Rapport final concernant l'audience d'intérêt public Fynes - CPPM 2011-004

Table des matières

Appendices

I. Aperçu

Introduction

1. Il y a au moins trois auditoires distincts auxquels s’adresse le présent rapport.

2. Le premier auditoire est constitué des parties, à savoir les plaignants et les personnes visées par la plainte. Leur attention portera sur les constatations et les conclusions auxquelles la Commission en est arrivée pour chacune des 30 allégations formant la plainte.

3. Le second auditoire est constitué du Service national des enquêtes des Forces canadiennes (SNEFC) et du Grand Prévôt des Forces canadiennes (GPFC), qui est le chef de la police militaire, dont fait partie le SNEFC. Bien qu’il fasse évidemment partie de l’auditoire principal visé par les conclusions de la Commission sur chacune des allégations, le GPFC s’intéressera aussi aux recommandations de la Commission faisant suite à ces conclusions.

4. Le troisième auditoire est l’ensemble de la population canadienne. La Loi sur la défense nationale (LDN) permet à la CPPM de tenir une audience d’intérêt public lorsque cela est justifié. Une raison manifeste de procéder ainsi est de renforcer la confiance à l’égard du processus de règlement des plaintes concernant la police militaire par la tenue d’audiences ouvertes et transparentes. Étant donné que les audiences d’intérêt public traitent aussi de questions systémiques importantes pour le public, un rapport sur les délibérations peut promouvoir la sensibilisation aux questions qui sous-tendent des plaintes particulières, expliquer pourquoi elles sont importantes et souligner les conséquences des conclusions de la Commission.

5. Chacun des intérêts respectifs des trois auditoires est abordé dans le corps du rapport. Les conclusions de la Commission sur chacune des allégations sont regroupées dans le chapitre intitulé « Conclusions », qui renferme aussi une brève explication des raisons qui motivent chaque conclusion. Les recommandations de la Commission, qui ciblent toute déficience, lacune ou autre préoccupation identifiée dans les conclusions ou ailleurs dans le rapport, sont présentées dans le chapitre intitulé « Recommandations ». Ce chapitre, organisé par sujet, énumère les recommandations particulières de la Commission sous chaque sujet, accompagnées d’une brève explication. Les faits et les autres informations générales nécessaires à la compréhension des Conclusions et Recommandations se trouvent dans la partie principale du rapport, aux chapitres 2.0 à 4.6, qui sont aussi organisés par sujet. À moins d’indication contraire, le rang des membres des FC mentionné dans le rapport est celui qu’ils avaient lors de l’/des événement/s.

6. Reconnaissant l’utilité potentielle d’une feuille de route et de commentaires explicatifs, la Commission a produit le présent aperçu, qui vise à guider le lecteur au fil du contenu du rapport.

7. Comme le présent aperçu correspond à une feuille de route et un commentaire, il ne peut se substituer à une lecture du rapport lui-même et il ne constitue pas un sommaire au sens habituel d’une synthèse de l’ensemble du contenu. Toutes les questions abordées dans le rapport ne figurent pas dans l’aperçu. Bien que les sections de l’aperçu correspondent à divers titres de chapitres du rapport, certaines questions qui reviennent dans plusieurs chapitres sont regroupées dans une seule et même section de l’aperçu. Certains liens faits explicitement dans l’aperçu peuvent ne sembler qu’implicites dans le rapport, tandis que l’ordre dans lequel les questions apparaissent peut aussi être différent.

8. En prenant connaissance du présent aperçu ainsi que du rapport dans son ensemble, le lecteur devrait garder à l’esprit le champ de compétence de la Commission. Le rôle de la Commission est de faire enquête sur des plaintes particulières au sujet d’enquêtes et/ou du comportement de la police militaire. Dans la présente instance, les plaintes ont été déposées dans le contexte de griefs distincts de la part des plaignants, Shaun et Sheila Fynes, au sujet de ce que les Forces canadiennes ont fait et n’ont pas fait en rapport avec le décès par suicide de leurs fils, le Cpl Stuart Langridge. Les Fynes ont déposé auprès du SNEFC un certain nombre de plaintes contre les FC en lui demandant de faire enquête. Leurs plaintes au sujet de la conduite du SNEFC découlent de la façon dont ces plaintes contre les FC ont – ou n’ont pas – été traitées par le SNEFC. Leurs plaintes visant le SNEFC abordent aussi un certain nombre de questions qui se sont posées au fil des divers contacts, communications et autres interactions entre les Fynes et le SNEFC au cours de la période de trois ans qui a suivi le décès du Cpl Langridge.

9. Il importe de garder à l’esprit que la préoccupation de la Commission doit en tout temps porter sur les plaintes visant le SNEFC et ses membres. La Commission n’a pas le mandat de faire enquête sur les plaintes de fond contre les Forces canadiennes, qui sous-tendent les plaintes déposées par les Fynes au sujet de la conduite du SNEFC. En revanche, il est inévitable qu’au cours de l’examen du caractère exhaustif, de l’exactitude et de l’impartialité des enquêtes du SNEFC, la Commission doive tenir compte des allégations des Fynes visant les FC. Bien que ces questions sous-jacentes puissent comporter une importance et un intérêt considérables pour le public, il ne revient pas à la Commission d’exprimer une opinion sur leur bienfondé. Tout ce que la Commission peut faire est d’examiner et de faire des commentaires sur ce que le SNEFC a fait en réponse, et sur la façon dont il s’est comporté dans ses interactions avec les plaignants. Étant donné que la Commission en est venue à la conclusion qu’un certain nombre de questions présentées par les plaignants au SNEFC n’ont pas donné lieu à une enquête appropriée, il importe de souligner et même d’insister sur le fait que cette conclusion ne peut être extrapolée pour tirer des conclusions sur l’aboutissement probable d’une enquête qui aurait été menée de façon appropriée.

Les plaintes

10. Le Cpl Stuart Langridge a été trouvé mort, pendu à sa ceinture militaire attachée à la barre de traction dans une pièce d’une caserne de l’armée. Le SNEFC a mené trois enquêtes distinctes sur des questions liées à son décès. La première, l’enquête de 2008, visait à faire enquête sur la mort subite et à déterminer s’il y avait des motifs de soupçonner un acte criminel. La seconde, l’enquête de 2009, découle des plaintes déposées par les Fynes au sujet de la décision prise de confier la responsabilité des funérailles du Cpl Langridge à quelqu’un d’autre qu’eux-mêmes. La troisième, l’enquête de 2010, découle de leurs allégations à l’effet que des membres des FC étaient coupables de négligence en rapport avec ce décès.

11. Les plaignants ont allégué que chacune de ces enquêtes comportait des lacunes. Ils ont allégué que certaines ou l’ensemble de ces lacunes étaient liées au manque d’indépendance du SNEFC et au parti pris de ses membres en faveur de l’armée et de sa chaîne de commandement. Ils ont aussi allégué que ces lacunes étaient liées à un manque de savoir-faire, de professionnalisme, de compétence, d’expérience ou de formation des membres du SNEFC en cause. En outre, ils portent plainte au sujet de l’omission du SNEFC de leur divulguer la note de suicide de leur fils, et d’un certain nombre de questions qui découlent de leurs interactions avec le SNEFC tant en qualité de famille d’un soldat décédé que de plaignants dans deux des enquêtes menées par le SNEFC.

Le processus d’audience

12. Les plaintes déposées par Shaun et Sheila Fynes au sujet des enquêtes du SNEFC suite au décès de leur fils, le Cpl Stuart Langridge, sont liées à l’essence des fonctions de la Police militaire et soulèvent des questions d’intérêt et d’importance publics qui, de l’avis de la Commission, nécessitaient une audience d’intérêt public (AIP) en bonne et due forme.

13. L’AIP a eu une vaste portée, englobant les témoignages de quelque 90 témoins et le dépôt en preuve de plus de 22 000 pages de documents.

14. Vu l’importance des questions tant pour les plaignants que pour les personnes visées par la plainte, et leurs répercussions plus vastes, il est compréhensible qu’il y ait eu à l’occasion des désaccords, y compris des positions divergentes au sujet du processus et de la procédure, ce qui a donné lieu à des plaidoiries concurrentes des avocats représentant les diverses parties et des avocats de la Commission. Pour la plupart, ces différents ont été résolus à l’amiable et de manière judicieuse et, dans l’ensemble, il y a eu un bon niveau de collaboration sur la plupart des sujets.

15. Une partie des questions touchant au processus était expressément liée à l’audience, mais certaines avaient une portée beaucoup plus vaste, mettant en cause le mandat et la compétence de la Commission et, pour cette raison, elles requièrent une mention spéciale.

Compétence de la CPPM

16. Les personnes visées par la plainte ont présenté un certain nombre d’arguments visant à rétrécir le champ d’intérêt de la Commission dans le cadre de l’audience et du présent rapport. Les personnes visées par la plainte ont fait valoir que la Commission devait se limiter à traiter des allégations d’inconduite professionnelle et ne pouvait examiner de questions reliées aux politiques applicables ou de nature systémique. Elles ont également soutenu que l’examen de la Commission ne pouvait porter que sur des questions liées à la fonction de nature policière de la police militaire et non sur des questions « administratives », et que la Commission n’avait pas le droit d’examiner ou de faire enquête sur le comportement de personnes qui ne sont pas membres de la police militaire.

17. Bien qu’il soit exact que le mandat de la Commission soit centré principalement sur les plaintes particulières déposées contre des personnes particulières dans le contexte d’enquêtes particulières, cela ne signifie pas que, dans le processus d’examen de ces plaintes, la Commission n’a pas le droit de tenir compte du contexte plus vaste dans lequel ces questions se sont posées ou de l’impact de questions reliées aux politiques ou de questions systémiques sur la conduite soumise à l’examen. En outre, lorsqu’une plainte allègue qu’il y a eu des lacunes dans une enquête, il est nécessaire que la Commission tienne compte non seulement de ce qui a été fait, mais aussi de ce qui n’a pas été fait mais qui aurait dû être fait. Afin d’évaluer le caractère exhaustif d’une enquête, il faut comprendre ce qui devait faire l’objet de l’enquête, y compris les renseignements qui auraient pu être à la disposition de la police militaire mais qui n’ont pas été recueillis ou examinés par celle-ci. Au fil du processus, cela peut faire poindre des inférences ou des questions au sujet de la conduite de tiers; mais en définitive, ce sont là les vraies questions sur lesquelles on avait demandé au SNEFC de faire enquête.

« Parler d’une seule voix »

18. Le droit des personnes d’être représentées par un avocat de leur choix ne peut être mis en doute. Néanmoins, la décision prise par le gouvernement dans cette instance de faire représenter de multiples personnes et institutions différentes liées à l’armée et/ou au gouvernement par un seul et même groupe d’avocats soulève des préoccupations. Les avocats du ministère de la Justice ont été mis dans la position de défendre non seulement les intérêts de leurs clients – les personnes visées par la plainte –, mais aussi ceux de l’ensemble du gouvernement, des FC et du SNEFC, de même que les intérêts de divers membres du personnel des FC et du SNEFC ayant qualité de témoins réels ou potentiels. Bien qu’il n’y ait pas nécessairement de conflits entre tous ces intérêts, il semble imprudent de présumer au départ qu’aucune divergence d’intérêts ne pourra surgir subséquemment. En termes de perception du public, le gouvernement risque aussi de donner l’impression qu’il recourt à la représentation unifiée de multiples intérêts pour imposer une conformité de vues là où il n’y en a pas, entraînant un traitement inéquitable des personnes visées par la plainte ou créant des obstacles inutiles au mandat d’établissement des faits de la Commission.

19. En ce qui a trait à la divulgation des documents, le rôle des avocats du gouvernement en tant que procureurs des personnes visées par la plainte et « gardiens » de l’accès aux documents soulève d’autres complexités, ne serait-ce qu’au niveau des apparences.

20. La Commission ne veut aucunement alléguer qu’il y a eu des irrégularités ou des actes répréhensibles lors du déroulement de l’audience, mais elle considère qu’il y a un risque réel de scepticisme parmi le public lorsqu’une même équipe d’avocats représente une multiplicité d’intérêts. L’actuelle Politique sur les services juridiques et l’indemnisation du Conseil du Trésor a pour effet d’imposer par défaut la représentation commune. Afin d’éviter tout problème potentiel et toute apparence potentielle d’irrégularité dès le départ, il serait préférable de prévoir que les personnes visées par une plainte auront accès à des avocats indépendants.

Privilège du secret professionnel de l’avocat

21. Il ne fait aucun doute que le privilège du secret professionnel de l’avocat occupe une place unique dans notre système judiciaire. La protection contre la divulgation obligatoire des affaires discutées entre un client et son avocat est presque absolue. Cependant, il est vrai aussi que la loi établit clairement que le privilège appartient au client, non à l’avocat, et que le client est libre de renoncer à ce privilège comme il le juge à propos.

22. Au cours de la présente audience, le gouvernement a fait valoir que le « client » pour toute communication entre un avocat et un membre des FC, y compris un membre du SNEFC, était le ministre de la Défense nationale, et que seul ce dernier pouvait se prévaloir de ce privilège ou y renoncer. Le ministre a revendiqué un privilège d’application générale sur l’ensemble des communications entre des avocats du gouvernement et des membres des FC. Une telle position a eu pour effet d’empêcher la Commission d’avoir accès à des documents disponibles au SNEFC et pertinents à la façon dont ce dernier a mené ses enquêtes. Cela peut avoir un impact significatif sur la capacité de la Commission d’exercer son mandat, qui est d’évaluer le caractère exhaustif des enquêtes et la validité des conclusions auxquelles ces enquêtes ont abouti.

23. En conséquence, la Commission a demandé au ministre de renoncer à ce privilège pour les documents mis à la disposition du SNEFC dans le cadre de ses enquêtes, ou qui auraient été mis à la disposition du SNEFC s’il en avait fait la demande. La Commission n’a pas et n’aurait pas demandé accès à des communications entre un avocat et son client concernant des consultations entre les personnes visées par la plainte et leurs avocats dans le cadre de l’AIP.

24. La requête de la Commission pour cette renonciation limitée au privilège a été rejetée par le ministre, qui a indiqué que de telles renonciations étaient extrêmement rares, en citant la jurisprudence qui affirme que le privilège du secret professionnel de l’avocat a une importance critique pour l’administration de la justice. La Commission est d’avis que la vraie question qui se pose est de savoir s’il devrait y avoir renonciation à ce privilège lorsqu’une communication est nécessaire pour qu’il y ait une audition complète et équitable de la preuve et qu’il n’y aura pas de préjudice à l’endroit d’une personne visée par la plainte. La Commission estime qu’il n’y a pas de justification en droit ou en principe pour empêcher la divulgation de tels documents, et elle exhorte le gouvernement à revoir sa position pour les instances futures.

25. Au cours de la présente audience, le refus de renoncer à ce privilège n’a pas affecté de façon critique la capacité de la Commission d’en arriver à des conclusions au sujet des enquêtes sous examen. Sur un point, toutefois, cela s’est traduit inutilement par la non-divulgation de renseignements sur une question clé. Dans le contexte de l’enquête de 2010, la preuve montre que les enquêteurs ont demandé un avis juridique peu après leur rencontre avec les plaignants. Aucun autre travail d’enquête n’a ensuite été fait et le dossier a été clos sans aucune enquête factuelle sur les allégations des plaignants. On peut présumer que, d’une certaine façon, les avis juridiques étaient pertinents à la décision de clore le dossier. Il se peut même que le fait de demander un avis juridique aurait pu être utilisé par les personnes visées par la plainte comme une défense entière contre les allégations de manquement dans la conduite de cette enquête. Les personnes visées par la plainte n’ont pas invoqué une telle défense et tout préjudice qui résulte de cette décision ne peut que toucher leurs intérêts.

26. La Commission a été en mesure de conclure que la validité de tout avis juridique obtenu reposerait forcément sur les faits divulgués aux avocats consultés. Puisque les plaignants ont contesté la validité d’un grand nombre de faits et de conclusions dans les documents recueillis par le SNEFC, et à la lumière de la détermination faite par la Commission qu’il y avait des lacunes importantes au niveau de la preuve dans les documents disponibles, en l’absence de toute preuve à l’effet contraire, la Commission a été en mesure de conclure que les avis juridiques obtenus ne pouvaient servir de guide concluant tant et aussi longtemps que les faits sur lesquels ces avis étaient fondés n’avaient pas été corroborés.

27. Le fait que la Commission ait pu en arriver à la conclusion, heureusement et de façon quelque peu fortuite, qu’elle pouvait traiter de la plainte même sans pouvoir consulter certains documents qui auraient été accessibles aux enquêteurs du SNEFC, ne réduit aucunement la portée de la préoccupation en ce qui a trait au privilège invoqué. Les personnes visées par la plainte ont le droit de défendre leurs intérêts en invoquant tous les arguments juridiques à leur disposition. Par contre, le gouvernement ne devrait pas ériger d’obstacles au mandat d’établissement des faits de la Commission.

L’enquête de 2008

28. Lorsqu’il y a mort subite, la police et le coroner (en Alberta, le médecin légiste) ouvrent chacun une enquête pour déterminer la cause du décès et la façon dont il est survenu. Bien qu’il y ait un certain chevauchement, le mandat de la police est d’enquêter sur de possibles infractions. Un aspect primordial que la police doit éclaircir est de déterminer si le décès soulève des soupçons. En ce sens, l’enquêteur principal affecté à l’enquête du SNEFC sur le décès du Cpl Langridge a affirmé avec pertinence que l’objet de l’enquête était « d’écarter la possibilité d’un acte criminel ».

29. Les mesures entreprises dans l’enquête de 2008 sur la mort subite ont toutefois fait peu pour élucider les questions nécessaires pour clore l’enquête. L’enquête a plutôt été marquée par une activité sporadique sur une période de trois mois, mais montrant peu de progrès vers son but manifeste. Même si l’enquêteur principal avait raison de garder l’esprit ouvert et d’éviter de porter des œillères, cela ne saurait justifier l’hésitation à utiliser la preuve réunie pour formuler des hypothèses et ensuite tenter de les vérifier à la lumière d’autres faits et preuves recueillis.

30. Les questions soulevées par l’enquête de 2008 commencent avec le traitement de la scène du décès.

31. Les enquêteurs ont pris leur temps, compilant méthodiquement un catalogue détaillé de l’état de la pièce et de son contenu. Le temps pris pour compléter cet exercice, au cours duquel le corps du Cpl Langridge est demeuré pendu sur place, a constitué le motif d’une plainte déposée par les Fynes à l’effet que les enquêteurs ont manqué de respect en laissant inutilement le corps pendu et exposé à la vue des passants plutôt que de le dépendre et/ou de le couvrir. Ces plaintes ne peuvent être soutenues. Le temps mis pour le traitement de la scène se situe dans les paramètres habituels et le témoignage des experts a établi qu’il n’aurait pas été approprié de déplacer le corps, de le dépendre ou de le couvrir jusqu’à ce que l’autorisation soit donnée au service chargé d’emporter la dépouille. Le médecin légiste (ML) a accepté de permettre aux enquêteurs de compléter leur travail de traitement de la scène du décès avant d’ordonner l’enlèvement du corps.

32. Néanmoins, certaines des mesures prises par les enquêteurs n’étaient pas nécessaires et/ou auraient pu être réalisées après que le corps ait été enlevé. Ce qui est plus important, les enquêteurs ne semblent pas avoir exécuté leur travail avec une compréhension claire du but visé. La preuve a été traitée mais non analysée et aucune inférence ou conclusion n’en a été tirée. Les enquêteurs ont semblé obsédés par le besoin de garder l’esprit ouvert et ils n’ont pas tenu compte de la valeur probatoire de la déclaration du ML à l’effet que la scène correspondait à un cas classique de suicide par pendaison. En outre, ils n’ont pas reconnu les conséquences de la position du corps, notamment le fait que les pieds du Cpl Langridge sont toujours demeurés en contact avec le plancher et qu’il aurait pu se redresser à tout moment et interrompre son geste, la lividité évidente sur le corps et l’absence de pétéchies sur le visage, qui sont autant d’éléments étayant fortement l’hypothèse du suicide, comme l’absence de preuves de lutte ou de toute perturbation du contenu de la pièce.

33. Si les enquêteurs envisageaient sérieusement la possibilité d’un acte criminel, ils n’ont entrepris aucune des procédures d’enquête auxquelles on se serait normalement attendu pour confirmer ou infirmer ces soupçons, y compris l’examen de points d’entrée possibles d’un intrus, ou la recherche d’empreintes digitales. En dépit des précautions élaborées qui ont été prises au début pour préserver l’intégrité des éléments de preuve sur la scène, l’enquêteur principal pourrait finalement avoir perturbé des éléments de preuve pertinents et contaminé la scène lorsqu’il a fait un dernier tour des lieux en ouvrant diverses portes et tiroirs sans porter de gants.

34. Ce qu’il est advenu de la note de suicide est illustratif. La note était adressée à la famille du Cpl Langridge et, entre autres choses, elle demandait à ce qu’il y ait de simples funérailles en famille. Elle a été photographiée et enregistrée sur vidéo; son contenu a été enregistré et la note elle-même a été placée avec précaution dans un sac de plastique, en respectant rigoureusement les règles de la continuité de la preuve. Elle a été ensuite remisée comme « élément de preuve ». Elle n’a pas été communiquée à la famille intentionnellement, pour le motif que l’enquête se poursuivait, une décision qui n’a pas permis à la famille de respecter les dernières volontés exprimées dans la note. Néanmoins, rien n’a jamais été fait avec la note, y compris la vérification des empreintes ou l’analyse de l’écriture. Éventuellement, elle a été oubliée par les enquêteurs et ne figurait pas sur la liste des biens personnels envoyés aux FC, et la famille a continué à en ignorer l’existence pendant 14 mois.

35. Le manque d’orientation et l’objet apparemment incertain de l’enquête ressortent aussi du plan d’enquête (PE). Un PE devrait guider la planification des étapes à franchir durant l’enquête afin de répondre aux questions qui doivent être élucidées pour éventuellement clore l’enquête. Dans le cas présent, le PE a simplement consisté en une liste non classée et non structurée de questions, d’observations, de tâches et de notes à soi-même, qui ne pouvaient avoir aucune utilité pour organiser les étapes de l’enquête ou préciser comment elles étaient liées aux buts de l’enquête.

36. Une des questions mentionnées dans le PE est « la possibilité d’actes négligents de la part des FC qui auraient pu entraîner une implication dans le décès ». Un examen subséquent de l’assurance de la qualité (AQ) de l’enquête de 2008, réalisé par le SNEFC, a critiqué les enquêteurs pour avoir exploré la question de la négligence possible qui, selon les auteurs de l’examen, aurait dû faire l’objet d’un examen administratif par une commission d’enquête des FC. Cette critique faisait fausse route. La négligence peut constituer le fondement d’une accusation en vertu du Code criminel ou du Code de discipline militaire. La négligence en rapport avec une mort subite est un sujet approprié d’enquête policière qui relève clairement du mandat et de la compétence du SNEFC.

37. Le problème que soulève la question de la négligence dans l’enquête de 2008 n’est pas la question sous enquête, mais la façon dont l’enquête s’est déroulée.

38. Les enquêteurs se sont intéressés à la question de la négligence possible après avoir entendu dire que le Cpl Langridge faisait peut-être l’objet d’une surveillance pour risque de suicide au moment de son décès. Ils ont fait le raisonnement que si le Cpl Langridge s’est enlevé la vie en dépit du fait qu’il était sous observation pour risque de suicide, l’incapacité des mesures de surveillance à prévenir le suicide pourrait constituer de la négligence. Après quelques jours, la plupart des activités dans le cadre de l’enquête de 2008 semblent avoir visé principalement à déterminer s’il y avait une surveillance pour risque de suicide, à tel point que cette question étroite a remplacé la véritable question, qui était d’établir s’il y avait des preuves de négligence coupable en rapport avec le décès du Cpl Langridge.

39. L’hypothèse limitative selon laquelle il ne pouvait y avoir de négligence que s’il y avait une surveillance pour risque de suicide a empêché les enquêteurs ou leurs superviseurs de s’intéresser aux renseignements recueillis au fil de leurs entrevues qui auraient pu évoquer la possibilité d’une négligence pour des motifs différents. Ils ne se sont pas intéressés aux renseignements qui pourraient avoir suggéré, dans les circonstances, que le fait de ne pas avoir mis en place des mesures de surveillance pour risque de suicide pourrait constituer une preuve de négligence potentielle, comme ce serait le cas de la mise en place de mesures insuffisantes à cet égard. En cherchant exclusivement à déterminer si les faits confirmaient ou infirmaient la thèse de la surveillance pour risque de suicide, ils n’ont pas observé que les conditions contraignantes imposées au Cpl Langridge pourraient avoir eu un lien quelconque avec son décès, sans égard à ce qu’elles pourraient révéler sur la présence ou l’absence de mesures de surveillance pour risque de suicide. Plutôt, en l’absence de confirmation de l’hypothèse d’une surveillance pour risque de suicide au terme des entrevues, le volet de l’enquête axé sur la négligence s’est estompé.

40. Que ce soit dans l’optique de la confirmation du suicide pour écarter la possibilité d’un acte criminel, ou dans l’optique de faire enquête sur la négligence possible, ce qui n’a pas été fait durant l’enquête de 2008 est tout aussi important que ce qui a été fait. Des décisions déroutantes ont été prises de ne pas contacter Mme Fynes ou d’interviewer Mme ANote de bas de page 1, que l’armée considérait comme étant la conjointe de fait du Cpl Langridge. Ces deux personnes possédaient des renseignements extrêmement pertinents sur la question du suicide et celle de la négligence, que les enquêteurs n’ont pas cherché à obtenir.

41. Aucun médecin traitant ni aucune personne impliquée dans le traitement des problèmes de toxicomanie du Cpl Langridge n’a été contacté. Aucune analyse n’a été faite sur les articles recueillis sur la scène du décès, et il n’y a eu aucun suivi de l’information révélée par la scène ou ce qui s’y trouvait. Aucune chronologie des derniers jours du Cpl Langridge n’a été établie.

42. Dès le début, les enquêteurs ont procédé à des fouilles sans mandat du véhicule et du casier de rangement du Cpl Langridge. Rien n’est ressorti de ces fouilles, mais le témoignage des enquêteurs a révélé un manque alarmant de compréhension des règles juridiques concernant les fouilles et les perquisitions qui s’appliquent dans ces circonstances.

43. Les enquêteurs ont clos le dossier peu après avoir reçu la confirmation du ML que le décès était attribuable à un suicide.

44. Dans la version finale du sommaire du dossier de l’enquête de 2008, les références aux étapes de l’enquête axées sur la question de la surveillance pour risque de suicide ont été retirées. Les observations finales consignées au dossier affirment que le Cpl Langridge s’est suicidé, font mention de ses troubles de santé mentale et affirment que ces troubles avaient été causés par ses problèmes de toxicomanie ou étaient subséquents à ceux-ci. La version finale des Conclusions ajoute que le suicide est survenu en dépit des tentatives faites par l’armée pour offrir au Cpl Langridge un encadrement et un soutien. Étant donné la façon dont l’enquête s’est déroulée, on peut douter qu’elle ait pu soutenir l’une ou l’autre de ces conclusions, au-delà de conclure au décès par suicide. Suite aux objections vigoureuses des Fynes, ces autres conclusions ont été supprimées par le SNEFC, pour des motifs de « compassion » plutôt que d’inexactitude.

45. L’enquête de 2008 était insatisfaisante autant comme enquête sur une mort subite que comme enquête axée sur la négligence possible en lien avec le décès du Cpl Langridge. Même si la conclusion à l’effet que le décès du Cpl Langridge est attribuable à un suicide est clairement exacte, peu sinon rien de ce que les enquêteurs ont fait dans l’enquête sur la mort subite a contribué à cette conclusion. En revanche, alors que les enquêteurs avaient raison de considérer la négligence potentielle comme une question d’enquête pertinente, leur compréhension de cette notion était inutilement restreinte et cette partie de leur enquête n’est allée nulle part.

46. Globalement, les lacunes de l’enquête sont imputables à une inexpérience générale des enquêtes sur des morts subites au pays, ainsi qu’à une supervision généralement déficiente. L’inexpérience des personnes qui ont mené l’enquête n’a rien pour surprendre, puisque le SNEFC n’a commencé à faire des enquêtes sur des morts subites au pays qu’en 2005. Étant donné la faible fréquence relative des suicides dans les établissements du ministère la Défense, il est probable que cette inexpérience persiste encore aujourd’hui.

La note de suicide

47. En janvier 2009, après quelques faux départs, les FC ont entrepris une commission d’enquête (CE) sur le décès du Cpl Langridge. Vers la fin de cette procédure, le président de la CE a noté un avis sur un formulaire accompagnant le certificat de décès émis par la province de l’Alberta faisant mention d’une note de suicide. Le dossier d’événement général (EG) de l’enquête de 2008 du SNEFC renferme une copie de la note de suicide, mais la preuve indique que ni cette note ni aucune mention de celle-ci ne figurait dans la version expurgée du dossier remis à la CE. Six semaines après en avoir fait la demande, le président de la CE a obtenu une copie de la note de suicide et, après un autre mois complet, il a obtenu la permission de sa chaîne de commandement de communiquer avec les Fynes pour leur divulguer l’existence de cette note et leur en remettre une copie.

48. Même si la note était adressée aux Fynes et renfermait une requête explicite au sujet des funérailles du Cpl Langridge, personne n’a informé la famille de son existence ou de son contenu jusqu’à ce que le président de la CE les appelle, le 22 mai 2009, soit 14 mois après le décès du Cpl Langridge.

49. Les Fynes étaient ébranlés. Ignorant l’existence de la note ou de son contenu, ils n’avaient pu donner suite à la requête du Cpl Langridge d’avoir des funérailles en famille, plutôt que les funérailles militaires complètes qui ont eu lieu. Ils croyaient qu’ils avaient été tenus dans l’ignorance de cette note de façon cruelle, insensible et irrespectueuse. Dans la foulée de la réaction des Fynes, le SNEFC et ses membres ont fourni de nombreuses explications différentes, et souvent incompatibles aux FC, aux Fynes et au public; dans certains cas, elles n’avaient aucun lien avec les faits pertinents à l’affaire. On a affirmé à divers moments qu’il avait été nécessaire de ne pas révéler l’existence de la note en raison de la politique du SNEFC en matière de preuve, que cela avait été fait en tenant compte des intérêts supérieurs de la famille, que cela avait été fait pour protéger l’intégrité de l’enquête, ou qu’on avait eu l’intention de divulguer la note mais que cette intention n’avait pas été exécutée de manière expéditive. On a même soutenu que les Fynes étaient eux-mêmes en cause d’une certaine façon parce qu’ils n’avaient pas fait de requête au sujet d’une note lorsqu’ils ont parlé à l’enquêteur principal durant l’enquête. Un an plus tard, le commandant du Détachement du SNEFC de la Région de l’Ouest (RO) continuait à dire aux Fynes qu’une politique en vigueur à l’époque interdisait de divulguer les notes de suicide, en leur expliquant que la situation aurait été encore plus pénible pour eux si la note avait été divulguée et qu’il s’était avéré par la suite qu’elle n’était pas authentique. Cette justification insensible a aussi été offerte par d’autres membres du SNEFC dans leur témoignage devant la Commission.

50. Les efforts déployés pour formuler des explications semblent avoir été beaucoup plus vigoureux que ceux faits pour découvrir ce qui s’était vraiment passé. Aucune des explications mises de l’avant n’était fondée sur des renseignements provenant des enquêteurs eux-mêmes et la plupart, sinon la totalité, semblaient reposer sur des conjectures. Notamment, il n’existait aucune politique empêchant la divulgation des notes de suicide. Les témoignages des enquêteurs eux-mêmes incitent à penser que si la décision a été prise initialement de ne pas remettre la note de suicide originale à la famille parce que l’enquête en était à ses débuts, aucune considération ne semble avoir été donnée à la possibilité de divulguer l’existence de cette note à la famille. Au fil du temps, la note a tout simplement été oubliée et l’omission de la divulguer ne semble avoir d’autre explication. Lorsque l’enquête a été conclue, la note originale n’a pas été remise à la famille parce qu’il n’y avait pas de processus adéquat en place au niveau du Détachement pour le retour des effets saisis. Lorsque des mesures ont enfin été prises pour remettre les autres effets, la note de suicide n’y figurait pas. Comme elle avait été oubliée depuis longtemps, personne ne s’est rendu compte de son absence. Cette explication simple, mais troublante, ne semble pas avoir été découverte par la chaîne de commandement du SNEFC avant que les enquêteurs ne témoignent à l’audience de la Commission.

51. Très tôt, l’accent mis dans les communications des SNEFC, à l’intention tant des Fynes que du public, est passé de tentatives visant à expliquer ou à justifier le fait que la note n’avait pas été divulguée, à un message évoquant un changement dans les politiques ou les procédures du SNEFC pour prévenir qu’un tel événement se reproduise. Le public a aussi été informé des excuses présentées par le SNEFC.

52. Les Fynes n’ont jamais accepté l’affirmation selon laquelle des excuses officielles leur ont été offertes pour le fait que la note ne leur a pas été divulguée. Bien que l’on puisse débattre du contenu exact de ces excuses, et à qui les diverses excuses ont été adressées, la preuve montre que le SNEFC et les FC ont exprimé leurs regrets et présenté leurs excuses en diverses occasions pour ce qui est arrivé. Cependant, le SNEFC n’a pas présenté ses excuses immédiatement, ni n’a pris l’initiative de remettre la note originale aux Fynes en personne après avoir découvert qu’on avait omis de la divulguer. En fait, lorsque les Fynes ont demandé à voir la note originale, la première réaction du Détachement a été de leur suggérer de présenter une demande officielle d’accès à l’information pour en obtenir une copie, et de les informer qu’il n’envisageait pas de leur remettre l’original.

53. Pour ce qui est du second volet du message, à savoir le changement de procédures au sein du SNEFC pour prévenir une répétition d’un tel événement dans l’avenir, la situation est plus équivoque. La preuve montre que des déclarations à l’effet que des modifications aux procédures avaient été apportées ont été communiquées à plusieurs reprises à compter de 2009, bien que, dans les faits, aucune politique écrite au sujet de la divulgation des notes de suicide n’ait été explicitement adoptée avant juillet 2011. La preuve révèle néanmoins qu’au cours de la période précédant l’adoption d’une politique écrite, il y a eu un changement de procédure sous la forme d’une directive verbale enjoignant à informer les familles dès que possible de l’existence d’une note de suicide et à remettre à la famille ou au plus proche parent (« PPP ») l’original ou une copie de la note le plus rapidement possible. Le QG du SNEFC a aussi assuré un suivi des cas individuels pour faire en sorte que les notes de suicide ne soient pas retenues.

54. La politique écrite telle qu’adoptée précise que le PPP doit être avisé de l’existence d’une note « dès qu’il est pratique de le faire » et que la note doit lui être remise, ou à la personne à qui elle est adressée, « à la conclusion de l’enquête » ou « dès qu’elle n’est plus requise aux fins de l’enquête ». À la lumière de la preuve, cette nouvelle politique ne diffère pas fondamentalement de la pratique en vigueur au moment du décès du Cpl Langridge. Il semble que le SNEFC considère l’omission de divulguer la note de suicide du Cpl Langridge comme ayant été une erreur de pratique plutôt qu’une erreur de politique. Néanmoins, les témoignages entendus par la Commission révèlent qu’il y avait et qu’il continue d’y avoir un manque de compréhension commune de ce que signifie la divulgation « dès qu’il est pratique de le faire » ou « dès qu’elle n’est plus requise aux fins de l’enquête ». Les opinions de la plupart des témoins du SNEFC en ce qui a trait au moment opportun pour divulguer une note de suicide n’ont pas changé après l’adoption de la « nouvelle » politique. Différents témoins ont livré des comptes rendus divergents quant à leur interprétation du moment où, en pratique, une note de suicide serait divulguée en vertu de l’ancienne pratique et en vertu de la nouvelle politique. Sur la base de ces témoignages, il semble que les mesures mises en place soient insuffisantes pour prévenir une répétition de ce qui est arrivé aux Fynes. Nonobstant la politique écrite, il est loin d’être acquis que, dans l’avenir, les notes de suicide seront communiquées à temps pour que les vœux du soldat décédé concernant ses funérailles puissent être exécutés par la famille.

L’enquête de 2009

55. Immédiatement après le décès du Cpl Langridge, les Fynes ont supposé qu’ils s’occuperaient de ses funérailles. Ils ont rapidement été informés qu’en fait, ce serait Mme A, en qualité de conjointe de fait du Cpl Langridge, qui prendrait ces décisions parce qu’elle était la première plus proche parente (PPPP) du Cpl Langridge. L’officier désigné (OD) a décrit leur réaction en disant qu’ils avaient alors paru « broyés comme des raisins ». Ils ont néanmoins acquiescé, estimant qu’ils n’avaient pas le choix. En réalité, les décisions au sujet des funérailles ont fait l’objet de négociations détaillées entre Mme A et les Fynes.

56. Les Fynes ont découvert par la suite que le Cpl Langridge avait rempli un Avis d’urgence personnelle (AUP) les désignant comme premier et deuxième PPP. Cette découverte les a amenés à conclure qu’ils avaient été injustement empêchés de jouer le rôle que le Cpl Langridge souhaitait qu’ils jouent, ce qui a aggravé leur colère envers l’armée.

57. Par le truchement du bureau de l’ombudsman du MDN et des FC, les plaintes des Fynes ont été portées à l’attention du SNEFC. Le commandant du détachement SNEFC RO a entrepris une enquête, se désignant lui-même comme enquêteur principal.

58. À l’instar des Fynes, le commandant du détachement a supposé que le PPPP désigné dans le formulaire AUP était la personne appropriée que l’armée devait reconnaître comme PPPP, notamment aux fins de la planification des funérailles et des décisions connexes. Le dossier a été ouvert en décembre 2009 et la décision de procéder à une enquête formelle a été prise en février 2010; par la suite, cependant, peu de progrès ont été réalisés pendant plusieurs mois. L’enquêteur initial travaillant avec le commandant du détachement a été transféré avant que le travail d’enquête ne débute. L’enquêteur nommé pour le remplacer a mené trois entrevues pour tenter d’identifier qui avait pris la décision de reconnaître Mme A comme PPPP. Il a aussi été muté à d’autres fonctions.

59. Un troisième enquêteur (l’« enquêteur ») a été nommé et le commandant du détachement a alors essentiellement cessé toute participation active à l’enquête. Cet enquêteur a pris une approche tout à fait différente. Il a déterminé que le formulaire AUP n’était pas, en soi, un document destiné à créer des droits ou des obligations juridiques; par conséquent, il n’a pas reconnu sa pertinence pour établir qui était réellement le PPP ou le PPPP du Cpl Langridge. S’appuyant sur ses propres recherches, il a aussi déterminé qu’il n’existait pas de règle ou d’ordonnance pertinente des FC définissant le PPP ou le PPPP, et il a plutôt invoqué les « coutumes de notre société » pour arriver à la conclusion que le PPP voulait dire le conjoint et que la notion de conjoint englobait celle de conjoint de fait. Ayant décidé que Mme A était la conjointe de fait du Cpl Langridge à la lumière des politiques et des règlements de l’armée, il a recommandé de fermer le dossier sans pousser plus loin l’enquête.

60. L’enquêteur n’a jamais interviewé les plaignants ou Mme A, préférant s’en tenir à la preuve documentaire au dossier. Il n’a pas jugé plus nécessaire de poursuivre l’examen pour déterminer qui, au sein des FC, avait pris la décision concernant le PPPP puisqu’il a conclu que le Cpl Langridge avait lui-même choisi Mme A comme PPPP lorsqu’il s’était engagé dans une union de fait avec elle.

61. Les superviseurs de l’enquêteur ont initialement manifesté une certaine incrédulité, y compris le commandant du détachement, qui a demandé que d’autres entrevues soient menées à propos des politiques de l’armée sur la question du PPP. En dépit des opinions répétées des « spécialistes de la question » qui ont été interrogés, à l’effet qu’il s’agissait d’une question de droit nécessitant l’intervention d’un juriste, les opinions de l’enquêteur ont prévalu et le dossier a été clos sans autre enquête et sans demander d’avis juridique.

62. Tout au long de sa participation à l’enquête, l’enquêteur a supposé que la plainte des Fynes et, partant, l’objet de son enquête, visait simplement à établir qui était le PPP. Il n’a pas compris que la plainte sur laquelle il faisait enquête concernait le processus décisionnel entourant les funérailles du Cpl Langridge. Il a indiqué dans son témoignage n’avoir pris connaissance de cet aspect de la plainte qu’au moment de regarder une conférence de presse organisée par Mme Fynes. Il a traité cet aspect comme une plainte additionnelle, et non comme l’objet véritable de la plainte à l’origine de l’enquête de 2009. À son avis, cette plainte « additionnelle » a trouvé sa réponse dans le fait que les Fynes ont participé aux décisions entourant les funérailles du Cpl Langridge.

63. La question de savoir qui a le droit de prendre des décisions au sujet des funérailles d’un militaire est une question complexe en droit. Il est inconcevable aux yeux de la Commission que l’enquêteur, qui n’était pas avocat, ait tenté de résoudre cette question à partir de ses propres recherches, sans solliciter d’avis juridique, et que le commandant du détachement, le responsable du dossier et le reste de l’équipe de supervision du SNEFC RO aient donné leur accord à une telle approche.

64. L’enquêteur a erré dans son interprétation de la nature de la plainte des Fynes. Son examen du droit et de la politique militaire applicables était incomplet. Plusieurs sinon la plupart des hypothèses qu’il a faites étaient probablement inexactes. Sa conclusion au sujet de qui avait la responsabilité décisionnelle est logiquement déroutante, et le fait qu’il se soit appuyé sur sa propre perception des coutumes sociales pour trancher la question juridique du plus proche parent ne saurait être justifié.

65. L’interprétation faite par les Fynes eux-mêmes du formulaire AUP en tant qu’élément déterminant de cette question pourrait aussi être erronée. Cependant, ils ont eu raison d’affirmer qu’en mettant l’accent sur la question de savoir si Mme A était la conjointe de fait du Cpl Langridge, l’enquête de 2009 n’a pas répondu à la plainte qu’ils avaient déposée. Les Fynes ont également eu raison de se plaindre que le temps requis pour mener l’enquête de 2009 ait été excessif. Cet aspect de l’enquête de 2009, ainsi que le défaut de tenir les Fynes informés de manière significative de ce qui se passait, étaient aussi injustifiables.

66. En définitive, il est possible que la plainte des Fynes n’ait pu être soutenue. Le cas échéant, ce ne serait pas pour les raisons mentionnées par l’enquêteur, et le travail d’enquête qui a effectivement été fait ne justifierait pas ces conclusions.

L’enquête de 2010

67. En mai 2010, les Fynes ont rencontré le commandant du détachement SNEFC RO pour discuter, entre autres choses, d’une plainte qu’ils voulaient déposer alléguant la négligence de la part de la chaîne de commandement des FC qui avait la responsabilité de prendre soin du Cpl Langridge. Au cours de cette longue entrevue, les Fynes ont fait des allégations au sujet du rôle de l’armée dans le décès du Cpl Langridge, essentiellement en ces termes.

68. Au début de mars 2008, le Cpl Langridge se trouvait dans un hôpital civil après plusieurs tentatives de suicide. Il a demandé d’être envoyé dans un centre de traitement pour l’aider à surmonter ses problèmes de toxicomanie, et l’hôpital avait accepté de le garder sous ses soins jusqu’à ce qu’un transfert puisse être organisé. Les FC ont plutôt ordonné le retour du Cpl Langridge à la base où, malgré le fait que les FC étaient au courant de son instabilité, il a fait l’objet de conditions restrictives et humiliantes. Le Cpl Langridge a été forcé d’accepter ces conditions pour le motif qu’il serait envoyé en traitement seulement s’il démontrait qu’il se pliait à ces conditions, alors même que les FC avaient déjà pris la décision de ne pas l’envoyer suivre un traitement. Ces conditions visaient à inciter le Cpl Langridge à avoir un comportement répréhensible pour justifier l’intention des FC de le renvoyer de l’armée. Le Cpl Langridge s’est montré incapable de les respecter, affirmant qu’il s’enlèverait la vie plutôt que de retourner travailler à ces conditions. Suite à un bref séjour à l’hôpital, le Cpl Langridge a été renvoyé à la base. Il a de nouveau demandé que les conditions soient assouplies, mais on lui a dit qu’il devait continuer à s’y conformer. Incapable de le faire, le Cpl Langridge s’est suicidé.

69. Les Fynes allèguent en outre que les FC étaient informées des tentatives de suicide passées du Cpl Langridge et avaient ainsi le devoir de veiller à sa sécurité. Mme Fynes a allégué qu’elle avait reçu l’assurance que le Cpl Langridge faisait l’objet d’une surveillance 24 heures sur 24, 7 jours par semaine. À leur avis, soit que le Cpl Langridge ait été placé sous surveillance pour risque de suicide mais que celle-ci se soit révélée déficiente, soit qu’il n’ait pas fait l’objet d’une surveillance appropriée alors qu’il aurait dû l’être. Dans un cas comme dans l’autre, l’armée a fait preuve de négligence.

70. Les Fynes étaient d’avis que ces faits formaient l’assise d’une infraction de négligence criminelle en vertu du Code criminel. Dans une lettre officielle remise lors de l’entrevue, M. Fynes a aussi fait allusion aux infractions en vertu du Code criminel sous la rubrique « Défaut de fournir les choses nécessaires à l’existence » et « Obligation de la personne qui supervise un travail ».

71. Les Fynes ont également affirmé aux enquêteurs qu’ils croyaient qu’il y avait des erreurs et des inexactitudes tant dans le dossier d’enquête de 2008 du SNEFC que dans le rapport de la CE des FC, qu’ils considéraient biaisé.

72. Au cours de la rencontre, le commandant du détachement a indiqué que le SNEFC mènerait une enquête détaillée qui n’adopterait pas d’emblée les conclusions des enquêtes précédentes, y compris celles de la CE, mais qui réexaminerait toute la preuve existante et interviewerait ou ré-interviewerait tous les témoins. Après la rencontre, l’enquêteur principal affecté au dossier a rassemblé les documents, y compris le rapport de la CE et plusieurs éléments provenant du dossier d’EG de 2008, et il a demandé un avis juridique.

73. Il n’y a pas eu d’autre enquête et, à la mi-août 2010, la décision a été prise de clore le dossier sans pousser plus loin l’enquête.

74. Pour justifier la clôture du dossier sans procéder à quelque autre enquête, il aurait été nécessaire de déterminer soit que le SNEFC disposait de preuves solides qui contredisaient de manière concluante les faits requis pour étayer une infraction criminelle ou militaire, soit qu’aucune infraction ne ressortait des faits même s’ils concordaient avec les allégations des plaignants. Puisque le privilège du secret professionnel de l’avocat a été invoqué, la Commission n’a pas été en mesure de connaître la teneur de l’avis juridique fourni au SNEFC ou les éléments sur lesquels il s’appuyait. Néanmoins, l’avis juridique ne saurait être plus exact que les faits sur lesquels il s’appuyait et ces faits se limitaient nécessairement à ceux que possédait le SNEFC.

75. En termes de fondement factuel potentiel, la CE était controversée et ses conclusions ont été remises en question au sein des FC. Nonobstant les représentations faites par le commandant du détachement à l’effet qu’il ne serait pas accepté d’emblée, le rapport de la CE ne pouvait, en soi, constituer une base fiable pour établir si les faits justifiaient une infraction. L’enquête de 2008 n’a envisagé la question de la négligence que dans la mesure où elle cherchait à déterminer si des mesures de surveillance pour risque de suicide avaient été mises en place. Compte tenu de l’enquête limitée qui a eu lieu, les renseignements recueillis et les conclusions auxquelles l’enquête de 2008 a abouti ne pouvaient ni réfuter ni corroborer les allégations des Fynes. À moins que les enquêteurs du SNEFC ou leurs conseillers juridiques aient supposé que l’enquête de 2008 ou les conclusions de la CE réfutaient les allégations faites par les Fynes, il n’y a aucun fondement pour conclure que ces allégations pouvaient être rejetées sans poursuivre l’enquête. Il semble que le fait d’entreprendre une nouvelle enquête en acceptant au départ, sans autre travail d’enquête, les faits et conclusions contestés par les plaignants soit un exercice voué à l’échec dès le début.

76. L’enquêteur à qui on a subséquemment demandé de produire une présentation PowerPoint pour expliquer la décision de fermer le dossier a fait sa propre analyse des éléments des diverses infractions alléguées par les Fynes. L’analyse juridique sur le fonds de ces éléments peut être mise en doute, mais il demeure néanmoins qu’on ne peut établir clairement quels faits robustes ont été ou auraient pu être utilisés pour en arriver à la conclusion que les faits en question ne pouvaient étayer ces éléments. La présentation elle-même se limitait aux infractions au Code criminel mentionnées dans la plainte écrite des Fynes. Une enquête policière ne peut se limiter aux accusations particulières que peut reconnaître un plaignant. La question qui se posait au SNEFC était de déterminer si les allégations des Fynes, dans l’éventualité où elles seraient corroborées, pouvaient aboutir à une infraction au Code criminel ou à une infraction militaire. Il lui incombait, plutôt qu’aux plaignants, de déterminer quelles pouvaient être ces infractions.

77. Différents témoins du SNEFC ont affirmé qu’ils avaient ou auraient éventuellement pris en considération les infractions militaires en plus des infractions au Code criminel. Aucun document ne permet de dire qu’une telle analyse ou prise en considération a eu lieu. Les infractions militaires qui auraient pu être pertinentes sont celles prévues à l’article 124 de la LDN, « L’exécution négligente d’une tâche ou mission de l’armée », ou au paragraphe 129(1), « Conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline ».

78. Toutes les infractions criminelles ou militaires qui pourraient s’appliquer comportent, d’une façon ou d’une autre, comme élément fondamental le devoir de faire ou de ne pas faire quelque chose et un comportement qui contrevient à ce devoir.

79. Les déclarations faites par les Fynes au cours de l’entrevue de mai 2010 font valoir que les FC avaient le devoir d’assurer la sécurité du Cpl Langridge, sur la base du fait qu’elles exerçaient un contrôle sur ce dernier. Les autres allégations faites durant l’entrevue qui pourraient étayer la présence d’un devoir ou d’un comportement requis par la loi, sont notamment la connaissance alléguée qu’avaient les FC des tendances suicidaires du Cpl Langridge, la décision alléguée de le sortir du cadre hospitalier où il était apparemment en sécurité, ainsi que les déclarations de Mme Fynes alléguant qu’elle avait reçu des garanties à l’effet que le Cpl Langridge était en sécurité. Les faits tels que présentés par les Fynes allèguent aussi un manquement au devoir d’assurer la sécurité du Cpl Langridge, soit par le défaut de mettre en place une surveillance efficace en raison du risque de suicide, soit par l’imposition de conditions que les FC savaient ou auraient dû savoir qu’elles le déstabiliseraient, et allèguent que ces actes ou omissions auraient contribué à son décès.

80. Même si ces allégations étaient fondées, il est loin d’être sûr qu’une infraction criminelle ou militaire aurait pu en découler. Cela ne signifie pas qu’une accusation aurait été ou aurait dû être déposée. Les faits présentés par les Fynes n’étaient rien d’autre que des allégations et à défaut d’être corroborés, ils ne pouvaient servir d’assise fiable pour porter une accusation. Cependant, jusqu’à ce que ces allégations aient fait l’objet d’une enquête, on ne pouvait savoir si une accusation aurait pu être justifiée.

81. Le dossier du SNEFC en ce qui a trait à l’enquête de 2010 n’aurait pas dû être clos sans qu’il y ait une enquête sur les allégations énoncées par les Fynes lors de l’entrevue de mai 2010.

82. Les Fynes ont aussi allégué au cours de cette entrevue que le commandant du régiment avait commis une infraction en omettant de mettre en place un protocole de prévention du suicide et en omettant de déclencher une enquête sommaire (ES) après chaque tentative de suicide du Cpl Langridge. Le SNEFC n’a pas fait enquête sur l’une ou l’autre de ces allégations. Dans le cas de l’omission alléguée de mettre en place un protocole de prévention du suicide, il n’y avait certes aucune raison permettant d’écarter l’allégation de façon sommaire.

83. Dans leur précipitation à clore le dossier, les membres du SNEFC n’ont jamais cherché à faire ce qu’ils avaient promis de faire, soit de découvrir la vérité sur ce qui était arrivé au Cpl Langridge, tout en faisant apparemment des choses qu’ils avaient promis de ne pas faire, soit accepter d’emblée les conclusions des enquêtes précédentes et utiliser celles-ci pour justifier le rejet des allégations portées par les Fynes.

84. Il est compréhensible que les enquêteurs aient voulu se montrer prudents face aux allégations formulées par les Fynes. Il ne s’agissait pas d’allégations ordinaires, et une éventuelle décision de déposer des accusations pour des infractions criminelles ou militaires liées à la négligence à la suite de ces allégations pourrait bien avoir constitué un précédent. Cependant, cela ne justifie pas la décision de les écarter du revers de la main sans approfondir l’enquête. Parce qu’un ensemble de faits ne s’est jamais présenté auparavant, ou n’a jamais constitué le fondement d’une accusation, cela ne veut pas dire qu’il ne pourrait fournir les éléments requis pour une infraction. Un précédent ne constitue pas une exigence pour porter une accusation à la lumière d’un nouvel ensemble de faits.

85. Bien qu’il ne soit pas possible de conclure que le défaut de faire enquête démontre la partialité ou le manque d’indépendance du SNEFC, cette omission pourrait indiquer un manque d’imagination et une incapacité de concevoir la possibilité que l’armée puisse porter une part de responsabilité dans le décès du Cpl Langridge. À cet égard, la Commission n’est pas en mesure d’exprimer une opinion sur l’aboutissement éventuel d’une enquête appropriée qui aurait fait suite aux allégations. Cependant, elle peut conclure qu’une telle enquête aurait dû avoir lieu et que les allégations faites par les Fynes à l’effet que le SNEFC a omis d’examiner de façon appropriée les infractions criminelles ou militaires qui auraient pu être commises par la chaîne de commandement des FC en rapport avec le décès du Cpl Langridge étaient fondées.

Les interactions du SNEFC avec les Fynes

86. Dès le départ, plusieurs plaintes des Fynes et une bonne partie de leur insatisfaction peuvent être reliées à la façon dont le SNEFC a interagi et communiqué avec eux.

87. Les enquêteurs qui ont mené l’enquête de 2008 semblent avoir considéré que les Fynes n’entraient pas dans le cadre de leur enquête. Le seul contact qui a eu lieu avec les Fynes durant cette enquête a été initié par les Fynes sur une autre question. Certes, aucun effort n’a été fait pour obtenir des renseignements pertinents auprès des Fynes ou pour les tenir informés de la progression ou des résultats de l’enquête.

88. L’omission troublante d’informer les Fynes de l’existence ou du contenu de la note de suicide était, comme l’a reconnu par la suite le SNEFC, inexcusable. À bien des égards, ce manquement a ouvert la porte à plusieurs des plaintes qui ont abouti à l’audience publique de la Commission.

89. La réponse du SNEFC à la découverte de la note de suicide a été motivée davantage par le souci de trouver une explication plausible à communiquer aux FC et au public que par le souci de fournir de l’information exacte ou de tenter de réparer les ponts avec les Fynes. Sur cette question aussi, les Fynes semblent avoir été une préoccupation secondaire. Immédiatement après avoir découvert que la note de suicide n’avait pas été divulguée aux Fynes, le SNEFC aurait dû la leur remettre en personne en présentant immédiatement des excuses officielles et en faisant un effort concerté pour déterminer exactement ce qui était arrivé pour être en mesure de fournir une explication valable aux Fynes. Rien de tel n’a été fait. Les excuses présentées un mois plus tard découlent du fait que le commandant du SNEFC a composé le numéro de téléphone des Fynes par erreur en croyant qu’il appelait leur OD.

90. Au cours de la conversation malaisée qu’il a eue avec les Fynes, le commandant leur a donné l’assurance qu’ils recevraient un rapport au sujet de l’enquête de 2008. Quelle qu’ait pu être l’amélioration des rapports avec les Fynes suite à cet engagement, elle a été rapidement dissipée par la livraison d’une copie fortement censurée du dossier d’EG, qui ne représentait que le tiers de sa taille initiale et duquel toutes les notes des officiers, les entrevues avec les témoins et la documentation au sujet de la preuve recueillies avaient été expurgées. Bien que les Fynes aient éventuellement obtenu une copie moins expurgée – quoique toujours incomplète – du dossier, cette saga a contribué à envenimer les choses plutôt qu’à les améliorer et a abouti aux plaintes, corroborées par la Commission, à l’effet que de l’information avait été supprimée sans justification appropriée sur le plan juridique ou des politiques.

91. À la fin de novembre 2009, le SNEFC a finalement organisé une séance d’information avec les Fynes au sujet de l’enquête de 2008. La séance d’information était dirigée par le commandant du détachement SNEFC RO, qui n’avait pas été personnellement impliqué dans l’enquête de 2008, bien qu’il ait joué un rôle important dans les discussions entourant la découverte de la note de suicide. Lors de cette séance d’information, les Fynes ont soulevé plusieurs des questions au sujet de l’enquête de 2008 qui ont par suite constitué l’un des fondements de la plainte qu’ils ont déposée à la Commission. Même s’il n’y a pas de preuve d’une quelconque intention de tromper, le commandant du détachement n’a pas fourni de renseignements précis au sujet de l’enquête et certaines des explications et des réponses données aux questions des Fynes étaient inexactes ou sans lien avec les faits.

92. Alors que la Loi sur la défense nationale impose une procédure obligatoire à la police militaire pour faire rapport au GPFC et à la Commission de toutes les plaintes quelle reçoit, le commandant du détachement a traité les préoccupations des Fynes comme des demandes d’information plutôt que des plaintes à l’égard desquelles il devait agir. Même s’il s’était engagé à fournir des réponses à toutes les questions en suspens, moins de la moitié des questions soulevées et laissées sans réponse durant la séance d’information ont, en fait, été traitées par la suite. Dans son témoignage devant la Commission, le commandant du détachement a mentionné sa propre évaluation du bienfondé (ou de l’absence de bienfondé) des plaintes des Fynes pour justifier le fait qu’il ne les avait pas rapportées ou transmises, nonobstant que les Fynes aient pu exprimer leur insatisfaction à l’égard des explications fournies. Ce raisonnement circulaire, par le biais duquel l’omission de faire enquête se trouve justifiée par un jugement sur le bienfondé de ce qui devrait faire l’objet d’une enquête, est un thème récurrent et injustifiable dans l’approche adoptée par le SNEFC dans le traitement des plaintes déposées par les Fynes.

93. De nombreuses questions laissées sans réponse au cours de la séance d’information de novembre 2009, et certaines questions auxquelles on a répondu mais qui n’ont pas satisfait les Fynes, ont été soulevées à nouveau plus d’un an après dans une lettre adressée à l’officier désigné par les FC pour coordonner les contacts avec eux. Plusieurs des réponses alors fournies par le SNEFC étaient similaires à celles données durant la séance d’information de novembre 2009, ne contenant que des renseignements généraux sans lien avec les faits. Certaines réponses étaient inexactes en regard des faits. Ces réponses semblaient avoir pour but de justifier la façon dont le SNEFC avait traité le dossier, plutôt que fournir des renseignements factuels sur ce qui avait été fait. Si le défaut de fournir des renseignements précis n’était pas intentionnel, le défaut continu de faire des efforts appropriés pour recueillir des renseignements pertinents était inacceptable.

94. Peu après la séance d’information de novembre 2009, le SNEFC a ouvert un dossier d’enquête sur les plaintes des Fynes concernant le Régiment qui avait désigné Mme A pour prendre les décisions au sujet des funérailles du Cpl Langridge. Le commandant du détachement et un second enquêteur ont rencontré les Fynes en mars 2010 pour discuter de cette enquête. Une autre entrevue a eu lieu en mai 2010. Les Fynes ont alors soumis d’autres plaintes qui ont mené à l’ouverture d’un dossier d’enquête distinct sur leurs allégations de négligence de la part des FC en rapport avec le décès du Cpl Langridge.

95. Au cours des deux entrevues, le commandant du détachement a fait de nombreuses représentations au sujet de la façon dont les enquêtes respectives seraient menées, et il a pris des engagements précis de tenir les Fynes informés au sujet de ces enquêtes par des contacts réguliers et de leur fournir des justifications à l’égard de toute conclusion qui en ressortirait. À vrai dire, ces enquêtes ne se sont pas déroulées selon les représentations faites et aucune mise à jour ou explication valable n’a été offerte aux Fynes. Il n’y a pas eu de contacts avec les Fynes durant de longues périodes.

96. Il n’est généralement pas recommandé de faire des représentations au sujet de la façon dont une enquête se déroulera. Lorsque de telles représentations sont faites, elles ne peuvent être considérées comme des engagements auxquels on ne pourra pas se soustraire. Les circonstances changent, de nouveaux renseignements sont découverts, les conclusions préliminaires sont révisées et des ajustements nécessaires sont apportés. Les décisions au sujet de la conduite des enquêtes de police devraient être dictées par les besoins de l’enquête plutôt que par des engagements antérieurs donnés aux plaignants. Cependant, lorsque de tels engagements sont pris et que des changements se produisent pas la suite, les plaignants devraient être avisés et recevoir une explication valable.

97. Dans le cas présent, contrairement aux représentations du commandant du détachement, les enquêtes de 2009 et de 2010 étaient largement fondées sur des documents existants et non, comme promis, sur des entrevues ou de secondes entrevues avec des témoins pour établir les faits. En dépit des explications antérieures laissant penser que l’enquête de 2009 viserait à établir qui avait pris la décision de reconnaître Mme A comme PPP et sur quelle base, cette enquête a changé de cours pour tenter de confirmer que Mme A était la conjointe de fait du Cpl Langridge. Malgré les assurances à l’effet que les conclusions antérieures seraient réexaminées et que les déclarations faites par des témoins lors des entrevues passées seraient mises à l’épreuve par un interrogatoire direct, les rapports et les documents de la CE, de l’ES et de l’enquête de 2008 semblent avoir été acceptés tels quels sans autre mise à l’épreuve ou examen. Malgré les descriptions des techniques d’enquête élaborées et des ressources humaines considérables qui devaient être consacrées à l’enquête de 2010, en réalité aucune enquête n’a eu lieu.

98. Il y a de bonnes raisons de remettre en question le fondement de chacune de ces décisions, mais aucune d’elles n’était interdite simplement parce que le commandant du détachement avait fait des représentations à l’effet contraire. Toutefois, ce qui n’était pas acceptable dans les circonstances est l’abandon total de la promesse faite de tenir les Fynes régulièrement informés. À la lumière du témoignage du commandant du détachement, le défaut de respecter ces engagements n’a pas été délibéré mais résulte plutôt d’une inattention et est survenu, du moins pour une partie de la période en cause, dans le contexte des sérieux problèmes qui ont éprouvé sa propre famille. Bien que cette situation puisse expliquer jusqu’à un certain point le manquement à honorer l’engagement explicite de présenter des mises à jour pertinentes, cela ne constitue pas une excuse. Les Fynes étaient justifiés de conclure qu’encore une fois, ils ont été tenus dans l’ignorance et abandonnés.

99. Une autre dérogation injustifiable aux engagements donnés est le fait de ne pas avoir présenté une explication cohérente et compréhensible des conclusions auxquelles en était arrivée chacune des enquêtes. Lors de l’entrevue de mai 2010, le commandant du détachement a fait la promesse claire et sans réserve que s’il devait en arriver à la conclusion qu’une accusation n’était pas justifiée [traduction] « Je serais en mesure de justifier cette affirmation ». Le plan conçu à l’origine pour informer les Fynes des résultats des deux enquêtes était de leur présenter une séance d’information verbale à l’aide d’un exposé PowerPoint. Bien que la décision de fermer le dossier de l’enquête de 2010 sans pousser plus loin l’enquête ait été prise dès la mi-août 2010, les Fynes n’ont jamais été avisés de cette décision et la séance d’information verbale finale portant sur les deux enquêtes a été fixée en février 2011. Étant donné que les Fynes ont demandé que cette séance d’information verbale se déroule dans le cabinet de leur avocat et en sa présence, la séance a été annulée et, en remplacement, les Fynes ont reçu, en mai 2011, une lettre de trois pages les informant de la décision prise, à savoir qu’aucune accusation n’était justifiée en regard de l’objet de chacune des enquêtes.

100. La lettre n’offre aucune justification de ces conclusions, autre que d’affirmer qu’elles découlaient de [traduction] « deux enquêtes détaillées et exhaustives ». Pour ce qui est de l’enquête de 2009, la lettre précise qu’elle avait permis de déterminer que Mme A était la conjointe de fait du Cpl Langridge, mais elle n’offre aucune autre explication de la façon dont cette enquête répondait aux allégations des Fynes à l’effet que Mme A avait été désignée par erreur comme PPPP pour prendre les décisions au sujet des funérailles du Cpl Langridge. Pour ce qui est de l’enquête de 2010, la lettre n’offre tout simplement aucune explication.

101. La requête des Fynes en vue de tenir la séance d’information en présence de leur avocat pourrait avoir suscité un malaise compréhensible au sein du SNEFC, mais cela ne libérait pas le commandant du détachement de l’obligation qu’il avait de respecter sa promesse de fournir une justification si l’on en venait à décider que des accusations n’étaient pas justifiées. Les affirmations contenues dans la lettre de trois pages ne constituent pas une explication valable, et encore moins une justification de cette conclusion. Non seulement la lettre n’offre-t-elle aucune explication des étapes de l’enquête et de la façon dont elle a débouché sur les conclusions tirées, mais elle ne permet même pas de soupçonner que les mesures prises étaient totalement incompatibles avec les représentations faites aux Fynes auparavant. Qui plus est, la mention de [traduction] « deux enquêtes détaillées et exhaustives » est, à tout le moins pour l’enquête de 2010, potentiellement trompeuse parce que celle-ci n’a comporté aucun véritable examen des faits.

102. Même en l’absence d’une promesse de fournir une justification pour toute décision à l’effet que des accusations n’étaient pas justifiées, les Fynes auraient dû recevoir une explication valable de ce qui avait été fait durant les enquêtes, y compris la dérogation radicale par rapport aux représentations antérieures. La promesse de fournir une justification n’a fait qu’aggraver le manquement, comme le temps inutilement long mis à compléter chaque enquête en comparaison des mesures réellement prises, y compris en particulier le délai inexpliqué à fournir la lettre d’information finale.

103. Du début de l’enquête de 2008 jusqu’au compte rendu écrit trois ans plus tard, les Fynes n’ont pas été traités par le SNEFC avec le respect et la considération qu’ils étaient en droit d’attendre. Ils ont souvent été ignorés et les renseignements qui leur ont été fournis étaient inadéquats et potentiellement trompeurs. Même si les membres du SNEFC en cause n’ont pas cherché intentionnellement à tromper les Fynes, leurs interactions avec eux ont rendu impossible l’établissement d’un rapport de confiance.

Indépendance et impartialité du SNEFC

104. Le groupe le plus sérieux d’allégations faites dans la plainte des Fynes remet en question la capacité du SNEFC de mener des enquêtes indépendantes et impartiales. La Commission a constaté que chacune des enquêtes menées par le SNEFC comportait diverses lacunes. Les Fynes vont un peu plus loin et allèguent que la raison pour laquelle les enquêtes étaient déficientes est que le SNEFC manque d’indépendance par rapport aux FC et qu’il avait un parti pris en faveur de l’armée et de ses intérêts. Ils soutiennent qu’une influence réelle a été exercée par le biais de diverses interactions et activités coordonnées entre les FC et le SNEFC, et ils allèguent aussi que certains membres étaient motivés par le désir de « protéger l’uniforme ». Si elles étaient corroborées, ces allégations iraient au cœur même de la capacité du SNEFC de s’acquitter de son mandat d’enquêter dans les cas d’infractions graves et délicates qui sont présumées avoir été commises au sein des FC.

105. L’importance de l’indépendance de la police est claire et évidente. L’absence d’indépendance contre toute interférence de l’extérieur soulève la menace d’un État policier où les acteurs politiques ou gouvernementaux peuvent ordonner à la police d’enquêter sur leurs ennemis ou de ne pas enquêter sur leurs amis. Par ailleurs, il doit y avoir des structures en place pour tenir la police responsable et ainsi éviter la menace d’un autre type « d’État policier », dans lequel la police exerce des pouvoirs arbitraires qui ne peuvent être soumis à aucun contrôle. Les risques d’influence indue venant du sommet sont encore plus élevés dans les forces policières internes comme le SNEFC, qui ne possède pas une structure ou une identité organisationnelle distincte et qui, au bout du compte, doit répondre à la chaîne de commandement des FC. La possibilité que se posent de délicates questions d’indépendance est notamment présente lorsque le SNEFC est appelé à enquêter sur des allégations concernant des actions ou des décisions prises ou appuyées par la chaîne de commandement des FC, par opposition à des actes répréhensibles isolés d’un membre des FC. Les allégations au sujet des fautes commises par les FC et ses membres dans les enquêtes de 2009 et de 2010, ainsi que les allégations de dissimulation dans le traitement du dossier d’enquête de 2008 entrent précisément dans cette catégorie.

106. Plusieurs allégations des plaignants concernant la partialité et le manque d’indépendance semblent supposer que le fait qu’une enquête soit déficiente ou que ses conclusions ne soient pas fondées constitue en soi la preuve d’une visée inappropriée. Ce faisant, les plaignants confondent le résultat et l’intention. La Commission n’a trouvé aucune preuve d’une visée inappropriée ou d’une influence extérieure des FC dans la façon dont les enquêtes ont été menées. La grande majorité des problèmes que soulèvent les enquêtes découlent de l’inexpérience, d’une supervision inadéquate, d’hypothèses incorrectes et d’erreurs humaines, sans lien démontré avec la partialité ou le manque d’indépendance.

107. En fait, aucune des allégations des plaignants concernant la partialité et le manque d’indépendance ne peut être corroborée. Incidemment, certains des événements relatés dans les plaintes ne se sont pas déroulés de la façon présentée dans les allégations. Néanmoins, l’indépendance et l’absence de partialité de la police ne sont pas importantes uniquement dans l’optique de l’autonomie réelle et de la liberté réelle contre le risque de parti pris. Étant donné l’importance de maintenir la confiance du public à l’égard de la police, les apparences comptent. Bien que la preuve ne soutienne pas l’existence d’un parti pris ou d’un manque d’indépendance réel, un certain nombre de situations et de problèmes remettent en question l’apparence d’indépendance.

108. En ce qui a trait à l’indépendance, une question particulièrement importante est la relation entre les enquêtes du SNEFC, notamment celles de 2009 et de 2010, et les enquêtes administratives internes menées par les FC sur plusieurs des mêmes questions.

109. L’enquête de 2009 du SNEFC portait sur plusieurs des mêmes questions que l’ES menée par les FC pour examiner l’administration des biens du Cpl Langridge. Il a été explicitement affirmé que l’ES avait été entreprise « en prévision d’un litige » et pourrait être interprétée comme ayant eu pour objectif d’aider les FC à défendre leurs intérêts contre la menace d’une poursuite des Fynes. Le commandant du détachement, qui était aussi l’enquêteur principal dans l’enquête de 2009, a reconnu la possibilité que le chevauchement des objets des enquêtes et des listes de témoins puisse avoir un impact négatif sur l’enquête du SNEFC, et il a demandé que l’ES soit reportée. On ignore pourquoi les FC ont refusé de permettre que l’enquête du SNEFC se déroule d’abord, mais il n’y a aucun élément de preuve d’un acte fautif ou d’une intention illégitime dans cette décision. Cependant, le fait de ne pas avoir interrompu l’ES pourrait donner l’impression que l’enquête des FC était jugée plus importante, quel que soit son impact sur l’enquête du SNEFC concernant les allégations d’infractions militaires. En outre, lorsque l’ES a été complétée, le SNEFC a eu accès à son rapport. Les membres du personnel du SNEFC en cause dans cette affaire ont tous indiqué dans leur témoignage que l’ES n’avait eu aucun impact sur l’enquête de 2009. Néanmoins, parce qu’il n’y a pas eu notamment d’entrevues avec plusieurs des principaux témoins des faits, il est incertain que l’enquête du SNEFC a été suffisamment robuste pour dissiper la malencontreuse impression possible que le SNEFC ait été inféodé aux FC, non seulement sur la question du calendrier des enquêtes mais aussi sur leurs conclusions.

110. Les FC ont aussi procédé à une CE sur les circonstances du décès du Cpl Langridge. Les Fynes ont été tout particulièrement critiques à l’endroit de la CE et de la façon dont elle s’est déroulée, et ils ont demandé une enquête de police distincte sur leurs allégations de négligence des FC en rapport avec le décès de leur fils. Cela est devenu le fondement de l’enquête de 2010. Dans ce cas également, les enquêteurs du SNEFC ont eu accès au rapport de la CE, qui renfermait un certain nombre de conclusions et de constatations de faits. Ils n’ont toutefois pas obtenu les annexes contenant la preuve sur laquelle s’était appuyée la CE. Il ressort clairement des témoignages qu’il n’aurait pas été approprié que les enquêteurs affectés à l’enquête de 2010 fondent leurs conclusions sur celles de la CE sans procéder eux-mêmes à une évaluation de la preuve. La décision de fermer le dossier de 2010 a été prise sur la base d’une évaluation préliminaire sans que le SNEFC ne procède à aucune nouvelle entrevue ou recherche de faits. Il n’y a pas de preuve concluante que le SNEFC s’est appuyé sur les observations factuelles de la CE. Cependant, les témoins du SNEFC ne semblent pas tous avoir compris clairement qu’une telle façon de procéder serait problématique et, à la lumière de l’activité limitée à laquelle a donné lieu l’enquête de 2010, cela pourrait à tout le moins avoir suscité une apparence défavorable pour ce qui est de la confiance du public à l’égard de l’indépendance du SNEFC.

111. Il n’y a pas de preuve étayant l’allégation des Fynes à l’effet qu’il y a eu des discussions ou des échanges de renseignements inappropriés entre les FC et le SNEFC. Néanmoins, la décision du SNEFC de communiquer avec les Fynes par l’entremise d’un officier désigné des FC pour coordonner la relation entre eux et les FC n’a pas aidé à renforcer l’apparence d’indépendance, comme ce fut le cas de la participation du SNEFC à des contacts avec les médias et à la production de documents de réponse aux médias coordonnée par les FC. Un soin particulier doit être mis pour éviter toute impression que le SNEFC et le MDN parlent « d’une seule voix », ou que l’armée contrôle l’information qui est communiquée au public au sujet des enquêtes du SNEFC.

112. La décision du SNEFC d’annuler la séance d’information verbale prévue avec les Fynes après que ceux-ci aient demandé qu’elle se déroule en présence de l’avocat qui les représentait dans une poursuite potentielle contre les FC soulève des préoccupations. La preuve ne permet pas de dire clairement si l’annulation a été motivée par le désir du SNEFC de protéger les intérêts des FC dans l’éventualité d’un litige, comme le croyaient les Fynes, un des membres impliqués ayant indiqué dans son témoignage que sa préoccupation était liée à son rôle de membre des FC plutôt qu’à celui d’enquêteur du SNEFC. Les membres du SNEFC ne devraient pas agir en tant que membres des FC dans leurs interactions avec des plaignants.

113. Il n’y a pas de preuve que les expurgations faites dans le dossier d’EG de 2008 du SNEFC produit à l’origine pour les Fynes visaient à dissimuler des déficiences de l’enquête. Cependant, on peut s’inquiéter du fait que plusieurs décisions finales au sujet des expurgations n’aient pas été prises par le SNEFC, mais plutôt par un autre service du MDN. Ce processus, encore en place aujourd’hui, doit faire l’objet d’un examen et de modifications.

114. En définitive, la preuve a révélé que, nonobstant les lacunes des diverses enquêtes, les membres du SNEFC en cause ont cherché à accomplir leurs tâches au meilleur de leur capacité et sans vouloir dissimuler quoi que ce soit ou protéger les FC.

115. Les membres du SNEFC reçoivent un enseignement et une formation rigoureux sur la nécessité de mener des enquêtes robustes sur la conduite individuelle de membres des FC, sans égard à leur rang. Mais il n’est pas aussi sûr que l’importance de mener une enquête rigoureuse dans les cas d’allégations visant la conduite ou les décisions des FC en tant qu’institution soit aussi profondément enracinée. Pour faire en sorte que des allégations soient présentées avec confiance, il est nécessaire de démontrer que ces allégations feront l’objet d’une enquête complète et que la conduite des FC sera soumise à un examen critique. Dans le cas présent, les enquêtes pourraient ne pas avoir été suffisamment robustes ou rigoureuses pour éviter d’alimenter les soupçons et les préoccupations au sujet de l’indépendance et de l’impartialité de la police, comme ceux évoqués par les Fynes.

L’avis d’action

L’« avis d’action » en tant qu’élément du processus de règlement des plaintes

116. L’« avis d’action » est un élément distinctif et intégral du processus établi par la loi pour le traitement des plaintes déposées devant la CPPM, lequel prend toute son importance lorsque la Commission décide de tenir une audience d’intérêt public.

117. Au terme d’une audience d’intérêt public, la Commission produit un rapport provisoire qui renferme ses conclusions et recommandations. Ce rapport provisoire est envoyé au ministre de la Défense nationale, au chef de l’état-major de la Défense, au juge-avocat général et au Grand Prévôt des Forces canadiennes (GPFC). La Loi sur la défense nationale oblige le GPFC à produire un avis d’action qui renferme les réponses de la Police militaire aux conclusions et recommandations de la Commission. Le GPFC doit y décrire toute action prise ou prévue à l’égard de la plainte. Lorsque la Police militaire décide de ne pas donner suite à une conclusion ou une recommandation, elle doit en préciser les raisons.

118. Lorsqu’elle reçoit l’avis d’action, la Commission produit son rapport final, y compris un examen de l’avis d’action et des réponses à celui-ci.

119. L’importance de l’avis d’action est manifeste. L’objet de la surveillance indépendante établie par la Loi sur la défense nationale sous la forme du processus de règlement des plaintes de la CPPM est de faire ressortir les lacunes dans les pratiques et procédures, de favoriser des mesures correctives à ces lacunes, d’assurer l’obligation de rendre compte de la police et, à la lumière des pouvoirs extraordinaires accordés à la police, de maintenir la confiance du public à l’égard de la réglementation et de la supervision appropriées de la conduite de la Police militaire. Ces valeurs, en particulier celle de la promotion de la confiance du public, requièrent une transparence maximale du régime de surveillance. C’est la raison d’être de l’accès, dans les cas où cela est approprié, au processus d’audience d’intérêt public de la CPPM.

120. La Commission estime que cette transparence doit imprégner l’ensemble du processus d’audience d’intérêt public, du début jusqu’à la publication du rapport final de la Commission.

121. De l’avis de la Commission, l’obligation faite à la Police militaire de produire un avis d’action avant que la Commission ne rédige son rapport final vise à faire en sorte que la Commission, les parties et le public puissent être informés non seulement des lacunes relevées par la Commission et des mesures que celle-ci considère nécessaires pour y remédier, mais aussi, ce qui est crucial, de l’acceptation de ces conclusions par la Police militaire et, le cas échéant, de la façon dont elle se propose de mettre en œuvre les recommandations. À défaut de cette information et de la capacité de la Commission de la rendre publique et de la commenter, le principe de l’obligation de rende compte se trouve compromis, tout comme l’est celui de la transparence, qui est une condition essentielle pour maintenir la confiance du public à l’égard du processus.

L’avis d’action dans cette affaire

122. Dans cette affaire, un avis d’action a été transmis à la Commission quelque sept mois après que celle-ci ait fait parvenir son rapport provisoire à la Police militaire.

123. La Commission est fortement préoccupée par le contenu de cet avis d’action.

124. Il n’y a aucune obligation pour la Police militaire d’accepter l’ensemble – ou même l’une seule – des conclusions et recommandations présentées dans le rapport provisoire de la Commission. L’obligation faite à la Police militaire est de préciser quelles sont les conclusions et recommandations auxquelles elle donnera suite, quelles sont celles qu’elle rejette ou qu’elle n’appliquera pas, ainsi que les raisons de tout rejet. La Commission peut ensuite réagir en produisant une évaluation finale, et les lecteurs du rapport final, dont le gouvernement, les parties concernées et le public, peuvent tirer leurs propres conclusions quant au caractère suffisant des mesures proposées. S’il subsiste des préoccupations, un examen et un débat éclairés peuvent alors avoir lieu dans le cadre du processus démocratique.

125. À une exception près, les recommandations explicitement acceptées dans le présent avis d’action traitent de questions techniques ou d’importance relativement mineure et, même là, les mesures décrites pour mettre en œuvre les recommandations sont parfois vagues.

126. Un nombre légèrement plus élevé de recommandations ont été directement rejetées par la Police militaire. Celles-ci englobent certaines des recommandations que la Commission considère comme étant les plus importantes, notamment les recommandations visant à :

127. La Commission n’est pas satisfaite des raisons offertes dans l’avis d’action pour justifier le rejet de ces recommandations.

Réponses sans engagement

128. Une troisième catégorie de réponses dans l’avis d’action soulève des inquiétudes. Cette catégorie est constituée des réponses ne comportant aucun engagement qui ne rejettent pas explicitement les conclusions et recommandations, mais qui ne les acceptent pas non plus de manière explicite ou implicite.

129. Pour ce qui est des réponses aux recommandations de la Commission, le nombre de réponses non assorties d’un engagement dépasse le nombre total de recommandations qui ont été soit explicitement acceptées, soit explicitement rejetées. Dans le cas des réponses visant les conclusions de la Commission, la totalité des réponses présentées dans l’avis d’action, sauf une, entrent dans cette catégorie.

130. En tant que réponses aux recommandations de la Commission, ces commentaires sans engagement consistent, dans la plupart des cas, en de vagues références à des examens futurs des politiques qui tiendront compte de ces recommandations. En tant que réponses aux conclusions de la Commission, les commentaires non assortis d’un engagement reconnaissent que des observations ont été faites, mais ne renferment aucune indication à l’effet que les lacunes relevées par la Commission ont été reconnues ou acceptées. Parfois, les réponses prennent la forme d’énoncés indiquant essentiellement l’intention de solliciter une seconde opinion, vraisemblablement de manière confidentielle, auprès d’un autre corps de police.

131. De l’avis de la Commission, toutes ces réponses sans engagement reviennent à rejeter les conclusions et les recommandations en question. S’il fallait les interpréter autrement, la Police militaire aurait, en fait, le droit d’ignorer toute conclusion ou recommandation qu’elle choisit de traiter en termes vagues, et ni la Commission ni le public ne saurait jamais si une quelconque mesure a été prise pour corriger les lacunes relevées. L’ensemble du problème serait soustrait à la vue du public. Cela irait carrément à l’encontre de la transparence, pourrait éventuellement permettre d’éviter de rendre des comptes, et aurait essentiellement pour effet d’invalider le processus de surveillance indépendante.

132. Traiter à juste titre ces réponses sans engament comme un rejet met en relief le fait qu’aucune raison n’a été offerte pour expliquer la non-acceptation des conclusions et des recommandations en question.

Tentative pour bloquer la publication de l’avis d’action

133. La Commission a préparé un examen sur le fond plus détaillé des réponses à l’avis d’action qu’elle a reçu. Dans le cours normal des choses, la Commission publierait cette analyse dans un chapitre de son rapport final et joindrait l’avis d’action en appendice.

134. Cependant, dans ce cas, quatre semaines après lui avoir remis l’avis d’action, la Police militaire a envoyé une lettre à la Commission lui donnant instruction de ne pas publier l’avis d’action, ce que la Commission a toujours fait sans problème lors des cas d’intérêt public antérieurs. Cette nouvelle initiative de politique a été appliquée en refusant de retirer la mention « Protégé B » qui avait été inscrite sur l’avis d’action.

135. La mention « Protégé B » est une désignation du système de classification interne du gouvernement du Canada destinée à prévenir la publication de renseignements délicats de nature personnelle, privée ou commerciale dont la divulgation pourrait causer « un préjudice grave ». La Police militaire a également inscrit la mention « Protégé B » sur la lettre donnant instruction à la Commission de ne pas publier l’avis d’action.

136. Dans la lettre énonçant cette nouvelle initiative de politique, la Police militaire a suggéré à la Commission une approche pour traiter de l’avis d’action à la lumière de sa désignation comme document « Protégé B ». La Commission a trouvé que l’approche suggérée était contradictoire, incompatible avec les principes de la transparence et de l’obligation de rendre compte, et impossible à réaliser en pratique. Dans sa réponse aux objections de la Commission, la Police militaire a par la suite offert de retirer la désignation « Protégé B » de l’avis d’action à la condition que la Commission accepte de ne pas joindre l’avis d’action à son rapport final. Cette condition est inacceptable. La Commission ne peut accepter de ne pas publier un document qu’elle considère comme un élément central du processus d’audience d’intérêt public. Étant donné que la Commission ne pouvait accepter l’autocensure proposée, la désignation « Protégé B » apparaissant sur l’avis d’action et la correspondance connexe demeure en place.

137. La Commission estime que les parties en cause et le public ont le droit de prendre connaissance de l’avis d’action. Elle croit également que l’emploi de la désignation « Protégé B », au moyen de laquelle la Police militaire a cherché à censurer le rapport final de la Commission, est non fondé en droit. Cependant, même si elle est en profond désaccord avec cette utilisation de la désignation « Protégé B », la Commission n’a pas l’intention de passer outre à cette initiative en publiant l’avis d’action ou en faisant mention de renseignements précis qu’il renferme.

138. Par conséquent, la Commission a déposé une demande devant la Cour fédérale pour que la Cour déclare que la Police militaire ne peut interdire à la Commission de publier l’avis d’action, et que l’inscription de la désignation « Protégé B » sur l’avis d’action et la correspondance connexe était inappropriée dans ce cas.

139. En attendant la décision de la Cour en réponse à sa demande, la Commission a expurgé le chapitre de son rapport final qui renferme l’analyse sur le fond de l’avis d’action, de même que l’appendice renfermant l’avis d’action et la correspondance connexe. La Commission a décidé plutôt d’ajouter un bref chapitre renfermant une analyse générale de l’avis d’action, sans référence particulière à son contenu. Lorsque la Cour aura rendu sa décision finale, la Commission supprimera les passages censurés en se conformant aux motifs énoncés par le tribunal.

140. La Commission considère que la tentative visant à empêcher la publication de l’avis d’action est incompatible avec les principes de l’obligation de rendre compte et de la transparence, comme c’est aussi le cas des réponses sans engagement données dans l’avis d’action, sinon davantage.

Conclusion

141. La Commission, les parties concernées et le public ont le droit de savoir si la Police militaire reconnaît les lacunes décrites par la Commission dans ses conclusions, et si la Police militaire s’est engagée à mettre en œuvre les recommandations faites par la Commission pour y remédier, et de quelle façon, ou les motifs pour lesquels elle refuse de le faire. Les conclusions et recommandations de la Commission ne sont pas des opinions exprimées au passage que la Police militaire peut examiner et ignorer à sa guise. Elles ne peuvent être simplement rejetées du revers de la main. L’avis d’action n’est pas un élément qui s’inscrit dans un échange privé entre la Commission et la Police militaire. Il découle d’une obligation prescrite par la loi. La Commission le considère comme un volet essentiel de l’information que les membres du public, pour ne pas mentionner les parties en cause, ont le droit de connaître dans le cadre du processus d’audience d’intérêt public. Il n’y a pas raison fonctionnelle pour que l’avis d’action soit tenu secret ou soustrait à l’examen du public.

142. La surveillance indépendante de la police vise à garantir l’obligation de rendre compte, à favoriser l’adoption de mesures pour rectifier les lacunes observées et à promouvoir la confiance du public à l’égard de l’efficacité, de l’objectivité et de la transparence du régime de surveillance. Les refus effectifs que contient l’avis d’action de donner suite aux recommandations et aux conclusions de la Commission, ainsi que la tentative faite par la Police militaire pour empêcher sa publication, sont difficilement conciliables avec ces fins. Ils soulèvent des questions troublantes quant à la mesure dans laquelle la Police militaire est disposée à se soumettre à une surveillance indépendante effective.

II. Le processus d’audience

Historique et aperçu des délibérations

1. Le 18 janvier 2011, la Commission a reçu une plainte de M. Shaun Fynes en son nom et au nom de son épouse, Mme Sheila Fynes, demandant une révision des enquêtes menées par le SNEFC à la suite du suicide de leur fils, le Cpl Stuart Langridge.Note de bas de page 2 M. Fynes a allégué que le SNEFC n’avait pas fait preuve de suffisamment d’indépendance et que l’enquête sur le décès du Cpl Langridge était empreinte de partialité. Il s’est également plaint de présumées erreurs et lacunes dans le cadre des enquêtes du SNEFC menées après le décès, y compris la dissimulation prétendue de la note de suicide du Cpl Langridge pendant plus d’un an.

2. M. Fynes a exprimé sa préoccupation devant le fait que l’enquête ouverte en 2009 pour examiner les allégations selon lesquelles des membres du régiment du Cpl Langridge n’avaient pas correctement désigné son « premier plus proche parent » (« PPPP ») demeurait incomplète plus d’un an après. De plus, il s’est plaint du fait qu’après avoir demandé au SNEFC d’étudier la possibilité d’une négligence criminelle en lien avec le décès du Cpl Langridge en 2010, il n’y avait eu que peu de progrès à ce jour, au-delà d’un examen juridique de la requête et d’une demande d’instructions auprès de supérieurs. M. Fynes a aussi signalé l’omission alléguée du SNEFC de communiquer avec lui et son épouse à propos des enquêtes.

3. Le 29 avril 2011, le président a rendu la décision de procéder à une enquête d’intérêt public dans la plainte des Fynes.Note de bas de page 3 Cette décision a été prise compte tenu des allégations graves concernant, entre autres, l’indépendance et l’objectivité du SNEFC dans la conduite de l’enquête de 2008 et la formulation des conclusions à propos du décès du Cpl Langridge, ainsi que la capacité du SNEFC de mener de façon adéquate et indépendante les enquêtes de 2009 et 2010.

4. Ces allégations vont au cœur de la fonction de maintien de l’ordre au sein des forces armées. De telles questions pourraient soulever des interrogations sur la capacité des membres du SNEFC de s’acquitter de leurs devoirs et, éventuellement, miner la confiance du public à l’égard de leurs enquêtes. Il était aussi important que la Commission fasse une enquête pour contribuer à rétablir la confiance envers le processus qui est à la disposition des plaignants, alors que les Fynes ont affirmé qu’ils se sentaient marginalisés et induits en erreur.

5. Les plaignants n’ayant pas spécifiquement identifié les personnes visées par la plainte, il est devenu nécessaire pour la Commission de le faire après avoir examiné les dossiers d’enquête et procédé à une entrevue avec les plaignants. En outre, les plaignants ont indiqué qu’ils ne croyaient pas que leur plainte initiale et la correspondance et les conversations subséquentes saisissaient en totalité leurs allégations au sujet de l’enquête de 2008, et ils ont ajouté qu’ils pourraient avoir d’autres allégations à formuler une fois informés des résultats des enquêtes de 2009 et 2010. En l’occurrence, une entrevue avec les plaignants a aussi permis de préciser les allégations.Note de bas de page 4

6. Selon les renseignements recueillis durant l’enquête d’intérêt public, la Commission a identifié treize personnes visées par la plainte et leur a communiqué une liste d’allégations officielles.Note de bas de page 5

7. Le 6 septembre 2011, le président a rendu la décision de tenir une audience d’intérêt public.Note de bas de page 6 La Commission a clairement indiqué dès le début de l’audience d’intérêt public qu’elle exigerait une enquête sur des questions systémiques telles que les politiques, les pratiques et l’organisation de la police militaire.Note de bas de page 7 Les allégations contenues dans la plainte mettent en cause la capacité même du SNEFC de mener des enquêtes indépendantes sur la conduite des membres des FC, notamment lorsque des membres de la chaîne de commandement peuvent être en cause.

8. S’il y avait des partis-pris conscients ou inconscients empêchant le SNEFC de découvrir et d’exposer des informations potentiellement préjudiciables pour les FC, ou s’il y avait un manque d’indépendance par rapport aux FC et à leurs intérêts empêchant les membres du SNEFC de prendre des décisions adéquates concernant les questions sous enquête ou de collaborer de façon adéquate avec les plaignants, cela pourrait remettre en cause la capacité même du SNEFC de pouvoir s’acquitter de ses fonctions essentielles. Les allégations allaient au-delà de la partialité pour soulever des préoccupations spécifiques au sujet de l’incompétence et/ou du manque d’expérience requise de la part des enquêteurs du SNEFC. Une audience publique ouverte visant à répondre aux allégations d’une manière transparente, et à entendre ce qui serait forcément une preuve et des observations abondantes a été jugée nécessaire et dans l’intérêt du public.

9. L’audience d’intérêt public Fynes a débuté le 19 octobre 2011 par une conférence préparatoire.Note de bas de page 8 Cette conférence a été convoquée dans le but de présenter les avocats des parties, de fixer un calendrier d’audiences et d’entendre la requête présentée à la Commission par les plaignants afin qu’elle recommande au gouvernement du Canada d’accorder un financement public pour assurer leur représentation juridique.

10. Le 26 septembre 2011, le Col (à la retraite) Michel W. Drapeau, l’avocat des plaignants, a déposé une requête écrite demandant formellement à la Commission de recommander au Conseil du Trésor du Canada d’accorder un financement public aux plaignants pour qu’ils puissent être représentés par un avocat au cours de l’AIP.Note de bas de page 9 Le Col (à la retraite) Drapeau faisait valoir qu’une représentation juridique était nécessaire pour que les requérants puissent participer pleinement en tant que partie à l’AIP, en notant qu’ils n’avaient pas les ressources financières pour assurer leur représentation sans encourir de graves difficultés.Note de bas de page 10 Le Col (à la retraite) Drapeau proposait ses services à un tarif réduit. Un affidavit des plaignants accompagnant la requête décrivait leur situation et leurs moyens.Note de bas de page 11

11. La demande de financement public des plaignants a été contestée par le gouvernement dans des observations écrites des avocats du ministère de la Justice (MJ) représentant le gouvernement du Canada.Note de bas de page 12 Cette position avait de quoi surprendre. Bien entendu, les ressources de l’État ne sont pas illimitées et le financement public des avocats représentant les plaignants lors des audiences d’intérêt public de la CPPM doit être considéré comme exceptionnel plutôt que la norme. Toutefois, le fait que le conseiller juridique du gouvernement ait pris position sur l’opportunité d’accorder ou non du financement peut sembler incongru dans des circonstances où les avocats du gouvernement représentaient aussi les personnes visées par la plainte devant la Commission, et où le gouvernement aurait à décider, en définitive, s’il devait accepter la recommandation de financement présentée par la Commission, le cas échéant.

12. Le 26 octobre 2011, la Commission a présenté une recommandation au gouvernement du Canada l’enjoignant d’accorder un financement pour la représentation juridique des plaignants, au tarif horaire réduit proposé par le Col (à la retraite) Drapeau.Note de bas de page 13 Conformément à l’article 250.44 de la Loi sur la défense nationale, les plaignants sont des parties à une AIP tenue par la Commission.Note de bas de page 14 Conformément à la Loi et aux Règles de procédure des audiences de la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaireNote de bas de page 15 ils ont le droit, autant que les personnes visées par la plainte, de participer pleinement à l’audience, y compris de contre-interroger des témoins, de présenter des preuves et de faire des observations, y compris des observations finales. La Commission a conclu que, pour que le statut des parties ait une signification, il est inévitable que les plaignants auront besoin d’une forme de représentation au cours de l’audience dans des cas complexes comme celui-ci.

13. Le ministre de la Défense nationale a rendu sa décision d’accorder un financement public pour la représentation juridique des plaignants le 16 mars 2012.Note de bas de page 16 Jusqu’à un certain point, la décision peut avoir été retardée en raison d’une confusion au sujet de l’organisme responsable. La recommandation de financement de la Commission a été présentée à l’honorable Tony Clement, président du Conseil du Trésor du Canada. En janvier 2012, M. Clement a informé la Commission qu’il avait transmis la recommandation au ministre de la Défense nationale, ayant estimé qu’il était plus approprié qu’elle soit traitée par ce dernier en vertu de ses attributions et de son pouvoir discrétionnaire.Note de bas de page 17 Le temps écoulé entre la recommandation de la Commission et la décision de financement du ministre a eu comme conséquence malheureuse de forcer le Col (à la retraite) Drapeau à se retirer momentanément comme avocat inscrit au dossier, ce qui l’a empêché de se préparer à l’ouverture imminente de l’audience.

14. Après la conférence préparatoire d’octobre 2011, la Commission a reçu des documents probants et les a divulgués aux parties en prévision des témoignages. Bien que la production de documents n’ait pas toujours procédé en douceur ou sans incident, en fin de compte une documentation suffisante a été recensée et mise à la disposition de la Commission pour lui permettre de mener à bien l’AIP et de s’acquitter de son mandat. Le 27 mars 2012, la Commission a présenté en preuve six collections de documents contenant une grande quantité de matériel fourni à la Commission par les plaignants et par le gouvernement, et qui avait déjà été divulgué en conséquence.Note de bas de page 18 À mesure que d’autres documents ont été identifiés et les expurgations réévaluées, de nouveaux documents et des versions révisées des documents existants se sont ajoutés au dossier de la preuve. À la conclusion de l’audience, la Commission avait déposé en preuve un total de 1 699 documents, représentant plus de 22 000 pages.

15. L’AIP a entendu son premier témoin le 27 mars 2012. L’audience d’intérêt public Fynes a recueilli les témoignages de 90 témoins au cours de 60 jours d’audience, engendrant plus de 12 500 pages de transcription. Le dernier témoin a comparu le 10 octobre 2012.

16. Les observations finales et les répliques des parties ont été déposées le 2 janvier et le 8 janvier 2013, respectivement, et les plaidoiries ont été entendues le 9 janvier 2013.

17. Le 12 octobre 2012, le Col (à la retraite) Drapeau a officiellement demandé un financement supplémentaire en prévision de l’imposant travail requis pour préparer les observations écrites finales, les arguments verbaux à présenter à l’audience, ainsi qu’une réplique par écrit.Note de bas de page 19 La Commission a présenté une recommandation le 30 octobre 2012 dans le but d’accorder un financement supplémentaire pour la représentation juridique, aux taux horaires réduits proposés à nouveau par le Col (à la retraite) Drapeau.Note de bas de page 20 Le 14 février 2013, le ministre de la Défense nationale a rendu sa décision d’accorder un financement supplémentaire pour la représentation juridique des plaignants, reconnaissant la durée accrue de l’audience, le plus grand nombre de témoins et l’abondante preuve documentaire déposée.Note de bas de page 21

18. Conformément à l’engagement de la Commission de tenir des audiences ouvertes et équitables, à la vue du public, aucune partie de l’audience n’a eu lieu à huis clos. Dans un cas seulement, une ordonnance de non-publication a été imposée sur le contenu de l’audition, et cela concernait les enregistrements vidéo produits par les enquêteurs du SNEFC montrant explicitement la scène du suicide de Cpl Langridge et leur travail initial sur les lieux, ainsi que celui de l’enquêteur du ML.Note de bas de page 22 La vidéo a été visionnée à la demande des plaignants. Les représentants des médias ont été autorisés à assister à la présentation de cet élément de preuve, mais ils n’ont pas eu le droit d’enregistrer ou de diffuser des images ou des extraits sonores de son contenu. L’interdiction de publication est permanente.

19. Outre l’importance critique de la divulgation complète et en temps opportun par le gouvernement et les parties de tous les documents pertinents sur les questions visées par l’enquête, la capacité de la Commission de s’acquitter de son mandat est aussi grandement renforcée lorsque le gouvernement adopte une démarche coopérative pour les fonctions de collecte de l’information, telles que l’interrogatoire des témoins. De même, lorsqu’une approche souple est adoptée pour régler des questions juridiques complexes, de sérieuses impasses peuvent être résolues. Tous ceux qui ont participé à l’AIP ont dû faire face à des défis importants et tous, y compris les avocats de la Commission, ont parfois commis des erreurs dans leurs efforts sincères, mais irréalistes, pour respecter les échéances ambitieuses fixées dans le but de donner au public, et en particulier aux parties, les réponses qu’ils méritaient dans un temps opportun.

20. Bien qu’un certain nombre d’obstacles et de questions de procédure aient surgi au cours de cette audience d’intérêt public vaste et complexe, dans bien des cas il a été possible de les surmonter grâce à la coopération entre la Commission, les parties et leurs avocats. Les problèmes de procédure rencontrés découlaient souvent – mais pas toujours – de positions prises par les institutions gouvernementales concernées, notamment en ce qui a trait au secret professionnel et à d’autres obstacles à la divulgation.

21. Cela ne signifie nullement qu’il y ait eu de la mauvaise foi ou un écart de conduite de la part des avocats du gouvernement qui ont comparu devant l’AIP. Tous les avocats ont clairement cherché à mener à bien leurs instructions d’une manière qui témoignait de leurs obligations éthiques et professionnelles. Peu importe sur qui repose la responsabilité pour certains des problèmes décrits dans ce chapitre, celle-ci ne devrait pas être perçue comme incombant aux avocats qui ont représenté leurs clients avec diligence, dans des conditions souvent difficiles.

22. Au bout du compte, et malgré les difficultés et les revers, les objectifs les plus importants de la Commission ont été atteints avec la collaboration de toutes les parties et de tous les avocats impliqués. En définitive, il a été possible de tenir une audience d’intérêt public ouverte et de présenter des conclusions et des recommandations utiles pouvant être partagées ouvertement avec les plaignants, les personnes visées par la plainte, le gouvernement du Canada et le public canadien.

Le rapport provisoire et l’avis d’action

23. Le 1er mai 2014, la Commission a transmis son rapport provisoire au ministre de la Défense nationale, au chef d’état-major de la Défense, au juge-avocat général et au Grand Prévôt des Forces canadiennes (GPFC).Note de bas de page 23 Quatre mois plus tard, soit le 5 septembre 2014, la Commission a écrit au GPFC pour savoir quand la Commission pouvait s’attendre à recevoir l’avis d’action.Note de bas de page 24 Le 16 septembre 2014, le chef d’état-major du groupe de la Police militaire des Forces canadiennes (Gp PM FC) a répondu que l’avis d’action était prêt, mais qu’un délai d’environ un mois était prévu avant qu’il ne puisse être envoyé à la Commission parce que le GPFC souhaitait tenir une séance d’information à l’intention de la chaîne de commandement supérieure au sujet de l’avis d’action avant sa distributionNote de bas de page 25 La Commission a été informée que l’avis d’action lui serait transmis après la séance d’information destinée au commandement supérieur.

24. Le 4 novembre 2014, la Commission a reçu un message par courriel du Gp PM FC l’informant qu’il y aurait un délai supplémentaire d’environ six semaines avant que l’avis d’action soit prêt à être transmis à la Commission parce que la séance d’information à l’intention de la chaîne de commandement supérieure avait été reportée à la dernière semaine de novembre 2014.Note de bas de page 26

25. Le 10 décembre 2014, la Commission a été informée d’un autre délai dans la livraison de l’avis d’action : l’avis d’action ne lui serait pas transmis à la mi-décembre tel que prévu.Note de bas de page 27 Dans un message par courriel, le Gp PM FC informait la Commission que, suite à la séance d’information présentée au chef d’état-major de la Défense au sujet du rapport provisoire et de l’avis d’action, le ministre souhaitait également recevoir l’information. Le message expliquait qu’étant donné que la Commission avait remis son rapport provisoire à ces destinataires en vertu de la loi, il fallait s’attendre à ce qu’ils souhaitent également être informés de l’état du dossier avant que l’avis d’action ne soit remis à la Commission. Le Gp PM FC n’a pas donné de précisions supplémentaires quant à la date à laquelle la Commission pouvait s’attendre à recevoir l’avis d’action, mais il a indiqué qu’une fois que la date de la séance d’information à l’intention du ministre serait arrêtée, la Commission en serait informée.Note de bas de page 28

26. Le 11 décembre 2014, la Commission a répondu en exprimant sa préoccupation au sujet du délai inacceptable survenu dans la transmission de l’avis d’action.Note de bas de page 29 À ce moment, plus de sept mois s’étaient écoulés depuis l’envoi du rapport provisoire.

27. Peu de temps après, le GPFC a remis un avis d’action à la Commission. L’avis d’action, daté du 3 décembre 2014, a été reçu le 16 décembre 2014.

28. L’avis d’action portait la mention « Protégé B », une désignation du système de classification interne du gouvernement du Canada destinée à prévenir la divulgation de renseignements délicats de nature personnelle, privée ou commerciale dont la divulgation pourrait causer « un préjudice grave ».Note de bas de page 30

29. Le 22 décembre 2014, la Commission a écrit au GPFC pour accuser réception de l’avis d’action. À cette occasion, la Commission a demandé que la désignation « Protégé B »  soit retirée afin que l’avis d’action puisse être inclus dans le rapport final de la Commission, comme cela avait été fait dans les cas précédents.Note de bas de page 31

30. Le 15 janvier 2015, la Commission a reçu une lettre du Gp PM FC l’informant que l’avis d’action ne pouvait être inclus dans le rapport final de la Commission ou publié d’une autre façon et que le document conserverait la désignation « Protégé B ». La lettre portait elle-même la désignation « Protégé B ». Dans cette lettre, la Police militaire suggérait une approche pour traiter de l’avis d’action à la lumière de cette désignation, mais la Commission a considéré que cette approche était à la fois inacceptable en principe et impossible à réaliser en pratique.

31. Dans un échange de correspondance avec la Police militaire au cours des semaines qui ont suivi,  la Commission a vivement exprimé son objection à la tentative visant à empêcher la publication de l’avis d’action, et elle a demandé des précisions quant aux motifs de cette position sans précédent. Étant donné que la plus grande partie de la correspondance reçue sur cette question porte la désignation « Protégé B », les détails de ces échanges ne sont pas abordés ici.

32. Le 11 février 2015, la Police militaire a transmis à la Commission sa décision finale sur la question, en maintenant son refus de permettre la publication de l’avis d’action.Note de bas de page 32 Dans cette lettre, le GPFC acceptait de remettre à la Commission une version de l’avis d’action ne portant pas cette désignation, mais seulement à la condition que la Commission s’engage à ce que l’avis d’action ne soit pas ajouté en appendice au rapport final. La Commission ne pouvait accepter de telles conditions et, le 12 février 2015, elle a informé le GPFC qu’elle ne lui donnerait pas les assurances demandées.Note de bas de page 33

33. La Commission a entrepris des procédures judiciaires pour demander à la Cour fédérale de déclarer que la Police militaire ne peut empêcher la Commission de publier l’avis d’action, et qu’il était inapproprié d’appliquer la désignation « Protégé B » sur l’avis d’action et la correspondance connexe dans le cas présent. Dans l’attente de la décision de la Cour, la Commission ne peut pas publier l’avis d’action et la correspondance ayant trait à la désignation qui y figure, et elle ne peut faire mention des renseignements particuliers qu’ils renferment. Par conséquent, la Commission a expurgé le chapitre du présent rapport renfermant l’analyse sur le fond de l’avis d’action ainsi que l’appendice renfermant le texte de l’avis d’action et la correspondance connexe. Lorsque la Cour aura rendu sa décision finale, la Commission supprimera les passages censurés en se conformant aux motifs énoncés par le tribunal.

Mandat de la Commission

34. La Commission assure une surveillance civile indépendante de la police militaire. Elle est chargée d’examiner les plaintes pour inconduite (c.-à-d. une plainte concernant la conduite d’un membre de la police militaire) et les plaintes d’ingérence (c.-à-d. une plainte pour ingérence dans une enquête de la police militaire), qui lui ont été soumises.Note de bas de page 34 Les plaintes pour inconduite se réfèrent à des plaintes concernant la conduite des membres de la PM dans l’exercice de leurs fonctions et devoirs de nature policière. Cela comprend la conduite d’une enquête, la gestion de la preuve, la réponse à une plainte, l’application des lois, et l’arrestation ou la détention d’une personne.Note de bas de page 35

35. Créée par une loi, la Commission s’est vue conférer un certain nombre de pouvoirs pour lui permettre de s’acquitter de ses fonctions avec efficacité, équité et indépendance. Le président peut décider de tenir une enquête ou une audience d’intérêt public s’il est « souhaitable dans l’intérêt public » de le faire.Note de bas de page 36 Cette décision est discrétionnaire. La Commission peut ouvrir une enquête, même si la plainte d’origine a été retirée. Le président a la possibilité de définir des règles pour la conduite des enquêtes et des audiences et pour l’exécution des autres tâches et fonctions de la Commission.Note de bas de page 37 La Commission a le pouvoir d’assigner des témoins et de les contraindre à fournir des témoignages sous serment, et à produire des documents ou des choses qui sont sous leur contrôle et que la Commission estime nécessaires à son enquête.Note de bas de page 38

36. Sous réserve de certaines exceptions, la Commission fonctionne selon des règles de preuve assouplies (comme plusieurs organismes administratifs) et peut recevoir et accepter des preuves et de l’information même si elles ne seraient pas recevables devant un tribunal (p. ex. en raison des règles contre le ouï-dire).Note de bas de page 39 La Commission a également une obligation légale de « [...] traiter de toutes les questions devant elle de façon informelle et rapide en autant que les circonstances et les considérations d’équité le permettent ».Note de bas de page 40

37. Les conclusions de la Commission sont non contraignantes et ses rapports ne sont pas légalement exécutoires, mais la direction de la police militaire doit fournir des motifs par écrit si elle refuse de donner suite aux conclusions et recommandations de la Commission. Ainsi, la nature du travail de la Commission s’apparente à une enquête publique et son influence « […] se fait sentir par la persuasion morale ou politique qui découle de la transparence et de la responsabilité publiques plutôt que par l’exercice d’un pouvoir exécutif ou juridictionnel ».Note de bas de page 41 La Commission est juridiquement et administrativement séparée des FC et du ministère de la Défense nationale et n’est pas soumise à la direction du ministre pour l’exécution de son mandat opérationnel. La Commission fonctionne indépendamment du gouvernement et ne fait pas partie de la Couronne. Le personnel juridique de la Commission est employé indépendamment du ministère de la Justice, dont les avocats fournissent la plus grande partie des services juridiques aux organismes gouvernementaux.Note de bas de page 42

Observations sur la compétence de la CPPM

38. Dans leurs observations finales, les personnes visées par la plainte ont fait un certain nombre de déclarations concernant la compétence de la CPPM. Notamment, elles ont fait valoir que : la CPPM ne peut tirer de conclusions que sur des allégations d’inconduite professionnelle; elle ne devrait pas examiner les systèmes

[traduction]
[…] le Parlement n’a pas non plus envisagé que cette Commission allait devenir un véhicule par lequel la conduite des FC en général, ou n’importe qui hors de la PM au sein des FC, ferait l’objet d’une enquête. Le mandat de la Commission ne peut pas être utilisé comme un tremplin pour enquêter sur la conduite des membres des FC n’appartenant pas à la PM ou le gouvernement du Canada, ou pour les critiquer [...].Note de bas de page 43

39. La Commission accepte le principe général selon lequel son mandat en matière de surveillance est axé sur des plaintes précises déposées contre des personnes spécifiques. Toutefois, lorsque la plainte allègue des irrégularités dans une enquête, ce mandat l’oblige à examiner si les enquêteurs ont été diligents, exhaustifs, objectifs et compétents au cours de leur enquête. Cela signifie que le rôle confié à la Commission, dans le mandat que lui a confié le Parlement de surveiller et d’évaluer les décisions de la police militaire au jour le jour, l’oblige à enquêter sur ce que les membres de la police militaire ont examiné ou auraient dû examiner.

40. Cela ne constitue pas une tentative pour étendre ou outrepasser sa compétence, comme l’ont soutenu les avocats des personnes visées par la plainte. Au contraire, pour s’acquitter de son mandat, la Commission doit être en mesure de comprendre l’information à la disposition de la police militaire et, ce qui est plus important, l’information qui aurait pu être à la disposition de la police militaire mais qu’elle n’a pas obtenue ou sur laquelle elle n’a pas enquêté. Affirmer que la Commission ne peut, dans ces circonstances, examiner ce que les membres de la police militaire ont découvert ou aurait dû découvrir au cours de l’enquête sur un décès, un crime potentiel, ou une infraction militaire serait une contrainte artificielle et non appropriée.

41. Les observations finales des personnes visées par la plainte mettent également en garde la Commission d’enquêter, de tirer des conclusions ou de faire des recommandations sur l’administration de la police militaire. Les personnes visées par la plainte notent que les paragraphes 2(1) et 2(2) du Règlement sur les plaintes portant sur la conduite des policiers militaires renferment une définition des tâches et des fonctions de la police militaire qui peuvent faire l’objet d’une plainte.Note de bas de page 44 Selon le paragraphe 2(2) du Règlement, lorsqu’un membre de la PM s’acquitte d’une tâche ou d’une fonction en lien avec « l’administration, la formation ou les opérations d’ordre militaire qui découlent de coutumes ou pratiques militaires établies », ce ne sont pas des tâches ou des fonctions de nature policière. Les observations finales des personnes visées par la plainte décrivent ainsi ces questions administratives :

[traduction]
Les tâches ou les fonctions liées à l’administration sont celles qui n’ont aucun rapport avec les activités policières fondamentales et qu’un agent de la PM accomplit en qualité de membre des FC. Elles sont par conséquent exclues des « tâches et fonctions de nature policière », qui peuvent faire l’objet d’une plainte et, à plus juste titre, considérées comme des questions « administratives », en se basant sur le bon sens et l’interprétation de la jurisprudence analogue.Note de bas de page 45

42. Pour cette raison, les avocats des personnes visées par la plainte affirment que des questions telles que l’élaboration de réponses aux médias et de stratégies de communication et « l’établissement de priorités en matière de rapports, l’élaboration de politiques et de procédures, ainsi que l’application de la législation sur l’AIPRP en lien avec la divulgation » sont exclues de la compétence de la Commission en matière de surveillance.Note de bas de page 46

43. La Commission accepte le principe général selon lequel il y a des questions touchant à ce que font les policiers militaires qui ne sont pas liées à leur fonction de nature policière, mais qui se posent plutôt dans le contexte de leur statut d’entité administrative au sein des FC. Toutefois, cela ne signifie pas, comme le soutiennent les avocats des personnes visées par la plainte, que certaines fonctions et tâches de la police militaire ne peuvent catégoriquement pas être prises en considération. Un membre du SNEFC qui accomplit une simple tâche administrative ne peut faire l’objet d’une plainte pour inconduite; mais un membre du SNEFC dont la conduite dans le cadre d’une enquête ou d’une autre fonction essentielle de nature policière est alléguée être déficiente donnera lieu à une plainte auprès de la CPPM même si une partie de la plainte se rapporte à la façon dont les questions administratives se sont répercutées sur l’enquête. Enquêter et formuler des conclusions et des recommandations à l’égard de la conduite de la PM dans le cadre d’une enquête relève explicitement de la compétence de la Commission.

44. Alors que les personnes visées par la plainte soutiennent avec vigueur dans leurs observations finales que la question des communiqués aux médias et des stratégies de communication déborde de la compétence de la Commission en matière d’enquête, une des principales plaintes des Fynes est que le SNEFC a manqué d’indépendance dans la façon dont il a approché les enquêtes qu’il a entreprises. Dans la mesure où le contenu de communiqués aux médias ou l’interaction entre les stratégies de communication des FC et du SNEFC confirme ou réfute ces allégations, ces sujets relèvent certes de la compétence de la Commission d’étudier et de formuler des conclusions et des recommandations, le cas échéant.

45. En outre, les interactions entre les membres du SNEFC et les plaignants font partie de leurs fonctions de nature policière qui doivent être examinées par la Commission, et ont été directement mentionnées dans la plainte des Fynes. Dans la mesure où les plaignants ont tenté d’obtenir le dossier du Cpl Langridge auprès du SNEFC, la Commission a le mandat d’examiner les problèmes qui ont entouré la divulgation du dossier aux plaignants.

46. De même, si la preuve démontre une lacune dans une étape d’une enquête ou une autre procédure liée à une lacune ou une carence au niveau de la politique ou de la formation de la police militaire, cela relève aussi clairement de la compétence qu’a la Commission de mettre au jour cette carence et de recommander des mesures correctives.

47. Tenter d’établir une distinction entre ce que les membres de la police militaire et le SNEFC font dans le cadre d’un événement ou d’une enquête et les nombreuses activités interdépendantes pouvant avoir une incidence sur ce qu’ils font et comment ils le font revient à proposer une distinction artificielle et irréaliste. Les paragraphes 2(1) et 2(2) du Règlement sur les plaintes portant sur la conduite des policiers militaires ne sont pas des « compartiments étanches ».Note de bas de page 47

48. En ce qui concerne spécifiquement les allégations au sujet de l’indépendance du SNEFC, les personnes visées par la plainte soumettent que [traduction] « [l]a Commission n’a pas de compétence propre pour procéder à un examen de la structure et des moyens par lesquels les FC ont choisi d’assurer la surveillance policière des forces armées ».Note de bas de page 48 La Commission n’accepte pas les termes dans lesquels cet argument est présenté. Les problèmes systémiques touchant à la surveillance des FC et à l’indépendance de la police militaire peuvent affecter la compétence en matière d’enquête et se solder par des enquêtes incorrectement menées. Par conséquent, ces questions entrent directement dans le mandat de la Commission. Lorsque des allégations spécifiques sont portées sur des enquêtes mal conduites, y compris des allégations selon lesquelles les enquêteurs concernés ont fait preuve de partialité ou ont manqué d’indépendance, il incombe à la Commission d’examiner le déroulement de l’enquête, peu importe comment elle a abouti. Les notions de partialité de la police et de vision étroite sont des phénomènes bien compris. Même un parti pris inconscient ou un manque d’indépendance peut compromettre sérieusement le résultat d’une enquête policière, ainsi que la confiance du public envers l’institution.

49. Les personnes visées par la plainte affirment en outre que :

[traduction]
[C]ette Commission doit également veiller à ce que sa procédure ne soit pas détournée de son but ou son mandat outrepassé par des plaintes générales et percutantes contre l’ensemble des FC, comme celles qui ont animé cette audience. La grande majorité des témoins qui ont comparu devant la Commission n’étaient pas des personnes visées par cette plainte, et ils n’étaient pas non plus des policiers militaires. Beaucoup d’entre elles ont été la cible d’accusations très graves de la part des plaignants, y compris des accusations de fautes professionnelles et/ou d’infractions de nature criminelle. Ce n’est pas le rôle de cette Commission d’enquêter, de poursuivre ou de commenter le comportement d’autres acteurs gouvernementaux.Note de bas de page 49 [Caractère gras ajouté]

50. Cette description du rôle de la Commission est inexacte. L’objectif de l’examen de la Commission est d’évaluer la rigueur des enquêtes policières. Si la Commission reçoit des plaintes d’inconduite et/ou de carences en lien avec la rigueur d’une enquête ou la pertinence de ses conclusions, ces plaintes doivent être examinées. On ne peut pas savoir si une enquête a été approfondie et exhaustive à moins d’examiner ce sur quoi il fallait enquêter. Les conclusions tirées au fil du processus peuvent faire ressortir des inférences ou des questions au sujet de la conduite de tiers, mais ce sont là en définitive les vraies questions sur lesquelles le SNEFC devait faire enquête. La capacité de la Commission de déterminer par elle-même ce que les personnes visées par la plainte savaient ou avaient les moyens de savoir et de convoquer des témoins des FC, du MDN ou même d’autres ministères dans le cadre de son enquête sur une plainte devrait être incontestable.Note de bas de page 50

51. Enfin, les personnes visées par la plainte font valoir que :

[traduction]
Cette Commission n’a pas compétence pour formuler des conclusions ou des recommandations concernant les moyens par lesquels les FC ont choisi, en tant qu’institution, de fournir des conseils juridiques à la SNE. Cette Commission n’a pas non plus compétence pour tirer des conclusions au sujet de la conduite individuelle d’avocats du JAG qui ont été cités à comparaître pour témoigner devant la Commission et fait l’objet de graves allégations professionnelles par les Fynes et leur avocat.Note de bas de page 51

52. La Commission réaffirme que sa surveillance des enquêtes de la police militaire requiert un examen des faits et des informations qui sont à la disposition des enquêteurs. Lorsque les enquêteurs s’appuient sur des avis juridiques qui leur ont été fournis, ou sur des avis juridiques fournis à d’autres membres concernant la conduite qui fait l’objet de l’enquête, il revient à la Commission de tenter de comprendre les circonstances de ces communications. Si une lacune dans ces avis (comme une erreur en droit) influe sur la conduite ou les conclusions d’une enquête qui s’est appuyée sur de tels avis juridiques, le constat peut être pertinent à une évaluation du caractère raisonnable de l’enquête policière et peut expliquer la raison de l’issue d’enquêtes faisant l’objet d’une plainte. Il convient de noter que le présent rapport n’a abouti à aucune conclusion de ce genre à la lumière des faits révélés par les témoignages et les documents mis à la disposition de la Commission. Ce résultat ne diminue en rien la légitimité de l’enquête.

Parler d’une seule voix

53. La Commission reconnaît les normes élevées de professionnalisme démontrées par les avocats des plaignants et des personnes visées par la plainte au fil d’un processus d’audience long, complexe et parfois controversé.

54. En particulier, les commentaires exprimés ici ne visent pas le comportement individuel des avocats du ministère de la Justice et des FC agissant pour le compte des personnes visées par la plainte et du gouvernement au cours de l’AIP. La Commission souligne que les avocats eux-mêmes se sont comportés avec intégrité tout au long de la procédure, dans des circonstances souvent stressantes, pour s’acquitter de ce qui, aux yeux de la Commission, semble être une mission presque impossible étant donné les intérêts divergents de leur client « unifié ».

55. Il faudrait néanmoins souligner que la décision prise par le gouvernement dans cette instance de faire représenter de multiples personnes et institutions différentes en lien avec l’armée et/ou le gouvernement par un seul et même groupe d’avocats suscite des préoccupations.

56. Le professeur Kent Roach a témoigné au sujet de la représentation de la police militaire aux enquêtes publiques et a examiné la question dans une étude connexe présentée à la Commission. Il a discuté de la possibilité qu’un conflit d’intérêts surgisse lorsqu’une atteinte à l’indépendance de la police militaire a été alléguée, et que les personnes visées par la plainte sont représentées par des avocats qui représentent aussi les FC et le gouvernement.Note de bas de page 52 Ce problème d’indépendance est aggravé par une politique gouvernementale, parfois désignée par l’expression « parler d’une seule voix », que l’hon. John Major a commenté de façon critique dans le Rapport final de la Commission d’enquête relative aux mesures d’investigation prises à la suite de l’attentat à la bombe commis contre le vol 182 d’Air India :

Il ne fait aucun doute que les ministères et organismes, au même titre que les personnes individuellement, ont le droit d’être représentés par un avocat qui exposera leurs actions et leurs intérêts sous un jour favorable. Or, lorsqu’une seule et même équipe de procureurs doit représenter plusieurs clients institutionnels aux points de vue historiquement divergents, sa tâche devient ingérable; l’équipe risque alors de minimiser des divergences bien réelles, et les avantages inhérents à une représentation distincte des points de vue différents se perdent.Note de bas de page 53

57. Dans la présente instance, l’approche « parler d’une seule voix » signifiait qu’en pratique, une seule équipe juridique composée d’avocats du MJ et d’autres avocats du gouvernement ou de l’armée a représenté tout au long de l’AIP les intérêts des parties suivantes :

58. Le ministère de la Justice a joué un rôle central en agissant pour la PM, les FC et le MDN en répondant aux demandes de divulgation de documents. Cela signifie que le ministère de la Justice était chargé de diriger les recherches pour les documents en possession de ses divers clients et de prendre les décisions relatives aux expurgations et aux revendications de privilège avant leur divulgation. Le ministère de la Justice a divulgué ces documents de concert avec le conseiller juridique du GPFC. Cet arrangement place effectivement le ministère de la Justice dans la position où il agit à la fois comme défenseur de ses clients et comme « gardien » pour le compte du gouvernement dans son ensemble dans le processus de divulgation de documents.

59. Bien qu’il soit possible que tous ces intérêts se rejoignent et que toutes ces parties partagent une vision commune des faits et des questions soulevées lors de l’audience, la décision apparente, au niveau de la politique, de procéder en partant de l’hypothèse que toutes ces voix distinctes s’harmoniseront en une perspective unique et cohérente comporte un risque. Cette représentation unifiée risque de créer une impression d’injustice, pour les plaignants ou les personnes visées par la plainte elles-mêmes, et semble dresser des obstacles inutiles à la mission de détermination des faits de la Commission.

60. Au début de la procédure, les avocats de la Commission a exprimé des craintes aux membres de l’équipe juridique du MJ au sujet de l’impact potentiel sur le plan de l’équité, ou du moins sur l’apparence d’équité, au cours dans la présente instance.Note de bas de page 55 Une des préoccupations pratiques était liée à la possibilité que, dans le contexte de sa représentation d’un ensemble d’intérêts, l’équipe juridique obtienne des renseignements provenant de sources comme les entrevues préparatoires à l’audience, qui ne seraient pas disponibles autrement aux autres parties représentées, si ce n’était de la représentation conjointe. Compte tenu de la présomption juridique que les faits connus d’un membre d’un cabinet d’avocats – à plus forte raison un membre d’une équipe d’avocats – deviennent des faits connus de tous les membres du cabinet ou de l’équipe, et compte tenu de l’obligation éthique de l’avocat de partager tout renseignement potentiellement pertinent avec son client, une perception d’injustice pourrait bien se former. Il a donc été suggéré d’envisager d’établir des cloisons éthiques pour isoler les différentes équipes d’avocats du gouvernement les unes des autres. Cela aurait permis que toutes les parties et tous les intérêts soient représentés par le MJ ou d’autres avocats du gouvernement sans apparence possible que des renseignements autrement non disponibles soient partagés. Ces préoccupations ont été reconnues, mais rejetées par les avocats du gouvernement, qui a souligné que la Politique sur les services juridiques et l’indemnisationNote de bas de page 56 du Conseil du Trésor n’envisageait pas de telles initiatives ou cloisons éthiques pour les avocats du gouvernement, en faisant valoir que de telles mesures ne semblaient pas nécessaires ou appropriées dans ce cas.Note de bas de page 57

61. La décision du gouvernement de parler d’une seule voix risque d’apparaître comme un moyen de forcer une conformité des points de vue là où l’on ne devrait pas s’attendre à ce qu’il y ait une telle conformité. Des craintes pourraient surgir face à la possibilité qu’une interprétation particulière de la preuve ou une théorie juridique de l’affaire reflétant le point de vue d’un ou de plusieurs intérêts institutionnels soit avancée de préférence à une approche reflétant plus directement les intérêts ou les points de vue d’une ou plusieurs des personnes visées par la plainte.

62. Pour être clair, il n’est pas dit qu’une telle circonstance a effectivement surgi au cours de la présente audience. Ni la Commission ni le public n’a le droit de connaître les conversations entre des personnes ou des institutions représentées collectivement et les avocats qui les représentent, donc tout ce qui reste ce sont des conjectures et des apparences. Ce qui importe, c’est que la possibilité que de telles circonstances surgissent est inhérente à la politique visant à faire représenter les institutions gouvernementales, les témoins des faits et toutes les personnes visées par la plainte par une même équipe d’avocats. Cette possibilité peut engendrer une apparence d’irrégularité, ce qui est préjudiciable au processus même lorsque, sur le plan factuel, il ne peut absolument pas y avoir d’irrégularité.

63. La confiance du public dans l’intégrité du processus de traitement des plaintes dépend de l’équité, de la transparence et de la légitimité du processus d’audience d’intérêt public. Pour le souligner encore une fois, bien que la Commission n’ait aucune raison de croire que quelqu’un ait agi autrement que de manière appropriée, les apparences et les perceptions comptent. Il y a un risque réel de scepticisme de la part du public dans des circonstances où une seule équipe d’avocats représente une telle multiplicité d’intérêts. Ce scepticisme peut être particulièrement malheureux s’il soulève des doutes sur la capacité ou la volonté d’une personne visée par une plainte d’invoquer des défenses ou des explications qui pourraient se refléter négativement sur des institutions gouvernementales comme l’armée ou sur d’autres témoins représentés par la même équipe juridique.

64. Certes, les clients doivent être libres de choisir un avocat pour les représenter, et rien dans ces commentaires ne doit être compris comme cherchant à nier ce droit. La difficulté est que la Politique sur les services juridiques et l’indemnisation du Conseil du Trésor – citée par l’équipe d’avocats pour motiver le refus de mettre en place des cloisons éthiques qui permettraient de clarifier qui parlait pour quel client – donne aussi l’impression d’exercer une contrainte sur la capacité réelle des personnes visées par la plainte et des témoins d’engager un avocat de leur choix.

65. En pratique, cette politique met les personnes visées par la plainte dans une situation difficile. Elles sont obligées de choisir entre accepter d’être représentées par un avocat du MJ qui est payé par le gouvernement ou s’opposer à un tel arrangement en passant par le processus long et ardu d’obtenir une représentation indépendante (ou en optant pour engager un avocat privé et indépendant à leurs frais). Il serait préférable d’éviter complètement ces problèmes potentiels dès le départ en fournissant un avocat indépendant aux personnes visées par la plainte afin de protéger leurs intérêts sans possibilité d’une perception de loyauté divisée éventuelle. Dans le passé, le conseiller juridique du MJ auprès des Forces canadiennes semble avoir reconnu ce problème en désignant un avocat indépendant pour représenter des personnes visées par une plainte dans le cadre d’une AIP.Note de bas de page 58 Pour l’avenir, il serait préférable de suivre ce processus en fournissant aux personnes visées par une plainte un avocat indépendant dès le début d’une AIP.

Établissement des faits et surveillance efficace

66. Pour assurer une surveillance efficace de la police militaire conformément à son mandat, la Commission doit avoir accès aux faits susceptibles d’être pertinents à une plainte. Ces faits peuvent se trouver dans des documents ou dans les témoignages des témoins. Pour que les auditions se déroulent efficacement, il faut que les renseignements potentiellement pertinents soient disponibles aux avocats de la Commission et des parties suffisamment à l’avance d’un témoignage pour permettre une préparation utile, tant par les avocats de la Commission que par les parties, y compris les plaignants. Dans le processus d’AIP, la pertinence potentielle est déterminée en référence aux questions soulevées dans la plainte déposée auprès de la Commission. Le qualificatif « potentielle » accolé au terme pertinence est important car il est impossible de déterminer la pertinence réelle avant que la preuve ne soit recueillie et examinée. Parfois, lorsque des témoins ou des personnes visées par la plainte refusent de participer à une entrevue préalable à l’audience, la pertinence réelle ne peut être déterminée tant que le témoignage n’a pas eu lieu.

67. Lorsque la plainte renferme des allégations d’erreurs et de carences dans les enquêtes effectuées par le SNEFC, les renseignements potentiellement pertinents englobent, au minimum, les informations qui étaient ou qui auraient pu être à la disposition des enquêteurs, ainsi que le dossier complet de ce qui a été fait pour recueillir ces informations et en tirer des conclusions.

68. Au départ, il faut reconnaître que, dans le cas présent, la collecte des renseignements nécessaires pour obtenir une base factuelle significative était à la fois étendue et intensive. Une grande partie du fardeau de la collecte et du traitement des renseignements a incombé au SNEFC, à diverses branches des FC et à leurs avocats. Compte tenu du volume de matériel en cause, de la complexité de certains éléments de preuve, du risque de controverse associé à certaines des questions juridiques et des contraintes de temps inhérentes au processus, il pourrait avoir été inévitable que des accidents se produisent et qu’il y ait eu des occasions où la nature des renseignements qui devraient ou pourraient être rendus accessibles a suscité un désaccord.

69. Dans ce contexte, il est important de reconnaître les efforts des FC, du SNEFC et de leur équipe d’avocats pour répondre aux besoins de collecte de renseignements de la Commission et travailler avec les avocats de la Commission – et, dans certains cas, l’avocat des plaignants – dans un esprit de coopération pour résoudre les problèmes, ce qui a finalement permis de trouver une solution raisonnable à la plupart des questions.

70. Néanmoins, le processus n’a pas toujours été sans heurt.

Divulgation de documents

71. La Commission apprécie la coopération étendue et remarquable de toutes les personnes ayant participé à l’effort massif requis pour répondre aux demandes de documents d’une AIP vaste et complexe. La compilation de l’imposante collection de documents formant le dossier de la preuve n’a été possible que grâce à la coopération et au travail acharné des parties et de leurs avocats, ainsi que des avocats et du personnel de la Commission.

72. La Commission est consciente de l’énormité de la tâche et du fait que des erreurs sont inévitables, mais les problèmes de divulgation, lorsqu’ils surviennent, portent atteinte à la capacité de la Commission de faire son travail. L’émergence d’un certain nombre de problèmes de divulgation met en évidence des problèmes dans le processus d’audience, d’une part, et illustre la possibilité de résoudre ces problèmes par des discussions ouvertes et des efforts concertés, d’autre part. Il faut espérer que les incidents examinés ci-dessous serviront de leçons pour empêcher, ou du moins réduire au minimum, l’impact des problèmes de divulgation dans le cadre des audiences futures.

73. Lorsque la Commission procède à une audience, la LDN lui confère le pouvoir de contraindre des témoins à comparaître et à témoigner et à produire tous les documents sous leur contrôle que la Commission estime nécessaires à une enquête approfondie et à l’examen des questions qui se trouvent devant elle.Note de bas de page 59 De manière tout à fait appropriée et utile, l’équipe juridique du gouvernement responsable de la divulgation a reçu instruction de transmettre à la Commission, sur demande, tous les enregistrements, qu’elle serait en droit de recevoir, comme si cette dernière avait effectivement délivré une citation à comparaître.Note de bas de page 60

74. Peu de temps après que la décision de procéder à un AIP ait été communiquée, les avocats de la Commission ont demandé au GPFC un certain nombre de documents considérés comme pertinents à la plainte, en plus des dossiers d’EG pour les trois enquêtes déjà produits antérieurement.Note de bas de page 61 La demande initiale couvrait des documents au SNEFC RO et au QG SNEFC concernant le décès du Cpl Langridge, les interactions avec les plaignants, les enquêtes de 2008, 2009 et 2010 et les questions soulevées par les plaignants. La demande initiale visait également les documents relatifs à toute réunion où la cause des plaignants a été discutée et tout membre de la police militaire qui était présent, ainsi que des renseignements relatifs à la formation générale des membres du SNEFC en matière d’enquête et, en particulier, la formation spécifique reçue par les 13 personnes visées par la plainte.

75. À mesure que les avocats de la Commission examinaient les documents et commençaient à mener des entrevues préparatoires aux audiences, d’autres demandes de divulgation de documents ont été émises. En février 2012, l’avocat de la Commission a écrit au conseiller juridique du GPFC pour demander que les témoins potentiels représentés par les avocats du MJ consultent leurs dossiers afin de trouver des documents pertinents en leur possession qui n’avaient pas déjà été fournis à la Commission.Note de bas de page 62 Cette demande a été faite après avoir constaté que des témoins aux entrevues préalables à l’audience faisaient mention ou reconnaissaient l’existence de documents pertinents que la Commission n’avait pas vus jusque-là, mettant les avocats de la Commission dans la position d’avoir à les examiner seulement après les entrevues ou, dans quelques cas, peu de temps avant.

76. Le rythme de production de documents et le caractère exhaustif de la divulgation n’ont pas toujours été sans difficulté. En particulier, il y a eu des cas de divulgation de dernière minute de grandes collections de documents envoyées la veille du témoignage et aussi de divulgation tardive de documents qui auraient été extrêmement pertinents pour des témoins qui avaient déjà comparu. Ainsi, au début de l’audience, la Commission a reçu un très grand volume de documents du gouvernement. Les avocats de la Commission ont alors exprimé des préoccupations au sujet de la difficulté qu’impose une telle production de dernière minute.

77. Dans un autre cas, juste avant les témoignages de la Dre Mohr, psychologue à l’emploi des FC, et de M. Perkins, conseiller en toxicomanie à la base, environ 100 pages de nouveaux documents pertinents à ce témoignage ont été produites au dernier moment.Note de bas de page 63 Cette production tardive est survenue en dépit des nombreuses demandes spécifiques visant ces documents et la confirmation répétée que tous les documents pertinents avaient été produits. À cette occasion, les avocats du MJ ont insisté sur le fait que la divulgation tardive n’avait pas été intentionnelle. L’histoire de ces documents nécessite quelques explications, notamment parce que leur production éventuelle a été précédée de nombreuses demandes et confirmations répétées que tous les documents pertinents avaient été produits. Cela soulève de graves préoccupations quant au caractère adéquat des recherches documentaires effectuées.

78. Les avocats de la Commission ont demandé la divulgation du dossier médical complet du Cpl Langridge en janvier 2012 suite à l’entrevue préalable à l’audience avec la Dre Mohr, lorsqu’ils ont réalisé que les dossiers pourraient ne pas être complets.Note de bas de page 64 Une première version du dossier a été produite au début de février.Note de bas de page 65 Le 23 février 2012, les avocats de la Commission ont présenté une demande spécifique pour obtenir toutes les notes au sujet d’une conférence de cas qui avait eu lieu le ou vers le 7 mars 2008 à la clinique de la garnison ou à la clinique de santé mentale de la BFC d’Edmonton à propos du Cpl Langridge.Note de bas de page 66 Les avocats de la Commission ont été informés qu’aucune note de ce genre n’avait été trouvée.Note de bas de page 67

79. Le 16 mars 2012, les avocats de la Commission ont présenté une demande spécifique pour obtenir le dossier et les archives complets sur la santé mentale du Cpl Langridge, car il est apparu que les dossiers en possession de la Commission étaient encore incomplets. D’autres dossiers de santé mentale ont été fournis le 29 mars et la Commission a fait une demande de confirmation que les dossiers étaient maintenant complets et englobaient les dossiers des services d’aide en matière de toxicomanie du Cpl Langridge.Note de bas de page 68 Toutefois, en fin d’après-midi le jour précédant celui où la Dre Mohr et M. Perkins devaient témoigner, de nouveaux dossiers du CATB ont été reçus par la Commission – y compris la note précédemment demandée portant spécifiquement sur une conférence de cas le 13 mars 2008 à la clinique de la base à propos du Cpl Langridge. Il s’agissait du premier document reçu au sujet d’une conférence tenue deux jours avant le décès du Cpl Langridge. Ces documents étaient très pertinents pour le témoignage de M. Perkins, l’un des CATB en question, et celui de la Dre Mohr. En outre, l’un des documents précédemment produits en ce qui a trait au témoignage de la Dre Mohr s’est avéré être le mauvais document, et le bon document n’a été produit que le matin de son témoignage. Ce document contenait plusieurs centaines de pages.Note de bas de page 69

80. Ces documents auraient également été très pertinents pour les témoins qui avaient déjà comparu. Les avocats de la Commission se sont réservé le droit de rappeler certains témoins à comparaître sur ces documents,Note de bas de page 70 ce qui, heureusement, n’a pas été nécessaire.

81. L’avocate principale du MJ a reconnu qu’il n’était ni souhaitable ni acceptable que les documents soient fournis avec tant de retard. Elle a noté que l’équipe juridique du gouvernement avait fait un certain nombre de demandes de renseignements pour s’assurer que les dossiers médicaux complets avaient été produits.Note de bas de page 71 L’équipe croyait que les dossiers médicaux complets avaient été fournis à la Commission en date du 30 mars, mais par inadvertance, il existait d’autres documents qui n’avaient pas été remis à la Commission. Cela a été découvert seulement quelques jours avant le témoignage prévu.Note de bas de page 72 En outre, le document volumineux a été identifié par le témoin comme étant inexact et devant être remplacé uniquement la veille de son témoignage, et cela a été corrigé dès que l’avocate du MJ en a été informée. L’avocate principale du MJ a indiqué clairement qu’elle croyait qu’une recherche approfondie avait été faite, et que la priorité appropriée avait été donnée aux demandes de documents. Elle a promis de faire personnellement les requêtes nécessaires pour s’assurer que tous les efforts de recherche aient été faits, et de faire tout en son pouvoir pour s’assurer que cette situation ne se reproduise pas.Note de bas de page 73

82. La Commission accepte la bonne foi des avocats du MJ dans cette affaire. Toutefois, cela ne diminue pas la frustration et les désagréments occasionnés à la Commission et à toutes les parties en raison des recherches inadéquates menées au nom des Forces canadiennes.

83. En une autre occasion, la Commission a reçu 200 pages supplémentaires de matériel du SNEFC le 8 juin 2012, seulement deux jours ouvrables avant le témoignage du Maj Bolduc, qui était commandant-adjoint du SNEFC lorsque les enquêtes en cause se sont déroulées. Ces documents incluaient les communications du Sgt Mitchell au Maj Dandurand et étaient clairement visés par la demande de divulgation de la Commission en septembre 2011 pour [traduction] « tout mémoire, note et correspondance (y compris à l’interne) » au QG SNEFC et au SNEFC de la Région de l’Ouest ayant trait aux interactions avec les plaignants ou au décès du Cpl Langridge.Note de bas de page 74 La divulgation tardive était encore plus vexante à la lumière d’une lettre de février 2012 des avocats du gouvernement, qui donnait l’assurance que tous les documents en réponse à cette demande avaient déjà été fournis en décembre 2011.Note de bas de page 75

84. Dans un autre cas également, en février 2012, les avocats de la Commission ont demandé des documents ou des renseignements concernant tous les changements ou modifications apportés, suite à l’affaire Fynes, aux politiques et procédures de la police militaire en ce qui concerne la divulgation des notes de suicide.Note de bas de page 76 Deux documents ont été reçus en réponse à cette requête : une révision d’octobre 2010 à une IPO du SNEFC et une révision de juillet 2011 à cette politique.Note de bas de page 77 Suite à une entrevue avec des témoins en avril 2012, les avocats de la Commission ont envoyé une demande de divulgation supplémentaire en vue de faire confirmer la date à laquelle des changements aux procédures applicables à la divulgation des notes de suicide avaient été apportés, et pour obtenir tous les documents pertinents à des politiques ou directives provisoires avant l’entrée en vigueur de ces modifications.Note de bas de page 78 Le 23 avril 2012, l’avocate du MJ a indiqué que le Lcol Sansterre avait modifié la politique par le biais des conférences trimestrielles avec les commandants de détachement et des conférences téléphoniques mensuelles autour de juillet 2009. Les avocats de la Commission ont été informés [traduction] « [q]u’il n’y a pas d’autres documents écrits en lien avec ces communications ».Note de bas de page 79 Toutefois, le jour du témoignage du Lcol Sansterre consacré à une discussion sur cette politique, des dossiers écrits supplémentaires sur les conférences des commandants de détachement et les conférences téléphoniques ont été fournis à la Commission.Note de bas de page 80 Puis, lors de la production de documents du 8 juin 2012, soit après que le Lcol Sansterre ait déjà témoigné sur ces questions, d’autres dossiers directement pertinents à cette demande ont été livrés.Note de bas de page 81

85. Ces incidents révèlent une faille dans les procédures par lesquelles les documents sont recherchés et identifiés, et peut-être une compréhension insuffisante de la pertinence de ces documents de la part des personnes qui les ont en leur possession.Note de bas de page 82 Ces problèmes de divulgation frustrants ont été discutés et figurent dans le registre de l’audience du 11 juin 2012.

86. Un autre exemple de divulgation tardive porte sur la production des documents des personnes visées par la plainte à l’été 2012.Note de bas de page 83 Nombre de ces documents étaient clairement visés par la demande initiale de septembre 2011Note de bas de page 84 et ils étaient directement liés à la conduite des enquêtes du SNEFC et aux activités connexes. Ces documents englobaient des renseignements élémentaires, comme les rapports sur l’état d’avancement des enquêtes, et auraient dû être produits bien avant août 2012. Ils comprenaient également le carnet de notes du Sgt Bigelow, qui n’a jamais été numérisé dans le SISEPM et qui aurait été d’une utilité inestimable à la Commission et aux parties lors du témoignage des témoins des faits entendus entre mars et juin 2012.

87. Le retard est particulièrement étonnant compte tenu que les avocats des personnes visées par la plainte avaient initialement insisté pour que tous les témoignages soient terminés au printemps 2012,Note de bas de page 85 soit avant la date à laquelle ces documents ont finalement été produits.

88. Ces incidents constituent quelques exemples d’un processus de divulgation parfois problématique tout au long de l’AIP. Bien qu’il n’y ait ici aucune intention de suggérer qu’une de ces personnes a mal agi ou qu’un de ces retards de divulgation a été délibéré, la Commission était, et demeure, préoccupée parce que la production tardive de documents a un impact sérieux sur sa capacité et celle des parties de se préparer en vue des témoignages.Note de bas de page 86

89. Qu’il existe ou non un droit strict à recevoir les documents à l’avance de la déposition d’un témoin, la réception des documents la veille ou le matin d’un témoignage signifie que les nouveaux renseignements doivent être assimilés de manière précipitée, en risquant de négliger certaines implications ou nuances qui ne ressortent clairement que si l’on a suffisamment de temps pour les étudier et les comparer à d’autres éléments de preuve. L’impact est encore plus grand lorsqu’un document particulièrement pertinent est produit seulement après que les témoins concernés aient déjà témoigné. En définitive, le mandat de recherche de la vérité de la Commission se trouve entravé lorsque des renseignements importants et pertinents ne sont pas mis au jour en temps opportun. Il est inévitable que des erreurs ou des oublis surviennent dans le processus d’examen et de production de milliers de documents, mais des problèmes de divulgation comme ceux décrits précédemment peuvent soulever des doutes sur le caractère exhaustif des recherches et, en particulier, la mesure dans laquelle il est possible de se fier aux assurances fournies à l’effet que tous les documents pertinents ont été produits.Note de bas de page 87

90. Compte tenu de ces préoccupations, le Commission demande instamment que la plus grande diligence soit exercée en réponse aux demandes de divulgation de documents, en menant dans un délai raisonnable des recherches complètes et détaillés. La Commission invite fortement les avocats du gouvernement à obtenir les assurances nécessaires pour confirmer que ces recherches sont achevées avant d’aviser la Commission que tous les documents demandés ont été produits ou qu’aucun de ces documents n’existe.

91. Au-delà du moment opportun et du caractère exhaustif de la divulgation, la Commission a parfois rencontré une résistance à ses demandes de divulgation. Cela mérite une attention parce que ce genre de réaction peut avoir une incidence négative sur la capacité de la Commission d’exercer ses fonctions. Dans un cas, les avocats du GPFC et du conseiller juridique du MDN et des FC ont contesté la pertinence des documents demandés et la compétence de la Commission à les demander.Note de bas de page 88 La Commission a ainsi été invitée à fournir des informations supplémentaires [traduction] « [...] quant à la pertinence des renseignements suivants à la conduite des policiers militaires en cause dans cette affaire [...] ».Note de bas de page 89 Pour n’en nommer que quelques-uns, les documents dits d’intérêt douteux comprennent les documents contenus dans le dossier de santé mentale demandés à la Dre Mohr, les documents relatifs à une surveillance préventive possible du Cpl Langridge en décembre 2007, les dossiers ayant trait à la formation en matière de prévention du suicide, les dossiers ayant trait à la conférence de cas de la clinique de la base en mars 2008 et les documents relatifs à l’examen du dossier personnel du Cpl Langridge.Note de bas de page 90

92. La Commission est d’accord avec la position exprimée par les avocats de la Commission, à savoir que ces commentaires semblent suggérer qu’il revient au ministère de la Justice et/ou à ses clients de porter un jugement sur ce qui est et n’est pas pertinent à l’enquête de la Commission en réponse aux demandes de documents.Note de bas de page 91

93. Pour les raisons expliquées ci-dessus dans la discussion portant sur la compétence de la Commission, le fait que les documents demandés par la CPPM aient ou non été examinés par la PM n’a aucune pertinence pour ce qui est de déterminer si ces documents devraient ou ne devraient pas être remis à la Commission. De même, les sujets sur lesquels la police militaire a choisi d’enquêter ne peuvent servir à circonscrire les sujets pertinents à la Commission : le rôle de la Commission est de déterminer les questions et les documents sur lesquels les membres de la PM devraient avoir enquêté. Il convient de noter qu’une position similaire a déjà été prise par le ministère de la Justice dans Garrick et al. c. Amnesty International Canada devant la Cour fédérale du Canada, où elle a été clairement rejetée par le juge de Montigny, en ces termes :

[…] il appartient à la Commission, et non au gouvernement, de déterminer quels documents sont pertinents à l’enquête. S’il en était autrement, la Commission serait à la merci de l’organisme faisant l’objet de son enquête. Ce n’était évidemment pas l’intention du législateur.Note de bas de page 92

94. Dans le cas présent, la pertinence des documents ne semble pas avoir été comprise par les personnes responsables de leur collecte et de leur production. Étant donné que la Commission doit se fier aux recherches effectuées par les personnes à qui elle demande des documents, cet écart entre leur compréhension de ce qui est pertinent et celle des avocats de la Commission est manifestement préoccupant.

95. La Commission a également été informée qu’il y avait trois boîtes de documents concernant le Cpl Langridge obtenus à la suite de recherches effectuées à la grandeur du MDN et des FC, et bien que l’on ait exprimé l’opinion qu’il était peu probable que ces documents soient pertinents, les avocats de la Commission ont été invités à participer en personne à un examen de ces documents.Note de bas de page 93

96. Malgré l’opinion initiale du conseiller juridique du GPFC et du conseiller juridique des FC/MDN sur la pertinence improbable des documents, l’examen fait en personne par les avocats de la Commission des trois boîtes de documents a donné lieu à une demande visant de plus de 1 600 pages de documents. Certains de ces documents étaient sans doute des copies de documents déjà en possession de la Commission, mais dans l’ensemble ils ont aussi fait ressortir de nouveaux éléments de preuve. Le volume important de documents produits à la suite de cet examen a établi clairement qu’il y avait de bonnes raisons pour que ce soit la Commission et ses avocats qui jugent de ce qui est pertinent pour une audience.

Entrevues avec des témoins

97. Lorsque la Commission décide de tenir une AIP pour enquêter sur une plainte, les informations disponibles par le biais de documents sont complétées par des dépositions orales des témoins.

98. La Commission a le pouvoir de contraindre des témoins à comparaître par sommation mais elle sollicite également la collaboration de témoins à l’avance de leur témoignage en les invitant à participer à des entrevues préalables à l’audience. Ces entrevues sont d’une grande utilité pour recueillir de nouveaux renseignements et permettre à la Commission de se faire une idée des connaissances et des souvenirs des témoins avant leur comparution. Les entrevues aident aussi la Commission à déterminer s’il est, en fait, nécessaire d’appeler un témoin à comparaître à une audience. Les noms de personnes peuvent apparaître sur des documents, ce qui indique qu’elles peuvent posséder de l’information pertinente, mais une entrevue permet souvent d’établir qu’elles sont peu impliquées dans l’affaire ou que leur témoignage n’apporterait aucun renseignement factuel pertinent. Les entrevues préparatoires à l’audience peuvent également contribuer à une utilisation efficace du temps et des ressources en permettant aux avocats de la Commission de concentrer l’interrogatoire principal du témoin lors de l’audience sur les sujets les plus pertinents susceptibles d’aider la Commission. En outre, la conduite d’entrevues préparatoires à l’audience permet aux avocats de la Commission de fournir plus d’information aux parties, à tout le moins sur les domaines que l’on s’attend à couvrir avec les témoins, ce qui en retour aide les parties à se préparer à l’audience.

99. Afin de faciliter la coopération et d’obtenir des renseignements du plus grand nombre possible de témoins, la Commission a approuvé une proposition du MJNote de bas de page 94 pour que les entrevues préalables à l’audience avec des témoins représentés par les avocats du ministère de la Justice (comme les membres des FC et les employés de la Couronne) se déroulent sur une base confidentielle et officieuse.Note de bas de page 95 Cet accord signifiait que les entrevues avec des témoins ne seraient pas enregistrées ou transcrites (mises à part les notes prises par les avocats de la Commission) et que le contenu des entrevues ne servirait pas à contre-interroger ou à attaquer les témoins au cours de leur témoignage. Pour chaque témoin ayant participé à une entrevue préalable à l’audience, une déclaration de témoignage prévu décrivant les sujets généraux devant être abordés au cours du témoignage du témoin a été remise aux parties. Ces conditions ont aussi été appliquées aux témoins non représentés et aux témoins représentés par d’autres avocats.

100. Même si cela n’est peut-être pas idéal en termes d’efficacité, le format de l’entrevue confidentielle préparatoire à l’audience qui a été convenu constitue peut-être un coût inévitable à payer pour obtenir la participation de témoins à une entrevue préalable à leur témoignage et à encourager la franchise au cours de ces entrevues. Mais, en contrepartie, le caractère fermé des entrevues ne suscite pas nécessairement la confiance du public à l’égard de la transparence du processus.

101. Malgré l’accord donné par la Commission pour que ces entrevues soient confidentielles et facilitent ainsi la coopération des témoins, tous les témoins n’ont pas accepté de participer à une entrevue préalable à l’audience. La Commission a proposé que les personnes visées par la plainte soient interrogées dans des conditions similaires à celles des entrevues préalables à l’audience avec les autres témoins non visés par la plainte. Comme c’était leur droit incontestable, les personnes visées par la plainte n’ont pas accepté d’être interrogées avant l’audience.Note de bas de page 96 En outre, plusieurs témoins de la PM et du JAG ont également refusé de participer à des entrevues préalables à l’audience. La M 2 Gazzellone et le Maj Bolduc, deux témoins du SNEFC non visés par la plainte, ont refusé de participer à une entrevue préalable à l’audience,Note de bas de page 97 comme l’ont fait le Capc Thomson, le Lcol King, le Maj Fowler, le Lcol MacGregor et le Maj Reichert, du bureau du juge-avocat général. Les avocats du MJ ont demandé que l’identité des témoins qui ont refusé d’être interviewés soient gardée confidentielle. La Commission n’a pas accepté cette demande.Note de bas de page 98

Expurgations

102. Les expurgations sont des portions de documents caviardées par le gouvernement pour le motif qu’elles ne peuvent être révélées au public en raison d’un privilège de common law ou d’une disposition législative.

103. Les documents peuvent être caviardés par les organismes gouvernementaux afin d’y retirer des renseignements personnels ou des informations protégées à des fins de sécurité nationale (tels ceux énumérés à l’article 38 de la Loi sur la preuve au Canada),Note de bas de page 99 ou d’empêcher la divulgation de communications confidentielles qui jouissent d’une protection spéciale en vertu de privilèges juridiques (comme le privilège du secret professionnel de l’avocat). Lorsque des suppressions sont faites judicieusement et avec soin, un juste équilibre peut être atteint entre la protection de renseignements délicats dont la divulgation pourrait causer un préjudice et le respect du droit du public d’être informé et de tenir le gouvernement responsable.

104. La Commission exhorte à l’exercice d’une grande diligence pour s’assurer que toutes les expurgations faites par l’équipe juridique du gouvernement à des documents avant leur divulgation soient fondées et limitées de manière appropriée afin de garantir la divulgation la plus large possible.Note de bas de page 100 Dans le cas présent, même s’il y a eu quelques cas où les expurgations ont semblé excessives, la majorité des problèmes de caviardage rencontrés au cours de l’AIP ont été résolus par des discussions entre les avocats et grâce à la coopération des avocats concernés en vue de revoir des décisions portant sur des expurgations.

105. Il convient également de noter qu’en majeure partie, les expurgations imposées en raison du privilège relatif à un litige ont été par la suite retirées lorsque les plaignants ont abandonné leur recours civil contre le gouvernement.Note de bas de page 101 D’autres questions liées aux expurgations ont été résolues par des compromis créatifs. Néanmoins, certaines n’ont jamais été résolues.

106. Les problèmes de caviardage les plus frustrants ont surgi dans le contexte de la question problématique des revendications du privilège du secret professionnel de l’avocat, qui ont été faites de manière généralisée. Étant donné que cette question a pris une importance singulière et a comporté non seulement le caviardage de documents, mais s’est aussi étendue aux témoignages oraux, elle est abordée séparément ci-dessous.

Privilège du secret professionnel de l’avocat

107. Un problème qui est revenu de manière sporadique et qui a suscité beaucoup de friction est celui de la revendication automatique et inconditionnelle par les avocats du MJ du privilège du secret professionnel de l’avocat, au nom du ministre de la Défense nationale, à l’égard de renseignements qui, à l’époque, paraissaient d’une pertinence capitale au mandat de la Commission.

108. Tout d’abord, il importe de reconnaître l’importance fondamentale de la doctrine du privilège du secret professionnel de l’avocat. Le privilège du secret professionnel de l’avocat s’applique à toutes les communications confidentielles qui se déroulent entre un avocat et son client en demandant ou en fournissant des conseils juridiques.Note de bas de page 102 Ce privilège est de nature générique, ce qui signifie qu’il s’applique dans tous les cas présumés de telles communications, et quiconque cherche à faire admettre de l’information privilégiée a le fardeau de démontrer pourquoi la communication ne devrait pas être protégée par ce privilège.Note de bas de page 103 Il n’y a que quelques exceptions limitées où le privilège ne s’applique pas ou sera outrepassé par un tribunal, comme dans le cas des conseils juridiques visant à faciliter la perpétration d’un crime ou d’une fraude ou lorsque le privilège ferait obstacle à des éléments de preuve qui pourraient constituer le seul moyen pour une personne accusée d’établir son innocence.Note de bas de page 104

109. La validité du privilège et la place particulière qu’il occupe dans le système de droit ne sont pas mis en cause. La raison fonctionnelle de la protection extraordinaire que confère le privilège du secret professionnel de l’avocat dans notre régime juridique découle de la nécessité de protéger les communications confidentielles du client dans le contexte de l’administration de la justice dans un système accusatoire.

110. Un client dont les communications confidentielles avec un avocat pourraient être exposées et divulguées contre sa volonté serait réticent à demander un avis juridique ou à se faire représenter par un avocat. Le privilège favorise la franchise entre le client et son conseiller juridique, il permet aux personnes et aux institutions qui ont besoin de conseils de prendre des décisions éclairées sur la façon de mener leurs affaires, et il facilite l’accès au système de justice. Bien que la protection des communications entre un avocat et son client contre la divulgation est presque absolue, ce privilège appartient au client (et non à l’avocat) et le client est libre d’y renoncer s’il le juge opportun, indépendamment de la volonté d’autrui, y compris l’avocat.Note de bas de page 105

111. Il y a trois grandes questions inhérentes aux préoccupations fondamentales de la Commission au sujet de la revendication du privilège du secret professionnel de l’avocat au cours de cette audience.

112. La première question a trait aux conseils reçus au sujet des enquêtes par les membres du SNEFC visés par la plainte. Cela englobe avant tout les conseils qui pourraient être à l’origine de la décision de conclure l’enquête de 2010 sans interviewer aucun témoin.

113. Dans le cadre de la présente audience, il importe de garder à l’esprit qu’il n’a aucunement été suggéré que des personnes visées par la plainte soient tenues de renoncer à leur privilège de confidentialité sur toute communication sollicitant des conseils juridiques en lien avec leurs propres intérêts ou leurs droits juridiques, et certainement pas en ce qui concerne les conseils demandés ou reçus en qualité de personnes visées par la plainte. La capacité des personnes visées par la plainte de compter sur le privilège du secret professionnel de l’avocat en vue de protéger leurs intérêts ne devrait pas être mise en cause et, à tout événement, il serait difficile de justifier que l’on outrepasse ce droit ou que l’on demande aux personnes visées par la plainte de renoncer d’elles-mêmes à ce privilège.

114. Cependant, les personnes visées par la plainte peuvent elles-mêmes, dans certains cas, souhaiter renoncer à ce privilège pour expliquer leurs actions. Il faut préciser que si les personnes visées par la plainte avaient souhaité faire valoir un avis juridique reçu pour expliquer ou justifier leurs actions, les avocats du MJ auraient été placés dans une situation difficile, compte tenu de la position de leurs clients des FC et du MDN, opposés à une telle renonciation de privilège.

115. Considérer que le ministre est le seul client dans l’optique du secret professionnel de l’avocat risque d’engendrer de sérieux problèmes pour les personnes qui, en réalité, ont sollicité ou reçu des conseils juridiques et dont les intérêts sont directement en jeu dans une AIP. Les personnes visées par la plainte semblent effectivement liées aux revendications insistantes du privilège du secret professionnel de l’avocat faites par leurs avocats du MJ parce que ceux-ci représentent simultanément le ministre et d’autres clients du gouvernement. Puisque la Commission n’a, à juste titre, pas le droit de s’enquérir d’aucune conversation survenue entre les personnes visées par la plainte et leurs avocats, elle – tout comme le public – ne peut que s’en remettre aux apparences. Comme il est impossible de savoir précisément quels intérêts sont défendus parmi les nombreux intérêts représentés par les avocats du MJ lorsqu’ils présentent des revendications de privilège, une incertitude peut subsister quant à la possibilité que, dans certains cas, la capacité des personnes visées par la plainte de répondre aux allégations portées contre elles ait été entravée.

116. Étant donné qu’il est absolument clair que ce type d’information va souvent au cœur du mandat de la Commission dans une audience d’intérêt public, il faudra peut-être envisager une solution qui permette à la Commission d’examiner cette information sans la rendre publique afin d’évaluer pleinement et équitablement la conduite des personnes visées par la plainte dans le contexte approprié.

117. La seconde question qui pose une préoccupation a trait aux revendications du privilège du secret professionnel de l’avocat pour les conseils reçus par des membres des FC au cours des événements visés par l’enquête, et qui étaient connus des membres du SNEFC ou qui auraient dû être connus au terme d’une enquête approfondie. Ce qui a été demandé durant cette audience est d’avoir accès à l’information sur un certain nombre de décisions des FC pertinentes à la plainte des Fynes qui pourraient avoir fait intervenir des considérations juridiques. Parmi ces décisions, il y a la décision des FC de ne pas mettre en place une surveillance en vue de prévenir un suicide et la décision de reconnaître Mme A comme premier plus proche parent (PPPP) du Cpl Langridge. Chacune de ces décisions était clairement et directement pertinente aux enquêtes policières visées par la plainte, et toute autre considération juridique serait, de même, pertinente à l’évaluation de la Commission du caractère raisonnable des enquêtes elles-mêmes. Pour la plupart, les renseignements demandés se trouvaient devant les enquêteurs au cours de leur enquête ou auraient pu être mis à leur disposition.

118. Dans le cas présent, le ministre a invoqué un privilège général et catégorique à l’égard de tout renseignement de nature juridique, soit dans des documents – qui ont été caviardés – soit au cours des témoignages oraux.

119. La Commission reconnaît et apprécie l’argument général à l’effet que si le privilège du secret professionnel de l’avocat avait régulièrement fait l’objet de renonciations ou de brèches, cela aurait pu se répercuter négativement sur la capacité du gouvernement d’avoir des discussions franches avec ses conseillers.Note de bas de page 106 Toutefois, la Commission a demandé une exemption limitée uniquement aux FC et au gouvernement du Canada et, en l’espèce, c’est la position prise par les FC et le gouvernement qui est préoccupante. Certains documents privilégiés ont été remis directement aux enquêteurs du SNEFC par les avocats comme étant des conseils juridiques, tandis que d’autres ont été divulgués comme des documents renfermant des conseils juridiques obtenus antérieurement par des membres du régiment. Dans les deux cas, il est probable que cela ait eu l’effet pervers de priver catégoriquement la Commission de l’accès à des documents et des communications qui ont été librement divulgués aux membres du SNEFC.

120. La troisième question concerne les revendications de privilège douteuses présentées lors des témoignages des avocats travaillant pour le bureau du JAG lorsqu’on leur a demandé d’exprimer leur point de vue individuel sur ce que la loi affirme. La portée de l’objection ressort du témoignage du Maj Rodney Fowler dans le cadre des efforts de la Commission visant à comprendre l’interprétation faite par les FC des principes juridiques régissant l’administration des successions des soldats décédés – une question qui est au cœur de la plainte des Fynes au sujet de l’enquête de 2009. En l’instance, la position des avocats du MJ semble avoir été que même le fait de demander au témoin le sens de l’expression « plus proche parent », telle que la concevaient à l’époque les FC dans l’administration des successions militaires des membres des FC, violerait le privilège du secret professionnel de l’avocat.

121. Les avocats du MJ sont allés plus loin en soutenant que même le fait de demander au témoin de fournir des renseignements factuels élémentaires pour savoir si oui ou non les officiers désignés avaient le droit de consulter sa section pour obtenir des conseils juridiques constituait une tentative « indirecte » inappropriée visant à présenter des renseignements privilégiés pour savoir quels conseils ont été donnés, et à qui.Note de bas de page 107 Le point de vue du MJ et du JAG semble être que le fait de répondre à ces questions soulèverait le risque de divulguer indûment tout conseil juridique n’ayant jamais été donné sur le sujet au sein de la branche du JAG. Cette position est illustrée par l’affirmation répétée du Maj Fowler à l’effet que répondre à des questions sur des sujets juridiques relevant de son expertise l’amènerait à « avoir à se prononcer » sur une question de droit, ce qui relève du mandat du JAG en tant que conseiller des FC,Note de bas de page 108 et qu’il ne pouvait ainsi répondre [traduction] « parce qu’il dévoilerait une communication confidentielle entre un avocat et son client ».Note de bas de page 109

122. Le 23 mai 2012, la Commission a entendu les observations sur la question de savoir s’il avait compétence pour rendre des décisions sur des questions touchant au privilège du secret professionnel de l’avocat. L’avocate du MJ a présenté des observations détaillées sur ce point, mais, compte tenu de la portée de la motion débattue, elle n’était pas en mesure de présenter des observations sur la validité des objections qu’elle avait soulevées lors du témoignage du Maj Fowler. Elle a demandé que, dans l’éventualité où la Commission déterminerait qu’elle a compétence pour rendre des décisions sur le privilège du secret professionnel de l’avocat, des observations soient alors entendues sur le bien-fondé de ces objections.Note de bas de page 110

123. La Commission n’a finalement pas rendu de décisions sur cette question et, en conséquence, n’a pas entendu d’observations sur la validité des revendications elles-mêmes. Incidemment, il pourrait y avoir de bonnes raisons justifiant la revendication du privilège du secret professionnel de l’avocat dans cette affaire, dont la Commission n’est pas informée. Toutefois, la Commission éprouve beaucoup de difficulté à accepter sans réserve ces revendications. Certes, le privilège du secret professionnel de l’avocat ne peut s’appliquer à l’interprétation que font les FC de la loi qu’elles appliquaient. On ne peut prétendre que les FC avaient le droit d’administrer les successions militaires en fonction d’interprétations juridiques qui ont été ou qui pourraient être dissimulées au public, donnant ainsi l’impression que les FC avaient le droit d’administrer une « loi secrète » sur les successions militaires qui a des répercussions sur des vies et des familles réelles.

124. De l’avis de la Commission, il n’y a pas de véritable conflit entre le devoir d’un avocat de maintenir le privilège sur les communications confidentielles avec des clients ayant trait à des conseils juridiques et la liberté qu’a l’avocat d’émettre publiquement une opinion générale sur l’état de la loi. Cependant, même si un tel conflit existait, c’est précisément le genre de renseignements qui devraient être exemptés car ils vont au cœur des décisions prises par les enquêteurs du SNEFC et des conclusions auxquelles ils en sont arrivés. Dans les cas où les enquêteurs du SNEFC s’appuient de bonne foi sur des renseignements de nature juridique dans la conduite de leurs enquêtes, ils devraient être en mesure d’invoquer ces renseignements quand ils répondent aux allégations formulées à leur endroit devant la Commission. Peu importe que ces situations se soient produites au cours des diverses enquêtes du SNEFC dans cette affaire, le principe demeure important.

125. Les positions prises à l’appui de ces vastes revendications de privilège semblent très éloignées des fins généralement reconnues comme sous-tendant ce privilège. Plus important encore, dans la mesure où elles entravent l’accès à l’information qui a été ou qui aurait sans doute dû être examinée durant les enquêtes visées par les plaintes, ces revendications systématiques semblent en contradiction directe avec le mandat de surveillance de la Commission. Pour que celle-ci puisse évaluer la rigueur et la compétence technique de ces enquêtes, elle doit avoir accès à l’information qui a été ou qui aurait dû être en possession des enquêteurs.

126. Dans l’esprit des commentaires publics du ministre de la Défense nationale lorsqu’il a réitéré l’engagement du gouvernement à coopérer pleinement avec la Commission, celle-ci lui a écrit le 18 juin 2012 pour chercher un compromis pragmatique à l’impasse.Note de bas de page 111 La Commission a reconnu que la loi autorise le ministre, comme « client » ultime et titulaire, au nom du gouvernement du Canada, du privilège de renoncer à la confidentialité, soit de façon générale soit pour certaines communications spécifiques. Plutôt que d’embrasser le cadre juridique des revendications de privilège, qui comprenaient certaines revendications très étendues et qui risquait d’entraîner de longues procédures contradictoires, la Commission a écrit au ministre de la Défense nationale pour lui demander d’exercer son pouvoir discrétionnaire de renoncer à la revendication du privilège du secret professionnel de l’avocat sur une base limitée.Note de bas de page 112

127. Dans le passé, le ministre a reconnu l’utilité de cette doctrine, et a effectivement accordé une dérogation pour un avis juridique lié à une affaire entendue devant la Commission afin de faciliter l’exercice du mandat de la Commission dans une enquête d’intérêt public.Note de bas de page 113

128. La renonciation demandée pour la présente AIP se serait appliquée uniquement à des communications allant spécifiquement au cœur du sujet que l’AIP visait à examiner. En raison du préjudice potentiel pour les personnes visées par la plainte découlant de leur incapacité éventuelle à discuter des conseils juridiques qu’elles ont examinés ou sur lesquels elles se sont appuyées, la Commission a aussi expressément demandé au ministre d’envisager de renoncer à toute revendication de privilège à l’égard de renseignements qui pourraient être utiles aux personnes visées par la plainte au moment d’expliquer leurs actions.Note de bas de page 114

129. Le 21 juin 2012, la Commission a reçu la réponse de l’honorable Peter MacKay, alors ministre de la Défense nationale. Le ministre refusait de renoncer à toute revendication du privilège du secret professionnel de l’avocat en expliquant que, dans l’état de la loi, une telle renonciation était extrêmement rare. Il fondait cette conclusion sur la jurisprudence et affirmait que le privilège du secret professionnel de l’avocat revêtait une importance critique pour l’administration de la justice au Canada, citant une décision de la Cour suprême du Canada, selon laquelle le secret professionnel de l’avocat doit rester « [...] aussi absolu que possible »,Note de bas de page 115 pour justifier des normes rigoureuses en vue d’assurer sa protection. Le ministre est arrivé à la conclusion que la requête de la Commission lui demandant de renoncer à revendiquer le privilège du secret professionnel de l’avocat :

[traduction]
[...] n’était ni justifiée ni opportune dans ce cas. Une telle renonciation ne serait pas conforme à l’état de la loi au Canada ou à la pratique quasi-absolue du maintien de la confidentialité des communications entre un client et son conseiller juridique.Note de bas de page 116

130. Bien que la Commission reste d’avis qu’il n’y avait clairement pas d’obstacle juridique empêchant le ministre, qui revendique seul le statut de « client », de renoncer au privilège, du fait que le client peut le faire à tout moment et pour n’importe quelle raison, la Commission reconnaît par ailleurs qu’il relevait de sa discrétion de décider de refuser la demande de renonciation limitée. Toutefois, alors que le ministre revendique seul le statut de « client » aux fins de la renonciation, la vraie question qui se pose à l’égard de toute communication donnée susceptible de faire intervenir le privilège du secret professionnel de l’avocat est la suivante : devrait-il y avoir une renonciation de privilège si celle-ci est nécessaire pour une audition complète et équitable de la preuve qui ne causera aucun préjudice? Un refus de renoncer au privilège du secret professionnel de l’avocat peut priver la Commission et les parties de nombreux renseignements ayant une importante capitale pour le mandat de la CPPM.

131. Dans le cas où il y a impasse, comme cela est arrivé dans cette instance, le recours légal consisterait à soumettre à la Cour fédérale du Canada, soit directement soit par le biais d’une révision judiciaire, les questions relatives à la compétence de la Commission et à la validité de la revendication du privilège du secret professionnel de l’avocat. Une telle procédure retarderait considérablement la progression d’une AIP – probablement de plusieurs mois – et son règlement entraînerait des coûts élevés pour la Commission, les parties et le gouvernement. Un tel détour empêcherait inévitablement la Commission de s’acquitter de son mandat statutaire, qui l’oblige « [D]ans la mesure où les circonstances et l’équité le permettent, [à] donner suite aux plaintes dont elle est saisie avec célérité et sans formalisme ».Note de bas de page 117

132. Comme il s’est avéré, des témoignages subséquents ont situé l’importance de certains des renseignements juridiques demandés dans une perspective quelque peu différente. Le Sgt Shannon a affirmé dans son témoignage qu’il n’avait pas sollicité de conseils juridiques durant l’enquête de 2009 et avait mené ses propres recherches juridiques sur la question du plus proche parent.Note de bas de page 118 Pour ce qui est de l’exposé qu’il a préparé à l’intention de la chaîne de commandement sur les conclusions de l’enquête de 2010, on ne sait pas si le Sgt Shannon s’est appuyé sur l’avis juridique déjà obtenu par le Cplc Mitchell sur la question des infractions potentielles. Dans la mesure où une analyse juridique externe ou une opinion externe a joué un rôle dans la décision antérieure de fermer le dossier sans procéder à une enquête, elle ne pouvait que s’appuyer sur les renseignements recueillis aux fins du dossier. La Commission a trouvé que ces renseignements étaient incomplets et contenaient de nombreuses erreurs factuelles.Note de bas de page 119 En ce qui concerne l’enquête de 2008, la preuve indique que les enquêteurs qui ont examiné ou auraient pu examiner les éléments de preuve ne se sont jamais penchés sur la question de l’autorité des FC d’exercer une surveillance préventive en raison du risque de suicide ou de toute considération légale qui aurait été pertinente à une telle décision. Qui plus est, ils n’ont interrogé aucune des personnes qui auraient pu recevoir directement un avis juridique sur ces questions.Note de bas de page 120

133. Tous ces facteurs ont contribué à réduire, même s’ils n’ont pas éliminé, l’importance du contenu de toute information juridique reçue par le FC ou le SNEFC dans l’évaluation des trois enquêtes du SNEFC.

134. En dernière analyse, la Commission a été en mesure de s’acquitter adéquatement de son rôle de surveillance dans le cas des plaintes des Fynes, même en l’absence des renseignements juridiques initialement demandés. C’est un aboutissement heureux et quelque peu fortuit, mais qui ne diminue aucunement la préoccupation à l’égard des revendications de privilège. Il aurait quand même été préférable que la Commission dispose de ces informations pour faire un examen plus complet de ces questions, notamment en ce qui concerne l’enquête de 2010. Les renseignements demandés étaient pertinents et importants au mandat de la Commission, et ils le demeurent. Dans l’avenir, un refus systématique similaire de la part du ministre de renoncer au privilège pourrait avoir un impact encore plus grave sur les travaux de la Commission.

135. La Commission continue de croire que le ministre doit examiner les demandes de dérogation au cas par cas et, à moins d’un préjudice réel, le privilège devrait être levé afin de permettre à la Commission de s’acquitter de son mandat de surveillance. Lorsque, comme cela peut parfois être le cas, les risques perçus d’une renonciation sont trop grands, la possibilité de permettre à la Commission de consulter des renseignements sans les divulguer publiquement afin de pouvoir s’acquitter de son mandat ne doit pas être écartée. La « renonciation limitée » au privilège est une notion certes bien comprise dans la loi canadienne, en ce sens que la divulgation d’une communication privilégiée dans un but spécifique ne signifie pas qu’elle peut être utilisée à d’autres fins.Note de bas de page 121 De même, il est possible de divulguer un document confidentiel à des conditions strictes tout en préservant l’intention de ne pas renoncer au privilège.

136. De récents développements législatifs montrent clairement qu’un régime d’exemption limitée est entièrement compatible avec la grande valeur que l’on accorde au privilège du secret professionnel de l’avocat, d’une part, et les fonctions de surveillance de la police, de l’autre. Cette Commission, créée en vertu de la Loi sur la défense nationale, s’inspire du modèle de la Commission des plaintes du public contre la GRC, qui a été créée aux termes de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada.Note de bas de page 122 La Commission note que le Loi sur la GRC a récemment été modifiée dans le cadre du projet de loi C-42Note de bas de page 123 pour permettre à la Commission des plaintes du public contre la GRC d’avoir accès à des renseignements couverts par le privilège du secret professionnel de l’avocat, et par d’autres revendications de privilèges.Note de bas de page 124 Lorsque ces modifications entreront en vigueur, les paragraphes 45.4(2) et (3) stipuleront que :

2) Malgré la confidentialité des renseignements protégés, la Commission a un droit d’accès à ceux d’entre eux qui relèvent de la Gendarmerie ou qui sont en sa possession, s’ils sont pertinents et nécessaires pour l’examen visé aux articles 45.34 ou 45.35 ou pour une enquête, une révision ou une audience tenue sous le régime de la partie VII.
(3) Le droit d’accès de la Commission comprend le droit de consulter tout ou partie des documents et, sous réserve de l’approbation du commissaire, d’obtenir des copies de tout ou partie de ceux-ci.Note de bas de page 125[Caractère gras ajouté]

137. En vertu de l’article 45.41 de la Loi sur la GRC modifiée, si le commissaire de la GRC refuse d’accorder à la Commission des plaintes du public contre la GRC l’accès à des renseignements privilégiés, il est possible de recourir à un mécanisme de conciliation; ce mécanisme prévoit qu’à la demande de la Commission, le ministre nomme un conciliateur (p. ex. un ancien juge de la cour supérieure d’une province ou de la Cour fédérale).Note de bas de page 126 Le conciliateur examine ensuite les renseignements privilégiés et présente des observations sur ces renseignements ainsi que leur pertinence et leur nécessité pour l’audition de l’affaire qui se trouve devant la Commission. Si, après avoir reçu ces observations, les parties ne peuvent s’entendre sur les renseignements privilégiés, elles peuvent demander une révision judiciaire.

138. La Commission des plaintes du public contre la GRC n’aura pas un accès illimité aux renseignements privilégiés, pas plus qu’il y aura renonciation de privilège en raison de l’accès à des renseignements privilégiés. Conformément à l’article 45.43 de la Loi sur la GRC modifiée, la Commission des plaintes du public contre la GRC ne peut pas utiliser les renseignements privilégiés à d’autres fins que celle pour laquelle l’accès a été accordé et, en vertu du paragraphe 45.47(2), elle ne peut divulguer ces renseignements à quiconque autre que certaines personnes (comme le ministre ou le procureur général si ces renseignements sont requis dans une procédure pénale).Note de bas de page 127 En outre, le nouveau paragraphe. 45.44(2) prévoit que lorsque la Commission des plaintes du public contre la GRC prépare un document ou un rapport destiné à être diffusé, ce document doit être examiné par le commissaire pour s’assurer qu’il ne contient pas de renseignements privilégiés avant d’être publié ou diffusé. Même si ce système est un peu compliqué, voire alambiqué, pour l’examen de renseignements privilégiés entre un avocat et son client, les modifications apportées constituent une reconnaissance explicite de la possibilité de concevoir un mécanisme pragmatique et fonctionnel de renonciation limitée à un privilège dans le but de faciliter le travail d’un organisme de surveillance de la police.

Déclarations et réponses à la CE et à l’ES

139. Il devrait maintenant être évident que le mandat de surveillance de la Commission l’oblige à être en mesure de recevoir et de passer en revue toute information qui était disponible aux enquêteurs dans n’importe quelle affaire où la Commission a été chargée d’enquêter. Pour cette raison, un autre obstacle au niveau de la preuve pour l’AIP a été l’insistance rigoureuse, à la lettre de la loi, des avocats du gouvernement sur l’irrecevabilité absolue des déclarations et des réponses données par les témoins au cours d’une CE ou d’une ES, même si cette information a été fournie aux enquêteurs du SNEFC.

140. Au cours de l’enquête de 2009, le Cplc Mitchell a obtenu du SOFT un projet de rapport de la CE examinant les circonstances du décès du Cpl Langridge, qui renfermait des conclusions étendues reposant sur la preuve entendue par la CE.Note de bas de page 128 Les conclusions et les faits à l’appui étaient directement liés au témoignage de certains témoins. Le Cplc Mitchell a également reçu du SOFT le rapport et les annexes à l’ES menée sur les mesures administratives prises par l’unité après le décès du Cpl Langridge.Note de bas de page 129 Ces documents totalisent plus de 575 pages, et y figurent, entre autres, les questions remises par le Maj Chenette (qui a mené l’ES) à un grand nombre de témoins du LdSH concernant les événements qui ont suivi le décès, ainsi que les réponses qu’ils ont fournies.Note de bas de page 130

141. Les documents obtenus par le SNEFC étaient clairement pertinents aux enquêtes de 2009 et 2010, étant donné qu’ils fournissaient une mine d’information sur les personnes visées par la plainte dans ces mêmes cas. Les documents ont été numérisés dans le SISEPM et les enquêteurs affectés à ces dossiers les ont passés en revue. Par conséquent, le rapport de la CE et le rapport et les annexes de l’ES étaient manifestement pertinents et importants pour le travail de la Commission.

142. Le paragraphe 250.41(2) de la Loi sur la défense nationale interdit à la Commission de recevoir ou d’accepter certains éléments de preuve :

  1. des éléments de preuve ou autres renseignements non recevables devant un tribunal du fait qu’ils sont protégés par le droit de la preuve;
  2. les réponses ou déclarations faites devant une commission d’enquête ou dans le cadre d’une enquête sommaire;
  3. les réponses ou déclarations d’un témoin faites au cours de toute audience tenue en vertu de la présente section pour enquêter sur une autre plainte qui peuvent l’incriminer ou l’exposer à des poursuites ou à une peine;
  4. les réponses ou déclarations faites devant un tribunal;
  5. les réponses ou déclarations faites dans le cadre d’une tentative de règlement amiable en vertu du paragraphe 250.27(1).Note de bas de page 131 [Caractère gras ajouté]

143. Le ministère de la Justice a adopté la position qu’aucune information fournie par les témoins de la CE ou de l’ES n’était recevable en vertu du paragraphe 250.41(2) de la LDN. Tous ces renseignements ont été expurgés, ce qui signifie que de grandes portions du dossier d’EG de 2009 étaient essentiellement des pages obscurcies. Les avocats de la Commission ont fait valoir que la disposition de la LDN n’interdisait pas d’admettre cette information dans le but limité de démontrer quels renseignements étaient à la disposition des membres du SNEFC au cours de leurs enquêtes, même si les déclarations elles-mêmes ne pouvaient être utilisées en preuve de ce qu’un témoin avait effectivement dit dans le but de tirer des conclusions. Pendant un certain temps, cette question en est venue à une impasse.

144. Un compromis est finalement survenu pour admettre certains des renseignements en question au moyen de résumés convenus. Un des documents renfermait une liste des questions posées aux témoins au cours de l’ES.Note de bas de page 132 Les avocats du MJ ont convenu avec les avocats de la Commission que cette liste ne devrait pas être expurgée puisqu’elle n’était pas inadmissible en vertu d’aucune disposition de la LDN. Ces questions ont été admises textuellement, sauf lorsqu’une question pouvait permettre d’identifier les réponses fournies par un témoin en particulier. Ces questions étaient importantes en raison de la possibilité que la conduite de l’ES, qui avait eu lieu avant toute enquête du SNEFC sur les mêmes questions, ait contaminé certains témoins en raison de la nature de ces questions.Note de bas de page 133 Le second document renfermait un résumé général de l’information que les témoins de l’ES avaient fournie.Note de bas de page 134 Tout renseignement permettant de dire quel témoin avait fourni quelle information a été remanié ou omis. Ni les avocats de la Commission ni le ministère de la Justice ne considéraient le compromis comme étant en dérogation ou en contradiction de leurs positions opposées respectives sur l’interprétation appropriée du paragraphe 250.41(2) de la Loi sur la défense nationale.

145. Des compromis importants ont été faits en lien avec ce résumé global. Cependant, même si les documents qui en sont issus n’ont satisfait entièrement personne, le compromis a empêché des retards et a permis de recevoir des renseignements importants et pertinents.

146. La lecture faite par le ministère de la Justice de la restriction prévue à l’alinéa 250.41(2)b) de la LDN a eu pour effet, encore une fois, de priver la Commission de la possibilité d’examiner des documents auxquels le SNEFC avait eu accès au cours de ses enquêtes. Plus précisément, la Commission s’est même vue empêchée d’examiner des documents aux fins de déterminer quels renseignements le SNEFC avait eu en sa possession (et non aux fins d’établir la véracité de leur contenu). Ici aussi, le mandat confié à la Commission de traiter informellement et avec célérité les questions qui se trouvent devant elle est pertinent,Note de bas de page 135 parce que l’interprétation proposée de cette disposition peut causer des délais importants et accroître la complexité et hausser les coûts d’une AIP (p. ex. en intervenant de facto comme une « règle de la meilleure preuve », entraînant des frais pour entendre tous les témoignages, même ceux qui sont incontestables). Les interdictions contribuent également à entraver un outil important pour mettre à l’épreuve la fiabilité et la crédibilité d’un témoin, au détriment de la capacité et du devoir de la Commission de découvrir la vérité.

147. Malgré ces aspects problématiques des interdictions de la LDN, le compromis conclu dans la présente affaire illustre les avantages d’une approche coopérative, axée sur la résolution des problèmes, qui atténue en partie l’impact potentiellement préjudiciable de la disposition. La Commission espère bien que la voie du compromis sera empruntée plus souvent et, lors des audiences futures, le gouvernement pourrait adopter une approche plus souple afin de reconnaître la distinction qui existe entre accepter des déclarations pour établir la véracité de leur contenu et les accepter pour confirmer que des déclarations ont été faites.

Problèmes particuliers de gestion des documents découlant du SISEPM

148. La Commission a fait face à un certain nombre de problèmes de gestion documentaire spécifiquement liés au caractère unique et aux particularités de SISEPM, la base de données informatisée de la police militaire dans laquelle les documents d’enquête sont sauvegardés et conservés.Note de bas de page 136 Le SISEPM est un système de gestion des dossiers de police développé par la firme Versaterm, et constitue une version personnalisée d’un système commercial cédé sous licence aux services de police partout en Amérique du Nord.Note de bas de page 137

149. Les problèmes liés au SISEPM sont distincts des questions de production de documents évoqués précédemment dans ce chapitre. Ils pourraient se reproduire dans les procédures d’AIP futures à moins qu’on ne les règle spécifiquement. Beaucoup de temps et d’attention a été consacré à l’audience pour tenter de comprendre la nature de ces problèmes et, dans certains cas, les réponses faisaient toujours défaut malgré les efforts déployés par toutes les parties concernées pour aller à la racine de ces problèmes.

150. Le 26 juin 2012, la Commission a entendu un groupe de témoins appelés à témoigner au sujet du SISEPM et de la gestion et de la divulgation de dossiers d’EG (le « comité sur les dossiers d’EG »).Note de bas de page 138 Bien que l’opinion des membres du comité sur les dossiers d’EG ait été que le système SISEPM était « très fiable »,Note de bas de page 139 des problèmes subsistent sans aucun doute. La preuve amassée par le comité sur les dossiers d’EG a montré qu’entre les imperfections du SISEPM et le simple risque d’erreur humaine (qui peut être inévitable malgré la diligence manifeste de l’officier de liaison CPPM du GPFC et de toutes les personnes responsables des suppressions et de la divulgation en vertu de l’AIPRP), le SISEPM peut produire des résultats imprévisibles. En raison de la nature systémique de cette question, on peut s’attendre à ce que la divulgation de versions potentiellement incomplètes et/ou incohérentes de dossiers d’EG se reproduise dans le cadre de plaintes futures. À moins que ce problème ne soit résolu, il sera difficile pour la Commission d’avoir confiance dans l’intégralité de la divulgation, et pour la Commission et les parties d’apprécier et d’évaluer correctement les faits dans une enquête.

Plusieurs versions de dossiers d'EG

151. Le problème fondamental est qu’il y a un certain nombre de scénarios dans lesquels les pages peuvent ne pas s’imprimer lors de la divulgation d’un dossier d’EG, et qu’il n’y a aucune garantie que ces omissions seront perçues par les personnes qui examinent les dossiers avant de les divulguer à la Commission. Au moins quelques-uns de ces scénarios ont eu un impact sur les documents fournis à la Commission. Tout au long des délibérations, la Commission a reçu plusieurs versions des dossiers d’événements courants pour les enquêtes en question. Il est devenu évident qu’il y avait des différences dans le nombre de pages entre les versions expurgées et non expurgées des dossiers d’EG, et ces différences ne pouvaient s’expliquer simplement par les suppressions qui avaient été faites.Note de bas de page 140 Ces questions ont finalement été résolues par une divulgation subséquente.Note de bas de page 141

152. La Commission a demandé des explications sur les différentes versions des dossiers d’EG pour les trois enquêtes remis à la Commission et aux plaignants.Note de bas de page 142 Le problème n’était pas que des pages avaient été délibérément retenues, mais plutôt qu’elles étaient inexplicablement absentes de la version divulguée.

153. La préoccupation de la Commission est de veiller à ce que le registre de l’audience reflète pleinement tous les documents qui figurent dans le système électronique et qui sont à la disposition des membres de la police militaire ayant participé à l’enquête.Note de bas de page 143 Par conséquent, la Commission a demandé des renseignements sur le fonctionnement du SISEPM, de même que des explications sur les divergences et des précisions sur les mesures mises en place par la police militaire pour s’assurer que les problèmes de divulgations incomplètes ou de pages manquantes ne se reproduisent plus.

154. Selon le processus de divulgation en place, lorsqu’une demande pour un dossier d’EG est reçue, l’officier de liaison du GPFC entre d’abord en contact avec l’unité de la police militaire concernée pour s’assurer que tous les documents liés à ce dossier ont été numérisés.Note de bas de page 144 Une « autorisation » est alors donnée au système. Pour une divulgation destinée à la CPPM, tous les renseignements sauf ceux protégés par le privilège du secret professionnel de l’avocat doivent être inclus. Étant donné que la fonction d’autorisation du SISEPM sélectionne automatiquement tous les documents figurant dans le dossier d’EG en vue de les divulguer, les documents privilégiés doivent être identifiés visuellement et manuellement désélectionnés par l’opérateur.Note de bas de page 145 Cela signifie qu’habituellement, on devrait s’attendre à ce que tous les documents qui peuvent être divulgués à la Commission soient inclus dans la version divulguée.Note de bas de page 146

155. Il y a néanmoins certains problèmes inhérents au processus en ce qui concerne les documents privilégiés. Lorsque des renseignements sont marqués par la personne qui les entrent comme étant protégés en vertu du privilège du secret professionnel de l’avocat, mais qu’ils renferment effectivement une combinaison de renseignements privilégiés et non privilégiés, la Commission craint que, par inadvertance, la totalité de cette entrée ne soit pas imprimée. Le témoignage du comité indique que la totalité d’une zone de texte sera désélectionnée si tout le contenu a trait à un avis juridique.Note de bas de page 147 Cela ouvre la porte à des erreurs de jugement ayant pour résultat que des entrées entières ne seront pas divulguées, même si quelques passages seulement auraient dû être supprimés. En outre, lorsque des zones de texte ou d’autres documents contenant des avis juridiques ont été expurgés manuellement, il est possible de voir clairement que quelque chose a été retiré;Note de bas de page 148 toutefois, dans d’autres cas, les entrées marquées comme étant privilégiées sont désélectionnées aux fins de l’impression, ce qui signifie qu’il n’y a aucune indication que les documents radiés du dossier existent mais n’ont pas été inclus.Note de bas de page 149

156. Même si chaque entrée marquée comme étant privilégiée est examinée par l’agent de liaison pour déterminer si un document a été identifié incorrectement – ou n’a pas été identifié comme étant privilégié alors qu’il aurait dû l’être – toutes les entrées ne sont pas nécessairement examinées par des personnes ayant la formation juridique requise pour déterminer si la revendication de privilège peut ou doit être invoquée.Note de bas de page 150

157. Beaucoup d’autres problèmes liés à la production des dossiers d’EG découlent des particularités du SISEPM. Les entrées dans un dossier d’EG comprennent souvent des documents numérisés ou ajoutés au dossier.Note de bas de page 151 C’est là que les imperfections du système entrent en jeu. Dans bien des cas, les documents numérisés ou ajoutés ne figureront pas dans la version finale imprimée ou dans le fichier PDF divulgué.Note de bas de page 152 En règle générale, la version imprimée comprendra une note indiquant que des pages manquent, et l’opérateur pourra alors les imprimer manuellement.Note de bas de page 153 Cependant, dans certains cas, selon la façon dont le document a été joint au dossier à l’origine, il pourrait n’y avoir aucune indication dans la version imprimée de l’existence d’un document manquant.Note de bas de page 154

158. Cela veut dire que, suivant un certain nombre de facteurs, les dossiers d’EG imprimés sont souvent incomplets, du moins au début. Il semble n’y avoir aucun moyen facile d’assurer l’intégrité du contenu du dossier divulgué. La découverte et la remise de tous les documents manquants supposent des étapes supplémentaires, dont un examen complet du dossier d’EG pour trouver des références aux fichiers ou aux enregistrements manquants.Note de bas de page 155 Le comité sur les dossiers d’EG a affirmé que la plupart des divergences dans les différentes versions des dossiers d’EG fournis à la Commission étaient probablement une conséquence de ces problèmes, en plus du fait que l’on aurait peut-être omis d’intégrer manuellement certaines images manquantes.Note de bas de page 156 Néanmoins, certaines divergences n’ont tout simplement pu être expliquées.Note de bas de page 157

159. Il est difficile de concilier les différences entre les autorisations de divulguer des dossiers d’EG à cause de la façon dont le SISEPM organise les extrants. Lors de l’autorisation d’une divulgation, le SISEPM détermine l’ordre dans lequel les documents seront imprimés et leur attribue des numéros de page.Note de bas de page 158 Cependant, les numéros de pages sont uniquement définis en termes relatifs, en fonction des pages envoyées à l’imprimante et non pas du nombre total de pages figurant dans le dossier d’EG. Cela signifie qu’un document donné peut apparaître sur une page différente dans chaque version divulguée et si, pour une raison quelconque, un fichier n’est pas sélectionné pour l’impression ou si les pages ne s’impriment pas, il n’y aura pas de saut de numéros de page pour indiquer qu’il manque une partie du dossier.

160. En fin de compte, par suite des demandes présentées, la Commission est dans l’ensemble satisfaite que tous les documents des dossiers d’EG des trois enquêtes en cause aient maintenant été produits. Les oublis qui ont fait en sorte que toutes les pages n’ont pas été produites au départ ne sont pas surprenants vu le grand nombre de pages à traiter et le processus de rapprochement des pages sujet aux erreurs humaines. Toutefois, ils font ressortir la perspective décourageante que ces problèmes risquent d’être récurrents, voire systémiques. Sans mettre en faute les personnes concernées, les renseignements révélés par le comité sur les dossiers d’EG ont révélé la malencontreuse réalité que le processus de divulgation est inefficace et vulnérable aux erreurs.

161. Le fait qu’il y ait tellement de possibilités que des pages entières ne soient pas divulguées malgré les efforts de bonne foi et la diligence des personnes concernées est très préoccupant. Dans cette veine, même s’il est clair que les problèmes du SISEPM ne résultent pas de la mauvaise foi ou d’une intention de dissimuler de l’information, les faiblesses du système ont laissé les plaignants avec l’impression que le SNEFC possédait une « double version des dossiers »Note de bas de page 159 parce qu’il y avait des divergences si importantes et inexplicables entre ce qui se trouvait sur les mêmes pages des différentes versions des dossiers d’EG qu’ils ont reçus.Note de bas de page 160 Des efforts pour résoudre ces questions aideraient à éviter toute impression future que le SNEFC cherche à cacher de l’information chez les victimes, les plaignants ou les familles.

SISEPM et « dates connexes »

162. Un autre problème du SISEPM qui risque d’influer sur l’intégrité de la preuve reçue par la Commission a trait aux dates figurant sur les entrées dans les dossiers d’EG. Selon les renseignements fournis par le comité sur les dossiers d’EG, plus d’une date est attribuée généralement à une entrée dans le SISEPM.Note de bas de page 161 Ainsi, un enquêteur peut prendre la déposition d’un témoin, mais ne l’entrer que plusieurs semaines plus tard dans le SISEPM. L’entrée du SISEPM sera automatiquement horodatée à la date du jour de l’entrée, mais l’utilisateur pourra aussi lui attribuer la date à laquelle la déclaration a été reçue. Toutefois, lorsque le dossier d’EG est imprimé, seule la date attribuée par l’utilisateur s’affiche.Note de bas de page 162 Elle apparaît en haut de l’entrée dans le dossier d’EG sous le nom de l’auteur, à la rubrique « date connexe ».Note de bas de page 163

163. Le problème qui se pose est que l’entrée ne donne aucune indication à quiconque examine le dossier d’EG de la date à laquelle l’entrée a été faite. Seule la « date connexe » attribuée est connue. Cela signifie que, du point de vue de la personne qui lit un dossier d’EG divulgué, une entrée peut sembler être plus contemporaine qu’elle ne l’est en réalité. Au cours du témoignage du Matc McLaughlin, par exemple, on lui a demandé de regarder l’entrée qu’il avait faite pour une « activité d’enquête » concernant une rencontre avec l’enquêteur de l’Ombudsman du MDN et des FC, M. Patrick Martel. Le champ « date connexe » pour cette entrée indique le vendredi 18 décembre 2009, soit la date de la rencontre.Note de bas de page 164 Le Matc McLaughlin ne pouvait plus se rappeler quand cette entrée avait été faite.Note de bas de page 165 Des métadonnées du SISEPM fournies à la Commission ont montré que l’entrée avait été faite le 15 janvier 2010,Note de bas de page 166 soit près d’un mois après la tenue de la rencontre.

164. Le Matc McLaughlin a fait cette entrée de mémoire et sans le bénéfice de notes écrites.Note de bas de page 167 L’importance de ce laps de temps est le fait que son souvenir de la rencontre diffère de celui de M. Martel sur certains points importants – en particulier, l’entrée du Matc McLaughlin affirme clairement que M. Martel a identifié le Capt Lubiniecki comme ayant été négligent en nommant le « mauvais » plus proche parent,Note de bas de page 168 tandis que M. Martel nie catégoriquement cela.Note de bas de page 169 Le fait qu’il est impossible de savoir, en consultant simplement l’entrée dans le dossier d’EG, quand ce résumé a été rédigé signifie que l’on pourrait penser à tort que la personne qui a créé le document l’a fait presque immédiatement après les événements décrits, et donc avec un souvenir exact de ce qui s’y était passé.

165. S’il fallait réconcilier des versions contradictoires d’un élément de preuve, il se peut qu’un poids plus important soit attribué à la preuve documentaire (ou au témoignage qui en découle si elle est utilisée pour rafraîchir la mémoire d’un témoin) en se basant sur cette hypothèse erronée, par comparaison avec le poids qui pourrait lui être attribué si on apprenait qu’une entrée a été faite un certain temps après les événements discutés, sans l’aide de notes ou d’un enregistrement. Pour être clair, il n’est pas suggéré ici que le Matc McLaughlin a mal agi d’une quelconque façon. Ce qui importe est que la Commission, en tant qu’organisme de révision, (ou qu’un juge de première instance dans une poursuite pénale) pourrait, par inadvertance, être induit en erreur quand de telles entrées sont divulguées et que le policier n’a aucun souvenir du moment auquel il a fait ces entrées.

166. De même, le Matc McLaughlin a produit un résumé de la plainte pour le dossier d’EG 2009 après que lui-même et le Maj Dandurand se soient entretenus avec les plaignants. Le Matc McLaughlin croit qu’il a fait cette entrée « [...] presque immédiatement après ou le lendemain de »Note de bas de page 170 la rencontre, qui a eu lieu le 28 novembre 2009. L’entrée montre aussi la « date connexe » du 28 novembre 2009. Cependant, sur la base des renseignements provenant des métadonnées du SISEPM fournis à la Commission dans un affidavit de M. Beaulieu (le gestionnaire du Centre national des archives de la police militaire, administrateur du SISEPM et membre du comité sur les dossiers d’EG), le synopsis de la plainte a été effectivement entré le 12 janvier 2010, soit un mois et demi après la rencontre avec les FynesNote de bas de page 171

167. En évaluant la fiabilité ou le poids à accorder à une entrée dans le dossier d’EG, il est très pertinent pour la Commission de savoir combien de temps après les événements l’entrée a-t-elle été faite et quels documents ont été utilisés pour la rédiger. En raison de la façon dont le système imprime les entrées, la Commission n’est pas en mesure de savoir facilement si les entrées sont contemporaines ou si d’autres questions doivent être posées à propos de la nature des documents utilisés pour rafraîchir la mémoire de la personne interrogée. Un témoin de la police militaire pourrait chercher à se rafraîchir la mémoire sur des événements passés à partir d’un document qu’il ou elle croit sincèrement (mais à tort) avoir écrit sur le champ et, à défaut de faire des vérifications supplémentaires onéreuses, il n’y aura aucune indication de la date véritable à laquelle ce document a été rédigé.

168. Les particularités inhérentes à la conception et au fonctionnement du SISEPM soulèvent de graves préoccupations au sujet de l’intégrité et de l’exactitude des dossiers du SISEPM divulgués aux tribunaux, à la Commission ou à des tiers. Il faudrait envisager de travailler avec le concepteur du logiciel sous-jacent afin de répondre à ces préoccupations.

III. Exposé des faits

Premières années et historique de la carrière militaire

1. Stuart Langridge est né à Surrey, en Colombie-Britannique, le 26 mars 1979.Note de bas de page 172 Sa mère et son père biologique ont divorcé quand Stuart avait cinq ans. Sa mère, Sheila a rencontré Shaun Fynes lorsque Stuart avait six ans, et ils se sont ensuite mariés. M. Fynes a été continuellement présent dans la vie de Stuart à partir de ce moment-là, et celui-ci a profité d’une famille biparentale durant la plus grande partie de sa vie. Il avait aussi deux frères avec qui il était proche durant son enfance.Note de bas de page 173

2. La petite enfance de Stuart a été décrite par M. et Mme Fynes comme étant heureuse. Il était un petit garçon énergique au rire contagieux.Note de bas de page 174 Il aimait le plein air et jouer au soccer et il a appris à skier très jeune.Note de bas de page 175 Il a également pratiqué le karaté et le football et fait partie des scouts.

3. L’engagement de Stuart dans l’armée a commencé tôt dans sa vie.Note de bas de page 176 Il avait toujours voulu être militaireNote de bas de page 177 et, à son douzième anniversaire, M. Fynes a amené Stuart au manège militaire local où il a rejoint les cadets de l’Armée des Irish Fusiliers.Note de bas de page 178 Mme Fynes a dit : « À partir de ce moment-là, Stuart était en uniforme vert plus souvent qu’autrement ».Note de bas de page 179 M. Fynes l’a encouragé à rejoindre la réserve dès qu’il a pu le faireNote de bas de page 180 et il s’est inscrit le 4 février 1997.Note de bas de page 181 Quand il a eu 21 ans, il est passé directement de la réserve pour devenir membre à temps plein de l’armée. Il a été affecté au régiment Lord Strathcona’s Horse (Royal Canadians), à Edmonton, le 1er juin 2000.Note de bas de page 182

4. Au cours de son emploi dans les forces régulières, le Cpl Langridge a été homme d’équipage.Note de bas de page 183 Un homme d’équipage est un soldat affecté à la conduite et à l’entretien des véhicules blindés de combat, y compris leurs systèmes d’armes et matériel de communication.Note de bas de page 184 Le Cpl Langridge a été déployé outre-mer à deux reprises. Du 1er octobre 2002 au 1er avril 2003, il a servi dans le cadre de l’Opération Palladium en ex-Yougoslavie, où il était conducteur de Coyote (véhicule blindé de reconnaissance) au sein d’un groupe d’infanterie de combat.Note de bas de page 185 Du 9 août 2004 au 10 février 2005, le Cpl Langridge a participé à l’Opération Athena, à Kaboul, en Afghanistan.Note de bas de page 186 Au cours de cette mission, il a travaillé comme artilleur de véhicule Coyote au sein d’un escadron de reconnaissance.Note de bas de page 187 Il a également participé, du 14 août au 1er novembre 2003, à l’opération Peregrine dont la mission était d’aider le gouvernement de la Colombie-Britannique à lutter contre les incendies de forêt.Note de bas de page 188

5. Le Cpl Langridge a très bien fait en tant que soldat. Au moment de son réengagement dans l’armée en décembre 2005, le Cpl Langridge a été décrit par son chef de troupe comme ayant [traduction] « performé extrêmement bien » dans ses fonctions antérieures au sein des FC, étant « dévoué, loyal et motivé » et représentant clairement un « atout pour les FC ».Note de bas de page 189 Dans son dernier rapport d’évaluation du personnel pour la période se terminant le 31 mars 2007, le superviseur du Cpl Langridge a écrit qu’il était [traduction] « un soldat très fiable, remplissant toutes les tâches qui lui étaient confiées à temps et à un niveau de rendement élevé » et qu’il avait « toujours abordé ses fonctions avec vigueur et professionnalisme, ce qui constituait un bon exemple pour les jeunes soldats ».Note de bas de page 190 Lors du dernier cours de formation qu’il a suivi en mars 2007, mais qu’il n’a pas terminé en raison de problèmes médicaux, l’officier chargé du cours a dit du Cpl Langridge qu’il [traduction] « démontrait un potentiel de leadership au-dessus de la moyenne », qu’il « avait une attitude très positive » et que son « rendement en général était excellent ».Note de bas de page 191

Mars 2007 à juin 2007 : le déclin de la santé du Cpl Langridge et ses conséquences

6. Jusqu’en mars 2007, le Cpl Langridge était généralement un jeune homme en forme et en bonne santé.Note de bas de page 192 Il a été décrit dans son évaluation du personnel pour la période se terminant le 31 mars 2006 comme étant [traduction] « un soldat en bonne forme physique [qui] a l’attitude d’un guerrier et se classe continuellement au sommet de l’escadron lors des compétitions de conditionnement physique et qui a tenté l’épuisante compétition Ex Mountain Man ».Note de bas de page 193

7. Pour ce qui est des problèmes médicaux préexistants, il s’était plaint périodiquement d’éprouver des malaises à la poitrine depuis au moins 2001.Note de bas de page 194 En outre, il s’est rendu à la clinique de santé mentale de la base en décembre 2003, suite à son affectation en ex-Yougoslavie, après avoir reçu des notes sous optimales sur son rapport d’examen amélioré de dépistage postdéploiement.Note de bas de page 195 Plus particulièrement, le rapport affichait des scores de risque moyen pour les facteurs de stress psychosociaux et les problèmes d’alcool en plus d’un score de risque élevé pour ce qui est de l’indice de somatisation.Note de bas de page 196 La somatisation est la conversion de l’anxiété en symptômes physiques. Cependant, le Cpl Langridge n’a pas terminé le processus d’évaluation à la clinique et aucun diagnostic n’a été fait.Note de bas de page 197 En juillet 2005, suite à son déploiement en Afghanistan, le Cpl Langridge a été évalué une fois de plus et jugé comme étant à faible risque pour ce qui est des problèmes d’alcool et n’éprouvant aucune forme de dépression, de tendances suicidaires, de crises de panique ou d’anxiété généralisée.Note de bas de page 198 Toutefois, il a été noté qu’il éprouvait de sérieux troubles de sommeil.Note de bas de page 199 Aucun rendez-vous de suivi n’a alors été fixé.Note de bas de page 200

8. Dans les derniers mois de 2006, avant que n’apparaissent ses problèmes médicaux graves, le Cpl Langridge était à l’emploi de l’escadron du commandement et des services.Note de bas de page 201 Le rôle de l’escadron du commandement et des services est de fournir un soutien, sur le terrain et en garnison, aux autres escadrons qui sont les troupes tactiques qui opèrent les véhicules de combat.Note de bas de page 202 L’escadron du commandement et des services emploie des membres des FC pour occuper, par exemple, des postes de cuisiniers, de commis ou de préposés à l’entretien des véhicules militaires.Note de bas de page 203 Le Cpl Langridge a travaillé dans le magasin d’équipement régimentaire, où les soldats peuvent acheter du matériel (p. ex. des bottes, des gants, des couteaux) et divers articles comme des cigarettes et des grignotines.Note de bas de page 204 Son travail dans le magasin d’équipement semble avoir été motivé par l’intention de lui donner un repos des déploiements.Note de bas de page 205

9. À cette époque, le Cpl Langridge vivait également une relation stable à long terme avec Mme A. Ils s’étaient rencontrés en octobre 2005Note de bas de page 206 et, au mois de mai de l’année suivante, elle avait emménagé avec lui.Note de bas de page 207 Mme A a décrit les premiers stades de leur relation comme « fantastiques », et le Cpl Langridge comme quelqu’un qui « aimait s’amuser », qui était « un homme heureux » et qui « aimait sa vie dans l’armée ».Note de bas de page 208

10. L’apparition des problèmes médicaux sérieux du Cpl Langridge semble avoir coïncidé avec le cours Qualification élémentaire en leadership (QEL), qu’il a suivi en mars 2007. La réussite du cours aurait permis au Cpl Langridge d’avoir une promotion, l’objectif du cours QEL étant [traduction] « de qualifier le personnel afin qu’il effectue les tâches de caporal-chef pour les Forces Terrestres ».Note de bas de page 209

11. Le Cpl Langridge a quitté à la quatrième journée des 34 jours du cours de QEL pour des « raisons médicales »,Note de bas de page 210 dont « des douleurs aiguës à la poitrine ».Note de bas de page 211 Quand il s’est rendu à la clinique de la base à son retour du cours QEL, le Cpl Langridge s’est plaint, entre autres, de douleurs thoraciques qui l’incommodaient depuis plus d’un an.Note de bas de page 212 Lors de visites à la clinique au cours des semaines suivantes, le médecin du Cpl Langridge, le Dr Sivaprakash Rajoo, a déterminé que les douleurs étaient probablement causées par l’anxiété – le Cpl Langridge se plaignait qu’il avait subi [traduction] « beaucoup de stress ces derniers temps » – et il lui a prescrit des médicaments contre l’anxiété et, plus tard, également des antidépresseurs.Note de bas de page 213. La santé du Cpl Langridge s’est mise à se détériorer rapidement; il se plaignait d’insomnie et de sueurs nocturnes ainsi que d’une perte d’énergie et de concentration.Note de bas de page 214 Le Cpl Langridge a également révélé qu’il consommait de l’alcool de façon excessive parce que cela atténuait la douleur et l’anxiété et le rendait heureux.Note de bas de page 215 Le 30 mai 2007, le Dr Rajoo a écrit dans ses notes cliniques : [traduction] « il faudra peut-être envisager un SSPT ».Note de bas de page 216

12. Le 12 juin 2007, le Cpl Langridge a été référé à un psychiatre afin de déterminer s’il souffrait d’un SSPT ou d’un trouble dépressif majeur.Note de bas de page 217 Le Dr Rajoo a écrit dans sa requête que le Cpl Langridge souffrait de dépression et d’anxiété et que cela ne s’était pas amélioré avec les médicaments. Il a également fait mention des troubles sous-jacents liés à l’abus d’alcool et de drogues.Note de bas de page 218 Tel qu’il ressort de leurs témoignages, le Dr Rajoo, et plus tard, le psychiatre du Cpl Langridge, le Dr Leo Elwell, considéraient ces deux maladies comme un cas de comorbidité nécessitant un traitement simultané.Note de bas de page 219

13. Au courant du mois de mai 2007, le Cpl Langridge a été transféré de la boutique d’équipement à l’Escadron B (un escadron de chars d’assaut) en vue d’un déploiement en Afghanistan.Note de bas de page 220 La procédure standard qui s’applique à n’importe quel soldat qui doit être déployé sur un théâtre d’opérations comprend un test de dépistage de drogues pouvant avoir un impact sur le plan de la sécuritéNote de bas de page 221 et le Cpl Langridge a été soumis à ce test.Note de bas de page 222 Le 8 juin 2007, le régiment a été informé que le test subi par le Cpl Langridge démontrait la présence de cocaïne.Note de bas de page 223

14. En conséquence de ce résultat positif, le Cpl Langridge ne pouvait plus être déployé à l’étranger.Note de bas de page 224 Il a été réaffecté à la boutique d’équipementNote de bas de page 225 parce que, à l’époque, l’escadron du commandement et des services n’était pas déployé à l’étranger.Note de bas de page 226 Le Cpl Jon Rohmer, un bon ami du Cpl Langridge, a laissé entendre que ce dernier avait volontairement échoué le test pour éviter d’être affecté à l’étranger.Note de bas de page 227

15. En général, les soldats au sein du régiment préféraient être employés dans un escadron de véhicules blindés plutôt qu’au sein de l’escadron du commandement et des services.Note de bas de page 228 Selon au moins une de ses propres remarques, il semble que le Cpl Langridge considérait qu’une affectation à l’escadron du commandement et des services s’accompagnait d’une stigmatisation. Il a dit au personnel de l’hôpital où il a plus tard été admis qu’il était humilié de devoir travailler dans le magasin d’équipement, parce qu’il avait été jugé inapte à être déployé sur le terrain.Note de bas de page 229 M. Don Perkins, le premier conseiller en alcoolisme et toxicomanie de la base (CATB) du Cpl Langridge, a confirmé que les autres soldats avaient « très peu d’estime » pour ceux qui devaient être retirés d’une affectation sur le terrain après avoir échoué un test de dépistage de drogues, et qu’ils considéraient les soldats incapables d’aller en campagne comme [traduction] « les moutons noirs de la famille parce qu’ils ne font pas leur part. [...]Si vous êtes rejetés, d’autres personnes vont devoir le faire à votre place ».Note de bas de page 230

16. Le résultat positif au test de dépistage de drogue a également amené le commandant du LdSH, le Lcol Pascal Demers, à recommander que le Cpl Langridge soit astreint à un régime de mise en garde et de surveillance.Note de bas de page 231 Tel qu’expliqué par l’adjudant de l’unité, le Capt Mark Lubiniecki, dans son témoignage, lorsqu’un soldat échouait un test de dépistage de drogues avant son déploiement à l’étranger, il était de pratique courante de lui donner l’occasion de se réhabiliter au cours d’une période de probation et de consultation. La réhabilitation devait se faire sur une période de 12 mois au cours de laquelle le soldat suivrait un traitement médical et serait testé au hasard pour usage de drogues. Si, à tout moment au cours de la période de 12 mois, le soldat échouait un test de drogue, une recommandation serait alors faite pour qu’il soit congédié des FC.Note de bas de page 232

17. Le Cpl Langridge a formellement nié qu’il consommait de la cocaïne le 17 octobre 2007.Note de bas de page 233 Il y a eu un examen interne limité des résultats des tests le 4 janvier 2008, qui a confirmé le résultat positif initial pour la cocaïne.Note de bas de page 234 Le 14 janvier 2008, le Cpl Langridge a demandé que l’échantillon soit analysé à nouveau par un laboratoire civil indépendant,Note de bas de page 235 ce qui a retardé le début de la période de probation et de consultation.Note de bas de page 236 Au moment de sa mort, il n’y avait aucune preuve que la seconde analyse avait été effectuée, et le Cpl Langridge n’avait pas encore commencé sa période de probation et de consultation.Note de bas de page 237

18. Le Cpl Langridge a été référé au CATB pour la première fois lors de ses rendez-vous du 28 et du 29 mai 2007 avec le Dr Rajoo.Note de bas de page 238 Il s’est entretenu avec M. Don Perkins, un conseiller en alcoolisme et toxicomanie, au cours de trois séances et, dans son évaluation du 13 juin 2007, M. Perkins a écrit qu’il y avait une forte probabilité que le Cpl Langridge souffre de dépendance aux drogues.Note de bas de page 239 M. Perkins a déclaré qu’il se souvenait avoir offert au Cpl Langridge la possibilité de suivre un traitement en établissement mais, à ce moment-là, le Cpl Langridge n’était pas intéressé.Note de bas de page 240 Au lieu de cela, il a accepté de participer à un atelier secondaire d’intervention en toxicomanie d’une durée d’une semaine.Note de bas de page 241

19. Le Cpl Langridge n’avait encore été vu par personne à la clinique de santé mentale de la baseNote de bas de page 242 quand il a tenté de se suicider pour la première fois le 22 juin 2007. Il a voulu ingurgiter une surdose de ses médicaments d’ordonnance et d’autres médicaments.Note de bas de page 243 Il a avalé les comprimés suite à une dispute avec Mme A, après qu’elle ait trouvé de la cocaïne dans leur maison. Lorsque Mme A est rentrée le lendemain, selon son témoignage, le Cpl Langridge lui a dit qu’il ne se s’était pas bien senti et qu’il avait pris des comprimés additionnels. Elle a affirmé avoir trouvé des pilules partout dans la maison, mais ne pas savoir avec exactitude s’il avait effectivement pris toutes les pilules ou simplement fait un gâchis et que la tentative démontrait qu’il essayait de demander de l’aide.Note de bas de page 244

20. Suite à cette apparente tentative de suicide, le Cpl Langridge a assisté à la première journée de l’atelier d’intervention en toxicomanie, le 25 juin 2007.Note de bas de page 245 Le programme visait à sensibiliser les participants à leur consommation d’alcool et de drogue et à leur faire voir jusqu’où cela pouvait mener.Note de bas de page 246 Le Cpl Langridge a refusé de revenir après la première journée parce qu’il était [traduction] « mal à l’aise avec l’approche trop familière employée, et qu’il ne souhaitait pas divulguer quelque information que ce soit aux autres participants ».Note de bas de page 247

21. Ce soir-là, le Cpl Langridge a tenté de se suicider pour la deuxième fois en trois jours. Il s’est rendu dans un champ, a commencé à boire de façon excessive et a relié un tuyau flexible de l’échappement de son véhicule à l’habitacle. Il a été trouvé par des amis après avoir envoyé des messages texte leur demandant de consoler Mme A.Note de bas de page 248

22. À la suite de cette deuxième tentative de suicide, le Cpl Langridge a été admis dans un hôpital civil pour un séjour de courte durée. Son diagnostic lors de son congé, deux jours plus tard, indiquait qu’il avait souffert d’un trouble d’humeur causé par l’alcool et un stress sévère.Note de bas de page 249

Juillet 2007 à novembre 2007 : évaluations médicale et de la santé mentale

23. Après sa deuxième tentative de suicide, le Cpl Langridge a pris un congé de maladie et ensuite un congé d’été annuel.Note de bas de page 250 Il est demeuré en contact avec les membres des services de santé mentale et de la clinique médicale de la base.Note de bas de page 251 Il a aussi accepté de faire l’essai d’un counseling individuel en toxicomanie, mais il n’a participé qu’à trois séances avec M. Perkins.Note de bas de page 252

24. À la mi-juillet 2007,Note de bas de page 253 le Cpl Langridge a été transféré de la boutique d’équipement pour travailler sous les ordres du s/off des écuries, le Cplc William Fitzpatrick.Note de bas de page 254 Son travail consistait à prendre soin de la salle des ordinateurs et à effectuer d’autres tâches assignées au groupe du SMR comme polir le laiton, ramasser les ordures, changer l’huile des carters et remettre les lieux en ordre.Note de bas de page 255 Le Cpl Langridge a décrit son travail en ces mots : « pas un bon travail », « ennuyant », « merdique » et « rien à faire ».Note de bas de page 256 Le Cplc Fitzpatrick a confirmé dans son témoignage qu’il n’y avait pas beaucoup de travail pour le Cpl Langridge et qu’il n’était pas occupé.Note de bas de page 257

25. Le 7 août 2007, le Cpl Langridge a eu une consultation avec le Dr Rajoo au cours de laquelle il a été évalué pour déterminer s’il pouvait être placé dans une CatT, ou « catégorie temporaire ».Note de bas de page 258 La CatT est destinée aux soldats qui ne sont pas en mesure de rencontrer les normes minimales correspondant à leur métier militaire en raison d’un mauvais état de santé.Note de bas de page 259 Lorsque l’état de santé du soldat s’améliore, il est retiré de la catégorie temporaire et peut reprendre son métier et assumer la totalité de ses responsabilités.Note de bas de page 260 Dans le cas du Cpl Langridge, la période de CatT a été établie à six mois par le Dr Rajoo.Note de bas de page 261 Entre autres choses, la CatT signalait à l’unité que le militaire devait avoir des rendez-vous supplémentaires et être vu plus souvent par les médecins.Note de bas de page 262 Une CatT est également une étape dans le processus d’obtention d’une libération de l’armée pour raisons de santé.Note de bas de page 263 Il y a des preuves indiquant que le Cpl Langridge a exprimé périodiquement son intérêt à obtenir une libération pour raisons de santé au cours de la dernière année de sa vie.Note de bas de page 264

26. Le Dr Rajoo a également imposé au Cpl Langridge des limitations d’emploi médicales (LEM). Les LEM décrivent notamment les restrictions particulières qui s’appliquent à la façon dont un membre peut être employé par l’unité en raison d’un problème de santé. Elles doivent être respectées par la chaîne de commandement militaire sans modification.Note de bas de page 265 Les LEM du Cpl Langridge indiquaient qu’il était « inapte [pour] l’environnement opérationnel militaire », qu’il n’était pas autorisé à utiliser des armes ou à tirer dans des champs de pratique et qu’il avait besoin d’être suivi régulièrement par un spécialiste.Note de bas de page 266 En pratique, cela signifiait qu’il pouvait travailler à la base durant des demi-journées, ou des journées entières en effectuant des travaux de routine, mais qu’il ne pouvait pas aller sur le terrain.Note de bas de page 267

27. En août 2007, le Cpl Langridge a été évalué par un psychologue de la base, le Dr William Lai, qui a procédé à une entrevue clinique, administré des tests psychométriques et examiné le dossier médical du Cpl Langridge.Note de bas de page 268 Au cours de l’entrevue clinique, le Cpl Langridge s’est plaint de se sentir déprimé la plupart du temps et, quand il était stressé, d’avoir de la difficulté à respirer, une vision floue, des étourdissements, des malaises au niveau de la poitrine et des troubles intestinaux. Il a également dit qu’il faisait des cauchemars « horribles », deux ou trois fois par semaine, sans toutefois croire qu’ils étaient liés à ses missions à l’étranger.Note de bas de page 269 Le Dr Lai a fait le diagnostic provisoire suivant dans son ébauche de rapport d’évaluation psychologique :Note de bas de page 270

[traduction]
Diagnostics DSM IV

Axe I : [...] Trouble dépressif majeur, épisode isolé, sévère sans caractéristiques psychotiques. […] Syndrome de stress post-traumatique – chronique, modéré [...] Abus d’alcool.

Axe II : Reporté

Axe III : Douleurs à la poitrine; problèmes gastro-intestinaux; problèmes de genou

Axe IV : Conflits potentiels avec la conjointe de fait et les collègues; préoccupations au sujet de la santé de la mère et du frère

Axe V : EGF 45 actuelle : certaines idées d’automutilation, trouble grave de fonctionnement social et professionnel.Note de bas de page 271 [Caractère gras ajouté]

28. Dans une note de conférence de cas datée du 23 août 2007, le Dr Lai a observé que les résultats des essais psychométriques indiquaient un SSPT, mais aucun incident traumatique spécifique ou événement n’avait été identifié, et l’identification d’un tel événement était nécessaire pour établir un diagnostic de stress post-traumatique.Note de bas de page 272 Selon le témoignage du Dr Lai, il était « probable », à la lumière des informations dont il disposait à ce stade, que le Cpl Langridge souffrait d’un SSPT,Note de bas de page 273 mais une exploration plus poussée était requise pour déterminer si un diagnostic de SSPT complet était justifié.Note de bas de page 274 Plusieurs consultations de suivi ont été faites avec le Cpl Langridge pour tenter de compléter l’évaluation psychologique, mais, au bout du compte, l’évaluation n’a jamais été finalisée.Note de bas de page 275

29. La relation du Cpl Langridge avec Mme A s’était détériorée depuis le début de ses problèmes de toxicomanie et de santé. Selon Mme A, le Cpl Langridge a commencé à changer en 2006, mais de façon plus marquée en 2007.Note de bas de page 276 Au fil du temps, leur relation est devenue plus instable, marquée par de bons jours et de mauvais jours, les problèmes de toxicomanie et de santé du Cpl Langridge devenant de plus en plus sérieux.Note de bas de page 277 Au printemps de 2007, le Cpl Langridge a avoué au personnel médical qui le soignait qu’il avait eu de nombreuses disputes avec Mme A à cause de sa consommation d’alcoolNote de bas de page 278 et, en octobre 2007, il a dit avoir des problèmes à la maison.Note de bas de page 279 Dans ses entretiens avec le Dr Lai, le Cpl Langridge a affirmé que Mme A « perdait les pédales » facilement, montrait « beaucoup d’anxiété » et lui avait donné un « ultimatum » pour qu’il arrête de boire. Cependant, le Cpl Langridge a aussi indiqué qu’il était déterminé à maintenir et à améliorer sa relation avec Mme A et qu’il voulait l’épouser éventuellement.Note de bas de page 280

30. Le Cpl Langridge a tenté de se suicider pour la troisième fois le 29 octobre 2007. Il a pris une quantité inconnue de médicaments d’ordonnance à la maison et a été amené à l’urgence.Note de bas de page 281 À son congé le lendemain, selon le diagnostic alors établi, il souffrait d’un trouble d’humeur induit par l’abus d’alcool.Note de bas de page 282

31. Après son congé, le Cpl Langridge a de nouveau rencontré les membres des services de santé mentale et de la clinique médicale de la base.Note de bas de page 283 Les symptômes continuaient sans relâche, les notes cliniques précisant qu’il avait des douleurs nerveuses à la poitrine, qu’il était stressé, fatigué, confus et se réveillait en criant, trempé de sueur.Note de bas de page 284

32. Le 15 novembre 2007, le Cpl Langridge a rencontré le Dr Elwell.Note de bas de page 285 Lors du rendez-vous, le Dr Elwell a procédé à une entrevue clinique.Note de bas de page 286 Selon son diagnostic, le Cpl Langridge souffrait d’un trouble d’anxiété généralisée, d’un trouble dépressif majeur et d’abus d’alcool, mais qu’il ne s’agissait probablement pas d’un SSPT. Il a aussi identifié les traits d’une personnalité très forte et des facteurs de stress allant de modérés à sévères dans la vie du Cpl Langridge.Note de bas de page 287 Il a traité le Cpl Langridge en rajustant ses médicamentsNote de bas de page 288 et en proposant des séances de thérapie individuelle.Note de bas de page 289 Le Dr Elwell a fixé un rendez-vous de suivi avec le Cpl Langridge le 19 février 2008, mais à cette date, celui-ci était à l’Hôpital de l’Alberta à Edmonton.Note de bas de page 290 Le rendez-vous n’a pas été reporté.Note de bas de page 291

Décembre 2007 à janvier 2008 : déclaration de conjoint de fait et programme de traitement en établissement

33. Le Cpl Langridge a continué de visiter régulièrement la clinique de la base et a aussi assisté à des séances de counseling individuel avec une infirmière en santé mentale trois fois au cours de novembre et décembre 2007.Note de bas de page 292 Lors de sa rencontre avec M. Perkins, le 21 novembre 2007, le Cpl Langridge a demandé de participer à un programme de traitement en établissement.Note de bas de page 293 En raison de la détérioration de son état, Mme Fynes et Mme A avaient organisé une intervention ce même mois afin qu’il réduise ou cesse sa consommation abusive de substances.Note de bas de page 294 Le Cpl Langridge a avoué à M. Perkins qu’il perdait le contrôle; une fois qu’il commençait à boire, il était incapable de s’arrêter.Note de bas de page 295 Des dispositions ont été prises pour que le Cpl Langridge suive un programme de traitement en établissement au début de janvier 2008.Note de bas de page 296

34. Le 7 décembre 2007, l’un des jours les plus heureux de leur relation,Note de bas de page 297 le Cpl Langridge et Mme A ont signé une déclaration d’union solennelle des FC.Note de bas de page 298 Mme A a affirmé que le Cpl Langridge lui demandait de signer la déclaration depuis juillet.Note de bas de page 299 La déclaration exigeait qu’ils prennent un rendez-vous, se rendent à la base, fournissent une pièce d’identité ainsi qu’une preuve qu’ils avaient vécu ensemble depuis un an, puis signent la déclaration devant un officier des FC.Note de bas de page 300 Selon la déclaration, le Cpl Langridge et Mme A [traduction] « s’engagent à se soutenir mutuellement en tant que mari et femme ».Note de bas de page 301 La déclaration accordait à Mme A les bénéfices que l’armée offre aux conjoints, par exemple l’assurance médicale et l’assistance voyage.Note de bas de page 302 Plus important encore, Mme A a accepté de signer la déclaration parce qu’elle lui permettait de participer au programme de conjoint au centre de traitement en établissement Edgewood.Note de bas de page 303 Mme A a affirmé dans son témoignage que [traduction] « cela me permettrait d’être avec lui pendant son traitement à Edgewood, ce qui était vraiment important parce que Stuart s’était engagé à ce que je puisse participer à son traitement du début jusqu’à la fin ».Note de bas de page 304

35. Peu de temps après Noël, le Cpl Langridge a fait une consommation excessive de cocaïneNote de bas de page 305 et, de l’avis de M. Perkins, cela l’a effrayé. À la demande du Cpl Langridge, M. Perkins a pu devancer d’une semaine le traitement en établissement. Le Cpl Langridge avait donné sa carte d’identité, les clés de sa voiture et ses cartes de crédit à Mme A, et M. Perkins a noté que le Cpl Langridge était « motivé à obtenir de l’aide ».Note de bas de page 306

36. La mesure dans laquelle le Cpl Langridge a reconnu sa consommation d’alcool et de drogues a beaucoup varié, mais quand il a été admis au centre de traitement, il a avoué qu’il consommait de l’alcool de façon excessive deux à cinq fois par semaine depuis plusieurs années. Il a aussi déclaré qu’il avait pris environ deux grammes de cocaïne par jour pendant au moins quatre mois. En outre, il a reconnu fumer de la marijuana quotidiennement depuis douze ans.Note de bas de page 307

37. Le Cpl Langridge est arrivé au centre de traitement Edgewood à Nanaimo, en Colombie-Britannique, le 4 janvier 2008, mais n’y est resté que six jours.Note de bas de page 308 Il a abandonné le traitement après avoir quitté les séances de thérapie de groupe.Note de bas de page 309 Cela a amené Mme A à prendre une partie de ses effets, à quitter leur maison et se rendre au condominium de ses parents avant que le Cpl Langridge ne soit de retour à Edmonton.Note de bas de page 310

Janvier 2008 à mars 2008 : déclin rapide du Cpl Langridge

38. Les problèmes de toxicomanie du Cpl Langridge ont continué après son départ précipité d’Edgewood. À son retour au régiment, le Cpl Langridge n’a pas revu M. Perkins.Note de bas de page 311 Le test de dépistage de drogue demandé par les autorités médicales le 22 janvier 2008 a donné un résultat positif pour la marijuana.Note de bas de page 312 Les tests faits à l’hôpital le 2 février 2008, après sa quatrième tentative de suicide, ont aussi donné des résultats positifs pour la cocaïne et la marijuana.Note de bas de page 313Il a produit un test positif pour la cocaïne et la marijuana le 7 mars 2008.Note de bas de page 314 Bien qu’il ait tenté, à plusieurs reprises dans les dernières semaines de sa vie, de réduire sa consommation d’alcool et de drogues, et qu’il recherchait un traitement et souhaitait être traité, la lutte du Cpl Langridge contre ses dépendances a évidemment persisté jusqu’à son décès.

39. Le Cpl Langridge était aussi sans aucun doute bouleversé par l’état de sa relation avec Mme A, puisqu’il a dit à ses cliniciens qu’il avait du mal à affronter le fait que sa petite amie le quitte, et qu’il était en instance de divorce.Note de bas de page 315 Cependant, en dépit de leur brouille, le Cpl Langridge et Mme A ont continué à avoir des contacts. Quand les choses allaient bien, Mme A retournait vivre à la maison avec le Cpl Langridge, mais quand les choses tournaient mal, elle prenait quelques vêtements et s’en allait chez ses parents.Note de bas de page 316 Dans les notes cliniques de l’époque, le Cpl Langridge affirmait que Mme A l’appelait constamment et que peu de choses avaient changé, sauf qu’ils ne vivaient pas ensemble.Note de bas de page 317 En outre, malgré le retrait rapide du Cpl Langridge du traitement en établissement et malgré le caractère instable de leur  relation, Mme A a tout de même assisté au programme de conjoint à Edgewood. Selon son témoignage, le programme approfondissait les problèmes de codépendance et, en raison de son contenu émotif personnel, cela avait été [traduction] « probablement l’une des choses les plus difficiles que j’ai jamais faite de toute ma vie ».Note de bas de page 318

40. Après son retour d’Edgewood, le Cpl Langridge a été, à sa demande, transféré dans un escadron de reconnaissance.Note de bas de page 319 Le Cpl Langridge a demandé qu’on lui donne l’occasion de travailler aux côtés de ses pairs et de démontrer qu’ils pouvaient avoir confiance en lui.Note de bas de page 320 Il voulait être « un soldat efficace au sein des Strathcona ».Note de bas de page 321 Le transfert a été de courte durée, soit moins d’une semaine.Note de bas de page 322 Les témoignages sont contradictoires sur la question de savoir si le transfert n’a pas fonctionné parce que le commandant de l’escadron n’a pas considéré que le Cpl Langridge était un soldat productif,Note de bas de page 323 ou parce que le Cpl Langridge a senti mentalement qu’il n’était tout simplement pas à la bonne place et que l’escadron de reconnaissance n’était pas le meilleur endroit pour lui.Note de bas de page 324 Quelle que soit la raison, le Cpl Langridge a été ramené à l’escadron du commandement et des services sous les ordres du Cplc Fitzpatrick.Note de bas de page 325 Le Cpl Langridge a occupé ce poste jusqu’à sa mort.

41. La santé du Cpl Langridge s’est alors détériorée encore davantage.Note de bas de page 326 Selon les notes cliniques, il a dit à son infirmière en santé mentale qu’il « pensait souvent à se blesser en soirée pour ne pas avoir à retourner au travail ».Note de bas de page 327

42. La quatrième tentative de suicide connue du Cpl Langridge date du 31 janvier 2008, alors qu’il a tenté de se pendre à la maison.Note de bas de page 328 Il est allé à la clinique de la base le lendemain matin où on a constaté qu’il était [traduction] « larmoyant, recroquevillé en position fœtale, sans contact visuel, avec des idées suicidaires actives comportant un plan et des moyens pour y parvenir ».Note de bas de page 329 Il a été admis à l’Hôpital Royal Alexandra (HRA) pour un séjour de courte durée, le diagnostic d’admission indiquant un [traduction] « comportement paranoïaque bizarre ».Note de bas de page 330 Alors qu’il était hospitalisé, il a essayé de se suicider pour une cinquième fois, le 3 février 2008, en tentant de s’étrangler.Note de bas de page 331 Le Cpl Langridge a reçu son congé le lendemain, apparemment contre l’avis des médecins.Note de bas de page 332 Son diagnostic indiquait des troubles d’humeur induits par l’alcool et la cocaïne, l’abus d’alcool et de cocaïne, un trouble de la personnalité limitrophe, des traits antisociaux, ainsi que des facteurs de stress graves.Note de bas de page 333

43. Mme Fynes a affirmé qu’elle croyait que le Cpl Langridge recevrait enfin une aide adéquate après sa tentative de suicide à l’hôpital; elle a donc été abasourdie de constater, à son arrivée à l’HRA le 4 février, que le Cpl Langridge était prêt à partir. Elle a décrit la marque rouge sur le cou du Cpl Langridge causée par le nœud.Note de bas de page 334 Elle avait une piètre opinion du traitement offert par l’HRA, le décrivant comme étant [traduction] « un programme de prise en charge et de renvoi » où « les gens arrivent en état d’ébriété, drogués ou autrement intoxiqués, sont désintoxiqués, puis renvoyés. En trois jours, le cas est réglé ».Note de bas de page 335 Les dossiers de l’HRA indiquent que le congé allait à l’encontre de l’avis des médecins parce que le Cpl Langridge voulait partir, mais que [traduction] « sa mère ne voulait pas [l’]amener à la maison [avec] elle ​​ou en être responsable ».Note de bas de page 336 Mme Fynes a déclaré qu’elle ne voulait pas que le Cpl Langridge quitte l’hôpital et elle estimait que l’hôpital l’avait expulsé.Note de bas de page 337 Elle a dit à la Commission, [traduction] « [s’]ils avaient voulu qu’il reste, alors il n’aurait pas été sur le point de quitter ».Note de bas de page 338 Cependant, le Cpl Langridge a insisté pour partir.Note de bas de page 339 Mme Fynes a témoigné qu’elle a ensuite accompagné le Cpl Langridge à l’Unité de santé et sous les soins de l’aumônier.Note de bas de page 340 L’aumônier et quelques membres de l’équipe de santé mentale de la base craignaient que l’état du Cpl Langridge ne soit vraiment pas stable,Note de bas de page 341 et Mme Fynes s’est souvenu qu’ils ont pris des dispositions pour qu’un autre soldat reste avec le Cpl Langridge afin de veiller sur sa sécurité.Note de bas de page 342 Le 5 février 2008, tout juste un jour après sa sortie, le Cpl Langridge s’est rendu lui-même à l’Hôpital de l’Alberta à Edmonton où il a été admis pour un séjour de 30 jours sur une base involontaire.Note de bas de page 343

44. Après avoir été admis à l’hôpital, Mme A et son ami, le Cpl Rohmer, sont allés à la maison où vivait le Cpl Langridge. Mme A a dit avoir trouvé des pilules, des médicaments, des canettes de bière vides et des bouteilles d’alcool partout dans la maison. Plus inquiétant, elle a aussi déclaré avoir trouvé la baignoire à moitié remplie d’eau avec [traduction] « des couteaux partout » et « entre trois à cinq nœuds coulants fabriqués à partir de différentes choses qu’il avait manifestement utilisés pour tenter de se pendre » dans le sous-sol.Note de bas de page 344

45. À la mi-février 2008 cette maison, que le Cpl Langridge et Mme A ont partagé au cours de leur relation, a été abandonnée et le bail a été résilié.Note de bas de page 345 Selon le témoignage de Mme A, le bail a dû être annulé parce qu’ils n’avaient plus les moyens de payer le loyer,Note de bas de page 346 tandis que Mme Fynes a déclaré que le Cpl Langridge souhaitait retourner vivre sur la base,Note de bas de page 347 Mme A a récupéré tous ses effetsNote de bas de page 348 et Mme Fynes, avec l’aide de l’aumônier de la base et de plusieurs autres soldats, a rassemblé les biens du Cpl Langridge, lesquels ont été entreposés à la base.Note de bas de page 349

Connaissance par l’armée de l’état du Cpl Langridge

46. Le régiment n’a pas été tenu au courant des détails de l’état de santé du Cpl Langridge à mesure que celle-ci se détériorait. Les autorités médicales partagent très peu d’information avec la chaîne de commandement.Note de bas de page 350 La chaîne de commandement a reçu un avis au sujet des restrictions d’emploi pour raisons de santé ainsi que du congé de maladie, mais le système médical militaire ne sollicite pas l’approbation de la chaîne de commandement pour envoyer des membres des FC en traitement.Note de bas de page 351

47. La chaîne de commandement de l’armée aurait été au courant de l’horaire de travail réduit du Cpl Langridge attribuable à la détérioration de son état de santé. Le Cpl Langridge était souvent en congé de maladie ou avait un horaire de travail réduit. Lorsque son état de santé lui permettait de travailler, il ne travaillait presque jamais plus que des demi-journées et, à quelques exceptions près, seulement trois jours par semaine.Note de bas de page 352 Dans son témoignage, le Dr Rajoo a convenu que, pour se rétablir, le Cpl Langridge devrait arrêter de travailler ou travailler selon un horaire réduit.Note de bas de page 353 Bien que les notes cliniques ne soient pas tout à fait claires, il semble qu’en aucun temps après le 30 mai 2007 – neuf mois avant son éventuel suicide – le Cpl Langridge n’ait été en assez bonne santé pour travailler plus de quatre jours entiers consécutifs.Note de bas de page 354

48. Il y a également des preuves indiquant que des membres de la chaîne de commandement du régiment auraient pu être au courant de toutes les tentatives de suicide du Cpl Langridge, sauf la première.

49. La chaîne de commandement était sans aucun doute au courant de la deuxième tentative de suicide du Cpl Langridge. Les amis du Cpl Langridge qui ont reçu son message texte et qui l’ont trouvé dans sa Jeep étaient des membres des FC et, après avoir reçu le message, ils ont contacté la police militaire ainsi que leur superviseur, qui à son tour a contacté la chaîne de commandement.Note de bas de page 355 La tentative a donné lieu à une enquête administrative militaire (c-à–d une enquête sommaire) sur les faits et les causes. Le rapport d’enquête sommaire renfermait des recommandations sur la façon dont le régiment pourrait contribuer de façon continue au traitement et au rétablissement du Cpl Langridge.Note de bas de page 356

50. En ce qui concerne sa troisième tentative de suicide, il y a eu participation de l’armée au transport du Cpl Langridge à l’hôpital. Dans la matinée du 29 octobre 2007, le SMR Douglas Ross a demandé à la Sgt Anick Murrin, shérif du LdSH,Note de bas de page 357 de se rendre à la résidence du Cpl Langridge.Note de bas de page 358 Le Cpl Langridge ne s’était pas présenté au travail ni à un rendez-vous médical prévu ce matin-là, ce qui signifie qu’il était absent sans permission (ASP).Note de bas de page 359 Les notes cliniques mentionnent qu’il avait téléphoné à l’unité pour dire qu’il n’irait pas travailler parce que Mme A l’avait quitté.Note de bas de page 360 La Sgt Murrin l’a trouvé endormi à son domicile. Après quelques tentatives, le Cpl Langridge semblait incapable de se réveiller; la Sgt Murrin a alors contacté la clinique de la base et on lui a dit qu’il devrait aller à un hôpital civil.Note de bas de page 361 Elle a appelé le 911 et a attendu avec lui que l’ambulance arrive et qu’il soit transporté à l’hôpital.Note de bas de page 362 Elle a informé le SMR du LdSH, l’Adjuc Ross, de la situation.Note de bas de page 363 Dans son témoignage, la Sgt Murrin a affirmé catégoriquement qu’elle n’avait pas répondu à une tentative de suicide et qu’elle ne croyait pas que le Cpl Langridge était suicidaire.Note de bas de page 364 Cependant, l’unité militaire du Cpl Langridge était au courant qu’il avait été admis à l’unité psychiatrique de l’HRA et a même averti la clinique de la base.Note de bas de page 365

51. Le Cpl Langridge a tenté de se suicider pour la quatrième fois à la fin de janvier 2008, et de nouveau à l’hôpital, quelques jours plus tard, au début de février 2008. Le Capt William Hubbard, l’aumônier du régiment, a indiqué dans son témoignage que Mme A l’avait appelé et lui avait fait part de la tentative de suicide en janvier 2008 et que, par conséquent, le Cpl Langridge avait été transporté à l’hôpital.Note de bas de page 366 Selon le témoignage du Capt Hubbard, il s’est personnellement adressé aux membres de la chaîne de commandement du régiment et les a informés de cette tentative de suicide.Note de bas de page 367 Il y a des éléments de preuve contradictoires de la part des membres de la chaîne de commandement quant aux renseignements (le cas échéant) qu’ils ont reçus du Capt Hubbard.Note de bas de page 368 Le Capt Lubiniecki ne se rappelait pas avoir été informé de la tentative de suicide de janvier, mais il a confirmé avoir été informé de la tentative de suicide subséquente lorsque le Cpl Langridge se trouvait à l’hôpital.Note de bas de page 369

Derniers jours du Cpl Langridge

52. Du 5 février au 5 mars 2008, le Cpl Langridge a été hospitalisé à l’Hôpital de l’Alberta à Edmonton (HAE) dans l’unité de soins psychiatriques intensifs pour adultes.Note de bas de page 370 Son admission à l’hôpital était l’aboutissement de plusieurs tentatives de suicide au cours des dix mois précédents (y compris une tentative de suicide datant de quelques jours seulement à l’Hôpital Royal Alexandra),Note de bas de page 371 d’abus continus de stupéfiants et d’alcool, et de graves problèmes non résolus de santé mentale. Bien qu’il soit allé de son gré à l’hôpital, il a été admis pour un séjour de 30 jours sur une base involontaire parce que son comportement était imprévisible.Note de bas de page 372 Il a été admis dans un état d’anxiété et de dépression suicidaire.Note de bas de page 373

53. Durant son hospitalisation, les progrès du Cpl Langridge ont été mitigés. Il a participé aux programmes offerts par l’hôpital,Note de bas de page 374 par exemple le groupe de rétablissement de toxicomanie,Note de bas de page 375 les AANote de bas de page 376 et Narcomanes Anonymes.Note de bas de page 377 Mais sa participation n’était pas assidue et il n’était pas particulièrement engagé.Note de bas de page 378 Il a parfois eu accès à de la drogue durant son séjour,Note de bas de page 379 utilisant ses privilèges de quitter les lieux pour rendre visite à son trafiquant de drogue.Note de bas de page 380 À mi-chemin de son séjour, il a avoué au personnel qu’il continuait de consommer de la cocaïne et que lorsqu’il commençait à ne plus ressentir les effets de la drogue, ses idées suicidaires s’accentuaient.Note de bas de page 381 Dans les premières heures du 19 février 2008, le Cpl Langridge a envisagé de se suicider ou a effectivement tenté de se pendre avec une ceinture, mais il a alors approché le personnel de l’hôpital pour obtenir de l’aide.Note de bas de page 382 Il a déclaré qu’il voulait cesser de prendre de la drogue, mais que cela lui était très difficile en raison de sa forte dépendance.Note de bas de page 383 Il a alors été placé sous étroite surveillanceNote de bas de page 384, ce qui signifie qu’il ne pouvait pas quitter l’unité et qu’une infirmière venait le voir toutes les 15 minutes.Note de bas de page 385 Toutefois, lorsque ces restrictions ont été levées,Note de bas de page 386 on a soupçonné qu’il avait recommencé à prendre de la drogueNote de bas de page 387 et le Cpl Langridge a été de nouveau placé sous étroite surveillance jusqu’à son départ de l’hôpital.Note de bas de page 388 Son psychiatre traitant, le Dr Bernard Sowa, a affirmé que bien qu’il y ait eu quelques problèmes avec le Cpl Langridge, cela n’était pas inattendu dans son traitementNote de bas de page 389 et que des progrès avaient été accomplis au niveau de son humeur tandis que sa colère se dissipait.Note de bas de page 390

54. Alors que le Cpl Langridge était à l’hôpital, un rapport psychologique a été rédigé sur la base des entretiens cliniques et des tests psychométriques. Le rapport arrivait à la conclusion suivante :

[traduction]
L’histoire et la présentation de Stuart concordent avec le syndrome de stress post-traumatique accompagné de crises de panique de nature situationnelle (c-à–d aller travailler pour l’armée). Actuellement, il est également aux prises avec un trouble dépressif majeur et il montre des traits d’anxiété sociale. Stuart affiche aussi des traits de trouble de personnalité limitrophe et narcissique. En ce moment, il a de très mauvaises capacités d’adaptation, recourant principalement à la consommation abusive de drogues et d’alcool avec une perception minimale de ses difficultés psychologiques.Note de bas de page 391 [Caractère gras ajouté]

55. La Dre Lori Harper, psychologue clinicienne supervisant le résident en psychologie qui a rédigé le rapport, a affirmé que le Cpl Langridge présentait des symptômes compatibles avec un syndrome de stress post-traumatique et qu’on ne pouvait exclure ce diagnostic.Note de bas de page 392 Comme dans les conclusions d’août 2007 du Dr Lai, aucun événement traumatique n’a été identifié par le Cpl Langridge, bien qu’il ait fait allusion à un tel événement, et ainsi aucun diagnostic définitif de SSPT ne pouvait être rendu.Note de bas de page 393

56. Mme Fynes était présente au début du traitement du Cpl Langridge à l’HAE. Elle a déclaré que « Stuart a vraiment bien fait au cours des premiers jours et il commençait à faire des plans sur ce qui allait se passer ensuite ».Note de bas de page 394 Il a dit qu’il se sentait en sécurité à l’hôpital et a exprimé son intérêt à revenir à la base. Mais peu de temps après, il semblait presque trop heureux. Mme Fynes a senti que quelque chose n’était [traduction] « pas normal, que ça ne cadrait pas. [...] Je me souviens être retournée à l’hôtel en pensant, « Il y a quelque chose qui ne va pas ici ».Note de bas de page 395 Elle a téléphoné au poste de garde et dit à une infirmière qu’elle soupçonnait que Stuart avait eu accès à des drogues parce que son humeur et son comportement avaient changé rapidement. Bien que réticente à croire que cela pouvait se produire à l’HAE, l’infirmière a demandé un test et de la cocaïne a été détectée dans son système.Note de bas de page 396

57. Pendant son séjour à l’hôpital, Mme A et le Cpl Langridge ont continué à être en contact de façon permanente. Mme A l’avait encouragé au téléphone pour qu’il se rendre à l’HAE et elle est restée en ligne avec lui pendant qu’il attendait son admission.Note de bas de page 397 Mme A a déclaré avoir rendu visite au Cpl Langridge autant que possible au cours de cette hospitalisation. Cependant, il y a aussi eu des occasions où le Cpl Langridge a expressément demandé au personnel médical de ne pas permettre à Mme A de lui rendre visite.Note de bas de page 398

58. Vers la fin de son hospitalisation, le Cpl Langridge a exprimé son intérêt à participer à un programme de réadaptation pour les toxicomanes.Note de bas de page 399 Cette démarche avait l’appui du Dr Sowa, qui a déclaré lors de son témoignage [traduction] « c’était quelqu’un qui avait certainement besoin d’être traité pour ses problèmes de toxicomanie », et il a été encouragé par l’initiative dont faisait preuve le Cpl Langridge.Note de bas de page 400 Cette démarche était aussi approuvée dans le rapport d’évaluation psychologique, qui recommandait [traduction] « bien que la perception de Stuart soit quelque peu limitée, il pourrait bénéficier d’un traitement de la toxicomanie en milieu hospitalier, comme les services offerts à l’AADAC ou à Henwood ».Note de bas de page 401 À deux reprises, le Cpl Langridge a contacté Leo Etienne, un CATB des FC, pour lui demander s’il pouvait rester à l’hôpital volontairement lorsque son séjour de trente jours prendrait fin, et procéder directement à un programme de réadaptation en établissement.Note de bas de page 402 Le Cpl Langridge a contacté la base, parce que, en tant que membre de l’armée, il devait rendre des comptes sur ses allées et venues aux FC.Note de bas de page 403 En outre, les FC auraient à assumer le coût du programme de réadaptation.Note de bas de page 404 M. Etienne a dit au Cpl Langridge qu’une conférence de cas aurait lieu avec l’équipe de traitement des FC à la base pour formuler des recommandations sur la poursuite des soins qui lui étaient prodigués.Note de bas de page 405

59. L’équipe de traitement des FC voulait que le Cpl Langridge revienne à la base pendant un certain temps avant de participer à un programme de réadaptation. Le Cpl Langridge a dit au Dr Sowa, qu’il devait passer deux semaines à la base après son congé.Note de bas de page 406 Le Dr Sowa a contacté la base pour confirmer que c’était bien le cas.Note de bas de page 407 Ce retour à l’unité a été mentionné dans les notes de la clinique de la base comme un [traduction] « ‘essai de bonne conduite’ pour voir si [il était] capable d’aller à [un] centre de traitement de la toxicomanie».Note de bas de page 408 La préoccupation du personnel médical de la base était que le Cpl Langridge avait continué à avoir accès à de la drogue pendant son hospitalisation et qu’il devait être stable et « quelque peu sobre » avant de pouvoir suivre un traitement de la toxicomanie.Note de bas de page 409 On pensait alors que le Cpl Langridge était prêt pour une gestion de cas externe et qu’il assisterait à des séances de counseling individuel et de groupe pendant qu’il se trouvait à la base.Note de bas de page 410 Dans leur témoignage, les membres du personnel médical de la base ont soutenu que rien ne laissait supposer que le Cpl Langridge ne serait pas envoyé dans un établissement de réadaptation éventuellement, mais qu’il devait d’abord être stabilisé, capable de suivre une certaine routine, et désireux de participer au programme.Note de bas de page 411

60. Le Cpl Langridge a manifesté une anxiété considérable à propos de son retour au régiment, avouant au personnel infirmier qu’il avait peur de quitter l’hôpital.Note de bas de page 412 Le Dr Sowa a décrit les événements qui ont précédé le congé du Cpl Langridge de l’hôpital dans le sommaire de congé en ces termes :

[traduction]
Notre plan était de le garder à l’hôpital jusqu’à ce qu’il puisse retourner directement à l’armée. Le [Cpl Langridge] n’était certainement pas admissible à un certificat médical à la fin des premiers certificats. Il avait accepté de rester à l’hôpital en tant que patient volontaire jusqu’à ce que des dispositions puissent être prises pour qu’il participe à un programme de réadaptation pour les toxicomanes.

Malheureusement, l’armée a appelé pour nous informer [...] qu’elle [...] voulait effectivement le ramener à la garnison et se chargerait de prendre des dispositions pour qu’il soit inscrit à un programme de désintoxication. Cela nous a plutôt surpris car Stuart avait manifesté sa volonté de rester avec nous à l’hôpital jusqu’à ce que cela puisse se faire. Cependant, à la suite de cette requête, il a été escorté le lendemain de la date d’expiration de ses certificats directement à la garnison militaire et remis à son sergent, ce qui est survenu le 5 mars 2008.Note de bas de page 413 [Caractère gras ajouté]

61. Alors que le Dr Sowa n’avait pas d’objection médicale à ce que le Cpl Langridge quitte l’hôpital, il a souligné qu’il n’a pas pris l’initiative d’un retour du Cpl Langridge à la base.Note de bas de page 414 Le plan était que le Cpl Langridge reste à l’hôpital sur une base volontaire. Le Dr Sowa se rappelle d’un message de la base disant essentiellement : [traduction] « Nous le voulons » et « Nous avons notre programme ici ».Note de bas de page 415 La preuve indique également que le Cpl Langridge croyait qu’il n’avait pas le choix de quitter l’hôpital et de retourner à la base s’il voulait participer au programme de traitement qu’il recherchait.Note de bas de page 416 Malgré le souhait exprimé par le Cpl Langridge de demeurer à l’hôpital volontairement et d’être transféré directement à un programme de traitement en établissement,Note de bas de page 417 le choix qu’appuyait son médecin traitantNote de bas de page 418 et son angoisse à l’idée de devoir quitter l’hôpital,Note de bas de page 419 le Cpl Langridge est retourné à la base des FC dans la matinée du mercredi 5 mars 2008.Note de bas de page 420

62. On en sait très peu au sujet des mesures prises véritablement par les FC en vue du retour du Cpl Langridge à la base, malgré le fait que le Dr Elwell, psychiatre traitant du Cpl Langridge à la base, ait affirmé dans son témoignage [traduction] « nous étions techniquement responsables de veiller sur lui ».Note de bas de page 421 La preuve est contradictoire quant à l’endroit où il a vécu à son retour, même si une chambre de caserne lui a été assignée à la base.Note de bas de page 422 Mme A a témoigné qu’il aurait pu venir vivre avec elle dans l’appartement de ses parents, mais il est plutôt revenu à la base parce que l’armée lui avait dit qu’il devait le faire.Note de bas de page 423 On ne sait pas si le Cpl Langridge a été obligé de travailler, bien que les notes cliniques de l’hôpital indiquent qu’il a été informé par son CATB qu’il ne commencerait pas à travailler immédiatement et participerait plutôt à des groupes de traitement de la toxicomanie.Note de bas de page 424

63. En raison de l’instabilité du Cpl Langridge, un effort a été fait pour organiser ce que certains membres des FC ont appelé une « garde contre le suicide ».Note de bas de page 425 Il s’agissait de dresser une liste de noms des membres des FC qui seraient prêts à « garder un œil » sur le Cpl Langridge 24 heures par jour.Note de bas de page 426 Toutefois, la liste et la garde potentielle n’ont jamais été mises en œuvre, en partie parce que le Cpl Langridge se serait opposé à une telle surveillance.Note de bas de page 427 Ces mesures ont également été annulées parce que le Maj Earl Jared, commandant de l’escadron du commandement et des services où travaillait le Cpl Langridge, n’était pas d’accord avec celles-ci.Note de bas de page 428 Malgré cela, Mme Fynes et Mme A ont déclaré avoir reçu l’assurance du CATB du Cpl Langridge que ce dernier serait surveillé 24 heures par jour.Note de bas de page 429

64. Aucun autre détail concernant ce qui était attendu du Cpl Langridge ou le plan de traitement mis en place pour le stabiliser n’est connu. Ce que l’on sait, c’est que le Cpl Langridge a eu quatre rendez-vous à l’Unité de santé mentale de la base dans les deux jours qui ont suivi son retour de l’hôpital, mais il ne s’est pas présenté à trois d’entre eux.Note de bas de page 430 La preuve indique qu’il a vu le CATB Dennis Strilchuk entre trois et cinq fois au cours de la période suivant sa sortie de l’hôpital et que celui-ci lui a fourni un counseling individuel.Note de bas de page 431 La dernière rencontre du Cpl Langridge avec M. Strilchuk a été le vendredi 7 mars 2008, deux jours après sa sortie de l’hôpital. M. Strilchuk a noté que le Cpl Langridge n’avait « aucunement respecté » les restrictions qui lui avaient été imposées et qu’il avait été [traduction] « envoyé à son unité pour une surveillance étroite ».Note de bas de page 432 Le Cpl Langridge a admis au personnel médical qu’il avait consommé de l’alcool et d’autres drogues depuis qu’il avait été libéré.Note de bas de page 433 À la lumière de ces faits, M. Strilchuk a affirmé qu’il ne travaillerait plus avec le Cpl Langridge, estimant qu’il ne pouvait plus l’aider.Note de bas de page 434

65. Suite à sa dernière rencontre avec le Cpl Langridge, M. Strilchuk l’a référé au chirurgien de la base, le Capt Richard Hannah, qui l’a rencontré le matin même. Le Cpl Langridge était contrarié. Il s’est plaint au Capt Hannah des conditions restrictives auxquelles il était soumisNote de bas de page 435 Il n’y a pas de détails dans le dossier documentaire sur les conditions dont le Cpl Langridge se plaignait. Il a dit au Capt Hannah qu’il voulait revenir à l’HAE pour suivre le traitement; le Capt Hannah a contacté l’HAE et a appris que l’établissement était « occupé à pleine capacité » et n’acceptait pas de renvois.Note de bas de page 436 Le Cpl Langridge a refusé d’aller à l’HRA à la place. Des consultations entre le Capt Hannah, des membres de la clinique de santé mentale et des membres du régiment, en particulier l’Adjuc Ross, sergent-major régimentaire, ont donné lieu à une série de limitations d’emploi médicales et selon, les mots de l’Adjuc Ross, des « mesures de contrôle » ont été « imposées » au Cpl Langridge.Note de bas de page 437 Ces mesures de contrôle comprenaient l’obligation de résider au Centre de service régimentaire, de dormir dans la chambre des contrevenants, de garder la porte de cette pièce ouverte en tout temps, de respecter un couvre-feu à 21 h, l’obligation de se rapporter à l’agent de service toutes les deux heures quotidiennement et de fournir un numéro de téléphone où le rejoindre s’il quittait l’édifice Harvey (où se trouve le Centre de service).Note de bas de page 438 Le Cpl Langridge était également tenu d’assister à tous les rendez-vous médicaux, de s’abstenir de consommer de l’alcool et des drogues, de travailler du lundi au vendredi de 8 h à 16 h 30 (ce qui était une demi-heure de plus que pour les autres soldats)Note de bas de page 439 et de porter son uniforme pendant les heures normales de travail.Note de bas de page 440

66. Selon l’Adjuc Ross, l’intention derrière ces conditions était de fournir au Cpl Langridge un encadrement et non de le punir, bien que l’Adjuc Ross ait avoué que le travail supplémentaire imposé [traduction] « était simplement parce que je le voulais, pour le dire honnêtement ».Note de bas de page 441 Si le Cpl Langridge ne respectait pas ces obligations, il pouvait être accusé en vertu de la loi militaire car les conditions étaient considérées comme des ordres.Note de bas de page 442 La chambre des contrevenants, où le Cpl Langridge devait dormir, servait aux membres des FC en punition et, dans le cadre de leur peine, ceux-ci étaient tenus de suivre un horaire de travail et de rapport rigoureux et spécifique pendant une certaine période de temps.Note de bas de page 443 Bien que les conditions imposées au Cpl Langridge aient été, à certains égards, similaires à celles imposées aux contrevenants, le Capt Hannah et l’Adjuc Ross ont tous deux reconnu que le Cpl Langridge n’était pas un contrevenant.Note de bas de page 444

67. L’Adjuc Ross et le Capt Hannah ont aussi affirmé que ces conditions ont été acceptées par le Cpl Langridge et, en fait, bien accueillies par lui.Note de bas de page 445 Les conditions étaient censées lui donner l’encadrement nécessaire pour qu’il redevienne un soldat.Note de bas de page 446 Il n’y avait pas de limite de temps à l’application de ces conditions. Au contraire, les conditions devaient demeurer en place jusqu’à ce que le Cpl Langridge [traduction] « démontre qu’il pouvait bien se comporter ».Note de bas de page 447

68. Si le Cpl Langridge a d’abord accepté ces conditions, l’accord a été de courte durée car, très rapidement, il les a trouvées pénibles, lourdes et restrictives. Le mardi 11 mars 2008, moins d’une semaine après son retour de l’HAE, le Cpl Langridge s’est rendu à la clinique de la base en se plaignant d’être replongé dans un abime et n’avoir aucune idée du sens que prenait sa vie.Note de bas de page 448 Il a déclaré que les conditions qu’on lui avait imposées étaient trop dures et qu’il voulait qu’elles soient changées.Note de bas de page 449 Cependant, il a été informé qu’il [traduction] « devait retourner dans son unité et continuer à travailler et voir comment il s’en tirait » et, si tout allait bien, son admission à un programme de traitement en établissement serait prise en considération.Note de bas de page 450 Face à un retour à son unité, le Cpl Langridge a déclaré au médecin de la clinique qu’il avait des idées suicidaires et qu’il [traduction] « préférait se suicider plutôt que de retourner à son unité ».Note de bas de page 451 Il a été emmené à l’urgence de l’Hôpital Royal Alexandra où les notes indiquent qu’il était déprimé, anxieux et suicidaire.Note de bas de page 452 Plus particulièrement, il [traduction] « ne peut plus endurer les choses liées à l’armée ».Note de bas de page 453 Il s’est plaint de ne pas avoir dormi depuis deux jours, d’être encore plus anxieux, d’humeur troublée et d’avoir recours aux drogues plus souvent.Note de bas de page 454 Il a été placé sous étroite surveillance.Note de bas de page 455 Le Cpl Langridge a dit au personnel du Royal Alexandra qu’il voulait retourner à l’Hôpital de l’Alberta à Edmonton parce que le traitement qu’il y avait reçu au cours de son séjour lui avait été bénéfique.Note de bas de page 456 Le Cpl Langridge est resté à l’Hôpital Royal Alexandra deux jours seulement, jusqu’au jeudi 13 mars 2008, où il a pris congé de l’hôpital malgré l’avis de son médecin traitant.Note de bas de page 457

69. Dans les jours précédant sa mort, la preuve indique que le Cpl Langridge faisait don de ses biens personnels.Note de bas de page 458 Il a également été démontré qu’il cherchait toujours à obtenir que ses « restrictions soient allégées »,Note de bas de page 459 en particulier que l’obligation de se rapporter passe de deux à trois heures.Note de bas de page 460 L’Adjuc Ross a refusé de modifier cette condition, indiquant au Cpl Langridge qu’il devait d’abord démontrer qu’il pouvait bien se comporter.Note de bas de page 461 Néanmoins, selon l’Adjuc Ross, avant le 11 mars 2008, le Cpl Langridge s’était conformé sans problème aux conditions qui lui étaient imposées,Note de bas de page 462 et le Capt Lubiniecki, adjudant du régiment, a maintenu que la chaîne de commandement [traduction] « étaient satisfaite de la performance du [Cpl Langridge] et de la façon dont il s’était comporté jusque-là ».Note de bas de page 463

70. On ignore dans quelle mesure le Cpl Langridge s’est effectivement conformé aux conditions, ou dans quelle mesure il a fait l’objet d’un contrôle et d’une supervision. Même si l’Adjuc Ross a déclaré que le personnel de service était parfaitement au courant de ces conditions,Note de bas de page 464 la preuve incite à penser qu’il ne l’était pas. Selon le Sgt Trent Hiscock, qui était l’officier de service le jour de la mort du Cpl Langridge, les seules conditions réellement écrites et transmises d’un officier de service à un autre se trouvaient dans une note écrite à la main au sujet de l’obligation du conducteur de service d’amener le Cpl Langridge à tous ses rendez-vous et de l’y débarquer.Note de bas de page 465 Les autres conditions ont été transmises oralement, et toutes n’étaient pas connues du personnel de service.Note de bas de page 466 Il y avait même une incertitude au sujet de l’obligation qui lui était faite de se rapporter personnellement toutes les deux heures, ou s’il ne pouvait pas plutôt se rapporter simplement par téléphone.Note de bas de page 467 En fait, plusieurs membres estimaient que le Cpl Langridge pouvait simplement appeler toutes les deux heures.Note de bas de page 468 De son propre aveu, le Cpl Langridge ne respectait pas les restrictions à la consommation d’alcool et de drogues.Note de bas de page 469 Étant donné que les fiches de présence les jours précédant son suicide n’ont jamais été retrouvées et que peu d’autres documents existent, sa conduite et ses allées et venues n’ont pu être vérifiées. Bien que l’activité du Cpl Langridge ait été limitée dans une certaine mesure, Mme A a dit à la Commission qu’il avait réussi à lui rendre visite à la maison de ses parents et à d’autres endroits au cours de cette période.Note de bas de page 470 Plus précisément, elle a indiqué que le Cpl Langridge l’avait rencontrée quelques fois en [traduction] « échappant à ses gardiens ».Note de bas de page 471 Elle a également révélé à la Commission que lors de ses absences, le Cpl Langridge avait bu.Note de bas de page 472

71. Tout au long de cette période, le Cpl Langridge et Mme A ont continué à se voir et à s’appeler. Parfois, le Cpl Langridge retrouvait Mme A là où elle était, d’autres fois ils planifiaient leur rencontre.Note de bas de page 473 Cependant, la relation a continué à être imprévisible, et Mme A a déclaré que l’humeur du Cpl Langridge était très instable.Note de bas de page 474 Quelques jours avant la mort du Cpl Langridge, Mme A a communiqué avec le Capt Lubiniecki afin de savoir si, à la suite de la signature de la déclaration d’union de fait, elle serait responsable du paiement des dettes du Cpl Langridge en cas de défaut de paiementNote de bas de page 475 Selon le témoignage du Capt Lubiniecki, Mme A lui a dit qu’elle aimait toujours le Cpl Langridge, mais qu’elle avait besoin de prendre une pause.Note de bas de page 476 Le Capt Lubiniecki a affirmé que Mme A lui a demandé si l’armée était en mesure d’imposer au Cpl Langridge une ordonnance de non-communication et il lui a indiqué que cela n’était pas possible, en lui fournissant toutefois le nom d’un avocat.Note de bas de page 477 Le Capt Lubiniecki a également déclaré qu’à la suite de sa conversation téléphonique avec Mme A, il avait parlé au Cpl Langridge pour lui expliquer que Mme A avait besoin de prendre une pause, et que le Cpl Langridge avait accepté de lui donner l’espace dont elle avait besoin.Note de bas de page 478 Dans son témoignage, Mme A a reconnu qu’elle avait discuté d’une période de séparation avec le Cpl Langridge, mais elle a déclaré qu’il n’était pas de son intention qu’ils se séparent définitivement.Note de bas de page 479 Elle a aussi affirmé qu’elle ne se souvenait pas d’avoir discuté de la question d’une ordonnance de non-communication avec quiconque à cette époque.Note de bas de page 480 Il y a une mention dans le dossier médical du Cpl Langridge à l’effet qu’il l’avait apparemment harcelée.Note de bas de page 481 Mme A a déclaré qu’elle et le Cpl Langridge ont continué à faire des plans concernant leur avenir jusqu’à la veille de sa mort, y compris pour que Mme A rende visite au Cpl Langridge une fois que les FC auraient fait des arrangements pour qu’il soit admis à un deuxième centre de traitement en établissement.Note de bas de page 482 Les dossiers médicaux du Cpl Langridge révèlent qu’il s’est rendu à la clinique de la base et qu’il a renouvelé six ordonnances le 14 mars. Le médecin prescripteur inscrit était le Dr Robin Lamoureux.Note de bas de page 483

72. Le samedi 15 mars 2008, le Cpl Langridge s’est enregistré au Centre de service à 7 h et de nouveau à 9 h 05.Note de bas de page 484 La fiche d’enregistrement indique qu’il était dans la chambre qui lui avait été assignée dans les logements simples (familièrement appelés les « cabanes »).Note de bas de page 485 Les éléments de preuve sur ses activités sont contradictoires, mais ils montrent que le Cpl Langridge était d’humeur radieuseNote de bas de page 486 et qu’il aurait peut-être, de sa propre initiative, pelleté le trottoir avant de l’édifice Harvey car il neigeait à ce moment-là.Note de bas de page 487 À 11 h, il s’est rapporté à nouveau et a eu une conversation avec l’agent de service, le Sgt Hiscock.Note de bas de page 488 Le Cpl Langridge a dit au Sgt Hiscock qu’on avait changé ses médicaments. En outre, il a déclaré que les médicaments ne l’avaient pas empêché de faire des cauchemars la nuit dernière et que, par conséquent, il était très fatigué.Note de bas de page 489 Il avait aussi parlé d’un film que le Sgt Hiscock avait vu.Note de bas de page 490 Le Cpl Langridge est ensuite retourné à sa chambre dans les cabanes.Note de bas de page 491

73. La journée du 15 mars 2008, de nombreux membres des FC ont assisté aux funérailles du soldat Hayakaze, tué en Afghanistan,Note de bas de page 492, mais le Cpl Langridge est resté au LdSH et s’est rendu aux cabanes, apparemment pour faire la lessive.Note de bas de page 493 Les inscriptions sur la feuille d’enregistrement montrent que le Cpl Langridge s’est à nouveau rapporté au bureau de service à 12 h 35.Note de bas de page 494 Quand il ne s’est pas présenté au prochain enregistrement, on a tenté de communiquer avec lui par téléphoneNote de bas de page 495 et en frappant à la porte de sa chambre dans les cabanes.Note de bas de page 496 N’ayant pas de réponse, la clé passe-partout a été obtenue, et ils sont entrés dans la chambre.Note de bas de page 497 À 15 h 20, le Cpl Langridge a été retrouvé mort, pendu à la barre de traction dans sa chambre.Note de bas de page 498 Il avait laissé sur son bureau une note de suicide qui se lisait comme suit :

[traduction]
Désolé, mais je n’en peux plus. Je vous aime maman, Shaun, James, Mike, grand-maman, tante, Tom. Sachez que je devais faire cesser la souffrance.
xoxo Stu
P.-S. Je ne mérite pas de funérailles spéciales, juste la famille. Merci.Note de bas de page 499

La mort de Stuart Langridge : les répercussions

74. M. et Mme Fynes ont été informés de la mort du Cpl Langridge par un appel téléphonique du Lcol Demers,Note de bas de page 500 dans la soirée du 15 mars 2008. L’avis a été communiqué conformément au formulaire d’Avis d’urgence personnelle (AUP) rempli par le Cpl Langridge et se trouvant dans les dossiers du régiment.Note de bas de page 501 Le Cpl Langridge avait nommé ses parents pour les contacts d’urgence et, également, en tant que plus proches parents.Note de bas de page 502 Peu de temps après l’appel téléphonique, les Fynes ont été informés en personne par une équipe de notification des FC.Note de bas de page 503

75. Mme A a aussi été informée du décès de façon officielle. Contrairement aux Fynes, elle n’avait pas été identifiée par le Cpl Langridge comme contact ou plus proche parent sur le formulaire d’AUP du régiment.Note de bas de page 504 Le régiment a cependant déterminé qu’elle devrait être contactée.Note de bas de page 505 Comme elle était à Edmonton, le Lcol Demers l’a avisée en personne après avoir contacté les Fynes.Note de bas de page 506

76. Lorsqu’ils ont été avisés, ni les Fynes ni Mme A n’ont été informés que le Cpl Langridge avait laissé une note de suicide. La note a été trouvée dans la chambre du Cpl Langridge par les membres du SNEFC qui se sont rendus sur la scène. Pendant 14 mois, les Fynes n’ont jamais été informés de l’existence d’une note de suicide.Note de bas de page 507

77. Peu de temps après l’avis, des officiers désignés (OD) ont été nommés par les FC pour aider les Fynes et Mme A. Le rôle de l’OD était d’assurer la liaison avec l’armée et d’aider la famille à s’y retrouver dans le système de prestations et de règles de l’armée en cas de décès. Cela englobait de l’information sur les avantages offerts par les FC pour les funérailles.Note de bas de page 508 M. et Mme Fynes vivaient à Victoria et leur OD était le Maj Stewart Parkinson, qui se trouvait aussi en Colombie-Britannique.Note de bas de page 509 L’OD de Mme A était le Slt Adam Brown, basé à Edmonton, qui faisait partie du LdSH.Note de bas de page 510

Nomination du plus proche parent

78. Lors des préparatifs, l’armée a présumé que le « premier plus proche parent » (PPPP) était en droit de planifier les funérailles du Cpl Langridge.Note de bas de page 511 (Bien que juridiquement distincts, les documents et les témoignages lors des audiences se réfèrent parfois simplement au « plus proche parent » [PPP], qui peut aussi être le premier plus proche parent [PPPP].) Initialement, les Fynes ont été identifiés comme étant le PPPP et le DPPP (« deuxième plus proche parent ») du Cpl Langridge dans la correspondance circulant au sein des FC,Note de bas de page 512 ainsi que lors du briefing initial reçu par le Maj Parkinson en tant qu’OD des Fynes.Note de bas de page 513 Ils étaient aussi identifiés comme PPPP et DPPP sur le formulaire d’AUP au régiment. Les Fynes ont commencé à donner au Maj Parkinson des directives sur les funérailles.Note de bas de page 514 Cependant, le 17 mars 2008, deux jours après la mort du Cpl Langridge, ils ont été informés par le Maj Parkinson que le régiment avait décidé que Mme A était le PPPP du Cpl Langridge.Note de bas de page 515 M. et Mme Fynes ont été profondément bouleversés et attristés par cette décision,Note de bas de page 516 alors qu’ils ont été informés que les décisions finales concernant la planification des funérailles incombaient maintenant à Mme ANote de bas de page 517 qu’ils considéraient simplement comme l’ex-petite amie du Cpl Langridge.Note de bas de page 518

79. On ne sait pas précisément comment le régiment a pris la décision d’attribuer le statut de PPPP à Mme A, mais il semble qu’elle ait été fondée sur la déclaration d’union de fait que le Cpl Langridge et Mme A avaient signée en décembre 2007. Un courriel du Lcol Demers dans la matinée du 17 mars 2008 indique que [traduction] « Compte tenu de la documentation au dossier, il semble que [Mme A] soit le PPPP; nous devons donc donner suite à ses souhaits ».Note de bas de page 519 Lors d’une réunion de coordination tenue peu de temps après en présence de hauts responsables du régiment et d’un avocat militaire (assistant du juge-avocat général, ou AJAG), d’autres discussions ont eu lieu pour savoir qui était le PPPP.Note de bas de page 520 Plus tard ce jour-là, le Capt Lubiniecki a écrit dans un courriel [traduction] « [L’] OD à Victoria informera [les] parents que [Mme A] est la PPPP ».Note de bas de page 521 Bien que les Fynes et Mme A aient été encouragés à collaborer,Note de bas de page 522 il est clair qu’à partir de ce moment-là, s’il y avait désaccord sur des décisions concernant les funérailles, le régiment respecterait les volontés de Mme A.Note de bas de page 523

80. En octobre 2008, plusieurs mois après les funérailles, les Fynes ont découvert que le Cpl Langridge les avait expressément désignés comme PPPP et DPPP sur le formulaire d’AUP, qui se trouvait entre les mains du régiment.Note de bas de page 524 Ce formulaire faisait partie du dossier du Cpl Langridge lorsque la décision concernant le PPPP a été rendue.Note de bas de page 525 Suite à cette révélation, les Fynes étaient confus et bouleversés parce qu’ils ont crû que le régiment avait délibérément ignoré les souhaits écrits explicites de leur fils pour que ce soit les Fynes – et plus particulièrement M. Fynes – qui agissent comme PPPP et, ainsi, planifient ses funérailles.Note de bas de page 526

Les documents « trouvés »

81. Le 20 mars 2008, trois jours après la décision relative au PPPP, quatre documents administratifs partiellement complétés et jusque-là inconnus concernant le Cpl Langridge ont été trouvésNote de bas de page 527 derrière un classeur au cours d’un nettoyage de routine.Note de bas de page 528 Chacun des documents « trouvés » concernait l’administration des affaires du Cpl Langridge après son décès. Les documents « trouvés » étaient une nouvelle version d’un formulaire d’AUP,Note de bas de page 529 un formulaire de désignation des récipiendaires de la Croix du Souvenir,Note de bas de page 530 un testamentNote de bas de page 531 et un formulaire de prestations supplémentaires de décès (PSD).Note de bas de page 532 Aucun de ces formulaires n’était complètement rempli.

82. Avant la découverte de ces documents « trouvés », le régiment avait en main une série de formulaires complétés et valides appartenant au Cpl Langridge, dont le formulaire d’AUP, un formulaire de PSD et un testament.Note de bas de page 533 Les documents « trouvés » étaient importants car le Cpl Langridge avait changé d’exécuteur testamentaire, remplaçant son ami David White par M. Fynes, et de bénéficiaire de ses PSD, passant de Mme A à Mme Fynes; en outre, il nommait de nouveau ses parents comme PPP sur le formulaire d’AUP.Note de bas de page 534

83. Les documents « trouvés » ont été remis au Capt Lubiniecki le 21 mars 2008,Note de bas de page 535 puis transmis au Bureau du directeur des successions à Ottawa le 26 mars 2008.Note de bas de page 536 Le Capt Lubiniecki a été informé par Suzanne Touchette, une agente des services de succession et d’options du JAG, que les documents « trouvés » étaient [traduction] « sans valeur parce qu’ils n’étaient pas signés ».Note de bas de page 537 Quelques mois plus tard, cette position initiale a été renversée et le testament « trouvé » désignant M. Fynes comme exécuteur testamentaire a été jugé valide par le MDN en vertu de l’Alberta Wills Act.Note de bas de page 538

84. Les Fynes ont été informés de l’existence d’un deuxième testament dans un courriel du Maj Jared le 26 mars 2008, mais ils ont seulement été avisés que Mme Fynes était bénéficiaire.Note de bas de page 539 M. Fynes n’a pas été informé qu’il y avait eu un changement d’exécuteur testamentaire avant le 17 juin 2008,Note de bas de page 540 près de trois mois après que le second testament ait été trouvé. Dans une lettre datée du 19 juin 2008, M. Fynes a été officiellement informé que le testament « trouvé » était valide et qu’il était effectivement l’exécuteur testamentaire de la succession.Note de bas de page 541

Planification des funérailles

85. En ce qui concerne la planification des funérailles du Cpl Langridge, Mme A s’est rendue à un salon funéraire local avec son OD , le Slt Brown, et leur ami commun, le Cpl Rohmer.Note de bas de page 542 Le directeur du salon funéraire a précisé qu’il incombait à l’exécuteur testamentaire de planifier les funérailles.Note de bas de page 543 Selon le premier testament, l’exécuteur testamentaire était M. White. Dans une conversation téléphonique, il a dit au directeur du salon funéraire qu’il ne voulait pas être impliqué dans la planification des funérailles.Note de bas de page 544 Lorsque le directeur du salon funéraire s’est enquis auprès de Mme A du rôle des parents du Cpl Langridge, elle lui a dit que le père de ce dernier n’était pas impliqué et que sa mère vivait hors de la province et ne se déplacerait pas pour faire les arrangements funéraires.Note de bas de page 545 Le Slt Brown a informé le directeur du salon funéraire que Mme A était la conjointe de fait du Cpl Langridge,Note de bas de page 546 et le directeur du salon funéraire s’est contenté du fait que Mme A et le Cpl Langridge avaient cohabité pendant deux ans.Note de bas de page 547 Selon le témoignage du directeur du salon funéraire, le Slt Brown lui a dit à propos des arrangements funéraires que « C’est avec [Mme A] que vous allez traiter ».Note de bas de page 548

86. Le directeur du salon funéraire a également obtenu des renseignements, peut-être du Slt BrownNote de bas de page 549 ou de Mme A,Note de bas de page 550 qu’il a utilisés pour compléter l’enregistrement du décès.Note de bas de page 551 Toutefois, les renseignements qu’il a reçus étaient inexacts. Cela a donné lieu à plusieurs versions différentes de l’enregistrement du décès produites au cours des semaines qui ont suivi, chacune renfermant des renseignements un peu différents, mais toujours inexacts sur les faits ou sur le plan légal.Note de bas de page 552 Enfin, plus d’un an après, les Fynes ont réussi à faire corriger les renseignements figurant sur l’enregistrement du décès en ce qui a trait à l’état civil du Cpl Langridge, son lieu de résidence et le nom de l’informateur au moyen d’une ordonnance ex parte du tribunal.Note de bas de page 553

87. Lors de la planification des funérailles, Mme A a consulté les Fynes afin d’obtenir leur avis sur certaines décisions.Note de bas de page 554 Toutefois, les décisions finales ont été prises par Mme A. En particulier, les Fynes ont adhéré au choix de Mme A concernant le drapeau qui devait être drapé sur le cercueil, afin que Mme A accepte que la dépouille du Cpl Langridge soit enterrée plutôt qu’incinérée.Note de bas de page 555 Les Fynes avaient aussi formulé d’autres demandes, notamment que le cercueil soit fermé, mais ils ont finalement acquiescé au souhait de Mme A que la dépouille soit exposée avant l’enterrement.Note de bas de page 556 Il a été particulièrement pénible pour les Fynes, alors qu’ils avaient demandé et reçu le béret et les médailles du Cpl Langridge,Note de bas de page 557 que ce soit Mme A qui reçoive le drapeau de son cercueil.Note de bas de page 558

88. Les funérailles du Cpl Langridge ont eu lieu le 26 mars 2008 à la chapelle de la base.Note de bas de page 559 Étant donné que ni les Fynes ni Mme A n’étaient au courant que le Cpl Langridge avait laissé une note de suicide demandant de simples funérailles en famille, il a obtenu de grandes funérailles militaires.Note de bas de page 560 L’inhumation du Cpl Langridge, à laquelle ont participé, entre autres, les Fynes et Mme A a eu lieu le 29 mars 2008, à Victoria.Note de bas de page 561 Les relations entre M. et Mme Fynes et Mme A se sont détériorées lentement, et, à la fin de l’enterrement, toute communication entre eux était irrévocablement rompue.Note de bas de page 562

Les plaintes des Fynes et les réponses des FC

89. Après la mort du Cpl Langridge, trois enquêtes du SNEFC ont été menées. La première a commencé immédiatement après le décès du Cpl Langridge et a porté sur les circonstances de sa mort.Note de bas de page 563 La deuxième enquête du SNEFC a commencé à la fin de 2009 et visait à déterminer si la direction du LdSH avait fait preuve de négligence dans l’accomplissement de son devoir militaire en attribuant le statut de PPPP à Mme A après la mort du Cpl Langridge.Note de bas de page 564 La troisième enquête a débuté en mai 2010 et visait à déterminer si la chaîne de commandement du LdSH et la communauté médicale avaient été négligents en omettant de donner un traitement médical et des soins appropriés au Cpl Langridge, contribuant ainsi à son décès.Note de bas de page 565

90. Il y a eu d’autres procédures administratives en lien avec le décès du Cpl Langridge. Il était obligatoire, après la mort du Cpl Langridge, qu’une enquête administrative interne des FC soit menée.Note de bas de page 566 Dans le cas présent, il y a eu à la fois une commission d’enquête (CE) et une enquête sommaire (ES). Il s’agit de processus internes des FC visant à établir les faits qui comportent la collecte de documents et l’interrogation de témoins et, dans le cas d’une CE, l’obligation pour les témoins de témoigner.Note de bas de page 567 En règle générale, une commission d’enquête est un processus plus formel visant à faire enquête sur des questions plus importantes.Note de bas de page 568

91. La commission d’enquête a été convoquée avec beaucoup de retard,Note de bas de page 569 soit le 13 janvier 2009,Note de bas de page 570 près de dix mois après la mort du Cpl Langridge. Le mandat de la commission d’enquête était [traduction] « d’enquêter sur les causes et les facteurs qui peuvent avoir contribué (sic) à la mort du Cpl Langridge et d’identifier les mesures de prévention applicables ».Note de bas de page 571 Les Fynes ont assisté à l’audience de la CE et ils étaient fermement d’avis qu’elle était entachée de partialité en faveur de l’armée et qu’elle n’a pas abordé de nombreuses questions pertinentes à la mort du Cpl Langridge.Note de bas de page 572 La commission d’enquête a établi des faits et formulé des recommandations, exonérant généralement les FC de toute responsabilité en rapport avec le décès du Cpl Langridge.Note de bas de page 573 Alors que le rapport de la CE a initialement été soumis en vue d’obtenir les approbations requises le 1er juin 2009,Note de bas de page 574 à ce jour il n’a pas encore reçu l’approbation finale du chef d’état-major de la Défense.

92. C’est à la suite d’une requête du président de la commission d’enquête que l’existence de la note de suicide du Cpl Langridge est apparue au grand jour.Note de bas de page 575 Il y eu un retard de plusieurs semaines entre la requête initiale et la communication de l’existence de la note de suicide aux Fynes, le 22 mai 2009.Note de bas de page 576 Les Fynes ont été informés de l’existence de la note de suicide par le président de la CE, et non par le SNEFC, qui l’avait classée comme « élément de preuve » et qui en avait par la suite apparemment oublié l’existence.Note de bas de page 577

93. Le mandat de l’ES a été émis le 22 juin 2009.Note de bas de page 578 Il précise que l’ES était menée « en prévision d’un litige ».Note de bas de page 579 À ce stade, les Fynes avaient déjà retenu les services d’un avocat afin de tenter de régler leurs revendications en suspens avec l’armée, et ils avaient rencontré les représentants juridiques des FC en présence de leur avocat.Note de bas de page 580

94. Le mandat de l’ES était centré sur l’examen des procédures administratives suivies par le LdSH après la mort du Cpl Langridge.Note de bas de page 581 Le rapport concluait généralement que les formulaires ou les procédures existantes des FC ne révélaient rien d’anormal.Note de bas de page 582 En qualité de responsable de l’examen du rapport de l’ES, le BGén K.A. (André) Corbould a écrit :

[traduction]
Je suis d’accord avec les conclusions auxquelles est parvenu l’agent chargé de faire enquête, à l’effet que les différentes erreurs administratives possibles qui sont survenues après la mort du caporal Langridge n’ont pas été causées par une négligence intentionnelle ni qu’aucun document a été mal géré par un membre du personnel du Lord Strathcona’s Horse (Royal Canadians) (LdSH RC) en violation de la réglementation en vigueur.Note de bas de page 583

95. Les Fynes avait été informés de la possibilité qu’une ES ait lieu dans un courriel du Maj Lubiniecki daté du 29 avril 2009, indiquant qu’il comprenait qu’une enquête sommaire serait menée par le régiment.Note de bas de page 584 Ils n’ont plus entendu parler d’une ES jusqu’à leur entrevue du 5 mai 2010 avec le Maj Dandurand et le Cplc Mitchell du SNEFC, lorsque le Maj Dandurand a affirmé que l’ES avait examiné les questions administratives après la mort du Cpl Langridge. M. Fynes a alors dit : [traduction] « Désolé, et je vous remercie tous les deux de partager cela avec nous, parce qu’après deux ans, et vous pouvez comprendre notre frustration, personne ne nous a jamais informés ou dit quoi que ce soit au sujet de cette enquête sommaire ».Note de bas de page 585

96. L’ES avait été désignée comme étant protégée par le privilège du secret professionnel de l’avocat et elle ne devait pas être publiée ou divulguée à qui que ce soit hors des FC.Note de bas de page 586 Incidemment, le BGén Corbould a écrit [traduction] « ce sujet a été assez exploré, et [je] ne crois pas qu’il y ait un avantage à divulguer quoi que ce soit de l’ES à la famille du Cpl Langridge [parce que] cela ne les aiderait tout simplement pas ni ne les consolerait d’une manière quelconque ».Note de bas de page 587 Les Fynes n’ont ​​pas reçu de copie du rapport de l’ES avant l’audience publique de la CPPM.

97. Au fil du temps, les Fynes ont éprouvé une frustration croissante devant ce qu’ils estimaient être un manque de réponses concernant la mort du Cpl Langridge et le suivi administratif subséquent. Ils ont soulevé un certain nombre de questions, notamment au sujet du caractère approprié des soins médicaux que le Cpl Langridge avait reçus et de son traitement par l’armée, de l’entreposage et la restitution des biens personnels du Cpl Langridge, de la non-divulgation  de la note de suicide du Cpl Langridge et de la mauvaise gestion de ses papiers personnels.Note de bas de page 588 Ils ont demandé, et éventuellement obtenu, une divulgation du contenu du dossier de l’enquête de 2008 sur la mort subite, mais ont exprimé des préoccupations au sujet de son contenu et des suppressions faites sur la copie qu’ils avaient reçue.Note de bas de page 589

98. Les Fynes ont contacté l’ombudsman du MDN/FC pour obtenir de l’aide.Note de bas de page 590 Ils ont maintenu le contact avec le régiment et la brigadeNote de bas de page 591 et ont reçu de l’aide concernant leurs préoccupations en suspens de la part du Soutien aux blessés du MDN,Note de bas de page 592 et ils ont  rencontré le SNEFC dans le cadre des enquêtes en cours.Note de bas de page 593 À l’exception de leur contact avec l’ombudsman, la plupart, sinon la totalité de ces interactions ont été problématiques du point de vue des Fynes.

99. Le 31 août 2009, les Fynes ont réussi à faire corriger l’enregistrement du décès du Cpl Langridge.Note de bas de page 594 Ils ont demandé à leur avocat de tenter d’obtenir des FC le remboursement des frais juridiques qu’ils avaient engagés pour parvenir à ce résultat.Note de bas de page 595 En septembre 2010, l’avocat des Fynes a reçu une lettre de l’avocat des FC avisant les Fynes de ne plus [traduction] « avoir de contact direct avec les membres des Forces canadiennes, le ministère de la Défense nationale ou le ministère de la Justice à l’égard de toute question ayant trait aux revendications que [Mme Fynes] avait présentées à la Couronne ».Note de bas de page 596 Cela a incité Mme Fynes à se rendre à Ottawa pour y tenir une conférence de presse au cours de laquelle elle a dénoncé l’absence de progrès dans le règlement des questions en suspens relativement à la mort de son fils.Note de bas de page 597 Le chef d’état-major de la Défense a réagi en s’excusant publiquement du retard de la divulgation de la note de suicide ainsi que des mauvaises communications avec les Fynes concernant la succession du Cpl Langridge.Note de bas de page 598 Il a précisé par la suite que ses excuses ne portaient pas expressément sur les soins médicaux que le Cpl Langridge avait reçus des FC.Note de bas de page 599

100. À l’automne de 2010, un officier supérieur, le Col Gérard Blais a été nommé par le ministre de la Défense nationale pour agir en tant que point de contact unique pour répondre aux Fynes (et aux autres familles) qui avaient [traduction] « exprimé des préoccupations au sujet des CE et des enquêtes du SNE et autres, ainsi que des préoccupations en lien avec la mort d’un être cher ».Note de bas de page 600 Le Col Blais a tenté de fournir des renseignements aux Fynes sur l’ensemble de leurs préoccupations en suspens;Note de bas de page 601 toutefois, à leur avis, les réponses reçues ne répondaient pas adéquatement à leurs questions.Note de bas de page 602 Les Fynes ont poursuivi en déposant une plainte auprès de la CPPM en janvier 2011 concernant des lacunes présumées dans les trois enquêtes du SNEFC sur les événements antérieurs et postérieurs à la mort du Cpl Langridge.Note de bas de page 603 Cette plainte a conduit à l’audience d’intérêt public qui constitue le fondement du présent rapport.

IV. Les enquêtes

4.0 Les personnes visées par la plainte : Rôle, participation et expérience professionnelle

L’enquête de 2008 sur la mort subite

Le caporal-chef Matthew Ritco

1. Le Cplc Matthew Ritco (sergent Ritco au moment de son témoignage devant la CPPM en septembre 2012) était l’enquêteur principal dans l’enquête sur la mort subite du Cpl Stuart Langridge.Note de bas de page 604 Il s’est rendu sur la scène du décès du Cpl Langridge avec le Sgt Jon Bigelow le 15 mars 2008.Note de bas de page 605

2. Le Cplc Ritco est entré dans les FC en 1988 et il a terminé le camp d’entraînement à la BFC de Cornwallis, en Nouvelle-Écosse. Il a été affecté à Wainwright, en Alberta, où il a complété sa formation de soldat d’infanterie. Le Cplc Ritco a ensuite été transféré à Winnipeg, au Manitoba, où il a été en poste au sein du 2e Bataillon, Princess Patricia’s Canadian Light Infantry, jusqu’en 1996. A ce moment, le Cplc Ritco a quitté les FC afin de poursuivre une carrière dans les services correctionnels auprès des jeunes.Note de bas de page 606

3. À l’automne 2001, le Cplc Ritco a rejoint les FC comme membre de la PM. Il a terminé ses six mois de niveau de qualification (NQ) 3 de la PM, ou la formation de base, avant d’être affecté à Winnipeg en 2002.Note de bas de page 607 Le Cplc Ritco a complété son cours de qualification au niveau de caporal (PM NQ5A) en 2005. Il a été promu au grade de caporal-chef en juin 2006 et transféré au SNEFC en juillet 2006.Note de bas de page 608 Il a alors été affecté à Edmonton, en Alberta, au sein du SNEFC RO.Note de bas de page 609 Le Cplc Ritco a complété sa formation d’enquêteur criminel de la PM – qui est généralement considérée comme une condition préalable pour joindre le SNEFCNote de bas de page 610 – en novembre 2006.Note de bas de page 611

4. Durant la période qu’il a passée au sein de la PM, le Cplc Ritco a eu trois affectations à l’étranger – en Croatie, aux Émirats Arabes Unis et à Chypre.Note de bas de page 612 Il a suivi un certain nombre de cours de formation policière, y compris un cours sur les techniques d’entrevue judiciaire présenté par la GRC en 2007Note de bas de page 613 et le cours de techniques avancées d’entrevue de Reid.Note de bas de page 614 Le Cplc Ritco a également complété la formation de la PM sur les enquêtes criminelles en 2006 et celle sur les perquisitions et saisies en 2007.Note de bas de page 615

5. Le jour du décès du Cpl Langridge, le Cplc Ritco était l’enquêteur de garde du SNEFC.Note de bas de page 616 Il n’avait aucune expérience préalable dans la conduite d’une enquête sur une mort subite.Note de bas de page 617

Le sergent Jon Bigelow

6. Le sergent Jon S. Bigelow (adjudant Bigelow au moment de son témoignage devant la CPPM en septembre 2012) était l’un des deux enquêteurs du SNEFC qui se sont rendus sur la scène du suicide du Cpl Langridge le 15 mars 2008. Il est entré dans les FC en septembre 1995 et a d’abord servi comme soldat d’infanterie, puis comme chauffeur (au sein du 2e Bataillon, Royal Canadian Regiment, à la BFC de Gagetown).Note de bas de page 618 Il a participé à la mission en Bosnie en 1999. C’est durant cette période qu’il a présenté une demande pour se joindre à la police militaire, et il a été transféré à la BFC de Borden pour suivre sa formation de policier militaire en janvier 2000.Note de bas de page 619

7. Au terme de la période de formation de six mois requise pour devenir membre de la PM, le Sgt Bigelow a été postéNote de bas de page 620 à la BFC de Winnipeg entre 2000 et 2004. Il y a exercé des fonctions générales de patrouille jusqu’à la fin de 2001, lorsqu’il a été envoyé aux Émirats Arabes Unis dans le cadre de la première rotation de personnel pour servir sur le théâtre de la guerre en Afghanistan. Pendant qu’il était à l’étranger, le Sgt Bigelow a suivi le cours de collecte de preuves médico-légales offert en ligne par le Réseau canadien du savoir policier (RCSP).Note de bas de page 621 À son retour au Canada en 2002, il a été affecté au poste de S/off de la cour, où il était chargé de veiller à ce que les documents clés soient remis aux tribunaux. Le Sgt Bigelow a également complété un certain nombre de programmes de formation de la PM pendant cette affectation – y compris un cours sur les enquêtes à la BFC de Borden, qui incluait une formation sur le traitement des scènes de crime et de la preuve documentaire, et sur les activités de surveillance de base, en véhicule et à pied.Note de bas de page 622 Il a aussi suivi un cours de formation sur les mandats de perquisition.Note de bas de page 623

8. Le Sgt Bigelow a aidé le SNEFC dans plusieurs enquêtes à l’époque où il était policier militaire à la BFC de Winnipeg.Note de bas de page 624 En raison de l’expérience ainsi acquise, il a été invité à se joindre au SNEFC en 2004. Le Sgt Bigelow a complété le cours d’enquêteur criminel de la PM en mai 2004 et le cours sur les entrevues judiciaires en décembre 2005.Note de bas de page 625

9. Quand le Sgt Bigelow s’est joint au SNEFC, il n’y avait pas de programmes de formation spécifiques, mais plutôt un programme de stages d’une durée d’un an.Note de bas de page 626 En 2004, il a été affecté à Edmonton en tant que membre de la région de l’Ouest du SNEFC, débutant son stage au sein du Service. Il est demeuré dans la région de l’Ouest comme enquêteur jusqu’en juillet 2008. En qualité d’enquêteur du SNEFC, le Sgt Bigelow était chargé de faire enquête sur des infractions graves et délicates – comme des incidents d’agression sexuelle ou de fraude. Le Sgt Bigelow a participé à une enquête sur un suicide alors qu’il était avec le SNEFC.Note de bas de page 627 Il a été en détachement pendant dix mois auprès de la GRC, où il a travaillé à la Section des enquêtes générales en 2005-2006, au sein de l’Unité des crimes graves de ce corps policier.Note de bas de page 628 Au cours de son mandat avec la GRC, il a acquis de l’expérience dans les enquêtes sur des morts subites, participant à entre quatre et six de ces enquêtes.Note de bas de page 629

10. Au terme de cette affectation de dix mois, le Sgt Bigelow est retourné au SNEFC où il a subséquemment été promu à un nouveau poste, celui de membre dirigeant de la section du SNEFC RO au sein de l’Équipe nationale de lutte antidrogue.Note de bas de page 630 Il a poursuivi sa formation dans les techniques d’enquête, y compris les interrogatoires et les entrevues, l’utilisation d’Internet comme outil d’enquête et la conduite d’enquêtes dans des affaires de drogue. En raison de son affectation au sein de l’Équipe nationale de lutte antidrogue, il n’était généralement pas disponible pour mener des enquêtes sur des décès même s’il était l’un des enquêteurs du SNEFC de la région de l’Ouest possédant de l’expérience dans la conduite de ces enquêtes.

11. Au moment du suicide du Cpl Langridge en mars 2008, le Sgt Bigelow n’avait pas encore obtenu sa qualification NQ6A, qui englobe les cours de leadership requis pour être promu au grade de sergent.Note de bas de page 631 Bien que n’étant pas officiellement qualifié comme sergent en mars 2008, il détenait néanmoins ce titre sous réserve de compléter sa qualification NQ6A.Note de bas de page 632

12. Le Sgt Bigelow ne faisait pas partie de la cellule des enquêteurs au sein du détachement; il faisait partie de l’équipe de lutte contre la drogue dont le mandat était de mener des enquêtes sur des affaires de stupéfiants.Note de bas de page 633 De temps à autre, il était affecté temporairement pour aider à la conduite des enquêtes lorsque les effectifs étaient sérieusement restreints.Note de bas de page 634

L’adjudant Ross Tourout

13. L’Adj Ross Tourout (adjudant-maître Tourout au moment de son témoignage devant la CPPM en septembre 2012) était le gestionnaire de cas du Cplc Ritco dans l’enquête sur la mort subite du Cpl Langridge.Note de bas de page 635 À ce titre, il était généralement responsable de la direction et de la supervision des dossiers d’enquête en cours,Note de bas de page 636 de l’évaluation des besoins en ressources et en matériel et de la coordination des membres des équipes d’enquête et du soutien spécialisé.Note de bas de page 637

14. L’Adj Tourout est entré dans les FC en 1987 comme artilleur. Après avoir terminé sa formation de base, il a été affecté au régiment d’artillerie à la BFC de Shilo, au Manitoba,Note de bas de page 638 où il a suivi plusieurs cours de formation liés à l’artillerie.Note de bas de page 639 Il a également effectué une période de service à Chypre.Note de bas de page 640

15. En 1993, l’Adj Tourout a été accepté dans la branche de la PM et a été envoyé à la BFC de Borden pendant six mois où il a complété sa qualification NQ3. Il a ensuite été affecté à la BFC de Gander, à Terre-Neuve, comme patrouilleur. En 1997, l’Adj Tourout a été affecté à la BFC de Winnipeg, au Manitoba, à nouveau comme patrouilleur, avec le grade de caporal.Note de bas de page 641

16. Alors qu’il était en poste à Winnipeg, l’Adj Tourout a effectué une période de service au Kosovo. Il est passé d’agent-patrouilleur à enquêteur de la PM. Après avoir été promu au grade de caporal-chef, il a travaillé comme commandant de quart. L’Adj Tourout a continué de progresser, étant nommé responsable des enquêtes, puis de la formation. Après sa promotion au grade de sergent en 2003, l’Adj Tourout a été affecté comme sergent en charge des opérations de patrouille policière.Note de bas de page 642

17. À l’été 2003, l’Adj Tourout a été envoyé de nouveau à Gander comme commandant adjoint du détachement de la PM. Il a occupé ce poste pendant trois ans. Puis, l’Adj Tourout a été promu au grade d’adjudant en 2006 et affecté au SNEFC RO comme gestionnaire de cas.Note de bas de page 643

18. Durant sa carrière au sein de la PM et du SNEFC, l’Adj Tourout a complété un certain nombre de cours de formation de la PM, y compris sa qualification au niveau NQ5A en 1995, au niveau NQ6A en 2003 et au niveau NQ6B en 2006.Note de bas de page 644 Il a complété sa formation d’enquêteur criminel de la PM en 2001 et il a reçu une formation en gestion des cas graves en 2007.Note de bas de page 645 Il a également suivi des cours dispensés par des corps policiers civils traitant notamment des enquêtes sur les lieux d’un crime et des fouilles et perquisitions, avec le service de police de Winnipeg, et de la gestion des cas graves, avec la Police provinciale de l’Ontario; il a aussi suivi le cours d’enquêteur de la GRC et le cours sur les entrevues et les interrogatoires de Reid.Note de bas de page 646

19. Avant de superviser l’enquête du Cplc Ritco, l’Adj Tourout n’avait pas effectué ou supervisé d’enquêtes sur des morts subites.Note de bas de page 647

L’adjudant-maître Barry Watson

20. L’adjudant-maître Barry Watson (Adjuc à la retraite Watson au moment de son témoignage devant la CPPM en octobre 2012) était l’adjudant-maître du détachement et le commandant par intérim du détachement de la région de l’Ouest du SNEFC en 2008; à ce titre, il a supervisé l’enquête de 2008 sur la mort subite. Au moment de son témoignage, il avait 21 ans d’expérience dans les services policiers.Note de bas de page 648 Il a joint les FC en 1985 et a d’abord servi comme membre de l’infanterie, dont une affectation outre-mer, à Chypre, en 1988. En 1989, il est devenu membre de la police militaire.Note de bas de page 649 Il a été envoyé en poste comme caporal à la BFC de Suffield en 1990, où il assumait des fonctions de patrouille. En 1994, il a été promu au grade de caporal-chef et affecté à la BFC de Cold Lake, où il a assumé des fonctions de patrouille et participé à des opérations de sécurité.Note de bas de page 650 En 1997, il a été promu au grade de sergent et affecté à la BFC de Dundurn en tant que commandant de détachement de la PM. En 2000, il a été envoyé en mission à l’étranger, en Bosnie, et en 2002, il a été en poste en Israël et en Syrie.Note de bas de page 651

21. En 2004, l’Adjum Watson a été affecté au SNEFC RO en tant qu’adjudant-maître du détachement. Puis, en 2007, il a été envoyé en mission en Afghanistan. Par la suite, il a repris son poste d’adjudant-maître du détachement au SNEFC RO, qui est celui qu’il occupait au moment du suicide du Cpl Langridge. Ses fonctions englobaient la supervision de toutes les enquêtes en cours du SNEFC. Il était également responsable du recrutement, de la discipline et des opérations courantes du détachement.Note de bas de page 652 Il ne participait pas à la conduite au jour le jour des enquêtes, dont le nombre atteignait normalement entre 30 et 50 à tout moment donné. Plutôt, les gestionnaires de cas l’informaient de la progression des enquêtes, car ils étaient directement en contact avec les enquêteurs. Il n’examinait pas les entrées dans le SISEPM sur une base quotidienne et n’assistait pas aux réunions entre les gestionnaires de cas et les enquêteurs.Note de bas de page 653 Il intervenait plus directement dans une enquête seulement lorsque cela était nécessaire.Note de bas de page 654 Entre mars et juillet 2008, l’Adjum Watson était le commandant par intérim du détachement SNEFC RO.

22. En termes de formation comme enquêteur de la PM et du SNEFC, l’Adjum Watson a complété la formation de base de la police militaire, soit la qualification de niveau NQ3 de la PM en 1989,Note de bas de page 655 et celle de niveau NQ5A en 1991. Il a obtenu la qualification NQ6A, qui requiert une formation d’environ un mois, lors de sa promotion au grade de sergent,Note de bas de page 656 de même que la qualification de niveau NQ6B, aussi d’une durée d’un mois, en 2001, au moment où il a été promu au grade d’adjudant.Note de bas de page 657 En 2004, il a complété le cours d’enquêteur criminel de la PM, une condition essentielle pour entrer au SNEFC,Note de bas de page 658 lequel dure environ trois semaines et couvre les techniques d’enquête avancées. Parmi les autres qualifications de l’Adjum Watson au moment de l’enquête de 2008, il y avait un cours de formation hors fonction (OST) en gestion des cas graves, d’une durée de trois semaines et portant sur la gestion des cas importants qui chevauchent plusieurs compétences et impliquent plusieurs forces policières,Note de bas de page 659 qu’il a terminé en 2006.Note de bas de page 660

23. L’Adjum Watson avait de l’expérience dans la conduite et la supervision des enquêtes sur des morts subites, après avoir participé à environ 26 enquêtes sur des morts subites en Afghanistan, portant généralement sur des décès survenus sur le champ de bataille, et quelque trois enquêtes sur des morts subites au Canada.Note de bas de page 661 Bien qu’il n’ait jamais mené d’enquête sur un suicide comme enquêteur principal, il possédait une expérience de la supervision des enquêtes sur des suicides, ainsi que sur des décès accidentels et des morts au combat.Note de bas de page 662

Le major Brian Frei

24. Le Maj Brian Frei (Lcol Frei au moment de son témoignage devant la CPPM en octobre 2012) était le commandant adjoint du SNEFC au moment de l’enquête sur la mort subite du Cpl Langridge.Note de bas de page 663 Il a examiné le rapport d’enquête et a souscrit à ses conclusions le 3 juillet 2008.Note de bas de page 664

25. Le Maj Frei s’est enrôlé en 1991 et a fréquenté le Collège militaire royal du Canada jusqu’à l’obtention de son diplôme en 1995.Note de bas de page 665 Il a complété une maîtrise en physiqueNote de bas de page 666 à l’Université Queen’s avant de suivre la formation de la PM à la BFC de Borden en 1997.Note de bas de page 667 Il a été affecté à la BFC d’Esquimalt en janvier 1998, où il a agi comme officier responsable des opérations de sécurité pendant environ un an et demi avant d’être nommé Grand Prévôt adjoint pour la région du Pacifique.Note de bas de page 668

26. En 2000, le Maj Frei a été affecté au SNEFC en tant qu’enquêteur au sein du Détachement des enquêtes délicates à Ottawa. Il est demeuré à Ottawa pendant environ deux ans et a achevé son affectation au poste d’officier responsable des opérations.Note de bas de page 669

27. Le Maj Frei a été envoyé en mission en Bosnie comme commandant du détachement du SNEFC en 2003. Il est revenu au Canada à l’été 2003 et a été affecté comme commandant du détachement du SNEFC, région de l’Atlantique. Il est resté dans ce poste pendant deux ans avant de retourner à Ottawa comme adjoint exécutif du GPFC, un poste qu’il a occupé pendant les deux années qui ont suivi.Note de bas de page 670

28. À l’été 2007, le Maj Frei a été réaffecté au SNEFC comme commandant adjoint, sous les ordres du Lcol Garrick. Il a occupé ce poste jusqu’à l’automne 2008, lorsqu’il a été choisi comme commandant de la compagnie de la PM des FC en Afghanistan; il est parti en mission en octobre 2009. En juin 2012, le Maj Frei a été nommé commandant du SNEFC.Note de bas de page 671

29. Le Maj Frei a mené diverses enquêtes au cours de la période où il a été enquêteur. Cependant, il n’a jamais mené une enquête sur une mort subite.Note de bas de page 672

Le lieutenant-colonel Bud Garrick

30. Le Lcol Bud Garrick (Lcol à la retraite Garrick au moment de son témoignage devant la CPPM en octobre 2012) était le commandant du SNEFC au moment de l’enquête sur la mort subite du Cpl Langridge.Note de bas de page 673 Il n’y a aucune indication que le Lcol Garrick ait été impliqué dans cette enquête dans un rôle d’enquête, de supervision ou de conseil. Il ne semble pas avoir été consulté sur ce dossier alors qu’il était commandant du SNEFC.

31. Le Lcol Garrick est entré dans la PM en 1981 comme soldat. Il a été envoyé en poste à la BFC d’Edmonton après sa formation de base de la PM et a été affecté à des patrouilles et à des enquêtes criminelles. Il est demeuré dans ce poste pendant cinq ans avant d’être envoyé à Cold Lake, en Alberta, en tant que policier militaire pour une période de cinq ans. Par la suite, il a de nouveau travaillé dans les services de patrouille et les enquêtes criminelles.Note de bas de page 674

32. Le Lcol Garrick a ensuite été accepté dans le programme de formation universitaire pour les sous-officiers et a fréquenté l’Université du Manitoba, obtenant un diplôme en criminologie. Puis il s’est inscrit au cours d’officier de la PM. Après sa formation d’officier, le Lcol Garrick a été affecté comme commandant de section de l’Unité des enquêtes spéciales à Winnipeg.Note de bas de page 675

33. En 1997, suite à la création du SNEFC, le Lcol Garrick a été transféré à Ottawa comme officier des opérations du SNEFC pour la Région centrale, poste qu’il a occupé pendant deux ans. Il a ensuite été affecté à la Section des enquêtes délicates du SNEFC, où il est aussi demeuré deux ans. Par la suite, il a été envoyé en mission en Syrie et en Bosnie, où il a dirigé une équipe d’enquêteurs ciblant la corruption et le marché noir.Note de bas de page 676

34. À son retour au Canada, le Lcol Garrick a été affecté au Détachement du soutien des enquêtes du SNEFC, où il s’est occupé principalement de surveillance, de renseignement criminel, de polygraphe et de criminalité informatique. Il est resté à ce poste pendant deux ans avant d’être affecté comme Grand Prévôt adjoint, supervisant l’élaboration des politiques, la gestion des dossiers et les demandes d’accès à l’information. Il a occupé cette fonction pendant un an, puis a été affecté à Greenwood, en Nouvelle-Écosse, comme commandant du détachement de la PM pour une période de deux ans.Note de bas de page 677

35. En 2005, le Lcol Garrick est retourné à Ottawa comme officier supérieur des opérations pour le SNEFC. En 2006, il a été promu au grade de lieutenant-colonel et a pris le commandement du SNEFC. Il a occupé ce poste pendant deux ans avant d’assumer les fonctions de directeur général adjoint du Service canadien de renseignements criminels en juin 2008. En 2009, il est passé à la pratique privée comme consultant.Note de bas de page 678

Les enquêtes de 2009 et de 2010 : premier plus proche parent et négligence criminelle

Le matelot-chef Eric McLaughlin

36. Le Matc Eric McLaughlin (M 2 McLaughlin au moment de son témoignage devant la CPPM en septembre 2012) était l’un des enquêteurs initialement assigné à l’enquête de 2009.Note de bas de page 679 Il a travaillé à cette enquête avec le Maj Dandurand entre novembre 2009 et la mi-janvier 2010, lorsqu’il a participé au déploiement en Haïti.Note de bas de page 680 Il a aussi eu une participation très limitée dans l’enquête de 2008, prenant des notes durant l’entrevue du Cplc Fitzpatrick menée par le Cplc Ritco.Note de bas de page 681

37. Le Matc McLaughlin est entré dans les FC en septembre 2001.Note de bas de page 682 Après avoir terminé sa formation de base, il a été envoyé à l’École de la police militaire pour y suivre la formation de niveau NQ3.Note de bas de page 683 Il a complété cette formation en février 2003,Note de bas de page 684 et pendant les trois années qui ont suivi, il a été en poste à la BFC d’Edmonton en tant que policier militaire sur la base.Note de bas de page 685 En 2006, il a été détaché auprès du SNEFC RO.Note de bas de page 686 Cette affectation a duré un an et a permis au Matc McLaughlin de participer au travail du SNEFC.Note de bas de page 687 A la fin de cette année, il est retourné à son unité pour compléter deux mois supplémentaires de fonctions de patrouille, jusqu’à ce qu’il soit officiellement nommé en poste au SNEFC en 2007.Note de bas de page 688 Il a terminé son cours d’enquêteur criminel de la PM en novembre 2007.Note de bas de page 689 Il est demeuré au SNEFC RO jusqu’en 2012.Note de bas de page 690 Au moment de l’audience, il occupait un poste à l’École de la police militaire des FC.Note de bas de page 691

38. Au moment de sa participation à l’enquête de 2009, il avait été membre du SNEFC depuis un peu plus de deux ans, sans compter sa période de détachement. Il avait acquis de l’expérience dans la conduite de moins d’une dizaine d’enquêtes pour négligence dans l’exécution d’une tâche militaire.Note de bas de page 692 Sa formation policière officielle jusqu’à ce point, outre les cours de formation requis de la PM et le cours d’enquêteur criminel, consistait en une formation sur l’utilisation de la force, une formation sur la recevabilité des déclarations, ainsi qu’une formation d’enquêteur dans les cas d’agression sexuelle.Note de bas de page 693

Le caporal-chef David Mitchell

39. Suite au départ du Matc McLaughlin, le Cplc David Mitchell (Sgt Mitchell au moment de son témoignage devant la CPPM en septembre 2012) a assisté le Maj Dandurand dans l’enquête de 2009, entre la mi-février et la fin mars 2010.Note de bas de page 694 À la fin de mars 2010, le Cplc Mitchell a assumé un rôle plus central; en effet, il a mené l’enquête jusqu’au début de septembre 2010, lorsqu’il a quitté le détachement pour aller en affectation.Note de bas de page 695 Il a été désigné enquêteur principal dès le début de l’enquête de 2010, soit en mai 2010, et a occupé ce poste jusqu’à son départ en septembre 2010.Note de bas de page 696

40. Le Cplc Mitchell a joint les Forces canadiennes en 2002 et il a reçu ses titres de compétence comme policier militaire à l’été 2003.Note de bas de page 697 Sa première affectation a été à la 5e Escadre de Goose Bay, dans le nord du Labrador, où il est resté jusqu’en 2006.Note de bas de page 698 Il a ensuite été affecté au 1er Peloton de la police militaire à Edmonton, où il est demeuré deux ans et demi,Note de bas de page 699 suivi d’une affectation au poste de garde de la police militaire à la BFC d’Edmonton, où il a passé un peu de temps à effectuer des tâches de patrouille avant d’être affecté au SNEFC RO en août 2009.Note de bas de page 700 Il est resté au SNEFC RO jusqu’au début de septembre 2010, lorsqu’il a reçu instruction de compléter le volet en résidence de son cours de la QEL et, immédiatement après, il a entrepris un détachement d’un an à la GRC.Note de bas de page 701 Au moment de l’audience, il était en poste en Afghanistan comme policier militaire.Note de bas de page 702

41. Le Cplc Mitchell a débuté en tant que stagiaire quand il s’est joint au SNEFC en août 2009.Note de bas de page 703 Pendant sa période de stage, il travaillait sous la supervision d’un membre qualifié et n’a pas été désigné comme enquêteur principal dans aucun dossier.Note de bas de page 704 Le Maj Dandurand était officiellement en charge de l’enquête de 2009 jusqu’à la fin du stage du Cplc Mitchell à la fin de mars 2010. Toutefois, le Cplc Mitchell était responsable de la plupart des démarches effectuées dans ce dossier.Note de bas de page 705 Il a également démontré qu’il devançait ses pairs et son stage a été écourté.Note de bas de page 706

42. Le Cplc Mitchell n’avait pas beaucoup d’expérience dans la conduite d’enquêtes sérieuses et délicates avant de devenir enquêteur principal pour les enquêtes de 2009 et de 2010. Lorsqu’il a débuté au sein du SNEFC, une bonne partie de son temps a été consacrée à l’achèvement des cours de formation requis. Il a participé à un cours d’endoctrinement du SNEFC d’une durée d’une semaine en septembre et au cours sur les enquêtes criminelles de la PM, qui s’est déroulé de la mi-octobre à la fin novembre 2009.Note de bas de page 707 Cela signifie, qu’avant sa participation à l’enquête de 2009, le Cplc Mitchell avait, selon sa propre estimation, un peu plus de trois mois entiers d’expérience dans les enquêtes sérieuses et délicates.Note de bas de page 708 Au cours de cette période de trois mois, le Cplc Mitchell a participé à quelques enquêtes sérieuses et délicates, y compris une affaire de documents falsifiés, quelques enquêtes sur des agressions sexuelles, et des enquêtes d’autres membres de la police militaire, mais comme il était stagiaire, il n’a pas été enquêteur principal.Note de bas de page 709 Il n’avait pas participé en tant que membre du SNEFC à des enquêtes pour négligence dans l’exécution d’une tâche militaire ni à aucune enquête de négligence criminelle avant sa participation aux enquêtes de 2009 et de 2010.Note de bas de page 710 Mise à part la formation requise de la PM, il ne semble pas que le Cplc Mitchell ait suivi d’autres cours en lien avec les enquêtes policières avant d’entreprendre l’enquête de 2009 ou celle de 2010.Note de bas de page 711

Le sergent Scott Shannon

43. Le Sgt Scott Shannon a pris le relais comme enquêteur principal dans l’enquête de 2009 en septembre 2010, après le départ du Cplc Mitchell.Note de bas de page 712 Il est demeuré enquêteur principal jusqu’à la conclusion de l’enquête.Note de bas de page 713 Bien qu’il n’ait jamais été officiellement affecté à l’enquête de 2010, il a effectué un examen théorique de la plainte qui a été inclus dans la présentation PowerPoint finale destinée à l’équipe de commandement.Note de bas de page 714

44. Le Sgt Shannon s’est joint aux FC en juillet 1999.Note de bas de page 715 Après une formation de base, il a complété sa formation de niveau NQ3 à l’École de la police militaire en février 2001.Note de bas de page 716 Il a ensuite été affecté au Détachement de la 17e Escadre à Dundurn, en Saskatchewan, où il a servi durant quatre années et demie, au cours desquelles il a participé à son premier déploiement international dans le golfe Persique, où il a exercé des fonctions générales de patrouille.Note de bas de page 717 En septembre 2004, le Sgt Shannon a complété le cours d’enquêteur criminel de la PMNote de bas de page 718 et, en 2005, il est devenu membre du SNEFC.Note de bas de page 719 Le Sgt Shannon a servi au sein du SNEFC, à Halifax, pendant les six années qui ont suivi,Note de bas de page 720 puis il a été transféré à Edmonton et au détachement du SNEFC RO en septembre 2010.Note de bas de page 721 Au moment de l’audience, il était posté au 1er Régiment de la police militaire à Edmonton, où il a été l’adjudant du peloton de soutien.Note de bas de page 722

45. En ce qui concerne sa formation, le Sgt Shannon a suivi un certain nombre de cours de techniques policières avant de participer aux enquêtes de 2009 et de 2010, y compris un cours de la GRC consacré aux enquêtes sur les scènes de crime, ainsi que des cours internes sur l’identification et la collecte de preuves médico-légales, la cybercriminalité, les enquêtes dans les cas d’agression sexuelle et l’examen des scènes de crimes électroniques.Note de bas de page 723 Il n’avait pas suivi le cours sur les entrevues judiciaires offert par les FC.

46. En plus de compléter les cours de police suivis en cours d’emploi, le Sgt Shannon a obtenu un diplôme en application de la loi, un diplôme en justice pénale et, au moment de l’audience, il étudiait en vue d’obtenir une maîtrise en administration publique.Note de bas de page 724

47. Le Sgt Shannon a mené 109 enquêtes criminelles en tant qu’enquêteur principal au cours de sa carrière.Note de bas de page 725 Avant de participer à l’enquête de 2009, il avait mené trois enquêtes différentes sur la négligence dans l’exécution d’une tâche militaire.Note de bas de page 726 Il avait également participé à la rédaction et à la révision de politiques militaires, en particulier l’IPO du SNEFC sur les morts subites,Note de bas de page 727 mais n’avait aucune expérience préalable dans une enquête portant sur une accusation de négligence criminelle ayant causé la mort ou toute autre accusation en lien avec la négligence criminelle.Note de bas de page 728

L’adjudant Blair Hart

48. L’Adj Blair Hart était adjudant des opérations et a agi comme gestionnaire de cas depuis le début des enquêtes de 2009 et de 2010 jusqu’en juillet 2010.Note de bas de page 729 Son mandat comme adjudant des opérations a coïncidé avec la période durant laquelle le Matc McLaughlin a été affecté à l’enquête de 2009 et, subséquemment, avec celle où le Cplc Mitchell a travaillé sur les enquêtes de 2009 et de 2010. À l’été 2010, l’Adj Hart a assumé le poste d’adjudant des opérations de soutien.Note de bas de page 730 Quoi que beaucoup moins impliqué dans la gestion quotidienne des dossiers d’enquête, y compris les enquêtes de 2009 et de 2010,Note de bas de page 731 il était encore membre de l’équipe de commandement et devait prendre la relève lorsque l’Adj Bonneteau n’était pas disponible.Note de bas de page 732

49. L’Adj Hart a commencé sa carrière militaire comme réserviste en 1980.Note de bas de page 733 En 1986, il a joint la Force régulière et, après une formation de base, a complété sa formation de niveau NQ3 à l’École de la police militaire en novembre 1986.Note de bas de page 734 En 1987, il a été affecté comme policier militaire formé à la BFC de Shilo, au Manitoba;Note de bas de page 735 il a ensuite été muté à l’Unité de la garde de sécurité militaire au Haut-commissariat du Canada à New Delhi, en Inde, puis à l’École de la police militaire des FC, d’abord dans un rôle de sécurité puis dans un rôle d’enseignement.Note de bas de page 736 En juillet 2001, il a été affecté au SNEFC à Borden, où il a complété sa formation d’enquêteur criminel de la PM en octobre 2001.Note de bas de page 737 Durant cette affectation, il a servi en Bosnie comme enquêteur du SNEFC.Note de bas de page 738 En 2005, il a été envoyé au SNEFC RO et, au cours de cette affectation, il a participé à la mission en Afghanistan.Note de bas de page 739 À son retour au Canada, il a été affecté à la BFC d’Edmonton puis, en 2009, il est retourné au SNEFC RO.Note de bas de page 740 Il a servi comme adjudant des opérations pendant environ 12 à 14 mois, après quoi il est devenu adjudant des opérations de soutien, supervisant les programmes des renseignements criminels et de lutte antidrogue.Note de bas de page 741 En 2011, il a été envoyé en poste à Halifax et au bureau du SNEFC, région de l’Atlantique, où il se trouvait au moment de son témoignage.Note de bas de page 742

50. L’Adj Hart était policier militaire depuis 23 ans et avait travaillé au SNEFC pendant six de ces années lorsqu’il a été impliqué dans l’enquête de 2009.Note de bas de page 743 Il a été promu adjudant par intérim en décembre 2008, ce qui veut dire qu’il aurait eu à peu près un an d’expérience comme superviseur avant de participer à l’enquête de 2009.Note de bas de page 744

51. L’Adj Hart avait de l’expérience dans la conduite d’enquêtes portant sur un éventail de cas d’allégations de négligence dans l’exécution d’une tâche militaire.Note de bas de page 745 Il a aussi agi comme superviseur dans une enquête portant sur des allégations similaires à de la négligence criminelle causant la mort, mais dont les faits n’avaient aucune ressemblance avec les faits relatifs au suicide du Cpl Langridge.Note de bas de page 746 Il n’avait aucune expérience pertinente à l’infraction prévue au Code criminel concernant l’obligation des personnes dirigeant l’exécution d’un travail de prévenir les lésions corporelles et n’avait pas connaissance qu’une telle accusation ait déjà été portée dans le contexte des FC.Note de bas de page 747

L’adjudant Sean Bonneteau

52. L’Adj Sean Bonneteau (adjudant à la retraite Bonneteau au moment de son témoignage devant la CPPM en septembre 2012) était adjudant des opérations pour les enquêtes de 2009 et de 2010, à compter de l’été 2010 et jusqu’à la conclusion des deux dossiers.Note de bas de page 748 La période durant laquelle il a été adjudant des opérations a coïncidé avec le rôle du Sgt Shannon comme enquêteur principal dans l’enquête de 2009 et l’examen fait par le Sgt Shannon de l’enquête de 2010.

53. L’Adj Bonneteau est entré dans les FC en juillet 1987.Note de bas de page 749 Il a débuté sa carrière dans l’Armée de l’air comme technicien en armes aériennes jusqu’à son passage à la branche de la police militaire en janvier 2001.Note de bas de page 750 En octobre 2001, il a complété son cours de niveau NQ3 de la PM et a été affecté comme patrouilleur au détachement de la PM de la BFC d’Edmonton.Note de bas de page 751 Il a ensuite été affecté au SNEFC RO en avril 2003 comme enquêteurNote de bas de page 752 et il a complété le cours de formation d’enquêteur criminel de la PM en octobre 2003.Note de bas de page 753 En juillet 2006, l’Adj Bonneteau a été envoyé en mission en Afghanistan, où il a assuré la sécurité d’une équipe travaillant à l’extérieur de la base des Forces canadiennes et, par la suite, il a travaillé comme enquêteur du SNEFC.Note de bas de page 754 En août 2007, il a été affecté de nouveau au SNEFC RO et a été choisi pour devenir spécialiste du détecteur de mensonges. Il a suivi le cours d’examinateur polygraphiste durant une période d’étude et de formation intense allant d’août 2007 à mars 2008, après quoi il est devenu polygraphiste pour la région de l’Ouest.Note de bas de page 755 Au cours des années suivantes, il a aussi eu trois courtes affectations en Afghanistan.Note de bas de page 756 En juillet 2010, il a été affecté comme adjudant des opérations pour le SNEFC RO et coordonnateur du polygraphe pour le SNEFC.Note de bas de page 757 Il a pris sa retraite de l’armée en mai 2011, peu de temps après la conclusion des enquêtes de 2009 et de 2010.Note de bas de page 758

54. L’Adj Bonneteau n’était policier militaire que depuis 17 mois lorsqu’il est devenu membre du SNEFC.Note de bas de page 759 Il s’agit d’un passage très rapide de la PM régulière à ce qui était considéré comme un rang de plus haut niveau au sein du SNEFC.Note de bas de page 760 Alors qu’il était au SNEFC, l’Adj Bonneteau a rapidement gravi les échelons vers un poste de supervision, allant du grade de caporal à celui d’adjudant au cours des cinq années qu’il a passées au SNEFC.Note de bas de page 761 Il est devenu adjudant en juin 2010,Note de bas de page 762 quelques semaines seulement avant d’assumer des fonctions de supervision dans les enquêtes de 2009 et de 2010. Sa seule autre expérience de supervision avant sa participation aux enquêtes de 2009 et de 2010 semble avoir été acquise comme chef d’équipe d’une enquête en Afghanistan pendant une période de deux semaines.Note de bas de page 763

55. En termes de formation, l’Adj Bonneteau a suivi un cours d’enquêteur pour les cas d’agression sexuelle contre des adultes ou des enfants, le cours d’examinateur polygraphiste, un cours sur les entrevues judiciaires et un cours d’enquêteur dans les cas de crimes graves; il a aussi participé à plusieurs séminaires sur divers sujets, y compris la gestion des cas graves et les informateurs.Note de bas de page 764 L’Adj Bonneteau a mené des enquêtes sur un large éventail d’infractions de nature militaire ou en vertu du Code criminel, mais a été incapable de dire avec certitude s’il avait déjà enquêté sur des allégations de négligence criminelle ou de négligence dans l’exécution d’une tâche militaire.Note de bas de page 765 Il n’avait jamais participé à une enquête relative au défaut de fournir les choses nécessaires à l’existence ou au défaut d’un employeur d’assurer un milieu de travail sécuritaire à ses employés.Note de bas de page 766

Le major Daniel Dandurand

56. Le Maj Daniel Dandurand était le commandant du détachement de la RO pendant toute la durée des enquêtes de 2009 et de 2010.Note de bas de page 767 Il était aussi commandant du détachement lorsque l’omission de divulguer la note de suicide du Cpl Langridge a été découverte, après la conclusion de l’enquête de 2008, et que la note a été remise aux Fynes subséquemment.Note de bas de page 768

57. Le Maj Dandurand a joint les FC en 1994 dans le cadre du programme de formation des officiers de la force régulière.Note de bas de page 769 Il n’a pas réussi à devenir pilote et s’est alors inscrit à l’École de la police militaire, à Borden, complétant sa formation en mai 2002.Note de bas de page 770 Il a commencé sa carrière dans la branche de la PM en effectuant d’abord une période d’emploi provisoire pour les officiers d’une durée d’un an.Note de bas de page 771 Il a passé les six premiers mois à la BFC de Petawawa, où il s’est familiarisé avec les procédures d’un détachement et a effectué des tâches de patrouille.Note de bas de page 772 Il a ensuite été envoyé au SNEFC à Ottawa pendant six mois, où il a travaillé au sein de la cellule des enquêtes délicates du SNEFC, un détachement qui traitait des crimes les plus délicats et les plus graves sur lesquels enquêtait le SNEFC.Note de bas de page 773 Il a servi en Afghanistan en 2003 comme commandant de peloton de la PM multinationale et a passé environ huit mois là-bas,Note de bas de page 774 retournant ensuite à Ottawa pour travailler comme adjoint exécutif du Grand Prévôt.Note de bas de page 775 À l’été 2005, il a été affecté au Royaume-Uni en tant que commandant en second d’une compagnie de la PM. Alors qu’il occupait ce poste, il a été envoyé en mission en Irak dans le cadre de la participation du Royaume-Uni aux opérations dans la région.Note de bas de page 776 Du Royaume-Uni, il a été affecté directement comme commandant du détachement de la région de l’Ouest en juillet 2008.Note de bas de page 777 Il est resté à ce poste jusqu’en juillet 2011.Note de bas de page 778 Au moment de l’audience, le Maj Dandurand était commandant de l’École de la police militaire des FC.Note de bas de page 779

58. Avant d’occuper le poste de commandant du détachement, le Maj Dandurand avait été policier militaire pendant six ans, mais son expérience au sein du SNEFC provenait des six mois passés au SNEFC durant sa période d’emploi provisoire,Note de bas de page 780 soit cinq ans avant de devenir commandant du détachement.Note de bas de page 781 Il n’a terminé son cours d’enquêteur criminel de la PM que plusieurs mois après être devenu commandant du détachement, une situation qu’il ne considérait pas inhabituelle.Note de bas de page 782 Il a eu une exposition limitée aux enquêtes de la PM durant son emploi provisoire. Le reste de son expérience a été acquis à l’étranger, dont une partie importante dans des zones de conflit.

59. Le Maj Dandurand n’avait pas fait d’enquête sur une mort subite, ni aucune enquête portant sur le défaut de fournir les choses nécessaires à l’existence ou le défaut d’un employeur d’assurer un milieu de travail sécuritaire à ses employés.Note de bas de page 783 Il avait participé à une enquête portant sur des allégations de négligence dans l’exécution d’une tâche militaire, qui comprenait une allégation d’application et de compréhension erronées de la politique,Note de bas de page 784 mais qui n’était pas par ailleurs similaire à l’enquête de 2009. La formation du Maj Dandurand consistait à avoir suivi le cours de la PM, le cours d’enquêteur criminel de la PM et un cours sur la gestion des cas graves,Note de bas de page 785 ainsi que des séminaires de perfectionnement professionnel. La preuve semble indiquer qu’il n’a suivi aucune autre formation spécialisée en matière d’enquête.Note de bas de page 786

Le lieutenant-colonel Gilles Sansterre

60. Le Lcol Gilles Sansterre a été le commandant du SNEFC d’août 2008 à avril 2011.Note de bas de page 787 Il était commandant pendant toute la durée des enquêtes de 2009 et de 2010, sauf les dernières semaines. Il était aussi commandant lorsque l’omission de divulguer la note de suicide du Cpl Langridge a été découverte, après la conclusion de l’enquête de 2008, et que la note a été remise aux Fynes subséquemment.

61. Le Lcol Sansterre a joint les rangs de l’armée en mars 1985Note de bas de page 788 et a complété son cours de niveau NQ3 en juillet de la même année.Note de bas de page 789 Il a été affecté à Halifax comme policier militaire, a complété une formation universitaire en 1993 et ​​a ensuite été nommé officier dans la branche de la police militaire.Note de bas de page 790 De là, il a eu des affectations à Halifax, à Winnipeg ainsi qu’à Borden, à l’École de la police militaire.Note de bas de page 791 Il a été envoyé en mission au Kosovo et en Afghanistan à trois reprises pour y mener des enquêtes.Note de bas de page 792 En 2001, il a été muté à Ottawa au poste de Grand Prévôt adjoint, Service national des enquêtes.Note de bas de page 793 Au cours des trois années suivantes, il a commandé deux détachements différents – le détachement du soutien et celui de la Région centrale.Note de bas de page 794 Il a été promu au grade de lieutenant-colonel en 2006 et a ensuite été nommé aux postes de Grand Prévôt adjoint, Gestion des ressources, et de Grand Prévôt adjoint, Normes professionnelles.Note de bas de page 795 En août 2008, il a pris le commandement du SNEFC.Note de bas de page 796 Au moment de l’audience, il était commandant adjoint du groupe de la police militaire nouvellement formé.Note de bas de page 797

62. Le Lcol Sansterre n’a pas suivi le cours d’enquêteur criminel de la PM, mais il avait suivi un cours général en techniques d’enquête donné par la police d’Ottawa.Note de bas de page 798 À deux reprises, il a travaillé à des enquêtes sur des morts subites impliquant un suicide, mais seulement comme premier intervenant.Note de bas de page 799 Il n’avait jamais eu l’occasion d’enquêter sur une allégation de négligence criminelle, mais il avait déjà enquêté sur des allégations de négligence dans l’exécution d’une tâche militaire.Note de bas de page 800

4.1 L’enquête de 2008

4.1.1 Enquête sur la mort subite

Questions soulevées par les plaignants

1. Les plaignants soulèvent de nombreuses préoccupations au sujet de la façon dont l’enquête de 2008 sur la mort subite du Cpl Stuart Langridge a été menée. Ils allèguent que les enquêteurs du SNEFC chargés d’enquêter sur la mort du Cpl Langridge ont mené leur enquête sans but clairement défini ou compris, et qu’ils n’ont pas répondu de manière appropriée aux questions devant faire l’objet d’une enquête.Note de bas de page 801 Ils allèguent que les enquêteurs n’ont pas défini la portée de l’enquête de façon appropriée et que le SNEFC, dans son ensemble, n’a pas donné une orientation adéquate à cet égard. En général, ils allèguent que les membres du SNEFC qui ont participé à l’enquête n’avaient pas les compétences, le professionnalisme, l’expérience et la formation nécessaires pour conduire cette enquête.Note de bas de page 802

2. En plus de ces allégations générales, les plaignants soulèvent un certain nombre de questions spécifiques, plusieurs portant sur le traitement de la scène du décès, y compris des allégations de manque de respect envers la dépouille du Cpl Langridge.

3. Les personnes visées par la plainte nient les allégations et affirment qu’ils ont suivi toutes les politiques et procédures pertinentes pour les enquêtes de police générales qui étaient en vigueur à l’époque. Ils nient également les allégations spécifiques liées au traitement de la scène du décès et, en particulier, ils nient qu’il y a eu un manque de respect envers la dépouille du Cpl Langridge.

4. Un examen détaillé des événements entourant la découverte du corps du Cpl Langridge et des actions des enquêteurs du SNEFC présents sur les lieux est essentiel pour évaluer les allégations tant générales que spécifiques visant cet aspect de l’enquête de 2008.

Réponse initiale à la mort du Cpl Langridge

5. À 15 h 20, le samedi 15 mars 2008, le Cpl Roger Hurlburt a ouvert la porte de la chambre F314 du bloc 164 de la caserne et a découvert le corps du Cpl Langridge pendu à une boucle nouée autour du cou.Note de bas de page 803 Le Cpl Langridge ne s’était pas rapporté au comptoir de service à l’heure prévue (tel que l’exigeaient les conditions que le régiment lui avait imposées). Constatant que le Cpl Langridge n’avait pas répondu au téléphone ni aux appels lancés devant la porte verrouillée de sa chambre de la caserne où il avait passé la plus grande partie des 24 dernières heures, le Cpl Hurlburt est retourné au centre de service afin de signaler la situation. Le Cpl Hurlburt a obtenu une clé du Sgt Trent Hiscock, l’officier de service ce jour-là, et a reçu l’ordre d’ouvrir la porte et d’entrer dans la pièce. Quand il est retourné à la caserne et a découvert le corps, le Cpl Hurlburt a constaté que la peau du Cpl Langridge était froide et qu’il n’y avait aucun pouls.Note de bas de page 804 Le Cpl Hurlburt est revenu en véhicule au centre de service et a informé le Sgt Hiscock de la mort du Cpl Langridge. Le Sgt Hiscock a ordonné au Cpl Hurlburt de retourner à la chambre de la caserne et d’y attendre l’arrivée de la police militaire.

6. On ignore précisément quand le régiment a signalé le décès au personnel d’urgence mais, à 15 h 45 le 15 mars 2008, le Sdt Jesse Neill du Service des incendies de la garnison de la BFC d’Edmonton (SIGE) a contacté la 1ère Unité de la police militaire.Note de bas de page 805 Il a informé le Sgt Pierre Rioux que les pompiers de la base répondaient à un appel signalant qu’un décès était survenu dans la pièce F314, au 164 chemin Ortona. Le Cpl Scott Broadbent et le Cpl Tyler James Bruce-Hayes, membres de la PM, ont été dépêchés sur les lieux. Ils sont arrivés à environ 15 h 46, en même temps que du personnel de la caserne de pompiers de la base.Note de bas de page 806

7. Le Cpl Hurlburt a laissé entrer le Cplc Ken Munro du SIGE dans la pièce, le premier à y pénétrer après que le corps du Cpl Langridge ait été découvert.Note de bas de page 807 Le Cpl Bruce-Hayes est entré en même temps, a franchi le seuil de la pièce, mais n’est pas allé plus loin que le corps.Note de bas de page 808 Le Cplc Munro a vérifié les signes vitaux et n’a détecté aucun pouls ou respiration. Il a observé que le visage du Cpl Langridge était pâle et que des marques de cyanose étaient évidentes (l’apparition d’une coloration bleue ou pourpre sur la peau causée par le manque d’oxygène dans le sang) autour des lèvres et de la bouche.Note de bas de page 809 Ces observations ont été confirmées par le Cplc Bob Bowen du SIGE.Note de bas de page 810 Le Cplc Munro s’est ensuite avancé au-delà du corps du Cpl Langridge et a récupéré son porte-monnaie et des pièces d’identité de son bureau.

8. Le personnel des services d’incendie est alors resté en dehors de la pièce avec les membres de la PM. Le Cpl Bruce-Hayes a observé que le corps était pendu à une barre de traction dans la pièce et que les bras étaient pourpres du coude vers le bas.Note de bas de page 811 À 15 h 55, le Cpl Bruce-Hayes a commencé à interroger le Cpl Hurlburt sur ce qui s’était passé.Note de bas de page 812 Pendant ce temps, le Sgt Marty Van Delen du SIGE a contacté le Bureau du médecin légiste en chef (ML) à Edmonton, et il a été informé qu’un enquêteur du Bureau du médecin légiste était en chemin.Note de bas de page 813

9. A 15 h 56, soit onze minutes après que le décès ait été signalé à la PM, le 1er répartiteur de l’unité de la PM a contacté l’Adj Ross Tourout du SNEFC et l’a informé du décès.Note de bas de page 814 À 16 h 02, les membres du personnel paramédical Jacques Coppens et Steve Gillingham du Service d’incendie et d’ambulance de St. Albert se sont rendus sur les lieux. Ils ont confirmé qu’il n’y avait plus de signes vitaux, notant que la peau était froide et moite, et de couleur pourpre, et ils sont repartis à 16 h 10.Note de bas de page 815

10. À 16 h 05, le Sgt Jon Bigelow de l’équipe nationale de lutte antidrogue du SNEFC a reçu un appel téléphonique de l’Adjum Barry Watson, l’adjudant-maître du détachement et le commandant par intérim du détachement du SNEFC de la région de l’Ouest (RO) en mars 2008.Note de bas de page 816 L’Adjum Watson a informé le Sgt Bigelow de la découverte du corps du Cpl Langridge à la caserne et a demandé son aide pour mener une enquête sur la mort subite sous la direction du Cplc Matthew Alan Ritco, qui a été affecté comme enquêteur principal parce qu’il était l’enquêteur de service du SNEFC sur appel ce jour-là.Note de bas de page 817 Même si le Sgt Bigelow enquêtait sur des affaires de stupéfiants, l’Adjum Watson a demandé son aide parce que le SNEFC RO manquait de personnel.Note de bas de page 818 Le Sgt Bigelow a accepté sans hésitation et il a été invité à contacter le Cplc Ritco pour l’informer de la situation. Le Sgt Bigelow a donné instruction au Cplc Ritco de le rencontrer au SNEFC RO.

11. À 16 h 08, le Cpl Bruce-Hayes a été informé que l’Adjum Watson avait dépêché des enquêteurs du SNEFC sur la scène. Le Cpl Bruce-Hayes a reçu l’ordre de sécuriser les lieux et de ne laisser entrer personne dans la pièce.Note de bas de page 819 Le Cpl Bruce-Hayes et le Cpl Broadbent ont laissé la porte fermée, sont demeurés à l’extérieur de la pièce et ont veillé à ce que le personnel non autorisé n’y entre pas.Note de bas de page 820 Avant que les enquêteurs du SNEFC n’arrivent sur les lieux, le Cpl Bruce-Hayes et le Cpl Broadbent ont consigné leurs observations de la pièce et du corps du Cpl Langridge, notant qu’il était pendu à une ceinture de combat nouée autour du cou,Note de bas de page 821 précisant aussi la manière dont il était vêtu, le fait qu’il y avait une chaise juste derrière le corps, et prenant note d’une partie du contenu de la pièce.Note de bas de page 822

Les enquêteurs du SNEFC se rendent sur la scène

12. Il y a eu un certain délai entre le signalement du décès du Cpl Langridge au SNEFC à 15 h 56 et le début de l’enquête. Avant de se rendre à la BFC d’Edmonton, le Cplc Ritco et le Sgt Bigelow ont dû mettre leur uniforme, prendre du matériel et franchir la distance qui les séparait de la base.Note de bas de page 823 Les enquêteurs ont chargé des trousses d’enquête (matériel de collecte de preuves, formulaires de déclaration, caméras et équipement) dans un des véhicules de l’unité.Note de bas de page 824 Le Sgt Bigelow a dit dans son témoignage que le travail fait au détachement avait pris environ 15 minutes, et qu’il avait fallu cinq minutes pour se rendre en voiture au détachement de la PM de la base.Note de bas de page 825

13. A 16 h 55, le Cplc Ritco et le Sgt Bigelow sont arrivés au poste de garde de la PM de la BFC d’Edmonton. Ils ont parlé au Sgt Rioux et ont été informés de ce que l’on savait à ce moment sur l’incident et l’identité de la personne décédée. Le Sgt Bigelow a écrit dans ses notes que les événements qui avaient abouti à la mort du Cpl Langridge étaient encore incertains, mais que le Cpl Langridge avait été vu pour la dernière fois à 12 h 30 et qu’il était peut-être au défilé des contrevenants.Note de bas de page 826 Le Cplc Ritco a enregistré cette information dans une entrée du SISEPM consacrée à l’enquête. Le Sgt Rioux a également informé le Cplc Ritco que le Service des incendies et la PM de la base étaient sur les lieux.Note de bas de page 827

14. Voulant obtenir plus de renseignements sur le défunt avant de se rendre sur les lieux, le Cplc Ritco et le Sgt Bigelow ont effectué une vérification dans le SISEPM sur le Cpl Langridge, alors qu’ils se trouvaient au détachement de la PM.Note de bas de page 828 On leur a dit qu’un représentant du Bureau du ML était en chemin et ils ont attendu son arrivée au détachement de la PM.

Arrivée de l’enquêteur du Bureau du médecin légiste en chef de l’Alberta

15. Dans la province de l’Alberta, le médecin légiste en chef est tenu, en vertu d’une loi provinciale, la Fatality Inquiries Act,Note de bas de page 829 d’enquêter sur les décès inattendus ou inexpliqués.Note de bas de page 830 Le médecin légiste en chef doit déterminer, dans toute la mesure possible, la cause médicale du décès, comment celui-ci est survenu, l’identité de la personne décédée, la date, l’heure et le lieu de la mort, et les circonstances dans lesquelles le décès est survenu.Note de bas de page 831 M. Dennis Caufield, un enquêteur du Bureau du médecin légiste en chef (« enquêteur du ML ») de l’Alberta, est arrivé au détachement de la PM à 17 h 12.Note de bas de page 832

16. Dans son témoignage, M. Caufield a indiqué qu’il avait 27 ans d’expérience au Bureau du médecin légiste en chef, et 23 ans d’expérience en tant que médecin légiste enquêteur principal.Note de bas de page 833 Il a dit dans son témoignage que ses fonctions commencent en répondant à tout appel signalant un décès. Il doit ensuite vérifier si, en fait, ce décès doit être déclaré au ML et nécessite une enquête en vertu de la Fatality Inquiries Act.

17. Après l’arrivée de M. Caufield au détachement de la PM, celui-ci ainsi que le Cplc Ritco et le Sgt Bigelow se sont rendus sur la scène du décès du Cpl Langridge à 17 h  21.Note de bas de page 834 Leurs montres n’étant pas réglées exactement à la même heure, les notes du Cplc Ritco situent leur arrivée à 17 h 24.Note de bas de page 835 Cela a causé de légères différences dans les notes et les documents produits au cours de l’enquête.

18. Les enquêteurs sont arrivés sur les lieux environ une heure et demie après que le SNEFC ait été informé du décès. Ils ont rencontré le Cpl Bruce-Hayes et le Cpl Broadbent et ont été informés que des membres du Service d’incendie et d’ambulance s’étaient rendus sur les lieux afin de vérifier les signes vitaux et confirmer la mort du Cpl Langridge. Le porte-monnaie contenant l’identification militaire et le permis de conduire du Cpl Langridge, récupérés dans la pièce, ont été remis au Cplc Ritco à 17 h  28.

Comprendre les allégations : quelques questions clés
Qu’est-ce qui a été fait et pourquoi?

19. Les plaignants allèguent que le Cplc Ritco et le Sgt Bigelow ont mené l’enquête sur la mort subite de 2008 sans but clairement défini ou compris, et qu’ils ne disposaient pas des compétences et de l’expérience nécessaires pour mener cette enquête. Les personnes visées par la plainte ont répondu que les enquêteurs du SNEFC avaient travaillé de façon approfondie et avec professionnalisme tout au long de l’enquête, et que les membres du SNEFC devaient traiter une mort subite avec la même rigueur qu’un homicide. Les personnes visées par la plainte font valoir que même si, sur les lieux, une mort subite ressemble à un suicide, le SNEFC prendra tous les moyens et fera tous les efforts pour éviter de mettre des œillères.Note de bas de page 836

20. Une première question découlant des allégations a trait à la compréhension que le Cplc Ritco et le Sgt Bigelow avaient de la raison de leur présence sur la scène du décès et ce qu’ils ont fait en conséquence. Les enquêteurs du SNEFC et l’enquêteur du médecin légiste (ML) ont des mandats différents et des compétences différentes. Les enquêteurs du SNEFC comprenaient-ils ces différences? Ont-ils mis à contribution l’expertise de M. Caufield, l’enquêteur du ML, et son expérience des scènes de suicide apparent? Ont-ils rajusté leur approche de quelque façon en se basant sur ce qu’ils ont trouvé sur les lieux? Ont-ils pris des mesures raisonnables et conformes à une enquête sur un homicide?

Qu’ont fait les membres du SNEFC pour analyser les renseignements et les données disponibles?

21. À partir des éléments de preuve et des renseignements disponibles, il aurait dû être évident dès le début de l’enquête sur la mort subite de 2008 que la mort du Cpl Langridge n’était pas une mort suspecte. Pourtant, il n’existe aucune preuve que la forte probabilité d’un suicide ait été prise en considération, même comme hypothèse de travail. L’absence d’évaluation et d’analyse continues de l’information peut avoir eu de lourdes conséquences sur la qualité de l’enquête initiale, ainsi que sur la planification et la conduite de l’enquête sur la mort subite subséquente. Pour évaluer l’enquête, il importe de déterminer pourquoi autant d’indications claires quant à la nature du décès du Cpl Langridge sont passées inaperçues, et de comprendre l’objectif des mesures minutieuses prises sur les lieux avant et après l’enlèvement du corps. Il est également nécessaire d’examiner ce que ces mesures ont accompli et si elles étaient compatibles avec leur objectif déclaré.

A-t-on manqué de respect envers la dépouille du Cpl Langridge?

22. Les allégations de manque de respect étant particulièrement préoccupantes pour les plaignants, il faut examiner les éléments de preuve afin de pouvoir déterminer ce qui s’est vraiment passé en lien avec le corps du Cpl Langridge et s’il y a eu quelque élément de manque de respect.

23. Les Fynes allèguent que les enquêteurs du SNEFC ont manqué de respect envers le Cpl Langridge en ne dépendant pas immédiatement son corps. Ils allèguent également que son corps n’a pas été caché à la vue durant le traitement de la scène et qu’il aurait dû être recouvert ou masqué pour empêcher qu’il ne soit laissé en spectacle.

24. Selon les personnes visées par la plainte, le corps du Cpl Langridge a été traité en tout temps de manière respectueuse.Note de bas de page 837 D’après elles, il revenait à l’enquêteur du ML de décider quand le corps pouvait être déplacé. Ils font également valoir qu’il n’était pas approprié ou nécessaire de couvrir le corps du Cpl Langridge durant le traitement de la scène et que le SNEFC n’avait pas le pouvoir de dépendre le corps.

Comment la scène a-t-elle été traitée après l’enlèvement du corps? Comment faut-il procéder dans le cas d’une mort subite?

25. Après l’enlèvement du corps du Cpl Langridge, les enquêteurs du SNEFC ont poursuivi le traitement de la scène et la collecte d’éléments de preuve. Le Cplc Ritco et le Sgt Bigelow ont saisi ce qu’ils croyaient être des pièces pertinentes et ont recueilli tous les effets personnels du Cpl Langridge. Les éléments de preuve saisis ont-ils été utiles? Des éléments de preuve importants ont-ils été oubliés? Quelle était la valeur de cette façon de procéder, et quelles en ont été les conséquences?

26. Chacune de ces séries de questions sera examinée à tour de rôle.

Traitement de la scène : ce qui a été fait et pourquoi?

27. Les enquêteurs du SNEFC et l’enquêteur du ML ont pris le contrôle de la scène du décès peu après leur arrivée.Note de bas de page 838 La petite chambre rectangulaire de la caserne était normalement destinée à loger un seul membre des FC détenant le grade de soldat ou de caporal.Note de bas de page 839 La porte s’ouvrait sur un couloir étroit dans lequel était installée une barre de traction située à plusieurs pieds du seuil. À gauche de la porte se trouvaient une garde-robe et des armoires, et à droite, la porte de la salle de bain commune. Le corps du Cpl Langridge était suspendu à la barre de traction, une ceinture militaire tressée nouée autour du cou. Il y avait une chaise noire derrière le Cpl Langridge. La chambre contenait aussi un lit simple, un petit bureau et une vanité avec un lavabo. Au milieu du mur faisant face au nord, entre le lit et le bureau, se trouvait une fenêtre ouverte dont les stores étaient également ouverts. Des livres, des magazines et des documents appartenant au Cpl Langridge, ainsi que sa note de suicide et un stylo se trouvaient sur le bureau. Des vêtements étaient empilés sur une valise déposée sur le lit. Le Cplc Ritco a fait un dessin de la pièce et l’a inclus dans le dossier d’EG.Note de bas de page 840

28. Avant que les enquêteurs commencent à traiter la scène, M. Caufield a commencé à examiner le corps du Cpl Langridge. Dans son témoignage, M. Caufield a indiqué que son travail consistait principalement à effectuer un examen du corps et à faire des observations sur sa position et son état afin de déterminer s’il existait un signe indiquant que la mort était le résultat d’un acte criminel :

[traduction]

C’est vraiment important pour nous car cela modifie la nature de l’enquête. Si nous devions voir quelque chose suggérant qu’il y avait une blessure ou quelque chose qui pourrait laisser penser que quelqu’un d’autre était impliqué, nous arrêtons le processus à ce stade et nous impliquons les autres couches de l’application de la Loi, la Section de l’identification judiciaire, dans ce cas, ce serait l’Unité des crimes graves de la GRC, ces types de choses. Donc, c’est une de nos fonctions, quand on y va, c’est pour examiner cela pour être sûr que nous sommes convaincus que ça n’a pas l’apparence d’une mort criminelle.Note de bas de page 841

29. Au cours de son témoignage, M. Caufield a mentionné qu’il pouvait être appelé deux à trois fois par jour pour des décès semblables, et qu’il avait en tête la liste des renseignements à obtenir.Note de bas de page 842 Il a ajouté qu’il aurait également demandé des renseignements aux membres du SNEFC, dont le nom du défunt, sa date de naissance, le moment où il a été retrouvé mort, quand il avait été vu la dernière fois, et s’ils avaient trouvé une note de suicide.Note de bas de page 843 Il est rapidement arrivé à l’hypothèse que le décès correspondait à un suicide classique par pendaison.Note de bas de page 844

30. Le Cplc Ritco a dit lors de son témoignage qu’après l’examen initial effectué par M. Caufield du corps du Cpl Langridge, il avait demandé à M. Caufield l’autorisation de prendre des photos et de faire une vidéo de la scène.Note de bas de page 845 Vers 17 h 33, le Cplc Ritco a commencé à photographier la scène.Note de bas de page 846

31. Le Cplc Ritco a dit dans son témoignage que les étapes à suivre lors du traitement des lieux variaient d’une fois à l’autre. Il a affirmé que la sécurité des agents et la préservation de la vie venaient en tête des priorités en arrivant sur les lieux. La préservation de la preuve venait au second rang des priorités.Note de bas de page 847

32. Lorsqu’on lui a demandé s’il avait élaboré un plan de ce qui devait être fait avant d’entrer dans la pièce, le Cplc Ritco a répondu que son objectif était de s’assurer que la continuité de la preuve, s’il y en avait une, ne soit pas compromise.Note de bas de page 848

33. Le Cplc Ritco a déclaré qu’à ce moment-là, il n’aurait pas engagé une discussion avec M. Caufield pour formuler une hypothèse préliminaire visant à déterminer si la mort était suspecte. Il a affirmé [traduction] « [selon] mon expérience, je traite chaque enquête en gardant l’esprit ouvert. Même si l’enquêteur du ML dit [...] ‘cela semble être un suicide’, c’est bien, je prends cela en considération, mais en définitive je mène mon enquête avec un esprit ouvert ».Note de bas de page 849 Ce besoin de garder l’esprit ouvert, même lorsque les renseignements et les éléments de preuve incitent à conclure qu’il s’agit probablement d’un suicide, signifiait qu’à partir de ce point l’accent serait mis sur l’obtention d’une information complète plutôt que sur la formulation de conclusions à partir de renseignements déjà recueillis.

Témoignages d’experts sur le traitement d’une scène de décès

34. La Commission a entendu les témoignages d’enquêteurs spécialisés dans les crimes graves du Service de police d’Edmonton (SPE), de la Police provinciale de l’Ontario (OPP) et de la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Leurs approches en répondant à un rapport de mort subite et dans le traitement d’une scène de décès ne sont pas identiques. Le dénominateur commun est que chaque étape a un objectif précis et est exécutée sans retard inutile. Il importe de ne pas adopter une vision trop étroite ou de tirer des conclusions non fondées au début de l’enquête. Ces enquêteurs sont formés pour évaluer une scène de décès sur la base des renseignements disponibles et pour formuler des opinions sur la nature suspecte ou non du décès. Cette étape essentielle oriente les activités subséquentes sur les lieux du décès.Note de bas de page 850

35. Le personnel du SPE a accumulé une vaste expérience dans la conduite des enquêtes sur des décès, puisque ses agents mènent chaque jour une ou deux enquêtes de ce genre.Note de bas de page 851 Le sergent d’état-major William Clark, qui supervise la section des homicides au SPE, décrit de quelle manière l’approche dépend de l’information disponible sur les lieux. Il a expliqué lors de son témoignage que les patrouilleurs qui répondent à l’appel initial signalant un décès déterminent, sur la base de l’information disponible, si le décès est ou non de nature criminelle. Rien n’est touché et la scène est sécurisée. Quelle que soit la nature de la mort, la personne qui a signalé le décès doit être interrogée sur les lieux. L’agent responsable consulte alors un sergent, un commandant de garde ou un autre supérieur afin de tirer une conclusion sur la nature du décès. Lorsqu’il est établi que la mort ne semble pas suspecte, un enquêteur du ML est appelé afin de prendre en charge la scène et de conduire l’enquête.Note de bas de page 852 Si les policiers présents sur les lieux croient que la mort est suspecte, une équipe d’identité judiciaire est d’abord envoyée pour rassembler tous les éléments de preuve. Dans un tel cas, les détectives chargés des cas d’homicide sont appelés pour faire enquête sur le décès mais, normalement, ils n’entrent même pas sur les lieux tant que l’équipe d’identification n’a pas examiné la scène et terminé la collecte des éléments de preuve. Lorsqu’il s’agit d’une mort criminelle commise dans la province de l’Alberta, le ML n’est habituellement contacté pour enlever le corps de la victime qu’après que la police a procédé au traitement de la scène.Note de bas de page 853

36. Le Sgt é-m Clark a déclaré qu’un officier pourrait prendre en considération, lorsqu’il doit déterminer si une pendaison apparente était un suicide, le fait que la scène semble être ou non conforme à cette interprétation. La position et l’état du corps devraient être évalués pour voir s’ils sont compatibles avec un décès par suicide. Par exemple, dans les cas de suicide par pendaison, le corps se retrouve suspendu relativement bas – ainsi, lorsqu’une personne est suspendue bien au-dessus du sol, cette personne a-t-elle pu se pendre elle-même, sans l’effort d’une autre personne? Essentiellement, la question est de savoir si la scène dans son ensemble est cohérente, et s’il y a quelque chose d’incongru dans la manière apparente dont la mort s’est produite? L’enquêteur voudra aussi connaître le passé du défunt et avoir une meilleure vue d’ensemble de ce qui peut avoir conduit cette personne au suicide.Note de bas de page 854 La présence ou l’absence d’une note de suicide ne sera pas, en soi, un facteur déterminant pour établir si le décès est suspect.Note de bas de page 855 Lorsque le policier dépêché sur les lieux ou un supérieur considère que quelque chose est suspect ou soulève des questions, il contactera des détectives spécialisés dans les homicides pour obtenir leur opinion; des détectives pourront même être dépêchés sur les lieux pour obtenir l’opinion de spécialistes. Souvent, en raison de son expertise considérable des scènes de décès, le ML peut aussi être contacté.

37. L’inspecteur-détective William Olinyk de la Direction des enquêtes criminelles (DEC) de l’OPP a indiqué lors de son témoignage que si le policier qui s’est rendu initialement sur les lieux ou un superviseur a quelque raison de soupçonner que la mort pourrait être de nature criminelle, le superviseur de la zone où le crime a eu lieu (un sergent-détective) participera à la discussion.Note de bas de page 856 Le sergent-détective évaluera la scène et décidera si elle répond aux critères requis pour que l’enquête soit confiée à un membre du service des enquêtes criminelles, en l’occurrence un inspecteur-détective. Ce dernier est alors chargé de déterminer s’il faut aussi faire appel à un gestionnaire des cas graves.

38. L’inspecteur-détective Olinyk a dit dans son témoignage que l’approche initiale pour un suicide apparent est la même que pour un homicide connu,Note de bas de page 857 et l’enquête subséquente est très similaire à celle d’un homicide. Les agents portent une combinaison intégrale contre le risque biologique pour s’assurer que rien n’est perturbé, ramassé ou laissé derrière.Note de bas de page 858 La scène et les éléments de preuve sont sécurisés, et personne n’a le droit d’entrer ou de sortir.Note de bas de page 859 Une décision quant à la nature du décès sera prise en consultation avec le coroner, en gardant à l’esprit que l’examen post-mortem pourrait changer la nature de l’enquête. Une fois que l’autopsie est terminée et que l’évaluation des données disponibles a démontré qu’il n’y avait rien de suspect, l’OPP est en mesure de conclure que la mort est un suicide.Note de bas de page 860

39. L’inspecteur Brendan Fitzpatrick, de la Division « E » de la Section des crimes graves de la GRC en Colombie-Britannique, a indiqué lors de son témoignage que l’approche employée par la GRC pour les scènes de décès était semblable à celle décrite par le Sgt é-m Clark et l’inspecteur-détective Olinyk. Il a dit que [traduction] « [l]a règle numéro un est que toute enquête sur un décès est suspecte jusqu’à preuve du contraire »,Note de bas de page 861 mais il a ajouté que l’approche employée par la GRC pour le traitement de la scène dépendait aussi des opinions formulées sur la nature suspecte ou non suspecte du décès. Le policier ou l’enquêteur présent sur les lieux devrait obtenir des renseignements sur les témoins présents ou les circonstances entourant le signalement du décès. Il(elle) doit aussi préserver les éléments de preuve en sécurisant la scène et contacter un sous-officier ou un enquêteur principal, le cas échéant, pour qu’il se rende sur les lieux.Note de bas de page 862 La GRC met également à leur disposition des sous-officiers conseillers qui se rendront sur la scène et aideront à l’évaluation.Note de bas de page 863 Les membres de la GRC présents sur les lieux analysent ensuite les renseignements disponibles et ce qu’ils en auront conclu dictera les prochaines étapes.

40. L’inspecteur Fitzpatrick a dit lors de son témoignage qu’en règle générale, les membres de la Division « E » de la GRC ne libèrent la scène qu’une fois l’autopsie terminée.Note de bas de page 864 S’il y a une note de suicide, ou que les moyens utilisés pour causer la mort suggèrent qu’il s’agit d’un suicide, il est important de corroborer ces éléments de preuve et de s’informer auprès de la famille et des voisins sur l’état d’esprit de la personne décédée. Le coroner sera impliqué et donnera des directives sur la façon d’orienter l’enquête.Note de bas de page 865 Jusqu’à ce qu’il soit établi que la mort n’est pas suspecte, la GRC conserve et rassemble les éléments de preuve comme si elle menait une enquête criminelle, pour s’assurer qu’une éventuelle poursuite ne sera pas compromise.Note de bas de page 866

41. Lorsqu’il est établi que le décès n’est pas suspect, la Division « E » de la GRC mène une enquête au nom du coroner.Note de bas de page 867 Une mort non suspecte restera probablement l’affaire du policier ou de l’enquêteur répondant, lequel en assurera la coordination avec le coroner.Note de bas de page 868 Tous les éléments de preuve sur les lieux d’une mort non suspecte sont saisis selon les instructions du coroner.Note de bas de page 869 L’enquêteur doit faire enquête dans le voisinage afin de déterminer si des observations ou d’autres circonstances doivent être prises en considération et il prend la déposition de la dernière personne à avoir vu le défunt de son vivant.Note de bas de page 870

42. L’inspecteur Fitzpatrick a dit lors de son témoignage que s’il y a quelque indication permettant de penser que la mort est suspecte ou qu’il s’agit clairement d’un homicide, cela devient une enquête pour la GRC ou pour le service de police local, et tous les éléments de preuve seront alors saisis par la police. Des spécialistes de l’identité judiciaire seront appelés à examiner, traiter et documenter la scène, et le coroner sera consulté sur les actions prises et la mesure dans laquelle la dépouille peut être dérangée. Les spécialistes de l’identification judiciaire documentent la scène à l’aide de vidéos et de photographies et ils prennent des prélèvements d’ADN de matières telles que le sang. Un spécialiste de l’analyse des éclaboussures de sang pourrait être appelé dans le cas d’un suicide au besoin.Note de bas de page 871

Manquements initiaux de l’enquête sur les lieux du décès

43. Dans le cas présent, les enquêteurs ne semblent pas avoir pleinement compris ni l’objet de l’enquête sur la mort subite ni leur rôle dans cette enquête – qui était, dès le départ, de déterminer s’il y avait une indication quelconque que le Cpl Langridge était décédé à la suite d’un acte criminel.Note de bas de page 872 Lorsqu’on lui a demandé si l’objectif était essentiellement de déterminer si un acte criminel avait pu être commis, le Sgt Ritco a d’abord acquiescé, mais il a ensuite ajouté que sa fonction était aussi [traduction] « de savoir ce qui était réellement arrivé au Cpl Langridge ».Note de bas de page 873

44. Cela dit, les enquêteurs du SNEFC ne se sont pas demandé pourquoi ils étaient sur la scène du décès du Cpl Langridge ou ce qui devait plus précisément être fait dans les circonstances. Les enquêteurs n’ont pas évalué la scène et la mort de façon critique et ils n’ont pas réussi à déterminer le degré de suspicion associée au décès pour cibler leurs actions et adapter leur approche. Les membres du SNEFC semblaient conscients du fait que le Bureau du médecin légiste en chef avait l’autorité dans les enquêtes sur une mort subite, mais ils n’ont pas reconnu la nature de la fonction de M. Caufield en tant qu’enquêteur du ML, qui était d’enquêter sur la cause et les circonstances de la mort du Cpl Langridge.Note de bas de page 874 Les membres du SNEFC n’ont pas non plus compris leur propre fonction, qui était de déterminer s’il y avait quelque chose de suspect au sujet de ce décès qui nécessitait d’être approfondi par la police.

45. Contrairement au SPE,Note de bas de page 875 le SNEFC RO ne fait pas d’enquêtes sur des morts subites au nom du ML.Note de bas de page 876 En conséquence, le rôle des enquêteurs du SNEFC est limité aux aspects qui requièrent une enquête de police, et n’englobe pas de mener une enquête plus générale sur les causes et les circonstances d’un décès. Les enquêteurs affectés à cette affaire ne semblent pas avoir été conscients de cette distinction.

Mauvaise compréhension de la juridiction par les enquêteurs du SNEFC

46. Les services de police peuvent intervenir dans les enquêtes sur une mort subite de deux façons : en vertu de leur juridiction en matière policière ou au nom d’un ML ou d’un coroner.Note de bas de page 877 La Loi sur la défense nationaleNote de bas de page 878 autorise la PM à exercer les pouvoirs policiers dans l’application du Code de discipline militaire à l’endroit des membres des FC qui y sont assujettis.Note de bas de page 879 En 1972, le Code criminelNote de bas de page 880 a été modifié par la Loi modifiant le Code criminel,Note de bas de page 881 amenant les membres de la PM sous la définition d’« agent de la paix » dans le cadre du Code.Note de bas de page 882 La Cour suprême du Canada a statué, à la suite de cette modification, que les membres de la PM sont autorisés à appliquer le Code criminel sur la propriété des FC et à l’égard de membres des FC assujettis au Code de discipline militaire.Note de bas de page 883

47. Les observations finales des personnes visées par la plainte situent mal la problématique de la compétence en posant la question : « Qui a autorité sur la scène? » Elles affirment que [traduction] « [...] la scène appartient au ML ou au coroner, selon l’endroit. Cela signifie que le SNE travaillait aux côtés et collectait des éléments de preuve au nom du ML, dont la tâche est de déterminer avec certitude la cause du décès ».Note de bas de page 884 Les personnes visées par la plainte font valoir que le Cplc Ritco et le Sgt Bigelow étaient des enquêteurs agissant sous l’autorité du ML en conformité de la Fatality Inquiries Act de la province sur la scène du décès du Cpl Langridge, ce qui leur conférait les pouvoirs et les responsabilités d’un enquêteur du ML.Note de bas de page 885

48. Les observations des personnes visées par la plainte présentent des explications incohérentes et contradictoires au sujet du rôle du SNEFC sur les lieux. Elles soutiennent que M. Caufield [traduction] « avait le contrôle de la scène » et qu’elles ont suivi ses instructions. Pourtant, elles affirment également qu’elles menaient une enquête indépendante.Note de bas de page 886 Cette explication suscite une certaine confusion quant au rôle du SNEFC dans une enquête sur un suicide, qui ressort également dans la preuve soumise à la Commission.

49. Le Maj Daniel Dandurand a répondu aux préoccupations des Fynes sur le temps qui s’est écoulé avant que le corps du Cpl Langridge ne soit retiré, en déclarant :

[Traduction]

Voici la réalité -- le fait est, Sheila, que le médecin légiste exerce le contrôle sur la scène [...] À vrai dire, ce n’est pas ma scène jusqu’à ce qu’il arrive, et jusqu’à ce qu’il dise ce qui doit se passer. Et en fait [...] la police militaire suit ses instructions à la lettre. Je veux dire, il va faire -- s’il dit « Faites ça. », alors nous le faisons. S’il dit « Saisissez cette bouteille. », « Prenez cette bouteille de 26 onces. », « Prenez ce contenant de pilule. », alors c’est ce que nous faisons.

[...] Et puis, une fois qu’il – ou elle – est satisfait, une fois qu’ils sont convaincus que leurs instructions ont été suivies et qu’ils ont déterminé ce qui s’est produit, alors nous reprenons la scène et nous pouvons passer à toutes les autres procédures pénales/judiciaires que nous devons appliquer.Note de bas de page 887

50. Pour sa part, l’Adjum Watson a dit lors de son témoignage que bien que le SNEFC soit entièrement responsable de la scène et de l’enquête dans le cas d’une infraction pénale comme une agression sexuelle dans sa sphère de compétence, en pratique, les enquêteurs du SNEFC suivent les directives du ML dans le cas d’une mort subite.Note de bas de page 888 Bien qu’il ait été d’avis que la PM ne fait pas partie des agences listées dans la Fatality Inquiries Act de l’Alberta et ne peut agir en tant qu’enquêteur du ML,Note de bas de page 889 il a précisé lors de son témoignage : [traduction] « Quand il y a une mort subite, le ML prend le contrôle de la scène et il peut donner des instructions sur ce qui doit être fait », ajoutant que chaque enquêteur qui a déjà travaillé pour le ML suivrait ses directives dans une enquête sur une mort subite.Note de bas de page 890

51. Selon le Sgt Bigelow, lorsque l’Adjum Watson l’a contacté à propos de la mort du Cpl Langridge et lui a demandé de participer à l’enquête, il a reçu instruction d’attendre avec le Cplc Ritco avant de se rendre sur les lieux parce que, dans les enquêtes sur une mort subite, la scène du décès est sous le contrôle du ML.Note de bas de page 891

52. Le Cplc Ritco a dit dans son témoignage que la scène « appartenait » à M. Caufield en tant qu’enquêteur du ML. Le Cplc Ritco a donc attendu que M. Caufield lui accorde la permission d’entrer sur les lieux avant de commencer à examiner et à traiter la pièce.Note de bas de page 892 Il a indiqué que le ML est [traduction] « celui qui fait l’autopsie ou l’analyse toxicologique. Il est celui qui produit le rapport final précisant la cause de la mort [...], et de quelle façon elle est survenue. Je dirais que la scène ou les lieux du crime lui appartiennent ».Note de bas de page 893 Cependant, le Cplc Ritco a ajouté que dans un cas de mort subite, il mènerait effectivement une enquête parallèle sur le décès. Il a déclaré qu’il n’avait pas à obtenir l’autorisation du médecin légiste en chef pour ouvrir une telle enquête, mais que celle-ci ne devait pas nuire à l’enquête du ML :

[Traduction]

[Le ML] a la [compétence] principale sur la scène et, le cas échéant, les témoins et tout ce qui s’y trouve, n’est-ce pas? Il dicte que -- cette personne soit interrogée ou que vous n’êtes pas autorisé à aller là. Vous n’êtes pas autorisé à toucher à cela ou j’ai besoin de cela. Donc, je fais toujours mon enquête, mais je dois encore -- il a encore un mot à dire dans l’affaire.Note de bas de page 894

53. Tout comme les personnes visées par la plainte l’ont fait au début de l’enquête, il importe de noter que les plaignants ont également mal interprété les rôles du SNEFC et de l’enquêteur du ML. Ils n’ont pas reconnu les exigences différentes qui s’appliquent aux membres du SNEFC et à l’enquêteur du ML. Les observations des plaignants traitaient de qui contrôle la scène. L’avis obtenu par les plaignants auprès du Solliciteur général et de la Sécurité publique de l’Alberta, sur lequel paraît reposer l’opinion des plaignants sur cette question, part de l’hypothèse qu’une seule entité – le SNEFC ou l’enquêteur du ML – a compétence pour enquêter sur une mort subite survenue sur une base des FC. En réalité, chacun d’eux à un rôle différent à jouer.

54. Les compétences de la police et du ML ou de l’enquêteur du ML se chevauchent quelque peu, mais sont largement complémentaires dans le cas d’une scène de mort subite. En Alberta, la législation confie aux ML la fonction de déterminer la cause et les circonstances du décès ainsi que l’identité de la personne décédée, la date, l’heure et le lieu du décès, et les circonstances dans lesquelles la mort a eu lieu.Note de bas de page 895 Dans l’accomplissement de cette fonction, le ML ou l’enquêteur du ML présent sur la scène de la mort subite a le pouvoir d’établir un périmètre ou de sécuriser les lieux, d’entrer sur la scène sans mandat, et de saisir tout ce qui peut être directement lié au décès sans mandat.Note de bas de page 896 En outre, le ML a le pouvoir d’autoriser les membres de la GRC, d’autres agents de la paix et des membres des services de police responsables du maintien de l’ordre en Alberta à aider le ML dans la conduite de son enquête. Dans ces cas, les agents de police autorisés exercent les pouvoirs du ML pour sécuriser la scène, y pénétrer, et saisir des objets liés au décès.Note de bas de page 897 Cependant, ils ne peuvent exercer ces pouvoirs qu’avec l’autorisation du ML.Note de bas de page 898

55. Dans le cas présent, il semble que les enquêteurs du SNEFC n’avaient absolument pas la capacité d’agir comme enquêteurs du ML. Le SNEFC n’est pas énuméré dans la législation provinciale et ne semble pas répondre aux critères prévus dans la loi pour la désignation des enquêteurs du ML. Même si la loi permettait aux enquêteurs du SNEFC d’agir dans ce cas comme enquêteurs du ML, rien de ce qu’a fait M. Caufield n’indiquait qu’il avait autorisé le SNEFC à agir en son nom, et il n’y avait aucune indication que ce que les enquêteurs du SNEFC ont fait sur les lieux a été fait en son nom. En fait, le Cplc Ritco a dit dans son témoignage devant la Commission que son enquête a été menée [traduction] « au nom de l’armée » et non au nom du ML.Note de bas de page 899 Il a fait remarquer que les objets qu’il avait saisis l’ont été en vertu de ses pouvoirs d’agent de la paix, affirmant : [traduction] « C’était la propriété du MDN. Le caporal Langridge, c’était sa chambre. Donc, je l’ai saisi dans le cadre de [...] mon enquête ».Note de bas de page 900

56. Le coroner ou le ML a pour mandat principal de tirer des conclusions sur la cause et les circonstances de la mort en examinant le corps. Bien que le coroner ou le ML ne soit pas « propriétaire » de la scène, il(elle) peut saisir des éléments de preuve dans la conduite de cette enquête. Le SNEFC, comme tout corps policier, est chargé d’enquêter sur la possibilité qu’il y ait eu un acte criminel ou une activité criminelle. Le coroner ou le Bureau du ML mène généralement les enquêtes sur les décès non suspects ou non criminels, la police jouant alors un rôle de soutien.Note de bas de page 901 Par ailleurs, les corps de police mènent les enquêtes sur les morts suspectes ou criminelles, et le ML ou l’enquêteur du ML présent sur la scène joue un rôle plus passif et termine son travail lorsque celui-ci n’entrave pas les efforts de la police.Note de bas de page 902 Le ML ne sera normalement pas appelé aussi rapidement pour une mort suspecte ou criminelle dans le but de donner aux policiers le temps d’évaluer la scène et de faire venir du personnel judiciaire, au besoin.Note de bas de page 903

Évaluation de la scène et de la preuve

57. Étant donné la nature complexe des enquêtes sur une mort subite, il n’y a pas de formule exacte à suivre pour déterminer quand et sur quelle base un acte criminel peut être exclu. Cependant, il y a certaines questions qu’un enquêteur devrait garder à l’esprit. Elles comprennent l’examen de la scène du décès et du corps pour y trouver des indices d’acte criminel; l’établissement de la chronologie des dernières heures et des derniers jours du défunt; et la recherche de circonstances dans la vie de la personne décédée pouvant laisser croire qu’il était plus ou moins possible qu’un acte criminel ait contribué à sa mort. Ces enquêtes portent généralement sur trois éléments clés, parfois appelés le « triangle d’or » :Note de bas de page 904 la scène, l’examen post-mortem, et l’histoire de la personne décédée. Ils peuvent nécessiter le recours à diverses techniques d’enquête policière, y compris mais sans s’y limiter : l’enquête sur la scène du crime, l’analyse médico-légale, les interrogatoires et l’examen de la documentation.

58. D’autres policiers enquêteurs de l’extérieur du SNEFC font des évaluations au sujet de la scène et de la nature du décès à partir des renseignements disponibles. Les membres du groupe d’experts de la police étaient conscients de la nécessité de ne pas porter des œillères et exclure des options, mais ils ont également souligné l’importance de former des hypothèses.Note de bas de page 905 Les enquêteurs présents sur les lieux doivent déterminer si le décès est suspect. Les circonstances de la scène dictent ce qui sera nécessaire pour faire cette détermination de façon appropriée.

59. Tant la scène que le corps du Cpl Langridge étaient des sources d’information. Celle-ci devait être reconnue et analysée pour établir les circonstances de la mort du Cpl Langridge. Les enquêteurs doivent être prudents et ne pas tirer de conclusions hâtives. Ils doivent rester ouverts à la possibilité que des renseignements qui surgissent ultérieurement soient incompatibles avec la théorie dominante de l’affaire et susceptibles de modifier complètement la nature de l’enquête. En conséquence, des mesures raisonnables doivent toujours être prises pour recueillir et conserver les éléments de preuve, dont la pertinence ne pourrait apparaître plus clairement qu’à une date ultérieure. Toutefois, le travail d’un enquêteur est d’analyser et de se faire une opinion sur la base des renseignements disponibles pour déterminer ce qui doit être recherché et de quelle manière.

60. Un projet de révision de l’annexe 1 du chapitre 7 des CPTPM datant de février 2008 énonçait ce qui suit : « Il n’y a aucune présomption de suicide au début de toute enquête sur un décès. Toutes les causes de décès possibles doivent être étudiées et éliminées dans le cadre d’une enquête ».Note de bas de page 906 Le Col R. M. (Rod) Lander, Grand Prévôt adjoint de la police de 2004 à 2007 et Grand Prévôt adjoint de l’Armée en 2008, a indiqué lors de son témoignage qu’il avait émis un Bulletin de politique de la police renfermant cet amendement en 2005 comme révision temporaire de l’annexe des CPTPM de 2004, en précisant que : [traduction] « [ ...] ce [projet de révision de 2008] ou quelque chose de très similaire est l’amendement qui a été émis ».Note de bas de page 907

61. La preuve indique que c’était la politique en vigueur au moment de la mort du Cpl Langridge. Les personnes visées par la plainte savaient qu’il était nécessaire d’écarter la possibilité d’un acte criminel dans la mort du Cpl Langridge et de garder l’« esprit ouvert ».Note de bas de page 908 Toutefois, la mesure dans laquelle toutes les causes de décès possibles ont été étudiées ou éliminées par le Cplc Ritco et le Sgt Bigelow n’est pas claire. Le projet de révision de 2008 de l’annexe 1 du chapitre 7 des CPTPM (ainsi que la version de juillet 2004)Note de bas de page 909 donnait instruction aux membres enquêtant sur un suicide de « déterminer que les blessures de la victime étaient, en fait, auto-infligées ».Note de bas de page 910 Le travail effectué par les enquêteurs après leur arrivée sur les lieux ne fournit aucune indication qu’ils comprenaient ce qu’il fallait chercher sur les lieux d’une mort subite. Il semble que leur approche ne comprenait pas l’examen de la scène et de la zone autour du bâtiment pour recueillir des renseignements et des éléments de preuve en vue de déterminer si quelqu’un d’autre était impliqué dans le décès. Au lieu de cela, ils ont commencé à traiter la scène dans les moindres détails, mais apparemment sans penser à l’objectif visé par la preuve recueillie.

Déterminer si la mort était suspecte

62. Dès le départ, il aurait dû être clair que la mort du Cpl Langridge n’était pas suspecte. Cela est passé inaperçu. Bien que les enquêteurs aient dit dans leur témoignage que leur objectif était d’écarter un acte criminel,Note de bas de page 911 rien dans le dossier d’enquête ne révèle une quelconque tentative pour lier ce qu’ils avaient observé sur la scène à une conclusion sur la probabilité d’un acte criminel. En fait, de nombreux signes étaient révélateurs d’une mort non suspecte, mais aucune tentative n’a été faite pour les repérer et les consigner dans le but d’analyser la scène.

63. Les membres du SNEFC n’ont pas adapté leur processus de manière appropriée aux circonstances. Le Cplc Ritco a dit dans son témoignage qu’il n’avait fait aucune détermination initiale pour savoir si la scène était suspecte ou s’il y avait quoi que ce soit qui indiquerait que le décès n’était pas un suicide par pendaison. Il semble qu’il ne se soit formé aucune opinion, mentionnant lors de son témoignage [traduction] « je ne pouvais pas faire cette détermination à ce moment-là. Je venais juste d’arriver. J’avais besoin de procéder à un traitement des lieux pour savoir exactement ce qui s’était passé ».Note de bas de page 912 Dans son témoignage, le Sgt Bigelow a reconnu qu’il ne soupçonnait pas alors la possibilité d’un acte criminel,Note de bas de page 913 mais il a déclaré qu’il croyait qu’aucune évaluation n’aurait pu être faite jusqu’à ce que la scène ait été traitée. Notamment, les notes prises par le Sgt Bigelow dans la soirée du 15 mars 2008, décrivent la chambre de la caserne comme étant une « scène de suicide », ce qui pourrait laisser penser qu’il avait été davantage influencé par la preuve de l’enquêteur du ML sur les lieux qu’il ne s’en rappelait lors son témoignage.

64. Les enquêteurs du ML, qui ont une expérience considérable dans l’évaluation de scènes de mort subite, évaluent les exigences en matière de preuve de la scène et du corps afin de décider de la meilleure façon de procéder. M. Caufield a dit lors de son témoignage que l’examen initial du corps était sa principale préoccupation, car cela détermine la nature de l’enquête.Note de bas de page 914 Si la mort semble non suspecte, il prend alors environ six à huit photographies du corps, effectue une fouille des lieux pour trouver des articles potentiellement reliés au décès, et attend l’arrivée du service chargé d’emporter le corps.Note de bas de page 915 S’il y a une blessure sur le corps ou un autre indice que la mort pourrait être suspecte, l’enquêteur du ML en avise les services d’application de la loi, comme le SPE ou la GRC, afin que soient dépêchés sur les lieux des agents de l’identité judiciaire et des enquêteurs spécialisés dans les crimes graves.Note de bas de page 916

65. Si une preuve laissant soupçonner un acte criminel avait été découverte par les membres du SNEFC ou l’enquêteur du ML sur les lieux, il est peu probable que M. Caufield aurait ordonné que le corps du Cpl Langridge soit déplacé ou retiré avant que la scène ait été entièrement traitée. L’empressement de M. Caufield à déplacer le corps du Cpl Langridge et son opinion à l’effet que la mort était compatible avec un suicide classique par pendaisonNote de bas de page 917 reflètent fidèlement l’évaluation qu’aucun acte criminel n’était en cause dans ce décès. Cela se reflète aussi dans le fait que M. Caufield a informé les enquêteurs qu’une autopsie ne serait pas pratiquée sur le corps, et qu’il ferait seulement une série de tests de toxicologie sur des échantillons provenant du corps du Cpl Langridge. Il les a informés que ceux-ci prendraient plusieurs mois à compléter.Note de bas de page 918

66. Si les enquêteurs du SNEFC avaient analysé la scène dans un but déterminé, ils auraient dû comprendre quelles mesures étaient nécessaires pour l’enquête. Cette première analyse leur aurait indiqué quoi chercher alors qu’ils étaient à l’affût d’éléments de preuve. S’ils enquêtaient sur la possibilité d’un acte criminel, ils auraient dû identifier tous les points d’entrée possibles dans la pièce et évaluer s’il n’y avait quelque indication qu’une autre personne soit entrée ou sortie de la pièce.Note de bas de page 919 Rien sur les portes et la fenêtre de la pièce ne suggérait une entrée forcée dans la chambre du Cpl Langridge ou n’indiquait que quelqu’un s’y trouvait quand il est décédé. Ni le Cplc Ritco ni le Sgt Bigelow ne semblent avoir tiré de conclusions du fait que la porte de la chambre était fermée à clé lorsque le Cplc Hurlburt a tenté d’entrer. Le Sgt Bigelow s’est fait demander si lui ou le Cplc Ritco avait inspecté la porte de la chambre de la caserne pour y trouver quelque trace d’entrée par effraction pendant qu’ils photographiaient. Il a répondu : [traduction] « Je ne pense pas que nous ayons fait plus que d’ordinaire pour vérifier cela, mais il a observé qu’il n’y avait pas eu d’entrée forcée ». Il ne se souvenait pas qui avait fait cette observation.Note de bas de page 920 Cela n’apparaît pas dans ses notes ou dans celles du Cplc Ritco, ou même dans le dossier d’EG. Le Cplc Ritco a reconnu au cours de son témoignage qu’il n’y avait aucun signe d’entrée par effraction, mais il n’a pas pris cela en considération au cours de l’enquête.Note de bas de page 921 Lors de l’enregistrement vidéo de la scène, le Cplc Ritco ouvre la porte de la salle de bain commune, notant que la porte était verrouillée du côté de la chambre du Cpl Langridge. Cela faisait de la salle de bain un autre point d’entrée ou de sortie très peu probable.

67. Le seul moyen plausible d’entrer ou de sortir a été à peine noté. La chambre se trouvait au troisième étage de l’immeuble de la caserne et la fenêtre de la chambre était ouverte. Cela était visible pour les membres du SNEFC – le bruit du vent battant dans le store pouvait être entendu sur la vidéo enregistrée sur la scène, et le Cplc Ritco a mentionné que la fenêtre ouverte était la cause du bruit. Un enquêteur cherchant à déterminer si un acte criminel avait eu lieu aurait dû reconnaître la fenêtre comme un point d’entrée ou de sortie plausible. Comme la chambre était au troisième étage, il aurait fallu un effort considérable pour entrer par la fenêtre, ce qui aurait pu laisser des empreintes au sol ou même une corde, une échelle ou tout autre matériel d’escalade. Les enquêteurs du SNEFC n’ont pas examiné la fenêtre ou le sol sous la fenêtre pour trouver quelque preuve d’entrée ou de fuite. Ils n’ont pas examiné et photographié l’extérieur du bâtimentNote de bas de page 922 ou inspecté le périmètre autour du bâtiment où la chambre était située pour y trouver quelque indice de valeur probante.Note de bas de page 923

Tirer des conclusions à partir de l’examen du corps

68. Beaucoup d’information peut aussi être obtenue à partir du corps lui-même, par les observations de l’enquêteur et en s’appuyant sur les observations d’un coroner, d’un médecin légiste ou d’un enquêteur du ML. Alors que les enquêteurs spécialisés dans les scènes de décès n’ont pas le savoir-faire de ces professionnels de la médecine, un enquêteur compétent et expérimenté sera néanmoins au courant et tirera des conclusions à partir de ce que l’état du corps du défunt pouvait révéler sur la manière dont le décès est survenu.

69. Le Sgt é-m Clark du SPE a indiqué dans son témoignage que l’avis du médecin légiste était très important pour déterminer si la mort était suspecte.Note de bas de page 924 Un ML a beaucoup de crédibilité et il est appelé spécifiquement pour examiner les scènes de mort subite lorsqu’il y a une incertitude quant au caractère suspect d’un décès. Ainsi, lorsqu’un représentant du Bureau du ML conclut que les ecchymoses apparaissant sur un corps ne sont pas suspectes pour une raison donnée, cela aura un poids considérable pour les enquêteurs lorsqu’ils auront à se prononcer sur la nature du décès. Lors de son témoignage, l’inspecteur-détective Olinyk a indiqué que les enquêteurs de l’OPP considèrent également que l’avis du coroner est très important.Note de bas de page 925

70. M. Caufield a exprimé son opinion au sujet de la mort du Cpl Langridge en disant qu’il s’agissait d’un suicide par pendaison. Il a commencé son évaluation en confirmant le décès du Cpl LangridgeNote de bas de page 926 et, environ 10 à 15 minutes plus tard,Note de bas de page 927 il avait formé l’opinion que : [traduction] « [...] c’était de façon assez classique un suicide par pendaison ».Note de bas de page 928 Il a observé que le corps du Cpl Langridge ne montrait pas de blessures visibles, ce qui laissait penser qu’il n’y avait pas eu d’attaque ou de lutte avant le décès.Note de bas de page 929 M. Caufield a également observé que les pieds du Cpl Langridge avaient été en contact avec le sol tout le temps, ce qui signifie qu’il aurait pu, à tout moment, se relever (ou autrement mettre son poids sur ses pieds) et enlever la pression de son cou pour interrompre l’asphyxie. En outre, il aurait été presque impossible pour quelqu’un de maintenir le Cpl Langridge dans cette position sans lui infliger des blessures ou des marques. La ligature elle-même était faite avec des nœuds, l’un autour de son cou et l’autre sur la barre de traction. C’était une manœuvre relativement simple qu’une personne pouvait mettre en place et exécuter elle-même.Note de bas de page 930

71. M. Caufield a témoigné au sujet des autres signes d’un suicide par pendaison, y compris les taches sombres de lividité évidente sur les bras, les mains et les pieds du Cpl Langridge. La lividité dépend de la gravité par rapport au corps au moment du décès. Les signes étaient tout à fait compatibles avec la pendaison mais non compatibles avec une situation où une personne décédée dans une position différente aurait ensuite été placée en position suspendue.

72. M. Caufield a dit dans son témoignage que les pendaisons sont généralement des suicides et, à l’inverse, les homicides par pendaison sont [traduction] « extrêmement rares et tout à fait évidents quand vous les voyez ».Note de bas de page 931 De même, il a indiqué que les pendaisons accidentelles, comme dans les cas d’asphyxie auto-érotique, sont également rares.Note de bas de page 932

73. Le Cplc Ritco n’avait pas une connaissance suffisante des questions telles que la lividité post-mortem ou son importance par rapport à l’analyse de la scène dans une enquête sur une mort subite.Note de bas de page 933 Plus précisément, il ne s’était pas rendu compte que l’accumulation de sang observée au niveau des mains et des bras du Cpl Langridge indiquait fortement que la position dans laquelle le Cpl Langridge avait été retrouvé était celle où il se trouvait au moment de son décès.Note de bas de page 934 Le Cplc Ritco avait raison de dire lors de son témoignage que la lividité pouvait avoir une incidence sur la détermination du temps écoulé depuis la mort,Note de bas de page 935 mais ce n’était pas ce qu’il y avait de plus important dans une évaluation immédiate de la scène – et il n’y a aucune indication qu’il ait accordé quelque considération à cet indicateur post mortem à l’époque. En fait, le Cplc Ritco tenait tellement à ne pas se faire une opinion sur place qu’il n’a pas réalisé ce que signifiait l’opinion exprimée par M. Caufield, à savoir qu’il était très peu probable qu’on ne retrouve pas de blessures visibles ou de signes de lutte si ce jeune homme en bonne santé était conscient pendant que quelqu’un tentait de le pendre contre son gré.Note de bas de page 936 Il ne s’est pas fait ou ne pouvait se faire une opinion, à partir des renseignements connus sur la position du corps et la lividité évidente, au sujet de la nature du décès et de l’hypothèse que d’autres personnes puissent avoir été impliquées.

74. Plus tard, dans la vidéo prise par le Cplc Ritco, lorsque le corps est dépendu et placé sur une civière, M. Caufield explique qu’il n’y avait aucun signe d’hémorragie pétéchiale dans les yeux du Cpl Langridge. Ces marques apparaissent lorsque l’asphyxie a été interrompue par la détente de la pression autour du cou, suivie d’un nouveau resserrement. La présence de pétéchies aurait pu indiquer qu’il y avait eu une forme de lutte au cours de laquelle la pression s’était arrêtée et puis avait repris. L’absence de ces marques indique qu’il n’y a pas eu de lutte. Le Sgt Bigelow a noté l’absence de pétéchies dans le dossier d’EG.Note de bas de page 937

75. Les renseignements dont disposait M. Caufield à l’époque indiquaient que le Cpl Langridge n’avait pas tenté de se redresser pour stopper l’asphyxie avant de mourir. Cet avis a contribué plus tard à la conclusion de l’enquêteur du ML, soit que la mort était compatible avec un suicide par pendaison.

Défaut d’appréhender des indications claires

76. L’information évidente pour un enquêteur expérimenté et les renseignements fournis par l’enquêteur du ML démontraient clairement que :

77. L’information initiale établissait de façon éclatante que la cause du décès était le suicide. L’enquête de M. Caufield l’a amené à former rapidement l’opinion que la mort était un suicide classique par pendaison.Note de bas de page 939 Il a déclaré lors de son témoignage : [traduction] « [...] il n’y avait rien sur la scène du décès et sur le corps du Cpl Langridge ou de choses de ce genre qui nous auraient fait penser qu’il pouvait s’agir d’autre chose qu’un suicide ».Note de bas de page 940

78. Le Sgt Bigelow a inscrit dans ses notes que M. Caufield avait émis l’opinion sur les lieux que la mort était le résultat d’une [traduction] « pendaison évidente », mais le Sgt Bigelow a dit dans son témoignage que cela ne voulait pas dire que la mort était un suicide, mais plutôt que cela signifiait seulement que [traduction] « [...] la personne qui était devant nous est décédée, était décédée en raison de la pendaison »Note de bas de page 941 Il a reconnu qu’il n’avait pas de souvenirs précis des événements et qu’il s’appuyait sur ses notes pour fournir cette interprétation. En fait, tel qu’indiqué ci-dessus, l’enregistrement vidéo de la scène commence par une déclaration du Cplc Ritco à l’effet que l’enquêteur du ML était déjà entré dans la pièce et avait exprimé l’opinion qu’il soupçonnait que la mort était un suicide. Le Sgt Bigelow a dit lors de son témoignage qu’il ne soupçonnait pas qu’un acte criminel était en cause lorsque le corps du Cpl Langridge a été dépendu, ajoutant toutefois qu’il ne pouvait pas [traduction] « faire cette évaluation tant que nous n’avions pas complété le processus ».Note de bas de page 942

79. Le Sgt Bigelow a dit lors de son témoignage que lui et le Cplc Ritco étaient assujettis à des normes et des règles pour le traitement d’une scène, ce qui les obligeait à effectuer un travail approfondi pour exclure tout acte criminel. Il a déclaré, [traduction] « Nous sommes formés à traiter [la scène] selon une certaine norme, n’est-ce pas, et nous n’allons pas nous écarter de cela juste parce que [M. Caufield] a dit que c’est un suicide évident, non? C’est notre crédibilité qui est en jeu ».Note de bas de page 943

80. Le Cplc Ritco et le Sgt Bigelow ont tous deux affirmé ne pas avoir accordé beaucoup de poids à l’opinion de M. Caufield. On leur a demandé si l’avis de M. Caufield avait eu une influence sur leur approche. Le Cplc Ritco a dit dans son témoignage qu’il n’était pas en mesure de faire quelque évaluation avant de traiter la scène.Note de bas de page 944 Il a soutenu qu’il ne pouvait pas restreindre les possibilités à ce stade et qu’il devait garder l’esprit ouvert.Note de bas de page 945 Pour sa part, le Sgt Bigelow a indiqué lors de son témoignage que l’avis de l’enquêteur du ML n’avait eu aucune incidence sur les décisions qu’il a prises concernant le traitement de la scène.Note de bas de page 946

81. Les enquêteurs ont consigné les observations de M. CaufieldNote de bas de page 947 et pris soin de documenter la scène exactement comme elle avait été trouvée, mais ils ne semblent pas avoir utilisé ces renseignements pour faire une évaluation préliminaire de la scène ou de la cause du décès du Cpl Langridge. Ils n’ont pas analysé les renseignements et les éléments de preuve recueillis sur les lieux en vue de les appliquer à une quelconque hypothèse. La seule directive que le Cplc Ritco et le Sgt Bigelow ont reçue de leurs supérieurs la journée du suicide a été de prendre leur temps et d’être minutieux.Note de bas de page 948 C’est ce qu’ils ont fait. Cependant, en raison du manque d’expérience et de supervision adéquate dans la conduite de sa première enquête sur une mort subite, le Cplc Ritco ne s’est pas rendu compte si des pièces manquaient, et il ne savait pas trop quoi faire des éléments de preuve et des renseignements qu’il avait si laborieusement recueillis.

Questions spécifiques concernant le traitement de la scène : Manutention de la note de suicide

82. Le Cpl Langridge avait laissé une note de suicide à sa famille et l’avait placée bien en évidence sur le bureau dans sa chambre de la caserne. Il a écrit :

[Traduction]

Désolé, mais je n’en peux plus. Je vous aime maman, Shaun, James, Mike, grand-maman, tante, Tom. Sachez que je devais faire cesser la souffrance. xoxo Stu

P.-S. Je ne mérite pas de funérailles spéciales, juste la famille. Merci.Note de bas de page 949

83. La note de suicide a été recueillie comme élément de preuve potentiel, mais elle n’a jamais fait l’objet d’une enquête ou d’une expertise judiciaire.

84. La note n’a pas été divulguée à la famille pendant plus de quatorze mois après la conclusion de l’enquête de 2008.Note de bas de page 950 Cela signifie que la famille n’a appris les dernières volontés du Cpl Langridge que longtemps après ses funérailles. L’omission de divulguer l’existence même de la note a été, naturellement, une cause de frustration et de douleur considérables pour les plaignants.

Les avis des experts sur le traitement des notes de suicide

85. La valeur d’un plan défini et de l’analyse méthodique est illustrée par la façon dont les autres services de police adaptent leur processus d’enquête en fonction des circonstances du décès et de la scène. Lorsqu’une note de suicide est trouvée sur les lieux, un certain nombre de mesures peuvent être prises, y compris saisir la note, assurer la continuité et en vérifier l’authenticité à l’aide d’analyses. Toutefois, ces mesures ne sont prises que s’il y a un réel soupçon quant aux causes du décès parce qu’elles entraînent des dépenses importantes en temps et en ressources.

86. Les trois membres du groupe d’experts de la police étaient d’avis qu’ils ne saisiraient la note de suicide originale comme élément de preuve dans leur propre enquête que s’ils avaient des soupçons au sujet du décès. Le cas échéant, ils prendraient des mesures pour vérifier l’authenticité de la note.

87. Le Sgt é-m Clark a expliqué que l’enquêteur du ML menant l’enquête était responsable de la saisie de toutes les pièces de la preuve lorsque le décès était considéré comme étant de nature non criminelle et qu’il prendrait possession de toute note de suicide trouvée sur les lieux. La police ne prend qu’une copie de la note de suicide.Note de bas de page 951 Toutefois, dans le cas d’une mort suspecte ou d’origine criminelle, où les enquêteurs ont des raisons de croire que le suicide peut avoir été mis en scène, il devient essentiel de saisir la note de suicide originale et de la conserver pour en préserver la continuité comme élément de preuve. Dans de tels cas, le Sgt é-m Clark a indiqué dans son témoignage que le SPE soumettrait [traduction] « absolument » la note à des analyses afin d’en vérifier l’authenticité, en utilisant des méthodes telles que l’analyse de l’écriture et les empreintes digitales.Note de bas de page 952

88. De même, l’inspecteur Fitzpatrick a précisé lors de son témoignage que la GRC ne saisirait l’original d’une lettre de suicide pour sa propre enquête que si le décès était jugé suspect et qu’autrement, elle ne serait saisie que sur les instructions du coroner.Note de bas de page 953 Lorsqu’un décès semble suspect, la GRC procédera à l’authentification de la note de suicide à l’aide d’empreintes digitales, de prélèvements d’ADN et d’une analyse de l’écriture. Ils iront même jusqu’à saisir le bloc de papier utilisé pour écrire la note de suicide et les stylos qui se trouvent dans la maison.Note de bas de page 954

89. L’inspecteur-détective Olinyk a indiqué lors de son témoignage que lorsqu’une mort semble être le résultat d’un suicide, la note de suicide n’est saisie qu’à la demande du coroner et au profit de l’enquête du coroner.Note de bas de page 955 Lorsque le décès semble le moindrement suspect, l’OPP analysera la note de suicide pour en confirmer l’authenticité. Les enquêteurs obtiennent des échantillons d’écriture de la famille du défunt et soumettent la note à l’examen de leur Centre des sciences judiciaires.Note de bas de page 956

Comment la note de suicide a-t-elle été traitée par le SNEFC?

90. En revanche, la note de suicide, comme le reste de la preuve recueillie sur les lieux, n’a jamais été évaluée ou examinée subséquemment ou même revérifiée par les membres du SNEFC. Entre 17 h 33 et 18 h  21, le Sgt Bigelow a pris des notes concernant le contenu de la chambre de la caserne. Il a copié le texte de la note de suicide du Cpl Langridge mot-à-mot.Note de bas de page 957 Une copie de la note a été numérisée dans le dossier d’EG, et le texte de la note a été tapé dans une zone de texte par le Sgt Bigelow.Note de bas de page 958 À 19 h 12, le Cplc Ritco a saisi la note de suicide, l’a placée dans un sac pour éléments de preuve qu’il a remis au Sgt Bigelow.Note de bas de page 959 Comme pour les autres objets qu’il avait saisis sur les lieux, il portait des gants en latex pour éviter de contaminer les empreintes digitales ou les preuves d’ADN latentes qui pouvaient s’y trouver.Note de bas de page 960

91. Les précautions prises pour manipuler la note de suicide indiquent que le Cplc Ritco comprenait la grande pertinence que cela pourrait avoir dans l’éventualité où émergeraient des éléments de preuve d’un acte criminel. Tout en gardant la note de suicide dans le sac pour éléments de preuve en tout temps,Note de bas de page 961 le Sgt Bigelow a photocopié la note et en a remis une copie à M. Caufield.Note de bas de page 962 Le lendemain, elle a été placée dans le casier de preuves temporaires du Cplc Ritco, où elle est restée jusqu’au 9 avril 2008 avant d’être transférée à la salle des éléments de preuve du SNEFC.Note de bas de page 963 Jusqu’au 1er juin 2009, personne n’a eu accès à la note de suicide ou n’en a fait mention.Note de bas de page 964

92. S’il y avait vraiment eu quelque interrogation sur la possibilité que la mort du Cpl Langridge résulte d’un acte criminel, la note aurait dû être analysée pour en vérifier l’authenticité. Le Sgt Bigelow s’est fait demander si l’on avait songé à faire analyser les empreintes digitales ou l’écriture pour authentifier la note de suicide. Il a répondu : [traduction] « À cette époque, non ».Note de bas de page 965 Néanmoins, il a expliqué qu’un échantillon d’écriture aurait dû être obtenu au cas où il deviendrait nécessaire de confirmer que le Cpl Langridge avait bien écrit la note. Il a dit dans son témoignage qu’il ne savait pas pourquoi un échantillon d’écriture n’avait pas été obtenu dans ce cas.Note de bas de page 966 Pour les enquêtes dans les cas de décès « équivoques » (c’est-à-dire, les enquêtes où les conclusions donnent lieu à des interprétations différentes selon les faits, la victimologie et les circonstances de la mort), l’IPO du SNEFC précise que des échantillons d’écriture du défunt doivent être obtenus à des fins de comparaison, même si une note de suicide n’est pas trouvée immédiatement.Note de bas de page 967 Cette IPO n’était pas en vigueur en mars 2008, mais elle reflète les meilleures pratiques en ce qui concerne les notes de suicide trouvées sur des scènes de mort subite.Note de bas de page 968

93. Dans le cas présent, l’enquêteur du ML n’a pas exigé l’original de la note de suicide. C’est un fait révélateur. Lors de son témoignage, M. Caufield a expliqué la pratique de son bureau à l’égard des notes de suicide trouvées sur les lieux de morts subites :

[Traduction]

La pratique a changé. Il y a eu un temps où nous avions toujours -- nous aurions toujours saisi la note de suicide originale, principalement pour des préoccupations relatives à la possibilité que des questions surgissent nécessitant peut-être une analyse de l’écriture, ce genre de choses. Nous l’avons fait pendant de nombreuses années. Nous saisissions l’original, la photographions, la gardions et ensuite nous tâchions de, vous savez, retourner les effets à la famille, ce genre de choses. Il a été décidé -- car nous n’avons jamais, jamais eu un problème avec l’analyse de l’écriture, nous avons conclu que nous compliquions les choses en faisant cela, donc nous avons convenu qu’une photocopie de la note serait suffisante, vous savez, si quelqu’un d’autre en avait besoin, par exemple un proche en deuil ou, comme dans ce cas, un autre organisme voulait l’avoir. Tant que nous avions un bon fac-similé de la note, nous étions satisfaits.Note de bas de page 969

94. M. Caufield a précisé lors de son témoignage qu’il tenait à avoir la note de suicide d’origine dans les cas où le suicide ne semblait pas simple, comme lorsqu’une famille craint que le défunt ait pu être assassiné et que le suicide ait été mis en scène pour détourner les soupçons. Lorsqu’on soupçonne qu’un décès pourrait comporter certains aspects criminels, le Bureau du médecin légiste en chef de l’Alberta [traduction] «  saisira absolument [...] la note ».Note de bas de page 970 Dans le cas de la note de suicide du Cpl Langridge, M. Caufield a indiqué lors de son témoignage qu’il n’avait aucune raison de vouloir plus qu’une simple photocopie de la note de suicide puisqu’il s’agissait d’un cas évident de suicide et qu’une simple analyse de la preuve, sans recours à la science judiciaire, était suffisante pour établir qu’il n’y avait pas eu d’acte criminel.Note de bas de page 971

95. Comme cela avait été le cas lorsque que M. Caufield avait indiqué que la mort du Cpl Langridge concordait avec un suicide, le Cplc Ritco a indiqué dans son témoignage que la présence de la note de suicide n’avait pas influencé sa vision de la scène et ne l’avait pas amené à écarter la possibilité d’un acte criminel.Note de bas de page 972 Le Sgt Bigelow a affirmé pour sa part que la note de suicide avait été conservée dans un sac pour éléments de preuve dès sa saisie et retenue en tant que preuve potentielle. Il a expliqué qu’il était essentiel de préserver le potentiel de vérification des empreintes digitales de la note, s’il s’avérait que la mort du Cpl Langridge était le résultat d’un acte criminel. Le Cplc Ritco a indiqué dans son témoignage qu’il avait aussi pensé à la possibilité de faire analyser les empreintes digitales et les traces d’ADN, de même que l’écriture quand il avait saisi la note de suicide.Note de bas de page 973 Pourtant, rien concernant la note de suicide ne figurait dans le plan d’enquête (PE) du Cplc Ritco.Note de bas de page 974

96. Compte tenu de l’absence de preuves suggérant autre chose qu’un suicide, il n’y avait objectivement aucune raison d’effectuer des analyses sur la note de suicide. Le témoignage du Cplc Ritco ne fait qu’illustrer la confusion quant à l’objectif qui a pu guider les membres du SNEFC dans le traitement de la scène.

Questions particulières concernant le traitement de la scène : A-t-on manqué de respect envers la dépouille du Cpl Langridge?

97. Les plaignants allèguent que le corps du Cpl Langridge a été traité sans respect de diverses façons. De leur point de vue, la période de près de deux heures qui s’est écoulée entre l’arrivée du SNEFC et le moment où le corps du Cpl Langridge a été dépendu était excessive. Ils soutiennent que les mesures d’enquête inutiles entreprises avant que le corps du Cpl Langridge ne soit dépendu avaient aggravé le retard. Ils allèguent que le corps du Cpl Langridge n’a pas été dépendu plus tôt parce que les membres du SNEFC considéraient le Cpl Langridge comme un contrevenant, indigne du respect par ailleurs montré à un soldat décédé. Ils allèguent qu’il a tout simplement été rejeté comme un fauteur de troubles et un [traduction] « gaspillage de rations » par les personnes présentes sur les lieux de son décès.Note de bas de page 975 Ils étaient préoccupés par le fait que toute personne entrant ou sortant de la chambre de la caserne devait se serrer pour éviter de déranger le corps du Cpl Langridge. Ils soutiennent qu’aucune preuve n’aurait été perdue si on avait descendu plus tôt le corps du Cpl Langridge.Note de bas de page 976 Les plaignants soutiennent également que la procédure appropriée aurait été de détacher le corps du Cpl Langridge rapidement et de vérifier ses signes vitaux.

98. La position défendue par les plaignants est que les membres du SNEFC avaient l’autorité requise pour descendre le corps du Cpl Langridge avant qu’il soit retiré. M. Fynes a indiqué lors de son témoignage que l’enquêteur du ML n’avait aucune compétence dans le cas d’une dépouille se trouvant sur une propriété fédérale.Note de bas de page 977 Il a ajouté qu’il avait obtenu un avis, par courrier électronique, du bureau du Solliciteur général et de la Sécurité publique de l’Alberta précisant que la compétence première pour enquêter dans un cas de mort subite survenue sur une base des Forces canadiennes située dans la province appartenait à la police militaire et au SNEFC.Note de bas de page 978

Qui avait autorité sur le corps du Cpl Langridge?

99. Les personnes visées par la plainte et l’enquêteur du ML s’entendent pour dire que M. Caufield détenait l’unique autorité sur la décision de dépendre le corps du Cpl Langridge ou de l’enlever des lieux. Lorsque le Maj Dandurand et le Matc Eric McLaughlin ont procédé à une entrevue avec les plaignants en novembre 2009, ils ont expliqué que le ML de la province avait la compétence sur le corps, même s’il se trouvait sur une propriété fédérale, et que les FC s’en remettaient aux coroners et aux ML provinciaux à l’instar des corps policiers civils.Note de bas de page 979 Le Maj Dandurand a déclaré que le ML [traduction] « avait le contrôle » de la scène. Lorsque les Fynes ont soulevé ces préoccupations avec le Col Gérard Blais, directeur de l’Unité de soutien à la gestion des blessés en 2010, le SNEFC a fourni une explication écrite concluant que le coroner ou le ML de la province était responsable du déplacement du corps. Il déclare : [traduction] « Le défunt ne peut être retiré jusqu’à ce que l’autorisation ait été donnée par l’enquêteur principal, qui reçoit des directives du coroner ».Note de bas de page 980

100. La preuve confirme que les enquêteurs du SNEFC n’avaient pas le pouvoir de décider quand le corps du Cpl Langridge pouvait être descendu ou enlevé. Les membres du groupe d’experts de la police consultés ont confirmé à l’unanimité que la police ne doit pas bouger ou déranger le corps sur les lieux, sauf si cela est absolument nécessaire – par exemple, lorsqu’une vie peut être préservée – et, à quelques exceptions près, elle ne touchera pas à un corps ou ne le déplacera pas sans l’autorisation du coroner ou du ML.

101. L’inspecteur Fitzpatrick a déclaré qu’en Colombie-Britannique, en aucun cas, le défunt ne peut être touché ou manipulé avant que le coroner ne donne à la police l’autorisation de le faire.Note de bas de page 981 Le Sgt é-m Clark a indiqué lors de son témoignage que le ML était responsable de descendre le corps dans un cas de suicide par pendaison et que c’était lui qui avait l’autorité de déplacer le corps.Note de bas de page 982 L’inspecteur-détective Olinyk a ajouté que les dépouilles lors de décès criminels et non-criminels relèvent de la responsabilité du Bureau du coroner, et que chaque fois que des membres de l’OPP présents sur une scène de décès descendent, déplacent ou touchent à un corps, cela se fait en concertation avec le coroner et un officier de la police judiciaire.Note de bas de page 983

102. Selon les circonstances de la mort, soit le Bureau du ML, soit le corps de police compétent a l’autorité de mener l’enquête. Dans tous les cas, la Fatality Inquiries Act établit clairement que le médecin légiste en chef détient l’autorité légale sur le corps sur les lieux d’une mort subite en Alberta. Certains décès, y compris les morts subites, doivent être signalés au Bureau du ML,Note de bas de page 984 et un ML doit enquêter sur le décès une fois que celui-ci a été rapporté.Note de bas de page 985

103, M. Caufield a indiqué dans son témoignage que cette autorité s’étend à toute la province de l’Alberta, y compris les bases militaires. Aucun autre organisme ne possède cette compétence.Note de bas de page 986 De plus, en vertu de la loi, le ML est considéré avoir pris possession du corps dès qu’il(elle) a été informé(e) du décès.Note de bas de page 987 Il n’existe aucune preuve démontrant qu’une base des Forces canadiennes située en Alberta est soustraite à l’application de la Fatality Inquiries Act de la province. Selon M. Caufield, le ML a le pouvoir exclusif de décider si, quand et comment un corps peut être déplacé – que le corps se trouve sur une base militaire ou à tout autre endroit.Note de bas de page 988

104. À la lumière de ces faits, la seule conclusion raisonnable est que M. Caufield avait le pouvoir exclusif sur la manutention et le déplacement du corps du Cpl Langridge.

Pourquoi le corps du Cpl Langridge n’a-t-il pas été descendu plus tôt?

105. Étant donné qu’une assez longue période de temps s’est écoulée avant que le corps du Cpl Langridge puisse être enlevé, on a demandé à M. Caufield quelle était la pratique de son bureau pour ce qui est de descendre la dépouille d’une personne pendue avant l’arrivée du service chargé de l’enlèvement du corps. Il a répondu que, généralement, son bureau ne dépendait pas un corps suspendu ou ne coupait pas la corde ayant servi à la pendaison jusqu’à ce que le ML ou l’enquêteur du ML présent soit prêt à enlever le corps de la scène.Note de bas de page 989 Dans des circonstances exceptionnelles, si le corps se trouve dans un endroit public et que sa présence est dérangeante, des mesures pourraient être prises pour descendre le corps. La préférence marquée de l’examinateur médical est de laisser le corps du défunt en place jusqu’à son enlèvement.

106. M. Caufield a déclaré qu’il lui fallait de 30 à 40 minutes tout au plus pour compléter l’examen du corps dans un cas comme celui-ci.Note de bas de page 990 En fait, 12 minutesNote de bas de page 991 après s’être rendu dans la chambre de la caserne, M. Caufield avait terminé son examen initial et le travail de photographie a débuté.Note de bas de page 992 Selon le Cplc Ritco, puisque la scène était sous le contrôle de l’enquêteur du ML, il a attendu l’autorisation de ce dernier pour entrer sur les lieux.Note de bas de page 993 Dans son témoignage, le Cplc Ritco a dit qu’il avait demandé la permission à M. Caufield de prendre des photos et de faire une vidéo de la scène après l’examen initial du corps du Cpl Langridge par ce dernier. Le Cplc Ritco a indiqué que M. Caufield n’y voyait pas d’inconvénient et lui a dit qu’il pouvait commencer son examen de la scène du décès et que cela ne nuirait pas à son travail. Il a noté que le seul commentaire fait par M. Caufield à ce moment avait été de demander les dossiers médicaux, y compris la liste des médicaments prescrits au Cpl Langridge.Note de bas de page 994 Le Cplc Ritco a commencé à photographier et à filmer sur vidéo l’ensemble de la pièce de la caserne avant que le corps du Cpl Langridge ne soit retiré des lieux.

107. Le Cplc Ritco et le Sgt Bigelow ont été invités à expliquer pourquoi il avait fallu tant de temps pour enlever le corps du Cpl Langridge. Le Cplc Ritco était dérouté par la plainte alléguant qu’il avait laissé le corps du Cpl Langridge pendu pendant quatre ou même cinq heures. Le Cplc Ritco ne s’estimait pas responsable d’un retard. Il a indiqué tout d’abord qu’il pensait que seulement une heure et demie s’était écoulée entre son arrivée sur les lieux et l’enlèvement du corps du Cpl Langridge et, d’autre part, il n’était pas en mesure de décider du moment où le corps du Cpl Langridge pouvait être descendu.Note de bas de page 995 Le Cplc Ritco a expliqué que : [traduction] « [...] s’il [M. Caufield] avait voulu que le caporal Langridge soit descendu, il m’aurait donné instruction de le descendre ».Note de bas de page 996 D’après son souvenir, il y avait eu une longue attente avant que le service d’enlèvement du corps n’arrive sur la scène, et il a photographié et enregistré sur vidéo la scène avec la permission de M. Caufield pendant qu’ils attendaient l’arrivée du service chargé de l’enlèvement du corps.Note de bas de page 997

108. L’approche initiale du Cplc Ritco a été de cataloguer tout ce qui se trouvait sur les lieux en prenant des photos de la pièce et de sa disposition, de la position et de l’état du défunt, et de faire ensuite un enregistrement vidéo de l’intégralité de la scène.Note de bas de page 998 Les enquêteurs ont examiné la pièce au complet, plutôt que le seul périmètre autour de la dépouille du Cpl Langridge.Note de bas de page 999 Le Cplc Ritco a indiqué dans son témoignage qu’au début du traitement d’une scène, le [traduction] « mandat » du SNEFC est de prendre des photos et une vidéo des lieux – les deux, si possible.Note de bas de page 1000 Le Cplc Ritco a pris approximativement 85 photos de la scène. Le Sgt Bigelow est resté dans la pièce et a pris des notes durant ce temps. Ses 11 pages de notes décrivent la scène et l’apparence du corps du Cpl Langridge, fournissent des détails sur la ligature, et même sur la température de la pièce (18 degrés Celsius).Note de bas de page 1001 À 18 h 21, le Sgt Bigelow a écrit dans son carnet : [traduction] « le Cplc Ritco commence à faire une vidéo de la scène de suicide ». Il a toutefois rencontré des problèmes techniques et l’enregistrement a été interrompu. La vidéocassette a été remplacée et l’enregistrement a repris à 18 h 41.Note de bas de page 1002 La vidéo commence en montrant le Sgt Bigelow qui ouvre la porte de la chambre du Cpl Langridge et le Cplc Ritco qui rapporte que l’enquêteur du ML était déjà entré dans la pièce et avait indiqué qu’à son avis, la mort était un suicide.

109. La vidéo passe à un gros plan du visage du Cpl Langridge et montre des images de la barre de traction, de la ligature et du corps du Cpl Langridge pendu sur place. Les enregistrements vidéo montrent des détails tels que les vêtements du Cpl Langridge, les marques de lividité évidentes sur ses bras et ses mains, la cyanose sur son visage, aussi que ses pieds qui sont en contact avec le sol, alors qu’il est toujours pendu.

110. La vidéo filme le petit lit le long du mur ouest, les vêtements du Cpl Langridge et la note de suicide sur le bureau. Elle montre en gros plan la note de suicide et ensuite, le Cplc Ritco, portant des gants, qui déplace le stylo posé sur la note, de sorte qu’il pouvait lire le message à haute voix.

111. Il n’est pas tout à fait clair que tout ce que le Cplc Ritco a documenté ait servi à l’enquête ou que cela méritait à tout le moins d’être enregistré avant que le corps ne soit retiré. Essentiellement, tout le contenu de la pièce, jusque dans les plus infimes détails, a été noté sur la vidéo et identifié par le Cplc Ritco. Mises à part les images du corps, de ses environs immédiats, et d’un balayage rapide de la pièce, cette enquête détaillée du contenu de la pièce a duré de 18 h 48 à 19 h 06 environ, après quoi les techniciens chargés d’emporter le corps sont entrés dans la pièce accompagnés de M. Caufield. Cela signifie que l’examen détaillé de la pièce représentait près de 20 des 27 minutes de séquences enregistrées par le Cplc Ritco avant que le corps du Cpl Langridge soit retiré.

112. La séance de photographie et d’enregistrement vidéo de la scène a pris un peu plus d’une heure et demie et, durant cette période, le corps du Cpl Langridge était toujours pendu.Note de bas de page 1003 M. Caufield et deux employés du service d’enlèvement du corps sont entrés dans la pièce à 19 h 07.

113. M. Caufield a indiqué lors de son témoignage que le processus d’abaissement et de retrait du corps du Cpl Langridge dépendait, dans une certaine mesure, de la nature de la scène et des circonstances du corps, et notamment du fait que le nœud autour du cou du défunt était simple ou complexe. Dans le cas du Cpl Langridge, les deux nœuds étaient simples. La ceinture n’aurait pu être coupée parce qu’elle se serait probablement dénouée d’elle-même. Pour cette raison, M. Caufield a affirmé qu’il était préférable de défaire simplement le nœud relié à la barre de traction, et de laisser le nœud coulant attaché autour du cou du Cpl Langridge, de sorte qu’au moins le nœud autour du cou du défunt serait préservé.Note de bas de page 1004 En conséquence, les préposés chargés de l’enlèvement du corps ont enveloppé le corps du défunt avec une toile (pour éviter toute contamination, faciliter les mouvements et éviter l’exposition aux biorisques),Note de bas de page 1005 puis ils ont soulevé le corps afin d’enlever le poids sur le nœud lié à la barre de traction. M. Caufield a alors défait le nœud à l’endroit où il était attaché à la barre de traction et le corps du Cpl Langridge a été déposé sur une civière.

114. En tout, trois heures et 47 minutes s’étaient écoulées depuis que le corps du Cpl Langridge avait été découvert, et une heure et 46 minutes s’était écoulée depuis que les enquêteurs du SNEFC étaient arrivés sur les lieux. Le corps du Cpl Langridge a été retiré de la scène à 19 h 16.Note de bas de page 1006

115. Le Sgt Bigelow a dit lors de son témoignage qu’ils avaient discuté des attentes de l’enquêteur du ML concernant la scène et la preuve après leur arrivée sur les lieux et que l’enquêteur du ML avait procédé à un examen du corps du Cpl Langridge. Le Sgt Bigelow a indiqué qu’ils voulaient comprendre ce que M. Caufield souhaitait, de manière à éviter [traduction] « de lui marcher sur les pieds » ou de faire quoi que ce soit d’incorrect.Note de bas de page 1007 Le Sgt Bigelow a affirmé lors de son témoignage que lui et le Cplc Ritco avaient aussi discuté de leurs propres attentes avec l’enquêteur du ML sur ce dont ils avaient besoin pour assurer un traitement approprié de la scène. Il a indiqué qu’il importait d’aborder ces points avant que ne débute le traitement de la scène.Note de bas de page 1008 Le Cplc Ritco a élaboré en précisant que M. Caufield n’était pas familier avec la façon dont le SNEFC menait une enquête sur une mort subite. Le Cplc Ritco et le Sgt Bigelow ont expliqué ce qu’ils avaient l’intention de faire et l’enquêteur du ML a indiqué que leur approche ne causait aucun problème.Note de bas de page 1009

116. M. Caufield a dit lors de son témoignage que le laps de temps écoulé entre son arrivée sur les lieux, à 17 h 21, et l’enlèvement du corps, près de deux heures plus tard, semblait [traduction] « un peu inhabituel » pour un cas comme celui-ci.Note de bas de page 1010 Lorsqu’on lui a demandé pourquoi il avait fallu tant de temps, M. Caufield a répondu qu’il attendait que les enquêteurs du SNEFC terminent le traitement de la scène :

[Traduction]

Eh bien, je pense juste, qu’avant tout, nous avions cette unité d’enquête secondaire impliquée, l’enquête de la police militaire. Et c’est tout simplement que nous avons une autre -- vous savez, ils ont d’autres politiques et procédures qui prennent plus de temps. Par exemple, nous ne ferions pas -- nous ne ferions certainement pas un enregistrement vidéo d’un suicide par pendaison, de sorte que le temps que cela a demandé n’aurait tout simplement pas été requis. Pour un suicide par pendaison, nous aurions peut-être pris, vous savez, entre quatre et six ou huit photos au total. Donc, ils ont fait une enquête très approfondie, et cela a pris plus de temps que ce que nous ferions normalement dans ce type de circonstances.Note de bas de page 1011

117. M. Caufield a dit dans son témoignage que le Cplc Ritco lui avait demandé d’attendre avant d’enlever le corps pour lui permettre de photographier et de filmer la scène exactement comme elle était. Dans un esprit de collaboration, il a accepté sa demande.Note de bas de page 1012 Il a également indiqué que s’il y avait eu un besoin urgent de conclure l’affaire – par exemple, si un autre décès avait été rapporté et que M. Caufield avait été était obligé de s’y rendre – il aurait prié les enquêteurs du SNEFC de [traduction] « conclure ».Note de bas de page 1013 M. Caufield a ajouté que pendant que les enquêteurs du SNEFC procédaient au traitement de la scène, il avait passé la majeure partie de son temps à attendre, tout simplement.Note de bas de page 1014

118. Il est important d’établir l’heure d’arrivée du service chargé de l’enlèvement du corps parce que M. Caufield n’aurait pas déplacé le corps avant que le service ne soit arrivé sur les lieux – ce qui signifie que s’il était arrivé plus tard, la responsabilité de tout retard aurait pu être imputée au service d’enlèvement du corps. Il existe des versions contradictoires quant au temps qui s’est écoulé jusqu’à l’enlèvement de la dépouille du Cpl Langridge. Soit que le personnel du service chargé d’enlever le corps a été retardé et n’est arrivé qu’autour de 19 h 00, et qu’en attendant le Cplc Ritco a procédé au traitement de la scène, soit qu’il est arrivé plus tôt, aux environs de 17 h 48 (près d’une heure et demie avant que le corps ne soit enlevé), et que le retard a été causé par la séance de photographies et l’enregistrement vidéo effectués par le Cplc Ritco.

119. M. Caufield a indiqué dans son témoignage qu’en général, l’heure exacte à laquelle l’enquêteur du ML contacte le service d’enlèvement du corps dépend du temps dont l’enquêteur croit qu’il(elle) aura besoin pour compléter l’évaluation initiale de la scène et du corps. Le service d’enlèvement du corps a d’autres obligations contractuelles, par exemple envers les salons funéraires, et l’heure à laquelle il arrive sur la scène d’une mort subite dépend de la situation. Cependant, il a l’obligation par contrat de se rendre sur les lieux moins d’une heure après avoir été contacté.Note de bas de page 1015

120. M. Caufield a affirmé lors de son témoignage que le choix du moment était relativement important lorsqu’on fait appel au service chargé de l’enlèvement du corps. Si un cas s’avère plus complexe et nécessite des procédures d’enquête supplémentaires, il s’ensuit que les personnes chargées de l’enlèvement de la dépouille resteront [traduction] « là à ne rien faire. Elles peuvent éventuellement devoir être payées pour les heures supplémentaires passées sur place au-delà d’un certain délai ».Note de bas de page 1016 La clause relative aux heures supplémentaires figurant dans le contrat passé avec le service chargé d’enlever les corps montre bien qu’il s’agit d’une pratique courante. Normalement, on peut s’attendre à ce qu’il arrive et fasse son travail rapidement.

121. M. Caufield a dit dans son témoignage que lorsque l’enquêteur du ML veut que le service chargé de l’enlèvement du corps se rende sur les lieux dès que possible, il(elle) le contactera pendant qu’il est en route vers la scène.Note de bas de page 1017 C’était la pratique habituelle de M. Caufield.Note de bas de page 1018

122. Le Cplc Ritco et M. Caufield n’avaient pas de souvenirs réels ou de notes concernant l’heure d’arrivée du service chargé d’emporter le corps. Le Cplc Ritco pensait qu’ils avaient attendu jusqu’après 19 h avant que les préposés n’arrivent, affirmant lors de son témoignage [traduction] « Et quand le service chargé de l’enlèvement du corps est arrivé – l’heure exacte du retrait du corps, je ne sais pas, parce que j’étais encore dans la pièce. Mais quand les préposés de ce service sont arrivées, ils ont emporté la dépouille du caporal Langridge ».Note de bas de page 1019

123. Bien qu’aucun dossier explicite n’ait été tenu et aucun témoignage entendu concernant l’heure à laquelle le service chargé de l’enlèvement du corps est arrivé, certains éléments de la preuve documentaire semblent indiquer qu’il serait arrivé peu de temps après le Cplc Ritco, le Sgt Bigelow et M. Caufield. Le Sgt Van Delen a fait une déposition au SNEFC à la caserne des pompiers de la base dans laquelle il mentionnait que les membres du SNEFC et l’enquêteur du ML étaient arrivés à 17 h 25.Note de bas de page 1020 Il a indiqué que lorsqu’il a parlé à M. Caufield, celui-ci lui a dit que l’aide du service d’incendie n’était pas nécessaire parce que M. Caufield attendait sous peu l’arrivée de deux autres préposés. Le Sgt Van Delen a alors écrit que le personnel du service d’incendie avait attendu jusqu’à ce que les autres membres du [traduction] « personnel médical [vraisemblablement le service d’enlèvement du corps] soient arrivés avant de céder le contrôle de la scène au SNE à 17 h 48 ».Note de bas de page 1021 Aucun autre préposé paramédical ne s’est présenté sur les lieux après que les ambulanciers du service d’incendie et d’ambulance de St. Albert soient arrivés, à 16 h 02, et repartis, à 16 h 10, et aucune preuve ne montre que d’autres personnes, à part le service chargé d’emporter le corps, se soient rendues sur la scène pour aider l’enquêteur du ML.

124. Bien que le Cplc Ritco et le Sgt Bigelow aient indiqué dans leur témoignage qu’ils n’avaient pas demandé à M. Caufield d’attendre pour enlever le corps et qu’ils effectuaient leur travail en attendant l’arrivée du service chargé d’emporter la dépouille, ils ont également affirmé que le temps qu’ils y avaient consacré était raisonnable et que les nombreuses photos détaillées qu’ils avaient prises étaient absolument nécessaires.

125. En effet, selon son témoignage, le Cplc Ritco poursuivait son travail de traitement de la scène et attendait que M. Caufield prenne une décision sur le moment de dépendre le corps du Cpl Langridge.Note de bas de page 1022 Puis, lorsque le personnel du service d’enlèvement du corps est arrivé, il a emporté la dépouille du Cpl Langridge, et le Cplc Ritco a repris le traitement de la scène.Note de bas de page 1023 Par contre, le Cplc Ritco a également dit dans son témoignage qu’il avait décidé du nombre de photographies qu’il fallait prendre avant que le corps ne soit retiré de la pièce. Il a expliqué que sa décision découlait de la formation qu’il avait reçue sur la façon de traiter les scènes de crime.Note de bas de page 1024 Cela est incompatible avec toute notion selon laquelle les membres du SNEFC n’étaient pas responsables du temps qui s’est écoulé avant l’enlèvement du corps et qu’ils faisaient simplement ce qu’ils pouvaient en attendant l’arrivée du service chargé d’emporter le corps.

126. De même, le Sgt Bigelow a dit lors de son témoignage qu’il ne se souvenait pas qu’une demande ait été faite, par lui-même ou par le Cplc Ritco, pour que M. Caufield attende que le traitement de la scène soit terminé avant d’enlever la dépouille. Il se souvient seulement que : [traduction] « Nous lui avons demandé s’il était d’accord pour que nous procédions et il nous a donné le feu vert ».Note de bas de page 1025 Néanmoins, le Sgt Bigelow a ajouté lors de son témoignage que la scène avait été traitée comme s’il s’agissait d’une mort subite inexpliquée et non d’un suicide apparent. Il a affirmé que la raison pour laquelle le corps du Cpl Langridge n’avait pas été retiré plus tôt était parce que cela n’aurait pas été approprié. [traduction] « [Cela] faisait encore partie de la scène du crime et, pour que nous puissions faire notre travail correctement, évaluer ce que nous saisissions, malheureusement le corps devait rester là où il était ».Note de bas de page 1026 Ce qui ressort forcément de ce témoignage est que les enquêteurs n’auraient pas cru approprié d’interrompre l’enregistrement vidéo si M. Caufield avait souhaité procéder à la descente et à l’enlèvement du corps du Cpl Langridge.

127. En outre, l’Adjum Watson avait indiqué au Sgt Bigelow que lui et le Cplc Ritco devaient prendre tout le temps nécessaire pour le traitement de la scène :

[Traduction]

J’aurais -- en paraphrasant, mais je vais aller à l’essentiel -- ne précipitez pas [le traitement de] cette scène, cela m’est égal si -- et ne cédez pas cette scène tant que vous n’aurez pas fini de la traiter, cela m’est égal si ce corps reste pendant quatre jours, ne le laissez pas aller jusqu’à ce que vous ayez terminé le traitement de la scène.Note de bas de page 1027

128. Il a expliqué qu’il avait donné cette directive parce que lors d’une précédente enquête dans un cas de négligence, il avait autorisé trop rapidement la libération d’une scène et d’importantes preuves avaient été compromises.Note de bas de page 1028 Il ne voulait pas que le Cplc Ritco et le Sgt Bigelow fassent la même erreur. L’Adjum Watson a déclaré qu’il s’attendait à ce que le Cplc Ritco et le Sgt Bigelow exercent leur jugement et leur discrétion pour décider du moment de déplacer le corps, mais selon lui, il est approprié de prendre plus de 90 minutes pour traiter une scène.Note de bas de page 1029

129. Il se peut très bien que le Cplc Ritco ait fait attendre M. Caufield et les deux employés du service d’enlèvement du corps sous contrat pendant qu’il photographiait et enregistrait une vidéo de la scène, une période durant laquelle ces personnes n’avaient rien d’autre à faire. La preuve tirée de la déposition du pompier indique que le personnel chargé de l’enlèvement du corps est arrivé sur la scène très peu de temps après les enquêteurs du SNEFC et l’enquêteur du ML. En outre, M. Caufield était une partie désintéressée dans cette affaire et son témoignage concernant la pratique habituelle en ce qui a trait au service d’enlèvement du corps et la demande qui lui avait été faite d’attendre avant d’emporter le corps appuient la conclusion selon laquelle les préposés de ce service sont arrivés bien avant que le corps du Cpl Langridge ne soit retiré des lieux. À la lumière de cela, il semble tout à fait probable qu’il n’y ait pas eu une longue attente avant l’arrivée de l’équipe chargée de l’enlèvement de la dépouille. En outre, il se pourrait bien que ce service ait attendu sur la scène depuis 17 h 48, soit environ une heure et demie avant que le corps du Cpl Langridge ne soit finalement retiré de la pièce. Toutefois, l’heure exacte de l’arrivée du service d’enlèvement du corps n’a pas été établie de manière définitive.

L’évaluation des mesures d’enquête entreprises par les enquêteurs du SNEFC avant que le corps ne soit enlevé

130. Les personnes visées par la plainte font valoir que le corps du Cpl Langridge n’a pas été laissé suspendu pendant une période inappropriéeNote de bas de page 1030 et que, dans son traitement de la scène, le Cplc Ritco s’est comporté de manière professionnelle et en conformité avec la formation qu’il avait reçue. Elles soutiennent également que le SNEFC s’attend à ce que ses enquêteurs documentent de façon détaillée la scène d’une mort subite. Cela comprend un enregistrement vidéo de la scène et des photos des lieux. Selon les observations finales des personnes visées par la plainte, les enquêteurs doivent documenter la scène comme ils le feraient dans le cas d’un homicide, même lorsqu’il semble s’agir d’un suicide.Note de bas de page 1031 L’objectif principal est de déterminer si la mort a été causée par un acte criminel et de veiller à la préservation des éléments de preuve.

131. L’inspecteur-détective Olinyk a donné une description claire des mesures prises par les enquêteurs de l’OPP chargés des crimes graves avant qu’un corps ne soit déplacé. L’approche du corps et le périmètre entourant immédiatement le corps sont photographiés et enregistrés sur vidéo avant l’enlèvement et l’examen post-mortem du corps; l’accent est mis entièrement sur le périmètre entourant le défunt afin de préserver les éléments de preuve potentiels.Note de bas de page 1032 Une description de la pièce est également rédigée. Le corps peut être déplacé une fois cette opération terminée. En fait, l’OPP va encore plus loin pour protéger l’intégrité de la scène et les éléments de preuve après l’enlèvement de la dépouille. Les lieux sont maintenus sécurisés et ne sont soumis à aucune fouille jusqu’à ce que l’examen post-mortem soit complété.Note de bas de page 1033 Les éléments de preuve ne sont saisis que si le défaut de saisir quelque chose immédiatement risquerait de compromettre la preuve.Note de bas de page 1034

132. L’inspecteur Fitzpatrick a dit lors de son témoignage que la Division « E » de la GRC prenait des mesures semblables, qu’elle enregistrait sur vidéo la scène de l’extérieur en se rapprochant, filmant le corps sous plusieurs angles et en gros plans et faisait tous les efforts possibles pour éviter de contaminer tout élément de preuve potentiellement présent. Le même processus est suivi jusqu’à ce qu’il ait été déterminé que la mort est suspecte ou non suspecte, et la GRC fait preuve d’une extrême prudence afin d’éviter de perdre ou de contaminer des éléments de preuve. Ainsi, la scène n’est pas libérée avant la conclusion de l’autopsie.Note de bas de page 1035

133. Le Sgt é-m Clark a indiqué dans son témoignage que les étapes nécessaires avant d’emporter un corps diffèrent selon que la mort est considérée comme suspecte ou non suspecte. Dans le cas d’un décès non suspect, le SPE ne prend aucune photo, mais le ML photographie le corps et la zone entourant le corps. Celui-ci est ensuite retiré des lieux et il n’y a pas d’enregistrement vidéo.Note de bas de page 1036

134. M. Caufield et les membres du groupe d’experts de la police ont fourni un intervalle de temps considéré comme caractéristique entre l’arrivée sur les lieux et l’enlèvement du corps. M. Caufield a affirmé que dans un cas comme celui-ci, il ne fallait guère plus de 30 à 45 minutes avant que le corps puisse être déplacé.Note de bas de page 1037 L’inspecteur-détective Olinyk a dit dans son témoignage que si la scène n’était pas éloignée, le corps serait probablement enlevé dans les six à huit heures suivantes.Note de bas de page 1038 Selon l’avis exprimé par l’inspecteur Fitzpatrick lors de son témoignage, dans le cas d’un décès non suspect et simple, le corps est généralement enlevé en quelques heures. Le Sgt é-m Clark a dit dans son témoignage que, selon son expérience, dans le cas d’un décès non suspect survenu à Edmonton, le temps entre l’arrivée du premier policier sur la scène du décès et l’enlèvement du corps par l’enquêteur du ML et le service d’enlèvement des corps se situait entre une et trois heures.Note de bas de page 1039

135. La Commission est d’avis qu’il n’y avait rien de déraisonnable dans le temps écoulé entre l’arrivée des enquêteurs du SNEFC sur les lieux et le moment où le corps du Cpl Langridge a été enlevé. Les mesures prises et le temps requis pour le traitement de la scène et le retrait du corps se situent certainement dans la fourchette raisonnable de ce qui aurait pu être fait. Le temps écoulé était proche de l’intervalle établi par les témoignages des membres du groupe d’experts de la police, mais un peu plus long que nécessaire dans un cas similaire selon le Service de police d’Edmonton et l’enquêteur du ML.

136. Moins de quatre heures se sont écoulées entre la découverte du corps du Cpl Langridge et son retrait de la scène, mais moins de deux heures de cette période sont attribuables aux actions des enquêteurs du SNEFC. Bien que le manque d’expérience des enquêteurs puisse les avoir amenés à prendre plus de temps, il n’est pas approprié de le leur reprocher. Les enquêteurs du SNEFC ont fait ce qu’ils ont pensé devoir faire pour traiter la scène et préserver les éléments de preuve. La preuve et les témoignages indiquent qu’ils s’efforçaient sincèrement de faire du bon travail. Il est difficile de reprocher aux enquêteurs du SNEFC d’en avoir trop fait.

137. Cependant, la question qui doit être posée est de savoir si les mesures prises par le SNEFC avant le retrait du corps du Cpl Langridge étaient raisonnables dans les circonstances. M. Caufield a été invité à décrire ce qu’il doit habituellement tirer de la scène avant l’enlèvement d’un corps dans un cas comme celui du Cpl Langridge. Dans son témoignage, il a répondu qu’en plus de recueillir les renseignements requis en vertu de la Fatality Inquiries Act et d’examiner attentivement le corps, lui et les policiers présents procèdent également à une fouille des lieux. Le temps requis pour faire des recherches sur la scène dépend de l’endroit et de l’aire de recherche.Note de bas de page 1040

138. Le travail initial du Cplc Ritco a consisté à fournir de l’aide et rien n’indique qu’il n’était pas nécessaire de photographier et d’enregistrer sur vidéo le corps du Cpl Langridge. M. Caufield a demandé certaines des photos que le Cplc Ritco avait prises de la dépouille parce que son appareil fonctionnait mal et qu’il était incapable de prendre lui-même des photos comme il le faisait normalement. Le Cplc Ritco lui a remis toutes les photos qu’il avait prises de la scène.Note de bas de page 1041 La question est de savoir s’il était nécessaire dans les circonstances de documenter ensuite la scène de manière exhaustive avant que le corps du Cpl Langridge ne soit retiré des lieux.

139. M. Caufield s’est fait demander si, pour ses fins en tant qu’enquêteur du médecin légiste, certaines des mesures prises par le Cplc Ritco et le Sgt Bigelow étaient nécessaires avant l’enlèvement du corps :

[Traduction]

Q. Maintenant, pour vos besoins, avant d’enlever le corps, est-il nécessaire de faire un inventaire du contenu de la pièce?

R. Non.

Q. Est-il nécessaire de prendre des photos des objets dans la pièce?

R. Non.

Q. Est-il nécessaire de faire un enregistrement vidéo des objets dans la pièce?

R. Non.

Q. Est-il nécessaire de filmer la pièce et le corps?

R. Pour nos besoins, non.Note de bas de page 1042

140. Dans son approche, le Cplc Ritco n’a pas évalué l’information disponible sur les lieux pour même tenter de déterminer si la mort était suspecte. Il n’a pas limité l’enregistrement au corps et au périmètre entourant le corps, ce qui constitue généralement le centre d’intérêt avant que le corps ne soit déplacé afin de capter les lieux pertinents exactement tels qu’ils étaient. Selon l’évaluation du Sgt Bigelow, il n’était pas suffisant de limiter le traitement initial à des photographies et des enregistrements vidéo de l’aire entourant le corps du Cpl Langridge. Il en est ainsi parce que [traduction] « [...] si quelque chose devait être prouvé plus tard, dans le cours de l’enquête, pour dire qu’il y a eu un acte criminel, alors si nous n’appliquons pas notre processus de façon appropriée, il y a une perte d’éléments de preuve, n’est-ce pas, et cela n’aide pas à soutenir la thèse d’un crime possible ».Note de bas de page 1043 À son avis, il était à la fois raisonnable et nécessaire de prendre des photos et une vidéo de toute la scène, y compris de suivre le processus relativement long de l’enregistrement vidéo exhaustif du contenu de la chambre et de la salle de bain, avant d’enlever le corps du Cpl Langridge.Note de bas de page 1044

141. La preuve établit amplement la valeur et l’importance de mener des enquêtes ciblées qui visent un but – et, en particulier, de recourir à des enquêteurs chevronnés pour guider ces enquêtes en formulant des hypothèses solides, en s’appuyant sur celles-ci et en les confrontant constamment à tous les éléments de preuve et renseignements disponibles. Une enquête raisonnable commence par des mesures destinées à poursuivre ces objectifs, lesquels peuvent être rajustés et adaptés à mesure que les circonstances l’exigent. Cette souplesse est importante parce que ce qu’il est raisonnable de faire pour des enquêteurs dans le cas d’une mort suspecte peut ne pas l’être lorsqu’il s’agit d’une mort non suspecte. « Garder l’esprit ouvert » au détriment de la pensée critique et analytique est tout aussi improductif lors d’une enquête sur une mort subite que de s’engager de manière rigide dans une démarche trop étroite. Dans le cas présent, ce n’est pas tout ce qui a été fait par le Cplc Ritco et le Sgt Bigelow avant l’enlèvement du corps du Cpl Langridge qui était raisonnable dans les circonstances.

142. Certaines mesures ont été prises parce que plus d’importance a été accordée au processus qu’à l’analyse. L’utilité ou le caractère raisonnable de la prise de photos et de l’enregistrement vidéo de la pièce entière au-delà de l’aire immédiate autour du corps du Cpl Langridge n’a pas été établi. Le catalogage minutieux de tout ce que contenait la scène est principalement responsable du retard survenu dans l’enlèvement du corps du Cpl Langridge. Dans ces conditions, et compte tenu de l’abondance des données disponibles, il n’y avait tout simplement aucune raison de soupçonner que la mort du Cpl Langridge ait pu être suspecte de quelque façon. Ces étapes ne semblent pas avoir été suivies parce qu’elles étaient raisonnables ou utiles, ou parce que des éléments de preuve clés risquaient d’être perdus, mais essentiellement dans un souci d’exhaustivité.

143. Le Cplc Ritco avait reçu la directive de prendre son temps et d’être minutieux. Toutefois, les éléments de preuve au-delà de la zone immédiate entourant le corps du Cpl Langridge n’auraient pas été altérés par l’enlèvement de la dépouille, et il n’y avait pas un besoin urgent de les capter. Les photographies et l’enregistrement vidéo exhaustifs ont été faits au détriment du retrait, à la première occasion réaliste, du corps du Cpl Langridge. Le retard à enlever le corps du Cpl Langridge a été la cause d’une grande détresse pour la famille. Le retard ne peut être imputé à M. Caufield qui, par esprit de collaboration, a accepté d’attendre.

144. Alors que le temps pris par le SNEFC pour traiter la scène se situait dans un intervalle raisonnable, et il semble impossible de savoir avec certitude si le service d’enlèvement du corps a dû attendre ou s’il est arrivé plus tard, la Commission n’est pas convaincue que toutes les mesures prises par les membres du SNEFC avant d’enlever la dépouille étaient nécessaires ou raisonnables dans les circonstances.

145. Cependant, il n’y aucune preuve d’un manque de respect pour le Cpl Langridge dans l’application de ce processus. Bien que le manque d’expérience de la part des enquêteurs du SNEFC puisse très bien avoir contribué au retard, rien n’indique que ce délai ait été motivé par des opinions négatives au sujet du Cpl Langridge.

Le corps du Cpl Langridge aurait-il dû être couvert?

146. En plus des plaintes concernant le retard à dépendre et à enlever le corps du Cpl Langridge, les plaignants allèguent que les enquêteurs du SNEFC ont montré un manque de respect pour la dépouille du Cpl Langridge parce qu’ils ont omis de le couvrir avant qu’il ne soit descendu et sorti de la pièce. Selon les plaignants, en raison des rumeurs circulant à l’effet que le Cpl Langridge était un contrevenant, sa dépouille n’a pas reçu le même respect que celui qui aurait été accordé à un autre militaire. Ils étaient convaincus que cela expliquait pourquoi le corps du Cpl Langridge avait été laissé à la vue des curieux.

147. Les preuves recueillies et les témoignages entendus par la Commission sont clairs, sans équivoque et unanimes en établissant que le corps de la victime ne doit pas être recouvert pendant qu’il est sur la scène, parce que des éléments de preuve pourraient être compromis, contaminés ou enlevés au contact d’un drap ou d’un article similaire recouvrant le corps.

148. L’inspecteur Fitzpatrick a déclaré dans son témoignage qu’il ne pouvait imaginer une situation où la police couvrirait un corps – même s’il était bien à la vue du public. Il y a d’autres façons de dissimuler le corps que de le recouvrir. Agir autrement contaminerait la preuve.Note de bas de page 1045

149. Le Sgt é-m Clark a convenu qu’un corps ne doit jamais être recouvert. Si un corps était pendu à la vue du public, il prendrait des mesures pour contrôler la circulation et interdire l’accès à la scèneNote de bas de page 1046

150. L’inspecteur-détective Olinyk a indiqué lors de son témoignage qu’il ne couvrirait un corps d’aucune façon, et que la dignité de la personne décédée serait mieux protégée en barricadant le périmètre ou en interdisant l’accès à une zone ou une scène de décès.Note de bas de page 1047 M. Caufield a également dit dans son témoignage que le principe essentiel était la préservation de l’information et de la preuve. Il a déclaré qu’il n’était pas d’usage, au Bureau du ML, de couvrir le corps du défunt en attendant qu’il soit enlevé, quel que soit l’endroit.Note de bas de page 1048

Le corps du Cpl Langridge a-t-il été exposé à la vue des passants?

151. Il n’existe aucune preuve que le corps du Cpl Langridge ait été livré en spectacle ou qu’il ait attiré des voyeurs ou suscité la curiosité générale des passants. Il est vrai, comme cela est clairement montré dans la vidéo, que le corps du Cpl Langridge était immédiatement visible pour tous ceux qui passaient devant la chambre si la porte était ouverte.Note de bas de page 1049 Cependant, il a été amplement prouvé que les membres de la PM avaient maintenu la porte fermée ou que celle-ci était gardée pour s’assurer à la fois que la scène et le corps du Cpl Langridge soient sécurisés et que l’accès aux lieux soit interdit jusqu’à l’arrivée des enquêteurs du SNEFC.Note de bas de page 1050

152. Bien que la preuve indique que la porte ait été ouverte pendant une partie du traitement de la scène, il y a aussi de nombreux éléments de preuve montrant que les membres de la police militaire sont demeurés dans le couloir pour éloigner de la porte tous ceux qui ne participaient pas à l’enquête et les diriger vers les cages d’escalier situées aux extrémités opposées du couloir.

153. Le Cpl Bruce-Hayes a dit dans son témoignage que la porte de la chambre était généralement restée ouverte durant le traitement de la scène.Note de bas de page 1051 Il était dans le couloir à l’extérieur de la pièce durant ce temps, et lui et le Cpl Broadbent demandaient aux personnes qui se trouvaient dans le couloir de ne pas passer devant la chambre pendant que la porte était ouverte, et de faire demi-tour pour emprunter les sorties situées à chaque extrémité du corridor.Note de bas de page 1052 M. Caufield s’est rappelé au cours de son témoignage d’au moins une occasion où les membres de la PM ou du SNEFC ont intercepté des personnes dans le couloir et leur ont interdit le passage jusqu’à ce que le travail soit achevé et que la porte puisse être refermée.Note de bas de page 1053

154. Kirk Lackie, un camarade et ami du Cpl Langridge depuis 2004, a décrit son expérience des efforts déployés par les membres de la police militaire pour protéger le corps du Cpl Langridge et sécuriser les lieux immédiatement après la découverte de son décès :

[Traduction]

[...] [Après avoir réalisé que le Cpl Langridge était mort] Je suis parti immédiatement et j’ai couru à travers les champs jusqu’aux baraques et, au moment où je suis arrivé, il y avait, vous savez, plusieurs préposés aux urgences, pompiers et policiers militaires sur place. Et puis j’ai tenté d’aller dans le couloir de la chambre de Stu et les agents de la police militaire m’ont arrêté. L’un m’a dit : « Vous ne pouvez pas aller là en ce moment ». J’étais comme, « Je vais juste là pour voir comment va mon ami ». Et il m’a dit : « Vous ne pouvez pas aller là en ce moment ». Et puis j’ai dit : « Eh bien, pouvez-vous me dire ce qui se passe? » et il était comme, « Non, je ne peux pas vous le dire. » Et j’ai alors dit : « Eh bien, pouvez-vous me dire si c’est mon ami? » J’ai dit : « Son nom est Stu Langridge ». Il a répondu : « Je ne peux rien vous [dire] pour l’instant  » Il a aussi dit : « Vous allez devoir aller à l’extérieur et attendre jusqu’à ce que tout ça soit éclairci ».Note de bas de page 1054

155. La preuve appuie la conclusion selon laquelle l’intégrité de la scène et la dignité du corps du Cpl Langridge ont été protégées par le SNEFC et les membres de la police militaire. Il n’existe aucun fondement pour conclure qu’il y a eu un manque de respect délibéré ou démontré à l’endroit du Cpl Langridge en ne couvrant pas son corps ou en permettant qu’il soit laissé à la vue des passants.

Le contact avec le corps

156. Dans leurs observations finales, les plaignants affirment également que l’omission de dépendre rapidement le corps du Cpl Langridge a suscité davantage d’indignité et de mépris, parce que les membres du SNEFC devaient apparemment « se serrer » pour éviter de toucher son corps en entrant et en sortant de la pièce. Les personnes visées par la plainte soutiennent au contraire que le Cplc Ritco avait pris soin de ne rien déranger dans la pièce et qu’il y avait assez d’espace pour passer à côté du corps du Cpl Langridge sans le toucher.Note de bas de page 1055

157. Le Sgt Bigelow a indiqué lors de son témoignage qu’il était possible de passer à côté du corps du Cpl Langridge sans le toucher. Il a estimé qu’il y avait un espace de deux pieds entre le corps du Cpl Langridge et le mur.Note de bas de page 1056 Le Cpl Hurlburt, pour sa part, a affirmé qu’il n’était pas possible de contourner le corps du Cpl Langridge sans le toucher.Note de bas de page 1057 M. Caufield a déclaré qu’il était [traduction] « assez facile » d’entrer dans la pièce et de contourner le corps du Cpl Langridge sans le toucher.Note de bas de page 1058 Le Cpl Bruce-Hayes a dit lors de son témoignage qu’une personne plus costaude aurait eu du mal à passer sans toucher le corps.Note de bas de page 1059 Dans la vidéo prise de la scène, il est clair que l’espace disponible était étroit. M. Caufield est un homme grand et mince et la vidéo le montre passant aisément à côté du corps du Cpl Langridge sans qu’il y ait contact. Par contre, la vidéo fait aussi voir deux membres plutôt costauds du service chargé de l’enlèvement de la dépouille pousser légèrement le corps du Cpl Langridge en entrant dans la pièce.

158. Dans l’ensemble, la preuve montre qu’en faisant attention, il était possible de passer sans toucher le corps du Cpl Langridge. Les contacts avec le corps semblent avoir été peu fréquents. Il est possible que le Cplc Ritco et le Sgt Bigelow aient fait contact avec le corps du Cpl Langridge en entrant ou en sortant de la pièce. Cela n’équivaut pas à démontrer un manque de respect. La preuve établit qu’il n’était pas approprié que le SNEFC descende ou déplace le corps du Cpl Langridge sans l’autorisation de l’enquêteur du ML. Jusqu’à ce que le corps soit enlevé, l’accès à la chambre de la caserne obligeait toute personne à passer à côté du corps du Cpl Langridge. Bien qu’il semble que les étapes de l’enquête suivies par le Cplc Ritco aient retardé l’enlèvement du corps du Cpl Langridge, il n’y a absolument aucune preuve d’une quelconque intention de manquer de respect. Il n’y a pas non plus de preuve indiquant que des mesures appropriées n’ont pas été prises pour éviter de déranger le corps.

159. En fin de compte, la preuve ne fait ressortir aucun manque de respect envers la dépouille du Cpl Langridge.

Traitement de la scène après l’enlèvement du corps

160. Après que le corps du Cpl Langridge ait été retiré, le Cplc Ritco et le Sgt Bigelow ont poursuivi le traitement de la scène et saisi des pièces, apparemment au hasard. Ils ne semblent pas s’être demandé sur quoi ils enquêtaient, si la mort semblait suspecte, ou ce qui pourrait constituer une preuve pertinente d’acte criminel. Ils n’ont pas saisi ou pris possession de pièces au profit de M. Caufield.Note de bas de page 1060 Le Sgt Bigelow a indiqué lors de son témoignage que bien que lui et le Cplc Ritco aient été conscients que le ML avait autorité sur le corps, [traduction] « c’était notre enquête alors nous étions autorisés à traiter la scène  ».Note de bas de page 1061

161. Les enquêteurs du SNEFC croyaient que leur rôle était de traiter toutes les scènes exactement de la même façon, et ils n’ont pas pris de mesures pour orienter ou adapter leur approche à partir d’une analyse de la situation et des renseignements disponibles. Le Sgt Bigelow a indiqué dans son témoignage que l’approche employée pour le traitement de la scène et la saisie des pièces n’était aucunement liée au niveau de soupçon entourant les circonstances du décès. Toutes les scènes seraient traitées de la même manière, qu’il y ait ou non des soupçons en lien avec un acte criminel.Note de bas de page 1062

162. Au total, le Cplc Ritco et le Sgt Bigelow ont saisi un certain nombre d’articles devant servir de pièces à conviction, qui ont été gardés dans 12 sacs de collecte. Il y avait notamment les éléments suivants  :

Pièce 1 : Une carte d’identité et le permis de conduire de l’Alberta du Cpl Langridge, une pince à billets, un porte carte en cuir, une carte de débit et une carte d’assurance maladie;

Pièce 2 : La note de suicide du Cpl Langridge;

Pièce 3 : Le BlackBerry du Cpl Langridge et son chargeur et un étui en cuir;

Pièce 4 : Un carnet de notes de patrouilleur de la PM;

Pièce 5 : Des brochures, des formulaires médicaux et une enveloppe portant mention de la Mental Health Act appartenant au Cpl Langridge;

Pièce 6 : De la documentation sur les moyens de mettre fin à l’abus de drogue et d’alcool;

Pièce 7 : De la correspondance personnelle reçue par le Cpl Langridge, y compris des cartes de bon rétablissement;

Pièce 8 : Une Sainte Bible (nouvelle version internationale);

Pièce 9 : Une bouteille d’eau bleue contenant environ 500 ml d’un liquide clair qu’ils croyaient (mais n’en étaient pas sûrs) être de l’eau;

Pièce 10 : Une tasse à café Tim Horton à moitié remplie de ce qu’ils croyaient (mais n’en étaient pas sûrs) être du café;

Pièce 11 : De la paperasse concernant l’admission dans un établissement de santé et un sac pour biorisques;

Pièce 12 : Une vidéo porno, une collection d’outils, un livre et un ourson en peluche.Note de bas de page 1063

163. Le Cplc Ritco et le Sgt Bigelow ont également saisi tous les objets personnels dans la pièce, s’attendant à ce qu’ils soient retournés au plus proche parent. Ils ont ensuite fait un enregistrement vidéo des éléments de preuve conservés dans des sacs et des effets personnels. Au bout du compte, ils ont enlevé de la pièce tout ce qui appartenait au Cpl Langridge, agissant plus ou moins comme une équipe de nettoyage.

164. Il est important de comprendre pourquoi certains articles ont été saisis comme pièces de la preuve, et pourquoi certains ne l’ont pas été. Le Cplc Ritco a décrit lors de son témoignage comment il avait déterminé ce qu’il fallait saisir sur les lieux :

[Traduction]

Les autres choses, les éléments de preuve, étaient les 12 ou 13 articles, comme la note de suicide, la bouteille d’eau, la tasse de café contenant du café, la Bible, la -- les documents des AA et tout ça. Ces choses, j’ai pensé, pourraient être pertinentes à mon enquête. Comme j’en étais au début de mon enquête et que je traitais cela comme une mort subite, je ne savais pas dans quelle direction elle irait. Je trouve une note de suicide, je trouve des choses autour de lui, donc, oui, ça peut avoir quelque chose à voir avec -- avec la possibilité qu’il y ait eu un acte criminel.

Q. : D’accord. Dois-je comprendre, alors, que vous avez saisi ces articles pour leurs propriétés physiques, à savoir que vous pourriez trouver des empreintes digitales sur les--R. : Empreintes digitales, ADN, analyse possible de l’écriture, des numéros possibles, des noms qui peuvent -- parce que je garde l’esprit ouvert. J’entre là, je ne sais vraiment rien – non pas que je ne sais vraiment rien, mais je ne sais pas ce qui se passe, donc je vais traiter cela en fonction du pire des scénarios, et puis j’exclurai des choses -- j’exclurai des choses au fur et à mesure. Alors, je ne vais pas écarter quelque chose parce que cela semble être un suicide. Et il y a une note de suicide, donc je ne vais pas dire, oui, c’est certainement un suicide, et juste m’arrêter à cela. Je vais vous dire, ok, très bien, il y a -- ça semble être un suicide, le ML a mentionné que cela concorde avec un suicide, et il y a une note de suicide; cependant, je garde l’esprit ouvert. Peut-être qu’il y a un acte criminel; peut-être que non. Donc, je recueille les objets comme pour un grand portrait [...].Note de bas de page 1064

Une approche erratique

165. Tout au long de leur témoignage, les personnes visées par la plainte ont réitéré leur conviction que les mesures prises pour le traitement de la scène, et le temps qu’il a fallu pour les exécuter, étaient nécessaires pour éviter de contaminer la preuve s’il avait été déterminé plus tard que la mort résultait d’un acte criminel.

166. Un outil d’enquête inclus dans les révisions de juillet 2004 et de février 2008 de l’annexe I du chapitre 7 des CPTPM, intitulé « Guide – Décès, armes légères (AL)/munitions pour AL, et agressions sexuelles », énonce que « tous les décès seront traités conformément aux normes rigoureuses qui s’appliquent également aux homicides ».Note de bas de page 1065 Lors de son témoignage, le Cplc Ritco a dit qu’il croyait que cette politique était en vigueur en mars 2008 et qu’il avait traité la scène en conséquence.Note de bas de page 1066 Lorsque les Fynes ont fait part de leurs préoccupations au Col Blais en 2010, le SNEFC a fourni une explication écrite qui concluait que l’affaire avait été traitée comme un homicide. Elle affirmait ce qui suit : [traduction] « Dans les affaires où la cause du décès est inconnue, tous les incidents doivent être traités comme une enquête sur un homicide. L’intention est de protéger les lieux et de prévenir la perte d’éléments de preuve, et de veiller à ce que la scène ne soit pas contaminée ».Note de bas de page 1067

167. Il n’est pas clair que cette norme s’appliquait dans un cas comme la scène de décès du Cpl Langridge. Si les enquêteurs du SNEFC ont traité la chambre de la caserne comme une scène d’homicide, alors ils n’ont pas fait là un très bon travail. À certains moments, ils ont démontré une prudence exagérée ou inutile, tout en ratant des étapes évidentes et essentielles pour la préservation et la collecte des éléments de preuve. En conséquence, les objectifs de l’enquête sur la mort subite de 2008 – et de toute enquête sur un homicide potentiel qui aurait pu devenir nécessaire – n’ont pas été atteints.

168. Les enquêteurs ont traité la scène de la manière qu’ils jugeaient la meilleure. Ils ne peuvent être blâmés pour ne pas avoir su à l’avance quel élément de preuve se révélerait pertinent. Mais le fait demeure qu’ils n’ont pas exercé un solide jugement pour déterminer ce qu’il fallait saisir. La pensée du Cplc Ritco concernant les pièces ne peut être précisée à partir de ses notes ou de ses actions, et il est difficile de comprendre pourquoi il a choisi de saisir certains articles mais non d’autres, ou ce sur quoi il comptait enquêter en faisant cela. Par exemple, un ourson en peluche assis dans la fenêtre du Cpl Langridge a été recueilli comme élément de preuve potentiel sans raison apparente, et rien de plus n’a été fait avec cet objet. D’autre part, le stylo laissé sur la note de suicide et susceptible d’avoir été utilisé pour l’écrire a été déplacé à peu près au moment où la note a été saisie, mais n’a pas été recueilli comme élément de preuve.

169. Le Cplc Ritco a pris des photographies de l’évier de la chambre de la caserne du Cpl Langridge, en centrant l’objectif sur plusieurs mégots de cigarettes jetés dans le drain de l’évier et une chique de vieilles gommes à mâcher à quelques centimètres à droite du drain. Il a également enregistré des séquences vidéo en gros plan du contenu de l’évier. Cependant, aucun de ces articles n’a été saisi en preuve ni considéré à nouveau. Il est possible que le Cplc Ritco, en prenant des photos et en enregistrant la pièce au complet sur vidéo, n’ait fait qu’un travail de routine sans s’interroger sur l’utilité de ces photos ou de ces vidéos.

170. Le Cplc Ritco a placé les éléments de preuve saisis sur les lieux dans son casier temporaire le 16 mars 2008.Note de bas de page 1068 Ils ont ensuite été transférés à la salle des éléments de preuve le 9 avril 2008. Bien qu’il ait saisi certains objets qui auraient pu être analysés pour révéler des preuves d’un crime potentiel, comme la bouteille d’eau, la tasse de café ou la note de suicide, le Cplc Ritco n’a finalement soumis aucun de ces objets à une analyse. Il a dit dans son témoignage que des analyses n’étaient pas justifiées parce que les indications à l’époque pointaient vers un suicide. Il a conservé les éléments de preuve au cas où l’enquête aurait subséquemment fait ressortir qu’il s’agissait d’un acte criminel.Note de bas de page 1069 Le Cplc Ritco a déclaré qu’il avait traité les éléments de preuve comme s’ils pouvaient éventuellement pointer vers le pire scénario, celui d’un homicide, et que c’est ce qu’il avait à l’esprit en les saisissant. Son but était d’écarter la possibilité d’un acte criminel à mesure qu’avançait l’enquête.Note de bas de page 1070

171. Cependant, le Cplc Ritco et le Sgt Bigelow n’ont pas recueilli d’empreintes digitales sur la scène et n’ont collecté aucun échantillon en preuve sur la scène ou sur le corps du Cpl Langridge. Le stylo apparemment utilisé pour écrire la note de suicide n’ayant pas été saisi, il n’y avait aucun moyen de le soumettre à une analyse pour y déceler des empreintes digitales ou confirmer qu’il s’agissait bien du stylo employé. Si une indication quelconque d’un acte criminel était apparue, il y aurait eu un manquement au niveau des éléments de preuve.

172. La nature du décès a démontré qu’il n’y avait pas de raison d’analyser les pièces et le Cplc Ritco ne peut être blâmé pour ne pas l’avoir fait. Ce qui est plus important, et beaucoup plus inquiétant, est que le Cplc Ritco n’a jamais semblé se demander : « Ai-je besoin de saisir cela, et le cas échéant, pourquoi? » et « Vais-je avoir besoin d’analyser cela? » Il n’est pas retourné examiner les éléments de preuve pour déterminer s’ils étaient toujours potentiellement pertinents et, le cas échéant, ce qui devrait être fait pour faire avancer l’enquête. En fait, les articles ont été saisis dans le cours normal des choses, puis oubliés. Il n’a jamais été établi clairement pourquoi certaines mesures ont été prises et d’autres pas.

Préserver la preuve et prévenir la contamination

173. Le SNEFC et les membres visés ont expliqué que la préservation des éléments de preuve et la prévention de toute contamination de la scène ou du corps étaient de la plus haute importance, et que le fait de ne pas prendre toutes les précautions nécessaires aurait pu compromettre une enquête criminelle ou toute procédure subséquente. La réponse écrite du SNEFC aux Fynes suite à la plainte qu’ils avaient soumise au Col Blais au sujet du traitement – qu’ils estimaient irrespectueux – du corps du Cpl Langridge, indique que les préoccupations concernant la contamination de la preuve avaient une importance primordiale :

[Traduction]

La méthodologie utilisée pour recueillir des preuves sur une scène d’homicide potentiel est extrêmement longue et laborieuse. La diligence requise pour recueillir tous les éléments de preuve possibles est primordiale, car une fois que la scène d’un crime est libérée, aucun élément de preuve qui n’a pas été saisi risque d’être perdu aux fins de l’enquête parce qu’inadmissible dans une procédure pénale. « Si le [corps du] caporal Langridge avait été descendu durant le processus, cela aurait contribué à contaminer davantage la scène du crime [...] et pourrait avoir eu un impact significatif sur une enquête criminelle ».Note de bas de page 1071

174. Bien que les membres du SNEFC aient fait valoir la nécessité du processus qu’ils avaient suivi, le travail accompli était incomplet et insuffisant pour satisfaire aux exigences rigoureuses qui s’appliquent à la preuve dans une éventuelle poursuite pénale. Pire encore, la poursuite hypothétique d’un suspect dans la mort du Cpl Langridge aurait pu être compromise par des problèmes tels que l’omission de procéder à un examen judiciaire des lieux et d’en prévenir la contamination, ainsi que l’impossibilité d’obtenir une preuve complète au sujet de qui a pu pénétrer sur la scène ou avoir été en contact avec le corps du Cpl Langridge ou tout objet se trouvant dans la pièce.

175. Si les enquêteurs du SNEFC avaient traité la scène comme une scène de crime, des efforts auraient dû être faits pour suivre les politiques et les procédures existantes.Note de bas de page 1072 La révision de 2004 de l’annexe C (« Marches à suivre relatives aux éléments de preuve ») du chapitre 7 des CPTPM met en évidence l’importance de prévenir la contamination et de préserver la preuve sur une scène de crime.Note de bas de page 1073

176. Le Cplc Ritco a été interrogé sur ses efforts pour déterminer s’il y avait eu une contamination de la scène ou toute perturbation de la continuité ou de la préservation des éléments de preuve entre le moment de la pendaison et son arrivée. Il a déclaré avoir parlé avec le Cpl Bruce-Hayes, qui a été le premier policier militaire à arriver sur les lieux, et a recueilli des renseignements concernant les personnes qui étaient entrées dans la pièce, ce qu’elles y ont fait, le parcours qu’elles ont emprunté, et si elles ont touché ou pris quoi que ce soit.Note de bas de page 1074 Le Cpl Bruce-Hayes a noté que le corps du Cpl Langridge avait été touché par les préposés du service d’incendie quand ils ont vérifié ses signes vitaux.Note de bas de page 1075 Les déclarations du Cplc Munro et du Cplc Bowen indiquent que tous les deux sont entrés dans la pièce et ont touché le corps pour confirmer l’absence de signes vitaux.Note de bas de page 1076 Le Cplc Munro a également pris le portefeuille sur le bureau dans la chambre du Cpl Langridge. Les ambulanciers paramédicaux se sont également rendus sur la scène et ont vérifié les signes vitaux.Note de bas de page 1077 Le Cplc Ritco n’a pas interrogé les ambulanciers présents sur la scène.Note de bas de page 1078

177. Il n’y a aucune information précise sur qui a touché le corps ou si d’autres objets ont été dérangés dans la pièce. L’Adjum Watson a reconnu dans son témoignage que les notes prises par le Cpl Bruce-Hayes n’étaient pas suffisantes pour que les enquêteurs soient renseignés sur les mouvements des ambulanciers dans la pièce, ou sachent si le personnel ambulancier avait touché à d’autres objets dans la pièce.Note de bas de page 1079 Dans la mesure où il était nécessaire de confirmer la preuve sur les lieux, l’équipe d’enquête aurait dû interroger immédiatement le Cpl Hurlburt, qui avait découvert le corps du Cpl Langridge,Note de bas de page 1080 les pompiers qui se sont rendus sur la scène et ont confirmé le décès,Note de bas de page 1081 et l’équipe d’ambulanciers qui est également entrée dans la pièce et a confirmé à nouveau le décès.Note de bas de page 1082 Toutes ces personnes auraient dû être interrogées afin de préciser : le parcours qu’elles ont emprunté en entrant dans la pièce où le Cpl Langridge a été trouvé et pour en sortir; la possibilité qu’elles aient touché ou déplacé le corps et, le cas échéant, où et de quelle façon; et la possibilité qu’elles aient touché ou déplacé quoi que ce soit dans la pièce, mis à part le corps.

178. Le Cplc Ritco a indiqué lors de son témoignage qu’à mesure qu’il avançait sur la scène, il évitait de contaminer les éléments de preuve et notait par écrit ou mentalement tout ce qui semblait se démarquer et qu’ensuite, il évitait cette zone. En voyant le corps du Cpl Langridge dans l’entrée de la chambre de la caserne, il s’est soucié de ne toucher le corps [traduction] « d’aucune manière jusqu’à ce que j’aie photographié et filmé absolument toute la scène afin de tout préserver parce qu’une fois déplacé, alors la continuité des éventuels éléments de preuve est perdue ».Note de bas de page 1083 Le Cplc Ritco est entré sur la scène en utilisant uniquement des gants en latex pour éviter la contamination. Cela indique soit qu’il croyait que la mort n’était pas du tout suspecte, soit qu’il ne comprenait pas la nécessité de prendre des précautions rigoureuses sur les lieux d’un homicide potentiel.

179. Incluant le Cpl Hurlburt, qui avait découvert le corps du Cpl Langridge, au moins cinq personnes ont touché le corps avant l’arrivée sur place du Cplc Ritco et du Sgt Bigelow. Au moins un élément de la scène avait été manipulé et le Cplc Ritco a dit dans son témoignage qu’il avait demandé si d’autres éléments avaient été dérangés, mais qu’il ne croyait pas que c’était le cas.Note de bas de page 1084 Sachant qu’il y avait eu une certaine perturbation de la pièce et un certain contact avec le corps avant son arrivée sur les lieux, le Cplc Ritco a affirmé lors de son témoignage qu’il lui aurait fallu écarter l’ADN ou les empreintes digitales des premiers intervenants si la preuve avait indiqué que le Cpl Langridge était mort à la suite d’un acte criminel. Cependant, le Cplc Ritco et le Sgt Bigelow n’ont pas prélevé d’empreintes digitales sur la scène, n’ont collecté aucun échantillon en guise de preuve sur la scène ou sur le corps et, de façon générale, n’ont pris aucune mesure pour recueillir et conserver les éléments de preuve auxquels on s’attendrait dans une enquête pour homicide.

180. Le Cplc Ritco a dit lors de son témoignage qu’il n’avait jamais donné suite à la possibilité d’une contamination, parce que [traduction] « il n’y avait finalement aucune indication d’un acte criminel ».Note de bas de page 1085 En effet, il n’y avait aucune raison, dans les circonstances, de s’attendre à ce qu’un enquêteur prélève des empreintes digitales ou des preuves d’ADN sur les lieux – ou auprès de tout membre du personnel qui était entré dans la pièce. La Commission ne s’attend pas à ce que le Cplc Ritco l’ait fait. Cependant, l’approche adoptée par les membres du SNEFC soulève un problème fondamental si l’on prend à la lettre l’affirmation répétée que la scène devait être traitée selon la norme applicable aux cas d’homicide. La justification de la manière dont la scène et le corps devaient être traités est incompatible avec ce qui a été fait. Ni le corps ni la scène n’ont été traités selon cette norme.Note de bas de page 1086 Il aurait été impossible d’effectuer une quelconque analyse si des preuves étaient apparues plus tard indiquant que le Cpl Langridge était mort à la suite d’un acte criminel.

181. Des articles ont été placés de façon incohérente dans des sacs de collecte d’éléments de preuve – parfois individuellement, parfois avec plusieurs autres articles. La pièce 12, décrite précédemment dans ce chapitre, regroupait un fouillis d’objets personnels.Note de bas de page 1087 Les objets saisis ne doivent pas être emballés ensemble, afin de prévenir toute contamination croisée et la perte d’éléments de preuve, comme il ressort clairement de la révision de 2004 de l’annexe C (« Marches à suivre relatives aux éléments de preuve ») du chapitre 7 des CPTPM.Note de bas de page 1088 En outre, la manière dont certains éléments de preuve ont été photographiés n’est pas compatible avec les notes prises sur les lieux par le Sgt Bigelow.Note de bas de page 1089

182. Les vêtements de protection portés ne suffisaient pas à empêcher la contamination de la scène. Selon une révision de 2011 de l’Instruction permanente d’opération 237 du SNEFC, [traduction] « le principe de Locard stipule que lorsque deux objets entrent en contact l’un avec l’autre, il y a nécessairement un échange de matière entre ceux-ci. Pour éviter de contaminer la scène, assurez-vous que toute personne qui entre sur la scène porte une combinaison de protection médico-légale ».Note de bas de page 1090 Cela donne une indication claire des meilleures pratiques pour assurer l’intégrité du processus de collecte des éléments de preuve. Le Sgt Bigelow a été invité à préciser quand les enquêteurs sur les lieux d’un décès devraient porter une combinaison de protection médico-légale et dans quelles circonstances le port de gants est suffisant. Il a affirmé qu’il croyait que cela dépendait des attentes du Service. Lorsqu’il travaillait à la GRC, dans les cas où le décès résultait d’un suicide ou n’était pas suspect, la pratique générale était que les enquêteurs portent des gants et agissent avec prudence au moment de toucher à quelque chose. Lorsque le décès était, selon ses propres termes, un [traduction] « homicide grave », les analystes judiciaires, [traduction] « les gars du CSI », traitaient la scène vêtus d’une combinaison intégrale.Note de bas de page 1091

183. Il ressort du témoignage des membres du groupe d’experts de la police que des facteurs tels que la nature du décès et les conditions qui prévalent sur la scène elle-même ont tendance à dicter les besoins quant aux preuves médico-légales à collecter, ainsi que les précautions à prendre contre la contamination. Le Sgt é-m Clark a dit lors de son témoignage que le SPE envoie ses équipes d’identification, vêtues d’une combinaison de protection intégrale, seulement sur les scènes de morts suspectes. Les morts non suspectes ou les suicides apparents sont trop nombreux pour être traités de la même façon et, dans ces cas, la collecte de preuves médico-légales et les précautions contre la contamination [traduction] « ne constituent pas un problème ».Note de bas de page 1092

184. L’inspecteur Fitzpatrick a indiqué dans son témoignage que pour les enquêtes sur des crimes graves, les médecins légistes étaient tenus de porter un [traduction] « costume de lapin » médico-légal complet, des chaussures de protection, et peut-être même un masque et un appareil respiratoire selon la nature des risques biologiques. Dans les autres cas, l’utilisation de vêtements de protection dépend de la situation, en s’en remettant principalement au bon jugement, à la formation et aux meilleures pratiques pour déterminer la façon de procéder.Note de bas de page 1093

185. L’inspecteur-détective Olinyk a indiqué lors de son témoignage que les agents de l’identité judiciaire portent normalement une combinaison contre les biorisques lors de l’examen de la scène, autant pour leur propre protection que pour la préservation des éléments de preuve potentiels.Note de bas de page 1094

186. Le traitement d’une scène selon la norme d’un homicide exige des mesures beaucoup plus strictes que le simple port de gants en latex. La Commission se demande comment les membres du SNEFC ont pu croire qu’ils faisaient face à un homicide même potentiel quand ils sont entrés dans la chambre de la caserne et qu’ils ont commencé à interagir avec la scène et le corps du Cpl Langridge, étant donné qu’ils étaient aussi mal préparés et protégés.

187. Le Cplc Ritco a peut-être lui-même contribué à la perte d’éléments de preuve. Dans l’enregistrement vidéo du traitement de la scène – à la fois avant et après que le corps du Cpl Langridge ait été enlevé des lieux – le Cplc Ritco portait des gants tout au long de son exploration de la pièce et de son contenu, mais ne les portait plus après que le contenu de la pièce ait été déplacé. À 22 h 59, le Cplc Ritco et le Sgt Bigelow finissaient d’enlever les éléments de preuve et les effets de la pièce. Le Cplc Ritco a ensuite effectué une revue finale de la pièce vide. La vidéo le montre ouvrant les portes et les tiroirs à mains nues pour démontrer que tous les effets personnels du Cpl Langridge avaient été enlevés. Si des empreintes digitales ou d’autres preuves médico-légales pertinentes avaient été présentes dans la pièce, elles auraient pu alors être contaminés ou oblitérées.

188. Si le Cplc Ritco et le Sgt Bigelow croyaient réellement être sur les lieux d’un présumé homicide, il est presque impensable qu’ils soient entrés sur les lieux sans prendre les mesures les plus rigoureuses pour prévenir la perte ou la contamination de la preuve.

Élaborer une approche flexible pour les enquêtes sur une mort subite

189. Une approche sensible, appropriée et utile en ce qui a trait à la contamination de la scène était à tout le moins envisagée dans certaines des politiques de la PM. La révision de 2004 de l’annexe C du chapitre 7 des CPTPM préconisait l’utilisation de vêtements de protection lors de la collecte des éléments de preuve et indiquait que « [l]e genre de vêtements protecteurs nécessaires, c’est-à-dire bottes, chapeau, gants, ensembles, etc., sera dicté par la scène devant être examinée ».Note de bas de page 1095

190. Les approches adoptées par les enquêteurs du SNEFC pour la collecte et la conservation des éléments de preuve dans le cas présent auraient eu beaucoup plus de sens si l’affaire avait été considérée comme un suicide probable – une mort non suspecte. Il n’aurait pas été nécessaire de prendre des mesures exhaustives pour prévenir la perte ou la contamination de la preuve, de porter autre chose que des gants en latex pour se protéger, de recueillir des échantillons d’écriture pour vérifier l’authenticité de la note de suicide, de saisir le stylo apparemment utilisé pour écrire la note de suicide, de prélever des empreintes digitales et d’autres traces en guise de preuve sur la scène. Dans ce scénario, on comprendrait mieux pourquoi la Bible du Cpl Langridge a été saisie avec son signet et pourquoi un passage souligné (Apocalypse 21) a été noté comme étant un indicateur potentiel de son état d’esprit.Note de bas de page 1096 Il est difficile de concilier le fait que le Cplc Ritco ait déclaré avoir traité la scène comme une scène de crime potentiel avec les actions qu’il a prises.

191. Il se peut que la compréhension du Cplc Ritco de son approche pour traiter la scène ait été influencée par la politique énoncée dans les CPTPM en vigueur à l’époque, qui exigeait que tous les décès soient traités selon les mêmes normes rigoureuses qui s’appliquent à un homicide.Note de bas de page 1097

192. Les témoignages d’experts entendus par la Commission établissent l’importance d’une approche flexible dans les enquêtes sur une mort subite.Note de bas de page 1098 Même s’il semble que toutes les scènes de décès doivent d’abord être approchées avec l’idée qu’il peut s’agir d’un homicide, une approche trop rigide, qui traite littéralement toutes les morts subites de manière identique, dissuade et empêche les enquêteurs d’évaluer les preuves et les faits et de formuler des hypothèses sur ce qui s’est passé. Bien qu’il soit essentiel que l’enquête soit menée sans être limitée par une vision cloisonnée ou des conclusions rigides, ces risques sont totalement distincts de la formulation d’hypothèses de travail. Une hypothèse solide doit être constamment et rigoureusement vérifiée, mais elle est aussi un guide fondamental dans la conduite d’une enquête. Pour ces raisons, il convient de réfléchir à l’élaboration d’une politique d’enquête qui exclut le recours à une approche unique dans tous les cas de mort subite et qui privilégie plutôt le bon jugement et l’évaluation continue des faits et des éléments de preuve recueillis afin de vérifier l’hypothèse formulée et d’utiliser les ressources du SNEFC en conséquence. Dans le cas présent, une fois que la probabilité d’un suicide est devenue de plus en plus élevée, les enquêteurs auraient dû formuler une hypothèse sur la mort du Cpl Langridge et établir ce qui était nécessaire pour confirmer ou rejeter cette théorie.

193. Chaque fois que l’approche d’un «  homicide potentiel » est adoptée, cela doit être fait de manière appropriée et cohérente. Des mesures rigoureuses devraient être prises pour éviter de contaminer le corps ou la scène et empêcher toute perte éventuelle d’éléments de preuve. Si la politique du SNEFC continue d’exiger que toute mort subite soit traitée en fonction des mêmes normes rigoureuses qu’un homicide jusqu’à ce qu’il soit prouvé qu’il s’agit d’un suicide,Note de bas de page 1099 il faudrait prendre soin d’éviter toute contamination de la scène ou du corps. Les enquêteurs qui pénètrent sur les lieux et qui traitent la scène devraient porter des vêtements de protection appropriés. Toute personne qui est entrée dans la pièce depuis la découverte du décès doit être interrogée afin de préciser ce qui peut avoir été dérangé ou touché.

194. Dans tous les cas, la scène devrait être traitée en visant un but précis, à partir d’une évaluation de la preuve et des renseignements disponibles. Les membres du SNEFC dépêchés sur les lieux doivent signaler leurs observations et l’information disponible à un de leurs supérieurs (par exemple le gestionnaire de cas) ayant une expérience significative de la conduite et de la supervision des enquêtes sur une mort subite. En collaboration avec le coroner ou le ML, les membres du SNEFC présents sur les lieux et leur supérieur devraient procéder à une première détermination de la nature possible du décès et de l’approche la plus appropriée pour la collecte des éléments de preuve. Toutefois, s’il y a quelque raison de penser que la mort peut avoir été le résultat d’un acte criminel ou être autrement suspecte, les enquêteurs doivent agir comme si le décès était attribuable à un homicide.

195. Comme alternative, on pourrait envisager de sceller une scène de mort subite, dans la mesure où cela est possible et réalisable, jusqu’à ce que la cause médicale du décès ait été déterminée, en évitant à la fois de contaminer la preuve et de perdre des éléments de preuve.

196. L’évaluation et la consultation entre les membres du SNEFC et le ML ou le coroner devraient aider les enquêteurs à établir ce qui sera important pour les fouilles et la saisie. Une fois le corps enlevé, des éléments de preuve devraient être recueillis en vue de déterminer comment s’est produit le décès, et les enquêteurs devraient revoir et évaluer ces éléments au fur et à mesure que progresse l’enquête. Tous les éléments de preuve saisis devraient être préservés soigneusement et conservés dans des contenants de collecte d’éléments de preuve distincts.

Procéder à l’enquête sur la mort subite
Comprendre sur quoi enquêter

197. Après leur traitement de la scène, l’enlèvement du corps du Cpl Langridge et la collecte d’éléments de preuve, les enquêteurs étaient en mesure de déterminer ce qui, le cas échéant, était nécessaire pour les besoins d’une enquête sur la mort subite. Les membres de l’équipe d’enquête du SNEFC ont indiqué au cours de leur témoignage que le but de leur enquête était d’écarter un acte criminel.Note de bas de page 1100 Dans la mesure où cela signifie qu’ils ont considéré la possibilité d’un acte criminel en tant qu’alternative au suicide, l’enquête qu’ils ont réellement menée ne semble pas avoir été centrée sur cette question. La plupart du travail d’enquête réalisé portait principalement sur la question de la surveillance pour risque de suicide.Note de bas de page 1101 Les autres mesures d’enquête prises semblaient manquer d’orientation et de direction. Il n’était pas clair que leur pertinence potentielle pour écarter un acte criminel avait été examinée ou comprise par les enquêteurs.

198. La collecte et l’évaluation d’éléments de preuve concernant les derniers jours du Cpl Langridge auraient peut-être aidé les enquêteurs à établir la séquence chronologique des événements ayant mené à son décès. Cela peut être important pour écarter un acte criminel ou préciser les problèmes en lien avec son décès qui auraient mérité une enquête plus approfondie. En établissant une chronologie, les enquêteurs peuvent identifier des témoins potentiels ou des pistes de recherche possibles et améliorer leur propre compréhension des événements qui ont conduit au décès. Cela peut aider les enquêteurs à prendre sans délai une décision quant à la possibilité qu’il y ait eu un acte criminel et repérer les incohérences dans la preuve qui requièrent une enquête plus approfondie. À tout le moins, les enquêteurs devraient chercher à obtenir des renseignements sur la personne décédée au cours des heures précédant son décèsNote de bas de page 1102 et ils devraient probablement se concentrer sur au moins les trois derniers jours de sa vie.Note de bas de page 1103 Dans la présente affaire, l’équipe d’enquête n’a dressé aucune chronologie de ce genre.Note de bas de page 1104 Aucune entrée n’a été faite dans le dossier d’enquête pouvant aider à établir avec certitude où se trouvait et ce que faisait le Cpl Langridge pendant les dernières heures de sa vie.

199. Incidemment, il n’y a pas de chronologie pour la période écoulée entre le congé accordé par l’hôpital au Cpl Langridge après qu’il y ait passé trente joursNote de bas de page 1105 et son décès, soit la période correspondant aux dix derniers jours de sa vie. Le dossier d’enquête ne contient que de brefs aperçus des activités du Cpl Langridge après sa sortie de l’hôpital. Il n’y a aucun renseignement montrant que les circonstances de son congé ont été examinées, et rien n’indique que les arrangements concernant le logement et les conditions de travail du Cpl Langridge au cours de cette période de dix jours aient fait l’objet d’un examen minutieux.

200. Dans la mesure où ils se sentaient incapables d’en arriver à une conclusion après le traitement de la scène, les enquêteurs auraient dû examiner les deux théories les plus plausibles sur la cause du décès : soit le suicide, soit la mort causée de quelque manière par un acte criminel. Dans l’élaboration de leur PE, les enquêteurs auraient dû partir des éléments de preuve qui se trouvaient sur la scène et orienter leur enquête pour mettre à l’épreuve ces théories. L’équipe d’enquête ne semble pas avoir utilisé la preuve recueillie sur la scène, durant les entrevues ou au cours d’autres recherches de cette manière. La preuve ne semble pas avoir été examinée à nouveau, si ce n’est que le 19 mars 2008, le Cplc Ritco a marqué comme biens personnels certains éléments initialement saisis en preuve.Note de bas de page 1106

201. Plutôt que d’analyser les éléments de preuve qu’ils avaient sous la main, les enquêteurs semblent avoir orienté leurs efforts de manière à recueillir encore plus de preuves. Le Cplc Ritco a indiqué lors de son témoignage : [traduction] «  J’ouvre une enquête et je laisse la preuve dicter ce que sera le résultat »,Note de bas de page 1107 en soulignant qu’il gardait l’« esprit ouvert » pendant toute la durée de l’enquête. Ce n’est qu’au moment de clore son rapport d’enquête qu’il est arrivé à une conclusion sur la cause du décès,Note de bas de page 1108 soit le ou vers le 2 juin 2008.Note de bas de page 1109 Il a affirmé que, dans la conduite de l’enquête de 2008 :

[Traduction]

[...] tout ce que je recueillais -- toutes les preuves que je recueillais, pointaient évidemment vers un suicide, mais je ne voulais pas prendre cette décision tout de suite, là, parce que je n’avais pas encore tout rassemblé. Alors, oui, cela pointait vers un suicide, et il n’y avait pas de soupçon d’acte criminel, mais ce n’est que vers la fin du mois de mai que toutes les pièces du casse-tête ont été réunies, et c’était un suicide.Note de bas de page 1110

202. La conduite de l’enquête et le témoignage du Cplc Ritco laissent entendre qu’il avait mal compris la signification et le but de l’expression « garder l’esprit ouvert ». Loin d’évoquer une approche ouverte, sa réticence évidente à interpréter effectivement la preuve suggère qu’il avait une crainte exagérée d’en arriver à des conclusions prématurées – une crainte qui était peut-être le résultat conjugué de l’inexpérience, d’une supervision limitée et de mises en garde officielles de ne pas succomber à des idées préconçues.Note de bas de page 1111 L’équipe d’enquête semblait croire qu’aucune décision sur la possibilité d’un éventuel acte criminel ne pouvait être prise avant que chaque parcelle de preuve ait été recueillie, comme si l’exercice du jugement ou la sélectivité équivalait à être guidé par des idées préconçues. Cela n’est pas un bon principe d’enquête. Pire encore, les éléments de preuve que les enquêteurs ont continué à ramasser n’étaient pas toujours pertinents à cette détermination et, lorsqu’ils l’étaient, leur pertinence ne semblait pas toujours avoir été comprise par les enquêteurs.

Entrevues avec des témoins

203. Les enquêteurs du SNEFC auraient dû songer à interroger les occupants de l’étage du bâtiment où se trouvait la chambre de caserne du Cpl Langridge, et peut-être ceux des étages adjacents. Il y a très peu de renseignements dans le dossier d’enquête concernant les activités et l’état d’esprit du Cpl Langridge le jour de sa mort et les jours précédents. On ne sait pas qui a été la dernière personne à avoir vu le Cpl Langridge en vie, puisque la question ne semble pas avoir été examinée. Il n’y a rien dans le dossier d’enquête pour confirmer ce que faisait le Cpl Langridge le jour de sa mort si ce n’est du compte rendu du personnel de service qui s’était fait dire qu’il avait fait sa lessive.Note de bas de page 1112 Déterminer les activités du Cpl Langridge pendant ses derniers jours et le jour de sa mort aurait pu être utile aux enquêteurs pour comprendre dans quel état d’esprit il se trouvait. Le voisin du Cpl Langridge a été interrogé le 17 mars 2008 par un membre de la PM de la base,Note de bas de page 1113 mais n’a fourni que peu d’information au-delà d’indiquer qu’il avait entendu des bruits dans la chambre du Cpl Langridge, comme une porte qui avait été ouverte et fermée, et une chaise qui avait été déplacée tôt le matin.Note de bas de page 1114 Le Cplc Ritco a indiqué dans ses notes qu’il avait [traduction] « déterminé qu’il serait peut-être nécessaire d’interroger à nouveau [le voisin] puisque sa déposition était vague ».Note de bas de page 1115 Il n’y a aucune indication que le voisin ait été interrogé par les enquêteurs subséquemment.

204. Si des questions restent sans réponse à la suite de l’enquête sur la scène du décès et de l’interrogatoire des voisins, les enquêteurs peuvent mener des entrevues avec des témoins afin de déterminer si un acte criminel a pu être en cause. Il est difficile de surestimer la valeur des interrogatoires menés auprès des témoins dans toute enquête, et cette valeur est encore plus grande lorsque l’enquête porte sur les événements survenus au cours des derniers jours de la vie d’une personne. M. Caufield a dit dans son témoignage que lors d’une enquête sur un suicide présumé, les enquêteurs devraient tenter de déterminer l’existence d’idées suicidaires ou de tentatives de suicide antérieures, et de trouver toute preuve concernant les événements importants de la vie de la personne qui auraient pu la conduire à mettre fin à sa vie.Note de bas de page 1116 Les renseignements obtenus de témoins reposent sur l’identification réussie des témoins les plus susceptibles d’avoir les renseignements le plus pertinents. Les enquêteurs doivent être prêts à étendre et à modifier leur liste de témoins en fonction de ce qu’ils apprennent.

205. Dans le cas présent, les enquêteurs ont effectué plusieurs entrevues dans les mois qui ont suivi la mort du Cpl Langridge. Ils n’ont pas interrogé la famille, la conjointe du Cpl Langridge, ni aucun de ses médecins traitants, civils ou militaires. Ils ont interrogé l’adjudant du Cpl Langridge,Note de bas de page 1117 le personnel de serviceNote de bas de page 1118 et son superviseur au travail,Note de bas de page 1119 bien que ce dernier ait été interrogé environ un mois après la mort du Cpl Langridge. Le SMR a été interrogé plus de deux mois après la mort.Note de bas de page 1120 Le seul ami du Cpl Langridge qui ait été interrogé est le Cpl Jon Rohmer.Note de bas de page 1121

206. Le fait que les Fynes et Mme A n’aient pas été interrogés signifiait que l’équipe d’enquête n’était pas informée sur plusieurs questions potentiellement pertinentes, y compris les allégations selon lesquelles des ordres avaient été donnés pour que le Cpl Langridge reçoive son congé de l’hôpital et soit placé sous surveillance pour risque de suicide. Le Cplc Ritco a admis au cours de son témoignage que ces allégations auraient été utiles pour orienter son enquête.

207. La décision de ne pas contacter Mme A semble avoir été prise par l’Adj Tourout, le 15 mai 2008,Note de bas de page 1122 longtemps après qu’elle aurait dû être interrogée. L’Adj Tourout a indiqué au cours de son témoignage que Mme A n’avait pas été interrogée parce que [traduction] « à ce moment-là, nous avions les dossiers médicaux. Il n’était [...] pas nécessaire de l’interroger ».Note de bas de page 1123 Le Cplc Ritco a indiqué au cours de son témoignage qu’il a été déterminé [traduction] « à la fin de l’enquête [...] qu’il n’était pas pertinent de l’interroger car il s’agissait d’un suicide ».Note de bas de page 1124

208. Le Cplc Ritco a dit dans son témoignage qu’il avait pensé à interroger les Fynes. Il était d’avis qu’ils auraient dû être interrogés, et il a indiqué qu’il croyait que le fait qu’ils n’avaient pas été inscrits sur la liste des témoins potentiels dans son PE était un oubli de sa part.Note de bas de page 1125 Il se souvenait aussi avoir parlé avec l’Adj Tourout de la possibilité d’interroger Mme Fynes et qu’il s’était fait dire que cela n’était pas nécessaire.Note de bas de page 1126 L’Adj Tourout ne pouvait se rappeler pourquoi précisément le Cplc Ritco avait été avisé qu’il n’était pas nécessaire d’appeler Mme Fynes, mais il croyait que cela était lié au fait que les enquêteurs avaient obtenu les dossiers médicaux du Cpl Langridge qui [traduction] « [leur] ont fourni ses antécédents de service ».Note de bas de page 1127 L’Adjum Watson ne pouvait non plus se rappeler exactement pourquoi on avait dit au Cplc Ritco qu’il n’avait pas besoin d’interroger Mme Fynes. Cependant, il a déclaré dans son témoignage : [traduction] « Je ne peux que vous soumettre que c’était un homme de 28 ans engagé dans l’armée, et que je n’aurais pas vu la nécessité de parler à sa mère dans cette situation pour faire avancer l’enquête », en ajoutant que les renseignements généraux dont les enquêteurs avaient besoin avaient été obtenus auprès des « autorités médicales » et de collègues du Cpl Langridge, et que ces renseignements avait été suffisants pour leur enquête.Note de bas de page 1128

209. Comme les personnes visées par la plainte l’ont souligné dans leurs observations finales écrites, il n’est pas nécessaire que les enquêteurs interrogent tous les témoins potentiels pouvant posséder des renseignements pertinents.Note de bas de page 1129 Toutefois, la sélection des témoins à interroger doit reposer sur une évaluation de la pertinence des renseignements qu’ils sont susceptibles d’avoir et de leur importance pour l’enquête. Dans le cas présent, certaines des évaluations effectuées n’étaient pas raisonnables et, en conséquence, des témoins possédant des renseignements importants et pertinents ont été ignorés.

Portée de l’enquête

210. La majeure partie du travail d’enquête faisant suite à l’entrevue du Cpl Hurlburt le 19 mars 2008 ne visait pas à déterminer si la cause du décès du Cpl Langridge était un suicide ou un acte criminel. Les entrevues avec le Cplc Fitzpatrick,Note de bas de page 1130 la Cplc Bowden,Note de bas de page 1131 l’Adjuc RossNote de bas de page 1132 et le Capt Richard Robert HannahNote de bas de page 1133 ont traité essentiellement de questions liées à une présumée surveillance pour risque de suicide et à l’état du Cpl Langridge (qui aurait pu inciter à penser à une négligence possible),Note de bas de page 1134plutôt qu’à des questions ayant trait au rejet d’un acte criminel en tant qu’alternative au suicide.

211. Le maj Brian Frei, commandant adjoint du SNEFC au moment de l’enquête, a indiqué au cours de son témoignage à l’audience que [traduction] « la meilleure pratique serait de séparer » les deux enquêtes. Toutefois, il a reconnu que ce n’était pas une pratique courante au SNEFC à l’époque.Note de bas de page 1135 Le Cplc Ritco avait raison; la question de la négligence aurait dû être examinée.Note de bas de page 1136 Bien qu’il aurait été préférable d’en faire l’objet d’une enquête distincte subséquemment plutôt que de détourner l’accent de l’enquête en cours de la question qui visait à savoir si la cause de la mort était un suicide,Note de bas de page 1137 la Commission est consciente que ce n’est pas toujours de cette façon que se déroule une enquête, ni qu’il s’agit nécessairement de la seule façon de mener efficacement une enquête.

Exclure un acte criminel

212. Les enquêteurs n’ont exclu un acte criminel comme alternative au suicide que deux mois et demi après la mort du Cpl Langridge.Note de bas de page 1138 Sur la base des données disponibles à l’époque, il est difficile de dire avec certitude à quel moment un acte criminel, par opposition à un suicide, aurait pu en pratique être écarté. Cependant, il semble que cela aurait pu se faire dans les jours qui ont suivi le décès, si ce n’est le jour même, après le traitement de la scène. Certes, il y a peu de raisons de penser qu’un acte criminel, en tant qu’alternative au suicide, n’aurait pu être écarté de manière concluante avant les funérailles du Cpl Langridge le 26 mars 2008.Note de bas de page 1139 L’Adjum Watson a dit dans son témoignage qu’il s’agissait manifestement d’une enquête simple et que la décision quant à l’éventualité d’un acte criminel n’aurait guère dû prendre plus de trois ou quatre jours.Note de bas de page 1140

213. Sur un plan pratique, le temps pris avant d’en arriver à la conclusion que la mort était un suicide semble être lié au défaut de faire la distinction entre la notion du rejet d’un acte criminel comme alternative au suicide et la conclusion d’un dossier d’enquête. La conclusion d’un dossier nécessite que l’ensemble des procédures d’enquête et des documents requis pour le dossier soient complétés et mis en ordre, au point où les enquêteurs et leurs superviseurs peuvent signifier par écrit la fin de l’enquête. Par contre, les enquêteurs peuvent exclure à toutes fins pratiques la possibilité d’un acte criminel avant de conclure leur dossier d’enquête. Les enquêteurs peuvent prendre tôt certaines décisions sur des questions pertinentes avant de satisfaire à toutes les exigences techniques du dossier. L’équipe d’enquête peut avoir eu raison de demander un rapport au ML avant de clore le dossier, mais à toutes fins pratiques, elle aurait pu écarter l’hypothèse d’un acte criminel avant de recevoir le rapport du ML.

214. Dans son témoignage, le Cplc Ritco ne pensait pas qu’il aurait pu arriver plus tôt à une conclusion sur la cause du décès, invoquant le fait que c’était sa première enquête sur un suicide. Cette hésitation à en arriver à ce qu’il considérait comme une conclusion potentiellement prématurée peut être liée à l’omission d’analyser les mesures d’enquête prises et les éléments de preuve recueillis sous l’angle de leur importance pour confirmer ou réfuter la thèse d’un acte criminel. Dans son témoignage, il a été incapable de préciser sur quelle sorte de possibilité d’acte criminel il avait enquêté après le 19 mars 2008.Note de bas de page 1141

215. L’Adj Tourout a quant à lui déclaré dans son témoignage que, suite à l’examen fait par les enquêteurs de la scène de crime [traduction] « une analyse des éléments en main aurait amené [le Cplc Ritco] à la conclusion qu’il n’y avait pas eu d’acte criminel ».Note de bas de page 1142 Il a ajouté que l’on pouvait raisonnablement faire l’hypothèse qu’en date du 17 mars 2008, les enquêteurs savaient tout ce qu’ils pouvaient savoir à propos de la scène de crime, des preuves matérielles et des indices possibles d’un acte criminel.Note de bas de page 1143

216. Les enquêteurs du SNEFC ont fouillé la vie personnelle du Cpl Langridge, sa santé physique et mentale, ses tentatives de suicide antérieures, sa dépendance aux drogues et ses relations. En dépit des allégations des plaignants à l’effet que ce genre d’exploration était inutile et excessif dans le cadre d’une enquête sur une mort subite, les témoignages d’experts font valoir le contraire.Note de bas de page 1144 Là où il y a un suicide apparent, les aspects de la vie personnelle du défunt peuvent être examinés afin de discerner des preuves circonstancielles pour savoir si oui ou non il s’agit d’un suicide. Des éléments de preuve portant sur des idées suicidaires, des tentatives de suicide antérieures ou des troubles chroniques de santé mentale comme la dépression ou la bipolarité peuvent permettre de faire de telles inférences. Des preuves de traumatismes personnels, de toxicomanie ou de problèmes relationnels peuvent révéler que les conditions de vie d’une personne montrent de l’instabilité, ce qui permet aussi de tirer des inférences possibles sur la probabilité d’un suicide. Ce genre de détails, quoique non déterminants, peuvent aider les enquêteurs à mieux comprendre la personne décédée et à découvrir s’il y avait des signes confirmant la possibilité d’un suicide ou rendant celui-ci peu probable.

217. Les enquêteurs ont recueilli beaucoup de commentaires sur ces aspects durant leurs premières entrevues, ce qui leur a fourni de solides indices que la mort du Cpl Langridge était un suicide et non la conséquence d’un acte criminel.

218. Le 17 mars 2008, le Capt Mark Lubiniecki aurait dit aux enquêteurs que le Cpl Langridge avait fait au moins deux tentatives de suicide et qu’il avait suivi et rapidement abandonné un programme de réhabilitation pour toxicomanie, après avoir échoué un test de dépistage de la cocaïne. Il a également signalé que la relation maritale du Cpl Langridge était instable et peut-être sur le point de prendre fin. Le Capt Lubiniecki aurait déclaré que le Cpl Langridge vivait au régiment sous un ensemble de conditions, dans un effort visant à [traduction] « démontrer qu’il était davantage résolu à changer ses habitudes ».Note de bas de page 1145

219. Le lendemain, le Cpl Rohmer a dit aux enquêteurs que le Cpl Langridge avait tenté de se suicider au moins deux fois dans le passé et qu’il [traduction] «  avait un problème d’alcool et de drogue, des troubles relationnels et des problèmes financiers ». Il a affirmé qu’il s’était rendu personnellement à la résidence du Cpl Langridge et de Mme A pour retirer du sous-sol une rallonge électrique dont le Cpl Langridge se serait servi pour tenter de se suicider. Le Cpl Rohmer a discuté du comportement erratique du Cpl Langridge et de sa consommation de « coke » et a fait allusion à des rumeurs qui circulaient au sujet d’une possible surveillance pour risque de suicide qui aurait été mise en place dans les semaines précédant son décès.Note de bas de page 1146

220. Le Sgt Hiscock a également fourni des renseignements sur la rumeur d’une surveillance pour risque de suicide, affirmant qu’il en avait été informé le jour de la mort du Cpl Langridge soit par l’agent de service sortant soit par le Cplc Fitzpatrick.Note de bas de page 1147 Il a ajouté qu’il avait entendu dire que le Cpl Langridge avait des problèmes relationnels et des troubles de santé mentale.Note de bas de page 1148

221. Le 19 mars 2008, les enquêteurs ont interrogé le Cpl Hurlburt,Note de bas de page 1149 qui leur a dit que des rumeurs circulaient au cours des dernières semaines à l’effet que le Cpl Langridge était suicidaire et qu’une surveillance pour risque de suicide avait été planifiée. Il a également rapporté que, selon d’autres rumeurs, le Cpl Langridge aurait été suicidaire l’année précédente, bien qu’il ait ajouté que, selon d’autres personnes, les propos du Cpl Langridge à l’époque au sujet du suicide n’étaient pas sincères.Note de bas de page 1150 L’équipe d’enquête ne semble pas s’être servi de ces éléments de preuve pour écarter la possibilité d’un acte criminel.

222. Le 9 avril 2008, les enquêteurs ont obtenu un rapport de police de la GRC. Il révélait que le Cpl Langridge avait été signalé comme [traduction] « personne disparue instable » le 25 juin 2007,Note de bas de page 1151 la date de sa première tentative de suicide.Note de bas de page 1152 Le même jour, le Cplc Ritco a parlé à l’enquêteur du ML, qui lui a dit que dix des onze analyses avaient été effectuées, et qu’à moins que la dernière analyse ne donne un résultat « positif », la mort sera déclarée comme étant attribuable à un suicide. Le Cplc Ritco a également noté que l’enquêteur du ML avait indiqué que [traduction] « comme il semble n’y avoir eu aucun acte criminel de quelque sorte, et que toutes les analyses [sic] ont produit des résultats négatifs », tout ce que le Cplc Ritco a demandé est une liste des médicaments prescrits au Cpl Langridge.Note de bas de page 1153 Il a en outre signalé que M. Caufield avait demandé des photographies de la scène et le rapport de police pour mettre à son dossier. Le Cplc Ritco a écrit dans ses notes : [traduction] « je l’ai informé que je n’avais pas terminé, je pouvais attendre, et dit que je devais parler à l’adjudant-maître pour lui référer le rapport [sic] ».Note de bas de page 1154

223. À ce stade, presque un mois après le décès, en plus de n’avoir trouvé aucune preuve étayant un acte criminel, ni de renseignements provenant d’entrevues avec des témoins au sujet des antécédents médicaux et personnels troublés, y compris de parler de suicide et de faire des tentatives de suicide ou de poser des gestes suicidaires, les enquêteurs avaient maintenant aussi reçu la conclusion provisoire du ML à l’effet qu’il s’agissait d’un suicide.

224. Le 22 avril 2008, les enquêteurs ont interrogé le Cplc Fitzpatrick. Il a indiqué qu’il avait examiné le dossier personnel du Cpl Langridge lorsque ce dernier était venu travailler pour lui en 2007. Le dossier aurait comporté des détails sur la première tentative de suicide du Cpl Langridge, que le Cplc Fitzpatrick a communiqués aux enquêteurs.Note de bas de page 1155 Il a en outre rapporté qu’en une occasion, alors que le Cpl Langridge travaillait pour lui et qu’il s’était absenté sans permission (ASP), le Cplc Fitzpatrick avait appelé la PM, qui a alors dépêché un policier à la maison du Cpl Langridge. Le policier l’aurait trouvé incohérent suite à l’ingestion d’une certaine quantité de somnifères.Note de bas de page 1156 Le même jour, selon le Cplc Fitzpatrick, Mme A s’est rendue à son bureau et lui a dit que le Cpl Langridge [traduction] « prenait de la drogue ».Note de bas de page 1157 Le reste de l’entrevue avait porté en grande partie sur la présumée surveillance pour risque de suicide, que le Cplc Fitzpatrick a décrit comme étant une liste de gardiens établie de façon préventive dans l’éventualité où il serait nécessaire de mettre en place une surveillance pour risque de suicide.Note de bas de page 1158 Son récit des événements a été remis en question par le témoignage de la Cplc Bowden, le 5 mai 2008. Elle a déclaré qu’elle avait été informée par le Cplc Fitzpatrick que la liste des noms était en cours de compilation [traduction] « pour que Langridge soit surveillé en cas de risque de suicide ».Note de bas de page 1159

225. Nonobstant cette divergence, la preuve semble indiquer que le régiment était préoccupé par la possibilité que le Cpl Langridge se suicide. La préoccupation s’est intensifiée au point où une surveillance pour risque de suicide a été organisée ou une liste de noms a été établie d’avance au cas où une surveillance pour risque de suicide devrait être mise en place de toute urgence.

226. Le 15 mai 2008, le Cplc Ritco s’est rendu au Bureau du ML et y a rencontré l’enquêteur du ML. À ce moment, il avait reçu divers documents confirmant officiellement que le Cpl Langridge était mort à la suite d’un suicide par pendaison.Note de bas de page 1160 Même avec ce matériel en main, le Cplc Ritco n’était pas prêt à exclure un acte criminel. Il a indiqué au cours de son témoignage devant la Commission que le rapport du ML [traduction] «  était l’une des plus grosses pièces du casse-tête », mais qu’il avait encore d’autres choses à faire avant de pouvoir conclure son rapport.Note de bas de page 1161

227. Le 27 mai 2008, le Cplc Ritco a interrogé le Capt Hannah.Note de bas de page 1162 Le Capt Hannah a déclaré que le fait que le Cpl Langridge vivait au LdSH parce qu’il était perçu comme présentant un risque accru de suicide était [traduction] « de notoriété publique ».Note de bas de page 1163 Le Capt Hannah a ensuite dit que le Cpl Langridge s’était montré coopératif pendant qu’il était au LdSH; il n’avait pas posé de gestes suicidaires et il avait déclaré qu’il n’était pas suicidaire.Note de bas de page 1164 Le Capt Hannah a mentionné qu’il ne pouvait pas répondre à la question de savoir pourquoi le Cpl Langridge s’était suicidé,Note de bas de page 1165 mais il a avancé que cela pouvait résulter d’un besoin d’attirer l’attentionNote de bas de page 1166 ou de la consommation de cocaïne.Note de bas de page 1167 Il a également passé en revue avec le Cplc Ritco les dossiers médicaux qu’il avait obtenus sur le Cpl Langridge, afin d’aider le Cplc Ritco à comprendre ce qu’ils signifiaient. Bien que les dossiers aient sans doute été incomplets, ils renfermaient des renseignements importants indiquant que le Cpl Langridge était profondément troublé.

228. Le Cplc Ritco a dit au cours de son témoignage que selon les dossiers médicaux, le Cpl Langridge [traduction] « entrait et sortait des hôpitaux. Dans le passé, [...] il avait tenté de se suicider. Et [...] il était ... à la recherche de conseillers pour obtenir de l’aide ». Cependant, il n’a pas tiré d’inférences à partir de ces faits et en a seulement conclu qu’ils étaient la preuve que [traduction] « quelque chose n’allait pas ».Note de bas de page 1168

229. À un certain point, il est difficile de ne pas conclure que le fil conducteur quant à l’objet de l’enquête avait été perdu, et que celle-ci s’était transformée en enquête ouverte sur le Cpl Langridge lui-même. Cette impression est renforcée par le fait que, même à ce stade, l’enquête n’a pas pris fin. Le 29 mai 2008, le Cplc Ritco a demandé une analyse judiciaire du téléphone mobile BlackBerry du Cpl Langridge au Groupe intégré de la criminalité technologique (GICT) du SNEFC. Il voulait une analyse de tous les appels, courriels et messages textes et une recherche de termes tels que « tuer », « blesser », « cocaïne » et « suicide ».Note de bas de page 1169 L’Adjum Watson a consenti à la demande.Note de bas de page 1170 Il a noté que l’analyse devait être faite afin de trouver [traduction] « tout élément de preuve qui peut expliquer la raison du suicide du Cpl Langridge » et de découvrir qui avait vendu des drogues illicites au Cpl Langridge.Note de bas de page 1171 Il a également noté que « l’enquête sur cet incident est terminée », mais qu’il souscrivait tout de même à la demande d’analyse.Note de bas de page 1172 En fin de compte, quand il a pris conscience des difficultés techniques que soulevait cette analyse, le Cplc Ritco a décidé de ne pas aller plus loin, notant que [traduction] « l’une des principales raisons d’accéder au BlackBerry était à des fins de renseignement ».Note de bas de page 1173 L’initiative axée sur l’analyse du téléphone mobile n’était pas nécessaire dans le cadre d’une enquête sur une mort subite.

Trop d’enquête?

230. Comme cela a été évoqué plus tôt, les plaignants allèguent que les enquêteurs du SNEFC ont scruté de manière excessive des aspects non utiles et non pertinents de la vie du Cpl Langridge. Ils soutiennent que les enquêteurs n’ont pas centré leurs efforts pour écarter dans un délai raisonnable la possibilité qu’un acte criminel soit à l’origine du décès du Cpl Langridge, qu’ils ont examiné des questions non-pertinentes et élargi le champ de l’enquête au-delà de ce qui était approprié.Note de bas de page 1174 Il est vrai que l’enquête sur la mort subite de 2008 a traité périodiquement de sujets qui s’éloignaient de son but et/ou s’éternisait de façon excessive sur des sujets potentiellement pertinents.Note de bas de page 1175 Cela dit, toutefois, il ne serait pas raisonnable de circonscrire indûment l’enquête à un stade précoce avant de savoir comment elle allait se dérouler. En dehors de la recherche du téléphone mobile, les sujets examinés, y compris les détails de la vie personnelle et les antécédents médicaux du Cpl Langridge, étaient appropriés et susceptibles d’être pertinents à une enquête sur une mort subite, et certainement à une enquête policière de négligence coupable. Cependant, la façon dont le traitement de ces sujets s’est déroulé et l’incapacité de les utiliser pour tirer des conclusions pertinentes et pour écarter l’homicide dans un délai raisonnable n’étaient pas appropriées. Il n’existe aucune raison de conclure que cela résultait d’un quelconque motif illégitime. Comme pour d’autres lacunes observées au cours de l’enquête, il semble que cela soit en grande partie la conséquence de l’inexpérience et d’une supervision inadéquate.

Politiques de la PM et du SNEFC

231. Dans leur réponse aux allégations des plaignants, les observations écrites des personnes visées par la plainte affirment que les enquêteurs ont agi conformément à toutes les politiques et procédures en vigueur à l’époque. Il est donc nécessaire d’examiner les politiques pertinentes, à la fois sous l’angle de la conformité des personnes visées par la plainte et, plus généralement, du caractère adéquat de ces politiques à fournir une orientation appropriée.

Les politiques en vigueur à l’époque : le chapitre 7 des CPTPM

232. La politique pertinente en place pour les enquêtes sur une mort subite était une annexe des CPTPM traitant des enquêtes sur les décès, les agressions sexuelles et les infractions relatives aux armes légères.Note de bas de page 1176 La politique donnait un aperçu général de la façon dont chacune de ces questions devait être abordée, y compris l’examen des scènes de crime potentiel et les questions qui devraient être examinées.

233. La partie relative aux morts subites survenant sur ou en relation avec un établissement de défense commence par un énoncé général sur ces enquêtes :

Tous les décès seront traités conformément aux normes rigoureuses qui s’appliquent également aux homicides. S’il s’avère qu’un décès est le résultat d’un suicide, le cas sera remis au commandant local aux fins d’enquêtes administratives conformément à l’article 19-44 des OAFC. Ceci s’applique également dans les cas de tentatives de suicide.Note de bas de page 1177

234. Les témoignages d’experts entendus par la Commission établissent l’importance d’une approche flexible dans les enquêtes sur une mort subite.Note de bas de page 1178 Bien qu’il soit probable que toutes les scènes de décès devraient être abordées dans l’hypothèse qu’il s’agit d’un homicide et que le processus qui en résulte devrait être minutieux et objectif, toutes les enquêtes sur des décès ne devraient pas être menées de la même façon

235. Les enquêteurs doivent faire intervenir leur expérience et leur jugement, ainsi que les avis de leurs superviseurs, afin de déterminer si une scène de décès semble être de nature criminelle ou non-criminelle. Dans le cas présent, comme nous l’avons vu dans ce chapitre, l’équipe d’enquête n’a ni traité la scène ni mené le reste de l’enquête conformément aux normes applicables à une enquête pour homicide. Une bonne partie de ce qu’elle a fait était probablement inutile.

236. La révision de 2008 de l’annexe I du chapitre 7 des CPTPM continue de catégoriser les décès de trois façons : (1) homicide; (2) suicide; (3) mort naturelle.Note de bas de page 1179 S’il est déterminé que le décès n’est pas naturel, le SNEFC sera le principal service d’enquête.Note de bas de page 1180 La politique traite ensuite de la réponse des membres de la PM aux scènes de décès. Elle encourage les policiers militaires répondants à prendre des mesures pour préserver la vie ou, si le décès est évident, pour isoler la scène et prévenir tout accès non autorisé. Les membres de la PM ont pour directive d’appeler un ML, un coroner ou un officier médical à se rendre sur les lieux et d’en informer le SNEFC. En outre, ils doivent identifier et isoler les personnes qui ont eu connaissance du décès, si possible. Enfin, la politique indique que « si le médecin légiste ne peut imputer la mort à une cause naturelle, le SNEFC poursuivra l’enquête ».Note de bas de page 1181

237. Dans la pratique, il convient de souligner que même s’il est à la fois opportun et nécessaire de déclarer un décès au coroner ou au ML en vertu de la législation provinciale,Note de bas de page 1182 il peut ne pas être approprié de demander au coroner ou au ML de se rendre sur les lieux immédiatement. Si la mort est suspecte et que la scène doit être traitée, les témoignages d’experts entendus par la Commission incitent à penser que le corps policier ayant compétence devrait être le premier à faire enquête, avant même d’appeler le ML. Les enquêteurs ou les unités judiciaires, ou les deux, devraient s’efforcer d’examiner la scène en réduisant au minimum le risque de contamination, ce qui signifie qu’il convient d’attendre avant d’appeler un ML ou un enquêteur du ML jusqu’à ce que la scène ait été traitée.Note de bas de page 1183

238. Dans le cas présent, il semble que les membres de la PM qui se sont rendus sur la scène ont appliqué cet article de la politique. Ils ont établi un cordon de sécurité autour du périmètre, ont avisé l’enquêteur du ML et le SNEFC et se sont entretenus avec le Cpl Hurlburt, qui avait découvert le corps du Cpl Langridge.Note de bas de page 1184 Cependant, une fois que l’enquêteur du ML ait dit clairement qu’il croyait que la mort était un suicide et que le SNEFC ait complété le traitement de la scène, ils auraient dû prendre en considération l’impact de l’avis du ML sur les mesures supplémentaires nécessaires ou utiles à leur propre enquête. Certes, aux fins d’exclure un acte criminel, il ne semble pas qu’il fallait beaucoup d’autres mesures d’enquête, bien que plusieurs entrevues de suivi aient pu être appropriées.

Qu’est-ce qui doit être examiné selon les CPTPM?

239. L’annexe I du chapitre 7 des CPTPM énonce, au paragraphe 6, que les entrées faites dans le SISEPM pour déclarer un décès doivent préciser « la cause du décès », si le militaire était en service au moment du décès, et « si possible, qui ou quoi a causé le décès ».Note de bas de page 1185

240. Dans le cas des décès qui pourraient résulter d’un suicide, les CPTTM affirment :

Les enquêtes sur les suicides ou les tentatives de suicide devraient déterminer que les blessures de la victime étaient, en fait, auto-infligées. […] Les détails administratifs (tentatives précédentes, causes possibles, état civil, dépendance d’alcool ou toxicomanie, etc.) ne doivent pas être activement recherchés et devraient seulement être rapportés par le membre de la PM s’ils sont donnés volontairement. Une commission d’enquête ou qu’une enquête par voie sommaire conçue pour déterminer les détails administratifs sera effectuée et rapportera des faits pertinents à l’autorité ministérielle appropriée.Note de bas de page 1186

241. La deuxième instruction dans cette CPTPM est problématique. Toutes ces questions, si elles font l’objet d’un examen approprié, sont pertinentes aux enquêtes sur une mort subite. Si les enquêteurs découvrent des preuves de problèmes antérieurs, qui pourraient avoir un lien de causalité avec le décès, elles ne doivent pas être négligées. Au contraire, ils doivent alors faire enquête à leur sujet et se demander si ces éléments de preuve indiquent qu’il est plus ou moins probable que le suicide soit la cause du décès. En dépit du fait qu’une commission d’enquête ou une enquête sommaire répondra aussi à ces questions, celles-ci sont utiles à l’enquête de la police pour aider à écarter la possibilité d’un acte criminel.

242. Dans le cas présent, les enquêteurs ont obtenu des renseignements sur un certain nombre de questions qui, selon les CPTPM, ne devraient pas être explorées davantage ou faire l’objet d’un rapport, dont : de nombreuses tentatives de suicide antérieures;Note de bas de page 1187 des diagnostics effectués à plusieurs reprises pour différents troubles de santé mentale, y compris un possible SSPT;Note de bas de page 1188 une séparation récente de sa conjointe de fait;Note de bas de page 1189 un test de drogue échoué pour la cocaïne;Note de bas de page 1190 des antécédents signalés de consommation excessive d’alcool.Note de bas de page 1191 Le Cplc Ritco a soutenu que cette section de la politique était inapplicable puisqu’il enquêtait sur une mort subite, non sur un présumé suicide.Note de bas de page 1192 Il serait peut-être plus approprié de dire que cette politique représente la limite artificielle entre une enquête sur une mort subite et une enquête sur un présumé suicide. Les éléments de preuve pertinents à ces questions peuvent indiquer qu’une personne était suicidaire ou qu’il y avait une possibilité de suicide, et ils peuvent s’avérer très utiles pour exclure un acte criminel comme alternative au suicide. Dans le cas particulier du Cpl Langridge, ils pourraient également avoir indiqué une négligence criminelle possible de la part du régiment en lien avec le décès.Note de bas de page 1193

243. Le problème posé par cette enquête n’est pas qu’elle s’est aventurée dans des « détails administratifs » sur la vie du Cpl Langridge, mais plutôt que la preuve recueillie n’a pas été utilisée pour mettre à l’épreuve et exclure la possibilité d’un acte criminel en temps opportun.

244. Au total, ce qui ressort des CPTPM est qu’elles ne donnent aucune orientation quant à l’objet d’une enquête sur une mort subite ou au bien-fondé des mesures qu’elles prescrivent en regard de cet objet. En définitive, les CPTPM sont trop succinctes, elles fournissent trop peu de directives et certaines des orientations qu’elles donnent sont problématiques. La mesure dans laquelle l’enquête sur la mort subite était conforme à ces directives n’offre aucune réponse utile aux plaintes formulées, mais le fait que certains éléments de la directive n’ont pas été respectés n’est également pas, en soi, une critique pertinente.

Un nouveau protocole : l’IPO 237 du SNEFC

245. À la suite de la conclusion de l’enquête sur la mort subite du Cpl Langridge, le SNEFC a mis en place l’IPO 237 ([traduction] « Enquête sur la mort subite et séances d’information à l’attention du plus proche parent »),Note de bas de page 1194 une nouvelle IPO, qui vient compléter les CPTPM existantes. Il semble qu’à la fois les CPTPM et l’IPO du SNEFC étaient en vigueur à la fin de la présente audience. À bien des égards, l’IPO est utile pour combler des lacunes dans les CPTPM, mais certains problèmes de classification et de définition persistent, et au moins l’une des instructions est en conflit avec les CPTPM sans qu’aucune explication ou indication ne soit donnée sur la façon de résoudre ce conflit. Comme avec les CPTPM, il n’y a toujours pas d’énoncé de l’objet décrivant le ou les objectifs ultimes d’une enquête sur une mort subite. La nouvelle IPO commence en affirmant : [traduction] « Tous les décès suspects seront traités [conformément aux] mêmes normes rigoureuses qui s’appliquent à une mort subite jusqu’à ce que le processus d’enquête ait permis d’établir qu’il en est autrement ».Note de bas de page 1195

246. L’IPO classe ensuite les décès en quatre catégories (par opposition aux trois catégories des CPTPM) : homicide, suicide, accident (accident de véhicule ou accident industriel) et mort naturelle.Note de bas de page 1196 Il met en garde les enquêteurs : [traduction] « Ne faites pas d’hypothèses ou ne perdez pas d’éléments de preuve en raison d’idées fausses ou de l’inexpérience ».Note de bas de page 1197

247. Le sens général de cette directive est clair. Les enquêteurs doivent faire preuve de prudence dans la formulation d’hypothèses et procéder lentement lorsqu’ils prennent des mesures qui pourraient compromettre l’intégrité ou la disponibilité de la preuve. Il est difficile de contester de tels conseils en tant que principe directeur. Cependant, s’ils sont trop appliqués à la lettre, ils risquent d’avoir un effet paralysant et improductif.

248. Dans le cas de l’enquête de 2008, la démarche suivie était littéralement conforme à la directive énoncée. Le Cplc Ritco et son gestionnaire de cas n’avaient que peu sinon aucune expérience des enquêtes sur une mort subite. Ils ont fait attention afin de ne perdre aucun élément qui aurait pu hypothétiquement servir de preuve à un moment donné. Ils ont gardé l’« esprit ouvert » à l’excès, refusant d’envisager toute hypothèse axée sur un suicide en dépit d’une accumulation considérable de preuves allant dans cette direction.

Les rôles respectifs du SNEFC et des coroners selon l’IPO

249. L’IPO traite de la relation entre le SNEFC et le ML ou le coroner dans une enquête sur une mort subite, en précisant que le coroner détermine généralement la cause du décès (par exemple l’«  asphyxie »), tandis que la police détermine la façon dont s’est produite la mort « par des mesures d’enquête telles que les entrevues, la prospection, le traitement de la scène, les résultats d’autopsie et les observations en laboratoire ».Note de bas de page 1198

250. La section ne fait pas de distinction, au niveau de son application, entre les enquêtes sur des décès criminels ou suspects et les enquêtes sur des décès non-suspects. Selon la preuve entendue devant la Commission, les meilleures pratiques seraient d’avoir une répartition différente des responsabilités entre la police et les coroners pour différentes scènes de décès.

251. La distinction faite dans cette section entre [traduction] « la cause du décès » et les « circonstances du décès » en termes de compétences juridiques attribuées aux coroners et à la police demeure vague malgré les illustrations présentées sur la façon dont la police remplit son rôle. La notion selon laquelle les catégories citées précédemment définissent des rôles différents est particulièrement problématique dans certaines provinces, comme l’Alberta, où la Fatality Inquiries Act stipule que les ML doivent déterminer, [traduction] « (d) la cause du décès, et (e) la manière dont s’est produit le décès ».Note de bas de page 1199

252. L’IPO tente néanmoins d’éclairer la question de la compétence juridique de la police et des coroners (ou ML). Le paragraphe 10 prévient d’abord les enquêteurs d’être conscients de leur autorité sur les scènes de décès, ajoutant : [traduction] « Chaque région [détachement] doit consulter la loi sur les coroners ou toute autre loi pertinente de la province pour s’assurer que ses pratiques sont conformes aux exigences provinciales ».Note de bas de page 1200 Puis, il poursuit : [traduction] « lorsqu’il n’y a pas de soupçon d’acte criminel, vous êtes généralement autorisés à agir en vertu des pouvoirs conférés par la loi sur les coroners de la province ».Note de bas de page 1201

253. Ces instructions doivent être assorties de certaines réserves.

254. La preuve entendue devant la Commission incite à penser que le SNEFC pourrait ne pas avoir une relation juridique bien définie avec le ML ou le coroner d’une sphère de compétence. L’Adjum Watson et le Maj Frei ont tous deux indiqué au cours de leur témoignage que les policiers militaires n’étaient pas reconnus en vertu des lois provinciales sur la police,Note de bas de page 1202 ce qui mettait en question leur autorité en vertu des lois provinciales sur les coroners. Le Maj Frei a indiqué en outre que le SNEFC n’avait donc pas de rapports formels avec les coroners et les ML, et qu’il faudrait une meilleure coordination avec ces autorités afin de bien saisir les besoins du ML ou du coroner lors d’une enquête.Note de bas de page 1203

255. Les membres de la PM ne semblent pas autorisés à agir en tant qu’enquêteurs du ML aux termes de la Fatality Inquiries ActNote de bas de page 1204 de l’Alberta ou à exercer des pouvoirs semblables en vertu des autres lois provinciales. En outre, l’OntarioNote de bas de page 1205 et l’AlbertaNote de bas de page 1206 exigent, respectivement, l’autorisation du coroner et du ML à cet égard. À défaut d’être officiellement reconnu comme service de police au sens de la législation provinciale, il est peu probable que le SNEFC ait la capacité légale d’agir.

256. La Commission n’a entendu aucun témoignage ni n’a reçu de présentation des parties concernant les mesures que pourrait avoir prises le SNEFC RO pour s’assurer que ses pratiques étaient conformes aux exigences provinciales.

Indications sur les actions et les mesures prises sur une scène de décès

257. L’IPO décrit ensuite les mesures et les actions appropriées qui doivent être prises par les membres du SNEFC qui arrivent sur une scène de décès. Les enquêteurs doivent :

258. Ces instructions font écho aux témoignages des experts entendus par la Commission.Note de bas de page 1208

259. D’autres aspects de l’IPO semblent plus problématiques. L’IPO donne la directive suivante : [traduction] « les enquêteurs doivent s’abstenir de faire des conjectures sur la cause ou les circonstances du décès devant le public, d’autres professionnels impliqués dans le processus d’enquête ou tout autre policier militaire ».Note de bas de page 1209 Elle poursuit en conseillant : [traduction] « N’écrivez pas d’hypothèses dans votre carnet de notes du genre ‘Je crois que c’est un suicide’ aux premières étapes du processus d’enquête. Rappelez-vous que la conclusion de l’enquête survient à la fin de l’enquête ».Note de bas de page 1210

260. Ces instructions sont probablement liées à des préoccupations à propos de l’impact possible sur une éventuelle poursuite de déclarations hypothétiques des enquêteurs dans l’éventualité où elles s’avéreraient fausses. Il est compréhensible que le SNEFC se soucie du risque que de telles opinions précoces soient utilisées dans le cadre d’éventuelles procédures pénales pour jeter un doute sur le travail d’enquête subséquent qui a mené à la poursuite. Cependant, la meilleure façon d’aborder ces préoccupations est de demander aux enquêteurs de préciser dans leurs notes ou leurs conversations qu’il s’agit de réflexions ou d’hypothèses initiales et de documenter tout changement dans ces hypothèses ou dans l’orientation de l’enquête, ainsi que les raisons de ces changements.

261. Obliger les enquêteurs à s’abstenir d’exprimer, de discuter ou de consigner par écrit toute hypothèse préliminaire sur la cause présumée du décès, comme le fait l’IPO actuelle, pourrait avoir des conséquences négatives pour l’enquête. Bien que l’on puisse faire valoir que les enquêteurs devraient approcher une scène de décès avec un esprit ouvert, il semble tout aussi utile qu’ils puissent collaborer avec leurs collègues.

262. Le Sgt é-m Clark a dit dans son témoignage que les policiers peuvent faire appel à un ML pour obtenir son avis dans la conduite d’une enquête sur la mort subite.Note de bas de page 1211 Il semblerait improductif que les enquêteurs ne soient pas été autorisés à discuter de la cause présumée du décès avec le ML. Le ML peut aider les enquêteurs à confirmer ou réfuter leurs premières impressions ou à répondre à leurs questions ou leurs préoccupations. Le ML peut aussi déceler sur le corps des éléments de preuve qu’un enquêteur de la police pourrait ne pas trouver, et il peut ainsi attirer l’attention de l’enquêteur sur des questions qui ne seraient pas autrement évidentes. Bien que l’accent doive toujours être mis sur le traitement minutieux et objectif de la scène du décès, la communication entre les enquêteurs et les ML devrait contribuer à faire en sorte que rien ne soit omis.

263. Un autre problème en lien avec l’enquête sur la mort subite dans ce cas est la directive rappelant aux enquêteurs que les conclusions arrivent à la fin de l’enquête. Alors qu’en un sens, cette déclaration est simple, à savoir que la conclusion sur laquelle débouche l’enquête marque la fin de l’enquête, elle se prête également à une interprétation différente, moins directe, à savoir que des conclusions ne peuvent être tirées que si une enquête touche à sa fin. Dans la mesure où cela pourrait insinuer que les enquêteurs devraient attendre que tous les aspects de l’enquête soient clos avant de tirer des conclusions, cette déclaration pourrait conduire à une approche semblable à celle adoptée par les enquêteurs dans cette affaire, soit éviter résolument de tirer des conclusions jusqu’à ce que toutes les pistes d’enquête possibles aient été explorées et que toutes les étapes aient été achevées. Cela ne constitue pas une approche raisonnable. Les témoignages des membres du groupe d’experts de la police étaient clairs sur ce point. Si les enquêteurs doivent faire preuve de souplesse et d’ouverture d’esprit dans leur approche, ils doivent aussi exercer leur jugement et formuler et vérifier des hypothèses dans le cadre de leur enquête.Note de bas de page 1212

264. L’IPO fournit aussi d’autres instructions utiles concernant les étapes et les questions à suivre dans le cadre d’une enquête sur la mort subite qui ont des échos dans ce dossier. Elle invite les enquêteurs à se renseigner sur les circonstances entourant le signalement du décès, y compris d’identifier la personne qui a appelé les services d’urgence et pourquoi, et d’obtenir une transcription ou un enregistrement de l’appel. L’IPO donne instruction aux enquêteurs de déterminer si la scène a été perturbée et, le cas échéant, de quelle manière, y compris d’identifier toute personne qui s’est rendue sur les lieux et les actions prises sur place. Les enquêteurs doivent tenter d’identifier la dernière personne qui a vu la victime de son vivant, à quel endroit et dans quelles circonstances. Ils doivent également tenter de déterminer si les blessures et la position du corps sont compatibles avec les autres faits rapportés sur la scène.Note de bas de page 1213 Ces directives sont conformes à ce que les experts ont qualifié de pratiques exemplaires lors de leur témoignage devant la Commission.Note de bas de page 1214

265. Comme les CPTPM, l’IPO énonce que [traduction] « l’enquête sur une tentative de suicide ou un suicide devrait déterminer que les blessures de la victime étaient, en fait, auto-infligées ».Note de bas de page 1215 Élément significatif, l’IPO demande également aux enquêteurs « d’acquérir une compréhension détaillée des antécédents de la personne décédée, y compris son état médical et psychologique (consommation de médicaments ou d’alcool) ».Note de bas de page 1216

266. Cette instruction semble carrément contraire à celle des CPTPM qui incite à ne pas approfondir ces questions. Dans son témoignage, l’Adjum Watson a convenu que les CPTPM et l’IPO du SNEFC sont contradictoires sur ce point. Lorsqu’on lui a demandé comment il allait résoudre cette contradiction, il a déclaré qu’il s’en remettrait à la politique la plus récente.Note de bas de page 1217 Bien que cette approche ait une certaine logique, il convient de noter qu’il n’y a rien dans les CPTPM ou l’IPO du SNEFC qui éclaire la façon de concilier les instructions contradictoires. Les témoignages des experts entendus par la Commission confirment que l’IPO du SNEFC offre le meilleur guide pour enquêter sur une mort subite. Cependant, les CPTPM sont toujours en vigueur et il serait souhaitable que des mesures soient prises pour aligner les deux sources.

267. L’IPO fournit aussi des instructions aux enquêteurs sur la conduite des entrevues avec un membre de la famille du défunt : [traduction] « Il est parfois nécessaire d’interroger la famille d’un membre des FC dans les jours ou les semaines qui suivent une mort subite ».Note de bas de page 1218

268. Lorsqu’un décès n’est pas suspect, les enquêteurs sont invités à conseiller l’OD de la famille, qui peut ensuite [traduction] « mobiliser des mécanismes de soutien, par exemple mettre un aumônier à la disposition d’un membre de la famille qui aurait besoin d’un tel soutien après que l’enquêteur du SNEFC ait terminé l’entrevue ».Note de bas de page 1219 Cette directive est pertinente dans l’optique des questions soulevées au sujet des contacts entre le SNEFC et les Fynes dans cette affaire.Note de bas de page 1220

269. Bien que l’IPO n’offre toujours pas un énoncé clair quant à l’objectif et aux buts d’une enquête sur une mort subite pour aider les enquêteurs à mettre en contexte les instructions qu’elle renferme, à la lumière du récit de l’enquête sur la mort subite de 2008 et des témoignages d’experts entendus par la Commission, elle représente une amélioration utile par rapport aux CPTPM.

270. La Commission est d’avis qu’il est essentiel pour les enquêtes futures sur des morts subites qu’il y ait des énoncés de politique et des directives clairs. Pour y parvenir, l’IPO du SNEFC et les CPTPM devraient être soumises à un examen attentif et harmonisées dans la mesure du possible. Il faudrait également envisager de réviser l’IPO afin d’articuler clairement les buts et la finalité d’une enquête sur une mort subite.

4.1.2 Enquête sur la négligence

Allégations

271. Les plaignants allèguent que l’enquête sur la mort subite de 2008 était inadéquate pour ce qui est de déterminer si la négligence possible des FC a joué un rôle ou a été responsable de la mort du Cpl Langridge. Les plaignants allèguent que les membres du SNEFC n’ont pas articulé correctement les questions sur lesquelles enquêter et n’ont pas fait enquête sur des questions qui ont surgi ou qui ont été spécifiquement portées à l’attention de membres du SNEFC par les plaignants.Note de bas de page 1221 Mme Fynes a dit aux membres du SNEFC qu’elle croyait que le Cpl Langridge n’avait pas bénéficié de soins médicaux adéquats, de la part des FC ou du système médical civil, et que les FC avaient ordonné de façon inappropriée que le Cpl Langridge quitte l’hôpital où il était traité en mars 2008 en dépit du fait qu’il se plaignait d’avoir des idées suicidaires.Note de bas de page 1222 Les plaignants croient que cette négligence alléguée a contribué au suicide du Cpl Langridge,Note de bas de page 1223 et ils soutiennent que ces questions n’ont pas fait l’objet d’une enquête adéquate.Note de bas de page 1224

272. Les plaignants allèguent aussi que les membres du SNEFC n’ont pas enquêté sur les causes sous-jacentes de la mort du Cpl Langridge d’une façon complète et impartiale. Selon la plainte, les membres du SNEFC ont été sélectifs dans les renseignements qu’ils ont obtenus et inclus au cours de l’enquête sur la mort subite, et que leur choix n’était ni objectif ni impartial.Note de bas de page 1225

273. Les plaignants allèguent en outre que l’enquête sur la mort subite de 2008 visait à exonérer la chaîne de commandement du régiment LdSH, d’autres membres du LdSH et les FC en général de toute responsabilité dans la mort du Cpl Langridge.Note de bas de page 1226

274. En outre, ils soutiennent que les conclusions tirées par les membres du SNEFC ne sont pas fiables parce qu’elles étaient fondées sur des faits incomplets, y compris de nombreuses contradictions et divergences qui n’ont pas été explorées. En particulier, ils allèguent que des réponses contradictoires et incohérentes ont été obtenues au cours de l’enquête portant sur la question de savoir si une « surveillance pour risque de suicide » avait été planifiée ou effectuée par des membres du LdSH ou du personnel médical de la base avant la mort du Cpl Langridge.Note de bas de page 1227 À titre d’illustration, les plaignants affirment ce qui suit dans leurs observations finales :

[Traduction]

Le résultat de l’enquête de 2008 est qu’il n’y a pas eu de négligence de la part de la chaîne de commandement du LdSH, mais cela va à l’encontre du fait que les deux seules personnes qui ont été interrogées avaient un intérêt direct dans cette affaire. S’il y a eu négligence en lien avec une surveillance pour risque de suicide, tant l’Adjuc Ross que le Capt Hannah auraient été impliqués dans cette négligence.

Avant l’enquête, l’Adjuc Ross et le Capt Hannah auraient dû savoir tous les deux, au moins de façon incidente, que ce sont leurs actions qui faisaient l’objet d’une enquête. Le Cplc Ritco avait le devoir de fouiller plus loin en vue de corroborer les déclarations faites à la fois par l’Adjuc Ross du LdSH et le Capt Hannah. Il ne l’a pas fait.Note de bas de page 1228

275. Les plaignants allèguent que le SNEFC a omis d’enquêter en temps opportun sur les infractions criminelles ou d’ordre militaire qui pourraient avoir été commises par des membres des FC, y compris la chaîne de commandement du LdSH, avant la mort du Cpl Langridge. Selon leur plainte, leur conduite nécessitait une enquête plus approfondie, un suivi et une analyse, ce qui n’a pas été fait de manière adéquate par les membres du SNEFC au cours de l’enquête sur la mort subite de 2008.Note de bas de page 1229

276. Enfin, les plaignants allèguent que les enquêteurs du SNEFC ont omis d’enquêter sur des infractions d’ordre militaire que pourraient avoir commises des membres des FC en appliquant (ou en omettant d’appliquer) les politiques en matière de prévention du suicide dans le cas du Cpl Langridge.Note de bas de page 1230 Selon la plainte, les enquêteurs du SNEFC n’ont pas fait enquête pour savoir quelles politiques étaient applicables et si elles ont été suivies, ou si une politique de prévention du suicide existait au sein du LdSH au moment du décès du Cpl Langridge. À cet égard, les plaignants allèguent aussi que les membres du SNEFC n’ont pas enquêté sur la question de savoir si les FC devaient procéder à une enquête sommaire pour chaque tentative de suicide d’un militaire, et si cela a été fait dans le cas du Cpl Langridge.Note de bas de page 1231

Réponse aux allégations

277. Ces allégations sont catégoriquement rejetées par les personnes visées par la plainte. En ce qui concerne l’allégation selon laquelle l’enquête sur des questions telles que la négligence potentielle et la surveillance pour risque de suicide a été menée de manière inadéquate, les observations finales des personnes visées par la plainte soulignent que le Cplc Ritco a affirmé au cours de son témoignage qu’il avait poursuivi activement son enquête sur l’existence d’une surveillance pour risque de suicide au moment du suicide du Cpl Langridge pendant qu’il attendait le rapport du ML. Il y est noté que le Cplc Ritco avait déclaré qu’il était ouvert à la possibilité de trouver des preuves montrant que les membres du LdSH avaient fait preuve de négligence en vertu du Code criminel ou du Code de discipline militaire.Note de bas de page 1232 En outre, les avocats des personnes visées par la plainte ont fait valoir que l’Adj Tourout avait « guidé » et « appuyé » le plan du Cplc Ritco d’examiner la possibilité qu’il y ait eu négligence.Note de bas de page 1233

278. Au sujet de la portée de l’enquête sur la négligence, les personnes visées par la plainte soutiennent que l’enquête a été limitée à la question de savoir si le Cpl Langridge figurait sur la liste des contrevenants et/ou était sous surveillance pour risque de suicide quand il est décédé, plutôt que de tenter de déterminer si les FC auraient dû procéder à une telle surveillance.Note de bas de page 1234 Ils affirment que cette question ne relevait pas du mandat du SNEFC car il n’y avait pas de preuve que les FC avaient l’obligation d’assurer une surveillance dans les circonstances.Note de bas de page 1235

279. Selon les observations finales, les preuves recueillies par le Cplc Ritco indiquaient que certains efforts avaient été faits afin d’organiser une surveillance du Cpl Langridge pour risque de suicide en mars 2008, mais comme ni l’Adjuc Ross ni le Cpl Langridge ne voulaient d’une telle mesure, aucune surveillance n’a été mise en place.Note de bas de page 1236 Il y est noté que le Cplc Ritco et le Sgt Bigelow ont interrogé les témoins directement impliqués dans l’élaboration et la mise en œuvre des conditions imposées au Cpl Langridge et nié que des témoins aient fourni des renseignements incohérents ou contradictoires.Note de bas de page 1237 Au lieu de cela, les avocats des personnes visées par la plainte soutiennent qu’en cherchant à élucider la question de savoir si le Cpl Langridge était un contrevenant ou était sous surveillance pour risque de suicide au moment de son décès, le Cplc Ritco et le Sgt Bigelow ont appris ce qui suit :

[Traduction]

Cette garde a été organisée à la demande de l’hôpital de la base, au cas où on en arriverait au point où le Cpl Langridge aurait besoin d’une surveillance constante.

Des membres hauts gradés du LdSH ne croyaient pas que le Cpl Langridge était sous surveillance pour risque de suicide ou était un contrevenant au moment de son décès.

Les conditions en vigueur au moment où le Cpl Langridge est décédé visaient à lui donner un encadrement et le Cpl Langridge les avaient acceptées.

Le 14 mars 2008, la veille de sa mort, le Cpl Langridge s’est rendu à l’unité médicale afin de faire remplir son ordonnance et personne n’a noté qu’il éprouvait quelque problème.Note de bas de page 1238

280. Du point de vue des personnes visées par la plainte, une fois que le SNEFC avait la preuve que la surveillance pour risque de suicide ne faisait pas partie des conditions de vie du Cpl Langridge, mais que celles-ci avaient plutôt été imposées comme mesures d’encadrement, il était en mesure d’écarter la possibilité d’une négligence ou d’une négligence dans l’exécution d’une tâche militaire.Note de bas de page 1239 Les avocats des personnes visées par la plainte soulignent que le SNEFC ne peut commencer ou poursuivre une enquête sans avoir un soupçon raisonnable qu’une infraction pourrait avoir été commise.Note de bas de page 1240 À la lumière de la conclusion qu’aucune infraction n’a été commise, il n’était pas nécessaire que le Cplc Ritco prenne des mesures d’enquête additionnelles. Toutes les questions telles que l’objet des conditions auxquelles le Cpl Langridge était soumis, que le Cpl Langridge les ait acceptées ou non, et l’existence ou non d’un plan pour un traitement ultérieur, n’étaient pas pertinentes dans l’optique d’une infraction militaire ou d’une enquête criminelle. Dans les observations des personnes visées par la plainte, il s’agissait de questions administratives qu’il revenait aux militaires d’examiner.

281. Le Cplc Ritco a indiqué au cours de son témoignage qu’il n’avait jamais eu de soupçon raisonnable que la négligence ait pu avoir été en cause dans la mort du Cpl Langridge.Note de bas de page 1241 Il a également déclaré qu’il ne considérait pas de son ressort de déterminer s’il y avait une raison quelconque pour que quelqu’un d’autre enquête sur une négligence potentielle.Note de bas de page 1242 Au lieu de cela, son enquête portait sur la mort du Cpl Langridge. Il a aussi affirmé dans son témoignage que, tout au long de l’enquête, [traduction] « rien n’est apparu pour me faire penser qu’il pourrait y avoir eu une négligence quelconque [...] ».Note de bas de page 1243 Il a ajouté qu’il n’avait jamais appris au cours des entrevues qu’il avait eues avec le personnel du LdSH que les conditions auxquelles le Cpl Langridge était soumis avant sa mort comprenaient une surveillance pour risque de suicide.Note de bas de page 1244 Il a reconnu avoir reçu des renseignements incohérents en réponse à diverses questions. Il était donc difficile de tirer des conclusions définitives sur ce qui s’était passé au cours des dernières semaines de la vie du Cpl LangridgeNote de bas de page 1245 et sur la présumée surveillance pour risque de suicide.Note de bas de page 1246 Cependant, le Cplc Ritco a dit au cours de son témoignage que ces renseignements incohérents ne l’avaient pas empêché d’arriver à la conclusion que la mort du Cpl Langridge était un suicide et de clore l’enquête.Note de bas de page 1247

282. Le Cplc Ritco a nié avoir omis d’effectuer le suivi et l’analyse nécessaires pour résoudre les contradictions et les incohérences dans les renseignements obtenus sur la surveillance pour risque de suicide.Note de bas de page 1248 Il a indiqué au cours de son témoignage qu’il avait orienté ses efforts en vue d’écarter la possibilité d’un acte criminel puisqu’il était incapable d’établir si le Cpl Langridge avait fait l’objet d’une surveillance préventive.Note de bas de page 1249 Le Cplc Ritco a aussi mentionné qu’il n’avait pas jugé nécessaire, par exemple, de donner suite à la plainte de Mme Fynes à l’effet que le Cpl Langridge n’avait pas reçu les soins médicaux appropriés de la part du système médical militaire ou civil. Il a [traduction] « gardé en tête » cette information, mais tout en estimant que cela n’était pas vraiment pertinent.Note de bas de page 1250 Le Cplc Ritco a dit que c’était parce qu’il avait cru, en parlant à Mme Fynes, que l’enquête dont il était chargé visait à déterminer si le Cpl Langridge était décédé suite à un acte criminel.Note de bas de page 1251

283. Le Sgt Bigelow a indiqué dans son témoignage que ce n’était pas le rôle du SNEFC d’enquêter sur les politiques de prévention du suicide en place au sein du LdSH au moment de la mort du Cpl Langridge. Selon lui, le SNEFC enquête sur de possibles infractions pénales, et non sur les politiques qui étaient ou non en place.Note de bas de page 1252 Il a convenu que, dans certaines circonstances (par exemple lorsqu’ils envisagent la possibilité que des personnes aient commis des infractions d’ordre militaire), les enquêteurs se demanderont si les politiques ont été suivies, mais il a déclaré qu’une CE serait le moyen le plus approprié d’examiner l’existence et le caractère adéquat des politiques de prévention du suicide en vigueur dans le cadre de ses recherches sur les processus administratifs. Il a également déclaré qu’il n’avait jamais été impliqué dans une enquête visant à savoir si les politiques de prévention du suicide avaient été suivies ou ce que ces politiques stipulaient.Note de bas de page 1253

284. En ce qui concerne l’allégation que le SNEFC a omis d’enquêter sur les infractions criminelles ou d’ordre militaire potentiellement commises par des membres des FC avant la mort du Cpl Langridge, l’Adj Tourout, qui était le gestionnaire de cas du Cplc Ritco au cours de l’enquête sur la mort subite de 2008, a dit durant son témoignage que le travail du Cplc Ritco dans ce dossier représentait un [traduction] « solide travail d’enquête ».Note de bas de page 1254 De l’avis de l’Adj Tourout, le Cplc Ritco a fait le meilleur travail qu’il pouvait faire avec les renseignements dont il disposait à l’époque.

285. Le Cplc Ritco était en désaccord avec l’allégation qu’il avait été sélectif dans les renseignements qu’il avait obtenus et inclus durant l’enquête. Il a dit avoir tenté de recueillir le plus de renseignements possible [traduction] « afin de prouver sans l’ombre d’un doute que le Cpl Langridge s’était suicidé et qu’il n’y avait pas eu d’acte criminel ».Note de bas de page 1255 Il a ajouté au cours de son témoignage que le SNEFC se targuait de mener des enquêtes approfondies et que ses enquêteurs travaillaient aussi longtemps que cela était nécessaire. Il a également nié que son enquête visait à exonérer les FC de toute responsabilité dans la mort du Cpl Langridge ou à attaquer le Cpl Langridge lui-même.Note de bas de page 1256 Le Cplc Ritco semblait croire que la preuve parlait d’elle-même. Il a indiqué durant son témoignage que son enquête avait révélé que le Cpl Langridge était un homme troublé, éprouvant de nombreux problèmes personnels, qu’il avait tenté de se suicider dans le passé, qu’il avait séjourné dans des hôpitaux, qu’il faisait peut-être l’objet d’une surveillance pour risque de suicide, qu’il avait été soumis à des conditions d’encadrement et, qu’en définitive, il s’était suicidé dans sa chambre.Note de bas de page 1257

286. Le Sgt Bigelow a catégoriquement nié l’allégation que le SNEFC n’avait pas enquêté sur la mort du Cpl Langridge d’une manière complète et impartiale et que les membres du SNEFC étaient prédisposés à exonérer le LdSH et les FC de toute responsabilité dans ce décès. Selon le Sgt Bigelow, si l’information que lui et le Cplc Ritco ont recueillie au cours de l’enquête sur la mort subite de 2008 les avait amenés à croire que des infractions d’ordre militaire avaient été commises par des membres du LdSH, [traduction] « nous serions partis après eux, il n’y aucun doute ou question là-dessus ».Note de bas de page 1258

La négligence et la surveillance pour risque de suicide
Qu’est-ce qui a été fait pour enquêter sur la négligence potentielle?

287. Le plan d’enquête (PE) du Cplc Ritco semble cerner deux questions au sujet de la négligence qui pourraient être examinées en lien avec la mort du Cpl Langridge :

[Traduction]

2. Est-ce que le Cpl Langridge était sous « surveillance pour risque de suicide » ou était-il un « contrevenant »; (terminé)

[…]

13. La possibilité d’actes négligents de la part des FC qui auraient pu signifier une implication dans le décès (terminé)Note de bas de page 1259

288. Dans les heures qui ont suivi la mort du Cpl Langridge, les membres de la PM et du SNEFC se sont fait dire que le Cpl Langridge avait été sous surveillance pour risque de suicide.Note de bas de page 1260 Par la suite, l’existence d’une surveillance pour risque de suicide est devenue un thème central du plan d’enquête et des entrevues menées par le Cplc Ritco.Note de bas de page 1261 Bien que le PE ait fait état de la surveillance pour risque de suicide potentielle et d’un « acte de négligence potentiel » en lien avec la mort du Cpl Langridge comme des éléments distincts, de l’avis de l’enquêteur cela ne devait pas constituer une enquête approfondie sur la négligence possible.Note de bas de page 1262 Cela voulait dire mettre de côté presque tout examen des dernières semaines et des derniers jours du Cpl Langridge, qui aurait permis de déterminer si la négligence criminelle ou la négligence dans l’exécution d’une tâche pourrait avoir contribué ou non à sa mort. Au lieu de cela, l’enquête a été très étroitement circonscrite.Note de bas de page 1263 Dans la mesure où la question de la négligence a été examinée, les enquêteurs du SNEFC se sont concentrés sur la question de la surveillance pour risque de suicide.Note de bas de page 1264 Dans cette optique, ce n’est que si le Cpl Langridge faisait effectivement l’objet d’une surveillance préventive mais qu’il était encore capable de se suicider qu’une enquête plus approfondie sur la négligence aurait été nécessaire.Note de bas de page 1265

289. Interrogé pour savoir comment il avait donné suite à la question de la négligence de la part des FC, le Cplc Ritco a répondu au cours de son témoignage qu’il a simplement inclus une entrée sur une possible négligence des CF dans son plan d’enquête comme un « rappel » pour qu’il fasse enquête sur d’éventuels actes de négligence (ou demande à quelqu’un d’autre de le faire) si des preuves de négligence surgissaient au cours de l’enquête.Note de bas de page 1266 Selon le Cplc Ritco, si des preuves étaient apparues laissant supposer qu’une infraction d’ordre militaire avait pu contribuer à la mort du Cpl Langridge, lui ou quelqu’un d’autre aurait enquêté sur celles-ci.Note de bas de page 1267 Il a affirmé qu’il n’a pas consciemment porté la question des infractions militaires à l’avant-plan durant l’enquête. Au contraire, le Cplc Ritco a expliqué, comme dans le cas d’autres questions laissées inexplorées dans l’enquête sur la mort subite de 2008, qu’il gardait [traduction] « [...] l’esprit grand ouvert. Je ne restreins pas [ma pensée] à une chose ou à une autre. Je suis -- si quelque chose arrive qui pique mon intérêt ou fait partie de l’enquête, oui, je vais l’explorer. « Mais rien n’est apparu ».Note de bas de page 1268

290. L’Adj Tourout, son gestionnaire de cas, a indiqué au cours de son témoignage, que même si la possibilité d’une négligence avait fait surface au début de l’enquête, cela était uniquement attribuable aux rumeurs qui circulaient concernant une surveillance pour risque de suicide.Note de bas de page 1269 En fait, l’Adj Tourout a déclaré lors de son témoignage qu’après le 16 mars 2008, la plus grande partie de l’activité dans le cadre de l’enquête sur la mort subite de 2008 a porté sur la présumée surveillance pour risque de suicide.Note de bas de page 1270 Cependant, il a déclaré qu’étant donné que le Cplc Ritco avait finalement conclu qu’il n’y avait pas eu de surveillance pour risque de suicide, il n’y avait pas lieu d’enquêter sur une éventuelle négligence.Note de bas de page 1271 Il ne croyait pas qu’il était nécessaire d’enquêter sur aucun autre acte de négligence possible.Note de bas de page 1272 Lors de son témoignage, l’Adj Tourout a dit avoir vu des questions telles que : [traduction] « Aurait-il fallu qu’il y ait une surveillance pour risque de suicide? » qui auraient été du domaine d’une CE.Note de bas de page 1273 En fait, l’Adj Tourout a précisé que la négligence n’avait pas reçu une attention particulière dans le cadre de l’enquête.Note de bas de page 1274

291. L’Adjum Watson a également précisé au cours de son témoignage qu’une enquête sur la négligence aurait été entreprise s’il y avait eu des preuves indiquant que le Cpl Langridge était sous surveillance pour risque de suicide ou que les autorités médicales avaient recommandé une surveillance préventive afin d’empêcher qu’il ne s’enlève la vie.Note de bas de page 1275 Il a ajouté qu’en l’absence de telles preuves sur une surveillance pour risque de suicide, il ne voyait pas la nécessité d’enquêter sur toute autre négligence possible imputable au régiment, ou sur l’influence potentielle qu’auraient pu avoir les conditions auxquelles le Cpl Langridge avait été soumis sur sa décision de se suicider.Note de bas de page 1276 Agir autrement aurait constitué [traduction] « une chasse aux sorcières ».Note de bas de page 1277

292. Dans le cadre d’un certain nombre d’entrevues avec le personnel du LdSH et d’autres membres des FC, le Cplc Ritco a posé diverses questions visant à déterminer si le Cpl Langridge faisait l’objet d’une surveillance pour risque de suicide lorsqu’il est décédé. Il s’agit notamment des entrevues avec l’adjudant de l’unité, le Capt Lubiniecki, avec le Sgt Hiscock, le Cpl Hurlburt, la Cplc Bowden, le Cplc William Fitzpatrick, le Cpl Rohmer, le SMR de l’unité, l’Adjuc Ross et le médecin-chef intérimaire de la base, le Capt Hannah. Il a déclaré lors de son témoignage avoir compilé sa liste de témoins en fonction de l’information qu’il avait amassée entre la date de la mort du Cpl Langridge, le samedi 15 mars 2008, et le lundi 17 mars 2008. Il a indiqué lors de son témoignage que les témoins avaient été choisis selon [traduction] « qui je voulais interroger ou qui je pourrais interroger ou voir, ou à qui je voudrais parler, ou ce que j’avais à en tirer, c’est juste un processus mental ».Note de bas de page 1278

Entrevue avec le Capt Lubiniecki

293. Le Capt Lubiniecki a été interrogé le 17 mars 2008. Des notes de la conversation ont été prises par le Sgt Bigelow,Note de bas de page 1279 qui a tapé un compte rendu plus détaillé de l’entrevue dans le SISEPM un jour plus tard à partir de ces notes et de ce qu’il se rappelaitNote de bas de page 1280 – peut-être avec l’aide du Cplc Ritco pour certains détails.Note de bas de page 1281 Malheureusement, l’entrevue n’ayant pas été enregistrée, il n’existe pas de transcription.

294. Le jour de la mort du Cpl Langridge, les enquêteurs ont appris que le Cpl Langridge avait omis de se rapporter dans le délai prévu, et qu’il avait peut-être été mis sous surveillance pour risque de suicide ou figurait sur la liste des contrevenants quand il est décédé,Note de bas de page 1282 mais les faits montrent que c’est durant l’entrevue du Capt Lubiniecki que les enquêteurs se sont rendu compte que le Cpl Langridge était soumis à un ensemble de conditions mises en place par les membres de la chaîne de commandement du LdSH lorsqu’il est mort.Note de bas de page 1283 Le Capt Lubiniecki a déclaré que le Cpl Langridge n’était ni sur la liste des contrevenants ni sous surveillance pour risque de suicide, et il leur a fourni une copie de la liste des conditions qui lui étaient imposées :

[Traduction]
  1. Le Cpl Langridge portera l’uniforme pendant les heures normales de travail et effectuera les tâches demandées par le SMR.
  2. Un jour de travail normal sera du lundi au vendredi, de 8 h à 16 h 30 chaque jour. Les week-ends seront libres, sauf sur indication contraire du SMR
  3. Il aura la liberté de se déplacer avec les restrictions suivantes :
    1. Il vivra dans le centre de service reg [régimentaire] et couchera dans la chambre des contrevenants.
    2. En aucun moment, sa porte sera fermée.
    3. Il y aura un couvre-feu [à] 21 h tous les jours.
    4. Il devra se rapporter à l’agent de service toutes les deux heures, à l’heure, tous les jours.
    5. Aucune escorte ne sera requise, sauf dans les conditions suivantes :
      1. Lorsqu’il aura besoin de se rendre à n’importe quel rendez-vous fixé par ses fournisseurs de soins de santé, il devra le faire sous escorte.
      2. S’il choisit d’assister à des réunions des AA, il sera escorté jusqu’à l’espace de rencontre et au retour de celle-ci. L’escorte n’assistera pas aux réunions avec lui.
    6. Tous les médicaments prescrits seront gardés par l’officier de service. La responsabilité de prendre la dose prescrite aux moments appropriés revient toujours au membre concerné.
    7. S’il sort des limites de l’édifice Harvey, il informera l’officier de service de l’endroit où il va et il lui fournira un numéro de téléphone. Les paragr. c) et d) s’appliquent ici aussi.Note de bas de page 1284

295. Le carnet de notes du Sgt Bigelow indique que le Capt Lubiniecki a expliqué aux enquêteurs du SNEFC que le Cpl Langridge avait déjà fait deux tentatives de suicide avant mars 2008.Note de bas de page 1285 La première remontait à l’été 2007, alors qu’il avait été trouvé en état d’ébriété, faisant des préparatifs pour s’asphyxier avec le monoxyde de carbone s’échappant de sa Jeep. La deuxième tentative datait de février 2008, durant un séjour dans un établissement de santé mentale.Note de bas de page 1286 Le Capt Lubiniecki a dit aux enquêteurs du SNEFC que le Cpl Langridge avait été admis à un programme de réadaptation contre la toxicomanie après sa première tentative de suicide mais qu’il l’avait quitté peu après. La deuxième tentative a été inscrite dans le SISEPM comme ayant eu lieu alors que le Cpl Langridge était [traduction] « dans un hôpital psychiatrique à Edmonton », et elle avait été portée à la connaissance du Capt Lubiniecki par l’aumônier.Note de bas de page 1287 Le Capt Lubiniecki a ajouté qu’en février 2008, le Cpl Langridge s’était lui-même fait admettre à l’Hôpital de l’Alberta à Edmonton (HAE) pour une période de trente jours. Selon les notes de l’entrevue du Sgt Bigelow, le Cpl Langridge devait se rendre à une clinique de réadaptation en Ontario après ses trente jours d’hospitalisation.Note de bas de page 1288 Cependant, sa demande d’inscription a finalement été rejetée par la communauté médicale militaire, les notes écrites n’appuyant pas cette demande. Ce refus était justifié par le fait qu’il avait manqué [traduction] « quelques » réunions des AA,Note de bas de page 1289 par l’absence de conviction du Cpl Langridge à EdgewoodNote de bas de page 1290 et par le coût du programme.Note de bas de page 1291 L’entrée plus détaillée dans le SISEPM indique qu’il a informé les enquêteurs que le coût pour assister à ce programme aurait été de 50 000 $.Note de bas de page 1292

296. Selon l’entrée du Sgt Bigelow dans le SISEPM, le Capt Lubiniecki avait dit aux enquêteurs qu’au lieu de suivre le programme de traitement de la toxicomanie en résidence, [traduction] « le Cpl Langridge a ensuite été remis au LdSH, où le SMR et l’adjudant ont établi un calendrier des tâches que le Cpl Langridge aurait à respecter, puisqu’il avait dit qu’il aimerait aller de l’avant et devenir plus engagé en tant que soldat ».Note de bas de page 1293 Il y est noté que le Capt Lubiniecki a indiqué que le Cpl Langridge n’était pas sous surveillance pour risque de suicide, ni ne faisait partie des contrevenants, mais qu’il était soumis à ces conditions pour démontrer qu’il était [traduction] « plus résolu à changer ses habitudes ».Note de bas de page 1294 Selon l’entrée du SISEPM, le Cpl Langridge a respecté les conditions et [traduction] « s’est comporté sans [qu’il y ait d’] incident » jusqu’au 12 mars 2008.Note de bas de page 1295 À ce moment, les comptes rendus des entrevues révèlent que le Cpl Langridge s’est lui-même rendu à l’Hôpital Royal Alexandra où il a passé environ 48 heures (en fait, cette série d’événements s’est déroulée le 11 mars 2008).

Entrevue avec le Cpl Rohmer

297. Au cours de son entrevue avec le Cplc Ritco le 18 mars 2008, le Cpl Rohmer, un ami de longue date du Cpl Langridge, a fourni des détails sur une tentative de suicide du Cpl Langridge datant de 2007, dont lui et un autre ami du Cpl Langridge, le Cpl Jason Hillier, avaient été témoins. Le Cpl Rohmer a informé le Cplc Ritco que le Cpl Hillier avait informé le LdSH de cette tentative de suicide.Note de bas de page 1296

298. Peut-être plus important encore, le Cpl Rohmer a également discuté des surveillances effectuées ou proposées pour le Cpl Langridge par le LdSH. Il a allégué qu’un ou plusieurs membres de la chaîne de commandement du LdSH lui avaient demandé ainsi qu’au Cpl Hillier de rester avec le Cpl Langridge à l’hôpital pour le « surveiller » après sa tentative de suicide de juin 2007. Le Cpl Rohmer a affirmé que le Cpl Hillier était en contact régulier avec le régiment pendant ce temps.Note de bas de page 1297 Le Cpl Rohmer a également mentionné au Cplc Ritco qu’il avait entendu dire qu’une surveillance pour risque de suicide devait avoir lieu une semaine avant la mort du Cpl Langridge, mais qu’il ne savait pas si elle avait finalement été effectuée.Note de bas de page 1298 Il ne croyait pas que c’était le cas, parce que le fait d’avoir à se rapporter et les conditions auxquelles le Cpl Langridge était soumis dans ses derniers jours ne répondaient pas à sa compréhension d’une surveillance pour risque de suicide qui, à son avis, nécessitait une surveillance directe 24 heures par jour.Note de bas de page 1299

299. Lorsqu’interrogé par le Cplc Ritco, le Cpl Rohmer a exprimé l’opinion que le Cpl Langridge aurait dû faire l’objet d’une surveillance avant sa mort :

[Traduction]

Je suis un peu incertain si c’est hors ligne, si c’est mauvais pour eux, je ne sais pas, mais je veux savoir si le régiment connaissait son état, savait qu’il était suicidaire quand il n’était pas surveillé, vous savez.

[...] Je sais maintenant, après avoir parlé et entendu qu’il devait se rapporter aux deux heures, je suppose, mais le Régiment savait tout sur l’ensemble de ses -- je ne sais pas, à propos de l’ensemble de ses problèmes, mais ils savaient qu’il avait essayé de se tuer. Ils savaient qu’il avait des problèmes d’alcool et de drogue.

Et, vous savez, je -- je pense -- c’est juste moi qui se lève enfin, comme pour poser la question. Comme je ne -- parce que comme, pourquoi n’était-il pas surveillé?Note de bas de page 1300
[Caractères gras ajoutés]

300. Le Cplc Ritco a demandé des éclaircissements au Cpl Rohmer, comprenant clairement que le Cpl Rohmer alléguait que l’assistance fournie était inadéquate et lui demandant s’il croyait que le LdSH aurait pu en faire davantage parce qu’on savait qu’il était suicidaire. Le Cpl Rohmer a confirmé cela, concluant que [traduction] « deux heures, c’est beaucoup de temps » accordé entre les rapports, ajoutant qu’une garde constante était nécessaire pour « le protéger contre lui-même ».Note de bas de page 1301

Entrevue avec le Sgt Hiscock

301. Le Cplc Ritco et le Sgt Bigelow ont interrogé le Sgt Hiscock le 18 mars 2008.Note de bas de page 1302 Le Sgt Hiscock était le sous-officier affecté à la réception, au bureau de service du bâtiment du QG du LdSH le 15 mars 2008. Une de ses responsabilités consistait à surveiller le Cpl Langridge. Il était de service lorsque le Cpl Langridge est mort.Note de bas de page 1303 Le Sgt Hiscock a informé le Cplc Ritco qu’il avait pris la relève de l’officier de service sortant le matin de la mort du Cpl Langridge. L’officier de service l’avait informé à propos du Cpl Langridge et des conditions qui lui étaient imposées. Le Sgt Hiscock a appris qu’il devait effectuer une « surveillance pour risque de suicide » le 15 mars 2008 par l’intermédiaire de l’officier de service sortant ou du Cplc Fitzpatrick.Note de bas de page 1304 Il a indiqué qu’à son avis, ce qui était en place n’était pas une surveillance pour risque de suicide; il avait effectué des surveillances pour risque de suicide dans le passé, et ceux qui assuraient la garde ne laissaient jamais la personne surveillée seule. Le Cpl Langridge était autorisé à passer jusqu’à deux heures seul sans avoir à se rapporter au personnel de service.Note de bas de page 1305

302. Le Sgt Hiscock a hésité à propos de la nature et de l’objet des conditions. Il a compris que la raison de la surveillance du Cpl Langridge était liée à la connaissance de ses problèmes de santé mentale et à sa récente sortie de l’hôpital.Note de bas de page 1306 Il croyait que les conditions avaient été mises en place pour fournir au Cpl Langridge un encadrement qui, on l’espérait, l’aiderait à faire face à ses problèmes, mais il a également ajouté que cela semblait [traduction] « étrange ».Note de bas de page 1307 « [...] J’aurais dû poser beaucoup plus de questions. J’aurais dû avoir beaucoup plus de renseignements, mais -- je ne sais pas. Je suppose que c’était une surveillance pour risque de suicide, mais ce n’était pas vraiment une surveillance pour risque de suicide ».Note de bas de page 1308 Cette ambiguïté pourrait être la conséquence d’une rencontre qu’il a eue avec l’Adjuc Ross, le sergent-major du régiment, la veille de son entrevue. Contrairement à ce que le Sgt Hiscock s’était souvenu s’être fait dire à propos de la surveillance pour risque de suicide quand il avait parlé à la PM le jour du suicide, l’Adjuc Ross lui a dit que le Cpl Langridge n’était pas sous surveillance de suicide, et que les conditions étaient destinées à fournir un encadrement au Cpl Langridge tout en préservant sa dignité.Note de bas de page 1309 Le Sgt Hiscock a dit au Cplc Ritco que si la chaîne de commandement avait vraiment cru que le Cpl Langridge étaient suicidaire, [traduction] « ces restrictions auraient été considérablement -- beaucoup plus sévères ».Note de bas de page 1310 Le Cplc Ritco est resté avec des questions sans réponses sur l’objet des conditions et le fait qu’elles avaient ou non été conçues comme une forme de surveillance pour risque de suicide.

Entrevue avec le Cpl Hurlburt

303. Le Cpl Hurlburt était familier avec les mesures de surveillance pour risque de suicide de l’armée. Au cours d’une entrevue le 19 mars 2008, il a déclaré au Cplc Ritco qu’il avait participé à une surveillance préventive à la base lorsqu’il est initialement arrivé et que, selon lui, la garde devait être maintenue 24 heures par jour pour s’assurer que la personne concernée ne se fasse aucun mal.Note de bas de page 1311 Plus important encore, le Cpl Hurlburt a dit au Cplc Ritco qu’il avait entendu dire qu’il allait faire partie d’une équipe de surveillance pour risque de suicide environ une semaine avant la mort du Cpl Langridge.Note de bas de page 1312 Il a été contacté par la Cplc Bowden, qui l’a informé qu’elle organisait une telle surveillance. Le projet de surveillance pour risque de suicide est survenu après que le Cpl Langridge [traduction] « ait été à l’UPSS [Unité de prestation des soins de santé] et qu’il ait paniqué et dit qu’il allait se suicider ou quelque chose ».Note de bas de page 1313 Le Cpl Hurlburt et quelques autres membres de l’escadron se tenaient prêts à être de service afin d’assurer une surveillance pour risque de suicide, mais il a par la suite été informé que ce ne serait pas nécessaire. Le Cpl Hurlburt était peu informé sur ce qu’avait été par la suite la situation du Cpl Langridge, sauf quelques-unes des conditions que le Cpl Langridge devait respecter.Note de bas de page 1314 À ce stade de l’entrevue, le Cplc Ritco a demandé au Cpl Hurlburt [traduction] « Ne diriez-vous pas que cela était une surveillance pour risque de suicide? » Et le Cpl Hurlburt a convenu que le Cpl Langridge était soumis à une surveillance pour risque de suicide le 15 mars 2008.Note de bas de page 1315

304. Le Cpl Hurlburt a déclaré que certains soldats présents dans le bureau de l’escadron avec lui le jour où la garde avait été planifiée ont utilisé l’expression « surveillance pour risque de suicide », comme l’avait fait la Cplc Bowden. Il semble que la détresse du Cpl Langridge ait été largement connue parmi ces membres des FC, qui l’avaient informé que le Cpl Langridge avait « paniqué » à l’UPSS.Note de bas de page 1316 Le Cpl Hurlburt a également dit au Cplc Ritco que le Cpl Langridge avait récemment fait l’objet de commérages au sein du régiment à propos de ses tentatives de suicide et de ses problèmes de toxicomanie.Note de bas de page 1317 Le Cplc Ritco a demandé au Cpl Hurlburt s’il se rappelait du nom de toute personne qui lui avait parlé ou qui devait participer avec lui à la surveillance pour risque de suicide, mais il a dit qu’il y avait trop de noms et de visages nouveaux dans le régiment pour qu’il s’en souvienne.Note de bas de page 1318

Entrevue avec le Cplc Fitzpatrick

305. Lors de son entrevue, le Cplc Fitzpatrick a déclaré qu’il avait été contacté par l’Adjum Kevin Mulhern, le sergent-major du QG, afin de mettre en place une liste de garde en vue d’assurer une surveillance préventive pour risque de suicide après la sortie du Cpl Langridge de l’HAE.Note de bas de page 1319 L’ordre avait été donné par l’Adjuc Ross. Le Cpl Langridge venait de quitter l’établissement et personne n’avait encore été informé sur son état. Une liste était en préparation au cas où une surveillance pour risque de suicide serait nécessaire. Le Cplc Fitzpatrick s’est rappelé que soit l’Adjuc Ross soit l’Adjum Mulhern lui avait dit que le Cpl Langridge [traduction] « ne doit pas sortir de votre champ de vision ».Note de bas de page 1320 Le Cplc Fitzpatrick a demandé à la Cplc Bowden d’établir une liste de membres disponibles pour la garde. Elle a répondu dans un courriel intitulé [traduction] « Voici la liste de surveillance pour risque de suicide ».Note de bas de page 1321 Le Cplc Fitzpatrick s’est souvenu avoir imprimé le courriel, mais il a informé le Cplc Ritco qu’il avait sciemment supprimé le mot « suicide » du document avant de l’imprimer, car il craignait que quelqu’un puisse s’offusquer de l’expression « surveillance pour risque de suicide ».

306. Peu de temps après, alors que le Cplc Fitzpatrick était sorti de son bureau, le Cpl Langridge a trouvé le courriel ou, apparemment, une version différente du même message. Le Cplc Fitzpatrick a expliqué [traduction] « ... d’une manière ou d’une autre, le courriel a été imprimé à nouveau sans que ce mot soit supprimé -- n’est-ce pas -- et il l’a vu sur mon bureau, parce que quelqu’un d’autre a dû l’imprimer et le mettre sur mon bureau ».Note de bas de page 1322 Le Cplc Fitzpatrick a dit au Cplc Ritco et au Matc McLaughlin (qui prenait des notes) que, même s’il n’avait aucune idée de la façon dont cela s’était passé, il soupçonnait le Cpl Langridge d’avoir vu le courriel sur son ordinateur et de l’avoir imprimé.Note de bas de page 1323 Le Cpl Langridge était apparemment très perturbé par cette surveillance et, quand il a vu passer l’Adjuc Ross, il l’a appelé dans le bureau du Cplc Fitzpatrick et lui a montré le courriel. L’Adjuc Ross était furieux et lorsque le Cplc Fitzpatrick est revenu, il lui a dit de trouver la Cplc Bowden. Celle-ci s’est rendue au bureau du Cplc Fitzpatrick, qui a entendu l’Adjuc Ross lui dire [traduction] « Va à mon bureau et assieds-toi sur la putain de chaise, j’arrive » avant de déchirer le courriel.Note de bas de page 1324 Le Cplc Fitzpatrick a ajouté qu’il a été appelé par l’Adjum Mulhern une vingtaine de minutes plus tard et qu’on lui a dit de « mettre fin à la garde. Il n’y a pas de garde ».Note de bas de page 1325 On lui a dit que tout ce que le personnel de service devait faire était de s’assurer que le Cpl Langridge prenne ses médicaments correctement. Le Cplc Fitzpatrick a dit au Cplc Ritco que tous les documents qu’il possédait concernant la liste de surveillance avaient été déchiquetés.Note de bas de page 1326

Entrevue avec la Cplc Bowden

307. Le 5 mai 2008, le Cplc Ritco a interrogé la Cplc Bowden en grande partie sur les mêmes sujets que ceux discutés avec le Cplc Fitzpatrick. Elle était certaine, avant même que l’entrevue ne débute, qu’il voudrait s’informer au sujet de la liste établie en vue de la surveillance pour risque de suicide.Note de bas de page 1327 Dans son récit de l’épisode de la liste de surveillance, la Cplc Bowden a dit au Cplc Ritco qu’elle était dans son bureau environ une semaine avant la mort du Cpl Langridge (probablement le vendredi le 7 mars 2008)Note de bas de page 1328 quand le Cplc Fitzpatrick s’est présenté et lui a dit : [traduction] « J’ai besoin d’une liste des personnes qui peuvent surveiller Langridge pour risque de suicide ».Note de bas de page 1329 Le Cplc Fitzpatrick lui a demandé de lui envoyer un courriel avec les noms et les numéros de téléphone des membres disponibles pour assurer la garde. La Cplc Bowden a sondé la disponibilité des membres de son équipe et elle a ensuite compilé la liste dans un courriel et l’a envoyée au Cplc Fitzpatrick. Contrairement à la description du Cplc Fitzpatrick du format du courriel, la Cplc Bowden a dit au Cplc Ritco qu’elle n’avait pas utilisé le mot [traduction] « surveillance » dans le titre ou l’objet, et certainement pas « surveillance pour risque de suicide », si même elle avait écrit un titre ou un objet.Note de bas de page 1330 Le terme « suicide » ne serait apparu que dans le corps du message plutôt que dans un en-tête susceptible d’attirer l’attention.

308. La Cplc Bowden a indiqué que, quand elle a parlé avec l’Adjuc Ross, il lui a demandé qui l’avait autorisée à utiliser le mot « suicide ». Elle a répondu que personne ne lui en avait donné l’autorisation.Note de bas de page 1331 Elle était au courant que d’autres surveillances pour risque de suicide avaient eu lieu et, de son point de vue, le mot « suicide » avait été employé lorsque le Cplc Fitzpatrick lui avait initialement demandé de dresser une liste de noms.Note de bas de page 1332 L’Adjuc Ross lui a dit : [traduction] « [en] aucun moment je n’ai autorisé le Cplc Fitzpatrick à utiliser le mot « suicide ».Note de bas de page 1333 L’Adjuc Ross a alors déchiré le courriel imprimé portant sur la surveillance pour risque de suicide devant elle.Note de bas de page 1334

309. La Cplc Bowden a dit au Cplc Ritco que le Cplc Fitzpatrick lui avait par la suite dit officiellement que la garde avait été annulée.Note de bas de page 1335 Elle croyait qu’il y avait déjà quelqu’un qui surveillait le Cpl Langridge au moment où la garde a été annulée.Note de bas de page 1336 La Cplc Bowden a également déclaré qu’elle et [traduction] « tout le régiment » étaient au courant que le Cpl Langridge avait déjà tenté de se suicider et qu’il avait été hospitalisé pour cette raison.Note de bas de page 1337 Des soldats étaient périodiquement envoyés à l’hôpital pour lui rendre visite.Note de bas de page 1338 Elle savait aussi que le Cpl Langridge avait fait deux tentatives de suicide et elle a affirmé que le Cpl Langridge avait été mis sous surveillance dans le passé.Note de bas de page 1339

310. À la fin de l’entrevue avec la Cplc Bowden, le Cplc Ritco a fait le commentaire qu’il recevait des renseignements contradictoires sur la nature de la surveillance et sa provenance.Note de bas de page 1340 Pour cette raison, le Cplc Ritco a affirmé dans son témoignage qu’il avait interrogé l’Adjuc Ross afin de [traduction] « régler une fois pour toute » la question de la surveillance pour risque de suicide.Note de bas de page 1341

Entrevue avec l’Adjuc Ross

311. L’Adjuc Ross était le SMR et le responsable de la discipline au sein du LdSH. Lors de son entrevue le 23 mai 2008, il a dit au Cplc Ritco qu’une surveillance [traduction] « 24 heures par jour, 7 jours par semaine » a initialement été organisée pour le Cpl Langridge en mars 2008 au cas où il faudrait y recourir.Note de bas de page 1342 Il a demandé au Cplc Fitzpatrick de dresser une liste de noms pour une telle garde après que le personnel de la clinique de la base l’ait appelé pour demander de l’aide en vue d’assurer la surveillance du Cpl Langridge. Il a expliqué qu’on ne savait pas clairement au début quel était l’état du Cpl Langridge, à quelle liberté de mouvement il aurait droit et quelles responsabilités incomberaient au régiment. L’Adjuc Ross a indiqué que la surveillance avortée [traduction] « [...] n’a pas été envisagée ou décrite par moi comme étant une ‘surveillance pour risque de suicide’; ce n’était pas le but de celle-ci ».Note de bas de page 1343 L’Adjuc Ross a affirmé qu’il n’avait pas le pouvoir légal d’imposer une telle surveillance, expliquant que le régiment ne pouvait « légalement » que placer le Cpl Langridge sous surveillance « 24 heures sur par jour, 7 jours par semaine » si le « système médical » l’avait informé que celui-ci était suicidaire.Note de bas de page 1344

312. L’Adjuc Ross a affirmé que c’était une erreur de la part de la Cplc Bowden d’avoir utilisé l’expression surveillance pour risque de suicide par suite d’une mauvaise communication. L’Adjuc Ross a informé le Cplc Ritco que lorsque le Cpl Langridge, bouleversé, s’était approché et lui avait montré le courriel de la Cplc Bowden au sujet de la surveillance, c’est le Cpl Langridge lui-même qui l’avait déchiré. L’Adjuc Ross lui a alors dit [traduction] « [c]e n’est pas du tout ce dont il s’agit ».Note de bas de page 1345 L’Adjuc Ross a également nié être au courant de l’état de santé du Cpl Langridge, outre le fait qu’il avait des problèmes de toxicomanie et qu’il avait souvent séjourné à l’hôpital, [traduction] « et qu’il souffrait d’une forme de SSPT ».Note de bas de page 1346 Il a nié savoir quoi que ce soit sur le passé ou la situation actuelle du Cpl Langridge.

313. L’Adjuc Ross a parlé au conseiller en toxicomanie du Cpl Langridge et au médecin-chef de la base afin de mieux comprendre la situation. Selon lui, il était devenu évident que [traduction] « [...] ce gars-là ne se comporte pas comme un soldat. Il a besoin d’une certaine structure dans sa vie. Nous pouvons lui en donner une ».Note de bas de page 1347 En conséquence, le 7 mars 2008, il a établi une liste de conditions qui, à son avis, aideraient le Cpl Langridge et il a sollicité des commentaires par courriel du médecin-chef de la base sur toute exigence médicale à ajouter à la liste.Note de bas de page 1348 Le Capt Hannah a répondu le 7 mars 2008 en présentant un ensemble de contraintes à l’emploi pour raisons médicales obligeant le Cpl Langridge à s’abstenir totalement de consommer de l’alcool ou des drogues non prescrites par un médecin, de se conformer au plan de traitement, y compris de demeurer sous la supervision du LdSH, et d’assister à tous les rendez-vous fixés par le service médical.Note de bas de page 1349 L’Adjuc Ross a intégré ces contraintes aux mesures qu’il avait en tête et elles sont devenues une partie des conditions imposées,Note de bas de page 1350 en plus de celles citées plus haut. Il les a expliquées en privé dans leur ensemble au Cpl Langridge.Note de bas de page 1351 L’Adjuc Ross a dit au Cplc Ritco que les conditions laissaient au Cpl Langridge une certaine liberté, mais qu’elles établissaient aussi :

[Traduction]

[...] un encadrement basé sur une sorte de routine quotidienne. Le remettre en uniforme, pour qu’il commence à se comporter comme un soldat, ne pas porter de vêtements civils tout le temps. Lui imposer certaines choses à faire tout au long de la journée; puis, nous lui avons fourni aussi l’occasion, s’il le voulait, d’aller à l’une de ses réunions locales, des réunions sur la toxicomanie et ces choses-là, « Nous irons te reconduire -- Nous irons te reconduire et, quand tu as fini, tu nous appelles et nous reviendrons te chercher ».

Voilà le genre de latitude que nous lui avons offert. [...] Mais voici le côté médical de l’entente, tu n’es pas autorisé à boire de l’alcool, tu n’es pas autorisé à prendre des médicaments d’ordonnance sans le consentement du médecin [...] ou de prendre tout médicament sans le consentement d’un médecin.Note de bas de page 1352

314. L’Adjuc Ross a déclaré que le régiment surveillait le Cpl Langridge du mieux qu’il le pouvait.Note de bas de page 1353 Les conditions ont été considérées comme un moyen pour le régiment d’aider le mieux possible le Cpl Langridge, à la fois sur la base des [traduction] « suggestions médicales » et de « ce que nous pensions que nous avions l’obligation légale de faire [...] ».Note de bas de page 1354 L’Adjuc Ross a informé le Cplc Ritco que ces conditions avaient uniquement pour but d’aider le Cpl Langridge à trouver l’encadrement nécessaire avant d’aller suivre un traitement.Note de bas de page 1355

315. Selon l’Adjuc Ross, le Cpl Langridge devait se rendre au centre de service, se rapporter et dire essentiellement : [traduction] « Je suis là. Je suis toujours en bonne forme ».Note de bas de page 1356 De cette façon, le régiment saurait « que rien ne lui était arrivé, qu’il ne s’était pas blessé ou quoi que ce soit ». Le couvre-feu visait à faire en sorte qu’il n’aille pas à l’extérieur du bâtiment au-delà d’une certaine limite, « peu importe ce qui se passait, et c’est tout. Il n’allait pas sortir cette nuit ».Note de bas de page 1357 L’Adjuc Ross a également informé le Cplc Ritco que le régiment ne s’occuperait pas d’administrer les médicaments du Cpl Langridge; il ferait simplement en sorte qu’ils soient disponibles. C’est lui qui avait la responsabilité de les prendre. Cependant, malgré la condition clairement énoncée à l’effet que: [traduction] « En aucun temps, la porte [de la chambre des contrevenants] ne sera fermée », l’Adjuc Ross a déclaré que le Cpl Langridge pouvait fermer sa porte et avoir une vie privée. Cela dépendait entièrement de lui, et il n’y avait aucun problème à ce qu’il le fasse.Note de bas de page 1358 Le Cplc Ritco ne s’est pas enquis de cette apparente contradiction.

316. L’Adjuc Ross a déclaré que les conditions n’avaient pas été fixées pour une période de temps définie. Le facteur déterminant serait le moment où le Cpl Langridge aurait démontré qu’il pouvait se conformer à des règles et des règlements – qu’il ferait ce qu’on lui avait dit de faire, qu’il respecterait ses rendez-vous et ainsi de suite, prouvant que, du côté médical, il était sur la bonne voie et prêt à participer à un traitement contre la toxicomanie en résidence. Cela aurait pu prendre deux semaines, voire un mois. Il a expliqué que le Cpl Langridge devait faire ses preuves avant que le côté médical dépense plus d’argent pour qu’il suive un traitement.Note de bas de page 1359

317. En ce qui a trait à la nature des conditions, le Sgt Bigelow a demandé à l’Adjuc Ross si les conditions étaient [traduction] « gravées dans la pierre », comme si elles étaient des ordres. L’Adjuc Ross a déclaré qu’elles l’étaient et qu’une violation de ces conditions serait [traduction] « absolument » équivalente à celle d’un soldat enfreignant les ordres d’un supérieur.Note de bas de page 1360 Par exemple, si le Cpl Langridge ne respectait pas le couvre-feu de 21 h et ne se présentait pas au centre de service, l’Adjuc Ross a indiqué qu’une accusation pour ASP lui aurait probablement été servie.

318. L’Adjuc Ross a dit au Cplc Ritco que lorsque le Cpl Langridge avait été mis au courant des conditions qui lui étaient imposées, il n’y avait vu aucun problème. Il était [traduction] « plutôt content de ça,Note de bas de page 1361 disant : ‘J’ai besoin d’encadrement. J’ai besoin que quelqu’un me dise ce que je dois faire’, et il m’a remercié de l’avoir fait, de lui demander de s’assoir et d’avoir une conversation sincère avec lui ».Note de bas de page 1362 Cependant, le Cpl Langridge a rapidement souhaité que les conditions imposées soient assouplies, mais ses demandes ont été rejetées. Le Cpl Langridge a d’abord approché le Capt Lubiniecki pour obtenir plus de latitude. Le Capt Lubiniecki en a parlé avec l’Adjuc Ross, qui a décidé de ne pas y consentir :

[Traduction]

[...] J’ai dit non. Je pense que deux heures c’est suffisant. Il en voulait plus, et je lui ai dit, tu dois nous prouver que tu peux gérer ce que tu fais maintenant. Tu sais, peux-tu respecter les règlements qui ont été mis en place pour toi? Tu peux t’y conformer, [et] puis, à la fin de ce week-end [...] je vais les réévaluer.Note de bas de page 1363

319. Le mercredi ou le jeudi avant sa mort, le Cpl Langridge a assisté à la revue des malades et a demandé à nouveau que ses conditions soient assouplies :

[Traduction]

Il était allé chez le médecin, et le médecin m’a téléphoné tard dans la matinée et m’a dit : [traduction] ‘Écoutez, qu’est ce qui se passe avec ce gars? Il dit qu’il ne peut pas gérer ce que vous faites’, bla bla bla [...]

Donc j’ai dit, on nous a demandé d’aider, nous faisons ce que nous pouvons. Je pense que c’est juste [...] un autre de ses stratagèmes pour ne pas vouloir être un soldat, et de continuer, de faire ce qu’il est censé faire. Alors il a dit, [traduction] ‘Ouais, je suis plutôt d’accord avec vous’.

Il a alors raccroché, et je dirais que, peut-être 10 minutes plus tard, il m’a téléphoné à nouveau et a dit ‘Ok, il vient juste de dire qu’il est suicidaire, donc je n’ai pas d’autre choix que de l’admettre à l’hôpital’.Note de bas de page 1364

320. L’Adjuc Ross a déclaré que le Cpl Langridge avait été relâché après avoir passé environ 24 heures à l’hôpital. Il a affirmé : [traduction] « Et ils ont dit, il n’y a rien que nous pouvons faire. Il ne représente aucun danger pour quiconque. Alors ils l’ont libéré. [...] Et puis, ce week-end, il s’est suicidé ».Note de bas de page 1365 L’Adjuc Ross semblait reconnaître que même le délai de rapport de deux heures était trop long pour assurer la sécurité du Cpl Langridge, mais il a ajouté : « Je ne sais pas ce que nous aurions pu faire à partir de là; je ne sais vraiment pas ».Note de bas de page 1366

321. L’Adjuc Ross a terminé l’entrevue en exprimant le souhait [traduction] « qu’on en arrive à un dénouement dans cette affaire aussi rapidement que possible ».Note de bas de page 1367

Entrevue avec le Capt Hannah

322. Le 27 mai 2008, le Cplc Ritco a rencontré le Capt Hannah pour discuter de la santé mentale et des tentatives de suicide antérieures du Cpl Langridge. Il a interrogé le Capt Hannah au sujet des tentatives de suicide passées du Cpl Langridge, dont il avait pris connaissance, dont celle de juin 2007, l’ingestion d’une surdose de médicaments, une tentative de pendaison à son domicile et la tentative de suicide de février 2008, qui avait eu lieu alors que le Cpl Langridge se trouvait à l’Hôpital Royal Alexandra. Le Capt Hannah a déclaré qu’il avait examiné le dossier du Cpl Langridge après sa mort. Il a noté que toutes les tentatives de suicide avaient été documentées dans le dossier et que le Cplc Ritco [traduction] « a certainement relevé les points saillants ».Note de bas de page 1368 Il a ajouté qu’il y avait d’autres incidents dans le dossier qui pourraient aussi avoir été des tentatives de suicide, mais qu’il était difficile de l’affirmer avec certitude parce qu’ils n’étaient pas nécessairement aussi simples ou clairs que ceux mentionnés par le Cplc Ritco.

323. L’avis du Capt Hannah sur l’état de santé mental du Cpl Langridge au cours de l’année précédente était qu’une personne ne pouvait jamais être dans un état [traduction] « suicidaire » chronique ou constant, et qu’il ne s’agissait pas d’une maladie chronique que l’on pouvait étiqueter.Note de bas de page 1369 Au lieu de cela, les tendances suicidaires étaient situationnelles et variaient de jour en jour en fonction de facteurs tels que des problèmes de santé mentale, des changements dans la vie de la personne, et les drogues et l’alcool. Le Capt Hannah a indiqué qu’il ne classait un patient comme suicidaire sur une longue période de temps que s’il présentait des pensées ou des comportements suicidaires quotidiennement, bien que le Cpl Langridge présentait [traduction] « absolument » un plus grand risque de tendances suicidaires que d’autres patients.Note de bas de page 1370 Le Capt Hannah a déclaré qu’il était « certes de notoriété publique » que le Cpl Langridge vivait au centre de service du LdSH parce qu’il était perçu comme présentant un risque accru de suicide et nécessitait une surveillance supplémentaire.Note de bas de page 1371

324. Plus tôt dans l’enquête, le Cplc Ritco avait présenté une demande à la clinique de la base pour obtenir les dossiers médicaux du Cpl Langridge se rapportant à son état de santé mental; il avait obtenu le dossierNote de bas de page 1372 et demandé l’aide du Capt Hannah pour interpréter les entrées dans le contexte de l’enquête de 2008. Après avoir interprété différents termes cliniques et des diagnostics de trouble de la personnalité figurant dans les dossiers de santé mentale du Cpl Langridge, le Capt Hannah a été interrogé sur le congé du Cpl Langridge de l’Hôpital de l’Alberta à Edmonton (HAE) en mars 2008. Le Cplc Ritco était à la recherche de renseignements se situant entre sa sortie de l’établissement et le moment où des conditions lui ont été appliquées. Le Capt Hannah ne savait pas où le Cpl Langridge avait vécu après sa sortie, mais se souvenait qu’il avait commencé à vivre dans le périmètre du LdSH à partir du 7 mars 2008.Note de bas de page 1373 En se fondant sur les dossiers médicaux, le Capt Hannah a dit au Cplc Ritco que le Cpl Langridge s’était rendu à l’Unité de prestation de soins de santé C (« UPSS (C) ») le 7 mars 2008 sur l’insistance de son conseiller en alcoolisme et toxicomanie de la base (CATB) suite à des problèmes de consommation d’alcool et de drogues et des plaintes de harcèlement de la part de Mme A. Le Cpl Langridge a avoué avoir un problème et il a demandé à être envoyé à l’HAE. Cependant, l’HAE était incapable de le prendre et le Cpl Langridge ne voulait pas aller à l’Hôpital Royal Alexandra à la place. Il a nié être suicidaire, mais :

[Traduction]

C’est ne pas être assez bon, nous lui avons offert une occasion de vivre au LdSH, où il pourrait être -- avoir quelqu’un qui pourrait garder un œil attentif sur lui. Il voulait une surveillance supplémentaire, il voulait que quelqu’un garde un œil sur lui. Le LdSH était d’accord avec cela, et c’est pourquoi il a été autorisé à s’y installer.Note de bas de page 1374

325. Le Cplc Ritco a demandé au Capt Hannah si le Cpl Langridge avait été sous surveillance pour risque de suicide avant le 7 mars 2008. Le Capt Hannah a répondu qu’il [traduction] « n’avait aucune idée » et a déclaré que le Cpl Langridge était sous les soins du personnel médical de la base, mais ne résidait pas à la clinique médicale de la base car elle ne fonctionnait pas comme un hôpital.Note de bas de page 1375 Le Capt Hannah a expliqué qu’il ne savait tout simplement pas s’il y avait eu une surveillance pour risque de suicide entre le congé du Cpl Langridge de l’HAE et le 7 mars 2008.Note de bas de page 1376 Le Capt Hannah a déclaré qu’il avait été consulté par le LdSH quant aux conditions de vie du Cpl Langridge le 7 mars 2008, lesquelles avaient été instituées dans le but de fournir au Cpl Langridge une [traduction] « structure » et un « soutien » nécessaires.Note de bas de page 1377 À l’époque, le Cpl Langridge n’avait pas indiqué qu’il était suicidaire, mais demandait un soutien supplémentaire, de sorte qu’il a été décidé de lui assurer ce soutien [traduction] « et c’était un plan qu’il a accepté et adopté, et qu’il était prêt à suivre ».Note de bas de page 1378 Le Capt Hannah a indiqué au Cplc Ritco que le LdSH n’avait pas forcé le Cpl Langridge à résider au centre de service. Au lieu de cela, son comportement devait être suivi de près, et des gens devaient garder un œil sur lui dans un environnement structuré. Selon le Capt Hannah, le LdSH était chargé de lui administrer ses médicaments, y compris de lui rappeler le moment de les prendre.Note de bas de page 1379

326. Le Capt Hannah ne croyait pas que le Cpl Langridge était suicidaire le 14 mars 2008, soit la veille de sa mort. Le Cpl Langridge s’est rendu à la clinique de la base pour un renouvellement d’ordonnance et n’a signalé aucune difficulté particulière. Interrogé par le Cplc Ritco sur la raison pour laquelle le Cpl Langridge tentait de se suicider, le Capt Hannah a avancé que le Cpl Langridge avait à plusieurs reprises perdu le contrôle en raison de traits de personnalité marginaux qui l’incitaient à vouloir être le centre d’attention et :

[Traduction]

[...] À un moment donné, certaines personnes se sentent frustrées que les gens cessent de les prendre pour le centre d’attention, et -- ou leur accorde trop d’attention, et leur enlèvent leurs privilèges dans la société, et dans ce cas, alors, je pense -- mon opinion est que certaines personnes diront : ‘Très bien. Je vais vous montrer. Je vais vraiment me suicider’. Et elles le font.Note de bas de page 1380

327. Le Capt Hannah a également émis l’hypothèse que le Cpl Langridge pourrait s’être suicidé parce que c’était le jour des funérailles d’un autre soldat [traduction] « et quelqu’un d’autre était le centre de l’attention ce jour-là, pas lui ».Note de bas de page 1381 Il a également supposé que le Cpl Langridge avait bu ou consommé de la cocaïne ce jour-là. Enfin, il a soutenu que la cause aurait pu être une combinaison de tout cela. Le Capt Hannah a conclu que, peu importe la raison, le LdSH [traduction] « est allé au-delà de ce qu’il devait faire et a vraiment tenté d’accommoder le soldat d’une manière qui était unique, et je pense très flexible et d’un grand soutien [...] ».Note de bas de page 1382 Enfin, le Capt Hannah a informé le Cplc Ritco que, pour autant qu’il le sache, les dispositions avaient été prises pour que le Cpl Langridge suive un traitement contre la toxicomanie en établissement, s’il avait été en mesure de respecter les mesures d’encadrement qui lui avaient été imposées, et il y serait [traduction] « absolument » allé.Note de bas de page 1383

Les conclusions du Cplc Ritco sur la surveillance pour risque de suicide

328. Il ressort clairement des témoignages des témoins relatés ci-dessus qu’une forme de surveillance avait été prévue pour le Cpl Langridge, bien que l’information sur le but de la garde ait été contradictoire. Le Sgt Hiscock,Note de bas de page 1384 le Cpl Rohmer,Note de bas de page 1385 le Cpl Hurlburt,Note de bas de page 1386 le Cplc FitzpatrickNote de bas de page 1387 et la Cplc BowdenNote de bas de page 1388 ont tous indiqué au Cplc Ritco qu’une surveillance pour risque de suicide avait été planifiée ou effectuée pour le Cpl Langridge. Bien que le Sgt Hiscock ait été équivoque quant à savoir si la garde prévue était une surveillance pour risque de suicide, il semble n’avoir hésité qu’après une intervention de l’Adjuc Ross.Note de bas de page 1389 La Cplc Bowden et le Cplc Fitzpatrick ont ​​tous les deux déclaré avoir été directement impliqués dans le processus de planification de la surveillance au nom de l’Adjuc Ross. En outre, certains témoins ont indiqué que les surveillances pour risque de suicide ne sont pas inconnues dans les FC et avaient même été effectuées pour le Cpl Langridge à différents épisodes de crise, y compris en mars 2008.Note de bas de page 1390

329. Le Cplc Ritco a indiqué qu’il avait conclu que le Cpl Langridge n’était pas sous surveillance pour risque de suicide au moment de son décès, acceptant les affirmations de l’Adjuc Ross et du Capt Hannah sur ce qui était prévu pour le Cpl Langridge et ce qui avait finalement été fait. Comme l’a dit le Cplc Ritco dans son témoignage :

[Traduction]

[...] à cause de tous les renseignements contradictoires que j’obtenais sur le fait qu’il faisait ou non l’objet d’une surveillance, je devais prendre une décision sur : Bon, était-il ou n’était-il pas [sous surveillance]? Donc, j’ai parlé avec la personne qui - en fin de compte en avait donné instruction, et qui était le chef Ross. Il a dit [...] que ce n’était pas une surveillance pour risque de suicide, alors j’ai accepté sans chercher davantage que ce n’était pas une surveillance pour risque de suicide.Note de bas de page 1391

330. Malgré cette affirmation en apparence catégorique, le témoignage du Cplc Ritco sur cette question s’est finalement avéré quelque peu équivoque. Lors de la deuxième journée de son témoignage, il a dit qu’il avait en fait été incapable de conclure que le Cpl Langridge était [traduction] « sous surveillance pour risque de suicide » ou « un contrevenant », en dépit du fait qu’il avait noté dans son PE à ce moment que ce sujet était « clos ».Note de bas de page 1392 Le Cplc Ritco a également déclaré qu’il n’était pas en mesure de tirer des conclusions sur l’objet des conditions auxquelles le Cpl Langridge avait été astreint dans les derniers jours de sa vie, ni de répondre à la question de savoir si le Cpl Langridge s’y était soumis volontairement.Note de bas de page 1393

Incompréhension de la négligence

331. Compte tenu de la compréhension étroite de la négligence dans l’enquête de 2008, qui se résumait essentiellement à démontrer qu’il y avait eu une surveillance pour risque de suicide ratée,Note de bas de page 1394 et compte tenu de la conclusion du Cplc Ritco à l’effet qu’il n’y avait pas de surveillance pour risque de suicide au moment de la mort du Cpl Langridge (ou, plus précisément, compte tenu de son incapacité à conclure qu’une surveillance était en vigueur), il n’est pas surprenant que le Cplc Ritco ait dit dans son témoignage qu’il n’avait trouvé aucune preuve de négligence de la part des FC au cours de son enquête.Note de bas de page 1395 Cette conclusion a semblé satisfaire ses supérieurs. L’Adj Tourout a mentionné lors de son témoignage que si des éléments de preuve étaient ressortis pour étayer l’hypothèse que le Cpl Langridge faisait peut-être l’objet d’une surveillance pour risque de suicide au moment de son décès, alors il y aurait eu une raison d’envisager la possibilité d’une négligence de la part de quelqu’un. Puisque la surveillance pour risque de suicide n’a jamais été confirmée, il n’était pas nécessaire de faire une enquête sur une possible négligence.Note de bas de page 1396 De même, l’Adjum Watson a déclaré qu’il avait la conviction que l’enquête avait été suffisamment poussée pour aboutir à une conclusion sur la question et justifier la fermeture du dossier,Note de bas de page 1397 affirmant qu’une fois la question de la surveillance pour risque de suicide résolue, [traduction] « c’était terminé ».Note de bas de page 1398

332. Les membres du SNEFC ont fondamentalement mal interprété la notion de négligence. Les enquêteurs et les superviseurs ont considéré à tort que l’existence d’une surveillance pour risque de suicide était une condition nécessaire pour arriver à la conclusion qu’il y avait eu négligence. Ils ont interprété les notions de « surveillance pour risque de suicide » et de « négligence » de manière très restrictive. Même à cela, le Cplc Ritco a été incapable de répondre à la question jugée particulièrement pertinente par les personnes visées par la plainte : Y avait-il une surveillance pour risque de suicide lorsque le Cpl Langridge s’est enlevé la vie? Plus important encore, le Cplc Ritco n’a pas envisagé si, sur la base des éléments de preuve, d’autres formes de conduite auraient pu constituer une négligence, ni à quoi de possibles actes ou manquements négligents de la part du LdSH ou du personnel médical de la base auraient pu ressembler.

333. Le Cplc Ritco ne semblait pas comprendre comment de tels actes ou manquements négligents pouvaient même hypothétiquement avoir entraîné la mort du Cpl Langridge, ce qui signifie qu’il avait une conception limitée de la façon dont une telle question pouvait être examinée ou même sur ce qu’il fallait chercher. En estimant qu’une surveillance pour risque de suicide ratée était le seul motif possible pour faire enquête sur la négligence, les enquêteurs du SNEFC ont omis d’examiner la question de manière approfondie ou adéquate tout en laissant finalement sans réponse d’autres questions critiques sur la surveillance et sur la négligence potentielle des FC.

334. Des questions cruciales concernant d’éventuels actes et manquements négligents de la part des membres du personnel médical de la base et du LdSH n’ont même pas été envisagées, et encore moins posées ou examinées. Au cours de son témoignage, le Cplc Ritco a indiqué qu’il était conscient du fait qu’une preuve de négligence potentielle pouvait surgir, et il a déclaré qu’il aurait pris soin de noter cet élément de preuve et, le cas échéant, lui ou quelqu’un d’autre au SNEFC aurait certainement fait enquête. Cependant, cela n’était tout simplement pas possible sans une compréhension éclairée d’une éventuelle obligation de diligence des FC ou de ses membres à l’égard du Cpl Langridge, et quels actes ou manquements potentiels de membres du LdSH et du personnel médical de la base auraient pu constituer un manquement à cette obligation.

335. Les enquêteurs auraient dû chercher à répondre à la question de savoir si l’ensemble des FC et, en particulier, les membres du LdSH et le personnel médical de la base, avaient le devoir de garder le Cpl Langridge à l’abri du danger.Note de bas de page 1399 Même s’il était établi qu’il n’y avait pas d’obligation générale de diligence pour l’armée de surveiller ses membres pour assurer leur sécurité, une question se posait toujours, à savoir si, dans la situation particulière du Cpl Langridge, l’armée aurait pu avoir un devoir spécifique d’assurer sa sécurité.Note de bas de page 1400

336. En termes simples, pour enquêter sur la négligence possible, il aurait fallu que les enquêteurs du SNEFC envisagent deux scénarios, le premier étant celui de la négligence par omission : les FC ont-elles réussi à prendre des mesures raisonnables pour assurer la sécurité du Cpl Langridge dans les circonstances?Note de bas de page 1401 Le deuxième scénario aurait été celui de l’acte négligent : les FC ont-elles pris une mesure quelconque qui a mis en danger la sécurité du Cpl Langridge?Note de bas de page 1402

337. Mise à part la question de savoir si le Cpl Langridge était sous surveillance pour risque de suicide, certaines questions demeurent sans réponse, à savoir si une surveillance pour risque de suicide avait été planifiée et/ou mise en place de façon concrète, et si les conditions imposées au Cpl Langridge constituaient de facto une surveillance pour risque de suicide. Si une telle surveillance avait été prévue, sans être effectuée, la décision de ne pas assurer de surveillance pour risque de suicide était-elle raisonnable dans les circonstances? Il faudrait également répondre à d’autres questions, telles que : Quel genre de surveillance avait été planifiée s’il ne s’agissait pas d’une surveillance pour risque de suicide, et s’il y avait une obligation de mettre en place des mesures qui mettraient le Cpl Langridge à l’abri du danger, cela serait-il explicitement appelé « surveillance pour risque de suicide » ou non?

338. Même en acceptant les affirmations des membres du LdSH à l’effet que le Cpl Langridge n’était pas sous surveillance pour risque de suicide et ne figurait pas sur la liste des contrevenants ou ne faisait pas autrement l’objet de mesures disciplinaires, des questions importantes se posent, telles que : Pourquoi le Cpl Langridge devait-il dormir dans la chambre des contrevenants et obéir à d’autres conditions en mars 2008, si ce n’était pas pour sa sécurité. Si la sécurité a été un facteur dans l’élaboration des conditions, celles-ci étaient-elles raisonnables à cette fin? Si elles n’ont pas été conçues à des fins de sécurité, la « structure » qu’ils ont imposée au Cpl Langridge a-t-elle causé ou a-t-elle contribué à son décès? Les conditions ont-elles été appliquées ou administrées d’une quelconque façon négligente, mettant le Cpl Langridge en danger? Ces questions ne semblent jamais avoir été envisagées et encore moins examinées.

Ce qui a été omis : des entrevues qui n’ont pas eu lieu

339. Des témoins clés possédant des renseignements très pertinents sur la question de la négligence n’ont jamais été approchés pour participer à une entrevue. Parfois, comme dans le cas de Mme Fynes et de Mme A, les supérieurs du Cplc Ritco ont décidé que des entrevues étaient inutiles, bien qu’il ait été évident que ces personnes connaissaient intimement le Cpl Langridge.Note de bas de page 1403

Omission d’interroger Mme A

340. Au cours de son enquête, le Cplc Ritco n’a pas interrogé Mme A, la conjointe de fait du Cpl Langridge, même si elle avait été initialement identifiée dans son PE comme un témoin à interroger.Note de bas de page 1404 Questionné sur cette décision, il a déclaré lors de son témoignage : [traduction] « […] j’avais en tête de l’interroger mais, à mesure que l’enquête avançait, à la fin de l’enquête, on a jugé qu’il n’était pas pertinent de l’interroger parce qu’il s’agissait d’un suicide ».Note de bas de page 1405

341. Mme A détenait beaucoup de renseignements à propos des dernières semaines du Cpl Langridge. Dans une déclaration solennelle à l’appui d’une demande de prestations de survivante faite en juillet 2009, elle a décrit des aspects importants de sa relation avec le Cpl Langridge et des dernières semaines de la vie du Cpl Langridge.Note de bas de page 1406 Si le Cpl Ritco l’avait interrogée, il aurait presque certainement obtenu des renseignements très pertinents à l’enquête de 2008, lesquels auraient très probablement pu justifier la tenue d’une enquête plus approfondie sur des actions potentiellement négligentes.

342. Dans sa déclaration solennelle, Mme A a attesté que la certification du Cpl Langridge a fait l’objet d’un examen après son séjour de 30 jours à l’HAE entre le 5 février et le 5 mars 2008. Selon sa déclaration, le médecin du Cpl Langridge avait demandé qu’il reste à l’hôpital pour une autre période de 30 jours, et le Cpl Langridge lui-même voulait y rester. Elle affirme qu’il avait enfin fait des progrès à l’hôpital et qu’il avait peur de partir, mais les FC ont demandé son congé pour le prendre sous leurs soins durant deux semaines de surveillance étroite, après quoi il pourrait être admis dans un autre centre de réadaptation. Selon Mme A, le Cpl Langridge a été informé qu’il devait obligatoirement passer du temps à la base pour que l’armée continue à contribuer à son traitement.Note de bas de page 1407 Mme A a ajouté que le Cpl Langridge avait accepté l’offre des FC de l’aider :

[Traduction]

Le 5 mars 2008, Stuart a commencé à vivre sur la base et l’armée m’a informée qu’il serait en sécurité. Ils m’ont assurée [sic] que Stuart serait sous surveillance constante, qu’ils ont appelée « surveillance pour risque de suicide ». Ils ont promis que Stuart assisterait quotidiennement à une thérapie contre la toxicomanie et à des réunions des Alcooliques Anonymes aussi souvent que possible. Pendant cette période, Stuart et moi avons passé autant de temps que possible ensemble. Je lui rendais visite à la base, et d’autres fois il quittait la base pour me rendre visite (soit avec la permission ou en échappant à ses soignants).

Stuart et moi sommes restés attachés l’un à l’autre au cours des deux dernières semaines de sa vie. Jusqu’à ce que, malheureusement, malgré les promesses de l’armée, il a été laissé seul dans sa chambre de la base.Note de bas de page 1408

343. Mme A a réitéré cette version des faits dans son témoignage au cours des audiences de la Commission.Note de bas de page 1409 Elle a alors affirmé que le Cpl Langridge faisait lentement des progrès et commençait à être plus optimiste et à faire des plans d’avenir pendant qu’il était à l’HAE en février-mars 2008. Selon Mme A, le Cpl Langridge se sentait en sécurité à l’HAE et voulait y demeurer. Il espérait rester à l’HAE jusqu’à ce qu’il puisse être envoyé dans un centre de traitement de la toxicomanie en résidence.Note de bas de page 1410 Il lui avait dit que là, il sentait qu’il ne pouvait pas [traduction] « tout bousiller » ou « tomber du train », puisqu’on l’avait finalement privé de certains privilèges en raison de violations passées et qu’il [traduction] « ne lui était pas vraiment permis de même sortir »,Note de bas de page 1411 des faits qui ont été corroborés dans ses dossiers médicaux.Note de bas de page 1412

344. Cependant, il lui a dit plus tard qu’on l’avait informé de retourner à la base au terme de son certificat d’hospitalisation de 30 jours, où il resterait [traduction] « sous pleine supervision », surveillé en permanence.Note de bas de page 1413 Elle a indiqué au cours de son témoignage que le Cpl Langridge l’avait appelée pendant la nuit précédant son retour à la base et lui avait dit qu’il avait peur de quitter l’hôpital et qu’il ne voulait pas y aller. Elle a expliqué qu’ils ont considéré leurs options, mais en raison des frais de traitement de la dépendance (ou de la toxicomanie), ils n’avaient guère le choix que d’accepter. Le Cpl Langridge lui a alors dit qu’il faisait confiance au LdSH pour le garder en sécurité.Note de bas de page 1414

345. Mme A a indiqué dans son témoignage qu’elle avait appris du Cpl Langridge lui-même que son retour à la base était obligatoire et que cela avait été confirmé au Cpl Langridge par les conseillers en toxicomanie ou un psychologue de la base.Note de bas de page 1415 Elle a ajouté que l’assurance que le Cpl Langridge serait placé sous surveillance pour risque de suicide lui avait été donnée par des conseillers en toxicomanie du Cpl Langridge et peut-être aussi lors d’une conversation avec le Capt Lubiniecki. Avec le temps, elle ne pouvait plus se rappeler si le terme « surveillance pour risque de suicide » avait été utilisé explicitement, mais elle a dit dans son témoignage que sa compréhension, suite aux conversations qu’elle avait eues, était que quelqu’un surveillerait le Cpl Langridge 24 heures par jour.Note de bas de page 1416 Mme A a également déclaré qu’on lui avait dit que l’on prendrait soin du Cpl Langridge et qu’elle ne devait pas s’inquiéter.Note de bas de page 1417

346. Ces allégations ne sont pas prouvées, mais sont suffisamment sérieuses pour que leur importance soit immédiatement reconnue par quiconque examinerait la possibilité d’actes négligents en lien avec la mort du Cpl Langridge. Le Cplc Ritco a admis lors de son témoignage que ces allégations auraient été utiles à l’enquête de 2008.Note de bas de page 1418

347. Le Cplc Ritco a dit dans son témoignage que la décision de ne pas interroger Mme A avait été prise à la suite des discussions avec l’Adj Tourout. Selon l’avis de l’Adj Tourout, qu’il avait inscrit dans son carnet de notes : [traduction] « [...] il n’y avait vraiment aucune raison de parler avec la conjointe de fait […] ».Note de bas de page 1419 Le Cplc Ritco ne pouvait se rappeler sur quoi reposait cette décision, mais selon lui, elle avait été prise parce qu’on estimait alors que les enquêteurs possédaient suffisamment d’information.

348. Lors de son témoignage, l’Adj Tourout a indiqué qu’il avait jugé inutile d’interroger Mme A, puisqu’il n’était pas nécessaire d’ajouter davantage de renseignements au dossier médical du Cpl Langridge.Note de bas de page 1420 Lorsque l’information divulguée dans la déclaration de Mme A lui a été présentée, il a reconnu qu’il s’agissait de renseignements auxquels les enquêteurs n’auraient pas eu accès autrement. Néanmoins, il faisait peu de cas de la déclaration de Mme A, expliquant qu’elle n’était pas corroborée par les documents médicaux obtenus. Cette explication ne semble pas bien fondée parce que, pour étayer ces propos, il aurait d’abord fallu que les enquêteurs et leurs supérieurs soient au courant de l’existence même des allégations. Ils ne l’étaient pas parce qu’ils n’avaient jamais parlé à Mme A.

349. L’Adj Tourout a par la suite reconnu qu’aucun des documents relatifs à l’hospitalisation du Cpl Langridge en février-mars 2008 n’avait effectivement été demandé.Note de bas de page 1421 Quoiqu’il en soit, l’Adj Tourout a aussi rejeté les allégations de Mme A à l’effet que le congé du Cpl Langridge de l’hôpital avait effectivement été ordonné par le LdSH, qu’une étroite supervision du Cpl Langridge avait été planifiée avant même sa sortie et que l’on avait donné l’assurance à Mme A que le Cpl Langridge serait protégé par des mesures de surveillance pour risque de suicide.Note de bas de page 1422

350. Il semble que l’omission de chercher davantage de renseignements auprès de ce témoin ait été justifiée par le fait qu’aucun autre détail sur les allégations n’a été obtenu; toutefois, cela s’explique par le défaut d’enquêter sur la question. Avec une réticence apparente, l’Adj Tourout a reconnu dans son témoignage que, s’il avait été au courant des allégations de Mme A, il se serait attendu à ce que le Sgt Ritco y donne suite et enquête à leur sujet afin de déterminer si oui ou non elles étaient véridiques.Note de bas de page 1423

351. L’Adjum Watson a déclaré qu’il ne voyait pas la pertinence d’interroger Mme A dans l’optique de l’enquête de 2008 ou de la question de la surveillance pour risque de suicide, plus précisément.Note de bas de page 1424 Lorsqu’on lui a présenté les allégations de Mme A, l’Adjum Watson, étonnamment, en a minimisé l’importance. En particulier, il ne croyait pas que l’allégation à l’effet qu’on aurait promis à Mme A que le Cpl Langridge serait sous surveillance pour risque de suicide pouvait être vraie parce que celle-ci a également dit qu’il pouvait quitter la base de son propre gré ou en échappant à ses soignants. S’il avait été sous surveillance pour risque de suicide, il n’aurait pas été autorisé à sortir.Note de bas de page 1425 Cette objection semble passer complètement à côté de la question. Elle ignore la possibilité que le Cpl Langridge puisse avoir fait l’objet d’une surveillance pour risque de suicide ratée ou inadéquate, ou qu’une surveillance pour risque de suicide ait été planifiée et promise, mais que, peut-être par négligence, elle n’a pas été mise en œuvre. Il s’agissait là précisément de questions qui devaient être scrutées plus à fond dans une enquête portant sur la négligence.

Omission d’interroger Mme Fynes

352. Mme Fynes n’a également jamais été interrogée. Le Cplc Ritco a déclaré que le fait de ne pas avoir inclus les Fynes dans son PE constituait un oubli, mais il a ajouté : [traduction] « [...] je gardais encore en tête que j’aurais potentiellement pu les interroger ».Note de bas de page 1426 Comme pour Mme A, la décision de ne pas interroger les Fynes a été prise par les supérieurs du Cplc Ritco.Note de bas de page 1427 Les Fynes ont eux-mêmes fait des efforts pour contacter le Cplc Ritco. Le Cplc Ritco a tenté de retourner l’appel de M. Fynes et a fini par parler à Mme Fynes. Sinon, elle n’aurait jamais été contactée. Quand ils se sont parlé, Mme Fynes a fait plusieurs allégations à propos du piètre traitement dispensé au Cpl Langridge avant sa mort par les systèmes médicaux civil et militaire.Note de bas de page 1428 Le Cplc Ritco a dit dans son témoignage qu’il ne se souvenait pas avoir discuté avec l’Adj Tourout de la possibilité d’interroger formellement Mme Fynes à la suite de cet appel, et il a indiqué que ces allégations ne l’ont pas amené à s’interroger sur l’existence d’autres questions nécessitant un suivi ou une enquête.Note de bas de page 1429

353. La Commission a entendu le témoignage de Mme Fynes, au cours duquel elle a aussi mentionné que le personnel médical de la base l’avait informée dans les derniers jours de la vie du Cpl Langridge en mars 2008 qu’il serait placé sous une « surveillance pour risque de suicide » et, comme cela avait été dit à Mme A, de ne pas s’inquiéter.Note de bas de page 1430 Lorsqu’elle a demandé ce que cette surveillance signifiait, la réponse impliquait que le Cpl Langridge ne serait [traduction] « pas quitté des yeux 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 » et qu’il serait gardé au centre de service pour que cela se déroule plus facilement. Elle a ajouté lors de son témoignage qu’on lui avait dit [traduction] « pas de nouvelles, bonnes nouvelles », et que si quelque chose changeait ou que la garde était retirée, elle serait contactée. Comme Mme A, Mme Fynes a allégué qu’elle avait reçu l’assurance qu’on prendrait soin du Cpl Langridge de l’un des conseillers en toxicomanie de ce dernier. Mme Fynes a spécifiquement identifié le conseiller comme étant Dennis Strilchuk.Note de bas de page 1431

354. L’Adj Tourout ne se rappelait pas clairement de la décision de ne pas interroger Mme Fynes, mais il a déclaré qu’encore une fois, la décision avait été prise sans doute parce que les dossiers médicaux du Cpl Langridge étaient suffisamment étayés pour que l’on connaisse le contexte. Il ne se souvenait pas avoir jamais discuté avec le Cplc Ritco de la possibilité d’interroger M. Strilchuk.Note de bas de page 1432 Lorsque les allégations de Mme Fynes ont été présentées à l’Adjum Watson, il a indiqué lors de son témoignage qu’il ne les avait pas considérées utiles à l’enquête. Il a ajouté que ces renseignements ne seraient pertinents que s’ils contredisaient ceux que le SNEFC avaient reçus des mêmes sources (par exemple, si l’Adjuc Ross lui avait dit quelque chose qui contredisait ce qu’il avait dit au SNEFC au sujet d’une surveillance).Note de bas de page 1433 Étonnamment, l’Adjum Watson ne semblait pas prêt à accepter qu’une quelconque information fournie à Mme Fynes par une autre source au sujet d’une surveillance pour risque de suicide serait pertinente à l’enquête :

[Traduction]

Mme Coutlée : D’accord. Et si elle avait reçu des renseignements d’une source différente, quelqu’un à qui vous n’avez pas parlé, cela aurait-il été pertinent?

Adjuc (à la retraite) Watson : Encore une fois, ils ont formé l’opinion au fil des étapes de leur enquête qu’il n’était pas sous surveillance pour risque de suicide. Alors, ils étaient rassurés sur ce point et ne sont pas allés plus loin.

Mme Coutlée : Donc, le fait que Mme Fynes ait peut-être été informée qu’il l’était, vous ne considérez pas que cela soit pertinent.

Adjuc (à la retraite) Watson : Non.Note de bas de page 1434

355. Cette position défensive est inquiétante, surtout compte tenu de l’ambiguïté exprimée par le Cplc Ritco dans son témoignage quant à sa capacité à tirer des conclusions même sur la question la plus fondamentale, à savoir s’il y avait eu une surveillance pour risque de suicide ou non. Il est difficile de comprendre pourquoi, après que les enquêteurs aient conclu qu’il n’y avait pas eu de surveillance pour risque de suicide mise en place, il n’était pas nécessaire de poursuivre l’allégation à l’effet qu’une telle surveillance avait été promise.Note de bas de page 1435

356. Lorsqu’on lui a demandé s’il aurait été important d’interroger M. Strilchuk pour déterminer la provenance de cette information si les enquêteurs du SNEFC en avaient été informés lors de l’enquête de 2008, l’Adjum Watson a admis que cela aurait peut-être été important.Note de bas de page 1436 Toutefois, il doutait que de tels renseignements aient orienté l’enquête différemment parce que [traduction] « [n]ous aurions quand même trouvé des preuves pour appuyer le fait qu’il n’y avait pas eu de surveillance pour risque de suicide, indépendamment de ce que cette personne ait pu dire à Mme Fynes ».Note de bas de page 1437

Omission d’interroger le Lt Dunn

357. Parmi les autres occasions ratées, il y a l’omission d’interroger le Lt Dunn, l’officier de service le 14 mars 2008, qui, selon le Sgt Hiscock, l’avait informé dans la matinée du 15 mars 2008 que le Cpl Langridge était sous « surveillance pour risque de suicide ». Le Cplc Ritco n’a pas réussi à identifier le Lt Dunn bien qu’il ait obtenu la dernière feuille de contrôle du Cpl Langridge, sur laquelle les initiales « L.D. » indiquaient qu’il était l’officier de service.Note de bas de page 1438 Le Cplc Ritco a demandé au Cpl Hurlburt s’il savait qui était l’officier de service sortant, mais celui-ci a dit qu’il l’ignorait.Note de bas de page 1439 Le sujet n’a pas été soulevé subséquemment par d’autres témoins ou exploré davantage. Lorsque le Lt Dunn a comparu devant la Commission, il a mentionné que, le 14 mars 2008, l’officier de service sortant lui avait donné une brève séance d’information, au cours de laquelle il avait reçu des instructions au sujet des tâches qu’il aurait à accomplir concernant le Cpl Langridge.Note de bas de page 1440

358. Le Lt Dunn a ajouté lors de son témoignage qu’il avait été informé des conditions auxquelles le Cpl Langridge était soumis, et il a précisé : [traduction] « Je savais qu’il était à risque de suicide et que nous devions garder un œil sur lui, qu’il devait se rapporter à moi au moins une fois tous les heures ou deux heures, et que je devais m’assurer qu’il prenait ses médicaments et qu’il dormait dans la chambre des contrevenants ».Note de bas de page 1441 Sa compréhension des conditions était que le Cpl Langridge était à risque de suicide et qu’il devait conséquemment être surveillé à titre préventif, mais il n’était pas sûr que l’expression « surveillance pour risque de suicide » ait jamais été utilisée.Note de bas de page 1442

Omission d’interroger les amis proches du Cpl Langridge

359. Les enquêteurs du SNEFC n’ont pas cherché à savoir qui avait ordonné la première surveillance pour risque de suicide qui aurait été effectuée lorsque le Cpl Langridge était à l’hôpital en juin 2007. Les enquêteurs du SNEFC ont interrogé le Cpl Rohmer, l’ami du Cpl Langridge, et celui-ci leur a parlé de la tentative de suicide du Cpl Langridge. Il a également mentionné que le Cpl Hillier était présent à ce moment-là et – fait significatif – qu’il avait été en contact régulier avec le régiment pendant qu’ils étaient à l’hôpital avec le Cpl Langridge.Note de bas de page 1443 Les enquêteurs ont également appris que le Cpl Rohmer s’était éloigné du Cpl Langridge.Note de bas de page 1444 En dépit du fait qu’ils avaient obtenu tous ces renseignements, ils n’ont pas interrogé le Cpl Hillier, que le Cpl Rohmer a identifié comme étant le [traduction] « meilleur ami » du Cpl Langridge.Note de bas de page 1445 En conséquence, ils n’ont obtenu aucune information sur le rôle du Cpl Hillier dans ce qui était apparemment une surveillance pour risque de suicide menée avec la connaissance et l’approbation du régiment après l’une des tentatives de suicide antérieures du Cpl Langridge.

360. Interrogé sur la garde de juin 2007, le Cpl Hillier a dit lors de son témoignage qu’il avait signalé la tentative de suicide à la chaîne de commandement du LdSH la nuit de l’incident et qu’il avait passé presque deux jours entiers à l’hôpital auprès du Cpl Langridge, en tenant le LdSH informé de façon régulière.Note de bas de page 1446 Bien que Cpl Hillier ait dit dans son témoignage qu’il croyait que la garde n’était pas une surveillance pour risque de suicide, il a également déclaré avoir reçu un message indiquant que le LdSH se préparait à envoyer des membres à l’hôpital pour le remplacer, lui, ainsi que le Cpl Rohmer.Note de bas de page 1447 Il a ajouté lors de son témoignage que la tentative de suicide du Cpl Langridge avait été largement diffusée et était connue dans tout le régiment.

361. Les enquêteurs du SNEFC n’ont pas non plus interrogé d’autres amis proches du Cpl Langridge afin de savoir s’ils auraient des renseignements utiles à l’enquête, dont Kirk Lackie, qui a indiqué lors de son témoignage qu’il avait subséquemment tenté, sans succès, de contacter les enquêteurs en passant par la garnison de la PM afin de leur fournir des renseignements sur le Cpl Langridge. Lors de l’audience, M. Lackie a dit que le LdSH avait pris des mesures pour garder le Cpl Langridge sous surveillance en mars 2008.Note de bas de page 1448 Le Cplc Ritco a dit dans son témoignage qu’il n’avait jamais entendu le nom de M. Lackie auparavant.Note de bas de page 1449 Les renseignements de ces témoins, s’ils avaient été obtenus, auraient alerté les enquêteurs à la possibilité que l’idéation suicidaire du Cpl Langridge était largement connue et qu’en conséquence, le LdSH avait peut-être mis en place une certaine forme de surveillance structurée.

Omission d’interroger les membres de la chaîne de commandement du LdSH

362. Le Cplc Ritco n’a pas remis en question les renseignements fournis par les membres de la chaîne de commandement du LdSH qu’il a interrogés. Par conséquent, les enquêteurs ont choisi de ne pas contacter les officiers supérieurs pour les interroger. Pourtant, ce sont les officiers qui ont pris certaines décisions concernant le Cpl Langridge.

363. Après l’entrevue avec le Capt Lubiniecki le 17 mars 2008, le Cplc Ritco n’a pas interrogé d’autres membres de la chaîne de commandement du LdSH, tels que le Lcol Pascal Demers, le Maj Earl Jared ou le Maj Trevor Cadieu. La seule autre entrevue avec un membre supérieur du LdSH a été celle que le Cplc Ritco a tenue avec l’Adjuc Ross. Il a déclaré qu’il aurait effectué de telles entrevues, mais que cela n’était pas nécessaire parce qu’il était convaincu que l’adjudant, le Capt Lubiniecki, parlait au nom de l’ensemble de la chaîne de commandement. Le Cplc Ritco a indiqué lors de son témoignage que son hypothèse se basait sur ses 15 années d’expérience au sein des FC.Note de bas de page 1450 Il a ajouté, [traduction] « je dois me fier à [sa] parole, n’est-ce-pas, Monsieur? »