Rapport final du président - CPPM-2006-029 concernant une plainte déposée par le chef d'état-major de la Défense

Loi sur la défense nationale — Partie IV Paragraphe 250.53

RAPPORT FINAL

À la suite d'un examen effectué en application du paragraphe
250.38 (1) de la Loi sur la défense nationale
concernant la plainte déposée par le chef d'état-major de la Défense
au sujet de la conduite de l'Adjudant Richard Molloy,
du Service national des enquêtes des Forces canadiennes

Dossier : CPPM-2006-029
Ottawa, le 23 février 2007

M. Peter A. Tinsley
Président

NOTE AU LECTEUR
Des extraits de ce document ont été supprimés conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

TABLE DES MATIÈRES

  1. Résumé de l'incident
  2. Plainte pour inconduite
  3. Méthodologie d'enquête de la Commission
    1. Décision de convoquer une enquête d'intérêt public
    2. Examen de la documentation
    3. Entrevues
    4. Examen de la notification du grand prévôt des Forces canadiennes
  4. Analyse et conclusions du président
  5. Résumé des conclusions

I INTRODUCTION ET APERÇU

1. Un caporal a allégué avoir été victime à deux reprises de mauvais traitements de la part de membres du personnel enseignant à l'École de la police militaire des Forces canadiennes (FC), à la base de Borden en Ontario, et a porté plainte à cet effet. Les deux incidents ont eu lieu à l'automne 2002 lorsque le caporal suivait sa formation initiale pour devenir policier militaire et mettent en cause le même sergent qui travaillait alors à cet endroit comme instructeur.

2. Lors du premier incident, qui s'est produit pendant un exercice de formation en octobre 2002 au cours duquel les étudiants devaient faire l'expérience du vaporisateur de poivre, le caporal a allégué que le sergent lui avait délibérément vaporisé du poivre dans les yeux, ce qui allait à l'encontre des règles de l'exercice. Lors du second incident, qui s'est produit le 13 décembre 2002, le caporal a allégué que le sergent lui a flanqué une taloche derrière la tête alors qu'il échangeait des salutations avec d'autres membres du personnel à l'occasion du souper de Noël de l'École de la police militaire.

3. À l'origine, ces deux allégations ont fait l'objet d'une plainte pour harcèlement qui a été déposée par le caporal en juin 2003, après son retrait du cours de formation de la police militaire 1. Le caporal a également déposé un grief contre son retrait du programme de formation. Le commandant de l'École de la police militaire (qui était responsable à l'origine du grief et de la plainte de harcèlement) a décidé de mener une enquête policière sur les deux allégations décrites précédemment, car elles pouvaient être à l'origine d'une infraction (agression). Comme la personne visée par les allégations était un membre de la police militaire, les deux allégations d'agression ont été confiées au Service national des enquêtes des Forces canadiennes (SNEFC).

4. Le SNEFC a commencé son enquête sur les deux allégations le 30 juillet 2003 et l'a conclue le 22 mars 2004. L'affaire a été confiée à l'origine à un officier de la police militaire, puis a été transférée en janvier 2004 à l'Adjudant (Adj) R. Molloy.

5. À la fin de son enquête, l'Adj Molloy a conclu qu'il n'y avait pas de preuve à l'appui d'une infraction d'ordre militaire et qu'aucune accusation ne serait portée. Les processus administratifs touchant le grief et la plainte de harcèlement du caporal ont alors repris.

6. Le grief du caporal a finalement abouti sur le bureau du chef d'état-major de la Défense (CEMD), le niveau le plus élevé du processus de grief des Forces canadiennes. Dans sa décision rendue le 6 juillet 2006, le CEMD a conclu que le grief du caporal exigeait que sa plainte de harcèlement soit réglée. Il a alors constaté qu'une des deux allégations d'agression faisant partie de la plainte de harcèlement (l'incident qui s'est produit au souper de Noël) n'avait pas fait l'objet d'une enquête approfondie. En effet, la conclusion du rapport d'enquête du SNEFC sur l'incident concernant le vaporisateur de poivre était claire et bien documentée, mais pas celle sur l'incident du souper de Noël.

7. Le 26 juillet 2006, le CEMD a donc demandé à la Commission de mener une enquête en vertu du paragraphe 250.18 de la Loi sur la défense nationale (plainte pour inconduite) sur l'incident du souper de Noël.

II PLAINTE POUR INCONDUITE

8. Dans sa décision rendue le 6 juillet 2006 au sujet du grief, le CEMD s'est dit préoccupé par le fait qu'une allégation d'agression contre un membre de la police militaire et instructeur de formation n'ait pas fait l'objet d'une enquête adéquate de la part du SNEFC. L'enquête avait été menée par l'Adj Molloy. Il a en particulier souligné que l'incident du souper de Noël de décembre 2002 n'avait pas fait l'objet d'une conclusion comme telle et que les témoins clés qui se trouvaient directement en face du caporal n'avaient pas été interrogés. Il lui semblait en outre que l'enquêteur s'était fié à la réponse du sergent, qui avait nié les allégations. Il en a donc conclu que l'enquête « n'avait pas fait l'objet d'une enquête adéquate et approfondie ».

III MÉTHODOLOGIE D'ENQUÊTE DE LA COMMISSION

a)  Décision de convoquer une enquête d'intérêt public

9. Le 16 août 2006, le président de la Commission a informé les intéressés qu'il avait décidé de faire enquête immédiatement sur cette plainte dans l'intérêt public, comme le lui permettait le paragraphe 250.38 de la Loi sur la défense nationale, et ce, pour diverses raisons.

10. Premièrement, comme le plaignant (le CEMD) le mentionne lui-même dans sa lettre, une allégation d'agression contre un étudiant commise par un sous-officier de la police militaire faisant partie du personnel enseignant de l'École de la police militaire qui ne semble pas avoir été résolue constitue, en soi, une affaire grave. Il y a en outre le fait que le CEMD ait constaté, dans le cadre de l'examen du grief, que le SNEFC n'a pas mené une enquête adéquate sur des allégations concernant une infraction d'ordre militaire qui ont été déposées à l'encontre d'un confrère de la police militaire.

11. Deuxièmement, compte tenu qu'il s'est écoulé beaucoup de temps depuis l'incident en question, on a jugé important que la Commission soit celle qui procède immédiatement à l'enquête pour permettre un règlement en temps opportun de la plainte. Sur ce point, le président a donné beaucoup de poids au fait que le CEMD avait reconnu qu'un long laps de temps s'était écoulé depuis l'incident, ainsi qu'à sa décision de soumettre la question à la Commission directement, plutôt qu'au Grand prévôt des Forces canadiennes (GPFC), qui serait normalement responsable de l'enquête initiale sur une plainte de ce genre.

12. De plus, compte tenu que le CEMD a reconnu que près de trois ans s'étaient écoulés à ce moment depuis l'incident en question, et que celui-ci jugeait que l'incident méritait tout de même que la Commission fasse enquête, le président considère que dans sa lettre du 6 juillet 2006 dans laquelle il soumet l'affaire à la Commission, le CEMD demande implicitement une prolongation du délai prévu pour déposer une plainte. Le président considère en outre que dans sa lettre du 16 août dans laquelle il annonce la tenue d'une enquête d'intérêt public il accorde implicitement la prolongation nécessaire de cette période, à partir de cette date, suivant ce que prévoit le paragraphe 250.2 de la Loi sur la défense nationale.

b)  Examen de la documentation

13. En réponse à sa demande du 22 août 2006, la Commission a reçu, les 5 et 27 octobre 2006, le matériel et les documents pertinents concernant l'enquête sur l'incident qui s'est produit lors du souper de Noël (décrit précédemment), soit le contenu du rapport général d'incident no 2003-20279 de la police militaire, ainsi que les enregistrements des entrevues menées par le personnel du SNEFC et les entrées pertinentes dans le cahier de notes de l'enquêteur. L'enquête de la Commission a commencé par un examen de ce matériel, de même que de la lettre du CEMD datée du 6 juillet 2006 concernant sa décision au sujet du grief.

c)  Entrevues

14. En plus de procéder à un examen des documents et du matériel pertinents, la Commission a interrogé en personne les membres suivants : l'officier de la police militaire qui travaillait alors au SNEFC et qui s'est vu confier à l'origine l'enquête sur les allégations d'agression en juillet 2003 (appelé ci-après enquêteur initial du SNEFC), le 11 décembre 2006; et le membre de la police militaire visé par la plainte, l'Adj R. Molloy, le 21 décembre 2006. La Commission a également interrogé au téléphone le témoin de l'agression mentionnée dans la décision du CEMD au sujet du grief (appelé ci-après le caporal-chef), le 23 novembre 2006. Le caporal qui a déposé à l'origine les allégations d'agression a refusé d'être interrogé par la Commission, mais il a répondu à ses questions par écrit.

d)  Examen de la notification du Grand prévôt des Forces canadiennes

15. Le 20 février 2007, la Commission a reçu la notification du GPFC (datée du 15 février 2007), faisant suite au rapport intérimaire du président daté du 5 février 2007.

16. Conformément à ce que prévoit l'article 250.51(1) de la Loi sur la défense nationale, le président a préparé le présent rapport final après avoir examiné la notification du GPFC. Cette dernière prévoit que le GPFC est tenu d'informer le ministre et le président des mesures qui ont été prises, ou seront prises, pour donner suite à la plainte.

17. Le président est heureux de constater que le GPFC a accepté les conclusions de la Commission en rapport avec la présente plainte.

IV ANALYSE ET CONCLUSIONS DU PRÉSIDENT

18. Lors de son examen du dossier d'enquête du SNEFC (rapport général d'incident 2003-20279), la Commission a constaté qu'on avait eu l'intention au début de l'enquête d'examiner les deux allégations d'agression contenues dans la plainte de harcèlement du caporal, soit l'incident concernant le vaporisateur de poivre et celui survenu au souper de Noël, comme le montre le plan d'enquête préparé par l'enquêteur initial du SNEFC, et la cassette vidéo des entrevues réalisées avec les trois premiers témoins le 3 septembre 2003. Lorsqu'elle a été interrogée par la Commission, l'enquêteur initial du SNEFC a confirmé que c'était bien le cas.

19. Le SNEFC a interrogé d'abord les témoins suivants : le caporal et deux autres étudiants présents au souper de Noël en 2002. Ces interrogatoires ont été menés de façon professionnelle et les allégations ont été examinées suivant le niveau de détail exigé par les circonstances.

20. Lorsqu'il a été interrogé par l'enquêteur initial du SNEFC, le caporal a mentionné qu'il ne qualifierait probablement pas l'incident du souper de Noël d'agression. La Commission a constaté que cette déclaration a considérablement influencé par la suite le cours de l'enquête du SNEFC sur cet incident.

21. Au mois de janvier 2004, lorsque le dossier a été transféré à l'Adj Molloy, l'enquête du SNEFC s'est concentrée exclusivement à partir de ce moment sur l'incident du vaporisateur de poivre, comme en témoigne le fait que dans le résumé de l'interrogatoire du caporal, affiché dans le système d'information - Sécurité et police militaire (SISEPM) le 13 janvier 2004, on parle de l'incident du souper de Noël, alors que dans ceux des deux autres interrogatoires qui ont eu lieu en septembre, affichés le 20 janvier, on n'en parle pas, bien que la question ait été abordée dans ces deux interrogatoires.

22. Lorsque les interrogatoires des témoins ont repris plus tard en janvier 2004, après que le dossier a été transféré à l'Adj Molloy, il est devenu évident que l'incident du souper de Noël ne faisait plus partie de l'enquête.

23. Le 22 janvier 2004, l'Adj Molloy a interrogé de nouveau un des étudiants, qui était présent au souper de Noël 2002 et qui avait déjà été interrogé le 3 septembre 2003. Lors de cet interrogatoire, c'est le témoin, et non l'Adj Molloy ou l'autre membre de la police militaire qui participe à l'interrogatoire, qui soulève l'incident du souper de Noël. L'Adj Molloy répond alors « qu'au fond, il [soit le caporal] a mentionné cela mais il ne considérait pas qu'il s'agissait d'une agression ». Il ajoute plus tard que selon ce qu'il comprend « il [le caporal] considère que cette question n'est pas très importante, juste celle du vaporisateur de poivre. »

24. Encore une fois, lors de l'interrogatoire du sergent (visé par les deux allégations d'agression) qui a eu lieu le 16 février 2004, c'est celui-ci, et non l'Adj Molloy, qui soulève cette question environ quatre minutes avant la fin de l'interrogatoire qui en a duré 50. Une fois de plus, l'Adj Molloy mentionne que le caporal ne considère pas l'incident comme une agression et croit que « cette question n'est pas très importante ». Lorsque le résumé de l'interrogatoire est affiché dans le SISEPM plus tard dans la journée, on n'y mentionne pas l'incident.

25. Un peu plus tard au cours de cette même journée (16 février 2004), l'Adj Molloy interroge le caporal-chef qui était en train de serrer la main du caporal lorsque l'incident serait survenu. Il ne sera question au cours de cet interrogatoire que de l'incident du vaporisateur de poivre Note de bas de page 1. Le dernier interrogatoire mené par l'Adj Molloy a eu lieu le 24 février 2004, mais on n'y parle pas de l'incident du souper de Noël.

26. Enfin, à la fin de l'enquête, il n'est question dans la section des observations finales du rapport général d'incident affiché dans le SISEPM le 22 mars 2004 que de l'incident du vaporisateur de poivre.

27. La Commission a été à même de confirmer lorsqu'elle a interrogé l'Adj Molloy qu'après avoir repris l'enquête et examiné les résultats obtenus jusqu'alors il a décidé de faire porter celle-ci uniquement sur l'incident du vaporisateur de poivre, en s'appuyant sur l'idée que le caporal ne semblait pas considérer l'incident du souper de Noël comme une agression. L'enquêteur initial du SNEFC a mentionné à la Commission qu'elle en était arrivée à la même conclusion; l'Adj Molloy a indiqué toutefois qu'il aurait tiré ses propres conclusions. À titre d'enquêteur principal dans le dossier, il a précisé qu'il assumait l'entière responsabilité de toute erreur.

28. Son point de vue sur l'incident du souper de Noël a été confirmé une fois de plus lors d'une brève conversation qu'il a eue avec le caporal le 22 janvier 2004 au cours de laquelle celui-ci lui a mentionné qu'il « n'était pas préoccupé par cet incident ».

29. Bien que le terme utilisé par la victime pour qualifier un geste contesté ne soit pas toujours un facteur décisif dans la conduite d'une enquête, il peut être parfois pertinent pour un policier d'en tenir compte dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire. Dans ce cas, compte tenu que le contact physique allégué est relativement mineur, et que la nature de l'acte est ambiguë (visait-il à attirer son attention ou s'agissait-il d'une blague?), l'Adj Molloy a fait preuve d'un exercice de jugement tout à fait raisonnable lorsqu'il a pris en compte le point de vue de la victime sur l'incident au moment de décider de l'orientation future de l'enquête.

30. À la lumière de ce qui précède, je conclus que l'enquête du SNEFC sur les allégations d'agression, dont celles liées au souper de Noël le 13 décembre 2002, a été menée de façon complète et adéquate dans les circonstances.

Conclusion no 1 :

Le président conclut que le Service national des enquêtes des Forces canadiennes a mené une enquête complète et adéquate sur les allégations d'agression qui lui ont été soumises dans le cadre de la plainte pour harcèlement déposée par le caporal en juin 2003.

31. La seule lacune dans l'enquête du SNEFC tient au fait que la décision de ne pas poursuivre l'enquête sur l'incident du souper de Noël n'a pas été documentée clairement dans le dossier. On se serait attendu à tout le moins à ce qu'on y trouve une version mise à jour du plan d'enquête témoignant du changement d'orientation de celle-ci. Il aurait été utile que la conclusion à laquelle était parvenue l'enquêteur soit indiquée dans la section du rapport d'enquête portant sur les observations finales.

32. Tant l'enquêteur initial du SNEFC que l'Adj Molloy ont reconnu que la décision relative à l'incident du souper de Noël aurait probablement dû être documentée dans le dossier. L'Adj a indiqué qu'à ce moment, le SISEPM était relativement nouveau pour lui. Il a ajouté qu'il met maintenant ses plans d'enquête à jour et accepte l'idée que cela aurait été la chose à faire dans ce cas.

33. Les Instructions permanentes du SNEFC (IPO) no 201 prévoit ce qui suit (paragraphe 7) : « À mesure que l'enquête avance, il faut continuellement examiner et mettre à jour les plans d'enquête pour s'assurer qu'on détermine les 'éléments de l'infraction' et qu'on essaye par tous les moyens de prouver ‹ ces éléments › ». Ces IPO (qui datent d'avril 2001) étaient en vigueur au moment de l'enquête du SNEFC.

34. Les Instructions permanentes du SNEFC (IPO) no 201 prévoit ce qui suit (paragraphe 7) : « À mesure que l'enquête avance, il faut continuellement examiner et mettre à jour les plans d'enquête pour s'assurer qu'on détermine les 'éléments de l'infraction' et qu'on essaye par tous les moyens de prouver ‹ ces éléments › ». Ces IPO (qui datent d'avril 2001) étaient en vigueur au moment de l'enquête du SNEFC.

Conclusion no 2 :

Le président conclut que l'Adjudant Molloy aurait dû veiller à ce qu'une version mise à jour du plan soit préparée ou que sa décision de ne pas poursuivre l'enquête en ce qui a trait à l'incident du souper de Noël soit documentée dans le dossier d'enquête.

35. Je note que l'Adj Molloy est sur le point de prendre sa retraite. De plus, l'enquêteur initial du SNEFC et l'Adj Molloy ont tous les deux reconnu au cours de l'enquête de la Commission que le plan d'enquête aurait dû être mis à jour en ce qui a trait à l'incident du souper de Noël. L'Adj Molloy a en outre indiqué que c'est ce qu'il fait habituellement. Qui plus est, comme il est mentionné précédemment, les IPO du SNEFC exigent déjà que l'on procède à une mise à jour et à un examen adéquats des plans d'enquête. Les Consignes et procédures techniques de la Police militaire prévoient déjà, elles aussi, que la décision de mettre un terme à une enquête sur une allégation d'infraction doit être « ouverte, transparente et justifiable »Note de bas de page 2 et qu'elle doit de plus « être consignée par écrit » et que le raisonnement doit être « inclus et le plaignant convenablement informé » Note de bas de page 3. Il va sans dire que ces pratiques s'appliquent de la même manière à chacune des allégations à l'origine de l'enquête.

36. À la lumière de ce qui précède, je crois qu'il n'est pas nécessaire de faire de recommandation au sujet de la présente plainte.

V RÉSUMÉ DES CONCLUSIONS

Conclusion no 1 :

Le président conclut que le Service national des enquêtes des Forces canadiennes a mené une enquête complète et adéquate sur les allégations d'agression qui lui ont été soumises dans le cadre de la plainte pour harcèlement déposée par le caporal en juin 2003. (ACCEPTÉE)

Conclusion no 2 :

Le président conclut que l'Adjudant Molloy aurait dû veiller à ce qu'une version mise à jour du plan soit préparée ou que sa décision de ne pas poursuivre l'enquête en ce qui a trait à l'incident du souper de Noël soit documentée dans le dossier d'enquête. (ACCEPTÉE)

Ottawa, le 23 février 2007

Peter A. Tinsley
Président

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