Rapport final de la présidente - MPCC 2002-020 et MPCC 2002-028 - Dossier M. Hamm / T. Hamm Matter

Loi sur la défense nationale - Partie IV

Article 250.53

RAPPORT FINAL DE LA PRÉSIDENTE

Consécutivement à une enquête d'intérêt public
effectuée en application du
paragraphe 250.38(1) de la Loi sur la défense nationale
à l'égard des plaintes de
l'adjudant Michael E. Hamm
et du
caporal Timothy C. Hamm

Dossiers : CPPM-2002-020
CPPM-2002-028
Ottawa, le 14 juillet 2004

Enquête effectuée par les membres de la Commission :
Peter Seheult
Odilon Emond
en vertu du pouvoir qui leur a été délégué en conformité avec le paragraphe 250.11(3) de la Loi sur la défense nationale

NOTE AU LECTEUR
Des extraits de ce document ont été supprimés conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Table des matières

Volume I: Rapport intérimaire

  1. Introduction
  2. Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire
    1. Portée de l'enquête d'intérêt public
    2. Méthodologie
      1. Examen de la documentation
      2. Membres désignés
      3. Personnes interrogées
      4. Aide
      5. Cadre juridique de l'enquête d'intérêt public
      6. Charge de la preuve et compétence


  3. Sommaire de l'incident, des plaintes et des enquêtes

    1. Contexte de l'arrestation du caporal Hamm
    2. L'adjudant Rice téléphone au caporal Hamm pour l'informer qu'il doit se préparer à participer à un déploiement à Inuvik
    3. Les policiers militaires se rendent au domicile du caporal Hamm, suivant les instructions de l'adjudant Rice, puis procèdent à son arrestation
    4. Événements survenus au corps de garde de la 4e Escadre Cold Lake après l'arrestation du caporal Hamm
    5. La plainte de l'adjudant Hamm
    6. Instructions à l'égard de la plainte et notification de la tenue d'une enquête aux policiers militaires en cause
    7. Avertissement verbal administré au caporal Hamm
    8. Rapport d'Perpétration d'infractions d'ordre militaire par le caporal Hamm et conséquences
    9. Rapport d'enquête des Normes professionnelles
    10. Lettres de règlement final du grand prévôt adjoint (Normes professionnelles)
    11. Mesures prises contre l'adjudant Hamm et le caporal Hamm
    12. L'adjudant Hamm présente une demande d'examen et le caporal Hamm dépose une plainte
  4. Conclusions des membres de la Commission and Recommandations Subsequent to the Public Interest Investigation

    1. Questions nos 1 et 2 : L'ordre donné par l'adjudant Rice de procéder à l'arrestation du caporal Hamm était-il opportun et légitime. L'arrestation effectuée subséquemment par le caporal-chef Paul et le caporal Murray était-elle opportune et légitime?

      1. Contexte de l'arrestation du caporal Hamm le 12 décembre 2000

        1. Les événements antérieurs à l'arrestation
        2. Appel téléphonique de l'adjudant Rice au caporal Hamm le 12 décembre 2000
        3. Ordres donnés par l'adjudant Rice au caporal-chef Paul et au caporal Murray
        4. Les événements survenus au domicile du caporal Hamm
        5. L'arrivée au corps de garde
        6. Les événements survenus dans la salle d'interrogatoire du corps de garde
      2. Conclusions des membres de la Commission: Questions 1& 2

        1. Connaissance des raisons du congé de maladie du caporal Hamm
        2. Décision d'ordonner au caporal Hamm de participer au déploiement à Inuvik le 26 décembre 2000
        3. Évaluation de la crédibilité de l'adjudant Rice et du caporal Hamm
        4. Emploi d'un langage blasphématoire par l'adjudant Rice
        5. Motif pour lequel l'adjudant Rice avait convoqué le caporal Hamm à son bureau
        6. La convocation du caporal Hamm au Détachement de la police militaire correspondait-elle à un rappel au service?
        7. Source du pouvoir de l'adjudant Rice de faire arrêter le caporal Hamm
        8. L'arrestation du caporal Hamm était-elle nécessaire?
        9. Exercice du pouvoir discrétionnaire d'effectuer une arrestation
        10. Devoir du caporal-chef Paul et du caporal Murray de suivre les instructions de l'adjudant Rice
        11. Omission de divulguer aux policiers militaires qui devaient effectuer l'arrestation les motifs de celle-ci

          1. Effet sur la compréhension des policiers militaires ayant procédé à l'arrestation
          2. Effet sur ce qui avait été dit au caporal Hamm
        12. Devoir du caporal-chef Paul et du caporal Murray d'obtenir des éclaircissements relativement aux instructions de l'adjudant Rice
        13. Analyse de l'article 9 de la Charte : la détention arbitraire
        14. Droit de chacun d'être informé dans les plus brefs délais des motifs de son arrestation (alinéa 10a) de la Charte)
        15. Nécessité d'informer le caporal Hamm de la raison pour laquelle l'adjudant Rice souhaitait le voir
        16. Conclusion du grand prévôt adjoint (Normes professionnelles) portant que l'adjudant Rice avait agi dans les limites de ses attributions
        17. Solutions de rechange que l'adjudant Rice aurait pu envisager
        18. Devoir du caporal-chef Paul de communiquer à l'adjudant Rice les renseignements qu'il avait obtenus du Dr Burke le 12 décembre 2000
        19. Prise de notes par le caporal-chef Paul
      3. Recommandations des membres de la Commission : questions nos 1 et 2
    2. Question no 3 : La remise en liberté du caporal Hamm par l'adjudant-chef Gauvin était-elle opportune et légitime?

      1. Conclusions et recommandations des membres de la Commission : question no 3
    3. Question no 4 : L'adjudant-chef Gauvin avait-il, le 12 décembre 2000 dans son bureau, tenté, notamment en faisant usage d'intimidation, de dissuader le caporal Hamm de déposer une plainte à l'égard de son arrestation?

      1. Conclusions et recommandations des membres de la Commission : question no 4
    4. Question no 5 : Les droits des plaignants ont-ils été niés en raison du non-respect de la partie IV de la Loi sur la défense nationale, par suite du classement des plaintes à titre de plaintes « internes »?

      1. Conclusions et recommandations des membres de la Commission : question no 5

        1. Classement de la plainte de l'adjudant Hamm à titre de plainte « interne »
        2. Effets possibles de la désignation de l'enquête comme enquête « interne » sur les droits des plaignants et des policiers militaires en cause
    5. Question no 6 : Le grand prévôt adjoint (Normes professionnelles) s'est-elle convenablement occupée de la plainte de l'adjudant Hamm?

      Le caporal Hamm et l'adjudant Hamm avaient-ils été traités équitablement après le dépôt d'une plainte par ce dernier?


      1. Conclusions et recommandations des membres de la Commission : question no 6

        1. Perpétration d'infractions d'ordre militaire par le caporal Hamm
        2. Enquête des Normes professionnelles
        3. Traitement de la plainte de l'adjudant Hamm par le grand prévôt adjoint (Normes professionnelles) : le processus d'enquête
        4. Traitement de la plainte de l'adjudant Hamm par le grand prévôt adjoint (Normes professionnelles) : les conclusions

          1. Perpétration d'infractions d'ordre militaire par le caporal Hamm
          2. Allégation portant que le caporal Hamm avait induit l'adjudant Hamm en erreur
        5. L'adjudant Hamm avait-il été traité équitablement après avoir déposé sa plainte?

          1. Conditions pour le dépôt d'une plainte et obligation de porter plainte
          2. L'adjudant Hamm fait part de ses préoccupations à la chaîne de commandement
          3. L'adjudant Hamm reçoit des conseils
        6. Le caporal Hamm avait-il été traité équitablement après que l'adjudant Hamm eut déposé sa plainte?

          1. Motifs de la suspension du caporal Hamm
          2. Raisons contradictoires pour la suspension des attestations du caporal Hamm
  5. Sommaire des conclusions des membres de la Commission
  6. Sommaire des recommandations des membres des la Commission
  7. Conclusion

Volume II: Notification du grand prévôt des Forces canadiennes

Volume III: Rapport final

  1. Rapport final
    1. Contexte
    2. Les plaintes
    3. Questions
    4. Enquête d'intérêt public et rapports
    5. Conclusions finales des membres de la Commission
    6. Recommandations finales des membres de la Commission
  2. Examen du rapport provisoire de la présidente
  3. Conclusions et recommandations des membres de la Commission après étude de la notification du grand prévôt

    1. Surveillance civile et objet de la notification
    2. Contexte des plaintes
    3. Pouvoir d'arrestation conféré par la Loi sur la défense nationale et compétence de la Commission en l'espèce
    4. Volet « intérêt public »
    5. Audience par opposition à enquête
    6. Témoins refusant d'être interrogés et traitement des témoins
    7. Allégation du grand prévôt selon laquelle la Commission a refusé de lui communiquer les déclarations de témoins
    8. Conclusions relatives à la crédibilité contestées par le grand prévôt
    9. Insubordination
    10. Rappel au service
    11. Alinéa 10(a) de la Charte et droit du caporal Hamm d'être informé des motifs de son arrestation
    12. Ordres donnés par des supérieurs et arrestation du caporal Hamm
    13. Abus de pouvoir
    14. Commentaires du grand prévôt au sujet de la Loi sur la protection des renseignements personnels
    15. Notes du caporal-chef Paul
    16. Conclusions concernant l'adjudant-chef Gauvin
    17. Droit des plaignants et des membres visés quant à la classification des plaintes
    18. Mise en cause de l'adjudant Hamm et du caporal Hamm
    19. Conclusions du grand prévôt adjoint (Normes professionnelles)
    20. Traitement réservé à l'adjudant Hamm par le grand prévôt adjoint (Normes professionnelles)
    21. Traitement réservé au caporal Hamm par le grand prévôt adjoint (Normes professionnelles) et examen des attestations de police militaire
    22. Volonté d'induire l'enquêteur en erreur
    23. Recommandations
  4. Conclusion des membres de la Commission
  5. Sommaire des conclusions finales des membres de la Commission
  6. Sommaire des recommandations finales des membres de la Commission

SIGLES ET ABRÉVIATIONS

Acronyme Titre complet

adj adjudant
adjuc adjudant-chef
adjuc Ere adjudant-chef de l'Escadre
adjum adjudant-maître
capt capitaine
CEMD chef d'état-major de la Défense
cmdt commandant
cmdt DED SNEFC commandant du Détachement des enquêtes de nature délicate (du Service national des Forces canadiennes)
cpl Corporal
cplc caporal-chef
CRAPM Conseil de révision des attestations de police militaire
EP entraînement physique
esc escadron
FC Forces canadiennes
GPA grand prévôt adjoint
GPA NP grand prévôt adjoint (Normes professionnelles)
GPA SNEFC grand prévôt adjoint du Service national des enquêtes des Forces canadiennes
GP DAC grand prévôt de la Division aérienne du Canada
GPFC grand prévôt des Forces canadiennes
GRC Gendarmerie royale du Canada
insp inspecteur
JAG juge-avocat général
lcol lieutenant-colonel
LDN Loi sur la défense nationale
lt lieutenant
m 2 maître de deuxième classe
maj major
MDN ministère de la Défense nationale
ORFC Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes
PM police militaire
PRF Programme de remise en forme
QGDN sécurité et police militaire
SEPM Ere sécurité et police militaire de l'escadre
sgt sergent
SNEFC Service national des enquêtes des Forces canadiennes
surint surintendant
VCEMD vice-chef d'état-major de la Défense

Chronologie des événements

1999
2 novembre Le caporal Hamm échoue à son test exprès (test d'aptitude physique).
9 novembre L'adjudant Lewis (qui était alors sergent) charge le sergent Smith (qui était alors caporal-chef) d'informer le caporal Hamm que le commandant de la sécurité et police militaire de l'escadre lui a ordonné de suivre le Programme de développement de la condition physique et de signer le registre.
15 au 19 novembre Le caporal Hamm suit le cours de techniques d'entrevue et d'interrogatoire.
Fin de novembre Le caporal Hamm atteste par écrit avoir lu le document 1180-1, soit le paragraphe 22 du procès-verbal de la réunion hebdomadaire tenue le 17 novembre 1999 par la section de sécurité et police militaire de l'escadre, où il est indiqué que le Programme de remise en forme est « obligatoire » pour tous ceux qui ont échoué au test exprès.
13 au 17 décembre Le caporal Hamm suit le cours de base pour enquêteurs.
2000
17 janvier Le caporal Hamm demande un changement d'horaire en raison de la naissance prochaine de son enfant. Il indique que cela ne l'empêcherait pas de suivre le Programme de remise en forme.
18 janvier L'adjudant Lewis convoque le caporal Hamm et le sergent Smith à son bureau. Elle soutiendra qu'elle a dit au caporal Hamm qu'on lui avait ordonné de participer au Programme de remise en forme trois fois par semaine et qu'elle était entrée dans les détails en ce qui concerne la signature du registre. L'adjudant Lewis rédige une note à l'égard de cette réunion.
13 mars au 14 avril Le caporal Hamm suit un cours pour enquêteurs à Borden.
10 avril Un rapport d'évaluation personnelle très positif est établi à l'égard du caporal Hamm.
15 avril au 2 mai Le caporal Hamm est en congé annuel.
3 mai Le caporal Hamm demande de reprendre son horaire normal de travail. Il ajoute que le changement ne lui a été d'aucune utilité, étant donné qu'il devait se lever tôt de toute façon pour participer au Programme de remise en forme. La demande du caporal Hamm est approuvée.
25 mai L'adjudant Lewis appelle Lori Watts (coordonnatrice, Conditionnement physique) afin de vérifier la participation du caporal Hamm au Programme de remise en forme pour la période allant de novembre 1999 à mai 2000.
29 mai L'adjudant Lewis reçoit de Lori Watts un courriel indiquant que le caporal Hamm ne s'est présenté qu'à trois cours (soit les 1er, 7 et 10 février 2000). L'adjudant Lewis met le sergent Smith au courant de la situation et lui demande d'enquêter sur ce qui est arrivé.
1er juin Le sergent Smith informe l'adjudant Lewis que le caporal Hamm a indiqué qu'il avait suivi le Programme de remise en forme.
3 juin L'adjudant Lewis appelle Lori Watts et lui demande de vérifier si le caporal Hamm s'est présenté aux cours donnés dans la semaine du 30 mai au 2 juin 2000. Lori Watts lui répond que le caporal Hamm n'assiste toujours pas aux cours. L'adjudant Lewis vérifie alors ce renseignement auprès du sergent Smith, qui lui dit qu'il doit s'agir d'une erreur puisqu'il a vu le caporal Hamm sur une bicyclette stationnaire dans la salle de musculation, le 30 mai 2000, et qu'il l'a abordé pour lui demander pour quelle raison il n'était pas avec les autres participants au programme. Le caporal Hamm lui a répondu que les autres subissaient un test et que l'instructeur l'avait envoyé dans la salle de musculation.
3 juin Accompagnée du sergent Smith, l'adjudant Lewis se rend au centre récréatif, où elle rencontre Lori Watts (coordonnatrice, Conditionnement physique). Celle-ci leur présente Diane Chinner (une instructrice), qui affirme que le nom du caporal Timothy Hamm ne lui rappelle rien, bien qu'elle connaisse habituellement tous ceux qui assistent fréquemment à ses cours. Elle ajoute que les instructeurs s'assurent de la présence des participants par appel nominal à la fin du cours et apposent leurs initiales en regard des noms. Le sergent Smith demande à Diane Chinner si, le 30 mai 2000, elle a envoyé quelqu'un dans la salle de musculation pour s'entraîner par lui-même (pendant que les autres participants subissaient un test). Elle répond par la négative, ajoutant qu'elle ne ferait jamais cela, puisqu'il ne s'agirait plus alors d'une formation « supervisée ».

Lori Watts fait venir dans la pièce deux autres instructrices, Tania Taschuk et Renee Nuttall, qui déclarent que le nom du caporal Hamm ne leur rappelle rien. L'adjudant Lewis leur donne alors une description physique de ce dernier; les instructrices affirment cependant qu'elles ne croient pas l'avoir vu dans leurs cours. Elles indiquent que, si elles voyaient une photo du caporal Hamm, elles se souviendraient peut-être de lui.
5 juin Lori Watts envoie à l'adjudant Lewis un courriel indiquant que le nom du caporal Hamm ne figure pas au registre des présences aux cours de remise en forme, sauf pour les trois jours susmentionnés.
6 juin Le caporal Hamm signe une formule indiquant qu'il doit passer son test d'entraînement physique le 6 juillet 2000. La formule précise également qu'on lui a ordonné de participer au Programme de remise en forme cinq fois par semaine.
20 juin Le caporal Hamm consulte un médecin, qui lui accorde une journée d'exemption de service et sept jours de service réduit; on l'autorise également à s'entraîner à son propre rythme.
26 juin Le caporal Hamm est accusé, aux termes de l'article 129 de la Loi sur la défense nationale, d'avoir commis une négligence préjudiciable au bon ordre et à la discipline en omettant de participer au Programme de remise en forme trois fois par semaine au cours de la période allant du 18 janvier au 29 mai 2000.
6 juillet Date prévue pour le test exprès du caporal Hamm. Celui-ci obtient toutefois une exemption médicale d'un mois et est autorisé à s'entraîner à son propre rythme.
25 juillet Le Dr McNally exempte le caporal Hamm de l'entraînement physique jusqu'à ce que sa physiothérapie soit terminée (délai illimité selon la fiche médicale).
9 août Date prévue pour le test exprès. Le test n'a toutefois pas lieu en raison de l'état de santé du caporal Hamm.
16 août Date prévue pour le test exprès. Le test n'a toutefois pas lieu en raison de l'exemption médicale (délai illimité) accordée au caporal Hamm le 25 juillet 2000.
19 septembre Date fixée pour le test exprès à la demande du caporal Hamm. Celui-ci demande cependant une exemption médicale à l'égard du test.
20 septembre Le caporal Hamm est reconnu coupable à l'issue d'un procès sommaire et reçoit un avertissement (c'est-à-dire la sanction la plus légère) pour avoir omis de participer au Programme de remise en forme.
10 octobre Le caporal Hamm demande un examen du verdict prononcé au procès sommaire.
30 octobre L'agent d'examen annule le verdict et la sentence et ordonne la tenue d'un nouveau procès.
23 novembre Le caporal Hamm est informé de la tenue d'un nouveau procès sommaire.
5 décembre À l'issue de son deuxième procès sommaire, le caporal Hamm est reconnu coupable et se voit infliger une amende (soit une peine plus lourde que celle infligée à l'issue du premier procès sommaire).
6 décembre Le caporal Hamm demande une journée de congé à l'adjudant Rice (qui était alors sergent), qui la lui refuse au motif que le caporal Hamm doit former le caporal-chef Paul (qui était alors caporal).
7 décembre Le caporal Hamm se rend au cabinet du Dr Burke, qui lui accorde un congé de maladie du 7 au 13 décembre 2000 pour [texte expurgé]. Le caporal Hamm en informe l'adjudant-chef Gauvin et l'adjudant Rice, sans toutefois mentionner les motifs du congé de maladie.
7 au 13 décembre Le caporal Hamm est en congé de maladie.
12 décembre Le caporal Hamm est arrêté à son domicile.
12 décembre Alors qu'il est aux arrêts, le caporal Hamm téléphone à son frère à Trenton (Ontario). Après consultation avec son supérieur, l'adjudant Hamm appelle l'adjudant-chef Stopford, à Cold Lake (Alberta), au sujet de cette affaire. À 20 h, l'adjudant Hamm appelle l'adjudant-chef Galway.
13 décembre L'adjudant Hamm envoie à l'adjudant-chef Galway un courriel faisant état des détails de l'affaire, en vue du dépôt d'une plainte formelle. À 9 h 15, l'adjudant-chef Galway appelle le lieutenant-colonel Carey (qui était alors major), grand prévôt adjoint (Normes professionnelles), pour l'informer de l'arrestation et de la plainte.
14 décembre au 12 janvier Le Dr Burke signe une autorisation de congé de maladie visant cette période à l'intention du caporal Hamm.
14 décembre Le lieutenant-colonel Carey, grand prévôt adjoint (Normes professionnelles), et le capitaine Morrison (qui était alors lieutenant), chef de service intérimaire de sécurité et police militaire de la 4e Escadre Cold Lake (Alberta), ont une conversation téléphonique.

L'adjudant-maître Rutter rédige des directives en vue d'une enquête interne des Normes professionnelles (2120-2-2-2/TD 088-00).
14 décembre L'adjudant Hamm dépose officiellement une plainte par voie de lettre dans laquelle il fait état de ses préoccupations.
15 décembre Après avoir eu une conversation téléphonique avec un des supérieurs du caporal Hamm, le Dr Skanes décide de passer outre à la décision du Dr Burke.
20 décembre Le Service national des enquêtes des Forces canadiennes signe un plan d'enquête sur de présumés manquements à la discipline militaire de la part de l'adjudant-chef Gauvin, de l'adjudant Rice, du caporal Murray et du caporal-chef Paul.
2001
3 janvier Le grand prévôt adjoint (Normes professionnelles), le lieutenant-colonel Carey, envoie à l'adjudant Bureau une note lui demandant d'assigner les tâches aux fins de l'enquête, qui a été laissée en suspens, et précisant [traduction] « qu'il s'agit d'une affaire interne ».
22 janvier L'adjudant-chef Gauvin donne au caporal Hamm un avertissement verbal (sanction moindre qu'un avertissement écrit) pour insubordination au cours d'une conversation téléphonique avec l'adjudant Rice, pour désobéissance à un ordre légitime (en refusant de se présenter au bureau de l'adjudant Rice) et pour insubordination dans le bureau de l'adjudant Rice (en refusant de se mettre au garde-à-vous) le 12 décembre 2000.
19 février Parution d'un article dans le Edmonton Sun.
27 février Date prévue pour le test exprès du caporal Hamm. Celui-ci obtient toutefois une journée d'exemption de service et 14 jours de service réduit.
Avant le
20 mars
L'adjudant Rice signe à l'intention du caporal Hamm une note indiquant que celui-ci doit passer son test exprès le 20 mars 2001 et que, s'il estime qu'il est inapte à subir le test pour des raisons de santé, il [traduction] « doit », avant de se rendre au cabinet médical, lui en faire mention ou en faire mention à l'adjudant Spek ou à l'adjudant-chef Gauvin.
20 mars Date prévue pour le test exprès. Le test est toutefois reporté au 29 mars à la demande du caporal Hamm, étant donné qu'il est en congé annuel.
29 mars Date prévue pour le test exprès. Toutefois, le caporal Hamm produit un certificat médical lui accordant 30 jours de service réduit.
30 avril Le Dr McNally signe une autorisation de congé de maladie de 30 jours indiquant que le caporal Hamm est inapte à subir le test exprès.
16 mai Un télex exigeant l'affectation prochaine (le 18 juin 2001) du caporal Hamm au Service national des enquêtes des Forces canadiennes, à Ottawa, est reçu à Cold Lake (Alberta).
5 juin L'adjudant-chef Gauvin fait parvenir au caporal Hamm une copie du télex indiquant qu'il doit se présenter au Service national des enquêtes des Forces canadiennes le 18 juin 2001.
5 juin Remise au caporal Hamm d'un rapport sur le rendement négatif.
8 juillet Le capitaine Pineau signe le rapport d'enquête du Service national des enquêtes des Forces canadiennes. Les policiers militaires en cause sont l'adjudant Rice, le caporal-chef Paul, l'adjudant-chef Gauvin et le caporal Murray. Les allégations sont : arrestation illégale et subornation de témoin. Le rapport d'enquête conclut que le caporal-chef Paul et le caporal Murray avaient des motifs raisonnables et probables de croire que le caporal Hamm avait commis une infraction d'ordre militaire en refusant de les accompagner, ainsi que l'avait ordonné l'adjudant Rice, et qu'ils agissaient de bonne foi; le rapport conclut également que l'adjudant Rice a rappelé le caporal Hamm au service en violation de l'article 16.01 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes et précise qu'il sera accusé d'avoir enfreint l'article 129 de la Loi sur la défense nationale; le rapport conclut enfin qu'il n'y avait aucune preuve étayant l'allégation selon laquelle l'adjudant-chef Gauvin avait suborné un témoin.
11 juillet L'adjudant Rice est accusé d'avoir enfreint l'article 129 de la Loi sur la défense nationale.
4 août Le major Thobo-Carlsen présente au Service national des enquêtes des Forces canadiennes une demande formelle d'enquête à l'encontre du caporal Hamm, qui aurait commis un acte d'insubordination et désobéi à un ordre légitime au cours de l'incident du 12 décembre 2000.
9 août Tenue du procès sommaire de l'adjudant Rice au titre de l'infraction prévue à l'article 129 de la Loi sur la défense nationale. Un verdict d'acquittement est prononcé.
29 août L'inspecteur Russ Grabb (commandant du Service national des enquêtes des Forces canadiennes) rejette la demande d'enquête du major Thobo-Carlsen visant le caporal Hamm.
30 août Estimant que les actes des chefs de la police militaire de Cold Lake étaient troublants, l'inspecteur Russ Grabb demande par écrit à la présidente un examen complet de la plainte, de l'enquête et des questions connexes. C'est la première fois que la Commission est avisée de cette plainte.
9 novembre La présidente s'enquiert auprès du grand prévôt adjoint (Normes professionnelles), le lieutenant-colonel Carey, de la raison pour laquelle l'affaire a été rangée parmi les enquêtes « internes » et de la raison pour laquelle la Commission n'a pas été avisée plus tôt de la plainte.
14 novembre Le grand prévôt adjoint (Normes professionnelles), le lieutenant-colonel Carey, remet à un adjudant-maître une note lui demandant de rédiger une ébauche de lettre à l'intention de la Commission. La note précise ceci : [traduction] « indiquez qu'on avait par mégarde omis d'inclure la CPPM dans cette lettre. Tenez-vous-en là. »
15 novembre Le grand prévôt adjoint (Normes professionnelles), le lieutenant-colonel Carey, explique dans une lettre adressée à la présidente que l'affaire a été rangée parmi les affaires « internes » par mégarde.
2002
10 janvier Le grand prévôt adjoint (Normes professionnelles), le lieutenant-colonel Carey, explique dans une lettre adressée à la présidente que l'expression « enquête interne » a été employée par erreur et a été corrigée depuis.
21 février Fin de l'enquête des Normes professionnelles menée par le sergent Dussault, qui conclut qu'aucune des allégations avancées contre l'adjudant Rice, le caporal Murray, le caporal-chef Paul et l'adjudant-chef Gauvin n'a été corroborée.
5 avril Par des lettres de règlement final envoyées à chacun des intéressés, le grand prévôt adjoint (Normes professionnelles), le lieutenant-colonel Carey, fait part de sa décision dans cette affaire et précise que les allégations avancées contre l'adjudant Rice, le caporal Murray, le caporal-chef Paul et l'adjudant-chef Gauvin n'ont pas été corroborées.
15 avril Le grand prévôt adjoint (Normes professionnelles), le lieutenant-colonel Carey, envoie un télex dans lequel elle ordonne que les attestations du caporal Hamm soient suspendues.
18 avril Le capitaine Chiasson fait parvenir au commandant Moore un courriel par lequel il demande la révision de la décision de suspendre les attestations du caporal Hamm.
22 avril Le grand prévôt adjoint intérimaire (Normes professionnelles), le major Pumphrey, répond que la décision du lieutenant-colonel Carey sera confirmée, étant donné qu'il n'y a aucune raison de l'annuler.
23 avril Le capitaine Chiasson fait de nouveau part au commandant Moore de ses préoccupations, lesquelles sont communiquées au major Pumphrey. Celui-ci répond qu'il n'y aura pas de révision de la décision.
23 avril Le capitaine Chiasson envoie au grand prévôt adjoint (Normes professionnelles) un télex l'informant que les attestations du caporal Hamm ont été suspendues conformément aux ordres.
23 avril Le capitaine Chiasson signe un rapport d'évaluation personnelle très positif à l'égard du caporal Hamm.
30 avril L'adjudant Hamm demande à la Commission d'examiner la décision et l'enquête du grand prévôt adjoint (Normes professionnelles).
2 mai Le grand prévôt adjoint intérimaire (Normes professionnelles), le major Pumphrey, signe une deuxième série de lettres de règlement final indiquant que l'adjudant Rice, le caporal Murray, le caporal-chef Paul et l'adjudant-chef Gauvin n'ont pas enfreint le Code de déontologie de la police militaire. Il est toutefois indiqué que l'adjudant Rice devrait recevoir des conseils pour avoir [texte expurgé] , que l'adjudant Hamm a agi sans avoir d'abord obtenu des renseignements complets et a présenté sa plainte prématurément et qu'il devrait recevoir des conseils de manière à bien comprendre la situation, que l'adjudant-chef Gauvin n'aurait pas dû remettre le caporal Hamm en liberté - étant donné que l'article 105.12 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes ne lui conférait pas ce pouvoir - et qu'il devrait en être informé, et que le caporal Hamm a induit son frère en erreur et a fait son jeu des circonstances.
15 mai Le caporal Hamm présente une plainte à la Commission.
Juillet L'adjudant Hamm reçoit des conseils du lieutenant-colonel Dixon, grand prévôt de la 1re Division aérienne du Canada, conformément aux instructions du grand prévôt adjoint (Normes professionnelles).

Sommaire

Table des matières

(a) Contexte

Le 12 décembre 2000, le caporal (cpl) Timothy Hamm, policier militaire affecté au détachement de la police militaire de la 4e Escadre Cold Lake (Alberta), était chez lui, ayant obtenu, le 7 décembre 2000, une autorisation de congé de maladie de sept jours [texte expurgé] . Vers 10 h, le cpl Hamm a reçu un appel téléphonique de son superviseur, l'adjudant (adj) Stephen Rice (qui était alors sergent). Au cours de la conversation, l'adj Rice a informé le cpl Hamm qu'il devait se préparer à participer à un déploiement à Inuvik le 26 décembre 2000. La conversation s'est échauffée et a brusquement pris fin lorsque le cpl Hamm a raccroché. L'adj Rice a eu l'impression que le cpl Hamm refusait d'accepter sa réaffectation et a estimé qu'il avait ainsi commis un acte d'insubordination.

L'adj Rice a fait venir à son bureau deux policiers militaires travaillant au détachement, soit le caporal-chef (cplc) David Paul (qui était alors cpl) et le cpl Pierre Murray. Il leur a ordonné de se rendre au domicile du cpl Hamm et d'ordonner à celui-ci de se présenter au corps de garde. En cas de refus, ils devaient procéder à l'arrestation du cpl Hamm et l'amener devant lui.

Les deux policiers militaires se sont rendus au domicile du cpl Hamm et lui ont fait part de l'ordre de l'adj Rice. Le cpl Hamm a alors appelé son médecin, le capitaine (capt) Paul Burke, qui lui a dit qu'il n'était pas tenu de se présenter au travail puisqu'il était en congé de maladie. Le cplc Paul a également parlé au capt Burke, qui lui a répété ce qu'il venait de dire au cpl Hamm. Le cplc Paul a dit au capt Burke que, à moins qu'il puisse mentionner un texte permettant expressément au cpl Hamm de refuser de les accompagner, il procéderait à l'arrestation de ce dernier. Le cpl Hamm a dit aux deux policiers militaires qu'il suivrait les conseils de son médecin. Ils ont alors procédé à son arrestation. Le cplc Paul lui a lu ses droits garantis par la Charte canadienne des droits et libertés (Charte) Note de bas de page 1. Le cpl Hamm a soutenu que, avant son arrestation, il avait demandé à plusieurs reprises aux deux policiers militaires pour quelle raison ils l'arrêtaient et qu'ils ne lui avaient fourni aucune raison. Le cpl Hamm a ensuite été emmené en voiture au corps de garde.

Une fois rendu au corps de garde, le cpl Hamm a été amené devant l'adj Rice. Cette courte réunion s'est échauffée. L'adj Rice a ordonné plus d'une fois au cpl Hamm de se mettre au garde-à-vous. Le cpl Hamm a refusé, au motif qu'il était en état d'arrestation et qu'il voulait parler à un avocat. Le cpl Hamm a brusquement mis fin à la réunion et s'est rendu à la salle d'interrogatoire du corps de garde. Il y est resté, sous garde, pendant environ deux heures.

Pendant qu'il était dans la salle d'interrogatoire, le cpl Hamm a tenté de contacter l'avocat de service, mais sans succès. Il a alors appelé son frère, l'adj Michael Hamm, qui est également policier militaire et qui travaillait au Détachement de la police militaire de la 8e Escadre Trenton (Ontario), et l'a informé de son arrestation tout en laissant entendre qu'il avait été arrêté sans motif. Au cours de cette conversation, l'adj Hamm a également discuté avec un des policiers militaires qui avait arrêté le cpl Hamm, le cplc Paul, qui lui a entre autres dit que la situation devenait [traduction] « vraiment impossible » et qu'il était d'accord avec l'adj Hamm lorsque celui-ci affirmait que l'arrestation était illégitime.

Pendant que le cpl Hamm se trouvait dans la salle d'interrogatoire, son médecin a parlé à l'adj Rice au téléphone et l'a informé que le congé de maladie qui avait été accordé au cpl Hamm l'avait été [texte expurgé] . Vers 13 h, l'adj Rice a rendu compte de la situation à son supérieur, l'adjudant-chef (adjuc) Gauvin, celui-ci ayant été à l'extérieur tout au long de la matinée et n'ayant pu être contacté plus tôt. Après que l'adj Rice l'eut mis au courant des événements, l'adjuc Gauvin a demandé qu'on amène le cpl Hamm à son bureau. L'adjuc Gauvin a soutenu qu'il avait tenté, au cours de cette réunion tenue en présence de l'adj Rice, de dédramatiser la situation. Le cpl Hamm a pour sa part soutenu que l'adjuc Gauvin avait fait un certain nombre de déclarations qui l'avaient effrayé et qui donnaient à entendre qu'il devait cesser de se plaindre. Au cours de cette réunion, l'adj Rice s'est excusé auprès du cpl Hamm, affirmant que, s'il avait su que son congé était [texte expurgé] , il ne l'aurait tout simplement pas choisi pour le déploiement à Inuvik. L'adjuc Gauvin a en bout de ligne remis en liberté le cpl Hamm en déclarant : [traduction] « Je vous ‹ désarrête ›. » Un autre employé du détachement a alors reconduit le cpl Hamm à son domicile.

Après avoir parlé à son frère le 12 décembre 2000, l'adj Hamm a commencé à se soucier du bien-être de son frère cadet; il croyait par ailleurs que ce dernier avait peut-être été arrêté illégitimement. Ne sachant trop quoi faire, il a demandé des conseils à son propre supérieur, l'adjudant-maître (adjum) Richard Dennique, de la 8e Escadre Trenton (Ontario), puis à l'adjudant-chef Frank Galway, affecté à A3 Sécurité et police militaire (A3 SEPM), bureau du grand prévôt de la 1re Division aérienne du Canada (GP 1 DAC), de qui relève la 17e Escadre Winnipeg (Manitoba). En bout de ligne, il a communiqué une partie des renseignements qu'il avait obtenus à l'adjuc Galway. Celui-ci, croyant que ces renseignements révélaient qu'on avait peut-être enfreint le Code de déontologie de la police militaire Note de bas de page 2, les a communiqués au grand prévôt adjoint (Normes professionnelles) (GPA NP). De son côté, l'adj Hamm a envoyé une plainte formelle au GPA NP le 14 décembre 2000.

Dans sa lettre de plainte, l'adj Hamm communiquait en détail les renseignements que lui avait fournis le cpl Hamm au sujet des événements du 12 décembre 2000. L'adj Hamm y faisait également état de certains incidents touchant le cpl Hamm qui étaient survenus à la 4e Escadre Cold Lake au cours des six mois précédents. Ces incidents donnaient à penser que les supérieurs du cpl Hamm l'avaient peut-être maltraité ou qu'ils avaient par ailleurs peut-être agi irrégulièrement au cours de cette période. L'adj Hamm soulignait dans cette lettre qu'il fournissait des renseignements obtenus de troisième main, la plupart lui ayant été communiqués par le cpl Hamm.

Le 14 décembre 2000, le GPA NP, se fondant sur l'énoncé de la plainte déposée par l'adj Hamm ce jour-là et sur la documentation qu'elle avait reçue de l'adjuc Galway la veille, a donné des instructions au sergent (sgt) Claude Dussault, membre de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) qui était détaché auprès de la section des Normes professionnelles, qui relève du GPA NP. Selon les instructions, quatre allégations avancées par l'adj Hamm devaient faire l'objet d'une enquête :

  1. l'adj Rice avait peut-être commis un abus de pouvoir en ordonnant, sans autorisation légitime, l'arrestation du cpl Hamm;
  2. l'adj Rice avait peut-être, dans l'exercice de ses fonctions, agi de façon discriminatoire ou manqué de courtoisie à l'endroit du cpl Hamm, en lui infligeant une réprimande verbale devant plusieurs autres personnes;
  3. le cplc Paul et le cpl Murray avaient peut-être, sciemment et sans motif valable, effectué une arrestation illégitime lorsqu'ils avaient arrêté le cpl Hamm; ils n'avaient pu indiquer à ce dernier le motif de son arrestation;
  4. l'adjuc Gauvin avait peut-être intimidé ou tenté d'intimider le cpl Hamm pour l'empêcher de déposer une plainte au sujet de la conduite des policiers militaires qui avaient ordonné son arrestation et procédé à celle-ci.

Les instructions désignaient les policiers militaires visés par l'enquête, soit l'adjuc Gauvin, l'adj Rice, le cplc Paul et le cpl Murray. On ordonnait la tenue d'une enquête « interne » des Normes professionnelles en conformité avec les Politiques et procédures techniques de la police militaire Note de bas de page 3, afin de déterminer si les policiers militaires avaient agi conformément à celles-ci. Le 15 décembre 2000, le GPA NP, le lieutenant-colonel (lcol) Shelley Carey, a avisé par écrit les quatre policiers militaires en cause et le plaignant, l'adj Hamm, qu'elle avait ordonné la tenue d'une enquête interne des Normes professionnelles sur la conduite professionnelle des quatre policiers militaires.

Le 19 décembre 2000, le Service national des enquêtes des Forces canadiennes (SNEFC) a entrepris une enquête en vue de déterminer si les faits décrits dans la plainte de l'adj Hamm révélaient que des policiers militaires avaient commis des infractions pénales ou des infractions d'ordre militaire. L'enquête des Normes professionnelles a été laissée en suspens en attendant que l'enquête du SNEFC soit terminée.

L'enquête du SNEFC a essentiellement porté sur deux questions fondamentales : celle de savoir si des infractions d'ordre militaire ou des infractions pénales avaient été commises relativement à la présumée arrestation illégitime du cpl Hamm le 12 décembre 2000, et celle de savoir si l'adjuc Gauvin avait suborné un témoin qui avait témoigné au cours d'un procès sommaire du cpl Hamm. Cette seconde question résultait de faits sous-jacents que l'adj Hamm avait mentionnés dans sa plainte formelle du 14 décembre 2000.

Le 8 juillet 2001, le SNEFC a conclu qu'il n'existait aucune preuve étayant l'allégation de subornation de témoin qui avait été formulée contre l'adjuc Gauvin. Il a également conclu que le cplc Paul et le cpl Murray avaient des motifs raisonnables de croire que l'infraction d'ordre militaire avait été commise lorsque le cpl Hamm avait refusé de les accompagner suivant l'ordre de l'adj Rice. On concluait dès lors qu'ils avaient agi de bonne foi et qu'ils avaient des motifs raisonnables de croire que leurs actes étaient justifiés. Pour ces raisons, on n'envisageait la prise d'aucune mesure contre eux. Le SNEFC a également conclu que l'adj Rice avait « rappelé » l'adj Hamm au service en violation de l'article 16.01 Note de bas de page 4 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes (ORFC) et a indiqué qu'il serait accusé de négligence préjudiciable au bon ordre et à la discipline aux termes de l'alinéa 129(2)b) de la Loi sur la défense nationale Note de bas de page 5 (LDN) pour avoir enfreint les règlements en omettant de faire en sorte que ce soit le commandant du cpl Hamm qui ordonne le rappel au service de ce dernier. Une accusation a par la suite été portée contre l'adj Rice, et ses attestations ont été suspendues pour une période d'environ dix mois.

Le 3 août 2001, le major (maj) Paul Thobo-Carlsen, commandant de la sécurité et de la police militaire de la 4e Escadre, insatisfait du résultat de l'enquête du SNEFC, a fait parvenir au grand prévôt adjoint du Service national des enquêtes des Forces canadiennes (GPA SNEFC) une lettre dans laquelle il faisait part de son insatisfaction et demandait formellement que le SNEFC fasse enquête sur plusieurs violations des règlements militaires qui, selon le maj Thobo-Carlsen, auraient été commises par le cpl Hamm relativement aux événements du 12 décembre 2000.

Le 9 août 2001, par suite de l'enquête du SNEFC, l'adj Rice subissait son procès sommaire au titre de l'infraction visée au paragraphe 129(2); un verdict d'acquittement a été prononcé à cet égard.

Le 29 août 2001, en réponse à la demande du maj Thobo-Carlsen, qui souhaitait qu'on enquête sur ses allégations concernant le cpl Hamm, le surintendant (surint) Russ Grabb, qui était alors commandant du Détachement des enquêtes de nature délicate (du SNEFC), a refusé de procéder à une enquête ou de poursuivre l'enquête déjà commencée. Il a nié l'allégation selon laquelle le SNEFC avait mené une enquête incomplète, et a indiqué qu'il transmettrait les documents d'enquête du SNEFC à la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire (Commission) en lui demandant de procéder à un examen impartial de l'enquête du SNEFC ainsi que de toutes les questions s'y rattachant.

Le 30 août 2001, le surint Grabb a écrit à la présidente de la Commission pour lui demander un examen exhaustif de la plainte, de l'enquête et des questions reliées au rapport du SNEFC daté du 8 juillet 2001. C'était la première fois que la Commission entendait parler de la plainte de l'adj Hamm ou des enquêtes menées par le SNEFC et le GPA NP à l'égard de cette plainte.

Le 9 novembre 2001, la présidente de la Commission a envoyé au GPA NP, le lcol Carey, relativement à la lettre que le surint Grabb lui avait envoyée et à la plainte déposée par l'adj Hamm, une lettre dans laquelle elle demandait pourquoi l'enquête avait été qualifiée d'enquête « interne » et pourquoi on avait omis d'aviser la Commission de la plainte pour inconduite déposée par l'adj Hamm ainsi que l'exige le sous-alinéa 250.21(2)c)(i) de la LDN Note de bas de page 6. Le GPA NP, le lcol Carey, a, dans une lettre ultérieure, répondu qu'on avait omis d'aviser la Commission par mégarde, que la situation avait été corrigée et que cela ne se reproduirait plus.

Le rapport d'enquête des Normes professionnelles a été produit le 21 février 2002. On y concluait qu'aucune des allégations formulées contre les policiers militaires en cause, soit l'adj Rice, l'adjuc Gauvin, le cplc Paul et le cpl Murray, n'avait été corroborée par la preuve.

Les 5 avril et 2 mai 2002, le GPA NP a envoyé des lettres de règlement final à l'égard de l'enquête des Normes professionnelles aux quatre policiers militaires susnommés ainsi qu'au plaignant (l'adj Hamm) et au cpl Hamm. Les lettres datées du 5 avril 2002 ont été signées par le GPA NP, le lcol Carey, tandis que celles datées du 2 mai 2002 ont été signées par le maj John Pumphrey, qui était alors GPA NP intérimaire. Les lettres du 5 avril 2002 ont été refaites et signées le 2 main 2002, de manière à ce que chaque intéressé reçoive uniquement les renseignements qui se rapportaient à lui. Tout comme dans le rapport d'enquête des Normes professionnelles, et essentiellement pour les mêmes motifs, on y déclarait que les quatre allégations formulées contre les quatre policiers militaires en cause n'avaient pas été étayées par les renseignements obtenus, les faits établis et les éléments de preuve produits au cours de l'enquête. La lettre de règlement final du 2 mai 2002 à l'intention de l'adj Rice prenait acte du fait qu'il avait reconnu qu'il n'aurait pas dû [texte expurgé] lors de l'incident du 12 décembre 2000. On y indiquait que l'adj Rice devrait recevoir des conseils pour que, à l'avenir, lorsqu'il serait placé dans des situations semblables, [traduction] « il prenne du recul avant d'agir, afin de s'assurer qu'il prend la bonne décision. » La lettre de règlement final envoyée à l'adjuc Gauvin faisait remarquer qu'il devait être informé qu'i.

La lettre de règlement final envoyée à l'adj Hamm critiquait celui-ci pour avoir déposé une plainte uniquement fondée sur sa perception selon laquelle son frère était bouleversé par les événements et faisait l'objet de harcèlement, et sans avoir au préalable vérifié l'exactitude des allégations formulées dans sa plainte. On indiquait que l'adj Hamm, même s'il n'avait pas eu tort d'engager la chaîne de commandement dans cette affaire, devrait recevoir des conseils [traduction] « pour être en mesure de mieux comprendre la situation particulière avant de se mêler d'affaires qui concernent une autre unité. »

Dans la lettre de règlement final envoyée au cpl Hamm, on concluait qu'il avait commis cinq infractions d'ordre militaire relativement aux événements du 12 décembre 2000, qu'il avait, à l'égard de cinq questions, communiqué à son frère des renseignements trompeurs sur lesquels ce dernier s'était fondé pour déposer sa plainte, et qu'il avait commis trois violations aux termes du Code de déontologie de la police militaire. Le 15 avril 2002, le GPA NP a ordonné la suspension des attestations de police militaire du cpl Hamm. La suspension a été ratifiée le 23 avril 2002. À la date de rédaction du présent rapport, les attestations du cpl Hamm n'ont pas encore été rétablies.

(b) Les plaintes

Le 30 avril 2002, l'adj Hamm a demandé à la Commission de procéder à l'examen de l'enquête des Normes professionnelles et de l'enquête du SNEFC. L'adj Hamm a indiqué qu'il devait recevoir des conseils et que les attestations du cpl Hamm avaient été suspendues. Il a déclaré ce qui suit :

[traduction]
J'aimerais souligner que je suis le plaignant dans cette affaire, et que le caporal Hamm est la victime. Il semble que, parce que j'ai déposé une plainte, le caporal Hamm et moi-même soyons devenus des personnes en cause dans cette affaire; d'autre part, la section des Normes professionnelles a avancé de graves allégations en ce qui a trait à la crédibilité de mon frère et, par extension, à la mienne.

Je suis consterné par la façon dont l'enquête des Normes professionnelles a été menée et par les résultats de l'enquête, et je demande que toute l'enquête, y compris les mesures d'enquête prises par le Service national des enquêtes des Forces canadiennes, fasse l'objet d'un examen.

Le 15 mai 2002, le cpl Hamm a déposé auprès de la Commission une plainte relativement à son arrestation, le 12 décembre 2000, à l'enquête des Normes professionnelles et aux mesures subséquemment prises contre lui par le GPA NP. Le cpl Hamm soutenait qu'il avait été traité injustement et que l'enquête des Normes professionnelles avait été [traduction] « maladroite » et partiale.

Le 31 octobre 2002, la présidente de la Commission a, en conformité avec le paragraphe 250.38(1) de la LDN, décidé qu'il était préférable, dans l'intérêt public, de faire tenir une enquête par la Commission relativement aux plaintes du cpl Hamm et de l'adj Hamm et, si les circonstances le justifiaient, de convoquer une audience. Étant donné que les deux plaintes se rapportaient aux mêmes incidents, il a été décidé que l'enquête porterait sur les deux plaintes conjointement.

Le 30 décembre 2002, la présidente a, en conformité avec le paragraphe 250.11(3) de la LDN, délégué son pouvoir de tenir cette enquête d'intérêt public et d'établir et d'envoyer les rapports provisoire et final y relatifs à deux membres de la Commission, soit M. Peter Seheult, à titre de président, et M. Odilon Emond.

(c) Questions

Les principales questions que la Commission a examinées au cours de cette enquête d'intérêt public sont les suivantes :

  1. L'ordre donné par l'adj Rice de procéder à l'arrestation du cpl Hamm était-il opportun et légitime?
  2. L'arrestation effectuée subséquemment par le cplc Paul et le cpl Murray était-elle opportune et légitime?
  3. La remise en liberté du cpl Hamm par l'adjuc Gauvin était elle opportune et légitime?
  4. L'adjuc Gauvin a-t-il, le 12 décembre 2000 dans son bureau, tenté, notamment en faisant usage d'intimidation, de dissuader le cpl Hamm de déposer une plainte à l'égard de son arrestation?
  5. Les droits des plaignants ont-ils été niés en raison du non-respect de la partie IV de la Loi sur la défense nationale, par suite du classement des plaintes à titre de plaintes internes?
  6. Le GPA NP s'est-elle convenablement occupée de la plainte de l'adj Hamm? Le cpl Hamm et l'adj Hamm ont-ils été traités équitablement après le dépôt d'une plainte par ce dernier?

(d) Conclusions des membres de la Commission

CONCLUSION NO 1 DES MEMBRES DE LA COMMISSION

Les membres de la Commission concluent que l'adjudant Rice et l'adjudant-chef Gauvin ignoraient, lorsqu'ils ont choisi le caporal Hamm pour le déploiement à Inuvik le 26 décembre 2000, que le congé de maladie de ce dernier était [texte expurgé] . Les membres de la Commission retiennent la déclaration de l'adjudant Rice selon laquelle il n'aurait pas téléphoné au caporal Hamm le 12 décembre 2000 s'il avait su que son congé de maladie était [texte expurgé].


CONCLUSION NO 2 DES MEMBRES DE LA COMMISSION

Les membres de la Commission concluent que l'adjudant Rice et l'adjudant-chef Gauvin avaient, compte tenu des renseignements qu'ils détenaient, des motifs raisonnables de croire que le caporal Hamm retournerait au travail le 14 décembre 2000 et qu'il serait disponible pour le déploiement à Inuvik le 26 décembre 2000.


CONCLUSION NO 3 DES MEMBRES DE LA COMMISSION

Les membres de la Commission n'acceptent pas entièrement les témoignages de l'adjudant Rice et du caporal Hamm. À certains égards, leurs témoignages étaient si intéressés ou incohérents que leur crédibilité devenait douteuse.


CONCLUSION NO 4 DES MEMBRES DE LA COMMISSION

Les membres de la Commission concluent qu'aucune preuve de fond n'étaye la conclusion du grand prévôt adjoint (Normes professionnelles) selon laquelle le caporal Hamm avait fourni des renseignements qui dénaturaient les événements de manière à ce que la situation tourne à son avantage.


CONCLUSION NO 5 DES MEMBRES DE LA COMMISSION

Les membres de la Commission acceptent, selon la prépondérance des probabilités, la déclaration du caporal Hamm selon laquelle il n'avait pas catégoriquement refusé de participer au déploiement. Toutefois, les membres de la Commission concluent également, selon la prépondérance des probabilités, qu'il n'était pas déraisonnable que l'adjudant Rice conclue que le caporal Hamm refusait de participer au déploiement, compte tenu de l'ambiguïté de la réponse de ce dernier.


CONCLUSION NO 6 DES MEMBRES DE LA COMMISSION

Les membres de la Commission concluent, selon la prépondérance des probabilités, que l'adjudant Rice n'avait pas tenté de rappeler le caporal Hamm après leur conversation téléphonique.


CONCLUSION NO 7 DES MEMBRES DE LA COMMISSION

Les membres de la Commission concluent, selon la prépondérance des probabilités, que l'adjudant Rice avait dit des obscénités au cours de sa conversation téléphonique avec le caporal Hamm. Les membres de la Commission concluent par conséquent que ce dernier ne s'est pas rendu coupable d'insubordination en raccrochant.


CONCLUSION NO 8 DES MEMBRES DE LA COMMISSION

Les membres de la Commission acceptent l'explication de l'adjudant Rice selon laquelle il avait ordonné au caporal Hamm de se présenter à son bureau, après que ce dernier eut raccroché, pour deux raisons : (i) afin de déterminer si le caporal Hamm se préparerait en vue du déploiement à Inuvik et (ii) pour régler la question du manquement apparent à la discipline.


CONCLUSION NO 9 DES MEMBRES DE LA COMMISSION

Les membres de la Commission concluent que l'ordre ou la directive donné par l'adjudant Rice au caporal Hamm de se présenter au corps de garde est un élément distinct de l'arrestation elle-même. Par conséquent, bien que l'arrestation d'un militaire pour infraction d'ordre militaire ne constitue par un « rappel au service », la directive donnée par l'adjudant Rice d'amener le caporal Hamm au corps de garde était un « rappel au service » au sens de l'article 16.01 des Ordonnances et règlements royaux et ne remplissait pas les conditions préalables prévues à cet article. Le commandant du caporal Hamm n'avait pas personnellement ordonné le rappel.


CONCLUSION NO 10 DES MEMBRES DE LA COMMISSION

Les membres de la Commission concluent que l'adjudant Rice, en ordonnant que le caporal Hamm soit mis aux arrêts s'il refusait de se présenter de son propre gré à son bureau, agissait en qualité de policier militaire et non en qualité de militaire du rang exerçant une fonction administrative. Le policier militaire qui ordonne une arrestation ou procède à celle-ci doit respecter les lois et politiques régissant l'exercice des fonctions et devoirs de la police militaire.


CONCLUSION NO 11 DES MEMBRES DE LA COMMISSION

Les membres de la Commission concluent que, bien que l'insubordination ou la désobéissance à un ordre légitime constitue une infraction pouvant mener à une arrestation en application de la Loi sur la défense nationale, l'arrestation n'était, dans les circonstances de l'espèce, ni nécessaire, ni raisonnable ni une mesure proportionnelle à la présumée infraction.


CONCLUSION NO 12 DES MEMBRES DE LA COMMISSION

Les membres de la Commission concluent que la directive donnée par l'adjudant Rice aux policiers militaires relativement à l'arrestation du caporal Hamm n'était pas conforme aux Politiques et procédures techniques de la police militaire applicables, soit les articles 9, 11 et 19, qui portent sur l'arrestation sans mandat. Les membres de la Commission concluent également que l'adjudant Rice aurait dû connaître les exigences en matière de politiques ainsi que les exigences prévues à l'article 495 (arrestation sans mandat) du Code criminel (Canada) et à l'article 105.01 des Ordonnances et règlements royaux.


CONCLUSION NO 13 DES MEMBRES DE LA COMMISSION

Les membres de la Commission concluent que le caporal-chef Paul et le caporal Murray, en procédant à l'arrestation du caporal Hamm, ne se sont pas conformés aux Politiques et procédures techniques de la police militaire applicables, soit les articles 9, 11, 13 et 19. Les membres de la Commission concluent également que le caporal-chef Paul et le caporal Murray auraient dû connaître les exigences en matière de politiques ainsi que les exigences prévues à l'article 495 (arrestation sans mandat) du Code criminel (Canada).


CONCLUSION NO 14 DES MEMBRES DE LA COMMISSION

Les membres de la Commission concluent que l'adjudant Rice n'a pas exercé d'une façon régulière son pouvoir d'ordonner une arrestation. L'adjudant Rice a omis de tenir compte du droit existant, qui exigeait qu'il établisse une distinction entre le pouvoir d'arrestation et l'exercice de ce pouvoir, et a omis d'examiner si, dans les circonstances, l'arrestation du caporal Hamm était nécessaire, si l'intérêt public la justifiait ou s'il s'agissait d'une mesure proportionnelle à la présumée infraction.


CONCLUSION NO 15 DES MEMBRES DE LA COMMISSION

Les membres de la Commission concluent que le caporal-chef Paul et le caporal Murray, même s'ils avaient reçu l'ordre d'arrêter le caporal Hamm, ont omis d'exercer leur pouvoir discrétionnaire de procéder à une arrestation ainsi qu'ils doivent le faire en leur qualité de policiers militaires. À cet égard, ils ont omis de tenir compte de la distinction qui doit être établie entre le pouvoir d'arrestation et l'exercice de ce pouvoir, et ils ont omis d'examiner si, dans les circonstances, l'arrestation était nécessaire, si l'intérêt public la justifiait ou s'il s'agissait d'une mesure proportionnelle à la présumée infraction.


CONCLUSION NO 16 DES MEMBRES DE LA COMMISSION

Les membres de la Commission concluent que l'adjudant Rice n'avait pas fourni au caporal-chef Paul et au caporal Murray suffisamment de renseignements pour permettre à ces derniers d'avoir des motifs raisonnables et probables de croire qu'ils procédaient à une arrestation légitime.


CONCLUSION NO 17 DES MEMBRES DE LA COMMISSION

Les membres de la Commission concluent que le caporal-chef Paul et le caporal Murray ont, avant de quitter le corps de garde pour se rendre au domicile du caporal Hamm, omis d'obtenir confirmation de la raison pour laquelle l'adjudant Rice souhaitait voir le caporal Hamm ou de la raison de l'arrestation. En raison de ce manque d'information, ils n'ont pu convenablement informer le caporal Hamm des motifs de son arrestation.


CONCLUSION NO 18 DES MEMBRES DE LA COMMISSION

Les membres de la Commission concluent que le caporal-chef Paul et le caporal Murray auraient dû chercher à obtenir plus de renseignements, étant donné qu'ils avaient l'obligation, en tant qu'officiers chargés de procéder à une arrestation, d'avoir des motifs raisonnables et probables de procéder à celle-ci. En raison de l'absence de tels motifs, l'arrestation du caporal Hamm était illégitime.


CONCLUSION NO 19 DES MEMBRES DE LA COMMISSION

Les membres de la Commission concluent que le caporal-chef Paul et le caporal Murray n'avaient pas des motifs raisonnables et probables de procéder à l'arrestation du caporal Hamm et qu'une personne raisonnable n'aurait pas sincèrement pu croire que de tels motifs existaient. Par conséquent, les membres de la Commission concluent que la détention était arbitraire aux termes de l'article 9 de la Charte canadienne des droits et libertés.


CONCLUSION NO 20 DES MEMBRES DE LA COMMISSION

Les membres de la Commission concluent que le caporal Hamm n'a pas été informé dans les plus brefs délais des motifs de son arrestation, laquelle a été effectuée en violation de l'alinéa 10a) de la Charte canadienne des droits et libertés. Par conséquent, les membres de la Commission concluent que l'arrestation du caporal Hamm était illégitime.


CONCLUSION NO 21 DES MEMBRES DE LA COMMISSION

Les membres de la Commission concluent que le caporal Hamm avait le droit de prendre une décision éclairée pour ce qui est de savoir si l'ordre donné par l'adjudant Rice était manifestement illégitime. Il était donc essentiel qu'on informe le caporal Hamm - qui, selon la note « C » accompagnant l'article 19.015 des Ordonnances et règlements royaux, pouvait désobéir à un commandement manifestement illégitime - de la raison pour laquelle l'adjudant Rice souhaitait qu'il se présente à son bureau.


CONCLUSION NO 22 DES MEMBRES DE LA COMMISSION

Les membres de la Commission concluent que l'adjudant Rice a excédé les limites de ses attributions dans les circonstances et que, par conséquent, il a abusé de son autorité.


CONCLUSION NO 23 DES MEMBRES DE LA COMMISSION

Les membres de la Commission souscrivent à la conclusion du grand prévôt adjoint (Normes professionnelles) selon laquelle le fait que l'adjudant Rice ait agi [texte expurgé] a uniquement eu pour effet d'envenimer la situation. En adoptant une approche différente, il aurait pu régler la question d'une façon plus convenable.


CONCLUSION NO 24 DES MEMBRES DE LA COMMISSION

Les membres de la Commission concluent que le caporal-chef Paul a eu à au moins deux reprises l'occasion d'informer l'adjudant Rice que le congé du caporal Hamm était [texte expurgé] : (i) au domicile du caporal Hamm, après avoir parlé au Dr Burke et (ii) dans le bureau de l'adjudant Rice, lorsque ce dernier a sermonné le caporal Hamm en sa présence.


CONCLUSION NO 25 DES MEMBRES DE LA COMMISSION

Les membres de la Commission concluent que, après avoir parlé au Dr Burke à la résidence du caporal Hamm, le caporal-chef Paul aurait dû informer l'adjudant Rice que le caporal Hamm prenait un congé [texte expurgé] ou que des questions avaient été soulevées à l'égard de la nature de son congé de maladie, de manière à obtenir la confirmation que l'arrestation était toujours justifiée..


CONCLUSION NO 26 DES MEMBRES DE LA COMMISSION

Les membres de la Commission concluent que les notes et documents établis par le caporal-chef Paul relativement à l'incident étaient insuffisants et ne se conformaient pas aux meilleures pratiques policières. L'omission du caporal-chef Paul de consigner, dans ses notes ou dans tout rapport ultérieur, soit le fait qu'il avait eu une conversation avec le Dr Burke soit les détails de cette conversation, constituait une erreur grave. .


CONCLUSION NO 27 DES MEMBRES DE LA COMMISSION

Les membres de la Commission concluent que l'adjudant-chef Gauvin n'avait pas le pouvoir de remettre le caporal Hamm en liberté. En agissant ainsi, il n'a pas respecté les principes énoncés au paragraphe 158(1) de la Loi sur la défense nationale et à l'article 105.12 des Ordonnances et règlements royaux. L'adjudant-chef Gauvin aurait dû faire appel au caporal-chef Paul pour remettre le caporal Hamm en liberté. .


CONCLUSION NO 28 DES MEMBRES DE LA COMMISSION

Les membres de la Commission concluent que la mesure prise en conformité avec la directive contenue dans la lettre de règlement final du grand prévôt adjoint (Normes professionnelles) pour informer l'adjudant-chef Gauvin des exigences applicables à la libération des prévenus était appropriée et suffisante dans les circonstances. .


CONCLUSION NO 29 DES MEMBRES DE LA COMMISSION

Les membres de la Commission concluent que, d'après l'ensemble des circonstances, notamment le fait que le caporal Hamm avait des difficultés et qu'il venait de se faire arrêter par ses pairs, les commentaires et actes de l'adjudant-chef Gauvin au cours de l'entretien qui avait eu lieu dans son bureau avaient très bien pu effrayer le caporal Hamm. Toutefois, les membres de la Commission n'ont pu conclure, selon la prépondérance des probabilités, que l'adjudant-chef Gauvin avait voulu intimider ou tenté d'intimider le caporal Hamm pour le dissuader de porter plainte. .


CONCLUSION NO 30 DES MEMBRES DE LA COMMISSION

Les membres de la Commission concluent que l'adjudant-chef Gauvin aurait dû employer un langage plus correct et que ses commentaires révélaient de piètres pratiques policières et une mauvaise administration policière.


CONCLUSION NO 31 DES MEMBRES DE LA COMMISSION

Les membres de la Commission concluent que les explications fournies dans la correspondance expédiée par le grand prévôt adjoint (Normes professionnelles) quant aux raisons pour lesquelles la plainte de l'adjudant Hamm avait été désignée comme une affaire « interne » étaient insatisfaisantes.


CONCLUSION NO 32 DES MEMBRES DE LA COMMISSION

Les membres de la Commission concluent, selon la prépondérance des probabilités, que la désignation de l'affaire comme affaire « interne » était une erreur, étant donné l'absence de preuve claire du contraire.


CONCLUSION NO 33 DES MEMBRES DE LA COMMISSION

Les membres de la Commission concluent que, en classant erronément les plaintes comme plaintes « internes » plutôt que comme plaintes pour inconduite visées à la partie IV, on risque de nier d'importants droits accordés par la loi aux plaignants et aux personnes mises en cause.


CONCLUSION NO 34 DES MEMBRES DE LA COMMISSION

Les membres de la Commission concluent que le caporal Hamm et l'adjudant Hamm sont devenus des personnes en cause dans l'enquête des Normes professionnelles après que l'enquêteur en détachement eut déterminé, au début de l'enquête, que le caporal Hamm avait peut-être commis des infractions d'ordre militaire ou enfreint le Code de déontologie de la police militaire et après qu'il eut déterminé que l'adjudant Hamm avait omis de vérifier l'exactitude des allégations avancées dans la plainte.


CONCLUSION NO 35 DES MEMBRES DE LA COMMISSION

Les membres de la Commission concluent que, après que l'enquête des Normes professionnelles a commencé à porter essentiellement sur le caporal Hamm et l'adjudant Hamm en tant que personnes en cause, on aurait dû lancer une enquête distincte sur les allégations formulées contre le caporal Hamm et l'adjudant Hamm, et on aurait alors dû remettre à ceux-ci les avis requis par la loi et les politiques et leur accorder les protections prévues par la loi et les politiques.


CONCLUSION NO 36 DES MEMBRES DE LA COMMISSION

Les membres de la Commission concluent que l'omission de désigner le caporal Hamm et l'adjudant Hamm comme personnes en cause dans l'enquête a eu pour effet de priver ceux-ci du droit fondamental à la justice naturelle, de leur droit d'être informé des allégations avancées contre eux ou du risque qu'ils encouraient et de présenter une défense à cet égard, de leur droit de refuser d'être interrogés et de leur droit à la présence d'un avocat ou d'un officier désigné.


CONCLUSION NO 37 DES MEMBRES DE LA COMMISSION

Les membres de la Commission ne souscrivent pas à quatre des cinq conclusions énoncées par le grand prévôt adjoint (Normes professionnelles) dans sa lettre de règlement final datée du 5 avril 2002, portant que le caporal Hamm avait commis cinq infractions prévues par la Loi sur la défense nationale..


CONCLUSION NO 38 DES MEMBRES DE LA COMMISSION

Les membres de la Commission concluent qu'il y avait insuffisamment d'éléments de preuve pour établir, selon la prépondérance des probabilités, que le caporal Hamm avait mal renseigné l'adjudant Hamm ou lui avait fourni des renseignements trompeurs pour ce qui est des questions importantes ou pertinentes touchant la plainte de ce dernier. Les membres de la Commission ne souscrivent par conséquent pas à la conclusion du grand prévôt adjoint (Normes professionnelles) selon laquelle le caporal Hamm avait induit l'adjudant Hamm en erreur à l'égard de cinq questions différentes.


CONCLUSION NO 39 DES MEMBRES DE LA COMMISSION

Les membres de la Commission concluent que l'adjudant Hamm n'a pas commis d'erreur ni de négligence en fondant sa plainte sur les renseignements obtenus du caporal Hamm et qu'il n'a pas prématurément déposé sa plainte compte tenu des renseignements obtenus..


CONCLUSION NO 40 DES MEMBRES DE LA COMMISSION

Les membres de la Commission concluent que l'adjudant Hamm avait l'obligation, conformément à l'article 7 du Code de déontologie de la police militaire, de signaler à son supérieur dans la police militaire soit qu'il croyait qu'un policier militaire avait enfreint une disposition du Code soit qu'il avait été mis au courant d'une allégation portant sur la violation du Code. Les renseignements que l'adjudant Hamm avait obtenus le 12 décembre 2000 remplissaient l'une ou l'autre des conditions prévues à l'article 7. Le policier militaire n'a pas l'obligation de vérifier le bien-fondé de sa croyance ou de l'allégation avant d'en faire part à son supérieur..


CONCLUSION NO 41 DES MEMBRES DE LA COMMISSION

Les membres de la Commission concluent que l'adjudant Hamm a agi convenablement en faisant part de sa croyance raisonnable à son supérieur dans la hiérarchie de commandement de la Base des Forces canadiennes, 8e Escadre Trenton, l'adjudant-maître Dennique, et en lui demandant conseil.


CONCLUSION NO 42 DES MEMBRES DE LA COMMISSION

Les membres de la Commission concluent qu'il était raisonnable et convenable, dans les circonstances, que l'adjudant Hamm suive les conseils de l'adjudant-maître Dennique.


CONCLUSION NO 43 DES MEMBRES DE LA COMMISSION

Les membres de la Commission concluent qu'il était raisonnable et convenable que l'adjudant Hamm fasse part de ses préoccupations à l'adjudant-chef Galway et qu'il lui communique les renseignements qu'il avait obtenus.


CONCLUSION NO 44 DES MEMBRES DE LA COMMISSION

Les membres de la Commission concluent que, dans les circonstances, l'adjudant Hamm n'aurait pas dû obtenir de conseils et que l'ordre donné en ce sens par le grand prévôt adjoint (Normes professionnelles) était inopportun.


CONCLUSION NO 45 DES MEMBRES DE LA COMMISSION

Les membres de la Commission concluent que le grand prévôt adjoint (Normes professionnelles) a commis une erreur en concluant que le caporal Hamm avait enfreint l'alinéa 4l) du Code de déontologie de la police militaire.


CONCLUSION NO 46 DES MEMBRES DE LA COMMISSION

Les membres de la Commission concluent que le motif pour lequel le grand prévôt adjoint (Normes professionnelles) a conclu que le caporal Hamm avait enfreint l'alinéa 4l) du Code de déontologie de la police militaire est si vague qu'il constituerait une allégation qu'il serait indûment difficile de réfuter devant le Conseil de révision des attestations de police militaire.


CONCLUSION NO 47 DES MEMBRES DE LA COMMISSION

Les membres de la Commission concluent qu'il était injuste et inopportun que le grand prévôt adjoint (Normes professionnelles) se fonde sur l'alinéa 4k) du Code de déontologie de la police militaire, étant donné qu'on n'avait pas informé le caporal Hamm qu'il était mis en cause dans une enquête ni que les enquêteurs des Normes professionnelles se penchaient sur cette question.


CONCLUSION NO 48 DES MEMBRES DE LA COMMISSION

Les membres de la Commission concluent que le caporal Hamm n'a pas enfreint l'alinéa 4h) du Code de déontologie de la police militaire en omettant de divulguer à son superviseur le motif de son congé de maladie. Le caporal Hamm n'était pas légalement tenu de divulguer la nature de sa maladie. Il est donc à la fois inopportun et illégal de fonder soit la suspension des attestations du caporal Hamm soit la conclusion selon laquelle celui-ci avait enfreint le Code de déontologie de la police militaire sur son omission de divulguer la raison de son congé de maladie.


CONCLUSION NO 49 DES MEMBRES DE LA COMMISSION

Les membres de la Commission concluent qu'il n'y avait pas d'éléments de preuve étayant la conclusion du grand prévôt adjoint (Normes professionnelles) selon laquelle le caporal Hamm avait sciemment divulgué des renseignements dans le but d'induire l'enquêteur en erreur.


CONCLUSION NO 50 DES MEMBRES DE LA COMMISSION

Les membres de la Commission concluent qu'il n'y avait pas d'éléments de preuve établissant que le caporal Hamm avait mal renseigné l'adjudant Hamm ou qu'il lui avait dissimulé des renseignements importants.


CONCLUSION NO 51 DES MEMBRES DE LA COMMISSION

Les membres de la Commission concluent que la suspension des attestations du caporal Hamm au motif qu'il avait fourni de faux renseignements à l'adjudant Hamm ou qu'il lui avait dissimulé des renseignements n'était pas justifiée.


CONCLUSION NO 52 DES MEMBRES DE LA COMMISSION

Les membres de la Commission concluent que les divers motifs - lesquels sont contradictoires - invoqués par le grand prévôt adjoint (Normes professionnelles) pour suspendre les attestations du caporal Hamm sont sans fondement et contraires à la preuve.

(e) Recommandations des membres de la Commission

RECOMMANDATION NO 1 DES MEMBRES DE LA COMMISSION

Les membres de la Commission recommandent que, pour assurer le maintien de normes policières élevées, les policiers militaires soient formés de manière à connaître, à respecter et à pleinement protéger les droits des particuliers et à comprendre et à respecter les règles de droit régissant l'exercice du pouvoir d'arrestation.


RECOMMANDATION NO 2 DES MEMBRES DE LA COMMISSION

Les membres de la Commission recommandent que l'adjudant Rice reçoive, si ce n'est déjà fait, des directives quant aux éléments et aux exigences d'une arrestation en bonne et due forme et quant aux droits des suspects mis en état d'arrestation.


RECOMMANDATION NO 3 DES MEMBRES DE LA COMMISSION

Les membres de la Commission recommandent que le grand prévôt des Forces canadiennes prenne des mesures contre l'adjudant Rice pour abus de pouvoir.


RECOMMANDATION NO 4 DES MEMBRES DE LA COMMISSION

Les membres de la Commission recommandent que l'adjudant Rice reçoive de la formation supplémentaire en gestion.


RECOMMANDATION NO 5 DES MEMBRES DE LA COMMISSION

Les membres de la Commission recommandent que le caporal-chef Paul et le caporal Murray reçoivent de la formation supplémentaire au titre du pouvoir d'arrestation des policiers militaires, du droit applicable et des Politiques de la police militaire régissant l'exercice du pouvoir d'arrestation et la prise de notes.


RECOMMANDATION NO 6 DES MEMBRES DE LA COMMISSION

Les membres de la Commission recommandent que le grand prévôt des Forces canadiennes prenne des mesures contre le caporal-chef Paul et le caporal Murray pour avoir illégitimement arrêté le caporal Hamm, étant donné qu'ils n'avaient pas de motifs raisonnables et probables avant l'arrestation et qu'ils ont violé le droit du caporal Hamm - garanti par l'alinéa 10a) de la Charte - d'être informé dans les plus brefs délais des motifs de son arrestation.


RECOMMANDATION NO 7 DES MEMBRES DE LA COMMISSION

Les membres de la Commission recommandent que le grand prévôt des Forces canadiennes mette en œuvres des mesures pour que le classement et le traitement mal à propos des plaintes ne se reproduisent plus. Le grand prévôt des Forces canadiennes devrait aviser la Commission des mesures qui auront été prises pour protéger les droits des plaignants à cet égard et des procédures qui auront été mises en place aux fins du classement des plaintes.


RECOMMANDATION NO 8 DES MEMBRES DE LA COMMISSION

Les membres de la Commission recommandent que le grand prévôt adjoint (Normes professionnelles) reconnaisse, au moyen de la correspondance supplémentaire appropriée, que l'ordre portant que l'adjudant Hamm reçoive des conseils était contre-indiqué.


RECOMMANDATION NO 9 DES MEMBRES DE LA COMMISSION

Les membres de la Commission recommandent la rétablissement immédiat des attestations du caporal Hamm.


RECOMMANDATION NO 10 DES MEMBRES DE LA COMMISSION

Les membres de la Commission recommandent, dans le cadre de toutes les futures enquêtes sur une plainte, dans les cas où l'enquêteur estime que le plaignant peut être soupçonné d'avoir commis une infraction pénale ou une infraction d'ordre militaire ou de ne pas s'être conformé à des normes professionnelles, le lancement d'une enquête distincte dans laquelle le plaignant serait mis en cause, de façon à assurer le respect des droits accordés par la loi à ce dernier.

I. INTRODUCTION

Au cours de cette enquête d'intérêt public, un certain nombre de questions reliées à l'arrestation du caporal (cpl) Timothy Hamm, le 12 décembre 2000, ont été examinées. Ce jour-là, le cpl Hamm, un policier militaire, était affecté au détachement de la 4e Escadre Cold Lake (Alberta). La plainte que son frère, l'adjudant (adj) Michael Hamm, a remis par écrit au grand prévôt adjoint (Normes professionnelles) (GPA NP), le 14 décembre 2000, portait essentiellement sur l'arrestation du cpl Hamm. Par la suite, l'adj Hamm a demandé que l'affaire soit examinée par la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire (Commission), et le cpl Hamm a déposé une plainte relativement à la conduite des policiers militaires qui avaient ordonné son arrestation et qui avaient procédé à celle-ci et relativement à la façon dont le GPA NP avait traité la plainte de l'adj Hamm.

Le rapport comporte les six sections suivantes :

  1. Introduction
  2. Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire

    Cette section comporte une description de la portée de l'enquête d'intérêt public et de la méthodologie adoptée.

  3. Sommaire de l'incident, des plaintes et des enquêtes

    Cette section comporte un sommaire des faits et des plaintes ainsi que des enquêtes effectuées par le Service national des enquêtes des Forces canadiennes (SNEFC) et par les Normes professionnelles.

  4. Conclusions et recommandations des membres de la Commission consécutivement à l'enquête d'intérêt public

    Cette section comporte une analyse par question. Une série de faits plus détaillés sera également examinée à l'égard de chaque question.

  5. Sommaire des conclusions des membres de la Commission

  6. Sommaire des recommandations des membres de la Commission
  7. Conclusion

Il convient de noter que les conclusions contenues dans le présent rapport ne peuvent être assimilées à des conclusions de responsabilité criminelle ou civile. Ces conclusions ne sauraient lier les tribunaux saisis des mêmes questions et elles ne visent aucunement à empiéter sur la compétence d'autres décideurs relativement à des questions connexes.

II. Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire

Table des matières

II. Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire

  1. Portée de l'enquête d'intérêt public
  2. Méthodologie
    1. Examen de la documentation
    2. Membres désignés
    3. Personnes interrogées
    4. Aide
    5. Cadre juridique de l'enquête d'intérêt public
    6. Charge de la preuve et compétence

La Commission a été créée en 1998 par modification de la Loi sur la défense nationale Note de bas de page 7 (LDN). Le paragraphe 250.18(1) de la LDN autorise quiconque, y compris le personnel du ministère de la Défense nationale (MDN) et des Forces canadiennes (FC), à déposer auprès de la Commission une plainte portant sur la conduite d'un policier militaire dans l'exercice des fonctions de nature policière qui sont déterminées par le Règlement sur les plaintes portant sur la conduite des policiers militaires, qui constitue l'appendice 7.2 du volume IV des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes (Ordonnances et règlements royaux). Aux termes de la LDN, le grand prévôt des Forces canadiennes (GPFC) est au départ responsable du traitement des plaintes pour inconduite, telles que la plainte déposée par l'adj Hamm. Le GPFC a délégué cette responsabilité au GPA NP. En outre, selon l'article 250.31 de la LDN, le plaignant qui est insatisfait des conclusions du rapport d'enquête visé à l'article 250.29 et portant sur la plainte pour inconduite peut, par écrit, renvoyer la plainte devant la Commission pour examen. Le paragraphe 250.32(2) de la LDN prévoit que la présidente de la Commission (présidente) peut, en cours d'examen, enquêter sur toute question concernant la plainte.

La Commission est une autorité civile de surveillance. Elle est un organisme externe indépendant du MDN et des FC. Elle a été créée pour rendre plus transparent et plus accessible le traitement des plaintes mettant en cause la police militaire et pour veiller à ce que tant les plaignants que les policiers militaires soient traités de manière équitable et impartiale. La mission de la Commission consiste à promouvoir et à assurer l'application des plus hautes normes de conduite de la part des policiers militaires dans le cadre de leurs fonctions de nature policière, à dissuader quiconque d'entraver toute enquête de la police militaire, ainsi qu'à promouvoir un climat de confiance au sein du MDN, des FC et du public en ce qui a trait à la police militaire. La Commission remplit des fonctions quasi judiciaires conformément au pouvoir dont elle est investie par la loi. Elle a compétence pour surveiller et réviser les plaintes déposées auprès du GPFC au sujet de la conduite des policiers militaires dans l'exercice de leurs fonctions policières. Elle a le pouvoir exclusif d'examiner les plaintes d'ingérence dans toute enquête de la police militaire.

La LDN autorise la Commission à enquêter uniquement au sujet d'événements survenus depuis le 1er décembre 1999. Le GPFC examine les plaintes relatives aux événements survenus avant cette date. Toutefois, la Commission peut se pencher sur des événements survenus avant le 1er décembre 1999 lorsqu'il s'agit de comprendre le contexte nécessaire à ses enquêtes portant sur des événements plus récents.

(a) Portée de l'enquête d'intérêt public

Le paragraphe 250.38(1) de la LDN autorise la présidente, si elle l'estime préférable dans l'intérêt public, de faire tenir une enquête par la Commission et, si les circonstances le justifient, de convoquer une audience pour enquêter sur une plainte pour inconduite ou une plainte pour ingérence.

Le 31 octobre 2002, la présidente a décidé, conformément au paragraphe 250.38(1) de la LDN, qu'il était préférable dans l'intérêt public de faire tenir une enquête - par la Commission - sur les plaintes de l'adj Hamm et du cpl Hamm et, si les circonstances le justifiaient, de convoquer une audience. Étant donné que les deux plaintes se rapportaient aux mêmes incidents, il a été décidé de faire enquête sur les deux plaintes conjointement. La décision de faire tenir une enquête d'intérêt public dans cette affaire est essentiellement fondée sur les motifs suivants :

  1. les plaintes renfermaient de nombreuses allégations dont la gravité était indéniable;
  2. certains éléments des plaintes touchaient des questions fondamentales relativement aux services de police militaire, telles que le rôle que doivent assumer et la conduite que doivent adopter les policiers militaires qui procèdent à des arrestations;
  3. les allégations portant que des supérieurs avaient abusé de leur pouvoir ou avaient tenté d'influencer ou de punir les plaignants parce qu'ils exerçaient leur droit de déposer une plainte, si elles sont avérées, pourraient établir que les droits des plaignants ont été niés.

Ainsi que l'exige le paragraphe 250.38(3) de la LDN, la présidente a transmis un avis motivé de sa décision au ministre de la Défense nationale, au chef d'état-major de la défense (CEDM), au juge-avocat général (JAG) et au GPFC, dans des lettres datées du 31 octobre 2002. Ce même jour, les plaignants (l'adj Hamm et le cpl Hamm), les policiers militaires en cause (l'adjudant-chef (adjuc) Pierre Gauvin, le caporal-chef (cplc) David Paul, le cpl Pierre Murray, l'adj Stephen Rice, le lieutenant-colonel (lcol) Shelley Carey, le major (maj) John Pumphrey) et les témoins ont également été avisés que l'enquête d'intérêt public viserait à répondre aux questions suivantes : Note de bas de page 8

  1. L'ordre donné par l'adj Rice de procéder à l'arrestation du cpl Hamm était-il opportun et légitime?
  2. L'arrestation effectuée subséquemment par le cplc Paul et le cpl Murray était-elle opportune et légitime?
  3. La remise en liberté du cpl Hamm, par l'adjuc Gauvin, était elle opportune et légitime?
  4. L'adjuc Gauvin a-t-il, le 12 décembre 2000 dans son bureau, tenté, notamment en faisant usage d'intimidation, de dissuader le cpl Hamm de déposer une plainte à l'égard de son arrestation?
  5. Les droits des plaignants ont-ils été niés en raison du non-respect de la partie IV de la Loi sur la défense nationale, par suite du classement des plaintes à titre de plaintes internes?
  6. Le GPA NP s'est-elle convenablement occupée de la plainte de l'adj Hamm? Le cpl Hamm et l'adj Hamm ont-ils été traités équitablement après le dépôt d'une plainte par ce dernier?

On the same date, the Chairperson also notified Maj Pumphrey, as former Acting DPM PS, and LCol Carey, DPM PS, that they were considered subject members of Les plaintes as authors of the DPM PS' Letters of Final Disposition relating to WO Hamm's complaint and in light of Questions five (5) and six (6) to be addressed in the public interest investigation.

(b) Méthodologie

(i) Examen de la documentation

La Commission a recueilli et examiné à fond de nombreux documents pertinents, notamment des documents reliés aux enquêtes menées par le SNEFC Note de bas de page 9 et le GPA NP Note de bas de page 10.

Par suite de la demande d'examen déposée par l'adj Hamm le 30 avril 2002, la présidente a, le 6 mai 2002, demandé au GPA NP de lui transmettre tous les renseignements et documents pertinents relativement à la plainte.

Le 27 mai 2002, la Commission a reçu le premier envoi de documents du bureau du GPA NP. Après l'examen initial des renseignements et des documents, des demandes détaillées de production de documents supplémentaires ont été, les 12 juillet, 11 septembre et 3 décembre 2002 et le 17 janvier 2003, présentées au bureau du GPA NP ou du GPFC. Des documents ou des réponses ont été reçues les 26 novembre et 30 décembre 2002 et le 10 mars 2003.

D'autres documents ont également été présentés à la Commission, dont certains par des témoins qui ont mentionnés des documents qui n'avaient préalablement pas été fournis.

La Commission a également examiné les textes suivants :

(ii) Membres désignés

Le 30 décembre 2002, en conformité avec le paragraphe 250.11(3) de la LDN, la présidente a délégué son pouvoir de mener la présente enquête d'intérêt public et d'établir et d'envoyer des rapports provisoire et final à cet égard à MM. Peter Seheult et Odilon Emond, membres de la Commission.

(iii) Personnes interrogées

L'enquête d'intérêt public a été réalisée en deux étapes. D'abord, M. Elwood Johnston, un enquêteur dont les services ont été retenus par la Commission, et M. Tom Pedersen, directeur des opérations de la Commission, ont été chargés de rassembler des données factuelles et des détails à l'égard des plaintes, notamment en interrogeant des témoins, pour que la Commission puisse procéder à une évaluation. Entre le 16 septembre 2002 et le 5 février 2003, ils ont interrogé les personnes suivantes : le cpl Hamm, Andrea Hamm, le surintendant (surint) Russ Grabb, l'adj Hamm, l'adj Diane Lewis, l'adj Rice, le sergent (sgt) Andrew Smith, le sgt Jim Berney, le maj Paul Thobo-Carlsen, Elena De Guzman, le Dr Paul Burke (capitaine (capt)), le Dr Louise Laplante, le sgt Claude Dussault, l'adjudant-maître (adjum) Peter MacFarlane, le capt Glen Morrison (qui était alors lieutenant), le capt John Pineau, le capt Gary Chiasson, le Dr Linda McNally et l'adjum à la retraite K. R. Rutter.

Au cours de la seconde étape de l'enquête d'intérêt public, les membres de la Commission ont décidé d'interroger certaines personnes qui étaient selon eux susceptibles d'apporter des éclaircissements à l'égard des plaintes et de permettre aux membres de soupeser correctement les allégations des plaignants. À compter du 16 janvier 2003, les membres de la Commission ont fait parvenir à un certain nombre de particuliers de la correspondance leur demandant de se présenter devant les membres en vue d'une entrevue dans le cadre de l'enquête d'intérêt public. Entre le 12 février et le 8 avril 2003, les membres de la Commission ont personnellement interrogé les 11 personnes suivantes à leurs bureaux d'Ottawa : le cpl Hamm, l'adj Hamm, le capt Pineau, l'adjuc Gauvin, le lcol Donald Dixon, les sgt Dussault, le capt Chiasson, l'adj Rice, l'inspecteur (insp) Wade Blizard, le capt Robert Bell et le maj Thobo-Carlsen. Ils ont également interrogé l'adjum Richard Dennique par voie de téléconférence et l'adjuc Frank Galway par voie de vidéoconférence. Les entrevues menées au cours des deux étapes de l'enquête d'intérêt public ont toutes été enregistrées. Dans la correspondance envoyée à tous les particuliers, on les informait de leurs droits, notamment le droit de se présenter à l'entrevue accompagné d'une personne de leur choix. Chacun a amplement eu la possibilité d'exprimer son point de vue.

Les quatre personnes qui suivent ont refusé d'être interrogés par les membres de la Commission : le lcol Carey, l'adjum MacFarlane, le cplc Paul et le cpl Murray. On a par la suite donné à ces quatre personnes la possibilité de répondre à des questions qui leur avaient été présentées par écrit. Elles ont toutes décliné l'invitation. Les membres de la Commission ont également demandé une entrevue à l'adjum MacFarlane, qui a refusé. Toutefois, celui-ci a été interrogé par M. Johnston au cours de la première étape de l'enquête d'intérêt public.

(iv) Aide

Au cours de son enquête d'intérêt public, la Commission a reçu l'aide de l'avocate de la Commission, Julianne Dunbar, et de la greffière de la Commission, Suzan Fraser.

(v) Cadre juridique de l'enquête d'intérêt public

M. Seheult, membre de la Commission, a formulé quelques brèves remarques préliminaires avant que les membres de la Commission interrogent chacune des personnes. Ainsi, il a notamment précisé que, conformément au paragraphe 250.38(1) de la LDN, la Commission avait pour rôle, dans la conduite de cette enquête d'intérêt public, de recueillir tous les renseignements (verbaux, écrits ou autres) qui lui permettraient de soupeser le plus justement possible les allégations des plaignants. M. Seheult a également rappelé aux personnes interrogées que cette enquête d'intérêt public n'était pas une audience publique ni un débat contradictoire. Les membres de la Commission agissaient à titre d'enquêteurs dont le rôle consistait à recueillir les éléments de preuve et à décider si une audience publique était justifiée. Les personnes interrogées ont été informées qu'elles n'étaient nullement tenues de répondre aux questions ou de fournir des déclarations.

Pour protéger l'intégrité de l'enquête d'intérêt public, M. Seheult a demandé à toutes les personnes interrogées de ne rien révéler à qui que ce soit de leurs entrevues et des discussions, si ce n'est à leur avocat dans le cas de celles qui en avaient engagé un.

Enfin, M. Seheult a décrit les questions faisant l'objet de l'enquête.

(vi) Charge de la preuve et compétence

La norme de preuve appliquée par la Commission pour tirer des conclusions de fait dans le cadre des enquêtes d'intérêt public est la prépondérance des probabilités en matière civile ainsi que l'exige la jurisprudence et la doctrine.

Aux termes de la partie IV de la LDN, la Commission est investie du pouvoir d'examiner toute plainte portant sur la conduite d'un policier militaire dans l'exercice des fonctions de nature policière qui sont déterminées par règlement. Elle peut à cette fin enquêter sur toute question reliée à une plainte donnée. Le paragraphe 2(1) figurant à l'appendice 7.2 (Règlement sur les plaintes portant sur la conduite des policiers militaires) des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes (ORFC) précise les fonctions qui sont des « fonctions de nature policière » pour l'application du paragraphe 250.18(1) de la LDN. Cette disposition vise notamment les fonctions suivantes :

En l'espèce, les Ordonnances et règlements royaux prévoient expressément que l'arrestation ou la détention d'une personne constitue une fonction de nature policière. La Commission est par conséquent habilitée soit à examiner une plainte portant sur la conduite d'un policier militaire qui procède à une arrestation ainsi que les questions connexes, de même que la manière dont le GPA NP traite cette plainte, soit à enquêter sur une telle plainte.

Bien que les plaintes déposées en l'espèce amenaient à croire que la plainte pour inconduite pouvait partiellement toucher des questions de harcèlement, la Commission a décidé de ne pas se pencher sur ces questions dans la présente affaire, étant donné l'existence d'autres procédures prévues précisément pour régler les affaires où il est question de harcèlement mettant en cause du personnel militaire. En outre, les plaintes examinées dans le cadre de la présente enquête d'intérêt public contenaient des allégations sur la conduite d'un enquêteur, le sgt Dussault, détaché par la Gendarmerie royale du Canada (GRC) auprès des Normes professionnelles, qui avait effectué l'enquête des Normes professionnelles relative aux plaintes de l'adj Hamm. Il a été établi que le sgt Dussault n'avait pas été nommé en application de l'article 156 de la LDN, même si la clause 4.4 de son entente de détachement prévoyait ceci : [traduction] « le MDN attribuera à l'employé en détachement tous les pouvoirs - notamment des pouvoirs de désignation - qui lui sont nécessaires, conformément à la LDN, pour exercer ses fonctions. » Par conséquent, étant donné que le sgt Dussault est membre de la GRC et qu'il n'a pas été nommé en application de l'article 156 de la LDN, la Commission n'a pas le pouvoir de tirer de conclusions à l'égard de sa conduite ni de le désigner comme militaire en cause dans la présente enquête d'intérêt public Note de bas de page 11 . Néanmoins, la Commission a bel et bien le pouvoir d'examiner la question de savoir si le GPA NP, en sa qualité de représentant du GPFC chargé aux termes de la LDN de s'occuper des questions visées par la partie IV, s'est convenablement occupée des plaintes; la Commission a procédé à l'examen de l'enquête des Normes professionnelles selon ce point de vue.

Les membres de la Commission estiment que les fonctions du GPFC aux termes de la partie IV sont à juste titre assimilées à des « fonctions de nature policière » compte tenu de l'esprit de la LDN, de l'objet de la loi et de l'intention du législateur. Les membres de la Commission souhaitent souligner que le fait que le GPFC ait délégué ses pouvoirs au GPA NP ne modifie pas leur opinion. La LDN attribue les diverses fonctions visées à la partie IV au GPFC, et la décision du GPFC concernant la gestion des plaintes au quotidien ne change aucunement cette réalité juridique.

Le traitement d'une plainte par le GPFC constitue une « fonction de nature policière », ce qu'étaye l'alinéa 2(1)h) du Règlement sur les plaintes portant sur la conduite des policiers militaires (« donner suite aux plaintes »). Le terme « plainte » n'est restreint par aucun terme ni aucune expression suggérant un sens autre que le sens ordinaire. De fait, le terme « plainte » est employé dans de nombreuses dispositions de la partie IV de la LDN. Il serait contraire aux principes d'interprétation des lois de soutenir que le législateur a voulu donner deux sens différents sous le régime de la LDN, soit la partie IV de la LDN et le règlement susmentionné (l'alinéa 2(1)h) en l'occurrence).

Le GPFC est et devrait être le gardien du professionnalisme, de l'intégrité et de l'éthique au sein de la Police militaire. À ce titre, le GPFC et ses représentants doivent donner l'exemple et répondre de leurs actes devant la Commission. Compte tenu de l'importance des normes professionnelles dans le cadre de l'exercice des responsabilités policières, les fonctions prévues à la partie IV sont essentiellement des tâches de nature policière.

En ce qui concerne l'objet de la partie IV de la LDN, les membres de la Commission aimeraient mentionner deux jugements récent importants Note de bas de page 12 dans lesquels l'objet du processus d'examen des plaintes concernant la police militaire a été examiné. Dans les deux décisions, le tribunal a indiqué que l'objectif législatif était [traduction] « d'augmenter la confiance des citoyens envers la prestation de services publics, y compris le processus de traitement des plaintes. » Note de bas de page 13.

Bien que ces décisions portaient sur les lois ontariennes, les membres de la Commission n'ont aucune raison de croire que la Cour fédérale, si elle était saisie d'une telle affaire, adopterait un point de vue différent pour ce qui est de la partie IV de la LDN. On peut raisonnablement considérer que l'objet de la LDN et l'intention du législateur est [traduction] « d'augmenter la confiance des citoyens envers la prestation de services de police militaire. » Note de bas de page 14

En outre, il convient de se rappeler les raisons pour lesquelles le Parlement a créé la Commission et l'a chargée de superviser et d'examiner les plaintes pour inconduite. La Police militaire, tout comme d'autres organisations policières, devait répondre de ses actes devant un organisme civil de surveillance. C'est pour cela que le législateur a édicté l'article 250.18 de la LDN ainsi que diverses dispositions permettant à la Commission de surveiller le traitement des plaintes concernant la police militaire.

Le démarche qui a conduit à la présente enquête d'intérêt public et le processus d'enquête ont, sans aucun doute, causé des désagréments et imposé un fardeau aux plaignants, aux policiers militaires en cause et aux témoins. Les membres de la Commission apprécient la coopération, le professionnalisme et le dévouement de tous ceux et celles qui ont été mêlés à l'enquête. Les membres de la Commission reconnaissent que les policiers militaires doivent respecter deux séries de normes élevées en leur qualité de militaires et de policiers. Par conséquent, bien que les actes de certains militaires peuvent faire l'objet de critiques dans le présent rapport, les membres de la Commission tiennent à souligner qu'ils ont le plus grand respect envers les plaignants, les policiers militaires en cause et les témoins.

III. Sommaire de l'incident, des plaintes et des enquêtes

Table des matières

III. Sommaire de l'incident, des plaintes et des enquêtes

  1. Contexte de l'arrestation du caporal Hamm
  2. L'adjudant Rice téléphone au caporal Hamm pour l'informer qu'il doit se préparer à participer à un déploiement à Inuvik
  3. Les policiers militaires se rendent au domicile du caporal Hamm, suivant les instructions de l'adjudant Rice, puis procèdent à son arrestation
  4. Événements survenus au corps de garde de la 4e Escadre Cold Lake après l'arrestation du caporal Hamm
  5. La plainte de l'adjudant Hamm
  6. Instructions à l'égard de la plainte et notification de la tenue d'une enquête aux policiers militaires en cause
  7. Avertissement verbal administré au caporal Hamm
  8. Rapport d'enquête du Service national des enquêtes des Forces canadiennes et conséquences
  9. Rapport d'enquête des Normes professionnelles
  10. Lettres de règlement final du grand prévôt adjoint (Normes professionnelles)
  11. Mesures prises contre l'adjudant Hamm et le caporal Hamm
  12. L'adjudant Hamm présente une demande d'examen et le caporal Hamm dépose une plainte

(a) Contexte de l'arrestation du caporal Hamm

Le cpl Hamm est devenu policier militaire en 1990. En 1997, il a été affecté au détachement de la police militaire de la 4e Escadre Cold Lake (Alberta). Il a été patrouilleur puis auxiliaire de justice pendant un certain temps, et on lui a par la suite assigné des fonctions d'enquêtes criminelles.

Après son arrivée à Cold Lake, le cpl Hamm a initialement obtenu d'excellentes évaluations de rendement. Toutefois, vers la fin de 1999, après que le cpl Hamm eut échoué à son test exprès d'entraînement physique (EP) le 2 novembre 1999, ses supérieurs (à Cold Lake) ont commencé à remettre en question leurs évaluations en ce qui concerne son rendement. Il convient de faire remarquer que la preuve a révélé que le cpl Hamm éprouvait des malaises physiques. Le 18 janvier 2000, le superviseur du cpl Hamm, l'adjudant Diane Lewis, lui a ordonné de suivre un programme de remise en forme (PRF) à raison de trois fois par semaine pour se préparer à passer de nouveau le test exprès Note de bas de page 15. Le cpl Hamm a soutenu que c'est en juin 2000 qu'on lui avait initialement ordonné de suivre le PRF. Selon lui, les directives ou conversations antérieures à juin 2000 ne pouvaient être assimilées à un ordre. Même si le cpl Hamm soutenait qu'il assistait aux cours, l'adj Lewis et le superviseur immédiat du cpl Hamm, le sgt Smith, ont déterminé qu'il ne suivait en fait pas le programme ainsi qu'on l'avait exigé. En bout de ligne, le 26 juin 2000, le cpl Hamm a été accusé de négligence préjudiciable au bon ordre et à la discipline aux termes de l'article 129 de la LDN pour avoir :

[traduction]
[o]mis d'assister aux séances d'entraînement physique prévues, à raison de trois fois par semaine au cours de la période du 18 janvier au 29 mai 2000, étant donné qu'il était de son devoir d'y assister.

En juillet 2000, l'adj Lewis a été affectée à l'extérieur de Cold Lake et remplacée par l'adj Rice à titre de superviseur du cpl Hamm. Le 20 septembre 2000, ce dernier a été reconnu coupable de l'infraction susmentionnée à l'issue d'un procès sommaire. Il a reçu un avertissement, soit la sanction la plus légère. Le 10 octobre 2000, le cpl Hamm a demandé un examen de la condamnation au motif qu'on ne lui avait pas permis de présenter des observations avant le prononcé de la condamnation. Le 30 octobre 2000, les conclusions du procès sommaire initial ont été annulées. Le 23 novembre 2000, le cpl Hamm était à nouveau accusé de la même infraction. Au terme du second procès sommaire, tenu le 5 décembre 2000, le cpl Hamm a à nouveau été reconnu coupable. Cette fois, il a écopé d'une amende de 100 $, une peine plus lourde que celle infligée à l'issue du premier procès. Le cpl Hamm estimait qu'il était injuste qu'il soit obligé de subir un second procès sommaire Note de bas de page 16 et que des irrégularités avaient été commises au cours du second procès. L'ensemble de la situation le stressait et lui donnait l'impression qu'on s'en prenait à lui en particulier. Le 7 décembre 2000, soit deux jours après son second procès sommaire, il a consulté un médecin de la base, le capt Burke, qui lui a accordé un congé de maladie de sept jours [texte expurgé]. Lorsque le cpl Hamm a présenté son autorisation de congé de maladie à l'adj Rice, celui-ci lui a demandé de lui divulguer la raison du congé. Le cpl Hamm a refusé de le faire ou a laissé entendre que le congé se rapportait à un malaise physique. Le certificat médical indiquait que le cpl Hamm retournerait au travail le 14 décembre 2000.

(b) L'adjudant Rice téléphone au caporal Hamm pour l'informer qu'il doit se préparer à participer à un déploiement à Inuvik

Le 12 décembre 2000, le cpl Hamm était à son domicile, à Cold Lake, conformément à son autorisation de congé de maladie, lorsque, vers 10 h, l'adj Rice lui avait téléphoné pour l'informer qu'il allait devoir se préparer à participer à un déploiement à Inuvik, le 26 décembre 2000. L'adj Rice a soutenu que le cpl Hamm avait commis un acte d'insubordination au cours de la conversation téléphonique, avait indiqué qu'il ne voulait pas ou ne pouvait pas participer au déploiement et avait brusquement raccroché après avoir sarcastiquement dit : « À la prochaine, mon chum! » Le cpl Hamm a pour sa part affirmé qu'il avait accepté de participer au déploiement, ajoutant cependant qu'il avait rappelé à l'adj Rice qu'il était en congé de maladie et qu'il lui avait indiqué qu'il devait être de retour à une date donnée pour s'occuper de son enfant, étant donné que sa conjointe devait partir au [texte expurgé] vers cette période. Il a également soutenu que, lorsqu'il avait posé des questions au sujet de la date de retour, l'adj Rice avait commencé à dire des obscénités et avait élevé la voix. Sur ce, le cpl Hamm avait mis fin à la conversation en raccrochant, sans ajouter quoi que ce soit. L'adj Rice a affirmé que, à la fin de l'appel téléphonique, il ne savait toujours pas si le cpl Hamm acceptait de participer au déploiement. Il avait également estimé qu'il était nécessaire de régler avec le cpl Hamm la question d'insubordination.

(c) Les policiers militaires se rendent au domicile du caporal Hamm, suivant les instructions de l'adjudant Rice, puis procèdent à son arrestation

L'adj Rice avait convoqué à son bureau deux policiers militaires qui travaillaient au Détachement de la 4e Escadre Cold Lake, soit le cplc Paul Note de bas de page 17 et le cpl Murray, et leur avait dit de se rendre au domicile du cpl Hamm et d'ordonner à celui-ci de se présenter au corps de garde parce qu'il souhaitait le voir. Si le cpl Hamm refusait, les policiers militaires devaient l'arrêter et l'amener au corps de garde. Ils s'étaient rendus à la résidence du cpl Hamm et, après un certain nombre de discussions, dont une avec le médecin de ce dernier, le cpl Hamm avait refusé de se rendre au corps de garde, étant donné qu'il était en congé de maladie et que son médecin lui avait indiqué qu'il n'était pas tenu de le faire. Les policiers militaires l'avaient alors arrêté et amené au corps de garde. Le cpl Hamm a soutenu que, bien qu'il eût demandé à plusieurs reprises les motifs de son arrestation, on ne lui en avait fourni aucun.

(d) Événements survenus au corps de garde de la 4e Escadre Cold Lake après l'arrestation du caporal Hamm

Le cpl Hamm avait été amené au bureau de l'adj Rice, où la situation avait continué à s'envenimer, notamment par suite des refus du cpl Hamm de se conformer à l'ordre de l'adj Rice de se mettre au garde-à-vous. L'adj Rice estimait que les actes du cpl Hamm constituaient une preuve supplémentaire de son insubordination. Le cpl Hamm a soutenu pour sa part qu'il faisait valoir son droit, en tant que personne en état d'arrestation, d'être informé du motif de son arrestation et de contacter un avocat. Le cpl Hamm était finalement entré dans la salle d'interrogatoire du corps de garde, puis il avait tenté, sans succès au départ, de contacter l'avocat de service. Il avait alors appelé son frère, l'adj Hamm, qui était également policier militaire et qui travaillait au Détachement de police militaire de la 8e Escadre Trenton (Ontario). Par suite de cette conversation téléphonique, et de la brève conversation qu'il avait eue avec le cplc Paul, l'adj Hamm avait l'impression que son frère avait été arrêté illégitimement et avait peut-être été victime d'abus de pouvoir de la part de l'adj Rice.

Quelque temps après l'entrée du cpl Hamm dans la salle d'interrogatoire du corps de garde, son médecin avait contacté l'adj Rice et l'avait informé que l'autorisation de congé de maladie avait été accordée au cpl Hamm [texte expurgé] . Vers 13 h, l'adj Rice avait mis son supérieur, l'adjuc Gauvin, au courant de la situation. (Ce dernier avait été à l'extérieur pendant une bonne partie de la matinée en raison d'un rendez-vous et n'avait pu être contacté.) L'adjuc Gauvin avait alors fait amener le cpl Hamm à son bureau, où était également présent l'adj Rice. Selon l'adjuc Gauvin, il avait tenté de désamorcer le conflit en demandant au cpl Hamm de raconter sa version des faits. Ce dernier avait refusé de parler, au motif qu'il était en état d'arrestation et que l'avocat de service lui avait dit de garder le silence. L'adjuc Gauvin avait alors remis en liberté le cpl Hamm ou déclaré quelque chose comme [traduction] « vous êtes ‹ désarrêté › »; il avait également tenu d'autres propos qui, selon le cpl Hamm, l'avaient effrayé. Ensuite, l'adj Rice s'était excusé auprès du cpl Hamm en affirmant que, s'il avait su que son congé de maladie [texte expurgé] , il ne l'aurait tout simplement pas contacté. On avait alors autorisé le cpl Hamm à quitter les lieux, et un autre policier militaire l'avait reconduit à son domicile. Le cpl Hamm a soutenu qu'il avait eu l'impression, au cours de cette réunion, qu'on lui avait fait comprendre qu'il valait mieux qu'il ne porte pas plainte au sujet de son arrestation et que, s'il le faisait, des représailles pourraient être exercées à son endroit.

(e) La plainte de l'adjudant Hamm

Après sa conversation téléphonique avec le cpl Hamm, l'adj Hamm s'était soucié du bien-être de son frère. Il croyait que celui-ci pouvait avoir fait l'objet d'une arrestation illégitime. Aucun des supérieurs immédiats de l'adj Rice ne pouvant être contacté, l'adj Hamm avait demandé des conseils à son propre supérieur du Détachement de police militaire de la 8e Escadre, l'adjum Dennique, qui lui avait conseillé de contacter l'adjudant-chef de la 4e Escadre Cold Lake et de lui demander soit d'examiner la question soit de contacter les supérieurs compétents de l'adj Rice qui pouvaient examiner la question. L'adj Hamm avait suivi ce conseil et contacté l'adjudant chef de l'escadre (adjuc Ere). Cette personne avait en fait contacté l'adjuc Gauvin au sujet de l'affaire avant que ce dernier et l'adj Rice rencontrent le cpl Hamm.

Plus tard au cours de la soirée, l'adj Hamm avait parlé à son frère à son domicile, et ce dernier lui avait raconté ce qui s'était passé dans le bureau de l'adjuc Gauvin. L'adj Hamm commençait à craindre que l'incident ne soit pas rapporté convenablement ou que les autorités compétentes décident de ne pas enquêter sur l'incident. Il avait contacté l'adjuc Galway, affecté à A3 Sécurité et police militaire (A3 SEPM), bureau du grand prévôt de la 1re Division aérienne du Canada (GP 1 DAC), à Winnipeg Note de bas de page 18. Au cours de cette conversation, l'adj Hamm avait divulgué certains des faits relatifs à l'arrestation du cpl Hamm et avait indiqué qu'il rapporterait l'incident. L'adjuc Galway n'avait pas conseillé à l'adj Hamm de porter plainte ni n'avait tenté de l'en dissuader. Il avait remarqué que l'adj Hamm était perturbé émotionnellement, de sorte qu'il l'avait calmé et qu'il lui avait demandé de fournir d'autres détails par écrit. Selon les notes prises par l'adjuc Galway au cours de cette conversation, les renseignements fournis par l'adj Hamm, s'ils s'avéraient vrais, établissaient qu'il y avait [traduction] « clairement eu une violation du Code de déontologie de la PM (Police militaire). »

Le lendemain matin, l'adj Hamm avait fourni des détails de sa plainte à l'adjuc Galway par courriel. Ce dernier avait alors contacté le GPA NP, le lcol Carey, et lui avait ensuite communiqué les renseignements dont il disposait. Le lendemain, le 14 décembre 2000, l'adj Hamm avait présenté au GPA NP une plainte formelle qui réitérait essentiellement les renseignements fournis à l'adjuc Galway. La lettre faisait état d'un certain nombre d'allégations avancées contre les supérieurs du cpl Hamm de la 4e Escadre Cold Lake et fondées sur les circonstances entourant l'arrestation et faisait également mention de certains incidents qui étaient survenus au cours des six mois précédant l'arrestation.

L'adj Hamm a indiqué au départ que les renseignements énoncés dans sa lettre provenaient pour l'essentiel des conversations qu'il avait eues avec son frère, le cpl Hamm. Il a d'abord décrit une série d'événements reliés à l'échec de son frère à son test EP. Il a fait remarquer que, lorsque ce dernier avait échoué à son test, son superviseur, l'adj Lewis, lui avait parlé et que le cpl Hamm avait accepté de se rendre au gymnase pour être en meilleure forme. Toutefois, sa présence au gymnase était irrégulière. Le cpl Hamm avait communiqué avec l'adjuc Gauvin pour lui demander son aide à l'égard de questions distinctes, mais il s'était fait dire que l'adjuc Gauvin avait recommandé qu'il soit inculpé pour avoir omis de suivre le PRF. L'adj Hamm a indiqué que le cpl Hamm avait en fait été inculpé à la fin de l'été 2000 pour avoir omis [traduction] « [.] de suivre le PRT, étant donné qu'il était de son devoir de le suivre » et a décrit la série d'événements ultérieurs à cet égard. L'adj Hamm a alors indiqué ceci :

[traduction]
Après que l'on eut signifié à nouveau le procès-verbal d'accusation au cpl Hamm, l'ajudc Gauvin l'a informé qu'il pouvait se voir infliger une peine plus lourde que la première fois, et qu'il avait parlé au cplc Smith (qui est maintenant sgt) au sujet de son témoignage. L'adjuc Gauvin a expliqué qu'il avait trouvé le témoignage du cplc Smith peu convaincant lors du premier procès et qu'il lui avait ordonné de mieux se préparer pour le second procès. Selon le cpl Hamm, le témoignage rendu par le sgt Smith au cours du second procès était fort différent de celui qu'il avait offert au premier procès. Ce à quoi je veux en venir, c'est que l'adjuc Gauvin a peut-être suborné un témoin. Note de bas de page 19

L'adj Hamm indiquait ensuite que le cpl Hamm avait à nouveau été reconnu coupable à l'issue du second procès. Ce dernier estimait qu'on avait pris parti contre lui au second procès, ce qui l'avait perturbé, frustré et déprimé; il avait par ailleurs des difficultés d'ordre personnel évidentes. L'adj Hamm précisait qu'il avait pressé son frère de consulter un médecin, ce qu'il avait fait, obtenant un congé de maladie de sept jours [texte expurgé].

L'adj Hamm décrivait ensuite comme suit l'appel d'urgence qu'il avait reçu du cpl Hamm à la 8e Escadre Trenton (Ontario), le 12 décembre 2000 vers 13 h :

[traduction]
Il m'a informé qu'il était en congé [texte expurgé] et que le sgt Rice l'avait appelé chez lui pour lui dire de se tenir prêt à participer à un déploiement. La date du déploiement contrariait le cpl Hamm, qui avait rappelé au sgt Rice qu'il était en congé de maladie. Ce dernier avait alors commencé à employer un langage offensant et le cpl Hamm avait mis fin à la communication. Il m'a expliqué que, peu après, deux policiers militaires s'étaient présentés à son domicile. Ils l'avaient informé qu'il devait se rendre à la section de la PM et que, s'il refusait, ils devaient l'y amener selon les instructions du sgt Rice, et lui passer les menottes si cela s'avérait nécessaire. Ils l'avaient informé que, selon les directives qu'ils avaient reçues, ils devaient procéder à son arrestation au besoin. Le cpl Hamm avait téléphoné au médecin qui lui avait accordé un congé de maladie. Le médecin lui avait dit de ne pas se rendre à la section de la PM et avait parlé à un des policiers militaires, qui l'avait informé qu'ils procéderaient à l'arrestation du cpl Hamm s'il ne s'y rendait pas. Celui-ci avait contacté son épouse au travail. Elle s'était alors rendue à la maison pour prendre soin de leur fille [texte expurgé] . Le cpl Hamm avait alors été mis aux arrêts en présence de son épouse et de son enfant. Lorsqu'il avait demandé le motif de son arrestation aux policiers militaires, ils lui avaient répondu qu'ils l'ignoraient et qu'ils ne faisaient qu'exécuter les ordres du sgt Rice. On avait informé le cpl Hamm de ses droits aux termes de l'article 10 de la Charte et on l'avait emmené dans un véhicule militaire pour le déposer à l'Esc SAMP 4e Ere.Note de bas de page 20

L'adj Hamm avait également indiqué ce qui suit :

  1. en retournant au corps de garde, l'adj Rice a commencé à crier après le cpl Hamm de façon effrénée; il lui a demandé de se mettre au garde-à-vous, mais le cpl Hamm a refusé, [traduction] « étant donné que l'adj Rice avait perdu tout contrôle de soi »;
  2. lorsque le cpl Hamm a indiqué qu'il voulait parler à l'avocat de service, on l'a escorté jusqu'à la salle d'interrogatoire, où il a vainement tenté de contacter l'avocat de service avant d'appeler l'adj Hamm;
  3. lorsque l'adj Hamm a voulu tenter de clarifier la situation, il a parlé au cplc Paul (un des policiers militaires qui avait procédé à l'arrestation du cplc Hamm), qui lui a dit, d'une part, que l'adj Rice avait perdu tout contrôle de soi et, d'autre part, qu'il n'avait aucune idée du motif de l'arrestation du cpl Hamm;
  4. l'adj Hamm a mis son supérieur, l'adjum Dennique, au courant de la situation, et ce dernier lui a conseillé de contacter l'adjuc 4 Ere et de lui demander d'intervenir; c'est ce que l'adj Hamm a fait, et l'adjuc Ere a ensuite contacté l'adjuc Gauvin;
  5. ce soir-là, il a téléphoné au domicile de son frère; celui-ci lui a raconté les événements qui ont suivi leur précédente conversation téléphonique, indiquant notamment : que l'adjuc Gauvin lui avait dit que son comportement l'avait déçu et qu'il croyait que tout était de sa faute, que l'adjuc Gauvin l'avait ensuite « désarrêté » ou remis en libéré; qu'il lui avait demandé jusqu'où il avait l'intention de pousser l'affaire; et qu'il lui avait rappelé qu'il n'était que caporal alors que lui était adjudant-chef. Le cpl Hamm s'était donc senti frustré et avait craint que des représailles fussent exercées à son endroit.

L'adj Hamm a conclu sa lettre en faisant le commentaire suivant :

[traduction] Je viens tout juste de consigner par écrit ce qui constitue essentiellement des renseignements de troisième main, lesquels sont certes préjudiciable - à première vue - à de nombreux membres de ma profession. Je le fais sans malice. Toutefois, en tant que membre de la direction, je dois communiquer ces renseignements. Les allégations, si elles s'avèrent véridiques, sont graves. Je suis conscient de ce qu'elles impliquent. J'ai tenté, à plusieurs reprises, de convaincre le cpl Hamm de faire appel à des médiateurs en harcèlement. Il a refusé de suivre mes conseils, par crainte que cela nuise à sa carrière. Note de bas de page 21 Le cpl Hamm a expliqué aux membres de la Commission la raison pour laquelle il n'avait pas déposé de plainte à ce moment-là:

[traduction]

Me DUNBAR : C'est votre frère qui a déposé la plainte relativement à l'arrestation. Avez-vous déjà demandé à votre frère d'agir en votre nom?

CPL HAMM : Non. J'avais en réalité peur de porter plainte.

Me DUNBAR : Est-ce la raison pour laquelle vous ne l'avez pas fait?

CPL HAMM : Oui.

Me DUNBAR : Que pensiez-vous qu'il arriverait si vous portiez plainte?

CPL HAMM : Regardez ce qui s'est passé lorsque je me suis défendu à l'égard de la première accusation. Il y en a eu d'autres. Vous devez prendre conscience du fait que nous sommes à Cold Lake. Cold Lake n'est peut-être pas au milieu de nulle part, mais nous y sommes isolés. Ces personnes-là sont nos patrons. Regardez dans quelle situation je me trouve. On a intérêt à ne pas déplacer trop d'air. Je ne souhaite pas pousser l'affaire trop loin. Je n'ai auparavant jamais été arrêté. Qu'allait-il encore se passer? C'est difficile à expliquer. Note de bas de page 22

(f) Instructions à l'égard de la plainte et notification de la tenue d'une enquête aux policiers militaires en cause

Le 14 décembre 2000, le GPA NP, se fondant sur l'énoncé de la plainte déposée le jour même par l'adj Hamm, sur les documents reçus de l'ajudc Galway la veille et sur les renseignements obtenus par l'adj Hamm au cours de sa conversation téléphonique avec le cpl Hamm l'avant-veille, a remis au sgt Dussault des instructions signées par l'adjum Rutter. Note de bas de page 23 Le sgt Dussault est membre de la GRC; il a été détaché auprès de la section des Normes professionnelles, qui relève du GPA NP. Selon les instructions, quatre allégations avancées par l'adj Hamm devaient faire l'objet d'une enquête :

  1. l'adj Rice avait peut-être commis un abus de pouvoir en ordonnant, sans autorisation légitime, l'arrestation du cpl Hamm;
  2. l'adj Rice avait peut-être, dans l'exercice de ses fonctions, agi de façon discriminatoire ou manqué de courtoisie à l'endroit du cpl Hamm, en lui infligeant une réprimande verbale devant plusieurs autres personnes;
  3. le cplc Paul et le cpl Murray avaient peut-être, sciemment et sans motif valable, effectué une arrestation illégitime lorsqu'ils avaient arrêté le cpl Hamm; ils n'avaient pu indiquer à ce dernier le motif de son arrestation;
  4. l'adjuc Gauvin avait peut-être intimidé ou tenté d'intimider le cpl Hamm pour l'empêcher de déposer une plainte au sujet de la conduite des policiers militaires qui avaient ordonné son arrestation et procédé à celle-ci.

Les instructions désignaient les policiers militaires visés par l'enquête, soit l'adjuc Gauvin, l'adj Rice, le cplc Paul et le cpl Murray. On ordonnait la tenue d'une enquête « interne » des Normes professionnelles en conformité avec les Politiques et procédures techniques de la police militaire,Note de bas de page 24 afin de déterminer si les policiers militaires avaient agi conformément aux Politiques de la police militaire.Note de bas de page 25 Les instructions indiquaient en outre que la liste des témoins et le plan d'enquête devaient être approuvés.

Le 15 décembre 2000, le GPA NP (le lcol Carey) a avisé par écrit les quatre policiers militaires en cause et le plaignant, l'adj Hamm, qu'elle avait ordonné la tenue d'une enquête des Normes professionnelles sur la conduite professionnelle des quatre policiers militaires.

Le 19 décembre 2000, le SNEFC a entrepris une enquête en vue de déterminer si les faits décrits dans la plainte de l'adj Hamm révélaient que des policiers militaires avaient commis des infractions pénales ou des infractions d'ordre militaire Note de bas de page 26. L'enquête des Normes professionnelles a été laissée en suspens en attendant que l'enquête du SNEFC soit terminée.

Le lendemain, un plan d'enquête du SNEFC a été signé et approuvé. Le capt Pineau et le cplc Martin Rivard ont été désignés comme enquêteurs. Le plan d'enquête faisait état de l'intention d'enquêter sur [traduction] « un manquement à la discipline militaire » découlant censément des allégations suivantes :

[traduction]
Après divers conflits de personnalité entre lui et ses supérieurs et d'autres conflits relatifs à la discipline, le cpl HAMM a été inculpé, a subi un procès sommaire, a été reconnu coupable et a reçu un avertissement. L'officier de révision a censément conclu que l'officier président avait commis une erreur et que le cpl HAMM avait été accusé à nouveau de la même infraction et reconnu coupable une seconde fois. On lui avait alors accordé un congé de maladie de sept jours. Au cours de son congé de maladie, à la suite d'une mésentente verbale (au téléphone) avec le sgt RICE, le cpl HAMM aurait refusé de se rendre à l'esc de SEPM et aurait subséquemment été mis aux arrêts en présence de son épouse et de son enfant sans qu'on lui indique les motifs de son arrestation. À son arrivée à l'esc de SEPM, le cpl HAMM avait été sévèrement réprimandé par le sgt RICE, qui semblait avoir perdu tout contrôle de soi. L'adjuc GAUVIN avait ensuite convoqué le cpl HAMM et le sgt RICE à son bureau, où les mésententes avaient persisté; les résultats de cette réunion sont inconnus à ce jour. Le cpl HAMM avait également formulé des allégations contre un autre militaire de l'esc de SEPM et s'était plaint de la façon dont l'adjuc GAUVIN avait traité la plainte.Note de bas de page 27

L'enquête du SNEFC a, en bout de ligne, essentiellement porté sur deux questions : premièrement, la question de savoir si des infractions pénales ou des infractions d'ordre militaire avaient été commises relativement à l'arrestation censément illégitime du cpl Hamm le 12 décembre 2000, et, deuxièmement, la question de savoir si l'adjuc Gauvin avait suborné un témoin qui avait témoigné au cours du premier procès sommaire du cpl Hamm.

(g) Avertissement verbal administré au caporal Hamm

Le 22 janvier 2001, l'adjuc Gauvin, après avoir consulté son supérieur, le maj Thobo-Carlsen,Note de bas de page 28 et reçu l'approbation de ce dernier, avait donné au cpl Hamm un avertissement verbal qui avait été rapporté par écrit à des fins administratives. Cet avertissement se rapportait à l'insubordination et à la désobéissance à un ordre légitime dont le cpl Hamm aurait fait preuve au cours de la conversation téléphonique qu'il avait eue avec l'adj Rice le 12 décembre 2000, ainsi qu'à l'insubordination dont il aurait fait preuve lorsqu'il avait refusé d'obtempérer à l'ordre de se mettre au garde-à-vous que l'adj Rice lui avait donné au corps de garde. On l'avait averti que, en cas de récidive, des mesures disciplinaires ou administratives, ou les deux, seraient prises.

(h) Rapport d'enquête du Service national des enquêtes des Forces canadiennes et conséquences

Le 8 juillet 2001, les enquêteurs du SNEFC concluaient, dans leur rapport d'enquête final, qu'il n'y avait aucun élément de preuve étayant l'allégation de subornation de témoin qui avait été avancée contre l'adjuc Gauvin. Ils concluaient également que l'adj Rice avait rappelé le cpl Hamm au service en violation du paragraphe 16.01(2) (Refus du congé et rappel) des ORFCNote de bas de page 29 et mentionnaient qu'il serait accusé de l'infraction prévue à l'alinéa 129(2)b) de la LDN pour avoir enfreint les Ordonnances et règlements royaux en omettant de s'assurer que c'était l'officier responsable du cpl Hamm qui avait ordonné le rappel. Initialement, les enquêteurs du SNEFC avaient estimé que l'adj Rice aurait également dû être accusé de l'infraction prévue à l'article 130 de la LDN pour avoir donné sans autorisation légitime des instructions qui avaient mené à la saisie par la force et à la séquestration du cpl Hamm, en violation du paragraphe 279(2) du Code criminel.Note de bas de page 30 Après consultation avec le procureur militaire, on avait décidé d'abandonner cette accusation. Le rapport concluait que le cplc Paul et le cpl Murray, qui avaient procédé à l'arrestation du cpl Hamm, avaient des motifs raisonnables de croire que ce dernier avait commis une infraction d'ordre militaire (soit désobéir à un ordre légitime) lorsqu'il avait refusé de les accompagner ainsi que l'avait ordonné l'adj Rice. Ils avaient donc agi de bonne foi et avaient des motifs raisonnables de croire que leurs actes étaient justifiés. Par conséquent, on n'envisageait de prendre aucune mesure contre eux.

Le 3 août 2001, le maj Thobo-Carlsen, insatisfait du résultat de l'enquête du SNEFC, avait fait parvenir au grand prévôt adjoint du Service national des enquêtes des Forces canadiennes (GPA SNEFC) une lettre dans laquelle il demandait formellement que le SNEFC fasse enquête sur plusieurs violations des règlements militaires qui auraient été commises par le cpl Hamm relativement aux événements du 12 décembre 2000. Même si des mesures administratives avaient été prises, il indiquait qu'il avait décidé de ne pas porter contre le cpl Hamm d'accusations d'insubordination et de désobéissance à un ordre légitime à l'égard de ces événements, croyant que le SNEFC enquêterait sur les infractions qui avaient été commises par le personnel militaire. En outre, les enquêteurs du SNEFC lui avaient donné l'assurance que l'enquête porterait sur [traduction] « les deux versions des faits ». Il avait cru comprendre qu'on entendait par là [traduction] « nos allégations contre le cpl Hamm aussi bien que ses allégations contre l'adj Rice et les autres. » Il ajoutait qu'il avait donc été [traduction] « surpris de lire le rapport subséquent du SNEFC, dans lequel le cpl Hamm était considéré comme une victime et non comme un des militaires en cause. » Il affirmait que, si le rapport l'avait surpris, c'était parce que :

[traduction]
[.] dans sa déclaration aux enquêteurs du SNEFC, le cpl Hamm admet avoir refusé d'obtempérer à l'ordre du sgt Rice et lui avoir raccroché au nez, alors que ce dernier effectuait une vérification tout à fait légitime pour savoir quels militaires étaient en quartier libre, en vue d'un éventuel déploiement pour le NORAD.Note de bas de page 31

Le maj Thobo-Carlsen avait alors demandé au SNEFC d'enquêter sur les allégations portant que le cpl Hamm avait, le 12 décembre 2000 ou vers cette date, enfreint les règlements militaires lorsqu'il avait :

  1. manifesté du mépris envers l'adj Rice en répondant [traduction] « je n'irai pas » lorsque ce dernier lui avait ordonné de préparer son fourniment pour un déploiement dans le Nord;
  2. fait preuve d'insubordination lorsque, au cours d'une conversation téléphonique, il avait dit [traduction] : « À la prochaine, mon chum » à l'adj Rice et avait raccroché aussitôt;
  3. désobéi à un ordre légitime en refusant de se présenter devant l'adj Rice pour rendre compte de son insubordination antérieure;
  4. désobéi à un ordre légitime de l'adj Rice en refusant de s'asseoir puis de se mettre au garde-à-vous à son arrivée au bureau de l'adj Rice peu après son arrestation;
  5. le 19 février 2001, donné à un journaliste, pour publication dans un journal, son opinion sur une question sur laquelle le GPA NP et le SNEFC se penchaient alors tous deux.

Le maj Thobo-Carlsen a dit aux membres de la Commission qu'il était essentiellement préoccupé par le fait que les enquêteurs du SNEFC n'avaient pas [traduction] « examiné de près »Note de bas de page 32 les allégations portant que le cpl Hamm avait commis un acte d'insubordination. Il a donc laissé entendre que l'enquête n'avait pas été objective et qu'on l'avait en quelque sorte [traduction] « trahi » ou qu'on lui avait [traduction] « menti »Note de bas de page 33 puisque les enquêteurs du SNEFC lui avaient donné l'assurance qu'ils considéreraient de manière impartiale les divers points de vue avant se se faire une opinion.

Le procès sommaire de l'adj Rice relatif à l'accusation portée par suite de l'enquête du SNEFC a été tenu le 9 août 2001. Un verdict d'acquittement a été rendu. Avant cette date, et peu après que l'adj Rice eut été inculpé de l'infraction prévue à l'article 129 de la LDN, ses attestations de police militaire avaient été suspendues pour une période d'environ dix mois.

Le 29 août 2001, en réponse à la demande du maj Thobo-Carlsen, qui souhaitait qu'on enquête sur ses allégations concernant le cpl Hamm, le surint Grabb, qui était alors commandant du Détachement des enquêtes de nature délicate du SNEFC (cmdt DED SNEFC), avait refusé de procéder à une enquête. Il avait indiqué que la plainte était clairement vexatoire et avait été faite de mauvaise foi. Il avait en outre indiqué que, après examen de tous les faits se rapportant à l'enquête, il semblait que le cpl Hamm avait peut-être été victime d'un abus flagrant et systémique de la part des commandants de la police militaire de la 4e Escadre Cold Lake. Il avait ajouté que cette [traduction] « malheureuse série d'événements avait mené à son arrestation le 12 décembre 2000 en présence de son épouse et de sa fillette. Cette arrestation et la détention subséquente étaient présumées être injustes et illégitimes. » Il avait qualifié la lettre - par laquelle le maj Thobo-Carlsen demandait la tenue d'une enquête - de [traduction] « litanie d'allégations mineures [qui] peuvent uniquement être assimilées à une nouvelle tentative pour punir le cpl Hamm parce qu'il a eu le courage de faire état de violations grossières de ses droits constitutionnels. ». Il avait par ailleurs indiqué qu'il transmettrait les documents d'enquête du SNEFC à la Commission en lui demandant de procéder à un examen impartial de l'enquête du SNEFC [traduction] « et de toutes les questions s'y rattachant. » C'est ce que le surint Grabb avait fait le 30 août 2001. C'était la première fois que la Commission entendait parler de la plainte de l'adj Hamm ou des enquêtes effectuées ou planifiées par le SNEFC et le GPA NP relativement à cette affaire.

Par suite des plaintes formulées par le maj Thobo-Carlsen, le rapport du SNEFC avait été examiné. Le 16 novembre 2001, le commandant (cmdt) Moore, GPA SNEFC, indiquait dans une lettre envoyée au GP 1 DAC qu'il souscrivait à l'opinion du surint Grabb selon laquelle les circonstances des allégations formulées n'étayaient pas la conclusion portant que des infractions d'ordre militaire avaient été commises ni ne justifiaient que le SNEFC poursuive l'enquête.

En outre, l'insp Blizard, qui avait été détaché par la GRC pour remplacer le surint Grabb à titre de cmdt DED SNEFC, avait été chargé par le cmdt Moore, à la demande du GPFC, de procéder à un examen de l'enquête du SNEFC. Il croyait comprendre que l'examen avait été exigé en raison des préoccupations exprimées par le maj Thobo-Carlsen Note de bas de page 34 Dans une note de service datée du 22 avril 2002, l'insp Blizard faisait remarquer que, après son examen sommaire, les faits donnaient fortement à penser que l'adj Rice avait donné un ordre illégitime et que l'arrestation du cpl Hamm était illégitime. Il concluait en ces termes :

[traduction]
Le complément d'enquête avait pour objet de recueillir tous les faits et de connaître toutes les circonstances relatives à la plainte et non d'« aider » le cpl HAMM. À cet égard, on m'a informé que le sgt RICE et d'autres particuliers qu'on croyait susceptibles d'apporter des éclaircissements dans cette affaire avaient été interrogés. Les allégations du maj THOBO-CARLSEN portant que HAMM avait commis un acte d'insubordination et avait désobéi à des ordres légitimes avaient été prises en considération à la fois par les enquêteurs et par le PRM Note de bas de page 35. En bout de ligne, les faits qui ressortent des renseignements étayaient les accusations telles qu'elles avaient été formulées. Je ne vois aucune raison justifiant un complément d'enquête.Note de bas de page 36

(i) Rapport d'enquête des Normes professionnelles

Le 31 octobre 2001, le GPA NP (le lcol Carey) avait informé l'adjuc Gauvin, l'adj Rice, le cplc Paul, le cpl Murray et l'adj Hamm que, puisque le SNEFC avait terminé son enquête, la section des Normes professionnelles poursuivrait son enquête sur les allégations de l'adj Hamm.

Le 9 novembre 2001, la présidente avait écrit au GPA NP (le lcol Carey) au sujet de la lettre reçue du surint Grabb et de la plainte déposée par l'adj Hamm. Elle s'enquérait de la raison pour laquelle on avait rangé l'affaire parmi les affaires « internes » et on avait omis d'aviser la Commission de la plainte pour inconduite déposée par l'adj Hamm, ainsi que l'exige la LDN. Le GPA NP (le lcol Carey) a répondu qu'on avait omis d'aviser la Commission par mégarde, que la situation avait été corrigée et que cela ne se reproduirait plus.

Le rapport d'enquête des Normes professionnelles a été produit le 21 février 2002Note de bas de page 37 Il était signé par le sgt Dussault en qualité d'auteur et par l'adjum MacFarlane en qualité d'examinateur. On y concluait qu'aucune des allégations avancées contre les policiers militaires en cause, soit l'adj Rice, l'adjuc Gauvin, le cplc Paul et le cpl Murray, n'était étayée par la preuve.Note de bas de page 38

Le rapport d'enquête critiquait toutefois la conduite du cpl Hamm. L'adj Hamm était également critiqué pour avoir déposé une plainte uniquement fondée sur sa perception selon laquelle son frère était bouleversé par les événements et faisait l'objet de harcèlement, et sans avoir au préalable vérifié l'exactitude des allégations formulées dans sa plainte.Note de bas de page 39 Le rapport faisait ensuite état de cinq questions à l'égard desquelles le cpl Hamm avait, selon l'auteur du rapport, fourni à l'adj Hamm des renseignements [traduction] « en partie partiaux, incomplets ou trompeurs » avant le dépôt de la plainteNote de bas de page 40

Les reproches formulés à l'endroit du cpl Hamm étaient plus nombreux. On lui reprochait notamment :

  1. d'avoir fourni à l'adj Hamm des renseignements [traduction] « en partie partiaux, incomplets ou trompeurs » sur lesquels ce dernier s'était en bout de ligne fondé pour formuler sa plainteNote de bas de page 41 (cela reflétait le reproche formulé à l'endroit de l'adj Hamm, soit d'avoir agi d'après les renseignements qu'il avait obtenus du cpl Hamm);
  2. d'avoir, au cours de son entrevue avec l'enquêteur des Normes professionnelles - après qu'on lui eut fait remarquer que [traduction] « sa version contenait des contradictions » -, donné des [traduction] « réponses et explications » qui soulevaient selon l'enquêteur des doutes quant à sa crédibilité. Note de bas de page 42
  3. d'avoir sans raison prétendu que les commandants de la police militaire de la 4e Escadre Cold Lake l'avaient systématiquement maltraité. Note de bas de page 43
  4. d'avoir [traduction] « fourni des renseignements qui dénaturaient les événements » de manière à ce que la situation tourne à son avantage; Note de bas de page 44
  5. d'avoir laissé l'adj Hamm intervenir dans l'affaire en son nom en vue [traduction] « d'éviter d'être lui-même touché par les répercussions » Note de bas de page 45

L'auteur du rapport d'enquête des Normes professionnelles critiquait également l'enquête du SNEFC. Il faisait remarquer que les enquêtes du SNEFC et des Normes professionnelles avaient révélé que le cpl Hamm avait commis cinq infractions, ajoutant toutefois que les enquêteurs du SNEFC n'avaient [traduction] « pas tenu compte » des infractions du cpl Hamm pour des [traduction] « raisons qui demeurent obscures. »Note de bas de page 46 Enfin, le rapport indiquait qu'il semblait, au regard du Code de déontologie de la police militaireNote de bas de page 47 que le cpl Hamm avait adopté une conduite qui jetait le discrédit sur la Police militaire et qui permettait de mettre en doute sa capacité de s'acquitter de ses fonctions avec loyauté et impartialité Note de bas de page 48 Le rapport ajoutait que le cpl Hamm avait été interrogé à titre de témoin et qu'on lui avait donné l'assurance que ses déclarations ne serviraient pas de preuve contre lui. Note de bas de page 49

(j) Lettres de règlement final du grand prévôt adjoint (Normes professionnelles)

Le 5 avril 2002, le GPA NP (le lcol Carey) avait signé une lettre de règlement final qu'elle avait envoyée aux quatre policiers militaires en cause, à l'adj Hamm et au cpl Hamm et dans laquelle elle faisait part de ses conclusions. Ce rapport réunissait en un seul document toutes les conclusions et recommandations formulées à l'égard des policiers militaires en cause, du cpl Hamm et de l'adj Hamm. Exception faite de la copie destinée au cpl Hamm, qui avait été transmise par l'intermédiaire du GPA SNEFC, toutes les copies avaient été envoyées aux destinataires par l'entremise du lcol Dixon, GP 1 DAC. À un moment donné, on avait décidé de produire et d'envoyer à chacun des policiers militaires en cause et à l'adj Hamm un rapport faisant uniquement état des conclusions et des recommandations qui le touchaient personnellement. Les lettres de règlement final modifiées, datées du 2 mai 2002, avaient été signées par le maj Pumphrey, GPA NP intérimaire.

Pour les mêmes raisons, essentiellement, que celles énoncées dans le rapport d'enquête des Normes professionnelles - exception faite de modifications d'ordre mineur dans le libellé -, on avait conclu que les quatre allégations avancées contre les quatre policiers militaires en cause n'avaient pas été prouvées, d'après les renseignements, les faits et les éléments de preuve recueillis au cours de l'enquête. Dans ses lettres de règlement final, le GPA NP concluait que les quatre policiers militaires n'avaient pas contrevenu aux Politiques et procédures techniques de la police militaire ni enfreint le Code de déontologie de la police militaire. Toutefois, le GPA NP ajoutait que certains des actes accomplis par divers employés du Détachement de police militaire de la 4e Escadre Cold Lake suscitaient des inquiétudes; à cet égard, on indiquait au lcol Dixon, GP 1 DAC, un certain nombre de mesures de suivi qui devraient être prises.

En ce qui a trait à l'adj Rice, la lettre de règlement final du GPA NP qui lui avait été envoyée prenait acte du fait qu'il avait reconnu qu'il n'aurait pas dû [texte expurgé] comme il l'avait fait lors de l'incident du 12 décembre 2000. On y indiquait que l'adj Rice devrait recevoir des conseils [traduction] « pour que, à l'avenir, lorsqu'il serait placé dans des situations semblables, il prenne du recul avant d'agir, afin de s'assurer qu'il prend la bonne décision. »Note de bas de page 50

En ce qui concerne l'adjuc Gauvin, la lettre de règlement final du GPA NP indiquait qu'il devait, en tant que personne qui avait remis en liberté le cpl Hamm, être informé que, selon l'article 105.12 des ORFC, c'est le policier ayant procédé à l'arrestation, soit le cplc Paul, qui aurait dû remettre en liberté le cpl Hamm et non lui.Note de bas de page 51

Les lettres de règlement final du GPA NP, tout comme le rapport d'enquête, n'indiquaient pas que la conduite du cplc Paul ou du cpl Murray soulevait quelque inquiétude que ce soit.

La lettre de règlement final du GPA NP envoyée à l'adj Hamm formulait à l'endroit de ce dernier des reproches dont le libellé était presque identique à celui du rapport d'enquête des Normes professionnelles. On lui reprochait entre autres d'avoir déposé une plainte uniquement fondée sur sa perception selon laquelle son frère était bouleversé par les événements et faisait l'objet de harcèlement, sans avoir au préalable vérifié l'exactitude des allégations mentionnées dans sa plainte. La lettre de règlement final énumérait également les cinq questions, relevées dans le rapport d'enquête, à l'égard desquelles le cpl Hamm avait censément fourni [traduction] « en partie des renseignements incomplets ou trompeurs » à l'adj Hamm avant le dépôt de la plainte. On réitérait, dans la lettre de règlement final, une question d'importance, à savoir que l'enquêteur des Normes professionnelles en détachement avait mis en doute la crédibilité du cpl Hamm. On y indiquait également que l'adj Hamm, même s'il n'avait pas eu tort d'engager la chaîne de commandement dans l'affaire, avait présenté prématurément une plainte officielle dans laquelle il portait des accusations contre des membres de la 4e Escadre Cold Lake. On y ajoutait que l'adj Hamm devrait recevoir des conseils [traduction] « pour être en mesure de mieux comprendre la situation particulière avant de se mêler d'affaires qui concernent une autre unité. »

La lettre de règlement final du GPA NP en date du 5 avril 2002 qui avait été envoyée au cpl Hamm réitérait un certain nombre de conclusions énoncées dans le rapport d'enquête des Normes professionnelles, notamment les conclusions suivantes :

  1. les réponses données par le cpl Hamm, au cours de son entrevue avec les Normes professionnelle, après qu'on lui eut fait remarquer que sa version des faits contenait des contradictions, soulevaient selon l'enquêteur des doutes quant à sa crédibilité;
  2. la conclusion de l'enquêteur portant que le cpl Hamm avait fourni des renseignements qui dénaturaient les événements, de manière à ce que la situation tourne à son avantage;
  3. la conclusion selon laquelle le cpl Hamm avait laissé l'adj Hamm intervenir dans l'affaire en son nom en vue [traduction] « d'éviter d'être lui-même touché par les répercussions »;
  4. les cinq questions à l'égard desquelles le cpl Hamm avait censément fourni, en partie, des renseignements incomplets et trompeurs à l'adj Hamm;
  5. selon le rapport d'enquête des Normes professionnelles, les cinq infractions d'ordre militaire que le cpl Hamm aurait commises avaient fait surface dans le cadre des enquêtes du SNEFC et des Normes professionnelles.

La lettre de règlement final du GPA NP devenait ensuite plus précise en formulant des conclusions particulières portant que le cpl Hamm avait enfreint le Code de déontologie de la police militaire (Code) au motif :

  1. qu'il avait sciemment supprimé, représenté faussement ou falsifié l'information contenue dans un rapport ou une déclaration, en violation de l'alinéa 4h) du Code, en dissimulant jusqu'au moment de son arrestation le fait qu'il était en congé de maladie et en laissant croire à ses supérieurs que ce congé de maladie se terminait le jour suivant l'incident; Note de bas de page 52
  2. qu'il avait adopté une conduite susceptible de jeter le discrédit sur la police militaire ou de mettre en doute sa propre capacité de s'acquitter de ses fonctions avec loyauté et impartialité, en violation de l'alinéa 4l) du Code, en divulguant uniquement [traduction] « certains renseignements à certaines personnes à certains moments » et en amenant des policiers militaires à croire que les officiers supérieurs de Cold Lake s'en prenaient à lui en particulier, le harcelaient et le traitaient injustement;Note de bas de page 53
  3. qu'il avait, alors qu'il n'y était pas autorisé, communiqué des renseignements touchant la police militaire aux médias. Note de bas de page 54

Toutefois, en ce qui concerne la deuxième infraction présumée, le rapport d'enquête des Normes professionnelles laissait entendre que la conclusion portant que le cpl Hamm avait enfreint l'alinéa 4l) était fondée sur la conclusion, également contenue dans le rapport, selon laquelle le cpl Hamm avait commis des infractions d'ordre militaire dont les enquêteurs du SNEFC n'avaient censément [traduction ] « pas tenu compte ».Note de bas de page 55.

En ce qui concerne la troisième infraction présumée, on indiquait bel et bien dans la lettre de règlement final du GPA NP que cette infraction n'était pas visée par le rapport du SNEFC ni même mentionnée dans celui-ci.Note de bas de page 56 On y indiquait également que les renseignements que le cpl Hamm avait fournis à ce sujet ne pouvaient [traduction] « être utilisés contre lui par le Conseil de révision des attestations de police militaire (CRAPM). »Note de bas de page 57

(k) Mesures prises contre l'adjudant Hamm et le caporal Hamm

Le 15 avril 2002, le GPA NP avait envoyé au capt Chiasson, commandant de l'unité du SNEFC, à Ottawa, où le cpl Hamm travaillait alors comme enquêteur, un télex relativement à sa lettre de règlement final datée du 5 avril 2002 et aux allégations formulées contre le cpl Hamm dans le rapport. Le GPA NP avisait le capt Chiasson que les attestations du cpl Hamm seraient suspendues au motif que ce dernier avait enfreint les alinéas 4h) et l) du Code de déontologie de la police militaire. Le GPA NP indiquait ensuite que la lettre de règlement final datée du 5 avril 2002 qu'elle avait envoyée au cpl Hamm affirmait que celui-ci avait [traduction] « [.] enfreint ces dispositions du Code puisqu'il avait fait preuve d'inconduite en divulguant sciemment, au cours d'une enquête, des renseignements dans le but de tromper l'enquêteur. »

Le 22 avril 2002, l'adjum MacFarlane affirmait, dans un courriel transmis au GPA NP intérimaire (le maj Pumphrey), que les motifs de la suspension des attestations du cpl Hamm étaient que celui-ci avait enfreint l'alinéa 4h) du Code de déontologie de la police militaire (sciemment supprimer, représenter faussement ou falsifier l'information contenue dans un rapport ou une déclaration), puisqu'il n'avait pas honnêtement communiqué tous les renseignements à l'adj Hamm lorsqu'il l'avait contacté et qu'il avait fourni de faux renseignements à ce dernier.

Le 23 avril 2002, le capt Chiasson transmettait au SNEFC, à Ottawa, et au GPA NP, au Quartier général de la Défense nationale (QGDN), également à Ottawa, un télex confirmant que les attestations du cpl Hamm avaient été suspendues à 8 h 45 le 23 avril 2002, ainsi qu'on l'avait ordonné.

Le 1er mai 2002, le maj Pumphrey, GPA NP intérimaire, avait envoyé au vice-chef d'état-major de la Défense (VCEMD) une lettre dans laquelle il indiquait entre autres que les attestations du cpl Hamm avaient été suspendues et que le motif de la suspension était que le cpl Hamm avait fourni à son frère des renseignements incomplets et partiaux que ce dernier avait ensuite utilisés pour formuler des allégations contre les intimés au titre de l'enquête des Normes professionnelles.

À la date de rédaction du présent rapport, la suspension des attestations du cpl Hamm était toujours en vigueur. Le cpl Hamm attend que le Conseil de révision des attestations de police militaire se penche sur son cas. Il n'a jamais été reconnu coupable, ni même été accusé, d'infractions d'ordre disciplinaire ou autre du genre de celles qu'il aurait commises selon les Normes professionnelles.

En juillet 2002, le lcol Dixon avait exécuté l'ordre - donné par le GPA NP dans la lettre de règlement final - de donner des conseils à l'adj Hamm. Il a dit aux membres de la Commission que cela signifiait qu'il devait donner à l'adj Hamm des [traduction] « conseils judicieux »Note de bas de page 58 pour bien lui faire comprendre qu'il n'aurait pas dû se mêler d'une affaire qui ne concernait pas sa propre chaîne de commandement, compte tenu de ses liens personnels avec son frère. Toutefois, le lcol Dixon a également dit aux membres de la Commission que, dans les circonstances, il [traduction] « ne souscrivai[t] pas »Note de bas de page 59 à l'opinion selon laquelle l'adj Hamm devait recevoir des conseils au motif qu'il n'avait pas suffisamment pris soin de vérifier les renseignements que le cpl Hamm lui avait communiqués. Ce que l'adj Hamm avait déclaré dans sa plainte était [traduction] « [.] le reflet d'une situation émotionnelle. » Le lcol Dixon a ajouté ceci : [traduction] « Il avait obtenu les renseignements et les avait consignés textuellement, selon son point de vue. Je ne vois pas comment la charge de la preuve pourrait lui incomber. Elle incombe plutôt à l'organisme d'enquête. »Note de bas de page 60

(l) L'adjudant Hamm présente une demande d'examen et le caporal Hamm dépose une plainte

Le 30 avril 2002, l'adj Hamm avait demandé à la Commission d'examiner l'enquête des Normes professionnelles et l'enquête du SNEFC.

Le 15 mai 2002, le cpl Hamm avait déposé une plainte et demandé à la Commission de procéder à un examen de son arrestation, le 12 décembre 2000, de l'enquête des Normes professionnelles ainsi que des mesures prises subséquemment contre lui par le GPA NP. Le cpl Hamm avait par ailleurs prétendu que l'enquête des Normes professionnelles avait été [traduction] « maladroite » et partiale.

IV. CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS DES MEMBRES DE LA COMMISSION CONSÉCUTIVEMENT À L'ENQUÊTE D'INTÉRÊT PUBLIC

Table des matières

IV. CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS DES MEMBRES DE LA COMMISSION CONSÉCUTIVEMENT À L'ENQUÊTE D'INTÉRÊT PUBLIC

  1. Questions nos 1 et 2 : L'ordre donné par l'adjudant Rice de procéder à l'arrestation du caporal Hamm était-il opportun et légitime?

    L'arrestation effectuée subséquemment par le caporal-chef Paul et le caporal Murray était-elle opportune et légitime?


    1. Contexte de l'arrestation du caporal Hamm le 12 décembre 2000

      1. Les événements antérieurs à l'arrestation
      2. Appel téléphonique de l'adjudant Rice au caporal Hamm le 12 décembre 2000
      3. Ordres donnés par l'adjudant Rice au caporal-chef Paul et au caporal Murray
      4. Les événements survenus au domicile du caporal Hamm
      5. L'arrivée au corps de garde
      6. Les événements survenus dans la salle d'interrogatoire du corps de garde
    2. Contexte de l'arrestation du caporal Hamm le 12 décembre 2000

      1. Les événements antérieurs à l'arrestation
      2. Appel téléphonique de l'adjudant Rice au caporal Hamm le 12 décembre 2000
      3. Ordres donnés par l'adjudant Rice au caporal-chef Paul et au caporal Murray
      4. Les événements survenus au domicile du caporal Hamm
      5. L'arrivée au corps de garde
      6. Les événements survenus dans la salle d'interrogatoire du corps de garde
    3. Conclusions des membres de la Commission: Questions 1 & 2

      1. Connaissance des raisons du congé de maladie du caporal Hamm
      2. Décision d'ordonner au caporal Hamm de participer au déploiement à Inuvik le 26 décembre 2000
      3. Évaluation de la crédibilité de l'adjudant Rice et du caporal Hamm
      4. Emploi d'un langage blasphématoire par l'adjudant Rice
      5. Motif pour lequel l'adjudant Rice avait convoqué le caporal Hamm à son bureau
      6. La convocation du caporal Hamm au Détachement de la police militaire correspondait-elle à un rappel au service?
      7. Source du pouvoir de l'adjudant Rice de faire arrêter le caporal Hamm
      8. L'arrestation du caporal Hamm était-elle nécessaire?
      9. Exercice du pouvoir discrétionnaire d'effectuer une arrestation
      10. Devoir du caporal-chef Paul et du caporal Murray de suivre les instructions de l'adjudant Rice
      11. Omission de divulguer aux policiers militaires qui devaient effectuer l'arrestation les motifs de celle-ci

        1. Effet sur la compréhension des policiers militaires ayant procédé à l'arrestation
        2. Effet sur ce qui avait été dit au caporal Hamm
      12. Devoir du caporal-chef Paul et du caporal Murray d'obtenir des éclaircissements relativement aux instructions de l'adjudant Rice
      13. Analyse de l'article 9 de la Charte : la détention arbitraire
      14. Droit de chacun d'être informé dans les plus brefs délais des motifs de son arrestation (alinéa 10a) de la Charte)
      15. Nécessité d'informer le caporal Hamm de la raison pour laquelle l'adjudant Rice souhaitait le voir
      16. Conclusion du grand prévôt adjoint (Normes professionnelles) portant que l'adjudant Rice avait agi dans les limites de ses attributions
      17. Solutions de rechange que l'adjudant Rice aurait pu envisager
      18. Devoir du caporal-chef Paul de communiquer à l'adjudant Rice les renseignements qu'il avait obtenus du Dr Burke le 12 décembre 2000
      19. Prise de notes par le caporal-chef Paul
    4. Recommandations des membres de la Commission : questions nos 1 et 2

Les deux premières questions examinées au cours de cette enquête d'intérêt public se rapportent à l'arrestation du cpl Hamm le 12 décembre 2000. L'arrestation comportait deux éléments principaux : les ordres ou instructions donnés par l'adj Rice aux policiers militaires qui avaient par la suite procédé à l'arrestation, et l'exécution des ordres ou instructions de l'adj Rice, c'est-à-dire l'arrestation du cpl Hamm. Certaines questions juridiques et certains faits communs et connexes sous-tendent les deux éléments de l'arrestation. Les deux premières questions sont donc analysées ensemble dans le présent rapport :

A. QUESTION 1 : L'ORDRE DONNÉ PAR L'ADJUDANT RICE DE PROCÉDER À L'ARRESTATION DU CAPORAL HAMM ÉTAIT-IL OPPORTUN ET LÉGITIME?

QUESTION 2 : L'ARRESTATION EFFECTUÉE SUBSÉQUEMMENT PAR LE CAPORAL-CHEF PAUL ET LE CAPORAL MURRAY ÉTAIT-ELLE OPPORTUNE ET LÉGITIME?

(1) Contexte de l'arrestation du caporal Hamm le 12 décembre 2000

(a) Les événements antérieurs à l'arrestation

Nous avons déjà fait état de l'omission du cpl Hamm de passer ses tests d'EP, de ses procès sommaires, des condamnations pour négligence préjudiciable au bon ordre et à la discipline ainsi que de l'autorisation de congé de maladie de sept jours qui lui avait été accordée le 7 décembre 2000 [texte expurgé]

En juillet 2000, le superviseur du cpl Hamm, l'adj Lewis, avait été mutée à l'extérieur de Cold Lake, où elle avait été remplacée par l'adj Rice. Celui-ci, sachant que le cpl Hamm omettait depuis un certain temps déjà de suivre le PRF, avait commencé à surveiller plus étroitement les habitudes de travail et la ponctualité du cpl Hamm. L'adj Rice était devenu préoccupé par le fait que le cpl Hamm tentait selon lui régulièrement de se soustraire aux tests d'EP en obtenant des certificats de congé de maladie tout juste avant chaque test. Pour sa part, le cpl Hamm commençait à croire que certaines des mesures que ses supérieurs prenaient contre lui étaient injustifiées. Le cpl Hamm estimait que le style de gestion de l'adj Lewis était relativement souple - ce qui lui donnait plus de latitude pour ce qui est de la ponctualité et de la tenue vestimentaire -, mais que le style de gestion de l'adj Rice était plus rigide et bureaucratique. Un conflit, qui se situait au plan de la perception, avait émergé. Le cpl Hamm estimait que la supervision plus étroite de son travail et de sa conduite frisait le harcèlement, tandis que ses supérieurs croyaient que ces mesures étaient nécessaires pour que le cpl Hamm apprenne à améliorer ses habitudes de travail et à devenir plus discipliné au sein d'un organisme militaire.Note de bas de page 61 Par ailleurs, des témoins avaient également remarqué qu'un conflit de personnalité émergeait entre l'adj Rice et le cpl Hamm. Le sgt Berney, qui avait déjà été superviseur du cpl Hamm, a indiqué que l'adj Rice ne laissait qu'une [traduction] « marge de manœuvres très étroite »Note de bas de page 62 au cpl Hamm et que l'un et l'autre [traduction] « s'entendaient comme chien et chat »Note de bas de page 63 L'adj Rice souhaitait maintenir et renforcer le respect du décorum militaire, la ponctualité et la discipline et accélérer la rédaction des documents administratifs. On a décrit le cpl Hamm comme un civil en uniforme qui, même s'il était un bon enquêteur, était en mauvaise forme, manquait de ponctualité, prenait trop de temps à rédiger les documents administratifs, préférait s'habiller en civil et semblait manquer de respect envers l'autorité. Le sgt Berney avait remarqué que les discussions entre l'adj Rice et le cpl Hamm mettaient souvent les deux hommes en colère et étaient une source évidente de frustration pour tous deux. Note de bas de page 64.

Le capt Pineau, soit l'enquêteur du SNEFC, a répondu comme suit à une question posée par l'avocate de la Commission :

Me DUNBAR : Estimiez-vous que les plaintes de harcèlement du caporal Hamm étaient fondées d'une manière ou d'une autre?

CAPT PINEAU : Je crois qu'il s'estimait effectivement victime de harcèlement, mais il est fort possible que, dans l'esprit de Rice et de Gauvin, Hamm était indiscipliné, et ils ont tenté de régler le problème. Rice se faisait un devoir de ramener Hamm dans le droit chemin - non, je ne devrais pas dire cela. Disons que, pour Rice, Hamm n'était guère discipliné, et il allait lui régler son compte.Note de bas de page 65

Le certificat de congé de maladie que le cpl Hamm avait présenté à l'adj Rice le 7 décembre 2000 indiquait que le cpl Hamm retournerait au travail le 14 décembre 2000. Les certificats ne font pas état de la nature de la maladie pour laquelle le congé est accordé. On n'avait pas examiné les cases du certificat qui auraient pu soit indiquer que le cpl Hamm devait consulter un médecin avant de retourner au travail soit contenir la mention « exemption de service, admission à l'hôpital ou travaux légers ».

Tôt dans la matinée du 12 décembre 2000, l'adj Rice et l'adjuc Gauvin Note de bas de page 66 s'étaient réunis pour examiner un ordre qui avait été reçu récemment : on devait trouver sept employés de la 4e Escadre pour remplacer des employés de l'escadre qui avaient été affectés à Inuvik plus tôt. Le déploiement des remplaçants devait avoir lieu le 26 décembre 2000 [texte expurgé] . L'adj Rice et l'adjuc Gauvin avaient ainsi choisi les sept employés qui seraient tenus de participer au déploiement. Le cpl Hamm comptait parmi ceux-ci, tout comme l'adj Rice. [texte expurgé] . Quiconque ne serait pas prêt le jour du déploiement ne serait pas autorisé à participer à celui-ci. C'était l'adj Rice qui devait informer les personnes choisies et, comme nous l'avons déjà mentionné, il avait téléphoné au cpl Hamm, chez lui, vers 10 h.

(b) Appel téléphonique de l'adjudant Rice au caporal Hamm le 12 décembre 2000

Le cpl Hamm et l'adj Rice ne s'entendaient pas sur ce qui avait été dit lors de leur entretien téléphonique. Le cpl Hamm a essentiellement soutenu qu'il avait accepté de participer au déploiement, mais qu'il avait dit qu'il souhaitait être de retour à une date donnée pour s'occuper de la garde de son enfant avant le départ de son épouse pour le [texte expurgé] . Il a soutenu que l'adj Rice était alors devenu agité, qu'il avait parlé avec violence et qu'il avait lancé des obscénités. Il a décrit le ton de l'adj Rice comme étant agressif et méprisant. Il a soutenu que l'adj Rice avait dit ceci :

[traduction]
Tu es [texte expurgé] mieux d'apprendre que tu es un militaire. Si je te dis de faire quelque chose, ben [texte expurgé] , tu vas le faire! Si je dois moi-même partir, tu dois partir aussi.Note de bas de page 67

Le cpl Hamm a soutenu qu'il employait un téléphone sans fil et que, à ce moment-là, il était en train d'uriner. Comme l'adj Rice disait des obscénités, il avait éloigné l'appareil et avait appuyé sur la touche permettant de terminer l'appel. La conversation avait duré deux ou trois minutes en tout. Il a répondu comme suit aux questions posées par l'avocate de la Commission :

[traduction]
Me DUNBAR : Vous prétendez ne jamais lui avoir dit que vous n'iriez pas, mais avez-vous déjà dit « Oui, je vais y aller » [.]?

CPL HAMM : Non. Tout ce que j'ai dit, c'est « d'accord, mais il faut que vous sachiez que je suis toujours en congé de maladie et que je dois être de retour avant telle date. » C'est essentiellement cela que j'ai dit.

Me DUNBAR : Dans votre esprit, vous lui répondiez par l'affirmative ou par la négative, ou encore par une réponse qui se situe entre les deux?

CPL HAMM : C'était un « oui ». J'espérais que nous serions de retour avant telle date. C'est tout. Rien d'autre. Si la garde de l'enfant était un problème, nous pouvions compter sur [texte expurgé]. [texte expurgé]. C'était une femme plus âgée. Elle avait elle-même des enfants. Habituellement, nous amenions [texte expurgé] chez elle tous les jours [.].

Me DUNBAR : Avant de raccrocher, avez-vous dit « À la prochaine, mon chum »?

CPL HAMM : Non, je ne n'ai pas dit « À la prochaine, mon chum ».

Me DUNBAR : Quels propos ont été tenus avant que vous raccrochiez?

CPL HAMM : Il y a eu un « clic ». J'ai éloigné le combiné de moi.

Me DUNBAR : Vous écoutiez l'adj Rice.

CPL HAMM : Il blasphémait. Je m'apprêtais à aller à la toilette. Il blasphémait. J'ai fait « clic » avec l'appareil.Note de bas de page 68

Pour sa part, l'adj Rice a soutenu que, lorsqu'il avait dit au cpl Hamm qu'il devait préparer son fourniment en vue d'un éventuel déploiement, ce dernier avait aussitôt affirmé qu'il ne pouvait pas y aller et qu'il n'irait pas. L'adj Rice lui avait demandé pourquoi. Le cpl Hamm lui avait répondu que sa conjointe devait prendre des vacances au [texte expurgé] pendant cette période et qu'il n'avait personne pour s'occuper de la garde de l'enfant. L'adj Rice a soutenu que le cpl Hamm n'avait jamais dit, au cours de la conversation, qu'il ne pouvait participer au déploiement parce qu'il prendrait des journées de congé de maladie supplémentaires ou qu'il ne serait pas suffisamment en forme pour participer au déploiement. La conversation avait plutôt essentiellement porté sur le voyage de son épouse au [texte expurgé]Note de bas de page 69. L'adj Rice avait alors dit qu'il ferait ce qu'il pourrait, mais avait ajouté que le cpl Hamm devait malgré tout se préparer au cas où il serait tenu de participer au déploiement. Le cpl Hamm avait de nouveau déclaré [traduction] « Je n'irai pas ». L'adj Rice lui avait alors dit que de nombreuses autres personnes étaient dans la même situation et qu'il pourrait recevoir l'ordre [traduction] « d'y aller ». Le cpl Hamm avait encore une fois affirmé qu'il n'irait pas. L'adj Rice lui avait alors dit que, si on lui donnait l'ordre de participer au déploiement, ou bien il se conformerait à cet ordre ou bien il irait en prison. Le cpl Hamm avait alors dit « à la prochaine, mon chum » et avait raccroché. L'adj Rice a dit aux membres de la Commission que, au cours de la conversation, le cpl Hamm avait une attitude de défi, qu'il avait élevé la voix et que son ton était insolent ou sarcastique. L'adj Rice se souvenait par ailleurs avoir effectivement rappelé au cpl Hamm qu'il était dans l'armée et lui avoir dit de fixer l'ordre de ses priorités, mais il a nié avoir, au cours de la conversation, lancé des obscénités ou ordonné au cpl Hamm de se préparer au déploiement ou de se rendre à son bureau. L'adj Rice a expliqué qu'il n'aurait pas employé l'expression « ordonné de participer à un déploiement », étant donné qu'il lui avait ordonné de se préparer en vue d'un éventuel déploiement.Note de bas de page 70

(c) Ordres donnés par l'adjudant Rice au caporal-chef Paul et au caporal Murray

L'adj Rice a soutenu que, une fois l'entretien téléphonique terminé, il avait essayé de rappeler le cpl Hamm à plusieurs reprises dans les quatre ou cinq minutes qui avaient suivi, avant de prendre d'autres mesures, mais que la ligne était occupée. Note de bas de page 71 Le cpl Hamm a soutenu que, après qu'il eut raccroché, personne n'avait utilisé le téléphone chez lui, et qu'il n'avait pas mis le téléphone hors tension.Note de bas de page 72 L'adj Rice a dit aux membres de la Commission que, à ce moment-là, il voulait surtout savoir si le cpl Hamm se préparerait en fait à participer au déploiement, pour ainsi régler cette question. Il voulait également régler la question d'insubordination de la part du cpl Hamm. Note de bas de page 73

Il a qualifié de « questions reliées au travail » le règlement des questions touchant la disponibilité du cpl Hamm pour ce qui est du déploiement et le consentement de ce dernier à se préparer au déploiement. Il a par exemple dit ceci aux enquêteurs du SNEFC :

[traduction]
SGT RICE : [.] et j'estimais que cela n'était pas approprié, j'estimais que c'était de l'insubordination et, à vous dire la vérité, j'étais étonné qu'un caporal se comporte ainsi au cours d'une conversation avec un sergent en ce qui concerne - particulièrement en ce qui concerne des déploiements opérationnels, des questions reliées au travail. [.] C'était une question qui se rapportait au travail et qui ne devait pas être prise à la légère. Note de bas de page 74

Néanmoins, l'adj Rice a soutenu qu'il ne croyait pas avoir, à quelque moment que ce soit au cours de l'incident, rappelé le cpl Hamm au service au sens de l'article 16.01 des ORFC.

[traduction]
Me DUNBAR : [...] Avez-vous, au cours de cette journée-là, estimé qu'il était nécessaire d'obtenir l'autorisation (du commandant (cmdt)) pour rappeler Hamm au service?

ADJ RICE : Je n'ai jamais, au cours de l'incident, eu l'impression que je le rappelais au service, et je n'ai toujours pas cette impression. Je lui ai parlé. Je lui ai ordonné de se préparer à faire quelque chose. Je ne lui ai pas dit de se rendre à son lieu de travail. Je ne lui ai pas dit de - jusqu'à ce qu'il y ait des motifs d'arrestation. Note de bas de page 75

Il a également déclaré aux membres de la Commission qu'il croyait avoir des motifs pour mettre le cpl Hamm aux arrêts par suite des propos tenus par ce dernier au cours de leur entretien téléphonique. Note de bas de page 76 Il a dit à l'enquêteur des Normes professionnelles en détachement qu'il croyait que le cpl Hamm avait, de par sa conduite au cours de la conversation téléphonique, commis deux infractions : insubordination et désobéissance à un ordre légitime (soit l'intention de désobéir à l'ordre de préparer son fourniment pour se rendre à Inuvik). Note de bas de page 77 Toutefois, l'adj Rice ne s'était pas fondé sur ce qu'il croyait constituer des infractions pour faire mettre le cpl Hamm aux arrêts ni pour ordonner son arrestation; il avait plutôt pris des mesures pour faire aviser le cpl Hamm qu'il devait se présenter de son propre gré au corps de garde pour qu'ils se rencontrent afin de discuter des questions qui, selon l'adj Rice, n'avaient toujours pas été réglées.

L'adj Rice a maintenu qu'il s'attendait à ce que le cpl Hamm se présente de son propre gré et qu'il ne s'attendait pas à ce que ce dernier se fasse arrêter :

[traduction] Je présumais que mes gars se présenteraient chez lui, qu'ils lui diraient qu'il était tenu de se présenter au corps de garde, que le caporal Hamm prendrait ensuite sa propre voiture, c'est-à-dire qu'il serait assis dans le siège du conducteur, etc., et qu'il se présenterait à mon bureau. Note de bas de page 78

L'adj Rice croyait avoir dit au cplc Paul et au cpl Murray que, si le cpl Hamm refusait [traduction] « de se présenter », il devait être mis en état d'arrestation [traduction] « pour désobéissance à un ordre légitime ». Il croyait également avoir mentionné l'insubordination. Note de bas de page 79 Toutefois, il a avoué aux membres de la Commission qu'il n'était pas tout à fait sûr de cette dernière affirmation.Note de bas de page 80 Il a ajouté qu'il n'avait pas dit au cplc Paul et au cpl Murray pourquoi il voulait voir le cpl Hamm, étant donné que les détails de la conversation téléphonique ne concernaient que le cpl Hamm et lui-même.Note de bas de page 81 L'adj Rice a également admis qu'il avait peut-être dit aux policiers militaires de passer les menottes au cpl Hamm s'il devenait nécessaire de procéder à son arrestation. Note de bas de page 82 L'adj Rice a soutenu que ses instructions devaient avoir été claires, puisque le cplc Paul et le cpl Murray n'avaient demandé aucun éclaircissement. Note de bas de page 83

Le cplc Paul a refusé d'être interrogé par l'enquêteur de la Commission, M. Elwood Johnston, et, ultérieurement, par la Commission elle-même. Le cpl Murray participait à un déploiement au moment où M. Johnston menait ses entrevues. Le cpl Murray a ultérieurement refusé d'être interrogé par la Commission. Toutefois, les membres de la Commission ont pu avoir accès aux carnets de note, aux rapports et aux transcriptions des entrevues des deux policiers militaires avec les enquêteurs du SNEFC et des Normes professionnelles. À certains égards, leurs souvenirs différaient de ceux de l'adj Rice. En premier lieu, d'après leurs souvenirs, ils ont mis en doute l'affirmation de l'adj Rice selon laquelle il avait, assis derrière son bureau, calmement tenté de rappeler le cpl Hamm à quelques reprises avant de les faire venir à son bureau. Ils se rappelaient plutôt que l'adj Rice les avait fait venir à son bureau immédiatement après avoir vigoureusement déposé le combiné du téléphone. Note de bas de page 84 Le cplc Paul se rappelait en outre que, après la conversation avec le cpl Hamm, l'adj Rice était surexcité, parlait très fort, était [traduction] « furieux » et ne semblait pas avoir l'esprit suffisamment clair pour être en mesure de bien analyser la situation. Note de bas de page 85 Ni le cplc Paul ni le cpl Murray ne comprenait, d'après ce que l'adj Rice leur avait dit, les raisons pour lesquelles on avait convoqué le cpl Hamm au corps de garde ni celles pour lesquelles ils devaient arrêter ce dernier s'il refusait de s'y rendre de son propre gré; tout ce qu'ils comprenaient, c'est ce que l'adj Rice leur avait dit, à savoir qu'ils devaient procéder à son arrestation. Ils avaient par ailleurs été tellement étonnés par le comportement émotionnel et les instructions de l'adj Rice que cela les avait mis mal à l'aise et qu'ils n'avaient pas osé lui demander de clarifier toute question qu'ils ne comprenaient pas. Note de bas de page 86

Le cplc Paul a décrit aux enquêteurs du SNEFC : (i) l'intervalle entre le moment où l'adj Rice avait raccroché et celui où il les avait fait venir à son bureau; (ii) [texte expurgé] l'adj Rice aussitôt après la fin de la conversation téléphonique; (iii) la confusion engendrée par les instructions de l'adj Rice, en ces termes :

[traduction]
CPL PAUL : Comment dire? L'intensité sonore de sa voix et le fait qu'il a raccroché violemment m'ont fait dresser les cheveux sur la tête, parce que je savais que quelque chose n'allait pas [.]. Quelqu'un était dans la merde [.]. Et comme il prononçait « Hamm », « Hamm », « le cpl Hamm », je savais qu'il s'agissait de Tim Hamm [.].Note de bas de page 87

CPLC RIVARD : D'accord. Et si vous deviez décrire la voix du sergent Rice au téléphone, à ce moment-là, comment la décririez-vous? [.]

CPL PAUL : En un mot, je dirais « coléreuse ».

CPLC RIVARD : D'accord. Donc, le sergent Rice était furieux à ce moment-là et, quelques instants plus tard -.

CPL PAUL: Tout juste après.

CPLC RIVARD : Oui, je sais.

CPL PAUL : Il sait que je suis dans la pièce et il peste contre moi.

CPLC RIVARD : D'accord. Donc, il crie, et c'est comme - est-ce comme s'il vous disait « Caporal Paul, venez ici immédiatement » ou est-ce plutôt « Caporal Paul, pourriez-vous venir ici? »

CPL PAUL : Non, cela ressemblait davantage à votre premier exemple, « Caporal Paul. » « Eh! merde », et quelqu'un interrompt le fonctionnement de la déchiqueteuse [.]. Mais c'était très brusque, très puissant : « Caporal Paul! » [...]Note de bas de page 88

CPLC RIVARD : Quelle était son attitude? Quel ton de voix employait-il à votre endroit à ce moment-là? Agissait-il comme une personne qui maîtrisait une situation qui avait mal tourné?

CPL PAUL : Il était surexcité, très bruyant. Je ne sais pas s'il savait ce qu'il faisait [.]. Je ne crois pas qu'il se soit donné suffisamment de temps, après avoir raccroché, pour être en mesure de prendre une décision éclairée sur ce qu'il devait faire. C'est mon opinion [.]Note de bas de page 89 Je crois qu'il savait ce qu'il faisait, mais je ne crois pas qu'il ait pensé à tout [.]. En raison de son degré d'excitation à ce moment-là.Note de bas de page 90

Le sgt Dussault, soit l'enquêteur des Normes professionnelles en détachement, a répondu ce qui suit aux membres de la Commission lorsqu'on lui a demandé s'il avait été établi, au cours de l'enquête, que l'adj Rice avait proféré des blasphèmes alors qu'il était au téléphone avec le cpl Hamm :

[traduction]
Le seul renseignement que j'ai, c'est qu'on avait raccroché [.]. Tout ce qu'ils avaient entendu, c'était « [texte expurgé] de Hamm. »Note de bas de page 91

Voici ce que le cplc Paul a dit aux enquêteurs du SNEFC en ce qui concerne ce dont il se souvenait des instructions de l'adj Rice :

[traduction]
Il nous a ordonné, au caporal Murray et à moi-même, de nous rendre au domicile du caporal Hamm et de lui dire de se rendre au bureau pour y voir le sergent Rice. S'il ne s'y rendait pas de son propre gré, cela signifiait que je devais procéder à son arrestation et l'y amener. Et s'il ne s'y rendait pas de son propre gré, je devais lui passer les menottes.Note de bas de page 92

Le cplc Paul a expliqué davantage ce qu'il avait compris des instructions qui lui avaient été données et a expliqué les raisons pour lesquelles il n'avait pas posé d'autres questions à l'adj Rice :

[traduction]
Rendez-vous à la maison de Tim et arrêtez-le. Vous savez, dites-lui de venir ici. S'il ne le fait pas de son propre gré, arrêtez-le et passez-lui les menottes.Note de bas de page 93

Le cplc Paul a expliqué davantage ce qu'il avait compris des instructions qui lui avaient été données et a expliqué les raisons pour lesquelles il n'avait pas posé d'autres questions à l'adj Rice :

[traduction]
CPL PAUL : Il a dit : « Rends-toi chez Tim avec le cpl Murray ». Il était comme - pour moi, il n'était pas question que je m'attarde dans son bureau et que je lui pose des questions à ce moment-là.

CPLC RIVARD : D'accord.

CPL PAUL : Parce que je voyais, d'après son regard, qu'il était contrarié, furieux en fait.

CPLC RIVARD : D'accord.

CPL PAUL : Et il n'était pas question que je reste planté là pour subir à la place d'un sergent, alors que je suis deux grades en-dessous de lui.

CPLC RIVARD : Non, je peux comprendre votre position. Je comprends votre position à cet égard.

CPL PAUL : Vu la façon dont il a brutalement raccroché et pesté contre Hamm, il m'a crié de venir à son bureau, puis il m'a rencontré dans l'embrasure de la porte. Je ne pose aucune question, je vais [.].Note de bas de page 94

CPL PAUL : Il y avait quelque chose que je ne comprenais pas, étant donné que le sgt Rice m'avait ordonné de me rendre au domicile du cpl Hamm et de l'arrêter, et je n'arrêtais pas de penser que le sgt Rice aurait dû me dire pourquoi je devais procéder à l'arrestation du cpl Hamm. Et c'est la question que je me posais, que je me suis toujours posée. Aujourd'hui, mon problème, c'est que je me demande si je peux légitimement déduire certaines choses des instructions du sergent Rice, si je peux prendre ma propre décision quant aux motifs de son arrestation.

CAPT PINEAU : Parce que le sergent Rice ne vous les avait pas indiqués.

CPL PAUL : Parce que le sergent Rice ne s'est jamais donné la peine de dire « Arrêtez-le pour désobéissance à un ordre légitime, pour conduite malséante ou pour quelque autre motif [.]. » Il n'a jamais clairement indiqué quoi que ce soit.

CPLC RIVARD : D'accord [.].Note de bas de page 95

CPL PAUL : Comme je le disais, j'ai cru comprendre, d'après la conversation du sergent Rice, qui avait raccroché, et d'après le ton de sa voix - en fait, je savais que Tim (Hamm) ne faisait pas ce qu'il était censé faire ou ne faisait pas ce qu'on lui demandait de faire ou ce qu'on lui ordonnait de faire, formulez-le comme vous voudrez.

CPLC RIVARD : D'accord.

CPL PAUL : D'accord. Lorsque le sergent Rice m'a dit de me rendre au domicile du caporal Hamm, même s'il ne m'a pas dit quoi faire, je me doutais déjà que le caporal n'avait pas obéi à un officier supérieur, donc qu'il avait désobéi à un ordre légitime.

CPLC RIVARD : D'accord.

CPL PAUL : Et j'ai dit à Tim « Je t'arrête pour. » J'ai en fait dit précisément « Je peux supposer que je t'arrête pour (je lui ai alors mis la main sur l'épaule) désobéissance à un ordre légitime. » [.] Note de bas de page 96

CPL PAUL : J'étais cependant présent lorsqu'il a violemment raccroché, lorsqu'il a crié - très fort - « Caporal Hamm » ou « Tim Hamm » à deux reprises. De toute évidence, il n'a pas entendu de réponse puisqu'il a vigoureusement déposé le combiné. Et c'est tout.

CPLC RIVARD : Encore une fois, vous n'avez jamais - et

CPL PAUL : Je sais que je présumais certaines choses, mais c'était clair pour moi que Tim ne faisait pas ce que le sergent Rice lui demandait.

CAPT PINEAU : Oui, oui.

CPLC RIVARD : D'accord.

CPL PAUL : Vu que Tim est caporal et que le sergent Rice est sergent, le premier désobéit de toute évidence à un ordre quelconque du second.

CAPT PINEAU : En présumant que cet ordre était légitime.

CPL PAUL : Effectivement, en présumant - enfin, je ne sais pas.Note de bas de page 97

Le cpl Murray a dit aux enquêteurs du SNEFC qu'il était à son bureau, s'occupant de la paperasse. Il avait entendu « Caporal Hamm! » puis un « bang! » et avait constaté que l'adj Rice était [traduction] « agité ». Il s'était présenté au bureau de ce dernier avec le cplc Paul. Les instructions que l'adj Rice avait données ressemblaient à ceci : [traduction] « Allez à la résidence de Hamm [.] s'il ne vient pas de son propre gré [...] arrêtez-le et passez-lui les menottes [...] et amenez-le ici. » Le cpl Murray a ajouté que l'adj Rice n'avait donné aucun motif en ce qui concerne ses instructions ou l'arrestation. Note de bas de page 98

Lorsque les enquêteurs du SNEFC l'ont interrogé, le cplc Paul a décrit de façon vivante l'état d'esprit qui l'animait ainsi que le cpl Murray alors qu'ils se rendaient en voiture au domicile du cpl Hamm :

[traduction]
CPLC RIVARD : Il vous a donc donné l'ordre. Pierre et vous êtes partis.

CPL PAUL : Oui.

CPLC RIVARD : Vous arrivez donc chez Tim. En vous y rendant, avez-vous discuté avec Pierre de ce qui était arrivé, par exemple juste en face de chez Tim ou [.]?

CPL PAUL : Je crois que nous étions dans la voiture, et nous nous contentions essentiellement de regarder devant nous, et nous pensions « maudite marde! »

CPLC RIVARD : D'accord.

CAPT PINEAU : Vous étiez tout simplement en état de choc.

CPL PAUL : Oui.

CPLC RIVARD : Eh bien! je peux imaginer comment vous vous sentiez.

CPL PAUL : Et c'est à peu près tout. Nous ne nous sommes pas demandés ce que nous allions faire, vous savez, si nous allions l'envoyer au sol -

CAPT PINEAU : Et vous battre avez lui pendant un certain temps.

CPL PAUL : Nous n'avons rien pensé de tel, vraiment. Nous n'avons rien dit, vous savez, du genre « le sergent Rice est comme ceci ou comme cela » ou encore, vous savez, « Tim aurait dû faire cela » - il n'y a rien eu de tel. Nous ne faisions que penser, essentiellement, « Oh! mon Dieu! »

CPLC RIVARD : « Oh ! mon Dieu! », « Oh! mon Dieu! », « Oh! mon Dieu! »

CPL PAUL : Exactement.

CPLC RIVARD : Oui.

CPL PAUL : Ou « maudite marde » ou des choses du genre.

CPLC RIVARD : Oui, je comprends. Des phrases du genre « Oh! mon Dieu, qu'est-ce qui se passe ? »

CPL PAUL : Oui.Note de bas de page 99

(d) Les événements survenus au domicile du caporal Hamm

Lorsque les enquêteurs du SNEFC l'ont interrogé, le cpl Hamm a soutenu que, lorsque les policiers militaires étaient arrivés à son domicile, le cplc Paul, qui avait été le seul à parler, lui avait dit ce qui suit :

[traduction]
CPL HAMM : [...] Je [.] suis descendu. « Que se passe-t-il? » Je lui ai demandé cela parce qu'il avait un regard étrange. « Que se passe-t-il? ». Il me répond alors : « Eh bien! il faut que tu viennes au travail. » J'ai dit : « Je n'irai pas au travail. »

CAPT PINEAU : Était-ce Paul qui vous parlait?

CPL HAMM : Paul, oui. [.]

CPL HAMM : Et il me dit : « Le sergent Rice m'a ordonné de me rendre ici et de te dire que tu dois te présenter au travail et que, si tu refuses, je dois t'arrêter et t'y amener après t'avoir passé les menottes. »Note de bas de page 100

Le cplc Paul a pour sa part dit ceci aux enquêteurs du SNEFC :

[traduction]
CPL PAUL : Je suis entré dans la maison et j'ai dit : « Tim, je crois que tu te doutes de la raison pour laquelle nous sommes ici. » Il a répondu par l'affirmative. J'ai ensuite dit : « Eh bien! le sergent Rice m'a dit de t'amener à son bureau. Si tu n'y vas pas de ton propre gré, je dois t'arrêter et t'emmener menottes aux poings. » Puis j'ai ajouté : « Je ne vais pas te passer les menottes. » J'ai dit : « Acceptes-tu de venir avec moi? » Il a répondu quelque chose comme « Et pour quelle raison? » Et j'ai dit : « Eh bien! il veut de toute évidence te parler de quelque chose. » Il a alors dit : « Eh bien! pourquoi veut-il m'arrêter? » J'ai alors répondu : « Eh bien! il ne m'a jamais dit pour quelle raison je devais t'arrêter, mais je présume que c'est parce que tu as désobéi à un ordre légitime. » C'est ce que j'avais [.] déduit de la conversation que j'avais entendue.

CPLC RIVARD : D'accord.

CPL PAUL : Quoi qu'il en soit, il a dit : « Eh bien! je n'irai pas de mon propre gré. Je n'ai pas non plus à y aller contre mon gré. En fait, je n'ai pas à y aller du tout. Je suis en congé de maladie, et mes médecins m'ont dit que je ne suis pas obligé de me rendre au travail. » Note de bas de page 101

Le cpl Hamm avait téléphoné à son médecin pour lui demander s'il était tenu de se rendre au travail alors qu'il était en congé de maladie. Le médecin lui avait répondu par la négative et avait également parlé au cplc Paul, à qui il avait dit la même chose. Toutefois, le cplc Paul avait demandé au médecin de mentionner ou de citer une disposition réglementaire qui prévoyait que le congé de maladie l'emportait d'une façon ou d'une autre sur l'ordre donné au cpl Hamm ou qui permettait à ce dernier de se soustraire à cet ordre. Le Dr Burke n'avait pas mentionné de disposition réglementaire qui avait satisfait le cplc Paul, ni n'avait produit une telle disposition dans le délai que ce dernier jugeait acceptable. Le cpl Hamm avait ensuite dit au cplc Paul qu'il suivrait les directives du médecin et qu'il ne se rendrait donc pas au travail. Après avoir attendu que l'épouse du cpl Hamm revienne de son travail, pour qu'elle puisse s'occuper de leur fillette, le cplc Paul avait mis le cpl Hamm en état d'arrestation et lui avait lu ses droits aux termes de la Charte canadienne des droits et libertés (Charte)Note de bas de page 102 D'après le cpl Hamm, le cplc Paul avait omis de lui indiquer les motifs de son arrestation. Le cpl Hamm avait alors été conduit au corps de garde. Il a indiqué qu'il s'était enquis des motifs de son arrestation à plusieurs reprises alors qu'il était encore chez lui et que le cplc Paul lui avait dit soit qu'il en ignorait les motifs soit que l'adj Rice ne les lui avait pas communiqués. L'épouse du cpl Hamm a dit aux enquêteurs que, lorsque son mari avait formellement été arrêté, elle avait également demandé aux policiers militaires pourquoi ils arrêtaient son mari, et que ceux-ci lui avaient répondu qu'ils l'ignoraient.

Le cplc Paul a dit aux enquêteurs du SNEFC que le cpl Hamm avait peut-être demandé à deux ou trois occasions, avant son arrestation, les motifs de celle-ci. Note de bas de page 103 À propos d'une de ces occasions, le cplc Paul a déclaré ceci :

[traduction]
Je me rappelle que Tim a dit : « Pourquoi suis-je en état d'arrestation? » Je lui ai répondu : « Eh bien! Tim, à te dire la vérité, je ne sais pas. » Le sergent Rice n'a jamais clairement indiqué les motifs de l'arrestation, mais j'ai présumé que c'était pour désobéissance à un ordre légitime.Note de bas de page 104

Dans les notes manuscrites qu'il avait prises à l'égard de l'incident, le cplc Paul indiquait ceci :

[traduction]
Je lui ai dit [après que le cpl Hamm eut demandé les motifs de son arrestation] : « Eh bien! je suppose que c'est parce que tu as désobéi à un ordre légitime », mais je n'en étais pas sûr, étant donné que le sgt Rice ne l'avait jamais clairement indiqué.

Dans son rapport dactylographié daté du 14 décembre 2000, le cplc Paul affirmait que, lorsque le cpl Hamm avait demandé pour quelle raison on allait l'arrêter, il avait répondu ceci : [traduction] « On ne me l'a pas clairement indiqué. »Note de bas de page 105 Le cpl Hamm avait alors indiqué qu'il était en congé de maladie et qu'il ne se rendrait pas au travail de son propre gré. Le cplc Paul écrivait ensuite ceci : [traduction] « À 10 h 30, présumant que l'adj Rice voulait que le cpl Hamm soit mis aux arrêts pour avoir désobéi à un ordre légitime, j'ai informé ce dernier qu'il était en état d'arrestation [.] ».

Selon les notes manuscrites du cplc Paul, le cpl Hamm avait renoncé à ses droits aux termes de la Charte après qu'on les lui eut lu. Le cpl Hamm a nié avoir à quelque moment que ce soit renoncé à ces droits.

Aucun des rapports établis par le cplc Paul ne mentionnait les conversations que lui-même ou le cpl Hamm avait eues au domicile de ce dernier avec le Dr Burke. Celui-ci a confirmé avoir eu cette conversation avec le cplc Paul.Note de bas de page 106 Toutefois, celui-ci a admis aux enquêteurs du SNEFC qu'il savait au départ que le cpl Hamm était en congé de maladie [texte expurgé] :

[traduction]
CPL PAUL : Si je savais qu'il s'agissait d'un congé [texte expurgé] , c'est uniquement parce que Tim me l'avait dit. J'étais avec lui lorsque - en fait, je n'étais pas avec lui lorsqu'il se rendre au bureau du médecin, mais j'étais dans le bureau avec lui lorsqu'il a quitté les lieux pour s'y rendre puis qu'il est revenu et a dit : « [texte expurgé] » Il avait le certificat médical à la main, et j'ai dit : « Eh bien! n'oublie-pas de déposer le certificat auprès des patrons. »Note de bas de page 107

(e) L'arrivée au corps de garde

Lorsque le cpl Hamm était arrivé au corps de garde, on l'avait amené devant l'adj Rice. Le cpl Hamm avait refusé de se conformer aux instructions de l'adj Rice, qui lui avait demandé de s'asseoir ou de se mettre au garde-à-vous. Le cpl Hamm avait dit qu'il était en état d'arrestation et qu'il n'avait pas à être là puisqu'il était en congé de maladie. L'adj Rice s'est rappelé que le cpl Hamm avait indiqué qu'il voulait déposer une plainte ou parler à un avocat. Le cpl Hamm s'était enquis des motifs de son arrestation. L'adj Rice a soutenu qu'il lui avait dit que le motif de l'arrestation était la désobéissance à un ordre légitime et qu'il avait également mentionné l'insubordination. Toutefois, le cplc Paul et le cpl Murray, qui étaient présents au cours de cette altercation, ont consigné par écrit le fait que le cpl Hamm avait demandé les motifs de son arrestation mais non pas le fait que l'adj Rice avait donné quelque motif que ce soit. Le cplc Paul a indiqué aux enquêteurs du SNEFC qu'il se souvenait que le cpl Hamm avait dit à l'adj Rice qu'il voulait parler au superviseur de ce dernier, étant donné que l'adjudant avait perdu tout contrôle de soi. Le cpl Hamm, sans que l'adj Rice ne l'y eût autorisé, s'était alors dirigé vers la salle d'interrogatoire, escorté par le cplc Paul. Le cpl Hamm était resté sous garde dans cette pièce pendant environ deux heures, jusqu'à ce qu'il soit escorté au bureau de l'adjuc Gauvin vers 13 h.

Le maître de 2e classe (m 2) Kevin O'Sullivan, qui travaillait alors au corps de garde, a dit aux enquêteurs du SNEFC que, immédiatement avant que le cpl Hamm sorte du bureau de l'adj Rice pour se rendre dans la salle d'interrogatoire, il avait entendu un monologue consistant essentiellement en des cris de l'adj Rice. Note de bas de page 108

(f) Les événements survenus dans la salle d'interrogatoire du corps de garde

Dans la salle d'interrogatoire, le cpl Hamm avait vainement tenté d'appeler l'avocat de service. Il lui avait laissé un message, qui était de le rappeler, et avait ensuite téléphoné à son frère, l'adj Hamm. Au cours de leur entretien téléphonique, le cpl Hamm avait entre autres soutenu que l'adj Rice l'avait maltraité verbalement et l'avait fait mettre aux arrêts alors qu'il était en congé de maladie et que les policiers qui avaient procédé à son arrestation ignoraient les motifs de celle-ci. Il avait également indiqué que l'adj Rice voulait qu'il soit incarcéré pour insubordination. Lorsque le cpl Hamm avait mentionné une raison possible de son arrestation, on avait entendu le cplc Paul le reprendre et préciser que le motif de l'arrestation était la désobéissance à un ordre légitime plutôt que l'insubordination. D'après l'enregistrement de la conversation, le cpl Hamm ne savait trop à quoi s'en tenir pour ce qui est du motif exact de son arrestation. L'adj Hamm lui avait alors demandé qui était l'officier supérieur. On lui avait répondu qu'il s'agissait de l'adj Rice. Le cplc Paul avait alors pris le combiné et dit à l'adj Hamm : [traduction] « La situation est devenue vraiment impossible. » L'adj Hamm avait alors dit au cplc Paul : [traduction] « Ainsi, il a fait arrêter Timmy; il s'agit d'une arrestation illégitime. » Le cplc Paul avait répondu : [traduction] « Je le sais. » L'adj Hamm avait indiqué qu'il allait mettre son commandant au courant de la situation et lui demander de contacter les Normes professionnelles. Lors de son entrevue avec les Normes professionnelles, le cplc Paul a indiqué que, s'il avait dit à l'adj Hamm qu'il était d'accord avec lui sur le fait que l'arrestation était illégitime, c'était parce qu'il ne savait trop à quoi s'en tenir. Note de bas de page 109

Il est clair que, tout au long de la période en cause, le cpl Hamm avait été détenu et n'était pas libre de quitter les lieux ni de se déplacer sans escorte. Le cpl Hamm a répondu ce qui suit à une question posée par l'avocate de la Commission :

[traduction]
Me DUNBAR : A-t-il été question, à un moment ou à un autre, de vous incarcérer?

CPL HAMM : Je crois que le caporal Paul m'a dit - je peux répéter cela mot pour mot - qu'il s'agissait là logiquement de la prochaine étape. Que va-t-il arriver maintenant? Va-t-on me mettre en prison? Et tout ça arrive alors que je suis en congé de maladie. Je suis assis à la maison avec ma fillette. Il m'appelle. Il dit des obscénités et il peste contre moi. Je raccroche. Ensuite, tout ce que je sais, c'est qu'on m'arrête. Alors, que se passe-t-il après? J'ai droit au cachot. C'est ce que je me disais. Je crois que c'est le cplc Paul qui m'a dit cela. J'ai dit : « Et maintenant, que va-t-il se passer? La prison? » Note de bas de page 110

Le cplc Paul a dit à l'enquêteur des Normes professionnelles en détachement que, lorsque le cpl Hamm était dans la salle d'interrogatoire, un avocat de service avait finalement rappelé le cpl Hamm. À un moment donné, le cplc Paul avait parlé à l'avocat de service :

[traduction] Le JAG m'a demandé quelle était la prochaine étape, et je lui ai dit : « Eh bien! je crois que, une fois que nous en aurons terminé ici, il va se retrouver en prison ». Ce qui, s'il était en garde-à-vue, était effectivement l'endroit où il irait.Note de bas de page 111

Dans les notes qu'il avait dactylographiées peu après les événements, l'adj Rice indiquait qu'il avait reçu un appel du Dr Burke vers 11 h 15. Il a dit aux membres de la Commission qu'il avait reçu cet appel une fois le cpl Hamm rendu dans la salle d'interrogatoire. Au cours de cette conversation téléphonique, le Dr Burke lui avait dit que le congé de maladie du cpl Hamm était [texte expurgé] . L'adj Rice a indiqué que c'était uniquement à ce moment-là qu'il avait su que [texte expurgé]. Vers 13 h, soit deux heures après qu'on eut amené le cpl Hamm au corps de garde, l'adj Rice s'était excusé auprès du cpl Hamm - dans le bureau de l'adjuc Gauvin - de lui avoir ordonné de participer au déploiement. Il avait affirmé que, [texte expurgé], il ne l'aurait au départ pas choisi pour le déploiement. Il a soutenu que, après que le Dr Burke lui eut communiqué les motifs du congé, l'adjuc Gauvin et lui-même s'étaient essentiellement préoccupés du bien-être du cpl Hamm et avaient agi au mieux de ses intérêts. Néanmoins, le cpl Hamm avait été détenu dans la salle d'interrogatoire pendant environ deux heures avant d'être escorté au bureau de l'adjuc Gauvin. Après d'autres discussions dans ce bureau, l'adjuc Gauvin avait remis en liberté le cpl Hamm.

(2) Conclusions des membres de la Commission and Recommandations : Questions 1 & 2

(a) Connaissance des raisons du congé de maladie du caporal Hamm

Le 7 décembre 2000, le Dr Burke avait accordé au cpl Hamm un congé de maladie de sept jours [texte expurgé] L'article 16.16 des ORFC, dans sa version modifiée en août 1998, prévoit qu'un officier ou un militaire du rang peut se voir accorder un congé de maladie ne dépassant pas : a) deux jours civils consécutifs, par son commandant, sans la recommandation d'un médecin militaire; b) 30 jours civils par un médecin militaire. Lorsque cette disposition a été modifiée, le MDN a produit un énoncé de politique dans lequel il était entre autres indiqué que toute difficulté au sein de la chaîne de commandement relativement à des cas individuels devait être résolue avec les autorités médicales compétentes et non avec le militaire en cause. Note de bas de page 112 Il semble que cela viserait les préoccupations qu'un superviseur pourrait avoir en ce qui concerne les raisons du congé de maladie d'un militaire.

Le 7 décembre 2000, le cpl Hamm avait remis à l'adj Rice un certificat de congé de maladie. Il a indiqué aux membres de la Commission que l'adj Rice lui avait demandé d'indiquer la raison de son congé, mais qu'il avait refusé de la lui donner. Le Dr Burke avait informé le cpl Hamm qu'il n'était pas obligé de divulguer à ses supérieurs la raison de son congé de maladie. Le Dr Burke avait réitéré ces propos au cours de la conversation qu'il avait eue avec l'adj Rice lorsqu'il lui avait téléphoné le 12 décembre 2000 vers 11 h 15. Bien que le cpl Hamm ait laissé entendre que l'adj Rice et l'adjuc Gauvin auraient dû savoir, en tant que supérieurs du caporal, que son congé était [texte expurgé] , les deux officiers supérieurs ont soutenu qu'ils ignoraient la raison du congé.

Lors du choix des militaires qui participeraient au déploiement, l'adj Rice et l'adjuc Gauvin avaient examiné le formulaire de congé de maladie produit par le cpl Hamm. Ils avaient également examiné d'autres registres qui indiquaient quels militaires avaient déjà des vacances ou des congés acquis pour la période de déploiement. Comme nous l'avons déjà indiqué, les certificats de congé comportaient des espaces permettant au médecin d'indiquer si le patient devait faire l'objet d'une autre évaluation avant de retourner au travail. Les certificats comportaient également des cases (par exemple « service réduit ») qui, si elles avaient été cochées, auraient indiqué que la capacité du cpl Hamm de participer au déploiement pouvait être douteuse. On n'avait coché aucune de ces cases sur le formulaire de congé de maladie du cpl Hamm.

Dans ces circonstances, il ne pouvait être conclu, selon la prépondérance des probabilités, que l'adj Rice ou l'adjuc Gauvin savait que le congé du cpl Hamm était [texte expurgé].

Lorsqu'il avait appris que le congé de maladie du cpl Hamm était [texte expurgé], l'adj Rice lui avait présenté ses excuses. S'il s'excusait, ce n'était pas parce qu'il avait ordonné l'arrestation du cpl Hamm mais plutôt parce que, [texte expurgé] , il n'aurait au départ pas choisi le cpl Hamm en vue du déploiement. Il n'y aurait pas eu d'appel téléphonique, lequel avait été le premier maillon de la chaîne d'événements. Néanmoins, d'après l'énoncé de politique, l'adj Rice aurait dû soulever toute difficulté relative au congé de maladie du cpl Hamm avec les autorités médicales compétentes et non directement avec le cpl Hamm. L'adj Rice aurait pu demander au cpl Hamm de nommer le médecin qui avait signé l'autorisation et discuter de la question avec ce dernier. S'il avait agi ainsi, il aurait probablement eu suffisamment de renseignements en ce qui concerne la situation pour mettre en question le bien-fondé de la participation du cpl Hamm au déploiement.

CONCLUSION NO 1 DES MEMBRES DE LA COMMISSION

Les membres de la Commission concluent que l'adjudant Rice et l'adjudant-chef Gauvin ignoraient, lorsqu'ils ont choisi le caporal Hamm pour le déploiement à Inuvik le 26 décembre 2000, que le congé de maladie de ce dernier était [texte expurgé] . Les membres de la Commission retiennent la déclaration de l'adjudant Rice selon laquelle il n'aurait pas téléphoné au caporal Hamm le 12 décembre 2000 s'il avait su que son congé de maladie était [texte expurgé] .

CONCLUSION NO 2 DES MEMBRES DE LA COMMISSION

Les membres de la Commission concluent que l'adjudant Rice et l'adjudant-chef Gauvin avaient, compte tenu des renseignements dont ils disposaient, des motifs raisonnables de croire que le caporal Hamm retournerait au travail le 14 décembre 2000 et qu'il serait disponible pour le déploiement à Inuvik le 26 décembre 2000.

Cette enquête d'intérêt public a fait ressortir le problème éventuel suivant : des difficultés d'ordre opérationnel et administratif peuvent se présenter lorsque les superviseurs ne peuvent même pas avoir accès à des renseignements généraux au sujet de la santé d'un militaire alors que ces renseignements pourraient leur permettre de faire des plans de service convenables ou de décider d'affectations indiquées.

L'impossibilité d'avoir accès à de tels renseignements, dans certains cas, semble avoir été source de préoccupation pour plusieurs des témoins interrogés au cours de cette enquête d'intérêt public. Les patients ont droit au respect de la vie privée et droit à la confidentialité pour ce qui est de leurs renseignements médicaux personnels, et leur droit au respect de la vie privée ne saurait être nié ou limité sans motif valable. Les superviseurs des employés souhaitent pour leur part que ces derniers puissent se voir confier et puissent accomplir les fonctions nécessaires. Par exemple, si l'adj Rice avait su qu'il n'était pas indiqué de contacter le cpl Hamm à son domicile, les événements du 12 décembre 2000 n'auraient fort probablement pas eu lieu.

(b) Décision d'ordonner au caporal Hamm de participer au déploiement à Inuvik le 26 décembre 2000

Comme il a déjà été indiqué, on avait fait pression sur l'adj Rice et l'adjuc Gauvin pour qu'ils choisissent sans tarder sept personnes, d'après les registres appropriés, et qu'ils informent celles-ci de leur affectation avant la fermeture du dépôt de la base à l'occasion de la fête de Noël. Quiconque n'aurait pas obtenu son fourniment d'hiver avant le jour du déploiement ne serait pas autorisé à participer à celui-ci. Il aurait alors peut-être fallu exiger l'annulation du congé d'autres militaires qui avait déjà été approuvé. Les sept personnes qu'ils devaient sélectionner devaient par ailleurs être choisies parmi les militaires de la 4e Escadre Cold Lake. Dans ces circonstances, le choix des membres devant participer au déploiement était très limité.

En outre, compte tenu de la situation particulière existant à la 4e Escadre Cold Lake le 12 décembre 2000, le fait qu'un supérieur appelle un subalterne qui était en congé de maladie pour l'informer qu'il avait été sélectionné et qu'il devait se préparer à participer à un déploiement ultérieur n'aurait rien d'extraordinaire. Parmi les circonstances particulières, mentionnons les suivantes :

  1. la croyance raisonnable de l'adj Rice que le cpl Hamm serait disponible aux fins du déploiement prévu pour le 26 décembre 2000, étant donné que le formulaire de congé de ce dernier ne faisait état d'aucune restriction et indiquait que le caporal retournerait au travail le 14 décembre 2000;
  2. la nécessité d'agir d'urgence en raison des circonstances décrites ci-dessus.

Les membres de la Commission retiennent la déclaration de l'adj Rice, corroborée par l'adjuc Gauvin, selon laquelle, compte tenu des circonstances particulières de cette affaire, ils disposaient d'une marge de manœuvres très mince pour ce qui est du choix des militaires disponibles pour le déploiement.

(c) Évaluation de la crédibilité de l'adjudant Rice et du caporal Hamm

Il a déjà été fait mention dans le présent rapport de la description, fournie par divers témoins, du conflit de personnalité entre le cpl Hamm et l'adj Rice ainsi que des autres facteurs qui avaient nui à l'interaction entre les deux militaires. Ces facteurs ont peut-être eu une incidence sur leur conduite, le 12 décembre 2000. Le maj Thobo-Carlsen, qui était le supérieur à la fois de l'adj Rice et du cpl Hamm, a souligné devant les membres de la Commission l'absence de confiance mutuelle Note de bas de page 113 entre le cpl Hamm et l'adj Rice. Aux yeux du cpl Hamm, plusieurs des actes de l'adj Rice étaient injustes ou frisaient le harcèlement, tandis que ce dernier croyait qu'il était nécessaire de [traduction] « remettre [le cpl Hamm] à sa place » et de lui inculquer la discipline.

Les membres de la Commission concluent qu'aucune preuve de fond n'étaye les conclusions auxquelles le GPA NP était arrivé - selon ce qu'elle indiquait dans sa lettre de règlement final à l'intention du cpl Hamm -, à savoir que le cpl Hamm avait [traduction] « fourni des renseignements qui dénaturaient les événements, de manière à ce que la situation tourne à son avantage » Note de bas de page 114 ou que les [traduction] « réponses et explications » qu'il avait données à l'enquêteur des Normes professionnelles en détachement jetaient un doute quant à sa crédibilité. En fait, ce dernier croyait le contraire; voici ce qu'il a déclaré aux membres de la Commission :

[traduction] Je n'ai pas eu l'impression qu'il me mentait, étant donné qu'il avait fourni une quelconque explication pour la plupart des contradictions.Note de bas de page 115

La croyance de l'adj Rice - dont il a fait part aux membres de la Commission - selon laquelle le cpl Hamm avait fait son jeu des circonstances à compter du 12 décembre 2000 et avait planifié tout ce qu'il avait fait le 12 décembre 2000 était insuffisamment étayée par la preuve. Note de bas de page 116 Pour évaluer la crédibilité, la conduite et les souvenirs du cpl Hamm, il faut quelque peu tenir compte du fait que ce dernier était, le 12 décembre 2000, en congé de maladie après qu'on eut diagnostiqué qu'il avait une maladie [texte expurgé].

Le capt Pineau, qui avait mené l'enquête du SNEFC, a indiqué aux membres de la Commission que, pour déterminer si le cpl Hamm avait commis un acte d'insubordination au cours de sa conversation téléphonique avec l'adj Rice le 12 décembre 2000, il était nécessaire de déterminer d'abord qui disait la vérité au sujet des propos qu'ils avaient tenus. L'enquête du SNEFC n'avait pas permis de [traduction] « découvrir le fin fond de cette histoire », puisque c'était en quelque sorte la parole de l'un contre celle de l'autre. Le capt Pineau croyait toutefois que, même si le cpl Hamm avait commis un acte d'insubordination, la question de l'arrestation était celle qui importait le plus. Comme il le disait lui-même, si le cpl Hamm et l'adj Rice [traduction] « se disputaient au téléphone, une personne normale étant dans un état d'esprit normal n'aurait pas, après que [le cpl Hamm] eut raccroché le téléphone [.], ordonné qu'on arrête l'autre. » Note de bas de page 117

En ce qui concerne les nombreux témoignages produits par l'adj Rice et le cpl Hamm, la question de la crédibilité de ces derniers a parfois été soulevée. Il convient de donner quelques exemples. Initialement, l'adj Rice a nié avoir dit des obscénités au téléphone; il a par la suite admis qu'il l'avait peut-être fait; il a ensuite soutenu que, s'il avait effectivement dit des obscénités, c'était après que le cpl Hamm eut raccroché et non au cours de sa conversation avec ce dernier. Note de bas de page 118 D'autre part, l'adjuc Gauvin, qui appuyait par ailleurs l'adj Rice, s'est rappelé que celui-ci lui avait dit - le jour de l'arrestation - qu'il avait peut-être employé un langage grossier au cours de sa conversation avec le cpl Hamm, [traduction] « probablement le mot ‹ fuck ›. »Note de bas de page 119 Un autre exemple se rapporte aux contradictions entre le témoignage de l'adj Rice et celui du cplc Paul : le premier a affirmé qu'il avait calmement tenté de rappeler le cpl Hamm à quelques reprises avant de faire venir le cplc Paul à son bureau. Cette image d'une personne calme contrastait avec la description fournie par le cplc Paul, qui a déclaré que l'adj Rice avait raccroché avec vigueur et l'avait immédiatement fait venir à son bureau. Comme nous l'avons déjà indiqué, le cplc Paul avait remarqué l'effet que la colère et l'état émotionnel de l'adj Rice pouvaient avoir eu sur sa conduite ultérieure.Note de bas de page 120.

Par ailleurs, on pourrait également évaluer, d'après la conversation téléphonique et d'autres éléments de preuve, la validité de l'observation du sgt Berney portant que le cpl Hamm et l'adj Rice [traduction] « s'entendaient comme chien et chat » et que la manière dont le cpl Hamm avait parlé à l'adj Rice :

[traduction]
[...] ne correspondait pas à de l'insubordination, mais [que] c'était parfois presque cela, et cela tient simplement au comportement du cpl Hamm ou aux mots qu'il choisissait pour répondre au sergent Rice. Et on pouvait voir, particulièrement dans le cas du sergent Rice, qu'ils rougissaient et que la colère montait en eux.Note de bas de page 121

Ainsi, les antécédents conflictuels entre l'adj Rice et le cpl Hamm, tels que les ont décrits plusieurs témoins, ont probablement amplifié la frustration et eu une incidence sur l'escalade de la tension le 12 décembre 2000.

Même si le témoignage du cpl Hamm est retenu en entier, sa réponse aux instructions de l'adj Rice de se préparer en vue d'un déploiement à Inuvik n'était pas « Oui, monsieur » mais plutôt « Oui, mais. » La raison pour laquelle le cpl Hamm avait estimé que cette réponse était nécessaire, alors qu'il a dit aux membres de la Commission qu'il était disposé à participer au déploiement, n'est pas claire. Le cpl Hamm avait censément dit à l'adj Rice qu'il voulait être de retour à une date donnée parce qu'il devait régler un problème en ce qui concerne la garde de son enfant, mais il a déclaré aux membres de la Commission qu'il n'avait pas un tel problème et qu'il pouvait compter sur une gardienne fiable. Un autre exemple a trait aux réponses que le cpl Hamm a données aux questions que les membres de la Commission lui ont posées au sujet de son omission antérieure de suivre le PRF. Il n'a pu se résoudre à admettre qu'on lui avait ordonné de suivre le PRF, même après qu'on lui eut montré l'ordre sur lequel il avait signé une attestation. Il a maintenu que l'attestation signifiait qu'il [traduction] « aurait dû » suivre le PRF et non qu'on lui avait [traduction] « ordonné » de le suivre.

Au cours de son témoignage, le cpl Hamm a déclaré aux membres de la Commission que l'adj Rice lui avait dit, dans le bureau de ce dernier, qu'il était en état d'arrestation pour insubordination. Un peu plus tard au cours de son témoignage, il a indiqué qu'il ne se rappelait pas que l'adj Rice lui avait dit qu'il était en état d'arrestation pour insubordination. Il a également dit aux membres de la Commission que l'adj Rice [traduction] « tempêtait » au cours de la conversation téléphonique du 12 décembre 2000. Le cpl Hamm ne semblait toutefois pas croire que son propre comportement et ses réponses pouvaient avoir été un facteur dans l'intensification du conflit. Note de bas de page 122 Le cpl Hamm a également admis qu'il avait antérieurement menti au sgt Smith au sujet de sa participation au PRF.Note de bas de page 123.

À certains égard, le conflit en question est tel que les membres de la Commission ne sont pas en mesure de déterminer quelle version des faits est exacte selon la prépondérance des probabilités. Pour évaluer la crédibilité des témoins dans le cadre de la présente enquête d'intérêt public, les membres de la Commission ont tenté, notamment en ce qui concerne les témoignages du cpl Hamm et de l'adj Rice, d'évaluer leurs entrevues et leurs témoignages aussi objectivement que possible à la lumière de l'ensemble de la preuve, autant orale que documentaire, qui a été produite. Appliquant cette approche, les membres de la Commission tirent les conclusions suivantes :

CONCLUSION NO 3 DES MEMBRES DE LA COMMISSION

Les membres de la Commission n'acceptent pas entièrement les témoignages de l'adjudant Rice et du caporal Hamm. À certains égards, leurs témoignages étaient si intéressés ou incohérents que leur crédibilité devenait douteuse.

CONCLUSION NO 4 DES MEMBRES DE LA COMMISSION

Les membres de la Commission concluent qu'aucune preuve de fond n'étaye la conclusion du grand prévôt adjoint (Normes professionnelles) selon laquelle le caporal Hamm avait contrôlé les renseignements de manière à ce que les événements tournent en sa faveur.

CONCLUSION NO 5 DES MEMBRES DE LA COMMISSION

Les membres de la Commission acceptent, selon la prépondérance des probabilités, la déclaration du caporal Hamm selon laquelle il n'avait pas catégoriquement refusé de participer au déploiement. Toutefois, les membres de la Commission concluent également, selon la prépondérance des probabilités, qu'il n'était pas déraisonnable que l'adjudant Rice conclue que le caporal Hamm refusait de participer au déploiement, compte tenu de l'ambiguïté de la réponse de ce dernier.

L'adj Rice a soutenu que, après que le cpl Hamm eut raccroché, il avait tenté de rappeler ce dernier à plusieurs reprises au cours des quatre ou cinq minutes qui avaient suivi, avant de prendre d'autres mesures, mais que la ligne était occupée. Note de bas de page 124 Pour sa part, le cpl Hamm a soutenu que, après qu'il eut raccroché, personne n'avait utilisé le téléphone chez lui, et qu'il n'avait pas mis le téléphone hors tension. Note de bas de page 125 Comme nous l'avons déjà indiqué, le cplc Paul a affirmé avoir entendu l'adj Rice crier au cours de l'appel téléphonique, déposer le téléphone avec vigueur, puis crier [traduction] « ce [texte expurgé] de Hamm » et enfin crier au cpl Murray et à lui-même de venir à son bureau, tous ces faits s'étant succédés sans interruption. Note de bas de page 126

CONCLUSION NO 6 DES MEMBRES DE LA COMMISSION

Les membres de la Commission concluent, selon la prépondérance des probabilités, que l'adjudant Rice n'avait pas tenté de rappeler le caporal Hamm après leur conversation téléphonique.

(d) Emploi d'un langage blasphématoire par l'adjudant Rice

Le cpl Hamm a dit aux membres de la Commission qu'il avait raccroché en réponse aux grossièretés lancées par l'adj Rice. Pour sa part, celui-ci a nié avoir lancé des obscénités avant de déposer le combiné sur son socle. L'adj Rice a donné les réponses qui suivent aux questions posées à cet égard par les membres de la Commission :

[traduction]
MEMBRE EMOND : Avez-vous élevé la voix au cours de cette conversation?

ADJ RICE : Oui, surtout à la toute fin de la conversation. J'ai fait un commentaire du genre « tu es mieux de fixer l'ordre de tes priorités », et il pestait contre moi.

MEMBRE EMOND : Avez-vous proféré des blasphèmes?

ADJ RICE : Non. Je crois que j'ai peut-être poussé des jurons après avoir déposé le combiné, une fois la communication coupée, puisqu'il avait raccroché; mais je ne crois pas avoir lancé des grossièretés au cours de cette conversation. Ce n'était pas comme un échange continu d'injures au cours duquel nous aurions tous deux crié à tue-tête. Je suis une personne qui parle fort. Je suis conscient que, lorsque je parle et que je m'excite, soit parce que je suis de bonne humeur soit parce que je suis de mauvaise humeur, je suis une personne bruyante et ma voix porte. De sorte que c'est possible. Nous avons certainement élevé la voix au cours de la conversation [.]. Lorsque j'ai vigoureusement déposé le combiné sur son socle et que j'ai dit - lorsque je me suis rendu compte que je parlais dans le vide, est-ce que je parlais très fort? Probablement que oui.

Me DUNBAR : Qu'avez-vous dit?

ADJ RICE: Je crois que j'ai dit « Caporal Hamm! Caporal Hamm! » Je ne savais pas exactement si je parlais dans le vide ou si je parlais au téléphone après avoir raccroché.

Me DUNBAR : Profériez-vous des jurons à ce moment-là?

ADJ RICE : Non, je ne crois pas. Mais deux ans et demi se sont écoulés depuis ces événements, et je vous avouerai franchement que je ne sais pas. Je ne me rappelle pas avoir lancé des jurons au caporal Hamm.

MEMBRE EMOND : Est-il possible, ou avez-vous dit, lorsque vous avez raccroché -

ADJ RICE : Il se peut fort bien que j'aie dit « Caporal Hamm! Caporal Hamm! Merde! ». Ou quelque chose de semblable.

MEMBRE EMOND : Avez-vous dit ce « [texte expurgé] de Hamm »?

ADJ RICE : Je ne crois pas, mais cela est possible. Ce genre de langage n'est pas -.

MEMBRE EMOND : Déplacé.

ADJ RICE : Déplacé pour moi, compte tenu de la situation en particulier. Mais n'oubliez pas que je parlais à ce moment-là au téléphone, après avoir raccroché. Note de bas de page 127

Nous avons précédemment mentionné que le cplc Paul se rappelait que l'adj Rice était [traduction] « furieux » lorsqu'il avait vigoureusement déposé le combiné. L'enquêteur des Normes professionnelles en détachement croyait que le cplc Paul lui avait dit que l'adj Rice avait proféré des jurons à la fin de son entretien téléphonique avec le cpl Hamm :

[traduction]
Me DUNBAR : Avez-vous appris, au cours de l'enquête, si Rice avait ou non réellement poussé des jurons lorsqu'il était au téléphone avec Hamm?

SGT DUSSAULT: SGT DUSSAULT : Le seul renseignement que j'aie pu obtenir, c'est qu'il avait déposé le combiné et qu'il avait dit [.]. Ils avaient uniquement entendu « [texte expurgé] de Hamm. »

Me DUNBAR : C'est ce que Paul vous a dit, n'est-ce-pas?

SGT DUSSAULT : Oui, je crois que c'est l'un des policiers militaires qui avait mentionné cela.Note de bas de page 128

Lorsque les membres de la Commission l'ont interrogé, l'adjuc Gauvin a dit que, à son retour au corps de garde, le 12 décembre 2000, l'adj Rice l'avait mis au courant de la situation. Voici les réponses qu'il a données à cet égard :

[traduction]
MEMBRE EMOND : Lorsque le sergent Rice vous a mis au courant de la situation, vous a-t-il mentionné qu'il avait pu employer un langage grossier au cours de sa conversation avec -

ADJUC GAUVIN : Oui, je crois qu'il l'a mentionné.

MEMBRE EMOND : Savez-vous quel genre de -

ADJUC GAUVIN : Non. Probablement le mot « fuck ».

MEMBRE EMOND : Probablement le mot « fuck ».

ADJUC GAUVIN : Rares sont les soldats qui n'utilisent pas ce mot.

MEMBRE EMOND : Le sergent Rice vous a mentionné qu'il avait employé un langage grossier.

ADJUC GAUVIN : Je crois qu'il a dit : « J'ai peut-être poussé des jurons. » Mais, encore-là, vous me posez des questions qui se rapportent à des événements survenus il y a trois ans, un petit détail par-ci, un petit détail par-là.Note de bas de page 129

Un certain nombre de policiers militaires et d'officiers interrogés par les membres de la Commission étaient d'avis qu'il était acceptable qu'un subalterne qui parle au téléphone avec son supérieur raccroche lorsque celui-ci profère des injures et estimaient que, compte tenu des circonstances, ce geste ne correspondrait pas à de l'insubordination. L'adjuc Gauvin a dit aux membres de la Commission qu'il avait pour sa part déjà agi ainsi, dans le cas de supérieurs qui ne faisaient pas directement partie de sa chaîne de commandement et [traduction] « qui étaient passablement agités et qui [l']interrompaient sans cesse. » À son avis, un tel comportement pouvait être associé à de l'insubordination, mais il était justifié. Note de bas de page 130

Un autre militaire interrogé par les membres de la Commission, le capt Chiasson, qui est actuellement commandant de la Région du Centre du SNEFC (GPA Police), a également émis des commentaires à l'égard de cette question :

[traduction]
MEMBRE SEHEULT : Estimeriez-vous, capitaine, être en droit de raccrocher si votre interlocuteur était un officier supérieur et s'il pestait contre vous ou employait un langage grossier?

CAPT CHIASSON : Vous voulez savoir si je crois qu'un tel acte serait justifié?

MEMBRE SEHEULT : Oui.

CAPT CHIASSON : S'il employait un langage grossier?

MEMBRE SEHEULT : Oui, à votre endroit.

CAPT CHIASSON : Oui.

Me DUNBAR : Estimeriez-vous que vous feriez preuve d'insubordination?

CAPT CHIASSON : En raccrochant ainsi, non.

MEMBRE SEHEULT : Vous sentiriez-vous obligé de dire « Pardon, mais je n'accepte pas votre conduite » ou vous contenteriez-vous de raccrocher?

CAPT CHIASSON : Je raccrocherais, tout simplement.Note de bas de page 131

Le capt Pineau, soit l'enquêteur du SNEFC, a dit ceci aux membres de la Commission :

[traduction]
Me DUNBAR : [...] « Si » - le caporal Hamm entendait le sergent Rice blasphémer au bout du fil, peut-on dire qu'il était en droit de raccrocher?

CAPT PINEAU : Oui.

Me DUNBAR : Cela correspondrait-il à de l'insubordination?

CAPT PINEAU : Non. S'il est fautif et s'il raccroche alors que Rice ne le mérite pas - s'il s'agissait d'une conversation normale et que Hamm eût dit : « Va ch., je n'irai pas », alors là, c'est assurément de l'insubordination.Note de bas de page 132

CONCLUSION NO 7 DES MEMBRES DE LA COMMISSION

Les membres de la Commission concluent, selon la prépondérance des probabilités, que l'adjudant Rice avait proféré des obscénités au cours de sa conversation téléphonique avec le caporal Hamm. Les membres de la Commission concluent par conséquent que ce dernier ne s'est pas rendu coupable d'insubordination en raccrochant.

(e) Motif pour lequel l'adjudant Rice avait convoqué le caporal Hamm à son bureau

Nous avons déjà fait état de l'explication de l'adj Rice portant que, une fois l'entretien téléphonique terminé, il ne savait toujours pas si le cpl Hamm acceptait de participer au déploiement. Il voulait régler cette question en priorité. Il voulait également régler la question de ce qu'il considérait être de l'insubordination de la part du cpl Hamm.

CONCLUSION NO 8 DES MEMBRES DE LA COMMISSION

Les membres de la Commission acceptent l'explication de l'adjudant Rice selon laquelle il avait ordonné au caporal Hamm de se présenter à son bureau, après que ce dernier eut raccroché, pour deux raisons : (i) afin de déterminer si le caporal Hamm se préparerait en vue du déploiement à Inuvik et (ii) pour régler la question du manquement apparent à la discipline.

(f) La convocation du caporal Hamm au Détachement de la police militaire correspondait-elle à un rappel au service?

Le paragraphe 16.01(2) des ORFC prévoit qu'un officier ou un militaire du rang en congé peut être rappelé au service seulement lorsque les conditions suivantes sont réunies : a) en raison d'exigences militaires impératives; b) lorsque son commandant ordonne personnellement le rappel.

L'adj Rice a dit aux membres de la Commission qu'il ne croyait pas avoir rappelé le cpl Hamm au service. Toutefois, il a indiqué à plusieurs reprises, dont il a déjà été fait mention aux présentes, Note de bas de page 133 qu'il estimait que le cpl Hamm retournait au travail en partie - à tout le moins - pour régler la question de savoir s'il avait l'intention de participer au déploiement et ensuite de faire les préparatifs nécessaires à cette fin. L'adj Rice a souligné qu'il ne s'attendait pas à ce que le cpl Hamm se fasse arrêter et qu'il avait été étonné d'apprendre que ce dernier ne s'était pas présenté au corps de garde de son propre gré. L'adj Rice a laissé entendre aux membres de la Commission que ses instructions ne correspondaient pas à un rappel au service, vu que le cpl Hamm avait commis des infractions d'ordre militaire et qu'il lui avait ordonné de se rendre à son lieu de travail après qu'il eut constaté l'existence de motifs d'arrestation.Note de bas de page 134

Le 25 novembre 2002, un enquêteur de la Commission a fait parvenir à l'adj Rice une lettre dans laquelle il lui demandait si le commandant du cpl Hamm avait personnellement ordonné le rappel de ce dernier. L'adj Rice avait répondu par la négative, mais avait par ailleurs laissé entendre que le commandant aurait, au besoin, autorisé l'annulation du congé du cpl Hamm. Toutefois, l'objet de la disposition réglementaire en cause est clair. Le rappel doit être ordonné personnellement par le commandant du militaire. Il ne suffit pas de croire que le commandant acceptera éventuellement de donner un ordre en ce sens.

Bien qu'il soit peut-être louable que l'adj Rice ait en premier lieu envisagé une solution autre que l'arrestation, il aurait dû être conscient du fait que les instructions ou l'ordre enjoignant au cpl Hamm de se rendre à son bureau pour régler la question du déploiement impliquerait un rappel au service.

CONCLUSION NO 9 DES MEMBRES DE LA COMMISSION

Les membres de la Commission concluent que l'ordre ou la directive donné par l'adjudant Rice au caporal Hamm de se présenter au corps de garde est un élément distinct de l'arrestation elle-même. Par conséquent, bien que l'arrestation d'un militaire pour infraction d'ordre militaire ne constitue par un « rappel au service », la directive donnée par l'adjudant Rice d'amener le caporal Hamm au corps de garde était un « rappel au service » au sens de l'article 16.01 des Ordonnances et règlements royaux et ne remplissait pas les conditions préalables prévues à cet article. Le commandant du caporal Hamm n'avait pas personnellement ordonné le rappel.

(g) Source du pouvoir de l'adjudant Rice de faire arrêter le caporal Hamm

L'adj Rice a soutenu qu'il avait ordonné au cplc Paul et au cpl Murray de se rendre au domicile du cpl Hamm pour l'aviser qu'il devait se présenter à son bureau et qu'il serait mis aux arrêts s'il refusait. Le cplc Paul et le cpl Murray estimaient qu'il était de leur devoir d'obéir à l'ordre d'arrêter le cpl Hamm s'il refusait de se rendre de son propre gré au corps de garde. L'adj Rice a soutenu que, en donnant un tel ordre, il agissait en qualité de militaire du rang exerçant une fonction administrative et non en qualité de policier militaire procédant à une arrestation. Il a fait cette observation tout en soutenant qu'il croyait avoir des motifs de faire arrêter le cpl Hamm pour insubordination.

La procédure d'arrestation normale, par les policiers militaires, des membres des Forces canadiennes et des autres personnes assujetties au code de discipline militaire est précisée à l'article 156 de la LDN. L'arrestation est une mesure discrétionnaire, sous réserve de l'obligation de satisfaire à un certain nombre de critères. Tout justiciable du code de discipline militaire qui a commis, est pris en flagrant délit de commettre ou est accusé d'avoir commis une infraction d'ordre militaire, ou encore est soupçonné, pour des motifs raisonnables, d'être sur le point de commettre ou d'avoir commis une telle infraction peut être arrêté par des officiers et des militaires du rang nommés policiers militaires aux termes de l'article 156 de la LDN. Note de bas de page 135

Toutefois, les articles 154 et 155 de la LDN permettent également à tous les officiers et militaires du rang de procéder à une arrestation, notamment lorsque des officiers ou des militaires du rang de grade supérieur ou, dans certains cas, de grade égal, leur en donnent l'ordre. La LDN prévoit qu'un officier ou un militaire du rang peut ordonner une arrestation dans les circonstances décrites à l'article 154 de la LDN.Note de bas de page 136 L'article 105.07 des ORFC prévoit qu'« un officier ou militaire du rang qui reçoit d'un supérieur l'ordre d'effectuer une arrestation doit exécuter cet ordre, même si ce militaire n'aurait pu effectuer l'arrestation sous sa propre responsabilité. »Note de bas de page 137 L'argument avancé par l'adj Rice amènerait la conséquence suivante : une fois qu'on a donné à une personne l'ordre de procéder à une arrestation, cette personne doit obéir à cet ordre et n'a pas à se préoccuper des motifs de l'arrestation ni à se demander si celle-ci est justifiée selon les critères normaux, dans la mesure où il ne s'agit pas d'un ordre « manifestement illégitime ».

Néanmoins, l'adj Rice était et est toujours un policier militaire titulaire d'attestations de police militaire. Les lois, règlements et politiques militaires s'appliquent clairement pour orienter et restreindre les policiers militaires dans l'exercice de leur pouvoir d'arrestation. Les Politiques et procédures techniques de la police militaire précisent qu'une arrestation est une mesure juridique et non administrative qui doit être prise uniquement après examen de nombreux facteurs. L'arrestation d'une personne qui aurait commis une infraction pénale ou une infraction d'ordre militaire est une mesure extrême qui sera appliquée en dernier ressort. Les personnes exerçant un tel pouvoir doivent s'assurer que l'arrestation est légitime et justifiée dans les circonstances. Avant d'exercer ce pouvoir, elles doivent déterminer si la gravité de la présumée infraction justifie l'arrestation ou si l'intérêt public peut être satisfait sans arrestation. Lorsqu'elles arrêtent une personne, elles doivent lui indiquer les motifs de l'arrestation d'une manière compréhensible.Note de bas de page 138 Cette dernière exigence est également, bien entendu, énoncée à l'alinéa 10a) de la Charte.Note de bas de page 139 La Charte est la loi suprême du pays; elle rend inopérantes les dispositions incompatibles de toute autre règle de droit - notamment le droit militaire.Note de bas de page 140 Depuis l'édiction de la Charte, la jurisprudence Note de bas de page 141 et les lois ont reconnu l'importance du principe de la modération dans le recours à l'arrestation et ont préconisé que les agents de la paix exercent le pouvoir discrétionnaire de ne pas procéder à une arrestation lorsque d'autres solutions s'offrent à eux. Note de bas de page 142.

Dans ce contexte, il serait inacceptable de penser que, une fois qu'il a reçu l'ordre de procéder à une arrestation, le policier militaire doit obéir à l'ordre et n'a pas à se préoccuper des motifs de l'arrestation ou à se demander si celle-ci est justifiée. Ce serait ignorer ou miner l'esprit sous-jacent aux règles de droit régissant l'arrestation, ainsi que l'évolution du droit depuis l'adoption de la Charte, que d'encourager les policiers militaires à recourir à des solutions de rechange dans le cadre de l'exercice d'un pouvoir non-discrétionnaire - ou encore de les amener à croire qu'ils ont le droit d'agir ainsi - de sorte qu'ils peuvent se soustraire aux contraintes d'ordre constitutionnel, législatif et politique qui se rattachent à l'exercice du pouvoir d'arrestation conféré aux policiers militaires. Ce serait également ignorer ou miner cet esprit que d'encourager les policiers militaires à exercer leur pouvoir d'arrestation de manière à se soustraire à l'obligation d'accorder aux personnes mises en état d'arrestation les droits qu'elles auraient normalement le droit d'exercer.

Le capt Chiasson a déclaré ce qui suit aux membres de la Commission :

[traduction]
Pour ma part, je ne crois pas qu'ils avaient de bons motifs d'arrêter le militaire. Parce que le sergent Rice leur a dit de se rendre chez lui et de l'arrêter? Mais quelle infraction a-t-il commise? Lorsque vous arrêtez quelqu'un, vous devez lui dire un certain nombre de choses. Vous devez lui indiquer quels droits la Charte lui accorde, étant donné que vous le détenez - vous l'arrêtez -, vous devez lui dire qu'il a droit à l'assistance d'un avocat et lui indiquer les motifs de la détention ou de l'arrestation. Quels motifs les policiers militaires pouvaient-ils bien lui fournir? Que le sergent Rice voulait le voir? Puis le militaire déclare « Non, je n'irai pas. » Quelle infraction a-t-il commise? Il a fait preuve d'insubordination à l'endroit de qui? À l'endroit du caporal, parce qu'il a dit « non »? Je ne crois pas.

[.]

[À] mes yeux, ils n'agissaient pas en qualité de militaires du rang. Ils étaient là en tant que policiers militaires. Ils accomplissaient un boulot. Qu'on leur ait ordonné ou non de procéder à l'arrestation de cet homme, ils n'avaient pas des motifs raisonnables et probables leur permettant d'arrêter ce dernier, et ils n'auraient pas dû faire cela. Note de bas de page 143

Compte tenu de l'état du droit, les membres de la Commission partagent le point de vue du capt Chiasson.

CONCLUSION NO 10 DES MEMBRES DE LA COMMISSION

Les membres de la Commission concluent que l'adjudant Rice, en ordonnant que le caporal Hamm soit mis aux arrêts s'il refusait de se présenter de son propre gré à son bureau, agissait en qualité de policier militaire et non en qualité de militaire du rang exerçant une fonction administrative. Le policier militaire qui ordonne une arrestation ou procède à celle-ci doit respecter les lois et politiques régissant l'exercice des fonctions et devoirs de la police militaire.

(h) L'arrestation du caporal Hamm était-elle nécessaire?

Un certain nombre de témoins ont déclaré aux membres de la Commission que l'arrestation du cpl Hamm n'était selon eux pas nécessaire dans les circonstances.

Le maj Thobo-Carlsen a déclaré ce qui suit en réponse à une question de l'avocate de la Commission :

[traduction]
Me DUNBAR : Je veux confirmer ce que vous avez dit au cours de votre entrevue avec Elwood Johnston - et nous avons déjà parlé de cette question. Vous avez dit que, si vous étiez à la place de Rice, vous n'auriez pas ordonné à Hamm de se rendre au corps de garde ce jour-là, et que vous auriez pris des mesures plus tard et peut-être envisagé des mesures administratives. Vous estimiez bel et bien qu'il s'agissait d'insubordination, mais vous n'auriez pas procédé à son arrestation.

MAJ THOBO-CARLSEN : Oui [.]. C'est exactement cela. Comme je l'ai déjà dit, selon les principes de leadership qu'on m'a inculqués, il est parfois préférable de s'asseoir confortablement, de prendre quelques instants pour souffler un peu et de ne pas réagir immédiatement, parce que les émotions sont à fleur de peau. Vos émotions vous empêchent de penser convenablement. Attendez deux ou trois heures, prenez le temps de relaxer et demandez-vous « qu'est-ce que je devrais faire maintenant? » C'est ainsi que j'aurais réagi, du moins je l'espère.Note de bas de page 144

L'adjuc Gauvin a dit aux membres de la Commission que, même si d'autres solutions auraient pu être envisagées, si l'adj Rice avait - d'après ce qu'il dit - tenté de rappeler le cpl Hamm (quoique sans succès), c'est qu'il tentait de régler immédiatement la question de savoir si, comme il le croyait, [traduction] « son autorité était contestée », et qu'il s'estimait donc justifié d'ordonner qu'on amène le cpl Hamm à son bureau. L'adjuc Gauvin a également indiqué que l'insubordination ne constitue en général pas une infraction justifiant une arrestation et que les mesures prises par l'adj Rice n'étaient probablement pas justifiées. Note de bas de page 145

Toutefois, comme il en a déjà été fait mention, les membres de la Commission ont conclu, selon la prépondérance des probabilités, que l'adj Rice n'avait pas tenté de rappeler le cpl Hamm après leur conversation téléphonique.

Lorsque les membres de la Commission lui ont demandé s'il était courant de faire arrêter une personne qui avait commis un acte d'insubordination, le capt Pineau a répondu ce qui suit :

[traduction]
Non, non. Vous pourriez envisager d'inculper quelqu'un, mais il n'est pas nécessaire d'arrêter une personne pour l'inculper. Je pourrais vous dire ceci : « Je vous accuse d'insubordination. Entrez dans mon bureau. Attendez-vous à recevoir les documents nécessaires sous peu. » On vous ferait comparaître et l'affaire suivrait son cours, puis on vous infligerait une amende ou vous seriez acquitté ou que sais-je encore. Mais il n'est pas nécessaire de mettre quelqu'un en état d'arrestation pour l'inculper. Note de bas de page 146

Les membres de la Commission sont d'avis que l'adj Rice, compte tenu de [texte expurgé] à ce moment-là, avait de toute évidence omis de se demander si l'arrestation du cpl Hamm était nécessaire. Il savait que ce dernier était en congé de maladie, lequel avait été approuvé, et qu'il retournerait au travail deux jours plus tard. L'adj Rice n'avait aucune raison de croire que le cpl Hamm ne se serait pas présenté au travail après son congé de maladie pour régler toute question que l'adj Rice estimait non réglée.

L'article 105.01 des ORFC traite des personnes assujetties à l'arrestation. Cet article renvoie à l'article 154 de la LDN, qui indique que toute personne qui est prise en flagrant délit de commettre une infraction ou qui est soupçonnée d'avoir commis une infraction peut être mise aux arrêts. La note B qui accompagne l'article 105.01 des ORFC se lit comme suit :

Une personne qui a été accusée ou qui peut faire l'objet d'une accusation n'a pas nécessairement à être mise en état d'arrestation ou en détention préventive. Les circonstances afférentes à chaque cas devraient être examinées avant de décider s'il s'avère indiqué d'effectuer une arrestation.

En outre, les articles 9, 11, 13 et 19 de l'annexe C du chapitre 5 des Politiques et procédures techniques de la police militaire précisent les procédures à suivre lors de l'arrestation ou de la détention de personnes.

Les membres de la Commission concluent que, dans le cas du cpl Hamm, la situation ne justifiait pas la prise de cette mesure « extraordinaire » qu'est l'arrestation.

En outre, l'article 495 du Code criminel fait état du pouvoir qu'ont les agents de la paix, dans l'exercice de leurs fonctions, de procéder à une arrestation sans mandat et énonce les cas dans lesquels ces agents ne peuvent arrêter une personne sans mandat.Note de bas de page 147

Les lois, les ORFC et les politiques indiquent très clairement que tous les agents de la paix doivent déterminer si l'arrestation est ou non une mesure nécessaire.

CONCLUSION NO 11 DES MEMBRES DE LA COMMISSION

Les membres de la Commission concluent que, bien que l'insubordination ou la désobéissance à un ordre légitime constitue une infraction pouvant mener à une arrestation en application de la Loi sur la défense nationale, l'arrestation n'était, dans les circonstances de l'espèce, ni nécessaire, ni raisonnable ni une mesure proportionnelle à la présumée infraction.

CONCLUSION NO 12 DES MEMBRES DE LA COMMISSION

Les membres de la Commission concluent que la directive donnée par l'adjudant Rice aux policiers militaires relativement à l'arrestation du caporal Hamm n'était pas conforme aux Politiques et procédures techniques de la police militaire applicables, soit les articles 9, 11 et 19, qui portent sur l'arrestation sans mandat. Les membres de la Commission concluent également que l'adjudant Rice aurait dû connaître les exigences en matière de politiques ainsi que les exigences prévues à l'article 495 (arrestation sans mandat) du Code criminel (Canada) et à l'article 105.01 des Ordonnances et règlements royaux.

CONCLUSION NO 13 DES MEMBRES DE LA COMMISSION

Les membres de la Commission concluent que le caporal-chef Paul et le caporal Murray, en procédant à l'arrestation du caporal Hamm, ne se sont pas conformés aux Politiques et procédures techniques de la police militaire applicables, soit les articles 9, 11, 13 et 19. Les membres de la Commission concluent également que le caporal-chef Paul et le caporal Murray auraient dû connaître les exigences en matière de politiques ainsi que les exigences prévues à l'article 495 (arrestation sans mandat) du Code criminel (Canada).

(i) Exercice du pouvoir discrétionnaire d'effectuer une arrestation

L'adj Rice a soutenu que, en raison de l'existence du pouvoir d'ordonner une arrestation, lequel pouvoir est prévu à l'article 155 de la LDN, il s'agissait d'un choix qui s'offrait à lui, et qu'il pouvait exercer ce choix à son gré. À son avis, le cplc Paul et le cpl Murray avaient le devoir, aux termes de l'article 19.015 des ORFC, Note de bas de page 148 d'exécuter ce que l'adj Rice soutenait être un ordre légitime. En d'autres termes, ils ne jouissaient d'aucun pouvoir discrétionnaire de refuser d'exécuter son ordre d'arrêter le cpl Hamm si celui-ci refusait de se rendre de son propre gré au corps de garde, sauf si l'ordre était manifestement illégitime.

Toutefois, en exprimant ce point de vue, l'adj Rice a omis de se reporter au droit applicable avant le 12 décembre 2000, qui prévoyait que toute personne ayant le pouvoir d'ordonner une arrestation en vertu de la LDN devait également déterminer si l'exercice du pouvoir d'arrestation était justifié.

In Dans R. c. Gauthier,Note de bas de page 149 la Cour d'appel de la Cour martiale, après avoir réitéré que l'article 156 de la LDN conférait un très large pouvoir d'arrestation et de détention sans mandat aux policiers militaires, servait l'avertissement suivant :

[.] dans le domaine de l'arrestation et de la détention, à cause de la nature particulièrement attentatoire de ces pouvoirs aux droits et libertés d'un individu, il ne suffit pas que le pouvoir existe. Il faut également que son exercice soit justifié dans les circonstances.Note de bas de page 150

La Cour a cité à titre d'exemple le paragraphe 495(2) Note de bas de page 151 du Code criminel, qui interdit au policier d'exercer son pouvoir d'arrestation s'il a des motifs raisonnables de croire que l'intérêt public peut être sauvegardé sans qu'il soit procédé à l'arrestation. La conséquence est évidente : avant de procéder à une arrestation en vertu du pouvoir conféré par le Code criminel, l'agent de la paix doit tenir compte des facteurs énoncés au paragraphe 495(2) Note de bas de page 152 qui sont pertinents lorsqu'il s'agit de déterminer si l'exercice du pouvoir d'arrestation est justifié. Par exemple, même s'il existe des motifs d'arrestation, l'agent de la paix doit néanmoins, avant d'exercer le pouvoir, se demander s'il existe des motifs de croire que la personne ne se présentera pas devant le tribunal ou qu'elle commettra une autre infraction s'il ne procède pas à son arrestation.

La Cour a poursuivi en ces termes :

Avec l'avènement de la Charte et la constitutionnalisation de la protection contre les arrestations et les détentions arbitraires, les conditions d'exercice du pouvoir d'arrestation que l'on retrouve au Code criminel et qui, étonnamment, sont absentes de la L.D.N. (Loi sur la défense nationale), sauf à l'article 158 comme critères de remise en liberté seulement, sont devenues des exigences minimales d'un exercice valable du pouvoir d'arrestation. Note de bas de page 153 (Non souligné dans l'original.)

Dans l'affaire Du-Lude c. Canada,Note de bas de page 154 où il était question d'une arrestation effectuée dans des circonstances semblables à celles de l'arrestation du cpl Hamm,Note de bas de page 155 la Cour d'appel fédérale a étendu le principe établi dans la décision Gauthier aux arrestations « ordonnées » conformément aux articles 154 et 156 de LDN. Ces deux articles sont ceux qui, de l'avis de l'adj Rice, constituaient la source de son pouvoir d'ordonner l'arrestation du cpl Hamm. La Cour a déclaré que, même lorsqu'ils effectuent une arrestation qui a été « ordonnée », les policiers militaires n'accomplissent pas un devoir imposé par la loi mais exercent en réalité le pouvoir discrétionnaire d'arrestation prévu aux articles 154 et 156 de la LDN. La Cour a également déclaré que, même si l'absence d'autorisation du commandant était un élément important à prendre en considération pour déterminer si l'appelant avait commis ou non l'infraction prévue à l'article 90 de la LDN, soit de s'être absenté sans permission, elle ne saurait à elle seule justifier l'exercice qui fut fait du pouvoir d'arrestation. La Cour a examiné si l'arrestation ou la détention était justifiée dans les circonstances et a déclaré que « il ne faut [.] pas confondre l'existence d' un pouvoir d'arrestation [.] et son exercice » Note de bas de page 156 (non souligné dans l'original). La Cour a en outre déclaré que, dans cette affaire, même si le commandant qui avait ordonné l'arrestation croyait que Du-Lude avait commis une infraction d'ordre militaire, cela ne pouvait en soi justifier l'usage du pouvoir d'arrestation :

[R]ecourir au pouvoir d'arrestation n'était, à mon avis, rien de moins qu'un exercice illégal du pouvoir discrétionnaire conféré par les articles 154 et 156 de la Loi, rien d'autre qu'une démonstration tout aussi inutile qu'injustifiée d'autorité et de force. En conséquence, et l'arrestation, et l'usage de force et la détention qui s'ensuivit étaient illégaux et injustifiés.Note de bas de page 157 (Non souligné dans l'original.)

Comme la Cour l'a déclaré dans l'affaire Gauthier, l'exigence minimale d'un exercice valable du pouvoir d'arrestation correspond à une détermination préalable portant qu'il a été satisfait aux critères énoncés au paragraphe 495(2) du Code criminel. L'agent de la paix ne doit pas procéder à une arrestation si l'intérêt public peut être satisfait sans arrestation. L'intérêt public peut être satisfait sans arrestation :

Le policier militaire doit déterminer si ces conditions sont remplies. Si elles ne le sont pas, le pouvoir d'arrestation ne devrait pas être exercé, même par un policier militaire qui a reçu l'ordre d'effectuer une arrestation.

CONCLUSION NO 14 DES MEMBRES DE LA COMMISSION

Les membres de la Commission concluent que l'adjudant Rice n'a pas exercé d'une façon régulière son pouvoir d'ordonner une arrestation. L'adjudant Rice a omis de tenir compte du droit existant, qui exigeait qu'il établisse une distinction entre le pouvoir d'arrestation et l'exercice de ce pouvoir, et a omis d'examiner si, dans les circonstances, l'arrestation du caporal Hamm était nécessaire, si l'intérêt public la justifiait ou s'il s'agissait d'une mesure proportionnelle à la présumée infraction.

Les membres de la Commission reconnaissent, comme la Cour l'a fait dans l'affaire Du-Lude, que, même si l'arrestation n'était pas nécessaire dans l'intérêt public dans cette affaire en particulier :

Il ne fait pas de doute, compte tenu de la mission des forces armées, que l'intérêt public peut, par exemple, en temps de guerre ou lors de missions de maintien ou de rétablissement de la paix ou en période d'entraînement pour de telles missions justifier l'arrestation sans mandat d'un militaire qui omet sans autorisation de se présenter à son poste ou d'y demeurer. Un tel comportement peut constituer beaucoup plus qu'un manquement à la discipline : il peut mettre en péril les objectifs militaires ainsi que la sécurité de biens ou d'autres personnes civiles ou militaires. Ce disant, je n'exclus aucunement que des objectifs ou des opérations militaires puissent aussi être mis en péril ou affectés par un tel comportement en temps de paix et qu'il soit alors permis, voire requis, de recourir au pouvoir d'arrestation. [.]Note de bas de page 158

(j) Devoir du caporal-chef Paul et du caporal Murray de suivre les instructions de l'adjudant Rice

Le GPA NP concluait, à l'alinéa 2c)(1) des lettres de règlement final, que le cplc Paul et le cpl Murray avaient reçu l'ordre de se rendre à la résidence du cpl Hamm et :

[traduction]
[...] avaient transmis l'ordre de se présenter devant l'adj Rice. Les deux policiers militaires avaient cru comprendre qu'ils devaient mettre le cpl Hamm aux arrêts s'il refusait d'obtempérer à l'ordre.

On indiquait ensuite dans les lettres que, aux termes de l'article 105.07 des ORFC, les deux policiers militaires avaient le devoir d'exécuter l'ordre donné par l'adj Rice. Toutefois, le cplc Paul et le cpl Murray ont tous deux déclaré qu'on ne leur avait jamais indiqué la raison pour laquelle l'adj Rice voulait voir le cpl Hamm. On leur avait simplement dit de se rendre au domicile du cpl Hamm, de lui dire qu'il devait se rendre au corps de garde afin de voir l'adj Rice et, s'il refusait de s'y rendre de son propre gré, de procéder à son arrestation.

Même s'ils avaient reçu l'ordre exprès d'arrêter le cpl Hamm, le cplc Paul et le cpl Murray avaient le devoir, avant d'exercer le pouvoir d'arrestation, de déterminer si celle-ci était justifiée. Les membres de la Commission concluent qu'ils ont clairement omis d'examiner si l'arrestation était justifiée.

CONCLUSION NO 15 DES MEMBRES DE LA COMMISSION

Les membres de la Commission concluent que le caporal-chef Paul et le caporal Murray, même s'ils avaient reçu l'ordre d'arrêter le caporal Hamm, ont omis d'exercer leur pouvoir discrétionnaire de procéder à une arrestation ainsi qu'ils doivent le faire en leur qualité de policiers militaires. À cet égard, ils ont omis de tenir compte de la distinction qui doit être établie entre le pouvoir d'arrestation et l'exercice de ce pouvoir, et ils ont omis d'examiner si, dans les circonstances, l'arrestation était nécessaire, si l'intérêt public la justifiait ou s'il s'agissait d'une mesure proportionnelle à la présumée infraction.

(k) Omission de divulguer aux policiers militaires qui devaient effectuer l'arrestation les motifs de celle-ci

(i) Effet sur la compréhension des policiers militaires ayant procédé à l'arrestation

Comme il a déjà été indiqué, l'adj Rice a déclaré aux membres de la Commission qu'il n'avait pas dit au cplc Paul et au cpl Murray pour quelle raison il voulait voir le cpl Hamm lorsqu'il les avait envoyés au domicile de ce dernier. Les détails de la conversation téléphonique n'étaient connus que de l'adj Rice et du cpl Hamm.Note de bas de page 159 L'adj Rice croyait avoir indiqué aux deux policiers militaires la raison (la désobéissance à un ordre légitime) pour laquelle ils devaient arrêter le cpl Hamm s'il refusait de se rendre de son propre gré au corps de garde, mais il n'a pu affirmer avec certitude qu'il avait mentionné l'insubordination. Toutefois, le cplc Paul a dit aux enquêteurs du SNEFC que l'adj Rice n'avait jamais clairement indiqué pour quelle raison il voulait voir le cpl Hamm ni pour quelle raison ce dernier devait être mis aux arrêts. Note de bas de page 160 Il est donc vraisemblable que le cplc Paul avait à un moment donné dit au cpl Hamm que l'adj Rice voulait qu'il se présente au travail, ainsi que l'a soutenu le cpl Hamm. Le cplc Paul a, au cours de son témoignage, admis qu'il avait employé le mot « travail », mais il a ajouté qu'il ne voulait pas employer ce terme au sens littéral. Note de bas de page 161 Dans sa situation, il pouvait par ailleurs, tout au mieux, uniquement « présumer » que le motif de l'arrestation du cpl Hamm était la désobéissance à un ordre légitime. Le cplc Paul ne savait trop si la désobéissance du cpl Hamm résultait de son refus de se présenter au bureau de son propre gré ou de quelque commentaire qu'il aurait fait au cours de son entretien téléphonique avec l'adj Rice. Il a également déclaré qu'il ne savait aucunement si l'ordre que l'adj Rice avait donné au cpl Hamm était légitime ou non. Note de bas de page 162 Pour sa part, le cpl Murray ne se rappelait pas que l'adj Rice eût donné quelque motif que ce soit au regard de ses instructions.

Le cplc Paul et le cpl Murray avaient omis de vérifier auprès de l'adj Rice soit la raison pour laquelle il voulait voir le cpl Hamm soit la raison de l'arrestation de celui-ci, si elle devait s'avérer nécessaire. Le cplc Paul n'avait pas cru bon de poser quelque question que ce soit compte tenu de l'état émotionnel de l'adj Rice.Note de bas de page 163

À cet égard, l'adj Rice n'avait pas fourni suffisamment de renseignements au cplc Paul et au cpl Murray pour qu'ils puissent avoir des motifs raisonnables et probables de procéder à une arrestation légitime.

(ii) Effet sur ce qui avait été dit au caporal Hamm

Lorsque le cpl Hamm avait demandé les motifs de son arrestation au cplc Paul, celui-ci avait donné des réponses du genre « je ne sais pas », « aucune idée » ou « je suppose », ou encore « je ne suis pas sûr vu que l'adj Rice n'a pas donné de précision », « je suppose que cela pourrait être parce que [.] » ou « on ne me l'a pas indiqué ».Note de bas de page 164 Les notes du cpl Murray donnent à penser qu'ils devaient uniquement mettre le cpl Hamm aux arrêts et qu'on avait, à ce moment-là, donné une réponse claire à ce dernier. Néanmoins, les notes et les rapports ultérieurs du cplc Paul comportaient des versions différentes des événements. On avait également entendu le cplc Paul dire à l'adj Hamm, au cours de la brève conversation qu'ils avaient eue dans la salle d'interrogatoire et qui avait été enregistrée, qu'il était d'accord avec lui lorsqu'il affirmait que l'arrestation était illégitime.

D'autre part, la preuve indiquait que l'une des premières choses que le cpl Hamm avait faites après avoir été amené au corps de garde avait été de demander à l'adj Rice les motifs de son arrestation. Là encore, les versions du cplc Paul et du cpl Murray divergent. Les notes du cplc Paul indiquent que le cpl Hamm s'était bel et bien enquis des motifs de son arrestation mais laissent entendre que la seule réaction de l'adj Rice avait été d'ordonner au cpl Hamm de se mettre au garde-à-vous. Selon ses notes, le cpl Murray avait également entendu le cpl Hamm demander les motifs de son arrestation, mais il n'avait pas entendu la réponse. À un certain moment, le cpl Hamm a lui même indiqué que l'adj Rice lui avait dit qu'il avait été mis aux arrêts pour insubordination; à un autre moment, il a déclaré qu'il n'avait pas entendu l'adj Rice dire cela. Toutefois, dans la salle d'interrogatoire, le cpl Hamm avait dit, alors qu'il parlait à l'adj Hamm, que l'adj Rice [traduction] « voulait qu'il soit incarcéré pour insubordination ».Note de bas de page 165 On se rappellera que le cpl Hamm a également affirmé qu'on lui avait indiqué pour la première fois les motifs de son arrestation lorsqu'il se trouvait dans la salle d'interrogatoire.

En ce qui a trait à ce que le cpl Hamm pouvait avoir compris, une conversation qui avait eu lieu dans la salle d'interrogatoire, et qui avait été enregistrée, venait embrouiller les choses. On pouvait entendre le cplc Paul dire au cpl Hamm qu'il avait été arrêté pour désobéissance à un ordre légitime. Le cpl Hamm avait en premier lieu présumé que cela s'appliquait à son refus de se mettre au garde-à-vous. Le cplc Paul avait alors précisé que cela renvoyait plutôt à son omission de se rendre de son propre gré au bureau de l'adj Rice.

L'enquêteur des Normes professionnelles en détachement a conclu que le cplc Paul avait dit au cpl Hamm, au domicile de ce dernier, qu'il était en état d'arrestation pour avoir désobéi à un ordre légitime. L'enquêteur a présumé que le cplc Paul, lorsqu'il avait dit ignorer la raison pour laquelle il arrêtait le cpl Hamm, voulait en fait plutôt dire qu'il ignorait la raison pour laquelle l'adj Rice voulait voir le cpl Hamm. Dans son rapport d'enquête, l'enquêteur laissait également entendre que le cpl Hamm avait d'une façon ou d'une autre profité de l'ignorance du cplc Paul et du cpl Murray pour [traduction] « faire en sorte que la situation tourne à son avantage », en demandant continuellement les motifs de son arrestation. Selon l'enquêteur, le fait que le cpl Hamm avait demandé les motifs de son arrestation à l'adj Rice menait à la même conclusion ou constituait une preuve que le cpl Hamm [traduction] « poussait le bouchon un peu trop loin ».

Contrairement à la position adoptée par le GPA NP, les membres de la Commission estiment qu'il aurait absolument fallu, pour conclure que l'arrestation était légitime, qu'on eût dit au cpl Hamm pour quelle raison l'adj Rice voulait le voir. Celui-ci a fourni des raisons contradictoires en ce qui a trait aux instructions qu'il avait données au cplc Paul et au cpl Murray. On pourrait donc raisonnablement conclure qu'on n'avait tout simplement pas indiqué au cpl Hamm les motifs de son arrestation d'une manière claire et compréhensible ainsi que l'exigent la Charte, les règles de droit et les Politiques et procédures techniques de la police militaire.

Même si l'on conclut qu'on avait dit au cpl Hamm que le motif de son arrestation était la « désobéissance à un ordre légitime », cela ne règle pas l'affaire. Le cplc Paul et l'adj Rice ont eux-mêmes dit qu'ils ne savaient exactement quel était l'ordre légitime. Si on retenait les notes du cplc Paul, on pourrait conclure que le cpl Hamm n'avait pas obtenu de réponse, même après avoir posé des questions à l'adj Rice.

CONCLUSION NO 16 DES MEMBRES DE LA COMMISSION

Les membres de la Commission concluent que l'adjudant Rice n'avait pas fourni au caporal-chef Paul et au caporal Murray suffisamment de renseignements pour permettre à ces derniers d'avoir des motifs raisonnables et probables de croire qu'ils procédaient à une arrestation légitime.

CONCLUSION NO 17 DES MEMBRES DE LA COMMISSION

Les membres de la Commission concluent que le caporal-chef Paul et le caporal Murray ont, avant de quitter le corps de garde pour se rendre au domicile du caporal Hamm, omis d'obtenir confirmation de la raison pour laquelle l'adjudant Rice souhaitait voir le caporal Hamm ou de la raison de l'arrestation. En raison de ce manque d'information, ils n'ont pu convenablement informer le caporal Hamm des motifs de son arrestation.

(l) Devoir du caporal-chef Paul et du caporal Murray d'obtenir des éclaircissements relativement aux instructions de l'adjudant Rice

Il est évident que le cplc Paul et le cpl Murray ne savaient pas exactement ce qu'on leur avait ordonné de faire ni ce qu'ils devaient dire au cpl Hamm. Comme on ne leur avait pas dit pourquoi l'adj Rice voulait voir le cpl Hamm, ils n'avaient donc pas de motifs raisonnables et probables de procéder à l'arrestation de ce dernier après qu'il eut refusé de se rendre de son propre gré au détachement. Le cplc Paul a dit aux enquêteurs qu'il avait estimé qu'il n'était guère opportun de poser des questions à l'adjudant Rice compte tenu du [traduction] « degré d'excitation » de ce dernier à ce moment-là.

Toutefois, en leur qualité de policiers militaires chargés de procéder à l'arrestation, le cplc Paul et le cpl Murray avaient le devoir d'obtenir des renseignements leur permettant d'avoir des motifs raisonnables et probables de procéder à l'arrestation. En omettant de poser des questions à l'adj Rice, ils ne pouvaient avoir des motifs raisonnables et probables de procéder à l'arrestation, alors qu'ils avaient l'obligation légale d'avoir de tels motifs en leur qualité d'agents de la paix.

Dans l'arrêt R. c. StorreyNote de bas de page 166 la Cour suprême du Canada, examinant ce qui constituait des motifs raisonnables et probables justifiant une arrestation sans mandat, a affirmé ce qui suit :

[.] Dans le cas d'une arrestation sans mandat, il importe encore davantage que la police établisse l'existence de ces mêmes motifs raisonnables et probables justifiant l'arrestation.

[.]

En résumé donc, le Code criminel exige que l'agent de police qui effectue une arrestation ait subjectivement des motifs raisonnables et probables d'y procéder. Ces motifs doivent en outre être objectivement justifiables, c'est-à-dire qu'une personne raisonnable se trouvant à la place de l'agent de police doit pouvoir conclure qu'il y avait effectivement des motifs raisonnables et probables de procéder à l'arrestation. Par ailleurs, la police n'a pas à démontrer davantage que l'existence de motifs raisonnables et probables. Plus précisément, elle n'est pas tenue, pour procéder à l'arrestation, d'établir une preuve suffisante à première vue pour justifier une déclaration de culpabilité.Note de bas de page 167

Dans une décision rendue ultérieurement, R. c. Feeney Note de bas de page 168, la Cour suprême a décidé que l'absence de motifs objectifs ou subjectifs de croire que l'accusé avait commis l'infraction rendait l'arrestation illégitime.

Dans l'affaire O'Hara c. Chief Constable of the Royal Ulster Constabulary, Note de bas de page 169 une cause britannique tranchée par la Chambre des Lords, le tribunal était appelé à déterminer si un policier qui avait effectué une arrestation, ainsi que le lui avait ordonné un supérieur, avait des motifs raisonnables de procéder à l'arrestation. Le tribunal a conclu que le policier qui procédait à l'arrestation d'une personne en se fondant sur des renseignements obtenus par ouï-dire d'une autre personne, tels que par exemple des [traduction] « instructions reçues d'un supérieur », satisfaisait à l'exigence d'avoir des [traduction] « motifs raisonnables de croire ». Toutefois, le policier chargé de procéder à l'arrestation doit obtenir de cette autre personne suffisamment de renseignements pour avoir - lui-même et de façon indépendante - la croyance subjective et les motifs objectifs nécessaires pour qu'il existe, au moment de l'arrestation, des motifs raisonnables de procéder à celle-ci. Le tribunal a aussi laissé entendre que le policier chargé de l'arrestation doit être celui qui procède effectivement à l'arrestation et non le supérieur qui a donné les instructions.

CONCLUSION NO 18 DES MEMBRES DE LA COMMISSION

Les membres de la Commission concluent que le caporal-chef Paul et le caporal Murray auraient dû chercher à obtenir plus de renseignements, étant donné qu'ils avaient l'obligation, en tant qu'officiers chargés de procéder à une arrestation, d'avoir des motifs raisonnables et probables de procéder à celle-ci. En raison de l'absence de tels motifs, l'arrestation du caporal Hamm était illégitime.

(m) Analyse de l'article 9 de la Charte : la détention arbitraire

Les membres de la Commission ont en outre examiné la question de savoir si, en plus d'être illégitime, l'arrestation ou la détention était arbitraire au regard de l'article 9 de la Charte. Note de bas de page 170 D'après l'éminent spécialiste et auteur Eugene Meehan, Note de bas de page 171 la Cour suprême du Canada n'a pas clairement déterminé le sens large et l'interprétation libérale de l'élément arbitraire. Un certain nombre de cours d'appel provinciales ont défini la détention arbitraire comme étant une détention [traduction] « absurde, despotique ou injustifiable ». Note de bas de page 172 La légitimité de la détention est un facteur pertinent, mais le terme « illégitime » n'est pas nécessairement synonyme d'« arbitraire ». Par conséquent, pour déterminer si la détention est arbitraire, il est utile d'examiner si la détention était autorisée par la loi. Par ailleurs, la réponse à la question de savoir si l'accusé est détenu arbitrairement est fonction de deux éléments : (1) les faits particuliers de l'affaire; (2) l'avis du tribunal relativement à l'existence d'un écart marqué ou non de la norme des motifs raisonnables et probables, ainsi qu'à l'honnêteté de la croyance et au fondement de la croyance en l'existence de motifs raisonnables et probables de la part de la personne procédant à l'arrestation. Note de bas de page 173 Bien que toutes les détentions illégitimes ne soient pas nécessairement arbitraires, l'absence d'un pouvoir légitime de mettre une personne en détention laisse à tout le moins fortement supposer que la détention était arbitraire.Note de bas de page 174.

Dans Regina v. Duguay, Murphy and Sevigny [Duguay], Note de bas de page 175 le tribunal a déclaré ce qui suit :

[traduction]
On ne saurait pouvoir affirmer que, chaque fois qu'une personne est illégitimement arrêtée, elle est « détenue arbitrairement ». Les motifs pour lesquels l'arrestation a été effectuée peuvent être tout juste insuffisants pour constituer des motifs raisonnables et probables. La personne qui procède à l'arrestation peut, bien qu'erronément, croire qu'il existe des motifs raisonnables et probables d'arrestation, et il se peut que cette croyance soit en quelque sorte fondée. Dans ces circonstances, l'arrestation, même jugée illégale par la suite, ne pourrait être qualifiée d'absurde ou d'arbitraire. Par contre, l'absence totale de motifs raisonnables et probables d'arrestation pourrait étayer la conclusion portant qu'aucune personne raisonnable n'aurait sincèrement pu croire que de tels motifs existaient. Dans de tels cas, il faudrait conclure que la personne arrêtée avait été détenue arbitrairement. Entre ces deux extrémités du spectre, qui vont du blanc au noir en passant par le gris, la question de savoir si l'accusé a été détenu arbitrairement sera essentiellement tranchée d'après deux facteurs : d'une part, les faits particuliers de l'affaire et, d'autre part, l'avis du tribunal relativement à l'existence d'un écart marqué ou non de la norme des motifs raisonnables et probables, ainsi qu'à l'honnêteté de la croyance et au fondement de la croyance en l'existence de motifs raisonnables et probables de la part de la personne procédant à l'arrestation. Note de bas de page 176 (Non souligné dans l'original.)

Appliquant les critères énoncés dans la décision Duguay, les membres de la Commission concluent que l'arrestation illégitime du cpl Hamm était arbitraire. Ils concluent que le cplc Paul et le cpl Murray n'avaient pas de motifs raisonnables et probables de procéder à une arrestation, tant s'en faut, compte tenu du fait qu'il n'avaient pas suffisamment de renseignements pour ce qui est des motifs de l'arrestation.

Les membres de la Commission concluent que le cplc Paul et le cpl Murray se trouvaient du côté du spectre - décrit par la Cour dans le jugement Duguay - où [traduction] « aucune personne raisonnable n'aurait sincèrement pu croire que [des motifs raisonnables et probables d'arrestation] existaient. »Note de bas de page 177

Même si le cplc Paul et le cpl Murray pouvaient tenter de justifier leurs actes en se fondant sur l'article 105.07Note de bas de page 178 des ORFC, c'est-à-dire en déclarant qu'ils exécutaient les ordres de leur supérieur, la Cour d'appel fédérale a établi - dans l'arrêt Du-Lude c. Canada, Note de bas de page 179 soit une affaire dans laquelle quatre officiers (deux militaires et deux civils) avaient été chargés d'arrêter un membre des Forces canadiennes qui avait censément commis une infraction d'ordre militaire - que, même s'ils exécutaient les ordres de leur supérieur, « [c]es officiers n'exécutaient pas un devoir imposé par la loi [.] mais exerçaient plutôt le pouvoir discrétionnaire d'arrestation que l'on retrouve aux articles 154 et 156 de la Loi. »Note de bas de page 180

Donc, même s'ils reconnaissent l'existence de facteurs atténuants, tels qu'un manque de clarté possible en ce qui concerne l'arrestation et l'applicabilité de l'article 105.07 des ORFC et tels que la culture militaire qui prescrit que l'on doit suivre les ordres, les membres de la Commission concluent que la violation de l'article 9 de la Charte a été établie.

Une fois qu'il a été conclu qu'un acte entraîne la violation d'un droit garanti par la Charte, il convient de procéder à une analyse de l'article premier de la Charte. Cette disposition se lit comme suit :

La Charte canadienne des droits et libertés garantit les droits et libertés qui y sont énoncés. Ils ne peuvent être restreints que par une règle de droit, dans des limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse se démontrer dans la cadre d'une société libre et démocratique.

En faisant état de mesures prescrites « par une règle de droit » [« prescribed by law » dans la version anglaise], cette disposition indique clairement qu'un acte qui n'est pas autorisé par la loi ne pourra jamais être justifié aux termes de l'article premier, peu importe si cet acte peut sembler justifié ou si sa justification peut se démontrer. Les violations de la Charte qui découlent de l'initiative d'un policier agissant sans pouvoir juridique clair ne sont pas visées par l'exception prévue à l'article premier. Note de bas de page 181

CONCLUSION NO 19 DES MEMBRES DE LA COMMISSION

Les membres de la Commission concluent que le caporal-chef Paul et le caporal Murray n'avaient pas des motifs raisonnables et probables de procéder à l'arrestation du caporal Hamm et qu'une personne raisonnable n'aurait pas sincèrement pu croire que de tels motifs existaient. Par conséquent, les membres de la Commission concluent que la détention était arbitraire aux termes de l'article 9 de la Charte canadienne des droits et libertés.

(n) Droit de chacun d'être informé dans les plus brefs délais des motifs de son arrestation (alinéa 10a) de la Charte)

L'alinéa 10a) de la Charte fait état du droit de chacun, en cas d'arrestation ou de détention, d'être informé dans les plus brefs délais des motifs de son arrestation ou de sa détention. Note de bas de page 182

Lorsque le cpl Hamm avait demandé pourquoi on l'arrêtait, le cplc Paul lui avait répondu qu'il n'en avait [traduction] « aucune idée » et avait déclaré ceci : [traduction] « Il ne m'a jamais dit pourquoi je devais t'arrêter. » Le cplc Paul n'avait pas dit au cpl Hamm que l'adj Rice avait « ordonné » au cpl Hamm de se rendre à son bureau, étant donné que, comme il l'a déclaré, l'adj Rice ne lui avait pas dit de dire cela au cpl Hamm. Si le cplc Paul avait dit au cpl Hamm que l'adj Rice lui avait ordonné de l'amener au « travail » (terme que le cplc Paul a avoué, à l'enquêteur des Normes professionnelles en détachement, avoir peut-être dit), on aurait pu soutenir que le cpl Hamm, puisqu'il était en congé de maladie, aurait raisonnablement pu croire qu'il s'agissait d'un ordre manifestement illégitime, étant donné qu'il n'avait pas été donné personnellement par son commandant. Le même type de raisonnement pourrait s'appliquer même si le cplc Paul n'avait pas employé le mot « travail », puisque le cpl Hamm aurait raisonnablement pu conclure, compte tenu de l'ensemble des circonstances, qu'on le rappelait au service.

La Cour suprême du Canada a déclaré qu'un des objets du droit conféré par l'alinéa 10a) de la Charte - le droit d'être informé dans les plus brefs délais des motifs de son arrestation - est de faire en sorte que la personne détenue ou arrêtée obtienne des renseignements suffisants pour lui permettre de prendre une décision raisonnée de refuser de se soumettre à l'arrestation ou, subsidiairement, pour lui permettre de décider d'exercer ou non son droit à l'assistance d'un avocat. Note de bas de page 183 Le cplc Paul n'avait pu fournir au cpl Hamm les renseignements de base qui auraient permis de remplir cette condition.

L'arrestation du cpl Hamm avait été effectuée à la résidence de ce dernier, sans mandat. Le cpl Hamm avait dû demander aux policiers militaires procédant à son arrestation de lui lire ses droits, Note de bas de page 184 et on ne l'avait pas immédiatement informé des motifs de son arrestation, contrairement à ce qu'exigent l'alinéa 10a) de la Charte, l'article 105.08 Note de bas de page 185 des ORFC et le paragraphe 29(2) Note de bas de page 186 du Code criminel.

La même analyse de l'article premier de la Charte qui a été faite relativement à l'article 9 de la Charte doit être effectuée à nouveau ici. Là encore, en faisant état de mesures prescrites « par une règle de droit » [« prescribed by law » dans la version anglaise], l'article premier indique clairement qu'un acte qui n'est pas autorisé par la loi ne pourra jamais être justifié aux termes de l'article premier, peu importe si cet acte peut sembler justifié ou si sa justification peut se démontrer. Les violations de la Charte qui découlent de l'initiative d'un policier agissant sans pouvoir juridique clair ne sont pas visées par l'exception prévue à l'article premier. Note de bas de page 187

Le fait, pour les policiers militaires ayant procédé à l'arrestation du cpl Hamm, de ne pas l'avoir informé des motifs de son arrestation ne correspond pas à une mesure prescrite « par une règle de droit », puisque l'arrestation n'était pas autorisée par la loi. Les membres de la Commission sont donc d'avis que la violation de l'alinéa 10a) de la Charte ne peut être justifiée aux termes de l'article premier de la Charte.

CONCLUSION NO 20 DES MEMBRES DE LA COMMISSION

Les membres de la Commission concluent que le caporal Hamm n'a pas été informé dans les plus brefs délais des motifs de son arrestation, laquelle a été effectuée en violation de l'alinéa 10a) de la Charte canadienne des droits et libertés. Par conséquent, les membres de la Commission concluent que l'arrestation du caporal Hamm était illégitime.

o) Nécessité d'informer le caporal Hamm de la raison pour laquelle l'adjudant Rice souhaitait le voir

Les officiers et les militaires du rang des FC doivent obéir aux commandements et aux ordres légitimes de leurs supérieurs. Un officier ou un militaire du rang n'est pas en droit d'obéir à un commandement ou à un ordre qui est manifestement illégitime. Un ordre ou un commandement qui semble être, pour une personne possédant un jugement et une compréhension ordinaires, nettement illégal constitue un acte manifestement illégitime. Note de bas de page 188 Pour que la personne à qui l'ordre s'adresse puisse être en mesure de déterminer si l'ordre est manifestement illégitime, il faut que certains renseignements de base sur le contenu et l'objet de l'ordre lui soient communiqués.

En l'espèce, pour être en mesure de déterminer si l'ordre par lequel l'adj Rice lui enjoignait de se rendre au corps de garde était manifestement illégitime, le cpl Hamm avait le droit d'obtenir un certain nombre de renseignements de base. Par exemple, si l'ordre était un rappel au service parce que l'objet de cet ordre, ainsi que l'adj Rice l'a indiqué, était de régler la question de savoir si le cpl Hamm acceptait de participer au déploiement, on présumerait alors que le cpl Hamm connaissait l'article 16.01 des ORFC, selon lequel le rappel au service devait être ordonné personnellement par le commandant du cpl Hamm. Par conséquent, le cpl Hamm aurait pu être en droit de conclure que l'ordre était manifestement illégitime et violait à première vue le règlement. Toutefois, même ces renseignements de base n'avaient pas été communiqués au cpl Hamm puisque, comme l'adj Rice l'a lui-même déclaré, le cplc Paul et le cpl Murray ignoraient les motifs de l'arrestation et n'en avaient pas été informés. Le cplc Paul a lui-même déclaré qu'il ne savait pas si ce que l'adj Rice voulait ou avait demandé au cpl Hamm de faire était légitime. Note de bas de page 189

Ainsi que nous l'avons déjà mentionné, la Cour suprême du Canada a déclaré qu'un des objets du droit conféré par l'alinéa 10a) de la Charte est de faire en sorte que la personne détenue obtienne des renseignements suffisants pour lui permettre de prendre une décision raisonnée de refuser de se soumettre à l'arrestation. En d'autres termes, la personne détenue doit être en mesure de déterminer si la détention est légitime.

CONCLUSION NO 21 DES MEMBRES DE LA COMMISSION

Les membres de la Commission concluent que le caporal Hamm avait le droit de prendre une décision éclairée pour ce qui est de savoir si l'ordre donné par l'adjudant Rice était manifestement illégitime. Il était donc essentiel qu'on informe le caporal Hamm - qui, selon la note « C » accompagnant l'article 19.015 des Ordonnances et règlements royaux, pouvait désobéir à un commandement manifestement illégitime - de la raison pour laquelle l'adjudant Rice souhaitait qu'il se présente à son bureau.

p) Conclusion du grand prévôt adjoint (Normes professionnelles) portant que l'adjudant Rice avait agi dans les limites de ses attributions

Dans la lettre de règlement final datée du 2 mai 2002 qu'il avait fait parvenir à l'adj Rice, le GPA NP concluait que l'allégation selon laquelle l'adj Rice pouvait avoir abusé de son pouvoir Note de bas de page 190 en ordonnant, sans pouvoir légitime, l'arrestation du cpl Hamm n'avait pas été étayée. Le paragraphe 2.a.(9) du rapport se lisait comme suit.

[traduction]
Bien que le sgt Rice ait agi dans les limites de ses attributions, le fait qu'il ait décidé de la marche à suivre alors qu'il était [texte expurgé] a uniquement eu pour effet d'envenimer la situation. Une approche différente aurait pu permettre de résoudre la question d'une façon plus convenable, de sorte que l'arrestation n'aurait pas semblé nécessaire.

CONCLUSION NO 22 DES MEMBRES DE LA COMMISSION

Les membres de la Commission concluent que l'adjudant Rice a excédé les limites de ses attributions dans les circonstances et que, par conséquent, il a abusé de son autorité.

q) Solutions de rechange que l'adjudant Rice aurait pu envisager

De nombreux témoins ont indiqué aux membres de la Commission que, selon eux, l'arrestation était contre-indiquée et inutile dans les circonstances, compte tenu en particulier de [texte expurgé] de l'adj Rice, qui a été bien étayé par les souvenirs de plusieurs témoins. Même ce dernier a admis qu'il aurait à tout le moins été préférable d'attendre quelque peu et de consulter l'adjuc Gauvin avant de prendre quelque mesure que ce soit.

CONCLUSION NO 23 DES MEMBRES DE LA COMMISSION

Les membres de la Commission souscrivent à la conclusion du grand prévôt adjoint (Normes professionnelles) selon laquelle le fait que l'adjudant Rice ait agi [texte expurgé] a uniquement eu pour effet d'envenimer la situation. En adoptant une approche différente, il aurait pu régler la question d'une façon plus convenable.

r) Devoir du caporal-chef Paul de communiquer à l'adjudant Rice les renseignements qu'il avait obtenus du Dr Burke le 12 décembre 2000

Peu après l'arrivée du cplc Paul et du cpl Murray au domicile du cpl Hamm, celui-ci les avait informés que son médecin lui avait dit qu'il n'était pas tenu de se rendre au travail. Le cplc Paul avait parlé au médecin, qui lui avait dit la même chose. Le cplc Paul avait demandé au médecin de citer un règlement qui permettait au cpl Hamm de se soustraire à l'obligation de se rendre au détachement conformément aux ordres de l'adj Rice. Le Dr Burke n'ayant pas fait état d'un règlement dans un délai jugé convenable par le cplc Paul, le cpl Hamm avait alors été mis aux arrêts.

Le cplc Paul savait déjà que le congé de maladie du cpl Hamm était [texte expurgé], puisque ce dernier le lui avait dit le 7 décembre 2000 lorsque le Dr Burke lui avait remis une autorisation de congé de maladie.Note de bas de page 191 Ainsi, lorsqu'il avait reçu des instructions de l'adj Rice, le 12 décembre 2000, il savait que le congé de maladie du cpl Hamm était [texte expurgé] . Toutefois, compte tenu du fait que ce dernier lui avait confidentiellement communiqué ce renseignement personnel, les membres de la Commission concluent qu'aucune faute ne peut être imputée au cplc Paul pour ne pas avoir mentionné ce fait à l'adj Rice au moment où ce dernier lui avait donné ses instructions.

Malgré cela, le cplc Paul avait eu au moins deux occasions d'informer l'adj Rice que le congé de maladie du cpl Hamm était [texte expurgé] : (i) au domicile du cpl Hamm, après avoir parlé au Dr Burke et (ii) dans le bureau de l'adj Rice, lorsque celui-ci avait sermonné le cpl Hamm en sa présence. Le Dr Burke avait alors déjà communiqué ce renseignement médical au cplc Paul, de sorte qu'il n'aurait pas dû hésiter à le divulguer à l'adj Rice.

L'adj Rice a déclaré qu'il n'aurait pas demandé au cpl Hamm de participer au déploiement s'il avait su que ce dernier était en congé de maladie [texte expurgé]. Il n'aurait par conséquent probablement pas fait arrêter le cpl Hamm s'il avait été informé du motif du congé de maladie de ce dernier.

Au cours de son entrevue, l'adjum MacFarlane, soit le GPA NP-4 (adjum responsable des Normes professionnelles), a dit ce qui suit à l'enquêteur de la Commission, M. Elwood Johnston :

[traduction]
Je suis tout à fait d'accord avec vous, il s'agit d'un point important. Si ce renseignement (à savoir que le congé du cpl Hamm était [texte expurgé]) avait été communiqué, cela aurait jeté un éclairage nouveau sur cette affaire, et je crois que, si ce renseignement leur avait été communiqué à ce moment-là, ces cpls auraient alors dû à leur tour le communiquer à la chaîne de commandement. Je suis tout à fait d'accord avec vous : si j'étais leur superviseur, je serais passablement contrarié, étant donné que j'aurais alors détenu ce renseignement et que j'aurais été en mesure de prendre une décision logique. Ces renseignements que j'aurais dû détenir, ils ne m'auraient ainsi pas été communiqués.Note de bas de page 192

Même si l'adjum MacFarlane mettait l'accent sur ce que le Dr Burke pouvait avoir dit au cplc Paul, le fait est que ce dernier savait déjà que le congé du cpl Hamm était[texte expurgé] .

Les membres de la Commission ont demandé au maj Thobo-Carlsen ce qu'il pensait des actes du cplc Paul après qu'il eut parlé au Dr Burke, au domicile du cpl Hamm :

[traduction]
MEMBRE EMOND : Encore-là, si le sergent Rice avait obtenu ce renseignement, cela aurait eu pour effet de changer le scénario du tout au tout.

MAJOR THOBO-CARLSEN : C'est exact, oui. On aurait espéré que ce genre de renseignement eût été communiqué au sergent Rice de manière à ce qu'il puisse considérer à nouveau son ordre initial. Tout à fait. Note de bas de page 193

CONCLUSION NO 24 DES MEMBRES DE LA COMMISSION

Les membres de la Commission concluent que le caporal-chef Paul a eu à au moins deux reprises l'occasion d'informer l'adjudant Rice que le congé du caporal Hamm était [texte expurgé] : (i) au domicile du caporal Hamm, après avoir parlé au Dr Burke et (ii) dans le bureau de l'adjudant Rice, lorsque ce dernier a sermonné le caporal Hamm en sa présence.

CONCLUSION NO 25 DES MEMBRES DE LA COMMISSION

Les membres de la Commission concluent que, après avoir parlé au Dr Burke à la résidence du caporal Hamm, le caporal-chef Paul aurait dû aviser l'adjudant Rice que le caporal Hamm prenait un congé [texte expurgé] ou que des questions avaient été soulevées à l'égard de la nature de son congé de maladie, de manière à obtenir la confirmation que l'arrestation était toujours justifiée.

(s) Prise de notes par le caporal-chef Paul

Le cplc Paul a omis de consigner dans ses notes la conversation qu'il avait eue avec le Dr Burke et la raison que le cpl Hamm avait fournie, alors qu'il était encore chez lui, pour refuser de se rendre de son propre gré au bureau de l'adj Rice; il avait cependant consigné, dans un rapport dactylographié ultérieurement, la raison que le cpl Hamm avait donnée au corps de garde. Certains détails qu'il avait consignés dans ses notes manuscrites contredisaient certains détails figurant dans ses rapports ultérieurs. Les documents étaient contradictoires en ce qui a trait à certains actes et à certaines déclarations, tels que les motifs d'arrestation communiqués au cpl Hamm. Le cplc Paul avait, dans un de ces documents, écrit que le cpl Hamm avait, alors qu'il était encore à son domicile, renoncé à ses droits aux termes de la Charte, ce qui était inexact selon le cpl Hamm. Ces actes n'étaient pas conformes aux meilleures pratiques policières.

L'enquêteur des Normes professionnelles en détachement a interrogé le cplc Paul au sujet de la conversation qu'il avait eue avec le Dr Burke au domicile du cpl Hamm, mais il n'a posé aucune question en ce qui concerne son omission de mentionner cette conversation dans ses notes manuscrites ou ses rapports ultérieurs. Le rapport d'enquête laissait plutôt entendre que les notes du cplc Paul étaient satisfaisantes; on y faisait uniquement remarquer que les notes manuscrites du cplc Paul correspondaient à ce que celui-ci avait déclaré au cours de son entrevue. Ce qui était exact, puisqu'on n'avait posé au cplc Paul aucune question relativement aux omissions ou aux contradictions figurant dans ses notes et qu'on ne lui avait demandé aucune explication à cet égard.

Le rapport d'enquête indiquait ce qui suit, sans faire mention des omissions susmentionnées :

[traduction]
Note de l'enquêteur : les notes du cplc Paul portant sur l'incident du 12 décembre 2000 ont été examinées; elles figurent dans les dossiers du GPA NP. Le contenu des notes correspondait aux déclarations faites par le cplc Paul devant le SNEFC et devant moi. Note de bas de page 194

Le rapport d'enquête des Normes professionnelles indiquait, relativement à l'entrevue du cplc Paul, que, [traduction] « au cours de [la] conversation [de ce dernier] avec le Dr Burke, il n'avait pas été fait mention d'un congé [texte expurgé] . » Note de bas de page 195 Toutefois, le rapport d'enquête ne faisait aucunement mention du fait que l'enquêteur avait écouté l'entrevue du cplc Paul avec les enquêteurs du SNEFC et qu'il devait donc ainsi avoir appris que ce dernier avait admis qu'il savait déjà, avant l'incident, que le congé du cpl Hamm était [texte expurgé] Note de bas de page 196, ni du fait que le cplc Paul avait omis de mentionner dans ses notes la conversation qu'il avait eue avec le Dr Burke.

Le Bulletin de politique de la police traitant des carnets de notes et de la procédure de prise de notes, daté de janvier 1998 et produit pour le compte du CEMD, avait été signé par le GPFC. Le commandant de l'esc de SEPM de la 4e Escadre Cold Lake avait reçu le bulletin, dans lequel il est indiqué que son objet est de fournir des directives concernant cet aspect essentiel du travail des policiers militaires qu'est la prise de notes. On y fait état de l'importance de prendre des notes [traduction] « qui relatent en détails tout incident ». On y indique que les policiers militaires doivent prendre des notes claires, concises et compréhensibles et doivent être en mesure de bien expliquer toutes les inscriptions et d'en préciser l'importance.

En outre, l'annexe « A » du chapitre 7 des Politiques et procédures techniques de la police militaire, intitulée « Outils d'enquête : prise de notes de la PM », précise les pratiques de la police militaire en ce qui a trait à la prise de notes. On y indique que la prise de notes détaillées et complètes est essentielle. Ces exigences correspondent aux meilleures pratiques et procédures d'autres organismes policiers. Tous les policiers militaires doivent s'efforcer de produire des notes policières de la plus haute qualité.

Selon cette politique, le policier militaire doit, pour être en mesure d'évaluer la pertinence des renseignements, savoir quels renseignements sont nécessaires aux fins de l'exercice d'une fonction policière particulière. Par exemple, le policier militaire doit connaître la loi et les éléments permettant de prouver la perpétration d'une infraction particulière ainsi que la procédure applicable à une technique d'enquête particulière. Il incombe à chaque policier militaire de se familiariser avec ce type de renseignements. On peut par ailleurs lire ce qui suit à l'annexe « A » :

avant de clore l'entrée dans le carnet, une bonne règle à adopter est sa révision et son évaluation en fonction de la question « Est-ce que j'ai obtenu chaque élément d'information pertinent? » [.]

CONCLUSION NO 26 DES MEMBRES DE LA COMMISSION

Les membres de la Commission concluent que les notes et documents établis par le caporal-chef Paul relativement à l'incident étaient insuffisants et ne se conformaient pas aux meilleures pratiques policières. L'omission du caporal-chef Paul de consigner, dans ses notes ou dans tout rapport ultérieur, soit le fait qu'il avait eu une conversation avec le Dr Burke soit les détails de cette conversation, constituait une erreur grave.

(3) Recommandations des membres de la Commission: Questions 1 & 2

Les articles 3 et 4 du chapitre 3 des Politiques et procédures techniques de la police militaire, intitulé « Code de déontologie de la PM et le Conseil de révision des attestations de PM », se lisent comme suit :

Les recommandations relatives aux questions nos 1 et 2 visent essentiellement l'éducation et la formation. Le cplc Paul a indiqué, au cours de son entrevue avec les Normes professionnelles, qu'il n'avait préalablement effectué que cinq arrestations. Note de bas de page 197 Les membres de la Commission font donc remarquer qu'il se peut qu'un manque d'expérience ait été un facteur ayant eu une incidence sur les événements survenus le jour de l'arrestation du cpl Hamm.

RECOMMANDATION NO 1 DES MEMBRES DE LA COMMISSION

Les membres de la Commission recommandent que, pour assurer le maintien de normes policières élevées, les policiers militaires soient formés de manière à connaître, à respecter et à pleinement protéger les droits des particuliers et à comprendre et à respecter les règles de droit régissant l'exercice du pouvoir d'arrestation.


RECOMMANDATION NO 2 DES MEMBRES DE LA COMMISSION

Les membres de la Commission recommandent que l'adjudant Rice reçoive, si ce n'est déjà fait, des directives quant aux éléments et aux exigences d'une arrestation en bonne et due forme et quant aux droits des suspects mis en état d'arrestation.


RECOMMANDATION NO 3 DES MEMBRES DE LA COMMISSION

Les membres de la Commission recommandent que le grand prévôt des Forces canadiennes prenne des mesures contre l'adjudant Rice pour abus de pouvoir.


RECOMMANDATION NO 4 DES MEMBRES DE LA COMMISSION

Les membres de la Commission recommandent que l'adjudant Rice reçoive de la formation supplémentaire en gestion.


RECOMMANDATION NO 5 DES MEMBRES DE LA COMMISSION

Les membres de la Commission recommandent que le caporal-chef Paul et le caporal Murray reçoivent de la formation supplémentaire au titre du pouvoir d'arrestation des policiers militaires, du droit applicable et des Politiques de la police militaire régissant l'exercice du pouvoir d'arrestation et la prise de notes.


RECOMMANDATION NO 6 DES MEMBRES DE LA COMMISSION

Les membres de la Commission recommandent que le grand prévôt des Forces canadiennes prenne des mesures contre le caporal-chef Paul et le caporal Murray pour avoir illégitimement arrêté le caporal Hamm, étant donné qu'ils n'avaient pas de motifs raisonnables et probables avant l'arrestation et qu'ils ont violé le droit du caporal Hamm - garanti par l'alinéa 10a) de la Charte - d'être informé dans les plus brefs délais des motifs de son arrestation.

B. Question no 3 : La remise en liberté du caporal Hamm par l'adjudant-chef Gauvin était-elle opportune et légitime?

Table des matières

B. Question no 3 : La remise en liberté du caporal Hamm par l'adjudant-chef Gauvin était-elle opportune et légitime?

  1. Conclusions et recommandations des membres de la Commission : question no 3

(1) Conclusions des membres de la Commission and Recommandations: Issue 3

Vers 13 h, le 12 décembre 2000, l'adjuc Gauvin avait demandé qu'on amène le cpl Hamm à son bureau. L'adj Rice, qui était également présent, avait peu pris part à la conversation.

Une fois la conversation terminée, l'adjuc Gauvin avait remis en liberté le cpl Hamm et avait ordonné à un policier militaire de le raccompagner chez lui.

Le GPA NP a conclu que, aux termes de l'article 105.12 des ORFC (Libération d'une personne arrêtée sauf si les conditions régissant le maintien sous garde sont satisfaites), c'était le cplc Paul qui aurait dû remettre en liberté le cpl Hamm et non l'adjuc Gauvin. Le paragraphe 158(1) de la LDN et l'article 105.12 des ORFC indiquent clairement que la personne qui remet un prévenu en liberté doit être le policier qui a procédé à l'arrestation. Ces deux dispositions précisent que « [d]ès que les circonstances le permettent, la personne effectuant une arrestation sous le régime de la présente loi est tenue de remettre en liberté la personne arrêtée [.] ». Le GPA NP a indiqué que l'adjuc Gauvin devait être informé des exigences touchant la remise en liberté des personnes arrêtées.

CONCLUSION NO 27 DES MEMBRES DE LA COMMISSION

Les membres de la Commission concluent que l'adjudant-chef Gauvin n'avait pas le pouvoir de remettre le caporal Hamm en liberté. En agissant ainsi, il n'a pas respecté les principes énoncés au paragraphe 158(1) de la Loi sur la défense nationale et à l'article 105.12 des Ordonnances et règlements royaux. L'adjudant-chef Gauvin aurait dû faire appel au caporal-chef Paul pour remettre le caporal Hamm en liberté.


CONCLUSION NO 28 DES MEMBRES DE LA COMMISSION

Les membres de la Commission concluent que la mesure prise en conformité avec la directive contenue dans la lettre de règlement final du grand prévôt adjoint (Normes professionnelles) pour informer l'adjudant-chef Gauvin des exigences applicables à la libération des prévenus était appropriée et suffisante dans les circonstances.

QUESTION No 4 : L'ADJUDANT-CHEF GAUVIN A-T-IL, LE 12 DÉCEMBRE 2000 DANS SON BUREAU, TENTÉ, NOTAMMENT EN FAISANT USAGE D'INTIMIDATION, DE DISSUADER LE CAPORAL HAMM DE DÉPOSER UNE PLAINTE À L'ÉGARD DE SON ARRESTATION?

Table des matières

C. Question no 4 : L'adjudant-chef Gauvin avait-il, le 12 décembre 2000 dans son bureau, tenté, notamment en faisant usage d'intimidation, de dissuader le caporal Hamm de déposer une plainte à l'égard de son arrestation?

  1. Conclusions et recommandations des membres de la Commission : question no 4

(1) Conclusions et recommandations des membres de la Commission : question no 4

Dans le courriel initial qu'il avait fait parvenir à l'adjuc Galway le matin du 13 décembre 2000, l'adj Hamm avait mentionné qu'on avait peut-être tenté d'intimider le cpl Hamm ou de le dissuader de déposer une plainte formelle, au cours d'une réunion qui avait eu lieu dans le bureau de l'adjuc Gauvin le jour de l'arrestation. L'enquête des Normes professionnelles lancée par suite de la plainte déposée par l'adj Hamm avait pour objet d'examiner si l'adjuc Gauvin [traduction] « pouvait avoir intimidé ou tenté d'intimider le cpl Hamm, lequel s'était plaint de la conduite des policiers militaires qui avaient ordonné son arrestation et procédé à celle-ci. »Note de bas de page 198.

Le cpl Hamm a dit à la Commission que certains des actes accomplis et certaines des déclarations faites par l'adjuc Gauvin au cours de la réunion tenue dans le bureau de ce dernier, le 12 décembre 2000, l'avaient effrayé et lui avaient fait craindre que des représailles fussent exercées à son endroit. Il croyait que le message que l'adjuc Gauvin tentait de lui transmettre était qu'il voulait que cette affaire soit réglée sans recourir à l'extérieur. Les actes et déclarations qui l'auraient inquiété étaient notamment les suivants :

  1. l'acte par lequel l'adjuc Gauvin avait [traduction] « désarrêté » le cpl Hamm;
  2. l'adjuc Gauvin avait déclaré, en pointant le cpl Hamm du doigt : [traduction] « Je suis le chef et tu n'es que caporal. Jusqu'où as-tu l'intention de pousser cette affaire? »;
  3. l'adjuc Gauvin avait dit au cpl Hamm que, s'il voulait se plaindre, il devait agir par son entremise.

L'adjuc Gauvin a dit aux membres de la Commission qu'il avait décidé de tenir cette réunion pour que le cpl Hamm raconte ce qui était arrivé et, peut-être, pour convaincre ce dernier de s'excuser auprès de l'adj Rice pour sa conduite, espérant ainsi clore l'incident. Il a admis qu'il avait dit au cpl Hamm : [traduction] « Je te ‹ désarrête › », ajoutant cependant qu'il avait fait cela pour dédramatiser la situation. Il a indiqué qu'il avait probablement dit au cpl Hamm qu'il voulait régler l'affaire immédiatement et sans recourir à l'extérieur. L'adjuc Gauvin a également reconnu qu'il avait peut-être à l'occasion employé un langage offensant. Il a toutefois soutenu qu'il n'avait pas voulu intimider le cpl Hamm ni le dissuader de déposer une plainte. L'adjuc Gauvin a également admis qu'il avait probablement dit [traduction] « je suis le chef et tu n'es que caporal », mais il ne se rappelait pas avoir dit [traduction] « jusqu'où as-tu l'intention de pousser cette affaire? » En disant cela, il cherchait uniquement à faire comprendre que c'était lui qui était chargé de la discipline, et il espérait apaiser les esprits de manière à pouvoir discuter calmement de la situation. Il a rétrospectivement convenu qu'il n'aurait peut-être pas dû employer certains mots. Il a toutefois souligné que tous ses actes et commentaires, même l'emploi du terme [traduction] « désarrêter », visaient uniquement à désamorcer le conflit.

Dans la lettre de règlement final qu'elle avait été envoyée à l'adjuc Gauvin, le GPA NP faisait remarquer que l'adjudant-chef avait joué un rôle d'ordre mineur dans l'incident et que la façon dont il avait réagi à la situation, après que l'adj Rice l'eut mis au courant des événements, était raisonnable. En sa qualité de supérieur à la fois de l'adj Rice et du cpl Hamm, l'adjuc Gauvin avait à juste titre demandé aux deux militaires d'expliquer les raisons de leurs comportements respectifs. Le GPA NP a conclu que, selon l'enquête des Normes professionnelles et celle du SNEFC, rien n'étayait l'allégation selon laquelle l'adjuc Gauvin pouvait avoir intimidé ou tenté d'intimider le cpl Hamm.

Malgré certaines différences en ce qui a trait aux détails, certaines paroles ou certains gestes de l'adjuc Gauvin étaient susceptibles d'être perçus par un subalterne comme des paroles ou des gestes inquiétants, particulièrement dans le cas du cpl Hamm, qui vivait déjà, pour d'autres motifs, des moments difficiles.

L'adjuc Gauvin a déclaré qu'il avait remis en liberté le cpl Hamm pour tenter de dédramatiser la situation. Même si le cpl Hamm croyait que l'adjuc Gauvin avait agi ainsi pour tenter de l'intimider, les membres de la Commission ne peuvent conclure, selon la prépondérance des probabilités, que l'adjuc Gauvin cherchait à intimider le cpl Hamm.

CONCLUSION NO 29 DES MEMBRES DE LA COMMISSION

Les membres de la Commission concluent que, d'après l'ensemble des circonstances, notamment le fait que le caporal Hamm avait des difficultés et qu'il venait de se faire arrêter par ses pairs, les commentaires et actes de l'adjudant-chef Gauvin au cours de l'entretien qui avait eu lieu dans son bureau avaient très bien pu effrayer le caporal Hamm. Toutefois, les membres de la Commission n'ont pu conclure, selon la prépondérance des probabilités, que l'adjudant-chef Gauvin avait voulu intimider ou tenté d'intimider le caporal Hamm pour le dissuader de porter plainte.


CONCLUSION NO 30 DES MEMBRES DE LA COMMISSION

Les membres de la Commission concluent que l'adjudant-chef Gauvin aurait dû employer un langage plus correct et que ses commentaires révélaient de piètres pratiques policières et une mauvaise administration policière.

QUESTION No 5 : LES DROITS DES PLAIGNANTS ONT-ILS ÉTÉ NIÉS EN RAISON DU NON-RESPECT DE LA PARTIE IV DE LA LOI SUR LA DÉFENSE NATIONALE, PAR SUITE DU CLASSEMENT DES PLAINTES À TITRE DE PLAINTES INTERNES?

Table des matières

D. Question no 5 : Les droits des plaignants ont-ils été niés en raison du non-respect de la partie IV de la Loi sur la défense nationale, par suite du classement des plaintes à titre de plaintes « internes »?

  1. Conclusions et recommandations des membres de la Commission : question no 5

    1. Classement de la plainte de l'adjudant Hamm à titre de plainte « interne »
    2. Effets possibles de la désignation de l'enquête comme enquête « interne » sur les droits des plaignants et des policiers militaires en cause

(1) Conclusions des membres de la Commission and Recommandations : Issue 5

a) Classement de la plainte de l'adjudant Hamm à titre de plainte « interne »

Le 3 janvier 2001, le GPA NP (le lcol Carey) signait une note à l'intention de l'adj Bureau, l'informant que le dossier relatif aux infractions au Code de déontologie de la police militaire censément commises par le cplc Paul, le cpl Murray, l'adj Rice et l'adjuc Gauvin au titre de l'arrestation du cpl Hamm étaient [traduction] « en suspens ». On indiquait par ailleurs qu'il s'agissait d'une [traduction] « affaire interne ».

Le 4 septembre 2001 est la date à laquelle la Commission a pour la première fois entendu parler de la plainte pour inconduite que l'adj Hamm avait déposée le 14 décembre 2000. La Commission a reçu du surint Grabb, cmdt DED SNEFC, une lettre datée du 30 août 2001 dans laquelle ce dernier demandait officiellement à la Commission de procéder à [traduction] « un examen complet de la plainte, de l'enquête et des questions » connexes à son enquête sur la plainte de l'adj Hamm.

Le paragraphe 250.21(2) de la LDN stipule que le destinataire d'une plainte pour inconduite doit veiller à ce qu'en soient avisés, « dans les meilleurs délais », la présidente et le GPFC. Ainsi, le 9 novembre 2001, la présidente a envoyé au GPA NP (le lcol Carey) une lettre concernant l'omission d'aviser la Commission de la plainte de l'adj Hamm et des enquêtes qui avaient été effectuées ou envisagées relativement à cette plainte.

La présidente faisait remarquer que toute plainte d'arrestation illégitime produite par un policier militaire constituait de toute évidence une plainte pour inconduite au sens du paragraphe 250.18(1) de la LDN. Par conséquent, on aurait dû, peu après la réception de la plainte de l'adj Hamm par le bureau du GPA NP en décembre 2000, aviser la présidente de cette plainte. La présidente demandait au GPA NP (le lcol Carey) d'expliquer pour quelle raison on n'avait pas satisfait aux exigences législatives et affirmait s'inquiéter du fait que l'omission de signifier les avis nécessaires semblait indiquer que la plainte ferait l'objet d'une enquête [traduction] « interne ». En l'espèce, si la plainte n'avait pas été portée à l'attention de la Commission de manière indépendante, elle n'aurait pas fait l'objet d'une enquête ni de la surveillance de la Commission.

La série de documents initialement reçue comprenait une copie de la lettre de la présidente. Sur cette copie, le GPA NP (le lcol Carey) avait, le 14 novembre 2001, écrit une note destinée à [traduction] « l'adjum », lui demandant de rédiger à l'intention de la Commission une ébauche de lettre indiquant qu'un accusé de réception avait été envoyé aux policiers militaires en cause et au plaignant en décembre 2000, peu après la réception de la plainte, et que l'omission d'aviser la Commission constituait une erreur. Les notes du GPA NP se terminaient par [traduction] « Tenez-vous-en là. » Dans une autre lettre datée du 15 novembre 2001, le GPA NP (le lcol Carey) s'excusait :

[traduction]
[.] d'avoir « omis » d'inclure la CPPM (Commission) dans la liste de distribution de ce dossier des Normes professionnelles. Je vous assure que notre bureau a lancé à cet égard une enquête sur les questions soulevées par l'adj Hamm relativement à la conduite de policiers militaires. L'enquêteur des Normes professionnelles est le sergent Claude Dussault, un membre des Normes professionnelles détaché par la GRC. Dorénavant, la CPPM sera incluse dans la liste de distribution aux fins de toute correspondance.

Un des documents joints à la lettre du lcol Carey du 15 novembre 2001 était intitulé [traduction] « RECOMMENCER - Avis d'enquête à tous » et renvoyait au dossier DPM PS 2120-2-3/TD 088-00, soit le numéro de dossier de l'enquête des Normes professionnelles relatif à la plainte de l'adj Hamm. On informait les policiers militaires en cause et le plaignant que l'enquête du SNEFC était terminée et qu'on allait reprendre l'enquête des Normes professionnelles relativement aux allégations figurant dans la plainte initiale. Le titre de la lettre faisait de nouveau référence à [traduction] « l'enquête interne des Normes professionnelles ».

Le 3 décembre 2001, la présidente a écrit de nouveau au GPA NP (le lcol Carey) pour lui demander des explications au sujet du classement de l'affaire à titre d'affaire [traduction] « interne ».

Le 17 décembre 2002, l'enquêteur de la Commission, M. Elwood Johnston, a interrogé l'adjum MacFarlane. Celui-ci a présenté des observations sur le titre [traduction] « Enquêtes internes ». Il a indiqué que, de manière générale, la plainte qui émane de la section de la police militaire (par exemple, la chaîne de commandement) est rangée parmi les plaintes [traduction] « internes ». S'il s'agit d'une plainte publique, elle est immédiatement déférée à la Commission. Il a indiqué que cette décision revenait au GPA NP, qui se fondait sur les circonstances de chaque cas, et que cette pratique serait maintenue. Si le GPA NP estime que la Commission devrait participer à une enquête « interne » ou en être informée, une lettre lui est alors envoyée. L'adjum MacFarlane a précisé que toutes les plaintes publiques continueraient systématiquement à être déférées à la Commission.

Toutefois, les commentaires de l'adjum MacFarlane n'expliquent pas la raison pour laquelle la Commission n'a pas été avisée de cette plainte pour inconduite alors que la LDN prévoit expressément que la Commission doit être informée de toutes les plaintes pour inconduite. Ce type de plainte ne correspond pas uniquement aux plaintes déposées par des particuliers par opposition à des membres des FC, à des policiers militaires ou à des employés du MDN. Le paragraphe 250.18(l) de la LDN précise que « quiconque » peut déposer une plainte sur la conduite d'un policier militaire.

Dans une lettre datée du 10 janvier 2002, le GPA NP (le lcol Carey) répondait à la lettre de la présidente datée du 3 décembre 2001. Le GPA NP indiquait que la [traduction] « mention ‹ enquête interne ›[.] avait été faite par mégarde et que l'erreur avait été corrigée depuis. » Par ailleurs, le GPA NP a expliqué au directeur exécutif de la Commission, M. Robert A. MacDougall, que les mêmes enquêteurs étaient chargés de faire enquête sur les plaintes internes et sur les plaintes publiques. Le GPA NP a en outre expliqué que, au moment où l'adj Hamm avait déposé sa plainte, les [traduction] « enquêtes internes » étaient affichées dans la fenêtre contextuelle utilisée pour classer les plaintes. Pour qu'une plainte soit rangée parmi les « plaintes publiques » dans le système du GPA NP, la macrocommande devait être modifiée manuellement. La Commission n'a pas connaissance de changements, s'il en est, qui ont été apportés pour remédier à la situation à l'avenir.

Le 22 janvier 2003, M. Tom Pedersen, directeur des opérations de la Commission, a interrogé l'adjum (à la retraite) Rutter au téléphone. Ce dernier avait signé l'ordre initial d'attribution des tâches des Normes professionnelles daté du 14 décembre 2000 et portant la mention enquête [traduction] « interne ». L'adjum Rutter a déclaré que les plaintes pouvaient être rangées, dans le système informatisé utilisé par les Normes professionnelles, soit parmi les plaintes [traduction] « internes », soit parmi les plaintes [traduction] « publiques », soit parmi les plaintes où il y avait eu [traduction] « règlement informel ». Il a également indiqué que, étant donné que le GPA NP (le lcol Carey) avait signé la lettre datée du 15 décembre 2000 par laquelle elle informait les policiers militaires en cause de la tenue de l'enquête des Normes professionnelles, c'était vraisemblablement elle qui avait rangé cette affaire parmi les affaires [traduction] « internes ». Il croyait que, étant donné qu'on s'occupait de ce type de plaintes depuis peu de temps, le classement avait été effectué par mégarde. L'adjum Rutter n'avait aucun souvenir personnel du classement de cette plainte particulière.

CONCLUSION NO 31 DES MEMBRES DE LA COMMISSION

Les membres de la Commission concluent que les explications fournies dans la correspondance expédiée par le grand prévôt adjoint (Normes professionnelles) quant aux raisons pour lesquelles la plainte de l'adjudant Hamm avait été désignée comme une affaire « interne » étaient insatisfaisantes.


CONCLUSION NO 32 DES MEMBRES DE LA COMMISSION

Les membres de la Commission concluent, selon la prépondérance des probabilités, que la désignation de l'enquête comme enquête « interne » était une erreur, étant donné l'absence de preuve claire du contraire.

(b) Effets possibles de la désignation de l'enquête comme enquête « interne » sur les droits des plaignants et des policiers militaires en cause

L'article 250.21 de la LDN, qui indique quelles personnes doivent être avisées d'une plainte pour inconduite, ne fait pas état des effets possibles d'une erreur de classement. La Commission devrait être immédiatement avisée de toute plainte pour inconduite qui touche l'exercice de fonctions de nature policière et qui est visée par la partie IV de la LDN, peu importe d'où elle émane.

Si les plaintes pour inconduite qui sont portées à l'attention du GPFC soit par l'entremise de la chaîne de commandement de la police militaire, soit de toute autre façon, sont rangées parmi les plaintes « internes », le plaignant peut ne jamais être informé de son droit de faire examiner sa plainte pour inconduite par la Commission, auquel cas il ne sera pas en mesure d'exercer ce droit. Le plaignant et la personne visée par la plainte peuvent par ailleurs perdre le droit de faire superviser l'enquête sur la plainte par la Commission à toutes les étapes; ils peuvent également perdre leur droit éventuel de faire examiner la plainte par la Commission en tant qu'enquête d'intérêt public ou de voir celle-ci convoquer une audience.

CONCLUSION NO 33 DES MEMBRES DE LA COMMISSION

Les membres de la Commission concluent que, en classant erronément les plaintes comme plaintes « internes » plutôt que comme plaintes pour inconduite visées à la partie IV, on risque de nier d'importants droits accordés par la loi aux plaignants et aux personnes mises en cause.


RECOMMANDATION NO 7 DES MEMBRES DE LA COMMISSION

Les membres de la Commission recommandent que le grand prévôt des Forces canadiennes mette en œuvres des mesures pour que le classement et le traitement mal à propos des plaintes ne se reproduisent plus. Le grand prévôt des Forces canadiennes devrait aviser la Commission d'examen des plaintes des mesures qui auront été prises pour protéger les droits des plaignants à cet égard et des procédures qui auront été mises en place aux fins du classement des plaintes.

QUESTION No 6 : LE GRAND PRÉVÔT ADJOINT (NORMES PROFESSIONNELLES) S'EST-ELLE CONVENABLEMENT OCCUPÉE DE LA PLAINTE DE L'ADJUDANT HAMM? - LE CAPORAL HAMM ET L'ADJUDANT HAMM ONT-ILS ÉTÉ TRAITÉS ÉQUITABLEMENT APRÈS LE DÉPÔT D'UNE PLAINTE PAR CE DERNIER?

Table des matières

E. Question no 6 : Le grand prévôt adjoint (Normes professionnelles) s'est-elle convenablement occupée de la plainte de l'adjudant Hamm?

Le caporal Hamm et l'adjudant Hamm avaient-ils été traités équitablement après le dépôt d'une plainte par ce dernier?

  1. Conclusions et recommandations des membres de la Commission : question no 6

    1. Enquête du Service national des enquêtes des Forces canadiennes
    2. Enquête des Normes professionnelles
    3. Traitement de la plainte de l'adjudant Hamm par le grand prévôt adjoint (Normes professionnelles) : le processus d'enquête
    4. Traitement de la plainte de l'adjudant Hamm par le grand prévôt adjoint (Normes professionnelles) : les conclusions

      1. Perpétration d'infractions d'ordre militaire par le caporal Hamm
      2. Allégation portant que le caporal Hamm avait induit l'adjudant Hamm en erreur
    5. L'adjudant Hamm avait-il été traité équitablement après avoir déposé sa plainte?

      1. Conditions pour le dépôt d'une plainte et obligation de porter plainte
      2. L'adjudant Hamm fait part de ses préoccupations à la chaîne de commandement
      3. L'adjudant Hamm reçoit des conseils
    6. Le caporal Hamm avait-il été traité équitablement après que l'adjudant Hamm eut déposé sa plainte?

      1. Motifs de la suspension du caporal Hamm
      2. Raisons contradictoires pour la suspension des attestations du caporal Hamm

(1) Conclusions des membres de la Commission and Recommandations : Issue 6

a) Enquête du Service national des enquêtes des Forces canadiennes

La manière dont le SNEFC a conduit son enquête ne figurait pas dans la liste des six questions à l'étude dans le cadre de la présente enquête d'intérêt public. Malgré cela, l'enquête du SNEFC a été minutieusement examinée au cours de l'enquête d'intérêt public menée par la Commission. Les membres de la Commission estimaient par conséquent qu'il était important de présenter quelques observations. Les membres de la Commission sont d'avis que les enquêteurs du SNEFC, le capt Pineau et le cplc Rivard, ont effectué une enquête équitable et professionnelle. Les membres de la Commission n'avaient pas de préoccupations majeures en ce qui a trait à l'enquête et estimaient que le SNEFC avait conduit son enquête de manière satisfaisante.

(b) Enquête des Normes professionnelles

Le GPA NP a, le 14 décembre 2000, ordonné la tenue d'une enquête sur la plainte de l'adj Hamm, peu de temps après avoir été avisé de la plainte. On a déclaré que la question fondamentale était celle de savoir si l'un ou l'autre des quatre policiers militaires en cause, l'adjuc Gauvin, l'adj Rice, le cplc Paul ou le cpl Murray, avait enfreint le Code de déontologie de la police militaire ou les Politiques et procédures techniques de la police militaire. L'enquête avait été laissée en suspens durant un certain nombre de mois, en attendant la fin de l'enquête du SNEFC. L'adj Rice avait par la suite été acquitté de l'accusation unique porté contre lui par suite de la recommandation formulée dans le rapport d'enquête du SNEFC. Les Normes professionnelles ont repris l'enquête le 31 octobre 2001. Une fois l'enquête terminée, un rapport a été soumis au GPA NP le 21 février 2002.

Le GPA NP avait envoyé des lettres de règlement final aux quatre policiers militaires en cause ainsi qu'à l'adj Hamm et au cpl Hamm. Comme nous l'avons déjà indiqué, l'enquête des Normes professionnelles a été menée par le sgt Dussault, un membre de la GRC détaché auprès du MDN. L'enquête était en tout temps, selon l'entente de détachement, [traduction] « sous la direction, le contrôle et la supervision du GPA NP et selon ses instructions. » Note de bas de page 199.

Le bureau du GPA NP a donné des instructions et des conseils à l'enquêteur et a, en bout de ligne, examiné le rapport de l'enquêteur et donné suite à ce rapport. De nombreuses déclarations et conclusions figurant dans le rapport d'enquête ont été incorporées textuellement dans les lettres de règlement final du GPA NP. Le sgt Dussault a déclaré aux membres de la Commission qu'il avait consulté à la fois le lcol Carey (le GPA NP) et l'adjum MacFarlane (l'adjudant-maître responsable des enquêtes des Normes professionnelles) au cours de son enquête sur la plainte de l'adj Hamm et qu'il leur avait fait rapport de ses conclusions.

L'enquêteur des Normes professionnelles en détachement semble ne pas avoir soumis de plan d'enquête même si on lui avait donné pour instruction d'en produire un. L'enquêteur a déclaré aux membres de la Commission que son point de contact avait été, au cours de l'enquête, l'adjum MacFarlane. Toutefois, la nature et l'orientation de l'enquête étaient, pour l'essentiel, laissé à sa discrétion. Il a déclaré ce qui suit aux membres de la Commission :

[traduction] Fondamentalement, ils me confient l'enquête et je mène celle-ci. Je connais mes limites, de sorte que, si j'ai des questions, je demande des renseignements. Je demanderai l'assistance d'un avocat si j'ai besoin d'être guidé, mais, de manière générale, je mène l'enquête, je soumets le rapport, je discute des conclusions et, si quelque chose survient en cours de route, alors, oui, il se peut que nous ayons une discussion. Mais on ne m'a donné aucune directive précise. Note de bas de page 200

Il a également déclaré aux membres de la Commission qu'on n'avait, au cours de l'enquête, pas demandé de conseils juridiques ou d'avis juridiques à l'égard de quelque question que ce soit. Note de bas de page 201

L'enquêteur des Normes professionnelles en détachement a par ailleurs dit aux membres de la Commission que, après avoir entendu les enregistrements des entrevues menées par le SNEFC et avant d'interroger les témoins, il avait conclu qu'il semblait que le cpl Hamm avait commis des infractions d'ordre militaire relativement à l'incident du 12 décembre 2000. Il savait également que le maj Thobo-Carlsen était d'avis que le SNEFC n'avait pas examiné la conduite du caporal Hamm ni n'avait mentionné dans son rapport les infractions commises par le cpl Hamm :

[traduction] Une des choses dont je m'étais rendu compte en réécoutant les enregistrements, c'était que le SNE détenait tous les renseignements, et les conclusions - Un des éléments tenait au fait qu'il était censé enquêter sur ce qui était arrivé d'après le point de vue du caporal Hamm, du sergent Rice, du caporal Murray et du caporal Paul, ce qui signifie que - c'est ce que j'ai cru comprendre - si le caporal Hamm avait commis un acte illicite, cela aurait dû faire surface au cours de l'enquête et avoir été mentionné dans le rapport. Je savais également que, lorsque les enquêteurs du SNE avaient rencontré le major - dont j'oublie le nom - à Cold Lake, on avait convenu que l'enquête porterait sur toutes les personnes en cause, y compris le caporal Hamm - les commentaires du caporal Hamm. Lorsque j'ai lu le rapport final, il m'a semblé que la conduite du caporal Hamm n'avait pas été examinée ni n'était visée dans le rapport. Pourtant, lorsque j'ai réécouté tous les enregistrements, tous les renseignements y étaient. Tout était là. Le caporal Hamm avait clairement enfreint le Code à plusieurs reprises - il avait commis des infractions d'ordre militaire visées par la Loi sur la défense nationale, et, pourtant, rien n'a été dit à cet égard. Note de bas de page 202 .

Le sgt Dussault a également déclaré aux membres de la Commission qu'il avait planifié de recueillir tous les renseignements puis de demander au cpl Hamm de [traduction] « clarifier » les [traduction] « contradictions » entre sa version des faits et celles d'autres personnes, notamment les policiers militaires en cause dans l'enquête. Il avait donc décidé d'interroger le cpl Hamm en dernier :

[traduction]
[.] Les renseignements que j'ai recueillis et que je consignerais par écrit ne lui seraient certainement pas favorables. De sorte que, pour être juste envers lui, je crois qu'il serait nécessaire de lui communiquer tous les renseignements et de lui dire : « Voilà les renseignements que je détiens. Qu'avez-vous à dire à cet égard? Qu'est-il arrivé? » Et c'est ce que j'ai fait. Pour procéder ainsi, je devais l'interroger après avoir recueilli tous les renseignements. Note de bas de page 203

Me DUNBAR : Seriez-vous d'accord avec moi pour dire que, généralement, c'est ce type d'approche qu'on adopterait dans le cas d'un militaire qui est accusé d'avoir commis des infractions, en lui offrant la possibilité de répondre aux accusations en dernier, d'être le dernier à pouvoir s'expliquer? [.]

SGT DUSSAULT : Ce qui me créait des difficultés, c'est que je savais que, au moment de rédiger le rapport, je devrais souligner le fait que, effectivement, des infractions d'ordre militaire avaient été commises par - c'est du moins ce qu'il me semblait. Je ne suis pas celui qui prend la décision. Il semblerait, d'après les renseignements obtenus, que le caporal Hamm avait peut-être commis des infractions d'ordre militaire. Note de bas de page 204

Il a également répondu comme suit à une question posée par l'avocate de la Commission :

[traduction]
Me DUNBAR : À quel moment avez-vous eu la puce à l'oreille? [.] « D'accord, peut-être le caporal Hamm a-t-il commis des infractions d'ordre militaire. » Quand, au cours de l'enquête, avez-vous commencé à avoir des soupçons? Était-ce avant l'entrevue avec le caporal Hamm?

SGT DUSSAULT : Certes oui, c'était avant l'entrevue avec le caporal Hamm. Assurément. Note de bas de page 205

L'enquêteur des Normes professionnelles en détachement, après avoir d'abord examiné l'enquête du SNEFC et les entrevues des témoins, avait fixé des entrevues avec des employés de Cold Lake. Ces entrevues avaient eu lieu pendant la dernière semaine de novembre 2001. Il avait interrogé l'adj Hamm le 16 novembre 2001. Au cours de cette entrevue, le sgt Dussault avait dit à l'adj Hamm qu'il était préoccupé par le fait que le cpl Hamm n'avait pas fourni à son frère des renseignements lui permettant d'avoir une idée claire de ce qui s'était passé. L'adj Hamm avait fait remarquer au sgt Dussault qu'il n'affirmait pas que sa plainte était entièrement fondée, mais plutôt que certaines choses l'inquiétaient et devaient être examinées de près. Le sgt Dussault avait alors abordé avec l'adj Hamm la question du communiqué de presse du 19 février 2001, dans lequel il était indiqué que le cpl Hamm avait donné une entrevue relativement à son arrestation. L'adj Hamm avait divulgué au sgt Dussault ce qu'il savait au sujet du rôle joué par son frère à l'égard du communiqué de presse. Une fois l'entrevue terminée, l'enquêteur des Normes professionnelles en détachement avait voulu clarifier un certain nombre de questions avec le GPA NP. Le lendemain, le 17 novembre 2001, il avait rencontré le GPA NP (le lcol Carey) et lui avait demandé l'autorisation de contacter le journaliste. Le sgt Dussault a déclaré aux membres de la Commission que le GPA NP lui avait répondu ceci :

[traduction]
« Non, laissez tomber. Mentionnez dans votre rapport la question de la publication de l'article et de la participation du caporal Hamm. Ne contactez pas le journaliste. » Je lui ai répondu : « D'accord, ça ira comme ça. » Note de bas de page 206

[...] C'est à ce moment-là que le GPA NP m'a montré la note de service et que j'ai pris connaissance du fait que le commandant du détachement de PM de Cold Lake avait déclaré, après un examen sommaire du rapport du SNE, qu'il était insatisfait, étant donné que l'enquête n'avait pas porté sur la conduite du cpl Hamm. Ils avaient donc envoyé une note de service demandant au SNE d'enquêter sur les présumées infractions à la Loi sur la défense nationale, soit des infractions d'ordre militaire. Note de bas de page 207

Ainsi, le 17 novembre 2001, avant ses entrevues avec les employés de Cold Lake ou le cpl Hamm, l'enquêteur des Normes professionnelles en détachement avait été informé par le GPA NP de la lettre datée du 3 août 2001 que le maj Thobo-Carlsen lui avait envoyée et dans laquelle il soutenait que le cpl Hamm avait commis des infractions d'ordre militaire, notamment les infractions mentionnées ci-après, et demandait la tenue d'une enquête à cet égard :

[traduction]
Le cpl Hamm a donné au journal Edmonton Sun son avis sur une question sur laquelle des autorités militaires (soit le GPA NP et le SNEFC) se penchaient, et son avis a par la suite paru dans ce journal le 19 février 2001, en violation de l'article 19.14, des alinéas 19.36(2)d), f) et e) et de l'article 19.375 des ORFC. Ni le soussigné ni l'Officier des affaires publiques de l'escadre n'étaient au courant de l'entrevue accordée au journal ni ne l'avaient autorisée.

Le GPA NP avait également donné pour instruction à l'enquêteur des Normes professionnelles en détachement d'examiner le rôle joué par le cpl Hamm relativement à la parution de l'article dans le journal et d'en faire mention dans un rapport, sans toutefois effectuer une enquête exhaustive à cet égard.

L'enquêteur des Normes professionnelles en détachement a en outre conclu, après avoir examiné les documents du SNEFC mais avant d'interroger des témoins dans le cadre de sa propre enquête, qu'il y avait des motifs de mettre en doute la crédibilité du cpl Hamm et que ce dernier avait [traduction] « fourni des renseignements qui dénaturaient les événements. »

Il a dit répondu comme suit à des questions posées par l'avocate de la Commission :

[traduction]
Me DUNBAR : Avez-vous entendu des commentaires ou des opinions portant initialement que le caporal Hamm pouvait s'être joué du système ou portant qu'il était manipulateur? Avez-vous entendu ce genre de commentaires au début de l'enquête?

SGT DUSSAULT : Non, mais cela est devenu clair pour moi peu après, lorsque j'ai commencé à écouter les enregistrements.

Me DUNBAR : Comment est-ce devenu clair?

SGT DUSSAULT : Il suffit d'écouter les enregistrements pour comprendre les choses en ce qui concerne l'allégation portant que M. Gauvin avait suborné des témoins, qu'il avait à l'occasion du deuxième procès sommaire contacté des particuliers, qu'il avait ordonné au sergent Smith de fournir à cette occasion un meilleur témoignage parce qu'il avait omis certaines choses dans son premier témoignage, etc. Alors, lorsqu'on écoute l'enregistrement, on se rend compte que ce n'est pas ce qui est arrivé. C'était de la manipulation pure et simple de l'information. Note de bas de page 208

Pour ce qui est de ce que l'enquêteur des Normes professionnelles en détachement a décrit comme de la « manipulation pure et simple de l'information », les enquêteurs du SNEFC avaient plutôt conclu que le cpl Hamm avait simplement tiré une conclusion erronée en se fondant sur certains renseignements qui étaient susceptibles d'être interprétés différemment. Ils n'avaient pas conclu que le cpl Hamm avait menti en décrivant ses impressions ni qu'il avait fourni des renseignements qui dénaturaient les événements. On peut lire le passage qui suit dans le rapport d'enquête du SNEFC :

[traduction]
Il estimait que les témoignages fournis par le sgt SMITH et l'adj LEWIS au cours du premier procès sommaire différaient de ceux qu'ils avaient fournis au cours du second procès sommaire. Il a également déclaré que l'adjuc GAUVIN avait, avant le second procès sommaire, émis le commentaire suivant : « Son témoignage (celui du sgt SMITH) serait meilleur cette fois-ci. » Cela l'avait amené à croire que l'adjuc GAUVIN avait peut-être influé sur les témoignages de l'adj LEWIS et du sgt SMITH en ce sens que ces témoignages ne lui avaient pas été aussi favorables qu'ils auraient dû l'être selon lui. Note de bas de page 209

Malgré ses conclusions concernant la crédibilité et la culpabilité du cpl Hamm et l'approche qu'il avait adoptée pour mener l'enquête, l'enquêteur des Normes professionnelles en détachement a dit aux membres de la Commission qu'il n'avait jamais estimé que le cpl Hamm ou l'adj Hamm étaient des personnes mises en cause dans l'enquête. Note de bas de page 210

L'enquêteur des Normes professionnelles en détachement a néanmoins déclaré aux membres de la Commission qu'il était personnellement préoccupé par le fait qu'il conclurait vraisemblablement, à l'issue de son enquête portant sur les quatre policiers militaires en cause, que le cpl Hamm avait commis des infractions d'ordre militaire alors qu'il n'était pas un des policiers militaires en cause. Dans son rapport, il recommandait que les présumées infractions du cpl Hamm [traduction] « fassent l'objet d'une enquête distincte. » À cet égard, le sgt Dussault a déclaré ce qui suit aux membres de la Commission :

[traduction] Ce qui me créait des difficultés, c'est que je savais que, au moment de rédiger le rapport, je devrais souligner le fait que, effectivement, des infractions d'ordre militaire avaient été commises par - c'est du moins ce qu'il me semblait. Je ne suis pas celui qui prend la décision. Il semblerait, d'après les renseignements obtenus, que le caporal Hamm avait peut-être commis des infractions d'ordre militaire. Cela m'inquiétait. Il aurait été préférable que, au cours de l'enquête, je - en fait, idéalement, j'aurais consigné les renseignements dans le rapport et quelqu'un aurait lu ces renseignements et aurait dit : « D'accord, nous allons confier cette affaire à un second enquêteur. » C'est ce que j'avais recommandé dans le rapport. Dans mon rapport, j'ai bel et bien formulé cette recommandation. J'ai indiqué que les présumées infractions d'ordre disciplinaire ou autre devraient faire l'objet d'une enquête distincte. Note de bas de page 211

Au paragraphe 31 du rapport d'enquête des Normes professionnelles, on critiquait par ailleurs les enquêteurs du SNEFC en raison de leur omission d'inclure le cpl Hamm parmi les policiers militaires en cause ou de lancer une enquête distincte dans laquelle ce dernier serait mis en cause. De l'avis du sgt Dussault, les enquêteurs du SNEFC auraient dû se rendre compte que le cpl Hamm avait commis des infractions d'ordre militaire.

L'enquêteur des Normes professionnelles en détachement a déclaré aux membres de la Commission qu'il avait rencontré le GPA NP (le lcol Carey) pour exprimer des préoccupations au sujet de l'affaire, après avoir appris que les attestations du cpl Hamm avaient été suspendues à la suite de l'enquête des Normes professionnelles. Il s'inquiétait du fait qu'on s'était peut-être servi de l'entrevue du cpl Hamm pour fonder la suspension de ce dernier alors qu'on lui avait précédemment dit que cette entrevue ne pourrait servir contre lui.

[traduction]
Lorsque j'ai su qu'il avait été suspendu, je suis retourné voir Pete et je lui ai dit : « Tu sais qu'il était un des témoins dans l'affaire dont je m'occupais. » Je suis même allé voir le colonel Carey, qui m'a dit : « Pete m'en a parlé. Je comprends ce que vous me dites, mais la décision de suspendre le caporal Hamm n'était pas fondée sur l'entrevue que vous avez menées. Elle était fondée sur les renseignements fournis par toutes les autres parties. » Le colonel Carey m'a dit de ne pas me faire du souci, que la suspension n'était pas fondée sur l'entrevue que le caporal Hamm m'avait accordée, mais sur les renseignements que j'avais obtenus ou que le SNE avait obtenus. [...] J'ai alors répondu que, dans ce cas, tout allait bien. Note de bas de page 212.

Toutefois, l'enquêteur des Normes professionnelles en détachement a donné une réponse ambiguë lorsqu'on lui a demandé s'il avait fait part de ses préoccupations à ses supérieurs :

[traduction]
Me DUNBAR : Alors, pourquoi n'êtes-vous pas à ce moment-là allé voir Carey ou MacFarlane et n'avez-vous pas envisagé de le désigner comme policier militaire en cause, ou encore pourquoi ne leur avez-vous pas fait part des préoccupations que vous avez exprimées à Carey, quoique beaucoup plus tard?

SGT DUSSAULT : Je l'ai peut-être fait. Peut-être que oui et peut-être que non. Je ne m'en souviens pas. Cela aurait peut-être été une bonne idée. Note de bas de page 213.

Malgré les instructions que l'enquêteur des Normes professionnelles en détachement avait reçues ou les opinions qu'il avait acquises au fur et à mesure que l'enquête progressait, et malgré le fait qu'il avait commencé à croire, avant même son entrevue avec le cpl Hamm, que celui-ci avait peut-être commis des infractions d'ordre militaire, ni lui ni le GPA NP n'avait, à quelque moment que ce soit, pris des mesures pour désigner ou traiter le cpl Hamm ou l'adj Hamm comme policier militaire en cause dans le cadre de l'enquête en cours ou pour lancer une nouvelle enquête dans laquelle l'un ou l'autre des deux frères serait mis en cause. L'enquêteur des Normes professionnelles en détachement était conscient du fait que la désignation du cpl Hamm comme policier militaire en cause aurait pu avoir une incidence sur les droits de ce dernier :

[traduction]
Me DUNBAR : Par souci d'équité envers le cpl Hamm - rétrospectivement [.] s'il avait été désigné comme personne en cause relativement à la plainte, vous lui auriez lu le préambule visant les personnes en cause. En fait, il aurait pu refuser de répondre à quelque question que ce soit.

SGT DUSSAULT : Je comprends cela, et il aurait pu se prévaloir de ce droit, mais il vous faudrait déterminer dans quelle mesure la décision de suspendre le caporal Hamm était fondée sur l'entrevue qu'il m'avait accordée ou même si cette décision était uniquement fondée sur cette entrevue. C'est ce que j'ai essayé de faire comprendre au lieutenant-colonel Carey, qui m'a dit qu'ils avaient déjà obtenu tous les renseignements [...] lesquels provenaient d'autres sources. Note de bas de page 214

La situation préoccupait tellement l'enquêteur des Normes professionnelles en détachement qu'il avait tenté, au cours de l'entrevue que le cpl Hamm lui avait accordée, de donner à celui-ci l'assurance que, même s'il était interrogé en tant que témoin, son témoignage ne pourrait servir contre lui; cette protection est habituellement accordée aux policiers militaires en cause.

L'article 8 du Code de déontologie de la police militaire prévoit que la personne qui fait l'objet d'une enquête à laquelle s'applique le Code peut refuser de répondre à des questions. L'annexe « C » du chapitre 13 des Politiques et procédures techniques de la police militaire, qui se rapporte aux « plaintes pour inconduite et ingérence portées contre et par la police militaire » contient la formule du « préambule à la déclaration du témoin » que toute personne témoignant au cours d'une enquête des Normes professionnelles doit reconnaître avoir lu et doit signer. Le libellé de l'annexe « C » figurait dans les instructions données par les Normes professionnelles relativement à la plainte de l'adj Hamm. On indique au témoin que l'« entrevue est menée à l'appui d'une enquête » à laquelle s'applique le Code de déontologie de la police militaire et que « [t]oute déclaration ou tout renseignement divulgué peut servir à des procédures administratives subséquentes. » L'annexe « D » contient la formule du « préambule à la déclaration du militaire concerné » que tout militaire en cause dans une enquête doit reconnaître avoir lu et doit signer. La formule comporte la renonciation reproduite ci-après, que le militaire en cause doit lire et reconnaître avoir lu :

  1. Je comprends que je fais cette déclaration à une personne en autorité;
  2. Je comprends que cette déclaration fait suite à une plainte portée contre moi pour inconduite;
  3. Je comprends aussi que cette déclaration ne sera pas utilisée aux fins de procédures disciplinaires ou criminelles contre moi autres que les procédures qui pourraient s'ensuivre si je mentais sciemment ou faisais volontairement une fausse déclaration.

Alors qu'il interrogeait le cpl Hamm, l'enquêteur des Normes professionnelles en détachement avait, en présence du caporal, d'abord fait remarquer qu'il lui avait signifié le préambule du témoin. Il avait ensuite donné une interprétation du troisième élément de la renonciation (énoncée ci-dessus) que, habituellement, le militaire en cause reconnaîtrait avoir lue :

[traduction]
SGT DUSSAULT : Il y a une chose que je n'ai pas mentionnée : cette entrevue ne peut servir contre vous. D'accord?

CPL HAMM : D'accord.

SGT DUSSAULT : Toutefois, naturellement, s'il y a - si vous dites quelque chose qui s'avère être un mensonge, cette partie de votre témoignage peut servir contre vous.

CPL HAMM : D'accord. Note de bas de page 215

Le paragraphe 24 du rapport d'enquête des Normes professionnelles indiquait que, en plus de lire le texte du préambule à la déclaration du témoin, on avait informé le cpl Hamm que l'entrevue pourrait servir contre lui uniquement s'il avait sciemment fourni de faux renseignements. Il convient de faire remarquer que les membres de la Commission ont reçu, au cours de l'enquête d'intérêt public, une copie de toutes les formules de déclaration de témoin signées, à l'exception de la formule du cpl Hamm. L'enquêteur des Normes professionnelles en détachement a informé les membres de la Commission qu'il n'avait pas été en mesure de trouver la formule. En outre, on pouvait lire ce qui suit au paragraphe 32 du rapport d'enquête des Normes professionnelles :

[traduction]
Le cpl HAMM a été interrogé en tant que témoin, et on lui a donné l'assurance que ses déclarations ne seraient pas utilisées contre lui. Note de bas de page 216

Le sgt Dussault a déclaré ce qui suit aux membres de la Commission :

[traduction]
Je me rappelle qu'il a dit : « Je suis le dernier témoin. Je présume que vous avez déjà pris une décision. » Je lui ai dit qu'il ne devait pas présumer une telle chose, et nous avons commencé l'entrevue.

Mais, c'était clair pour moi, et si je me suis donné la peine de lui dire, même si, officiellement, il n'était qu'un témoin - si je lui ai parlé de ce qui figure dans la formule concernant les militaires en cause - cela indique clairement que cette question me préoccupait quelque peu et que je voulais le rassurer en lui affirmant que les renseignements qu'il allait me fournir ne serviraient pas contre lui. Note de bas de page 217

Le sgt Dussault a expliqué qu'il avait bel et bien abordé la question avec l'adjum MacFarlane :

[traduction]
SGT DUSSAULT : [.] Pour le rassurer, je lui ai dit : « Tim, tu es un témoin. Rien de ce que tu diras ne pourra servir contre toi, que ce soit dans une procédure administrative ou une procédure pénale, à moins que tu ne mentes ». [.]

Me DUNBAR : Je ne voudrais pas parler pour vous, mais avez-vous fait cela essentiellement pour lui offrir une certaine forme de protection, la protection dont jouissent les militaires en cause.

SGT DUSSAULT : Oui, je crois que c'est à peu près cela. J'étais soucieux, étant donné que je savais que, même avant l'entrevue avec Tim, le rapport ne lui serait guère favorable. Il y avait plusieurs choses qu'il n'avait pu expliquer. J'avais l'intention de lui demander de me fournir des éclaircissements. Et je connaissais déjà les réponses. Il ne faut pas être un génie pour comprendre. Il suffit de lire tous les renseignements que j'ai obtenus, ou ceux que le SNE avait obtenus - j'avais déjà les réponses. Je savais que plusieurs responsabilités risquaient de lui retomber sur les épaules. Mais il n'était que témoin, il ne faisait pas l'objet de l'enquête, de sorte que j'ai tenté de le rassurer en lui disant : « Tu es un témoin. » C'est pour cette raison que je me suis donné la peine d'aller voir MacFarlane et même de rencontrer personnellement le colonel pour leur dire : « Dites donc, saviez-vous cela? » Note de bas de page 218

Dans un tel cadre, l'enquêteur des Normes professionnelles en détachement avait décidé d'attendre jusqu'à la fin de l'enquête pour interroger le cpl Hamm et pour lui demander d'expliquer les [traduction] « contradictions » entre sa version des faits et celle d'autres témoins, notamment les militaires en cause. On adopte habituellement ce type d'approche à l'égard des personnes qui font l'objet de l'enquête, et l'approche inverse à l'égard du plaignant.

Exception faite de l'enquêteur des Normes professionnelles en détachement, les militaires interrogés qui avaient eux-mêmes mené de nombreuses enquêtes ont dit aux membres de la Commission que, dans le cadre d'une enquête, on interrogeait habituellement le plaignant d'abord et la personne faisant l'objet de l'enquête en dernier, et qu'on formait généralement les enquêteurs pour qu'ils adoptent une telle approche. Note de bas de page 219.

Le rapport d'enquête des Normes professionnelles et la lettre de règlement final du GPA NP envoyée au cpl Hamm indiquaient tous deux que, au cours de l'entrevue de ce dernier avec les Normes professionnelles, on lui avait fait remarquer que sa version des faits contenait de nombreuses contradictions et que les réponses et explications qu'il avait données soulevaient selon l'enquêteur des doutes quant à sa crédibilité. En fait, la réponse du cpl Hamm qui avait fait naître ces doutes était sa prétention portant qu'il disait la vérité :

[traduction]
J'ai fait remarquer au cpl HAMM que sa version des faits était fort différente de celle des autres militaires interrogés. En m'appuyant sur les contradictions et sur le fait qu'il avait admis avoir menti au sgt SMITH, je lui ai dit que je croyais qu'on ne pouvait pas se fier à sa version des événements. Il a répliqué qu'il était disposé à subir un test de polygraphe à n'importe quel moment et qu'il disait la vérité. Note de bas de page 220

(c) Traitement de la plainte de l'adjudant Hamm par le grand prévôt adjoint (Normes professionnelles) : le processus d'enquête

L'article 8 du Code de déontologie de la police militaire prévoit que le militaire qui fait l'objet d'une enquête à laquelle le Code s'applique peut refuser de répondre à des questions. L'article 39 du chapitre 13 des Politiques et procédures techniques de la police militaire, qui se rapporte aux « plaintes pour inconduite et ingérence portées contre et par la police militaire », prévoit que tous les policiers militaires qui font l'objet d'une enquête liée au Code de déontologie de la police militaire peuvent demander qu'un officier soit désigné pour les aider. Selon l'alinéa 39f), l'officier désigné doit entre autres s'assurer que le policier mis en cause est bien informé du processus d'enquête portant sur une plainte pour inconduite, notamment l'article 250 de la LDN, le chapitre 22 des ORFC, le Code de déontologie de la police militaire et la politique sur les plaintes. L'alinéa 39g) indique que l'officier désigné peut accompagner le policier mis en cause pendant toute entrevue relative aux normes professionnelles / à la plainte pour inconduite. En outre, comme nous l'avons déjà indiqué, l'annexe « D » du chapitre 13 contient la formule du « préambule à la déclaration du militaire concerné » que tout militaire en cause dans une enquête doit reconnaître avoir lu et doit signer.

En omettant de désigner l'adj Hamm ou le cpl Hamm comme policier militaire en cause dans l'enquête au moment opportun, on avait privé l'adj Hamm et le cpl Hamm de leurs garanties et droits fondamentaux, lesquels, selon la loi et les politiques, doivent êtres accordés aux militaires qui font l'objet d'une enquête sur leur conduite professionnelle. En outre, on les avait privés du droit fondamental à la justice naturelle qui est accordé à toute personne visée par une procédure judiciaire ou une procédure d'enquête susceptible de conduire à des conclusions défavorables à son égard. Les garanties et droits dont les policiers militaires en cause dans l'enquête pouvaient se prévaloir mais qui leur ont été niés sont notamment le droit d'être informé :

  1. de la teneur des plaintes formulées contre eux;
  2. du fait que le GPA NP avait ordonné la tenue d'une enquête des Normes professionnelles sur leur conduite professionnelle;
  3. du fait que l'enquête avait pour objet de déterminer si l'un d'entre eux avait enfreint le Code de déontologie de la police militaire ou le Code de discipline militaire ou devait par ailleurs être puni de sanctions disciplinaires ou administratives;
  4. des questions particulières qui seraient abordées dans le cadre de l'enquête sur leur conduite professionnelle;
  5. du droit que l'article 8 du Code de déontologie de la police militaire leur confère, en leur qualité de policiers militaires en cause, de refuser de répondre aux questions qui leur sont posées dans le cadre d'une enquête visant à déterminer si leur conduite professionnelle a violé le Code;
  6. de leur droit, prévu par les Politiques et procédures techniques de la police militaire, à la présence d'un officier désigné s'ils acceptent de répondre à des questions;
  7. de leur droit, en tant que policiers militaires en cause, d'être avertis, avant de faire toute déclaration :
    1. que la déclaration serait faite à une personne en autorité,
    2. que la déclaration constituait une réponse dans le cadre d'une plainte pour inconduite formulée à leur endroit;
    3. que la déclaration ne pourrait servir contre eux dans le cadre de toute procédure disciplinaire ou pénale, si ce n'est une procédure faisant suite à une réponse ou une déclaration qu'ils auraient formulée en sachant qu'elle était fausse. Il convient de noter que le cpl Hamm avait été informé de ce droit, mais pas l'adj Hamm.
CONCLUSION NO 34 DES MEMBRES DE LA COMMISSION

Les membres de la Commission concluent que le caporal Hamm et l'adjudant Hamm sont devenus des personnes en cause dans l'enquête des Normes professionnelles après que l'enquêteur en détachement eut déterminé, au début de l'enquête, que le caporal Hamm pouvait avoir commis des infractions d'ordre militaire ou avoir enfreint le Code de déontologie de la police militaire et après qu'il eut déterminé que l'adjudant Hamm avait omis de vérifier l'exactitude des allégations avancées dans la plainte.


CONCLUSION NO 35 DES MEMBRES DE LA COMMISSION

Les membres de la Commission concluent que, après que l'enquête des Normes professionnelles a commencé à porter essentiellement sur le caporal Hamm et l'adjudant Hamm en tant que personnes en cause, on aurait dû lancer une enquête distincte sur les allégations formulées contre le caporal Hamm et l'adjudant Hamm, et on aurait alors dû remettre à ceux-ci les avis requis par la loi et les politiques et leur accorder les protections prévues par la loi et les politiques.


CONCLUSION NO 36 DES MEMBRES DE LA COMMISSION

Les membres de la Commission concluent que l'omission de désigner le caporal Hamm et l'adjudant Hamm comme personnes en cause dans l'enquête a eu pour effet de priver ceux-ci du droit fondamental à la justice naturelle, de leur droit d'être informé des allégations avancées contre eux ou du risque qu'ils encouraient et de présenter une défense à cet égard, de leur droit de refuser d'être interrogés et de leur droit à la présence d'un avocat ou d'un officier désigné.

(d) Traitement de la plainte de l'adjudant Hamm par le grand prévôt adjoint (Normes professionnelles) : les conclusions

Les conclusions des membres de la Commission ne concordent pas avec certaines des conclusions du GPA NP. Les membres de la Commission concluent que l'adj Rice avait abusé de son pouvoir en ordonnant l'arrestation du cpl Hamm et que le cplc Paul et le cpl Murray avaient procédé à une arrestation illégitime et omis d'indiquer un motif d'arrestation au cpl Hamm.

Le GPA NP a critiqué la conduite du cpl Hamm et de l'adj Hamm dans ses lettres de règlement final. Elle reprochait à l'adj Hamm d'avoir déposé sa plainte prématurément, de n'avoir pas vérifié auprès du cpl Hamm l'exactitude des faits mentionnés dans la plainte avant de déposer celle-ci, de s'être fondé sur sa perception selon laquelle son frère était bouleversé par les événements et faisait l'objet de harcèlement, Note de bas de page 221 et d'avoir agi sans avoir d'abord obtenu du cpl Hamm des renseignements complets. Note de bas de page 222 Le GPA NP estimait que l'adj Hamm devait recevoir des conseils [traduction] « pour être en mesure de mieux comprendre la situation particulière avant de se mêler d'affaires qui concernent une autre unité. » Note de bas de page 223

Le rapport d'enquête des Normes professionnelles et la lettre de règlement final du GPA NP qui avait été envoyée au cpl Hamm adressaient tous deux des reproches à ce dernier pour avoir fourni à l'adj Hamm des renseignements censément trompeurs à l'égard de cinq questions différentes. Le GPA NP faisait également sienne la conclusion de l'enquêteur des Normes professionnelles en détachement selon laquelle le cpl Hamm avait commis cinq infractions d'ordre militaire. En bout de ligne, le GPA NP concluait que, d'après l'enquête portant sur la plainte de l'adj Hamm, le cpl Hamm était la seule personne à avoir enfreint le Code de déontologie de la police militaire, alors qu'il n'avait jamais été désigné comme policier militaire en cause dans l'enquête. Selon les lettres de règlement final du GPA NP, le cpl Hamm avait commis trois infractions prévues par le Code de déontologie de police militaire, dont il sera question plus loin.

Le 15 avril 2002, le GPA NP avait envoyé au capt Chiasson, commandant de l'unité du SNEFC, à Ottawa, où le cpl Hamm travaillait alors comme enquêteur, un télex dans lequel elle ordonnait la suspension des attestations de ce dernier.

En juillet 2002, le lcol Dixon avait exécuté l'ordre - donné par le GPA NP - de donner des conseils à l'adj Hamm. Il a dit aux membres de la Commission que, dans les circonstances, il [traduction] « ne souscrivai[t] pas » à l'opinion selon laquelle l'adj Hamm devait recevoir des conseils au motif qu'il n'avait pas suffisamment pris soin de vérifier les renseignements que le cpl Hamm lui avait communiqués; il avait plutôt donné à l'adj Hamm des conseils sur d'autres questions (dont il sera question ci-après) qui, selon le lcol Dixon, étaient plus importantes dans les circonstances.

(i) Perpétration d'infractions d'ordre militaire par le caporal Hamm

La lettre de règlement final du GPA NP datée du 5 avril 2002 et envoyée au cpl Hamm énumérait cinq infractions d'ordre militaire censément commises par ce dernier. Note de bas de page 224 Il y était indiqué que la perpétration des infractions avait été révélée au cours de l'enquête du SNEFC et de l'enquête des Normes professionnelles. L'enquêteur des Normes professionnelles en détachement avait conclu que ces infractions correspondaient par ailleurs à des infractions prévues par le Code de déontologie de la police militaire, à savoir que le cpl Hamm avait, selon le libellé de l'alinéa 4l) du Code, « adopt[é] une conduite susceptible de jeter le discrédit sur la police militaire ou de mettre en doute sa propre capacité de s'acquitter de ses fonctions avec loyauté et impartialité ». Les membres de la Commission ne peuvent souscrire aux conclusions du GPA NP figurant dans la lettre de règlement final pour ce qui est de quatre des cinq infractions d'ordre militaire imputées au cpl Hamm. Chacune de ces infractions sera maintenant examinée.

1- Le 12 décembre 2000, le cpl Hamm avait refusé d'obéir à un ordre légitime, l'adj Rice lui ayant ordonné de se préparer à participer à un déploiement à Inuvik

Comme il a déjà été indiqué, les membres de la Commission concluent, selon la prépondérance des probabilités, que le cpl Hamm n'avait pas catégoriquement refusé de participer au déploiement, mais que l'adj Rice avait assimilé les commentaires ambigus du cpl Hamm à un refus. L'adj Rice a déclaré aux membres de la Commission qu'il n'avait pas, au cours de sa conversation téléphonique avec le cpl Hamm, ordonné à celui-ci de participer au déploiement. Toutefois, même s'il l'avait fait et si le cpl Hamm avait répondu [traduction] « je n'irai pas », on ne saurait conclure que ce dernier avait désobéi à un commandement légitime tant qu'il n'aurait pas de fait omis de participer au déploiement, le 26 décembre 2000. Ce qui n'aurait pu arriver, étant donné que le déploiement avait été annulé avant cette date. Le même raisonnement s'applique à un ordre de se préparer à participer à un déploiement. Jusqu'à ce que le cpl Hamm omette effectivement de s'acquitter de cette obligation, on ne saurait dire qu'il a désobéi à un ordre légitime.

La deuxième présumée infraction était la suivante :

2- Le 12 décembre 2000, le cpl Hamm avait commis un acte d'insubordination : il avait manifesté du mépris envers l'adj Rice en déclarant : « À la prochaine, mon chum » ou en employant une expression de ce genre, puis en raccrochant

Comme il a déjà été indiqué, les membres de la Commission concluent que l'adj Rice avait lancé des grossièretés au cours de sa conversation téléphonique avec le cpl Hamm. Celui-ci n'avait donc pas commis un acte d'insubordination en raccrochant (conclusion no 7).

L'adj Rice a dit aux membres de la Commission que le cpl Hamm avait dit : « À la prochaine, mon chum » ou employé une expression du même genre tout juste avant de raccrocher. Le cpl Hamm a vigoureusement nié avoir dit cela. Il a plutôt déclaré aux membres de la Commission que l'adj Rice avait dit des obscénités, ajoutant qu'il avait alors éloigné l'appareil et appuyé sur la touche permettant de terminer l'appel. Note de bas de page 225 Les membres de la Commission n'ont pu déterminer si le cpl Hamm avait ou non dit : « À la prochaine, mon chum ».

La troisième présumée infraction était la suivante :

3- Le 12 décembre 2000, le cpl Hamm avait refusé d'obéir à un ordre légitime, l'adj Rice lui ayant ordonné, par l'entremise du cplc Paul et du cpl Murray, de se présenter à son bureau

Les membres de la Commission concluent qu'on n'avait pas indiqué au cpl Hamm le motif pour lequel l'adj Rice souhaitait le voir le 12 décembre 2000 ni, par la suite, le motif de son arrestation. La mesure initialement prise par l'adj Rice, soit ordonner au cpl Hamm de se présenter à son bureau, correspondait à un rappel au service d'un militaire qui était en congé de maladie, rappel qui n'avait pas été personnellement ordonné par le commandant du cpl Hamm, contrairement à ce qu'exige l'article 16.01 des ORFC (conclusion no 9). Il y avait également eu violation du droit du cpl Hamm - conféré par l'alinéa 10a) de la Charte - d'être informé des motifs de son arrestation (conclusion no 20).

Le rapport d'enquête du SNEFC concluait que le cplc Paul et le cpl Murray avaient agi de bonne foi, malgré le fait qu'on leur avait ordonné de procéder à une arrestation illégitime. Les membres de la Commission souscrivent également à la conclusion de l'insp Blizard - qu'il avait tirée après son examen de l'enquête du SNEFC - selon laquelle l'ordre de l'adj Rice et l'arrestation subséquente étaient illégitimes.

La quatrième présumée infraction était la suivante :

4- Le 12 décembre 2000, le cpl Hamm avait refusé d'obéir à des ordres légitimes, l'adj Rice lui ayant à plusieurs reprises ordonné de se mettre au garde-à-vous

Après qu'on eut amené le cpl Hamm au bureau de l'adj Rice à la suite de son arrestation, celui-ci avait demandé au cpl Hamm de s'asseoir. Après avoir essuyé un refus, l'adj Rice lui avait demandé à plusieurs reprises de se mettre au garde-à-vous. Le cpl Hamm a avoué qu'il n'avait pas obéi, ajoutant qu'il avait agi ainsi parce qu'on ne lui avait toujours pas indiqué le motif de son arrestation. Il avait demandé qu'on lui dise pour quelle raison il était en état d'arrestation et il avait indiqué qu'il voulait exercer son droit d'appeler un avocat; il s'était ensuite rendu à la salle d'interrogatoire.

Bien qu'il n'y ait aucun doute que le cpl Hamm avait refusé d'obéir à l'ordre de se mettre au garde-à-vous, le GPA NP n'a pas déterminé s'il s'agissait d'un ordre légitime, compte tenu du fait qu'on avait privé le cpl Hamm du droit que lui confère la Charte d'être informé des motifs de son arrestation. Par ailleurs, les membres de la Commission concluent qu'il pourrait fort bien s'agir d'une infraction d'ordre militaire.

La cinquième présumée infraction était la suivante :

5- Le 18 février 2001 ou vers cette date, le cpl Hamm avait divulgué à un journaliste du Edmonton Sun des renseignements sur des questions sur lesquelles le DED SNEFC et le GPA NP se penchaient, et l'opinion du cpl Hamm avait paru dans ce journal; le contenu de l'article jetait le discrédit sur la police militaire

Lorsque les membres de la Commission l'ont interrogé, le cpl Hamm a déclaré qu'il avait consulté un supérieur, le capt Morrison, pour lui demander s'il pouvait répondre aux questions d'un journaliste qui était entré en contact avec lui et qui s'apprêtait à faire paraître un article comportant des inexactitudes. Il a déclaré aux membres de la Commission que le supérieur lui avait dit qu'il pouvait répondre aux questions du journaliste dans la mesure où il fournissait uniquement des renseignements concrets pour faire en sorte que les faits rapportés soient exacts. Lorsque le journaliste l'avait rappelé, le cpl Hamm avait répondu à ses questions en suivant les conseils qu'il avait reçus, mais le journaliste avait écrit des inexactitudes dont le cpl Hamm n'était pas, selon ses dires, responsable. L'enquêteur des Normes professionnelles en détachement avait posé au cpl Hamm des questions au sujet de cette affaire, mais il ne l'avait pas informé que l'un des objets de l'enquête était de déterminer s'il avait agi à tort en parlant à un journaliste ni que sa conduite à cet égard faisait l'objet d'un examen au titre d'une violation possible du Code de déontologie de la police militaire. En outre, on n'avait pas autorisé l'enquêteur des Normes professionnelles en détachement à contacter le journaliste, qui aurait été un témoin indépendant, à supposer que ce dernier accepte de divulguer le nom de la personne qui lui avait communiqué ces renseignements. Néanmoins, la lettre de règlement final du GPA NP concluait que le cpl Hamm avait enfreint le Code de déontologie de la police militaire en communiquant avec le journaliste.Note de bas de page 226.

La Commission n'a pas examiné en détail la cinquième allégation figurant dans la lettre de règlement final du GPA NP. Il convient toutefois de noter que le GPA NP n'avait pas déterminé si le cpl Hamm croyait raisonnablement qu'il pouvait communiquer avec les médias ou si on l'avait à bon droit informé qu'il pouvait le faire. La lettre n'abordait pas non plus la question de savoir s'il eût été acceptable que le cpl Hamm énonce uniquement des faits exacts à un journaliste qui lui avait dit qu'il allait faire paraître des faits qui étaient en réalité inexacts. S'il avait été désigné comme policier militaire en cause dans l'enquête des Normes professionnelles et convenablement informé de l'objet de l'entrevue ainsi que des questions à l'étude, le cpl Hamm aurait pu, ainsi qu'il l'avait fait lorsque les membres de la Commission l'avaient interrogé, affirmer des faits susceptibles de fournir une justification pour ce qui est de ses contacts avec la presse.

CONCLUSION NO 37 DES MEMBRES DE LA COMMISSION

Les membres de la Commission ne souscrivent pas à quatre des cinq conclusions énoncées par le grand prévôt adjoint (Normes professionnelles) dans sa lettre de règlement final datée du 5 avril 2002, portant que le caporal Hamm avait commis cinq infractions prévues par la Loi sur la défense nationale.

(ii) Allégation portant que le caporal Hamm avait induit l'adjudant Hamm en erreur

La lettre de règlement final que le GPA NP avait envoyée au cpl Hamm énumérait cinq questions à l'égard desquelles ce dernier avait censément fourni des renseignements [traduction] « en partie incomplets et trompeurs » à l'adj Hamm et qu'il avait [traduction] « mal renseigné » celui-ci. Dans la lettre de règlement final qu'elle avait fait parvenir à l'adj Hamm, le GPA NP mentionnait ces questions pour ensuite conclure que l'adj Hamm avait prématurément produit une plainte formelle. Le GPA NP indiquait ensuite que l'adj Hamm devait recevoir des conseils [traduction] « pour être en mesure de mieux comprendre la situation particulière avant de se mêler d'affaires qui concernent une autre unité. » Note de bas de page 227 Le GPA NP laissait entendre que l'adj Hamm avait commis une erreur ou fait preuve de négligence en fondant sa plainte sur les renseignements qu'il avait obtenus du cpl Hamm.

Bien que cela ne soit pas tout à fait clair à la lecture de la lettre de règlement final du GPA NP datée du 5 avril 2002 et envoyée au cpl Hamm, il semble que le GPA NP a conclu que le cpl Hamm, en fournissant des renseignements censément trompeurs à l'adj Hamm à l'égard de cinq questions, s'était trouvé à enfreindre le Code de déontologie de la police militaire. Le paragraphe 7 de la lettre de règlement final du GPA NP se lisait comme suit :

[traduction]
Il était manifeste, tout au long de l'enquête, que le cpl Hamm avait uniquement divulgué certains renseignements à certains militaires à certains moments. Il avait amené d'autres militaires à croire que les officiers supérieurs de la 4e Escadre Cold Lake s'en prenaient à lui en particulier, le harcelaient et le traitaient injustement. À cet égard, le cpl Hamm avait adopté une conduite qui était susceptible de jeter le discrédit sur la police militaire ou qui permettait de mettre en doute sa capacité de s'acquitter de ses fonctions avec loyauté et impartialité. Par conséquent, cette violation du Code de déontologie de la PM fera l'objet d'une enquête distincte.

À l'alinéa 3c) de cette même lettre, le GPA NP fondait une conclusion semblable sur des réponses que le cpl Hamm avait données au cours de son entrevue avec les Normes professionnelles :

[traduction]
Au cours de l'entrevue du cpl Hamm, on lui avait fait remarquer que sa version contenait plusieurs contradictions. Ses réponses et explications soulevaient selon l'enquêteur des doutes quant à sa crédibilité. Il avait sans raison prétendu que les commandants de la 4e Escadre Cold Lake l'avaient systématiquement maltraité, mais avait néanmoins réussi à convaincre certains employés de la PM, qui avaient réagi face à cette situation. L'enquête a permis d'établir que le cpl Hamm avait fourni des renseignements qui dénaturaient les événements, de manière à ce que la situation tourne à son avantage.

Le GPA NP a conclu que le cpl Hamm avait induit l'adj Hamm en erreur. Les membres de la Commission font remarquer que l'allégation selon laquelle une personne a été induite en erreur s'applique généralement à une personne en autorité. Il semble clair que, le 12 décembre 2000, en appelant l'adj Hamm, le cpl Hamm avait voulu communiquer avec son frère et non avec une personne en autorité. Le GPA NP a conclu que le cpl Hamm avait induit l'adj Hamm en erreur en ce qui concerne les cinq éléments suivants :

1- Lorsqu'il avait informé l'adj Hamm qu'on l'avait harcelé par suite de son échec au test exprès, le cpl Hamm avait dissimulé le fait que le commandant du Détachement de police militaire de la 4e Escadre Cold Lake lui avait ordonné par écrit de suivre le programme de remise en forme :

On n'a présenté aux membres de la Commission aucune preuve selon laquelle le cpl Hamm avait informé l'adj Hamm qu'il avait été victime de harcèlement par suite de son échec au test exprès. Après que le cpl Hamm lui eut rapporté sa version des événements, l'adj Hamm était personnellement arrivé à la conclusion que son frère était victime de harcèlement. L'unique mention de harcèlement figurant dans la correspondance ou dans les conversations entre l'adj Hamm et le cpl Hamm qui avaient été enregistrées se trouve dans un courriel que ce dernier avait envoyé à son frère le 23 novembre 2000. Dans ce courriel, le cpl Hamm informait l'adj Hamm qu'on avait décidé d'ouvrir un deuxième procès sommaire relativement à la question du PRF. Il avait demandé à l'adj Hamm de lui donner des conseils sur ce qu'il devait faire, ajoutant expressément qu'il ne voulait pas [traduction] « crier au harcèlement ».

En outre, ni le courriel que l'adj Hamm avait envoyé à l'adjuc Galway le 13 décembre 2000 ni sa plainte datée du 14 décembre 2000 ne mentionne le fait que son frère l'avait informé qu'il avait fait l'objet de harcèlement. Dans la plainte du 14 décembre 2000 que l'adj Hamm avait fait parvenir au GPA NP, la seule mention portant que le cpl Hamm avait été victime de harcèlement figure à la fin de la lettre, qui se lit comme suit :

[traduction]
J'ai tenté d'informer le cpl Hamm à plusieurs reprises, d'obtenir l'intervention de médiateurs en harcèlement. Il a refusé de suivre mes conseils, par crainte que cela nuise à sa carrière [.]

On avait également allégué que le cpl Hamm avait dissimulé le fait qu'on lui avait ordonné, par écrit, de suivre le PRF. Toutefois, dans son courriel du 23 novembre 2000, susmentionné, le cpl Hamm citait textuellement l'accusation portée contre lui, notamment le passage suivant : [traduction] « pour avoir omis d'assister, à la 4e Escadre, aux séances d'entraînement physique prévues, à raison de trois fois par semaine au cours de la période du 18 janvier au 29 mai 2000, étant donné qu'il était de son devoir d'y assister. » Il avait par conséquent été accusé de manquement au devoir et non de désobéissance à un ordre (écrit ou autre). Le cpl Hamm avait donc fidèlement rapporté ce fait à son frère, de sorte que l'allégation portant qu'il avait dissimulé des renseignements relativement au PRF n'est pas fondée.

Le deuxième élément à l'égard duquel le cpl Hamm aurait mal renseigné l'adj Hamm est le suivant :

2- Il avait dissimulé des faits pertinents à l'adj Hamm, à savoir qu'il avait omis de suivre le programme de remise en forme, ainsi que l'avaient ordonné le sgt Smith et l'adj Lewis, et qu'il s'agissait là de la véritable raison pour laquelle des accusations avaient été portées contre lui en ce qui concerne la question du programme de remise en forme :

Il s'agit là, pour l'essentiel, du même élément que le premier élément susmentionnée, et les mêmes commentaires s'appliquent. La « véritable » question avait été clairement énoncée dans les détails de l'inculpation que le cpl Hamm avait cités textuellement à l'adj Hamm. En agissant ainsi, le cpl Hamm avait de toute évidence fait savoir à l'adj Hamm qu'on avait soutenu que le cpl Hamm n'avait pas suivi le PRF de manière satisfaisante. Au moment où il avait déposé sa plainte, l'adj Hamm savait que son frère avait été reconnu coupable à l'issue du second procès sommaire, qu'il avait mentionné dans sa plainte. Avant qu'on le déclare coupable, le cpl Hamm estimait qu'il n'avait pas manqué à son devoir ainsi qu'on l'avait allégué, et il avait contesté l'allégation lors du procès sommaire.

Le troisième élément à l'égard duquel le cpl Hamm aurait mal renseigné l'adj Hamm est le suivant :

3-Lorsqu'il avait déclaré à l'adj Hamm que l'adjuc Gauvin avait suborné des témoins, il avait dissimulé le fait qu'il avait parlé à l'officier désigné et que l'adjuc Gauvin s'était simplement assuré que le sgt Smith aurait rédigé ses notes avant de produire son témoignage. En outre, le cpl Hamm avait contacté le sgt Smith, qui lui avait donné l'assurance que l'adjuc Gauvin n'avait pas tenté de l'influencer :

L'énoncé de plainte de l'adj Hamm indiquait simplement que, d'après le compte rendu du cpl Hamm, le témoignage produit par le sgt Smith au cours du second procès différait de celui qu'il avait rendu au premier procès. L'adj Hamm avait clairement indiqué que l'adjuc Gauvin [traduction] « avait peut-être suborné des témoins. »

L'adj Hamm exprimait sa propre opinion selon laquelle il était possible que des témoins aient été subornés. On ne détenait aucun renseignement pour ce qui est de savoir ce que le cpl Hamm avait dit à l'adj Hamm au sujet de la conversation que l'adjuc Gauvin avait eue avec le sgt Smith. Il se peut fort bien que le cpl Hamm ait discuté de cette question avec l'adj Hamm avant de parler à l'officier désigné ou au sgt Smith. En fait, au cours de l'entrevue qu'il avait accordée à l'enquêteur des Normes professionnelles, le sgt Smith avait laissé entendre que le cpl Hamm lui avait parlé de son arrestation uniquement en février 2001, étant donné que le sgt Smith s'était rendu au [texte expurgé] presque immédiatement après le second procès sommaire du cpl Hamm. Toute révélation que le cpl Hamm aurait obtenue en parlant au sgt Smith aurait donc été obtenue bien après le dépôt de la plainte de l'adj Hamm. Quoi qu'il en soit, il était clair que le cpl Hamm avait déjà avoué avec franchise, avant son entrevue avec les Normes professionnelles, qu'il s'était trompé en affirmant qu'il était possible que l'adjuc Gauvin eût influencé le témoignage du sgt Smith de manière inopportune.

Environ une semaine après avoir interrogé le sgt Smith, l'enquêteur des Normes professionnelles en détachement avait interrogé le cpl Hamm. Il lui avait demandé d'indiquer à quel moment il s'était rendu compte que la modification du témoignage du sgt Smith entre les deux procès ne pouvait être attribuable au fait que l'adjuc Gauvin avait suborné ce témoin. Le cpl Hamm avait laissé entendre qu'il s'en était rendu compte après avoir eu une conversation avec le sgt Smith quelque temps après le 12 décembre 2000 et après que son frère eut déposé sa plainte. L'enquêteur des Normes professionnelles en détachement avait alors posé les questions qui suivent au cpl Hamm :

[traduction]
SGT DUSSAULT : Oui. D'accord. Mais c'était après que vous eûtes appelé votre frère et que celui-ci eut déposé une plainte.

CPL HAMM : Oui.

SGT DUSSAULT : D'accord. Parce que c'est un repère important pour moi. Votre frère dépose donc la plainte, qui est fondée sur les renseignements qu'il détient. Alors, cela me poserait un problème si vous me disiez : « Eh bien! c'était lorsque j'avais appelé Smith le 15 décembre ou à quelque autre date » alors que c'était au moment où votre frère rédigeait sa plainte. Si tel était le cas, je vous demanderais : « Eh bien! pourquoi ne le lui avez-vous pas dit? »

CPL HAMM : En réalité, je n'ai encore jamais vu la plainte.

SGT DUSSAULT : Non.

CPL HAMM : Non. Note de bas de page 228

Par conséquent, non seulement l'enquêteur des Normes professionnelles en détachement savait-il que le cpl Hamm avait changé d'avis uniquement après avoir parlé au sgt Smith et au capt Morrison, mais il savait également que le cpl Hamm avait changé d'avis après que l'adj Hamm eut déposé sa plainte. L'enquêteur des Normes professionnelles en détachement et, par la suite, le GPA NP, avaient soutenu que le cpl Hamm avait dissimulé à l'adj Hamm le fait qu'il avait changé d'avis. Le GPA NP avait alors reproché à l'adj Hamm soit d'avoir agi en se fondant sur des renseignements qu'il ne pouvait avoir vérifié avant de déposer sa plainte - ce que son propre enquêteur savait - soit de ne pas avoir vérifié l'exactitude de ces renseignements.

Le quatrième élément à l'égard duquel le cpl Hamm aurait mal renseigné l'adj Hamm est le suivant :

4- Il avait induit l'adj Hamm en erreur en ce qui a trait à la nature véritable de la conversation téléphonique qu'il avait eue avec l'adj Rice le 12 décembre 2000

Dans les notes que l'adj Rice avait prises le 12 décembre 2000 à l'égard des événements, on pouvait lire ce qui suit :

[traduction] Vers 10 h 20, le 12 décembre 2000, par suite de la demande de la section planification et opérations, relativement au déploiement à Inuvik qui devait avoir lieu le 26 décembre, j'ai téléphoné au cpl Hamm pour l'informer qu'il devait préparer son fourniment et faire les préparatifs nécessaires aux fins de ce déploiement éventuel. On m'avait chargé de désigner sept personnes pour cette tâche. Le cpl Hamm prenait un congé de maladie de sept jours devant se terminer le 13 décembre 2000. Une fois informé, le cpl Hamm a déclaré qu'il ne participerait pas au déploiement et qu'il ne pouvait y participer. Lorsque je lui en ai demandé la raison, il a déclaré que sa conjointe devait être au [texte expurgé] pendant cette période et qu'il n'avait personne pour s'occuper de la garde de son enfant. Je lui ai dit que je ferais ce que je pourrais, mais qu'il devait malgré tout se préparer au cas où il serait tenu de participer au déploiement.

Dans le courriel daté du 13 décembre 2000 qu'il avait envoyé à l'adjuc Galway, l'adj Hamm avait rapporté l'incident en ces termes :

[traduction]
Le cpl Hamm m'a informé qu'il était en congé de maladie. Le sgt Rice l'a appelé pour lui dire qu'il devait se tenir prêt en vue d'une mission prochaine. Le cpl Hamm a rappelé au sgt Rice qu'il était en congé de maladie. Le sgt Rice a alors commencé à employer un langage offensant et le cpl Hamm a mis fin à la communication.

De la même manière, dans l'énoncé de sa plainte formelle datée du 14 décembre 2000, on peut lire une version très semblable de ce que l'adj Hamm avait appris du cpl Hamm :

[traduction] Il m'a informé qu'il était en congé [texte expurgé] et que le sgt Rice l'avait appelé chez lui pour lui dire de se tenir prêt à participer à un déploiement. La date du déploiement contrariait le cpl Hamm, qui avait rappelé au sgt Rice qu'il était en congé de maladie. Ce dernier avait alors commencé à employer un langage offensant et le cpl Hamm avait mis fin à la communication.

Les comptes rendus de l'adj Rice et de l'adj Hamm quant à la nature de l'appel ne sont pas différents pour l'essentiel. Les seules exceptions ont trait à la question de savoir lequel des deux militaires avait employé un langage offensant et à celle de savoir si le cpl Hamm avait commis un acte d'insubordination. Les membres de la Commission concluent, comme il a déjà été indiqué, que l'adj Rice avait bel et bien lancé des grossièretés au cours de la conversation téléphonique avec le cpl Hamm (conclusion no 7).

Les divers comptes rendus sont presque identiques en ce qui concerne la « nature » de la conversation. Les reproches formulés semblent liés au fait que l'adj Hamm avait déposé une plainte en se fondant sur la version des événements que lui avait fournie le cpl Hamm, ce qui est précisément ce qu'il doit faire d'après l'article 7 du Code de déontologie de la police militaire. L'article 7 stipule que le policier militaire qui croit qu'un autre policier militaire a enfreint le Code ou qui est mis au courant d'une allégation portant sur la violation du Code par un autre policier militaire doit le signaler. Pour « vérifier » cette croyance, l'adj Hamm aurait été obligé de mener sa propre enquête. Les membres de la Commission concluent par conséquent que l'adj Hamm n'a jamais été induit en erreur à cet égard.

Le cinquième élément à l'égard duquel le cpl Hamm aurait mal renseigné l'adj Hamm est le suivant :

5- Le jour de son arrestation, il avait induit l'adj Hamm en erreur en lui disant que l'adj Rice avait ordonné sa détention en cellule, qu'il avait été arrêté sans motif et que l'adj Rice avait inventé les chefs d'accusation après l'arrestation

Ces allégations sont fondées sur la conversation téléphonique que le cpl Hamm et l'adj Hamm avaient eue le 12 décembre 2000, et qui avait été enregistrée. En voici un extrait :

[traduction]
CPL HAMM : Il (l'adj Rice) a alors commencé à me crier après et m'a dit que j'étais mis aux arrêt pour insubordination. J'ai dit qu'il n'y avait pas d'arrestation. J'ai dit : « Tout d'abord, sergent, s'il n'y a pas eu d'arrestation au départ, la première fois, vous inventez maintenant une accusation, n'est-ce pas? »

ADJ HAMM : Je vois.

CPL HAMM : J'ai dit : « Deuxièmement, je veux voir votre superviseur. Parce que vous commettez une erreur. » Il a dit qu'il voulait que je sois immédiatement incarcéré pour insubordination.

Des témoins indépendants, notamment le m 2 O'Sullivan, ont corroboré le fait que l'adj Rice avait crié. Le cplc Paul a dit aux enquêteurs du SNEFC que l'adj Rice avait [traduction] « perdu tout contrôle de soi, et [qu']ils avaient continué à se disputer parce que l'adj Rice insistait pour que le cpl Hamm se mette au garde-à-vous, ce qui n'aurait pas dû arriver. ils jouaient à un petit jeu stupide, vous comprenez? [...] » Note de bas de page 229

Même s'il était impossible de savoir exactement ce qui avait été dit, l'adj Rice a déclaré, au cours de son entrevue avec les Normes professionnelles, qu'il avait dit au cpl Hamm [traduction] « qu'il était en état d'arrestation pour avoir désobéi à un ordre légitime » et qu'il avait également mentionné l'insubordination. Note de bas de page 230 Il n'aurait par conséquent pas été déraisonnable de la part du cpl Hamm de croire que son arrestation était reliée à l'insubordination. De fait, le cplc Paul a déclaré aux enquêteurs du SNEFC qu'il croyait que [traduction] « Tim avait désobéi à un ordre légitime ou avait manqué de respect à un sous-officier supérieur, et [que] c'était pour ces raisons [qu'il] avai[t] emmené le cpl Hamm. » Note de bas de page 231

Le cpl Hamm n'a pas dit que l'adj Rice avait « ordonné » son incarcération, mais a plutôt dit qu'[traduction] « il voulait que je sois incarcéré pour insubordination. » Note de bas de page 232 L'adj Rice a déclaré à l'enquêteur des Normes professionnelles en détachement qu'il ne se rappelait pas avoir dit - ni ne croyait avoir dit - que le cpl Hamm devrait être incarcéré. Il a toutefois déclaré que, au cours de la conversation téléphonique qu'il avait eue avec le cpl Hamm le 12 décembre 2000, il lui avait dit que [traduction] « si ordre lui en était donné, il participerait au déploiement, sinon il irait en prison » (l'adj Rice avait par la suite pris note de cette remarque). Il a déclaré aux divers enquêteurs que [traduction] « ce n'était qu'une façon de parler »; il n'avait cependant pas fourni cette précision au cpl Hamm. Celui-ci a déclaré aux enquêteurs du SNEFC que le cplc Paul avait laissé entendre qu'on pourrait l'emprisonner. En fait, le cplc Paul a déclaré à l'enquêteur des Normes professionnelles en détachement qu'un avocat de service avait finalement rappelé le cpl Hamm alors qu'il se trouvait dans la salle d'interrogatoire. Le cplc Paul avait alors également parlé à l'avocat de service. Voici ce qu'il a déclaré à l'enquêteur des Normes professionnelles en détachement en ce qui concerne la conversation qu'il avait eue avec l'avocat de service :

[traduction] Le JAG m'a demandé quelle était la prochaine étape, et je lui ai dit : « Eh bien! je crois que, lorsque nous en aurons terminé ici, il ira probablement en prison ». Et, s'il s'agissait d'une garde-à-vue, alors c'était effectivement là qu'il devait aller. Note de bas de page 233

L'enquêteur des Normes professionnelles en détachement avait pris note de cette conversation avec l'avocat de service. Note de bas de page 234

Le cpl Hamm avait été détenu dans la salle d'interrogatoire, où il était surveillé, et il n'était pas libre de quitter les lieux. Pour décrire à l'enquêteur des Normes professionnelles en détachement son état d'esprit après avoir été arrêté, le cpl Hamm s'était exprimé en ces termes : [traduction] « Vous devez vous rendre compte que tout mon univers s'écroulait » Note de bas de page 235 et [traduction] « J'étais en état de choc et j'étais saisi d'émotion face à tout ce qui arrivait. » Note de bas de page 236.

L'enquêteur des Normes professionnelles en détachement avait plus d'une fois posé des questions au cpl Hamm au sujet de l'allégation - qui figurait censément dans la plainte de l'adj Hamm - selon laquelle l'adj Rice avait [traduction] « ordonné » que le cpl Hamm soit incarcéré. Le cpl Hamm avait constamment réitéré que ce n'était pas ainsi que les choses s'étaient passées. L'adj Hamm n'avait pas soutenu, dans l'énoncé de sa plainte, que le cpl Hamm lui avait dit que l'adj Rice avait ordonné son incarcération ni n'avait soutenu qu'il croyait que l'adj Rice avait donné un tel ordre. L'enquêteur des Normes professionnelles en détachement avait soutenu que l'adj Hamm [traduction] « avait commis une erreur d'interprétation ou avait été mal renseigné. » Il avait alors laissé entendre au cpl Hamm que celui-ci, alors qu'il était dans la salle d'interrogatoire, avait dit à son frère que [traduction] « l'adj Rice avait ordonné votre incarcération. » Le cpl Hamm avait répondu que cela [traduction] « n'était jamais arrivé. » L'échange qui suit avait alors eu lieu :

[traduction]
SGT DUSSAULT : Alors vous n'avez pas - par inadvertance - je ne sais pas - soit par inadvertance, soit parce que vous étiez en colère ou particulièrement ému soit délibérément, vous avez mal renseigné votre frère, lui laissant ainsi croire quelque chose qui n'était pas réellement arrivé [.].

CPL HAMM : Vous me demandez si j'ai intentionnellement inventé cela? Non. Est-ce que j'étais très effrayé et déconcerté? Oui. Mais je ne sais pas si le cplc Paul m'a dit que je serais ensuite emprisonné, je crois que c'est ce que vous n'arrivez pas à comprendre, c'est-à-dire qu'il se trouvait là avec moi. Il a quitté la salle à quelques reprises pour y revenir. Note de bas de page 237

Le cpl Hamm croyait, compte tenu de son état émotionnel et de ce que le cplc Paul lui avait dit, qu'on l'amènerait en prison. Même le cplc Paul croyait que cela était possible. L'enquêteur des Normes professionnelles en détachement semblait avoir admis que le cpl Hamm avait peut-être mal renseigné son frère [traduction] « par mégarde ». L'enquêteur avait néanmoins conclu que le cpl Hamm avait délibérément induit l'adj Hamm en erreur [traduction] « de manière à ce que la situation tourne à son avantage ». Toutefois, puisque l'adj Hamm n'avait jamais soutenu dans une plainte que l'adj Rice avait ordonné l'incarcération du cpl Hamm, il n'y a aucun élément de preuve établissant qu'il avait été induit en erreur à l'égard d'une question d'importance, contrairement à ce que le GPA NP avait prétendu.

En ce qui concerne l'allégation selon laquelle le cpl Hamm avait induit l'adj Hamm en erreur en déclarant qu'il avait été arrêté sans motif, le cpl Hamm a toujours affirmé qu'on ne lui avait pas indiqué le motif de son arrestation et a même produit une déclaration écrite portant qu'il avait été arrêté sans motif. Les membres de la Commission concluent qu'on n'avait pas fourni de motif d'arrestation au cpl Hamm et qu'on avait violé son droit - garanti par la Charte - d'être informé du motif de son arrestation.

CONCLUSION NO 38 DES MEMBRES DE LA COMMISSION

Les membres de la Commission concluent qu'il y avait insuffisamment d'éléments de preuve pour établir, selon la prépondérance des probabilités, que le caporal Hamm avait mal renseigné l'adjudant Hamm ou lui avait fourni des renseignements trompeurs pour ce qui est des questions importantes ou pertinentes touchant la plainte de ce dernier. Les membres de la Commission ne souscrivent par conséquent pas à la conclusion du grand prévôt adjoint (Normes professionnelles) selon laquelle le caporal Hamm avait induit l'adjudant Hamm en erreur à l'égard de cinq questions différentes.


CONCLUSION NO 39 DES MEMBRES DE LA COMMISSION

Les membres de la Commission concluent que l'adjudant Hamm n'a pas commis d'erreur ni de négligence en fondant sa plainte sur les renseignements obtenus du caporal Hamm et qu'il n'a pas prématurément déposé sa plainte compte tenu des renseignements obtenus.

(e) L'adjudant Hamm avait-il été traité équitablement après qu'il eut déposé sa plainte?
(i) Conditions pour le dépôt d'une plainte et obligation de porter plainte

Avant le 12 décembre 2000, et ce jour-là, l'adj Hamm avait obtenu du cpl Hamm et d'autres personnes des renseignements qui l'avaient amené à croire que son frère avait peut-être été arrêté illégitimement et avait peut-être été victime d'autres formes d'abus de pouvoir de la part de certains militaires de la 4e Escadre Cold Lake. Ces renseignements révélaient que certaines infractions prévues par le Code de déontologie de la police militaire avaient peut-être été commises et que certains policiers militaires avaient peut-être fait preuve d'inconduite dans l'exercice de leurs fonctions policières.

Dans la lettre de règlement final du GPA NP datée du 2 mai 2002 et envoyée à l'adj Hamm, on concluait que celui-ci [traduction] « avait agi en se fondant sur des renseignements incomplets fournis par le cpl Hamm. » On indiquait que, même s'il n'avait pas eu tort d'engager la chaîne de commandement dans cette affaire, il avait [traduction] « prématurément » présenté une plainte officielle dans laquelle il portait des accusations contre des membres de la 4e Escadre Cold Lake. On y ajoutait, ainsi que nous l'avons déjà mentionné, que l'adj Hamm devrait recevoir des conseils.

Le Code de déontologie de la police militaire ne comporte aucune ligne directrice relative aux types de manquements à signaler ou à la norme de preuve exigée au sujet des signalements concernant un autre membre de la police militaire. Voici le texte de l'article 7 du Code de déontologie de la police militaire :

Le policier militaire qui croit qu'un autre policier militaire a enfreint une disposition du présent code ou qui est mis au courant d'une allégation portant sur la violation du présent code par un autre policier militaire le signale :

  1. à son supérieur dans la police militaire;
  2. dans le cas où le policier militaire qui enfreint ou aurait enfreint le présent code est son supérieur dans la police militaire, au policier militaire se trouvant à l'échelon supérieur dans la hiérarchie de commandement.

Le seuil du devoir d'un policier militaire de signaler la conduite d'un autre policier militaire est assez bas. Le devoir de signalement incombe à tout policier militaire qui « croit » qu'une infraction au Code a été commise ou qui « est mis au courant » d'une allégation portant sur la violation du Code. Il n'est pas nécessaire qu'un policier militaire qui signale la conduite d'un autre policier militaire ait des motifs raisonnables ou probables de croire qu'une violation a eu lieu. Par conséquent, la question de savoir ce qui peut constituer une violation relève du jugement discrétionnaire et de la bonne foi du policier militaire. Cet aspect du Code de déontologie de la police militaire est compatible avec les codes de déontologie des autres corps de police ainsi qu'avec la philosophie et la pratique en matière de déontologie policière.

En outre, ni la LDN ni le Code de déontologie de la police militaire n'exigent, avant le dépôt d'une plainte, que la plainte ou les faits sous-jacents à celle-ci fassent l'objet d'une vérification ou d'une enquête. Il suffit, pour déposer une plainte, de croire qu'une infraction a été commise ou d'être au courant d'une allégation portant sur la violation de la LDN ou du Code. En fait, la loi fait clairement état du devoir du policier militaire de déposer une plainte s'il croit qu'une infraction a été commise ou s'il est mis au courant d'une allégation portant sur la violation de la LDN ou du Code. Ce sont là les seuls éléments requis. Note de bas de page 238

La LDN accorde expressément aux agences d'enquête le pouvoir de refuser de procéder à une enquête ou de poursuivre l'enquête déjà commencée si elles sont convaincues que la plainte est futile, vexatoire ou entachée de mauvaise foi. Note de bas de page 239 En d'autres termes, il incombe à l'agence d'enquête, et non au plaignant, de repousser les plaintes qui sont sans fondement ou qui manquent singulièrement de substance.

CONCLUSION NO 40 DES MEMBRES DE LA COMMISSION

Les membres de la Commission concluent que l'adjudant Hamm avait l'obligation, conformément à l'article 7 du Code de déontologie de la police militaire, de signaler à son supérieur dans la police militaire soit qu'il croyait qu'un policier militaire avait enfreint une disposition du Code soit qu'il avait été mis au courant d'une allégation portant sur la violation du Code. Les renseignements que l'adjudant Hamm avait obtenus le 12 décembre 2000 remplissaient l'une ou l'autre des conditions prévues à l'article 7. Le policier militaire n'a pas l'obligation de vérifier le bien-fondé de sa croyance ou de l'allégation avant d'en faire part à son supérieur.

(ii) L'adjudant Hamm fait part de ses préoccupations à la chaîne de commandement

L'adjum Dennique, soit le supérieur immédiat de l'adj Hamm dans la chaîne de commandement de la police militaire de la 8e Escadre Trenton (Ontario), a dit aux membres de la Commission que l'adj Hamm était venu le voir le matin du 12 décembre 2000 et lui avait dit que le fait que le cpl Hamm avait fait l'objet d'une arrestation illégitime et que l'adj Rice abusait de son pouvoir à l'égard de son frère l'inquiétaient. Il ne savait que faire au regard de cette situation, ce qui le préoccupait également. L'adjum Dennique lui avait alors donné des conseils :

[traduction]
ADJUM DENNIQUE : À titre de conseil, voici ce que j'ai dit à l'adj Hamm : « Contactons la chaîne de commandement. Le sergent Rice relève de quelqu'un. Appelons l'adjudant responsable des services policiers de Cold Lake ou l'adjudant-chef Gauvin, ou encore le major responsable de l'escadron de PM - qui était à ce moment-là, me semble-t-il, le major Thobo-Carlsen. L'adjudant Hamm m'a répondu : ‹ Personne n'est libre. Le major [texte expurgé] › L'adjudant - son nom m'échappe - était à l'extérieur de Cold Lake.[texte expurgé]. Et le chef, bien qu'il fût à Cold Lake, ne pouvait être joint ce jour-là. »

Je lui ai suggéré ceci : « Si tu crois qu'il s'agit d'un cas d'abus de pouvoir, alors communique avec quelqu'un à l'extérieur de l'escadron de PM à Cold Lake et appelle l'adjudant-chef de la base, qui est responsable de tous les employés de l'escadre » à Cold Lake [.]

[.] je croyais comprendre que l'adjudant Hamm avait, en fait, appelé l'adjudant-chef de la base, à Cold Lake, pour lui faire part de ses préoccupations, et que l'adjudant-chef avait ensuite communiqué d'une façon ou d'une autre avec l'adjudant-chef Gauvin, qui s'était rendu au corps de garde pour régler la situation [.]

Compte tenu des renseignements qu'il avait obtenus, l'adjudant Hamm était de toute évidence contrarié et préoccupé par le bien-être du caporal Tim Hamm, et il ne savait réellement pas ce qu'il devait faire. Je lui ai alors dit : « Laisse la chaîne de commandement s'en occuper. S'il se passe quelque chose d'inacceptable, le sergent Rice (qui est maintenant l'adjudant Rice) relève de quelqu'un. Essaie de prendre contact avec cette personne. » C'est le conseil que je lui ai donné.

Me DUNBAR : Lui avez-vous à un moment ou à un autre expressément conseillé de déposer une plainte?

ADJUM DENNIQUE : Non, absolument pas. Je suis parti en vacances. C'était sa propre décision. Note de bas de page 240

Me DUNBAR : Selon vous, l'adj Hamm avait-il en fait le devoir de signaler ce qu'il percevait comme étant une arrestation illégitime?

ADJUM DENNIQUE : Je crois comprendre que, selon le Code de déontologie de la police militaire, si une infraction prévue par le Code a été commise, l'adj Hamm devait signaler l'incident. Note de bas de page 241

L'adj Hamm avait alors contacté l'adjuc Galway, au cours de la soirée du 12 décembre 2000, et lui avait par la suite fait parvenir les détails de sa plainte.

CONCLUSION NO 41 DES MEMBRES DE LA COMMISSION

Les membres de la Commission concluent que l'adjudant Hamm a agi convenablement en faisant part de sa croyance raisonnable à son supérieur dans la hiérarchie de commandement de la Base des Forces canadiennes, 8e Escadre Trenton, l'adjudant-maître Dennique, et en lui demandant conseil.


CONCLUSION NO 42 DES MEMBRES DE LA COMMISSION

Les membres de la Commission concluent qu'il était raisonnable et convenable, dans les circonstances, que l'adjudant Hamm suive les conseils de l'adjudant-maître Dennique.


CONCLUSION NO 43 DES MEMBRES DE LA COMMISSION

Les membres de la Commission concluent qu'il était raisonnable et convenable que l'adjudant Hamm fasse part de ses préoccupations à l'adjudant-chef Galway et qu'il lui communique les renseignements qu'il avait obtenus.

(iii) L'adjudant Hamm reçoit des conseils

En juillet 2002, le lcol Dixon avait donné des conseils à l'adj Hamm ainsi que l'avait ordonné le GPA NP. Il a dit aux membres de la Commission que cela signifiait qu'il devait donner à l'adj Hamm des [traduction] « conseils judicieux ». Cela n'avait rien à voir avec « la mise en garde et la surveillance », lesquels, suivant le processus administratif, peuvent constituer la dernière étape avant un éventuel renvoi des Forces canadiennes. Toutefois, comme nous l'avons déjà indiqué, le lcol Dixon n'estimait pas que la présumée omission de l'adj Hamm de vérifier l'exactitude des renseignements qu'il avait obtenus du cpl Hamm constituait une raison valable pour décider que l'adj Hamm devait recevoir des conseils. Il a déclaré ce qui suit :

[traduction]
LCOL DIXON : Les conseils qu'il a reçus - ou les conseils judicieux que je lui ai donnés - étaient de ne pas s'immiscer dans une affaire alors qu'il est personnellement - je ne veux pas dire qu'il a un engagement personnel, mais qu'il a un lien personnel avec son frère.

Pour ce qui est du reste, c'est-à-dire ce que les gens disaient à son propos, cela n'avait aucune importance, parce que si vous demandez quelque chose à quelqu'un, ce que les Normes professionnelles ont fait, c'est-à-dire à la victime ou à l'accusé - pas ceci - il faut vérifier ses dires.

Assurément, ils ne se sont pas fiés là-dessus comme s'il s'agissait de la pure vérité. C'était le reflet de moments d'intenses émotions, et il a consigné cela par écrit. J'ai lu en partie ce qu'il avait écrit. J'ai de nouveau regardé ses notes l'autre jour, et je reconnais, à sa façon d'écrire, la façon dont il s'exprime verbalement, et je sens les émotions qu'il y a derrière ce qu'il a écrit, et j'aurais validé sa plainte.

Me DUNBAR : De sorte que vous ne lui avez pas réellement donné de conseils, à propos du fait qu'il n'avait pas vérifié -

LCOL DIXON : Non. Je n'ai même pas parlé de cela avec lui. Note de bas de page 242

Me DUNBAR : Je ne veux pas parler pour vous, mais je veux être bien sûre de comprendre de quelle manière vous avez conseillé l'adj Hamm. Vous estimiez qu'il avait à bon droit appelé l'adjudant-chef Galway pour le mettre au courant de la situation. En fait, vous avez indiqué qu'il était de son devoir d'agir ainsi, conformément au Code de déontologie de la PM. Mais vous estimiez que là où il avait eu tort, c'était en appelant les gens de Cold Lake. Est-ce bien la distinction que vous vouliez faire?

LCOL DIXON : C'est exact. Note de bas de page 243

Le lcol Dixon était d'avis que l'adj Hamm aurait d'abord dû appeler l'adjuc Galway, étant donné que celui-ci faisait techniquement partie de sa propre chaîne de commandement.

Le lcol Dixon a expliqué aux membres de la Commission que le cas de la Police militaire canadienne était unique. Contrairement à d'autres forces policières, les policiers militaires ne relèvent pas de dirigeants de corps policiers. Pour ce qui est de leurs activités administratives quotidiennes, telles que les évaluations annuelles, ils relèvent des commandants d'escadres, des commandants de base et des agents des opérations des bases. La 1 DAC, à Winnipeg (Manitoba), est la chaîne de commandement technique pour ce qui est des fonctions de nature policière des grands prévôts. Ce groupe (qui relevait alors du lcol Dixon) procède à un examen des fonctions de nature policière et des fonctions de sécurité. L'adjuc Galway a lancé un programme de mentorat visant tous les grands prévôts d'escadres. En principe, l'adj Hamm faisait partie de la 1 DAC Winnipeg et était visé par le programme de mentorat. Note de bas de page 244

Le lcol Dixon ignorait que l'adj Hamm avait demandé des conseils à l'adjum Dennique. En fait, l'adj Hamm avait bel et bien communiqué avec l'adjuc Galway au cours de la soirée du 12 décembre 2000. Le lcol Dixon a fourni les explications suivantes :

[traduction]
LCOL DIXON : Il aurait mieux fait - en fait, puisque quelqu'un l'avait appelé, il ne pouvait se sortir de cette situation. Il est au bout du fil. Et puisque son frère, qu'il aime, est déconcerté, il ne peut évidemment pas lui raccrocher au nez. Il a donc dû avoir cette conversation avec son frère. Je comprends cela.

Alors, s'il était si soucieux - et de toute évidence, il l'était - il aurait dû décrocher le téléphone et appeler l'adjudant-chef Galway, à la DAC, qui est un excellent représentant pour nos gars de la police là-bas. Galway aurait maîtrisé la situation. Il n'y a aucun doute là-dessus. Il serait intervenu dans cette affaire afin de savoir exactement ce qui se passait. Et il aurait été la personne idéale, puisqu'il n'avait aucun intérêt personnel, si ce n'est que la conduite professionnelle des militaires était importante pour lui. Et ensuite, Mike aurait pu reprendre son rôle, qui est de fournir un appui moral. Note de bas de page 245

Membres de la Commission concluent qu'il était raisonnable et propre dans les circonstances pour l'adjudant Hamm de suivre les conseils de l'adjum Dennique.

CONCLUSION NO 44 DES MEMBRES DE LA COMMISSION

Les membres de la Commission concluent que, dans les circonstances, l'adjudant Hamm n'aurait pas dû obtenir de conseils et que l'ordre donné en ce sens par le grand prévôt adjoint (Normes professionnelles) était inopportun.


RECOMMANDATION NO 8 DES MEMBRES DE LA COMMISSION

Les membres de la Commission recommandent que le grand prévôt adjoint (Normes professionnelles) reconnaisse, au moyen de la correspondance supplémentaire appropriée, que l'ordre portant que l'adjudant Hamm reçoive des conseils était contre-indiqué.

(f) Le caporal Hamm avait-t-il été traité équitablement après que l'adjudant Hamm eut déposé sa plainte?

Contrairement à l'adj Hamm, qui, en tant que plaignant, avait été notifié par le GPA NP de la tenue d'une enquête aux termes du Code de déontologie de la police militaire, de l'identité des militaires en cause dans l'enquête et des questions qui seraient examinées au cours de l'enquête, le cpl Hamm n'avait reçu aucun avis à cet égard, étant donné qu'il n'était ni le plaignant ni une personne en cause. Comme nous l'avons déjà indiqué, le cpl Hamm et l'adj Hamm étaient tous deux devenus, au cours de l'enquête, des personnes en cause, mais ils avaient été privés des renseignements qui auraient normalement été communiqués aux personnes en cause.

On n'avait pas informé le cpl Hamm et l'adj Hamm que des allégations ou des plaintes formulées contre eux faisaient l'objet d'une enquête. On ne leur avait également pas indiqué que, au cours de l'enquête des Normes professionnelles, on aborderait la question de savoir s'ils avaient, par leur conduite, enfreint le Code de déontologie de la police militaire, ni que les Normes professionnelles étaient susceptibles de formuler des conclusions et des recommandations à cet égard. On ne leur avait pas non plus indiqué qu'ils pouvaient refuser de répondre à des questions ou même d'être interrogés. Ils n'avaient pas reçu avis des questions susceptibles d'être pertinentes dans le cadre de l'enquête ni des questions à l'égard desquelles ils auraient pu vouloir présenter des observations en vue d'assurer leur propre défense. Les membres de la Commission ont par conséquent pris note de l'omission du GPA NP de désigner le cpl Hamm et l'adj Hamm comme personnes en cause dans l'enquête sur la plainte de l'adj Hamm ou de lancer une nouvelle enquête dont ils feraient l'objet, ainsi que du déni de divers droits qui en a résulté alors que ces droits auraient dû leur être accordés.

Selon le cpl Hamm, on ne l'avait jamais informé des risques qu'il courait. Dans la lettre de règlement final du GPA NP datée du 5 avril 2002 et remise au cpl Hamm le 22 avril 2002, on formulait contre lui des conclusions portant (i) qu'il avait commis cinq infractions d'ordre militaire relativement aux événements du 12 décembre 2000; (ii) qu'il avait, à l'égard de cinq questions, communiqué à son frère des renseignements trompeurs, enfreignant ainsi le Code de déontologie de la police militaire; (iii) qu'il avait projeté une fausse image de lui en tant que victime [traduction] « d'un abus flagrant et systémique de la part des commandants de la police militaire de la 4e Escadre Cold Lake »; (iv) qu'il avait formulé une plainte et laissé à d'autres le soin de la déposer de manière à éviter d'avoir à [traduction] « subir les conséquences »; (v) qu'il avait fourni des renseignements qui dénaturaient les événements, de manière à ce que la situation tourne à son avantage. Plus tard, soit le 22 avril 2002, ses attestations de police militaire avaient été suspendues. Au moment de la rédaction du présent rapport, les attestations du cpl Hamm n'ont pas encore été rétablies. Le cpl Hamm n'a jamais été reconnu coupable, ni même été accusé, d'infractions du même genre que celles qu'il aurait commises selon la lettre de règlement final du GPA NP.

Le lcol Carey (le GPA NP) faisait remarquer ce qui suit à l'alinéa 3c) de sa lettre de règlement final datée du 5 avril 2002 :

[traduction]
La présente enquête a démontré que le cpl Hamm avait fourni des renseignements qui dénaturaient les événements, de manière à ce que la situation tourne à son avantage. En laissant l'adj Hamm intervenir dans cette affaire pour son compte, le cpl Hamm avait voulu éviter d'être lui-même touché par les répercussions.

Le cpl Hamm a dit aux membres de la Commission qu'il avait eu peur de porter plainte et qu'il craignait que des représailles soient exercées contre lui. Note de bas de page 246 Il ne semble pas que le GPA NP ait considéré que cela pouvait être une des raisons pour lesquelles le cpl Hamm n'avait pas lui-même déposé la plainte.

(i) Motifs de la suspension du caporal Hamm

Le GPA NP a conclu que le cpl Hamm avait enfreint le Code de déontologie de la police militaire pour un certain nombre de raisons :

  1. [traduction]
    (i) il avait adopté une conduite susceptible de jeter le discrédit sur la police militaire ou de mettre en doute sa propre capacité de s'acquitter de ses fonctions avec loyauté et impartialité, en violation de l'alinéa 4l) du Code, en divulguant uniquement « certains renseignements à certaines personnes à certains moments » et en amenant des policiers militaires à croire que les officiers supérieurs de Cold Lake s'en prenaient à lui en particulier, le harcelaient et le traitaient injustement. Note de bas de page 247

On soutenait que la première violation découlait des faits suivants :

[traduction]

  1. il avait « uniquement divulgué certains renseignements à certaines personnes à certains moments »
  2. il avait amené d'autres militaires à croire que les officiers supérieurs de la 4e Escadre Cold Lake s'en prenaient à lui en particulier, le harcelaient et le traitaient injustement;
  3. il avait communiqué des informations touchant la police militaire sans autorisation; Note de bas de page 248
  4. il avait sciemment supprimé, représenté faussement ou falsifié l'information contenue dans un rapport ou une déclaration, en violation de l'alinéa 4h) du Code, en dissimulant jusqu'au moment de son arrestation le fait qu'il était en congé de maladie et en laissant croire à ses supérieurs que ce congé de maladie se terminait le jour suivant l'incident; Note de bas de page 249

Le premier motif de la conclusion du GPA NP n'indique ni les renseignements que le cpl Hamm avait divulgués et ceux qu'il n'avait pas divulgués, ni les personnes auxquelles ces renseignements avaient ou n'avaient pas été divulgués, ni les raisons pour lesquelles la divulgation ou l'absence de divulgation était contre-indiquée, ni quel type de divulgation aurait été approprié dans les circonstances. De la même manière, le deuxième motif donne à penser que le cpl Hamm avait, à mauvais escient ou peut-être faussement, amené d'autres policiers militaires à croire les allégations avancées. Là encore, la conclusion n'indiquait pas quelles personnes avaient été induites en erreur ni à quels égards elles avaient été induites en erreur.

Le deuxième élément de la première présumée violation a été révélé au cours d'une enquête sur une question sur laquelle on n'avait en fait pas demandé à l'enquêteur de se pencher. Si l'enquêteur des Normes professionnelles en détachement était chargé d'enquêter sur la question de savoir si le cpl Hamm avait d'une manière ou d'une autre induit plusieurs policiers militaires en erreur pour les amener à croire qu'il était victime de harcèlement, on n'avait jamais informé ce dernier que cette allégation faisait l'objet de de l'enquête. On avait par conséquent privé le cpl Hamm de son droit à une défense pleine et entière au regard de l'allégation. Quels policiers militaires avaient-ils censément induits en erreur, et pourquoi avaient-ils été induits en erreur? Que leur avait dit le cpl Hamm? En quoi ce qu'il leur avait dit était-il trompeur? On n'avait jamais averti le cpl Hamm qu'il devait aborder ces questions au cours de l'enquête des Normes professionnelles, et on ne l'avait même pas informé, après qu'il eut été décidé que l'enquête porterait dorénavant sur lui plutôt que sur les policiers militaires en cause, qu'il pouvait refuser d'être interrogé.

CONCLUSION NO 45 DES MEMBRES DE LA COMMISSION

Les membres de la Commission concluent que le grand prévôt adjoint (Normes professionnelles) a commis une erreur en concluant que le caporal Hamm avait enfreint l'alinéa 4l) du Code de déontologie de la police militaire.


CONCLUSION NO 46 DES MEMBRES DE LA COMMISSION

Les membres de la Commission concluent que le motif pour lequel le grand prévôt adjoint (Normes professionnelles) a conclu que le caporal Hamm avait enfreint l'alinéa 4l) du Code de déontologie de la police militaire est si vague qu'il constituerait une allégation qu'il serait indûment difficile de réfuter devant le Conseil de révision des attestations de police militaire.

La deuxième infraction prévue au Code de déontologie de la police militaire qui était imputée au cpl Hamm est l'interdiction de communiquer des informations de la police militaire sans autorisation (alinéa 4k). Il aurait commis cette infraction en divulguant aux médias des renseignements se rapportant à une enquête du SNEFC en cours. En l'espèce, la lettre indiquait que [traduction] « [.] les renseignements que le cpl Hamm avait fournis à ce sujet ne [pouvaient] être utilisés contre lui par le CRAPM. »

Malgré la stipulation d'exonération rattachée à cette allégation, il semble que le GPA NP croyait que les renseignements fournis par le cpl Hamm pouvaient être utilisés à l'appui de l'allégation qu'elle formulait elle-même dans la lettre de règlement final, à savoir que le cpl Hamm avait enfreint le Code de déontologie de la police militaire. Là encore, on n'avait jamais informé le cpl Hamm qu'il était mis en cause dans une enquête sur cette question ou qu'on soutenait que sa prise de contact avec les médias constituait une violation du Code de déontologie de la police militaire. Comme nous l'avons déjà indiqué, l'omission de désigner le cpl Hamm comme personne en cause dans l'enquête avait privé ce dernier de la possibilité d'aborder la question de savoir s'il était autorisé - ou s'il avait des motifs raisonnables de croire qu'il était autorisé - à répondre aux questions du journaliste ainsi qu'il l'avait fait.

CONCLUSION NO 47 DES MEMBRES DE LA COMMISSION

Les membres de la Commission concluent qu'il était injuste et inopportun que le grand prévôt adjoint (Normes professionnelles) se fonde sur l'alinéa 4k) du Code de déontologie de la police militaire, étant donné qu'on n'avait pas informé le caporal Hamm qu'il était mis en cause dans une enquête ni que l'enquête des Normes professionnelles se penchait sur cette question.

La troisième infraction prévue au Code de déontologie de la police militaire qui était imputée au cpl Hamm est l'interdiction de sciemment supprimer, représenter faussement ou falsifier l'information contenue dans un rapport ou une déclaration (alinéa 4h). Il aurait enfreint cette disposition en divulguant uniquement après son arrestation le fait que son congé de maladie était [texte expurgé]

La preuve produite à cet égard au cours de toutes les enquêtes était claire. Le cpl Hamm n'avait aucunement l'obligation de divulguer à l'adj Rice que son congé de maladie était [texte expurgé] . Le médecin du cpl Hamm lui avait également dit qu'il n'avait pas une telle obligation. Il est tout simplement injuste et inopportun de conclure qu'un policier militaire qui ne divulgue pas un renseignement qu'il n'est pas tenu, de par la loi, de divulguer avait « supprimé » l'information, enfreignant ainsi le Code de déontologie de la police militaire.

CONCLUSION NO 48 DES MEMBRES DE LA COMMISSION

Les membres de la Commission concluent que le caporal Hamm n'a pas enfreint l'alinéa 4h) du Code de déontologie de la police militaire en omettant de divulguer à son superviseur le motif de son congé de maladie. Le caporal Hamm n'était pas légalement tenu de divulguer la nature de sa maladie. Il est donc à la fois inopportun et illégal de fonder soit la suspension des attestations du caporal Hamm soit la conclusion selon laquelle celui-ci avait enfreint le Code de déontologie de la police militaire sur son omission de divulguer la raison de son congé de maladie.

L'article 14 du chapitre 3 des Politiques et procédures techniques de la police militaire, intitulé « Code de déontologie de la PM et le Conseil de révision des attestations de PM », se lit comme suit :

14. Révocation des attestations : Même si la suspension ou la révocation des attestations relèvent de la discrétion du GPFC suivant les recommandations du CRAPM, le GPA NP peut supprimer temporairement des attestations en attendant qu'un tribunal du CRAPM examine le dossier d'un militaire qui aurait commis une infraction au Code si grave qu'elle le rend, étant donné toutes les circonstances, incapable d'exécuter ses fonctions policières.

Ainsi, au moins une des trois présumées violations du Code de déontologie de la police militaire qui sont énoncées dans la lettre de règlement final que le GPA NP avait envoyée au cpl Hamm devait avoir été assimilée à une violation du Code qui était suffisamment grave pour justifier la suspension immédiate des attestations du cpl Hamm. Toutefois, on n'avait jamais informé le cpl Hamm des motifs, s'il en est, sur lesquels la suspension était fondée.

(ii) Raisons contradictoires pour la suspension des attestations du caporal Hamm

Bien qu'on aurait initialement présumé que les attestations du cpl Hamm avaient été suspendues parce qu'il avait commis, selon la lettre de règlement final que le GPA NP lui faisait parvenir le 5 avril 2002, une ou plusieurs infractions prévues par le Code de déontologie de la police militaire, des documents établis ultérieurement et faisant état de la suspension énonçaient deux autres motifs possibles de suspension. Comme nous l'avons déjà indiqué, le télex daté du 15 avril 2002 que le GPA NP avait envoyé au capt Chiasson et par lequel elle ordonnait la suspension des attestations du cpl Hamm indiquait que la suspension était fondée sur le fait que le cpl Hamm avait enfreint le Code de déontologie de la police militaire en [traduction] « divulguant sciemment des renseignements dans l'intention d'induire l'enquêteur en erreur. » Étant donné que la seule enquête mentionnée dans le télex était l'enquête des Normes professionnelles, il était donc question de l'intention d'induire l'enquêteur des Normes professionnelles en erreur. Le télex indiquait également que, en agissant ainsi, le cpl Hamm avait enfreint et l'alinéa 4h) et l'alinéa 4l) du Code de déontologie de la police militaire.

Le capt Chiasson a déclaré ce qui suit aux membres de la Commission :

[traduction] J'ai vu le colonel Carey au sujet des motifs de la suspension du cpl Hamm. C'était avant que le message circule. Le colonel Carey m'a expliqué que le cpl Hamm avait été suspendu parce qu'il avait menti à un des enquêteurs. Selon son explication, le cpl Hamm avait amplement eu la possibilité de s'expliquer et, fondamentalement, pour reprendre les termes employés par le colonel Carey, de dire la vérité à l'égard de ses propos mensongers, mais qu'il ne l'avait pas fait. C'était la principale raison de la suspension. On ne m'a jamais remis de rapport des Normes professionnelles indiquant les questions à l'égard desquelles le cpl Hamm avait menti. On ne m'a jamais remis quelque document que ce soit établissant qu'il avait menti à l'un ou l'autre des enquêteurs, etc. Note de bas de page 250

Même s'il avait, comme nous l'avons déjà indiqué, mentionné dans son rapport qu'il avait fait remarquer au cpl Hamm que [traduction] « sa version contenait plusieurs contradictions », et que [traduction] « ses réponses et explications soulevaient selon [lui] des doutes quant à sa crédibilité », l'enquêteur des Normes professionnelles en détachement a dit aux membres de la Commission, en ce qui a trait à la déclaration figurant dans le télex, d'une part, qu'il ne croyait pas que le cpl Hamm l'avait induit en erreur au cours de l'enquête et, d'autre part, qu'il n'avait aucune raison de mettre en doute sa crédibilité :

[traduction]
SGT DUSSAULT : Je sais où vous voulez en venir, mais le fait est que Tim ne m'a jamais induit en erreur. Je ne lui ai parlé qu'une seule fois, à la fin de l'enquête. Le rapport ne fait pas que porter sur mon enquête, mais il tient également compte de l'enquête du SNE dans son ensemble. À la lecture du rapport, vous constaterez que Tim ne m'a de toute évidence pas induit en erreur. Je ne crois pas qu'il l'ait fait. Il me faudrait relire le rapport, mais ce n'est pas l'impression que j'aie eue.

[.]

SGT DUSSAULT : D'accord. Je comprends votre raisonnement et je le respecte, puisque je comprends ce que vous dites, c'est-à-dire que, de toute évidence, quelqu'un qui lit que - vous savez - que le rapport d'enquête a été rédigé par Claude Dussault. Je suis tout à fait d'accord avec vous. Les choses auraient dû être écrites différemment. On aurait dû préciser, vous savez, à quoi cela se rapportait. Mais ma réaction est de vous dire « non », Tim Hamm ne m'a jamais induit en erreur. En fait, il a admis bon nombre des contradictions. La question des déclarations trompeuses se rapportait davantage aux renseignements fournis au SNE; j'ai pris le rapport du SNE et je me suis déplacé pour rencontrer tout le monde. Note de bas de page 251

Lorsqu'on lui a demandé si, de manière générale, il estimait que le Hamm avait été crédible au cours de l'enquête des Normes professionnelles, le sgt Dussault a répondu comme suit :

[traduction] Je n'ai pas eu l'impression qu'il me mentait, étant donné qu'il avait fourni une quelconque explication pour la plupart des contradictions. C'est tout ce que je peux dire là-dessus. Note de bas de page 252

Le capt Pineau, soit l'enquêteur du SNEFC a répondu comme suit aux questions posées par l'avocate de la Commission :

[traduction]
Me DUNBAR : D'après votre enquête, vous êtes-vous fait une idée quant à la crédibilité du caporal Hamm?

CAPT PINEAU : Pas d'après mon enquête, et pas d'après ce qu'il a dit devant le SNE. Je sais que sa crédibilité avait posé un problème au cours de l'enquête des NP, mais ni moi ni le caporal-chef Rivard n'avons eu un tel problème, pas plus que les gens du SNE lorsqu'ils sont venus nous voir. Comment les NP en sont-elles arrivées à cette conclusion? Je l'ignore.

Me DUNBAR : Avez-vous vu ou constaté quelque chose qui vous a fait douter de sa crédibilité?

CAPT PINEAU : Rien que je n'aie constaté personnellement. Note de bas de page 253

Dans un courriel envoyé au GPA NP intérimaire (le maj Pumphrey) le 22 avril 2002, l'adjum MacFarlane avait indiqué un deuxième motif de suspension. Le cpl Hamm avait enfreint l'alinéa 4h) du Code de déontologie de la police militaire parce qu'il n'avait pas honnêtement communiqué tous les renseignements à l'adj Hamm lorsqu'il l'avait contacté et qu'il avait fourni de faux renseignements à ce dernier. Le 1er mai 2002, le GPA NP intérimaire avait envoyé au VCEMD une lettre dans laquelle elle indiquait que les attestations du cpl Hamm avaient été suspendues au motif qu'il avait fourni à son frère des renseignements incomplets et partiaux que ce dernier avait ensuite utilisés pour formuler des allégations contre les intimés au titre de l'enquête des Normes professionnelles.

L'allégation selon laquelle le cpl Hamm avait enfreint le Code de déontologie de la police militaire en fournissant de faux renseignements à l'adj Hamm ou en lui dissimulant des renseignements n'était pas exprimée en termes nets dans la lettre de règlement final que le GPA NP avait envoyée au cpl Hamm. Toutefois, comme nous l'avons déjà mentionné, l'adjum MacFarlane et le maj Pumphrey (le GPA NP intérimaire) avaient indiqué dans de la correspondance ultérieure que les attestations du cpl Hamm avaient bel et bien été suspendues pour cette raison. Les membres de la Commission concluent qu'il n'y avait pas d'éléments de preuve établissant que le cpl Hamm avait mal renseigné l'adj Hamm ou qu'il lui avait dissimulé des renseignements importants.

Dans la lettre de règlement final du GPA NP et dans des documents ultérieurs, le GPA NP avait à plusieurs reprises soutenu, par suite de l'enquête des Normes professionnelles, que le cpl Hamm avait commis six infractions différentes aux termes du Code de déontologie de la police militaire; elle avait également affirmé que ces infractions constituaient d'autres motifs de suspension des attestations du cpl Hamm. Les six infractions présumées sont les suivantes :

  1. mal renseigner ses superviseurs ou leur dissimuler des renseignements en ce qui a trait aux raisons de son congé de maladie;
  2. divulguer certains renseignements à certaines personnes à certains moments;
  3. amener d'autres militaires à croire que les officiers supérieurs de Cold Lake s'en prenaient à lui en particulier, le harcelaient et le traitaient injustement;
  4. communiquer aux médias des informations touchant la police militaire sans autorisation;
  5. divulguer sciemment, au cours d'une enquête, des renseignements dans l'intention d'induire l'enquêteur en erreur;
  6. n'avoir pas honnêtement communiqué tous les renseignements à l'adj Hamm lorsqu'il l'avait contacté et avoir fourni à son frère des renseignements incomplets ou partiaux que ce dernier avait ensuite utilisés pour formuler des allégations contre les intimés au titre de l'enquête des Normes professionnelles.

Comme nous l'avons déja indiqué, le rapport d'enquête des Normes professionnelles concluait que le cpl Hamm avait enfreint le Code de déontologie de la police militaire en commettant cinq infractions d'ordre militaire dont les enquêteurs du SNEFC n'avaient [traduction] « pas tenu compte ». Note de bas de page 254.

Le 23 avril 2002, le capt Chiasson transmettait au GPA NP, au Quartier général de la Défense nationale, à Ottawa, un télex confirmant que les attestations du cpl Hamm avaient été suspendues.

CONCLUSION NO 49 DES MEMBRES DE LA COMMISSION

Les membres de la Commission concluent qu'il n'y avait pas d'éléments de preuve étayant la conclusion du grand prévôt adjoint (Normes professionnelles) selon laquelle le caporal Hamm avait sciemment divulgué des renseignements dans le but d'induire l'enquêteur en erreur.


CONCLUSION NO 50 DES MEMBRES DE LA COMMISSION

Les membres de la Commission concluent qu'il n'y avait pas d'éléments de preuve établissant que le caporal Hamm avait mal renseigné l'adjudant Hamm ou qu'il lui avait dissimulé des renseignements importants.


CONCLUSION NO 51 DES MEMBRES DE LA COMMISSION

Les membres de la Commission concluent que la suspension des attestations du caporal Hamm au motif qu'il avait fourni de faux renseignements à l'adjudant Hamm ou qu'il lui avait dissimulé des renseignements n'était pas justifiée.


CONCLUSION NO 52 DES MEMBRES DE LA COMMISSION

Les membres de la Commission concluent que les divers motifs - lesquels sont contradictoires - avancés par le grand prévôt adjoint (Normes professionnelles) pour suspendre les attestations du caporal Hamm sont sans fondement et contraires à la preuve.


RECOMMANDATION NO 9 DES MEMBRES DE LA COMMISSION

Les membres de la Commission recommandent la rétablissement immédiat des attestations du caporal Hamm.


RECOMMANDATION NO 10 DES MEMBRES DE LA COMMISSION

Les membres de la Commission recommandent, dans le cadre de toutes les futures enquêtes sur une plainte, dans les cas où l'enquêteur estime que le plaignant peut être soupçonné d'avoir commis une infraction pénale ou une infraction d'ordre militaire ou de ne pas s'être conformé à des normes professionnelles, le lancement d'une enquête distincte dans laquelle le plaignant serait mis en cause, de façon à assurer le respect des droits accordés par la loi à ce dernier.

V. SOMMAIRE DES CONCLUSIONS DES MEMBRES DE LA COMMISSION

Conclusion no1:
Les membres de la Commission concluent que l'adjudant Rice et l'adjudant-chef Gauvin ignoraient, lorsqu'ils ont choisi le caporal Hamm pour le déploiement à Inuvik le 26 décembre 2000, que le congé de maladie de ce dernier était [texte expurgé] . Les membres de la Commission retiennent la déclaration de l'adjudant Rice selon laquelle il n'aurait pas téléphoné au caporal Hamm le 12 décembre 2000 s'il avait su que son congé de maladie était [texte expurgé] .

Conclusion no2:
Les membres de la Commission concluent que l'adjudant Rice et l'adjudant-chef Gauvin avaient, compte tenu des renseignements qu'ils détenaient, des motifs raisonnables de croire que le caporal Hamm retournerait au travail le 14 décembre 2000 et qu'il serait disponible pour le déploiement à Inuvik le 26 décembre 2000.

Conclusion no3:
Les membres de la Commission n'acceptent pas entièrement les témoignages de l'adjudant Rice et du caporal Hamm. À certains égards, leurs témoignages étaient si intéressés ou incohérents que leur crédibilité devenait douteuse.

Conclusion no4:
Les membres de la Commission concluent qu'aucune preuve de fond n'étaye la conclusion du grand prévôt adjoint (Normes professionnelles) selon laquelle le caporal Hamm avait fourni des renseignements qui dénaturaient les événements de manière à ce que la situation tourne à son avantage.

Conclusion no5:
Les membres de la Commission acceptent, selon la prépondérance des probabilités, la déclaration du caporal Hamm selon laquelle il n'avait pas catégoriquement refusé de participer au déploiement. Toutefois, les membres de la Commission concluent également, selon la prépondérance des probabilités, qu'il n'était pas déraisonnable que l'adjudant Rice conclue que le caporal Hamm refusait de participer au déploiement, compte tenu de l'ambiguïté de la réponse de ce dernier.

Conclusion no6:
Les membres de la Commission concluent, selon la prépondérance des probabilités, que l'adjudant Rice n'avait pas tenté de rappeler le caporal Hamm après leur conversation téléphonique.

Conclusion no7:
Les membres de la Commission concluent, selon la prépondérance des probabilités, que l'adjudant Rice avait dit des obscénités au cours de sa conversation téléphonique avec le caporal Hamm. Les membres de la Commission concluent par conséquent que ce dernier ne s'est pas rendu coupable d'insubordination en raccrochant.

Conclusion no8:
Les membres de la Commission acceptent l'explication de l'adjudant Rice selon laquelle il avait ordonné au caporal Hamm de se présenter à son bureau, après que ce dernier eut raccroché, pour deux raisons : (i) afin de déterminer si le caporal Hamm se préparerait en vue du déploiement à Inuvik et (ii) pour régler la question du manquement apparent à la discipline.

Conclusion no9:
Les membres de la Commission concluent que l'ordre ou la directive donné par l'adjudant Rice au caporal Hamm de se présenter au corps de garde est un élément distinct de l'arrestation elle-même. Par conséquent, bien que l'arrestation d'un militaire pour infraction d'ordre militaire ne constitue par un « rappel au service », la directive donnée par l'adjudant Rice d'amener le caporal Hamm au corps de garde était un « rappel au service » au sens de l'article 16.01 des Ordonnances et règlements royaux et ne remplissait pas les conditions préalables prévues à cet article. Le commandant du caporal Hamm n'avait pas personnellement ordonné le rappel.

Conclusion no10:
Les membres de la Commission concluent que l'adjudant Rice, en ordonnant que le caporal Hamm soit mis aux arrêts s'il refusait de se présenter de son propre gré à son bureau, agissait en qualité de policier militaire et non en qualité de militaire du rang exerçant une fonction administrative. Le policier militaire qui ordonne une arrestation ou procède à celle-ci doit respecter les lois et politiques régissant l'exercice des fonctions et devoirs de la police militaire.

Conclusion no11:
Les membres de la Commission concluent que, bien que l'insubordination ou la désobéissance à un ordre légitime constitue une infraction pouvant mener à une arrestation en application de la Loi sur la défense nationale, l'arrestation n'était, dans les circonstances de l'espèce, ni nécessaire, ni raisonnable ni une mesure proportionnelle à la présumée infraction.

Conclusion no12:
Les membres de la Commission concluent que la directive donnée par l'adjudant Rice aux policiers militaires relativement à l'arrestation du caporal Hamm n'était pas conforme aux Politiques et procédures techniques de la police militaire applicables, soit les articles 9, 11 et 19, qui portent sur l'arrestation sans mandat. Les membres de la Commission concluent également que l'adjudant Rice aurait dû connaître les exigences en matière de politiques ainsi que les exigences prévues à l'article 495 (arrestation sans mandat) du Code criminel (Canada) et à l'article 105.01 des Ordonnances et règlements royaux.

Conclusion no13:
Les membres de la Commission concluent que le caporal-chef Paul et le caporal Murray, en procédant à l'arrestation du caporal Hamm, ne se sont pas conformés aux Politiques et procédures techniques de la police militaire applicables, soit les articles 9, 11, 13 et 19. Les membres de la Commission concluent également que le caporal-chef Paul et le caporal Murray auraient dû connaître les exigences en matière de politiques ainsi que les exigences prévues à l'article 495 (arrestation sans mandat) du Code criminel (Canada).

Conclusion no14:
Les membres de la Commission concluent que l'adjudant Rice n'a pas exercé d'une façon régulière son pouvoir d'ordonner une arrestation. L'adjudant Rice a omis de tenir compte du droit existant, qui exigeait qu'il établisse une distinction entre le pouvoir d'arrestation et l'exercice de ce pouvoir, et a omis d'examiner si, dans les circonstances, l'arrestation du caporal Hamm était nécessaire, si l'intérêt public la justifiait ou s'il s'agissait d'une mesure proportionnelle à la présumée infraction.

Conclusion no15:
Les membres de la Commission concluent que le caporal-chef Paul et le caporal Murray, même s'ils avaient reçu l'ordre d'arrêter le caporal Hamm, ont omis d'exercer leur pouvoir discrétionnaire de procéder à une arrestation ainsi qu'ils doivent le faire en leur qualité de policiers militaires. À cet égard, ils ont omis de tenir compte de la distinction qui doit être établie entre le pouvoir d'arrestation et l'exercice de ce pouvoir, et ils ont omis d'examiner si, dans les circonstances, l'arrestation était nécessaire, si l'intérêt public la justifiait ou s'il s'agissait d'une mesure proportionnelle à la présumée infraction.

Conclusion no16:
Les membres de la Commission concluent que l'adjudant Rice n'avait pas fourni au caporal-chef Paul et au caporal Murray suffisamment de renseignements pour permettre à ces derniers d'avoir des motifs raisonnables et probables de croire qu'ils procédaient à une arrestation légitime.

Conclusion no17:
Les membres de la Commission concluent que le caporal-chef Paul et le caporal Murray ont, avant de quitter le corps de garde pour se rendre au domicile du caporal Hamm, omis d'obtenir confirmation de la raison pour laquelle l'adjudant Rice souhaitait voir le caporal Hamm ou de la raison de l'arrestation. En raison de ce manque d'information, ils n'ont pu convenablement informer le caporal Hamm des motifs de son arrestation.

Conclusion no18:
Les membres de la Commission concluent que le caporal-chef Paul et le caporal Murray auraient dû chercher à obtenir plus de renseignements, étant donné qu'ils avaient l'obligation, en tant qu'officiers chargés de procéder à une arrestation, d'avoir des motifs raisonnables et probables de procéder à celle-ci. En raison de l'absence de tels motifs, l'arrestation du caporal Hamm était illégitime.

Conclusion no19:
Les membres de la Commission concluent que le caporal-chef Paul et le caporal Murray n'avaient pas des motifs raisonnables et probables de procéder à l'arrestation du caporal Hamm et qu'une personne raisonnable n'aurait pas sincèrement pu croire que de tels motifs existaient. Par conséquent, les membres de la Commission concluent que la détention était arbitraire aux termes de l'article 9 de la Charte canadienne des droits et libertés.

Conclusion no20:
Les membres de la Commission concluent que le caporal Hamm n'a pas été informé dans les plus brefs délais des motifs de son arrestation, laquelle a été effectuée en violation de l'alinéa 10a) de la Charte canadienne des droits et libertés. Par conséquent, les membres de la Commission concluent que l'arrestation du caporal Hamm était illégitime.

Conclusion no21:
Les membres de la Commission concluent que le caporal Hamm avait le droit de prendre une décision éclairée pour ce qui est de savoir si l'ordre donné par l'adjudant Rice était manifestement illégitime. Il était donc essentiel qu'on informe le caporal Hamm - qui, selon la note « C » accompagnant l'article 19.015 des Ordonnances et règlements royaux, pouvait désobéir à un commandement manifestement illégitime - de la raison pour laquelle l'adjudant Rice souhaitait qu'il se présente à son bureau.

Conclusion no22:
Les membres de la Commission concluent que l'adjudant Rice a excédé les limites de ses attributions dans les circonstances et que, par conséquent, il a abusé de son autorité.

Conclusion no23:
Les membres de la Commission souscrivent à la conclusion du grand prévôt adjoint (Normes professionnelles) selon laquelle le fait que l'adjudant Rice ait agi [texte expurgé] a uniquement eu pour effet d'envenimer la situation. En adoptant une approche différente, il aurait pu régler la question d'une façon plus convenable.

Conclusion no24:
Les membres de la Commission concluent que le caporal-chef Paul a eu à au moins deux reprises l'occasion d'informer l'adjudant Rice que le congé du caporal Hamm était [texte expurgé]: (i) au domicile du caporal Hamm, après avoir parlé au Dr Burke et (ii) dans le bureau de l'adjudant Rice, lorsque ce dernier a sermonné le caporal Hamm en sa présence.

Conclusion no25:
Les membres de la Commission concluent que, après avoir parlé au Dr Burke à la résidence du caporal Hamm, le caporal-chef Paul aurait dû aviser l'adjudant Rice que le caporal Hamm prenait un congé [texte expurgé] stress ou que des questions avaient été soulevées à l'égard de la nature de son congé de maladie, de manière à obtenir la confirmation que l'arrestation était toujours justifiée.

Conclusion no26:
Les membres de la Commission concluent que les notes et documents établis par le caporal-chef Paul relativement à l'incident étaient insuffisants et ne se conformaient pas aux meilleures pratiques policières. L'omission du caporal-chef Paul de consigner, dans ses notes ou dans tout rapport ultérieur, soit le fait qu'il avait eu une conversation avec le Dr Burke soit les détails de cette conversation, constituait une erreur grave.

Conclusion no27:
Les membres de la Commission concluent que l'adjudant-chef Gauvin n'avait pas le pouvoir de remettre le caporal Hamm en liberté. En agissant ainsi, il n'a pas respecté les principes énoncés au paragraphe 158(1) de la Loi sur la défense nationale et à l'article 105.12 des Ordonnances et règlements royaux. L'adjudant-chef Gauvin aurait dû faire appel au caporal-chef Paul pour remettre le caporal Hamm en liberté.

Conclusion no28:
Les membres de la Commission concluent que la mesure prise en conformité avec la directive contenue dans la lettre de règlement final du grand prévôt adjoint (Normes professionnelles) pour informer l'adjudant-chef Gauvin des exigences applicables à la libération des prévenus était appropriée et suffisante dans les circonstances.

Conclusion no29:
Les membres de la Commission concluent que, d'après l'ensemble des circonstances, notamment le fait que le caporal Hamm avait des difficultés et qu'il venait de se faire arrêter par ses pairs, les commentaires et actes de l'adjudant-chef Gauvin au cours de l'entretien qui avait eu lieu dans son bureau avaient très bien pu effrayer le caporal Hamm. Toutefois, les membres de la Commission n'ont pu conclure, selon la prépondérance des probabilités, que l'adjudant-chef Gauvin avait voulu intimider ou tenté d'intimider le caporal Hamm pour le dissuader de porter plainte.

Conclusion no30:
Les membres de la Commission concluent que l'adjudant-chef Gauvin aurait dû employer un langage plus correct et que ses commentaires révélaient de piètres pratiques policières et une mauvaise administration policière.

Conclusion no31:
Les membres de la Commission concluent que les explications fournies dans la correspondance expédiée par le grand prévôt adjoint (Normes professionnelles) quant aux raisons pour lesquelles la plainte de l'adjudant Hamm avait été désignée comme une affaire « interne » étaient insatisfaisantes.

Conclusion no32:
Les membres de la Commission concluent, selon la prépondérance des probabilités, que la désignation de l'enquête comme enquête « interne » était une erreur, étant donné l'absence de preuve claire du contraire.

Conclusion no33:
Les membres de la Commission concluent que, en classant erronément les plaintes comme plaintes « internes » plutôt que comme plaintes pour inconduite visées à la partie IV, on risque de nier d'importants droits accordés par la loi aux plaignants et aux personnes mises en cause.

Conclusion no34:
Les membres de la Commission concluent que le caporal Hamm et l'adjudant Hamm sont devenus des personnes en cause dans l'enquête des Normes professionnelles après que l'enquêteur en détachement eut déterminé, au début de l'enquête, que le caporal Hamm avait peut-être commis des infractions d'ordre militaire ou avoir enfreint le Code de déontologie de la police militaire et après qu'il eut déterminé que l'adjudant Hamm avait omis de vérifier l'exactitude des allégations avancées dans la plainte.

Conclusion no35:
Les membres de la Commission concluent que, après que l'enquête des Normes professionnelles a commencé à porter essentiellement sur le caporal Hamm et l'adjudant Hamm en tant que personnes en cause, on aurait dû lancer une enquête distincte sur les allégations formulées contre le caporal Hamm et l'adjudant Hamm, et on aurait alors dû remettre à ceux-ci les avis requis par la loi et les politiques et leur accorder les protections prévues par la loi et les politiques.

Conclusion no36:
Les membres de la Commission concluent que l'omission de désigner le caporal Hamm et l'adjudant Hamm comme personnes en cause dans l'enquête a eu pour effet de priver ceux-ci du droit fondamental à la justice naturelle, de leur droit d'être informé des allégations avancées contre eux ou du risque qu'ils encouraient et de présenter une défense à cet égard, de leur droit de refuser d'être interrogés et de leur droit à la présence d'un avocat ou d'un officier désigné.

Conclusion no37:
Les membres de la Commission ne souscrivent pas à quatre des cinq conclusions énoncées par le grand prévôt adjoint (Normes professionnelles) dans sa lettre de règlement final datée du 5 avril 2002, portant que le caporal Hamm avait commis cinq infractions prévues par la Loi sur la défense nationale.

Conclusion no38:
Les membres de la Commission concluent qu'il y avait insuffisamment d'éléments de preuve pour établir, selon la prépondérance des probabilités, que le caporal Hamm avait mal renseigné l'adjudant Hamm ou lui avait fourni des renseignements trompeurs pour ce qui est des questions importantes ou pertinentes touchant la plainte de ce dernier. Les membres de la Commission ne souscrivent par conséquent pas à la conclusion du grand prévôt adjoint (Normes professionnelles) selon laquelle le caporal Hamm avait induit l'adjudant Hamm en erreur à l'égard de cinq questions différentes.

Conclusion no39:
Les membres de la Commission concluent que l'adjudant Hamm n'a pas commis d'erreur ni de négligence en fondant sa plainte sur les renseignements obtenus du caporal Hamm et qu'il n'a pas prématurément déposé sa plainte compte tenu des renseignements obtenus.

Conclusion no40:
Les membres de la Commission concluent que l'adjudant Hamm avait l'obligation, conformément à l'article 7 du Code de déontologie de la police militaire, de signaler à son supérieur dans la police militaire soit qu'il croyait qu'un policier militaire avait enfreint une disposition du Code soit qu'il avait été mis au courant d'une allégation portant sur la violation du Code. Les renseignements que l'adjudant Hamm avait obtenus le 12 décembre 2000 remplissaient l'une ou l'autre des conditions prévues à l'article 7. Le policier militaire n'a pas l'obligation de vérifier le bien-fondé de sa croyance ou de l'allégation avant d'en faire part à son supérieur.

Conclusion no41:
Les membres de la Commission concluent que l'adjudant Hamm a agi convenablement en faisant part de sa croyance raisonnable à son supérieur dans la hiérarchie de commandement de la Base des Forces canadiennes, 8e Escadre Trenton, l'adjudant-maître Dennique, et en lui demandant conseil.

Conclusion no42:
Les membres de la Commission concluent qu'il était raisonnable et convenable, dans les circonstances, que l'adjudant Hamm suive les conseils de l'adjudant-maître Dennique.

Conclusion no43:
Les membres de la Commission concluent qu'il était raisonnable et convenable que l'adjudant Hamm fasse part de ses préoccupations à l'adjudant-chef Galway et qu'il lui communique les renseignements qu'il avait obtenus.

Conclusion no44:
Les membres de la Commission concluent que, dans les circonstances, l'adjudant Hamm n'aurait pas dû obtenir de conseils et que l'ordre donné en ce sens par le grand prévôt adjoint (Normes professionnelles) était inopportun.

Conclusion no45:
Les membres de la Commission concluent que le motif pour lequel le grand prévôt adjoint (Normes professionnelles) a conclu que le caporal Hamm avait enfreint l'alinéa 4l) du Code de déontologie de la police militaire est si vague qu'il constituerait une allégation qu'il serait indûment difficile de réfuter devant le Conseil de révision des attestations de police militaire.

Conclusion no46:
Les membres de la Commission concluent que le motif pour lequel le grand prévôt adjoint (Normes professionnelles) a conclu que le caporal Hamm avait enfreint l'alinéa 4l) du Code de déontologie de la police militaire est si vague qu'il constituerait une allégation qu'il serait indûment difficile de réfuter devant le Conseil de révision des attestations de police militaire.

Conclusion no47:
Les membres de la Commission concluent qu'il était injuste et inopportun que le grand prévôt adjoint (Normes professionnelles) se fonde sur l'alinéa 4k) du Code de déontologie de la police militaire, étant donné qu'on n'avait pas informé le caporal Hamm qu'il était mis en cause dans une enquête ni que l'enquête des Normes professionnelles se penchait sur cette question.

Conclusion no48:
Les membres de la Commission concluent que le caporal Hamm n'a pas enfreint l'alinéa 4h) du Code de déontologie de la police militaire en omettant de divulguer à son superviseur le motif de son congé de maladie. Le caporal Hamm n'était pas légalement tenu de divulguer la nature de sa maladie. Il est donc à la fois inopportun et illégal de fonder soit la suspension des attestations du caporal Hamm soit la conclusion selon laquelle celui-ci avait enfreint le Code de déontologie de la police militaire sur son omission de divulguer la raison de son congé de maladie.

Conclusion no49:
Les membres de la Commission concluent qu'il n'y avait pas d'éléments de preuve étayant la conclusion du grand prévôt adjoint (Normes professionnelles) selon laquelle le caporal Hamm avait sciemment divulgué des renseignements dans le but d'induire l'enquêteur en erreur.

Conclusion no50:
Les membres de la Commission concluent qu'il n'y avait pas d'éléments de preuve établissant que le caporal Hamm avait mal renseigné l'adjudant Hamm ou qu'il lui avait dissimulé des renseignements importants.

Conclusion no51:
Les membres de la Commission concluent que la suspension des attestations du caporal Hamm au motif qu'il avait fourni de faux renseignements à l'adjudant Hamm ou qu'il lui avait dissimulé des renseignements n'était pas justifiée.

Conclusion no52:
Les membres de la Commission concluent que les divers motifs - lesquels sont contradictoires - avancés par le grand prévôt adjoint (Normes professionnelles) pour suspendre les attestations du caporal Hamm sont sans fondement et contraires à la preuve.

VI. SOMMAIRE DES RECOMMANDATIONS DES MEMBRES DE LA COMMISSION

Recommendation no1:
Les membres de la Commission recommandent que, pour assurer le maintien de normes policières élevées, les policiers militaires soient formés de manière à connaître, à respecter et à pleinement protéger les droits des particuliers et à comprendre et à respecter les règles de droit régissant l'exercice du pouvoir d'arrestation.

Recommendation no2:
Les membres de la Commission recommandent que l'adjudant Rice reçoive, si ce n'est déjà fait, des directives quant aux éléments et aux exigences d'une arrestation en bonne et due forme et quant aux droits des suspects mis en état d'arrestation.

Recommendation no3:
Les membres de la Commission recommandent que le grand prévôt des Forces canadiennes prenne des mesures contre l'adjudant Rice pour abus de pouvoir.

Recommendation no4:
Les membres de la Commission recommandent que l'adjudant Rice reçoive de la formation supplémentaire en gestion.

Recommendation no5:
Les membres de la Commission recommandent que le caporal-chef Paul et le caporal Murray reçoivent de la formation supplémentaire au titre du pouvoir d'arrestation des policiers militaires, du droit applicable et des Politiques de la police militaire régissant l'exercice du pouvoir d'arrestation et la prise de notes.

Recommendation no6:
Les membres de la Commission recommandent que le grand prévôt des Forces canadiennes prenne des mesures contre le caporal-chef Paul et le caporal Murray pour avoir illégitimement arrêté le caporal Hamm, étant donné qu'ils n'avaient pas de motifs raisonnables et probables avant l'arrestation et qu'ils ont violé le droit du caporal Hamm - garanti par l'alinéa 10a) de la Charte - d'être informé dans les plus brefs délais des motifs de son arrestation.

Recommendation no7:
Les membres de la Commission recommandent que le grand prévôt des Forces canadiennes mette en œuvres des mesures pour que le classement et le traitement mal à propos des plaintes ne se reproduisent plus. Le grand prévôt des Forces canadiennes devrait aviser la Commission d'examen des plaintes des mesures qui auront été prises pour protéger les droits des plaignants à cet égard et des procédures qui auront été mises en place aux fins du classement des plaintes.

Recommendation no8:
Les membres de la Commission recommandent que le grand prévôt adjoint (Normes professionnelles) reconnaisse, au moyen de la correspondance supplémentaire appropriée, que l'ordre portant que l'adjudant Hamm reçoive des conseils était contre-indiqué.

Recommendation no9:
Les membres de la Commission recommandent la rétablissement immédiat des attestations du caporal Hamm.

Recommendation no10:
Les membres de la Commission recommandent, dans le cadre de toutes les futures enquêtes sur une plainte, dans les cas où l'enquêteur estime que le plaignant peut être soupçonné d'avoir commis une infraction pénale ou une infraction d'ordre militaire ou de ne pas s'être conformé à des normes professionnelles, le lancement d'une enquête distincte dans laquelle le plaignant serait mis en cause, de façon à assurer le respect des droits accordés par la loi à ce dernier.

VII. Conclusion

Les membres de la Commission prennent bonne note de l'émoi que les plaintes, et les enquêtes qui en ont résulté, ont semé chez les policiers militaires en cause et les plaignants ainsi que chez les membres de leurs familles.

L'incident du 12 décembre 2000, qui a donné lieu à trois enquêtes (d'abord celle du Service national des enquêtes des Forces canadiennes, puis celle des Normes professionnelles et, enfin, celle de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire), met en évidence des questions fondamentales concernant les fonctions de nature policière, telles que le rôle que doivent assumer et la conduite que doivent adopter les policiers militaires qui procèdent à des arrestations. D'autres allégations graves ont également été examinées au titre des abus de pouvoir commis par des supérieurs et des tentatives d'influencer ou de punir des plaignants qui avaient exercé leur droit de déposer une plainte.

Les membres de la Commission estiment que celle-ci a un rôle important à jouer en matière d'éducation. Elle a également pour tâche de s'assurer que les plaignants se sentent libres de formuler leurs plaintes, sans craindre que des représailles soient exercées contre eux. On ne saurait nier le droit de chacun de déposer une plainte afin qu'elle fasse l'objet d'une enquête approfondie et impartiale.

Les conclusions et recommandations des membres de la Commission résultent d'un examen minutieux et d'une évaluation rigoureuse des allégations avancées par les plaignants, notamment au regard de l'application régulière de la loi et de l'équité envers les policiers militaires faisant l'objet d'une enquête. Le présent rapport provisoire a pour objet d'amener des changements positifs. De tels changements supposent la collaboration entre les deux organismes, c'est-à-dire la Police militaire, dirigée par le grand prévôt des Forces canadiennes, et la Commission. Les membres de la Commission croient que cet esprit de collaboration permettra de stimuler davantage la confiance du public à l'égard des services de police militaire.

Ottawa, le 20 octobre 2003

____________________
Peter Seheult
Membre

       

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Odilon Emond
Membre

Rapport final

Table des matières

Rapport final

  1. Contexte
  2. Les plaintes
  3. Questions
  4. Enquête d'intérêt public et rapports
  5. Conclusions finales des membres de la Commission
  6. Recommandations finales des membres de la Commission

(a) Contexte

Le 12 décembre 2000, le caporal (cpl) Timothy Hamm, policier militaire affecté au détachement de la police militaire de la 4e Escadre Cold Lake (Alberta), était chez lui, ayant obtenu, le 7 décembre 2000, une autorisation de congé de maladie de sept jours pour [texte expurgé] Vers 10 h, le cpl Hamm a reçu un appel téléphonique de son superviseur, l'adjudant (adj) Stephen Rice (qui était alors sergent). Au cours de la conversation, l'adj Rice a informé le cpl Hamm qu'il devait se préparer à participer à un déploiement à Inuvik le 26 décembre 2000. La conversation s'est échauffée et a brusquement pris fin lorsque le cpl Hamm a raccroché. L'adj Rice a eu l'impression que le cpl Hamm refusait d'accepter sa réaffectation et a estimé qu'il avait ainsi commis un acte d'insubordination.

L'adj Rice a fait venir à son bureau deux policiers militaires travaillant au détachement, soit le caporal-chef (cplc) David Paul (qui était alors cpl) et le cpl Pierre Murray. Il leur a ordonné de se rendre au domicile du cpl Hamm et d'ordonner à celui-ci de se présenter au corps de garde. En cas de refus, ils devaient procéder à l'arrestation du cpl Hamm et l'amener devant lui.

Les deux policiers militaires se sont rendus au domicile du cpl Hamm et lui ont fait part de l'ordre de l'adj Rice. Le cpl Hamm a alors appelé son médecin, le capitaine (capt) Paul Burke, qui lui a dit qu'il n'était pas tenu de se présenter au travail puisqu'il était en congé de maladie. Le cplc Paul a également parlé au capt Burke, qui lui a répété ce qu'il venait de dire au cpl Hamm. Le cplc Paul a dit au capt Burke que, à moins qu'il puisse mentionner un texte permettant expressément au cpl Hamm de refuser de les accompagner, il procéderait à l'arrestation de ce dernier. Le cpl Hamm a dit aux deux policiers militaires qu'il suivrait les conseils de son médecin. Ils ont alors procédé à son arrestation. Le cplc Paul lui a lu ses droits garantis par la Charte canadienne des droits et libertés (Charte). Note de bas de page 255 Le cpl Hamm a soutenu que, avant son arrestation, il avait demandé à plusieurs reprises aux deux policiers militaires pour quelle raison ils l'arrêtaient et qu'ils ne lui avaient fourni aucune raison. Le cpl Hamm a ensuite été emmené en voiture au corps de garde.

Une fois rendu au corps de garde, le cpl Hamm a été amené devant l'adj Rice. Cette courte réunion s'est échauffée. L'adj Rice a ordonné plus d'une fois au cpl Hamm de se mettre au garde-à-vous. Le cpl Hamm a refusé, au motif qu'il était en état d'arrestation et qu'il voulait parler à un avocat. Le cpl Hamm a brusquement mis fin à la réunion et s'est rendu à la salle d'interrogatoire du corps de garde. Il y est resté, sous garde, pendant environ deux heures.

Pendant qu'il était dans la salle d'interrogatoire, le cpl Hamm a tenté, sans succès, de communiquer avec l'avocat de service. Il a alors appelé son frère, l'adj Michael Hamm, également policier militaire, qui travaillait au Détachement de la police militaire de la 8e Escadre Trenton (Ontario); il l'a informé de son arrestation tout en laissant entendre qu'il avait été arrêté sans motif. L'adj Hamm s'est aussi entretenu avec un des policiers militaires qui avaient arrêté le cpl Hamm, le cplc Paul, qui lui a dit, entre autres choses, que la situation devenait [traduction] « vraiment impossible » et qu'il était d'accord avec l'adj Hamm lorsque celui-ci affirmait que l'arrestation était illégitime.

Alors que le cpl Hamm se trouvait dans la salle d'interrogatoire, son médecin a informé l'adj Rice, au téléphone, que le congé de maladie avait été accordé au cpl Hamm pour [texte expurgé] . Vers 13 h, l'adj Rice a rendu compte de la situation à son supérieur, l'adjudant-chef (adjuc) Pierre Gauvin - celui-ci, absent tout au long de la matinée, n'avait pu être contacté plus tôt. Après que l'adj Rice l'eut mis au courant des événements, l'adjuc Gauvin a demandé qu'on amène le cpl Hamm à son bureau. L'adjuc Gauvin a soutenu qu'il avait tenté, au cours de cette réunion tenue en présence de l'adj Rice, de dédramatiser la situation. Le cpl Hamm a pour sa part affirmé que l'adjuc Gauvin avait fait un certain nombre de déclarations qui l'avaient effrayé et lui avaient donné à entendre qu'il devait cesser de se plaindre. Au cours de cette réunion, l'adj Rice s'est excusé auprès du cpl Hamm, affirmant que, s'il avait su que son congé était [texte expurgé] , il ne l'aurait tout simplement pas choisi pour le déploiement à Inuvik. Enfin, l'adjuc Gauvin a remis le cpl Hamm en liberté en déclarant : [traduction] « Je vous ‹ désarrête ›. » Un autre membre du détachement a alors reconduit le cpl Hamm à son domicile.

Le 12 décembre 2000, l'adj Hamm a commencé à s'inquiéter de son frère cadet après lui avoir parlé; il croyait par ailleurs que ce dernier avait peut-être été arrêté illégitimement. Ne sachant trop que faire, il a demandé des conseils à son propre supérieur, l'adjudant-maître (adjum) Richard Dennique, de la 8e Escadre Trenton (Ontario), puis à l'adjuc Frank Galway, affecté à A3 Sécurité et police militaire (A3 SEPM), bureau du grand prévôt de la 1re Division aérienne du Canada (GP 1 DAC), de qui relève la 17e Escadre Winnipeg (Manitoba). Puis, il a communiqué une partie des renseignements qu'il avait obtenus à l'adjuc Galway. Celui-ci, croyant que ces renseignements pouvaient révéler une infraction au Code de déontologie de la police militaireNote de bas de page 256 , les a communiqués au grand prévôt adjoint (Normes professionnelles) (GPA NP). De son côté, l'adj Hamm a envoyé une plainte officielle au GPA NP le 14 décembre 2000.

Dans sa lettre de plainte, l'adj Hamm communiquait en détail les renseignements que lui avait fournis le cpl Hamm au sujet des événements du 12 décembre 2000; il y faisait également état de certains incidents touchant le cpl Hamm qui étaient survenus à la 4e Escadre Cold Lake au cours des six mois précédents - incidents qui donnaient à penser que les supérieurs du cpl Hamm l'avaient peut-être maltraité ou qu'ils avaient par ailleurs peut-être agi irrégulièrement au cours de cette période. Enfin, l'adj Hamm soulignait qu'il fournissait des renseignements obtenus de troisième main, la plupart lui ayant été communiqués par le cpl Hamm.

Le 14 décembre 2000, le GPA NP, faisant référence aux documents reçus de l'adjuc Galway le 13 décembre 2000 et à la plainte de l'adj Hamm, en date du 14 décembre 2000, donnait des instructions au sergent (sgt) Claude Dussault, membre de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), détaché auprès de la section des Normes professionnelles, qui relève du grand prévôt adjoint. Selon ces instructions, quatre allégations avancées par l'adj Hamm devaient faire l'objet d'une enquête :

  1. l'adj Rice avait peut-être abusé de son pouvoir en ordonnant, sans autorisation légitime, l'arrestation du cpl Hamm;
  2. l'adj Rice avait peut-être, dans l'exercice de ses fonctions, agi de manière discriminatoire ou manqué de courtoisie, à l'endroit du cpl Hamm, en lui infligeant une réprimande verbale devant plusieurs autres personnes;
  3. le cplc Paul et le cpl Murray avaient peut-être, sciemment et sans motif valable, effectué une arrestation illégitime lorsqu'ils avaient arrêté le cpl Hamm; ils n'avaient pu indiquer à ce dernier pourquoi ils l'arrêtaient;
  4. l'adjuc Gauvin avait peut-être intimidé ou tenté d'intimider le cpl Hamm pour l'empêcher de déposer une plainte au sujet de la conduite des policiers militaires qui avaient ordonné et effectué son arrestation.

Les instructions désignaient les policiers militaires visés par l'enquête, soit l'adjuc Gauvin, l'adj Rice, le cplc Paul et le cpl Murray. On y ordonnait la tenue d'une enquête « interne » des Normes professionnelles en conformité avec les Politiques et procédures techniques de la police militaire ;Note de bas de page 257 on devait déterminer si les policiers militaires visés avaient agi conformément à celles-ci. Le 15 décembre 2000, le GPA NP, le lieutenant-colonel (lcol) Shelley Carey, avisait par écrit les quatre policiers militaires en cause (de même que le plaignant, l'adj Hamm) qu'elle avait ordonné la tenue d'une enquête interne des Normes professionnelles sur leur conduite professionnelle.

Le 19 décembre 2000, le Service national des enquêtes des Forces canadiennes (SNEFC) a entrepris une enquête en vue de déterminer si les faits décrits dans la plainte de l'adj Hamm révélaient que des policiers militaires avaient commis des infractions pénales ou des infractions d'ordre militaire. L'enquête des Normes professionnelles a été mise en veilleuse en attendant que l'enquête du SNEFC soit terminée.

L'enquête du SNEFC a essentiellement porté sur deux questions fondamentales : 1) déterminer si des infractions d'ordre militaire ou des infractions pénales avaient été commises relativement à la présumée arrestation illégitime du cpl Hamm, le 12 décembre 2000; 2) déterminer si l'adjuc Gauvin avait suborné un témoin qui avait fait une déposition lors d'un procès sommaire du cpl Hamm. Cette seconde question résultait de faits sous-jacents mentionnés par l'adj Hamm dans sa plainte officielle du 14 décembre 2000.

Le 8 juillet 2001, le SNEFC a conclu qu'il n'existait aucune preuve étayant l'allégation de subornation de témoin formulée contre l'adjuc Gauvin. Il a également conclu que le cplc Paul et le cpl Murray avaient des motifs raisonnables de croire qu'une infraction d'ordre militaire avait été commise lorsque le cpl Hamm avait refusé de les accompagner suivant l'ordre de l'adj Rice. On estimait dès lors qu'ils avaient agi de bonne foi et qu'ils avaient des motifs raisonnables de croire que leurs actes étaient justifiés. Pour ces raisons, on n'envisageait de prendre aucune mesure contre eux. Le SNEFC a également conclu que l'adj Rice avait « rappelé » l'adj Hamm au service en violation de l'article 16.01Note de bas de page 258 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes (ORFC) et a indiqué qu'il serait accusé de négligence préjudiciable au bon ordre et à la discipline, aux termes de l'alinéa 129(2)b) de la Loi sur la défense nationale Note de bas de page 259 (LDN), pour avoir enfreint les règlements en omettant de s'assurer que ce soit le commandant du cpl Hamm qui ordonne le rappel au service de ce dernier. Une accusation a par la suite été portée contre l'adj Rice, dont les attestations ont été suspendues pour une période d'environ dix mois.

Le 3 août 2001, le major (maj) Paul Thobo-Carlsen, commandant de la sécurité et de la police militaire de la 4e Escadre, insatisfait du résultat de l'enquête du SNEFC, faisait parvenir au grand prévôt adjoint du Service national des enquêtes des Forces canadiennes (GPA SNEFC) une lettre dans laquelle il exprimait son mécontentement et demandait officiellement que le SNEFC fasse enquête sur plusieurs violations des règlements militaires qui, selon lui, auraient été commises par le cpl Hamm dans le cadre des événements du 12 décembre 2000.

Le 9 août 2001, à la suite de l'enquête du SNEFC, l'adj Rice subissait son procès sommaire au titre de l'infraction visée au paragraphe 129(2); un verdict d'acquittement a été prononcé à cet égard.

Le 29 août 2001, le surintendant (surint) Russ Grabb, alors commandant du Détachement des enquêtes de nature délicate du SNEFC, a répondu par la négative au maj Thobo Carlsen, qui voulait qu'on procède à un complément d'enquête sur ses allégations au sujet du cpl Hamm. Il a nié l'allégation selon laquelle le SNEFC avait mené une enquête incomplète, et a indiqué qu'il transmettrait les documents d'enquête du SNEFC à la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire (Commission) en lui demandant de procéder à un examen impartial de l'enquête et de toutes les questions afférentes.

Le 30 août 2001, le surint Grabb a écrit à la présidente de la Commission pour lui demander un examen exhaustif de la plainte, de l'enquête et des questions reliées au rapport du SNEFC daté du 8 juillet 2001. C'était la première fois que la Commission entendait parler de la plainte de l'adj Hamm ou des enquêtes du SNEFC et du GPA NP auxquelles elle avait donné lieu.

Le 9 novembre 2001, la présidente de la Commission écrivait, au GPA NP, le lcol Carey, au sujet de la lettre que le surint Grabb lui avait envoyée et de la plainte déposée par l'adj Hamm, pour lui demander d'une part pourquoi l'enquête avait été qualifiée d'enquête « interne » et, de l'autre, pour quelles raisons on avait omis d'aviser la Commission de la plainte pour inconduite déposée par l'adj Hamm, comme l'exige le sous-alinéa 250.21(2)c)(i) de la LDN. Note de bas de page 260 Le GPA NP lui a répondu qu'on avait omis d'aviser la Commission par mégarde, que la situation avait été corrigée et que cela ne se reproduirait plus.

Le rapport d'enquête des Normes professionnelles a été remis le 21 février 2002. On y concluait qu'aucune des allégations formulées contre les policiers militaires en cause, soit l'adj Rice, l'adjuc Gauvin, le cplc Paul et le cpl Murray, n'avait été corroborée par la preuve.

Les 5 avril et 2 mai 2002, le GPA NP a envoyé des lettres de règlement final à l'égard de l'enquête des Normes professionnelles aux quatre policiers militaires susnommés ainsi qu'au plaignant (l'adj Hamm) et au cpl Hamm. Les lettres datées du 5 avril 2002 ont été signées par le GPA NP, le lcol Carey, celles du 2 mai 2002 l'ont été par le maj John Pumphrey, alors GPA NP intérimaire. Les lettres du 5 avril 2002 ont été remaniées et signées le 2 mai 2002, de manière à ce que chaque intéressé reçoive uniquement les renseignements qui le concernaient. Tout comme dans le rapport d'enquête des Normes professionnelles, et essentiellement pour les mêmes motifs, on y déclarait que les quatre allégations formulées contre les quatre policiers militaires en cause n'avaient pas été étayées par les renseignements obtenus, les faits établis et les éléments de preuve recueillis au cours de l'enquête. La lettre de règlement final du 2 mai 2002 à l'intention de l'adj Rice prenait acte du fait qu'il avait reconnu qu'il n'aurait pas dû agir [texte expurgé] lors de l'incident du 12 décembre 2000. On y indiquait que l'adj Rice devrait recevoir des conseils pour que, à l'avenir, lorsqu'il serait placé dans des situations semblables, [traduction] « il prenne du recul avant d'agir, afin de s'assurer de la justesse de sa décision. » Dans la lettre de règlement final envoyée à l'adjuc Gauvin, on précisait qu'il devait être avisé qu'il n'aurait pas dû remettre en liberté le cpl Hamm, le 12 décembre 2000, cette autorité revenant au policier militaire qui avait procédé à l'arrestation.

La lettre de règlement final envoyée à l'adj Hamm critiquait celui-ci pour avoir déposé une plainte uniquement fondée sur sa perception selon laquelle son frère était bouleversé par les événements et faisait l'objet de harcèlement, et sans avoir au préalable vérifié l'exactitude des allégations formulées dans sa plainte. On indiquait que l'adj Hamm, même s'il n'avait pas eu tort de passer par la chaîne de commandement dans cette affaire, devrait recevoir des conseils [traduction] « pour être en mesure de mieux comprendre une situation particulière avant de se mêler d'affaires qui concernent une autre unité. »

Dans la lettre de règlement final envoyée au cpl Hamm, on concluait qu'il avait commis cinq infractions d'ordre militaire relativement aux événements du 12 décembre 2000, qu'il avait, à cinq reprises, communiqué à son frère des renseignements trompeurs sur lesquels ce dernier s'était fondé pour déposer sa plainte, et qu'il s'était rendu coupable de trois violations du Code de déontologie de la police militaire. Le 15 avril 2002, le GPA NP a ordonné la suspension des attestations de police militaire du cpl Hamm. La suspension a été ratifiée le 23 avril 2002. Au moment de la rédaction du présent rapport, les attestations du cpl Hamm n'ont pas encore été rétablies.

(b) Plaintes

Le 30 avril 2002, l'adj Hamm a demandé à la Commission de procéder à l'examen des enquêtes des Normes professionnelles et de l'enquête du SNEFC; il indiquait qu'il devait recevoir des conseils et que les attestations du cpl Hamm avaient été suspendues. Il déclarait :

[traduction]
J'aimerais souligner que je suis le plaignant dans cette affaire, et que le caporal Hamm est la victime. Il semble que, parce que j'ai déposé une plainte, le caporal Hamm et moi-même soyons devenus des personnes en cause dans cette histoire. D'autre part, la section des Normes professionnelles a avancé de graves allégations en ce qui a trait à la crédibilité de mon frère et, par extension, à la mienne. [.]

Je suis consterné par la façon dont s'est déroulée l'enquête des Normes professionnelles et par les résultats auxquels elle a donné lieu; je demande que toute l'enquête, y compris les mesures d'enquête prises par le Service national des enquêtes des Forces canadiennes, fasse l'objet d'un examen.

Le 15 mai 2002, le cpl Hamm a déposé auprès de la Commission une plainte relativement à son arrestation, le 12 décembre 2000, à l'enquête des Normes professionnelles et aux mesures subséquemment prises contre lui par le GPA NP. Le cpl Hamm soutenait qu'il avait été traité injustement et que l'enquête des Normes professionnelles avait été [traduction] « maladroite » et partiale.

Le 31 octobre 2002, la présidente de la Commission décidait, en conformité avec le paragraphe 250.38(1) de la LDN, qu'il était préférable, dans l'intérêt public, de faire tenir une enquête par la Commission relativement aux plaintes du cpl Hamm et de l'adj Hamm et, si les circonstances le justifiaient, de convoquer une audience. Étant donné que les deux plaintes se rapportaient aux mêmes incidents, il a été décidé que l'enquête porterait sur les deux plaintes.

Le 30 décembre 2002, la présidente a, en conformité avec le paragraphe 250.11(3) de la LDN, délégué son pouvoir de tenir cette enquête d'intérêt public et d'établir/envoyer les rapports provisoire et final y relatifs à deux membres de la Commission, soit M. Peter Seheult, à titre de président, et M. Odilon Emond.

(c) Questions

Les principales questions que la Commission a examinées au cours de cette enquête d'intérêt public sont les suivantes :

  1. L'ordre donné par l'adj Rice de procéder à l'arrestation du cpl Hamm était-il opportun et légitime?
  2. L'arrestation effectuée subséquemment par le cplc Paul et le cpl Murray était-elle opportune et légitime?
  3. La remise en liberté du cpl Hamm par l'adjuc Gauvin était elle opportune et légitime?
  4. Le 12 décembre 2000, l'adjuc Gauvin a-t-il tenté, dans son bureau, notamment en faisant usage d'intimidation, de dissuader le cpl Hamm de déposer une plainte à l'égard de son arrestation?
  5. Les droits des plaignants ont-ils été niés en raison du non-respect de la Partie IV de la Loi sur la défense nationale, par suite du classement des plaintes à titre de plaintes internes?
  6. Le GPA NP s'est-elle convenablement occupée de la plainte de l'adj Hamm? Le cpl Hamm et l'adj Hamm ont-ils été traités équitablement après le dépôt d'une plainte par ce dernier?

(d) Enquête d'intérêt public et rapports

Le 20 octobre 2003, après avoir parachevé l'enquête d'intérêt public et conformément à l'article 250.39 de la Loi sur la défense nationale, MM. Peter Seheult et Odilon Emond, membres délégués, faisaient parvenir leur rapport d'enquête (Rapport provisoire) au ministre, au chef d'état-major de la Défense, au juge-avocat général et au grand prévôt. Ce rapport provisoire est reproduit intégralement dans le présent document (Volume 1).

Les articles 250.49 et 250.51 de la Loi sur la défense nationale exigent que, dès réception d'un rapport rédigé à la suite d'une plainte pour inconduite et en conformité avec l'article 250.39, le grand prévôt étudie la plainte à la lumière des conclusions et des recommandations formulées. Dans la foulée de cet examen, le ministre et le président doivent être avisés, par écrit, de toute mesure prise/prévue au sujet de la plainte; le cas échéant, l'avis doit faire part des motifs incitant le grand prévôt à ne pas donner suite à celle-ci.

Datée du 13 février 2004, la notification du grand prévôt faisant suite au Rapport provisoire des membres de Commission a été reçue le 16 février 2004. Elle figure intégralement dans le présent rapport (Volume 2).

Après réception et étude de la notification et en vertu de l'article 250.53 de la Loi sur la défense nationale, il y a obligation, pour le président - ou, en l'occurrence, pour les membres délégués -, de rédiger un rapport final contenant les conclusions et les recommandations auxquelles la plainte a donné lieu. Le Rapport final figure dans le présent document (Volume 3).

(e) Conclusions finales des membres de la Commission

CONCLUSION FINALE NO 1

Les membres de la Commission concluent que l'adjudant Rice et l'adjudant chef Gauvin ignoraient, lorsqu'ils ont choisi le caporal Hamm pour le déploiement à Inuvik le 26 décembre 2000, que le congé de maladie de ce dernier était [texte expurgé] Les membres de la Commission retiennent la déclaration de l'adjudant Rice selon laquelle il n'aurait pas téléphoné au caporal Hamm le 12 décembre 2000 s'il avait su que son congé de maladie était [texte expurgé].


CONCLUSION FINALE NO 2

Les membres de la Commission concluent que l'adjudant Rice et l'adjudant chef Gauvin avaient, compte tenu des renseignements qu'ils détenaient, des motifs raisonnables de croire que le caporal Hamm retournerait au travail le 14 décembre 2000 et qu'il serait disponible pour le déploiement à Inuvik le 26 décembre 2000.


CONCLUSION FINALE NO 3

Les membres de la Commission n'acceptent pas entièrement les témoignages de l'adjudant Rice et du caporal Hamm. À certains égards, leurs témoignages étaient si intéressés ou incohérents que leur crédibilité devenait douteuse.


CONCLUSION FINALE NO 4

Les membres de la Commission concluent qu'aucune preuve de fond n'étaye la conclusion du grand prévôt adjoint (Normes professionnelles) selon laquelle le caporal Hamm avait fourni des renseignements qui dénaturaient les événements de manière à ce que la situation tourne à son avantage.


CONCLUSION FINALE NO 5

Les membres de la Commission acceptent, selon la prépondérance des probabilités, la déclaration du caporal Hamm selon laquelle il n'avait pas catégoriquement refusé de participer au déploiement. Toutefois, les membres de la Commission concluent également, selon la prépondérance des probabilités, qu'il n'était pas déraisonnable que l'adjudant Rice conclue que le caporal Hamm refusait de participer au déploiement, compte tenu de l'ambiguïté de la réponse de ce dernier.


CONCLUSION FINALE NO 6

Les membres de la Commission concluent, selon la prépondérance des probabilités, que l'adjudant Rice n'avait pas tenté de rappeler le caporal Hamm après leur conversation téléphonique.


CONCLUSION FINALE NO 7

Les membres de la Commission concluent, selon la prépondérance des probabilités, que l'adjudant Rice a dit des obscénités au cours de sa conversation téléphonique avec le caporal Hamm, ce qui a incité celui-ci à raccrocher.


CONCLUSION FINALE NO 8

Les membres de la Commission acceptent l'explication de l'adjudant Rice selon laquelle il avait ordonné au caporal Hamm de se présenter à son bureau, après que ce dernier eut raccroché, pour deux raisons : (i) afin de déterminer si le caporal Hamm se préparerait en vue du déploiement à Inuvik et (ii) pour régler la question du manquement apparent à la discipline.


CONCLUSION FINALE NO 9

Les membres de la Commission concluent que l'ordre ou la directive donnés par l'adjudant Rice au caporal Hamm de se présenter au corps de garde est un élément distinct de l'arrestation elle-même. Par conséquent, bien que l'arrestation d'un militaire pour infraction d'ordre militaire ne constitue pas un « rappel au service », la directive donnée par l'adjudant Rice d'amener le caporal Hamm au corps de garde pourrait être interprétée comme un « rappel au service » au sens de l'article 16.01 des Ordonnances et règlements royaux.


CONCLUSION FINALE NO 10

Les membres de la Commission concluent que l'adjudant Rice, en ordonnant que le caporal Hamm soit mis aux arrêts s'il refusait de se présenter de son propre gré à son bureau, ne s'acquittait pas d'une fonction administrative. Le policier militaire qui ordonne une arrestation ou procède à celle-ci doit respecter les lois et politiques régissant l'exercice des fonctions et devoirs de la police militaire.


CONCLUSION FINALE NO 11

Les membres de la Commission concluent que, bien que l'insubordination ou la désobéissance à un ordre légitime constitue une infraction pouvant mener à une arrestation en application de la Loi sur la défense nationale, l'arrestation n'était, dans les circonstances de l'espèce, ni nécessaire, ni raisonnable ni une mesure proportionnelle à la présumée infraction.


CONCLUSION FINALE NO 12

Les membres de la Commission concluent que la directive donnée par l'adjudant Rice aux policiers militaires relativement à l'arrestation du caporal Hamm n'était pas conforme aux exigences prévues à l'article 495 (arrestation sans mandat) du Code criminel (Canada) et aux orientations formulées dans l'article 105.01 (Note B) des Ordonnances et règlements royaux.


CONCLUSION FINALE NO 13

Les membres de la Commission estiment qu'avant de procéder à l'arrestation du caporal Hamm, le caporal-chef Paul et le caporal Murray auraient dû chercher à vérifier, auprès de l'adjudant Rice, s'ils allaient agir, dans les circonstances, en tant que policiers militaires et conformément à l'article 156 ou en tant que membres des Forces canadiennes et en vertu de l'article 155 de la Loi sur la défense nationale.


CONCLUSION FINALE NO 14

Les membres de la Commission concluent que l'adjudant Rice n'a pas exercé d'une façon régulière son pouvoir d'ordonner une arrestation. L'adjudant Rice a omis de tenir compte du droit existant, qui exigeait qu'il établisse une distinction entre le pouvoir d'arrestation et l'exercice de ce pouvoir, et a omis d'examiner si, dans les circonstances, l'arrestation du caporal Hamm était nécessaire, si l'intérêt public la justifiait ou s'il s'agissait d'une mesure proportionnelle à la présumée infraction.


CONCLUSION FINALE NO 15

Les membres de la Commission concluent que le caporal-chef Paul et le caporal Murray ont, avant de quitter le corps de garde pour se rendre au domicile du caporal Hamm, omis d'obtenir confirmation de la raison pour laquelle l'adjudant Rice souhaitait voir le caporal Hamm ou de la raison de l'arrestation. En raison de ce manque d'information, ils n'ont pu convenablement informer le caporal Hamm des motifs de son arrestation.


CONCLUSION FINALE NO 16

Les membres de la Commission concluent que le caporal Hamm n'a pas été informé dans les plus brefs délais des motifs de son arrestation, laquelle a été effectuée en violation de l'alinéa 10a) de la Charte canadienne des droits et libertés. Par conséquent, les membres de la Commission concluent que l'arrestation du caporal Hamm était illégitime.


CONCLUSION FINALE NO 17

Les membres de la Commission concluent que l'adjudant Rice a excédé les limites de son autorité et de ses responsabilités dans les circonstances.


CONCLUSION FINALE NO 18

Les membres de la Commission souscrivent à la conclusion du grand prévôt adjoint (Normes professionnelles) selon laquelle le fait que l'adjudant Rice ait agi [texte expurgé] a uniquement eu pour effet d'envenimer la situation. En adoptant une approche différente, il aurait pu régler la question d'une façon plus convenable.


CONCLUSION FINALE NO 19

Les membres de la Commission concluent que, après avoir parlé au Dr Burke, à la résidence du caporal Hamm, le caporal-chef Paul aurait dû informer l'adjudant Rice que des questions avaient été soulevées quant à la nature du congé de maladie du caporal Hamm, de manière à obtenir la confirmation que l'arrestation était toujours justifiée.


CONCLUSION FINALE NO 20

Les membres de la Commission concluent que les notes et documents établis par le caporal-chef Paul relativement à l'incident étaient insuffisants et ne se conformaient pas aux meilleures pratiques policières. L'omission du caporal chef Paul de consigner, dans ses notes ou dans tout rapport ultérieur, soit le fait qu'il avait eu une conversation avec le Dr Burke soit les détails de cette conversation, constituait une erreur grave.


CONCLUSION FINALE NO 21

Les membres de la Commission concluent que l'adjudant-chef Gauvin n'avait pas le pouvoir de remettre le caporal Hamm en liberté. En agissant ainsi, il n'a pas respecté les principes énoncés au paragraphe 158(1) de la Loi sur la défense nationale et à l'article 105.12 des Ordonnances et règlements royaux. L'adjudant chef Gauvin aurait dû faire appel au policier militaire qui avait procédé à l'arrestation du caporal Hamm pour remettre celui-ci en liberté.


CONCLUSION FINALE NO 22

Les membres de la Commission concluent que la mesure prise en conformité avec la directive contenue dans la lettre de règlement final du grand prévôt adjoint (Normes professionnelles) pour informer l'adjudant-chef Gauvin des exigences applicables à la libération des prévenus était appropriée et suffisante dans les circonstances.


CONCLUSION FINALE NO 23

Les membres de la Commission concluent que, d'après l'ensemble des circonstances, notamment le fait que le caporal Hamm avait des difficultés et qu'il venait de se faire arrêter par ses pairs, les commentaires et actes de l'adjudant chef Gauvin au cours de l'entretien qui avait eu lieu dans son bureau avaient très bien pu effrayer le caporal Hamm. Toutefois, les membres de la Commission n'ont pu conclure, selon la prépondérance des probabilités, que l'adjudant-chef Gauvin avait voulu intimider ou tenté d'intimider le caporal Hamm pour le dissuader de porter plainte.


CONCLUSION FINALE NO 24

Les membres de la Commission concluent que l'adjudant-chef Gauvin aurait dû employer un langage plus correct.


CONCLUSION FINALE NO 25

Les membres de la Commission jugent que les explications écrites que leur a adressées le grand prévôt adjoint (Normes professionnelles) quant à la classification de la plainte de l'adjudant Hamm comme une affaire « interne » n'exposent pas de manière satisfaisante le pourquoi de cette décision.


CONCLUSION FINALE NO 26

Les membres de la Commission concluent, selon la prépondérance des probabilités, qu'on a erré en classant comme « interne » la plainte de l'adjudant Hamm et qu'il n'existe aucune preuve du contraire.


CONCLUSION FINALE NO 27

Les membres de la Commission concluent que, en classant erronément les plaintes comme plaintes « internes » plutôt que comme plaintes pour inconduite visées à la Partie IV, on risque de nier d'importants droits accordés par la loi aux plaignants et aux personnes mises en cause.


CONCLUSION FINALE NO 28

Les membres de la Commission concluent que l'enquête des Normes professionnelles a surtout porté sur le comportement du caporal Hamm après que l'enquêteur en détachement eut déterminé, au début de l'enquête, qu'il avait peut-être commis des infractions d'ordre militaire ou enfreint le Code de déontologie de la police militaire et après qu'il eut déterminé que l'adjudant Hamm avait omis de vérifier l'exactitude des allégations avancées dans la plainte.


CONCLUSION FINALE NO 29

Les membres de la Commission concluent que, après que l'enquête des Normes professionnelles eut commencé à porter essentiellement sur une possible inconduite du caporal Hamm et de l'adjudant Hamm, on aurait dû lancer une enquête distincte sur les allégations formulées contre eux tout en les faisant bénéficier des protections et des avis prévus par la loi et les politiques.


CONCLUSION FINALE NO 30

Les membres de la Commission concluent que l'omission de désigner le caporal Hamm et l'adjudant Hamm comme personnes en cause dans l'enquête a eu pour effet de priver ceux-ci du droit fondamental à la justice naturelle, de leur droit d'être informés des allégations avancées contre eux ou du risque qu'ils encouraient et de présenter une défense à cet égard, de leur droit de refuser d'être interrogés et de leur droit à la présence d'un avocat ou d'un officier désigné.


CONCLUSION FINALE NO 31

Les membres de la Commission ne souscrivent pas aux conclusions énoncées par le grand prévôt adjoint (Normes professionnelles) dans sa lettre de règlement final, datée du 5 avril 2002, portant que le caporal Hamm avait commis cinq infractions prévues par la Loi sur la défense nationale.


CONCLUSION FINALE NO 32

Les membres de la Commission concluent qu'il y avait insuffisamment d'éléments de preuve pour établir, selon la prépondérance des probabilités, que le caporal Hamm avait mal renseigné l'adjudant Hamm ou lui avait fourni des renseignements trompeurs pour ce qui est des questions importantes ou pertinentes touchant la plainte de ce dernier. Les membres de la Commission ne souscrivent par conséquent pas à la conclusion du grand prévôt adjoint (Normes professionnelles) selon laquelle le caporal Hamm avait induit l'adjudant Hamm en erreur à l'égard de cinq questions différentes.


CONCLUSION FINALE NO 33

Les membres de la Commission concluent que l'adjudant Hamm n'a pas commis d'erreur ni de négligence en fondant sa plainte sur les renseignements obtenus du caporal Hamm et qu'il n'a pas prématurément déposé sa plainte compte tenu des renseignements obtenus.


CONCLUSION FINALE NO 34

Les membres de la Commission concluent que l'adjudant Hamm avait l'obligation, conformément à l'article 7 du Code de déontologie de la police militaire, de signaler à son supérieur dans la police militaire soit qu'il croyait qu'un policier militaire avait enfreint une disposition du Code soit qu'il avait été mis au courant d'une allégation portant sur la violation du Code. Les renseignements que l'adjudant Hamm avait obtenus le 12 décembre 2000 remplissaient l'une ou l'autre des conditions prévues à l'article 7. Le policier militaire n'a pas l'obligation de vérifier le bien-fondé de sa croyance ou de l'allégation avant d'en faire part à son supérieur.


CONCLUSION FINALE NO 35

Les membres de la Commission concluent que l'adjudant Hamm a agi convenablement en faisant part de sa croyance raisonnable à son supérieur dans la hiérarchie de commandement de la Base des Forces canadiennes, 8e Escadre Trenton, l'adjudant-maître Dennique, et en lui demandant conseil.


CONCLUSION FINALE NO 36

Les membres de la Commission concluent qu'il était raisonnable et convenable, dans les circonstances, que l'adjudant Hamm suive les conseils de l'adjudant maître Dennique.


CONCLUSION FINALE NO 37

Les membres de la Commission concluent qu'il était raisonnable et convenable que l'adjudant Hamm fasse part de ses préoccupations à l'adjudant-chef Galway et qu'il lui communique les renseignements qu'il avait obtenus.


CONCLUSION FINALE NO 38

Les membres de la Commission concluent que, dans les circonstances, l'adjudant Hamm n'aurait pas dû obtenir de conseils et que l'ordre donné en ce sens par le grand prévôt adjoint (Normes professionnelles) était inopportun.


CONCLUSION FINALE NO 39

Les membres de la Commission estiment que rien, dans les éléments de preuve, n'étaye l'assertion selon laquelle le caporal Hamm a enfreint l'alinéa 4l) du Code de déontologie de la police militaire.


CONCLUSION FINALE NO 40

Les membres de la Commission estiment que le motif pour lequel le grand prévôt adjoint (Normes professionnelles) a conclu que le caporal Hamm avait enfreint l'alinéa 4l) du Code de déontologie de la police militaire est si vague qu'il constituerait une allégation indûment difficile à réfuter devant le Conseil de révision des attestations de police militaire.


CONCLUSION FINALE NO 41

Les membres de la Commission estiment qu'il était injuste pour le caporal Hamm que le grand prévôt adjoint (Normes professionnelles) se fonde sur l'alinéa 4k) du Code de déontologie de la police militaire étant donné qu'on ne l'avait pas informé qu'il était mis en cause dans une enquête ni qu'on se penchait sur cette question dans le cadre de l'enquête des Normes professionnelles.


CONCLUSION FINALE NO 42

Les membres de la Commission estiment qu'aucun élément de preuve n'étaye la conclusion que le caporal Hamm a enfreint l'alinéa 4h) du Code de déontologie de la police militaire en omettant de divulguer à son superviseur le motif de son congé de maladie. Le caporal Hamm n'était pas légalement tenu de divulguer la nature de sa maladie.


CONCLUSION FINALE NO 43

Les membres de la Commission estiment que les éléments de preuve n'étayent pas la conclusion du grand prévôt adjoint (Normes professionnelles) selon laquelle le caporal Hamm a sciemment divulgué des renseignements dans le but d'induire en erreur l'enquêteur des Normes professionnelles ou les enquêteurs du Service national des enquêtes des Forces canadiennes.


CONCLUSION FINALE NO 44

Après étude des éléments de preuve recueillis, les membres de la Commission mettent en doute la décision de suspendre les attestations du caporal Hamm au motif qu'il avait fourni de faux renseignements à l'adjudant Hamm ou qu'il lui avait dissimulé des renseignements.


CONCLUSION FINALE NO 45

Les membres de la Commission s'inscrivent en faux contre les divers motifs contradictoires invoqués par le grand prévôt adjoint (Normes professionnelles) pour justifier la suspension des attestations du caporal Hamm.

(f) Recommandations finales des membres de la Commission

RECOMMANDATION FINALE NO 1

Les membres de la Commission recommandent que, pour assurer le maintien de normes policières élevées, les policiers militaires soient formés de manière à connaître, à respecter et à pleinement protéger les droits des particuliers et à comprendre et à respecter les règles de droit régissant l'exercice du pouvoir d'arrestation.


RECOMMANDATION FINALE NO 2

Les membres de la Commission recommandent que l'adjudant Rice reçoive, si ce n'est déjà fait, une instruction avancée quant aux éléments et aux exigences d'une arrestation en bonne et due forme et quant aux droits des suspects mis en état d'arrestation.


RECOMMANDATION FINALE NO 3

Les membres de la Commission recommandent que le grand prévôt des Forces canadiennes s'assure que l'adjudant Rice reçoive de judicieux conseils et consignes relativement à la bonne façon d'exercer son autorité.


RECOMMANDATION FINALE NO 4

Les membres de la Commission recommandent que l'adjudant Rice reçoive de la formation supplémentaire en gestion.


RECOMMANDATION FINALE NO 5

Les membres de la Commission recommandent que le caporal-chef Paul et le caporal Murray reçoivent de la formation supplémentaire au titre du pouvoir d'arrestation des policiers militaires, du droit applicable et des Politiques de la police militaire régissant l'exercice du pouvoir d'arrestation et la prise de notes.


RECOMMANDATION FINALE NO 6

Les membres de la Commission recommandent que des représentants compétents de la Commission, du grand prévôt des Forces canadiennes, du juge-avocat général et du ministère de la Justice se rencontrent pour examiner/analyser les questions d'ordre juridique et professionnel entourant l'exercice du pouvoir d'arrestation que confère la Loi sur la défense nationale aux policiers militaires et les incidences d'un ordre d'arrestation émanant d'un officier supérieur.


RECOMMANDATION FINALE NO 7

Les membres de la Commission recommandent que le grand prévôt des Forces canadiennes mette en œuvres des mesures pour que la classification et le traitement mal à propos des plaintes ne se reproduisent plus. La Commission devrait être partie prenante à l'élaboration et à l'application des critères de classification des plaintes et, lorsque le grand prévôt ou son délégué décide qu'une plainte n'est pas visée par la Partie IV de la Loi sur la défense nationale, il conviendrait d'aviser le plaignant qu'il a le droit de soumettre la décision à la Commission d'examen des plaintes, à qui devraient être adressées des copies de tous les éléments de correspondance pertinents.


RECOMMANDATION FINALE NO 8

Les membres de la Commission désapprouvent la décision portant que l'adjudant Hamm doive recevoir des conseils et recommandent qu'elle soit revue par le grand prévôt des Forces canadiennes.


RECOMMANDATION FINALE NO 9

À la lumière des conclusions de cette enquête d'intérêt public, les membres de la Commission désapprouvent la décision de suspendre les attestations du caporal Hamm et recommandent que le grand prévôt des Forces canadiennes réexamine cette décision le plus rapidement possible. Les membres de la Commission demandent en outre qu'une copie de leur Rapport final soit transmise, pour étude, au Conseil de révision des attestations de police militaire.


RECOMMANDATION FINALE NO 10

Les membres de la Commission recommandent, dans le cadre de toutes les futures enquêtes sur une plainte, dans les cas où l'enquêteur estime que le plaignant peut être soupçonné d'avoir commis une infraction pénale ou une infraction d'ordre militaire ou de ne pas s'être conformé à des normes professionnelles, le lancement d'une enquête distincte dans laquelle le plaignant serait mis en cause, de façon à assurer le respect des droits accordés par la loi à ce dernier.

VIII. Examen du rapport provisoire de la présidente

Le 20 octobre 2003, conformément à l'article 250.39 de la LDN, MM. Peter Seheult et Odilon Emond, membres délégués, ont fait parvenir leur rapport d'enquête (parfois désigné sous le nom de Rapport provisoire) au ministre, au chef d'état-major de la Défense, au juge-avocat général et au grand prévôt des Forces canadiennes.

Les articles 250.49 et 250.51 de la LDN stipulent que, dès réception d'un rapport prévu à l'article 250.39 au regard d'une plainte pour inconduite, le grand prévôt doit examiner la plainte à la lumière des conclusions et recommandations qui y sont formulées. À la suite de cet examen, le ministre et le président de la Commission doivent être avisés, par écrit, des mesures prises ou prévues; le cas échéant, le grand prévôt doit indiquer, dans sa notification, les raisons qui l'incitent à ne prendre aucune mesure.

Le Rapport provisoire des membres de la Commission, de même que la notification ultérieure du grand prévôt (datée du 13 février 2004 et reçue le 16 février 2004), sont reproduits intégralement dans le présent rapport (Volume 1 et Volume 2 respectivement). On analyse plus avant la notification dans la section qui suit (Section IX : Conclusions et recommandations des membres de la Commission après étude de la notification du grand prévôt).

IX. CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS DES MEMBRES DE LA COMMISSION APRÈS ÉTUDE DE LA NOTIFICATION DU GRAND PRÉVÔT

Table des matières

IX. Conclusions et recommandations des membres de la Commission après étude de la notification du grand prévôt

  1. Surveillance civile et objet de la notification
  2. Contexte des plaintes
  3. Pouvoir d'arrestation conféré par la Loi sur la défense nationale et compétence de la Commission en l'espèce
  4. Volet « intérêt public »
  5. Audience par opposition à enquête
  6. Témoins refusant d'être interrogés et traitement des témoins
  7. Allégation du grand prévôt selon laquelle la Commission a refusé de lui communiquer les déclarations de témoins
  8. Conclusions relatives à la crédibilité contestées par le grand prévôt
  9. Insubordination
  10. Rappel au service
  11. Alinéa 10(a) de la Charte et droit du caporal Hamm d’être informé des motifs de son arrestation
  12. Ordres donnés par des supérieurs et arrestation du caporal Hamm
  13. Abus de pouvoir
  14. Commentaires du grand prévôt au sujet de la Loi sur la protection des renseignements personnels
  15. Notes du caporal-chef Paul
  16. Conclusions concernant l'adjudant-chef Gauvin
  17. Droit des plaignants et des membres visés quant à la classification des plaintes
  18. Mise en cause de l'adjudant Hamm et du caporal Hamm
  19. Conclusions du grand prévôt adjoint (Normes professionnelles)
  20. Traitement réservé à l'adjudant Hamm par le grand prévôt adjoint (Normes professionnelles)
  21. Traitement réservé au caporal Hamm par le grand prévôt adjoint (Normes professionnelles) et examen des attestations de police militaire
  22. Volonté d'induire l'enquêteur en erreur
  23. Recommandations

Réagissant à un important rapport sur les plaintes ayant suivi un incident impliquant un détachement de la police militaire, le grand prévôt des Forces canadiennes a choisi de s'en prendre à la crédibilité, à l'objectivité, à l'expertise et à la compétence de la Commission. Il est déplorable que, plus de quatre ans après sa création, la Commission doive composer avec cette attitude, qui témoigne d'une culture de résistance, aux plus hauts échelons de la police militaire, à la surveillance civile des activités d'application de la loi des services de police militaire.

Quoi qu'il en soit, nous avons étudié avec soin la notification du grand prévôt et, après avoir procédé à d'autres recherches et analyses, nous avons cru nécessaire de modifier quelque peu nos conclusions et recommandations à certains égards. Pareille possibilité de clarifier les points de vue et la compréhension des parties intéressées est indissociable du processus de règlement des plaintes.

Les membres de la Commission vont étudier et analyser plus à fond les éléments des conclusions/recommandations qui ont été contestés par le grand prévôt ou qui ont suscité des commentaires chez celle-ci.

(a) Surveillance civile et objet de la notification

L'impératif social exige que les militaires demeurent subordonnés aux autorités civiles et qu'ils reflètent, dans une mesure appropriée, les valeurs et les normes sociales. Note de bas de page 261.

Dans le Chapitre 10 du Rapport du Groupe consultatif spécial sur la justice militaire et sur les services d'enquête de la police militaire (qu'on appelle aussi « Rapport Dickson »), où il est question de surveillance et d'examen, on insiste sur l'importance d'un contrôle civil de la police militaire :

La supervision indépendante s'avère surtout importante dans le cas de la police militaire, et à cet effet la supervision civile de la conduite des forces policières est particulièrement instructive. Si un citoyen se plaint à un service de police de l'inconduite de son personnel, on s'attend et l'on a droit à une réponse. Il ne devrait pas en être autrement dans un contexte militaire.

[.]

Dans le présent rapport, nous avons recommandé en particulier que le rôle rempli par la police militaire dans le système de justice militaire soit élargi. Cette augmentation de responsabilités et de pouvoirs doit s'accompagner d'un professionnalisme et d'une responsabilisation correspondants. Cette responsabilité accrue doit également être surveillée en tout temps, et il faut pour cela un processus de supervision. Note de bas de page 262.

Lorsqu'il a adopté la Partie IV de la Loi sur la défense nationale (LDN), le Parlement a prévu un modèle de surveillance civile de la police militaire - système de freins et de contrepoids qu'on jugeait nécessaire. Organisme civil de surveillance, la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire contrôle le traitement, par la police militaire, des plaintes pour inconduite ressortissant justement à la Partie IV de la LDN.

Après avoir déposé une plainte pour inconduite, les plaignants qui ne sont pas satisfaits du traitement que lui a réservé le grand prévôt ou de la décision prise par celui-ci peuvent demander que l'affaire soit renvoyée devant la Commission. Précisons, en outre, que le président de celle-ci est habilité, en tout temps, à se saisir d'une plainte déférée au grand prévôt s'il juge que l'affaire exige une enquête/audience d'intérêt public, comme c'est le cas en l'espèce.

Le fait que la surveillance civile de l'exercice des pouvoirs de police soit devenue monnaie courante n'a rien de surprenant. Les Canadiens s'attendent à ce que ceux qu'ils investissent d'un pouvoir en usent de façon responsable et, dans le cas contraire, qu'ils répondent de leurs actes. Cette obligation redditionnelle est essentielle au maintien de la confiance et du respect à l'endroit des institutions qui font de nous une nation. Reconnaissant cette nécessité, le Parlement a mis en place des mécanismes qui visent à s'assurer que ceux qui exercent l'autorité en notre nom soient non seulement responsables, mais qu'ils semblent l'être.

C'est notamment le cas de nos services de police, institutions à qui nous avons confié des pouvoirs très spéciaux - le pouvoir de détention, par exemple, ou, même, celui d'utiliser contre les citoyens une force pouvant entraîner la mort. Ces pouvoirs exceptionnels sont assortis d'une responsabilité et d'une obligation redditionnelle tout aussi exceptionnelles.

Les Canadiens savent qu'il est vital que les services de police assurés au sein d'une collectivité bénéficient d'une confiance et d'un respect généralisés. C'est dans l'espoir de préserver cette confiance qu'ils insistent pour que toute allégation d'inconduite visant la police fasse l'objet d'une enquête approfondie et soit examinée dans le cadre d'une procédure de surveillance civile indépendante qui garantisse l'équité des résultats.

Dans la publication de la Défense nationale ayant pour titre Servir avec honneur : La profession des armes au Canada, on se penche de façon judicieuse sur la surveillance civile dans le contexte militaire (page 41) :

le cadre global des relations civilo-militaires au Canada. Ces relations se caractérisent par une saine tension entre le contrôle et la supervision, d'une part, et l'autonomie et l'autoréglementation, d'autre part.

Si l'on en juge pour certains des commentaires figurant dans la notification, il semblerait que le grand prévôt ne fait pas très bien la différence entre « surveillant » et « surveillé ». Ainsi, elle a déclaré, au regard de la Conclusion provisoire no 18 :

[traduction]
La CPPM constitue un organisme administratif d'enquête factuelle et n'est nullement habilitée à tirer des conclusions de droit. En l'espèce, la norme de contrôle réside dans le bien-fondé. La conclusion de la CPPM est erronée et doit donc être modifiée.

En se livrant à de telles assertions, le grand prévôt semble se substituer à la Cour fédérale du Canada, seule habilitée à se prononcer sur la légalité de nos conclusions et de nos recommandations. En tant que chef de la police militaire, le grand prévôt joue le rôle du « surveillé » et non celui du « surveillant ».

Il ressort manifestement, des propos du grand prévôt, une mauvaise compréhension et une non-acceptation des grands principes sous-tendant la surveillance civile et la raison d'être de la notification. D'entrée de jeu, nous devons relever le ton et le langage pour le moins décourageants qui s'en dégagent dans le cas qui nous occupe : non seulement un tel ton est-il inutile, mais encore est-il contre-productif et, en fait, peu favorable au processus, vital, qu'il affaiblit - processus des plus importants, mis en place par le Parlement lors de l'adoption de la Partie IV de la LDN. En interprétant de façon exagérément restrictive la LDN et les règlements établis en vertu de celle-ci, le grand prévôt risque d'entraver le fonctionnement et l'efficacité du processus d'examen des plaintes.

Exemple : parlant de la Conclusion provisoire no 7, le grand prévôt indiquait : [traduction] « Je dois donc présumer que le cpl Hamm a déclaré à la CPPM que l'adj Rice l'avait injurié au téléphone. » Ou, encore : [traduction] « Je trouverais fort intéressant d'examiner les questions de la CPPM qui ont amené le cpl Hamm à produire cette nouvelle allégation. » Le grand prévôt semble donner à penser que la Commission aurait, d'une manière ou d'une autre, agi de façon incorrecte ou manqué de professionnalisme quant aux questions posées aux témoins, comme si elle avait voulu obtenir certaines réponses du cpl Hamm.

Il n'en est rien : la Commission ne privilégie aucune des parties et a pour mandat d'effectuer une enquête approfondie et impartiale au sujet des événements allégués. Le fait que le grand prévôt puisse, sans aucun fondement, proférer pareille insinuation a quelque chose de déroutant et de décevant.

Certains des commentaires formulés par le grand prévôt dans sa notification révèlent une réticence face à une éventuelle amélioration des rapports entre les deux organismes. Ainsi, le grand prévôt écrit (A-17) :

[traduction]
Aux yeux de toute personne raisonnable possédant des connaissances et une certaine expérience du système de justice militaire, il est évident qu'au moment où l'adjudant Rice a ordonné d'arrêter le cpl Hamm, il agissait en tant qu'officier supérieur de ce dernier et non pas comme officier de police.

À plusieurs reprises dans sa notification, le grand prévôt s'efforce de jeter le discrédit sur l'expertise et la compétence de la Commission. Gratuit et peu quelque peu relâché, un tel langage est indigne des personnes concernées; et, qui plus est, il n'a rien pour faciliter les relations entre nos deux organismes.

Par ailleurs, le grand prévôt lance certaines assertions sans vérifier adéquatement leur véracité; ainsi, lorsqu'elle commente la Conclusion provisoire no 32, elle déclare :

[traduction]
Cette question illustre bien les limites des connaissances de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire, où personne n'a l'expérience du service militaire et, à fortiori, du système de justice militaire. Dès lors, comment s'étonner du fait que la Commission n'ait pas été capable de cerner et de saisir les fonctions, le fonctionnement et les responsabilités de la chaîne de commandement au sein d'une unité militaire donnée, de même que les divers pouvoirs qu'elle est susceptible d'exercer.

À vrai dire, un des membres délégués a déjà fait du service militaire. Cette déclaration fait également fi de la réalité, qui veut que les membres de la Commission puissent avoir - et aient effectivement - accès à des personnes rompues au monde et au droit militaire ou qui s'y connaissent en la matière. Plus important encore : en formulant une telle déclaration, le grand prévôt refuse d'admettre que la surveillance civile doit être exercée par des civils au sens où on l'entend dans l'article 250.1(7) de la LDN, qui est ainsi rédigé :

Sont inhabiles à siéger à la Commission les officiers et militaires du rang ainsi que les employés du ministère.

À la lecture de cet article, il semble clair que l'intention du Parlement est d'assurer l'indépendance de la Commission et de mettre celle-ci à l'abri d'une influence indue du ministère de la Défense nationale.

Compte tenu du ton et de l'approche privilégiés par le grand prévôt, il semble nécessaire d'examiner ce qui incitait le Parlement à prévoir la notification. Dans cette optique, nous allons nous laisser guider par les débats parlementaires. L'examen du Rapport provisoire et la préparation de la notification par le grand prévôt offrent un mécanisme grâce auquel la Commission et le grand prévôt peuvent aborder certains points avant d'en arriver à une décision finale. D'après les délibérations du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles qui ont entouré la Partie IV de la LDN, la notification a pour raison d'être d'assurer une bonne compréhension entre les parties et d'offrir une tribune où clarifier certains points. On voyait aussi là-dedans une méthode permettant d'accélérer le processus si quelqu'un entrevoyait une possibilité de régler le problème. Note de bas de page 263.

Lors de l'élaboration de la Partie VII de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, Note de bas de page 264 qui a inspiré le processus d'examen des plaintes concernant la police militaire, on a énoncé, dans les débats, l'objet de la notification : [traduction] « prévoir un processus de délibération avec le commissaire au cas où il serait en désaccord avec les conclusions de la commission, pour faire en sorte que tout soit bien clair et qu'on puisse concilier toutes les difficultés » Note de bas de page 265 avant que le rapport final ne soit remis aux parties.

Si nous savons gré au grand prévôt pour avoir porté à notre attention certains points du Rapport provisoire qui méritaient d'être approfondis - ce qui correspond à l'objet nécessaire et prévu de la notification -, rappelons que celle-ci n'a pas pour raison d'être de lui permettre de fouiller ou de critiquer les travaux de la Commission. Elle n'a assurément pas pour but, non plus, de lui offrir une tribune où assouvir son désir apparent de miner la crédibilité de la Commission.

(b) Contexte des plaintes

En page 3 de la notification, le grand prévôt déclarait :

[traduction]
Par la suite, les plaintes ont été renvoyées à la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire (CPPM) par un membre de la Gendarmerie royale du Canada détaché auprès du Service national des enquêtes des Forces canadiennes SNEFC , les résultats de l'enquête qu'il avait menée sur le sujet ayant été contestés par le major Thobo-Carlsen, commandant du détachement de la police militaire de Cold Lake.

Cette description des événements étant susceptible d'induire en erreur, il convient, dès lors, de clarifier quelque peu les choses.

Le 14 décembre 2000, l'adj Hamm déposait une plainte pour inconduite dans la foulée de l'arrestation de son frère, le cpl Hamm. Au point de départ, le GPA NP a classé cette plainte dans les affaires « internes »; puis, le SNEFC a mené une enquête pour établir si les circonstances décrites dans cette plainte révélaient la commission, par des policiers militaires, d'une infraction de nature criminelle ou militaire. L'enquête des Normes professionnelles a été mise en veilleuse jusqu'à la fin de l'enquête du SNEFC. Il convient de noter que ce sont des policiers militaires des Forces canadiennes, soit le capt Pineau et le cplc Rivard, qui ont mené l'enquête et non le membre détaché de la GRC (surint Grabb) auquel le grand prévôt fait allusion. Le SNEFC concluait (la chose est exposée en détail dans le Rapport provisoire) que l'adj Rice aurait dû être accusé d'une infraction de nature militaire.

Insatisfait du résultat de l'enquête du SNEFC, le maj Thobo-Carlsen réclamait officiellement du GPA NP, le 3 août 2001, que le SNEFC approfondisse plusieurs manquements allégués aux règlements militaires par le cpl Hamm dans le cadre des événements du 12 décembre 2000. Le 29 août 2001, le surint Grabb, alors commandant du Détachement des enquêtes délicates du SNEFC, répondit par la négative à la requête du maj Thobo-Carlsen (supplément d'enquête au sujet des allégations concernant le cpl Hamm). Dans sa réponse, le surint Grabb déclarait que la plainte était vexatoire et de mauvaise foi; il indiquait qu'il allait transmettre les éléments de l'enquête à la Commission et demander à celle-ci d'effectuer un examen impartial de l'enquête du SNEFC et de toutes les questions connexes. Le surint Grabb s'est exécuté le 20 août 2001; c'était la première fois où la Commission entendait parler de la plainte de l'adj Hamm ou des enquêtes qui avaient suivi.

Le 31 octobre 2001, le GPA NP annonçait que, l'enquête du SNEFC étant terminée, celle de la section des Normes professionnelles allait reprendre. Le 5 avril 2002, elle prenait une décision définitive dans la foulée de celle-ci. Il importe de relever qu'en plus des éléments d'enquête que lui a adressés le surint Grabb, la Commission a reçu de l'adj Hamm, le 30 avril 2002, une demande d'examen des enquêtes des Normes professionnelles et du SNEFC. Le 15 mai 2002, le cpl Hamm déposait en outre une plainte pour inconduite et demandait à la Commission d'enquêter au sujet de son arrestation du 12 décembre 2000, de l'enquête des Normes professionnelles et des mesures prises ultérieurement à son encontre par le GPA NP.

(c) Pouvoir d'arrestation conféré par la Loi sur la défense nationale et compétence de la Commission en l'espèce

Dans sa notification, le grand prévôt s'oppose à maintes conclusions figurant dans le Rapport provisoire de la Commission (conclusions 10 à 19 et 31 et 32); elle affirme avec énergie et de façon répétée que cette plainte n'est pas, légalement parlant, du ressort, voire de la compétence de la Commission agissant en application de la Partie IV de la LDN. À ses yeux, nous aurions dès lors dû nous récuser.

Selon le grand prévôt, lorsque l'adj Rice a ordonné au cplc Paul et au cpl Murray d'arrêter le cpl Hamm, il se prévalait du pouvoir d'arrestation que confère l'article 155 de la LDN à un simple membre des Forces canadiennes et non pas des pouvoirs d'arrestation que lui accorde l'article 156 de la même loi en tant que policier militaire. Note de bas de page 266 Le grand prévôt fait valoir, justement parce que le cplc Paul et le cpl Murray ont reçu l'ordre de l'adj Rice d'appréhender le cpl Hamm, que l'arrestation doit avoir été effectuée en vertu de l'article 155 - étant donné qu'il n'est pas légalement possible d'ordonner une arrestation en vertu de l'article 156.

Le grand prévôt allègue en outre que, parce que le pouvoir d'arrestation prévu à l'article 155 n'est pas propre à la police militaire et que, dans les circonstances, on y avait recours pour des motifs ayant trait au maintien de la discipline au sein de l'unité, l'arrestation ordonnée par l'adj Rice devrait s'inscrire dans l'une des catégories de fonctions exclues de la définition des « fonctions de nature policière » prévues au paragraphe 2(2) du Règlement sur les plaintes portant sur la conduite des policiers militaires. Note de bas de page 267 paragraphe qui est ainsi rédigé : « Il est entendu que les fonctions exercées par le policier militaire qui se rapportent à l'administration ou à la formation, ou aux opérations d'ordre militaire qui découlent de coutumes ou pratiques militaires établies ne sont pas comprises parmi les fonctions de nature policière. ».

Le grand prévôt conclut donc que la demande d'examen présentée par l'adj Hamm et la plainte déposée par le cpl Hamm dans la foulée de son arrestation n'ont pas trait à l'exercice d'une « fonction de nature policière », n'étaient pas prévues à la Partie IV de la LDN et n'auraient jamais dû être traitées par la Commission.

Pour les motifs énoncés ci-après, nous ne sommes pas de cet avis.

Après avoir soupesé les arguments avancés par le grand prévôt dans sa notification, nous sommes prêts à accepter que l'adj Rice puisse avoir utilisé le pouvoir d'arrestation de base que confère l'article 155 de la LDN aux membres des Forces canadiennes plutôt que celui que confère l'article 156 aux membres de la police militaire. Au demeurant, nous sommes conscients que, dans les circonstances, ce sont les responsabilités de commandement et de surveillance qui incombaient à l'adj Rice qui semblent avoir motivé ses faits et gestes plutôt que ses obligations en tant qu'agent de la paix.

Toutefois, le moyen choisi par l'adj Rice pour traiter avec son subordonné, à savoir, l'ordre d'arrestation, représente l'exercice d'un pouvoir légal spécial qui a d'importantes incidences non seulement sur la liberté corporelle de la personne concernée, mais aussi sur sa dignité ainsi que sur son bien-être émotionnel et celui des membres de sa famille. Le sérieux et la portée du pouvoir d'arrestation, de même que les responsabilités attachées à l'exercice de ce pouvoir, ne devraient pas, selon nous, être édulcorés ou dévalués dans le contexte militaire pour la seule et unique raison que, pour des raisons de nécessité pratique, le pouvoir d'arrestation sans mandat y est plus généralisé que dans la société civile. Non seulement a-t-on classé expressément une arrestation comme une « fonction de nature policière » assujettie au processus d'examen des plaintes prévu à la Partie IV de la LDN, mais encore le législateur a-t-il jugé bon, dans le même ensemble de règlements (article 3 du Règlement sur les plaintes portant sur la conduite des policiers militaires), d'interdire qu'on règle à l'amiable les plaintes relatives aux arrestations, ce qui suppose que celles-ci s'inscrivent dans une catégorie plus sérieuse de pouvoirs accordés à la police.

Qui plus est, il ressort de la jurisprudence citée dans notre rapport provisoire - notamment les affaires Gauthier Note de bas de page 268 et DuludeNote de bas de page 269- que l'exercice du pouvoir d'arrestation reconnu aux militaires en vertu de la LDN est assujetti aux mêmes exigences (sérieuses présomptions, à la fois quant aux motifs et à la nécessité de l'arrestation) que celles qui s'appliquent à l'arrestation de civils en vertu du Code criminel Note de bas de page 270. Techniquement parlant, le grand prévôt a peut-être raison lorsqu'elle déclare, dans sa notification, que l'article 495 du Code criminel ne s'appliquait pas à l'arrestation effectuée, en l'espèce, en vertu de la LDN. Mentionnons, toutefois, que le grand prévôt contourne le problème en ce sens que, dans les faits, les pouvoirs d'arrestation conférés par la LDN doivent satisfaire aux conditions régissant l'utilisation adéquate du pouvoir d'arrestation prévu au paragraphe 495(2) du Code criminel si on veut répondre aux exigences constitutionnelles de l'article 9 de la Charte canadienne des droits et libertés (« Chacun a droit à la protection contre la détention ou l'emprisonnement arbitraires »).Note de bas de page 271 C'est l'idée générale qui se dégage des décisions prises dans les affaires Gauthier et Dulude : si les deux cas portaient sur des arrestations qui avaient prétendument été effectuées par la police militaire en fonction du pouvoir d'arrestation spécial prévu à l'article 156 de la LDN, on doit tout de même retenir que, dans l'affaire Dulude, l'arrestation avait été ordonnée - comme dans le cas qui nous occupe - par la chaîne de commandement de la personne arrêtée. Quoi qu'il en soit, nous ne voyons aucun fondement juridique, dans ces cas, qui incite à limiter le raisonnement aux arrestations effectuées en vertu de l'article 156 de la LDN.

Fait intéressant à noter : loin de chercher à appeler de l'une ou l'autre de ces deux décisions, le ministère de la Défense nationale s'efforce, dans les faits, de codifier leur application en modifiant les dispositions touchant au pouvoir d'arrestation prévu dans la LDN. Dans le cadre du récent examen indépendant des modifications apportées en 1998 à la LDNNote de bas de page 272, et à la lumière des décisions rendues dans les affaires Gauthier et Dulude, l'ex juge en chef du Canada, le très honorable Antonio Lamer, a proposé, sur la recommandation du juge-avocat général, que l'on modifie les articles 155 et 156 de la LDN en les assortissant de conditions semblables à celles qui régissent le pouvoir d'arrestation prévu au paragraphe 495(2) du Code criminel.

Si l'adj Rice peut fort bien avoir eu l'impression d'agir uniquement comme superviseur du cpl Hamm plutôt qu'en sa qualité de policier, nous ne pouvons souscrire à l'avis du grand prévôt, qui ramène le pouvoir d'arrestation au rang de simple outil administratif.

Nous prenons note que dans les ORFC, on traite globalement des pouvoirs d'arrestation prévus aux articles 155 et 156 de la LDN dans le volume des règlements portant sur la « Discipline » et non dans le volume traitant de l'« Administration » Note de bas de page 273.

Dans le rapport qu'il a remis, en 1997, au ministre de la Défense nationale sur la justice militaire et sur le travail de la police militaire, l'ex-juge en chef du Canada, le regretté Brian Dickson, établissait également une distinction entre mesures disciplinaires et mesures administratives. Note de bas de page 274 En fait, cette distinction est évidente dans l'unique passage de ce rapport que cite le grand prévôt (page 4 de la notification). Note de bas de page 275 Nous ne comprenons pas, non plus, la différence que le grand prévôt prétend faire entre ce qu'elle appelle l'« arrestation disciplinaire interne » d'un subordonné (arrestation qu'exécutent des membres de la même unité sur ordre d'un supérieur) et une situation semblable où on fait appel à la police militaire pour procéder à l'arrestation. On ne peut effectuer d'arrestations en vertu des articles 155 ou 156 que pour assurer le respect du code de discipline militaire. Nous ne voyons pas comment le fait d'assurer le respect du code disciplinaire au sein d'une unité de la police militaire peut s'apparenter à une tâche « administrative » alors que le recours aux mêmes policiers militaires pour assurer le respect du même code disciplinaire, dans une conjoncture analogue mais dans une autre unité, est réputé relever de l'« application de la loi » ou de « fonctions policières ».

Certes, nous constatons que le système de discipline militaire s'assortit d'une gamme de réponses possibles aux problèmes de rendement et de comportement - problèmes qui, dans certains cas, sont de nature administrative. Mais les arrestations ne font pas partie de ce volet administratif de la discipline; elles tombent manifestement sous le coup du système de discipline officiel enchâssé dans le Code de discipline militaire.

Dans le cas qui nous occupe, nous ne croyons pas que l'arrestation s'inscrive dans la catégorie des autres fonctions potentiellement pertinentes qui sont exclues de la définition de « fonctions de nature policière », soit, notamment, les : « opérations militaires qui découlent de coutumes ou pratiques militaires établies. » Selon nous, cette phrase quelque peu sibylline a pour objet de renvoyer aux fonctions qui, d'ordinaire, relèvent de la police militaire sur un théâtre d'opérations. Quoi qu'il en soit, on ne peut dès lors décrire le pouvoir d'arrestation, qui dérive indubitablement d'un texte législatif, comme une activité qui résulte de coutumes ou de pratiques.

Nous devons agir dans les limites du champ de compétence que nous accordent les textes législatifs pertinents. Dans ce cas précis, nous avons reçu une demande d'examen et une plainte pour inconduite au sujet d'une arrestation effectuée par des policiers militaires. L'arrestation fait expressément partie de la liste des activités tenues pour des « fonctions de nature policière » et peut donc justifier une plainte pour inconduite recevable. Pour tous ces motifs, nous ne croyons pas pouvoir raisonnablement étendre les exclusions prévues au paragraphe 2(2) du Règlement sur les plaintes portant sur la conduite des policiers militaires Note de bas de page 276 à l'arrestation effectuée dans le cas qui nous occupe ou aux arrestations effectuées en général en vertu de l'article 155 de la LDN lorsqu'elles sont le fait de policiers militaires. Plus particulièrement, nous n'interprétons pas le paragraphe 2(2) du Règlement de la même façon que le grand prévôt, qui fait valoir avec insistance que, dans certaines circonstances, les activités de nature policière énumérées dans la liste ne constituent pas des « fonctions de nature policière ». S'il y avait eu pareille intention sous-jacente, selon nous, le paragraphe 2(2) serait rédigé : « Nonobstant les dispositions figurant au paragraphe 2(1) » et non comme suit : « Il est entendu que les fonctions. ».

On peut raisonnablement présumer que ceux qui ont rédigé le Règlement sur les plaintes portant sur la conduite des policiers militaires étaient conscients du fait que des policiers militaires, membres des Forces canadiennes, pouvaient être investis de deux pouvoirs d'arrestation distincts en vertu de la LDN, soit ceux qui sont prévus aux articles 155 et 156. Si le législateur avait eu l'intention d'exclure les arrestations effectuées en vertu de l'une de ces dispositions de la définition de « fonctions de nature policière », il aurait pu l'exprimer clairement et facilement dans ce Règlement; mais, étant donné le libellé final de l'article 2 de celui-ci, nous trouvons presque inconcevable de croire que le législateur aurait pu, de ce fait, chercher à exprimer son intention d'exclure des arrestations exécutées en application de l'article 155.

Compte tenu de notre interprétation de l'article 2 du Règlement sur les plaintes portant sur la conduite des policiers militaires, nous ne pouvions qu'assumer nos responsabilités légales au regard de cette affaire. En réalité, le GPA NP elle-même avait antérieurement reconnu que ces plaintes ressortissaient au processus prévu à la Partie IV de la Loi et qu'elle avait fait erreur en les considérant, au départ, comme « internes ». Ces plaintes avaient également fait l'objet d'une enquête des Normes professionnelles, ce qui, peut-on présumer, suppose un lien quelconque avec l'appartenance des protagonistes au service de la police militaire.

Cela étant, nous trouvons le ton et quelques-uns des termes retenus par le grand prévôt dans sa notification à cet égard - on pense à son allusion à la compétence que nous nous sommes reconnue face à ces plaintes, et à ses nombreuses mentions de ce qu'elle estime être notre manque d'expertise - non seulement peu professionnels et injustifiés, mais pour le moins surprenants. Par l'intermédiaire de son délégué, le GPA NP, le grand prévôt avait antérieurement déterminé que ces affaires relevaient, en fait, du processus d'examen des plaintes de la Partie IV (ce qui implique obligatoirement la conviction qu'elles avaient trait à des « fonctions de nature policière ») et les avait traitées en conséquence. Pourtant, le grand prévôt et son délégué, le GPA NP, sont visiblement rompues au monde militaire, sont au fait du droit militaire et ont sans doute constamment accès aux avocats militaires du bureau du juge-avocat général. Contrairement à ce que laisse entendre le grand prévôt, il semblerait que ces éléments n'aient pas d'effet déterminant sur la capacité de discerner correctement la portée et l'application de la Partie IV.

Nous ne contestons pas le droit qu'a le grand prévôt de soulever des questions de compétence quant à l'application de la Partie IV ou au mandat de la Commission. Nous préférerions toutefois qu'à l'avenir, de telles questions soient posées beaucoup plus tôt au cours du processus. Selon nous, il n'est ni juste, ni opportun que le grand prévôt attende si longtemps avant d'avancer de tels arguments en matière de compétence - ou qu'elle ne le fasse qu'après avoir pris connaissance du Rapport provisoire de la Commission. À notre avis, les plaignants et les membres visés par les plaintes méritent plus de considération. Dans cette optique, nous ne pouvons oublier la suspension toujours en cours des attestations de police militaire du cpl Hamm et l'impossibilité dans laquelle se trouve l'intéressé de demander au Conseil de révision des attestations de police militaire un examen de cette suspension tant que le processus d'examen des plaintes ressortissant à la Partie IV n'est pas parachevé - un processus qui, d'après ce que prétend maintenant le grand prévôt, n'a jamais été applicable à l'affaire.

Quoi qu'il en soit, nous ne pouvons avaliser les arguments invoqués par le grand prévôt au regard de la compétence de la Commission. Nous sommes au contraire persuadés que, même si l'ordre de l'adj Rice d'arrêter le cpl Hamm ressortissait à l'article 155 de la LDN, il peut très bien faire l'objet d'une plainte pour inconduite selon l'article 250.18 de la LDN et, dès lors, il s'inscrit dans les limites de la compétence de la Commission.

À la différence du grand prévôt, nous ne voyons pas en quoi l'examen détaillé des faits et gestes de l'adj Rice, y compris la surveillance civile indépendante sous le régime du processus d'examen des plaintes prévu à la Partie IV, s'apparente à une injustice. Qu'importe l'autorité légale, le pouvoir d'arrestation représente une prérogative importante et exceptionnelle dans une société libre. Au Canada, les militaires ne sont susceptibles d'être arrêtés qu'en cas d'infraction, au même titre que les civils. Les motifs d'arrestation prévus aux articles 155 et 156 de la LDN sont essentiellement les mêmes. Mieux encore, on constate, dans la jurisprudence actuelle, Note de bas de page 277 que les arrestations effectuées en vertu de la LDN sont assujetties à un critère de nécessité semblable à celui qui régit les arrestations effectuées dans le monde civil et tombant sous le coup du Code criminel.

De plus, nous nous heurterions à une difficulté d'ordre pratique si nous devions accepter le principe d'une distinction entre les arrestations ressortissant à l'article 155 et celles qui relèvent de l'article 156 en application de la Partie IV pour ce qui touche à la compétence de la Commission. (Normalement, lorsqu'ils procèdent à une arrestation, les policiers militaires ne précisent pas quel pouvoir d'arrestation légal ils exercent. Dans certains cas, le pouvoir conféré par la loi est manifeste, comme lorsqu'un policier militaire arrête, de son propre chef, un officier de grade supérieur. En pareil cas, le membre de la police militaire qui procède à l'arrestation agit en vertu de l'article 156. Mais dans bien des situations, les policiers militaires n'ont pas, à proprement parler, besoin de s'en remettre aux pouvoirs d'arrestation spéciaux que leur confère l'article 156.) Dans nombre de circonstances où s'imposent des arrestations, une telle façon de faire serait cause de beaucoup d'incertitude quant à l'application du processus d'examen des plaintes ressortissant à la Partie IV. À l'heure actuelle, il ne nous apparaît pas très bien comment, en pratique, il serait possible de dissiper une telle incertitude dans les futurs litiges. Évidemment, nous ne pensons pas qu'il serait opportun pour le membre qui fait l'objet de la plainte, voire pour le grand prévôt, de pouvoir décider, après coup, si la Partie IV peut s'appliquer à la plainte.

En tout cas, nous ne croyons pas que le Parlement, lors de l'adoption de la Partie IV, ou le gouverneur en conseil, lors de la définition des « fonctions de nature policière », a voulu faire régner pareille incertitude au regard de l'application du régime d'examen des plaintes. .

En conséquence, aucune des conclusions contestées par le grand prévôt en raison de notre supposé défaut de compétence ne sera modifiée sous ce chef.

Pour tous ces motifs, nous modifions légèrement le libellé de la Conclusion provisoire no 10.

Conclusion provisoire no 10 (révisée) (Conclusion finale no 10)

Les membres de la Commission concluent que l'adjudant Rice, en ordonnant que le caporal Hamm soit mis aux arrêts s'il refusait de se présenter de son propre gré à son bureau, ne s'acquittait pas d'une fonction administrative. Le policier militaire qui ordonne une arrestation ou procède à celle-ci doit respecter les lois et politiques régissant l'exercice des fonctions et devoirs de la police militaire.

La conclusion provisoire no 12 fait également l'objet d'une modification pour les mêmes raisons invoquées dans la note 11.

Conclusion provisoire no 12 (révisée) (Conclusion finale no 12)

Les membres de la Commission concluent que la directive donnée par l'adjudant Rice aux policiers militaires relativement à l'arrestation du caporal Hamm n'était pas conforme aux exigences prévues à l'article 495 (arrestation sans mandat) du Code criminel (Canada) et aux orientations formulées dans l'article 105.01 (Note B) des Ordonnances et règlements royaux.

Les conclusions nos 11, 14, 31 et 32 (désormais Conclusions finales nos 11, 14, 25 et 26) demeurent inchangées.

(d) Volet « intérêt public »

Dans sa notification, le grand prévôt conteste la décision de la présidente de demander une enquête d'intérêt public au regard de ces dossiers; elle indique ne pas voir en quoi les tenants et aboutissants de cette affaire justifiaient qu'elle fasse l'objet d'une enquête d'intérêt public plutôt que de demeurer du ressort du grand prévôt.

La LDN investit clairement le président de la Commission et non le grand prévôt du pouvoir discrétionnaire de convoquer une audience et/ou de faire tenir une enquête dans l'intérêt public. Le paragraphe 250.38(1) est ainsi rédigé :

S'il l'estime préférable dans l'intérêt public, le président peut, à tout moment en cours d'examen d'une plainte pour inconduite ou d'une plainte pour ingérence, faire tenir une enquête par la Commission et, si les circonstances le justifient, convoquer une audience pour enquêter sur cette plainte.

Il est pour le moins surprenant que le grand prévôt commente une question qui relève uniquement de la présidence de la Commission et qui ne peut faire l'objet d'une révision qu'en Cour fédérale. Le grand prévôt déclare (page 15 de la notification) :

[traduction]
l'avortement du processus ordinaire d'examen des plaintes ne devrait être possible que dans les cas les plus sérieux, soit ceux où la conduite des policiers mis en cause est tellement répréhensible qu'elle est susceptible de donner lieu à de graves inquiétudes, perturbations ou mouvements d'indignation au sein des collectivités militaire et civile environnantes.

Demander la tenue d'une enquête d'intérêt public ne peut être assimilé à une tentative visant à enrayer le processus d'examen des plaintes étant donné qu'il s'agit là, à l'évidence, d'une démarche prévue à la Partie IV de la LDN. Qui plus est, le bureau du grand prévôt s'est livré à une enquête au sujet de la plainte de l'adj Hamm et a pris des décisions finales en la matière. Par la suite, l'adj Hamm a invoqué l'article 250.31 de la LDN pour réclamer un examen par la Commission et le cpl Hamm a déposé une nouvelle plainte concernant les mêmes circonstances. Dans les faits, n'oublions pas que le traitement réservé à la plainte de l'adj Hamm par le GPA NP compte parmi les facteurs déconcertants qui, en l'espèce, ont amené la présidente de la Commission à réclamer la tenue d'une enquête d'intérêt public. Bien sûr, tout traitement inadéquat d'une plainte relève de l'intérêt public si on veut assurer le respect d'une loi du Parlement.

Dans ces conjonctures, il semblait peu logique d'attendre que le grand prévôt ait statué sur la deuxième plainte concernant le même incident. La seule solution judicieuse nous paraissait être de combiner les deux plaintes devant la Commission. Nous avons, de cette façon, gagné du temps et évité au grand prévôt d'avoir à prendre d'autres mesures au sujet de la deuxième plainte. Comme le grand prévôt et son subordonné direct et délégué à ce chapitre, le GPA NP, se sont en réalité déjà prononcées sur le sujet lorsqu'elles ont statué sur la première plainte, il semblait peu utile de laisser la deuxième plainte suivre son cours normal auprès du grand prévôt. Qui plus est, la LDN accorde clairement au président de la Commission le pouvoir de « faire tenir » une enquête d'intérêt public à tout moment, ce qui signifie avant, pendant ou après une demande d'examen.

Le grand prévôt critique de plus la présidente de la Commission pour ne pas avoir clairement énoncé ses raisons de faire tenir une enquête d'intérêt public; apparemment, elle n'accepte pas la compétence exclusive reconnue à la personne qui préside la Commission lorsqu'il s'agit de décider quelles plaintes sont d'intérêt public. Comme on l'a indiqué en page 45 du Rapport provisoire, la décision prise le 31 octobre 2002 de faire tenir une enquête d'intérêt public était essentiellement fondée sur les motifs suivants :

  1. les plaintes renfermaient de nombreuses allégations dont la gravité était indéniable;
  2. certains éléments des plaintes touchaient des questions fondamentales relativement aux services de police militaire, telles que le rôle que doivent assumer et la conduite que doivent adopter les policiers militaires qui procèdent à des arrestations;
  3. les allégations portant que des supérieurs avaient abusé de leur pouvoir ou avaient tenté d'influencer ou de punir les plaignants parce qu'ils exerçaient leur droit de déposer une plainte, si elles sont avérées, pourraient établir que les droits des plaignants ont été niés.

Dans l'avis pertinent, la présidente précisait que l'enquête d'intérêt public viserait à répondre aux questions suivantes :

  1. L'ordre donné par l'adj Rice de procéder à l'arrestation du cpl Hamm était-il opportun et légitime?
  2. L'arrestation effectuée subséquemment par le cplc Paul et le cpl Murray était-elle opportune et légitime?
  3. La remise en liberté du cpl Hamm, par l'adjuc Gauvin, était elle opportune et légitime?
  4. L'adjuc Gauvin a-t-il, le 12 décembre 2000 dans son bureau, tenté, notamment en faisant usage d'intimidation, de dissuader le cpl Hamm de déposer une plainte à l'égard de son arrestation?
  5. Les droits des plaignants ont-ils été niés en raison du non-respect de la partie IV de la Loi sur la défense nationale, par suite du classement des plaintes à titre de plaintes internes?
  6. Le GPA NP s'est-elle convenablement occupée de la plainte de l'adj Hamm? Le cpl Hamm et l'adj Hamm ont-ils été traités équitablement après le dépôt d'une plainte par ce dernier?

Comme le veut le paragraphe 250.38(3) de la LDN, tous ces renseignements (y compris la justification et les questions à approfondir) ont été clairement communiqués par écrit, le 31 octobre 2002, aux plaignants, aux membres visés par les plaintes, au ministre, au chef d'état-major de la Défense, au juge-avocat général et au grand prévôt.

Le grand prévôt cite l'affaire Via Rail Inc. c. l'Office des transports du Canada Note de bas de page 278 pour étayer sa thèse voulant que la présidente de la Commission doive analyser minutieusement et énoncer les raisons qui l'amènent à demander une enquête d'intérêt public. Même si, selon nous, nous avons déjà énoncé ces raisons, le renvoi n'est pas pertinent étant donné qu'il n'y était pas question de déclaration d'intérêt public. Dans l'affaire en cause, on cherchait plutôt à savoir si, oui ou non, l'Office avait erré en omettant de justifier adéquatement ses constatations après avoir étudié tous les éléments de preuve.

Le grand prévôt poursuit sa complainte en affirmant [traduction] « la Commission ne semble pas avoir de critère minimal à respecter pour déclarer qu'une affaire est d'intérêt public ». Un tel état de choses existe parce que les tribunaux ont statué qu'il ne devait pas y avoir de seuil fixe, chaque cas méritant d'être soigneusement examiné en fonction de son bien-fondé. Tout en décidant qu'il leur incombait de se forger une opinion sur chacune des causes qui leur étaient soumises, les tribunaux ont souligné l'étendue et le caractère discrétionnaire des pouvoirs absolus afférents à cette réalité. Note de bas de page 279 La signification des mots « intérêt public » doit également être interprétée dans le contexte du texte législatif habilitant. Note de bas de page 280 La Cour suprême du Canada a fait remarquer que le terme « intérêt public » était évolutif et comprenait un critère totalement discrétionnaire; Note de bas de page 281 dans l'affaire Pezim c. Colombie-Britannique (Superintendent of Brokers), Note de bas de page 282 elle a renvoyé à la décision Re the Securities Commission and Mitchell, (1957) O.W.N. 595, p. 599, de la Cour d'appel de l'Ontario, où l'on s'est intéressé à la latitude accordée aux Commissions des valeurs mobilières de déterminer ce qui était d'intérêt public :

[traduction]
Le lieutenant-gouverneur en conseil choisit et nomme le président et les autres membres de la Commission en fonction de leur expertise, leur compétence et leur expérience. En vertu de l'art. 8 de la Securities Act, il appartient à la Commission de déterminer s'il est dans l'intérêt public de suspendre ou d'annuler l'inscription d'une personne. La loi vise à conférer à la Commission un pouvoir discrétionnaire extrêmement vaste lorsqu'elle se fait une opinion.

En vertu de la LDN, le président de la Commission est seul habilité à déterminer si une plainte pour inconduite doit être renvoyée, pour enquête, devant le grand prévôt, ou si elle doit faire l'objet d'une audience ou d'une enquête d'intérêt public. Maints facteurs peuvent mener à la décision de demander la tenue d'une audience ou d'une enquête d'intérêt public : des enjeux systémiques, la gravité des allégations, l'existence possible d'un conflit d'intérêts institutionnel, une crainte raisonnable de partialité, le caractère inadéquat de l'enquête, etc.

Nous sommes pour le moins préoccupés et surpris par la tentative du grand prévôt de déprécier le caractère sérieux de questions comme une arrestation potentiellement illégale, des mesures de représailles à l'endroit de plaignants et une mauvaise classification des plaintes. Note de bas de page 283

(e) Audience par opposition à enquête

Dans sa notification, le grand prévôt critique la décision de la présidente de demander la tenue d'une enquête d'intérêt public; en page 16, elle affirme que [traduction] « les exigences d'équité, de transparence et d'ouverture font ressortir la nécessité d'audiences d'intérêt public et non d'inefficaces enquêtes d'intérêt public. »

En élaborant l'article 250.38 de la LDN, le Parlement envisageait deux processus distincts : les enquêtes d'intérêt public et les audiences d'intérêt public; à cet égard, la voie à suivre demeure à l'entière discrétion du président de la Commission. Comme dans le cas de toute enquête - y compris pour celles que mène le bureau du grand prévôt -, les entrevues se déroulent en privé, sans possibilité de contre-interrogatoire. Le rapport final suivant une enquête d'intérêt public est affiché dans le site Web de la Commission.

Enfin, « dans la mesure où les circonstances et l'équité le permettent », la Commission est tenue, en vertu de l'article 250.14 de la LDN, de donner suite « aux plaintes avec célérité et sans formalisme ». Il existe toutefois des situations, comme en l'espèce, où de bonnes raisons d'intérêt public nous amènent à dessaisir le grand prévôt de l'affaire, mais où les dépenses supplémentaires, les formalités et les délais associés à des audiences publiques ne seraient pas justifiés. C'est justement ici qu'entre en jeu l'enquête d'intérêt public, qui, à l'évidence, a été instituée par le Parlement pour servir d'alternative - donc de voie distincte. En fait, son existence même dément l'apparente présomption du grand prévôt selon laquelle les pouvoirs discrétionnaires dont est investi le président de la Commission quand il est question de déterminer si une cause est d'intérêt public ne devraient être utilisés que lorsque la gravité de l'affaire exige que celle-ci soit rendue publique.

Quoi qu'il en soit, la proposition du grand prévôt à cet égard équivaudrait ni plus ni moins à une modification de facto de la Partie IV de la Loi. Le grand prévôt dispose d'autres tribunes où faire valoir des modifications à la Loi; entre-temps, nous devons accepter et respecter celle-ci telle qu'elle est libellée.

(f) Témoins refusant d'être interrogés et traitement des témoins

À ce sujet, le grand prévôt risque plusieurs assertions vagues sans préciser de qui elle tient ses renseignements. Ainsi, elle déclare en termes généraux que certaines des personnes interrogées jugeaient le processus contradictoire alors que d'autres croyaient que la Commission faisait preuve de partialité à l'égard des membres visés par les plaintes pour inconduite et qu'elle avait perdu son objectivité. Il est commode, pour le grand prévôt, d'être en mesure d'exprimer pareilles impressions sans spécifier d'où elles viennent.

Cinq personnes ont refusé de répondre aux questions des membres de la Commission : le lcol Carey, GPA NP; le major Pumphrey, GPA NP intérimaire; le cplc Paul; le cpl Murray et l'adjum MacFarlane. Note de bas de page 284 Le grand prévôt déclare avoir parlé à « plusieurs personnes » qui ont refusé de comparaître devant la Commission, ce qui peut donner matière à sérieuse réflexion quand on sait que trois des cinq personnes citées évoluent dans son bureau et sont chargées de traiter les plaintes ressortissant à la Partie IV.

Le grand prévôt indique également qu'en raison du manque de coopération des témoins, qui provenaient surtout de sa propre équipe, la Commission [traduction] « n'a pas été à même d'approfondir pleinement et de bien comprendre ce qui s'est passé le 12 décembre 2000 et les jours suivants ». Si nous reconnaissons qu'il appartient à chaque témoin de décider s'il se prêtera ou non à un interrogatoire (et s'il en profitera pour exposer sa propre version des événements), nous trouvons décevant un tel manque de collaboration à ce niveau d'autorité. Nous avons néanmoins examiné quantité de documents et mené de nombreuses entrevues. Ayant été mandatés par la présidente de la Commission pour enquêter au sujet de ces plaintes, nous estimions disposer d'éléments de preuve en nombre suffisant pour procéder et en arriver à des conclusions et à des recommandations au sujet des questions posées; dans le cas contraire, nous aurions jugé nécessaire de convoquer une audience d'intérêt public.

Fait important à relever : en page 17 de sa notification, le grand prévôt affirme que c'est dans la foulée des discussions tenues à Wakefield (Québec) Note de bas de page 285, entre les représentants de la Commission et ceux de son propre bureau que diverses personnes ont finalement décidé de ne pas fournir de déclarations à la Commission dans le cadre de cette enquête. La réalité est tout autre, ces décisions ayant été prises avant la réunion de Wakefield, le 22 mai 2003. En décembre 2002, le lcol Carey et le maj Pumphrey ont refusé d'être interrogés par M. Elwood Johnston, enquêteur de la Commission. Par la suite, soit le 6 février 2003, nous leur avons écrit pour leur demander de se prêter à une entrevue dans le cadre de la Phase II de l'enquête d'intérêt public. Dans des lettres datées respectivement du 7 février 2003 et du 3 mars 2003, le maj Pumphrey et le lcol Carey déclinaient l'invitation. Plus tard, soit le 21 mars 2003, nous leur avons fait parvenir une autre lettre et leur demandions de répondre, par écrit, à certaines questions - dont la liste était jointe à la lettre. Le 25 mars 2003, le lcol Carey rejetait la demande. Le 27 mars 2003, la Commission adressait en outre des questions écrites au cplc Paul et au cpl Murray, démarche qui est demeurée vaine.

En conséquence et contrairement à ce qu'affirme le grand prévôt, on peut constater que ces témoins avaient décidé de ne pas répondre à nos questions bien avant la réunion du 22 mai 2003 à Wakefield.

D'autres déclarations du grand prévôt sont sujettes à caution. Ainsi, elle a indiqué que le sgt Claude Dussault avait déposé une plainte à la suite de sa comparution devant la Commission. Ce n'est pas le cas. Les faits sont les suivants : lorsque le conseiller juridique du grand prévôt et l'avocate générale/directrice des Services juridiques de la Commission se sont réunis pour préparer l'ordre du jour du symposium de Wakefield (mai 2003), le conseiller juridique du grand prévôt a mentionné qu'il se pourrait que le sgt Dussault dépose une plainte. L'avocate générale/directrice des Services juridiques de la Commission a alors indiqué que, si plainte il y avait, nous la traiterions quand nous en serions saisis. Il est peu judicieux, pour le grand prévôt, de parler d'une plainte qui n'a jamais été déposée ou reçue.

Le grand prévôt poursuit en déclarant qu'on s'est, par la suite, penché inutilement sur la question lors de la réunion de Wakefield. Là encore, nous nous inscrivons en faux : d'accord, on a discuté de la problématique générale, soit que certains témoins hésitaient à témoigner en raison de l'absence de protection que leur offre la LDN (voir le paragraphe 17 du Guide régissant les enquêtes dans l'intérêt public de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire). À aucun moment, toutefois, il n'a été question du cas du sgt Dussault. Le symposium de Wakefield n'avait pas pour but l'analyse de plaintes/dossiers particuliers; en fait, il aurait été totalement contre-indiqué d'y discuter de cette enquête d'intérêt public étant donné que le lcol Carey, un des membres visés par la plainte, participait à l'événement.

Il nous faut, cependant, faire état des renseignements suivants pour clarifier les circonstances entourant l'entrevue du sgt Dussault. Avant qu'il ne soit interrogé une première fois par M. Elwood Johnston, enquêteur de la Commission, le sgt Dussault a eu confirmation qu'il avait fait l'objet d'allégations de partialité dans la conduite de son enquête. On lui a de plus déclaré qu'il n'était pas visé par l'enquête parce qu'il n'avait pas été nommé aux termes des règlements d'application de l'article 156 de la LDN, élément indispensable pour que la Commission puisse se prononcer sur sa conduite. Note de bas de page 286 Mais, en cours d'entrevue, les membres de la Commission ont clairement fait savoir au sgt Dussault que, vu qu'il avait été responsable de l'enquête des Normes professionnelles et que le GPA NP s'était surtout appuyée sur son rapport pour en venir à ses conclusions finales, il était essentiel d'analyser en détail le bien-fondé de plusieurs des conclusions et recommandations qu'il avait formulées; ils lui ont fait observer qu'ils se devaient d'examiner et, peut-être, de contester, certaines de ses conclusions pour s'assurer qu'elles étaient justifiées. Au cours de la phase préliminaire de l'entrevue du sgt Dussault, le 18 mars 2003, Mme Julianne Dunbar, conseillère juridique de la Commission, lui a tenu les propos suivants après avoir confirmé qu'il n'avait jamais été nommé en vertu de l'article 156 de la LDN :

[traduction]
Mme Dunbar : Cela étant, nous ne pouvons nous prononcer sur votre conduite. Même si les plaignants ont soulevé des questions quant à la partialité de votre enquête, vous ne pouvez être assimilé aux membres visés par cette plainte, et, dès lors, vous comparaissez ici en tant que témoin.

Je tiens toutefois à vous avertir que, en s'acquittant de son mandat, la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire analysera le traitement réservé par le GPA NP à la plainte déposée par l'adjudant Hamm. Bien sûr, cette démarche nous amènera à approfondir votre enquête et à vous poser des questions pertinentes à celle-ci. Mais vous ne figurerez pas expressément parmi les membres en cause. Note de bas de page 287.

Au cours de cette entrevue, nous avons expliqué plus d'une fois au sgt Dussault - même après qu'il nous a fait part de son impression qu'on mettait sa crédibilité en doute - qu'il nous fallait poser certaines questions peu commodes de manière à vérifier le fondement des conclusions du GPA NP; il semblait pourtant que le problème avait été réglé à sa satisfaction :

[traduction] [Texte entre crochets et en italiques : en français dans la version anglaise.]
Sgt Dussault - Quand vous avez commencé à chercher la petite bête dans le rapport, je suis devenu très mal à l'aise parce que je sentais que c'était ma crédibilité qui était en jeu. Sans compter toutes ces insinuations.

Je pense qu'il y avait une telle différence entre certains des arguments ou la façon dont les choses m'étaient présentées et mon évaluation ou ma perception mentale des événements qu'à un certain moment, je me suis dit : « Au diable tout ça! On s'entend sur le fait qu'on ne s'entend pas et c'est tout. Et votre suggestion - À un moment donné, j'ai commencé à m'en faire. Je me suis rendu compte que j'étais mal à l'aise. Bon, je sais bien que vous devez vous en remettre aux renseignements dont vous disposez; que votre évaluation de tous les éléments - je pense que c'est accablant. Certains éléments de preuve ont attiré votre attention. et votre interprétation de ces éléments vous oblige à faire des liens. Je comprends tout ça. »

Voilà. Je pars en étant convaincu que le processus suivi était équitable. J'espère vous avoir raconté tout ce que je savais. Je ne sais pas ce que les autres vous ont dit. Mon interprétation est la seule chose que je puisse vous raconter. Peut-être permettra-t-elle de vérifier la crédibilité des autres.

Normalement, je revois tous mes rubans magnétiques, juste au cas où. Et cette fois, je vais probablement finir par conclure que. [il souffre, [texte expurgé], ferme-toi, t'as trop parlé.]

Je pense avoir fait preuve de beaucoup de franchise... il y a eu des moments où j'étais mal à l'aise face à certaines de vos questions, mais c'est de bonne guerre, tout ça. Je crois avoir montré ma réticence à cet égard. mais, bon. ça fait partie du jeu.

M. Emond, membre de la Commission - [Mais moi, on apprécie beaucoup, je vais le dire en français pour être très clair aussi, on apprécie ta participation, ton témoignage et je voudrais t'assurer que le but, tu l'as très bien défini pour nous. C'est de bien comprendre, de bien saisir l'ampleur de tout ça et on n'a pas de parti-pris on est pas là pour représenter qui que ce soit dans tout ce projet là mais c'est de faire ressortir les faits tels qu'ils sont. Des fois, on est peut-être obligé de pousser, de poser des questions qui peuvent rendre certains témoins inconfortables. Mais ce sont des faits dans le but précis de bien s'assurer que l'on comprend bien tout ce qui s'est passé puis tes explications sont utiles. Alors, c'est dans cet esprit là que ça était fait et puis je voulais te...]

Mme Dunbar - [Pour vraiment bien comprendre la conclusion c'est qu'on fait le même genre de question avec tout le monde dans ce sens là qu'on veut vraiment bien comprendre les décisions, les conclusions de qui que ce soit.]

Sgt Dussault - [Non. Je comprends ça, puis je dois dire que le niveau de professionnalisme de votre part est évident. Entre autres vous m'avez permis un peu d'aggressivité ou de m'exprimer. Donc, non je suis confortable. J'ai tout dit ce que j'avais à dire.] Je vous souhaite bonne chance.

Mme Dunbar - Merci beaucoup.

M. Seheult - Je tiens aussi à vous remercier, sergent Dussault. Nous vous savons gré des efforts que vous avez fournis pour nous aider dans notre enquête. Vous avez bien compris que ça faisait partie de notre rôle de vérifier et d'approfondir vos points de vue.

Sgt Dussault - Comme je l'ai dit, c'est de bonne guerre. Je n'en veux à personne. J'ai passé quelques moments plus difficiles avec vous, et peut-être que ça a été pareil de votre côté. Je ne sais pas. Mais, ça va. Ça ne me cause pas de problème. Sachez que je vous respecte beaucoup, monsieur. Je vous respecte tous.

Mme Dunbar - Merci infiniment, sergent Dussault.
--- C'est ainsi que l'entrevue a pris fin, à midi. C'est nous qui avons souligné.

Enfin, précisons qu'avec notre consentement, le sgt Dussault a enregistré sa propre entrevue. Assurément, il aurait été loisible au grand prévôt de présenter à la Commission une demande pour obtenir la transcription du témoignage du sgt Dussault - elle l'a fait pour d'autres personnes - ou, encore, d'analyser les bandes magnétiques du sgt Dussault si elle avait voulu corroborer ses dires au regard de cette entrevue.

(g) Allégation du grand prévôt selon laquelle la Commission a refusé de lui communiquer les déclarations de témoins

À plusieurs reprises dans sa notification, le grand prévôt a affirmé que la Commission avait refusé, pour d'obscures raisons, de communiquer à son bureau les documents réclamés; là encore, une telle assertion est fausse.

À titre informatif, nous rappelons ci-dessous, dans leur ordre chronologique, les mesures pertinentes adoptées à la suite de la demande du grand prévôt. Il faudrait garder présent à l'esprit, en prenant connaissance du fil des événements, d'un côté qu'il s'agissait de la première fois où nous recevions cette demande de la part du grand prévôt et, de l'autre, que la notification n'est pas censée servir de prétexte à celui-ci pour superviser les travaux de la Commission et relancer l'enquête sur l'affaire.

En conclusion, précisons que le grand prévôt a donné comme titre, à cette section de sa notification, « Refus de la CPPM de fournir les déclarations de certains témoins ». Comme l'illustrent à l'évidence les faits énoncés ci-dessus, la Commission n'a jamais refusé de remettre les déclarations et une telle allégation est fallacieuse.

(h) Conclusions relatives à la crédibilité contestées par le grand prévôt

Dans sa notification, le grand prévôt a contesté maintes des conclusions relatives à la crédibilité auxquelles a donné lieu cette enquête. Les membres de la Commission sont quelque peu surpris de la nature des observations sous-tendant ses constatations, contraires aux nôtres - observations qui reposent sur les témoignages que nous avons entendus et les éléments de preuve qui nous ont été présentés. et dont le grand prévôt ignore la teneur : en effet, elle n'était pas au fait de tous les éléments de preuve présentés à la Commission (on l'a vu ci-dessus, elle n'a pris connaissance que des transcriptions qui lui ont été transmises à sa demande) et elle n'avait pas observé directement le comportement des témoins et les éléments afférents à leur communication non verbale.

Les principes de la réserve judiciaire s'appliquent, en l'espèce, même si le grand prévôt n'est pas un organe d'appel et qu'il ne lui appartient pas d'examiner ou de reprendre l'enquête de la Commission. Une norme rigoureuse d'examen veut que les juges des faits (en l'occurrence les membres de la Commission) soient les mieux placés pour évaluer la crédibilité des dépositions des témoins. étant donné qu'ils ont vu et entendu ceux-ci Note de bas de page 288.

Venons-en maintenant aux conclusions précises ayant trait à cette question.

Conclusion provisoire no 2 (Conclusion finale no 2)

La Conclusion provisoire 2 est ainsi rédigée :

Les membres de la Commission concluent que l'adjudant Rice et l'adjuc Gauvin avaient, compte tenu des renseignements qu'ils détenaient, des motifs raisonnables de croire que le caporal Hamm retournerait au travail le 14 décembre 2000 et qu'il serait disponible pour le déploiement à Inuvik le 26 décembre 2000.

Dans sa notification, le grand prévôt semble être d'accord avec nous au regard de la Conclusion provisoire no 2. Elle déclare [traduction] « D'après les éléments de preuve pertinents, il semblerait qu'à la suite du coup de téléphone, l'adj Rice était d'avis que le cpl Hamm refuserait de participer au déploiement. » Dans la Conclusion provisoire no 5, on note qu'il « n'était pas déraisonnable que l'adj Rice conclue que le cpl Hamm refusait de participer au déploiement. » Il semblerait que cette conclusion fasse l'unanimité; en conséquence, la Conclusion no 2 reste inchangée.

Conclusion provisoire no 3

La Conclusion provisoire no 3 est ainsi rédigée :

Les membres de la Commission n'acceptent pas entièrement les témoignages de l'adjudant Rice et du caporal Hamm. À certains égards, leurs témoignages étaient si intéressés ou incohérents que leur crédibilité devenait douteuse.

Là encore, étant ceux qui ont entendu les témoignages et procédé à l'enquête, nous sommes les mieux placés pour juger de la crédibilité. Le grand prévôt a déclaré en outre, par rapport à la Conclusion provisoire no 3, que [traduction] « d'après les renseignements présentés ci-dessus, je me rends à l'opinion de la CPPM selon laquelle le témoignage du cpl Hamm était le moins cohérent »; pourtant, nous ne nous sommes jamais prononcés sur le coefficient de crédibilité ou de cohérence des témoignages.

La Conclusion provisoire no 3 (Conclusion finale no 3) demeure donc inchangée.

Conclusion provisoire no 4

La Conclusion provisoire no 4 est ainsi rédigée :

Les membres de la Commission concluent qu'aucune preuve de fond n'étaye la conclusion du grand prévôt adjoint (Normes professionnelles) selon laquelle le caporal Hamm avait fourni des renseignements qui dénaturaient les événements de manière à ce que la situation tourne à son avantage.

En désaccord avec cette conclusion, le grand prévôt écrit [traduction] « à cet égard, les diverses contradictions émaillant les déclarations du cpl Hamm pour ce qui touche à la garde de son enfant, de même que la version inexacte des événements qu'il a racontée à son frère, tendent à étayer les constatations du GPA NP. »

Nous avons énoncé cette conclusion en nous appuyant sur des « preuves de fond » qui n'ont rien à voir avec les « contradictions » auxquelles a fait allusion le grand prévôt. Nous n'affirmons pas qu'il n'y avait pas d'incohérences; selon nous, toutefois, celles-ci n'étaient pas assimilables à une preuve de fond suffisante pour permettre de conclure que le cpl Hamm avait manipulé en sa faveur l'information relative aux événements.

En conséquence, la Conclusion provisoire no 4 (Conclusion finale no 4) reste inchangée.

Conclusion provisoire no 5

La Conclusion provisoire no 5 est ainsi rédigée :

Les membres de la Commission acceptent, selon la prépondérance des probabilités, la déclaration du caporal Hamm selon laquelle il n'avait pas catégoriquement refusé de participer au déploiement. Toutefois, les membres de la Commission concluent également, selon la prépondérance des probabilités, qu'il n'était pas déraisonnable que l'adjudant Rice conclue que le caporal Hamm refusait de participer au déploiement, compte tenu de l'ambiguïté de la réponse de ce dernier.

Dans sa notification, le grand prévôt estime qu'il conviendrait de [traduction] « modifier cette conclusion pour tenir compte du fait que la Commission est incapable de déterminer si le cpl Hamm a catégoriquement refusé de participer au déploiement. » Il n'y a pas là incompatibilité avec le libellé de la Conclusion provisoire no 5, conclusion qui, selon nous, est impartiale et équilibrée et correspond aux témoignages entendus.

En conséquence, nous confirmons le libellé de la Conclusion provisoire no 5 (Conclusion finale no 5).

Conclusion provisoire no 6

La Conclusion provisoire no 6 est ainsi rédigée :

Les membres de la Commission concluent, selon la prépondérance des probabilités, que l'adjudant Rice n'avait pas tenté de rappeler le caporal Hamm après leur conversation téléphonique.

Le grand prévôt, pour sa part, juge que rien dans les éléments de preuve n'étaye la Conclusion provisoire no 6 et qu'aucune preuve crédible ne contredit la version de l'adj Rice, selon laquelle il a tenté, à plusieurs reprises, de rappeler le cpl Hamm.

Nous ne sommes pas de cet avis. Les éléments de preuve tirés de l'entrevue du cplc Paul avec le SNEFC sont détaillés à partir de la page 90 du Rapport provisoire. Le cplc Paul disait se souvenir que l'adj Rice les avait appelés dans son bureau immédiatement après avoir « vigoureusement déposé le combiné du téléphone » (après sa conversation avec le cpl Hamm), ce qui tendrait à confirmer la version des événements fournie par le cpl Hamm.

La norme de preuve qu'il nous faut respecter pour en arriver à nos conclusions repose sur la prépondérance des probabilités et non sur la certitude.

En conséquence, nous confirmons le bien-fondé de la Conclusion provisoire no 6 (Conclusion finale no 6). Il n'appartient pas au grand prévôt de se prononcer sur la force probante de la preuve - le cas échéant, il faudrait y voir une mauvaise interprétation du rôle qui lui est dévolu.

Nous constatons avec plaisir que le grand prévôt avalise la Conclusion provisoire no 1 (Conclusion finale no 1).

(i) Insubordination

Question de preuve

La Conclusion no 7 du Rapport provisoire est ainsi rédigée :

Les membres de la Commission concluent, selon la prépondérance des probabilités, que l'adjudant Rice avait dit des obscénités au cours de sa conversation téléphonique avec le caporal Hamm. Les membres de la Commission concluent par conséquent que ce dernier ne s'est pas rendu coupable d'insubordination en raccrochant.

À compter de la page 111 du Rapport provisoire, nous exposons les grandes lignes des éléments de preuve étayant cette conclusion. Fondamentalement, le cpl Hamm nous a déclaré qu'il avait raccroché le téléphone en réaction aux grossièretés et aux hurlements de l'adj Rice. Comme on peut le constater en page 112 du Rapport provisoire, l'adj Rice a affirmé qu'il ne se rappelait pas avoir injurié le cpl Hamm, mais que la chose était possible. De plus, l'adjuc Gauvin a témoigné, devant les membres de la Commission, qu'il croyait que l'adj Rice lui avait dit, au cours de son briefing, qu'il avait peut-être utilisé un langage grossier lors de sa conversation avec le cpl Hamm.

Au regard de cette conclusion, le grand prévôt déclare, dans sa notification :

[traduction]
Le cpl Hamm n'a pas fait mention d'injures lorsqu'il s'est plaint auprès de son frère, lors de son entrevue avec le SNE ou, encore, lorsqu'il a été interrogé par l'enquêteur du bureau du GPA NP. À ma connaissance, la première allusion aux injures proférées par l'adjudant à l'endroit du cpl Hamm figurait dans le Rapport provisoire de la CPPM.

Le 24 septembre 2002, le maj Pumphrey, GPA NP intérimaire, nous faisait parvenir une liasse de documents (suite à notre demande, datée du 12 juillet 2002, concernant tous les éléments pertinents en sa possession) contenant une déclaration dactylographiée rédigée par le cpl Hamm, qui disait :

[traduction]
Le sgt Rice commence à hurler au téléphone que je suis un militaire et que je suis mieux de l'apprendre; il devient grossier. J'éloigne le combiné mais je l'entends encore vociférer et beugler et je raccroche.

Par la suite, dans son courriel à l'adjuc Galway daté du 13 décembre 2000, l'adj Hamm note que [traduction] « le sergent Rice a usé de violence verbale avec le cpl Hamm. » Là encore, la même déclaration se retrouve dans la plainte officielle de l'adj Hamm - plainte datée du 14 décembre 2000.

La plainte déposée par le cpl Hamm devant la Commission, le 15 mai 2002, faisait aussi mention de la violence verbale qu'aurait utilisée le sgt Rice au cours de la conversation téléphonique.

Au cours de son entrevue avec l'enquêteur du GPA NP, le 17 janvier 2002, le cpl Hamm a déclaré (page 58 de la transcription) :

[traduction] le sgt Rice m'a dit « T'es [texte expurgé] mieux d'apprendre que t'es un militaire. » Il hurlait et jurait.

Il est décourageant de constater que le grand prévôt déforme les preuves dont elle dispose et qui ont été recueillies lors des enquêtes du SNEFC et du GPA NP. Mais nous trouvons encore plus troublante son insinuation que la Commission aurait trouvé moyen de poser des questions biaisées au cpl Hamm pour obtenir pareille réponse de sa part. Pour mémoire, nous reproduisons partiellement, ci-dessous, l'entrevue du cpl Hamm devant la Commission :

[traduction]
Mme Dunbar - Avant de raccrocher, avez-vous dit « À la prochaine, mon chum »?

Caporal Hamm - Non, je ne n'ai pas dit « À la prochaine, mon chum ».

Mme Dunbar - Quels propos ont été tenus avant que vous raccrochiez?

Caporal Hamm - Il y a eu un « clic ». J'ai éloigné le combiné de moi .

Mme Dunbar - Vous écoutiez l'adj Rice?

Caporal Hamm - Il blasphémait. Je m'apprêtais à aller à la toilette. Il blasphémait. J'ai fait « clic » avec l'appareil.

Mme Dunbar - Qu'est-ce qu'il disait exactement? Est-ce que c'est à ce moment-là qu'il aurait dit : « Si je dois partir, tu pars aussi! »?

Caporal Hamm - « Tu es [texte expurgé] foutrement mieux d'apprendre que tu es un militaire. Si je te dis de faire quelque chose, ben [texte expurgé] tu vas le faire, bla bla bla. » J'ai raccroché. Je dis souvent « man ». Je dis « Hey, man. » Même mes amis ont déclaré la même chose. Je ne dis jamais : « À la prochaine, mon chum! ».

Le grand prévôt a tout à fait raison : au bout du compte, tout se résume à la crédibilité. Nous avons eu l'avantage de mener cette enquête dans l'intérêt du public et d'entendre les témoignages des divers témoins et, dès lors, nous estimons être les mieux placés pour tirer les conclusions qui s'imposent. L'obligation d'enquêter, pour le grand prévôt, a pris fin dès le moment où la présidente de la Commission a décidé de mener une enquête dans l'intérêt public.

En conséquence, nous confirmons la première partie de la Conclusion provisoire no 7, qui veut que « selon la prépondérance des probabilités (...) l'adj Rice a dit des obscénités au cours de sa conversation téléphonique avec le cpl Hamm. »

Question de droit.

Dans sa notification, le grand prévôt s'oppose expressément à la deuxième partie de la Conclusion no 7 du Rapport provisoire, où nous estimons que, parce que l'adj Rice avait proféré des obscénités au cours de sa conversation téléphonique avec le cpl Hamm, celui ci « ne s'est pas rendu coupable d'insubordination en raccrochant ».

En réalité, le grand prévôt considère que rien de ce que l'adj Rice peut avoir dit, lors de sa conversation téléphonique avec le cpl Hamm, alors en congé de maladie à la maison, ne peut justifier ou excuser ce dernier d'avoir interrompu la communication. Elle estime en outre que le fait que nous affirmions le contraire démontre, de notre part, une méconnaissance fondamentale du droit militaire, prouve que nous ne nous sommes pas intéressés à la loi pertinente et, enfin, révèle que nous avons omis de consulter des spécialistes en droit militaire; d'après elle, nous avons débordé de notre mandat en cherchant à interpréter une disposition du Code de discipline militaire.

À la réflexion, nous tenons à préciser que nous n'entendions pas, dans la Conclusion provisoire no 7, statuer sur la culpabilité ou l'innocence du cpl Hamm pour ce qui est d'une infraction au Code de discipline militaire, soit un acte d'insubordination au sens où on l'entend à l'article 85 de la LDN. Nous n'abordions la question de l'insubordination que dans son sens général. Dans cette optique, nous avalisions l'évaluation faite par les enquêteurs du SNEFC à ce sujet. Nous admettons toutefois que, compte tenu du contexte propre à l'affaire, notre utilisation du terme « insubordination » peut être générateur de confusion. Nous révisons donc la conclusion en conséquence.

Conclusion provisoire no 7 (révisée) (Conclusion finale no 7)

Les membres de la Commission concluent, selon la prépondérance des probabilités, que l'adjudant Rice a dit des obscénités au cours de sa conversation téléphonique avec le caporal Hamm, ce qui a incité celui-ci à raccrocher.

Comme nous n'avions pas l'intention d'interpréter l'article 85 de la LDN, nous n'avons pas, à vrai dire, à répondre à la plupart des contestations que soulève le grand prévôt, à cet égard, dans sa notification. Mais la nature de ses commentaires est telle que nous jugeons utile de rappeler quelques points.

Lorsque nous avons formulé cette conclusion dans le Rapport provisoire, nous avons, sciemment, évité de citer l'article 85 de la LDN, la Commission ayant pour politique de ne pas se prononcer sur la culpabilité civile ou criminelle des personnes en cause. Nous avons, cependant, effectué des recherches d'ordre juridique portant sur l'interprétation qu'il convenait d'apporter à un acte d'insubordination, à la fois en vertu de l'article 85 de la LDN et dans d'autres contextes semblables - infractions d'ordre militaire au sein d'un service de police).

En fait, on dispose de très peu de décisions jurisprudentielles portant sur l'interprétation et sur l'application de cette infraction qui, habituellement, fait l'objet d'un procès sommaire où la décision n'a pas à être motivée. Mais, l'étude des rares précédents et documents d'analyse consacrés à cette infraction n'a rien révélé qui puisse étayer l'assertion du grand prévôt voulant que le fait de mettre abruptement fin à une conversation téléphonique avec un supérieur constitue, sans exception, un acte d'insubordination qu'il est strictement impossible, légalement parlant, d'excuser, de justifier ou de défendre. Le grand prévôt ne cite d'ailleurs aucun texte officiel à l'appui de son assertion. Cette omission de sa part se révèle particulièrement frappante étant donné le caractère gratuit des remarques et des descriptions quant à notre compétence et à nos méthodes, qui laissent planer l'impression très nette qu'il y a profusion de tels textes et qu'on peut facilement les trouver.

Nous convenons qu'il ne s'agissait pas là du meilleur choix de termes à retenir pour notre Rapport provisoire : on pouvait assimiler cette conclusion à une appréciation de notre part, soit celle que le cpl Hamm ne s'était pas rendu coupable d'insubordination aux termes du Code de discipline militaire. Peut-être le grand prévôt voudra-t-elle envisager d'adopter pareille approche pour la rédaction de ses notifications? Car dans cette partie de sa notification, elle a assez vigoureusement fait valoir que le cpl Hamm s'était rendu coupable d'un acte d'insubordination au sens où l'entend l'article 85 de la LDN, nonobstant le fait que l'intéressé n'a jamais été inculpé - et, à plus forte raison, reconnu coupable - d'une telle infraction. Nous ne pouvons nous empêcher de mettre en contraste son approche face au cpl Hamm, à cet égard, lorsqu'elle s'inscrit en faux contre la Conclusion no 9 de notre Rapport provisoire (conclusion voulant que l'adj Rice ait tenté de rappeler le cpl Hamm au service) en arguant qu'il y a conflit, à son sens, avec l'acquittement de l'adj Rice, par un tribunal militaire, d'une accusation de conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline.

Enfin, si nous souhaitons éviter de nous prononcer, dans nos conclusions, sur la culpabilité ou l'innocence des individus, nous ne reconnaissons pas que l'interprétation des lois - et des dispositions du Code de discipline militaire - déborde de notre mandat. Comme nous sommes un organisme dont les conclusions et recommandations sont de nature non contraignante, les interprétations semblables figurant dans nos rapports ne devraient pas être perçues comme des « conclusions de droit » dans le sens du droit administratif - dans le cas contraire, il nous faudrait invoquer une disposition législative habilitante. Nos rapports font plutôt état de constatations de fait et d'opinions qui, inévitablement, s'assortissent d'un certain contenu juridique étant donné qu'elles portent sur la conduite de professionnels du maintien de l'ordre.

Nous sommes fort aises de constater l'acceptation, par le grand prévôt, de notre Conclusion provisoire no 8 (Conclusion finale no 8).

(j) Rappel au service

Dans la Conclusion no 9 de notre Rapport provisoire, on écrit :

que l'ordre ou la directive donnés par l'adjudant Rice au caporal Hamm de se présenter au corps de garde est un élément distinct de l'arrestation elle-même. Par conséquent, bien que l'arrestation d'un militaire pour infraction d'ordre militaire ne constitue par un « rappel au service », la directive donnée par l'adjudant Rice d'amener le caporal Hamm au corps de garde était un « rappel au service » au sens de l'article 16.01 des Ordonnances et règlements royaux et ne remplissait pas les conditions préalables prévues à cet article. Le commandant du caporal Hamm n'avait pas personnellement ordonné le rappel.

Dans sa notification, le grand prévôt avalise d'abord cette conclusion, puis, au bout du compte, découvre qu'elle ne peut ni l'accepter ni l'appuyer, surtout en arguant que les faits et gestes de l'adj Rice étaient, en réalité, conformes à l'article 16.01 des ORFC. Pour prouver ses dires, le grand prévôt soutient que l'autorité d'annuler tout congé en cours était implicite dans les instructions données par le commandant du cpl Hamm - d'avoir à se préparer pour un déploiement imminent dans le Grand Nord -, de même que dans l'obligation accessoire de s'assurer que l'information voulue soit communiquée à ceux qui étaient désignés pour participer à la mission. Le grand prévôt rejette également cette conclusion parce que l'adj Rice a été acquitté d'une accusation de conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline portée par le SNEFC parce qu'il aurait tenté, abusivement, de rappeler au service le cpl Hamm, alors en congé de maladie.

Commençons par le deuxième point. Le simple fait d'être acquitté d'une accusation de conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline ne constitue nullement un facteur à effet déterminant quand on tente d'établir si, oui ou non, l'adj Rice a réellement cherché à rappeler le cpl Hamm alors en congé de maladie ou si, ce faisant, il a respecté les prescriptions d'ordre légal. Bien que ces questions se chevauchent, elles ne sont pas les mêmes. On peut avoir recours, pour démontrer l'existence d'une infraction à l'article 129 de la LDN, à des éléments qui vont au-delà de la détermination du respect/non-respect des exigences prévues à l'article 16.01 des ORFC. Dès lors, nous récusons cette objection à notre conclusion.

À la réflexion, cependant, nous sommes prêts à nous rendre à l'argument du grand prévôt, soit qu'on puisse tenir pour implicites, dans les ordres de mission du commandant du cpl Hamm, toutes les annulations nécessaires au regard des militaires touchés. L'alinéa 16.01(2)b) des ORFC stipule qu'un membre des Forces canadiennes en congé ne peut être rappelé au service que sur l'ordre personnel de son commandant, ce qui, selon nous, exige de celui-ci qu'il ait à tout le moins réfléchi à l'annulation du congé du militaire. Toutefois, après avoir pris en considération les opinions émises par des personnes évoluant au bureau du juge-avocat général et d'autres ayant l'expérience du monde militaire, nous sommes convaincus que dans les faits, une telle étape n'est pas réputée nécessaire ou pratique étant donné la cadence des opérations et les demandes concurrentielles auxquelles doivent faire face les commandants en pareilles situations.

Conformément à cette interprétation pratique de l'article 16.01 des ORFC et vu l'absence apparente de toute jurisprudence qui prouverait le contraire, nous avons modifié la Conclusion provisoire no 9.

Conclusion provisoire no 9 (révisée) (Conclusion finale no 9)

Les membres de la Commission concluent que l'ordre ou la directive donnés par l'adjudant Rice au caporal Hamm de se présenter au corps de garde est un élément distinct de l'arrestation elle-même. Par conséquent, bien que l'arrestation d'un militaire pour infraction d'ordre militaire ne constitue pas un « rappel au service », la directive donnée par l'adjudant Rice d'amener le caporal Hamm au corps de garde pourrait être interprétée comme un « rappel au service » au sens de l'article 16.01 des Ordonnances et règlements royaux.

(k) Alinéa 10a) de la Charte et droit du caporal Hamm d'être informé des motifs de son arrestation

La Conclusion provisoire no 20 est ainsi rédigée :

Les membres de la Commission concluent que le caporal Hamm n'a pas été informé dans les plus brefs délais des motifs de son arrestation, laquelle a été effectuée en violation de l'alinéa 10a) de la Charte canadienne des droits et libertés. Par conséquent, les membres de la Commission concluent que l'arrestation du caporal Hamm était illégitime.

Dans sa notification, le grand prévôt déclarait :

[traduction]
Au cours de ses entrevues avec les enquêteurs des Normes professionnelles et du SNEFC, le caporal Murray a résolument soutenu qu'on avait respecté les droits du caporal Hamm. Il a d'ailleurs révélé que le caporal-chef Paul lui avait emprunté sa Mise en garde pour être en mesure d'informer le caporal Hamm de ses droits.

Il semblerait que, pour le grand prévôt, la Conclusion provisoire no 20 renvoie à l'alinéa 10b) de la Charte, qui traite du droit d'avoir recours sans délai à l'assistance d'un avocat et d'être informé de ce droit, plutôt qu'à l'alinéa 10a), où il est question du droit d'être informé dans les plus brefs délais des motifs de son arrestation.

En tout état de cause, nous confirmons le libellé de la Conclusion no 20 (désormais Conclusion définitive no 16), pour les motifs énoncés dans le Rapport provisoire.

Si nous maintenons que le cpl Hamm avait le droit d'être informé des motifs de son arrestation, nous avons toutefois revu la position que nous avions adoptée dans la Conclusion no 21 quant à son droit, garanti par la loi, de connaître les raisons sous-tendant l'ordre de l'adj Rice de se présenter à son bureau. Si nous n'avons jamais voulu laisser entendre que cet ordre était, ou était presque « manifestement illégitime », nous reconnaissons que nous n'avons pas appliqué adéquatement cette théorie dans le contexte en cause. Les militaires sont habilités à désobéir à des ordres illégitimes mais ils sont tenus de désobéir à des ordres manifestement illégitimes.

Nous reconnaissons cependant que les supérieurs militaires ne sont pas de ce fait obligés de justifier ou d'expliquer leurs ordres à leurs subordonnés. Dès lors, nous retirons la Conclusion provisoire no 21 Note de bas de page 289

(l) Ordres donnés par des supérieurs et arrestation du caporal Hamm

Le grand prévôt conteste les Conclusions nos 13, 15, 16, 17, 18 et 19, de même que les Recommandations nos 5 et 6 de notre Rapport provisoire essentiellement parce que le cplc Paul et le cpl Murray, les policiers militaires qui ont procédé à l'arrestation du cpl Hamm, n'avaient pas à s'assurer que l'arrestation était légitime : ils ne faisaient que se conformer aux ordres de leur supérieur, l'adj Rice.

Nous sommes pleinement conscients du caractère délicat de la position du cplc Paul et du cpl Murray dans cette histoire : tant du point de vue « légal » que du point de vue « éthique », ils étaient tenus d'obéir aux ordres de leurs supérieurs militaires, même s'ils ne les avalisaient pas ou ne saisissaient pas toutes les raisons qui les sous-tendaient - obligation à laquelle les militaires n'échappent pas, même lorsque le caractère licite des ordres donnés n'est pas évident. Nous comprenons aussi la nécessité et la raison d'être d'un tel concept au sein du monde militaire.

Parallèlement, il faut reconnaître que, souvent, les circonstances permettent - parfois, même, elles exigent - que des militaires subalternes sollicitent un complément d'information de leurs supérieurs avant d'exécuter leurs ordres. Ce qui peut se produire lorsque le subordonné a besoin d'éclaircissements concernant la mission/tâche à accomplir. Il existe un autre scénario où il serait acceptable pour un militaire subalterne, voire essentiel, de contester un ordre donné par son supérieur : lorsqu'il doit être lui-même au fait de certains renseignements ou, encore, lorsqu'il lui faut personnellement procéder à une évaluation de la situation pour satisfaire aux prescriptions d'ordre légal qui s'appliquent. Selon nous, c'est ce dernier scénario qui se déroule lorsqu'un policier militaire est chargé d'arrêter un suspect.

Si l'on s'en remet, à tout le moins en partie, aux décisions prises par les tribunaux (affaires Gauthier et Dulude, par exemple), il semble désormais évident que l'arrestation d'une personne assujettie au Code de discipline militaire, à la suite d'une infraction d'ordre militaire, doit satisfaire essentiellement aux mêmes conditions juridiques que l'arrestation d'un civil effectuée en vertu du Code criminel, savoir : que la personne chargée de l'arrestation doit, subjectivement, croire que l'arrestation est justifiée (sérieuse présomption que la personne a commis une infraction) et, au moins dans le cas des infractions d'ordre mineur, que le recours au pouvoir d'arrestation (par opposition à des moyens moins restrictifs, comme la délivrance d'une assignation, par exemple) s'impose dans l'intérêt public (lorsqu'il est nécessaire d'établir l'identité de personnes ou de prévenir la répétition ou la perpétration continue d'une infraction ou, encore, lorsqu'il y a probabilité de fuite ou crainte qu'on ne tente de se soustraire à la justice, etc.).

Il est clair également qu'un ordre émanant d'un supérieur ne supplante pas les exigences d'ordre légal qui s'imposent pour procéder à une arrestation en règle (consulter l'affaire Dulude, par exemple). Il pourrait difficilement en être autrement si on ne veut pas enlever toute signification aux droits garantis aux suspects par la Constitution.

Un élément reste toutefois dans l'ombre. La jurisprudence ne nous renseigne pas sur un volet de la question, savoir si ceux qui effectuent une arrestation sur ordre d'un supérieur sont tenus de s'assurer que l'arrestation respecte les prescriptions juridiques en la matière. Dans de tels cas, assurément, ces subalternes n'assument aucune responsabilité criminelle, en autant que l'ordre d'arrestation ne soit pas manifestement illégal. Ce qui ne règle pas complètement la question, cependant. Lorsque les subordonnés en question, dûment formés, intègrent la police militaire, ils assument des obligations professionnelles, sous l'angle légal et sous l'angle éthique; en règle générale, selon nous, ils devraient être tenus de s'assurer qu'une arrestation ordonnée répond aux critères de la loi. Une telle responsabilité va de pair avec la nomination comme policier militaire.

Selon nous, on peut présumer que lorsqu'il reçoit l'ordre d'appréhender un suspect, un policier militaire agissant en vertu de l'article 156 de la LDN s'exécute en mettant à profit son jugement professionnel; en conséquence, il devrait prendre la responsabilité, nonobstant l'ordre, de s'assurer que l'arrestation satisfait à toutes les exigences juridiques applicables. À cet égard, les policiers militaires ne diffèrent pas des autres professionnels des Forces canadiennes (les médecins et les avocats militaires, par exemple), qui, tout en étant assujettis aux ordres de leurs supérieurs militaires, n'en demeurent pas moins, en théorie, tenus d'exercer leur propre jugement professionnel lorsqu'ils s'acquittent de leurs tâches.

Nous n'acceptons pas l'argument invoqué par le grand prévôt, soit que les arrestations effectuées par des policiers militaires agissant en vertu de l'article 156 de la LDN ne peuvent faire l'objet d'un ordre, ou que l'ordre d'arrestation signifie obligatoirement que le policier militaire qui va l'exécuter doit agir à titre purement militaire (et non pas dans le cadre de ses fonctions de nature policière) en application de l'article 155. On a assimilé l'arrestation ordonnée dans l'affaire Dulude, par exemple, à une arrestation effectuée en vertu de l'article 156. Ailleurs, dans sa notification, le grand prévôt reconnaît implicitement la possibilité d'arrestations ordonnées en vertu de l'article 156; elle écrit, en page 12 : [traduction] « Ainsi, un agent de la paix ne peut arrêter ou on ne peut lui ordonner d'arrêter une personne à moins qu'il ne sache pertinemment que celle-ci a commis une infraction » [nous avons expressément mis certains termes en italiques].

Un commandant militaire responsable et dûment formé ordonnant à des policiers militaires d'appréhender quelqu'un pour une infraction d'ordre militaire devrait comprendre qu'une arrestation est régie par des exigences particulières d'ordre juridique. Il devrait également s'attendre à ce que des policiers militaires expressément formés appliquent leurs connaissances professionnelles à la situation et, dans cette optique, qu'ils prennent les mesures supplémentaires qui s'imposent ou qu'ils sollicitent les renseignements qui leur manquent et qui sont indispensables, à leurs yeux, pour garantir la validité et le professionnalisme que doit revêtir une arrestation ou, encore, qu'ils l'avertissent qu'une arrestation serait illégale dans pareilles circonstances.

Mais, le fait qu'on puisse et, même, qu'on doive faire montre d'un certain jugement personnel n'implique pas, à nos yeux, que de telles arrestations ne peuvent pas avoir été ordonnées. Et, inversement, le simple fait d'avoir reçu, d'un supérieur, l'ordre d'arrêter quelqu'un n'élimine en rien l'obligation, pour un policier militaire, de faire appel à son jugement professionnel et à son pouvoir discrétionnaire en s'acquittant de ses tâches de nature policière.

L'article 105.07 des ORFC stipule que les militaires qui reçoivent un ordre d'arrestation de la part d'un officier supérieur sont tenus de l'exécuter, même s'ils n'auraient pu effectuer l'arrestation sous leur propre responsabilité. Si cette disposition n'établit aucune distinction précise entre les ordres d'arrestation ressortissant aux articles 155 et 156 de la LDN, nous croyons qu'elle s'applique surtout aux arrestations prévues à l'article 155 - elle n'ajouterait pas grand-chose aux pouvoirs d'arrestation étendus accordés aux policiers militaires en vertu de l'article 156 de la LDN. Quoi qu'il en soit, on ne devrait pas, selon nous, interpréter l'article 105.07 comme une disposition obligeant ou autorisant un policier militaire agissant en vertu de l'article 156 à effectuer des arrestations sans s'assurer qu'elles sont justifiées ou sans se demander si elles s'imposent dans l'intérêt public.

Après étude des vues qu'énonce le grand prévôt dans sa notification, nous convenons que diverses considérations sont susceptibles de s'appliquer aux arrestations ordonnées en application de l'article 155. Nous reconnaissons que dans le contexte militaire, il doit y avoir un mécanisme apte à garantir des arrestations sans qu'il faille obligatoirement les justifier aux yeux de ceux qui exécuteront un ordre en ce sens et sans que ces subalternes aient à se convaincre personnellement du caractère nécessaire ou approprié de la mesure. L'article 155 de la LDN joue ce rôle pour les Forces canadiennes et, comme l'a justement fait remarquer le grand prévôt dans sa notification, il s'applique indistinctement à tous les membres des Forces canadiennes, y compris aux policiers militaires.

Comme nous l'avons indiqué, nous en sommes venus à la conclusion qu'une arrestation comme celle qu'on a effectuée en l'espèce - qu'elle ressortisse à l'article 155 ou à l'article 156 de la LDN - constitue une « fonction de nature policière » lorsqu'elle est exécutée par un membre de la police militaire et, dès lors, elle peut faire l'objet d'un examen de la part de la Commission aux termes de la Partie IV de la LDN. Nous croyons en outre - là encore, sans égard au pouvoir d'arrestation invoqué - qu'en tant que professionnels de la police, les policiers militaires ayant pris part à l'arrestation du cpl Hamm sont tous justiciables du grand prévôt, de la Commission et du public canadien en général, pour la façon dont ils se sont acquittés de leurs responsabilités. Plus précisément, le cplc Paul et le cpl Murray, policiers militaires exerçant une fonction de nature policière, étaient responsables comme policiers professionnels d'appréhender le cpl Hamm d'une manière légitime, adéquate et professionnelle, qu'importe la disposition législative les habilitant à agir.

Dans ce contexte, certains commentaires suscités par notre Conclusion provisoire no 13 nous ont quelque peu surpris (page A-22 de la notification), le grand prévôt semblant laisser entendre que le cplc Paul et le cpl Murray n'avaient pas à informer le cpl Hamm des motifs de son arrestation ou de son droit à un avocat. Si nous avons concédé que les Politiques et procédures techniques de la police militaire dont il est fait mention dans la Conclusion provisoire no 13 n'étaient pas techniquement applicables, il devrait être clair que les droits constitutionnels des personnes arrêtées, enchâssés dans l'article 10 de la Charte, doivent être pris en compte lors de toutes les arrestations, y compris celles qui ressortissent à l'article 155 de la LDN. Pour les membres des Forces canadiennes devant procéder à des arrestations, l'obligation de respecter ces droits est en outre précisée dans l'article 105.08 des ORFC, qui s'applique aux arrestations effectuées en vertu des articles 155 et 156. Nous osons espérer que le grand prévôt, le plus haut gradé des policiers des Forces canadiennes, n'entendait pas insinuer autre chose.

Pour ce qui touche à la décision elle-même (celle de procéder à l'arrestation), toutefois - on pense particulièrement au besoin de discerner les motifs d'ordre juridique sous-tendant l'arrestation et de déterminer la nécessité de celle-ci (les « éléments dits mentaux » d'une arrestation) -, nous admettons qu'il peut y avoir une différence, au chapitre des responsabilités professionnelles, entre un policier militaire qui procède à une arrestation en vertu de l'article 156 et un autre à qui on a ordonné de procéder à une arrestation en vertu de l'article 155. À l'opposé des pouvoirs d'arrestation spéciaux de la police militaire prévus à l'article 156, les pouvoirs d'arrestation généraux des membres des Forces canadiennes énoncés à l'article 155 n'impliquent pas les mêmes considérations touchant à la responsabilité professionnelle de nature policière qui adoucissent, édulcorent ou atténuent l'obligation, formulée à l'article 105.07 des ORFC, d'exécuter un ordre d'arrestation sans se poser de questions quant à sa propre responsabilité. En d'autres mots, il ressortirait, des effets combinés des articles 155 de la LDN et 105.07 des ORFC, que seule la personne qui ordonne une arrestation doive se préoccuper du bien-fondé de la décision.

Les faits particuliers à l'espèce donnant à entendre que l'adj Rice pourrait bien avoir agi en vertu de l'article 155 de la LDN lorsqu'il a ordonné d'appréhender le cpl Hamm, nous sommes enclins à revoir certaines de nos conclusions et recommandations quant à la conduite du cplc Paul et du cpl Murray en rapport avec cette arrestation.

Compte tenu des circonstances plutôt inhabituelles de l'affaire, il semble équitable de laisser au cplc Paul et au cpl Murray le bénéfice du doute et d'évaluer leur conduite à la lumière de l'article 155 plutôt qu'à celle de l'article 156. Parce qu'il est applicable à tous les membres des Forces canadiennes, un ordre d'arrestation ressortissant à l'article 155 ne semble pas faire appel aux responsabilités professionnelles spéciales d'un policier militaire de la même manière, ou dans la même mesure, que ne le ferait une arrestation effectuée en vertu de l'article 156. De toute façon, comme on l'a mentionné, on s'attendait à ce que le cplc Paul et le cpl Murray exécutent l'ordre d'arrêter le cpl Hamm conformément à leurs obligations professionnelles. Mais, vu les exigences inhérentes à l'article 105.07 des ORFC, le cplc Paul et le cpl Murray, agissant en application de l'article 155, étaient fondés à croire que l'adj Rice était convaincu du bien-fondé de l'arrestation et du caractère suffisant des motifs qui la sous-tendaient. Autrement dit, nous croyons que toute lacune précise au niveau des motifs et de la nécessité de l'arrestation du cpl Hamm dans l'intérêt public est à mettre au compte de l'adj Rice et seulement de l'adj Rice. En conséquence, nous retirons les Conclusions nos 13, 15, 16, 18 et 19, de même que la Recommandation no 6 du Rapport provisoire.

Nous persistons à penser, toutefois, que même dans le contexte où ils reçoivent un ordre d'arrestation ressortissant à l'article 155 de la LDN, ceux qui doivent l'exécuter assument une certaine responsabilité, celle de tenter de déterminer les motifs de l'arrestation, de sorte qu'ils puissent renseigner la personne arrêtée à cet égard, comme l'exigent l'alinéa 10a) de la Charte et l'article 105.08 des ORFC. Nous confirmons donc la Conclusion provisoire no 17 (désormais Conclusion finale no 15).

Nous sommes également d'avis qu'il appartenait au caplc Paul et au cpl Murray, qui savaient ou auraient dû savoir qu'ils étaient habilités à procéder à l'arrestation à la fois en vertu de l'article 155 et de l'article 156 de la LDN (vu que les obligations professionnelles ne sont pas les mêmes dans ces deux articles), de chercher à déterminer à quel titre ils allaient procéder à l'arrestation du cpl Hamm. D'accord, il leur aurait sans doute été des plus délicats d'obtenir pareille précision de l'adj Rice, étant donné l'humeur de ce dernier à ce moment, mais ce renseignement leur était essentiel s'ils voulaient s'acquitter adéquatement de leurs responsabilités professionnelles. Le cplc Paul et le cpl Murray avaient besoin de savoir s'ils appréhendaient le cpl Hamm en tant que policiers militaires - auquel cas, ils auraient dû connaître les motifs et la nécessité de l'arrestation - ou en tant que subalternes militaires - auquel cas ils pouvaient se fier à l'adj Rice à cet égard.

En conséquence, nous ajoutons une nouvelle Conclusion no 13 portant sur la responsabilité du cplc Paul et du cpl Murray à cet égard.

Conclusion no 13 (nouvelle) (Conclusion finale no 13)

Les membres de la Commission estiment qu'avant de procéder à l'arrestation du caporal Hamm, le caporal-chef Paul et le caporal Murray auraient dû chercher à vérifier, auprès de l'adjudant Rice, s'ils allaient agir, dans les circonstances, en tant que policiers militaires et conformément à l'article 156 ou en tant que membres des Forces canadiennes et en vertu de l'article 155 de la Loi sur la défense nationale.

Étant donné que les deux intéressés n'ont pas cherché à se renseigner (quant à leur qualité pour agir et aux motifs de l'arrestation), nous croyons que, dans leur cas, la formation supplémentaire que nous recommandions (Recommandation no 5) demeure justifiée.

Comme il ressort clairement de l'analyse qui précède, les questions de droit posées par les interactions entre les mesures législatives régissant les arrestations, les obligations professionnelles de la police et les impératifs d'obéissance aux ordres d'un supérieur, ne sont ni simples, ni exemptes de doutes. Il n'existe pas d'indications de nature législative et judiciaire précises aptes à nous guider à cet égard. Nous croyons que l'analyse présentée ci-dessus présente l'équilibre entre droits et obligations qui convient le plus à l'état actuel du droit. Nous reconnaissons par ailleurs que d'autres réponses et points de vue sont possibles. Les enjeux sont importants et englobent : la liberté des individus; les droits des suspects; la nature et les limites des pouvoirs d'arrestation conférés par la LDN; la responsabilité légale/professionnelle des policiers militaires. Si la recherche d'un équilibre adéquat entre ces préoccupations suppose qu'il faille s'attaquer à certaines zones grises du droit, nous estimons vital que les institutions responsables de la police militaire au Canada visent une compréhension commune dans ce domaine.

Bien sûr, on y gagnerait à ce que le Parlement ou les tribunaux tranchent la question, mais dans l'intervalle, nous croyons que certaines mesures peuvent/doivent être prises. Selon nous, les représentants des principaux organismes concernés devraient se rencontrer, officieusement, pour discuter des questions d'ordre juridique en jeu et échanger leurs divers points de vue à cet égard. Théoriquement, on pourrait en arriver à un consensus susceptible de jeter les bases de lignes directrices à l'intention des policiers militaires et de ceux qui les commandent. Qui plus est, chaque organisme en cause tirerait avantage d'une vue d'ensemble des préoccupations, de l'expérience et des perspectives des autres. Du côté de la police militaire, il faudrait, bien sûr, miser sur la participation du grand prévôt et de la Commission. Le bureau du juge-avocat général serait visiblement le plus indiqué pour présenter le système de justice militaire, traiter de son expertise et répondre aux questions d'ordre général portant sur le droit militaire. Et, étant donné la grande expérience du système civil de justice pénale pour ce qui touche au droit régissant les arrestations, nous pensons qu'il serait utile de compter sur la participation d'un avocat du ministère de la Justice rompu au Code criminel et aux lois et aux procédures pénales qui le sous-tendent.

En conséquence, nous ajoutons la recommandation qui suit :

Recommandation no 6 (nouvelle) (Recommandation finale no 6)

Les membres de la Commission recommandent que des représentants compétents de la Commission, du grand prévôt des Forces canadiennes, du juge-avocat général et du ministère de la Justice se rencontrent pour examiner/analyser les questions d'ordre juridique et professionnel entourant l'exercice du pouvoir d'arrestation que confère la Loi sur la défense nationale aux policiers militaires et les incidences d'un ordre d'arrestation émanant d'un officier supérieur.

(m) Abus de pouvoir

Nous reconnaissons que l'utilisation d'une expression comme « abus de pouvoir », qui est définie dans la politique en matière de harcèlement du ministère de la Défense, peut avoir engendré de la confusion. Nous n'avions pas l'intention d'alléguer qu'il y avait eu harcèlement. Les membres de la Commission ont néanmoins décidé de modifier la Conclusion provisoire no 22.

Conclusion provisoire no 22 (révisée) (Conclusion finale no 17)

Les membres de la Commission concluent que l'adjudant Rice a excédé les limites de son autorité et de ses responsabilités dans les circonstances.

Nous prenons note que le grand prévôt avalise notre Conclusion provisoire no 23 (désormais Conclusion finale no 18).

(n) Commentaires du grand prévôt au sujet de la Loi sur la protection des renseignements personnels Note de bas de page 290 comments by the Provost Marshal

Le grand prévôt faisait remarquer que le libellé de la Conclusion provisoire no 24 [traduction] « laisse entendre que le Dr Burke a dit au cplc Paul, au téléphone, que le congé de maladie du cpl Hamm était [texte expurgé]. » Nous n'entendions pas véhiculer ce message. Le Dr Burke a plutôt dit au cplc Paul que le cpl Hamm était en congé de maladie, qu'il lui avait recommandé de ne pas aller travailler et qu'il l'avait avisé qu'il n'était pas tenu d'y aller parce qu'il était en congé de maladie.

À aucun moment, nous n'avons voulu suggérer que le Dr Burke avait dévoilé les motifs du congé de maladie du cpl Hamm au cplc Paul. Il ressort du texte du Rapport provisoire que le cplc Paul était au courant depuis le début que le congé de maladie du cpl Hamm était [texte expurgé] , le cpl Hamm le lui ayant dit le 7 décembre 2000. Les membres de la Commission reconnaissent donc la confusion résultant du libellé retenu, lignes 10 à 15 de la page 145 du Rapport provisoire.

Pour ces motifs, nous retirons la Conclusion provisoire no 24 et modifions la Conclusion provisoire no 25, comme suit :

Conclusion provisoire no 25 (révisée) (désormais Conclusion finale no 19)

Les membres de la Commission concluent que, après avoir parlé au Dr Burke, à la résidence du caporal Hamm, le caporal-chef Paul aurait dû informer l'adjudant Rice que des questions avaient été soulevées quant à la nature du congé de maladie du caporal Hamm, de manière à obtenir la confirmation que l'arrestation était toujours justifiée.

Selon le grand prévôt, il ressort de cette conclusion que le cplc Paul aurait dû avertir l'adj Rice de la nature des problèmes de santé du cpl Hamm. Il dit éprouver des difficultés à concilier cet état de choses et les droits des patients à la confidentialité des renseignements d'ordre médical les concernant. Nous appuyons sans réserve le droit du patient à la confidentialité mais nous ne sommes pas d'accord avec le grand prévôt lorsqu'il affirme que le cplc Paul [traduction] « était légalement tenu de protéger la vie privée du cpl Hamm. » Si le cplc Paul avait, « moralement », le devoir de ne pas divulguer la confidence d'un collègue, nous ne croyons pas qu'il était légalement obligé de le faire à la lumière de la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui a pour raison d'être, entre autres choses, comme on le précise à l'article 2, de protéger les renseignements personnels « relevant des institutions fédérales ». En sa qualité de collègue du cpl Hamm, le cplc Paul ne peut être assimilé à une « institution fédérale » même s'il détenait des renseignements personnels d'ordre médical concernant le cpl Hamm. La Loi sur la protection des renseignements personnels vise à interdire la divulgation de renseignements personnels par l'institution ou ses gestionnaires. Dans le cas qui nous occupe, les renseignements relevaient du Dr Burke et du bureau médical. Le cplc Paul n'était pas le détenteur officiel des renseignements et n'agissait pas au nom de l'institution lorsqu'on lui a communiqué ces renseignements, pas plus qu'il n'entretenait des relations employeur-employé avec le cpl Hamm; il a plutôt eu vent des renseignements en cause dans le cadre de ses relations personnelles avec celui-ci.

(o) Notes du caporal-chef Paul

Au sujet de la Conclusion provisoire no 26, le grand prévôt adhère à notre constatation selon laquelle, dans la conjoncture, le cplc Paul n'a pas pris des notes adéquates avant de se raviser, plus tard, et de déclarer que les notes qu'il avait prises étaient suffisantes, compte tenu de la situation.

Cette déclaration du grand prévôt, qui dirige l'organisation de la police militaire, nous cause quelque souci. Rien n'est susceptible d'excuser des lacunes au niveau de la prise de notes. Nous trouvons déplorable que le cplc Paul n'ait jamais mentionné, dans ses notes, sa conversation avec le Dr Burke. Même si les membres de la Commission devaient croire que le cplc Paul et le cpl Murray agissaient en vertu de l'article 155 de la LDN, ces deux derniers n'en auraient pas moins été obligés de prendre correctement les notes qui s'imposaient. Les militaires procédant à l'arrestation d'une personne doivent s'assurer qu'on respecte les droits de cette dernière - des droits que garantit la Charte. S'il y a allégation de violations de la Charte, il devient très difficile aux militaires qui ont procédé à l'arrestation de se défendre adéquatement s'ils n'ont pas pris les notes voulues, sans compter que celles-ci sont essentielles pour assurer leur crédibilité, comme témoins, dans le cadre d'un procès sommaire ou d'une comparution en cour martiale.

La Conclusion provisoire no 26 (désormais Conclusion finale no 20) demeure donc inchangée.

(p) Conclusions concernant l'adjudant-chef Gauvin

Nous aimerions soulever un point au regard de la Conclusion provisoire no 27, soit que, selon nous, l'adjuc Gauvin n'était pas habilité à remettre le cpl Hamm en liberté. Pour clarifier cet élément, nous modifions la Conclusion provisoire no 27, comme suit :

Conclusion provisoire no 27 (révisée) (désormais Conclusion finale no 21)

Les membres de la Commission concluent que l'adjudant-chef Gauvin n'avait pas le pouvoir de remettre le caporal Hamm en liberté. En agissant ainsi, il n'a pas respecté les principes énoncés au paragraphe 158(1) de la Loi sur la défense nationale et à l'article 105.12 des Ordonnances et règlements royaux. L'adjudant-chef Gauvin aurait dû faire appel au policier militaire qui avait procédé à l'arrestation du caporal Hamm pour remettre celui-ci en liberté.

Les membres de la Commission concluent que l'adjudant-chef Gauvin n'avait pas le pouvoir de remettre le caporal Hamm en liberté. En agissant ainsi, il n'a pas respecté les principes énoncés au paragraphe 158(1) de la Loi sur la défense nationale et à l'article 105.12 des Ordonnances et règlements royaux. L'adjudant-chef Gauvin aurait dû faire appel au policier militaire qui avait procédé à l'arrestation du caporal Hamm pour remettre celui-ci en liberté.

Le grand prévôt, nous en prenons note, avalise la Conclusion provisoire no 28 (désormais Conclusion finale no 22).

Nous confirmons le libellé de la Conclusion provisoire no 29 (désormais Conclusion finale no 23).

Le grand prévôt conteste la Conclusion provisoire no 30, qui est ainsi rédigée :

Les membres de la Commission concluent que l'adjudant-chef Gauvin aurait dû employer un langage plus correct et que ses commentaires révélaient de piètres pratiques policières et une mauvaise administration policière.

Interrogé par les membres de la Commission, l'adjuc Gauvin a même admis que certains des termes qu'il a utilisés n'auraient peut-être pas été nécessaires.Note de bas de page 291 Les membres de la Commission reconnaissent le rôle joué par l'adjuc Gauvin comme responsable de la discipline et, comme ils l'indiquaient dans la Conclusion provisoire no 29, ils « n'ont pu conclure, selon la prépondérance des probabilités, que l'adjudant-chef Gauvin avait voulu intimider ou avait tenté d'intimider le cpl Hamm pour le dissuader de porter plainte. » Essentiellement, la Conclusion provisoire no 30 énonçait simplement qu'on aurait pu, dans les circonstances, avoir recours à un langage plus approprié. Nous souhaitons toutefois modifier le libellé de la Conclusion provisoire no 30 (désormais Conclusion finale no 24).

Conclusion provisoire no 30 (révisée) (désormais Conclusion finale no 24)

Les membres de la Commission concluent que l'adjudant-chef Gauvin aurait dû employer un langage plus correct.

(q) Droits des plaignants et des membres visés quant à la classification des plaintes

Dans la Conclusion provisoire no 33, nous constatons que le classement des plaintes comme « internes » et non comme plaintes pour inconduite ressortissant à la Partie IV pourrait avoir comme effet l'annulation d'importants droits reconnus par la loi aux plaignants et aux militaires faisant l'objet de plaintes.

Le grand prévôt note qu'à sa connaissance, il n'existe pas [traduction] « de droits prévus à la Partie IV de la LDN qui ne sont pas également reconnus aux militaires présentant des plaintes ou des griefs en vertu d'autres dispositions de la LDN et des ORFC. »

Selon le grand prévôt, d'autres mécanismes de recours reconnaissent les mêmes droits aux plaignants.

Nous ne sommes pas de cet avis. La surveillance civile offre, aux plaignants et aux militaires visés par une plainte, la possibilité de faire examiner l'affaire par un organisme de surveillance indépendant. En page 160 du Rapport provisoire, nous expliquions les divers droits susceptibles d'être niés :

Si les plaintes pour inconduite qui sont portées à l'attention du GPFC soit par l'entremise de la chaîne de commandement de la police militaire, soit de toute autre façon, sont rangées parmi les plaintes « internes », le plaignant peut ne jamais être informé de son droit de faire examiner sa plainte pour inconduite par la Commission, auquel cas il ne sera pas en mesure d'exercer ce droit. Le plaignant et la personne visée par la plainte peuvent par ailleurs perdre le droit de faire superviser l'enquête sur la plainte par la Commission à toutes les étapes; ils peuvent également perdre leur droit éventuel de faire examiner la plainte par la Commission en tant qu'enquête d'intérêt public ou de voir celle-ci convoquer une audience.

Aucun de ces droits prévus à la Partie IV de la LDN n'est reconnu à un plaignant dont la plainte est considérée comme « interne ». Le droit d'un plaignant de soumettre sa plainte, pour examen ou enquête, à un organisme de surveillance civil extérieur et indépendant est essentiel aux principes sous-tendant la surveillance civile. Les commentaires énoncés par le grand prévôt au regard de cette conclusion témoignent d'une résistance à l'idée d'une surveillance civile.

La Conclusion provisoire no 33 (désormais Conclusion finale no 27) demeure inchangée.

(r) Mise en cause de l'adjudant Hamm et du caporal Hamm

La Conclusion no 34 du Rapport provisoire était rédigée comme suit :

Les membres de la Commission concluent que le caporal Hamm et l'adjudant Hamm sont devenus des personnes en cause dans l'enquête des Normes professionnelles après que l'enquêteur en détachement eut déterminé, au début de l'enquête, que le caporal Hamm pouvait avoir commis des infractions d'ordre militaire ou avoir enfreint le Code de déontologie de la police militaire et après qu'il eut déterminé que l'adjudant Hamm avait omis de vérifier l'exactitude des allégations avancées dans la plainte.

Le grand prévôt a contesté cette conclusion. Selon lui, le cpl Hamm et l'adj Hamm n'ont jamais été visés par l'enquête du GPA NP; ils ont plutôt fait l'objet de commentaires de la part des responsables du bureau du GPA NP et du SNEFC.

Nous reconnaissons que, techniquement parlant, l'adj Hamm et le cpl Hamm n'ont jamais été nommément visés au cours de l'enquête du GPA NP. Selon nous, si la conduite d'un plaignant devient le centre d'intérêt d'une enquête, les Normes professionnelles devraient en amorcer une nouvelle ayant expressément pour objet le plaignant. Ainsi, cette personne aurait droit à tous les avertissements et protections au regard des allégations la concernant. En conséquence et pour des motifs de clarté, les membres de la Commission apportent les modifications suivantes à la Conclusion provisoire no 34 :

Conclusion provisoire no 34 (révisée) (désormais Conclusion finale no 28)

Les membres de la Commission concluent que l'enquête des Normes professionnelles a surtout porté sur le comportement du caporal Hamm après que l'enquêteur en détachement eut déterminé, au début de l'enquête, qu'il avait peut-être commis des infractions d'ordre militaire ou enfreint le Code de déontologie de la police militaire et après qu'il eut déterminé que l'adjudant Hamm avait omis de vérifier l'exactitude des allégations avancées dans la plainte.

Toujours par souci de clarté, nous modifions comme suit la Conclusion provisoire no 35 :

Conclusion provisoire no 35 (révisée) (désormais Conclusion finale no 29)

Les membres de la Commission concluent que, après que l'enquête des Normes professionnelles eut commencé à porter essentiellement sur une possible inconduite du caporal Hamm et de l'adjudant Hamm, on aurait dû lancer une enquête distincte sur les allégations formulées contre eux tout en les faisant bénéficier des protections et des avis prévus par la loi et les politiques.

Lorsqu'elle commente la Conclusion provisoire no 35, le grand prévôt renvoie au dossier 2002-005 et déclare que la Commission y a statué qu'il n'était pas loisible au GPA NP de déposer des plaintes ou de désigner des plaignants. Le grand prévôt en déduit qu'elle n'a pas, non plus, la latitude de désigner ceux qui feront l'objet d'une plainte.

Après réexamen du Dossier 2002-005, nous estimons que le grand prévôt fait fi du contexte la Conclusion no 4.

Dans l'affaire en cause, il était question d'une personne affectée par la divulgation de renseignements à une personne en autorité qui, par la suite, a déposé une plainte. Plus tard, au cours du processus, le GPA NP désignait la personne touchée, sans l'aviser, comme plaignante. La conclusion avait pour raison d'être de faire en sorte que le GPA NP communique avec les personnes qu'il désigne comme plaignantes pour s'assurer qu'elles souhaitent agir à ce titre. Le grand prévôt exagère en déduisant de cette conclusion que le GPA NP n'a pas la latitude voulue pour agir comme partie plaignante dans un dossier où aucun plaignant ne se présente.

Les membres de la Commission sont assurément en faveur du concept voulant que le GPA NP agisse comme partie plaignante dans les affaires où aucun plaignant ne se manifeste. Non seulement ne décèlent-ils rien de répréhensible dans cette pratique, mais encore l'encouragent-ils. Cette façon de faire est d'ailleurs compatible avec la Partie IV de la LDN, qui permet à « quiconque » de déposer une plainte, ce qui inclut le GPA NP.

La Conclusion provisoire no 36 (désormais Conclusion finale no 30) demeure inchangée.

(s) Conclusions du grand prévôt adjoint (Normes professionnelles)

La conclusion provisoire no 37 est ainsi rédigée :

Les membres de la Commission ne souscrivent pas à quatre des cinq conclusions énoncées par le grand prévôt adjoint (Normes professionnelles) dans sa lettre de règlement final datée du 5 avril 2002, portant que le caporal Hamm avait commis cinq infractions prévues par la Loi sur la défense nationale.

Nous sommes d'accord avec les commentaires qu'inspire au grand prévôt la Conclusion provisoire no 37 (deuxième paragraphe de la notification); nous aussi sommes incapables d'appuyer l'analyse du GPA NP quant au cinquième point.

Les membres de la Commission modifient donc la Conclusion provisoire no 37 :

Conclusion provisoire no 37 (révisée) (désormais Conclusion finale no 31)

Les membres de la Commission ne souscrivent pas aux conclusions énoncées par le grand prévôt adjoint (Normes professionnelles) dans sa lettre de règlement final, datée du 5 avril 2002, portant que le caporal Hamm avait commis cinq infractions prévues par la Loi sur la défense nationale.

La Conclusion provisoire no 38 est ainsi rédigée :

Les membres de la Commission concluent qu'il y avait insuffisamment d'éléments de preuve pour établir, selon la prépondérance des probabilités, que le caporal Hamm avait mal renseigné l'adjudant Hamm ou lui avait fourni des renseignements trompeurs pour ce qui est des questions importantes ou pertinentes touchant la plainte de ce dernier. Les membres de la Commission ne souscrivent par conséquent pas à la conclusion du grand prévôt adjoint (Normes professionnelles) selon laquelle le caporal Hamm avait induit l'adjudant Hamm en erreur à l'égard de cinq questions différentes.

Pour ce qui touche à la Conclusion provisoire no 38, nous ne trouvons pas convaincants les commentaires du grand prévôt lorsqu'elle insiste sur le fait que le cpl Hamm n'a pas [traduction] « pleinement divulgué à son frère des renseignements précis afférents à son test EXPRES et à sa culture physique curative »; en conséquence, nous confirmons le libellé de la Conclusion provisoire no 38 (désormais Conclusion finale no 32). Il importe en outre de noter que le cpl Hamm a téléphoné à l'adj Hamm parce qu'il était son frère; il ne déposait pas une plainte officielle auprès de lui : il faisait plutôt appel à une personne de soutien. Il apparaît également que le grand prévôt a négligé le fait que le cpl Hamm était en congé de maladie [texte expurgé] quand on l'a arrêté. Dans ses commentaires, le grand prévôt n'a peut-être pas tenu compte de l'émotion éprouvée par le cpl Hamm en raison de son arrestation, émotion qui ajoutait à la tension déjà ressentie et qui se manifestait obligatoirement quand il a parlé à son frère.

(t) Traitement réservé à l'adjudant Hamm par le grand prévôt adjoint (Normes professionnelles)

Nous constatons avec plaisir que le grand prévôt avalise la Conclusion provisoire no 39 (désormais Conclusion finale no 33); nous nous préoccupons toutefois de l'attente qu'elle semble nourrir, soit qu'un adjudant de la police militaire vérifie le bien-fondé d'une plainte/allégation avant de s'intéresser à l'affaire qui la motive si elle se déroule au sein d'une autre unité.

Selon nous, cela équivaudrait pour l'adjudant à effectuer une enquête au sujet d'une plainte et nous ne pouvons souscrire à pareille obligation. De plus, il serait peu judicieux de procéder de la sorte, une telle démarche pouvant être assimilée à une ingérence dans une enquête policière. En réalité, nous croyons que l'article 7 du Code de déontologie de la police militaire exigeait de l'adj Hamm qu'il fasse état de cette allégation. Rien ne l'obligeait à vérifier le bien-fondé de sa conviction ou de l'allégation ou à procéder à une enquête avant d'en faire rapport. C'était là, essentiellement, l'objectif de la Conclusion provisoire no 40, qu'a approuvée le grand prévôt.

Nous sommes bien aises de l'adhésion du grand prévôt aux Conclusions provisoires nos 40, 41, 42 et 43 (désormais Conclusions définitives nos 34, 35, 36 et 37).

Le grand prévôt s'inscrivait en faux contre la Conclusion provisoire no 44, dans laquelle nous faisions part de notre conviction que l'adj Hamm n'aurait pas dû recevoir de conseils. Le grand prévôt fait part de son désaccord en déclarant :

[traduction]
Je crois que l'adjudant Hamm a commis une erreur de jugement en acceptant, sans la vérifier, la version des événements présentée par son frère cadet. Il n'aurait pas dû se mêler de l'affaire, surtout parce qu'elle concernait son frère cadet.

Nous avons du mal à comprendre comment l'adj Hamm aurait pu vérifier de quoi il retournait sans se mêler des affaires d'une autre unité - chose que lui reproche expressément le grand prévôt -; cela aurait équivalu à une enquête, démarche qu'il n'était pas habilité à faire et qu'il n'était pas tenu d'effectuer. Le grand prévôt affirme, d'une part, que l'adj Hamm méritait les conseils qu'on lui a imposés pour son « intervention inopportune », parce qu'il s'était « ingéré dans un processus où il était. personnellement impliqué avec son frère » et, de l'autre, que l'adj Hamm aurait dû prendre le temps de vérifier la version des événements rapportée par son frère. Il semble y avoir là contradiction.

Nous en déduisons que la Conclusion provisoire no 44 (désormais Conclusion finale no 38) correspond à une juste analyse des faits en cause et en confirmons le libellé.

(u) Traitement réservé au caporal Hamm par le grand prévôt adjoint (Normes professionnelles) et examen des attestations de police militaire

Dans les Conclusions provisoires nos 45, 46, 47 et 48, nous avons manifesté notre désaccord face aux conclusions du GPA NP voulant que le cpl Hamm ait violé certains alinéas du Code de déontologie de la police militaire. Dans sa notification (A-63), le grand prévôt déclarait :

[traduction]
Cette question relève du CRAPM, organisme décisionnel distinct. Dans ce contexte, il serait contre-indiqué que la CPPM ou le bureau du grand prévôt des Forces canadiennes expriment des commentaires à ce sujet.

En formulant de telles conclusions, nous n'avions pas l'intention d'empiéter sur la compétence d'autres décideurs. En réalité, en page 44 du Rapport provisoire, sous la rubrique « Introduction », nous déclarions :

Il convient de noter que les conclusions contenues dans le présent rapport ne peuvent être assimilées à des conclusions de responsabilité criminelle ou civile. Ces conclusions ne sauraient lier les tribunaux saisis des mêmes questions et elles ne visent aucunement à empiéter sur la compétence d'autres décideurs relativement à des questions connexes.

Après avoir dûment pris en considération les objections soulevées par le grand prévôt, nous nous inscrivons en faux contre son évaluation voulant que les conclusions relatives au respect du Code de déontologie de la police militaire soient l'apanage du Conseil de révision des attestations de police militaire (CRAPM) et du grand prévôt.

Comme la Commission n'a aucune compétence en matière pénale et que ses conclusions et recommandations ne sont pas juridiquement contraignantes, les rapports émanant de ses membres n'équivalent en rien aux jugements d'un tribunal ou d'un tribunal militaire saisi, en bonne et due forme, de telles questions. En procédant à l'évaluation de la conduite de membres de la police militaire, toutefois, la Commission n'en est pas moins habilitée à faire appel aux critères pertinents, y compris aux critères juridiques. La Charte canadienne des droits et libertés, le Code de déontologie de la police militaire et, dans certains cas, le Code de discipline militaire, voire le Code criminel, constituent autant de sources fiables de critères potentiellement pertinents quant il est question de la conduite de policiers militaires. En réalité, la Commission négligerait son obligation d'agir avec équité si, en se penchant sur le caractère approprié de la conduite de policiers militaires, elle ignorait des normes pertinentes, préexistantes et jurisprudentielles uniquement parce qu'il incombe d'abord à d'autres institutions de voir à leur application.

Par conséquent, nous rejetons l'assertion du grand prévôt selon laquelle son bureau et le Conseil de révision des attestations de police militaire détiennent le monopole de l'interprétation et de l'application à des cas précis du Code de déontologie de la police militaire, qui se révèle un instrument manifestement pertinent au mandat de la Commission en vertu de la Partie IV de la LDN; cela étant, les membres de la Commission sont implicitement habilités à analyser le Code de déontologie de la police militaire pour en arriver aux conclusions et recommandations de leurs rapports. À vrai dire, les Politiques et procédures techniques de la police militaire précisent que l'intervention du Conseil de révision des attestations de police militaire doit être postérieure à tout examen de la Commission (A-SJ-100-004/AG-000, page 3-8, paragraphe 18), ce qui laisse clairement entendre que la Commission a un rôle à jouer au niveau de l'interprétation du Code de déontologie de la police militaire.

Comme elles ne sont juridiquement contraignantes pour aucun autre organisme, les conclusions de la Commission n'affaiblissent en rien le pouvoir exclusif du grand prévôt d'assurer le respect de normes professionnelles en imposant, sur l'avis du Conseil de révision des attestations de police militaire, des sanctions ou d'autres mesures correctives.

Rappelons que la Commission est habilitée à formuler des conclusions et des recommandations ayant une grande portée (conformément à l'article 250.32 de la LDN, le mandat de la Commission s'étend à « toute question concernant la plainte »). Comme les conclusions du GPA NP relatives à la conduite du cpl Hamm découlent de la plainte initiale et ne peuvent, dès lors, en être isolées, la Commission s'acquitte non seulement de son mandat, mais encore de ses obligations lorsqu'elle formule des commentaires, des conclusions et des recommandations y afférents.

Cela étant, nous tenons à offrir toute la considération voulue à ceux qui sont autorisés à prendre les décisions ultimes et, dans cette optique, nous estimons utile de réviser les conclusions suivantes :

Conclusion provisoire no 45 (révisée) (désormais Conclusion finale no 39)

Les membres de la Commission estiment que rien, dans les éléments de preuve, n'étaye l'assertion selon laquelle le caporal Hamm a enfreint l'alinéa 4l) du Code de déontologie de la police militaire.

Conclusion provisoire no 46 (révisée) (désormais Conclusion finale no 40)

Les membres de la Commission estiment que le motif pour lequel le grand prévôt adjoint (Normes professionnelles) a conclu que le caporal Hamm avait enfreint l'alinéa 4l) du Code de déontologie de la police militaire est si vague qu'il constituerait une allégation indûment difficile à réfuter devant le Conseil de révision des attestations de police militaire.

Conclusion provisoire no 47 (révisée) (désormais Conclusion finale no 41)

Les membres de la Commission estiment qu'il était injuste pour le caporal Hamm que le grand prévôt adjoint (Normes professionnelles) se fonde sur l'alinéa 4k) du Code de déontologie de la police militaire étant donné qu'on ne l'avait pas informé qu'il était mis en cause dans une enquête ni qu'on se penchait sur cette question dans le cadre de l'enquête des Normes professionnelles.

Conclusion provisoire no 48 (révisée) (désormais Conclusion finale no 42)

Les membres de la Commission estiment qu'aucun élément de preuve n'étaye la conclusion que le caporal Hamm a enfreint l'alinéa 4h) du Code de déontologie de la police militaire en omettant de divulguer à son superviseur le motif de son congé de maladie. Le caporal Hamm n'était pas légalement tenu de divulguer la nature de sa maladie.

Conclusion provisoire no 51 (révisée) (désormais Conclusion finale no 44)

Après étude des éléments de preuve recueillis, les membres de la Commission mettent en doute la décision de suspendre les attestations du caporal Hamm au motif qu'il avait fourni de faux renseignements à l'adjudant Hamm ou qu'il lui avait dissimulé des renseignements.

Conclusion provisoire no 52 (révisée) (désormais Conclusion finale no 45)

Les membres de la Commission s'inscrivent en faux contre les divers motifs contradictoires invoqués par le grand prévôt adjoint (Normes professionnelles) pour justifier la suspension des attestations du caporal Hamm.

(v) Volonté d'induire l'enquêteur en erreur

Dans la Conclusion provisoire no 49, nous déclarions qu'à nos yeux, aucun élément de preuve n'étayait la conclusion du GPA NP selon laquelle le cpl Hamm avait sciemment divulgué des renseignements ayant pour but d'induire l'enquêteur en erreur.

Dans sa notification, le grand prévôt déclarait que cette conclusion était ou non exacte selon que nous faisions allusion à un enquêteur plutôt qu'à l'autre; d'après sa perception des choses, le GPA NP parlait de l'enquêteur du SNEFC et non de celui de son bureau.

Nous avions plutôt l'impression que le GPA NP parlait de son propre enquêteur; dans son entrevue avec la Commission, le capt Chiasson déclarait :

[traduction]
J'ai rencontré le colonel Carey, avant la communication du message, et nous avons parlé des motifs de suspension du caporal Hamm. Le colonel m'a expliqué que c'était parce que ce dernier avait menti à l'un de ses enquêteurs. Il ressort de l'explication que j'ai reçue que le caporal Hamm avait eu amplement l'occasion de se manifester et, d'après le colonel, de dire ce qu'il en était vraiment, mais qu'il ne l'avait pas fait. Fondamentalement, c'est là le motif de sa suspension. Note de bas de page 292

Le télex du 5 avril 2002 faisant mention de cette déclaration n'était pas suffisamment clair à cet égard; quoi qu'il en soit, nous n'avons pas le sentiment que le cpl Hamm [traduction] « a, sciemment, divulgué des renseignements dans le but de tromper » les enquêteurs du SNEFC ou celui du GPA NP.

En conséquence, nous modifions la Conclusion provisoire no 49 de la façon suivante :

Conclusion provisoire no 49 (modifiée) (désormais Conclusion finale no 43)

Les membres de la Commission estiment que les éléments de preuve n'étayent pas la conclusion du grand prévôt adjoint (Normes professionnelles) selon laquelle le caporal Hamm a sciemment divulgué des renseignements dans le but d'induire en erreur l'enquêteur des Normes professionnelles ou les enquêteurs du Service national des enquêtes des Forces canadiennes.

Conclusion provisoire no 50

Les membres de la Commission ont décidé de retirer la Conclusion provisoire no 50, qui faisait double emploi avec la Conclusion provisoire no 38.

(w) Recommandations

Pour ce qui concerne la Recommandation provisoire no 2 (dans laquelle nous suggérions que des directives soient données à l'adj Rice quant aux éléments et aux exigences d'une arrestation en bonne et due forme et aux droits des suspects), le grand prévôt a répondu que l'adj Rice avait déjà reçu pareille formation au cours de sa carrière et qu'il était pleinement conscient des exigences sous-tendant une arrestation.

Nous sommes d'avis que l'adj Rice n'a pas agi correctement le jour où on a procédé à l'arrestation du cpl Hamm; en conséquence, nous modifions la Recommandation provisoire no 2 de la façon suivante :

Recommandation provisoire no 2 (révisée) (Recommandation finale no 2)

Les membres de la Commission recommandent que l'adjudant Rice reçoive, si ce n'est déjà fait, une instruction avancée quant aux éléments et aux exigences d'une arrestation en bonne et due forme et quant aux droits des suspects mis en état d'arrestation.

La Recommandation provisoire no 3 est ainsi rédigée :

Les membres de la Commission recommandent que le grand prévôt des Forces canadiennes prenne des mesures contre l'adjudant Rice pour abus de pouvoir.

Après étude des commentaires du grand prévôt concernant cette recommandation, nous la modifions de la façon suivante :

Recommandation provisoire no 3 (révisée) (Recommandation finale no 3)

Les membres de la Commission recommandent que le grand prévôt des Forces canadiennes s'assure que l'adjudant Rice reçoive de judicieux conseils et consignes relativement à la bonne façon d'exercer son autorité.

Pour les raisons énumérées sous la rubrique « Ordres d'un supérieur et arrestation du caporal Hamm », la Recommandation no 6 du Rapport provisoire n'est plus opportune et, en conséquence, nous la retirons.

Dans la Recommandation provisoire no 7, nous recommandions que le grand prévôt mette en œuvres des mesures garantissant le bon classement des plaintes. Dans sa notification, le grand prévôt nous faisait savoir que le processus suivi par le GPA NP pour la classification des plaintes avait été revu dans la foulée des discussions tenues à Wakefield, en mai 2003. Elle a indiqué que le directeur des opérations s'était rendu au bureau du GPA NP, en septembre 2003, où on l'avait initié au processus.

À titre informatif, rappelons que la question de la classification des plaintes a été soulevée lors de réunions entre des membres de l'équipe de la Commission et de celle du grand prévôt, à Wakefield (Québec), en mai 2003. Du côté de la Commission, on a parlé des inquiétudes suscitées par le classement incorrect de certaines plaintes comme « internes » (et qui, donc, ne tombaient pas sous le coup du processus d'examen des plaintes prévu à la Partie IV de la LDN). Les porte-parole de la Commission ont également précisé que si les deux organismes avaient des divergences de vues quant à la façon de classifier les plaintes, il leur serait impossible de régler ces problèmes s'ils ne sont pas informés de l'existence des dossiers. La Commission a demandé à avoir accès, pour examen, à tous les dossiers considérés comme « internes ». S'ils n'étaient pas prêts à permettre à la Commission de prendre connaissance de tous les dossiers, le grand prévôt et son personnel ont tout de même accepté que la Commission examine un échantillon présélectionné de dossiers.

Le 9 septembre 2003, le directeur des opérations de la Commission a finalement examiné cet échantillon de dossiers. Il a pu apprendre, du personnel du GPA NP, que lorsque aucun plaignant ne dépose de plainte manifeste et que des problèmes relatifs aux Normes professionnelles se dégagent d'un rapport d'incident inhabituel de la police militaire ou de la chaîne de commandement, le GPA NP peut classifier les dossiers parmi les affaires internes plutôt que parmi les plaintes ressortissant à la Partie IV.

La Commission est d'avis que si l'allégation d'inconduite porte sur une « fonction de nature policière », elle doit être rangée dans la catégorie des plaintes prévues à la Partie IV, ce qui ne semble pas être toujours le cas.

À nos yeux, cette réunion constituait une première étape visant à nous éclairer sur la manière dont le bureau du GPFC classifie les plaintes; en aucune façon, toutefois, nous ne pouvons tenir la question pour réglée.

Le présent cas illustre à merveille pourquoi la Commission devrait être partie prenante au processus de classification des plaintes. Au point de départ, le GPA NP avait classé cette plainte parmi les dossiers « internes » en raison même de la manière dont les événements ont été portés à son attention (plainte déposée par un autre membre de la police militaire). Puis, à la suite de questions de la présidente de la Commission, le GPA NP a reconnu qu'une erreur s'était produite et que la plainte était désormais traitée comme une plainte ressortissant à la Partie IV. Étonnamment, à l'étape très tardive de sa notification, le grand prévôt revient à l'idée que la plainte est une affaire « interne », qu'elle ne cadre pas avec la Partie IV mais cette fois, pour une raison très différente, soit que ce type d'arrestation est de nature « administrative » et qu'il ne correspond pas aux « fonctions de nature policière ». En vertu de la Partie IV de la LDN, le grand prévôt a délégué certains de ses pouvoirs au GPA NP. Nous avouons ne pouvoir saisir comment le processus d'examen des plaintes de la Partie IV pourra fonctionner si, aussi tardivement, le grand prévôt décide d'annuler des décisions prises par son délégué, ce qui ne peut qu'embrouiller la démarche et, malheureusement, entraîner des injustices pour les parties concernées.

Nous estimons évidente et appropriée la nécessité d'intégrer activement la Commission au processus de classification des plaintes. Étant donné les conflits d'intérêts institutionnels manifestes qui se produisent à l'interne, il semble contraire à l'esprit et à l'objet de la Partie IV de la LDN que le classement des plaintes relève exclusivement de la police militaire.

Par conséquent, nous modifions la Recommandation no 7 de la façon suivante :

Recommandation provisoire no 7 (révisée) (Recommandation finale no 7)

Les membres de la Commission recommandent que le grand prévôt des Forces canadiennes mette en œuvres des mesures pour que la classification et le traitement mal à propos des plaintes ne se reproduisent plus. La Commission devrait être partie prenante à l'élaboration et à l'application des critères de classification des plaintes et, lorsque le grand prévôt ou son délégué décide qu'une plainte n'est pas visée par la Partie IV de la Loi sur la défense nationale, il conviendrait d'aviser le plaignant qu'il a le droit de soumettre la décision à la Commission d'examen des plaintes, à qui devraient être adressées des copies de tous les éléments de correspondance pertinents.

Pour ce qui est de la Recommandation provisoire no 8, nous reconnaissons que la décision d'ordonner que l'adj Hamm reçoive des conseils était du ressort du GPA NP. Comme on le mentionnait au début du Rapport provisoire, aucune de nos conclusions et recommandations n'a pour objet d'« empiéter sur la compétence d'autres décideurs relativement à des questions connexes. » Cela étant, nous avons le droit de formuler des conclusions et des recommandations sur toutes les questions concernant la plainte. Nous sommes déçus de constater que le grand prévôt avalise les mesures prises par le GPA NP au regard de l'adj Hamm et lui demandons de revoir sa décision.

Comme, en revanche, nous tenons à reconnaître la compétence des autres décideurs, nous modifions comme suit la Recommandation no 8 :

Recommandation provisoire no 8 (révisée) (Recommandation finale no 8)

Les membres de la Commission désapprouvent la décision portant que l'adjudant Hamm doit recevoir des conseils et recommandent qu'elle soit revue par le grand prévôt des Forces canadiennes.

Comme on le faisait remarquer au regard de la Recommandation provisoire no 8, nous sommes conscients que la décision de suspendre temporairement les attestations de police militaire relevait du GPA NP et que la décision ultime, quant à la révocation ou au rétablissement de ces attestations, est du ressort du grand prévôt - après étude des recommandations du CRAPM. Nous nous opposons fermement aux commentaires du grand prévôt, qui affirme, au sujet de la Recommandation provisoire no 9, que la Commission [traduction] « cherche à entraver ou à influencer abusivement les décisions du CRAPM ». Non seulement une telle observation est inappropriée, mais encore elle est injustifiée.

Nous renvoyons le lecteur à l'analyse figurant sous la rubrique « Traitement réservé au cpl Hamm par le GPA NP et révision des attestations de police militaire ». Si elle n'a nullement l'intention d'empiéter sur la compétence d'autres instances, la Commission est habilitée à formuler des conclusions et recommandations de vaste portée au regard des plaintes. Étant donné l'ordre de préséance qui a cours au sein de la police militaire (voir ci-dessus), on pourrait s'attendre à ce que les conclusions de la Commission soient prises en compte par le CRAPM.

Mais par égard pour ceux qui sont habilités à formuler des recommandations et à prendre des décisions pour ce qui concerne les attestations de police militaire, nous modifions comme suit la Recommandation provisoire no 9 :

Recommandation provisoire no 9 (révisée) (Recommandation finale no 9)

À la lumière des conclusions de cette enquête d'intérêt public, les membres de la Commission désapprouvent la décision de suspendre les attestations du caporal Hamm et recommandent que le grand prévôt des Forces canadiennes réexamine cette décision le plus rapidement possible. Les membres de la Commission demandent en outre qu'une copie de leur Rapport final soit transmise, pour étude, au Conseil de révision des attestations de police militaire.

Pour ce qui touche à la Recommandation provisoire no 10, nous sommes fort aises de constater que le grand prévôt a ordonné un examen de la politique régissant les procédures que doivent suivre les enquêteurs lorsque surgissent des faits qui laissent entendre que d'autres membres de la police militaire pourraient avoir violé le Code de déontologie de la police militaire. Le grand prévôt a déclaré :

[traduction]
À l'heure actuelle, aucune disposition de la Partie IV de la LDN ne permet au GPFC ou au GPA NP de lancer une enquête au sujet d'une inconduite alléguée à moins qu'une plainte n'ait été déposée.

Nous ne sommes pas d'accord. Le paragraphe 250.18(1) de la LDN stipule que « Quiconque - y compris un officier ou militaire du rang - », peut déposer une plainte portant sur la conduite d'un policier militaire. Ce qui autoriserait le grand prévôt ou son délégué, le GPA NP, à déposer une plainte. Comme on l'a vu ci-dessus, il y a eu méprise au sujet du Dossier no 2002-005; les conclusions formulées au regard de celui-ci n'ont jamais eu pour but de soutenir que le GPA NP n'était pas habilité à faire office de plaignant lorsqu'une allégation d'inconduite était portée à sa connaissance et qu'aucun plaignant ne se manifestait.

En conséquence, nous maintenons le libellé de la Recommandation provisoire no 10 (Recommandation finale 10).

Enfin, les Recommandations nos 1, 4 et 5 (Recommandations finales nos 1, 4 et 5) demeurent également les mêmes.

X. Conclusion des membres de la Commission

Nous sommes conscients que ces plaintes, de même que les enquêtes auxquelles elles ont donné lieu, ont suscité passablement d'agitation chez les membres visés, chez les plaignants et dans leurs familles.

L'incident du 12 décembre 2000 a donné lieu à trois enquêtes (celles du Service national des enquêtes des Forces canadiennes, de la section des Normes professionnelles et, enfin, de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire) qui ont eu pour pivot le cour même des services de police militaire - on pense, entre autres choses, au rôle que doivent jouer et à la conduite que doivent adopter des policiers militaires qui procèdent à des arrestations. D'autres allégations sérieuses ont fait l'objet d'une enquête - abus de pouvoir de supérieurs, tentatives d'influencer ou de punir des plaignants qui se sont prévalus de leur droit de porter plainte.

Selon nous, la Commission assume une vocation éducative d'importance sur la scène policière, tout comme il lui incombe, et ce volet n'en est pas moins essentiel, de s'assurer que les plaignants se sentent libres de faire valoir leurs plaintes sans crainte d'éventuelles représailles. On ne peut nier à quiconque le droit de déposer une plainte en sachant qu'elle fera l'objet d'une enquête approfondie, rigoureuse et impartiale.

Nous n'avons tiré nos conclusions et formulé nos recommandations qu'après avoir soigneusement étudié et soupesé les allégations des plaignants, le respect des règles procédurales et des principes d'équité pour les membres visés par les plaintes et, enfin, les commentaires énoncés par le grand prévôt dans sa notification. Ce rapport final devrait aider à amorcer des modifications positives. ce qui, bien sûr, exigera bonne volonté et esprit de coopération de la part des deux organismes, soit la police militaire, chapeautée par le grand prévôt des Forces canadiennes et la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire.

Tout en admettant volontiers que les commentaires formulés par le grand prévôt suite à la présentation de nos rapports provisoires représentent une étape importante et nécessaire du processus d'examen des plaintes, nous croyons que, dans ce domaine également, il faut atteindre un certain équilibre. Le rapport provisoire s'inscrit dans cette optique; il n'est rien d'autre qu'une étape intermédiaire du processus d'examen des plaintes prévu à la Partie IV. Bien sûr, le grand prévôt nous a livré d'importantes observations et, après avoir poussé nos démarches de recherche et d'analyse, nous avons convenu qu'il fallait, à certains égards, modifier nos conclusions et recommandations. C'était là, croyions-nous, le but visé par la notification. Nous ne pouvons toutefois passer sur la décision du grand prévôt de s'en prendre à la crédibilité, à l'objectivité, à l'expertise et à la compétence de la Commission et sur la déception qu'ont suscitée certains des termes utilisés dans la notification. Regrettable et inutile, une telle approche ne fait qu'embrouiller les choses pour ceux qui comptent le plus dans le processus d'examen des plaintes prévu à la Partie IV, soit les plaignants, les personnes visées par les plaintes et la population canadienne en général, qui tablent et misent sur un processus efficace.

Ottawa, le XXXX juillet 2004

____________________
Peter Seheult
Membre de la Commission

       

____________________
Odilon Emond
Membre de la Commission

XI. Conclusions finales des membres de la Commission

CONCLUSION FINALE No1 :

Les membres de la Commission concluent que l'adjudant Rice et l'adjudant chef Gauvin ignoraient, lorsqu'ils ont choisi le caporal Hamm pour le déploiement à Inuvik le 26 décembre 2000, que le congé de maladie de ce dernier était [texte expurgé] . Les membres de la Commission retiennent la déclaration de l'adjudant Rice selon laquelle il n'aurait pas téléphoné au caporal Hamm le 12 décembre 2000 s'il avait su que son congé de maladie était [texte expurgé].

CONCLUSION FINALE No2 :

Les membres de la Commission concluent que l'adjudant Rice et l'adjudant chef Gauvin avaient, compte tenu des renseignements qu'ils détenaient, des motifs raisonnables de croire que le caporal Hamm retournerait au travail le 14 décembre 2000 et qu'il serait disponible pour le déploiement à Inuvik le 26 décembre 2000.

CONCLUSION FINALE No3 :

Les membres de la Commission n'acceptent pas entièrement les témoignages de l'adjudant Rice et du caporal Hamm. À certains égards, leurs témoignages étaient si intéressés ou incohérents que leur crédibilité devenait douteuse.

CONCLUSION FINALE No4 :

Les membres de la Commission concluent qu'aucune preuve de fond n'étaye la conclusion du grand prévôt adjoint (Normes professionnelles) selon laquelle le caporal Hamm avait fourni des renseignements qui dénaturaient les événements de manière à ce que la situation tourne à son avantage.

CONCLUSION FINALE No5 :

Les membres de la Commission acceptent, selon la prépondérance des probabilités, la déclaration du caporal Hamm selon laquelle il n'avait pas catégoriquement refusé de participer au déploiement. Toutefois, les membres de la Commission concluent également, selon la prépondérance des probabilités, qu'il n'était pas déraisonnable que l'adjudant Rice conclue que le caporal Hamm refusait de participer au déploiement, compte tenu de l'ambiguïté de la réponse de ce dernier.

CONCLUSION FINALE No6 :

Les membres de la Commission concluent, selon la prépondérance des probabilités, que l'adjudant Rice n'avait pas tenté de rappeler le caporal Hamm après leur conversation téléphonique.

CONCLUSION FINALE No7 :

Les membres de la Commission concluent, selon la prépondérance des probabilités, que l'adjudant Rice a dit des obscénités au cours de sa conversation téléphonique avec le caporal Hamm, ce qui a incité celui-ci à raccrocher.

CONCLUSION FINALE No8 :

Les membres de la Commission acceptent l'explication de l'adjudant Rice selon laquelle il avait ordonné au caporal Hamm de se présenter à son bureau, après que ce dernier eut raccroché, pour deux raisons : (i) afin de déterminer si le caporal Hamm se préparerait en vue du déploiement à Inuvik et (ii) pour régler la question du manquement apparent à la discipline.

CONCLUSION FINALE No9 :

Les membres de la Commission concluent que l'ordre ou la directive donnés par l'adjudant Rice au caporal Hamm de se présenter au corps de garde est un élément distinct de l'arrestation elle-même. Par conséquent, bien que l'arrestation d'un militaire pour infraction d'ordre militaire ne constitue pas un « rappel au service », la directive donnée par l'adjudant Rice d'amener le caporal Hamm au corps de garde pourrait être interprétée comme un « rappel au service » au sens de l'article 16.01 des Ordonnances et règlements royaux.

CONCLUSION FINALE No10 :

Les membres de la Commission concluent que l'adjudant Rice, en ordonnant que le caporal Hamm soit mis aux arrêts s'il refusait de se présenter de son propre gré à son bureau, ne s'acquittait pas d'une fonction administrative. Le policier militaire qui ordonne une arrestation ou procède à celle-ci doit respecter les lois et politiques régissant l'exercice des fonctions et devoirs de la police militaire.

CONCLUSION FINALE No11 :

Les membres de la Commission concluent que, bien que l'insubordination ou la désobéissance à un ordre légitime constitue une infraction pouvant mener à une arrestation en application de la Loi sur la défense nationale, l'arrestation n'était, dans les circonstances de l'espèce, ni nécessaire, ni raisonnable ni une mesure proportionnelle à la présumée infraction.

CONCLUSION FINALE No12 :

Les membres de la Commission concluent que la directive donnée par l'adjudant Rice aux policiers militaires relativement à l'arrestation du caporal Hamm n'était pas conforme aux exigences prévues à l'article 495 (arrestation sans mandat) du Code criminel (Canada) et aux orientations formulées dans l'article 105.01 (Note B) des Ordonnances et règlements royaux.

CONCLUSION FINALE No13 :

Les membres de la Commission estiment qu'avant de procéder à l'arrestation du caporal Hamm, le caporal-chef Paul et le caporal Murray auraient dû chercher à vérifier, auprès de l'adjudant Rice, s'ils allaient agir, dans les circonstances, en tant que policiers militaires et conformément à l'article 156 ou en tant que membres des Forces canadiennes et en vertu de l'article 155 de la Loi sur la défense nationale.

CONCLUSION FINALE No14 :

Les membres de la Commission concluent que l'adjudant Rice n'a pas exercé d'une façon régulière son pouvoir d'ordonner une arrestation. L'adjudant Rice a omis de tenir compte du droit existant, qui exigeait qu'il établisse une distinction entre le pouvoir d'arrestation et l'exercice de ce pouvoir, et a omis d'examiner si, dans les circonstances, l'arrestation du caporal Hamm était nécessaire, si l'intérêt public la justifiait ou s'il s'agissait d'une mesure proportionnelle à la présumée infraction.

CONCLUSION FINALE No15 :

Les membres de la Commission concluent que le caporal-chef Paul et le caporal Murray ont, avant de quitter le corps de garde pour se rendre au domicile du caporal Hamm, omis d'obtenir confirmation de la raison pour laquelle l'adjudant Rice souhaitait voir le caporal Hamm ou de la raison de l'arrestation. En raison de ce manque d'information, ils n'ont pu convenablement informer le caporal Hamm des motifs de son arrestation.

CONCLUSION FINALE No16 :

Les membres de la Commission concluent que le caporal Hamm n'a pas été informé dans les plus brefs délais des motifs de son arrestation, laquelle a été effectuée en violation de l'alinéa 10a) de la Charte canadienne des droits et libertés. Par conséquent, les membres de la Commission concluent que l'arrestation du caporal Hamm était illégitime.

CONCLUSION FINALE No17 :

Les membres de la Commission concluent que l'adjudant Rice a excédé les limites de son autorité et de ses responsabilités dans les circonstances.

CONCLUSION FINALE No18 :

Les membres de la Commission souscrivent à la conclusion du grand prévôt adjoint (Normes professionnelles) selon laquelle le fait que l'adjudant Rice ait agi [texte expurgé] a uniquement eu pour effet d'envenimer la situation. En adoptant une approche différente, il aurait pu régler la question d'une façon plus convenable.

CONCLUSION FINALE No19 :

Les membres de la Commission concluent que, après avoir parlé au Dr Burke, à la résidence du caporal Hamm, le caporal-chef Paul aurait dû informer l'adjudant Rice que des questions avaient été soulevées quant à la nature du congé de maladie du caporal Hamm, de manière à obtenir la confirmation que l'arrestation était toujours justifiée.

CONCLUSION FINALE No20 :

Les membres de la Commission concluent que les notes et documents établis par le caporal-chef Paul relativement à l'incident étaient insuffisants et ne se conformaient pas aux meilleures pratiques policières. L'omission du caporal-chef Paul de consigner, dans ses notes ou dans tout rapport ultérieur, soit le fait qu'il avait eu une conversation avec le Dr Burke soit les détails de cette conversation, constituait une erreur grave.

CONCLUSION FINALE No21 :

Les membres de la Commission concluent que l'adjudant-chef Gauvin n'avait pas le pouvoir de remettre le caporal Hamm en liberté. En agissant ainsi, il n'a pas respecté les principes énoncés au paragraphe 158(1) de la Loi sur la défense nationale et à l'article 105.12 des Ordonnances et règlements royaux. L'adjudant chef Gauvin aurait dû faire appel au policier militaire qui avait procédé à l'arrestation du caporal Hamm pour remettre celui-ci en liberté.

CONCLUSION FINALE No22:

Les membres de la Commission concluent que la mesure prise en conformité avec la directive contenue dans la lettre de règlement final du grand prévôt adjoint (Normes professionnelles) pour informer l'adjudant-chef Gauvin des exigences applicables à la libération des prévenus était appropriée et suffisante dans les circonstances.

CONCLUSION FINALE No23 :

Les membres de la Commission concluent que, d'après l'ensemble des circonstances, notamment le fait que le caporal Hamm avait des difficultés et qu'il venait de se faire arrêter par ses pairs, les commentaires et actes de l'adjudant-chef Gauvin au cours de l'entretien qui avait eu lieu dans son bureau avaient très bien pu effrayer le caporal Hamm. Toutefois, les membres de la Commission n'ont pu conclure, selon la prépondérance des probabilités, que l'adjudant-chef Gauvin avait voulu intimider ou tenté d'intimider le caporal Hamm pour le dissuader de porter plainte..

CONCLUSION FINALE No24 :

Les membres de la Commission concluent que l'adjudant-chef Gauvin aurait dû employer un langage plus correct.

CONCLUSION FINALE No25 :

Les membres de la Commission jugent que les explications écrites que leur a adressées le grand prévôt adjoint (Normes professionnelles) quant à la classification de la plainte de l'adjudant Hamm comme une affaire « interne » n'exposent pas de manière satisfaisante le pourquoi de cette décision.

CONCLUSION FINALE No26 :

Les membres de la Commission concluent, selon la prépondérance des probabilités, qu'on a erré en classant comme « interne » la plainte de l'adjudant Hamm et qu'il n'existe aucune preuve du contraire.

CONCLUSION FINALE No27 :

Les membres de la Commission concluent que, en classant erronément les plaintes comme plaintes « internes » plutôt que comme plaintes pour inconduite visées à la Partie IV, on risque de nier d'importants droits accordés par la loi aux plaignants et aux personnes mises en cause.

CONCLUSION FINALE No28 :

Les membres de la Commission concluent que l'enquête des Normes professionnelles a surtout porté sur le comportement du caporal Hamm après que l'enquêteur en détachement eut déterminé, au début de l'enquête, qu'il avait peut-être commis des infractions d'ordre militaire ou enfreint le Code de déontologie de la police militaire et après qu'il eut déterminé que l'adjudant Hamm avait omis de vérifier l'exactitude des allégations avancées dans la plainte.

CONCLUSION FINALE No29 :

Les membres de la Commission concluent que, après que l'enquête des Normes professionnelles eut commencé à porter essentiellement sur une possible inconduite du caporal Hamm et de l'adjudant Hamm, on aurait dû lancer une enquête distincte sur les allégations formulées contre eux tout en les faisant bénéficier des protections et des avis prévus par la loi et les politiques.

CONCLUSION FINALE No30 :

Les membres de la Commission concluent que l'omission de désigner le caporal Hamm et l'adjudant Hamm comme personnes en cause dans l'enquête a eu pour effet de priver ceux-ci du droit fondamental à la justice naturelle, de leur droit d'être informés des allégations avancées contre eux ou du risque qu'ils encouraient et de présenter une défense à cet égard, de leur droit de refuser d'être interrogés et de leur droit à la présence d'un avocat ou d'un officier désigné.

CONCLUSION FINALE No31 :

Les membres de la Commission ne souscrivent pas aux conclusions énoncées par le grand prévôt adjoint (Normes professionnelles) dans sa lettre de règlement final, datée du 5 avril 2002, portant que le caporal Hamm avait commis cinq infractions prévues par la Loi sur la défense nationale.

CONCLUSION FINALE No32 :

Les membres de la Commission concluent qu'il y avait insuffisamment d'éléments de preuve pour établir, selon la prépondérance des probabilités, que le caporal Hamm avait mal renseigné l'adjudant Hamm ou lui avait fourni des renseignements trompeurs pour ce qui est des questions importantes ou pertinentes touchant la plainte de ce dernier. Les membres de la Commission ne souscrivent par conséquent pas à la conclusion du grand prévôt adjoint (Normes professionnelles) selon laquelle le caporal Hamm avait induit l'adjudant Hamm en erreur à l'égard de cinq questions différentes.

CONCLUSION FINALE No33 :

Les membres de la Commission concluent que l'adjudant Hamm n'a pas commis d'erreur ni de négligence en fondant sa plainte sur les renseignements obtenus du caporal Hamm et qu'il n'a pas prématurément déposé sa plainte compte tenu des renseignements obtenus.

CONCLUSION FINALE No34 :

Les membres de la Commission concluent que l'adjudant Hamm avait l'obligation, conformément à l'article 7 du Code de déontologie de la police militaire, de signaler à son supérieur dans la police militaire soit qu'il croyait qu'un policier militaire avait enfreint une disposition du Code soit qu'il avait été mis au courant d'une allégation portant sur la violation du Code. Les renseignements que l'adjudant Hamm avait obtenus le 12 décembre 2000 remplissaient l'une ou l'autre des conditions prévues à l'article 7. Le policier militaire n'a pas l'obligation de vérifier le bien-fondé de sa croyance ou de l'allégation avant d'en faire part à son supérieur.

CONCLUSION FINALE No35 :

Les membres de la Commission concluent que l'adjudant Hamm a agi convenablement en faisant part de sa croyance raisonnable à son supérieur dans la hiérarchie de commandement de la Base des Forces canadiennes, 8e Escadre Trenton, l'adjudant-maître Dennique, et en lui demandant conseil.

CONCLUSION FINALE No36 :

Les membres de la Commission concluent qu'il était raisonnable et convenable, dans les circonstances, que l'adjudant Hamm suive les conseils de l'adjudant maître Dennique.

CONCLUSION FINALE No37 :

Les membres de la Commission concluent qu'il était raisonnable et convenable que l'adjudant Hamm fasse part de ses préoccupations à l'adjudant-chef Galway et qu'il lui communique les renseignements qu'il avait obtenus.

CONCLUSION FINALE No38 :

Les membres de la Commission concluent que, dans les circonstances, l'adjudant Hamm n'aurait pas dû obtenir de conseils et que l'ordre donné en ce sens par le grand prévôt adjoint (Normes professionnelles) était inopportun.

CONCLUSION FINALE No39 :

Les membres de la Commission estiment que rien, dans les éléments de preuve, n'étaye l'assertion selon laquelle le caporal Hamm a enfreint l'alinéa 4l) du Code de déontologie de la police militaire.

CONCLUSION FINALE No40 :

Les membres de la Commission estiment que le motif pour lequel le grand prévôt adjoint (Normes professionnelles) a conclu que le caporal Hamm avait enfreint l'alinéa 4l) du Code de déontologie de la police militaire est si vague qu'il constituerait une allégation indûment difficile à réfuter devant le Conseil de révision des attestations de police militaire.

CONCLUSION FINALE No41 :

Les membres de la Commission estiment qu'il était injuste pour le caporal Hamm que le grand prévôt adjoint (Normes professionnelles) se fonde sur l'alinéa 4k) du Code de déontologie de la police militaire étant donné qu'on ne l'avait pas informé qu'il était mis en cause dans une enquête ni qu'on se penchait sur cette question dans le cadre de l'enquête des Normes professionnelles.

CONCLUSION FINALE No42 :

Les membres de la Commission estiment qu'aucun élément de preuve n'étaye la conclusion que le caporal Hamm a enfreint l'alinéa 4h) du Code de déontologie de la police militaire en omettant de divulguer à son superviseur le motif de son congé de maladie. Le caporal Hamm n'était pas légalement tenu de divulguer la nature de sa maladie.

CONCLUSION FINALE No43 :

Les membres de la Commission estiment que les éléments de preuve n'étayent pas la conclusion du grand prévôt adjoint (Normes professionnelles) selon laquelle le caporal Hamm a sciemment divulgué des renseignements dans le but d'induire en erreur l'enquêteur des Normes professionnelles ou les enquêteurs du Service national des enquêtes des Forces canadiennes.

CONCLUSION FINALE No44 :

Après étude des éléments de preuve recueillis, les membres de la Commission mettent en doute la décision de suspendre les attestations du caporal Hamm au motif qu'il avait fourni de faux renseignements à l'adjudant Hamm ou qu'il lui avait dissimulé des renseignements.

CONCLUSION FINALE No45 :

Les membres de la Commission s'inscrivent en faux contre les divers motifs contradictoires invoqués par le grand prévôt adjoint (Normes professionnelles) pour justifier la suspension des attestations du caporal Hamm.

XII. Recommandations finales des membres de la Commission

RECOMMANDATION FINALE NO1 :

Les membres de la Commission recommandent que, pour assurer le maintien de normes policières élevées, les policiers militaires soient formés de manière à connaître, à respecter et à pleinement protéger les droits des particuliers et à comprendre et à respecter les règles de droit régissant l'exercice du pouvoir d'arrestation.

RECOMMANDATION FINALE NO 2 :

Les membres de la Commission recommandent que l'adjudant Rice reçoive, si ce n'est déjà fait, une instruction avancée quant aux éléments et aux exigences d'une arrestation en bonne et due forme et quant aux droits des suspects mis en état d'arrestation.

RECOMMANDATION FINALE NO 3 :

Les membres de la Commission recommandent que le grand prévôt des Forces canadiennes s'assure que l'adjudant Rice reçoive de judicieux conseils et consignes relativement à la bonne façon d'exercer son autorité.

RECOMMANDATION FINALE NO 4 :

Les membres de la Commission recommandent que l'adjudant Rice reçoive de la formation supplémentaire en gestion.

RECOMMANDATION FINALE NO 5 :

Les membres de la Commission recommandent que le caporal-chef Paul et le caporal Murray reçoivent de la formation supplémentaire au titre du pouvoir d'arrestation des policiers militaires, du droit applicable et des Politiques de la police militaire régissant l'exercice du pouvoir d'arrestation et la prise de notes.

RECOMMANDATION FINALE NO 6 :

Les membres de la Commission recommandent que des représentants compétents de la Commission, du grand prévôt des Forces canadiennes, du juge-avocat général et du ministère de la Justice se rencontrent pour examiner/analyser les questions d'ordre juridique et professionnel entourant l'exercice du pouvoir d'arrestation que confère la Loi sur la défense nationale aux policiers militaires et les incidences d'un ordre d'arrestation émanant d'un officier supérieur.

RECOMMANDATION FINALE NO 7 :

Les membres de la Commission recommandent que le grand prévôt des Forces canadiennes mette en œuvres des mesures pour que la classification et le traitement mal à propos des plaintes ne se reproduisent plus. La Commission devrait être partie prenante à l'élaboration et à l'application des critères de classification des plaintes et, lorsque le grand prévôt ou son délégué décide qu'une plainte n'est pas visée par la Partie IV de la Loi sur la défense nationale, il conviendrait d'aviser le plaignant qu'il a le droit de soumettre la décision à la Commission d'examen des plaintes, à qui devraient être adressées des copies de tous les éléments de correspondance pertinents.

RECOMMANDATION FINALE NO 8 :

Les membres de la Commission désapprouvent la décision portant que l'adjudant Hamm doive recevoir des conseils et recommandent qu'elle soit revue par le grand prévôt des Forces canadiennes.

RECOMMANDATION FINALE NO 9 :

À la lumière des conclusions de cette enquête d'intérêt public, les membres de la Commission désapprouvent la décision de suspendre les attestations du caporal Hamm et recommandent que le grand prévôt des Forces canadiennes réexamine cette décision le plus rapidement possible. Les membres de la Commission demandent en outre qu'une copie de leur rapport final soit transmise, pour étude, au Conseil de révision des attestations de police militaire.

RECOMMANDATION FINALE NO 10 :

Les membres de la Commission recommandent, dans le cadre de toutes les futures enquêtes sur une plainte, dans les cas où l'enquêteur estime que le plaignant peut être soupçonné d'avoir commis une infraction pénale ou une infraction d'ordre militaire ou de ne pas s'être conformé à des normes professionnelles, le lancement d'une enquête distincte dans laquelle le plaignant serait mis en cause, de façon à assurer le respect des droits accordés par la loi à ce dernier.