Rapport final – CPPM 2008-18

Loi sur la défense nationale - partie IV

Rapport final

faisant suite à une enquête d’intérêt public
menée aux termes du paragraphe 250.38(1) de la Loi sur la défense nationale
relativement à une plainte
concernant la conduite du sgt James Steward et du cpl Christina Victoria Kenny
de la police militaire, BFC Borden, en Ontario, au Canada

Dossier : CPPM 2008-18
Ottawa, le 9 février 2009

M. Glenn Stannard, membre de la Commission
M. Roy Berlinquette, membre de la Commission

Table des matières

I. Résumé de l’incident

1. La plaignante est un membre des Forces canadiennes qui possède 28 années de service. Elle souffre d’un trouble de stress post-traumatique (« TSPT ») et de dépression majeure. Par conséquent, elle recevait de l’aide de l’unité des services de santé mentale et était régulièrement suivie par un psychiatre, le docteur David Ewing, et par une travailleuse sociale, Mme Barbara Cohlmeyer.

2. Le 16 mai 2008 vers 8 h 00, la plaignante, qui était en état de crise émotive, a envoyé un courriel adressé à Mme Cohlmeyer et au docteur Ewing. Dans son courriel, la plaignante précisait qu’elle était fatiguée et déprimée et qu’elle « en avait eu assez ». Madame Cohlmeyer a donc communiqué avec la plaignante et pris des dispositions pour la rencontrer d’urgence à 10 h 00 dans la salle d’examen médical (« SEM »).

3. Lors de leur rencontre, les propos de la plaignante ont suscité des préoccupations au sujet d’un risque de blessures auto-infligées ou de suicide. Le docteur Ewing a été informé de la situation par téléphone. À son tour, il a communiqué avec le docteur de service, le capt Catherine Bass. Le docteur Ewing a précisé au docteur Bass que la plaignante risquait de se suicider et le docteur Bass a accepté de signer le formulaire 1 prévu au paragraphe 15(1) de la Loi sur la santé mentale (« LSM ») de l’Ontario. Le formulaire permettait au docteur Bass d’envoyer la plaignante à l’hôpital Royal Victoria (« HRV ») pour une évaluation psychiatrique de 72 heures. Le docteur Ewing a aussi expliqué que la plaignante n’était pas disposée à se rendre volontairement à l’HRV et qu’il craignait qu’elle tente de quitter l’édifice.

4. Le capt Bass a signé le formulaire 1 prévu par la LSM, s’est assurée de faire garder la plaignante sous surveillance étroite en tout temps et a pris des dispositions pour qu’une répartitrice de la PM facilite le transport de la plaignante à l’HRV.

5. Le sgt James Gordon Steward (qui fait l’objet de la plainte) s’est rendu à la SEM. Le sgt Steward a reçu certains renseignements au sujet de la situation de la part du personnel dans la SEM et a appelé le cpl Christina Victoria Kenny (qui fait l’objet de la plainte) pour obtenir de l’aide après avoir appris que la plaignante était une femme.

6. Ce jour-là, le sgt Steward était le sous-officier de quart chargé de la patrouille de quart de l’équipe A, et le cpl Kenny était membre de cette équipe. Le sgt Steward a décidé de faire fouiller et menotter la plaignante par le cpl Kenny avant de la transporter à l’HRV. Il a pris sa décision en tenant compte de la sécurité des agents et en se fondant sur l’instruction permanente d’opération concernant le transport des personnes sous garde. Après que le cpl Kenny eût procédé à la fouille par palpation et au menottage en présence d’une infirmière, la plaignante a été transportée à l’HRV dans un véhicule identifié, en compagnie du cpl Kenny, du cpl MacDonald (un membre étudiant de la PM) et du sdt Gerrard Barclay (un technicien médical).

7. À un moment donné pendant ou peu après son admission à l’HRV, la plaignante s’est vue enlever les menottes et a été transférée sous la garde du personnel de sécurité à l’HRV.

8. Le 18 mai, la plaignante a obtenu son congé de l’HRV, 24 heures avant l’expiration de la période d’évaluation de 72 heures.

9. À un moment donné entre le 20 mai et le 28 mai 2008, la plaignante a appelé le cplc Raymond Quesnel de la police militaire (« PM ») pour se renseigner au sujet de la procédure habituelle visant le menottage des personnes détenues pour des raisons de santé mentale (ci-après appelées « personnes détenues pour des raisons de santé mentale »), ainsi qu’au sujet de la conservation et la distribution des renseignements obtenus par la PM lors d’un tel incident.

10. Le 26 ou 27 mai 2008, la plaignante a communiqué avec un responsable des services d'entraide, Jim Woodley, pour discuter de l’incident et de la manière dont elle avait été traitée par le personnel des services de santé et les membres de la PM. Monsieur Woodley a demandé à la plaignante de lui envoyer un courriel, qu’il a ensuite fait parvenir aux autorités compétentes.

11. Le 28 mai 2008, la plaignante a déposé une plainte auprès de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire (la « CPPM » ou « Commission »).

II. La nature de la plainte

12. La plaignante s’oppose à la manière dont elle a été traitée par le personnel de la PM lorsqu’elle était une patiente qui cherchait à obtenir des services de santé mentale. Selon la Commission, les plaintes se résument comme suit :

  1. la plaignante a été menottée et traitée d’une manière qui ne tenait pas compte de son droit, en tant que patiente cherchant à obtenir des services de santé mentale, d’être soumise aux mesures les moins restrictives possible;
  2. le personnel de la PM n’a pas respecté la vie privée de la plaignante dans le cadre de ses actions en la détenant, la menottant et la transportant sous le regard des patients et du personnel dans la SEM et à l’HRV, ce qui l’a humiliée encore davantage;
  3. la plaignante précise que, lors de la fouille corporelle ayant précédé son transport à l’HRV, le cpl Kenny l’a traitée comme une prisonnière ou une criminelle et a prononcé des mots faisant implicitement allusion à des endroits où les criminels dissimulent des objets interdits dont l’existence doit être vérifiée lors d’une fouille;
  4. le personnel de la PM a rédigé un rapport qui contient des renseignements concernant le renvoi de la plaignante à une évaluation de la santé mentale; à son tour, le rapport est remis au commandant de la base. La plaignante soutient qu’une telle mesure viole ses droits à la protection de la vie privée, puisqu’elle comprend la communication de renseignements médicaux confidentiels par la PM.

III. Méthodologie de l’enquête de la Commission d’examen des plaintes

13. La plaignante a clairement indiqué que les objections qu’elle soulevait au sujet de son traitement visaient autant les procédures et politiques normalisées apparentes éclairant la conduite des membres de la PM dans le contexte de la détention et du transport pour des raisons de santé mentale que la conduite des membres de la PM dans l’affaire qui la concerne.

14. À la lumière de ce qui précède et des questions stratégiques plus générales concernant le traitement des membres du personnel des Forces canadiennes qui cherchent à obtenir des services de santé mentale, le président de la Commission a déclaré le 4 juillet 2008 que la présente plainte était une plainte d’intérêt public aux termes du par. 250.38(3) de la Loi sur la défense nationale. Il a été jugé opportun de procéder à un examen des « meilleures pratiques » de la PM et des autres services de police et d’établir une série de recommandations concernant les « meilleures pratiques » applicables au traitement des personnes détenues pour des raisons de santé mentale.

15. Dans le cadre de la présente enquête, la Commission a examiné d’innombrables documents factuels, interviewé plusieurs témoins, demandé et examiné de nombreux documents de politique et de procédure et demandé que des recherches juridiques soient effectuées tant sur les plaintes individuelles que sur l’examen des « meilleures pratiques ». Une liste exhaustive des documents examinés et des personnes interviewées est jointe à l’annexe A du présent rapport.

16. Le 27 janvier 2009, la Commission d'examen des plaintes a reçu la notification du GPFC (datée du 19 janvier 2009) en réponse au rapport intérimaire de la Commission du 29 décembre 2008.

17. Conformément au paragraphe 250.53(1) de la LDN, les membres ont préparé leur rapport final après examen de la notification du GPFC, dans laquelle on indique que le GPFC doit aviser le ministre et le président de toute mesure prise ou qui le sera concernant la plainte.

18. Les membres sont heureux de noter que le GPFC a accepté les conclusions et la recommandation de la Commission d'examen des plaintes concernant cette plainte et a assigné le GPA Police à mener les recherches et les changements nécessaires.

IV. Examen des « meilleures pratiques » – questions identifiées et examinées

19. Au cours de la présente enquête, la Commission a identifié les domaines d’intérêt suivants pour l’examen des « meilleures pratiques » concernant l’escorte et le transport de personnes détenues pour des raisons de santé mentale :

  1. des protocoles généraux sur l’escorte et le transport de personnes détenues pour des raisons de santé mentale;
  2. des protocoles de compétence à l’intention des membres de la PM et concernant chacun des ressorts fédéral, provinciaux et territoriaux dans lesquels ils exercent leurs fonctions, afin de préciser l’autorisation et la compétence légale des membres de la PM et d’examiner la possibilité d’intégrer les ressources de la PM et les ressources locales;
  3. l’examen d’un protocole exigeant que les membres de la PM informent les personnes détenues pour des raisons de santé mentale de leurs droits garantis par la Charte canadienne des droits et libertés;
  4. l’examen des questions relatives à la formation, aux ressources et à la mise en œuvre qui se rapportent à la mise en œuvre de tels protocoles.

V. Analyse – Plaintes individuelles

(i) Traitement de la plaignante par le sgt Steward et le cpl Kenny – utilisation de menottes

20. Le cpl Nathalie Pagé, une technicienne médicale dans la SEM, a appelé le détachement de la PM à la BFC Borden pour demander que deux membres de la PM se présentent « STAT » – c’est-à-dire, « immédiatement » ou « maintenant » – sur les lieux, parce qu’une patiente était aux prises avec des problèmes de santé mentale. Elle a parlé à Mme Joanne Hutchinson, la répartitrice qui était alors de service.

21. Mme Hutchison a indiqué que sa pratique consiste à effectuer des vérifications des antécédents dans ses systèmes informatiques dès qu’elle reçoit des renseignements tels que l’identité de la personne visée par l’appel. Elle est passablement certaine d’avoir effectué de telles vérifications concernant la plaignante ce jour-là. Elle a déclaré qu’elle effectuait habituellement une vérification auprès du CIPC pour déterminer si le plaignant avait déjà été impliqué à des événements avec la police. Ni le dossier des événements généraux (ÉG) ni les notes des membres de la PM n’indiquent que de tels renseignements généraux ont été reçus ou que les membres de la PM avaient des inquiétudes à cet égard.

22. Le sgt Steward, un membre chevronné de la PM possédant 37 années de service, était chargé du quart de patrouille le 16 mai. Il est arrivé le premier sur les lieux. Une fois arrivé au service de la santé mentale de la SEM, il a rencontré John Rankin, un travailleur social. Le docteur David Ewing, le psychiatre qui avait demandé que la plaignante fasse l’objet d’une évaluation aux termes de l’article 15 de la LSM (mais qui n’est pas le médecin qui a signé le formulaire 1), a demandé à M. Rankin de surveiller le bureau de Mme Cohlmeyer, car ils allaient « remplir un formulaire 1 » à l’égard d’une patiente. Le docteur Ewing et Mme Cohlmeyer ne savaient pas trop comment la plaignante allait réagir. Le docteur Ewing a précisé qu’il voulait s’assurer de la sécurité de Mme Cohlmeyer. De plus, il s’inquiétait que la plaignante tente de quitter la SEM.

23. Monsieur Rankin a informé le sgt Steward que la plaignante se trouvait dans le bureau de Mme Cohlmeyer et que la situation semblait sous contrôle. Le sgt Steward a déclaré à M. Rankin qu’il aimerait voir la plaignante lui-même pour évaluer la situation.

24. Le capt Catherine Bass, l’infirmière Lori Mellett et l’adj Helen Pellerin (adjudant de la clinique) sont arrivées au service de la santé mentale de la SEM. Le capt Bass avait reçu un briefing de la part du docteur Ewing et avait préparé un formulaire 1. Le capt Bass et l’infirmière Mellett sont entrées dans le bureau de Mme Cohlmeyer. Le sgt Steward a déclaré avoir fait une vérification superficielle alors que la porte s’ouvrait pour s’assurer que la situation était sous contrôle. Le sgt Steward a précisé que la plaignante était crispée et très tendue. Selon le sgt Steward, en raison de la tension, celui-ci croyait que la plaignante pourrait perdre le contrôle et qu’il y avait un risque de comportement violent.

25. L’adj Pellerin a déclaré avoir parlé au sgt Steward, qui lui a expliqué la procédure qu’il entendait suivre. Il a dit à l’adj Pellerin pourquoi il était d’avis que les menottes étaient nécessaires. L’adj Pellerin a indiqué à la Commission que le capt Bass avait précisé au sgt Steward et au cpl Kenny qu’elle aurait préféré qu’ils n’utilisent pas de menottes. Les membres de la PM en ont décidé autrement. L’adj Pellerin est ensuite partie.

26. Mme Cohlmeyer est sortie de son bureau pour parler au sgt Steward dans le bureau situé de l’autre côté du couloir. Selon le sgt Steward, Mme Cohlmeyer l’a ensuite informé de l’état dans lequel se trouvait la plaignante. Le sgt Steward a dit avoir tenté d’obtenir le plus de renseignements possible et avoir appris que la plaignante était venue pour un rendez-vous, au cours duquel elle avait menacé de s’infliger des blessures et refusé de se rendre à l’HRV. Il a précisé qu’on lui avait dit que la plaignante souffrait d’un TSPT à la suite de son expérience sur le plateau du Golan. Le sgt Steward a dit comprendre que la plaignante avait été victime d’une agression sexuelle ou de harcèlement sexuel alors qu’elle se trouvait sur le plateau du Golan. À un moment donné, l’infirmière Mellett s’est jointe à la conversation et y a participé.

27. Le sgt Steward a précisé qu’on lui avait dit que la patiente avait tenté de s’infliger des blessures. Le sgt Steward a transmis ces renseignements au cpl Kenny d’une manière qui a porté celle-ci à croire que la plaignante avait été violente et qu’elle ne voulait pas aller à l’HRV. Selon le sgt Steward, les renseignements provenaient des membres du personnel qui avaient eu affaire à la plaignante et qui avaient verbalisé certaines de ses pensées. Le sgt Steward a déclaré que la plaignante se trouvait dans le bureau avec le capt Bass et l’infirmière Mellett alors qu’il était dans la salle en train d’obtenir les renseignements de la travailleuse sociale. Il a dit qu’il pouvait entendre la plaignante hausser le ton. Il convient de souligner que tous les autres témoins, à savoir, Mme Cohlmeyer, le capt Bass, l’adj Pellerin, John Rankin, l’infirmière Mellett et le cpl Kenny, ont indiqué que la plaignante n’a jamais haussé le ton.

28. Le cpl Kenny a déclaré qu’elle est arrivée à l’hôpital et a rencontré le sgt Steward, qui était debout dans l’entrée de porte du bureau situé en face de celui de Mme Cohlmeyer. Elle a dit qu’à ce moment-là, la plaignante se trouvait encore dans le bureau avec l’infirmière et la travailleuse sociale.

29. Le sgt Steward a informé le cpl Kenny que le médecin allait sans aucun doute « remplir un formulaire 1 » à l’égard de la plaignante et que celle-ci devrait être escortée à l’hôpital. Selon le cpl Kenny, l’infirmière et la travailleuse sociale leur ont dit que la plaignante avait vécu des événements très traumatisants et qu’elle était très bouleversée. Toujours selon le cpl Kenny, l’infirmière et la travailleuse sociale ont également précisé que la plaignante avait été violente envers le personnel médical (l’infirmière et la travailleuse sociale) mais qu’elles ne savaient pas à quel titre ni pour quelles raisons elle avait agi ainsi. L’infirmière et la travailleuse sociale leur ont également demandé de traiter la plaignante avec soin, car elle avait vécu des événements très traumatisants. Le cpl Kenny croit que c’est la travailleuse sociale qui lui a transmis les renseignements et qui les a transmis au sgt Steward.

30. Tous les membres du personnel médical interviewés dans le cadre de la présente enquête, à savoir, le docteur Ewing, le capt Bass, l’infirmière Mellett et Mme Cohlmeyer, ont déclaré que la plaignante ne s’était pas montrée agressive envers le personnel ce jour-là, ni à un autre moment. Ils ont tous nié avoir transmis des renseignements contraires aux membres de la PM. Tous les témoins, y compris les membres de la PM, ont présenté une preuve uniforme portant que la plaignante n’a affiché aucun signe de comportement agressif en leur présence le 16 mai 2008.

31. Selon le cpl Kenny, soit Mme Cohlmeyer, soit Mme Mellett a transmis les renseignements qui l’ont portée à écrire que [traduction] « lors de son rendez-vous du matin, la plaignante a déclaré au personnel de l’hôpital qu’elle se tuerait en se tranchant le poignet ». Le cpl Kenny a expliqué que les renseignements ont été transmis par un mouvement ou un geste. Le cpl Kenny ne se rappelle pas qui, de Mme Cohlmeyer ou de Mme Mellett, a transmis les renseignements par un geste.

32. Le cpl Kenny a précisé que la travailleuse sociale était très agitée lorsqu’elle est sortie de la salle. À en juger par le comportement de Mme Cohlmeyer, le cpl Kenny a dit croire que ce qui s’était passé dans la salle semblait avoir été très hostile. Cependant, le cpl Kenny a déclaré n’avoir constaté aucun type de comportement violent de la part de la plaignante et n’avoir entendu aucun cri ni autre chose en provenance de la salle.

33. Dans ses notes personnelles, le cpl Kenny a inscrit le commentaire suivant : [traduction] « état à la limite de l’agressivité ». Dans la zone de texte du dossier des événements généraux, le cpl Kenny a écrit ce qui suit : [traduction] « Les membres du personnel de l’hôpital ont aussi souligné que la plaignante était déprimée et prenait des médicaments depuis longtemps et devenait agressive envers le personnel; à leur avis, elle démontrait un comportement d’un trouble de la personnalité limite ».

34. Mme Cohlmeyer a déclaré qu’elle n’a jamais dit aux membres de la PM ni à d’autres membres du personnel médical que la plaignante souffrait d’un trouble de la personnalité limite. Elle a dit que la plaignante avait vécu des événements traumatisants par le passé.

35. Le capt Bass a précisé qu’elle n’a pas dit aux membres de la PM que la plaignante avait été agressive envers le personnel, parce qu’elle ne l’avait pas été. Lorsqu’on lui a demandé s’il était possible qu’elle ait dit aux membres de la PM que la plaignante souffrait d’un trouble de la personnalité limite, le capt Bass a répondu qu’elle ne divulguerait pas de tels renseignements personnels. Le capt Bass a précisé avoir dit aux membres de la PM que la plaignante risquait de s’infliger des blessures et avait besoin d’aller à l’hôpital. Elle a également dit que la plaignante risquait de quitter les lieux.

36. Mme Mellett a déclaré à la Commission qu’elle n’était au courant d’aucune menace proférée par la plaignante à l’endroit du personnel médical et elle nie avoir dit que la plaignante avait été agressive envers le personnel médical. Elle précise également qu’elle n’a pas divulgué le fait que la plaignante souffrait d’un trouble de la personnalité limite. À son avis, il était inutile que la PM soit au courant de ce type de renseignements; afin de protéger la vie privée de la patiente, elle ne les divulguerait pas, à moins qu’il ne soit nécessaire de le faire.

37. Le sgt Steward a dit aux enquêteurs de la Commission qu’il a pris la décision de menotter la plaignante. Il aurait pris cette décision lorsqu’il a vu la plaignante pour la première fois, alors qu’elle était assise dans le bureau de Mme Cohlmeyer. Le sgt Steward a déclaré avoir dit à l’adj Pellerin que la plaignante serait menottée. Le sgt Steward a dit très clairement à l’adj Pellerin : [traduction] « Vous nous avez appelés pour nous demander de l’aide et nous allons suivre notre procédure, car je ne vais pas compromettre la sécurité de mes agents ».

38. En tant que membre chevronné de la PM, le sgt Steward a pu énoncer les motifs sur lesquels il s’est fondé pour décider de menotter la plaignante, en citant les politiques suivantes :

  1. Une politique générale du service. Il s’agissait d’une politique concernant l’utilisation de menottes, qui se lit comme suit : [traduction] « Conformément à la politique ministérielle étayée par l’affaire R. v. Cunningham, les questions types étant (point 3 : lorsqu'il existe des motifs raisonnables de croire que le suspect pourrait tenter de se blesser lui-même ou de blesser autrui) ».
  2. Une politique de l’école qui se lit comme suit : [traduction] « Menottez toujours la personne en vous assurant que ses mains sont derrière elle, sauf instructions spéciales (par ex., juge de paix ou hôpital. Il y a trois types de sujets que vous menotterez : l’un d’eux peut être qualifié de potentiellement récalcitrant (influence de l’alcool et des drogues / criminel expérimenté / instable sur le plan mental ou émotif) ».
  3. Politiques de la police militaire A-SJ-100-004/AG-000. Cette politique concerne le Cadre national de l’emploi de la force, qui est fondé sur une évaluation du comportement du sujet et sur les facteurs conjoncturels. Le cadre a été approuvé par l’Association canadienne des chefs de police et adopté par la PM. Le cadre présente la notion d’un cercle intérieur de menace possible de violence qui ne cesse de tourner et aide à expliquer comment un comportement (ou une intervention) peut passer de la coopération aux voies de fait (ou de la communication à la force meurtrière) en un instant, sans nécessairement passer par tous les autres niveaux de comportement (ou de force). En vertu du cadre, le processus d’évaluation d’une situation comprend l’analyse de trois séries de facteurs, l’une d’elles étant la série des « facteurs comportementaux du sujet », qui se rapportent à la personne ou aux personnes avec lesquelles traite la PM (c.-à-d., état émotif, etc.).

39. La Commission a examiné la politique OAFC 22-8 qui traite des escortes de prisonniers. Le paragraphe 22 prévoit que les menottes sont utilisées à la discrétion de l’escorte. Ainsi, les membres de la PM ont le pouvoir discrétionnaire d’utiliser des menottes. La politique prévoit que l’utilisation de menottes devrait être envisagée lorsqu’il est prévu qu’une tentative de fuite aura lieu, lorsque le prisonnier est violent, lorsque l’on croit que d’autres personnes tenteront de libérer le prisonnier, ou dans d’autres situations si, de l’avis de l’escorte, des dispositifs de contention mécaniques sont nécessaires. Les menottes pourraient être utilisées notamment s’il existe des motifs raisonnables de croire que le sujet pourrait tenter de se blesser lui-même ou de blesser autrui et qu’il est instable sur le plan émotif.

40. Dans cette instance, il était très peu probable que la plaignante prenne la fuite, même si elle ne voulait pas aller à l’HRV. Dans la SEM, elle était surveillée par deux membres de la PM, le sgt Steward et le cpl Kenny, et par un membre étudiant de la PM, le cpl MacDonald. Elle était également entourée de quatre membres du personnel médical : le capt Bass, Mme Cohlmeyer, l’infirmière Mellett et le sdt Barclay.

41. Dans le véhicule de police et à l’HRV, la plaignante a été escortée par le cpl Kenny sur la banquette arrière d’une auto-patrouille. Les portières de l’auto-patrouille ne peuvent être ouvertes de l’intérieur et celle-ci est pourvue d’un écran protecteur qui sépare l’habitacle avant de l’habitacle arrière. À l’hôpital, là encore, la plaignante était à tout moment pertinent accompagnée de près par le cpl Kenny, le cpl MacDonald et le sdt Barclay. La plaignante n’a offert aucune résistance lorsqu’on l’a amenée de la SEM au service d’urgence de l’HRV.

42. L’enquête a révélé que la plaignante n’a affiché aucun signe de comportement agressif avant l’arrivée des membres de la PM. La plaignante n’a aucun antécédent de violence. À première vue, le sgt Steward a cru que la plaignante était tendue et qu’il y avait un risque de violence. Le sgt Steward a déclaré que la plaignante avait haussé le ton, ce que les autres témoins ont cependant nié. Les notes du sgt Steward provenant de son carnet de service indiquent que la plaignante était [traduction] « calme, un peu stressée (langage corporel tendu) », mais ne mentionnent aucune hausse de ton. Les notes du cpl Kenny ne mentionnent elles non plus aucune hausse de ton. En fait, selon l’inscription du cpl Kenny dans le dossier des événements généraux, la plaignante avait déjà accepté verbalement de se rendre à l’HRV lorsque les membres de la PM sont arrivés sur les lieux. La seule résistance signalée a été mentionnée plus tard dans le dossier des événements généraux du cpl Kenny, dans lequel celle-ci précise que la plaignante a refusé de répondre à des questions d’ordre médical et déclaré que, « quoi qu’il en soit », elle ne resterait pas à l’HRV; il est précisé qu’à ce moment-là, la plaignante était tout de même polie et suivait les directives qui lui étaient données.

43. Selon la plupart des témoins, la plaignante affichait tout au plus un comportement « passif-agressif », essentiellement en s’opposant verbalement à ce qu’on l’emmène à l’HRV, tout en n’offrant aucune résistance physique.

44. La Commission conclut que, malgré ses objections, la plaignante s’est conformée en tout temps aux exigences du personnel médical et des membres de la PM auxquels elle avait affaire. La Commission conclut que la plaignante n’a pas haussé le ton ni affiché de signes de violence ou de résistance. La Commission conclut que le risque de violence de la part de la plaignante était très faible et qu’il ne s’agissait tout au plus que d’une simple possibilité.

45. La Commission conclut qu’il n’y avait pas ou presque pas de risque de fuite apparent dans cette instance. Au moment d’avoir affaire aux membres de la PM, la plaignante s’est conformée, malgré ses objections, à l’exigence de se rendre à l’HRV conformément au formulaire 1.

46. Dans cette instance, le docteur Ewing et Mme Cohlmeyer ont tous les deux déclaré que la plaignante ne posait aucun danger pour autrui. La Commission conclut qu’il était peu probable que la plaignante pose un danger pour elle-même ou pour autrui dans cette instance. Elle était entourée des membres de la PM et du personnel médical. Elle n’était pas sous l’influence de drogues ou de l’alcool à ce moment-là et, avant qu’elle ne soit menottée, le cpl Kenny l’avait fouillée pour détecter la présence d’armes.

47. En outre, le matériel de formation de l’école de la police militaire (« EPM ») prévoit certaines exceptions à l’utilisation de menottes. Une des exceptions s’applique lorsque des membres de la PM sont présents en très grand nombre. Comme il a été mentionné précédemment, jusqu’au moment où la plaignante a été menottée, plusieurs membres du personnel étaient présents : au moins un membre permanent de la PM, un membre étudiant de la PM et un technicien médical. Ils entouraient la plaignante en tout temps dans les zones contrôlées (dans la SEM, à la banquette arrière de l’auto-patrouille et à l’entrée réservée au personnel paramédical au service d’urgence de l’HRV).

48. Des éléments de preuve contradictoires ont été présentés à la Commission quant à savoir si des menottes sont, de façon routinière, toujours ou presque toujours utilisées par les membres de la PM qui transportent des personnes détenues pour des raisons de santé mentale. En se fondant sur leur expérience personnelle, l’infirmière Mellett, le docteur Ewing, le capt Bass et le docteur Onlock ont tous déclaré que les membres de la PM et les agents du service de police de Barrie menottent toujours les patients aux prises avec des problèmes de santé mentale qu’ils transportent. Selon le capt Bass, il existait un pouvoir discrétionnaire, qui était cependant toujours exercé en faveur de l’utilisation de menottes. Le major Klaus Schneider, grand prévôt, ainsi que le lieutenant Joseph Daniel Éric Bossé, grand prévôt adjoint de la BFC Borden, ont tous les deux précisé que tous les membres de la PM disposent d’un pouvoir discrétionnaire en ce qui concerne l’utilisation de menottes. Toutefois, si les membres de la PM sont appelés à la SEM des services de santé 31 lorsqu’une personne est visée malgré elle par un formulaire et que les médecins militaires estiment qu’il y a une menace pour la personne ou pour autrui, il existe probablement des motifs suffisants pour que les membres de la PM utilisent des menottes. Le lt Bossé a aussi précisé que les membres de la PM disposent d’un pouvoir discrétionnaire lorsqu’il s’agit de menotter la personne visée, mais que la décision leur appartient et qu’ils [traduction] « doivent vivre avec les conséquences de leur décision ». Le caporal-chef Raymond Jean-Luc Quesnel, un instructeur à l’EPM qui était habituellement le superviseur du cpl Kenny au sein de l’équipe A, était d’avis qu’il existait un pouvoir discrétionnaire de s’abstenir d’utiliser des menottes. Il a lui-même participé à une escorte sans menottes à une occasion, probablement après le dépôt de la plainte dans la présente affaire. Madame Jessica Ekstein, une infirmière aux services de santé 31, a déclaré qu’elle a constaté une vingtaine de situations dans lesquelles la PM a transporté des patients aux prises avec des problèmes de santé mentale et que des menottes n’ont été utilisées que dans quatre de ces situations. Ainsi, elle était d’avis qu’un pouvoir discrétionnaire était exercé relativement à l’utilisation de menottes.

49. La Commission conclut que le sgt Steward et le cpl Kenny avaient le pouvoir discrétionnaire d’utiliser ou de s’abstenir d’utiliser des menottes dans les circonstances particulières de l’instance. Il fallait que ce pouvoir discrétionnaire soit exercé avec diligence compte tenu des faits de l’instance, des directives en matière de politique et des questions relatives à la sécurité des policiers, plutôt qu’appliqué automatiquement en faveur de l’utilisation des menottes.

50. La Commission tient à souligner que, dans le contexte d’une détention pour des raisons de santé mentale, il est essentiel de se rappeler que la position dans laquelle se trouve le détenu est tout à fait différente de celle dans laquelle se trouve l’auteur présumé d’un acte criminel. Par conséquent, il est essentiel de respecter le principe de la circonspection en ce qui concerne le degré de force utilisé pour maîtriser les sujets ainsi détenus. À cet égard, nous nous appuyons sur l’article 1 de la LSM même, qui définit le terme « maîtriser » de la manière suivante dans le contexte d’une évaluation aux termes de l’art. 15 :

Contrôler un malade, si besoin est, grâce à l’utilisation minimale de la force, des moyens mécaniques ou des substances chimiques qui sont nécessaires, compte tenu de l’état physique et mental du malade, pour l’empêcher de s’infliger ou d’infliger à une autre personne des lésions corporelles graves.

51. La Commission fait remarquer que le libellé de la LSM donne à penser que le pouvoir de « maîtriser » une personne est conféré en fait à l’établissement psychiatrique d’accueil, afin qu’il procède à l’évaluation prévue à l’al. 15(5)b) de la LSM. Les parties pertinentes de l’article 15 se lisent comme suit :

Demande d’évaluation psychiatrique

15. (1) Si un médecin examine une personne et a des motifs valables de croire que celle-ci, selon le cas :

  1. a menacé ou tenté de s’infliger des lésions corporelles ou menace ou tente de le faire;
  2. s’est comportée ou se comporte avec violence envers une autre personne ou de manière à lui faire craindre qu’elle lui causera des lésions corporelles;
  3. a fait ou fait preuve de son incapacité de prendre soin d’elle-même, et qu’en plus, il est d’avis que cette personne souffre selon toute apparence d’un trouble mental d’une nature ou d’un caractère qui aura probablement l’une des conséquences suivantes :
  4. elle s’infligera des lésions corporelles graves;
  5. elle infligera des lésions corporelles graves à une autre personne;
  6. elle souffrira d’un affaiblissement physique grave,

il peut, sur la formule prescrite, présenter une demande d’évaluation psychiatrique de cette personne. L.R.O. 1990, chap. M.7, par. 15 (1); 2000, chap. 9, par. 3 (1).

[…]

La demande constitue une autorisation suffisante

(5) La demande d’évaluation psychiatrique prévue au paragraphe (1) ou (1.1) constitue, pendant sept jours à compter du jour où elle est signée par le médecin, y compris ce jour, une autorisation suffisante pour :

  1. permettre à quiconque d’amener sous garde et sans délai la personne qui fait l’objet de la demande à un établissement psychiatrique;
  2. détenir la personne qui fait l’objet de la demande dans un établissement psychiatrique et l’y maîtriser, la mettre en observation et l’examiner pendant au plus 72 heures. L.R.O. 1990, chap. M.7, par. 15 (5); 2000, chap. 9, par. 3 (6).

52. Dans cette instance, les membres de la PM ont affaire à une personne avant qu’elle ne soit amenée à un établissement psychiatrique. L’alinéa qui traite du transport à l’établissement psychiatrique, à savoir, l’al. 15(5)a), permet (dès la signature d’un formulaire 1 par un médecin) à « quiconque » d’amener « sous garde » la personne visée par le formulaire 1 à un établissement psychiatrique.

53. La Commission conclut que, dans le cas du transport de personnes détenues en vertu de la LSM de l’Ontario, les membres de la PM devraient respecter le principe de la force minimale qui convient à la situation. De l’avis de la Commission, un tel principe est conforme au régime général de la LSM, aux politiques existantes de la police militaire concernant l’utilisation de menottes et au Cadre national de l’emploi de la force adopté par la PM. Si le principe est appliqué convenablement, la décision finale sur l’utilisation de menottes est une décision discrétionnaire qui appartient aux membres de la PM qui traitent de la situation en cause. Dans cette instance, un tel pouvoir discrétionnaire appartenait clairement au cpl Kenny et au sgt Steward.

54. Pour exercer convenablement le pouvoir discrétionnaire dans l’utilisation des menottes, il est essentiel de procéder à une évaluation appropriée des faits et de comprendre les textes juridiques et les politiques applicables sur lesquels la décision d’utiliser des menottes est fondée. Pendant les entrevues concernant l’administration des droits à l’assistance d’un avocat (une question abordée plus longuement ci-dessous), le sgt Steward a affirmé que la plaignante n’a jamais été arrêtée, appréhendée ni détenue par les membres de la PM. À son avis, la plaignante a simplement été « escortée », puisqu’elle était visée malgré elle « par un formulaire » aux termes de la LSM. Il a aussi soutenu que les membres de la PM ne pouvaient exercer aucun pouvoir d’origine législative aux termes de la LSM de l’Ontario et que lui et le cpl Kenny agissaient tout simplement comme mandataires et facilitateurs pour les professionnels de la santé mentale à la date en question, parce que les membres de la PM possèdent la formation et l’équipement nécessaires pour agir à l’égard des personnes troublées qui risquent d’être violentes.

55. Le major Douglas Boot, le commandant de l’EPM à la BFC Borden, a décrit la situation d’une façon légèrement plus nuancée. Selon le maj Boot, que l’escorte d’un sujet aux termes de la LSM constitue ou non une « détention » au sens de la loi, le sujet peut la considérer comme une détention, puisqu’il n’a pas le droit de quitter les lieux. À son avis, l’hôpital ou le médecin procède à la « détention »; cependant, il a convenu que les membres de la PM, lors de leur escorte, ont appliqué cette détention pendant un certain temps et ont ainsi limité le droit de circuler de la plaignante. Il a déclaré qu’en cette instance, les membres de la PM étaient le symbole du pouvoir de détention.

56. La Commission fait remarquer que la notion de « détention » a été longuement examinée en droit. Bien que nous soyons conscients de la prudence dont il faut faire preuve pour appliquer des notions juridiques du contexte criminel dans le domaine de la santé mentale, nous nous appuyons sur la décision rendue par la Cour suprême du Canada dans R. c. Therens, [1985] 1 R.C.S. 640 pour examiner si la plaignante a été détenue ou non par les membres de la PM. Dans cette instance, nous sommes d’avis qu’il faut aborder la question pour répondre à la prétention apparente du sgt Steward et du cpl Kenny selon laquelle ces derniers auraient menotté la plaignante pour la transporter à l’HRV, malgré ses objections, sans toutefois la détenir ou l’arrêter.

57. La Commission conclut qu’en limitant la liberté de la plaignante, le cpl Kenny et le sgt Steward détenaient la plaignante. Selon la propre analyse du sgt Steward, celui-ci a procédé à une évaluation de « l’emploi de la force » en vue de contrôler la plaignante, à la lumière des risques qui existaient selon lui. Il se peut bien que les membres de la PM n’aient pas amorcé le processus de détention de la plaignante; celui-ci a été amorcé par le capt Bass aux termes de la LSM. Néanmoins, leurs actes ont eu pour effet de maintenir la détention initiale. De plus, leurs actes étaient davantage que des actes commis en vertu d’un simple mandat au nom du personnel médical qui leur avait demandé de l’aide. En fait, le personnel médical avait demandé que la plaignante ne soit pas menottée. Par conséquent, la décision d’utiliser des menottes n’aurait pu être prise par les membres de la PM agissant à titre de mandataires du personnel médical, mais devait nécessairement constituer l’exercice indépendant d’un pouvoir discrétionnaire par le sgt Steward et le cpl Kenny.

58. Vu la conclusion selon laquelle la décision d’utiliser des menottes constituait l’exercice indépendant d’un pouvoir discrétionnaire, il faut se pencher sur la source de ce pouvoir. Comme il a été souligné ci-dessus, l’al. 15(5)a) de la LSM de l’Ontario permet à « quiconque » d’amener « sous garde » la personne qui fait l’objet de la demande d’évaluation visée par le formulaire 1 à un établissement psychiatrique. À la différence des pouvoirs d’appréhension prévus ailleurs dans la loi, un tel pouvoir est accordé à tous, pas seulement aux agents de la paix. La Commission conclut donc que les membres de la PM avaient, en vertu de la LSM, le pouvoir légal de prendre la plaignante sous leur garde afin de l’amener à un établissement psychiatrique, même s’ils n’agissaient pas à titre d’« agents de la paix » aux fins de la LSM.

59. Étant donné la conclusion selon laquelle les membres de la PM avaient le pouvoir légal de prendre la plaignante sous leur garde afin de la transporter à l’hôpital, il était de leur devoir d’exercer ce pouvoir conformément aux politiques et lois régissant l’exercice de ce pouvoir, y compris le principe de l’emploi minimal de la force nécessaire pour réaliser leur objet, ainsi qu’à la philosophie de police communautaire de la PM, y compris le recours au modèle d’analyse « CAPRA ».

60. Le modèle d’analyse CAPRA peut être considéré comme un outil dont se sert la police pour répondre aux besoins de la collectivité. En particulier, il a été adopté par la PM dans le cadre de sa politique de police communautaire. Il peut être décrit brièvement comme suit :

  1. Client – identifier les clients et leurs besoins/problèmes;
  2. Analyse – identifier diverses stratégies, établir les priorités;
  3. Partenariats – ressources disponibles pour appuyer les stratégies/plans;
  4. Réponse – commentaires – de toutes les sources quant à l’efficacité des stratégies/plans mis en œuvre;
  5. Évaluations – analyser le rendement/les résultats et mettre en œuvre les améliorations.

61. L’enquête a révélé qu’il y a eu un grave problème de communication entre les membres de la PM et le personnel médical, problème qui pourrait avoir eu un effet sur la décision de menotter la plaignante. Selon les apparences, les renseignements transmis par le personnel médical ont été mal interprétés ou documentés par les membres de la PM. Le sgt Steward et le cpl Kenney auraient conclu de façon prématurée que la plaignante avait été violente ou présentait un risque important de violence. Un geste utilisé pour expliquer que la plaignante avait donné à penser qu’elle avait exprimé une intention de se trancher les poignets a été interprété de manière à signifier qu’elle avait déjà tenté de se suicider. L’objection verbale de la plaignante à son évaluation, ainsi que son refus de se rendre volontairement à l’HRV, ont été interprétés comme un comportement agressif et un risque de fuite. Dans ses notes, le sgt Steward a même indiqué que la patiente avait « perdu le contrôle », tandis que le cpl Kenny a précisé que la patiente était « à la limite de l’agressivité? » et « violente » et affichait un comportement « combatif ». Les notes ne décrivaient pas en détail la nature précise ni la source des renseignements transmis aux membres de la PM; par conséquent, la Commission a la tâche difficile d’évaluer la preuve en se fondant sur l’ensemble des entrevues menées auprès du personnel médical et des membres de la PM en cause.

62. La prépondérance de la preuve n’appuie tout simplement pas les descriptions établies dans les rapports et notes des membres de la PM. Ainsi, la Commission conclut que ces descriptions constituaient des interprétations catégoriques des membres de la PM plutôt que des descriptions exactes de l’état dans lequel se trouvait la plaignante aux moments pertinents.

63. La Commission tient à souligner que la décision de menotter ou non une personne détenue pour des raisons de santé mentale doit être fondée d’abord et avant tout sur les faits de l’instance. Le modèle d’analyse CAPRA met l’accent sur l’identification des besoins/problèmes et l’identification de diverses stratégies. Les membres de la PM doivent s’assurer d’analyser réellement les besoins et problèmes et d’identifier les stratégies qui en découlent, plutôt que de préjuger de la situation et d’adopter une stratégie fondée sur l’évaluation préliminaire. Dans cette instance, la Commission s’inquiète que le modèle d’analyse CAPRA n’ait pas été suivi pour évaluer les besoins de la SEM et ceux de la plaignante et pour déterminer ensuite la façon d’agir appropriée.

64. Un tel principe est conforme à l’exigence selon laquelle les membres de la PM doivent respecter le principe de la contention minimale qui convient à la situation et aux besoins réels du client. L’emploi inutile ou excessif de la force de contention pourrait exacerber un trauma déjà aigu dont souffre un patient atteint de troubles mentaux. Par conséquent, il est essentiel que les membres de la PM se renseignent convenablement au sujet de la situation de fait à laquelle ils sont confrontés et qu’ils la confirment, au lieu de risquer d’agir en se fondant sur une appréciation ou interprétation erronée des faits.

65. La Commission doit aussi souligner le manque de notes prises par le cpl Kenny, le sgt Steward et le cpl MacDonald en ce qui concerne les faits ayant mené à leur décision de menotter la plaignante. Les notes n’étaient pas suffisamment détaillées, ne contenaient pas tous les renseignements pertinents, n’indiquaient pas les sources de renseignements et ne satisfaisaient pas aux normes de tenue de dossiers auxquelles les membres de la PM devraient se conformer.

66. La Commission conclut que le sgt Steward n’a pas appliqué le modèle d’analyse CAPRA à la situation à laquelle il était confronté et qu’il a plutôt tiré des conclusions hâtives au sujet du niveau de risque associé au transport de la plaignante. Il a agi ainsi en se fondant sur une série de faits mal communiqués ou interprétés qu’il n’a pas suffisamment vérifiés et précisés. Il a pris la décision initiale d’utiliser des menottes en se fondant en grande partie sur un modèle procédural qui prévoit le pire des scénarios en ce qui concerne les risques pour la sécurité des agents. Il n’a pas écouté ni examiné attentivement les renseignements généraux et les conseils que lui a donnés le personnel médical; à cet égard, il n’a pas appliqué le modèle CAPRA à son analyse du risque et des besoins auxquels il était confronté. Le sgt Steward ne s’est pas écarté de ce qu’il considérait comme la pratique courante.

67. Les conclusions de fait du cpl Kenny concernant le risque présenté par la plaignante ont elles aussi été tirées de façon prématurée et sont mal fondées. Le cpl Kenny n’a pas appliqué l’analyse du modèle CAPRA à la situation à laquelle elle était confrontée. Elle a plutôt suivi les instructions du sgt Steward et a menotté la plaignante en se fondant sur des hypothèses de fait inexactes et non vérifiées concernant le niveau de risque auquel elle était confrontée. Cependant, la décision de menotter la plaignante n’a pas été prise par le cpl Kenny, mais plutôt par le sgt Steward. Étant donné que celui-ci était son superviseur, et puisqu’elle était d’accord avec sa surévaluation des éléments de risque présentés par la plaignante, il n’est pas étonnant qu’elle ait accepté la décision de menotter la plaignante et qu’elle ait entrepris de le faire.

68. La Commission conclut que, si les deux membres de la PM avaient soigneusement pris en considération tous les éléments de risque réels décrits dans leurs politiques sur l’emploi de la force et le menottage et appliqué le modèle d’analyse CAPRA pour décider d’utiliser ou de s’abstenir d’utiliser des menottes dans cette instance, au lieu d’agir en se fondant sur des conclusions de fait mal étayées, leur décision aurait peut-être été différente. En se fondant sur la preuve présentée par le personnel médical traitant, la Commission conclut que tous les éléments de risque dans cette instance étaient très faibles. Tant le sgt Steward que le cpl Kenny auraient pu obtenir cette preuve s’ils avaient entrepris une analyse des faits plus complète au lieu de donner suite à leur décision initiale.

69. Cependant, la Commission ne peut affirmer que le sgt Steward ou le cpl Kenny a outrepassé ses pouvoirs ou violé une norme de conduite quelconque en utilisant des menottes dans cette instance. La décision d’utiliser ou de s’abstenir d’utiliser des menottes était une décision discrétionnaire que les membres de la PM devaient prendre en se fondant sur leur compréhension des faits à l’époque. Les renseignements généraux ont été soit mal interprétés, soit mal communiqués, de sorte que le niveau de risque perçu par les membres de la PM était beaucoup plus élevé que le niveau de risque réel. En se fondant sur les faits de cette instance, les membres de la PM ont conclu que leur politique sur le menottage exigeait l’utilisation de menottes. En raison de l’interprétation ou la communication erronée des faits et de l’application erronée de la politique y afférente, les deux membres de la PM pensaient que la plaignante présentait un risque qui, à supposer qu’il existât vraiment, pourrait justifier l’exercice du pouvoir discrétionnaire d’utiliser des menottes. Par conséquent, la Commission conclut qu’en se fondant sur les faits qu’ils avaient évalués à l’époque, les membres de la PM ont agi conformément à leur pouvoir légal d’exercer leur pouvoir discrétionnaire de menotter la plaignante.

70. S’il existe une communication et un échange de renseignements appropriés entre les membres de la PM et les membres du personnel de la santé en cause, les personnes détenues pour des raisons de santé mentale peuvent être traitées selon le principe de la contention minimale nécessaire et en tenant compte de la sécurité des membres de la PM. Il est également recommandé que les membres de la PM effectuent une vérification des antécédents dans le SISEPM et auprès du CIPC pour déterminer si la personne détenue pour des raisons de santé mentale a des antécédents de violence avant de décider s’il y a lieu d’utiliser des menottes ou non.

Conclusion no 1

La Commission conclut que le sgt Steward et le cpl Kenny ont agi en se fondant sur une appréciation erronée des faits qui est attribuable à une mauvaise communication ou une interprétation fautive du contexte factuel se rapportant à la décision de menotter la plaignante. La Commission conclut que le sgt Steward et le cpl Kenny auraient pu exercer leur pouvoir discrétionnaire de ne pas menotter la plaignante dans cet instance. Cependant, compte tenu du fait qu’ils ont agi en se fondant sur une appréciation erronée des faits, la Commission conclut que le sgt Steward et le cpl Kenny n’ont pas violé un article quelconque du Code de déontologie de la police militaire en transportant la plaignante sous menottes. (ACCEPTÉE)

Recommandation no 1

La Commission recommande que le GPFC s’assure que la prise de notes complète et exacte, une exigence de base de la PM, est supervisée et renforcée afin d’encourager une analyse factuelle appropriée lors des escortes et de permettre un examen après coup approprié. (ACCEPTÉE)

  • En exprimant son acceptation de cette recommandation, le GPFC a fait l'observation suivante : [traduction] « Le GPA Police entamera une révision de CPTPM actuelle sur la prise de notes de la PM en vertu de cette recommandation ».  

(ii) Traitement de la plaignante pendant la détention et le transport – plaintes concernant la protection de la vie privé

71. La plaignante fait valoir que le sgt Steward et le cpl Kenny ont omis de respecter convenablement sa vie privée, par la façon dont ils l’ont traitée pendant qu’ils la détenaient et qu’ils la transportaient de la SEM à l’HRV. Elle soutient que des policiers en uniforme l’ont escortée sous les yeux des autres patients et du personnel de l’hôpital, l’ont menottée en laissant les menottes à la vue de tous, se sont visiblement tenus debout à côté d’elle et l’ont tenue en présence d’autres personnes, tant dans la SEM qu’à l’HRV. Elle prétend que l’infirmière de triage à l’HRV lui a posé des questions en public.

72. Il importe de souligner que la conduite du personnel de l’HRV ne ressort pas des compétences de la Commission. Par conséquent, en ce qui concerne la dernière allégation présentée dans la présente section, la Commission doit se borner à examiner la question de savoir si la conduite d’un membre de la PM a contribué à une violation quelconque de la vie privée de la plaignante.

73. Tel qu’il a été mentionné ci-dessus, l’appel à l’aide initial indiquait que les services de la PM étaient requis « stat », ou de façon urgente. L’unité de la PM manquait de personnel à ce moment-là, seuls deux membres à part entière étant de service, alors qu’il devait y en avoir au moins trois. Un membre étudiant de la PM, le cpl MacDonald, était également présent sur les lieux pour une « formation en cours d’emploi ». C’est le cpl MacDonald qui a finalement conduit le véhicule de transport. Les trois membres du personnel de la PM étaient vêtus de leurs uniformes respectifs au moment de l’appel.

74. Selon le sgt Steward, une auto-patrouille – plutôt qu’une ambulance – a été utilisée pour le transport, parce que le sgt Steward aurait peut-être eu à demander au cpl Kenny de retourner à la base pour répondre à des appels urgents, ce qu’elle n’aurait pu faire dans une ambulance. Il n’a pas été jugé bon de recourir à un véhicule banalisé, parce que celui-ci ne possède pas de barrière entre le siège avant et la banquette arrière; le sgt Steward estimait qu’une barrière était nécessaire pour des raisons de sécurité.

75. L’enquête dans cette instance a comporté un examen du plan d’ensemble de la SEM et des endroits au sein de celle-ci où l’intervention a eu lieu. La zone des services de santé mentale est située relativement à l’écart des parties plus occupées de la clinique. La salle d’examen dans laquelle la plaignante a été fouillée était située sans doute à 15 pieds de la salle dans laquelle elle se trouvait lorsque les membres de la PM sont arrivés pour la transporter. La salle d’examen est adjacente aux portes de sortie par lesquelles la plaignante a été amenée au véhicule de police afin d’être transportée à l’hôpital.

76. La fouille de la plaignante a été effectuée par le cpl Kenny dans la salle d’examen fermée en présence d’une autre personne, l’infirmière Mellett.

77. Les membres de la PM ont attendu jusqu’à l’heure du déjeuner, lorsque la SEM n’est pas aussi occupée, pour amener la plaignante du bureau de Mme Cohlmeyer à la salle d’examen, afin qu’elle y soit fouillée. Le sgt Steward a décidé de menotter la plaignante les mains en avant plutôt qu’en arrière. Il a aussi décidé de faire ramasser la plaignante par l’auto-patrouille à la porte de sortie la plus proche, plutôt que de la faire traverser la salle d’attente plus occupée pour se rendre aux portes principales. Bien que la plaignante affirme que les menottes étaient visibles, plusieurs témoins ont déclaré que, lorsque des inquiétudes ont été exprimées au sujet de la visibilité des menottes, les membres de la PM ont mis un manteau sur les épaules de la plaignante de manière à ce que les menottes soient dissimulées.

78. À l’HRV, puisque la salle d’examen habituelle n’était pas disponible, la plaignante a été amenée dans une aire d’accueil secondaire servant aux ambulanciers paramédicaux. Cette aire n’était pas directement dans la ligne de vue des patients des services d’urgence à l’HRV. Quoi qu’il en soit, il appartenait à l’HRV et non aux membres de la PM de choisir la salle appropriée, puisque les membres de la PM n’ont aucun contrôle sur la disponibilité des salles d’examen de l’hôpital.

Conclusion no 2

La Commission conclut que l’allégation selon laquelle la police militaire n’aurait pas respecté comme il se doit la vie privée de la plaignante n’est pas fondée. La Commission conclut que les membres de la PM ont fait du mieux qu’ils ont pu dans les circonstances pour respecter la vie privée de la plaignante. (ACCEPTÉE)

(iii) Conduite du cpl Kenny pendant la fouille de la plaignante

79. L’enquête a révélé que, le 16 mai 2008, la plaignante ne se sentait pas bien sur les plans physique et mental et n’était pas en bonne forme, ce qu’ont confirmé le docteur Ewing et le capt Bass. Elle était fatiguée, somnolente, déprimée et en état de crise émotive. De l’avis professionnel du docteur Ewing, la plaignante a des traits de personnalité extrêmes. Au moment de la fouille corporelle, elle était mécontente du fait qu’elle devait aller à l’HRV. La plaignante s’est de plus en plus repliée sur elle-même et a affiché un comportement d’évitement.

80. La plaignante soutient que le cpl Kenny a effectué sa fouille de manière non professionnelle et a déclaré qu’[traduction] « ils aiment cacher des choses » à certains endroits (un commentaire se rapportant à la fouille). La plaignante dit avoir senti qu’on la traitait comme une criminelle et non comme une patiente qui avait cherché à obtenir un traitement.

81. Le cpl Kenny et l’infirmière Mellett ont toutes les deux nié que le cpl Kenny ait fait des commentaires déplacés au moment d’effectuer la fouille corporelle. Le cpl Kenny a dit avoir expliqué tout ce qu’elle allait faire à la plaignante lors de la fouille, ce qu’a confirmé l’infirmière. Mme Mellett a vu d’autres membres de la PM effectuer des fouilles corporelles et, à son avis, le cpl Kenny a fait preuve d’une grande compassion et d’une grande gentillesse envers la plaignante. En fait, elle a précisé qu’elle était sur le point d’écrire une lettre de recommandation concernant la façon dont le cpl Kenny avait effectué la fouille. Selon elle, le cpl Kenny a agi de manière très prudente et professionnelle en présence de la plaignante. Le capt Bass a aussi commenté de façon positive la conduite professionnelle du cpl Kenny, tandis que plusieurs témoins ont déclaré que le cpl Kenny semblait très consciencieuse au moment de communiquer les mesures qui seraient prises pour fouiller la plaignante et la traiter avec respect.

82. Par suite des renseignements obtenus auprès des témoins qui ont confirmé le professionnalisme du cpl Kenny lors de la fouille, la Commission conclut que l’allégation de la plaignante qui est décrite ci-dessus n’est pas fondée.

Conclusion no 3

La Commission conclut que l’allégation selon laquelle le cpl Kenny aurait fouillé la plaignante de manière non professionnelle et fait des commentaires déplacés pendant la fouille n’est pas fondée. (ACCEPTÉE)

(iv) Violation des droits à la protection de la vie privée par la diffusion de renseignements contenus dans les rapports de police

83. La plaignante a déclaré que, le matin où elle a été interviewée par l’enquêteur de la CPPM, soit le 4 juin 2008, son superviseur, l’adjudant-maître G. Chiasson (« adjum »), est venu la voir dans son bureau et lui a dit qu’il avait entendu certaines rumeurs concernant la fin de semaine qu’elle avait passée à l’hôpital. Lorsqu’elle lui a demandé de quel type de rumeurs il s’agissait, il a répondu : [traduction] « ils vous ont menottée ». La plaignante se demande comment son superviseur a eu vent de l’incident, puisqu’il s’agissait d’une affaire médicale, et elle s’inquiète aussi que l’on pense qu’elle a mal agi, puisqu’elle a été menottée.

84. Selon la plaignante, les membres de la PM ont violé ses droits à la protection de la vie privée lorsqu’ils ont informé le commandant (« cmdt ») de la base qu’elle avait fait l’objet d’une évaluation aux termes d’un formulaire 1. Elle a dit comprendre que, lorsqu’une personne est détenue par la PM, un rapport de la PM est envoyé au cmdt de la base pour l’informer de ce qui est arrivé à l’un des membres de son personnel. En ce qui a trait au contenu du rapport de police concernant les événements du 16 mai 2008, la plaignante s’inquiétait que son cmdt soit désormais au courant de son évaluation de la santé mentale et connaisse ainsi ses problèmes médicaux privés, dont il ne serait autrement pas au courant. Les problèmes médicaux de la plaignante sont désormais une affaire de police et peuvent ainsi être communiqués au cmdt, ce qui constitue selon elle une violation de ses droits à la protection de la vie privée. La plaignante fait remarquer que le cmdt ne pourrait obtenir de tels renseignements de façon indépendante auprès de l’établissement médical de la base.

85. La plaignante a reçu de la part de l’adjum Chiasson des renseignements donnant à penser que le cmdt était au courant du fait que la plaignante avait été transportée en menottes par des membres de la PM. Elle s’inquiétait que le cmdt ne connaisse pas tous les détails de l’incident ou pense qu’elle avait commis un acte répréhensible.

86. La Commission a examiné l’allégation décrite ci-dessus en se penchant sur la source des communications verbales ainsi que sur la question de savoir si un rapport de la PM a été transmis au cmdt ou à son représentant.

87. La Commission a communiqué avec l’adjum Chiasson, qui a déclaré que le pm 1 Gerald Westlake lui avait dit, le matin du 4 juin 2008, que la plaignante avait été amenée à l’HRV en menottes.

88. L’enquêteur de la Commission a communiqué avec le pm 1 Westlake, qui a dit que les membres de la PM n’avaient jamais communiqué avec lui. Il croit qu’il a eu vent de l’incident par l’intermédiaire du major Jacques Bouchard, officier d’administration adjoint à la BFC Borden.

89. La Commission a également communiqué avec le major Jacques Bouchard, lequel a précisé qu’il était officier d’administration par intérim le 20 mai 2008. Il a dit que le major Schneider relève de l’officier d’administration de la base. Ainsi, le major Schneider a l’habitude d’appeler l’officier d’administration le matin pour l’informer de tout incident survenu sur la base la fin de semaine précédente. Une telle mesure est prise pour informer le commandant de la base de tout incident susceptible de nécessiter des mesures administratives de suivi, des mesures disciplinaires ou la prestation de services requis aux membres.

90. Le major Bouchard ne se rappelle pas si le major Schneider l’a informé de l’incident de la plaignante à ce moment-là, mais il le croit bien.

91. Toutefois, le major Bouchard a indiqué à la Commission que, le 21 mai 2008, la plaignante était venue le voir et lui avait fait part de son mécontentement quant à la façon dont elle avait été traitée à l’hôpital de la base et par les membres de la PM qui l’avaient menottée. La plaignante a déclaré au major Bouchard qu’elle allait déposer des plaintes.

92. La Commission a également communiqué avec l’adjuc Fernand Baillargeon, le chef de la base. L’adjuc Baillargeon a expliqué qu’une de ses fonctions consistait à surveiller les affaires disciplinaires sur la base. Il a déclaré que les membres de la PM n’ont jamais communiqué avec lui et ne l’ont jamais informé au sujet de la plaignante. Il a précisé qu’il parlait avec d’autres chefs de bureau au sujet de leurs affaires respectives et il croit avoir discuté brièvement de l’affaire de la plaignante avec l’adjum Westlake, sans toutefois entrer dans les détails.

93. Ainsi, il semblerait que l’adjum Chiasson ait pris connaissance de l’incident du 16 mai 2008 indirectement par l’intermédiaire de la plaignante elle-même, le 4 juin 2008, celle-ci ayant fait part de l’incident au major Bouchard le 21 mai 2008. Même si le major Schneider avait informé le major Bouchard de l’incident le 20 mai 2008, il l’aurait fait lors de son briefing habituel à l’officier d’administration auquel il fait rapport dans le cadre de ses fonctions ordinaires.

94. En ce qui concerne la présumée transmission des renseignements privés de la plaignante dans un rapport de la PM, l’enquête de la Commission a révélé que la première répartitrice, Joanne Hutchison, avait constitué un dossier des événements généraux pour l’incident. Il se peut qu’elle ait constitué un dossier des événements généraux par erreur, puisque l’incident aurait dû être enregistré en tant que contrôle de routineNote de bas de page 1. Quoi qu’il en soit, le cpl Kenny a rempli le dossier des événements généraux et l’a fait parvenir le 18 mai au sgt Daniel Paul Juteau, un membre de la PM. Le sgt Juteau a vérifié le rapport et l’a transmis au sgt Steward. Celui-ci a approuvé le rapport le 29 mai 2008 et a ultérieurement fait parvenir le dossier des événements généraux à l’adj Scandrett, qui était responsable de l’unité de patrouille. L’adj Scandrett a examiné le dossier des événements généraux et l’a approuvé le 17 juin 2008, soit presque trois semaines après que la plaignante eut déposé sa plainte.

95. En règle générale, l’adj Scandrett appelle l’adjum ou l’adj de l’unité visée afin de l’informer qu’un de ses membres a été mêlé à un incident. Dans cette instance, l’adj Scandrett précise qu’il ne se souvient pas d’avoir appelé l’adjum, et aucune zone de texte dans le dossier des événements généraux n’indique qu’il l’a fait. Les enquêteurs de la CPPM ont rencontré la plaignante le 4 juin 2008, soit presque deux semaines avant que l’adj Scandrett n’examine le dossier des événements généraux. Le matin du 4 juin, l’adjum Chiasson savait déjà que la plaignante avait été escortée par les membres de la PM et menottée.

96. Le lt Bossé et le maj Schneider ont tous les deux déclaré que le dossier des événements généraux n’a jamais été achevé et n’a jamais été transformé en contrôle de routine comme il aurait pu l’être. Ils ont tous les deux précisé qu’aucune copie du rapport n’a été transmise au cmdt de la plaignante ou au chef de la base. La transformation du rapport en contrôle de routine n’est pas sans effet : à la différence du dossier des événements généraux, le contrôle de routine n’est PAS automatiquement communiqué au chef de la base ou au cmdt.

97. Par suite de l’enquête, la Commission conclut que l’adj Scandrett aurait normalement dû communiquer avec le superviseur de la plaignante pour l’informer du dossier des événements généraux. Cependant, dans cette instance, il semblerait que les membres de la PM n’aient envoyé aucun rapport à son cmdt ou au chef de la base.

98. L’adj Scandrett a déclaré à l’enquêteur de la Commission que, depuis le dépôt de la plainte par la plaignante, son détachement a mis en œuvre une nouvelle instruction permanente d’opération. Il a expliqué que, dans les cas où la SEM a besoin d’aide pour escorter et transporter un patient atteint de troubles mentaux, son détachement laisse à la SEM le soin d’aviser l’unité du patient si elle estime qu’il est indiqué de le faire. De plus, le détachement ne fait parvenir aucune copie du rapport au cmdt de l’unité.

99. La Commission fait remarquer que la plaignante a envoyé un court résumé de sa plainte à Jim Woodley, le coordonnateur national de Soutien social - Blessures de stress opérationnel (SSBSO). Par la suite, le 27 mai 2008, M. Woodley a envoyé un message au lcol Blais à Ottawa pour lui demander d’examiner la plainte. Il a également précisé que le lcol Grenier est lui aussi intervenu dans l’affaire.

100. L’enquête n’a pas permis de déterminer si la SEM a communiqué avec l’unité de la plaignante, mais il ne semble pas qu’elle l’ait fait. La Commission conclut que l’unité de la plaignante a vraisemblablement pris connaissance de l’incident pour la première fois indirectement par l’intermédiaire de la plaignante elle-même, en raison de sa conversation avec le major Bouchard. Même si le major Schneider avait informé le major Bouchard de l’incident un jour plus tôt, il l’aurait fait au moment de lui faire rapport dans le cadre de ses fonctions prévues, pour s’assurer qu’un suivi et une aide appropriés soient fournis aux membres. Par conséquent, la Commission conclut que l’allégation selon laquelle la PM aurait diffusé irrégulièrement des renseignements médicaux privés au sujet de la plaignante n’est pas fondée.

Conclusion no 4

La Commission conclut que l’allégation selon laquelle la police militaire aurait communiqué irrégulièrement des renseignements médicaux privés au sujet de la plaignante n’est pas fondée. (ACCEPTÉE)

VI. Analyse – Examen des meilleures pratiques

(i) Protocoles généraux sur l’escorte et le transport de personnes détenues pour des raisons de santé mentale

101. Selon la Commission, la présente affaire soulevait des questions relatives aux protocoles mis en œuvre par la police militaire en ce qui concerne l’escorte et le transport de personnes détenues pour des raisons de santé mentale. Pour ce motif, la Commission a entrepris un « examen des meilleures pratiques » des services de police dans divers ressorts canadiens, en vue de présenter des recommandations au GPFC. Les faits dans cette instance démontrent clairement qu’il existe des divergences d’opinion au sein des FC, par exemple, sur la question de savoir si des menottes devraient être couramment utilisées pendant le transport des personnes détenues pour des raisons de santé mentale. La Commission est d’avis que l’éclaircissement ou l’élaboration de protocoles particuliers aiderait à assurer le traitement juste et approprié des personnes sous le contrôle de la PM qui sont détenues, escortées ou transportées pour des raisons de santé mentale.

102. La Commission a reçu des renseignements concernant les pratiques dans le domaine de la part de plusieurs services de police externes – la GRC, la Police provinciale de l’Ontario (PPO), le service de police de Barrie (SPB), la police de Kingston (PK), le service de police de Hamilton et la « Crisis Outreach and Support Team » (COAST), ainsi que le service de police de Windsor. De plus, la Commission a demandé des renseignements sur les meilleures pratiques au personnel de la PM à la BFC Borden et au personnel médical à la BFC Borden – le maj Klaus Schneider, le lt Éric Bossé, le maj Douglas Boot, le cplc Raymond Quesnel et Mme Jessica Eckstein – ainsi qu’à [texte expurgé], qui sont membres du personnel de l’HRV. La Commission a également examiné la documentation et les renseignements généraux fournis par les témoins directs de l’incident relativement à la présente plainte, et elle a demandé des commentaires supplémentaires à la plaignante, au sgt Steward, au cpl Kenny et au major Boot sur la question des droits garantis par la Charte. Enfin, la Commission a reçu de la part de l’avocat de la Commission une orientation et des renseignements concernant les lois et politiques pertinentes.

103. La Commission tient encore une fois à souligner que, dans le contexte d’une détention pour des raisons de santé mentale, il est essentiel de se rappeler que la position dans laquelle se trouve le détenu est tout à fait différente de celle dans laquelle se trouve l’auteur présumé d’un acte criminel. Une personne détenue pour des raisons de santé mentale vit habituellement une crise psychologique et, comme patient, a le droit d’être traitée avec dignité, respect et courtoisie, pour qu’elle puisse plus facilement obtenir les soins dont elle a besoin dans les circonstances. Dans cette instance, la plaignante a dit qu’elle s’est sentie humiliée et impuissante et qu’elle avait le sentiment d’être traitée comme une criminelle, sauf qu’elle avait encore moins de droits. La Commission est d’avis que tout protocole sur les « meilleures pratiques » devrait, dans la mesure du possible, viser à minimiser de tels effets négatifs.

104. La Commission tient aussi à souligner que l’élaboration d’un protocole est devenue encore plus urgente depuis le déploiement des Forces canadiennes dans le cadre des engagements de combat importants en Afghanistan. Selon des rapports obtenus auprès du ministère des Anciens combattants et publiés par la Presse canadienne, le nombre de membres souffrant de TSPT a triplé depuis le déploiement des Forces en Afghanistan. Tant les anciens soldats que les militaires qui sont présentement en activité de service sont aux prises avec de nombreux problèmes de santé mentale. Selon des rapports publiés, jusqu’à 28 pour cent des soldats qui rentrent au pays après un conflit armé ont un ou plusieurs problèmes de santé mentale. Il est de plus en plus urgent d’établir des protocoles permettant de répondre aux besoins des soldats qui traversent une crise.

Les protocoles actuels de la PM

105. La Commission fait remarquer qu’il existe une certaine confusion et certains désaccords, même parmi les membres du personnel des FC, au sujet de leurs pouvoirs et de leur interprétation des protocoles applicables sur « l’emploi de la force » et sur l’utilisation de menottes pendant le transport des personnes détenues pour des raisons de santé mentale. Il existe une incertitude concernant les pouvoirs que leur confère la loi et un désaccord au sujet des pratiques courantes; la Commission est convaincue qu’il en est ainsi parce qu’il n’existe présentement aucun protocole complet à l’intention des membres de la PM dans le domaine de la santé mentale. La PM est le seul service de police examiné par la Commission qui n’avait aucun protocole dans le domaine de la santé mentale. La PM est aussi le seul service qui n’avait ni intégré des programmes/services de santé mentale reconnus à son programme, ni reçu une assistance quelconque d’un organisme de santé mentale externe relativement aux questions de santé mentale.

106. On a demandé aux membres de la PM de la BFC Borden de donner leurs points de vue sur les protocoles concernant le transport des personnes détenues pour des raisons de santé mentale. Selon le maj Schneider, les membres de la PM sont appelés à transporter un patient visé par le formulaire 1 seulement lorsque le patient constitue une menace pour lui-même ou pour autrui; en l’absence d’une telle menace, d’autres dispositions sont prises pour transporter le patient. Le maj Schneider a précisé que les membres de la PM transportent les personnes qui sont disposées à se rendre volontairement à l’HRV mais qu’ils appellent la PPO pour qu’elle arrête celles qui ne s’y rendent pas volontairement parce que les membres de la PM n’ont aucun pouvoir d’arrestation aux termes de la LSM de l’Ontario. Par cela, le maj Schneider voulait dire que les PM n’ont pas le pouvoir de recourir directement aux pouvoirs de détention cité dans l’article 17 de la LSM. Une fois que la personne détenue pour des raisons de santé mentale est officiellement arrêtée par la PPO sous l’article 17 de la LSM, elle est transportée par les membres de la PM. Selon le maj Schneider, si les membres de la PM avaient le statut d’« agent de la paix » aux termes de la législation provinciale, il en résulterait une amélioration de ce lourd processus. Le lt Bossé était du même avis; il a ajouté qu’il appartenait à la SEM de décider s’il y avait lieu de recourir à un service d’ambulance, à un taxi ou à la PM pour le transport du patient. Selon le lt Bossé, les membres de la PM ne sont pas autorisés à arrêter des personnes aux termes de l’article 17 de la LSM de l’Ontario; à son avis, les membres de la PM escortent les patients seulement parce qu’il s’agit de membres des FC qui sont considérés comme une menace. Le 10 octobre 2008, il a émis aux membres de la PM se trouvant sous son commandement une directive indiquant ce qui suit (en attendant de recevoir une instruction permanente d’opération) : [traduction] « comme vous le savez, en Ontario, nous ne sommes pas en mesure d’établir un formulaire à l’égard d’une personne aux termes de la Loi sur la santé mentale. Si vous devez établir un formulaire à l’égard d’une personne aux termes de la Loi sur la santé mentale, pour sa sécurité, vous devez […] appeler la PPO pour qu’elle le fasse pour vous (comme pour les AVQ). La PM se chargera de transporter le sujet. ».

107. Dans sa directive, le lt Bossé ne semble pas faire référence à la distinction qui existe entre, d’une part, le pouvoir des agents de police d’amener une personne sous garde aux termes des articles 16 (ordonnance rendue sur le formulaire 2 sur demande présentée à un juge de paix) et 17 (pouvoir indépendant des agents de police d’amener une personne qui agit d’une façon désordonnée afin qu’elle soit examinée par un médecin) de la LSM de l’Ontario et, d’autre part, le pouvoir accordé à quiconque aux termes du paragraphe 15(5) cité ci-dessus.

108. Les articles 16 et 17 se lisent comme suit :

16. (1) Si un juge de paix est saisi de renseignements donnés sous serment selon lesquels une personne qui se trouve dans les limites du territoire placé sous sa compétence :

  1. a menacé ou tenté de s’infliger des lésions corporelles ou menace ou tente de le faire;
  2. s’est comportée ou se comporte avec violence envers une autre personne ou de manière à lui faire craindre qu’elle lui causera des lésions corporelles,
  3. a fait ou fait preuve de son incapacité de prendre soin d’elle-même, et qu’en plus, il a des motifs valables de croire, sur la foi des renseignements qui lui sont donnés, que cette personne souffre selon toute apparence d’un trouble mental d’une nature ou d’un caractère qui aura probablement l’une des conséquences suivantes :
  4. elle s’infligera des lésions corporelles graves;
  5. elle infligera des lésions corporelles graves à une autre personne;
  6. elle souffrira d’un affaiblissement physique grave, il peut rendre une ordonnance, sur la formule prescrite, pour que la personne soit examinée par un médecin. L.R.O. 1990, chap. M.7, par. 16 (1); 2000, chap. 9, par. 4 (1).

[...]

(2) L’ordonnance rendue en vertu du présent article peut être adressée à tous les agents de police de la localité sur laquelle le juge de paix exerce sa compétence, ou à certains d’entre eux. Elle mentionne le nom de la personne qu’elle vise ou l’identifie d’une autre façon. L.R.O. 1990, chap. M.7, par. 16 (2); 2000, chap. 9, par. 4 (3).

L’ordonnance constitue une autorisation

(3) L’ordonnance rendue en vertu du présent article ordonne à l’agent de police auquel elle est adressée d’amener sous garde et sans délai la personne qui y est nommée ou décrite dans un endroit approprié où elle peut être détenue afin d’être examinée par un médecin. L’ordonnance ne constitue une autorisation suffisante à cet effet que pendant sept jours, y compris le jour où elle est rendue. L.R.O. 1990, chap. M.7, par. 16 (3); 2000, chap. 9, par. 4 (4).

Intervention de l’agent de police

17. Si un agent de police a des motifs raisonnables et probables de croire qu’une personne agit ou a agi d’une façon désordonnée et qu’il a des motifs valables de croire que cette personne :

  1. soit a menacé ou tenté de s’infliger des lésions corporelles ou menace ou tente de le faire;
  2. soit s’est comportée ou se comporte avec violence envers une autre personne ou de manière à lui faire craindre qu’elle lui causera des lésions corporelles;
  3. soit a fait ou fait preuve de son incapacité de prendre soin d’elle-même, et qu’en plus, il est d’avis que cette personne souffre, selon toute apparence, d’un trouble mental d’une nature ou d’un caractère qui aura probablement l’une des conséquences suivantes :
  4. elle s’infligera des lésions corporelles graves;
  5. elle infligera des lésions corporelles graves à une autre personne;
  6. elle subira un affaiblissement physique grave, et qu’il serait dangereux d’agir selon les termes de l’article 16, il peut amener sous garde cette personne dans un lieu approprié afin qu’elle soit examinée par un médecin. 2000, chap. 9, art. 5.

109. Les pouvoirs de garde visés aux articles 16 et 17 sont conférés expressément aux « agents de police » tandis que, comme la Commission l’a déjà souligné, l’art. 15 confère à « quiconque » le pouvoir d’amener une personne sous garde. De l’avis de la Commission, il n’est pas nécessaire d’appeler la PPO, ni aucun autre corps policier, si un formulaire 1 a été signé. 

110. La Commission fait remarquer que chaque évaluation involontaire visée à l’alinéa 15(1)a) ou b) de la LSM nécessite qu’un médecin conclue que le sujet constitue une menace pour lui-même ou pour autrui. Pourtant, il est clair que de tels sujets ne sont pas toujours transportés par le personnel de la PM. Par ailleurs, selon les membres du personnel médical qui sont témoins d’un tel transport, et même selon certains membres de la PM, de tels sujets ne sont pas toujours menottés au moment d’être transportés par des membres de la PM. De plus, comme nous l’avons souligné, le par. 15(5) de la LSM confère expressément à quiconque (pas seulement aux agents de la paix) le pouvoir de transporter une personne qui doit faire l’objet d’une évaluation aux termes d’un formulaire 1 et, à cette fin, l’autorise à amener cette personne sous garde. L’éventuelle confusion au sujet des pouvoirs et de la compétence de la PM aux termes de la LSM confirme la nécessité d’obtenir des directives et protocoles clairs de la part du GPFC.

111. Selon le maj Boot, la PM avait un protocole sur le transport des personnes détenues pour des raisons de santé mentale. Les protocoles actuels sur l’emploi de la force traiteraient des situations de santé mentale, parce qu’ils exigent que les membres de la PM traitent chaque personne avec respect et dignité au moment de recourir à la force. Les membres de la PM reçoivent une formation de sensibilisation. Lors de la formation sur le protocole sur l’emploi de la force, on leur enseigne à tenir compte de tous les facteurs. Le major Boot a déclaré que l’EPM n’offrait aucune séance de formation particulière sur les questions de santé mentale.

112. La Commission souligne qu’il existe certaines ordonnances administratives des Forces canadiennes concernant la question générale de la prévention du suicide et traitant des membres qui souffrent de troubles mentaux. La PM possède aussi des protocoles de formation particuliers qui font appel à la philosophie des services de police communautaires et au modèle d’analyse CAPRA. Il s’agit de savoir si les protocoles existants sont suffisamment détaillés et instructifs pour permettre aux membres de la PM d’agir efficacement et professionnellement à l’égard des personnes détenues pour des raisons de santé mentale.

Points de vue des organismes externes

113. Les renseignements en provenance de sources externes offrent un aperçu des diverses approches adoptées relativement au transport des personnes détenues pour des raisons de santé mentale. En ce qui concerne le menottage, les pratiques varient d’un endroit à l’autre, mais chaque organisme examiné par la Commission laisse aux agents de service le soin de décider s’il y a lieu d’utiliser des menottes. La fréquence du menottage varie beaucoup d’un endroit à l’autre : à certains endroits, les menottes sont habituellement ou couramment utilisées; à d’autres endroits, elles sont utilisées dans moins de 10 pour cent des cas.

114. De nombreux services de police travaillent étroitement avec les organismes de santé mentale pour créer une série de protocoles souples adaptés aux besoins géographiques et démographiques du ressort local. Par exemple, le programme COAST à Hamilton comprend un service d’intervention intégré faisant appel à des membres spécialement formés du service de police de Hamilton qui, sur demande, travaillent conjointement avec des infirmiers, des travailleurs sociaux et des travailleurs auprès des jeunes. Le programme COAST possède une équipe d’intervention d’urgence mobile composée d’agents en civil qui se déplacent dans une auto-patrouille banalisée pour intervenir dans les situations de crise en santé mentale. Il n’est sans doute pas étonnant de constater que l’approche fondée sur l’équipe d’intervention intégrée semble être celle qui fait le moins souvent appel au menottage dans le cadre du transport des personnes détenues pour des raisons de santé mentale.

115. Une autre question qui se pose couramment est celle du choix entre des agents en uniforme et des agents en civil et entre des véhicules identifiés, des véhicules banalisés ou des véhicules civils pour transporter les personnes détenues pour des raisons de santé mentale. Le sgt Steward a souligné que son équipe disposait de ressources limitées la nuit où ils ont dû transporter la plaignante : il n’avait à sa disposition que des agents en uniforme (moins que le nombre minimal requis) et ceux-ci devaient utiliser un véhicule de la PM, au cas où ils devaient retourner à la base de façon urgente. Il est évident que tout protocole mis en œuvre doit tenir compte des ressources limitées que possèdent les membres de la PM lorsqu’ils accomplissent leurs fonctions.

116. Tous les organismes qui possèdent des protocoles particuliers relatifs au transport et à la détention pour des raisons de santé mentale mettaient l’accent sur la nécessité de rassurer le sujet, de l’informer convenablement des processus et des pouvoirs qui devaient être exercés, d’établir clairement une distinction entre la détention d’un criminel et la détention d’une personne pour des raisons de santé mentale et de renforcer le respect de la dignité de la personne détenue. Par exemple, dans plusieurs cas, des mesures spéciales ont été prises (comme dans cette instance) pour éviter de montrer la personne détenue au public. On rassure souvent la personne détenue en lui disant qu’un soutien est disponible, qu’elle ne fait l’objet d’aucune accusation criminelle ou qu’elle n’est pas en état d’arrestation, et que l’incident en question ne mènera pas à une arrestation ou à un casier judiciaire.

117. La Commission souligne qu’en cette instance, un dossier des événements généraux (ÉG) a été constitué au départ. Habituellement, le dossier est divulgué au chef de la base ou au cmdt. Toutefois, le dossier des événements généraux n’a jamais été finalisé ni transmis. Par la suite, on a assisté à la mise en œuvre d’une politique en vertu de laquelle les escortes à la BFC Borden mènent à la création d’un « contrôle de routine » plutôt qu’à la constitution d’un dossier des événements généraux. Le rapport du « contrôle de routine » n’est pas transmis au cmdt ni au chef de la base. La Commission appuie cette modification de la procédure.

118. La Commission propose également que le GPFC insiste davantage sur l’importance d’une analyse factuelle appropriée par les membres dans chaque cas où ceux-ci sont appelés à faciliter les escortes de personnes détenues pour des raisons de santé mentale. Le GPFC et l’EPM sont mieux placés que la Commission pour déterminer si une formation supplémentaire est requise à cet égard, ou s’il convient de renforcer davantage les protocoles existants (tels que le modèle CAPRA, l’exigence relative à la prise de notes appropriées et le renforcement des bonnes pratiques d’enquête de base). Dans une certaine mesure, ces questions sont abordées dans la recommandation no 1 ci-dessus. On ne saurait trop insister sur l’importance d’une analyse appropriée des faits lorsque l’exercice du pouvoir discrétionnaire de recourir à la force est fondé sur ces faits.

Recommandation no 2

La Commission recommande que le GPFC élabore, avec l’aide de l’école de la police militaire et de tout organisme extérieur compétent, des protocoles particuliers à l’intention des membres de la PM qui ont affaire à des personnes détenues pour des raisons de santé mentale. Les protocoles devraient notamment exiger que les membres de la PM se penchent expressément sur l’exercice approprié de leur pouvoir discrétionnaire pour déterminer s’ils doivent menotter ou non une personne détenue pour des raisons de santé mentale. Les protocoles devraient également comprendre des directives sur la façon dont les membres de la PM doivent évaluer et enregistrer les facteurs sur lesquels se fonde l’exercice de leur pouvoir discrétionnaire. De plus, dans le cadre de l’élaboration de ces protocoles, il est recommandé d’étudier la possibilité de recourir à des agents en civil et des véhicules banalisés. La Commission reconnaît qu’il faudrait tenir compte des ressources disponibles. (ACCEPTÉE)

  • En exprimant son acceptation de cette recommandation, le GPFC a fait l'observation suivante : [traduction] « Le GPA Police a été dirigé à étudier cette recommandation, à développer des CPTPM appropriées et à recommander une stratégie appropriée pour la formation pour la direction de la PM ».
Recommandation no 3

La Commission recommande que le GPFC étudie la possibilité de mettre en œuvre un protocole à l’intention de tous les membres de la police militaire, comme l’indique la pratique à la BFC Borden, pour mettre sur pied des contrôles de routine au lieu de créer des dossiers d’événements généraux. (ACCEPTÉE)

  • En exprimant son acceptation de cette recommandation, le GPFC a fait l'observation suivante : [traduction] « Le GPA Police entamera une révision afin d’amender le CPTPM actuelle en vertu de cette recommandation ».

(ii) Protocoles de compétence à l’intention des membres de la PM et concernant chacun des ressorts fédéral, provinciaux et territoriaux dans lesquels ils exercent leurs fonctions, afin de préciser l’autorisation et la compétence légales des membres de la PM et d’examiner la possibilité d’intégrer les ressources de la PM et les ressources locales

119. Pour rédiger un protocole ou une politique dans le domaine, tout comme dans plusieurs domaines d’activité de la PM, il faut tenir compte de la nature plurigouvernementale des activités de la PM. La plainte qui a mené à la présente enquête concernait un membre des FC qui était en poste à la BFC Borden, dans la province de l’Ontario. Les médecins de la plaignante ont exercé leurs pouvoirs aux termes de l’art. 15 de la LSM de l’Ontario pour la contraindre à se soumettre à une évaluation dans un établissement psychiatrique. Les membres de la PM visés soutenaient qu’ils n’avaient pas les pouvoirs d’un agent de la paix en vertu de la législation ontarienne. Cependant, comme nous l’avons souligné ci-dessus, la législation ontarienne habilite et autorise « quiconque » à amener « sous garde » une personne qui est tenue de faire l’objet d’une évaluation en vertu de l’article 15. Les membres de la PM peuvent être affectés à travailler dans n’importe quel ressort au pays et à agir, si la loi les y autorise, aux termes de la législation du gouvernement fédéral, des dix provinces et des trois territoires. La Commission est d’avis que le GPFC et l’EPM sont les mieux placés pour évaluer les besoins particuliers des divers ressorts dans lesquels travaillent les membres de la PM et, par conséquent, pour élaborer des protocoles qui sont adaptés à tout ressort dans lequel les membres de la PM peuvent traiter des questions abordées dans le présent rapport.

120. Les défis plurigouvernementaux auxquels fait face la PM sont similaires à ceux que doit relever la GRC. La Commission fait remarquer qu’au moment de l’enquête sur les « meilleures pratiques », la GRC était en voie d’élaborer des protocoles particuliers sur le traitement des « personnes souffrant de troubles émotifs », c’est-à-dire, des personnes dont on peut croire, pour des motifs raisonnables, qu’elles sont mentalement instables et qu’elles constituent une menace pour elles-mêmes ou autrui. Les protocoles ont été rédigés en vue de faire la lumière sur la conduite des activités lorsque des agents de la GRC sont aux prises avec des « personnes souffrant de troubles émotifs ». Ils sont conçus pour être compatibles avec les régimes juridiques et les protocoles de tout ressort dans lequel la GRC exerce ses activités.

121. La Commission souligne que la GRC a élaboré, en sus d’une politique générale pangouvernementale, des protocoles locaux et des cadres de fonctionnement coopératif qui sont adaptés aux besoins locaux. Par exemple, dans le district des terres-basses continentales de la Colombie-Britannique, la GRC a établi des partenariats communautaires, tels qu’une équipe d’intervention d’urgence mobile constituée d’un agent et d’une infirmière à Surrey (C.-B.), ainsi qu’une équipe d’intervention d’urgence à laquelle sont intégrées les ressources de divers services de police, médicaux, sociaux, de probation, de libération conditionnelle et autres. Une formation en milieu communautaire est offerte à tous les travailleurs de première ligne de ces services. À l’Île-du-Prince-Édouard, le détachement local de la GRC possède un accord moins structuré mais non moins important et souple dans le cadre d’un programme local organisé par l’Association canadienne pour la santé mentale.

122. Il appartient au GPFC de déterminer si un modèle d’intégration communautaire particulier est nécessaire ou approprié dans le contexte de la PM. La Commission est d’avis que l’élaboration de protocoles décrite dans la recommandation no 2 nécessite qu’une attention soit portée aux variations qui existent entre les ressorts au niveau de la législation, du statut d’« agents de la paix » des membres de la PM, des besoins et ressources communautaires et des pratiques adoptées par d’autres organismes dans les divers ressorts.

123. La Commission est d’avis que les services de police auxquels nous avons eu affaire, ainsi que la Commission même, ont déjà effectué plusieurs travaux préparatoires utiles en vue d’un examen des politiques et protocoles de divers ressorts par le GPFC. La Commission reconnaît que l’absence de protocoles et d’ententes cohérents entre la PM et les autorités provinciales sur les questions de compétence donne lieu à des frustrations et à un certain degré de confusion au niveau du détachement. Elle encourage donc le GPFC et l’EPM à établir des lignes directrices de travail claires et, dans la mesure du possible, des protocoles de coopération avec les gouvernements, organismes et autorités locales compétents, pour assurer un engagement juste et efficace avec les personnes détenues pour des raisons de santé mentale, et pour assurer une clarté au niveau opérationnel pour les membres de la PM qui sont chargés de ces fonctions. La Commission est d’avis d’encourager le GPFC et l’EPM à demander à la Commission et à tout autre organisme compétent des documents pertinents qui les aideraient à élaborer des protocoles de traitement des personnes détenues pour des raisons de santé mentale qui sont réceptifs aux variations régionales sur le plan du droit, de la pratique et des ressources.

124. La Commission souligne qu’il est également important de définir des protocoles à l’extérieur du Canada lors des déploiements. La Commission recommande déjà l’examen des protocoles dans le contexte canadien; il est tout aussi important d’examiner ou de définir les protocoles à l’étranger, où le facteur supplémentaire des exigences opérationnelles entrerait en jeu.

Recommandation no 4

La Commission recommande qu’au moment d’examiner ses protocoles sur le traitement des personnes détenues pour des raisons de santé mentale, le GPFC examine la législation, les ressources et les pratiques régionales et de chaque ressort en vue d’adapter ces protocoles aux lois et conditions locales et aux besoins des clients locaux, en plus de prendre en considération ces questions importantes à l’étranger. (ACCEPTÉE)

  • En exprimant son acceptation de cette recommandation, le GPFC a fait l'observation suivante : [traduction] « Cette recommandation sera incorporée dans l’étude entamée par le GPA Police en vertu de la recommandation no 2 ».

(iii) Examen d’un protocole exigeant que les membres de la PM informent les personnes détenues pour des raisons de santé mentale de leurs droits garantis par la Charte canadienne des droits et libertés

125. Dans cette instance, la plaignante n’a soulevé aucune objection particulière concernant ses droits garantis par la Charte. Cependant, la Commission a identifié un sujet de préoccupation d’après les préoccupations que la plaignante a exprimées au sujet de son traitement lors de sa détention. Dans son entrevue, la plaignante a déclaré qu’après avoir été renvoyée à une évaluation, et notamment au moment d’être fouillée, menottée et escortée par les membres de la PM, elle a eu le sentiment d’être traitée comme une criminelle, de n’avoir aucun droit; selon elle, un criminel a plus de droits qu’elle n’en avait dans les circonstances.

126. La Commission est d’avis que, dans la mesure du possible, les personnes détenues pour des raisons de santé mentale ne devraient pas avoir le sentiment qu’elles n’ont « aucun droit » lorsqu’elles sont escortées par la PM. Par conséquent, la Commission a demandé d’autres commentaires à la plaignante, au sgt Steward, au cpl Kenny et au major Boot, ainsi que des avis juridiques de l’avocat de la Commission sur la question des droits garantis par la Charte de la plaignante et, implicitement, de toute personne détenue pour des raisons de santé mentale, notamment leurs droits garantis par l’article 10 de la Charte.

127. L’article 10 de la Charte se lit comme suit :

10. Chacun a le droit, en cas d'arrestation ou de détention :

  1. d'être informé dans les plus brefs délais des motifs de son arrestation ou de sa détention;
  2. d'avoir recours sans délai à l'assistance d'un avocat et d'être informé de ce droit;
  3. de faire contrôler, par habeas corpus, la légalité de sa détention et d'obtenir, le cas échéant, sa libération.

128. La jurisprudence fondée sur l’article 10 de la Charte se rapporte principalement aux procès criminels et permet de comprendre la nature et la portée des droits des détenus et des fonctions correspondantes des agents de l’État aux termes de l’article 10.

129. La jurisprudence indique clairement qu’en cas de détention, chacun a le droit d'être informé dans les plus brefs délais des motifs de sa détention (alinéa 10a)). Un tel droit existe principalement pour que la personne détenue puisse prendre une décision raisonnable quant à la façon de réagir à la détention, notamment en choisissant de consulter un avocat. Selon la Cour suprême du Canada, c'est la substance de ce qu'on peut raisonnablement supposer que la personne détenue a compris qui est déterminante, plutôt que le formalisme des mots exacts utilisés. (R. c. Evans, [1991] 1 R.C.S. 869).

130. Dans cette instance, il n’y a guère de doute que la plaignante a été informée des motifs de sa détention par le personnel de la SEM et du maintien de sa détention par les membres de la PM, et qu’elle a compris ces motifs. Il en est certes de même dans la plupart des cas. À n’en pas douter, la meilleure pratique consiste à s’assurer, au mieux des circonstances, que les personnes détenues connaissent les motifs de leur détention.

131. Par ailleurs, l’alinéa 10b) prévoit l’obligation d’informer la personne détenue qu’elle a le droit d'avoir recours à l'assistance d'un avocat. En sus de cette obligation, il faut mettre en œuvre le droit garanti par l’alinéa 10b) en donnant à la personne détenue une occasion raisonnable d’exercer son droit de consulter un avocat.

132. Tel qu’il est mentionné ci-dessus, la Commission souligne qu’une personne qui doit être amenée « sous garde » à un établissement psychiatrique est sans aucun doute détenue. Selon la Commission, une telle détention entraîne l’application des droits du détenu qui sont garantis par l’article 10 de la Charte. À cet égard, la Commission s’appuie sur la décision rendue par la Cour d’appel de l’Ontario dans C.B. v. Sawadsky (2006), 216 O.A.C. 105. Bien que la Cour d’appel n’offre aucune orientation précise sur les exigences relatives à l’administration appropriée des éléments d’information et de mise en œuvre de ces droits au patient, il ressort clairement de la décision que ces droits s’appliquent dans le contexte d’une détention aux termes de la LSM.

133. Par opposition à la Cour d’appel dans l’affaire Sawadsky, la Commission ne cherche pas à déterminer dans cette instance s’il y a eu violation des droits de la plaignante qui sont garantis à l’art. 10 de la Charte. La Commission présente une recommandation sur les meilleures pratiques que la PM peut mettre en œuvre relativement à l’application de ces droits dans le contexte de la santé mentale. Ainsi, la Commission ne se prononce pas sur les exigences minimales à cet égard; elle propose plutôt une pratique idéale.

134. La Commission tient à souligner qu’elle ne présente pas de recommandation concernant l’élément de mise en œuvre des droits d’une personne détenue pour des raisons de santé mentale qui sont garantis à l’alinéa 10b). Comme la Cour d’appel le souligne dans l’affaire Sawadsky, une telle responsabilité appartiendra vraisemblablement à l’établissement d’accueil (bien qu’il soit possible que des membres de la PM soient dans une situation dans laquelle une personne se trouvant dans un endroit éloigné doit être détenue pendant un long moment avant d’être amenée à un établissement psychiatrique; dans un tel cas, les membres de la PM pourraient à juste titre mettre en œuvre le droit à l’assistance d’un avocat en ayant recours aux moyens habituels, notamment en fournissant l’accès à un téléphone). La mise en œuvre du droit garanti à l’alinéa 10b) survient habituellement après le départ de la PM. Dans les cas exceptionnels où il y a des retards importants lorsqu’il s’agit d’amener une personne détenue pour des raisons de santé mentale à un établissement psychiatrique, les membres de la PM en cause se serviront de leur meilleur jugement, sans doute en collaboration avec leurs supérieurs, pour déterminer la meilleure marche à suivre.

135. La Commission est d’avis qu’une recommandation sur les meilleures pratiques devrait être présentée au GPFC relativement à l’élément d’information des droits d’une personne détenue pour des raisons de santé mentale qui sont garantis à l’article 10. Autrement dit, la Commission présente des recommandations sur les « meilleures pratiques » concernant le droit du détenu d’être informé des motifs de sa détention, ainsi que le droit du détenu d’être informé de son droit d’avoir recours à l’assistance d’un avocat; pour le moment, la Commission ne présente aucune recommandation sur la mise en œuvre de ces droits.

Faits de cette instance

136. Dans cette instance, le sgt Steward et le cpl Kenny n’ont jamais informé la plaignante de ses droits garantis à l’alinéa 10b) de la Charte. Lorsqu’on lui a demandé pourquoi ils ne l’avaient pas fait, le sgt Steward a répondu qu’à son avis, la plaignante était « détenue » par le médecin et non par les membres de la PM, qui ne faisaient que l’escorter. Il nie que la conduite de la PM ait constitué une détention ou appréhension, et encore moins une arrestation. En l’absence d’une appréhension, d’une détention ou d’une arrestation, il estimait qu’il n’était pas nécessaire d’informer la plaignante de ses droits garantis à l’alinéa 10b) de la Charte. Le rôle des membres de la PM consistait tout simplement à fournir des services d’aide, de sécurité et d’escorte à la SEM. À son avis, il a agi simplement comme le mandataire et facilitateur des professionnels de la santé mentale.

137. Le sgt Steward va encore plus loin en affirmant qu’il n’aurait pas été approprié ou utile d’informer la plaignante de son droit à l’assistance d’un avocat, et encore moins de mettre en œuvre ce droit, parce qu’elle n’était pas saine d’esprit selon les professionnels de la santé mentale qui ont délivré le formulaire 1.

138. Le cpl Kenny a déclaré qu’elle n’a pas informé la plaignante de ses droits garantis à l’article 10 de la Charte parce qu’elle ne l’a ni appréhendée ni arrêtée. Elle a fait remarquer que le médecin traitant avait délivré le formulaire 1; à son avis, le médecin « détenait » ainsi la plaignante, tandis qu’elle ne faisait que fournir des services de sécurité. Pour cette raison, elle était d’avis qu’il n’aurait pas été approprié d’informer la plaignante de son droit à l’assistance d’un avocat. Elle a fait valoir que les membres de la PM n’ont pas le pouvoir d’appliquer la LSM de l’Ontario et qu’il aurait été inutile d’informer la plaignante de ses droits garantis à l’article 10 de la Charte, parce que la plaignante avait déjà été informée des motifs de sa détention et avait reçu à l’HRV un formulaire (qui serait le formulaire 42 aux termes de la LSM) décrivant ses droits.

139. Le cpl Kenny a aussi informé les enquêteurs de la Commission que la PM a publié une nouvelle instruction permanente d’opération ordonnant aux membres de la PM de ne rien faire dans le cas d’une escorte involontaire aux termes de la LSM de l’Ontario, si ce n’est appeler la PPO. Elle croit qu’il en est ainsi parce que les membres de la PM n’ont pas le statut d’« agent de la paix » aux termes de la législation provinciale.

140. La Commission réaffirme que la plaignante, comme toute personne détenue pour des raisons de santé mentale qui agit par suite d’une contrainte légale, est « détenue » au sens pertinent. Bien que l’on puisse certes dire que la détention initiale résulte de la signature du formulaire 1 (en Ontario) par le médecin, la PM maintient cette détention si elle place la personne visée sous son contrôle. Un tel point de vue est compatible avec ceux qui sont exprimés dans les affaires Therens et Sawadsky citées ci-dessus et avec toute conception normale de la notion de « détention ».

141. La Commission reste perplexe quant à la façon dont le sgt Steward et le cpl Kenny peuvent penser qu’une personne qu’ils menottent n’est pas en état de détention et qu’ils ne sont pas l’autorité responsable de cette détention. Un tel point de vue est incompatible avec la jurisprudence actuelle sur le sens du terme « détention » aux fins de la Charte. Dans cette instance, la Commission conclut que la plaignante était détenue par l’État ou sous son autorité et que, par conséquent, ses droits garantis par l’art. 10 de la Charte s’appliquaient. La Commission est d’avis qu’il en serait de même pour toute personne détenue pour des raisons de santé mentale qui est sous la garde de la PM.

142. La Commission s’est demandé si le fait d’informer la personne détenue pour des raisons de santé mentale de son droit à l’assistance d’un avocat pouvait porter cette personne à croire encore davantage qu’elle était traitée comme une criminelle. La Commission a demandé le point de vue de la plaignante sur cette question. Bien que l’expérience de la plaignante ne soit pas d’application universelle, la Commission a trouvé révélateurs ses points de vue sur la question.

143. La plaignante a déclaré qu’une fois le formulaire 1 signé, elle croyait réellement ne plus avoir de droits. La plaignante estime que, si elle avait été informée de son droit à l’assistance d’un avocat, elle se serait peut-être sentie plus habilitée et respectée. Elle reconnaît qu’elle n’était pas dans le meilleur état d’esprit pour comprendre le droit à l’assistance d’un avocat lorsque ce droit lui a été présenté dans le formulaire 42. Par ailleurs, la Commission reconnaît qu’il peut être difficile ou impossible de faire en sorte que les personnes détenues pour des raisons de santé mentale qui sont en état de crise comprennent leurs droits. Toutefois, il faut établir une distinction entre le fait d’informer une personne de ses droits et le fait de s’assurer qu’elle les comprend. À cet égard, nous nous penchons sur l’article 1 de la LSM de l’Ontario, qui énonce ce qui suit relativement à l’obligation d’un « conseiller en matière de droits » d’« expliquer » certaines choses à un patient :

Un conseiller en matière de droits ou une autre personne de qui la présente loi exige qu’il explique une question satisfait à cette exigence en expliquant la question de son mieux et de façon à tenir compte des besoins particuliers de la personne qui reçoit l’explication, que cette personne la comprenne ou non.

144. La Commission fait remarquer que personne n’a expliqué verbalement à la plaignante qu’elle avait droit à l’assistance d’un avocat; on lui a remis un formulaire 42 par écrit et on le lui a laissé. La Commission est d’avis que les personnes détenues pour des raisons de santé mentale méritent un meilleur niveau de communication dans le domaine. L’agent de la GRC du district des basses-terres continentales qui a été consulté sur les questions relatives au menottage a souligné l’importance d’expliquer à la personne détenue l’état dans lequel elle se trouve (c.-à-d., qu’elle n’a été menottée que par mesure de sécurité et qu’elle n’est pas un criminel) afin de lui apporter un soutien et de la rassurer. Dans le même ordre d’idées, la personne détenue peut être rassurée si on l’informe qu’elle a des droits qu’elle aura le droit d’exercer le temps venu.

145. La Commission s’inquiète de l’opinion du sgt Steward selon laquelle il ne fallait pas communiquer à la plaignante ses droits garantis par la Charte parce qu’elle n’était [traduction] « pas saine d’esprit ». Il n’y a aucun doute que la plaignante était suffisamment lucide et saine d’esprit pour comprendre et suivre les directives des membres de la PM lorsqu’on lui a demandé de se déplacer, de se soumettre à une fouille et de collaborer d’une autre manière. La plaignante n’a pas été détenue en raison d’une incapacité quelconque; elle a été détenue parce que, de l’avis du personnel médical, elle présentait un risque important de blessures auto-infligées. La Commission fait remarquer que les membres de la PM doivent se garder de confondre les motifs de la détention pour des raisons de santé mentale avec l’incapacité mentale. Bon nombre de personnes aux prises avec des problèmes de santé mentale tels que les TSPT ou la dépression sont suffisamment lucides, saines d’esprit et capables de comprendre leurs droits si elles en sont informées, de sorte qu’il est utile de les informer de leurs droits. À cet égard, le sgt Steward a surévalué l’incapacité de la plaignante, de la même manière qu’il tend à surestimer les éléments de risque révélés par le comportement de la plaignante avant son arrivée. Dans les deux cas, nous ne sommes pas d’accord avec son point de vue.

146. Le maj Boot a été consulté sur la question d’informer les personnes détenues pour des raisons de santé mentale de leur droit à l’assistance d’un avocat. Il a précisé de façon très pragmatique qu’aucun préjudice ne peut résulter du fait de fournir à la personne détenue pour des raisons de santé mentale des renseignements concernant ses droits, qu’il s’agisse ou non d’une exigence formelle sur les lieux de la détention par le personnel de la PM. De plus, il souligne à juste titre que les membres de la PM auraient avantage à se protéger et à protéger leur institution en communiquant de façon complète aux personnes détenues pour des raisons de santé mentale tant les motifs et circonstances de leur détention que leur droit de consulter un avocat qui est garanti par la Charte.

147. À l’instar des tribunaux, la Commission reconnaît que, dans certaines situations urgentes ou exceptionnelles, il peut ne pas être pratique d’informer la personne détenue pour des raisons de santé mentale de ses droits garantis par l’article 10 de la Charte. Dans de rares cas, la personne détenue pour des raisons de santé mentale peut être violente ou psychotique et la situation rend impossible ou inutile la lecture des droits garantis par la Charte. Cependant, cela ne modifie en rien le point de vue de la Commission selon lequel la meilleure pratique consisterait à informer de manière présomptive toute personne détenue pour des raisons de santé mentale de ses droits garantis par l’article 10 de la Charte.

148. Le point de vue de la Commission est également adopté dans les ébauches de politiques révisées de la GRC concernant le traitement des personnes souffrant de troubles émotifs. Ces ébauches prévoient expressément que [traduction] « la personne souffrant de troubles émotifs doit être informée de ses droits garantis par la Charte des droits et libertés ». La Commission ne constate aucune raison donnant à penser que la pratique courante devrait être différente pour la PM.

Recommandation no 5

La Commission recommande que le GPFC adopte un protocole exigeant que les membres de la PM informent les personnes détenues pour des raisons de santé mentale qui sont sous leur garde de leurs droits garantis par l’article 10 de la Charte canadienne des droits et libertés. (ACCEPTÉE)

  • En exprimant son acceptation de cette recommandation, le GPFC a fait l'observation suivante : [traduction] « Cette recommandation sera incorporée dans tous modifications des CPTPM résultantes de l’étude entamée par le GPA Police en vertu des recommandations no 2 et no 4 ».

(iv) Examen des questions relatives à la formation, aux ressources et à la mise en œuvre qui se rapportent à la mise en œuvre de tels protocoles

149. La Commission est consciente de la tâche difficile qui attend le GPFC en ce qui concernela formation, les ressources et la mise en œuvre de tout nouveau protocole que nous recommandons. Pour la Commission, il est difficile, voire impossible, d’évaluer par exemple si une formation plus poussée est nécessaire pour que les membres de la PM effectuent une meilleure analyse des faits, ou si la formation est suffisante mais nécessite une mise en œuvre renforcée et supervisée. Pour la Commission, il est tout aussi difficile, voire impossible, d’évaluer les considérations particulières – sur le plan de la compétence et de la géographie – qui pourraient avoir un effet sur la mise en œuvre de tout protocole. La Commission est d’avis que le GPFC est le mieux placé pour évaluer les détails de l’élaboration et la mise en œuvre appropriées de tout protocole concernant le traitement des personnes détenues pour des raisons de santé mentale par les membres de la PM. Il se peut que des ressources communautaires soient disponibles dans un ressort donné, mais pas dans un autre. Les problèmes relatifs au personnel peuvent être plus aigus à certains endroits. Il se peut qu’une formation soit nécessaire pour certains éléments des protocoles, ou que seules des modifications mineures doivent être apportées aux programmes de formation existants. Il appartient au GPFC d’établir un équilibre entre les problèmes de ressources, les ressources humaines et les défis sur le plan géographique. Le GPFC doit assumer la responsabilité ultime de la mise en œuvre de protocoles appropriés, après avoir dûment examiné les questions que nous avons soulevées. Nous sommes confiants que le GPFC examinera dûment nos recommandations et prendra les mesures qui conviennent pour s’assurer que les membres des Forces canadiennes aux prises avec des problèmes de santé mentale sont traités équitablement et convenablement par les membres de la PM, puisque de telles mesures sont dans l’intérêt du GPFC, des membres de la PM et de tous les membres des Forces canadiennes.

VII. Conclusion

150. La Commission a conclu que ni le sgt Steward ni le cpl Kenny n’ont commis une violation quelconque du code de déontologie de la police militaire. Bien que nous ayons quelque peu critiqué leur conduite, la Commission reconnaît qu’ils agissaient dans un domaine où il n’existe aucun protocole particulier et qui est complexe sur le plan des sphères de compétence. Nous espérons que notre critique sera acceptée de manière constructive – comme elle a été exprimée – et qu’elle permettra au sgt Steward et au cpl Kenny, ainsi qu’à tous les membres de la PM, d’être mieux en mesure d’intervenir de façon appropriée dans des situations semblables, lorsque cela s’avérera nécessaire. Nous espérons aussi que le GPFC prendra les mesures qui conviennent pour préciser et améliorer le processus, tant pour les membres de la PM auxquels de telles fonctions sont confiées que pour les personnes détenues qui sont assujetties aux procédures. Bien que nous ayons rejeté les allégations particulières de la plaignante concernant la conduite des membres de la PM, nous sommes conscients de la situation difficile et potentiellement traumatisante dans laquelle elle se trouvait le 16 mai 2008, et nous compatissons avec elle. Nous reconnaissons qu’elle a déposé sa plainte en grande partie pour exprimer des préoccupations systémiques. Nous sommes confiants que sa plainte a donné lieu et donnera lieu à des changements systémiques positifs sur le plan du traitement des personnes détenues pour des raisons de santé mentale.

VIII. Résumé des conclusions et recommandations

Conclusion no 1

La Commission conclut que le sgt Steward et le cpl Kenny ont agi en se fondant sur une appréciation erronée des faits qui est attribuable à une mauvaise communication ou une interprétation fautive du contexte factuel se rapportant à la décision de menotter la plaignante. La Commission conclut que le sgt Steward et le cpl Kenny auraient pu exercer leur pouvoir discrétionnaire de ne pas menotter la plaignante dans cette instance. Cependant, compte tenu du fait qu’ils ont agi en se fondant sur une appréciation erronée des faits, la Commission conclut que le sgt Steward et le cpl Kenny n’ont pas violé un article quelconque du Code de déontologie de la police militaire en transportant la plaignante sous menottes. (ACCEPTÉE)

Conclusion no 2

La Commission conclut que l’allégation selon laquelle la police militaire n’aurait pas respecté comme il se doit la vie privée de la plaignante n’est pas fondée. La Commission conclut que les membres de la PM ont fait du mieux qu’ils ont pu dans les circonstances pour respecter la vie privée de la plaignante. (ACCEPTÉE)

Conclusion no 3

La Commission conclut que l’allégation selon laquelle le cpl Kenny aurait fouillé la plaignante de manière non professionnelle et fait des commentaires déplacés pendant la fouille n’est pas fondée. (ACCEPTÉE)

Conclusion no 4

La Commission conclut que l’allégation selon laquelle la police militaire aurait communiqué irrégulièrement des renseignements médicaux privés au sujet de la plaignante n’est pas fondée. (ACCEPTÉE)

Recommandation no 1

La Commission recommande que le GPFC s’assure que la prise de notes complète et exacte, une exigence de base de la PM, est supervisée et renforcée afin d’encourager une analyse factuelle appropriée lors des escortes et de permettre un examen après coup approprié. (ACCEPTÉE)

Recommandation no 2

La Commission recommande que le GPFC élabore, avec l’aide de l’école de la police militaire et de tout organisme extérieur compétent, des protocoles particuliers à l’intention des membres de la PM qui ont affaire à des personnes détenues pour des raisons de santé mentale. Les protocoles devraient notamment exiger que les membres de la PM se penchent expressément sur l’exercice approprié de leur pouvoir discrétionnaire pour déterminer s’ils doivent menotter ou non une personne détenue pour des raisons de santé mentale. Les protocoles devraient également comprendre des directives sur la façon dont les membres de la PM doivent évaluer et enregistrer les facteurs sur lesquels se fonde l’exercice de leur pouvoir discrétionnaire. De plus, dans le cadre de l’élaboration de ces protocoles, il est recommandé d’étudier la possibilité de recourir à des agents en civil et des véhicules banalisés. La Commission reconnaît qu’il faudrait tenir compte des ressources disponibles. (ACCEPTÉE)

Recommandation no 3

La Commission recommande que le GPFC étudie la possibilité de mettre en œuvre un protocole à l’intention de tous les membres de la police militaire, comme l’indique la pratique à la BFC Borden, pour mettre sur pied des contrôles de routine au lieu de créer des dossiers d’événements généraux. (ACCEPTÉE)

Recommandation no 4

La Commission recommande qu’au moment d’examiner ses protocoles sur le traitement des personnes détenues pour des raisons de santé mentale, le GPFC examine la législation, les ressources et les pratiques régionales et de chaque ressort en vue d’adapter ces protocoles aux lois et conditions locales et aux besoins des clients locaux, en plus de prendre en considération ces questions importantes à l’étranger. (ACCEPTÉE)

Recommandation no 5

La Commission recommande que le GPFC adopte un protocole exigeant que les membres de la PM informent les personnes détenues pour des raisons de santé mentale qui sont sous leur garde de leurs droits garantis par l’article 10 de la Charte canadienne des droits et libertés. (ACCEPTÉE)

Ottawa, le 9 février 2009

 

Glenn Stannard
Membre de la Commission

 

Roy Berlinquette
Membre de la Commission

Annexe A – Documents examinés

  1. Plainte déposée par la plaignante par courriel le 22 mai 2008
  2. Courriel envoyé par la plaignante à Jim Woodley du MDN-SSBSO
  3. Enregistrement sonore de l’entrevue de la plaignante le 4 juin 2008
  4. Documents à communiquer reçus des Normes professionnelles (NP) avec ÉG no 2008-12674
  5. Demande envoyée le 5 août 2008 aux NP en vue d’obtenir un plus grand nombre d’articles se rapportant à la question
  6. Résumé de toutes les politiques des FC et de la PM préparé par l’avocat de la CPPM
  7. Cadre national de l’emploi de la force
  8. Loi sur la santé mentale, L.R.O. 1990, chap. M.7
  9. Manuel des normes policières (2000), section 29
  10. Résumé de l’entrevue de la plaignante
    10a) Questions de l’entrevue de la plaignante
  11. Formulaire de libération pour raisons de santé signé par la plaignante
  12. Infirmière Lori Mellett (témoin)
    12a) Questions de l’entrevue de l’infirmière Mellett
  13. Plan d’étage de la salle d’examen médical (SEM)
  14. Résumé de l’entrevue du sdt Gerrard Barclay (témoin)
    14a) Questions de l’entrevue du sdt Barclay
  15. Déclaration du lt Éric Bossé, grand prévôt adjoint de la base, BFC Borden
  16. Cpl Brent MacDonald (témoin)
    16a) Questions de l’entrevue du cpl MacDonald
  17. Résumé de l’entrevue du Dr David Ewing (témoin)
    17a) Questions de l’entrevue du Dr Ewing
    17b) Politique conjointe sur l’accord interinstitutionnelles de l’Angleterre concernant les patients aux prises avec des problèmes de santé mentale
    17c) Loi sur la santé mentale
    17d) Rapport de consultation daté du 6 mai 2008
    17e) Rapport de consultation daté du 9 mai 2008
    17f) Rapport de consultation daté du 13 mai 2008
    17g) Rapport de consultation daté du 21 mai 2008
    17h) Rapport d’une consultation clinique daté du 21 mai 2008
    17i) Rapport de consultation daté du 23 mai 2008
    17j) Rapports de consultation de l’HRV – cinq pages
  18. Résumé de l’entrevue de Mme Barbara Cohlmeyer (témoin)
    18a) Questions de l’entrevue de Mme Cohlmeyer
    18b) Autorisation d’échange de renseignements personnels signée par la plaignante
    18c) Rapport d’étape daté du 16 mai 2008
    18d) Enregistrement des progrès courants daté du 16 mai 2008
    18e) Courriels - six pages
  19. Résumé de l’entrevue du cpl Nathalie Pagé (témoin)
    19a) Questions de l’entrevue du cpl Pagé
    19b) Transcription de la conversation entre le cpl Pagé et Mme Hutchison, la répartitrice
  20. Résumé de l’entrevue de l’agente de sécurité de l’HRV [texte expurgé] (témoin)
  21. Résumé de l’entrevue de l’infirmière [texte expurgé] (témoin)
    21a) Questions de l’entrevue de l’infirmière [texte expurgé] (infirmière à l’accueil)
  22. Plan d’étage du service d’urgence de l’HRV
  23. Résumé de l’entrevue de l’agente de sécurité de l’HRV [texte expurgé] (témoin)
  24. Résumé de l’entrevue du capt Catherine Bass (témoin)
    24a) Questions de l’entrevue du capt Bass
    24b) Courriel du capt Bass répondant aux questions de l’enquêteur
  25. Résumé de l’entrevue du sgt James Gordon Steward (objet de la plainte)
    25a) Questions de l’entrevue du sgt Steward
    25b) Plan de leçon A de l’école de la PMFC concernant le menottage
    25c) Plan de leçon B de l’école de la PMFC concernant la technique de menottage
    25d) Politique des FC A-SJ-100-004/AG-000 Modèle national d’emploi de la force
  26. Résumé de l’entrevue du cpl Christina Victoria Kenny (objet de la plainte)
    26a) Questions de l’entrevue du cpl Kenny
    26b) Instruction permanente d’opération 5 – GISFC de la section de la police militaire, BFC Borden
    26c) Esquisse des plans d’étage réalisée par le cpl Kenny
  27. Résumé de l’entrevue de Mme Joanne Hutchison (témoin)
    27a) Questions de l’entrevue de Mme Hutchison (répartitrice)
  28. Déclaration du maj Klaus Schneider, grand prévôt du GISFC de la section de la police militaire, BFC Borden
    28a) Courriels au maj D.J. Newham, chirurgien de la base
    28b) Plan de leçon de l’école de la PMFC
  29. Résumé de l’entrevue de l’adj Helen Pellerin (témoin)
  30. Résumé de l’entrevue de John Rankin (témoin)
  31. Déclaration de Mme Jessica Eckstein – meilleures pratiques
  32. Résumé de l’entrevue du Dr Stephen Onlock, service d’urgence de l’HRV (témoin)
  33. Résumé de l’entrevue du cplc Raymond Jean-Luc Quesnel (témoin)
  34. Résumé de l’entrevue de l’adj Donald M. Scandrett (témoin)
  35. Réponse de Heather L. MacDonald, analyste et [?] des politiques nationales de la GRC
  36. Courriel de l’analyste MacDonald de la GRC, avec la réponse des divisions
  37. Réponse de l’agente Lara Davidson de la division « E » de la GRC
  38. Réponse du sergent d’état-major Roger Kelly de la PPO
  39. Déclaration du sgt par intérim Keira Brooks, service de police de Barrie – meilleures pratiques
    39a) Procédure no 21 Réactions aux personnes atteintes de maladie mentale ou de troubles mentaux
    39b) Procédure no 129 Transport des prisonniers
    39c) Procédure no 125 Arrestation
    39d) Procédure no 127 Soin et contrôle des prisonniers
    39e) Procédure no 56 Emploi de la force
  40. Déclaration de Brian Cookman de la police de Kingston – meilleures pratiques
    40a) Réaction de la police aux personnes atteintes de maladie mentale ou de troubles mentaux – volume I-B-42
    40b) Emploi de la force – volume I-A-24R4
    40c) Transport des prisonniers – volume I-B-64
  41. Résumé de l’entrevue de la police de Hamilton et de COAST – meilleures pratiques
    41a) Statistiques sommaires mensuelles de COAST
    41b) Carte de renseignements sur la santé mentale
    41c) Brochure des programmes et services de COAST
    41d) Formulaire d’accueil/d’alerte préventive de COAST
    41e) Présentation au SPH intitulée « Police and Mental Health: One problem – two solutions »
  42. Déclaration de l’inspecteur George MacPhee, service de police de Windsor – meilleures pratiques
    42a) Personnes atteintes de maladie mentale no 793-07
    42b) Prisonniers admis à l’hôpital no 732-02
    42c) Transport des prisonniers no 733
    42d) Menottage et courroies de retenue des jambes no 734-01 
    42e) Soin et contrôle des prisonniers no 731-01
    42f) Centre de détention no 731-03 
    42g) Établissement de rapports sur l’emploi de la force no 711-01
    42h) Fouille de personnes no 871-01
  43. Déclaration du maj Douglas Boot – commandant, école de la police militaire – meilleures pratiques
  44. Déclaration de [texte expurgé], directrice de la sécurité de l’HRV – meilleures pratiques
  45. Réponses de [texte expurgé], gestionnaire du service d’urgence de l’HRV
  46. Rapport des enquêteurs de la CPPM
  47. Entrevue de suivi de la plaignante concernant les questions reliées à la Charte
  48. Entrevue de suivi du cpl Christina Victoria Kenny concernant les questions reliées à la Charte
  49. Entrevue de suivi du sgt James Gordon Steward concernant les questions reliées à la Charte
  50. Entrevue de suivi du maj Douglas Boot concernant les questions reliées à la Charte
  51. Consultation de suivi avec le maj Klaus Schneider concernant les protocoles opérationnels
  52. Demande de renseignements téléphoniques avec l’adjum Gaétan Chiasson
  53. Demande de renseignements téléphoniques avec le pm 1 Gerald Westlake
  54. Demande de renseignements téléphoniques avec le maj Jacques Bouchard, officier d’administration adjoint, BFC Borden
  55. Demande de renseignements téléphoniques avec l’adjuc Fernand Baillargeon, chef de la base
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