Battista avait contrevenu à l'alinéa 125a) de la Loi sur la défense nationale et qu'il était possible de porter deux accusations selon lesquelles celui-ci aurait fait des déclarations erronées en utilisant les mots [traduction] « mise à jour de l'examen de la sécurité du commandement et du contrôle » pour décrire l'objet de son voyage en service temporaire et celui du major Wight.

Le problème va plus loin. Le rapport d'enquête du Service national des enquêtes des Forces canadiennes est distribué à d'autres personnes, dont le vice-chef d'état-major de la Défense. Toute erreur de fait que le rapport comporte peut donc toucher la réputation et la carrière des personnes visées par l'enquête.

Conclusion n° 1 de la présidente :

Il se peut que la décision de porter des accusations contre le lieutenant-colonel Battista soit imputable aux renseignements erronés et incomplets que contenaient le rapport NSI 370 0002 00 du Service national des enquêtes des Forces canadiennes ainsi que le mémoire connexe remis le 3 avril 2000 au procureur régional militaire. Plus précisément,

  • l'interprétation erronée du sens que le major Wight a donné aux mots « commandement et contrôle » a peut-être incité les procureurs à conclure à une tentative de fraude découlant de l'utilisation de cette expression pour justifier le voyage;
  • l'analyse inexacte que renferment le mémoire du procureur régional militaire et le rapport d'enquête du Service national des enquêtes des Forces canadiennes a fortement donné à penser que l'adjudant-chef Galway avait refusé de faire le voyage parce qu'il percevait une illégalité dans l'énoncé de l'objet s'y rapportant. Ce renseignement erroné a semblé avoir influencé le commandant C.J. Price, directeur adjoint des poursuites militaires, qui a signé le 12 avril 2000 un avis juridique dans lequel il a conclu que les accusations étaient justifiées.

Conclusion n° 2 de la présidente :

La diffusion répandue des rapports d'enquête du Service national des enquêtes des Forces canadiennes pourrait nuire à la réputation et à la carrière des personnes qui font l'objet de l'enquête lorsque les rapports en question renferment des renseignements erronés ou des erreurs de fait.

b) L'omission de la part du Service national des enquêtes des Forces canadiennes de tenir une réunion de suivi avec le lieutenant colonel Battista (NSI 370-0002-00)

Au problème des erreurs de fait que comporte le rapport d'enquête en date du 17 avril du Service national des enquêtes des Forces canadiennes s'ajoute l'omission de la part des enquêteurs de rencontrer le lieutenant colonel Battista afin de discuter des renseignements supplémentaires que celui-ci voulait leur fournir.

L'inspecteur Grabb a confirmé que le lieutenant colonel Battista l'avait avisé de l'existence de renseignements supplémentaires concernant l'enquête. L'inspecteur Grabb a dit à la Commission qu'il ne voulait pas discuter de cette question avec le lieutenant colonel Battista au téléphone; c'est pourquoi il lui a répondu qu'une personne lui reviendrait à ce sujet. Voici comment l'inspecteur Grabb s'est exprimé : [traduction] « Je sais qu'à au moins huit reprises, j'ai mentionné au capitaine Garrick [l'enquêteur] qu'ils devaient communiquer à nouveau avec lui [le lieutenant colonel Battista] ».

L'inspecteur Grabb a également expliqué qu'il ne voyait nullement la nécessité de rencontrer à nouveau le lieutenant colonel Battista aux fins de l'enquête parce qu'à son avis, il n'y avait aucune raison de porter des accusations :

[traduction] Je savais à l'époque que ce n'était pas pertinent et que c'était une question théorique, parce qu'il fournissait une explication logique ou qu'il possédait de nouveaux renseignements au sujet de questions à l'égard desquelles il n'existait de toute façon aucun motif permettant de porter des accusations. Mais c'était une question de courtoisie professionnelle à l'endroit d'une personne sous enquête.

Le lieutenant colonel Battista a mentionné à la Commission qu'il n'a pas insisté sur ce point en partie en raison d'un message téléphonique qu'il a reçu du capitaine Garrick le 24 mars 2000 :

[traduction] Il m'a appelé depuis l'aéroport. Il m'a dit qu'il communiquerait à nouveau avec moi. Il a également dit que les choses s'annonçaient bien. Il ne m'a jamais rappelé.

Le capitaine Chiasson et le lieutenant Kirschner, deux autres enquêteurs du Service national des enquêtes des Forces canadiennes affectés au dossier, ont interrogé le lieutenant colonel Battista en juin 2000. Toutefois, ils ont dit à celui-ci qu'ils ne voulaient pas l'interroger au sujet de l'enquête initiale relative aux demandes de remboursement concernant les funérailles. Le lieutenant colonel Battista a fait part de sa préoccupation au sujet du fait qu'il n'avait pas été réinterrogé relativement à l'enquête initiale. Il a précisé que l'enquêteur a mentionné qu'il ne voulait pas revenir sur cette enquête.

Le lieutenant colonel Battista s'est plaint à la Commission du fait que les enquêteurs du SNEFC ont mené une enquête incomplète qui a eu pour effet de présenter un portrait inéquitable, tant à son sujet qu'au sujet des événements qui se sont vraiment produits.

L'enquête de la Commission tend à appuyer les préoccupations du lieutenant colonel Battista, qui n'a pas été réinterrogé ni n'a eu l'occasion de fournir des renseignements supplémentaires. La présidente ne peut dire si les renseignements supplémentaires en question auraient persuadé les enquêteurs de ne pas porter d'accusations. Toutefois, à tout le moins, le lieutenant colonel Battista s'est vu refuser la possibilité de présenter d'autres éléments de preuve susceptibles de le disculper. Les enquêteurs du SNEFC lui ont refusé cette courtoisie professionnelle. De plus, étant donné que le rapport d'enquête du SNEFC a été distribué à d'autres personnes, il se peut que l'omission de faire un suivi auprès du lieutenant colonel Battista ait eu des répercussions encore plus négatives que l'enquête criminelle elle-même.

Conclusion n° 3 de la présidente :

Le lieutenant-colonel Battista s'est vu refuser la possibilité de présenter d'autres éléments de preuve susceptibles de le disculper. De plus, étant donné que le rapport du Service national des enquêtes des Forces canadiennes a été distribué à d'autres personnes, il se peut que l'omission de faire un suivi auprès du lieutenant-colonel Battista ait eu des répercussions encore plus négatives que l'enquête criminelle elle-même.

La présidente estime que l'omission par le Service national des enquêtes des Forces canadiennes de terminer son enquête, l'interprétation erronée du sens que le major Wight a attribué aux mots [traduction] « mise à jour de l'examen de la sécurité du commandement et du contrôle » et la description inexacte des motifs que l'adjudant chef Galway a invoqués pour ne pas assister au service commémoratif à Trenton ont peut-être fait pencher la balance en faveur de la décision de porter des accusations et d'intenter des poursuites. Si le Service national des enquêtes des Forces canadiennes avait remis un rapport plus exact et plus détaillé et qu'il avait fourni les mêmes renseignements dans le mémoire remis au procureur régional militaire, il est possible, voire probable, que les accusations en question n'auraient pas été portées.

Conclusion n° 4 de la présidente :

L'omission de la part du Service national des enquêtes des Forces canadiennes de terminer son enquête, l'exposé erroné du sens que le major Wight a attribué aux mots [traduction] « mise à jour de l'examen de la sécurité du commandement et du contrôle » et la description inexacte des motifs que l'adjudant-chef Galway a invoqués pour ne pas assister aux funérailles à Trenton ont peut-être fait pencher la balance en faveur du dépôt d'accusations à l'encontre du lieutenant-colonel Battista. Si le Service national des enquêtes des Forces canadiennes avait remis un rapport plus exact et plus détaillé et s'il avait fourni ces mêmes renseignements dans le mémoire remis au procureur régional militaire, il est possible, voire probable, que les accusations en question n'auraient pas été portées.

c) Commentaires externes contenus dans les rapports du Service national des enquêtes des Forces canadiennes (NSI 370-0002-00)

Le rapport d'enquête en date du 17 avril 2002 du Service national des enquêtes des Forces canadiennes indiquait qu'une entrevue avait été menée auprès d'un certain [texte expurgé][texte expurgé][texte expurgé][texte expurgé], affecté à A-3 Sécurité et police militaire, 1ère Division aérienne du Canada à Winnipeg, au Manitoba. Il appert du rapport que [texte expurgé] a décrit le lieutenant colonel Battista comme [traduction] « [texte expurgé] ». La présidente a du mal à voir en quoi cette remarque du rédacteur est liée de quelque façon que ce soit à l'enquête concernant le lieutenant colonel Battista. Des remarques de cette nature n'ont pas leur place dans un rapport de police objectif. Une fois de plus, la présidente rappelle aux enquêteurs du Service national des enquêtes des Forces canadiennes que ces rapports sont consultés par des personnes autres que celles qui sont visées par l'enquête et que des commentaires semblables à celui qui précède peuvent influencer de manière défavorable la façon dont les autres perçoivent l'intéressé, même après que les questions de nature criminelle sont tranchées.

Conclusion n° 5 de la présidente :

Dans son rapport daté du 17 avril 2000, le Service national des enquêtes des Forces canadiennes mentionne que [texte expurgé][texte expurgé][texte expurgé][texte expurgé] affecté à A3 Sécurité et police militaire, 1ère Division aérienne du Canada, à Winnipeg (Manitoba), a décrit le lieutenant-colonel Battista comme « [texte expurgé] ». La présidente a du mal à voir en quoi cette remarque du rédacteur est liée de quelque façon que ce soit à l'enquête sur la fraude concernant le lieutenant-colonel Battista. Des remarques de cette nature n'ont pas leur place dans un rapport de police objectif.

d) Concours pour le poste de grand prévôt - Existence de motifs inappropriés?

La présidente a été préoccupée par la suggestion selon laquelle le système de justice militaire avait été utilisé de façon vindicative en l'espèce; plus précisément, il est possible qu'il ait été appliqué au lieutenant colonel Battista de manière à l'éliminer de la course relative au poste de grand prévôt. Si tel était le cas, cette situation serait véritablement inquiétante.

Étant donné que la faute reprochée semblait mineure, il n'était pas déraisonnable de la part du lieutenant colonel Battista de se demander si l'enquête et les poursuites étaient fondées sur des motifs inappropriés. De plus, le lieutenant colonel Battista avait fait des efforts pour rencontrer à nouveau les enquêteurs afin de leur donner d'autres explications, mais cette rencontre n'a jamais eu lieu. Cette omission l'a peut-être incité à croire que les enquêteurs ne voulaient pas le disculper.

Par ailleurs, il faut se rappeler que le grand prévôt des Forces canadiennes est le commandant qui dirige le Service national des enquêtes des Forces canadiennes. Il était bien connu que le grand prévôt des Forces canadiennes alors en poste, soit le brigadier-général P. Samson, et le lieutenant colonel Battista avaient des divergences d'opinion, notamment au sujet des conclusions de l'examen de la sécurité de la Force aérienne que dirigeait celui-ci. Cela étant dit, le brigadier-général Samson n'a nullement participé au concours visant à lui trouver un remplaçant à titre de grand prévôt.

De plus, le lieutenant colonel Battista a souligné qu'il était étrange que les deux plaintes à son sujet, qui provenaient de sources totalement différentes, aient été formulées le même jour. Ce hasard pourrait encore là laisser croire à une campagne orchestrée contre lui.

La Commission a examiné une kyrielle de documents qui lui ont été fournis. Elle a entendu de nombreux témoins, notamment les personnes qui faisaient partie de la chaîne de commandement, les enquêteurs et les plaignants. La présidente n'a trouvé aucun élément de preuve donnant à penser que le système de justice militaire était utilisé dans le but « d'attaquer » le lieutenant colonel Battista ou le major Wight. Il n'y avait aucune preuve de complot coordonné visant à nuire au lieutenant colonel Battista ou au major Wight.

Conclusion n° 6 de la présidente :

La présidente n'a trouvé aucun élément de preuve donnant à penser que le système de justice militaire était utilisé dans le but [traduction] « d'attaquer » le lieutenant-colonel Battista ou le major Wight. Il n'y avait aucune preuve de complot coordonné visant à nuire au lieutenant-colonel Battista ou au major Wight.

Il est bien normal que les personnes faisant partie d'une organisation ne s'aiment pas toutes et que les personnalités s'entrechoquent. Néanmoins, la présidente n'a trouvé aucun élément de preuve indiquant que l'une ou l'autre des mesures prises au cours de l'enquête et des poursuites était motivée par une intention malveillante.

Malgré l'absence d'intention de cette nature, il est évident que l'enquête elle-même, la suspension des attestations et les accusations subséquemment portées contre le lieutenant colonel Battista risquaient de nuire aux chances de celui-ci d'être nommé grand prévôt. Elles ont certainement miné la confiance qu'il avait au fur et à mesure que le processus de sélection s'est déroulé, ce qui a peut-être nui à son rendement pendant cette démarche. Il appert clairement des commentaires formulés par plusieurs témoins qu'il était suffisamment estimé et suffisamment qualifié pour soumettre sa candidature pour le poste.

La présidente est convaincue que le concours tenu pour le poste de grand prévôt était équitable. L'avocate de la Commission a demandé au vice-amiral Gary Garnett, qui a été vice-chef d'état-major de la Défense de 1997 à septembre 2001, de décrire la procédure relative à la sélection de la personne qui succéderait au brigadier-général Samson à titre de grand prévôt. La description que l'amiral Garnett a donnée a convaincu les commissaires que la procédure suivie pendant le concours en question était juste et équitable et que le lieutenant colonel Battista a été traité de la même façon que les autres candidats sans faire l'objet de discrimination. Les commissaires ont été saisis d'éléments de preuve clairs et convaincants indiquant que le brigadier-général Samson, l'ancien grand prévôt des Forces canadiennes, n'a nullement participé à la procédure de sélection visant à la remplacer.

Conclusion n° 7 de la présidente :

La présidente est convaincue que le concours visant à choisir un nouveau grand prévôt des Forces canadiennes s'est déroulé de manière juste et équitable et que le lieutenant colonel Battista a été traité de la même façon que les autres candidats possibles sans faire l'objet de discrimination.

Le lieutenant colonel Battista a plutôt été victime de circonstances involontaires, étant donné que l'enquête, la révocation de ses attestations et le dépôt des accusations ont eu lieu à peine quelques mois avant le concours relatif au poste de grand prévôt, et a été exposé au risque de voir sa réputation ternie au même titre que toute personne poursuivie, qu'elle soit innocente ou non. Le préjudice pouvant être causé à une personne par suite d'une simple accusation pénale indique à quel point il est important que l'organisation de la police militaire veille à ce que ses enquêtes se déroulent de manière approfondie et impartiale et soient présentées de façon objective.

De toute évidence, les procédures d'enquête suivies en l'espèce n'étaient pas sans faille. Des enquêtes de suivi auraient peut-être permis d'innocenter le lieutenant colonel Battista et le major Wight plus tôt; il y aurait peut-être eu lieu de préparer les rapports d'enquête de manière plus précise afin de permettre aux procureurs de se fonder sur des renseignements plus exacts pour formuler leurs recommandations au sujet des accusations; de plus, le pouvoir discrétionnaire dont dispose chaque agent de la paix civil aurait peut-être pu servir à décider en l'espèce s'il y avait lieu d'intenter des poursuites pénales ou de suivre une procédure administrative afin d'examiner toute préoccupation découlant du voyage relatif aux funérailles. L'enquête de la Commission a révélé que, malgré les inexactitudes des rapports d'enquête, les enquêteurs du Service national des enquêtes des Forces canadiennes n'étaient animés d'aucune intention malveillante ou vengeresse ni n'avaient personnellement l'intention de nuire à qui que ce soit.

Conclusion n° 8 de la présidente :

L'enquête de la Commission a révélé que, malgré les inexactitudes que comportent les rapports d'enquête, les enquêteurs du Service national des enquêtes des Forces canadiennes n'étaient animés d'aucune intention malveillante ou vengeresse ni n'avaient personnellement l'intention de nuire à qui que ce soit.

Malgré l'absence d'intention malveillante, il est évident que l'enquête elle-même, la suspension des attestations et les accusations subséquemment portées contre le lieutenant-colonel Battista risquaient de nuire aux chances de celui-ci d'être nommé grand prévôt. Le préjudice pouvant être causé à une personne par suite d'une simple accusation pénale indique à quel point il est important que l'organisation de la police militaire veille à ce que ses enquêtes se déroulent de manière approfondie et impartiale et soient présentées de façon objective.

e) La coïncidence des dates auxquelles les plaintes ont été formulées (tous les rapports d'enquête)

Le lieutenant colonel Battista a dit à la Commission qu'il lui semblait étrange que deux plaintes distinctes provenant de différentes régions du Canada et menant à deux enquêtes séparées à son sujet aient été formulées le même jour, soit le 10 février 2000. Effectivement, il appert des rapports d'enquête concernant deux plaintes distinctes déposées par deux personnes différentes que toutes deux avaient été signalées au Service national des enquêtes des Forces canadiennes le même jour, le 10 février. La première plainte concernait la présence du lieutenant colonel Battista aux funérailles de [texte expurgé], en janvier 2000, tandis que la seconde portait sur la fraude qu'il aurait commise entre 1995 et 1999 alors qu'il était commandant de l'École du renseignement et de la sécurité des Forces canadiennes.

À première vue, le lieutenant colonel Battista avait raison d'avoir des doutes au sujet des dates. Toutefois, la date du 10 février qui figure sur le rapport remis au Service national des enquêtes des Forces canadiennes au sujet de la fraude apparemment commise entre 1995 et 1999 est erronée. Il semble que l'enquêteur du SNEFC a commis une erreur d'écriture lorsqu'il a compilé les renseignements destinés à trois rapports d'enquête différents. Cet enquêteur a ouvert le deuxième dossier d'enquête (NSI 370-0006-00) aux fins de la préparation du rapport relatif aux demandes de remboursement de frais examinées au cours de l'enquête initiale (NSI 370 0002 00). Lors de la réception de la plainte non sollicitée couvrant la période de 1995 à 1999, un troisième dossier d'enquête a été ouvert (NSI 370-0009-00). Étant donné que les trois rapports portaient sur le même sujet, l'enquêteur a transposé à tort dans les deux rapports d'enquête subséquents les renseignements du premier rapport qui concernaient la mission.

Conclusion n° 9 de la présidente :

La coïncidence apparemment douteuse découlant du fait que deux plaintes distinctes au sujet du lieutenant-colonel Battista, qui provenaient de différentes parties du pays et qui portaient sur des activités et périodes tout à fait différentes, ont été signalées le même jour au Service national des enquêtes des Forces canadiennes était le résultat d'une simple erreur d'écriture commise par un enquêteur. En fait, les deux plaintes en question n'ont pas été signalées le même jour.

f) La décision de l'adjudant-chef Galway de faire part de ses préoccupations au grand prévôt adjoint (Service national des enquêtes) (NSI 370 0002 00)

L'adjudant-chef Galway a joué un rôle crucial dans le déclenchement des événements qui ont mené aux accusations et aux poursuites visant le lieutenant colonel Battista. La Commission s'est demandé s'il convenait que l'adjudant-chef Galway fasse part de ses préoccupations au lieutenant colonel Dixon, le grand prévôt adjoint (Service national des enquêtes), plutôt que de parler directement au lieutenant colonel Battista ou au brigadier-général Lucas auparavant.

L'adjudant-chef Galway a dit à la Commission qu'il avait deux préoccupations au sujet de la présence du lieutenant colonel Battista aux funérailles. D'abord, il ne comprenait pas pourquoi le brigadier-général Lucas refusait de signer une demande d'autorisation relative à un service temporaire visant uniquement la présence à des funérailles militaires ni pourquoi le mot « funérailles » ne figurait pas sur la demande de remboursement du lieutenant colonel Battista. En second lieu, il estimait que l'idée de déposer une demande de remboursement sans frais était mauvaise.

L'adjudant-chef Galway a dit à la Commission qu'il avait décidé de ne pas discuter directement de ces préoccupations avec le lieutenant colonel Battista et invoqué les raisons suivantes (entre autres) : il consacrait beaucoup de temps à la préparation relative à un exercice d'évaluation NORAD et lui-même et le lieutenant colonel Battista passeraient des jours sans se voir en raison de cette préparation. Toutefois, il a fait part de ses préoccupations au sujet de la demande de remboursement sans frais au major Wight, qui n'a rien vu d'inapproprié à ce sujet.

Après avoir entendu le compte rendu de l'adjudant-maître Verreault au sujet de la conversation que celui-ci a eue avec le lieutenant colonel Battista relativement à la modification de l'objet du déplacement ainsi qu'à la demande de remboursement sans frais, l'adjudant chef Galway a trouvé des copies des demandes de remboursement du lieutenant colonel Battista et du major Wight. Étant donné qu'il avait encore plus de doutes à ce moment-là, l'adjudant chef Galway estimait qu'il ne pouvait parler au lieutenant colonel Battista de ses préoccupations et il n'est pas allé voir le brigadier-général Lucas non plus. Il a décidé d'aller [traduction] « à l'extérieur de notre quartier général » et de demander à une autre personne d'examiner le dossier. Il a immédiatement signalé les allégations au lieutenant colonel Dixon.

L'adjudant chef Galway a dit à la Commission qu'il était très loyal à l'endroit des personnes faisant partie de la chaîne de commandement mais que, dans la mesure où le problème pouvait concerner la police, il était nécessaire d'en confier l'examen à une personne de l'extérieur du bureau de Winnipeg. Il a ajouté qu'il souhaitait que le moins de personnes possible examinent le dossier, en raison du rang et de la position d'autorité du lieutenant colonel Battista.

Le jour où le lieutenant colonel Battista a été inculpé, il a demandé à l'adjudant chef Galway si celui-ci connaissait le nom de la personne qui avait déposé la plainte. L'adjudant chef Galway a immédiatement répondu qu'il était le plaignant et a dit à la Commission que, lorsque le lieutenant colonel Battista lui a demandé pourquoi il avait agi de cette façon, il a répondu en ces termes : [traduction] « Monsieur, j'avais une décision à prendre, j'ai pris cette décision et je devrai vivre avec cette décision le reste de ma vie ». L'adjudant chef Galway a également mentionné ce qui suit à la Commission : [traduction] « que j'aie eu tort ou non, j'ai pris une décision ».

En fait, le Code de déontologie de la police militaire ne comporte aucune ligne directrice relative aux types de manquements à signaler ou à la norme de preuve exigée au sujet des signalements concernant un autre membre de la police militaire. Voici le texte de l'article 7 du Code de déontologie de la police militaire :

Le policier militaire qui croit qu'un autre policier militaire a enfreint une disposition du présent code ou qui est mis au courant d'une allégation portant sur la violation du présent code par un autre policier militaire le signale :

  1. à son supérieur dans la police militaire;
  2. dans le cas où le policier militaire qui enfreint ou aurait enfreint le présent code est son supérieur dans la police militaire, au policier militaire se trouvant à l'échelon supérieur dans la hiérarchie de commandement.

Le seuil du devoir d'un membre de la police militaire de signaler la conduite d'un autre membre est assez bas. Le devoir de signalement incombe à tout membre qui « croit » qu'une infraction au Code a été commise ou qui « est mis au courant » d'une allégation portant sur la violation du Code. Il n'est pas nécessaire qu'un policier militaire qui signale la conduite d'un autre membre ait des motifs raisonnables ou probables de croire qu'une violation a eu lieu. Par conséquent, la question de savoir ce qui peut constituer une violation relève du jugement discrétionnaire et de la bonne foi du policier militaire. Cet aspect du Code de déontologie de la police militaire est compatible avec les codes de déontologie des autres corps de police ainsi qu'avec la philosophie et la pratique en matière de déontologie policière.

La présidente ne blâme pas l'adjudant chef Galway d'avoir agi comme il l'a fait lorsqu'il a eu des doutes au sujet de la justification invoquée au soutien du voyage relatif aux funérailles et de la demande de remboursement sans frais. Sa conduite était légitime. L'adjudant chef Galway croyait sincèrement que quelque chose ne tournait pas rond et qu'il était possible qu'une infraction criminelle ait été commise. Dans ces circonstances, il était tout à fait approprié de sa part de signaler ses préoccupations au lieutenant-colonel Dixon, le grand prévôt adjoint (Service national des enquêtes). Si l'adjudant chef Galway avait parlé au lieutenant colonel Battista, sa conduite aurait peut-être été perçue comme une entrave à une enquête possible de la police.

Conclusion n° 10 de la présidente :

La présidente ne blâme pas l'adjudant-chef Galway d'avoir agi comme il l'a fait lorsqu'il a eu des doutes au sujet de la justification invoquée au soutien du voyage relatif aux funérailles et de la demande de remboursement sans frais. Sa conduite était légitime. De plus, s'il avait parlé au lieutenant-colonel Battista, sa conduite aurait peut-être été perçue comme une entrave à une enquête possible de la police.

De plus, la Commission n'a découvert aucun renseignement indiquant que l'adjudant chef Galway était animé d'un esprit vindicatif lorsqu'il a agi comme il l'a fait. Il est indubitable qu'il était troublé par sa décision de signaler la conduite de l'officier supérieur avec lequel il travaillait. De toute évidence, il respectait le lieutenant colonel Battista qui, selon lui, [traduction] « a tout ce qu'il faut pour être grand prévôt. Il a une grande vision. il a la vision nécessaire pour être grand prévôt. Il possède les qualités, il a tout ».

Conclusion n° 11 de la présidente :

La Commission n'a découvert aucun renseignement indiquant que l'adjudant-chef Galway était animé d'un esprit vindicatif lorsqu'il a agi comme il l'a fait. Bien au contraire, l'adjudant-chef Galway tenait le lieutenant colonel Battista en haute estime et était manifestement troublé par la décision qu'il a dû prendre.

g) Pouvoir et procédure concernant la suspension des attestations (NSI 370 0002 00)

Selon les procédures applicables au Conseil de révision des attestations de police militaire, la possession autorisée d'attestations de police militaire constitue une condition obligatoire à la nomination d'une personne comme membre de la police militaire. Par conséquent, le retrait de ces attestations constitue une suspension/révocation de la nomination fondée sur l'article 156 de la Loi sur la défense nationale. Le grand prévôt des Forces canadiennes peut révoquer, suspendre ou rétablir (de manière conditionnelle ou absolue) les attestations de police militaire.

Cet énoncé de procédure comporte la ligne directrice suivante au sujet de la révocation des attestations de police militaire :

Même si la suspension ou la révocation des titres de créance relève de la discrétion du GPFC suivant les recommandations du CRAPM, le GPA NP peut supprimer temporairement des titres de créance en attendant qu'un tribunal du CRAPM examine le dossier d'un militaire qui aurait commis une infraction au Code si grave qu'elle le rend, étant donné toutes les circonstances, incapable d'exécuter ses fonctions policières.

De toute évidence, le grand prévôt des Forces canadiennes a délégué au grand prévôt adjoint (Normes professionnelles) le pouvoir de suspendre temporairement les attestations de police militaire en cas d'allégation d'infraction grave au Code de déontologie de la police militaire.

Le rôle du Conseil de révision des attestations de police militaire consiste à examiner les allégations de contravention au Code de déontologie de la police militaire et à formuler des recommandations au grand prévôt des Forces canadiennes au sujet des attestations de police militaire conformément aux procédures susmentionnées.

L'article 22.04 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes concerne le Conseil de révision des attestations de police militaire. Voici le libellé du paragraphe 22.04(7) :

S'il juge qu'un policier militaire a commis une violation au Code qui exige une révision, le prévôt-adjoint normes professionnelles soumet l'affaire au président du Conseil.

Le président du Conseil confie ensuite l'examen de l'affaire à un comité, qui décide s'il y a eu infraction au Code. Le paragraphe 22.04(11) est ainsi libellé :

Le comité peut présenter au [grand] prévôt toute recommandation qu'il juge appropriée, notamment, s'il juge qu'un policier militaire a enfreint le code, l'une ou l'autre des recommandations suivantes :

  1. révoquer les attestations du policier militaire;
  2. les suspendre pour une période maximale de 180 jours, à des conditions qu'il juge appropriées;
  3. les rétablir avec ou sans condition.

Le paragraphe 22.04(12) exige que le comité justifie ses recommandations.

En ce qui concerne le lieutenant colonel Battista et le major Wight, le rapport d'enquête du Service national des enquêtes des Forces canadiennes NSI 370-0002-00 était daté du 17 avril 2000. Selon la conclusion de ce rapport, il n'existait pas suffisamment d'éléments de preuve permettant de croire que le major Wight avait commis une infraction. Toutefois, toujours selon ce même rapport, le lieutenant colonel Battista serait inculpé de deux chefs d'accusation sous le régime de l'alinéa 125a) de la Loi sur la défense nationale (infractions liées à des documents). Le lieutenant colonel Battista a reçu signification de ces accusations le 19 avril 2000.

Le 20 avril 2000, le grand prévôt adjoint (Normes professionnelles), qui était alors le lieutenant colonel Paul Cloutier, a fait parvenir au major-général Campbell, alors commandant de la 1ère Division aérienne du Canada, un message l'informant de la suspension des attestations du lieutenant colonel Battista et du major Wight et a envoyé des copies de ce message au vice-amiral Garnett, alors vice-chef d'état-major de la Défense, et au lieutenant-général Kinsman, alors chef d'état-major de la Force aérienne, ainsi qu'au grand prévôt adjoint (Police).

Dans ce message, le grand prévôt adjoint (Normes professionnelles) explique sa décision de suspendre les deux membres de la police militaire au motif qu'ils auraient contrevenu au Code de déontologie de la police militaire. Plus précisément, il cite dans le document de référence B l'alinéa 4h) du Code pour soutenir ce qui suit :

[traduction] Le lieutenant colonel Battista a sciemment falsifié des renseignements ou déclaré des renseignements erronés dans différents documents : à une occasion, il a indiqué erronément dans ses demandes de remboursement et autres documents connexes que l'objet de son déplacement était un service temporaire alors que ce voyage visait à lui permettre d'assister à des funérailles le 31 janvier 2000; de plus, à une occasion, il a fait de fausses déclarations similaires dans les demandes TD et sur le formulaire d'approbation du voyage du major Wight, un de ses subalternes; par ailleurs, il a déclaré à tort à une occasion qu'il a tenté d'organiser une réunion à Trenton avec le commandant de l'escadre 8 et l'officier des opérations de l'escadre au cours du même déplacement, alors que l'enquête indique qu'aucun effort de cette nature n'a été fait; selon l'alinéa 4l) du document de référence, il a adopté une conduite qui est susceptible de jeter le discrédit sur la police militaire ou de mettre en doute sa capacité de s'acquitter de ses fonctions avec loyauté et impartialité, en faisant sciemment de fausses déclarations à trois occasions. En faisant ces fausses déclarations, il a dupé un supérieur et a sciemment incité un subalterne à faire de même.

il [le major Wight] a apparemment déclaré des renseignements faux ou erronés dans ses ordres de mission et demandes d'indemnité se rapportant au voyage qu'il a fait à Hamilton et à l'objet de ce déplacement; selon l'alinéa 4l), en faisant ces fausses déclarations, il a jeté le discrédit sur la police militaire.

Le 3 octobre 2000, un comité du Conseil de révision des attestations de police militaire s'est réuni pour examiner le cas du major Wight. À cette même date, le Conseil a remis au grand prévôt des Forces canadiennes un rapport comportant le texte suivant :

[traduction] Après avoir examiné les faits pertinents, les membres du Conseil ont décidé à l'unanimité que le premier motif de suspension, soit la malhonnêteté, n'était pas fondé. Ils ont également décidé à l'unanimité que le deuxième motif de suspension, soit le fait d'avoir jeté le discrédit sur l'organisation, n'était pas fondé. Ce vote traduisait la préoccupation commune selon laquelle le GPA NP a suspendu la nomination du major Wight alors que l'enquête du SNEFC avait permis d'établir qu'il n'existait aucun motif justifiant une inculpation relative à une infraction criminelle ou à une infraction d'ordre militaire. De plus, le Code de déontologie de la police militaire énonce la norme applicable à une accusation de discrédit, et cette norme n'a pas été établie en l'espèce. Tous les membres conviennent qu'il n'existait aucun élément de preuve clair et convaincant appuyant la révocation des attestations de police militaire du major Wight. La preuve n'indiquait pas de façon prépondérante qu'il a agi d'une manière qui l'empêcherait d'exécuter ses fonctions policières conformément à l'article 156 de la LDN. Le Conseil recommande le rétablissement de la nomination du major Wight.

La présidente prend note de la décision unanime par laquelle le Conseil de révision des attestations de police militaire a conclu à l'absence d'éléments de preuve au soutien de la suspension temporaire ou de la révocation des attestations du major Wight et appuie cette décision. En se fondant sur les renseignements erronés, inexacts, incomplets et partiaux de son propre rapport d'enquête, le Service national des enquêtes des Forces canadiennes a lui-même conclu que le major Wight n'avait commis aucune infraction. Pourtant, les attestations de police militaire de celui-ci ont été suspendues pour une période de six mois. Aucune perception d'infraction au Code ne pouvait, compte tenu de l'ensemble des circonstances, être grave au point de rendre le membre incapable d'exercer ses fonctions policières.

Conclusion n° 12 de la présidente :

La présidente prend note de la décision unanime par laquelle le Conseil de révision des attestations de police militaire a conclu à l'absence d'éléments de preuve au soutien de la suspension temporaire ou de la révocation des attestations de police militaire du major Wight et appuie cette décision.

Le 26 juillet 2001, un comité du Conseil de révision des attestations de police militaire s'est réuni pour examiner la situation du lieutenant colonel Battista et a décidé, à raison de quatre membres contre un, de rétablir les attestations de celui-ci. Le 15 août 2001, le grand prévôt des Forces canadiennes a ordonné que les attestations du lieutenant colonel Battista soient rétablies immédiatement, sous réserve de certaines conditions. Il convient de souligner que ces décisions ont été prises avant le jugement que la Cour d'appel de la cour martiale a rendu le 1er octobre 2002 et l'inscription d'un verdict de non-culpabilité à l'égard des quatre (4) accusations portées contre le lieutenant colonel Battista.

Eu égard aux circonstances qui existaient à l'époque, la suspension temporaire des attestations du lieutenant colonel Battista est peut-être compréhensible. Cependant, compte tenu de la décision écrite de la Cour d'appel de la cour martiale, une bonne partie de la raison d'être qui existait à ce moment-là n'est peut-être plus valide. La présidente estime qu'il serait équitable et prudent de la part du grand prévôt des Forces canadiennes de revoir sa décision de rétablir les attestations du lieutenant colonel Battista sous réserve de certaines conditions, parce que celles-ci ne sont peut-être plus pertinentes ou indiquées.

Conclusion n° 13 de la présidente :

La présidente estime qu'il serait équitable et prudent de la part du grand prévôt des Forces canadiennes de revoir sa décision de rétablir les attestations du lieutenant-colonel Battista sous réserve de certaines conditions, parce que celles-ci ne sont peut-être plus pertinentes ou indiquées.

h) Pratiques d'inculpation fondées sur la politique de « tolérance zéro »

Un des aspects les plus troublants de l'enquête de la présidente concernant les plaintes examinées en l'espèce était la rigidité absolue dont le Service national des enquêtes des Forces canadiennes a apparemment fait preuve lorsqu'il a porté des accusations contre le lieutenant colonel Battista. Il semble que, dans la présente affaire, le SNEFC se soit livré à une pratique de « tolérance zéro » inflexible relativement au dépôt des accusations. Essentiellement, l'expression « tolérance zéro » signifie le fait d'abandonner le pouvoir discrétionnaire qui caractérise le travail de la police relativement à la décision de porter ou non des accusations. La « tolérance zéro » signifie simplement que, lorsqu'il existe des éléments de preuve permettant raisonnablement de croire qu'une infraction a été perpétrée, une accusation doit être portée.

Dans le contexte historique de la création du Service national des enquêtes des Forces canadiennes ainsi que de la question de l'indépendance des enquêtes de la police militaire, l'inspecteur Grabb a décrit comment il percevait l'adoption de cette politique de « tolérance zéro » par le grand prévôt de l'époque, le brigadier-général Samson :

[traduction] À l'occasion des longues discussions que j'ai eues avec elle à ce sujet, le brigadier-général Samson a répété à maintes reprises qu'au cours des cinq premières années d'existence du SNE, il était vital de démontrer sans équivoque qu'aucune personne faisant partie de la chaîne de commandement n'obtiendrait de faveur spéciale. Le SNE pourrait mener une enquête indépendante au sujet des membres de la chaîne de commandement. C'est pourquoi nous avons adopté la politique de « tolérance zéro » selon laquelle une accusation doit obligatoirement être portée lorsque des éléments de preuve existent; elle disait aussi que cette politique serait peut-être assouplie après cinq ans.

Le lieutenant-général Lloyd Campbell, alors commandant de la 1ère Division aérienne du Canada dans la Région canadienne du NORAD, a expliqué à la Commission comment cette politique de « tolérance zéro » a évolué selon lui au sein du Service national des enquêtes des Forces canadiennes :

[traduction] Je pense qu'il est juste de dire que, par suite d'un certain nombre d'événements survenus au cours des quatre ou cinq dernières années, notamment les conclusions tirées de l'enquête sur la Somalie et d'autres activités auxquelles nous nous sommes livrés, comme les rapports Dickon et ainsi de suite, non seulement certains croyaient que la justice n'était pas appliquée de la même manière selon le rang de la personne concernée, mais il a également été démontré qu'une norme différente était effectivement appliquée dans certaines situations. Je pense donc que l'on a réagi en passant d'une extrême à l'autre et que le SNE et d'autres enquêteurs de façon générale ont voulu non pas exercer une forme de vengeance, mais s'assurer par tous les moyens qu'ils ne pourraient en aucun cas être accusés de favoritisme envers leurs collègues ou un officier supérieur. . À mon avis, il est nécessaire de revenir non pas à la situation qui pouvait exister à une époque, mais à une politique qui reconnaît l'existence de zones grises dans bon nombre de ces domaines et la nécessité de faire preuve de bon sens dans le cadre de l'application de ces programmes.

Par conséquent, à mon avis, il n'y a pas lieu de dire que le système ne peut être efficace ou qu'il y a des personnes qui désirent simplement s'en prendre à leurs collègues de la police militaire; je crois plutôt que nous n'avons pas encore bien défini notre marge de manœuvres.

L'Instruction permanente d'opération n° 238 explique la politique que le SNEFC applique pour porter des accusations. Voici un extrait du paragraphe 3 de cette politique :

. lorsqu'une plainte est déposée ou lorsqu'il y a d'autres raisons de croire qu'une infraction d'ordre militaire peut avoir été commise, on devrait normalement mener une enquête dans les plus brefs délais possibles pour déterminer s'il y a assez de motifs pour justifier le dépôt d'une accusation. De plus, il doit y avoir une présomption réelle fondée uniquement sur les circonstances de l'affaire (éléments de la preuve) abstraction faite de l'influence extérieure de la part de la personne qui porte une accusation que l'accusé a commis la présumée infraction, et cette croyance doit être raisonnable. Une « croyance raisonnable » est celle qui amènerait toute personne ordinaire et prudente à conclure que l'accusé est probablement coupable de l'infraction présumée.

La présidente n'a pu trouver aucun énoncé officiel de la politique de « tolérance zéro » applicable à la période au cours de laquelle les enquêtes et accusations visées par le présent rapport sont survenues. Cependant, le 28 mai 2001, l'inspecteur Grabb a distribué un courriel intitulé [traduction] « Précisions au sujet de la démarche à suivre pour porter des accusations et rédiger des rapports concernant les dossiers du SE ». Voici les extraits pertinents de ce courriel :

[traduction] Dans le cadre des enquêtes relatives à des infractions criminelles ou d'ordre militaire qui relèvent de la compétence du SE, cinq critères de preuve doivent être examinés. Il s'agit des critères suivants :

  1. La question de savoir s'il existe des faits ou des éléments de preuve permettant d'ouvrir une enquête. Si ce fondement existe, il sera nécessaire, dans presque tous les cas, d'interroger l'intéressé directement, à moins que ce fondement ne disparaisse au cours de l'enquête. Afin d'assurer l'utilisation d'une méthode d'enquête appropriée et compte tenu du fait que dans presque tous les cas, ces enquêtes mettent en cause des officiers supérieurs, il sera très rare que l'intéressé ne sera pas interrogé.
  2. La question de savoir s'il existe ou non un fondement de preuve, compte tenu d'une analyse de chaque élément de chaque infraction reprochée, permettant raisonnablement de croire que l'intéressé a commis une infraction. La croyance raisonnable doit être celle de l'enquêteur. Personne ne peut être contraint de former une croyance raisonnable.
  3. La question de savoir s'il existe des chances raisonnables d'obtenir une déclaration de culpabilité.
  4. La question de savoir si une poursuite est dans l'intérêt public.
  5. La question de savoir s'il est possible de prouver l'accusation hors de tout doute raisonnable.

    Au cours des enquêtes relatives à des infractions criminelles ou à des infractions d'ordre militaire qui relèvent de la compétence du SE, nous nous préoccupons d'établir uniquement les critères nos 1 et 2. S'il est possible d'établir le critère n° 2, des accusations seront portées, même si les critères 3, 4 et 5 ne peuvent être établis.

    Au cours des enquêtes en question, nous ne demanderons l'avis du procureur régional militaire que dans la mesure où cet avis est nécessaire pour faire l'analyse précisée au critère n° 2 qui précède. Même si les PRM nous donnent généralement un avis non sollicité au sujet des critères 3 et 4 et, à l'occasion, au sujet du critère 5, nous ne leur demandons leur avis qu'au sujet du critère n° 2.

    Si l'enquêteur ne peut former la croyance raisonnable nécessaire pour porter une accusation après avoir fait toutes les démarches d'enquêtes nécessaires, il n'y aura pas lieu de demander l'avis du PRM. Si l'enquêteur n'est pas tout à fait certain ou s'il croit qu'il existe effectivement suffisamment d'éléments de preuve pour porter une accusation, le règlement exige que nous demandions au PRM un avis écrit précédant la mise en accusation au sujet du critère n° 2 seulement. La décision finale de porter ou non une accusation appartient uniquement à l'enquêteur. Cet avis juridique écrit ne doit être interprété que comme l'un des outils nécessaires aux fins de l'analyse relative au critère n° 2.

    Lorsqu'un avis juridique écrit est reçu du PRM, il y a lieu d'ignorer tous les commentaires concernant l'intérêt public et la possibilité raisonnable d'obtenir une déclaration de culpabilité. Nous devons plutôt porter notre attention uniquement sur l'analyse de la question de savoir s'il existe un fondement de preuve permettant de former la croyance raisonnable nécessaire pour porter l'accusation précisée.

    . Lorsque des accusations sont sur le point d'être portées, il n'est pas nécessaire de présenter une analyse approfondie dans le rapport du SE. Il suffit d'indiquer que les enquêteurs ont conclu en l'espèce à l'existence d'un fondement de preuve permettant d'alléguer que [l'intéressé] a contrevenu à [lois ou règlements en cause]. Par conséquent, l'intéressé sera inculpé de [x nombre d'accusations précises sous le régime du texte législatif applicable].

Le lieutenant-général Kinsman s'est montré critique à l'endroit de toute politique de « tolérance zéro » :

[traduction] Chaque fois que j'entends parler de personnes qui désirent utiliser l'expression « tolérance zéro », je suis préoccupé parce que, dans bien des cas, il s'agit simplement d'une façon facile de ne pas examiner à fond une situation.

. . . Si vous ne bénéficiez pas de cette sorte de latitude [quant à l'exercice du pouvoir discrétionnaire], si vous ne vous attendez pas à ce que ce genre de latitude soit permis, vous vous retrouverez inévitablement devant [j'hésite à employer l'expression] un mini état policier déchiré parce que, selon moi, si vous ne pouvez utiliser votre pouvoir discrétionnaire dans une situation relativement simple comme celle-ci, comment puis-je, en qualité de commandant, penser que les mesures entourant les activités policières et la justice militaire seront prises de façon raisonnable? Si vous devez attendre qu'une cour d'appel se prononce avant d'obtenir la bonne réponse, un grand préjudice aura déjà été créé tout au long de la démarche, et je ne crois pas que ce soit équitable.

L'ancien vice-chef d'état-major de la Défense, l'amiral Gary Garnett, a exposé son point de vue en ces termes :

[traduction] Dans tous les cas, le grand prévôt dispose d'une marge de manœuvres au moment d'utiliser l'avis du bureau du procureur. Il est bien certain que le pouvoir discrétionnaire couvre au départ même la question de savoir s'il y a lieu d'ouvrir une enquête. C'est une question qui fait l'objet d'un certain pouvoir discrétionnaire.

En ce qui a trait à l'évolution des méthodes policières, le grand prévôt devait certainement savoir que, à l'époque où nous vivons, et j'essaie maintenant de présenter les choses dans un contexte historique, c'est-à-dire en me reportant à la période allant de 1997 ou 1998 jusqu'à ce jour. Le grand prévôt devait certainement savoir à l'origine que les mêmes normes s'appliquaient à l'exercice général de ses fonctions, à la tenue d'enquêtes indépendantes et au dépôt d'accusations, c'est-à-dire qu'il fallait dans tous les cas éviter toute possibilité de reproche et, surtout, éviter les mêmes types de critiques qui ont été formulées auparavant et selon lesquelles les personnes faisant partie de la chaîne de commandement disposaient d'un pouvoir discrétionnaire trop étendu et exerçaient ce pouvoir de façon différente, notamment selon le rang.

Le grand prévôt savait certainement tout cela et cette politique de tolérance zéro était sans doute très stricte lorsqu'elle a été établie à l'origine, c'est-à-dire que la conduite policière devait être irréprochable.

. . .

À mon avis, il est tout à fait juste et logique qu'au fur et à mesure que ces nouvelles méthodes, qui étaient très complexes pour les Forces canadiennes, notamment au plan culturel, évoluent, le pouvoir discrétionnaire augmente et soit appliqué de façon un peu plus libérale.

La présidente continue à penser qu'une politique de « tolérance zéro » constitue une menace pour tout système de justice. Le pouvoir discrétionnaire représente un élément intégral de la fonction policière. Même si la nature des fonctions de la police militaire exige parfois que ce pouvoir discrétionnaire soit assujetti à certaines restrictions au-delà de celles qui s'appliqueraient aux fonctions policières civiles traditionnelles, l'élimination totale du pouvoir discrétionnaire dans le cas de la police militaire peut donner lieu à des conséquences très graves et disproportionnées par rapport à la faute reprochée. L'objectif, soit élaborer une politique sur les enquêtes qui ne passera pas sous silence les fautes ni ne sera indûment influencée par la chaîne de commandement, est valable, mais l'application à la lettre de la politique peut causer un préjudice. L'application d'une politique de « tolérance zéro » peut avoir pour effet de punir des innocents afin de ne pas rater les coupables.

Conclusion n° 14 de la présidente :

Une politique de « tolérance zéro » constitue une menace pour tout système de justice. Le pouvoir discrétionnaire représente un élément intégral de la fonction policière. Même si la nature des fonctions de la police militaire exige parfois que ce pouvoir discrétionnaire soit assujetti à certaines restrictions au-delà de celles qui s'appliqueraient aux activités traditionnelles de la police civile, l'élimination complète du pouvoir discrétionnaire dans le cas de la police militaire peut donner lieu à des conséquences graves et disproportionnées par rapport à la faute reprochée. L'application d'une politique de « tolérance zéro » peut avoir pour effet de punir des innocents afin de ne pas rater les coupables.

La discussion concernant l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire au sein de la police militaire a mené à une description de la culture qui caractérise l'organisation de la police militaire. L'inspecteur Grabb a formulé des commentaires intéressants au sujet de cette culture du point de vue d'un membre de la Gendarmerie royale du Canada affecté provisoirement à la police militaire. Voici quelques-uns de ces commentaires :

[traduction]

Au plan culturel au sein du SNE, ils croient - ils avaient tendance à croire que toute violation d'une politique -- et je peux citer de nombreux cas en plus de celui de Battista - toute contravention par suite de laquelle une personne obtient un avantage auquel elle n'a pas droit constitue automatiquement une preuve du fait qu'une infraction a été perpétrée.

Mais j'ai également observé la tendance, non pas de la part de Dixon, mais de la part de l'ensemble des membres du SNE, à s'attaquer aux jeunes collègues de leur propre milieu avant même que l'enquête soit terminée.

Je me rappelle la première réaction que j'ai eue à mon arrivée au SNE, soit huit ou neuf mois avant que l'affaire Battista soit portée à mon attention; j'ai alors constaté que les politiques, les règles, les procédures et la façon dont ils agissent créent une attitude de cruauté, notamment à l'endroit des officiers supérieurs de la police militaire. J'étais vraiment mal à l'aise à mon arrivée et je me rappelle avoir eu plusieurs discussions philosophiques avec le brigadier-général Samson au sujet de cette situation et de l'idée générale de l'égalité devant la loi et de la façon dont les officiers supérieurs étaient scrutés de plus près que tous les autres individus visés par une plainte.

Bien entendu, la perception publique était tout à fait opposée; les gens avaient plutôt tendance à croire que leur conduite était scrutée à la loupe et qu'on les emprisonnait tandis que les officiers supérieurs circulaient librement et que l'affaire était classée. Il m'a semblé que la politique de « tolérance zéro », notamment dans le cas des majors et des officiers occupant un rang supérieur, crée nettement l'impression que le SNE consacre beaucoup de temps, d'énergie et d'argent à des affaires banales. C'est là une conséquence malheureuse de la politique de « tolérance zéro », selon laquelle chaque plainte, si mineure soit-elle, doit faire l'objet d'une enquête, tant qu'il existe des faits permettant de croire qu'une infraction pourrait avoir été commise - je ne parle pas d'une conduite touchant l'administration. Je parle d'une infraction à une loi ou au Code criminel; en pareil cas, il est obligatoire d'ouvrir un dossier et de mener une enquête. Lorsqu'il existe des éléments de preuve permettant de porter une accusation, des accusations seront portées même lorsque l'affaire est très banale, si l'enquêteur croit raisonnablement qu'une infraction peut avoir été commise.

Cependant, en ce qui concerne l'affaire Battista, nous sommes en présence d'une perception créée par la politique de « tolérance zéro », selon laquelle une accusation devrait être portée, et par la décision d'examiner les demandes de remboursement au motif qu'elles pourraient indiquer une contravention à une loi plutôt qu'une irrégularité administrative. En dernier lieu, en ce qui concerne la culture des enquêteurs, je me rappelle que, lorsque j'ai joint pour la première fois les rangs de la GRC, bon nombre de mes collègues qui sortaient de l'Académie étaient affectés à des fonctions liées à la circulation et s'empressaient d'arrêter chaque véhicule dont la plaque d'immatriculation n'avait pas été apposée correctement et chaque conducteur qui avait dépassé d'un kilomètre la limite permise. Cette attitude culturelle pouvait être observée chez les officiers subalternes qui voulaient faire respecter à la lettre chaque loi. . C'est ce type de mentalité qui a guidé dans bien des cas les enquêteurs du SNE. Toute irrégularité, toute conduite qui dérogeait aux normes et pouvait constituer une infraction à une loi était automatiquement considérée comme une conduite devant faire l'objet d'une enquête par le SNE. Et il serait très narcissique de la part du colonel Battista et du major Wight de présumer qu'ils étaient la cible privilégiée d'un traitement inéquitable. Leur cas n'était que l'un des nombreux cas délicats que nous examinions et nous faisions de notre mieux pour survivre alors que nous étions cinq ou six enquêteurs ayant une charge de travail d'environ 80 dossiers.

Ces observations indiquent nettement que tout changement touchant l'usage que les enquêteurs de la police militaire font de leur pouvoir discrétionnaire doit s'accompagner d'une modification de la culture de l'organisation et de ses enquêteurs. Une distinction plus nette doit être faite entre les contraventions à des politiques administratives et les infractions aux lois ou les infractions criminelles. Cette distinction permettrait de mieux affecter et utiliser les précieuses ressources du Service national des enquêtes des Forces canadiennes. Si la culture que l'inspecteur Grabb a décrite à l'égard du Service national des enquêtes des Forces canadiennes existe véritablement, elle doit être remplacée par une culture caractérisée par des enquêteurs équitables, objectifs et impartiaux, dont les actions sont bien ciblées et ne tiennent pas compte du rang. Les officiers et les militaires du rang doivent être traités de la même façon au cours des enquêtes du système de justice militaire.

Compte tenu des préjudices associés à la politique de « tolérance zéro », la présidente estime que le grand prévôt doit réexaminer la pratique découlant de cette politique. Les membres de la police militaire ont besoin d'une marge de manœuvres pour exercer leurs fonctions de manière équitable. Une formation pertinente, à laquelle se grefferont des conseils constants des superviseurs et l'interaction avec les membres des forces policières civiles, les aidera à exercer ce pouvoir discrétionnaire d'une façon judicieuse.

Conclusion n° 15 de la présidente :

Le grand prévôt doit réexaminer l'application de la politique de « tolérance zéro » au sein de la police militaire. Les membres de la police militaire ont besoin d'une marge de manœuvres pour exercer leurs fonctions de manière équitable. Cependant, tout changement touchant l'utilisation du pouvoir discrétionnaire de la police doit s'accompagner d'un changement d'attitude ou de culture. Le grand prévôt doit encourager et appuyer une culture caractérisée par des enquêteurs équitables, objectifs et impartiaux dont les actions sont bien ciblées et ne tiennent pas compte du rang. Une formation pertinente ainsi que les conseils constants des superviseurs et l'interaction avec les membres des forces policières civiles les aideront à exercer ce pouvoir discrétionnaire d'une façon judicieuse.


Conclusion n° 16 de la présidente :

La présidente estime qu'il importe de faire une distinction plus claire entre les contraventions à une politique administrative et les infractions à une loi ou les infractions criminelles.

i) Secret professionnel de l'avocat

Les Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes exigent que les membres de la police militaire consultent un conseiller juridique du bureau du directeur des poursuites militaires au sujet du dépôt d'accusations. Pour mener une enquête approfondie, il se peut que la présidente doive examiner les avis juridiques que la police militaire a demandés au cours de la démarche qui a mené au dépôt d'accusations, ainsi que le dossier préparé à l'intention du procureur militaire, qui constitue le fondement des avis en question. La Commission ne sera peut-être pas en mesure de mener une enquête approfondie si elle ne peut examiner l'un des documents pertinents quant au dépôt d'accusations. Ainsi, il se peut que la Commission doive examiner les renseignements que la police militaire a fournis aux procureurs militaires pour savoir si ces renseignements sont exacts et complets.

Il importe de souligner que la Commission n'examine pas les avis juridiques eux-mêmes. Elle doit plutôt connaître les renseignements que le procureur régional militaire fournit à la police militaire, le fondement des avis en question et l'usage que fait la police militaire desdits renseignements. Il sera très difficile pour la Commission d'examiner les mesures que prend la police militaire si elle n'a pas accès aux renseignements qui influencent ces mesures en raison du secret professionnel de l'avocat.

Conclusion n° 17 de la présidente :

Pour mener une enquête approfondie, il se peut que la présidente doive examiner les avis juridiques que la police militaire a demandés au cours de la démarche qui a mené au dépôt d'accusations, ainsi que le dossier préparé à l'intention du procureur militaire, constituant le fondement des avis en question. La Commission ne sera peut-être pas en mesure de mener une enquête approfondie si elle ne peut examiner l'un des documents pertinents quant au dépôt d'accusations. Il importe de souligner que la Commission n'examine pas les avis juridiques eux-mêmes. Elle doit plutôt connaître les renseignements que le procureur régional militaire fournit à la police militaire, le fondement des avis en question et l'usage que fait la police militaire desdits renseignements.

Lorsqu'un organisme de la police civile consulte les procureurs de la Couronne, le privilège associé à tout avis juridique qui en découle appartient à la police. Ce modèle convient peut-être pour les avis juridiques donnés à la police militaire. À l'heure actuelle, la procédure administrative ne permet pas au grand prévôt de renoncer au privilège du secret professionnel de l'avocat. La présidente croit fermement que la décision de renoncer au privilège du secret professionnel devrait appartenir au grand prévôt, qui dirige l'organisation de la police militaire et que la présidente considère comme le client dans cette relation. L'indépendance du grand prévôt est essentielle pour préserver l'intégrité des enquêtes qu'elle mène. Le contrôle des avis juridiques qu'obtient la police militaire représente une pierre angulaire de cette indépendance. La présidente comprend et respecte la culture militaire et reconnaît que le grand prévôt fait partie des Forces canadiennes et du ministère de la Défense nationale. Néanmoins, pour que la police militaire soit crédible et indépendante, il est nécessaire qu'elle contrôle les avis juridiques qu'elle obtient. La présidente estime qu'à l'avenir, le pouvoir de renoncer au privilège du secret professionnel de l'avocat devrait appartenir au grand prévôt.

Conclusion n° 18 de la présidente :

La présidente croit fermement que la décision de renoncer au privilège du secret professionnel devrait appartenir au grand prévôt, qui dirige l'organisation de la police militaire. L'indépendance du grand prévôt est essentielle pour préserver l'intégrité des enquêtes qu'il mène. Le contrôle des avis juridiques qu'obtient la police militaire représente une pierre angulaire de cette indépendance. La présidente estime qu'à l'avenir, le pouvoir de renoncer au privilège du secret professionnel de l'avocat devrait appartenir au grand prévôt.

j) Le bien-fondé de la démarche par laquelle la police militaire enquête sur ses propres membres

Le lieutenant colonel Battista et le major Wight sont tous deux membres de la police militaire et ont fait l'objet d'une enquête de la part d'autres membres de celle-ci. Pour un observateur de l'extérieur, la démarche dans le cadre de laquelle une organisation policière mène une enquête au sujet de ses propres membres peut fort bien soulever des préoccupations liées à la partialité ou au favoritisme pendant l'enquête, surtout au sein d'une petite organisation comme la police militaire. De plus, l'enquête que mène le Service national des enquêtes des Forces canadiennes ne devient pas une enquête mixte simplement du fait qu'un membre détaché de la Gendarmerie royale du Canada ou d'un autre corps de police y participe.

La Politique du Quartier général de la Défense nationale - Directive révisée sur les enquêtes de la police militaire, que le grand prévôt a distribuée le 7 mai 1999, prévoit en partie ce qui suit :

Enquêtes relatives à des infractions commises par des membres de la police militaire

19. Le SNEFC supervise les enquêtes portant sur des infractions commises par des membres de la police militaire, soit dans le cadre d'une enquête en coopération réunissant le SNEFC et un service de police civile, soit entièrement par l'entremise d'un organisme extérieur. C'est au GPFC que revient la responsabilité de nommer les membres de l'équipe d'enquête, conformément au continuum fourni à l'annexe F. Dans la mesure du possible, les enquêteurs du SNEFC ne doivent pas avoir pour sujet de leur enquête un membre de la police militaire avec lequel ils partagent un lieu géographique ou une zone de responsabilité. On se doit d'insister sur le fait qu'au-delà de ces lignes directrices, le GPFC peut à sa discrétion confier une enquête à d'autres enquêteurs. En outre, seul le GPFC est autorisé à déroger du continuum établi à l'annexe F.

20. Les enquêtes portant sur de prétendues violations des règlements militaires ou infractions au Code criminel, dont se seraient rendus coupables des membres de la police militaire doivent être communiquées au GPA SNEFC Soutien des enquêtes le plus rapidement possible. Le rapport sur les incidents inhabituels produit par la police militaire constitue habituellement le communiqué initial par lequel le GPA SNEFC Soutien des enquêtes est informé que des allégations ont été avancées contre un ou plusieurs membres de la police militaire.

Il appert du continuum figurant à l'annexe F de cette politique qu'un organisme de la police civile devrait mener l'enquête si la personne visée par celle-ci est un membre de la police militaire ou un membre du Service national des enquêtes des Forces canadiennes et qu'il s'agit d'une infraction de nature délicate.

Selon la politique, l'expression « infraction de nature délicate » est décrite comme suit :

.infraction impliquant à titre de suspect un officier supérieur (major et grades supérieurs) ou un civil en position équivalente. Sont également visés les commandants et les militaires affectés à un poste de confiance, ainsi que les civils remplissant des fonctions équivalentes. De plus, les infractions mettant en jeu du matériel délicat et les agissements susceptibles d'entacher la réputation du ministère de la Défense nationale entrent dans cette catégorie.

Plusieurs personnes qui ont comparu devant la Commission se sont fait demander si le Service national des enquêtes des Forces canadiennes devrait mener des enquêtes au sujet des membres de la police militaire. Le lieutenant-général Campbell a fait état de la préoccupation selon laquelle les membres de la police militaire [traduction] « ne veulent pas être perçus par les Canadiens et par ceux qui font partie du gouvernement ou d'autres organismes comme des personnes qui font montre de favoritisme à l'endroit d'officiers supérieurs ou d'autres membres de leur propre organisation ». Il a ajouté ce qui suit :

[traduction] Serait-il possible de résoudre ce problème en confiant cette tâche à une personne de l'extérieur qui est indépendante? À mon avis, c'est possible. La venue de cette personne permet de jeter un éclairage nouveau sur la situation; qu'arrive-t-il toutefois dans le cas d'un événement qui se produit outre-mer?

Par conséquent, je ne peux dire s'il est souhaitable de transférer automatiquement à l'extérieur des Forces canadiennes toute enquête concernant un membre de la police militaire, parce qu'il y a des cas où cette façon de procéder ne conviendra probablement pas. Toutefois, s'agit-il d'une solution qui devrait être offerte ou utilisée? Je pense que oui et, effectivement, la possibilité existe. Nous avons procédé de cette façon dans certains cas et il nous est arrivé d'avoir recours à des organismes de l'extérieur dans les cas particulièrement délicats.

L'avocat de la Commission a demandé au lieutenant-colonel Dixon s'il y a lieu, en principe, de soumettre le type d'enquête menée en l'espèce -- qui concernait des questions délicates au sujet de membres haut placés de la police militaire -- à une personne ou à un organisme ne faisant pas partie du Service national des enquêtes des Forces canadiennes. Le lieutenant colonel Dixon a répondu qu'à son avis, la présence de l'inspecteur Grabb (qui avait été détaché de la Gendarmerie royale du Canada, mais qui travaillait sous les ordres de la direction de la police militaire) répondait à cette exigence. Toutefois, l'inspecteur Grabb a joué un rôle minime dans cette affaire, en raison des autres tâches urgentes qu'il devait accomplir. Il n'a certainement pas été l'enquêteur principal.

Conclusion n° 19 de la présidente :

La présence de l'inspecteur Russ Grabb, de la Gendarmerie royale du Canada, au sein de l'équipe d'enquête ne répondait pas à l'exigence politique selon laquelle l'enquête devait être menée par un organisme de l'extérieur ou conjointement avec celui-ci. L'inspecteur Grabb n'était pas une personne de « l'extérieur » du Service national des enquêtes des Forces canadiennes, parce qu'il travaillait sous les ordres, le contrôle et la surveillance de la direction de la police militaire et devait se conformer aux directives de celle-ci conformément aux conditions du protocole d'entente régissant son affectation provisoire.

La décision de recourir à des enquêteurs de l'extérieur est surtout une question de jugement. Toutefois, les faits de la présente affaire indiquent que, dans la mesure où une enquête était jugée nécessaire, le recours à des enquêteurs de l'extérieur aurait peut-être été souhaitable pour plusieurs raisons :

Conclusion n° 20 de la présidente :

Les faits de la présente affaire indiquent qu'il aurait peut-être été souhaitable de recourir à des enquêteurs de l'extérieur, eu égard au rang du lieutenant-colonel Battista et du major Wight, à la possibilité que certaines personnes liées à l'enquête soient perçues comme des personnes partiales en raison de la tenue prochaine d'un concours pour le poste de grand prévôt et au fait que tant les personnes visées par l'enquête que les enquêteurs appartenaient à la même petite organisation policière.

k) La deuxième enquête concernant le major Wight (NSI 370-0006-00)

Même si les enquêteurs du Service national des enquêtes des Forces canadiennes ont conclu qu'il n'existait pas suffisamment d'éléments de preuve permettant de croire que le major Wight avait commis une infraction, celui-ci a fait l'objet de deux enquêtes de la part du Service et ses attestations de police militaire ont été temporairement suspendues.

Dans la plainte qu'il a déposée dans le dossier d'enquête NSI 370-0006-00, le major Wight a allégué que les enquêteurs ont omis de faire une recherche essentielle à l'avance afin de déterminer les éléments d'infraction. Il a soutenu que, si cette recherche avait été faite, les enquêteurs auraient conclu qu'il n'était pas nécessaire d'examiner sa conduite plus à fond.

Dans la présente affaire, les enquêteurs ont constaté que la norme de prudence à établir pour démontrer une contravention à la Loi sur la gestion des finances publiques n'avait été prouvée que lorsqu'ils ont demandé un avis juridique à la fin de leur enquête.

Conclusion n° 21 de la présidente :

Les enquêteurs du Service national des enquêtes des Forces canadiennes ont constaté que la norme de prudence à établir pour démontrer une contravention à la Loi sur la gestion des finances publiques n'avait été prouvée que lorsqu'ils ont demandé un avis juridique à la fin de leur enquête.

Le major Wight a également soulevé une question au sujet de la façon dont les enquêteurs du Service national des enquêtes des Forces canadiennes avaient traité l'adjudant-chef Galway, sous-entendant que celui-ci avait bénéficié d'un traitement plus favorable que lui. Compte tenu des circonstances et du fait que cette enquête était la deuxième dont il faisait l'objet, il est compréhensible que le major Wight ait soulevé cette question et se soit demandé si des normes de traitement différentes avaient été appliquées. Même si l'atmosphère qui régnait au cours des entrevues que le Service national des enquêtes des Forces canadiennes a menées auprès du major Wight et de l'adjudant-chef Galway était quelque peu différente, cette différence semble davantage imputable aux circonstances et au contenu des entrevues qu'à un traitement préférentiel accordé par les enquêteurs.

Conclusion n° 22 de la présidente :

Compte tenu des circonstances entourant les entrevues qu'a menées le Service national des enquêtes des Forces canadiennes, il est compréhensible que le major Wight se soit demandé si l'adjudant-chef Galway avait été traité d'une façon plus favorable que lui. Toutefois, la présidente estime qu'aucun traitement préférentiel n'a été accordé et que toute différence quant à l'atmosphère qui régnait au cours des deux entrevues était davantage imputable aux circonstances et au contenu des entrevues qu'à une intention des enquêteurs de favoriser une personne interrogée au détriment d'une autre.

l) Rôle des personnes faisant partie de la chaîne de commandement

Les restrictions touchant la capacité juridique dont sont investies les personnes faisant partie de la chaîne de commandement au cours des enquêtes visent à assurer l'intégrité du système de justice militaire. Le rapport de 1997 du Groupe consultatif spécial sur la justice militaire et sur les services d'enquête de la police militaire (souvent appelé le rapport Dickon) a mis en lumière la nécessité pour la police militaire d'être indépendante lorsqu'elle mène des enquêtes au sujet d'infractions d'ordre militaire et le fait que le système alors en place n'était pas indépendant ni ne semblait l'être :

La présente structure porte certainement à croire qu'il existe un manque d'indépendance des fonctions d'enquête par rapport à la chaîne de commandement. Ce manque d'indépendance contribue à l'impression qu'il y a deux poids, deux mesures dans le système de justice militaire. Plusieurs membres des Forces canadiennes croient que les enquêtes impliquant des haut gradés ne sont pas menées avec autant d'intensité que celles portant sur des militaires de grades inférieurs. De même, nombreux sont ceux qui partagent le sentiment voulant que les membres subalternes de la police militaire aient beaucoup de difficulté à mener des enquêtes sur des militaires de niveau supérieur. Nous croyons que tous ces facteurs justifient la création d'une force d'enquête spécialisée et indépendante.

Par conséquent, un certain nombre de changements touchant le rôle de la police militaire ont été recommandés :

Nous recommandons que le Service national des enquêtes de la police militaire soit réorganisé et employé comme suit : . . .
b. il fonctionnerait de façon indépendante par rapport à la chaîne de commandement;
. . .
d. ses enquêteurs auraient le pouvoir de déposer des accusations à la suite de leurs enquêtes;
. . .
f. le vice-chef d'état-major de la Défense serait responsable de l'examen et de la supervision de ses opérations, et recevrait à cette fin un rapport annuel du Directeur général - Sécurité et police militaire.

Ces changements ont été mis en œuvres. Toutefois, les personnes faisant partie de la chaîne de commandement ont conservé un rôle consultatif lié à la tenue d'enquêtes et au dépôt d'accusations. La Commission reconnaît que le fait de restreindre les personnes faisant partie de la chaîne de commandement à un rôle consultatif dans ces circonstances visait à empêcher l'ingérence perçue et réelle de ces personnes dans les enquêtes de la police militaire. La Commission reconnaît également le sentiment de frustration et de gêne qu'éprouvent certaines personnes faisant partie de la chaîne de commandement lorsqu'elles assistent à des enquêtes semblables à celles qui ont été menées au sujet du lieutenant colonel Battista et du major Wight.

Il est possible que les personnes faisant partie de la chaîne de commandement possèdent, au sujet des questions en litige, des connaissances et un point de vue qui peuvent être utiles pour les enquêteurs et le grand prévôt. Il serait peut-être indiqué, dans certains cas, de leur permettre de communiquer leurs opinions au sujet du déroulement des enquêtes et des poursuites. Cependant, il est difficile de préserver l'intégrité et l'indépendance du système tout en permettant que ces opinions soient communiquées.

Dans l'examen indépendant daté du 12 juin 2001 qu'il a fait du cadre de responsabilité du VCEMD/GPFC, l'ancien commissaire de la Gendarmerie royale du Canada, M. Philip Murray, a commenté le principe de l'indépendance du processus d'enquête criminelle ainsi que le lien hiérarchique de l'ensemble de la police militaire par rapport au grand prévôt des Forces canadiennes en recommandant une analyse complète de ces questions au cours du premier examen quinquennal des modifications apportées à la Loi sur la défense nationale en 1998. De l'avis de la présidente, il convient que le rôle des personnes faisant partie de la chaîne de commandement, y compris la capacité de celles-ci de faire connaître leurs opinions, connaissances et points de vue tout en respectant l'indépendance du processus d'enquête, soit étudié dans le cadre de l'analyse des questions menant à l'examen de la Loi.

Conclusion n° 23 de la présidente :

La présidente estime qu'il convient que le rôle des personnes faisant partie de la chaîne de commandement, y compris la capacité de celles-ci de faire connaître leurs opinions, connaissances et points de vue tout en respectant la nature indépendante du processus d'enquête, soit étudié dans le cadre de l'analyse des questions menant à l'examen quinquennal de la Loi sur la défense nationale.

m) Devoir de venir en aide aux témoins

Plusieurs personnes qui ont témoigné devant la Commission ont fait état de la grande tension qu'a vécue Mme [texte expurgé], l'adjointe administrative du lieutenant colonel Battista, par suite des événements sous enquête. Même si elle n'a nullement participé à la moindre conduite fautive, Mme [texte expurgé] s'est trouvée au beau milieu de l'enquête concernant le lieutenant colonel Battista et le major Wight. Ce n'est pas elle qui a signalé la faute liée à la présence de ceux-ci aux funérailles, mais d'autres personnes ont peut-être pensé qu'elle l'avait fait.

Malgré tout, Mme [texte expurgé] a dû continuer à travailler dans le même environnement de travail, avec le lieutenant colonel Battista et le major Wight et s'est certainement sentie désemparée et exposée à des conflits. D'une part, elle tentait d'accomplir ses tâches professionnelles pour ces deux officiers alors que, d'autre part, elle se faisait demander des renseignements susceptibles de les incriminer. Pourtant, le Service national des enquêtes des Forces canadiennes a semblé l'abandonner lorsqu'elle s'est tournée vers lui pour obtenir des conseils et de l'aide. L'enquêteur qui l'avait interrogée lui a dit de lui téléphoner, mais Mme [texte expurgé] a constaté qu'il était rarement disponible. Les enquêteurs doivent être plus conscients du stress que certaines enquêtes occasionnent pour les témoins et reconnaître leur devoir de venir en aide à ceux-ci.

Conclusion n° 24 de la présidente :

La présidente estime que les enquêteurs doivent être plus conscients du stress que certaines enquêtes occasionnent pour les témoins et reconnaître leur devoir de venir en aide à ceux-ci.

VI. Recommandations de la présidente au terme de l'enquête

Recommandation n° 1 de la présidente :

Le grand prévôt des Forces canadiennes doit veiller à ce que les membres de la police militaire, notamment les enquêteurs du Service national des enquêtes des Forces canadiennes, reçoivent une formation essentielle sur la rédaction des rapports de police, laquelle formation met l'accent sur la nécessité de présenter des rapports objectifs, exacts et impartiaux. Les rapports de police devraient faire état des faits et détails pertinents seulement. Il n'y a pas de place pour les commentaires personnels qui n'ont rien à voir avec l'enquête menée.


Recommandation n° 2 de la présidente

Les membres de la police militaire et les enquêteurs du Service national des enquêtes des Forces canadiennes doivent être minutieux au cours des enquêtes qu'ils mènent à l'égard d'infractions d'ordre militaire et d'infractions criminelles. Il est nécessaire d'accorder à la personne visée par l'enquête une possibilité raisonnable de présenter des données au soutien de sa propre défense. Le grand prévôt des Forces canadiennes doit veiller à ce que les politiques et procédures de la police militaire comportent cette garantie.


Recommandation n° 3 de la présidente :

Le grand prévôt des Forces canadiennes devrait examiner la distribution courante des rapports d'enquête et en limiter la communication aux personnes qui doivent absolument en prendre connaissance, afin de ne pas nuire à la réputation et à la carrière des personnes concernées.


Recommandation n° 4 de la présidente :

Le grand prévôt des Forces canadiennes devrait réexaminer les conditions imposées à l'égard du rétablissement des attestations du lieutenant-colonel Battista et du major Wight, compte tenu des décisions du Conseil de révision des attestations de police militaire, de la Cour d'appel de la cour martiale du Canada et des résultats de l'enquête de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire.


Recommandation n° 5 de la présidente :

Le grand prévôt des Forces canadiennes doit réexaminer l'application de la politique de « tolérance zéro ». À l'instar de leurs collègues de la police civile, les membres de la police militaire doivent disposer d'une marge de manœuvres pour exercer leurs fonctions de manière équitable. Compte tenu de la culture interne présumée, toute modification apportée à la politique concernant l'utilisation du pouvoir discrétionnaire doit être accompagnée d'une formation pertinente au sujet de la façon d'exercer ce pouvoir.


Recommandation n° 6 de la présidente :

Le grand prévôt des Forces canadiennes doit trouver des façons d'assurer la mise en valeur et la promotion d'une culture axée sur la tenue d'enquêtes équitables, bien ciblées, précises, objectives et impartiales par la police militaire.


Recommandation n° 7 de la présidente :

Afin de préserver l'indépendance de la police militaire, le grand prévôt des Forces canadiennes doit posséder des pouvoirs à l'égard des avis juridiques que la police militaire demande et obtient. La décision de renoncer au privilège du secret professionnel de l'avocat doit appartenir au grand prévôt des Forces canadiennes.


Recommandation n° 8 de la présidente :

Compte tenu de la petite taille de l'organisation de la police militaire, il y a lieu d'envisager la possibilité que les enquêtes concernant les infractions d'ordre militaire graves qu'auraient commises des membres de la police militaire soient menées conjointement avec un organisme de la police civile ou exclusivement par un corps de police de l'extérieur.


Recommandation n° 9 de la présidente :

La capacité pour les personnes faisant partie de la chaîne de commandement de communiquer leurs opinions, connaissances et points de vue tout en respectant l'indépendance du processus d'enquête et sans faire preuve d'ingérence au cours de celui-ci devrait être étudiée dans le cadre de l'analyse des questions menant à l'examen quinquennal des modifications à apporter à la Loi sur la défense nationale.


Recommandation n° 10 de la présidente :

Le grand prévôt des Forces canadiennes doit reconnaître la nécessité d'aider les témoins au cours des enquêtes et mettre en oeuvre des mesures afin d'éviter qu'ils ne deviennent à leur tour des victimes.

VII. Déclaration finale de la présidente par suite de l'enquête (rapport intérimaire)

À la fin de l'enquête qu'a menée la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire, la présidente a formulé la déclaration finale suivante dans son rapport d'enquête intérimaire daté du 19 juin 2002.

Les plaintes qui constituaient le fondement du présent rapport font ressortir les conséquences négatives pouvant découler d'actions bien intentionnées de la police militaire. Les problèmes relevés au cours de l'enquête de la Commission se sont manifestés bien des années plus tôt, lorsque certaines personnes ont fait part de leurs préoccupations au sujet du manque d'indépendance de la police militaire au sein des Forces canadiennes. En d'autres termes, le système de justice militaire était allé trop loin dans une direction et il était temps de rétablir l'équilibre.

La présidente estime que les différents rapports déposés au cours des cinq dernières années au sujet du système de justice militaire ainsi que les efforts déployés au sein des Forces canadiennes pour renforcer celui-ci ont permis d'améliorer grandement la situation. Toutefois, dans certains domaines, on semble être allé un peu trop loin. Le moment est maintenant venu d'examiner de près le problème du pouvoir discrétionnaire de la police. Depuis leur création, les organismes de police civile considèrent le pouvoir discrétionnaire comme un outil de travail indispensable. Pour sa part, la police militaire se montre réticente à exercer un pouvoir discrétionnaire dans certains domaines, notamment en matière de mise en accusation, ce qui est compréhensible, en raison du passé. Il se peut qu'il soit difficile de transférer à un système de justice militaire le pouvoir discrétionnaire qui est exercé au sein d'un système de justice civil, compte tenu des objectifs parfois différents que les deux systèmes visent. La police militaire compte maintenant plusieurs années d'expérience au sein du « nouveau » système de justice militaire. La politique de « tolérance zéro » stricte qui était appliquée à l'origine était peut-être justifiée au départ; cependant, cette politique doit maintenant être réexaminée de près, faute de quoi il y aura d'autres cas semblables à ceux que la Commission a examinés, où tant les plaignants que leurs collègues qui ont été entraînés dans les enquêtes ont subi un préjudice injustifié. Comme l'a fait remarquer le lieutenant-général Kinsman dans une note adressée le 3 mai 2000 au chef d'état-major de la Défense :

Par conséquent, par suite de ce qui me semble principalement être une erreur administrative, un officier général a fait l'objet d'une enquête parce qu'il aurait conseillé à une autre personne de commettre une fraude, un officier a été inculpé et ses attestations lui ont été retirées et un troisième officier qui avait également fait l'objet d'une enquête a subi le même sort, même s'il avait été exonéré de tout blâme. . À mon avis, les répercussions que ces mesures ont pu avoir sur la vie des trois personnes concernées sont disproportionnées par rapport aux faits mis en preuve.

Non seulement les trois personnes qui ont fait l'objet d'une enquête, mais de nombreuses autres qui y ont été associées, notamment celles qui ont fait part de leurs préoccupations à la police militaire, les enquêteurs du Service national des enquêtes des Forces canadiennes et les témoins, ont été lésées inutilement.

Il importe de rappeler que les membres de la police militaire possèdent des outils d'enquête puissants dont l'utilisation peut être lourde de conséquences pour la vie des personnes concernées, qu'elles soient visées par l'enquête ou qu'elles fournissent simplement des éléments de preuve dans le cadre de la démarche. Dans tous les cas, ces pouvoirs d'enquête doivent être utilisés avec discernement.

VIII. Révision du rapport d'enquête de la présidente

Conformément à l'article 250.39 de la Loi sur la défense nationale, la présidente a transmis son rapport d'enquête, souvent appelé le rapport intérimaire, au ministre, au chef d'état-major de la Défense, au juge-avocat général et au grand prévôt le 19 juin 2002.

Selon les articles 250.49 et 250.51 de la Loi sur la défense nationale, sur réception d'un rapport établi sur une plainte pour inconduite aux termes de l'article 250.39, le grand prévôt révise la plainte à la lumière des conclusions et recommandations qu'il contient. Par suite de cette révision, le ministre et la présidente doivent être avisés par écrit de toute mesure prise ou projetée à l'égard de la plainte. Dans cette notification, le grand prévôt motive également son choix lorsqu'elle choisit de s'écarter des conclusions ou recommandations énoncées au rapport.

Dans la lettre jointe au présent rapport qu'elle a transmis au chef d'état-major de la Défense (annexe A), la présidente a commenté comme suit les raisons qui l'ont incitée à demander à la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire de mener une enquête d'intérêt public en vertu de l'article 250.38 de la Loi sur la défense nationale :

[traduction] Ma décision de demander à la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire de mener l'enquête d'intérêt public dans la présente affaire était fondée en grande partie sur les allégations des deux plaignants selon lesquelles ils n'avaient pas été traités de façon équitable et impartiale et que le grand prévôt s'était montrée partiale à leur endroit. Les deux plaignants ont souligné que, étant donné que le grand prévôt avait pris des décisions en se fondant sur l'enquête visée par la plainte, il était possible qu'elle se trouve en situation de conflit d'intérêts. Les plaignants ont également mis en cause des membres de la police militaire faisant partie du bureau du grand prévôt. J'ai admis à mon tour l'existence d'une crainte raisonnable de partialité. Au cours de l'enquête qu'a menée la Commission d'examen des plaintes, le grand prévôt des Forces canadiennes a également été invitée à témoigner devant elle.

La présidente a poursuivi dans la même veine comme suit :

[traduction] C'est pourquoi j'estime qu'il ne conviendrait pas que le grand prévôt révise mon rapport intérimaire et que cette démarche irait à l'encontre de l'objet et de l'esprit de la Loi. Je vous demande donc de réviser mon rapport, à titre de chef d'état-major de la Défense.

Le 30 juillet 2002, la présidente a reçu du chef d'état-major de la Défense une lettre de réponse datée du 25 juillet 2002 qui a été signée au nom de celui-ci par le lgén. G. Macdonald, vice-chef d'état-major de la Défense et supérieur immédiat du grand prévôt (annexe B). Voici un extrait de cette lettre :

[traduction] J'ai pris connaissance de votre demande de révision du rapport intérimaire. En vertu de l'article 250.49 de la Loi sur la défense nationale, le grand prévôt est tenu de réviser la plainte à la lumière des conclusions et recommandations énoncées dans le rapport, à moins qu'il ne soit mis en cause dans la plainte. À mon avis, le grand prévôt n'est pas mise en cause dans la plainte et, comme vous l'avez confirmé dans votre rapport intérimaire, elle n'a nullement participé au déroulement des enquêtes connexes. J'ai donc renvoyé le dossier au grand prévôt afin qu'elle procède à la révision conformément à la Loi. Bien entendu, si des questions semblent toujours non réglées à la fin de cette révision, je communiquerai mes commentaires, le cas échéant.

IX. Notification du grand prévôt des Forces canadiennes et lettre d'envoi du chef d'état-major de la Défense

Le 11 octobre 2002, la présidente a reçu une lettre datée du 8 octobre 2002 que le chef d'état-major de la Défense (annexe C) lui a fait parvenir pour faire suite à sa lettre du 25 juillet de la même année. Dans cette lettre, il formule des commentaires au sujet de deux questions qui ont été soulevées dans les conclusions et recommandations énoncées dans le rapport intérimaire de la présidente.

Le 15 octobre 2002, la présidente a reçu la notification du grand prévôt dans une lettre également datée du 8 octobre 2002 (annexe D).

Ces deux lettres seront abondamment commentées dans la section suivante du présent rapport final.

X. Conclusions et recommandations de la présidente par suite de l'examen de la notification du grand prévôt et de la lettre du chef d'état-major de la Défense

Après avoir pris connaissance de la notification du grand prévôt et de la lettre du chef d'état-major de la Défense, tous deux datées du 8 octobre 2002, la présidente estime nécessaire de commenter la question de la crainte raisonnable de partialité.

Dans la lettre qu'elle a fait parvenir au chef d'état-major de la Défense le 19 juin 2002, la présidente a énoncé clairement les raisons qui l'ont incitée à demander à la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire de mener une enquête d'intérêt public. La décision de la présidente « était fondée en grande partie sur les allégations des deux plaignants selon lesquelles ils n'avaient pas été traités de façon équitable et impartiale et que le grand prévôt s'était montrée partiale à leur endroit. Les deux plaignants ont souligné que, étant donné que le grand prévôt avait pris des décisions en se fondant sur l'enquête visée par la plainte, il était possible qu'elle se trouve en situation de conflit d'intérêts. Les plaignants ont également mis en cause des membres de la police militaire faisant partie du bureau du grand prévôt. J'ai admis à mon tour l'existence d'une crainte raisonnable de partialité ».

Compte tenu de cette opinion et tout en sachant que, selon les dispositions du paragraphe 250.49(1) de la Loi sur la défense nationale, le grand prévôt doit réviser le rapport intérimaire que la présidente a établi conformément à l'article 250.39, la présidente s'est fondée sur l'esprit de la Loi ainsi que sur les règles d'équité et de justice naturelle pour demander au chef d'état-major de la Défense de réviser le rapport intérimaire qu'elle avait établi dans la présente affaire et de préparer la notification. Cette demande n'a pas été formulée à la légère. Elle était jugée indiquée, eu égard aux circonstances particulières de la présente affaire, et la présidente regrette sincèrement qu'elle ait été refusée.

La révision d'un rapport d'enquête fondé sur l'article 250.39 et l'établissement d'une notification constituent une étape cruciale du processus prévu à la Partie IV de la Loi sur la défense nationale. En ce qui concerne les plaintes pour inconduite, le Parlement a confié à une seule personne l'entière responsabilité de réviser le rapport intérimaire de la présidente et de prendre des mesures connexes (articles 250.49 et 250.51). L'instance révisionnelle doit se conformer aux règles de justice naturelle et d'équité. Selon ces règles, les plaignants et les personnes visées par les plaintes ont droit à une procédure entièrement impartiale, faute de quoi la crédibilité du traitement des plaintes est menacée. Les conclusions et recommandations que la présidente formule après une enquête menée par la Commission, qui est un organisme civil indépendant, doivent être dépourvues de tout élément de partialité. L'autorité qui examine ces conclusions et recommandations et détermine les mesures à prendre doit également être impartiale.

Par souci de clarté et de transparence absolues, il est nécessaire de préciser que les principes exposés aux présentes concernent les responsabilités liées au poste de l'instance révisionnelle et ne sont pas personnalisés. Compte tenu de son pouvoir décisionnel, l'instance révisionnelle peut vraiment agir de façon à toucher les droits ou intérêts des personnes. Il importe de reproduire quelques extraits de l'arrêt Baker c. Canada (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)Note de bas de page 1 , où la Cour suprême du Canada a récemment formulé les commentaires suivants au sujet de l'obligation d'équité :

Le troisième facteur permettant de définir la nature et l'étendue de l'obligation d'équité est l'importance de la décision pour les personnes visées. Plus la décision est importante pour la vie des personnes visées et plus ses répercussions sont grandes pour ces personnes, plus les protections procédurales requises seront rigoureusesNote de bas de page 2 .

La Cour avait établi cinq (5) facteurs à prendre en compte au moment de déterminer l'ampleur de l'obligation d'équité. Il s'agit des facteurs suivants : la nature de la décision prise, la nature du régime législatif, l'importance de la décision pour la ou les personnes visées, les attentes légitimes de la personne qui conteste la décision et les choix de procédure que le décideur fait lui-même.

Elle a également ajouté ce qui suit :

Les valeurs qui sous-tendent l'obligation d'équité procédurale relèvent du principe selon lequel les personnes visées doivent avoir la possibilité de présenter entièrement et équitablement leur position, et ont droit à ce que les décisions touchant leurs droits, intérêts ou privilèges soient prises à la suite d'un processus équitable, impartial et ouvert, adapté au contexte légal, institutionnel et social de la décisionNote de bas de page 3 .

Il n'est pas nécessaire de prouver qu'il y a partialité de la part de l'instance révisionnelle. Il suffit d'appliquer le critère de la « crainte raisonnable de la partialité » que la Cour suprême du Canada a établi :

(.) la crainte de partialité doit être raisonnable et le fait d'une personne sensée et raisonnable qui se poserait elle-même la question et prendrait les renseignements nécessaires à ce sujet. Selon les termes de la Cour d'appel, ce critère consiste à se demander à quelle conclusion en arriverait une personne bien renseignée qui étudierait la question en profondeur, de façon réaliste et pratique...Note de bas de page 4.

Dans la lettre du 25 juillet 2002 dans laquelle il répond à la demande de la présidente portant sur l'examen de son rapport intérimaire, le chef d'état-major de la Défense invoque l'article 250.49 de la Loi sur la défense nationale, selon lequel le grand prévôt doit réviser la plainte à la lumière des conclusions et recommandations du rapport, pour justifier sa décision de renvoyer l'affaire au grand prévôt. Il mentionne que, étant donné que le grand prévôt n'était pas mise en cause dans la plainte, elle était tenue en vertu de la Loi de réviser celle-ci.

La présidente aimerait une fois de plus attirer l'attention du chef d'état-major de la Défense sur l'arrêt Baker c. Canada (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), notamment sur les remarques suivantes :

L'équité procédurale exige également que les décisions soient rendues par un décideur impartial, sans crainte raisonnable de partialitéNote de bas de page 5.

Il est intéressant de souligner que la Cour d'appel de l'Ontario a récemment rendu une décision concernant le processus de traitement des plaintes pour inconduite policière dans la province de l'Ontario. Contrairement à ce que fait l'instance révisionnelle en vertu de la Loi sur la défense nationale, le chef de police de l'Ontario ne prend pas de mesures au sujet de la plainte. Selon le régime législatif de l'Ontario, le chef de police dispose des trois (3) options suivantes :

  1. rejeter la plainte;
  2. trancher la plainte de manière informelle si la faute n'est pas grave;
  3. tenir une audience.

En conservant à l'esprit cette importante distinction, il convient de citer l'extrait suivant du jugement de la Cour d'appel de l'Ontario au sujet de la conduite qu'adopte le chef de police lorsqu'il prend ce type de décisions :

[traduction] Quatrièmement, contrairement au juge qui préside une enquête préliminaire, le chef se livre à un exercice de pondération. D'une part, le public s'attend à ce que les personnes auxquelles il a confié la tâche de le servir et de le protéger le fassent d'une façon qui est digne de cette confiance et de ce respect. D'autre part, le chef doit tenir compte du fait que la police est souvent appelée à intervenir dans des situations très éprouvantes et chargées d'émotion et doit prendre rapidement des décisions qui, tout en étant parfaitement légitimes, risquent de nuire aux personnes touchées par celles-ci. Le chef sera manifestement conscient des pressions et du stigmate qui pèsent sur l'agent de police dont la conduite fait l'objet d'une audience plutôt que d'un règlement informel. Le chef doit traiter le plaignant et l'agent de police de la façon la plus équitable qui soitNote de bas de page 6.

Étant donné que les préoccupations légitimes des plaignants et l'opinion de la présidente à ce sujet n'ont pas été examinées et ont apparemment été rejetées, la présidente se trouve en possession d'une notification établie par une instance révisionnelle qui est visée par une crainte raisonnable de partialité. Cette situation diminue l'utilité et la validité du processus de notification. Néanmoins, la présidente examinera cette notification dans le cadre du présent rapport final.

Compte tenu de cette situation, il est extrêmement important qu'au cours de son examen de la notification du grand prévôt datée du 8 octobre 2002, la présidente relève les inexactitudes et déclarations erronées qui y figurent. Ainsi, au deuxième paragraphe de cette lettre, il est mentionné ce qui suit : [traduction] « Je souligne que le chef d'état-major de la Défense a accepté, à votre demande, de réviser la présente notification ». La présidente n'a pas demandé au chef d'état-major de la Défense de réviser la notification du grand prévôt. Dans la lettre en date du 19 juin 2002 jointe au rapport intérimaire qu'elle a transmis au chef d'état-major de la Défense, la présidente s'est exprimée très clairement comme suit : « Je vous demande donc de réviser mon rapport, à titre de chef d'état-major de la Défense ». Elle a également poursuivi en ces termes :[traduction] « Sur réception de votre notification, j'établirai mon rapport final. ». Il est bien évident que la présidente croyait fermement que le chef d'état-major de la Défense devait réviser le rapport intérimaire qu'elle avait établi et fournir la notification.

Au troisième paragraphe de cette lettre, le grand prévôt a souligné que le rapport intérimaire de la présidente comportait la conclusion suivante : [traduction] « les enquêteurs du Service national des enquêtes des Forces canadiennes (SNEFC) et les autres personnes du Bureau du grand prévôt des Forces canadiennes, notamment le grand prévôt adjoint (Service national des enquêtes) et le grand prévôt adjoint (Normes professionnelles) ont agi de manière professionnelle et impartiale et sans malveillance. Chacun des membres concernés de la police militaire a agi en se conformant à ses obligations ». Le grand prévôt a alors négligé de formuler des commentaires concernant les plaignants dans la présente affaire. La conclusion qui figure dans le rapport intérimaire est ainsi libellée : « La présidente a conclu, au cours de l'enquête qu'a menée la Commission, en l'espèce, qu'il y avait absence de malveillance ou de mauvaise foi de la part des membres concernés de la police militaire relativement à tous les aspects de cet incident ». Aucune évaluation n'a été faite en ce qui a trait au professionnalisme du grand prévôt adjoint (Normes professionnelles) ou du grand prévôt adjoint (Service national des enquêtes) ou encore à la mesure dans laquelle les membres concernés de la police militaire se sont conformés à leurs obligations. Ces conclusions semblent être celles du grand prévôt.

La présidente examinera maintenant la notification présentée par le grand prévôt à la lumière des conclusions et recommandations du rapport intérimaire et ajoutera d'autres commentaires, au besoin.

Conclusion n° 1 de la présidente :

Il se peut que la décision de porter des accusations contre le lieutenant-colonel Battista soit imputable aux renseignements erronés et incomplets que contenaient le rapport NSI 370 0002 00 du Service national des enquêtes des Forces canadiennes ainsi que le dossier remis le 3 avril 2000 au procureur régional militaire. Plus précisément,

  • l'interprétation erronée du sens que le major Wight a donné aux mots « commandement et contrôle » a peut-être incité les procureurs à conclure à une tentative de fraude découlant de l'utilisation de cette expression pour justifier le voyage;
  • l'analyse inexacte que renferment le dossier préparé à l'intention du procureur régional militaire et le rapport d'enquête du Service national des enquêtes des Forces canadiennes a fortement donné à penser que l'adjudant-chef Galway avait refusé de faire le voyage parce qu'il percevait une illégalité dans l'énoncé de l'objet s'y rapportant. Ce renseignement erroné a semblé avoir influencé le commandant C.J. Price, directeur adjoint des poursuites militaires, qui a signé le 12 avril 2000 un avis juridique dans lequel il a conclu que les accusations étaient justifiées.

Les conclusions de la présidente découlent d'une longue enquête approfondie, neutre et impartiale menée par l'organisme de surveillance civile indépendant, la Commission. En ce qui concerne ces plaintes, un volume considérable de renseignements et de documents ont été examinés et analysés. Tous les faits et détails nécessaires ont été réunis et complétés par onze entrevues menées au cours de la préparation relative à l'enquête. La Commission elle-même a interrogé 18 personnes et a ensuite déterminé les faits se rapportant aux plaintes examinées et a formulé des conclusions et recommandations à ce sujet. Le rapport intérimaire de la présidente, qui renferme des conclusions et recommandations concernant les plaintes, est le fruit de ce processus ainsi que d'un débat et d'une réflexion considérables. La présidente aimerait souligner à ce moment-ci que le présent rapport final intègre les commentaires importants de son collègue et membre à temps partiel de la Commission, M. Thomas G. Flanagan, É.C., qu'elle a reçus juste avant le décès soudain de celui-ci.

Après avoir révisé les plaintes à la lumière de cette conclusion, la présidente ne voit aucun élément qui l'inciterait à douter du témoignage présenté par l'une ou l'autre des personnes qui ont comparu devant la Commission, notamment le témoignage de C.J. Price et celui de F. Galway, qui étaient alors respectivement commandant et adjudant-chef. La présidente croit que cette conclusion est valable et exacte et est compatible avec la preuve présentée à la Commission; elle réaffirme donc cette conclusion dans le présent rapport final. Étant donné que le grand prévôt n'a pas participé à la présentation de la preuve devant la Commission d'examen des plaintes, la présidente est un peu étonnée des commentaires que celle-ci a formulés relativement à cette conclusion.

Cela étant dit, les commentaires du grand prévôt comportent également les remarques suivantes : [traduction] « . j'accorde beaucoup d'importance à cette question et je prendrai des mesures visant à mieux faire comprendre la nécessité d'assurer l'exactitude totale des déclarations imputées au personnel interrogé au cours d'une enquête ». La présidente est heureuse de constater que cette question a été prise au sérieux. Une explication plus précise des mesures qui seront prises est demandée.

Conclusion n° 2 de la présidente :

La diffusion répandue des rapports d'enquête du Service national des enquêtes des Forces canadiennes pourrait nuire à la réputation et à la carrière des personnes qui font l'objet de l'enquête lorsque les rapports en question renferment des renseignements erronés ou des erreurs de fait.

Cette conclusion est liée à la conclusion n° 1 et visait à corriger les répercussions négatives que peuvent entraîner les rapports d'enquête au plan de la réputation des personnes concernées lorsque ces rapports renferment des renseignements erronés ou inexacts. La question qui se posait dans la présente affaire concernait le contenu du rapport d'enquête du Service national d'enquête des Forces canadiennes (SNEFC) et non la distribution de ce rapport.

Étant donné que le grand prévôt a reconnu l'importance de cette question, aucun autre commentaire n'est nécessaire.

Conclusion n° 3 de la présidente :

Le lieutenant-colonel Battista s'est vu refuser la possibilité de présenter d'autres éléments de preuve susceptibles de le disculper. De plus, étant donné que le rapport du Service national des enquêtes des Forces canadiennes a été distribué à d'autres personnes, il se peut que l'omission de faire un suivi auprès du lieutenant-colonel Battista ait eu des répercussions encore plus négatives que l'enquête criminelle elle-même.

Dans les commentaires qu'elle a formulés au sujet de cette conclusion, le grand prévôt semble donner au lecteur sa propre version de la façon dont les événements se sont déroulés ou le compte rendu de sa propre enquête qu'elle a menée. Ces commentaires ne découlent pas de la preuve présentée à la Commission. De plus, ils ne comportent aucun renseignement nouveau ni ne s'écartent de cette conclusion de la Commission. La présidente continue à affirmer que cette conclusion est exacte et valable et souligne qu'aucune mesure prise ou projetée n'est mentionnée.

Conclusion n° 4 de la présidente :

L'omission de la part du Service national des enquêtes des Forces canadiennes de terminer son enquête, l'exposé erroné du sens que le major Wight a attribué aux mots [traduction] « mise à jour de l'examen de la sécurité du commandement et du contrôle » et la description inexacte des motifs que l'adjudant-chef Galway a invoqués pour ne pas assister aux funérailles à Trenton ont peut-être fait pencher la balance en faveur du dépôt d'accusations à l'encontre du lieutenant colonel Battista. Si le Service national des enquêtes des Forces canadiennes avait remis un rapport plus exact et plus détaillé et s'il avait fourni ces mêmes renseignements dans le dossier remis au procureur régional militaire, il est possible, voire probable, que les accusations en question n'auraient pas été portées.

Dans sa réponse à cette conclusion, le grand prévôt mentionne qu'à son avis, le rapport du Service national des enquêtes des Forces canadiennes était [traduction] « exact et complet ». Ce n'est pas la conclusion à laquelle la Commission en est arrivée après l'enquête approfondie, indépendante et impartiale qu'elle a menée.

Il faut comprendre qu'un rapport d'enquête de la police constitue l'un des instruments très importants sur lesquels le procureur se fonde pour en arriver à des décisions et donner des conseils au sujet du dépôt d'accusations. C'est exactement ce qui est arrivé dans la présente affaire. Le même rapport de police a été utilisé tant au cours des délibérations précédant la mise en accusation qu'au cours des délibérations postérieures à celle-ci. Lorsque des inexactitudes ont mené à deux accusations au cours de la phase précédant l'inculpation, l'ajout de deux autres accusations à la phase postérieure ne fait pas du rapport de police un document plus exact.

Il est fait mention de l'ajout de deux accusations au cours des délibérations postérieures à l'inculpation, mais il n'y a pas la moindre allusion au fait que, le 1er octobre 2001, la Cour d'appel de la cour martiale a réfuté les verdicts de culpabilité et inscrit des verdicts de non-culpabilité à l'égard des quatre accusations. La présidente souhaite que l'instance révisionnelle réexamine la position prise et trouve une façon d'accepter cette conclusion, qu'elle continue à maintenir.

Conclusion n° 5 de la présidente :

Dans son rapport daté du 17 avril 2000, le Service national des enquêtes des Forces canadiennes mentionne que [texte expurgé][texte expurgé][texte expurgé][texte expurgé] affecté à A3 Sécurité et police militaire, 1ère Division aérienne du Canada, à Winnipeg (Manitoba), a décrit le lieutenant-colonel Battista comme « [texte expurgé] ». La présidente a du mal à voir en quoi cette remarque du rédacteur est liée de quelque façon que ce soit à l'enquête concernant le lieutenant-colonel Battista. Des remarques de cette nature n'ont pas leur place dans un rapport de police objectif.

La présidente est heureuse de constater que cette conclusion est acceptée, de même que l'affirmation selon laquelle ce commentaire n'aurait pas figuré dans un rapport de police objectif. Aucune indication n'est donnée quant aux mesures prises ou projetées par suite de l'acceptation de cette conclusion. La présidente demande que cette exigence imposée par le paragraphe 250.51(1) de la Loi sur la défense nationale à la personne qui révise un rapport intérimaire soit respectée.

Conclusion n° 6 de la présidente :

La présidente n'a trouvé aucun élément de preuve permettant de penser que le système de justice militaire était utilisé dans le but [traduction] « d'attaquer » le lieutenant-colonel Battista ou le major Wight. Il n'y avait aucune preuve de complot coordonné visant à nuire au lieutenant-colonel Battista ou au major Wight.

La présidente prend note de l'acceptation de cette conclusion.

Conclusion n° 7 de la présidente :

La présidente est convaincue que le concours visant à choisir un nouveau grand prévôt des Forces canadiennes s'est déroulé de manière juste et équitable et que le lieutenant colonel Battista a été traité de la même façon que les autres candidats possibles sans faire l'objet de discrimination.

Dans les commentaires qu'elle a formulés au sujet de cette conclusion, le grand prévôt exprime sa satisfaction à ce sujet, mais n'indique pas clairement son avis quant à la portée du mandat de la Commission relativement à la formulation de la conclusion. La présidente renvoie le grand prévôt à la section du rapport intérimaire intitulée « Les plaintes », notamment à l'endroit où l'un des plaignants s'est plaint du caractère inopportun des trois enquêtes qu'a menées le Service national des enquêtes des Forces canadiennes à son sujet et qui coïncidaient avec [traduction] « d'autres événements susceptibles d'être liés à celles-ci ». Selon le plaignant, un de ces événements était le processus de sélection relatif à la nomination d'un nouveau grand prévôt des Forces canadiennes. De toute évidence, le plaignant, le lcol Battista, exprimait une inquiétude au sujet du véritable motif sous-jacent à ces trois enquêtes. Il est également évident que la Commission a tenu compte de cet aspect au cours de l'enquête qu'elle a menée au sujet du déroulement de ces enquêtes ainsi que de la possibilité qu'il y ait eu partialité.

Conclusion n° 8 de la présidente :

L'enquête de la Commission a révélé que, malgré les inexactitudes que comportent les rapports d'enquête, les enquêteurs du Service national des enquêtes des Forces canadiennes n'étaient animés d'aucune intention malveillante ou vengeresse ni n'avaient personnellement l'intention de nuire à qui que ce soit.

Malgré l'absence d'intention malveillante, il est évident que l'enquête elle-même, la suspension des attestations et les accusations subséquemment portées contre le lieutenant-colonel Battista risquaient de nuire aux chances de celui-ci d'être nommé grand prévôt. Le préjudice pouvant être causé à une personne par suite d'une simple accusation pénale indique à quel point il est important que l'organisation de la police militaire veille à ce que ses enquêtes se déroulent de manière approfondie et impartiale et soient présentées de façon objective.

La présidente prend note de l'acceptation de cette conclusion.

Conclusion n° 9 de la présidente :

La coïncidence apparemment douteuse découlant du fait que deux plaintes distinctes au sujet du lieutenant-colonel Battista, qui provenaient de différentes parties du pays et qui portaient sur des activités et périodes tout à fait différentes, ont été signalées le même jour au Service national des enquêtes des Forces canadiennes était le résultat d'une simple erreur d'écriture commise par un enquêteur. En fait, les deux plaintes en question n'ont pas été signalées le même jour.

La présidente prend note de l'acceptation de cette conclusion et du fait que les enquêteurs du Service national des enquêtes des Forces canadiennes seront informés de la nécessité de se montrer plus vigilants lors de la consignation des renseignements. Néanmoins, la présidente estime que l'article 250.51 de la Loi sur la défense nationale exige que des mesures soient prises, plus précisément que la façon dont cet avis sera donné doit être précisée.

Conclusion n° 10 de la présidente :

La présidente ne blâme pas l'adjudant-chef Galway d'avoir agi comme il l'a fait lorsqu'il a eu des doutes au sujet de la justification invoquée au soutien du voyage relatif aux funérailles et de la demande de remboursement sans frais. Sa conduite était légitime. De plus, s'il avait parlé au lieutenant-colonel Battista, sa conduite aurait peut-être été perçue comme une entrave à une enquête possible de la police.

La procédure que l'adjudant-chef Galway a suivie lors du signalement était appropriée, tel qu'il est mentionné dans cette conclusion. La Commission n'a été saisie d'aucun élément de preuve indiquant que l'adjudant-chef Galway aurait fait part de ses préoccupations au grand prévôt adjoint (Normes professionnelles), comme le grand prévôt le mentionne dans sa réponse à cette conclusion. Le bien-fondé de l'enquête menée par le Service national des enquêtes des Forces canadiennes au sujet de ces préoccupations est une conclusion du grand prévôt et non une conclusion de la présidente de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire.

Conclusion n° 11 de la présidente :

La Commission n'a découvert aucun renseignement indiquant que les mesures de l'adjudant-chef Galway étaient vindicatives. Bien au contraire, l'adjudant-chef Galway tenait le lieutenant colonel Battista en haute estime et était manifestement troublé par la décision qu'il a dû prendre.

La présidente prend note de l'acceptation de cette conclusion.

Conclusion n° 12 de la présidente :

La présidente prend note de la décision unanime par laquelle le Conseil de révision des attestations de police militaire a conclu à l'absence d'éléments de preuve au soutien de la suspension temporaire ou de la révocation des attestations de police militaire du major Wight et appuie cette décision.


Conclusion n° 13 de la présidente :

La présidente estime qu'il serait équitable et prudent de la part du grand prévôt des Forces canadiennes de revoir sa décision de rétablir les attestations du lieutenant-colonel Battista sous réserve de certaines conditions, parce que celles-ci ne sont peut-être plus pertinentes ou indiquées.

Les remarques formulées dans la notification au sujet des conclusions numéros 12 et 13 de la présidente seront commentées ensemble.

La présidente aimerait faire remarquer au grand prévôt qu'en qualité de dirigeante de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire, elle est en mesure de formuler des conclusions et recommandations ayant une grande portée. Ainsi, lorsque la Commission d'examen des plaintes mène une enquête d'intérêt public concernant le déroulement des enquêtes du Service national des enquêtes des Forces canadiennes et en arrive à la conclusion qu'un rapport d'enquête produit est inexact, erroné et incomplet, et lorsque des décisions semblables à celles qui sont mentionnées plus haut sont prises sur la foi de ce rapport, la formulation de commentaires et, au besoin, de conclusions et recommandations concernant les plaintes fait non seulement partie de la mission de la Commission, mais est une tâche qui incombe à la présidente.

La présidente maintient les conclusions numéros 12 et 13.

Conclusion n° 14 de la présidente :

Une politique de « tolérance zéro » constitue une menace pour tout système de justice. Le pouvoir discrétionnaire représente un élément intégral de la fonction policière. Même si la nature des fonctions de la police militaire exige parfois que ce pouvoir discrétionnaire soit assujetti à certaines restrictions au-delà de celles qui s'appliqueraient aux activités traditionnelles de la police civile, l'élimination complète du pouvoir discrétionnaire dans le cas de la police militaire peut donner lieu à des conséquences graves et disproportionnées par rapport à la faute reprochée. L'application d'une politique de « tolérance zéro » peut avoir pour effet de punir des innocents afin de ne pas rater les coupables.


Conclusion n° 15 de la présidente :

Le Grand prévôt doit réexaminer l'application de la politique de « tolérance zéro » au sein de la police militaire. Les membres de la police militaire ont besoin d'une marge de manœuvres pour exercer leurs fonctions de manière équitable. Cependant, tout changement touchant l'utilisation du pouvoir discrétionnaire de la police doit s'accompagner d'un changement d'attitude ou de culture. Le grand prévôt doit encourager et appuyer une culture caractérisée par des enquêteurs équitables, objectifs et impartiaux dont les actions sont bien ciblées et ne tiennent pas compte du rang. Une formation pertinente ainsi que les conseils constants des superviseurs et l'interaction avec les membres des forces policières civiles les aideront à exercer ce pouvoir discrétionnaire d'une façon judicieuse.

Encore une fois, les remarques énoncées dans la notification au sujet des conclusions numéros 14 et 15 seront commentées ensemble.

D'abord, la présidente aimerait préciser que l'emploi de l'expression « tolérance zéro » pour décrire la méthode suivie au sein du Service national des enquêtes des Forces canadiennes ne provient pas de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire. Ce sont plutôt les enquêteurs du Service national des enquêtes des Forces canadiennes qui ont utilisé cette expression lorsqu'ils ont témoigné devant la Commission. Cette question a été abordée abondamment au cours de bon nombre des entrevues qu'a menées celle-ci, notamment l'entrevue auprès du grand prévôt actuellement en poste. Personne n'a soulevé la moindre préoccupation au sujet de cette description de la méthode utilisée. Chacun semblait comprendre l'emploi de l'expression et le contexte de cette politique de « tolérance zéro ».

La présidente est encouragée par les remarques que le grand prévôt a formulées au sujet de l'exercice d'un plus grand pouvoir discrétionnaire de la part des enquêteurs du Service national des enquêtes des Forces canadiennes. Dans l'arrêt Krieger c. Law Society of AlbertaNote de bas de page 7 , la Cour suprême du Canada s'exprime comme suit :

Le pouvoir discrétionnaire est une caractéristique essentielle de la justice criminelle. Un système qui tenterait d'éliminer tout pouvoir discrétionnaire serait trop complexe et rigide pour fonctionner. Les forces policières exercent nécessairement un pouvoir discrétionnaire quand elles décident de porter des accusations, de procéder à une arrestation et aux fouilles et perquisitions qui en découlent, tout comme la poursuite quand elle décide de retirer une accusation, de demander une suspension, de consentir à un ajournement, de procéder par voie d'acte d'accusation ou par voie de déclaration sommaire de culpabilité, de former appel, etc.

Cependant, le corollaire de ces vastes pouvoirs discrétionnaires est qu'ils doivent être exercés avec objectivité et impartialitéNote de bas de page 8.

La présidente prend particulièrement note des instruments de travail qui ont récemment été publiés en vue de faciliter l'exercice du pouvoir discrétionnaire de la police et demanderait que le manuel intitulé Aide-mémoire - Les éléments de l'infraction, produit par le directeur des poursuites militaires, soit remis à la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire. La Commission accuse réception de la politique provisoire du Service national des enquêtes des Forces canadiennes au sujet du pouvoir discrétionnaire.

La présidente aimerait souligner à quel point elle est préoccupée par les commentaires qui figurent dans la notification après la conclusion n° 15. Tout en appuyant fermement, dans son dernier paragraphe, l'idée selon laquelle les enquêtes doivent être équitables et impartiales et se dérouler sans égard au rang, le grand prévôt poursuit en ces termes : [traduction] « lorsque la décision de porter des accusations est prise, toutes les circonstances pertinentes doivent être prises en compte et, dans un contexte militaire, le rang et le poste constitueront dans bien des cas un facteur pertinent ». Que signifient ces remarques? Le grand prévôt veut-elle dire que la décision de porter ou non une accusation peut dépendre du rang? Le rang et le poste peuvent être des facteurs pertinents pour la détermination de la peine ou de la sanction à infliger au militaire, mais il serait troublant qu'une décision de porter ou non des accusations dépende du rang ou du poste de la personne concernée.

Conclusion n° 16 de la présidente :

La présidente estime qu'il importe de faire une distinction plus claire entre les contraventions à une politique administrative et les infractions à une loi ou les infractions criminelles.

Dans les commentaires qui ont mené à cette conclusion, le témoignage de Russ Grabb, alors inspecteur de la Gendarmerie royale du Canada, est cité. L'inspecteur Grabb avait commenté la tendance des enquêteurs du Service national des enquêtes des Forces canadiennes à considérer les demandes de remboursement de frais de déplacement « [comme] une contravention à une loi plutôt qu'une irrégularité administrative ». À l'extérieur de la police militaire, une situation semblable à celle qu'ont vécue le lieutenant-colonel Battista et le major Wight, où aucune fraude n'a été commise, serait probablement réglée par la voie administrative. Il est peu probable qu'un service de la police civile aurait envisagé la possibilité d'ouvrir une enquête semblable aux trois qu'a menées le Service national des enquêtes des Forces canadiennes en l'espèce. Néanmoins, le grand prévôt semble être d'avis qu'une accusation d'avoir inscrit des données erronées dans un document est plus grave [traduction] « qu'une simple violation d'un ordre ou d'une politique administrative ». Une fois de plus, il convient de répéter qu'en l'espèce, le major Wight n'a été inculpé d'aucune infraction criminelle ou infraction d'ordre militaire et que, même si le lieutenant-colonel Battista a été inculpé, il a été reconnu non coupable. Des ressources considérables ont été affectées à l'examen d'un événement relativement mineur.

Il y aurait peut-être lieu de répéter les commentaires qu'a formulés le lieutenant-général Kinsman (maintenant à la retraite) :

Par conséquent, par suite de ce qui me semble principalement être une erreur administrative, un officier général a fait l'objet d'une enquête parce qu'il aurait conseillé à une autre personne de commettre une fraude, un officier a été inculpé et ses attestations lui ont été retirées et un troisième officier qui avait également fait l'objet d'une enquête a subi le même sort, même s'il avait été exonéré de tout blâme. . À mon avis, les répercussions que ces mesures ont pu avoir sur la vie des trois personnes concernées sont disproportionnées par rapport aux faits mis en preuve.

La présidente maintient cette conclusion et souhaite qu'elle sera un jour acceptée et qu'il y sera donné suite.

Conclusion n° 17 de la présidente :

Pour mener une enquête approfondie, il se peut que la présidente doive examiner les avis juridiques que la police militaire a demandés au cours de la démarche qui a mené au dépôt d'accusations, ainsi que le dossier préparé à l'intention du procureur, constituant le fondement des avis en question. La Commission ne sera peut-être pas en mesure de mener une enquête approfondie si elle ne peut examiner l'un des documents pertinents quant au dépôt d'accusations. Il importe de souligner que la Commission n'examine pas les avis juridiques eux-mêmes. Elle doit plutôt connaître les renseignements que le procureur régional militaire fournit à la police militaire, le fondement des avis en question et l'usage que fait la police militaire desdits renseignements.


Conclusion n° 18 de la présidente :

La présidente croit fermement que la décision de renoncer au privilège du secret professionnel de l'avocat devrait appartenir au grand prévôt, qui dirige l'organisation de la police militaire. L'indépendance du grand prévôt est essentielle pour préserver l'intégrité des enquêtes qu'elle mène. Le contrôle des avis juridiques qu'obtient la police militaire représente la pierre angulaire de cette indépendance. La présidente estime qu'à l'avenir, le pouvoir de renoncer au privilège du secret professionnel de l'avocat devrait appartenir au grand prévôt.

Les remarques formulées dans la notification au sujet des conclusions numéros 17 et 18 ainsi que celles de la lettre en date du 8 octobre 2002 du chef d'état-major de la Défense seront commentées ensemble.

En ce qui a trait aux remarques formulées dans la notification au sujet de la conclusion n° 17, la présidente aimerait souligner que l'article 250.41 de la Loi sur la défense nationale s'applique lorsque la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire examine une plainte. Dans la présente affaire, la Commission menait une enquête en vertu de l'article 250.38.

La Commission accorde une importance particulière à la question du privilège du secret professionnel de l'avocat et n'agit pas de manière « cavalière » lorsqu'elle examine ces documents. Elle ne demande pas d'avoir « carte blanche ». Il y aurait lieu d'adopter un mécanisme, comme un protocole entre la Commission et l'organisation de la police militaire, afin de faciliter le travail de la Commission à cet égard.

Tout en respectant la structure organisationnelle de la police militaire, le contexte historique de cette structure et la place qu'occupe cette organisation au sein du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes, la présidente est à la fois étonnée et troublée par le fait que le ministre renonce au privilège du secret professionnel de l'avocat dans les dossiers de la police militaire et par le fait que celle-ci ne revendique pas farouchement l'application d'un privilège qui est le sien. Le privilège du secret professionnel appartient au client, en l'occurrence, la police militaireNote de bas de page 9 , et constitue la pierre angulaire de l'indépendance de celle-ci. Il est bien reconnu que, lorsqu'elle exerce ses fonctions de nature policière, la police est indépendante du pouvoir exécutif et doit le demeurer. La Cour suprême du Canada a récemment réaffirmé ce principe en ces termes dans l'arrêt R. c. CampbellNote de bas de page 10 :

La tentative du ministère public d'assimiler la GRC à l'État pour des fins d'immunité dénote une conception erronée de la relation entre la police et la branche exécutive du gouvernement lorsque les policiers exercent des activités liées à l'exécution de la loi. Un policier qui enquête sur un crime n'agit ni en tant que fonctionnaire ni en tant que mandataire de qui que ce soit. Il occupe une charge publique qui a été définie à l'origine par la common law et qui a été établie par la suite dans différentes loisNote de bas de page 11.

La Cour a ajouté ce qui suit :

Le présent pourvoi ne soulève toutefois que la question du statut d'un agent de la GRC agissant dans le cadre d'une enquête criminelle, et, à cet égard, la police n'est pas sous le contrôle de la branche exécutive du gouvernementNote de bas de page 12.

Enfin, la Cour Suprême du Canada a déclaré ce qui suit :

Le Commissaire n'est soumis à aucune directive politique. Comme tout autre agent de police dans la même situation, il est redevable devant la loi et, sans aucun doute, devant sa conscienceNote de bas de page 13 .

La présidente cite également les remarques suivantes que le juge Ted Hughes a formulées au cours de l'enquête APEC :

Il est clairement inacceptable que le gouvernement fédéral ait compétence pour diriger les activités d'application de la Loi sur la G.R.C., de dire à la police pourquoi elle doit enquêter et qui elle doit arrêter et poursuivre, que ce soit pour des raisons partisanes ou autresNote de bas de page 14.

En disant que le ministre a renoncé au privilège du secret professionnel qui caractérise une enquête concernant la police militaire, le grand prévôt sous-entend que la police militaire rend compte au ministre au sujet des dossiers opérationnels et que celui-ci possède certains pouvoirs à l'égard de ces questions. En s'exprimant comme elle le fait, la présidente ne dit pas que le ministre dirige les enquêtes de la police militaire; elle souligne plutôt à quel point il est important qu'un service de police soit perçu comme un service indépendant afin de promouvoir la confiance du public envers le système de justice.

La présidente met en doute l'efficacité du cadre de responsabilisation du VCEMD/GPFC, dans la mesure où la police militaire doit obtenir l'approbation d'une personne de l'extérieur de son organisation (c'est-à-dire le ministre, le chef d'état-major de la Défense, etc.) pour communiquer des documents concernant une enquête de la police, comme un dossier préparé à l'intention du procureur et la correspondance échangée entre un membre de la police militaire et un avocat de la poursuite. La présidente comprend et respecte le fait que la police militaire est un service spécialisé qui œuvres dans un milieu particulier. Néanmoins, le Parlement a confié aux membres de la police militaire des pouvoirs extraordinaires identiques à ceux qui sont accordés aux services de la police civile, comme le pouvoir d'arrêter, de faire des fouilles, perquisitions et saisies, de porter des accusations, etc. Ces pouvoirs exceptionnels qui concernent l'exécution des fonctions et tâches policières ne peuvent être conciliés avec le [traduction] « cadre institutionnel applicable aux autres éléments des Forces canadiennes ». La Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire se préoccupe uniquement des tâches et fonctions policières et du privilège du secret professionnel dans ce contexte.

La présidente aimerait clarifier une remarque formulée dans la notification au sujet de la conclusion n° 18. Il n'a jamais été sous-entendu que la police militaire ne bénéficie pas [traduction] « d'un droit d'accès absolu à des avis juridiques lorsqu'elle en a besoin ». La Commission croit simplement que, une fois que cet avis a été demandé et obtenu, il appartient à la police militaire et à personne d'autre.

Les membres des Forces canadiennes et du grand public canadien doivent être convaincus qu'ils traitent avec une organisation policière indépendante et professionnelle. C'est là la pierre angulaire d'un système de justice sain, qu'il soit militaire ou civil.

Conclusion n° 19 de la présidente :

La présence de l'inspecteur Russ Grabb, de la Gendarmerie royale du Canada, au sein de l'équipe d'enquête ne répondait pas à l'exigence politique selon laquelle l'enquête devait être menée par un organisme de l'extérieur ou conjointement avec celui-ci. L'inspecteur Grabb n'était pas une personne de « l'extérieur » du Service national des enquêtes des Forces canadiennes, parce qu'il travaillait sous les ordres, le contrôle et la surveillance de la police militaire et devait se conformer aux directives de celle-ci conformément aux conditions du protocole d'entente régissant son affectation provisoire.

Dans les commentaires qu'elle a formulés dans sa notification au sujet de cette conclusion, le grand prévôt convient que Russ Grabb, alors inspecteur de la Gendarmerie royale du Canada, n'était pas une personne de l'extérieur du Service national des enquêtes des Forces canadiennes, étant donné que, selon le protocole d'entente régissant son affectation, il devait travailler sous les directives, le contrôle, la surveillance et les ordres de la direction de la police militaire. Par conséquent, elle a approuvé l'affectation de cette enquête au Service national des enquêtes des Forces canadiennes seulement, et spécifiquement au Détachement des enquêtes de nature délicate dirigées par l'inspecteur Grabb.

Tel qu'il est mentionné dans le présent rapport, « Il appert du continuum de l'enquête figurant à l'annexe F de cette politique qu'un organisme de la police civile devrait mener l'enquête si la personne visée par celle-ci est un membre de la police militaire ou un membre du Service national des enquêtes des Forces canadiennes et qu'il s'agit d'une infraction de nature délicate ». Une infraction de nature délicate est définie comme une infraction impliquant à titre de suspect un officier supérieur (major et grades supérieurs). Par conséquent, conformément à la politique, l'enquête aurait dû être menée par un organisme de la police civile.

Dans sa notification, le grand prévôt s'exprime ensuite comme suit : [traduction] « L'affectation des ressources relatives à l'enquête était donc compatible avec les exigences de la politique ». La présidente formulerait une réserve à ce sujet en ajoutant que le seul aspect compatible avec les exigences de la politique a été le respect de l'énoncé de politique suivant : « seul le GPFC est autorisé à déroger du continuum établi à l'annexe F ».

Conclusion n° 20 de la présidente :

Les faits de la présente affaire indiquent qu'il aurait peut-être été souhaitable de recourir à des enquêteurs de l'extérieur, eu égard au rang du lieutenant-colonel Battista et du major Wight, à la partialité qui risquait d'être perçue chez certaines personnes liées à l'enquête en raison de la tenue prochaine d'un concours pour le poste de grand prévôt et au fait que tant les personnes visées par l'enquête que les enquêteurs appartenaient à la même petite organisation policière.

De l'avis de la présidente, aucune évaluation après coup ne devrait être nécessaire au soutien de la conclusion selon laquelle la surveillance par un lieutenant-colonel d'une enquête concernant un autre lieutenant-colonel, soit deux collègues qui participaient au concours relatif à la nomination du prochain grand prévôt, n'est pas une situation idéale. De plus, la participation d'un troisième lieutenant-colonel qui est autorisé à suspendre les attestations de police militaire et qui est également un autre collègue et participait au même concours, fait indéniablement naître une crainte raisonnable de partialité. En toute logique, l'enquête aurait dû être menée par un service de police de l'extérieur dans cette affaire particulière.

La présidente regrette que le grand prévôt ait inclus dans sa réponse à cette conclusion des commentaires visant à évaluer le degré de confiance et de respect du lieutenant-colonel Battista à l'endroit des enquêteurs de la police militaire. En agissant de la sorte, le grand prévôt a confirmé la crainte de la présidente quant à l'existence d'une crainte raisonnable de partialité que suscitent l'examen du rapport intérimaire et l'établissement de cette notification par le grand prévôt. Suivant le critère que la Cour suprême du Canada a établi et qui est cité plus hautNote de bas de page 15, une personne bien renseignée qui étudierait la question en profondeur de façon réaliste et pratique aurait conclu à l'existence d'une crainte raisonnable de partialité.

La présidente est du moins heureuse de constater que le grand prévôt a reconnu la nécessité d'envisager davantage la possibilité de recourir à des enquêteurs de l'extérieur dans des situations ultérieures de cette nature.

Conclusion n° 21 de la présidente :

Les enquêteurs du Service national des enquêtes des Forces canadiennes ont constaté que la norme de prudence à établir pour démontrer une contravention à la Loi sur la gestion des finances publiques n'avait été prouvée que lorsqu'ils ont demandé un avis juridique à la fin de leur enquête.

La présidente estime qu'il est impérieux, et non simplement préférable, comme l'a mentionné le grand prévôt dans sa notification, que les enquêteurs connaissent parfaitement les éléments d'une infraction dès le début de l'enquête.

Conclusion n° 22 de la présidente :

Compte tenu des circonstances entourant les entrevues qu'a menées le Service national des enquêtes des Forces canadiennes, il est compréhensible que le major Wight se soit demandé si l'adjudant-chef Galway avait été traité d'une façon plus favorable que lui. Toutefois, la présidente estime qu'aucun traitement préférentiel n'a été accordé et que toute différence quant à l'atmosphère qui régnait au cours des deux entrevues était davantage imputable aux circonstances et au contenu des entrevues qu'à une intention des enquêteurs de favoriser une personne interrogée au détriment d'une autre.

La présidente prend note de l'acceptation de cette conclusion.

Conclusion n° 23 de la présidente :

La présidente estime qu'il convient que le rôle des personnes faisant partie de la chaîne de commandement, y compris la capacité de celles-ci de faire connaître leurs opinions, connaissances et points de vue tout en respectant la nature indépendante du processus d'enquête, soit étudié dans le cadre de l'analyse des questions menant à l'examen quinquennal de la Loi sur la défense nationale.

Contrairement à l'avis que le grand prévôt a exprimé dans sa notification (annexe D, pages 13 et 14), soit que cette conclusion ne concerne pas le déroulement des enquêtes ou encore des politiques et procédures précises de la police militaire, cette conclusion porte directement sur cette question et sur toutes les enquêtes que mène le Service national des enquêtes des Forces canadiennes ainsi que sur la façon dont celles-ci se déroulent. Ainsi, l'apport de la chaîne de commandement au processus de mise en accusation est prescrit dans les Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes.

Même si le grand prévôt fait valoir qu'elle n'a aucun pouvoir de direction ou de contrôle à l'égard de l'examen quinquennal de la Loi sur la défense nationale, la présidente espère que celle-ci exprimera ses opinions et ses besoins au cours de la préparation menant à cet examen. De l'avis de la présidente, les modifications qui seront apportées à la Loi sur la défense nationale ou aux règlements d'application de celle-ci pourraient permettre d'améliorer le dialogue légitime mettant en cause la chaîne de commandement.

Cela étant dit, la présidente reconnaît les commentaires que le chef d'état-major de la Défense a formulés dans sa lettre du 8 octobre 2002 (annexe C) au sujet du besoin constant de formation dans le cadre des efforts que les Forces canadiennes déploient pour prendre conscience des changements adoptés en 1999 et s'y adapter.

Conclusion n° 24 de la présidente :

La présidente estime que les enquêteurs doivent être plus conscients du stress que certaines enquêtes occasionnent pour les témoins et reconnaître leur devoir de venir en aide à ceux-ci.

Tout en respectant les convictions personnelles du grand prévôt, la présidente estime que les allégations qu'elle a formulées en réponse à cette conclusion ne sont pas compatibles avec les témoignages présentés au cours de l'enquête qu'a menée la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire.

La présidente maintient cette conclusion et continue à affirmer les faits qui la sous-tendent et qui sont décrits dans le présent rapport.

Recommandation n° 1 de la présidente

Le grand prévôt des Forces canadiennes doit veiller à ce que les membres de la police militaire, notamment les enquêteurs du Service national des enquêtes des Forces canadiennes, reçoivent une formation essentielle sur la rédaction des rapports de police, laquelle formation met l'accent sur la nécessité de présenter des rapports objectifs, exacts et impartiaux. Les rapports de police devraient faire état des faits et détails pertinents seulement. Il n'y a pas de place pour les commentaires personnels qui n'ont rien à voir avec l'enquête menée.

La présidente est heureuse de souligner qu'un examen de la formation concernant la rédaction de rapports a récemment été entrepris et que d'autres améliorations seront apportées aux méthodes de rédaction et de présentation de rapports lors de la mise en œuvres du Système d'information - Sécurité et police militaire (SISEPM). Elle souhaite également que des exemples semblables à ceux qui ont été examinés au cours de l'enquête menée par la Commission ne se reproduisent plus.

Recommandation n° 2 de la présidente

Les membres de la police militaire et les enquêteurs du Service national des enquêtes des Forces canadiennes doivent être minutieux au cours des enquêtes qu'ils mènent à l'égard d'infractions d'ordre militaire et d'infractions criminelles. Il est nécessaire d'accorder à la personne visée par l'enquête une possibilité raisonnable de présenter des données au soutien de sa propre défense. Le grand prévôt des Forces canadiennes doit veiller à ce que les politiques et procédures de la police militaire comportent cette garantie.

La présidente souligne avec satisfaction que cette recommandation a été acceptée et que les principes qui la sous-tendent seront enseignés au cours du perfectionnement professionnel des membres de la police militaire.

Recommandation n° 3 de la présidente

Le grand prévôt des Forces canadiennes devrait examiner la distribution courante des rapports d'enquête et en limiter la communication aux personnes qui doivent absolument en prendre connaissance, afin de ne pas nuire à la réputation et à la carrière des personnes concernées.

Cette recommandation est liée à la conclusion n° 2 et visait à corriger les répercussions négatives que peut entraîner, pour la réputation des personnes concernées, la diffusion répandue de rapports d'enquête renfermant des renseignements ou déclarations inexacts ou erronés. La question qui se posait dans la présente affaire était le contenu du rapport d'enquête du Service national des enquêtes des Forces canadiennes (SNEFC) et non la distribution de ce document. Cette recommandation visait à inciter le grand prévôt à réfléchir sur cette question et à revoir la distribution des rapports d'enquête de la police pour s'assurer que seules les personnes ayant véritablement besoin d'en connaître le contenu les reçoivent. Cet objectif semble donc avoir été atteint.

Recommandation n° 4 de la présidente

Le grand prévôt des Forces canadiennes devrait réexaminer les conditions imposées à l'égard du rétablissement des attestations du lieutenant-colonel Battista et du major Wight, compte tenu des décisions du Conseil de révision des attestations de police militaire, de la Cour d'appel de la cour martiale du Canada et des résultats de l'enquête de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire.

La présidente maintient cette recommandation, qui concerne les conclusions nos 12 et 13 qu'elle a formulées.

Recommandation n° 5 de la présidente

Le grand prévôt des Forces canadiennes doit réexaminer l'application de la politique de « tolérance zéro ». À l'instar de leurs collègues de la police civile, les membres de la police militaire doivent disposer d'une marge de manœuvres pour exercer leurs fonctions de manière équitable. Compte tenu de la culture interne présumée, toute modification apportée à la politique concernant l'utilisation du pouvoir discrétionnaire doit être accompagnée d'une formation pertinente au sujet de la façon d'exercer ce pouvoir.

Cette recommandation concerne les conclusions numéros 14 et 15 de la présidente.

La présidente est encouragée par les commentaires du grand prévôt concernant l'exercice d'un plus grand pouvoir discrétionnaire par les enquêteurs du Service national des enquêtes des Forces canadiennes, mais rappellerait la nécessité, mentionnée dans cette recommandation, d'une formation quant à la façon d'exercer ce pouvoir discrétionnaire.

Recommandation n° 6 de la présidente

Le grand prévôt des Forces canadiennes doit trouver des façons d'assurer la mise en valeur et la promotion d'une culture axée sur la tenue d'enquêtes équitables, bien ciblées, précises, objectives et impartiales par la police militaire.

Cette recommandation a été élaborée par suite des témoignages présentés à la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire au cours de l'enquête que celle-ci a menée au sujet des plaintes visées par le présent rapport. Ces témoignages sont décrits avec précision dans le rapport final de la présidente. Le grand prévôt mentionne dans sa notification que [traduction] « les imperfections au cours d'une enquête n'indiquent pas nécessairement un problème systémique qui touche l'ensemble de l'organisation ». Les enquêtes ultérieures que mènera la Commission indiqueront s'il s'agit d'un problème systémique récurrent ou d'un problème qui caractérisait uniquement l'enquête visée par le présent rapport.

La présidente prend note de la mention de la surveillance des enquêtes que mène le Service national des enquêtes des Forces canadiennes par le grand prévôt adjoint (Service national des enquêtes), mais prévient le grand prévôt de la nécessité d'accorder une plus grande attention au risque de conflit d'intérêts ou de partialité. Ce n'est pas toujours facile dans le cas d'un service de police de la taille de l'organisation de la police militaire, mais il existe des options, comme le recours à des services de police de l'extérieur.

Recommandation n° 7 de la présidente

Afin de préserver l'indépendance de la police militaire, le grand prévôt des Forces canadiennes doit posséder des pouvoirs à l'égard des avis juridiques que celle-ci demande et obtient. La décision de renoncer au privilège du secret professionnel de l'avocat doit appartenir au grand prévôt des Forces canadiennes.

De l'avis de la présidente, la véritable question qui se pose n'est pas l'accès à des avis juridiques lorsque la Commission en a besoin pour accomplir ses tâches. La véritable question se situe plutôt au plan de « l'indépendance » de la police militaire. L'organisation doit être indépendante lorsqu'elle exécute ses tâches et fonctions policières. Elle est alors comptable envers les tribunaux et, dans les cas d'inconduite, à la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire.

Encore là, la Commission ne demande pas une « carte blanche » relativement à tous les avis juridiques, mais un mécanisme visant à faciliter sa tâche, comme un protocole entre elle-même et la police militaire. Il ne convient pas, en droit et en pratique, d'obliger la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire à s'adresser au ministre ou au chef d'état-major de la Défense pour obtenir l'accès à des documents privilégiés qui concernent des questions de nature policière et qui devraient appartenir à la police militaire.

La Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire a été créée, notamment, dans le but de promouvoir l'indépendance de la police militaire. Obliger la Commission à adresser les demandes de renseignements ou de documents au ministre ou au chef d'état-major de la Défense équivaudrait à lui demander de reconnaître que la police militaire relève de ces personnes pour ce qui est des questions intéressant la police.

Recommandation n° 8 de la présidente

Compte tenu de la petite taille de l'organisation de la police militaire, il y a lieu d'envisager la possibilité que les enquêtes concernant les infractions d'ordre militaire graves qu'auraient commises des membres de la police militaire soient menées conjointement avec un organisme de la police civile ou exclusivement par un corps de police de l'extérieur.

La présidente convient que la politique actuelle de la police militaire au sujet de l'affectation des ressources relatives aux enquêtes est compatible avec cette recommandation. Il est malheureux que la politique n'ait pas été suivie dans la présente affaire.

Recommandation n° 9 de la présidente

La capacité pour les personnes faisant partie de la chaîne de commandement de communiquer leurs opinions, connaissances et points de vue tout en respectant l'indépendance du processus d'enquête et sans faire preuve d'ingérence au cours de celui-ci devrait être étudiée dans le cadre de l'analyse des questions menant à l'examen quinquennal des modifications à apporter à la Loi sur la défense nationale.

Cette recommandation concerne la conclusion n° 23 de la présidente.

La présidente a pris note des points de vue exprimés par le grand prévôt des Forces canadiennes et par le chef d'état-major de la Défense sur cette question.

Recommandation n° 10 de la présidente

Le grand prévôt des Forces canadiennes doit reconnaître la nécessité d'aider les témoins au cours des enquêtes et mettre en oeuvre des mesures afin d'éviter qu'ils ne deviennent à leur tour des victimes.

Cette recommandation concerne la conclusion n° 24 de la présidente.

La présidente confirme les conclusions de l'enquête indépendante qui sont exprimées dans la conclusion n° 24 et maintient cette recommandation. Elle prend également note des commentaires qu'a formulés le grand prévôt.

Pour conclure cette section du rapport final, la présidente estime nécessaire de souligner une autre déclaration inexacte du grand prévôt qui se trouve à la page 18 de la notification. Le grand prévôt s'exprime comme suit : [traduction] « Je suis heureuse de constater que le présent rapport permet de confirmer aux plaignants que le SNEFC a mené une enquête impartiale et professionnelle ». Il aurait dû être évident aux yeux du grand prévôt que telle n'était pas la conclusion de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire. À ce sujet, il importe de relire les conclusions nos 1 et 4 de la présidente.

La présidente a conclu qu'il y avait eu absence de malveillance ou de mauvaise foi de la part des membres de la police militaire relativement à tous les aspects de cet incident. Cette conclusion s'applique tant aux plaignants qu'aux personnes visées par la plainte. Toutefois, l'absence de malveillance ou de mauvaise foi ne change rien au fait que les enquêtes et rapports du Service national des enquêtes des Forces canadiennes étaient incomplets et partiellement inexacts.

La présidente reconnaît les commentaires positifs que le grand prévôt a formulés dans la conclusion de sa notification au sujet de l'apport de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire. Il est indéniable que le but ultime et constant de chacun est le déroulement professionnel des enquêtes de la police militaire.

XI. Conclusion de la présidente

La présidente sait pertinemment à quel point les plaintes visées par le présent rapport et l'enquête que la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire a menée à leur sujet a bouleversé la vie de nombreux membres de la police militaire et même d'autres membres des Forces canadiennes, ainsi que celle de leurs conjoints et de leurs familles.

L'incident qui a mené aux trois enquêtes du Service national des enquêtes des Forces canadiennes semblait mineur et sans importance. Certains ont même utilisé le mot « petty » (insignifiant) pour le décrire. Néanmoins, les enquêtes ont été menées et ont entraîné des conséquences graves qui semblent tout à fait disproportionnées par rapport à l'événement original.

Lorsque des personnes faisant l'objet d'une enquête policière perçoivent qu'une injustice a été commise ou qu'une enquête n'a pas été menée à fond et de manière totalement impartiale et que les rapports connexes ne sont pas exacts, il est impérieux qu'elles puissent se prévaloir de mécanismes de recours. C'est exactement ce que le lieutenant-colonel Battista et le major Wight ont fait et c'est exactement ce que toute personne doit être en mesure de faire dans des circonstances similaires. De plus, c'est précisément la raison pour laquelle la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire a été créée. Personne ne devrait se voir nier l'accès absolu à ce droit.

Les ressources considérables que le Service national des enquêtes des Forces canadiennes et la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire ont affectées à la tenue des enquêtes concernant des infractions d'ordre militaire ou des infractions criminelles ainsi qu'à l'examen des plaintes pour inconduite auront été utilisées à bon escient si elles mènent à des mesures positives visant à modifier et améliorer la situation. À cet égard, la présidente est satisfaite des nombreux résultats positifs qui découlent de l'enquête menée par la Commission au sujet des plaintes en question. Au même moment, il est évident que la tâche est loin d'être terminée.

D'une part, la présidente constate un certain nombre de résultats positifs comme l'exercice d'un plus grand pouvoir discrétionnaire de la part des enquêteurs du Service national des enquêtes des Forces canadiennes, ainsi qu'une formation plus poussée dans les domaines de la rédaction des rapports, du perfectionnement professionnel et peut-être même de l'exercice de ce pouvoir discrétionnaire.

En revanche, il y a encore beaucoup à faire pour favoriser une meilleure compréhension des situations susceptibles de créer un conflit d'intérêts ou une crainte raisonnable de partialité. Il est également impérieux de déployer des efforts pour atteindre un juste équilibre entre l'indépendance de la police militaire et ses enquêtes et l'apport légitime des personnes faisant partie de la chaîne de commandement.

La présidente espère que son rapport final concernant les plaintes qui y sont examinées permettra aux plaignants et aux personnes visées par la plainte de tourner la page d'une certaine façon. La tâche qui nous attend demeure énorme. Cependant, en conjuguant nos efforts et en envisageant l'avenir avec optimisme, nous pouvons tous participer au perfectionnement professionnel constant de l'organisation de la police militaire.

XII. Résumé des conclusions de la présidente

Conclusion n° 1 de la présidente :

Il se peut que la décision de porter des accusations contre le lieutenant-colonel Battista soit imputable aux renseignements erronés et incomplets que contenaient le rapport NSI 370 0002 00 du Service national des enquêtes des Forces canadiennes ainsi que le dossier remis le 3 avril 2000 au procureur régional militaire. Plus précisément,

  • l'interprétation erronée du sens que le major Wight a donné aux mots « commandement et contrôle » a peut-être incité les procureurs à conclure à une tentative de fraude découlant de l'utilisation de cette expression pour justifier le voyage;
  • l'analyse inexacte que renferment le dossier préparé à l'intention du procureur régional militaire et le rapport d'enquête du Service national des enquêtes des Forces canadiennes a fortement donné à penser que l'adjudant-chef Galway avait refusé de faire le voyage parce qu'il percevait une illégalité dans l'énoncé de l'objet s'y rapportant. Ce renseignement erroné a semblé avoir influencé le commandant C.J. Price, directeur adjoint des poursuites militaires, qui a signé le 12 avril 2000 un avis juridique dans lequel il a conclu que les accusations étaient justifiées.

Conclusion n° 2 de la présidente :

La diffusion répandue des rapports d'enquête du Service national des enquêtes des Forces canadiennes pourrait nuire à la réputation et à la carrière des personnes qui font l'objet de l'enquête lorsque les rapports en question renferment des renseignements erronés ou des erreurs de fait.


Conclusion n° 3 de la présidente :

Le lieutenant-colonel Battista s'est vu refuser la possibilité de présenter d'autres éléments de preuve susceptibles de le disculper. De plus, étant donné que le rapport du Service national des enquêtes des Forces canadiennes a été distribué à d'autres personnes, il se peut que l'omission de faire un suivi auprès du lieutenant-colonel Battista ait eu des répercussions encore plus négatives que l'enquête criminelle elle-même


Conclusion n° 4 de la présidente :

L'omission de la part du Service national des enquêtes des Forces canadiennes de terminer son enquête, l'exposé erroné du sens que le major Wight a attribué aux mots [traduction] « mise à jour de l'examen de la sécurité du commandement et du contrôle » et la description inexacte des motifs que l'adjudant-chef Galway a invoqués pour ne pas assister aux funérailles à Trenton ont peut-être fait pencher la balance en faveur du dépôt d'accusations à l'encontre du lieutenant colonel Battista. Si le Service national des enquêtes des Forces canadiennes avait remis un rapport plus exact et plus détaillé et s'il avait fourni ces mêmes renseignements dans le dossier remis au procureur régional militaire, il est possible, voire probable, que les accusations en question n'auraient pas été portées


Conclusion n° 5 de la présidente :

Dans son rapport daté du 17 avril 2000, le Service national des enquêtes des Forces canadiennes mentionne que [texte expurgé][texte expurgé][texte expurgé][texte expurgé] affecté à A3 Sécurité et police militaire, 1ère Division aérienne du Canada, à Winnipeg (Manitoba), a décrit le lieutenant-colonel Battista comme [traduction] « [texte expurgé] ». La présidente a du mal à voir en quoi cette remarque du rédacteur est liée de quelque façon que ce soit à l'enquête concernant le lieutenant-colonel Battista. Des remarques de cette nature n'ont pas leur place dans un rapport de police objectif.


Conclusion n° 6 de la présidente :

La présidente n'a trouvé aucun élément de preuve permettant de penser que le système de justice militaire était utilisé dans le but [traduction] « d'attaquer » le lieutenant-colonel Battista ou le major Wight. Il n'y avait aucune preuve de complot coordonné visant à nuire au lieutenant-colonel Battista ou au major Wight.


Conclusion n° 7 de la présidente :

La présidente est convaincue que le concours visant à choisir un nouveau grand prévôt des Forces canadiennes s'est déroulé de manière juste et équitable et que le lieutenant colonel Battista a été traité de la même façon que les autres candidats possibles sans faire l'objet de discrimination.


Conclusion n° 8 de la présidente :

L'enquête de la Commission a révélé que, malgré les inexactitudes que comportent les rapports d'enquête, les enquêteurs du Service national des enquêtes des Forces canadiennes n'étaient animés d'aucune intention malveillante ou vengeresse ni n'avaient personnellement l'intention de nuire à qui que ce soit.

Malgré l'absence d'intention malveillante, il est évident que l'enquête elle-même, la suspension des attestations et les accusations subséquemment portées contre le lieutenant-colonel Battista risquaient de nuire aux chances de celui-ci d'être nommé grand prévôt. Le préjudice pouvant être causé à une personne par suite d'une simple accusation pénale indique à quel point il est important que l'organisation de la police militaire veille à ce que ses enquêtes se déroulent de manière approfondie et impartiale et soient présentées de façon objective.


Conclusion n° 9 de la présidente :

La coïncidence apparemment douteuse découlant du fait que deux plaintes distinctes au sujet du lieutenant-colonel Battista, qui provenaient de différentes parties du pays et qui portaient sur des activités et périodes tout à fait différentes ont été signalées le même jour au Service national des enquêtes des Forces canadiennes était le résultat d'une simple erreur d'écriture commise par un enquêteur. En fait, les deux plaintes en question n'ont pas été signalées le même jour.


Conclusion n° 10 de la présidente :

La présidente ne blâme pas l'adjudant-chef Galway d'avoir agi comme il l'a fait lorsqu'il a eu des doutes au sujet de la justification invoquée au soutien du voyage relatif aux funérailles et de la demande de remboursement sans frais. Sa conduite était légitime. De plus, s'il avait parlé au lieutenant-colonel Battista, sa conduite aurait peut-être été perçue comme une entrave à une enquête possible de la police.


Conclusion n° 11 de la présidente :

La Commission n'a découvert aucun renseignement indiquant que les mesures de l'adjudant-chef Galway étaient vindicatives. Bien au contraire, l'adjudant-chef Galway tenait le lieutenant colonel Battista en haute estime et était manifestement troublé par la décision qu'il a dû prendre.


Conclusion n° 12 de la présidente :

La présidente prend note de la décision unanime par laquelle le Conseil de révision des attestations de police militaire a conclu à l'absence d'éléments de preuve au soutien de la suspension temporaire ou de la révocation des attestations de police militaire du major Wight et appuie cette décision.


Conclusion n° 13 de la présidente :

La présidente estime qu'il serait équitable et prudent de la part du grand prévôt des Forces canadiennes de revoir sa décision de rétablir les attestations du lieutenant-colonel Battista sous réserve de certaines conditions, parce que celles-ci ne sont peut-être plus pertinentes ou indiquées.


Conclusion n° 14 de la présidente :

Une politique de « tolérance zéro » constitue une menace pour tout système de justice. Le pouvoir discrétionnaire représente un élément intégral de la fonction policière. Même si la nature des fonctions de la police militaire exige parfois que ce pouvoir discrétionnaire soit assujetti à certaines restrictions au-delà de celles qui s'appliqueraient aux activités traditionnelles de la police civile, l'élimination complète du pouvoir discrétionnaire dans le cas de la police militaire peut donner lieu à des conséquences graves et disproportionnées par rapport à la faute reprochée. L'application d'une politique de « tolérance zéro » peut avoir pour effet de punir des innocents afin de ne pas rater les coupables.


Conclusion n° 15 de la présidente :

Le Grand prévôt doit réexaminer l'application de la politique de « tolérance zéro » au sein de la police militaire. Les membres de la police militaire ont besoin d'une marge de manœuvres pour exercer leurs fonctions de manière équitable. Cependant, tout changement touchant l'utilisation du pouvoir discrétionnaire de la police doit s'accompagner d'un changement d'attitude ou de culture. Le grand prévôt doit encourager et appuyer une culture caractérisée par des enquêteurs équitables, objectifs et impartiaux dont les actions sont bien ciblées et ne tiennent pas compte du rang. Une formation pertinente ainsi que les conseils constants des superviseurs et l'interaction avec les membres des forces policières civiles les aideront à exercer ce pouvoir discrétionnaire d'une façon judicieuse.


Conclusion n° 16 de la présidente :

La présidente estime qu'il importe de faire une distinction plus claire entre les contraventions à une politique administrative et les infractions à une loi ou les infractions criminelles.


Conclusion n° 17 de la présidente :

Pour mener une enquête approfondie, il se peut que la présidente doive examiner les avis juridiques que la police militaire a demandés au cours de la démarche qui a mené au dépôt d'accusations, ainsi que le dossier préparé à l'intention du procureur, constituant le fondement des avis en question. La Commission ne sera peut-être pas en mesure de mener une enquête approfondie si elle ne peut examiner l'un des documents pertinents quant au dépôt d'accusations. Il importe de souligner que la Commission n'examine pas les avis juridiques eux-mêmes. Elle doit plutôt connaître les renseignements que le procureur régional militaire fournit à la police militaire, le fondement des avis en question et l'usage que fait la police militaire desdits renseignements.


Conclusion n° 18 de la présidente :

La présidente croit fermement que la décision de renoncer au privilège du secret professionnel de l'avocat devrait appartenir au grand prévôt, qui dirige l'organisation de la police militaire. L'indépendance du grand prévôt est essentielle pour préserver l'intégrité des enquêtes qu'elle mène. Le contrôle des avis juridiques qu'obtient la police militaire représente une pierre angulaire de cette indépendance. La présidente estime qu'à l'avenir, le pouvoir de renoncer au privilège du secret professionnel de l'avocat devrait appartenir au grand prévôt.


Conclusion n° 19 de la présidente :

La présence de l'inspecteur Russ Grabb, de la Gendarmerie royale du Canada, au sein de l'équipe d'enquête ne répondait pas à l'exigence de la politique selon laquelle l'enquête devait être menée par un organisme de l'extérieur ou conjointement avec celui-ci. L'inspecteur Grabb n'était pas une personne de « l'extérieur » du Service national des enquêtes des Forces canadiennes, parce qu'il travaillait sous les ordres, le contrôle et la surveillance de la police militaire et devait se conformer aux directives de celle-ci conformément aux conditions du protocole d'entente régissant son affectation provisoire.


Conclusion n° 20 de la présidente :

Les faits de la présente affaire indiquent qu'il aurait peut-être été souhaitable de recourir à des enquêteurs de l'extérieur, eu égard au rang du lieutenant-colonel Battista et du major Wight, à la partialité qui risquait d'être perçue chez certaines personnes liées à l'enquête en raison de la tenue prochaine d'un concours pour le poste de grand prévôt et au fait que tant les personnes visées par l'enquête que les enquêteurs appartenaient à la même petite organisation policière.


Conclusion n° 21 de la présidente :

Les enquêteurs du Service national des enquêtes des Forces canadiennes ont constaté que la norme de prudence à établir pour démontrer une contravention à la Loi sur la gestion des finances publiques n'avait été prouvée que lorsqu'ils ont demandé un avis juridique à la fin de leur enquête.


Conclusion n° 22 de la présidente :

Compte tenu des circonstances entourant les entrevues qu'a menées le Service national des enquêtes des Forces canadiennes, il est compréhensible que le major Wight se soit demandé si l'adjudant-chef Galway avait été traité d'une façon plus favorable que lui. Toutefois, la présidente estime qu'aucun traitement préférentiel n'a été accordé et que toute différence quant à l'atmosphère qui régnait au cours des deux entrevues était davantage imputable aux circonstances et au contenu des entrevues qu'à une intention des enquêteurs de favoriser une personne interrogée au détriment d'une autre.


Conclusion n° 23 de la présidente :

La présidente estime qu'il convient que le rôle des personnes faisant partie de la chaîne de commandement, y compris la capacité de celles-ci de faire connaître leurs opinions, connaissances et points de vue tout en respectant la nature indépendante du processus d'enquête, soit étudié dans le cadre de l'analyse des questions menant à l'examen quinquennal de la Loi sur la défense nationale.


Conclusion n° 24 de la présidente :

La présidente estime que les enquêteurs doivent être plus conscients du stress que certaines enquêtes occasionnent pour les témoins et reconnaître le devoir d'assistance qui leur incombe à l'endroit de ces personnes.

XIII. Résumé des recommandations de la présidente

Recommandation n° 1 de la présidente

Le grand prévôt des Forces canadiennes doit veiller à ce que les membres de la police militaire, notamment les enquêteurs du Service national des enquêtes des Forces canadiennes, reçoivent une formation essentielle sur la rédaction des rapports de police, laquelle formation met l'accent sur la nécessité de présenter des rapports objectifs, exacts et impartiaux. Les rapports de police devraient faire état des faits et détails pertinents seulement. Il n'y a pas de place pour les commentaires personnels qui n'ont rien à voir avec l'enquête menée.


Recommandation n° 2 de la présidente

Les membres de la police militaire et les enquêteurs du Service national des enquêtes des Forces canadiennes doivent être minutieux au cours des enquêtes qu'ils mènent à l'égard d'infractions d'ordre militaire et d'infractions criminelles. Il est nécessaire d'accorder à la personne visée par l'enquête une possibilité raisonnable de présenter des données au soutien de sa propre défense. Le grand prévôt des Forces canadiennes doit veiller à ce que les politiques et procédures de la police militaire comportent cette garantie.


Recommandation n° 3 de la présidente

Le grand prévôt des Forces canadiennes devrait examiner la distribution courante des rapports d'enquête et en limiter la communication aux personnes qui doivent absolument en prendre connaissance, afin de ne pas nuire à la réputation et à la carrière des personnes concernées.


Recommandation n° 4 de la présidente

Le grand prévôt des Forces canadiennes devrait réexaminer les conditions imposées à l'égard du rétablissement des attestations du lieutenant-colonel Battista et du major Wight, compte tenu des décisions du Conseil de révision des attestations de police militaire, de la Cour d'appel de la cour martiale du Canada et des résultats de l'enquête de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire.


Recommandation n° 5 de la présidente

Le grand prévôt des Forces canadiennes doit réexaminer l'application de la politique de « tolérance zéro ». À l'instar de leurs collègues de la police civile, les membres de la police militaire doivent disposer d'une marge de manœuvres pour exercer leurs fonctions de manière équitable. Compte tenu de la culture interne présumée, toute modification apportée à la politique concernant l'utilisation du pouvoir discrétionnaire doit être accompagnée d'une formation pertinente au sujet de la façon d'exercer ce pouvoir.


Recommandation n° 6 de la présidente

Le grand prévôt des Forces canadiennes doit trouver des façons d'assurer la mise en valeur et la promotion d'une culture axée sur la tenue d'enquêtes équitables, bien ciblées, précises, objectives et impartiales par la police militaire.


Recommandation n° 7 de la présidente

Afin de préserver l'indépendance de la police militaire, le grand prévôt des Forces canadiennes doit posséder des pouvoirs à l'égard des avis juridiques que celle-ci demande et obtient. La décision de renoncer au privilège du secret professionnel de l'avocat doit appartenir au grand prévôt des Forces canadiennes.


Recommandation n° 8 de la présidente

Compte tenu de la petite taille de l'organisation de la police militaire, il y a lieu d'envisager la possibilité que les enquêtes concernant les infractions d'ordre militaire graves qu'auraient commises des membres de la police militaire soient menées conjointement avec un organisme de la police civile ou exclusivement par un corps de police de l'extérieur.


Recommandation n° 9 de la présidente

La capacité pour les personnes faisant partie de la chaîne de commandement de communiquer leurs opinions, connaissances et points de vue tout en respectant l'indépendance du processus d'enquête et sans faire preuve d'ingérence au cours de celui-ci devrait être étudiée dans le cadre de l'analyse des questions menant à l'examen quinquennal des modifications à apporter à la Loi sur la défense nationale.


Recommandation n° 10 de la présidente

Le grand prévôt des Forces canadiennes doit reconnaître la nécessité d'aider les témoins au cours des enquêtes et mettre en oeuvre des mesures afin d'éviter qu'ils ne deviennent à leur tour des victimes.

Ottawa, le 12 décembre 2002

ORIGINAL SIGNÉ PAR :
Louise Cobetto
Présidente

Annexe A : Lettre en date du 19 juin 2002 que la présidente a fait parvenir au chef d'état-major de la Défense

[traduction]

Le 19 juin 2002

Général Ray Henault, CMM, CD
Chef d'état-major de la Défense
Quartier général de la Défense nationale
13e étage, Tour Sud
101, Colonel By Drive
Ottawa (ON) K1A 0K2

Nos dossiers :

CPPM-2000-055 (plainte du major G.D. Wight)
CPPM-2001-003 (plainte du lieutenant-colonel T. Battista)

Général Henault,

Veuillez vous référer à la lettre datée du 6 février 2001 que j'ai adressée à votre prédécesseur, le général Baril, concernant ces dossiers. Dans cette lettre, j'informais le chef d'état-major de la défense de ma décision, en conformité avec le paragraphe 250.38(3) de la Loi sur la défense nationale, de faire tenir une enquête dans l'intérêt public sur ces plaintes pour inconduite, par la Commission.

J'annexe mon rapport intérimaire sur cette enquête. Ce rapport contient mes conclusions et mes recommandations. J'annexe également une copie de travail pour votre convenance. Conformément à l'article 250.39 de la Loi, le rapport intérimaire est transmis au ministre, au chef d'état-major de la Défense, au juge-avocat général et au grand prévôt.

En vertu des articles 250.49 et 250.51 de la Loi, sur réception d'un rapport en vertu de l'article 250.39 concernant une plainte pour inconduite, le grand prévôt est tenu de réviser la plainte à la lumière des conclusions et des recommandations contenues dans le rapport. À la suite de cet examen, le ministre et la présidente doivent être avisés par écrit de toute mesure prise ou projetée concernant la plainte. Si la personne qui a révisé mon rapport décide de ne prendre aucune mesure, elle doit motiver sa décision dans cet avis.

Ma décision de faire tenir une enquête dans l'intérêt public par la Commission était fondée en grande partie sur les assertions des deux plaignants selon lesquelles ils n'avaient pas été traités équitablement et impartialement et avaient perçu une partialité de la part du grand prévôt. Les deux plaignants ont indiqué que, puisque le grand prévôt avait pris des décisions en fonction de l'enquête policière faisant l'objet de la plainte, il existait un conflit d'intérêt. Les plaintes visaient également des policiers militaires dans le bureau du grand prévôt. J'ai souscrit à l'opinion selon laquelle il existait une crainte raisonnable de partialité. Au cours de l'enquête menée par la Commission, le grand prévôt des Forces canadiennes a également été invité à témoigner devant la Commission.

Pour ces motifs, j'estime qu'il serait inapproprié et contraire à l'esprit de la Loi que le grand prévôt révise mon rapport intérimaire. Par conséquent, je vous demande, à titre de chef d'état-major de la Défense, de réviser ce rapport.

Sur réception de votre notification, je préparerai mon rapport final contenant mes conclusions et mes recommandations et le transmettrai aux personnes visées au paragraphe 250.53(2) de la Loi.

Veuillez agréer, Monsieur le Général, l'expression de mes sentiments distingués.

La présidente,

Louise Cobetto

p.j.

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