Enquêtes et audiences d'intérêt public

Rapport final du président - CPPM-2006-003
concernant la plainte déposée par le cplc Bélanger

Loi sur la défense nationale - Partie IV
Article 250.53

RAPPORT FINAL

Suivi d'un examen effectué en vertu du paragraphe 250.38 (1)
de la Loi sur la défense nationale
concernant la plainte déposée par le Caporal-chef Gil Bélanger
au sujet de la conduite du Maître de 2e classe J.A. Carr
22e Escadre, force aérienne, police militaire,
BFC North Bay, Ontario

Dossier : CPPM 2006-003
Ottawa, le 28 mars 2007

M. Peter A. Tinsley
Président

NOTE AU LECTEUR
Des extraits de ce document ont été supprimés conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

TABLE DES MATIÈRES

  1. Résumé de l'incident
  2. Plainte du Cplc Bélanger
  3. Méthodologie de la Commission d'examen des plaintes
    1. Examen de la documentation
    2. Entrevues
    3. Examen de la notification du Grand prévôt des Forces canadiennes
  4. Analyse
  5. Résumé des conclusions et des recommandations

I RÉSUMÉ DE L'INCIDENT

1. Le 8 février 2006, le Caporal-chef (Cplc) Gil Bélanger (plaignant) a déposé une plainte en vertu de la partie IV de la Loi sur la défense nationale (LDN) dans laquelle il formulait un grand nombre d'allégations d'inconduite de la part de policiers militaires de la 22e Escadre, base des Forces canadiennes (BFC) North Bay. Le 15 février 2006, la Commission d'examen des plaintes a reçu une copie détaillée des allégations du Cplc Bélanger. Ces incidents se seraient produits entre janvier et décembre 2005. Conformément à l'article 250.2 de la LDN, le plaignant a demandé qu'on lui accorde une extension du délai alloué pour déposer sa plainte, ce qui lui a été accordé. Le 27 mars 2006, après examen et évaluation de la nature des allégations du plaignant, et conformément au paragraphe 250.38(3) de la LDN, j'ai indiqué que je demandais à la Commission d'examen des plaintes de mener une enquête d'intérêt public concernant la plainte déposée par le Cplc Bélanger.

2. Au cours de la période où les incidents ayant mené aux allégations se seraient produits, le Cplc Bélanger était marié et travaillait comme cuisinier à la BFC North Bay. Pendant près d'un an et demi, le Cplc Bélanger a eu une relation avec [texte rédigée], une collègue et employée civile du ministère de la Défense nationale (MDN). Mme [texte rédigée] a mis fin à sa relation avec le Cplc Bélanger en novembre 2004 et, en janvier 2005, a entrepris une nouvelle relation avec un autre collègue, le Cplc [texte rédigée]. Le couple vivait sur la base. Malgré la nouvelle relation de Mme [texte rédigée], et contrairement à ses souhaits, le Cplc Bélanger a tenté de se rapprocher d'elle. Selon Mme [texte rédigée], une employée civile qui était la superviseuse de Mme [texte rédigée], les efforts persistants du Cplc Bélanger avaient créé beaucoup de tension et de bouleversements dans le milieu de travail. Par exemple, le 13 janvier 2005, le Maître de 2e classe (M 2) Butler, le superviseur de Tri-Mess Kitchens à la BFC North Bay, a dû intervenir pour mettre un terme à une discussion animée dans la cuisine entre le Cplc Bélanger, le Cplc Therrien[texte rédigée] et Mme [texte rédigée]. Le M 2 Butler leur a dit de laisser leurs problèmes personnels en dehors de leur vie professionnelle.

2. Participants dans l'audience

3. Le 14 janvier 2005, dans le but de régler la situation concernant son subordonné, Mme Béliveau a contacté le M 2 Carr, un membre de la 22e Escadre de la BFC North Bay. Mme Béliveau n'a pas communiqué avec sa chaîne de commandement; elle a formulé sa plainte directement au M 2 Carr. Elle a indiqué à ce dernier que Mme [texte rédigée] se faisait continuellement harceler au travail par le Cplc Bélanger. Le jour suivant, le samedi 15 janvier 2005, le M 2 Carr a rencontré Mme [texte rédigée], qui lui a dit qu'elle ne se sentait pas à l'aise au travail lorsque le Cplc Bélanger tentait de communiquer avec elle. Elle a ajouté qu'elle avait reçu à son domicile de nombreux appels « où l'on entend raccrocher » et qu'elle soupçonnait que le Cplc Bélanger en était l'auteur. Lors de cette première rencontre, Mme [texte rédigée] a également dit au M 2 Carr qu'elle ne craignait pas pour sa sécurité, et que le Cplc Bélanger ne l'avait jamais menacée. Mme [texte rédigée] voulait simplement que le Cplc Bélanger cesse de lui parler et la laisse tranquille.

4. À la lumière de la plainte de Mme Béliveau et de l'information reçue de Mme [texte rédigée], le M 2 Carr a décidé de prendre des mesures immédiates pour résoudre la situation et a demandé aux parties de prendre part à une séance de médiation de la police militaire concernant le harcèlement. Cette séance a eu lieu plus tard durant la journée (le 15 janvier 2005) avec le M 2 Butler, le Cplc Therrien[texte rédigée], le Cplc Bélanger et le M 2 Carr. Mme [texte rédigée] n'a pas assisté à la séance; elle a indiqué qu'elle ne se sentait pas à l'aise en présence du Cplc Bélanger. Durant la séance, le M 2 Carr a expliqué au Cplc Bélanger la politique des Forces canadiennes sur le harcèlement et les dispositions applicables du Code criminel du Canada (CCC) qui touchent le harcèlement à caractère pénal. Le M 2 Carr a également indiqué clairement au Cplc Bélanger qu'il avait suffisamment de motifs pour l'arrêter pour harcèlement à caractère pénal, mais qu'il serait préférable de régler cette affaire au niveau de l'unité. En outre, durant cette rencontre, le M 2 Butler a donné un ordre direct au Cplc Bélanger, lui interdisant de contacter Mme [texte rédigée] ou sa fille, à son domicile ou au travail. Le M 2 Carr a ajouté que toute tentative de communication avec Mme [texte rédigée] pourrait entraîner des accusations en vertu du Code de discipline militaire et des accusations de harcèlement à caractère pénal.

5. Le 11 février 2005, Mme [texte rédigée] a fourni une déclaration audio/vidéo à la police militaire indiquant qu'elle avait reçu à son domicile d'autres appels « où l'on entend raccrocher ». Elle a indiqué qu'elle en avait reçus environ 60, et qu'elle craignait désormais pour sa sécurité personnelle étant donné que l'appelant ne s'identifiait pas et que le nombre d'appels augmentait. Jusqu'au 16 mars 2005 inclusivement, Mme [texte rédigée] a continué de recevoir ce genre d'appels. Elle croyait que le Cplc Bélanger était l'auteur de tous ces appels non sollicités. Elle a coopéré avec le M 2 Carr et d'autres policiers militaires participant activement à l'enquête et leur a clairement indiqué qu'elle craignait pour sa sécurité et qu'elle avait de la difficulté à dormir. Contrairement aux directives formulées par le M 2 Butler, le soir du 16 mars 2005, au travail, le Cplc Bélanger a abordé Mme [texte rédigée] à plusieurs occasions concernant un problème d'ordinateur.

6. Le 17 mars 2005, le M 2 Carr et un autre policier militaire ont arrêté le Cplc Bélanger au moment où il quittait la BFC North Bay. Il a été menotté, étant donné que la police avait fait une mise en garde, et on lui a lu ses droits selon la Charte. Après son arrestation, le Cplc Bélanger a été interrogé par le M 2 Carr; l'entrevue a été enregistrée en format audio et vidéo. Comme il se doit, on a indiqué au Cplc Bélanger qu'il avait le droit de recourir à un avocat. Durant l'entrevue, le Cplc Bélanger a admis avoir téléphoné au domicile de Mme [texte rédigée] et du Cplc [texte rédigée] une fois à partir du magasin Lucky 13, et une fois d'un Zellers. Le Cplc Bélanger a dit savoir que son superviseur, le M 2 Butler, lui avait interdit de parler à Mme [texte rédigée] en janvier 2005. Il a également avoué qu'il avait fait pression sur Mme [texte rédigée] pour qu'ils reviennent ensemble, ainsi que sur des collègues de travail pour qu'ils la convainquent de lui parler, sachant très bien que Mme [texte rédigée] ne voulait plus avoir affaire avec lui. Le Cplc Bélanger a par la suite été formellement accusé de harcèlement à caractère pénal en vertu de l'alinéa 264(2)b) du CCC, et d'appels téléphoniques harassants en vertu du paragraphe 372(3) du CCC. Après l'arrestation et l'entrevue, le Cplc Bélanger a été relâché sur promesse de comparaître, sous certaines conditions :

7. Le 26 avril 2005, le M 2 Butler a soumis à la police militaire une plainte d'agression sexuelle contre le Cplc Bélanger. Dans cette plainte, le M 2 Butler allègue que quatre employées (Mme [texte rédigée] n'était pas l'une d'entre elles) travaillant à la cuisine de la BFC North Bay sous la supervision du M 2 Butler s'étaient fait embrasser dans le cou par le Cplc Bélanger, pendant qu'elles travaillaient. Aucune d'entre elles n'aurait incité le Cplc Bélanger à agir de la sorte ni n'était consentante. L'enquête préliminaire concernant ces allégations a été effectuée par la police militaire de la 22e Escadre. Elle a ensuite été confiée au Service national des enquêtes des Forces canadiennes (SNEFC). À la suite de cette enquête, aucune accusation criminelle ou d'ordre militaire n'a été portée contre le Cplc Bélanger concernant ces allégations. Plutôt, le SNEFC a recommandé que ces incidents soient référés au coordonnateur de l'Escadre concernant les questions de harcèlement pour qu'il fasse un suivi administratif ou prenne des mesures correctives.

8. En juillet 2005, le Cplc Bélanger a été interrogé par la police militaire concernant des dommages (fenêtre brisée) infligés au domicile du Cplc [texte rédigée]. Durant cette enquête et entrevue concernant la destruction délibérée de biens, l'enquêteur a formulé des motifs raisonnables et crédibles (appuyés par deux plaintes distinctes indiquant que le Cplc Bélanger se trouvait dans les environs avant l'entrevue du 18 juillet 2005) à l'effet que le Cplc Bélanger avait enfreint une des conditions de remise en liberté imposées le 17 mars 2005, c'est-à-dire de ne pas s'approcher à moins de 100 mètres du domicile du Cplc [texte rédigée]. Durant l'enquête, on a également découvert que le Cplc Bélanger avait travaillé au mess de la BFC North Bay et avait consommé de l'alcool. À la suite de cette enquête, le Cplc Bélanger a été accusé de quatre bris de conditions : une pour consommation d'alcool, et trois pour s'être approché à moins de 100 mètres du domicile ou du lieu de travail de Mme [texte rédigée] et du Cplc [texte rédigée].

9. À la fin septembre 2005, la police militaire a reçu une plainte du Cplc [texte rédigée] concernant un message laissé sur sa boîte vocale. L'appelant disait être l'époux d'une « collègue » (l'ancienne amie de cour du Cplc [texte rédigée]) qui vit maintenant à Petawawa, mais le Cplc [texte rédigée] et plusieurs autres collègues ont indiqué que la voix était celle du Cplc Bélanger. Après enquête de la police militaire, le Cplc Bélanger a été arrêté à son domicile, et après avoir été interrogé, le 1er octobre 2005, a été mis en détention au service de police de North Bay. Le Cplc Bélanger a une fois de plus été accusé de bris de promesse.

10. Le 6 janvier 2006, le Cplc Bélanger a comparu devant la Cour de justice de l'Ontario à North Bay pour répondre des accusations suivantes découlant de sa première arrestation le 17 mars 2005 et de sa remise en liberté sous promesse de comparaître :

  1. Paragraphe 372 (3) du CCC – Appels téléphoniques harassants
  2. Alinéa 264 (2)b) CCC – Harcèlement à caractère pénal
  3. Paragraphe 145 (5.1) du CCC – Omission de se conformer à une condition d'une promesse de comparaître (consommation d'alcool)
  4. Paragraphe 145 (5.1) du CCC - Omission de se conformer à une condition d'une promesse de comparaître (4 chefs : interdiction de s'approcher à moins de 100 mètres)

Le même jour, le Cplc Bélanger a plaidé coupable à l'accusation relative aux appels harassants et à une accusation de bris de condition d'une promesse. Les autres accusations de harcèlement à caractère pénal (1) et d'omission de se conformer à une promesse (4) ont été retirées par le procureur de la Couronne. Le Cplc Bélanger a été libéré sous condition et mis en probation pour 12 mois. De plus, la Cour lui a ordonné de n'avoir aucun contact, direct ou indirect, avec [texte rédigée] [texte rédigée] et [texte rédigée] [texte rédigée], et de ne pas se présenter à leurs domiciles.

II PLAINTE DU CPLC BÉLANGER

11. Le 15 février 2006, la Commission d'examen a reçu une plainte écrite du Cplc Bélanger contenant onze allégations d'inconduite de la part de la police militaire. Les allégations sont résumées ci-dessous :

  1. Le Cplc Bélanger indique que la plainte initiale de Mme [texte rédigée] aurait dû être référée à son superviseur puis au coordonnateur des questions relatives au harcèlement, plutôt qu'une enquête criminelle soit entamée par le M 2 Carr.
  2. ii. Le Cplc Bélanger allègue que la police militaire a entrepris d'établir la preuve à partir de fausses accusations, et ce, seulement après que les accusations eurent été portées le 17 mars 2005, même si les événements liés à ces accusations ont commencé en janvier 2005.
  3. Le Cplc Bélanger prétend que le M 2 Carr, alors qu'il n'était pas en service, le suivait.
  4. Le Cplc Bélanger croit que sa vie privée a été compromise durant l'enquête, et allègue qu'une collègue qui travaillait à la cuisine, la Caporal (Cpl) [texte rédigée], recevait des informations du Cpl [texte rédigée], un membre de la police militaire qu'elle fréquentait.
  5. Le Cplc Bélanger allègue que la police militaire a fait pression sur Mme [texte rédigée], une collègue, pour qu'elle dépose une plainte officielle concernant sa conduite au travail, ce qui l'a menée à quitter son emploi.
  6. Le Cplc Bélanger prétend que la police militaire l'a harcelé en téléphonant continuellement à son domicile pour aucune raison évidente lorsqu'il était en congé de maladie.
  7. Le Cplc Bélanger allègue qu'un membre de la police militaire de Petawawa, le Cplc Jolliffe, a laissé un message sur sa boîte vocale à la maison le 4 décembre 2005, où il demandait des renseignements au sujet d'un incident qui s'était produit à Petawawa. Le plaignant dit qu'il n'est jamais allé à Petawawa et prétend que c'était une conspiration de la police militaire pour tenter de l'effrayer ou de le provoquer.
  8. Le Cplc Bélanger allègue que le 1er octobre 2005, le M 2 Car avec Mme [texte rédigée]. Cet incident se serait produit l M 2 Carr s'est rendu au domicile du plaignant pour l'arrêter.
  9. Le Cplc Bélanger prétend que chaque fois qu'il demandait des informations ou des précisions concernant des affaires de la police militaire, on l'ignorait ou on lui disait de s'adresser à sa chaîne de commandement.
  10. Le Cplc Bélanger indique que les membres de la police militaire ont fait montre d'un grand favoritisme envers Mme [texte rédigée] durant l'enquête.
  11. Le Cplc Bélanger dit que la police militaire n'a pas réussi à expliquer correctement la raison pour laquelle elle a opté pour un tribunal civil plutôt que la cour martiale concernant cette affaire.

III MÉTHODOLOGIE DE LA COMMISSION D'EXAMEN DES PLAINTES

12. Le 27 mars 2006, en vertu du paragraphe 250.38(3) de la Loi sur la défense nationale, j'ai déclaré que cette plainte était d'intérêt public. Par conséquent, j'ai demandé à la Commission d'examen des plaintes, plutôt qu'au Grand prévôt des Forces canadiennes (GPFC), de mener l'enquête préliminaire.

a) Examen de la documentation

13. Le Grand prévôt adjoint des Normes professionnelles (GPA NP), au nom du GPFC, a fourni à la Commission toutes les informations et les documents liés à la plainte déposée par le Cplc Bélanger. En plus des documents envoyés à la Commission par le GPA NP, tous les témoignages du plaignant et la correspondance entre le GPA NP et la Commission ont été examinés.

b) Entrevues

14. 14. La Commission d'examen des plaintes a interrogé les personnes suivantes : le Capitaine (Capt) S. Waller, le Capt P. Goettke, l'Adjudant-maître (Adjum) D. Carter, l'Adjudant (Adj) M. Godin, l'Adj S. Reddick, le M 2 D. [texte expurgé], le Cplc G. Bélanger, le Cplc C. Dunn, le Cplc J. Pearce, le Cplc S. Jolliffe, la Cpl [texte expurgé], le Cpl M. [texte expurgé], Mme [texte expurgé], Mme [texte expurgé], Mme [texte expurgé] M. [texte expurgé] et Mme [texte expurgé]. Le M 2 Carr et le Cplc R. Joseph ont refusé d'être interrogés.

c)  Examen de la notification du Grand prévôt des Forces canadiennes

15. 15. Le 20 mars 2007, la Commission d'examen des plaintes a reçu la notification du GPFC (datée du 19 mars 2007) en réponse au rapport intérimaire du président du 26 février 2007.

16. 16. Conformément au paragraphe 250.51(1) de la LDN, le président a préparé son rapport final après examen de la notification du GPFC, dans laquelle on indique que le GPFC doit aviser le ministre et le président de toute mesure prise ou qui le sera concernant le plaignant.

17. 17. Le président est heureux de noter que le GPFC a accepté les conclusions et les recommandations de la Commission d'examen des plaintes.

IV ANALYSE

ALLÉGATION i   Le Cplc Bélanger indique que la plainte initiale de Mme [texte rédigée]aurait dû être référée à son superviseur puis au coordonnateur des questions relatives au harcèlement, plutôt qu'une enquête criminelle soit entamée par le M 2 Carr.

18. La première allégation du Cplc Bélanger est fondée sur le fait que le M 2 Carr n'a pas considéré la plainte de Mme [texte rédigée]comme une plainte de harcèlement au sein de l'unité, et qu'elle aurait dû être traitée par sa chaîne de commandement. Il faut noter cependant que lorsque le M 2 Carr a reçu les détails de la plainte formulée par Mme [texte rédigée] le 15 janvier 2005 et qu'il a appris qu'elle ne voulait pas déposer une plainte officielle, il a informé le superviseur de l'unité. La preuve indique que le M 2 Carr estimait avoir suffisamment de motifs pour arrêter le plaignant en vertu des dispositions prévues dans le Code criminel concernant le harcèlement. Il a cependant décidé de régler l'affaire à l'interne suivant les principes énoncés dans les Lignes directrices sur la prévention et la résolution du harcèlement [A-PM-007-000/FP-001, 15 juillet 2004] de la Défense nationale.

19. Au paragraphe 12(a)(1) de l'ordonnance administrative des Forces canadiennes (OAFC) 22-4, Sécurité et Services de police militaire, on indique clairement que la police militaire ne doit pas intervenir dans les plaintes de harcèlement impliquant du personnel des FC et du MDN. Néanmoins, le M 2 Carr a entrepris un processus de résolution de conflit en réunissant les parties dans les locaux de la police militaire.

20. La décision du M 2 Carr de tenir une rencontre concernant cette affaire a été étudiée par l'officier de la sécurité et de la police militaire (OSPM) de l'Escadre, le Capt Waller, après qu'il eut appris que le M 2 Carr avait utilisé les locaux de la police militaire pour tenir une séance de résolution interne concernant une affaire de harcèlement. Même si le Capt Waller a indiqué que le M 2 Carr avait bien fait d'interroger les parties concernant la plainte initiale, il n'aurait pas dû le faire dans les locaux de la police militaire et n'aurait pas dû participer à la rencontre. Le Capt Waller a indiqué que l'intervention de la police militaire dans une affaire interne de harcèlement à caractère non pénal pourrait créer de fausses impressions. Les employés pourraient commencer à se demander pourquoi la police militaire intervient dans le processus de résolution d'une affaire qui, de toute évidence, devrait être résolue par la chaîne de commandement de l'unité. Le Capt Waller a demandé à l'Adj Godin d'examiner la façon dont le M 2 Carr a géré la plainte initiale déposée par Mme [texte rédigée] où elle allègue que le Cplc Bélanger harcelait Mme [texte rédigée]. L'enquête menée par la Commission d'examen des plaintes a révélé qu'à la suite de l'examen du dossier effectué par l'Adj Godin et des recommandations formulées, le Capt Waller a demandé à l'Adj Godin, le 11 mars 2005, de conseiller le M 2 Carr concernant la façon d'établir des rapports, les pouvoirs de la police militaire et l'utilisation de ses ressources lorsqu'il s'agit de gérer une plainte pour harcèlement à caractère non pénal.

21. J'appuie l'évaluation du Capt Waller à l'effet que le M 2 Carr est intervenu trop directement dans cette affaire qui de premier abord semblait une affaire interne de harcèlement. Cela étant dit, je ne suis pas d'accord avec le Cplc Bélanger quand il dit que l'intervention initiale du M 2 Carr au sujet de l'affaire touchant Mme [texte rédigée] et le Cplc [texte rédigée] a mené à une enquête criminelle officielle. Les preuves disponibles indiquent que le M 2 Carr a réagi comme l'on pourrait s'attendre de la part d'un policier lorsqu'il a appris de Mme [texte rédigée]que le Cplc Bélanger aurait eu, à l'égard de Mme [texte rédigée], un comportement pouvant mener à des accusations criminelles. Lorsque le M 2 Carr a compris que Mme [texte rédigée] ne déposerait pas de plainte officielle, il a informé le M 2 Butler, tel qu'il convient de le faire, pour lui faire un compte rendu. Même si le M 2 Carr a entrepris de gérer une affaire interne de harcèlement à l'encontre des directives en place à cet égard, ses actions ne constituent pas une enquête criminelle et ont donné à la direction de l'unité la possibilité d'aborder cette affaire conformément aux politiques des FC.

22. Incidemment, j'aimerais noter que c'est la chaîne de commandement du Cplc Bélanger qui a omis de prendre immédiatement la situation en main lorsqu'il s'est avéré évident qu'une employée de l'unité se sentait harcelée par un autre employé. Rien n'indique que la chaîne de commandement du Cplc Bélanger a fait un suivi pour évaluer la situation et rencontrer les parties, ou aborder la plainte de Mme [texte rédigée] pour harcèlement déposée contre le Cplc Bélanger, conformément aux Lignes directrices sur la prévention et la résolution du harcèlement des FC, sans mentionner appliquer l'ordre donné au Cplc Bélanger par le M 2 Butler. Quand le Cplc Bélanger a recommencé à harceler Mme [texte rédigée] et le Cplc [texte rédigée] et que cela a été porté à l'attention du M 2 Carr par Mme [texte rédigée] le 11 février 2005, celui-ci n'avait pas d'autre choix que de réagir à cette situation qui dégénérait et de traiter la conduite du Cplc Bélanger comme une affaire criminelle.

ALLÉGATION ii   Le Cplc Bélanger allègue que la police militaire a entrepris d'établir la preuve à partir de fausses accusations, et ce, seulement après que les accusations eurent été portées le 17 mars 2005, même si les événements liés à ces accusations ont commencé en janvier 2005.

23. 23. Les preuves disponibles n'appuient pas l'allégation selon laquelle la police militaire n'a commencé à établir la preuve seulement après que les accusations eurent été portées. L'enquête de la Commission d'examen des plaintes a révélé qu'un certain nombre de témoins clés, y compris Mme [texte rédigée], le Cplc [texte rédigée], la Cpl [texte rédigée] et la fille de Mme [texte rédigée], ont été interrogé avant le 17 mars 2005, le jour où le plaignant a été arrêté et accusé pour harcèlement à caractère pénal et appels téléphoniques harassants. En outre, avant le 17 mars 2005, le M 2 Carr, avec l'aide d'autres policiers militaires, a entrepris d'autres étapes concernant la plainte de Mme [texte rédigée], notamment collecter des preuves indiquant que le Cplc Bélanger avait utilisé des téléphones publics situés dans des établissements commerciaux à l'heure et à la date auxquelles les appels « où l'on entend raccrocher » ont été reçus (numéros enregistrés) au domicile de Mme [texte rédigée] et du Cplc Therrien.

24. À la lumière de toutes ces circonstances, je suis d'avis que la police militaire a recueilli suffisamment de preuves avant le 17 mars 2005 pour arrêter le Cplc Bélanger et l'accuser pour harcèlement à caractère pénal et appels téléphoniques harassants. Il convient de noter qu'il n'est pas rare ou inadéquat qu'une enquête se poursuive après que les accusations eurent été portées, notamment lorsqu'il y a un risque potentiel pour les victimes et que l'intervention des policiers permettrait de réduire ce risque. Cette allégation n'est pas fondée.

ALLÉGATION iii   Le Cplc Bélanger prétend que le M 2 Carr, alors qu'il n'était pas en service, le suivait.

25. Cette allégation découle des actions posées par le M 2 Carr le 15 mars 2005. L'enquête de la Commission d'examen des plaintes a révélé que, pendant qu'il était en congé, le M 2 Carr a observé qu'à 14 h 24, le Cplc Bélanger sortait du stationnement du centre commercial Sobeys/Zellers de la ville de North Bay, à bord d'un véhicule du MDN. Le M 2 Carr a pris note de l'heure, de la date et de l'endroit où il avait vu le plaignant. Plus tard ce jour-là, le M 2 Carr a appris que la police militaire avait reçu des informations de la part du Cplc Therrien à l'effet qu'un appel « où l'on entend raccrocher » avait été fait au domicile de Mme [texte rédigée] et du Cplc [texte rédigée] à 14 h 22 le 15 mars 2005. Le lendemain, le 16 mars 2006, pendant qu'il était en service, le M 2 Carr a fait une enquête de suivi au centre commercial Sobeys/Zellers où il avait vu le Cplc Bélanger la veille. Le M 2 Carr a trouvé au Zellers un téléphone public dont le numéro correspondait à celui noté par le Cplc [texte rédigée]. Le M 2 Carr a tenté d'obtenir une copie de l'enregistrement de la caméra de surveillance de l'endroit où se trouvait le téléphone; cependant, on lui a dit que l'équipement ne fonctionnait pas et qu'aucun enregistrement n'était disponible.

26. Il est important de reconnaître le fait qu'en date du 15 mars 2005, cela faisait 2 mois que le M 2 Carr s'occupait de l'affaire concernant le Cplc Bélanger. Au moment où le M 2 Carr a vu le plaignant le 15 mars 2005, la police militaire soupçonnait déjà que le Cplc Bélanger était l'auteur des appels téléphoniques. J'estime qu'il n'est pas inhabituel pour l'enquêteur chef, le M 2 Carr, même s'il est en congé, d'avoir pris note de l'heure à laquelle il a vu le Cplc Bélanger, et du lieu. L'enquête de la Commission d'examen des plaintes n'a permis de relever aucune preuve suggérant que cette « rencontre » n'était pas le fruit du hasard et que le M 2 Carr surveillait indûment le Cplc Bélanger. Au contraire, son initiative mérite des éloges et n'enfreint aucunement les droits du Cplc Bélanger.

27. À mon avis, le M 2 Carr ne s'est pas livré à une surveillance abusive du Cpl Bélanger; cette allégation n'est pas fondée.

ALLÉGATION iv   Le Caporal-chef Bélanger croit que sa vie privée n'a pas été respectée durant l'enquête, alléguant qu'un collègue de la cuisine, le Caporal [texte rédigée], recevait de l'information du Caporal [texte rédigée], un membre de la police militaire avec qui elle sortait.

28. Le Cpl [texte rédigée] et le Cpl [texte rédigée] ont tous les deux confirmé à la Commission d'examen des plaintes qu'ils étaient déjà ensemble au moment de l'enquête de la police militaire concernant la conduite du Cplc Bélanger. Le Cpl [texte rédigée] a dit à la Commission qu'une bonne partie de ce qu'elle savait des circonstances entourant l'enquête lui venait de sa bonne amie [texte rédigée] [texte rédigée] et de personnes qu'elle avait rencontrées à la cuisine et avec qui elle avait parlé de choses et d'autres, mais jamais du Cpl [texte rédigée]. Cette explication du Cpl [texte rédigée] correspond à l'information fournie aux enquêteurs de la Commission par plusieurs chefs de cuisine. L'Adj [texte rédigée], le M 2 Butler ainsi que [texte rédigée] ont déclaré que le Cplc Bélanger parlait fréquemment de ses problèmes au travail. L'Adj Reddick a parlé du plaignant comme d'une personne qui a l'habitude de « verbaliser » ses problèmes personnels.

29. Même s'il était au courant de l'arrestation du Cplc Bélanger au mois de mars ainsi que des conditions fixées pour sa remise en liberté, c'est en juillet 2005 que le Cpl Vaughan est intervenu pour la première fois de manière officielle dans l'enquête en cours quand il a signalé avoir vu le Cplc Bélanger à 100 mètres de la résidence [texte rédigée]. Toujours en juillet 2005, le Cpl Vaughan a été chargé de faire enquête sur certains dommages que le Cplc Bélanger était soupçonné d'y avoir causés (fenêtre brisée). Il a indiqué aux enquêteurs de la Commission qu'il était parfaitement conscient du risque de conflit d'intérêts et qu'il a veillé à ce que le Cpl [texte rédigée] sache bien l'importance qu'il accordait à éviter de se retrouver dans ce genre de situation.

30. Rien ne vient appuyer l'allégation du Cplc Bélanger selon laquelle le Cpl [texte rédigée] et la Cpl [texte rédigée] auraient enfreint la règle de confidentialité. Je dois donc conclure que cette allégation n'est pas fondée

ALLÉGATION v   Le Caporal-chef Bélanger allègue que la police militaire a exercé des pressions sur Mme [texte rédigée], une de ses collègues, pour qu'elle dépose contre lui une plainte officielle pour inconduite, ce qui a conduit au congédiement de Mme [texte rédigée].

31. [texte rédigée] était une employée civile aux cuisines de la BFC North Bay, et une collègue du Cplc Bélanger. Elle n'y travaille plus. Même si elle a refusé toute rencontre officielle avec les enquêteurs de la Commission d'examen des plaintes, Mme [texte rédigée] a accepté de répondre à certaines questions. Elle a confirmé que le Cplc Bélanger l'a effectivement embrassée dans le cou durant les heures de travail, et qu'il l'a fait à trois occasions différentes. Elle a toutefois signalé aussi qu'elle savait que le Cplc Bélanger avait embrassé de la même façon trois autres employées des cuisines.

32. Mme [texte rédigée] a également confirmé que la police militaire avait essayé plusieurs fois de la convaincre de faire une déclaration concernant les présumés incidents, mais qu'elle avait toujours refusé. L'enquête a finalement été reprise par le SNEFC. Mme [texte rédigée] a confirmé qu'un enquêteur du SNEFC lui avait demandé de l'interviewer au sujet des présumés incidents. Elle n'a fait aucune déclaration, mais elle a très clairement indiqué qu'elle ne voulait plus rien savoir du Cplc Bélanger ou de la police militaire. Le SNEFC lui a donné à entendre que sa volonté serait respectée et qu'on n'essaierait plus de la contacter, que ce soit la police militaire ou le SNEFC. Mme [texte rédigée] n'a effectivement plus jamais entendu parler des incidents en question.

33. Mme [texte rédigée] a également signalé aux enquêteurs de la Commission d'examen des plaintes qu'à l'époque de l'enquête de la police militaire sur les incidents ayant impliqué le Cplc Bélanger, elle se remettait encore difficilement de la mort récente de son frère. Elle a ajouté qu'elle a quitté son emploi à la BFC North Bay en partie à cause de l'acharnement de la police militaire à lui arracher une déclaration. Elle était également troublée par la conduite générale du Cplc Bélanger au travail, et par ses contacts physiques répétés et gratuits.

34. En guise de conclusion, je dirais que plusieurs facteurs semblent avoir influencé Mme [texte rédigée] à démissionner. Si je fais le bilan de la situation dans laquelle elle s'est retrouvée, y compris la détresse d'un deuil, l'allégation du Cplc Bélanger selon laquelle la police militaire était « dans son tort » m'apparaît non fondée. Même s'il se peut que la police militaire se soit montrée trop persistante dans ses efforts en vue d'obtenir une déclaration de Mme [texte rédigée] au sujet des prétendus « bécotages dans le cou », je n'arrive pas à conclure que c'est précisément ce qui l'a amenée à quitter son emploi. Outre le fait qu'elle a affirmé à la Commission d'examen des plaintes qu'elle était extrêmement troublée par le comportement du Cplc Bélanger, la lecture de la déclaration du M 2 [texte rédigée] aux enquêteurs de la Commission révèle que les gestes posés par le Cplc Bélanger avaient très fortement indisposé Mme [texte rédigée]. Le M 2 [texte rédigée] est formel : lorsque Mme [texte rédigée] lui a signalé les incidents, elle était carrément bouleversée. Il a ajouté qu'elle pleurait abondamment et qu'elle craignait que ses collègues croient qu'elle avait une liaison avec le Cplc Bélanger. Elle menaçait également de remettre sa démission. Je conclus qu'il est fort probable que c'est d'abord et avant tout le comportement du Cplc Bélanger à son égard qui a précipité la décision prise par Mme [texte rédigée] de quitter son emploi aux cuisines de la BFC North Bay. L'allégation du Cplc Bélanger n'est pas fondée.

ALLÉGATION vi   Le Cplc Bélanger prétend que la police militaire l'a harcelé d'appels téléphoniques sans raison apparente alors qu'il était en congé de maladie.

35. En ce qui a trait au prétendu harcèlement téléphonique dont le Cplc Bélanger aurait été victime de la part de la police militaire, la Commission d'examen des plaintes n'en a trouvé aucune preuve tangible. Les enquêteurs de la Commission ont effectivement confirmé que lorsqu'ils lui ont téléphoné chez lui, c'était pour lui parler de choses qui le concernaient directement et qui faisaient l'objet d'une enquête de la police militaire. Par exemple, le M 2 Carr l'a convoqué par téléphone aux locaux de la police militaire afin de discuter avec lui d'un courriel qu'il avait reçu du plaignant. En d'autres occasions, le Cplc Bélanger a reçu une convocation à une séance de prise d'empreintes et un autre appel provenant d'un membre de la police militaire en poste à Petawawa (voir l'allégation vii); dans les deux cas, on a confirmé que les appels avaient été faits de bonne foi, pour des raisons officielles et dûment consignées. Ni le Cplc Bélanger ni sa conjointe n'ont présenté de preuves concrètes (date et heure des appels) du prétendu harcèlement téléphonique, et la Commission d'examen des plaintes n'ont rien trouvé non plus qui prouve que la police militaire a fait ces appels simplement pour harceler ou embêter le Cplc Bélanger. En particulier, celui-ci ne s'en est jamais plaint auprès de la chaîne de commandement de sa propre unité ou de celle de la police militaire.

36. Je conclus que cette allégation n'est pas fondée.

ALLÉGATION vii   Le Cplc Bélanger prétend qu'un membre de la police militaire en poste à Petawawa, le Cplc Jolliffe, lui a laissé dans sa boîte vocale à la maison, en date du 4 décembre 2005, un message dans lequel il lui demande des renseignements au sujet d'un incident survenu à Petawawa. Le plaignant affirme qu'il n'est jamais allé à Petawawa et que la police militaire mettait tout en œuvres pour l'effrayer ou le provoquer.

37. Les enquêteurs de la Commission d'examen des plaintes ont interrogé le Cplc Jolliffe et établi qu'il a effectivement téléphoné au Cplc Bélanger chez lui et qu'il lui avait laissé un message dans sa boîte vocale. Cela dit, nous avons appris que le Cplc Jolliffe se livrait alors à une enquête complémentaire au sujet d'une plainte déposée à Petawawa. Quelqu'un aurait dit que le Cplc Bélanger pourrait fournir de l'information additionnelle à l'enquêteur. Le Cplc Joliffe voulait simplement lui parler d'une chose qui n'avait rien à voir avec l'enquête criminelle menée par la police militaire de la 22e Escadre concernant le plaignant, et ses faits et gestes ont été officiellement consignés.

38. J'ai conclu que ni le Cplc Jolliffe ni la police militaire à la BFC North Bay n'entendaient effrayer ou provoquer le Cplc Bélanger. Cette allégation n'est pas fondée.

ALLÉGATION viii   Le Cplc Bélanger prétend que le 1er octobre 2005, le M 2 Carr s'est montré grossier à l'endroit de Mme [texte rédigée]. Cela se serait produit au moment où le M 2 Carr s'est rendu au domicile du plaignant pour l'arrêter.

39. L'incident qui a donné lieu à cette allégation est survenu le 1er octobre 2005. Le M 2 Carr et plusieurs autres membres de la police militaire s'étaient alors rendus au domicile du Cplc Bélanger afin de le mettre en état d'arrestation pour bris d'engagement, ce qui constituait une violation de l'une des conditions établies le 17 mars 2005 pour sa mise en liberté. Le plaignant indique dans sa déclaration aux enquêteurs de la Commission d'examen des plaintes que le M 2 Carr a eu un comportement inconvenant et non professionnel à l'égard de [texte rédigée]. Le Cplc Bélanger a toutefois confirmé qu'il était absent lorsque cela s'est produit et qu'il n'a pas assisté personnellement aux événements en question. Cette allégation découle de ce que [texte rédigée] lui a raconté.

40. L'épouse du Cplc Bélanger a été interrogée par les enquêteurs de la Commission d'examen des plaintes, qui lui ont alors donné la possibilité de donner d'autres détails et de clarifier certains points concernant le comportement non professionnel qu'aurait eu le M 2 Carr. Après avoir discuté de la façon dont celui-ci les avait traitées, [texte rédigée] a admis qu'elle avait mal rapporté à [texte rédigée] les propos du M 2 Carr. Après réflexion, [texte rédigée]

41. À la lumière des précisions apportées par [texte rédigée], cette allégation n'est pas fondée.

ALLÉGATION ix   Le Cplc Bélanger prétend que chaque fois qu'il a demandé de l'information ou des explications à des membres de la police militaire, ceux-ci ont refusé de lui répondre ou lui ont dit de s'adresser à sa chaîne de commandement.

42. Les résultats de l'enquête menée par la Commission d'examen des plaintes portent à croire que le Cplc Bélanger a quelque peu exagéré lorsqu'il a prétendu que toutes ses demandes d'information ou d'explications s'étaient heurtées à un refus ou à un renvoi à sa chaîne de commandement. Par exemple, en ce qui a trait aux questions concernant les conditions de mise en liberté établies par suite des accusations portées contre lui le 17 mars 2005, notamment l'interdiction d'approcher à moins de 100 mètres, cette enquête a confirmé que le Cplc Bélanger a été informé de ce qu'il devait faire pour faire modifier lesdites conditions dans le document qu'il a reçu après avoir remis sa promesse de comparaître, et dans les renseignements fournis par certains membres de la police militaire après consultation du Capt Waller. À ce qu'on lui a dit, et très clairement, la demande devait venir du Cplc Bélanger lui-même; malgré les renseignements précis qu'il a reçus de la police militaire, il a choisi de ne présenter aucune requête en ce sens. Par ailleurs, le 24 octobre 2005, il a demandé, par l'intermédiaire de sa chaîne de commandement, qu'on lui explique pourquoi la police militaire avait choisi de confier à un tribunal civil plutôt qu'à un tribunal militaire le soin de traiter ses allégations de harcèlement. Le 26 octobre 2005, le Capt Waller a répondu par écrit, et de façon très détaillée, à la question du Cplc Bélanger. L'officier désigné pour accompagner le Cplc Bélanger, l'Adjm Carter, a confirmé qu'il avait remis au plaignant une copie de la réponse du Capt Waller.

43. L'enquête menée par la Commission d'examen des plaintes a effectivement révélé que le 28 septembre 2005, le Cplc Bélanger a envoyé un courriel au M 2 Carr. Ce courriel contenait des renseignements concernant l'utilisation abusive d'un véhicule du MDN par un membre non identifié de la police militaire (utilisation non autorisée durant la pause-repas). Le 30 septembre 2005, le Cplc Bélanger a adressé au M 2 Carr un autre courriel dans lequel il s'enquérait de cette affaire, et se plaignait aussi de ce que le Cplc [texte rédigée] faisait tout pour se trouver à moins de 100 mètres de lui, et que Mme [texte rédigée] avait dit à sa sour qu'il (le Cplc Bélanger) la suivait. Nous n'avons rien trouvé qui prouve que le plaignant ait reçu une réponse du M 2 Carr. Vu que celui-ci a refusé toute entrevue, les enquêteurs de la Commission d'examen des plaintes n'ont pas pu établir avec certitude ce qui était arrivé aux deux courriels du Cplc Bélanger.

44. Le Capt Waller s'est toutefois assuré que la police militaire de la 22e Escadre avait bien reçu le message transmis par le Cplc Bélanger concernant la mauvaise utilisation d'un véhicule du MDN. Il a également confirmé que l'information avait été soumise à l'attention et à l'évaluation de la chaîne de commandement. Il a veillé à ce que les mesures nécessaires soient prises et considérait l'affaire comme étant close. Le Capt Waller a déclaré aux enquêteurs de la Commission d'examen des plaintes qu'il n'aurait répondu personnellement à un message comme celui qu'avait envoyé le Cplc Bélanger. J'accepte la confirmation qu'il nous a donnée que l'information contenue dans le premier courriel du Cplc Bélanger (mauvaise utilisation d'un véhicule du MDN) a été portée à l'attention de la chaîne de commandement de la police militaire, qui a ensuite pris l'affaire en main. Faute d'avoir pu en discuter avec le M 2 Carr, je ne puis cependant rien affirmer en ce qui concerne le second courriel; cela dit, comme le Capt Waller, j'estime que dans ce genre de situation, on n'avait pas à répondre au Cplc Bélanger.

45. L'enquête menée par la Commission d'examen des plaintes n'a révélé aucun type de comportement pouvant laisser croire que des membres de la police militaire de la 22e Escadre n'ont pas tenu compte des demandes de renseignements ou de clarification du Cplc Bélanger. Je ne crois pas que la décision prise par le Capt Waller de ne pas répondre à son premier courriel puisse être interprétée comme une tentative de dissimuler de l'information. Le Capt Waller a tout simplement pris dans ce cas une décision de gestion. Suivant toutes probabilités, je conclus que les éléments de preuve obtenus par les enquêteurs de la Commission ne prouvent en aucune façon que la chaîne de commandement de la police militaire a refusé de répondre aux questions du Cplc Bélanger ou de donner suite aux préoccupations qu'il a exprimées. Cette allégation n'est pas fondée.

ALLÉGATION x   Le Cplc Bélanger prétend que pendant toute la durée de leur enquête, les membres de la police militaire ont fait preuve à l'égard de Mme [texte rédigée] d'un favoritisme évident.

46. L'enquête menée par la Commission d'examen des plaintes n'a rien mis en lumière qui prouve d'une façon ou d'une autre que Mme [texte rédigée] a fait l'objet de ce « favoritisme évident » dont parle le plaignant, qui n'en a jamais non plus donné d'exemples concrets. Il ne serait pas raisonnable de conclure, en s'appuyant simplement sur les liens d'amitié qui existaient entre certains membres de la police militaire et des employés des cuisines, que l'enquête relative à du harcèlement criminel était, selon ce que prétend le Cplc Bélanger, biaisée ou entachée d'irrégularité. Nous n'avons trouvé aucune preuve d'un préjugé défavorable ou de mauvaise foi à son égard, ni de quelque autre motif illégitime ayant pu faire dévier l'enquête. Cette allégation n'est pas fondée.

ALLÉGATION xi   Le Cplc Bélanger prétend que pendant toute la durée de leur enquête, les membres de la police militaire ont fait preuve à l'égard de Mme [texte rédigée] d'un favoritisme évident.

47. Comme indiqué au paragraphe 42, le 26 octobre 2005, le Capt Waller s'est donné la peine de répondre de façon détaillée à la demande d'explications formulée par le Cplc Bélanger, lui précisant les raisons pour lesquelles certaines affaires sont confiées à un tribunal civil plutôt qu'à la cour martiale. Encore une fois, une copie de la réponse du Capt Waller a été remise au Cplc Bélanger par l'officier désigné pour l'accompagner, l'Adjm Carter. Cette allégation n'est pas fondée.

Conclusion n° 1 :

Le président conclut qu'aucune des allégations du Caporal-chef Bélanger n'est fondée, et que la plainte pour inconduite qu'il a déposée concernant certains membres de la police militaire est, de ce fait, injustifiée.

48. Durant l'enquête menée par la Commission concernant la plainte déposée par le Cplc Bélanger, plusieurs observations ont été faites qui, sans se rapporter directement à l'objet même de la plainte ni causer quelque préjudice au plaignant, méritent d'être examinées du point de vue des pratiques professionnelles et systémiques.

49. Comme indiqué plus haut, le 9 juillet 2005, la police militaire a fait enquête concernant des dommages causés avec intention (fenêtre brisée) au domicile du Cplc [texte rédigée] (dossier 2005-23567). Une voisine aurait aperçu un suspect dont le signalement correspondait à celui du Cplc Bélanger. Afin de confirmer qu'il s'agissait bien du plaignant, ou de le rayer de la liste des suspects possibles, l'enquêteur a montré au témoin une photo du Cplc Bélanger. Même si elle ne pouvait pas l'identifier formellement, elle a indiqué que la personne qu'elle a vue s'éloigner de la maison ressemblait à celle qui apparaissait sur la photo. L'enquêteur aurait dû lui montrer une série de photos représentant des personnes différentes dont les traits pouvaient se rapprocher de ceux du Cplc Bélanger. De toute évidence, il ne connaissait pas la procédure ou n'avait pas reçu la formation nécessaire. C'est en partie ce qui a fait en sorte qu'aucune accusation n'a pu être portée.

50. Dans une entrevue avec le Cplc Bélanger, le 18 juillet 2005, entrevue au cours de laquelle on lui a posé des questions concernant plusieurs bris d'engagement (dossier 2005-23780), l'enquêteur a tracé une carte destinée à faire mieux comprendre à l'accusé ce que signifiait l'interdiction d'approcher à moins de 100 mètres (l'une des conditions de sa mise en liberté). Cette carte manuscrite était annexée à la déclaration et aurait dû être versée au dossier de l'enquête, mais elle n'a pu être retrouvée et l'on croit maintenant que les enquêteurs l'ont perdue ou jetée. Ceux-ci auraient dû savoir que ce document constituait un élément important de la déclaration de l'accusé et la mettre en lieu sûr. Si le Cplc Bélanger avait contesté les accusations de bris d'engagement portées contre lui (ce qui n'a pas été fait), l'impossibilité de produire la carte précitée aurait très bien pu compromettre le maintien de certaines d'entre elles.

51. Toujours au sujet de l'entrevue du 18 juillet 2005 avec le Cplc Bélanger, un examen des renseignements inscrits dans le SISEPM par l'un des enquêteurs de la police militaire a révélé dans deux cas de sérieux écarts par rapport à ce qui figurait dans son carnet. Les deux inscriptions suivantes se trouvent dans le SISEPM, mais non dans les notes prises par l'enquêteur et versées par la suite au dossier de l'affaire. Fait à souligner, cet enquêteur avait été désigné comme secrétaire principal pour cette entrevue de deux heures avec l'accusé, mais les notes prises ne couvrent au total que deux pages. Les deux passages suivants ont été inscrits dans le SISEPM :

Ces deux passages ne figurant nulle part dans les notes prises par l'enquêteur. Qui plus est, le premier ne rapporte pas correctement ce qui s'est dit durant l'entrevue avec le Cplc Bélanger. Ce passage nous dit que celui-ci savait que la fenêtre brisée au domicile [texte rédigée] l'avait été « à l'aide d'un caillou ». Pourtant, à l'audition des enregistrements, on constate que ni le chef enquêteur ni le suspect n'ont fait mention de l'objet utilisé. Quant au second passage inscrit dans le SISEPM, l'information qu'il contient constituait la base des accusations concernant deux autres bris d'engagement (interdiction d'approcher à moins de 100 mètres et de consommer de l'alcool). Si le Cplc Bélanger avait contesté ces accusations, ce qu'il n'a pas fait, il aurait été pour ainsi dire impossible d'obtenir un verdict de culpabilité.

Conclusion n° 2 :

Le président conclut que les enquêteurs de la police militaire ont commis des erreurs qui pourraient être de nature systémique durant l'enquête criminelle concernant le Caporal-chef Bélanger, d'où la nécessité que la formation nécessaire soit donnée.

Recommandation n° 1:

Le président recommande que le Grand Prévôt des Forces canadiennes veille à ce que soient prises les mesures qui s'imposent afin de redresser les lacunes identifiées, ces mesures devant prendre la forme au besoin de séances de formation d'appoint, de formation complémentaire ou de formation permanente.

52. L'enquête menée par la Commission d'examen des plaintes a révélé que les superviseurs n'utilisaient pas toujours au maximum le SISEPM pour y enregistrer leurs consignes à l'intention des enquêteurs. Il ne fait aucun doute, et fort heureusement, que la chaîne de commandement de la police militaire suivait de très près le déroulement de cette enquête criminelle. Cela dit, il est arrivé fréquemment que les notes, lignes directrices, avis ou consignes ne soient pas inscrits dans le SISEPM, d'où la difficulté de déterminer, après le fait, à quel niveau se situaient les interventions des superviseurs. Ceux-ci semblent s'appuyer très souvent sur un système de notes de service ou d'instructions verbales qui ne sont consignées nulle part, ce qui n'est en rien conforme aux pratiques exemplaires.

Conclusion n° 3:

Le président conclut qu'en ce qui a trait à l'enquête criminelle concernant la conduite du Caporal-chef Bélanger, les superviseurs de la police militaire de la 22e Escadre n'ont pas toujours inscrit dans le SISEPM leurs lignes directrices, avis ou consignes.

53. L'utilisation du SISEPM par les superviseurs revient souvent dans les rapports de la Commission d'examen des plaintes. Je rappelle toutefois que le système était encore relativement nouveau au moment où s'est déroulée l'enquête qui nous intéresse ici. Depuis, des améliorations y ont été apportées, et des instructions ont été communiquées aux membres du personnel de supervision. Je ne recommanderai donc pas de mesures correctives à cet égard.

V RÉSUMÉ DES CONCLUSIONS ET DES RECOMMANDATIONS

Conclusion # 1:

Le président conclut qu'aucune des allégations du Caporal-chef Bélanger n'est fondée, et que la plainte pour inconduite qu'il a déposée concernant certains membres de la police militaire est, de ce fait, injustifiée. (ACCEPTÉE)

Conclusion # 2:

Le président conclut que les enquêteurs de la police militaire ont commis des erreurs qui pourraient être de nature systémique durant l'enquête criminelle concernant le Caporal-chef Bélanger, d'où la nécessité que la formation nécessaire soit donnée. (ACCEPTÉE)

Conclusion # 3:

Le président conclut qu'en ce qui a trait à l'enquête criminelle concernant la conduite du Caporal-chef Bélanger, les membres du personnel de surveillance de la police militaire de la 22e Escadre n'ont pas toujours inscrit dans le SISEPM leurs lignes directrices, avis ou consignes. (ACCEPTÉE)

Recommandation # 1:

Le président recommande que le Grand Prévôt des Forces canadiennes veille à ce que soient prises les mesures qui s'imposent afin de redresser les lacunes identifiées, ces mesures devant prendre la forme au besoin de séances de formation d'appoint, de formation complémentaire ou de formation permanente. (ACCEPTÉE)

Ottawa, le 28 mars 2007

Peter A. Tinsley
Président

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